22.1.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 24/1

22.1.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 24/2

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vu la communication de la Commission intitulée «Un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement» (COM(2011)0870),

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vu la communication de la Commission intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

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vu le rapport de la Commission intitulé «Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation — Adapter la réglementation de l'UE aux besoins des micro-entreprises» (COM(2011)0803),

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vu le programme de la Commission pour la compétitivité des entreprises et les PME, le programme «COSME» (COM(2011)0834),

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vu le «Small Business Act» pour l'Europe (COM(2008)0394), qui reconnaît le rôle fondamental joué par les PME dans l'économie de l'Union et vise à le renforcer, à favoriser leur croissance et à développer leur potentiel de création d'emploi en s'attaquant à certains problèmes dont on juge qu'ils entravent le développement des PME,

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vu la communication de la Commission du 23 février 2011 sur le réexamen du «Small Business Act» pour l'Europe (COM(2011)0078) et la résolution du Parlement du 12 mai 2011 sur le sujet (1),

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vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital-risque européens (COM(2011)0860),

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vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens (COM(2011)0862),

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vu l'étude de 2011 de la Commission et de la Banque centrale européenne sur l'accès des PME au financement,

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vu le rapport spécial no 2/2012 de la Cour des comptes sur les instruments financiers en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) cofinancés par le Fonds européen de développement régional,

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vu sa résolution du 7 septembre 2010 sur le thème «Développer le potentiel d'emplois d'une nouvelle économie durable» (2),

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional et de la commission des affaires juridiques (A7-0001/2013),

A.

considérant que la réglementation mal conçue du secteur financier, conjuguée aux effets graves et omniprésents des crises financière et économique et de celle de la dette, peut rendre plus difficile l'accès des PME aux financements;

B.

considérant qu'il est essentiel de créer et de développer les outils nécessaires et d'adopter les conditions qui conviennent pour permettre à l'Union européenne de stimuler la croissance dans la zone euro et dans toute l'Union;

C.

considérant que les crédits bancaires constituent la principale source de financement des PME dans l'Union européenne;

D.

considérant que, selon les informations de la BCE, les taux d'intérêts dont bénéficient les PME varient fortement d'un État membre à l'autre, et qu'il existe des déséquilibres dans l'accès aux liquidités, les taux de rejets de demandes de prêts pour des projets d'entreprises étant élevés dans certains pays;

E.

considérant que les PME constituent plus de 98 % des entreprises européennes et génèrent plus de 67 % des emplois de l'Union; qu'elles constituent donc le pilier de l'économie de l'Union européenne et sont d'importants vecteurs de la croissance économique à long terme de l'Europe et de la création d'emplois durables dans les vingt-sept États membres de l'Union;

F.

considérant que 85 % de tous les nouveaux emplois créés au sein de l'Union européenne entre 2002 et 2010 l'ont été par des PME, en particulier par des nouvelles entreprises; que 32,5 millions de personnes au sein de l'Union sont des travailleurs indépendants;

G.

considérant qu'il existe différentes catégories de PME, qui ont chacune des besoins différents;

H.

considérant que les actions visant à soutenir les PME et l'entrepreneuriat sont régies par le «Small Business Act», que les États membres se sont engagés à mettre en œuvre de concert avec la Commission;

1.

salue le plan d'action de la Commission et sa large palette de propositions et de recommandations destinées aux PME;

2.

convient avec la Commission que la réussite économique, l'excellence et la cohésion de l'Union européenne sont largement tributaires de la croissance durable et de la création d'emplois reposant sur des PME déterminées à fournir des produits et services de qualité; met l'accent sur l'importance d'encourager la croissance économique dans l'ensemble des entreprises; souligne que les PME font partie d'un vaste «écosystème» d'entreprises; observe que, dans cet «écosystème», il est également nécessaire d'accorder la même importance à l'amélioration de l'accès au financement des micro-entreprises et des entrepreneurs individuels; observe que les grandes entreprises s'appuient largement sur un vaste réseau de petites PME;

3.

souligne que, en raison de l'effet aggravant de la crise économique et financière, de nombreuses PME éprouvent des difficultés à accéder aux financements et que les PME doivent respecter de nouveaux critères réglementaires parfois plus stricts qu'auparavant; souligne que les établissements bancaires qui ont bénéficié d'aides publiques ainsi que d'autres formes implicites de subventions pendant la crise, telles que des garanties publiques et des soutiens de trésorerie accordés par les banques centrales et par la Banque centrale européenne, devraient se voir imposer des objectifs concernant les montants et conditions de leur financement aux PME; encourage la Commission à poursuivre son action de promotion de la mise en œuvre du principe de «priorité aux PME» au niveau national, qui suppose de simplifier davantage l'environnement réglementaire et administratif des PME;

4.

souligne que, lors de la simplification de l'environnement réglementaire et administratif des PME, il est indispensable d'assurer la juste protection des salariés en matière de sécurité sociale ainsi qu'en matière de santé et de sécurité au travail; invite la Commission et les États membres à lutter contre les discriminations auxquelles peuvent être exposées les PME dirigées par des personnes ou des catégories sociales défavorisées;

5.

constate que, ces dernières années, des efforts notables ont été accomplis pour réduire les lourdeurs administratives;

6.

insiste sur l'importance de renforcer le réseau bancaire local; insiste sur la responsabilité et les fonctions revenant aux banques, depuis les banques européennes jusqu'aux banques locales, pour la réalisation d'investissements judicieux dans l'économie et plus spécialement dans les PME; constate qu'il existe des différences entre les États membres au niveau du coût de l'emprunt pour les PME et de leur accès au financement en raison du contexte macroéconomique défavorable, situation susceptible d'entraîner des conséquences fâcheuses en matière de concurrence dans les zones frontalières; relève que, bien que les problèmes rencontrés par les PME dans l'accès au crédit varient toujours d'un État membre à l'autre, les résultats de l'étude de la BCE d'octobre 2011 sur le crédit bancaire révèlent un resserrement général marqué des conditions de prêt bancaire aux PME et montre que la réduction au minimum des investissements peut engendrer une contraction du crédit; constate en outre qu'il existe une forte demande en microcrédits au sein de l'Union;

7.

réaffirme que la révision des règles relatives à la passation des marchés publics et aux contrats de concession ne devrait pas gêner l'accès des PME et des micro-entreprises aux marchés publics;

8.

rappelle qu'en Europe, la principale source de financement des PME est le secteur bancaire; estime qu'en raison de la fragmentation du secteur bancaire et des écarts importants que cette situation entraîne dans les taux d'emprunt et les offres de crédit entre pays, il est nécessaire d'adopter une approche différenciée pour améliorer l'accès des PME au financement, en tenant compte du contexte national;

9.

rappelle à la Commission que les PME à travers l'Europe sont très hétérogènes (entreprises familiales très traditionnelles, entreprises en forte croissance, entreprises de pointe, micro-entreprises, entreprises sociales et jeunes pousses, etc.) et que les démarches adoptées pour les aider doivent être tout aussi variées;

10.

constate que, dans la situation actuelle, où l'accès insuffisant à des sources appropriées de capital-risque, en particulier dans les débuts, continue de représenter l'un des principaux obstacles à la création et au développement des entreprises axées sur la croissance, le plan d'action de la Commission accorde une place très importante au capital-risque, y voyant un moyen possible de financement de croissance; souligne néanmoins que ce type de financement ne convient qu'à un nombre réduit de PME et que les prêts bancaires demeurent leur première source de financement;

11.

souligne qu'il n'existe pas de mode de financement universel et invite la Commission à soutenir la mise au point d'une large gamme de programmes, d'instruments et d'initiatives taillés sur mesure, couvrant les instruments d'investissements en fonds propres (business angels, financement participatif et systèmes multilatéraux de négociation, etc.) ou en quasi-fonds propres (financement intermédiaire) et les instruments de capitaux d'emprunts (obligations d'entreprises de faible valeur, mécanismes et plates-formes de garantie, etc.), ainsi que de partenariats entre les banques et les autres acteurs associés au financement des PME (professionnels de la comptabilité, associations de PME ou chambres de commerce), ce afin de soutenir les entreprises dans leurs phases de lancement, de croissance et de transfert, en tenant compte de leur taille, de leur chiffre d'affaires et de leurs besoins de financement;

12.

souligne que la Commission devrait mettre l'accent sur le rôle important que le marché boursier peut jouer pour améliorer l'accès aux liquidités des PME comme des investisseurs à différents stades; rappelle qu'il existe déjà des marchés boursiers spécialement destinés aux PME dans la zone euro et qu'ils ont été conçus pour répondre à des besoins de marché et de financement spécifiques;

13.

demande à la Commission de soumettre les nouvelles dispositions intéressant les PME à une évaluation globale et exhaustive de leurs incidences, et notamment à un contrôle complet, en tenant compte des besoins et des épreuves auxquels les PME sont confrontées;

14.

souligne que les PME se situent souvent à la fin d'une longue chaîne de distribution et que, à ce titre, elles sont les plus touchées par les retards de paiement et par les délais de paiement rapprochés; salue dès lors l'initiative de la Commission d'encourager vivement les États membres à hâter la mise en œuvre de la directive relative aux retards de paiement;

15.

souligne que les études de la Commission montrent que tant l'accès au financement que l'accès aux compétences, notamment en matière de gestion, de finance et de comptabilité, constituent des facteurs essentiels pour permettre aux PME d'accéder aux financements, d'innover, de rivaliser avec la concurrence et de croître; estime que la mise en œuvre des instruments financiers de l'Union doit donc s'accompagner de la mise en place de dispositifs appropriés de conseil et d'accompagnement personnalisé et de la fourniture de services aux entreprises basés sur la connaissance;

16.

estime qu'il est nécessaire de soutenir les PME au niveau local afin de mettre au point des actions visant à encourager l'entrepreneuriat, à améliorer la situation des PME tout au long de leur cycle de vie et à les aider à accéder à de nouveaux marchés; estime que l'identification et l'échange des bonnes pratiques constituent des éléments essentiels de cette démarche;

17.

constate que le manque de connaissances de base chez les entrepreneurs en matière de finances limite la qualité de leurs plans d'affaires et réduit du même coup les chances de succès de leurs demandes de crédit; demande donc aux États membres de mettre en place en faveur des entrepreneurs potentiels des dispositifs de formation professionnelle et de favoriser les partenariats entre banques, chambres de commerce, associations professionnelles et professionnels de la comptabilité;

18.

estime que l'entrepreneuriat féminin est un capital encore inexploité pour la croissance et le compétitivité de l'Union et qu'il est nécessaire de l'encourager et de le renforcer et d'aplanir tous les obstacles que les femmes rencontrent sur le marché du travail;

19.

estime que le développement des compétences d'entrepreneur et la mise en place de programmes permettant d'apprendre comment fonctionnent et interagissent le marché, l'économie et le système financier devraient être inclus dans les systèmes éducatifs de base; estime que la bonne élaboration des plans d'affaires est la première étape d'un meilleur accès aux financements et d'une meilleure viabilité; invite la Commission et les États membres à inscrire l'éducation financière dans leurs programmes éducatifs sans plus attendre; soutient, dans ce contexte, le programme «Erasmus Jeunes entrepreneurs», destiné à encourager la culture de l'entrepreneuriat et à développer le marché unique et la compétitivité;

20.

estime qu'il est indispensable de mettre en place une stratégie spéciale pour les jeunes pousses, ainsi que des instruments financiers pour réaliser des projets innovants et développer la créativité des jeunes entrepreneurs;

21.

souligne que, dans certains États membres, des bonnes pratiques sont d'ores et déjà appliquées dans le domaine de l'amélioration de la préparation des entrepreneurs; invite la Commission à faciliter leur mise en œuvre dans d'autres États membres;

22.

souligne qu'il est indispensable d'informer régulièrement et simplement les entrepreneurs, les entrepreneurs potentiels et les banques sur les initiatives de formation, les financements européens et les programmes en faveur des PME, au niveau national, régional et local, car ils doivent pouvoir exploiter toutes les opportunités et mesures disponibles; demande à la Commission de veiller à ce que les organisations nationales de PME soient correctement informées des initiatives et des propositions d'action de l'Union;

23.

demande un renforcement des initiatives de communication du groupe de la BEI pour promouvoir les dispositifs financiers auprès de la communauté des PME, en coopération avec les organisations de PME;

24.

fait observer qu'il est indispensable d'orienter les entrepreneurs ayant fait faillite, celle-ci étant à l'origine de 15 % des fermetures d'entreprises; est favorable à la simplification et la réduction de la durée des procédures de faillite afin de donner aux entrepreneurs concernés une deuxième chance, les entreprises créées par des entrepreneurs en redémarrage étant susceptibles d'avoir de meilleurs résultats;

25.

constate que les créanciers connaissent généralement mieux les instruments de crédit que les entrepreneurs et que les entrepreneurs devraient mieux communiquer auprès des créanciers sur leurs plans d'affaires et leurs stratégies à long terme; souligne que ce déficit d'information est source de difficultés lors des discussions relatives aux demandes de prêts; reconnaît que les PME ont besoin de conseils spécialement adaptés sur les possibilités de crédit; invite la Commission à favoriser l'échange des bonnes pratiques en matière de solutions concernant le dialogue, la coopération et l'échange d'informations entre les créanciers et les entrepreneurs; demande à la Commission de renforcer le dialogue et la coopération entre les entreprises et les créanciers;

26.

souligne que les créanciers devraient fixer, de manière transparente, des critères clairs et spécifiques concernant les demandes de financement; insiste sur le fait que, lorsqu'un créancier rejette tout ou partie d'une demande de prêt, il doit informer convenablement et façon constructive l'entrepreneur des raisons de ce rejet; demande à la Commission de définir des recommandations claires concernant cette approche constructive de la transparence;

27.

observe que, en cas de remboursement anticipé d'un prêt, les PME doivent payer une somme pour compenser le manque à gagner et souvent verser des pénalités supplémentaires au créancier, ce qui se traduit pas un coût total insoutenable; invite la Commission à proposer le renforcement de la transparence de tous les contrats de remboursement anticipé pour les PME et à étudier la possibilité de fixer un plafond pour limiter les coûts de ce type d'opération;

28.

souligne que les PME doivent satisfaire des exigences de plus en plus strictes, et notamment offrir des garanties personnelles, pour obtenir un financement auprès d'établissements de crédit; note qu'une hausse des taux d'intérêt pourrait entraîner un durcissement des modalités et des conditions non tarifaires, y compris des garanties personnelles; estime dès lors que la législation nécessaire pour réglementer le secteur financier doit expressément protéger et stimuler les prêts effectifs à l'économie réelle, et notamment aux PME;

29.

invite les États membres à réduire les contraintes administratives pesant sur les PME, au moment de leur création et pendant toute leur durée de vie étant donné les différences qui existent entre pays dans ce domaine et qui constituent un obstacle à l'intégration du marché unique; souligne qu'il importe de réduire le nombre de jours nécessaires à la création d'une nouvelle entreprise; demande à la Commission d'étudier les bonnes pratiques à appliquer dans tous les États membres; invite la Commission à examiner la possibilité de mettre en place un numéro d'identification unique pour les PME, qui sera enregistré dans une base de données européenne unique pour les PME, ainsi que l'ensemble des informations financières, ce qui permettra aux PME de postuler plus facilement au bénéfice des programmes et financements européens et nationaux; note que, dans le cadre de la mise en place d'un numéro d'identification des PME, il convient de prêter attention au principe de protection des données;

30.

salue la proposition de la Commission de promouvoir l'utilisation de notations qualitatives en complément de l'analyse quantitative standard de la qualité du crédit des PME;

31.

se félicite des nouveaux programmes de financement de la Commission, qui tiennent compte des spécificités des PME; invite la Commission à développer les financements européens adaptés aux PME; souligne qu'il convient d'éviter la fragmentation des financements et que le financement ne peut être efficace que lorsqu'il peut couvrir une part notable des besoins des PME concernées;

32.

est fermement convaincu que les ressources financières affectées aux instruments de financement par la dette et les actions dans le cadre du programme COSME et d'Horizon 2020 devraient être augmentées de manière substantielle et que l'accès des PME à ces dernières devrait être considérablement amélioré;

33.

est d'avis que la Commission devrait étudier des moyens d'améliorer le marché européen des quasi-fonds propres, notamment celui des financements mezzanine; recommande à la Commission d'étudier comment renforcer la Facilité d'investissement mezzanine pour la croissance du FEI et de rechercher de nouveaux instruments mezzanine, comme une garantie pour les prêts mezzanine; suggère, par ailleurs, que des données et des analyses relatives aux instruments financiers soient fournies afin de réduire les obstacles qui empêchent les intermédiaires financiers qui le souhaiteraient d'explorer le marché des crédits pour des financements mezzanine au sein de l'Union européenne;

34.

demande qu'au moins 20 % du budget d'Horizon 2020 soit affecté aux PME;

35.

constate que les garanties de fonds propres sont très appréciées des PME et des établissements de crédit, et qu'ils en font un usage abondant; salue l'action menée par la Commission en la matière; invite les États membres à mettre en place un cadre approprié pour les garanties de fonds propres;

36.

demande à la Commission de garantir un cadre approprié et sur mesure pour les fournisseurs de financements aux PME, qui ne soit pas contraignant pour elles et qui inspire confiance aux investisseurs (dans le respect de la législation européenne sur les normes de comptabilité, de la directive sur les prospectus, de la directive sur la transparence, de la directive sur les abus de marché et de la directive MIF);

37.

se félicite de l'accord conclu lors de la réunion du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 pour augmenter le capital de la BEI à hauteur de 10 milliards d'euros, ce qui permettra au groupe de la BEI d'accroître sa capacité de prêt au sein de l'Union d'approximativement 60 milliards d'euros sur la période 2012-2015 et de générer un investissement total d'environ 180 milliards d'euros, exerçant ainsi une influence appréciable dans le cadre des efforts concertés pour redynamiser l'économie européenne; se félicite que la BEI ait spécifiquement inscrit dans ses priorités de crédit la nécessité d'étendre la liste de ses partenaires bancaires pour le crédit à destination des PME, afin d'inclure de nouveaux intermédiaires financiers et non conventionnels; souligne que ce nouvel engagement ne doit pas nuire aux efforts déployés en parallèle pour renforcer et améliorer les instruments budgétaires conjoints entre la BEI et l'Union qui permettent de répartir les risques et de prendre des participations dans les entreprises; invite la Commission, à la lumière de ces éléments, à renforcer et à optimiser les instruments de partage des risques de la Banque européenne d'investissement et les programmes du Fonds européen d'investissement basés sur des portefeuilles d'actions ou des financements mezzanine accordés par des établissements financiers (intermédiaires) à des PME; reconnaît que la politique de cohésion est l'une des principales sources d'aides financières aux PME et que les programmes de financement menés au titre des fonds structurels, une réduction de la bureaucratie, une amélioration de la rapidité et de l'efficacité constituent des éléments essentiels pour favoriser la reprise de l'économie européenne et sa compétitivité;

38.

demande à la Commission de créer une plateforme européenne de garantie permanente dans le cadre du Fonds européen de financement, afin de faciliter l'accès des PME au financement et permettre ainsi de renforcer le développement des garanties ou des produits de crédit sur la base des garanties européennes, de réduire les exigences de fonds propres pour les banques et de limiter l'exposition au risque des intermédiaires financiers;

39.

encourage la BEI à poursuivre son initiative sur le microfinancement de projets et à renforcer ainsi sa contribution aux priorités politiques de l'Union dans le domaine de l'insertion sociale;

40.

constate que, dans certains États membres, l'épargne des ménages sur les comptes bancaires atteint des records, tandis que, dans d'autres États membres, les dépôts sont en recul en raison des effets de la crise; souligne que l'instauration d'un cadre approprié de mesures incitatives visant à mobiliser cette épargne devrait faciliter l'accès des PME au financement, à la fois national et transfrontalier, et dynamiser l'économie européenne; invite la Commission à présenter une proposition sur la mobilisation de cette épargne, en envisageant par exemple la mise en place d'incitations sur la base des bonnes pratiques en vigueur dans les États membres;

41.

note que les PME contribuent à la mise au travail de la population dans les régions où le niveau d'emploi est plus faible, qu'elles encouragent l'accroissement du taux d'emploi et aident à répondre aux besoins actuels de la population de ces régions, et qu'elles ont ainsi un effet positif sur le développement des communautés locales; estime, par conséquent, que le développement des PME est une manière de réduire les inégalités au niveau national;

42.

salue le soutien apporté aux PME et aux microentreprises par le biais d'initiatives telles que le programme européen pour le changement social et l'innovation sociale, le programme «Europe créative» (notamment le mécanisme de garantie des prêts en faveur du secteur de la culture et de la création), le programme COSME et Horizon 2020, qui prévoient de nouveaux moyens de parfaire les connaissances et les compétences permettant aux PME et aux microentreprises de se développer d'une façon dynamique;

43.

demande à la Commission et aux États membres d'examiner comment améliorer l'accès au financement pour les PME souhaitant fournir des travaux, des produits ou des services innovants au secteur public; réclame en particulier des mesures visant à améliorer les conditions de financement en assurant que le capital-risque et les autres flux de financement pertinents reconnaissent pleinement le potentiel de croissance des entreprises innovantes qui travaillent avec des partenaires du secteur public, tant sur des projets d'achats publics avant commercialisation que dans le contexte de partenariats pour l'innovation;

44.

souligne qu'un cadre réglementaire européen équitable, ouvert et transparent pour les marchés publics et une application proportionnée, transparente et non discriminatoire de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (3) sont indispensables pour que les PME aient plus facilement accès aux marchés publics et soient véritablement en mesure d'exécuter ces marchés.

45.

ajoute qu'il faut prendre des mesures pour veiller à ce que la simplification de l'activité transfrontière des PME ne facilite pas, parallèlement, l'activité transfrontière des faux indépendants, surtout dans le secteur de la construction;

46.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Banque centrale européenne, à la Banque européenne d'investissement et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

22.1.2016   

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C 24/8

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vu la quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Pékin en septembre 1995, la déclaration et le programme d'action adoptés à Pékin, ainsi que les documents finaux en résultant adoptés lors des sessions extraordinaires des Nations unies Pékin + 5 et Pékin + 10 sur d'autres actions et initiatives visant à mettre en œuvre la déclaration et le programme d'action de Pékin, adoptés respectivement le 9 juin 2000 et le 11 mars 2005,

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vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

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vu la communication de la Commission, du 1er mars 2006, intitulée «Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010» (COM(2006)0092),

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vu sa résolution du 25 février 2010 intitulée «Pékin + 15 — Programme d'action des Nations unies en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes» (1),

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vu sa résolution du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes (2),

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vu la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique,

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vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre (Conseil des affaires générales du 8 décembre 2008) et le plan d'action de l'Union européenne sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans le développement joint aux conclusions du Conseil sur les OMD adoptées en juin 2010 (Conseil des affaires étrangères),

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vu le compte-rendu de la réunion du groupe d'experts sur la prévention de la violence à l'encontre des femmes et des filles qui s'est tenue à Bangkok du 17 au 20 septembre 2012,

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vu le rapport final du Forum des parties prenantes sur la prévention et l'élimination de la violence à l'égard des femmes des Nations unies, convoquée au siège des Nations unies les 13 et 14 décembre 2012,

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vu la question à la Commission sur l'élimination et la prévention de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles en vue de la 57e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies (O-000004/2013 — B7-0111/2013),

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vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que la violence à l'encontre des femmes et des filles demeure l'une des violations structurelles des droits de l'homme les plus graves dans le monde, que ce phénomène implique des victimes et des auteurs de tous âges, indépendamment de l'éducation, des revenus ou de la position sociale, et qu'il est à la fois une cause et une conséquence de l'inégalité entre les femmes et les hommes;

B.

considérant que la violence à l'encontre des femmes persiste dans tous les pays du monde comme la forme la plus répandue de violation des droits de l'homme et comme un des obstacles majeurs à la réalisation de l'égalité entre les genres et de l'émancipation des femmes; considérant que ce phénomène affecte les femmes et les filles dans toutes les régions du monde, indépendamment de facteurs tels que l'âge, la classe sociale ou la situation économique, qu'il détruit les familles et les communautés, qu'il engendre des coûts économiques et sociaux considérables, et qu'il entrave et compromet la croissance économique et le développement;

C.

considérant qu'il importe d'éliminer toutes les formes de violence faites aux femmes, à savoir les violences physique, sexuelle et psychologique, ainsi que le prévoit le plan d'action de Pékin, car elles compromettent toutes la possibilité des femmes de jouir pleinement de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales;

D.

considérant que le harcèlement et la violence à l'encontre des femmes recouvrent un large éventail de violations des droits de l'homme, dont: les abus sexuels, le viol, la violence domestique, l'agression et le harcèlement sexuels, la prostitution, la traite des femmes et des filles, la violation des droits des femmes en matière de santé sexuelle et génésique, la violence contre les femmes au travail, la violence contre les femmes dans les situations de conflit, la violence contre les femmes dans les prisons ou dans les établissements de soins, la violence contre les lesbiennes, les privations de liberté arbitraires, ainsi que diverses pratiques traditionnelles préjudiciables comme la mutilation génitale, les crimes d'honneur et les mariages forcés; considérant que chacun de ces mauvais traitements est susceptible de laisser des séquelles psychologiques graves et provoque des dommages ou des souffrances physiques ou sexuelles, s'accompagne de menaces de tels actes et de contrainte, porte atteinte à l'état de santé général des femmes et des jeunes filles, y compris leur santé génésique et sexuelle, et peut, dans certains cas, entraîner la mort;

E.

considérant que, tandis que l'inégalité et la discrimination liées au genre multiplient les risques de violence, d'autres formes de discrimination, fondées par exemple sur le handicap ou l'appartenance à un groupe minoritaire, peuvent augmenter les risques d'exposition des femmes à la violence et à l'exploitation; considérant que les réponses apportées à ce jour aux violences exercées contre les femmes et les filles et toutes les stratégies de prévention qui les accompagnent ne tiennent pas suffisamment compte des femmes et des filles qui souffrent de plusieurs formes de discrimination;

F.

considérant qu'il existe de nombreuses formes structurelles de violence à l'encontre des femmes, telles que la limitation de leur droit de choisir, de leur droit de disposer de leur corps et à l'intégrité physique, de leur droit à l'éduction et de leur droit à l'autodétermination, privant les femmes de la possibilité de jouir pleinement de leurs droits civils et politiques; considérant qu'une société où les femmes et les hommes ne jouissent pas de droits égaux maintient une forme structurelle de violence à l'égard des femmes et des filles;

G.

considérant que les ONG à la fois locales et internationales, notamment les groupes de défense, les refuges pour femmes, les lignes téléphoniques d'urgence et les structures de soutien, sont essentielles pour progresser vers l'éradication de la violence exercée contre les femmes et la violence liée au genre;

H.

considérant que, pour être efficaces, les efforts visant à mettre un terme à la violence contre les femmes et à la violence liée au genre exigent une coopération et des mesures internationales, un engagement ferme de la part des responsables politiques et des financements plus importants;

I.

considérant que les politiques et les mesures adoptées par les Nations unies en vue de l'élimination des violences exercées contre les femmes et les filles et des violences liées au genre sont indispensables pour porter ces questions à l'avant-plan des décisions politiques et des actions à l'échelle internationale, ainsi que pour encourager les États membres de l'Union à examiner la question de la violence à l'encontre des femmes de manière plus systématique;

1.

confirme son engagement vis-à-vis du programme d'action de Pékin et de la série de mesures en faveur de l'égalité entre les genres qui y figure; rappelle que les efforts visant à mettre un terme aux violences exercées contre les femmes et les filles exigent une approche coordonnée et multisectorielle, la participation de toutes les parties prenantes et une réponse aux causes profondes de cette violence, telles que la discrimination directe et indirecte, la persistance de stéréotypes sexistes et l'absence d'égalité entre les femmes et les hommes;

2.

souligne qu'il importe que la 57e session de la commission des Nations unies sur la condition de la femme, qui se tiendra du 4 au 15 mars 2013, aboutisse à un résultat positif, avec notamment l'adoption de conclusions concertées et tournées vers l'avenir qui contribueront de manière significative à faire cesser la violence à l'égard des femmes et des filles, notamment les femmes souffrant de handicap, les femmes indigènes, les femmes migrantes, les filles adolescentes et les femmes porteuses du VIH/Sida, provoquant ainsi un réel changement à l'échelle planétaire;

3.

considère que parmi les priorités majeures de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des filles devraient figurer l'élimination des comportements socioculturels discriminatoires qui accentuent la place subalterne des femmes dans la société et aboutissent à une forme de tolérance à l'égard de la violence exercée contre les femmes et le filles aussi bien dans la sphère privée que publique, au domicile, sur les lieux de travail et dans les établissements d'enseignement; espère, à cet égard, une accélération des progrès dans l'élaboration de normes juridiques, de normes et de politiques internationales qui amélioreront les services et les mesures de protection en faveur des victimes, sensibiliseront les opinions afin de modifier les comportements et les attitudes, et, avant tout, veilleront à une mise en œuvre suffisante et uniforme dans toutes les régions du monde;

4.

considère qu'afin de devenir des acteurs plus efficaces sur la scène mondiale, l'Union européenne et ses États membres doivent accroître leurs efforts internes en vue d'éliminer la violence à l'égard des femmes et la violence liée au genre; dès lors, invite de nouveau la Commission à présenter une stratégie de l'Union contre la violence à l'encontre des femmes, y compris une directive établissant des normes minimales; dans ce contexte, appelle également l'Union et chacun des États membres à signer et à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique;

5.

demande à la Commission et aux États membres de réviser les politiques, les programmes et les ressources disponibles pour s'attaquer au problème de la violence à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union, ainsi que de renforcer leur stratégie en la dotant d'instruments plus efficaces et d'objectifs ambitieux;

6.

invite l'Union européenne et ses États membres à allouer davantage de ressources pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes et des filles, notamment aux niveaux local, national, européen et mondial, ainsi qu'à soutenir les acteurs qui s'efforcent de faire cesser la violence contre les femmes et la violence liée au genre, en particulier les ONG opérant dans ce domaine;

7.

fait part de son soutien résolu à l'entité ONU Femmes, qui est un acteur central dans le système mis en place par les Nations unies en vue d'éliminer la violence à l'encontre des femmes et des filles dans le monde et de rassembler toutes les parties prenantes concernées afin de favoriser les changements politiques et les actions coordonnées; invite les États membres des Nations unies, ainsi que l'Union européenne, à accroître leurs financements en faveur d'ONU Femmes;

8.

demande au Service européen pour l'action extérieure de consentir des efforts accrus afin de garantir que les droits des femmes et des filles sont protégés et défendus dans le cadre de toutes les actions et de tous les dialogues auxquels il participe, et d'accélérer la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, ainsi que de créer des liens plus étroits avec les actions entreprises contre la violence à l'égard des femmes et des filles dans le domaine de la coopération au développement de l'Union, tout en soutenant les défenseurs des droits des femmes, des droits humains et des droits de la communauté LGBT;

9.

demande que des programmes et des mécanismes institutionnels soient élaborés aux niveaux international et régional, de sorte à veiller à ce que les stratégies de prévention des violences exercées contre les femmes et les filles figurent au cœur de toutes les actions internationales en réponse aux crises humanitaires liées à des situations conflictuelles ou post-conflictuelles ou aux catastrophes naturelles;

10.

invite l'Union à souscrire pleinement à la recommandation du groupe d'experts selon laquelle la commission des Nations unies sur la condition de le femme devrait convenir, lors de la session qu'elle tiendra en 2013, d'élaborer un plan global de mise en œuvre pour l'élimination des violences contre les femmes et les filles, en mettant un accent particulier sur la prévention de la violence et en émettant des orientations de suivi opérationnel au regard des obligations internationales existantes (Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et programme d'action de Pékin), qui devrait être adopté par tous les États membres des Nations unies et lancé en 2015;

11.

demande à l'Union de soutenir le lancement d'une campagne mondiale de sensibilisation pour la prévention des violences contre les femmes et les filles et des violences liées au genre, ce afin de faire progresser nos communautés et nos pays sur la voie de la sécurité et du respect intégral des droits humains des femmes et des filles; considère que cette campagne devrait reposer sur les partenariats existants entres les États et d'autres acteurs pertinents, y compris les organisations de femmes et de la société civile;

12.

invite le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme à tenir dûment compte des rapports et des propositions concernant les violences contre les femmes;

13.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme.

22.1.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 24/11

—

vu la communication de la Commission du 29 février 2012, intitulée «Concrétiser le plan de mise en œuvre stratégique du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé» (COM(2012)0083),

—

vu le plan international d'action de Madrid sur le vieillissement d'avril 2002,

—

vu la décision no 940/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2011 relative à l'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle,

—

vu le plan de mise en œuvre stratégique du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé du 17 novembre 2011,

—

vu l'avis du Comité des régions intitulé «Vieillissement actif: innovation — santé intelligente — meilleure qualité de vie» de mai 2012 (1),

—

vu l'avis du Comité économique et social européen intitulé «Horizon 2020: feuille de route concernant le vieillissement» de mai 2012 (2),

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0029/2013),

1.

salue la proposition de la Commission pour un partenariat européen d'innovation visant à favoriser un nouveau paradigme où le vieillissement représente une perspective d'avenir et non un poids pour la société; souligne par ailleurs que cette perspective ne doit pas se limiter aux innovations techniques (TIC) et à leur potentiel pour le marché intérieur, les industries et les entreprises de l'Union, étant donné que les solutions fondées sur l'usage des TIC devraient être conviviales et orientées sur l'utilisateur final, en particulier les personnes âgées; estime que ce paradigme doit également s'accompagner d'une stratégie claire et non ambiguë définissant des objectifs sociaux qui mettent en avant et reconnaissent formellement le rôle des personnes âgées et la valeur de leur expérience et de leur contribution à la société, sans aucune stigmatisation ni discrimination;

2.

note que cette stratégie devrait également inclure la recherche de nouvelles formes d'occupation adaptées aux personnes âgées; estime qu'il convient de se pencher davantage sur les possibilités et la valeur ajoutée liées à l'emploi de personnes âgées, de façon à développer des lignes directrices définissant des solutions qui puissent être appliquées et acceptées par tous; insiste sur la valeur ajoutée sociétale importante que peut représenter le dividende démographique des générations âgées;

3.

invite la Commission à inclure de façon formelle une dimension liée au sexe et une dimension liée à l'âge et, par conséquent, à intégrer la question de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans sa stratégie pour un vieillissement actif et en bonne santé;

4.

constate que le vieillissement de la société est dû à l'évolution démographique (baisse de la natalité);

5.

souligne que les personnes âgées représentent la tranche d'âge qui croît le plus rapidement en Europe; souhaite, dans ce contexte et en vue de développer dans les plus brefs délais des infrastructures, des services et des instruments visant à répondre à cette transition sociale, que la Commission continue à faire participer les gouvernements nationaux et les autorités locales, l'OMS et le plus grand nombre de parties prenantes à l'organisation d'actions de sensibilisation sur ce thème;

6.

souligne que le vieillissement se présente de manière très différente d'un État membre à l'autre et que la perception de l'enjeu démographique et des moyens d'y faire face et de le prévoir varie considérablement sur le plan national, politique et culturel; observe que l'espérance de vie augmente dans chaque État membre, de même que le nombre de personnes continuant à travailler après leur retraite, les taux d'emploi des 65-74 ans ayant fait un bond de 15 % entre 2006 et 2011;

7.

insiste sur la nécessité d'écouter les personnes âgées et de leur assurer une compagnie grâce à des programmes sociaux par le biais desquels des jeunes dialoguent avec les personnes âgées et bénéficient en retour de leur valeur et de leur expérience; considère que l'aide de la société civile en faveur du partenariat européen d'innovation (PEI) est nécessaire pour assurer un niveau de soins supérieur par l'intermédiaire de différentes fondations et associations;

8.

souligne que la participation à la vie sur un pied d'égalité est aussi un droit fondamental des citoyennes et des citoyens plus âgés;

9.

fait remarquer que des possibilités de travail et de bénévolat ainsi que des mesures de protection sociale sont essentielles pour assurer un vieillissement actif et en bonne santé;

10.

affirme que les personnes âgées ont besoin de différentes formes de soutien et de soins et que, par conséquent, les services et les solutions doivent toujours être axés sur les personnes et fondés sur la demande;

11.

relève la nécessité de lutter contre la discrimination liée à l'âge en matière d'emploi, pour que les travailleurs âgés puissent conserver leur emploi ou avoir accès à des possibilités d'emploi;

12.

souligne le rôle important joué par les acteurs locaux et régionaux dans la modernisation, l'amélioration et la rationalisation de la prestation des services de soins de santé et d'aide sociale en vue de produire des modèles permettant aux personnes d'obtenir de meilleurs résultats sur le marché du travail;

13.

souligne la nécessité de réunir les conditions-cadres nécessaires pour permettre aux citoyens de participer au marché du travail et de rester productifs, en améliorant la flexibilité du marché du travail par l'introduction de l'épargne temps et de possibilités de travail à temps partiel et en introduisant des formes différentes de contrats de travail adaptées à l'âge, ainsi que des réglementations flexibles concernant le passage à la retraite — par exemple au moyen de retraites partielles ou d'années bonus — en prenant soin de veiller à ce qu'une protection sociale adéquate soit toujours en place;

14.

soutient la proposition de la Commission visant à adopter la définition du vieillissement actif et en bonne santé formulée par l'OMS; souligne toutefois que le vieillissement actif et en bonne santé englobe l'ensemble du parcours de vie et que les particularités du contexte européen doivent être parties intégrantes de la définition, y compris, notamment, les priorités de l'Union concernant des conditions environnementales durables, saines et écologiques, la sensibilisation et la prévention sanitaires et le dépistage précoce suivi d'un diagnostic adéquat et d'un traitement efficace, l'éducation à la santé, les services de santé en ligne, l'activité physique, la sécurité alimentaire et l'alimentation appropriée, l'égalité entre les hommes et les femmes, les systèmes de sécurité sociale (y compris les soins de santé et l'assurance maladie) et les régimes de protection sociale; constate que la vieillesse n'est pas nécessairement synonyme de maladie et qu'elle ne doit pas être associée à la dépendance et au handicap;

15.

soutient la proposition de la Commission visant à augmenter de deux ans la durée moyenne de vie en bonne santé dans le cadre des objectifs «Horizon 2020» et se félicite des progrès de la médecine qui contribuent à prolonger l'espérance de vie; souligne toutefois que pour réaliser cet objectif ambitieux, il convient d'adopter une perspective générationnelle; souligne qu'il convient d'accorder la priorité à l'accès à la prévention et aux soins primaires et que des mécanismes adéquats devraient être mis en place pour limiter les répercussions négatives des maladies chroniques sur le vieillissement actif et en bonne santé à l'échelle générationnelle;

16.

encourage la Commission et les États membres à envisager la santé comme une question horizontale en intégrant les problématiques liées à la santé dans toutes les politiques pertinentes de l'Union, y compris la sécurité sociale et la protection sociale, l'emploi et la politique économique, l'égalité entre les sexes et les politiques de lutte contre la discrimination;

17.

invite la Commission à surveiller, et à fournir des données fondées sur des preuves, exhaustives et ouvertes sur l'incidence et la prévalence des maladies (chroniques) et à intégrer ces données dans les stratégies et les orientations relatives aux meilleures pratiques en matière de vieillissement actif et en bonne santé;

18.

invite instamment les États membres à mettre en place des trajectoires efficaces pour évaluer et contrôler les abus infligés aux personnes âgées ainsi que leur impact sur la santé et le bien-être des victimes, et à établir des procédures accessibles en vue d'aider et de protéger ces dernières;

19.

souligne qu'il convient d'incorporer les questions de santé dans toutes les politiques de l'Union européenne, y compris les politiques en matière de sécurité sociale et de protection sociale, les politiques économiques et de l'emploi et les politiques relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes et à la discrimination;

20.

encourage la Commission à insister davantage sur le fait que l'objectif principal est d'augmenter de deux ans le nombre moyen d'années de vie en bonne santé de nos concitoyens et que toutes les actions sélectionnées doivent apporter une contribution mesurable à la réalisation de cet objectif;

21.

encourage la proposition de la Commission visant à faciliter et coordonner le partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, en s'engageant aux côtés des parties prenantes qui représentent l'offre et la demande; observe que la Commission devrait faire en sorte que le PEI profite à tous les citoyens de l'Union européenne, et en particulier aux citoyens sous-représentés ou menacés d'exclusion; salue dans ce contexte la reconnaissance, dans la communication COM(2012)0083, du rôle joué par le PEI pour atteindre les objectifs de l'Union de l'innovation, de la stratégie numérique, de la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois nouveaux, de la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale et de la stratégie européenne en matière de santé, notamment en ce qui concerne la réalisation des initiatives phares de la stratégie Europe 2020;

22.

invite la Commission à élaborer des indicateurs capables de fournir des données sur les maladies chroniques et sur le vieillissement qui soient comparables, complètes et facilement accessibles, et ce afin de concevoir des stratégies plus efficaces et de permettre le partage des bonnes pratiques au niveau européen comme au niveau national;

23.

soutient la proposition de la Commission visant à favoriser la participation des personnes âgées aux prises de décisions et à l'élaboration des politiques et à renforcer la gouvernance régionale et locale; souligne toutefois que, parallèlement à leur participation continue à la vie sociale et culturelle, une approche participative ascendante requiert davantage d'évaluations approfondies de référence et une surveillance régulière des besoins et demandes actuels et futurs des personnes âgées et de leurs prestataires de soins informels et formels;

24.

souligne que les informations et les données collectées au niveau local et à travers une approche participative ascendante fourniront aux décideurs politiques les connaissances nécessaires pour établir des politiques que les communautés locales pourront accepter et s'approprier; invite par conséquent la Commission à exiger le recours à une approche participative ascendante, ainsi que l'élaboration de nouveaux indicateurs et indices pertinents, afin d'identifier les besoins actuels en termes de politiques, programmes et services efficaces, et de suivre leur évolution;

25.

rappelle à la Commission que les restrictions et limitations en matière de soins de santé, de services de soins, de protection et de sécurité sociale adoptées et mises en œuvre par la Commission et/ou les États membres dans le but de faire des économies et de réduire les dépenses publiques dans le domaine social et en matière de santé face à la crise économique et financière actuelle ne doivent en aucun cas avoir une incidence négative sur les besoins humains fondamentaux et la dignité humaine; souligne que ces économies et coupes budgétaires, à moins qu'elles ne s'accompagnent de réformes bien étudiées et axées sur le patient, auront pour effet d'aggraver les inégalités sociales et en matière de santé et de favoriser l'exclusion sociale; souligne que ces économies et coupes budgétaires auront pour effet de détériorer les résultats en matière de santé, d'aggraver les inégalités sociales et en matière de santé et de favoriser l'exclusion sociale, mettant ainsi en péril la solidarité inter- et intragénérationnelle; invite par conséquent les États membres à élaborer un pacte générationnel comprenant une stratégie claire et sans équivoque visant à protéger la cohésion sociale, à améliorer l'état de santé global et à lutter contre les inégalités en matière de santé; souligne qu'une telle stratégie devrait aspirer à garantir des régimes de soins de santé et de services sociaux aussi abordables, disponibles et accessibles que possible;

26.

souligne, dans ce contexte, la nécessité de soutenir les PME et les entreprises sociales à l'aide de moyens financiers suffisants au niveau local, régional, national et européen; se demande si les ressources mises à disposition au titre du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé par les parties prenantes seront suffisantes et encourage la Commission à dégager les fonds nécessaires; se félicite du rapprochement prévu des instruments de financement de l'Union européenne en vue d'optimiser l'incidence du financement et encourage le lancement et la poursuite de projets tels que CASA, «Plus d'années, meilleure qualité de vie» et autres, promouvant l'interopérabilité et le partage de connaissances, de données et de bonnes pratiques; estime que la décision de faire de l'«innovation en faveur d'une vie saine et d'un vieillissement actif» un thème prioritaire de la vague de communautés de la connaissance et de l'innovation 2014-2015 de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) constitue une évolution dans la bonne direction qu'il convient de poursuivre au moyen d'instruments financiers concrets au titre, par exemple, du cadre financier pluriannuel 2014-2020, y compris le FSE, le FEDER, l'EPSCI, le programme de recherche et d'innovation et Horizon 2020;

27.

est convaincu que différents instruments financiers — comme les fonds d'entrepreneuriat social, les fonds de capital-risque européens et le «European Angels Fund» (EAF) — sont nécessaires afin d'améliorer l'accès aux marchés financiers pour l'entrepreneuriat social;

28.

attend des États membres que, dans le cadre de l'utilisation des Fonds structurels, ils tiennent davantage compte des conditions de vie et de travail des personnes âgées, afin de créer ensemble d'ici 2020 une Europe favorable à toutes les générations et de consolider leurs infrastructures sociales pour pouvoir lutter contre la pauvreté chez les personnes âgées;

29.

salue l'approche adoptée par la Commission pour la prévention du déclin fonctionnel et de la fragilité; encourage la Commission à adopter une approche holistique en matière de prévention; souligne la corrélation systématique entre la situation socioéconomique et l'état de santé tout au long de la vie; invite la Commission et les États membres à résoudre les problèmes structurels, et notamment le manque d'éducation à la santé, et à remédier aux inégalités socioéconomiques (qui mènent aux inégalités en matière de santé); conteste par ailleurs, tout en reconnaissant que la responsabilité individuelle a un rôle à jouer dans l'amélioration de l'état de santé, la pression imposée aux personnes pour améliorer leur état de santé alors que les problèmes structurelles ne sont pas résolus de manière adéquate; invite dès lors la Commission et les États membres à établir les conditions qui permettront de lutter contre les inégalités structurelles et en matière de santé, et notamment le manque d'éducation à la santé, et à fournir les fonds nécessaires pour que des recherches plus poussées soient menées sur le rôle que peuvent jouer les communautés locales pour remédier à ces inégalités;

30.

invite la Commission et les autorités compétentes des États membres à reconnaître, encourager et financer toutes les formes de prévention, à savoir la promotion d'un style de vie sain, les tests de détection réguliers de maladies, l'intervention précoce pour retarder ou inverser la progression des maladies en phase précoce, et l'élaboration de mesures préventives visant à ralentir la détérioration de l'état de santé des patients atteints de maladies chroniques;

31.

signale que l'agilité intellectuelle peut être renforcée grâce à l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie — également pour les personnes plus âgées — et que cela peut permettre de lutter contre les démences;

32.

soutient l'approche de la Commission concernant la promotion de la santé à travers des programmes intégrés; souligne toutefois que ces programmes doivent se fonder sur des preuves (pour traduire les besoins réels et futurs de la population vieillissante); insiste en outre sur le fait que ces programmes doivent intégrer une approche adaptée aux problèmes qui ne sont pas (directement ou indirectement) liés au comportement d'un individu, comme les conditions environnementales (qualité de l'air, qualité de l'eau, réduction du bruit, gestion des déchets), la santé et la sécurité au travail (gestion de l'âge), ainsi que la protection des consommateurs (normes en matière de marketing et de publicité, sécurité alimentaire, droits des consommateurs);

33.

soutient l'approche de la Commission en ce qui concerne l'augmentation du niveau d'activité physique de la population en vue d'améliorer le vieillissement actif et en bonne santé, et rappelle que le manque d'activité physique régulière est à l'origine de nombreux problèmes de santé, et selon les données de l'OMS, est au 4e rang des facteurs de risque entraînant la mort les plus fréquents; s'inquiète du fait que la plupart des citoyens des États membres de l'Union n'atteignent pas la quantité d'activité physique recommandée;

34.

encourage l'établissement de liens plus étroits, dans les programmes éducatifs, entre un vieillissement en bonne santé et l'activité physique; rappelle l'importance des décisions quotidiennes (activité physique, régime alimentaire, etc.) dans la prévention des problèmes de santé; appelle la Commission et les autorités compétentes des États membres à prendre des mesures en vue d'encourager les personnes de tous les âges à faire davantage d'exercice physique en vue d'améliorer leur santé personnelle, ce qui se traduira en une augmentation du nombre d'années de vie en bonne santé, ainsi qu'en des bénéfices considérables pour la société sous la forme de résultats globaux en matière de santé et en termes financiers;

35.

prend acte du plan stratégique de mise en œuvre du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, notamment de son approche centrée sur la coopération entre la Commission européenne, les États membres, l'industrie et le secteur commercial, les parties prenantes publiques et privées ainsi que les professionnels de la santé et les organisations qui représentent les personnes âgées et les patients, l'échange et le transfert de bonnes idées et des meilleures pratiques (par exemple, la plateforme numérique «Marketplace») et la rationalisation des instruments de financement en vigueur; insiste sur le fait que le vieillissement devrait être considéré comme une opportunité et non comme une charge et qu'il convient de reconnaître et promouvoir la valeur des personnes âgées, leur expérience et leur contribution permanente à la société; se félicite de l'approche de la Commission, qui consiste manifestement à encourager la vitalité et la dignité des personnes âgées en Europe grâce à l'innovation relative aux seniors, à renforcer une «culture du vieillissement actif» dans une Europe favorable à toutes les générations et à mener ce processus en collaboration avec des partenaires reconnus du monde de la recherche et de la société civile;

36.

rappelle que les travailleurs âgés ont besoin que l'on améliore la reconnaissance de l'éducation informelle et non formelle, notamment des compétences acquises grâce au bénévolat et aux responsabilités familiales informelles;

37.

invite la Commission à accorder la priorité aux facteurs qui peuvent influencer le mode de vieillissement de la population européenne, comme les taux élevés de consommation d'alcool et de tabac;

38.

soutient l'objectif de la Commission visant à poursuivre la mise au point de systèmes de soins intégrés; invite les États membres et les autorités compétentes, compte tenu du caractère approprié des systèmes de soins et de traitements existants, préférés et futurs en lien avec leur développement à venir et eu égard au principe de subsidiarité dans le domaine de la santé publique, à élaborer des systèmes nationaux, régionaux et locaux de soins adoptant une approche globale et intégrée de la gestion des maladies liées à l'âge; invite la Commission à apporter une aide aux États membres à cet égard, tout en respectant les différences régionales et locales s'agissant des attentes des citoyens, des normes et des valeurs; encourage la Commission à tirer parti des travaux de l'Agence européenne des médicaments concernant les médicaments et les personnes âgées et à intégrer ces travaux afin d'améliorer l'accès des personnes âgées à des médicaments sûrs et adaptés;

39.

salue l'intention de la Commission de mettre en œuvre des programmes de gestion et des plans de soins individuels; estime cependant, tout en reconnaissant la nécessité d'une approche centrée sur le patient-client, que le coût d'une telle approche en matière de déploiement des prestataires de soins formés et d'utilisation des «outils» appropriés ne doit pas être assumé uniquement par les particuliers, mais doit être considéré comme une responsabilité sociétale qui garantit la solidarité inter- et intragénérationnelle; considère qu'il serait nécessaire de réfléchir aux nouvelles formes de solidarité que recèlent le potentiel de la génération plus âgée et qu'il convient d'inclure dans la réponse aux questions liées aux soins et traitements;

40.

encourage l'ambition de la Commission visant à accorder une place significative et substantielle aux services de santé en ligne dans les futurs systèmes de soins et de traitements; reconnaît toutefois que les solutions de santé en ligne, bien que bénéfiques, risquent de ne pas améliorer l'état de santé de manière significative, y compris le bien-être psychologique, si ces solutions remplacent les interactions humaines au lieu d'être intégrées à une approche basée sur un face-à-face entre les patients et les professionnels des soins de santé; estime que la technologie des services de santé en ligne ne doit pas porter atteinte à la relation de confiance entre les personnes âgées et les professionnels de la santé;

41.

prend acte de l'intention de la Commission de faire en sorte que les systèmes de soins et de traitements soient plus rentables; insiste cependant sur le fait que l'augmentation continue des coûts globaux liés aux soins de santé et à l'aide sociale ne peut pas être exclusivement imputée au vieillissement de la population; reconnaît que la prévalence croissante des maladies chroniques joue un rôle considérable dans l'augmentation des coûts liés aux soins de santé et à l'aide sociale; observe toutefois que si les coûts des soins de santé sont de plus en plus pris en charge par les individus, cette évolution peut créer un cercle vicieux mettant en péril la santé et le bien-être des personnes qui peuvent être contraintes de modifier l'affectation de leurs ressources bien souvent limitées ou de reporter ou abandonner un traitement, une assistance ou une alimentation appropriée, voire d'y renoncer, ce qui engendre à son tour des coûts croissants de soins de santé et d'aide sociale pour l'individu comme pour la société;

42.

prend acte de l'objectif de la Commission visant à remédier aux incertitudes juridiques et réglementaires et à la fragmentation du marché; souligne cependant que toutes les réformes du marché nécessaires doivent tenir compte de l'importance de maintenir des soins de santé abordables pour les citoyens et que les compétences des gouvernements nationaux, régionaux et locaux en matière de santé et de protection sociale doivent être reconnues, considérées et respectées, sans préjudice de la nécessité d'investir dans des systèmes de soins basés au sein des communautés;

43.

maintient que de nouvelles réformes des régimes de retraite sont nécessaires afin de rendre ces derniers adéquats et viables à long terme, notamment en accordant une attention particulière à la réduction de l'écart entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le salaire et, par conséquent, les pensions, ainsi que calculables pour les futures générations; à cette fin, estime qu'il y a lieu d'assurer davantage de cohérence entre l'âge effectif de départ à la retraite, l'âge officiel de départ à la retraite et l'espérance de vie; appelle les États membres qui ont relevé ou vont relever l'âge légal de départ à la retraite à encourager le travail des personnes âgées au moyen d'exonérations fiscales et de sécurité sociale;

44.

invite la Commission à procéder à une analyse globale du potentiel européen en matière de soins de santé et à le comparer au potentiel national des États membres, compte tenu de la pénurie de personnel médical dans certains États membres, due aux conditions de travail plus attractives dans d'autres États membres;

45.

invite la Commission à élaborer une stratégie en vue d'offrir les mêmes chances à tous les citoyens européens dans le domaine des soins médicaux, pour créer un système de collaboration entre les États membres qui voient le personnel médical s'en aller en masse et ceux qui bénéficient des services de ces derniers;

46.

affirme que les politiques visant à concilier vie familiale et vie professionnelle permettent aux femmes de mieux surmonter le vieillissement, considérant que le travail améliore la qualité de vie; est d'avis que ces politiques permettent, du reste, d'éviter tout écart salarial et, par conséquent, le risque de pauvreté à un âge avancé, alors que, pour concilier vie familiale et vie professionnelle, les femmes doivent choisir de travailler à temps partiel, de manière occasionnelle ou atypique, ce qui se répercute sur les cotisations de pension;

47.

considère qu'il est nécessaire de renforcer l'adéquation des pensions en luttant contre la discrimination fondée sur le sexe sur le marché du travail, en particulier en réduisant les écarts au niveau des possibilités de carrière et de la rémunération;

48.

met en lumière la responsabilité personnelle, en gardant à l'esprit que les citoyens doivent aussi réfléchir à ce qu'ils peuvent faire pour assurer leur retraite; insiste également sur le rôle crucial de la famille et de la solidarité intergénérationnelle;

49.

salue l'approche de la Commission vis-à-vis du vieillissement actif et de la vie autonome et, plus spécifiquement, sa vision globale du rôle et de l'importance du «lieu de vieillissement», étant donné que le rayon ou le périmètre dans lequel les personnes vivent se réduit de plus en plus avec l'âge et que les personnes âgées ont tendance à préférer vivre de façon autonome aussi longtemps que possible en restant actives au sein de leur communauté; insiste sur la nécessité d'encourager les personnes âgées, si elles le souhaitent, à vivre de façon autonome chez elles le plus longtemps possible afin de perturber le moins possible leur routine quotidienne, tant sur le plan physique que mental; souligne en outre que la solution ne réside pas simplement dans des maisons pour personnes âgées, mais aussi dans un voisinage actif intégré intergénérationnel; considère à cet égard que le programme commun «Assistance à l'autonomie à domicile» est un important instrument pour faciliter le quotidien des citoyens au moyen d'aides techniques;

50.

encourage la Commission, dans son évaluation des solutions d'autonomie, à envisager les problèmes posés par l'écart existant dans de nombreux États membres entre l'âge de la retraite et l'espérance moyenne de vie en bonne santé, qui fait que de nombreuses personnes risquent de se trouver confrontées à une période au cours de laquelle elles ne sont plus en mesure de travailler mais où elles n'ont pas encore le droit de bénéficier d'une pension de retraite complète;

51.

rappelle que les citoyens âgés sont un atout pour nos sociétés et qu'il est essentiel de tirer parti de leurs connaissances et de leurs expériences dans tous les domaines de la vie et de les soutenir pour qu'ils puissent vivre de façon indépendante le plus longtemps possible;

52.

estime qu'il est essentiel de lutter contre l'isolement des seniors en termes d'information et que l'accès aux nouvelles technologies et à leur utilisation est un des outils indispensables pour les personnes âgées actives et en bonne santé, ainsi que pour l'intégration sociale des seniors;

53.

invite la Commission européenne à promouvoir un environnement physique accessible et abordable et l'adaptation des logements des personnes âgées afin de favoriser leur autonomie; souligne que l'adaptation des logements reste la meilleure prévention contre les accidents domestiques qui induisent des incapacités lourdes et des coûts conséquents pour les dépenses publiques et les familles, et qui constituent un frein au vieillissement actif et en bonne santé;

54.

soutient l'objectif de la Commission concernant la création d'environnements adaptés aux personnes âgées, afin d'éviter que leur potentiel et leurs capacités (restantes) ne soient bridés par leur environnement et de leur permettre de conserver leurs capacités physiques et cognitives le plus longtemps possible et de vivre dans un environnement familier et sûr, tout en prévenant l'isolement social; invite toutefois la Commission à encourager la création d'environnements conformes au principe de «conception universelle» et souligne que ces environnements doivent être pris en considération dans un contexte plus large, en intégrant non seulement l'environnement bâti urbain et rural, avec des maisons, des trottoirs, des villes, etc,. qui soient confortables, sûrs et accessibles, mais également les environnements social, psychologique, écologique, culturel et naturel, avec une offre diversifiée d'animations dans laquelle chacun puisse trouver épanouissement personnel et dynamisme partagé; souligne que cet environnement urbain devrait permettre aux personnes âgées de mieux profiter des avantages de la vie dans une zone densément peuplée par un accès plus aisé aux services essentiels et attire l'attention sur le fait que, malgré la progression de l'urbanisation, beaucoup de personnes vivent encore dans les campagnes, où des solutions innovantes sont également nécessaires;

55.

souligne toutefois qu'il est important d'adapter l'intérieur des logements des personnes âgées de façon à mieux prévenir les accidents domestiques et les chutes et à prolonger la vie autonome; encourage les États membres à veiller à ce que les personnes âgées puissent prétendre aux financements en faveur de l'adaptation des logements; soutient les mesures visant à lutter contre l'isolement des personnes âgées et incapables de quitter leur logement et à combattre la stigmatisation associée aux maladies, liées ou non à l'âge;

56.

insiste sur la nécessité de préserver un équilibre entre les zones rurales et urbaines en matière de soins aux personnes âgées; estime que les innovations technologiques liées aux TIC devraient permettre de résoudre les défis de mobilité auxquelles se trouvent confrontées les personnes âgées vivant en milieu rural;

57.

appelle à accorder une attention particulière à l'inclusion des personnes âgées vivant dans des régions éloignées ou présentant de nombreux désavantages;

58.

soutient l'objectif de la Commission concernant la création d'environnements adaptés aux personnes âgées, afin d'éviter que leur potentiel et leurs capacités (restantes) ne soient bridés par leur environnement; souligne toutefois que cet environnement doit être pris en considération dans un contexte plus large, en intégrant non seulement l'environnement bâti, mais également les environnements social, psychologique, culturel et naturel; dans cette perspective, invite également la Commission à proposer un acte législatif européen sur l'accessibilité;

59.

appelle la Commission à passer en revue les solutions existantes et les meilleures pratiques dans le domaine de la nouvelle approche du «vieillissement actif» et à créer un système complet et compatible dans ce domaine dans tous les États membres;

60.

propose que les politiques de l'Union menées dans le cadre du titre XII du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur l'éducation et le sport incluent un volet en faveur du vieillissement actif;

61.

souligne que la suppression des obstacles architecturaux réalisée en faveur des personnes handicapées a des retombées positives sur la mobilité des personnes âgées également, qui peuvent désormais mener plus longtemps une vie indépendante et active; estime dès lors qu'il est important que ces suppressions soient réalisées dans les petites agglomérations également, où vivent un grand nombre de personnes âgées;

62.

propose que soit encouragé le cumul retraite-activité;

63.

invite la Commission à présenter des propositions visant à lutter contre la discrimination à l'encontre des personnes âgées en ce qui concerne l'accès au marché du travail ainsi que sur le lieu de travail et dans l'exécution du travail, pour un monde du travail résolument favorable à toutes les générations;

64.

invite les employeurs, le cas échéant, à redoubler d'efforts pour adapter les conditions de travail à l'état de santé et aux capacités des travailleurs plus âgés et à encourager la mise en valeur des personnes âgées sur le lieu de travail;

65.

fait remarquer que le vieillissement n'est pas seulement synonyme de difficultés mais qu'il offre aussi des possibilités, en particulier des possibilités d'innovation, qui, à long terme, pourraient contribuer à la création d'emplois et à l'amélioration du bien-être économique en Europe;

66.

salue l'approche de la Commission concernant les instruments de financement, les processus de normalisation, la création d'une collection de données, les synergies, la facilitation de la coopération et le partage des bonnes pratiques entre les États membres; souligne cependant qu'il convient au préalable d'associer ces objectifs aux besoins et aux demandes réels (c'est-à-dire veiller à ce que ces politiques, programmes et services se fondent sur des preuves et soient donc étayés par une évaluation représentative et un contrôle régulier, afin de favoriser et d'accélérer la création d'une Union adaptée aux personnes âgées); invite par conséquent la Commission à amorcer la création d'outils normalisés d'évaluation et de suivi permettant d'obtenir les données nécessaires pour rédiger des recommandations, élaborer des programmes et proposer des services (de soins de santé) sur la base de preuves;

67.

soutient l'approche de la Commission concernant les innovations adaptées aux personnes âgées; demande toutefois à la Commission de veiller à ce que ces innovations soient conviviales, orientées sur l'utilisateur et incluent activement le potentiel de ce dernier; appelle donc la Commission à mettre au point une méthode permettant d'évaluer les besoins actuels et futurs des personnes âgées et à associer davantage les utilisateurs finaux à ses politiques et à ses programmes de financement; rappelle que les éléments adaptés aux besoins des personnes âgées bénéficient généralement également à toutes les générations;

68.

estime nécessaire d'améliorer la coordination entre les différents niveaux concernés par l'élaboration de solutions en faveur du vieillissement actif et en bonne santé et souligne qu'il convient d'avoir une gouvernance à plusieurs niveaux dans ce secteur; considère que les collectivités locales et régionales ne doivent pas être confinées dans un rôle de mise en œuvre, mais doivent participer à l'ensemble du processus de décision et d'évaluation;

69.

souligne le rôle important joué par les acteurs locaux et régionaux dans la modernisation, l'amélioration et la rationalisation de la prestation des services de soins de santé et d'aide sociale en vue de produire des modèles permettant aux personnes d'obtenir de meilleurs résultats sur le marché du travail;

70.

accueille favorablement les initiatives existantes en matière d'accessibilité telles que l'Access City Award; invite la Commission à adopter un acte législatif européen ambitieux en matière d'accessibilité afin de développer le marché des biens et services accessibles;

71.

soutient l'idée consistant à proposer des formations informelles aux jeunes générations pour leur permettre de prodiguer des services de soins usuels aux personnes âgées;

72.

souligne qu'il est essentiel d'investir davantage dans l'éducation et la formation, en accordant la priorité à l'apprentissage tout au long de la vie et à la promotion de modes de vie sains, afin de créer un monde du travail favorable à toutes les générations et pour que la main-d'œuvre vieillissante puisse aussi s'imposer dans un environnement où les technologies évoluent; à la lumière de cela, invite instamment à insister tout particulièrement sur l'apprentissage tout au long de la vie dans le cadre du programme «Erasmus pour tous», qui constitue un outil efficace pour encourager l'éducation et le perfectionnement professionnel continu des citoyens de l'UE de tous âges;

73.

insiste sur la nécessité d'adopter une approche globale du vieillissement et de procéder à des réformes et à un développement globaux non seulement dans le domaine de l'apprentissage tout au long de la vie et sur le marché du travail, mais aussi en ce qui concerne l'accessibilité à ceux-ci, y compris les transports, les infrastructures et les bâtiments;

74.

insiste sur la nécessité de mettre en place des systèmes de soutien pour les personnes assumant des responsabilités familiales;

75.

soutient l'approche de la Commission visant à favoriser la création d'environnements favorables aux personnes âgées, ces derniers devant être considérés comme un facteur contributif primordial du vieillissement actif et en bonne santé à l'échelle générationnelle; souligne toutefois qu'il ne suffit pas de promouvoir des environnements favorables aux personnes âgées pour susciter des améliorations réelles en matière de mobilité des personnes, d'accessibilité des voisinages pour les piétons, d'infrastructures de participation sociale des communautés et d'accès à des services de santé et de soin qualitatifs et abordables ainsi qu'à des logements adaptés et abordables;

76.

se félicite de l'objectif d'encourager les environnements adaptés aux personnes âgées, qui sont un outil essentiel pour soutenir les travailleurs et les demandeurs d'emploi âgés et favoriser des sociétés inclusives où règne l'égalité des chances pour tous;

77.

souligne que garantir la santé et la sécurité des travailleurs pendant l'activité professionnelle est la condition essentielle à une vie professionnelle durable et à un vieillissement actif, notamment pour les travailleurs handicapés ou souffrant de maladies chroniques; fait remarquer que les TIC et les robots pourraient jouer un rôle clé à cet égard en facilitant les tâches physiques pour notre main-d'œuvre vieillissante; appelle la Commission et les États membres à promouvoir ces technologies le cas échéant; se réjouit de la reconnaissance de l'importance de la prévention dans le premier pilier du plan stratégique de mise en œuvre; est convaincu que la prévention joue également un rôle clé sur le lieu de travail en améliorant la santé au travail et, partant, en réduisant la pression sur les systèmes de soins de santé et de longue durée;

78.

est convaincu que des réformes globales sont nécessaires afin d'empêcher et d'éviter de graves insuffisances en ce qui concerne l'accès aux marchés du travail de l'Union, qui entraîneraient un nouveau ralentissement de l'économie et menaceraient la prospérité en Europe; à cet égard, insiste sur la nécessité de mettre au point une vaste approche qui tienne compte de questions telles que les politiques économiques, l'emploi, la sécurité sociale, la protection sociale, l'égalité entre les sexes et la discrimination;

79.

salue les initiatives actuelles en matière de normalisation, telles que les mandats relatifs à la «conception universelle», l'accessibilité des TIC et de l'environnement bâti; prend acte de l'engagement de la Commission de lancer des initiatives similaires pour des normes européennes en matière de services de santé en ligne et de vie autonome; invite la Commission et les organismes de normalisation à associer davantage les utilisateurs à ces initiatives afin de répondre à leurs besoins de manière adaptée;

80.

invite la Commission et les États membres à lancer des campagnes pour améliorer la perception par le public de la contribution et de la productivité des travailleurs âgés, notamment de ceux souffrant de handicaps ou de maladies chroniques;

81.

considère que les personnes âgées ont besoin de disposer d'un revenu suffisant, d'un logement adéquat, d'un accès à tous types de services sanitaires, sociaux et culturels ainsi que de réseaux sociaux solides pour améliorer leur qualité de vie et qu'elles doivent aussi avoir des possibilités de continuer, si elles le souhaitent, à participer au marché du travail, sans aucune restriction liée à l'âge;

82.

souligne qu'il importe de soutenir et de faciliter le bénévolat parmi les personnes âgées et le bénévolat intergénérationnel; est d'avis que le bénévolat et les initiatives d'entraide entre personnes âgées pourraient constituer pour la population vieillissante un moyen d'inclusion, tout en apportant une contribution raisonnable à la durabilité des systèmes de soins de longue durée; encourage dès lors le développement et l'innovation en la matière;

83.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

22.1.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 24/19

—

vu la seizième session de la Conférence des parties (CdP 16) à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), qui se tiendra du 3 au 14 mars 2013 à Bangkok (Thaïlande),

—

vu les questions au Conseil et à la Commission relatives aux objectifs stratégiques de l'Union en vue de la seizième réunion de la Conférence des parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), du 3 au 14 mars 2013 à Bangkok (Thaïlande) (O-000201/2012 — B7-0109/2013 et O-000202/2012 — B7-0110/2013),

—

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que la CITES, qui compte 177 parties, dont les 27 États membres de l'Union européenne, constitue le principal accord global de conservation des espèces sauvages en vigueur, visant à empêcher la surexploitation des espèces de faune et de flore sauvages due au commerce international;

B.

considérant que la CITES a pour objectif de veiller à ce que le commerce international de la faune et de la flore sauvages ne constitue pas une menace pour la survie des espèces dans la nature;

C.

considérant qu'il est important de privilégier la prospérité à long terme aux intérêts économiques à court terme;

D.

considérant que l'exploitation des espèces sauvages, le commerce illicite de la faune et de la flore sauvages, la destruction des habitats, le changement climatique et la consommation humaine de ressources naturelles sont les principales causes de l'appauvrissement de la biodiversité;

E.

considérant que la délimitation de forêts intactes et la préservation de zones sans routes sont des méthodes économiques permettant de préserver la biodiversité et les systèmes écosystémiques;

F.

considérant que l'annexe 4 de la résolution Conf. 9.24 (Rev. CoP 15) de la CITES fait état de mesures de précaution à prendre en considération ou à mettre en œuvre lors de la modification des annexes;

G.

considérant que la CITES devrait fonder ses décisions sur la science;

H.

considérant que les espèces protégées par la CITES sont inscrites dans les annexes en fonction de leur statut de conservation et de l'importance du commerce international, l'annexe I contenant les espèces menacées d'extinction pour lesquelles le commerce est interdit et l'annexe II comprenant les espèces dont le commerce doit être contrôlé afin d'éviter une utilisation incompatible avec leur survie;

I.

considérant que les espèces figurant à l'annexe I de la CITES sont très protégées, le commerce des espèces qui y sont énumérées étant interdit; considérant que tout permis de vendre les spécimens ou produits confisqués (comme par exemple l'ivoire, les os de tigre ou la corne de rhinocéros) irait à l'encontre de l'objectif de la CITES;

J.

considérant que le processus de réexamen périodique a montré que la CITES avait obtenu des résultats positifs pour certaines espèces figurant à l'annexe I qui peuvent désormais figurer à l'annexe II;

K.

considérant que l'objectif d'Aichi no 12 du Plan stratégique pour la biodiversité 2011-2020, dans le cadre de la convention sur la diversité biologique, prévoit que, d'ici 2020, l'extinction d'espèces menacées connues sera évitée et leur état de conservation, en particulier de celles qui connaissent le plus fort déclin, sera amélioré et maintenu;

L.

considérant que l'objectif d'Aichi no 6 du Plan stratégique pour la biodiversité 2011-2020, dans le cadre de la convention sur la diversité biologique, prévoit que, d'ici 2020, tous les stocks de poissons et d'invertébrés et plantes aquatiques seront gérés et récoltés d'une manière durable, légale et en appliquant des approches fondées sur les écosystèmes, de telle sorte que la surpêche soit évitée, que des plans et des mesures de récupération soient en place pour toutes les espèces épuisées, que les pêcheries n'aient pas d'impacts négatifs marqués sur les espèces menacées et les écosystèmes vulnérables, et que l'impact de la pêche sur les stocks, les espèces et les écosystèmes reste dans des limites écologiques sûres;

M.

considérant que la transparence du processus décisionnel au sein des institutions internationales dans le domaine de l'environnement est un élément fondamental de leur bon fonctionnement; considérant que le document final de la Conférence Rio+20 intitulé «L'avenir que nous voulons», réaffirme que «pour atteindre nos objectifs en matière de développement durable, nous devons nous donner, à tous les échelons, des institutions efficaces, transparentes, responsables et démocratiques»; et considérant qu'encourager la transparence fait également partie intégrante de la «Vision de la stratégie CITES pour 2008 à 2013» figurant dans la résolution CITES Conf. 14.2;

N.

considérant que le règlement actuel de la CITES dispose que le vote à bulletin secret n'est normalement pas utilisé pour des questions autres que l'élection à un poste ou la désignation d'un pays hôte; considérant qu'en dépit de cette règle, un nombre important de votes ont eu lieu à bulletin secret lors de la dernière conférence des parties; considérant que ces votes à bulletin secret sont régulièrement utilisés pour des questions sensibles et graves, comme par exemple celles ayant trait aux espèces marines ou au commerce de l'ivoire;

O.

considérant que les requins-taupes sont extrêmement vulnérables à la surexploitation par la pêche;

P.

considérant que les requins-marteaux sont menacés dans le monde entier en raison du commerce international des ailerons et des prises accessoires qui sont responsables d'un déclin historique des populations;

Q.

considérant que l'augmentation notable du braconnage des éléphants se fait sentir désormais sur toutes les populations d'éléphants dans l'ensemble des quatre sous-régions africaines et suscite des préoccupations vives et croissantes; considérant que les saisies d'ivoire illégal ont atteint des niveaux sans précédent entre 2009 et 2011;

R.

considérant que la chasse au trophée, pratique contraire à l'éthique et non durable, a entraîné un déclin de grande ampleur d'espèces menacées figurant aux annexes I et II de la CITES; considérant que la chasse au trophée constitue un sérieux obstacle à l'objectif de la CITES;

S.

considérant qu'en l'absence d'application effective, les espèces menacées inscrites aux annexes I et II de la CITES continuent à être décimées à des fins lucratives;

T.

considérant que 80 % des populations de rhinocéros en Afrique se trouvent en Afrique du Sud; considérant que le braconnage de ces animaux dans tous les États de l'aire de répartition connaît une rapide escalade;

U.

considérant que les tigres et autres grands félins d'Asie figurant à l'annexe I continuent à faire l'objet d'un commerce illégal important mais que la CITES manque d'informations sur les mesures d'application, ainsi que d'informations sur le respect de la décision CITES 14.69, qui avait reçu le soutien de l'Union en 2007, invitant à supprimer progressivement les élevages de tigres et à veiller à ce que les tigres ne soient pas élevés pour le commerce (y compris le commerce national) de leurs parties et produits;

V.

considérant que le changement climatique constitue une menace importante pour les ours polaires (Ursus maritimus); considérant que la chasse et le commerce des ours polaires font également peser de graves menaces;

W.

considérant que l'Union européenne est un important marché d'importation de reptiles comme animaux de compagnie, y compris d'espèces figurant dans la CITES;

X.

considérant que de nombreuses espèces de tortues sont fortement exploitées pour approvisionner les marchés de produits alimentaires et le commerce international d'animaux de compagnie;

Y.

considérant que la surpêche liée au commerce international de branchies de raies a entraîné une diminution considérable des populations de raies manta (Manta spp. ) et d'autres espèces de raies;

Z.

considérant que les instruments internationaux dans le domaine de la pêche et la CITES devraient poursuivre un même objectif consistant à garantir la préservation des stocks de poissons en haute mer, en tenant notamment compte de l'impact des prises accessoires sur les espèces non-cibles;

AA.

considérant que la CITES comporte actuellement des dispositions sur l'introduction en provenance de la mer qui ne sont pas claires, ainsi que des dispositions sur «l'état d'introduction» lorsque les espèces sont prises en haute mer;

AB.

considérant que le groupe de travail de la CITES sur l'introduction en provenance de la mer a proposé une solution respectant la juridiction de l'État du pavillon qui serait chargé de publier la documentation CITES, avec quelques exceptions limitées relatives aux navires de pêche affrétés;

AC.

considérant que le bon fonctionnement de la CITES nécessitera probablement que les parties augmentent considérablement leur financement au cours des années à venir;

AD.

considérant que l'Union européenne ne contribue pas directement à la CITES; considérant qu'elle est cependant l'un de ses principaux donateurs par le biais de son aide au développement;

1.

invite l'Union européenne et les États membres à considérer le principe de précaution comme le premier principe sur lequel doivent reposer toutes leurs décisions portant sur les documents de travail et les propositions d'inscription des espèces, tout en tenant compte, en particulier, du principe de l'utilisateur-payeur, de l'approche écosystémique et des principes traditionnels de conservation;

2.

invite instamment l'Union et les États membres à parler d'une seule voix et à améliorer la rapidité et l'efficacité de leurs procédures décisionnelles internes de manière à pouvoir s'entendre rapidement sur une position de l'Union en vue de la conférence des parties à la CITES et de s'appuyer pleinement sur la force que représente la présence de 27 parties à la convention au sein de l'Union pour que les décisions prises lors de la seizième conférence des parties s'inspirent du principe de précaution;

3.

invite instamment l'Union à jouer un rôle moteur dans la protection des espèces menacées, en participant activement aux négociations sur la CITES et en œuvrant à l'élimination des lacunes aggravant la situation; déplore l'existence d'allégations portant sur des États membres et des citoyens de l'Union européenne qui sont utilisés comme intermédiaires pour le transfert de cornes de rhinocéros vers le Vietnam ou d'autres pays dans lesquels elle a une valeur marchande élevée ce qui stimule la demande et, partant, la poursuite du braconnage;

4.

invite instamment l'Union et les États membres à prendre contact avec des pays tiers, avant et pendant la conférence, afin de conclure des alliances;

5.

encourage les parties à la CITES à étudier toutes les possibilités de renforcer la coopération, la coordination et les synergies entre les conventions portant sur la biodiversité à tous les niveaux pertinents;

6.

est fermement opposé à la généralisation du vote à bulletin secret au sein de la CITES étant donné que le règlement de la CITES ne prévoit le recours à cette procédure que dans des circonstances exceptionnelles; soutient à cet égard la proposition y afférente présentée par le Danemark au nom des États membres de l'Union;

7.

se félicite de la proposition présentée par le Danemark au nom des États membres de l'Union visant à inclure dans la résolution Conf. 11.1 (rev CoP 15) un nouveau paragraphe sur les conflits d'intérêts;

8.

invite instamment la Commission à garantir la continuité du financement de son aide au développement afin d'atteindre les objectifs de la CITES; dans ce contexte, fait plus particulièrement référence au programme de suivi de l'abattage illicite d'éléphants (programme MIKE) en cours qui, sous réserve d'un réexamen et d'une évaluation de son efficacité indépendants, pourrait faire l'objet d'un nouvel engagement de la part de l'Union européenne;

9.

encourage la Commission et les États membres de l'Union à étudier les possibilités d'accorder un soutien financier à long terme à la CITES par l'intermédiaire du Fonds européen de développement;

10.

appuie la proposition visant à ce que la CITES demande que le Fonds pour l'environnement mondial (FEM) serve de mécanisme financier à la CITES et qu'il ouvre également son domaine d'intervention consacré à la diversité biologique dans le cadre de sa 6e stratégie de programmation pour inclure un volet sur les espèces (1);

11.

se félicite des discussions et des avancées réalisées au sein du groupe de travail de la CITES sur l'introduction en provenance de la mer; apporte son soutien au doc. 32 de la seizième conférence des parties visant à améliorer l'application de la convention aux espèces marines figurant sur les listes CITES prises dans les mers ne relevant pas de la juridiction d'un État, et invite instamment les parties à conclure leurs travaux sur la question lors de la CdP 16;

12.

apporte son soutien à la proposition présentée par le Brésil, les Comores, la Croatie, l'Égypte et le Danemark au nom des États membres de l'Union, concernant l'inscription du requin-taupe (Lamna nasus) à l'annexe II; invite instamment l'Union et les États membres à apporter leur soutien à cette décision;

13.

apporte son soutien à la proposition présentée par le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Honduras, le Mexique et le Danemark au nom des États membres de l'Union, concernant l'inscription de trois espèces de requins-marteaux (Sphyrna spp) à l'annexe II; invite instamment la Commission et les États membres à apporter leur soutien à cette décision;

14.

invite instamment l'Union européenne et les États membres à apporter leur soutien à la proposition d'inclusion du requin longimane (Carcharhinus longimanus) à l'annexe II de la CITES, proposition présentée par le Brésil, la Colombie et les États-Unis d'Amérique;

15.

se félicite du retrait de la proposition de la Tanzanie de faire passer sa population d'éléphants (Loxodonta africana) de l'annexe I à l'annexe II et de procéder à une vente globale des stocks d'ivoire d'éléphants tanzaniens;

16.

invite instamment l'Union et les États membres à rejeter toute proposition visant à rétrograder l'éléphant d'Afrique ou le commerce d'ivoire d'éléphant d'Afrique avant qu'une évaluation n'ait été faite de l'impact de la vente globale réalisée par le Botswana, la Namibie, l'Afrique du Sud et le Zimbabwe en novembre 2008 et qu'il ait été établi que la vente globale n'a pas eu d'effets pervers sur les populations d'éléphants dans les pays concernés ou dans les pays voisins;

17.

encourage les parties à la CITES, conscient de l'ampleur du braconnage des éléphants constaté actuellement, à adopter une approche de précaution et à fonder leurs décisions sur les incidences potentielles sur la conservation des éléphants et la mise en œuvre du Plan d'action en faveur de l'éléphant africain lorsqu'elles étudieront le mécanisme décisionnel applicable à un futur commerce de l'ivoire d'éléphant après la fin de la période de latence de neuf ans prenant effet après la vente globale réalisée par le Botswana, la Namibie, l'Afrique du Sud et le Zimbabwe en novembre 2008; demande dès lors à l'Union et aux États membres d'appuyer une proposition visant à modifier la décision 14.77 sur un mécanisme de prise de décisions pour un futur commerce de l'ivoire d'éléphant, déposée par le Bénin, le Burkina Faso, la République Centrafricaine, la Côte d'Ivoire, le Kenya, le Liberia, le Nigeria et le Togo;

18.

encourage les parties à la CITES à appuyer l'adoption de la résolution sur le plan d'action pour l'éléphant d'Afrique, déposée par le Nigeria et le Rwanda, ainsi que la mise en œuvre de ce plan qui constitue l'approche la plus efficace pour la conservation des éléphants en Afrique;

19.

invite l'Union européenne, les États membres et toutes les parties à la CITES à apporter leur soutien à la proposition du Kenya visant à instaurer un quota temporaire nul pour les exportations de trophées de rhinocéros d'Afrique du sud et du Swaziland, et invite les parties à la CITES à étudier des mesures permettant de réduire la demande de corne de rhinocéros;

20.

invite les parties à revoir à la baisse les quotas annuels nationaux d'exportation pour la chasse au trophée portant sur les espèces menacées inscrites aux annexes I et II de la CITES;

21.

invite l'ensemble des parties dans lesquelles est consommée la corne de rhinocéros, et le Vietnam en particulier, à prendre rapidement des mesures pour mettre un terme à l'importation illégale de cornes de rhinocéros, à imposer de sévères sanctions aux personnes qui violent la législation et à prendre des mesures pour informer les consommateurs des répercussions de leur consommation sur les populations de rhinocéros sauvages; invite la Commission et les États membres à se pencher sur ces questions lors des négociations commerciales avec les parties concernées;

22.

invite instamment l'Union et les États membres de l'Union à demander une suspension du commerce à l'encontre des parties qui n'ont pas respecté la décision 14.69 de la CITES sur les tigres, ainsi que des parties qui encouragent l'élevage des tigres en vue du commerce de leurs parties et produits;

23.

invite instamment les parties à la CITES à mettre un terme à la chasse au trophée, pratique contraire à l'éthique et non durable, qui est responsable du déclin inquiétant des populations de lions d'Afrique;

24.

déplore qu'aucune proposition n'ait été présentée concernant le transfert du lion (Panthera leo) de l'annexe II à l'annexe I de la CITES;

25.

invite instamment l'Union et les États membres à appuyer une série de propositions visant à ajouter plusieurs espèces de tortues marines et terrestres d'Amérique du Nord et d'Asie à l'annexe II de la CITES et à transférer sept espèces à l'annexe I;

26.

invite instamment l'Union et les États membres, en ce qui concerne d'autres propositions portant sur trois espèces de tortues boîtes d'eau douce (Cuora galbinifrons, Mauremys annamensis et Geoemyda japonica), à appuyer les propositions les plus protectrices des pays de l'aire géographique (Vietnam et Japon), conformément aux recommandations faites par les experts d'un séminaire de la CITES organisé à Singapour;

27.

invite instamment l'Union et les États membres à appuyer la proposition d'inclusion des geckos verts de Nouvelle-Zélande (Naultinus spp. ) et des vipères à fossettes du Mont Mang Shan (Protobothrops mangshanensis) à l'annexe II de la CITES, comme le demandent respectivement la Nouvelle-Zélande et la Chine, les seuls pays de l'aire de répartition;

28.

invite instamment l'Union et les États membres à appuyer le projet de décision relatif à la gestion du commerce et de la conservation des serpents, déposé par la Suisse;

29.

invite instamment l'Union et les États membres de l'Union à appuyer le projet de décision déposé par l'Éthiopie, le Kenya et l'Ouganda, visant à examiner le commerce légal et illégal des guépards;

30.

se félicite des travaux entrepris par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) à la suite de l'élan donné lors de la quinzième conférence des parties à la CITES en 2010;

31.

déplore qu'aucune proposition n'ait été présentée concernant l'inclusion du thon rouge du Nord (Thunnus thynnus) à l'annexe I de la CITES;

32.

déplore qu'aucune proposition n'ait été présentée concernant l'inclusion des Corallium spp. et des Paracorallium spp. à l'annexe II de la CITES;

33.

invite instamment l'Union européenne et les États membres de l'Union à apporter leur soutien aux propositions suivantes:

34.

invite instamment l'Union européenne et les États membres à s'opposer aux propositions suivantes:

35.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parties à la CITES et au secrétariat de la CITES.

22.1.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 24/24

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vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1),

—

vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (2),

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2011, accompagné des réponses des institutions contrôlées (3),

—

vu le titre II, chapitre 7, de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des budgets (A7-0020/2013),

A.

considérant qu'aucun accord n'a été dégagé pour l'instant sur le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 et que, dès lors, le plafond de la rubrique 5 du budget de l'Union pour 2014 n'a pas encore été fixé, alors que ce même plafond pour 2013 est de 9 181 millions d'EUR aux prix courants (4) et qu'après l'ajustement technique annuel (5), il devrait être prolongé en 2014 si aucun accord sur le prochain CFP n'est trouvé en temps voulu;

B.

considérant que, dans un contexte de lourdes charges de la dette publique et de restrictions en période d'effort d'assainissement budgétaire national, le Parlement européen et toutes les institutions de l'Union devraient continuer de faire preuve d'un degré élevé de responsabilité, de contrôle et de modération budgétaire;

C.

considérant que le bon fonctionnement du Parlement doit être un principe directeur tout aussi important;

D.

considérant que certains investissements peuvent avoir une incidence durable sur le budget de l'institution et qu'ils devraient donc être pris en considération malgré les marges de manœuvre réduites;

E.

considérant qu'à ce stade de la procédure annuelle, le Parlement attend les états prévisionnels des autres institutions et les propositions de son Bureau relatives au budget 2014;

F.

considérant qu'il faudra tenir compte de l'incidence financière ponctuelle des élections européennes de mi-2014;

1.

réaffirme que les institutions devraient continuer de limiter ou de geler leurs budgets administratifs en signe de solidarité avec les États membres qui connaissent des difficultés économiques et budgétaires, sans préjudice de la qualité des activités essentielles des institutions, du respect des obligations juridiques et de la nécessité de l'investissement dans le développement;

2.

estime qu'il convient d'arrêter les crédits de 2014 au terme d'une analyse détaillée des taux d'exécution des crédits des exercices 2012 et 2013 en sorte d'effectuer des économies sur les lignes budgétaires dont la mise en œuvre a été problématique; est d'avis que de réelles économies et des gains d'efficacité sont possibles dès lors que seraient décelés les chevauchements et les gaspillages dans l'ensemble des lignes budgétaires;

3.

prie instamment les institutions de renforcer leur coopération mutuelle afin de partager les bonnes pratiques lorsque la possibilité existe et se justifie et d'identifier les économies réalisables par la mise en commun et le partage des ressources humaines et techniques, par exemple dans le domaine des systèmes informatiques, de la traduction, de l'interprétation et des services de transport ainsi que, éventuellement, dans d'autres domaines;

4.

souligne que si l'on tient compte des taux d'inflation pertinents, la modération institutionnelle s'est traduite par une baisse du budget du Parlement européen en termes réels; rappelle que cette situation est le résultat d'une politique stricte de programmation et de contrôle budgétaire, de l'action volontaire de la commission compétente ainsi que d'une réorganisation des travaux, notamment une réduction des enveloppes budgétaires consacrées aux déplacements, une diminution de la durée et du nombre de missions, le recours plus fréquent à la vidéoconférence ainsi que l'optimalisation des services de traduction et d'interprétation; rappelle que les réformes structurelles déjà convenues, dont certaines sont entrées en vigueur dès 2011, devraient permettre de réaliser des économies annuelles de quelque 29 millions d'EUR ainsi que, grâce aux remboursements anticipés, une économie supplémentaire de 10 millions d'EUR sur le taux d'intérêt prévisible du financement des projets immobiliers au cours des années à venir, et ce malgré la nécessité de tenir compte de l'augmentation des compétences et du coût supplémentaire de 18 nouveaux députés à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et des préparatifs de l'adhésion de la Croatie;

5.

rappelle que le gel de toutes les indemnités des députés au niveau de 2011 jusqu'à la fin de la législature actuelle et le fait que les indemnités de mission du personnel n'ont plus été indexées depuis 2007 sont des signes visibles de modération;

6.

encourage la poursuite des réformes structurelles et organisationnelles destinées à parvenir à un meilleur rendement sans nuire à l'excellence législative ou à la qualité des conditions de travail; soutient l'innovation dans l'organisation afin d'améliorer l'efficacité du Parlement et la qualité des services et des conditions de travail des députés, notamment par une organisation plus efficace du rythme de travail du Parlement et des services de traduction et d'interprétation (sans remettre en cause le principe du multilinguisme), l'optimalisation des solutions logistiques, dont la logistique des transports pour les députés et leurs assistants, la réalisation d'économies dans le coût des services de restauration, l'amélioration de l'assistance interne à la recherche ainsi que la poursuite de la mise en place et du développement d'un parlement «sans papier» et de réunions électroniques; rappelle qu'il a demandé une analyse coût-bénéfices des réunions «sans papier» et demande à l'administration de la transmettre à la commission des budgets pour la mi-2013 au plus tard;

7.

demande la mise en place de méthodes de gestion rationnelles et efficaces au Parlement afin de réduire les charges administratives et, de la sorte, de permettre à l'institution de gagner du temps et de l'argent;

8.

estime que sur la base des travaux qu'il a engagés en 2012, le groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets concernant le budget du Parlement pourrait jouer un rôle utile dans cette réforme en identifiant des économies possibles et en présentant à la commission des budgets des idées d'amélioration de l'efficacité; relève que le groupe de travail a déjà largement atteint les objectifs fixés dans ce but fin 2011, en particulier en ce qui concerne la réduction des frais de déplacement; encourage la poursuite de ses travaux et la définition d'un plan d'action y afférent à la lumière de ses conclusions préliminaires fondées, notamment, sur une comparaison entre le budget du Parlement européen, d'une part, et celui du Congrès des États-Unis et d'un échantillon de parlements des États membres, de l'autre, lequel plan d'action sera présenté pour examen à la commission des budgets et au Bureau au cours de la procédure relative au budget du Parlement pour 2014; rappelle sa résolution du 23 octobre 2012 (6) dans laquelle il formulait l'espoir que cette étude «permette de réaliser des économies à long terme sur le budget du Parlement et présente des idées visant à améliorer son efficacité en 2013 et dans les années à venir»; fait observer que le Parlement européen affiche des dépenses par habitant inférieures à celles des parlements d'États membres comparables ou du Congrès des États-Unis; fait par ailleurs observer qu'il faut renforcer la capacité de contrôle du Parlement et lui accorder une aide à la recherche qui soit plus ciblée afin qu'il puisse jouer son rôle dans la représentation démocratique;

9.

se félicite de la coopération renforcée entre la commission des budgets et le Bureau tout au long de la procédure budgétaire annuelle; se dit prêt à renforcer la coopération entre le Secrétaire général, le Bureau et la commission des budgets en cours d'exercice afin d'assurer le bon déroulement de la procédure budgétaire et la bonne exécution du budget; attend du Bureau qu'il présente un projet d'état prévisionnel prudent, défini en fonction des besoins, qui tienne compte des augmentations susceptibles de découler des obligations juridiquement contraignantes, et notamment du coût unique des modalités transitoires applicables aux députés pour les élections européennes de 2014; invite le Secrétaire général à fournir des informations sur le coût des modalités transitoires pour les élections précédentes au Parlement européen;

10.

rappelle la décision adoptée en plénière demandant au Conseil de présenter, pour juin 2013 au plus tard, une feuille de route sur les divers sièges du Parlement européen et attend des commissions concernées, du Secrétaire général et du Bureau qu'ils communiquent aux députés des informations et des chiffres actualisés sur l'incidence financière et environnementale de l'accord relatif au maintien de plusieurs sièges; propose que les propres services d'analyse d'impact du Parlement européen examinent la question, notamment en ce qui concerne l'incidence de la présence ou de la présence partielle du Parlement sur les communautés et régions respectives et qu'ils présentent une évaluation pour juin 2013 au plus tard afin que ces conclusions puissent être prises en considération dans le cadre du prochain CFP;

11.

demande aux services compétents du Parlement de procéder à l'évaluation de l'accord entre les autorités luxembourgeoises et le Parlement européen relatif au nombre de membres du personnel devant être présent à Luxembourg, compte tenu de la révision des besoins du Parlement; estime que cette évaluation devrait comporter des propositions permettant la renégociation de l'accord, sans préjudice des dispositions légales applicables;

12.

rappelle les résolutions du Parlement sur le budget, et notamment sa dernière résolution du 23 octobre 2012 (7), qui demande un processus décisionnel transparent dans le domaine de la politique immobilière, sur la base d'une information rapide, ainsi qu'un arrêt des acquisitions nouvelles jusque la fin de la législature actuelle; demande à être informé des conclusions du Secrétaire général relatives aux travaux de rénovation et à la nouvelle répartition des bureaux dans les années à venir ainsi que du calendrier y afférent, et notamment du bâtiment qui accueillera provisoirement le personnel du Parlement, compte tenu, en particulier, des problèmes structurels du bâtiment Paul-Henri Spaak (PHS) et de l'acquisition du bâtiment Trebel;

13.

reconnaît les efforts réalisés en 2012 pour faire connaître l'état d'avancement du bâtiment KAD à la commission des budgets et demande que ces informations continuent d'être communiquées pendant toute la durée du projet, notamment en ce qui concerne le respect du résultat de l'appel d'offres modifié; constate que, sur demande de la commission des budgets, des adaptations ont été faites ainsi qu'une diminution de 8 000 m2 afin de respecter ou d'être en-deçà du cadre financier prévu du projet KAD; salue les économies de plus de 10 millions d'EUR réalisées sur le paiement d'intérêts futurs — par rapport à l'estimation du financement du projet de 2012 — grâce aux virements de crédits pour le paiement d'avances pour le bâtiment KAD et le bâtiment Trebel; estime que, dans le cadre d'une majorité de plus en plus importante de députés favorables à de nouvelles modalités de fonctionnement (8), les projets immobiliers du Parlement doivent être gérés avec prudence et que la prudence doit primer sur l'ambition; encourage la poursuite de ce dialogue fructueux et demande que les informations sollicitées soient communiquées en temps utile;

14.

est conscient que le contexte et le résultat des procédures budgétaires récentes n'a laissé à la plupart des institutions qu'une marge de manœuvre limitée compte tenu des missions de plus en plus nombreuses qui leur sont confiées, et notamment la charge de travail de plus en plus importante de la Cour de justice ou les besoins particuliers du Service européen pour l'action extérieure (SEAE);

15.

est conscient que le SEAE est une institution relativement neuve qui se trouve toujours dans une phase de croissance et que son réseau de missions doit être encore renforcé afin de répondre aux priorités politiques de l'Union européenne; relève que le SEAE est le seul à être exposé de la sorte à l'inflation présente dans les pays tiers, aux fluctuations des taux de change et au besoin particulier d'assurer la sécurité de son personnel;

16.

estime que les réductions générales injustifiées et l'examen non différencié des budgets des institutions sont contreproductifs; entend au contraire continuer à examiner la situation au cas par cas;

17.

rappelle la position adoptée à l'occasion des procédures budgétaires antérieures, à savoir qu'il attend de toutes les institutions qu'elles continuent à s'efforcer de réaliser des économies et à faire preuve d'un degré élevé de discipline budgétaire lors de l'établissement de l'état prévisionnel de leur budget;

18.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l'action extérieure.

22.1.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 24/28

—

vu la résolution du Conseil du 3 décembre 2001 sur le suivi du livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises (1),

—

vu la résolution du Conseil du 6 février 2003 sur la responsabilité sociale des entreprises (2),

—

vu la communication de la Commission intitulée «Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne — Un plan pour avancer» [COM(2003)0284] (le plan d'action pour le gouvernement d'entreprise),

—

vu la communication de la Commission intitulée «Paquet “Entreprises responsables”» [COM(2011)0685],

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vu la communication de la Commission intitulée «Initiative pour l'entrepreneuriat social — Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l'économie et de l'innovation sociales» [COM(2011)0682],

—

vu la communication de la Commission intitulée «Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» [COM(2010)2020],

—

vu sa résolution du 30 mai 2002 sur le livre vert de la Commission sur la promotion d'un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises (3),

—

vu sa résolution du 13 mai 2003 sur la communication de la Commission concernant la responsabilité sociale des entreprises: Une contribution des entreprises au développement durable (4),

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vu sa résolution du 13 mars 2007 sur la responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat (5),

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 24 mai 2012 sur la communication de la Commission intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014» (6),

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vu la communication de la Commission intitulée: «Une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014» [COM(2011)0681],

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des affaires juridique et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du commerce international et de la commission de la culture et de l'éducation [A7-0017/2013],

1.

souligne que les entreprises ne peuvent se substituer aux autorités publiques en ce qui concerne la promotion, la mise en œuvre et le contrôle des normes sociales et environnementales;

2.

souligne que la crise économique mondiale actuelle est le résultat de graves erreurs, par défaut de transparence, d'imputation et de responsabilité et par courte-vue, et que l'Union a le devoir de s'assurer que tous ont tiré les leçons du passé; salue l'intention de la Commission d'effectuer des enquêtes Eurobaromètre sur la confiance dans les entreprises; demande à ce que toutes les parties prenantes prennent part au débat et statuent sur les résultats de ces enquêtes; se déclare partisan convaincu de la responsabilité sociale des entreprises (RSE); affirme que la RSE — si elle est convenablement mise en œuvre et pratiquée par toutes les entreprises, non seulement par les plus grandes — peut contribuer grandement à restaurer la confiance perdue, qui est nécessaire à une reprise durable de l'économie, et atténuer les conséquences sociales de la crise économique; observe qu'il se produit, dès lors que les entreprises assument une certaine responsabilité à l'égard de la société, de l'environnement et des salariés, une situation gagnant-gagnant qui sert à étendre le socle de confiance nécessaire à la réussite économique; est d'avis que l'intégration de la RSE dans une stratégie durable de l'entreprise est dans l'intérêt du monde des affaires et de la société en son entier; souligne que beaucoup d'entreprises s'engagent dans cette voie de façon exemplaire, notamment des entreprises petites ou moyennes (PME);

3.

est d'avis que les entreprises peuvent contribuer au développement d'une économie sociale de marché et à l'accomplissement des objectifs de la stratégie Europe 2020, en garantissant des emplois et en facilitant la reprise économique;

4.

estime qu'il est nécessaire de situer le débat sur la RSE dans un contexte plus large qui, tout en préservant le caractère principalement volontariste, ouvre la porte à un dialogue sur des mesures réglementaires, le cas échéant;

5.

partage la nouvelle définition de la RSE proposée par la Commission, qui rend impossible toute opposition entre approches volontaires et approches obligatoires;

6.

considère la gouvernance des entreprises comme un élément clé de la responsabilité sociale des celles-ci, en particulier en ce qui concerne les autorités publiques et les travailleurs et leurs organisations représentatives, et en ce qui concerne la politique en matière de prime, de compensation et de rémunération; estime que dans le cas particulier où une entreprise se trouve en difficulté, les primes, compensations et rémunérations excessives versées à ses dirigeants sont incompatibles avec un comportement social responsable;

7.

estime que le politique fiscale des entreprises doit être considérée comme faisant partie intégrante de la RSE et qu'un comportement socialement responsable ne laisse, par conséquent, pas de place aux stratégies d'évasion fiscale, ni à l'exploitation des paradis fiscaux;

8.

estime que la responsabilité sociale d'une entreprise doit être évaluée au vu du comportement des entreprises participant à sa chaîne d'approvisionnement et de ses éventuels sous-traitants;

9.

demande à la Commission et aux autorités nationales de promouvoir des modèles d'entreprise innovants, destinés à renforcer la réciprocité entre les entreprises et l'environnement social au sein duquel elles opèrent;

10.

invite la Commission à suivre les discussions en cours en ce qui concerne la révision de la directive comptable et de la directive sur la transparence, afin que la nouvelle proposition de stratégie en matière de RSE complète les directives révisées;

11.

souligne l'importance d'encourager des solutions innovantes pour permettre aux entreprises de faire face aux défis sociaux et environnementaux, comme le transport intelligent et les produits respectueux de l'environnement accessibles, dont la conception est universelle;

12.

encourage les initiatives prises par la Commission afin d'accroître la visibilité de la RSE et de promouvoir la diffusion des bonnes pratiques et soutient fermement l'introduction d'une reconnaissance européenne des entreprises et partenariats sur la RSE; à cet égard, demande à la Commission d'envisager, parmi d'autres mesures, la possibilité d'introduire un label social européen à cette fin;

13.

salue la création de plateformes multilatérales sur la RSE et approuve l'approche sectorielle choisie;

14.

reconnaît l'importance et le potentiel de l'initiative «Entreprise 2020» du réseau CSR Europe, qui peut jouer un rôle essentiel dans le renforcement du lien entre RSE et compétitivité, en facilitant la diffusion des bonnes pratiques; demande à la Commission et aux États membres de renforcer les synergies afin d'œuvrer à la réalisation de politiques et d'initiatives en vue de promouvoir l'innovation et la création d'emploi; demande instamment à la Commission de soutenir les efforts consentis par le réseau CSR Europe, en cherchant avant tout à renforcer la coopération entre les entreprises et les États membres de manière à jeter les bases de plans d'action nationaux et de la diffusion des meilleures pratiques;

15.

soutient la proposition de la Commission visant à effectuer des sondages périodiques afin de mesurer la confiance des citoyens et d'observer leurs attitudes à l'égard des stratégies des entreprises en matière de RSE; recommande de relier le contenu des sondages à la révision du plan d'action pour la consommation et la production durables, afin de recenser d'une manière analogue les obstacles à une consommation plus responsable;

16.

invite instamment la Commission à proposer des mesures spécifiques pour lutter contre l'information trompeuse ou erronée concernant les engagements des entreprises en matière de responsabilité sociale et liés à l'impact environnemental et social de produits et services, au-delà de ce qui est prévu par la directive sur les pratiques commerciales déloyales, notamment en ce qui concerne le dépôt et l'examen de plaintes sur la base d'une procédure ouverte et claire et l'ouverture d'enquêtes; estime non seulement que le blanchiment écologique constitue une forme de tromperie qui induit en erreur les consommateurs, les autorités publiques et les investisseurs, mais qu'il limite également la confiance dans la RSE en tant que moyen efficace pour promouvoir la croissance durable et inclusive;

17.

partage l'objectif d'améliorer l'intégration d'aspects sociaux et environnementaux dans les marchés publics; souhaite, à cet effet, la suppression du critère d'adjudication du prix le plus bas et une plus grande responsabilisation le long de la chaîne de sous-traitance;

18.

invite la Commission à prendre de nouvelles initiatives en vue de libérer et de renforcer le potentiel de la RSE en matière de lutte contre le changement climatique (en l'associant à l'efficacité des ressources et à l'efficacité énergétique), notamment dans les systèmes utilisés par les entreprises pour l'achat de matières premières;

19.

souligne que l'assistance apportée par l'Union européenne aux gouvernements des pays tiers pour qu'ils mettent en œuvre une réglementation sociale et environnementale et des mécanismes de contrôle efficaces constitue un complément nécessaire pour faire progresser la RSE des entreprises européennes à l'échelle mondiale;

20.

souligne que l'investissement socialement responsable (ISR) fait partie du processus de mise en œuvre de la RSE dans les décisions en matière d'investissement; note qu'à l'heure actuelle, il n'existe pas de définition universelle du concept d'ISR, mais que celui-ci conjugue habituellement les objectifs financiers des investisseurs avec leurs préoccupations en matière sociale, environnementale, éthique et de gouvernance d'entreprise;

21.

reconnaît l'importance, pour les entreprises, de divulguer des informations sur la durabilité, telles que des facteurs sociaux et environnementaux, afin de recenser les risques en matière de durabilité et accroître la confiance des investisseurs et des consommateurs; rappelle, à cet égard, les progrès notables accomplis à ce jour, et invite la Commission à soutenir l'objectif du Comité international sur l'information intégrée, de parvenir à la norme internationale d'ici à la fin de la décennie;

22.

souligne qu'il faut maintenir le strict respect des droits de l'homme, le principe de la diligence raisonnable et la transparence afin d'assurer la RSE tout au long de la chaîne logistique, de mesurer l'empreinte écologique des entreprises européennes et de combattre l'évasion fiscale et les flux financiers illégaux;

23.

souligne que la responsabilité de l'entreprise ne doit pas devenir un banal outil de marketing, mais qu'elle peut déployer toute sa portée quand la RSE est intégrée à la stratégie d'ensemble de l'entreprise et qu'elle est mise en pratique dans les opérations au jour le jour, ainsi que dans sa stratégie financière; se réjouirait de ce qu'un lien se fît entre bonne responsabilité et bonne gouvernance des entreprises; croit que la Commission devrait encourager les entreprises à faire décider par leur conseil d'administration leur stratégie RSE; appelle la Commission et les États membres à instaurer des codes de bonne conduite de l'entreprise qui reflètent l'importance de la responsabilité de tous dans l'entreprise et créent un lien fort entre la performance de l'entreprise sur le plan environnemental, social et des droits de l'homme et ses résultats financiers;

24.

souligne qu'il faudrait faciliter pour les investisseurs et les consommateurs l'identification des entreprises qui se sont engagées en matière de RSE, car cela les encouragerait à poursuivre leurs efforts;

25.

souligne que l'investissement socialement responsable (ISR), dans le cadre du processus de mise en œuvre de la RSE dans les décisions en matière d'investissement, doit associer les objectifs financiers et économiques des investisseurs aux préoccupations sociales, environnementales, éthiques, culturelles et éducatives;

26.

suit avec intérêt les discussions en cours concernant la proposition législative sur la transparence des entreprises sur le plan social et environnemental; préconise l'adoption d'une proposition législative qui offre une marge de manœuvre importante, dans le respect de la nature multidimensionnelle de la RSE et de son application différenciée par les entreprises, associée à un niveau suffisant de comparabilité, afin de répondre aux besoins des investisseurs et des autres parties prenantes, ainsi qu'à la nécessité de fournir aux consommateurs un accès aisé à l'information sur l'impact des entreprises dans la société, y compris les aspects de gouvernance et la méthodologie du «coût du cycle de vie»; est d'avis que l'information sur la durabilité doit également couvrir, le cas échéant, les chaînes de sous-traitance et d'approvisionnement et être fondée sur des méthodologies universellement reconnues telles que la Global Reporting Initiative et l'Integrated Reporting Council; demande, en outre, une exemption ou un cadre simplifié pour les PME;

27.

demande un contrôle renforcé, plus ouvert et plus transparent des principes de la RSE dans le cadre de la politique commerciale de l'Union, au moyen d'indicateurs clairs permettant de mesurer les progrès et de susciter ainsi la confiance dans le système;

28.

encourage l'Union européenne ainsi que les États membres à fournir des informations concrètes et à proposer des programmes d'enseignement et de formation sur la RSE afin de permettre aux entreprises de tirer pleinement parti de celle-ci et de la mettre en œuvre dans leur culture organisationnelle;

29.

encourage les sociétés du secteur des médias à introduire des normes de transparence journalistique dans leurs politiques de RSE, notamment des garanties pour la protection des sources et les droits des personnes dénonçant des abus.

30.

invite la Commission à évaluer ultérieurement des mesures contraignantes et non contraignantes visant à faciliter la reconnaissance et la promotion des efforts déployés par les entreprises en matière de transparence et de divulgation d'informations non financières;

31.

rejette fermement l'élaboration de paramètres spécifiques susceptibles d'entraîner des charges administratives et une complication inutile des opérations, comme l'élaboration d'indicateurs de prestation au niveau européen; invite au contraire la Commission à permettre aux entreprises de choisir et d'utiliser des méthodes reconnues à l'échelle internationale, telles que la Global Reporting Initiative et l'Integrated Reporting Council;

32.

estime toutefois qu'il est essentiel, pour la Commission, de développer au plus vite la méthode commune fondée sur le cycle de vie pour l'évaluation de la performance environnementale; estime que cette méthode sera utile tant pour ce qui concerne la transparence de l'information liées aux entreprises que l'évaluation par les autorités publiques de la performance environnementale des entreprises;

33.

se félicite de l'intention de la Commission de lancer une «communauté de pratiques» sur la RSE et les actions sociales des entreprises; estime que cette communauté de pratiques doit être un complément au code de bonnes pratiques relatif à la corégulation et à l'autorégulation, permettant ainsi à toutes les parties concernées de s'engager dans un processus commun d'apprentissage, afin d'améliorer l'efficacité et la responsabilité des initiatives pluripartites;

34.

appelle à une consultation et à une participation complètes et actives d'organisations représentatives, y compris des syndicats, dans le cadre du développement, de la mise en œuvre et de la surveillance des processus et des structures en matière de RSE dans les entreprises, en travaillant avec des employeurs, dans un véritable esprit de partenariat;

35.

invite la Commission à veiller à ce que l'obligation de notification systématique concernant les informations essentielles sur la durabilité ne crée pas de charge superflue pour les entreprises, étant donné que toute nouvelle stratégie en matière de RSE doit être bien accueillie par elles; invite la Commission à mettre en place, pour les entreprises, une période de transition avant l'entrée en vigueur de l'obligation d'établissement, sur une base régulière, de rapports rassemblant des informations non financières, sachant que cela leur permettrait aux entreprises de commencer par mettre en œuvre la RSE correctement en interne, en établissant une politique précise et détaillée en matière de RSE, à titre de partie intégrante de leurs systèmes de gestion internes;

36.

soutient la proposition de la Commission d’imposer à tous les fonds d’investissement et institutions financières l’obligation d’informer chaque client (citoyens, entreprises, pouvoirs publics, etc.) de tous les critères qu’ils appliquent en matière d’investissement éthique ou responsable et de toutes les normes et tous les codes auxquels ils adhèrent;

37.

approuve la directive de la Commission concernant les normes minimales pour les victimes; demande que soient incluses, dans les politiques des entreprises en matière de RSE au sein des secteurs pertinents (comme ceux des voyages, des assurances, du logement et des télécommunications) des stratégies et des structures positives et pratiques destinées à soutenir les victimes de la criminalité et leurs famille en cas de crise, et que soient mises en place des politiques spécifiques pour tout employé victime de la criminalité, que ce soit sur le lieu de travail ou en dehors;

38.

reconnaît la valeur notable et le potentiel des instruments d'autorégulation et de corégulation comme les codes de conduite au niveau sectoriel; salue dès lors la volonté de la Commission d'améliorer les instruments existant grâce à un code de déontologie en la matière; s'oppose, cependant, à une approche unique qui ignore les spécificités propres aux différents secteurs et les exigences particulières des entreprises;

39.

rappelle la particularité des PME, qui sont principalement actives au niveau local et régional et au sein de secteurs spécifiques; estime, dès lors, qu'il est essentiel que les politiques européennes en matière de RSE, y compris les plans d'action nationaux de RSE, respectent les exigences propres aux PME et soient conformes au principe «pensons d'abord petit» et reconnaissent l'approche informelle et intuitive des PME à l'égard de la RSE;

40.

souligne qu'il importe d'engager les petites et moyennes entreprises dans le processus de la RSE et de reconnaître les résultats qu'elles enregistrent dans ce domaine;

41.

reconnaît que bon nombre de PME en Europe mettent déjà en œuvre des politiques en matière de RSE, notamment en ce qui concerne l'emploi local, l'engagement au niveau local ou l'application des politiques de bonne gouvernance vis-à-vis de leurs chaînes d'approvisionnement; fait toutefois observer que la plupart de ces PME ignorent qu'elles mettent déjà en œuvre des pratiques de durabilité, de RSE et de bonne gouvernance de l'entreprise; demande dès lors à la Commission de commencer par examiner les pratiques actuelles des PME avant d'envisager ses stratégies spécifiques de RSE pour ces entreprises;

42.

refuse toute initiative susceptible d'entraîner des charges d'ordre administratif, bureaucratique ou financier pour les PME; soutient, en revanche, des mesures qui permettent aux PME de mettre en œuvre des actions communes;

43.

demande aux États membres et aux autorités régionales de faire une utilisation intelligente des fonds structurels en vue de soutenir le rôle des organisations intermédiaires de PME dans le cadre de la promotion de la RSE, en s'appuyant par exemple sur le principal programme allemand cofinancé par le Fonds social européen;

44.

demande à la Commission de définir, en collaboration avec les États membres, les organisations intermédiaires de PME et les autres parties intéressées, des stratégies et des mesures en vue d'aider les PME à échanger les bonnes pratiques sur la RSE, par exemple au moyen d'une banque de données pour la collecte d'informations sur les politiques de RSE mises en œuvre par les PME, ainsi que des informations détaillées sur des projets menés dans les différents États membres;

45.

recommande de rédiger des guides et des manuels sur la RSE à l'intention des PME; souligne, à cet égard, qu'il est urgent d'approfondir la recherche universitaire portant sur des méthodes pour augmenter l'acceptation de la RSE par les PME et sur les conséquences économiques, sociales et environnementales de la RSE aux niveaux local et régional;

46.

estime que, pour réellement contribuer à la réduction de la pauvreté, l'agenda de la RSE doit également mettre l'accent sur les PME, étant donné que leurs incidences sociales et environnementales cumulées sont significatives;

47.

demande à la Commission et aux États membres de définir des stratégies de développement et de soutien visant à diffuser la RSE parmi les PME; recommande particulièrement d'élaborer des mesures spécifiques pour les petites et microentreprises;

48.

souligne qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement doit être pleinement informé quant à la façon dont les conclusions des évaluations de l'impact sur le développement durable (EIDD) des accords sont intégrées dans les négociations préalablement à leur conclusion, et quant aux chapitres de ces accords qui ont été modifiés pour éviter les écueils identifiés dans les EIDD;

49.

souligne que les futurs traités bilatéraux d'investissement signés par l'Union devront assurer un juste équilibre entre le besoin de protection des investisseurs et la nécessité de l'intervention publique, notamment au regard des normes sociales, sanitaires et environnementales;

50.

incite à promouvoir le mécénat auprès des employeurs;

51.

rappelle qu'il existe déjà des mécanismes de règlement judiciaire et extrajudiciaire pour traiter les litiges commerciaux et/ou obtenir une indemnisation en réparation d'externalités négatives liées à la conduite d'une activité commerciale irresponsable ou illicite; demande, à cet égard, à la Commission de redoubler d'efforts pour sensibiliser le milieu des entreprises et le grand public à ces deux voies; rappelle que la Chambre de commerce internationale (CCI) fournit des services de résolution des litiges pour les particuliers, les entreprises, les États, les entités publiques et les organisations internationales à la recherche de solutions de rechange au règlement judiciaire susceptibles de contribuer à renforcer l'accès effectif à la justice pour les victimes en cas de violation des pratiques commerciales responsables entraînant des dommages économiques, sociaux et environnementaux au sein de l'Union et/ou au-dehors;

52.

souligne que la sensibilisation, au niveau de l'entreprise, à l'importance de la RSE et aux conséquences de son non-respect, mission incombant à la Commission européenne, doit s'accompagner d'une information et d'un renforcement des capacités au niveau des pouvoirs publics des pays d'accueil, afin de garantir avec efficacité la mise en œuvre des droits liés à la RSE et l'accès à la justice;

53.

estime que la Commission et les États membres doivent inciter les entreprises européennes à prendre des initiatives en matière de responsabilité sociale des entreprises et à échanger leurs bonnes pratiques avec leurs partenaires étrangers;

54.

souligne la nécessité de concevoir d'éventuelles mesures réglementaires dans un cadre juridique solide et conforme à la réglementation internationale, afin d'éviter toute interprétation nationale divergente et tout risque d'avantage ou de désavantage en matière de compétitivité à l'échelle régionale, nationale ou macrorégionale;

55.

encourage les efforts de la Commission pour promouvoir un comportement responsable dans les relations avec d'autres pays et régions du monde; demande, à cet égard, des efforts accrus pour ancrer le principe de réciprocité dans les échanges commerciaux;

56.

réaffirme que le développement de la RSE devrait avant tout être axé sur l'approche multilatérale attribuant un rôle de premier plan aux entreprises, qui doivent avoir la possibilité d'élaborer une approche adaptée à leur situation; insiste sur l'importance de prévoir des mesures et des approches spécifiques pour le développement de la RSE entre les PME;

57.

fait observer que la stratégie actuelle de la Commission concernant la RSE couvre la période 2011-2014; invite la Commission à veiller à ce qu'une stratégie ambitieuse soit adoptée en temps utile pour la période après 2014;

58.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

22.1.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 24/33

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vu les articles 5, 12, 14, 15, 16, 21, 23, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 34 et 36 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

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vu la Charte sociale européenne, et notamment ses articles 5, 6 et 19,

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vu la déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail, adoptée en 1998, et les conventions de l'OIT établissant des normes universelles fondamentales dans le domaine du travail en ce qui concerne: l'abolition du travail forcé [nos 29 (1930) et 105 (1957)], la liberté d'association et le droit de négociation collective [nos 87 (1948) et 98 (1949)], l'abolition du travail des enfants [nos 138 (1973) et 182 (1999)] et la non-discrimination dans l'emploi [nos 100 (1951) et 111 (1958)],

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vu également les conventions de l'OIT concernant les clauses de travail (contrats publics) (no 94) et la négociation collective (no 154),

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vu l'Agenda pour le travail décent et le Pacte mondial pour l'emploi de l'OIT, adoptés par consensus mondial le 19 juin 2009 lors de la Conférence internationale du travail,

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vu la déclaration sur la justice sociale pour une mondialisation équitable adoptée par consensus des 183 États membres de l'OIT le 10 juin 2008,

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vu la déclaration universelle des droits de l'homme (1948) et d'autres instruments des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme, en particulier les pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques (1966) et aux droits économiques, sociaux et culturels (1966), la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965), la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979), la convention relative aux droits de l'enfant (1989), la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990) et la convention relative aux droits des personnes handicapées (2006),

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vu les principes d'autonomisation des femmes lancés en mars 2010, fruits d'une collaboration entre ONU Femmes et le Pacte mondial des Nations unies, qui proposent des orientations sur la façon d'autonomiser les femmes sur le lieu du travail, sur le marché et au sein de la communauté;

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vu le projet «Cohérence» (Consistency Project), un projet de collaboration entre le Climate Disclosure Standards Board (CDSB), la Global Reporting Initiative (GRI), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) visant à promouvoir une plus grande cohérence des approches en matière de demande et d'offre d'informations relatives au changement climatique provenant des entreprises;

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vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 8 décembre 2009 (1),

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vu les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, actualisés en mai 2011,

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vu la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption (1997),

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vu la Global Reporting Initiative,

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vu la formation du Comité international sur l'information intégrée (IIRC),

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vu la loi danoise sur les états financiers (2008),

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vu le Pacte mondial des Nations unies,

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vu l'étude d'octobre 2010 réalisée pour la Commission sur les écarts de gouvernance entre les normes et instruments internationaux concernant la responsabilité sociale des entreprises et la législation européenne en vigueur (l'«étude d'Édimbourg») (2), dont les conclusions ont été reprises dans le rapport annuel 2011 du Parlement européen sur les droits de l'homme (3), et qui a été approuvée sans réserves par le Conseil européen;

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vu les points 46 et 47 du document final du sommet mondial Rio+20 de 2012 sur le développement durable,

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vu les principes pour l'investissement responsable des Nations unies (UNPRI),

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vu la norme internationale ISO 26000, qui fournit des lignes directrices pour la responsabilité sociale et qui a été publiée le 1er novembre 2010,

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vu «Green Winners», une étude de 2009 portant sur 99 entreprises (4),

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vu la formation du forum plurilatéral européen sur la responsabilité sociale des entreprises, lancé le 16 octobre 2002,

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vu la directive 2004/18/CE du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (5),

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vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics présentée par la Commission (COM(2011)0896),

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vu le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (6), qui consolide la Convention de Bruxelles de 1968, à l'exception des relations entre le Danemark et les autres États membres,

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vu la résolution du Conseil du 3 décembre 2001 sur le suivi du livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises (7),

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vu la résolution du Conseil du 6 février 2003 sur la responsabilité sociale des entreprises (8),

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vu la communication de la Commission intitulée «Promouvoir un travail décent pour tous — La contribution de l'Union à la mise en œuvre de l'agenda du travail décent dans le monde» [COM(2006)0249] (ci-après la «communication de la Commission sur le travail décent»),

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vu la communication de la Commission intitulée «Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne — Un plan pour avancer» [COM(2003)0284] (le plan d'action pour le gouvernement d'entreprise),

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vu la communication de la Commission intitulée «Commerce, croissance et affaires mondiales — La politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020» [COM(2010)0612],

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vu la communication de la Commission intitulée «Paquet “Entreprises responsables”» [COM(2011)0685],

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vu la communication de la Commission intitulée «Vers une reprise génératrice d'emplois» [COM(2012)0173],

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vu la communication de la Commission intitulée «Initiative pour l'entrepreneuriat social — Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l'économie et de l'innovation sociales» [COM(2011)0682],

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vu la communication de la Commission intitulée «Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» [COM(2010)2020],

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vu la communication de la Commission intitulée «Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015» (COM(2010)0491),

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vu sa résolution du 30 mai 2002 sur le livre vert de la Commission sur la promotion d'un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises (9),

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vu sa résolution du 13 mai 2003 sur la communication de la Commission concernant la responsabilité sociale des entreprises: Une contribution des entreprises au développement durable (10),

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vu sa résolution du 13 mars 2007 sur la responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat (11),

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vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux (12),

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vu sa résolution du 16 juin 2010 sur la stratégie Europe 2020, en vertu de laquelle il existe un lien inextricable entre la responsabilité des entreprises et la gouvernance d'entreprise (13),

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vu sa résolution du 20 novembre 2012 sur une initiative pour l'entrepreneuriat social — Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l'économie et de l'innovation sociales" (14),

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vu l'avis du Comité économique et social européen du 24 mai 2012 sur la communication de la Commission intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014» (15),

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vu la communication de la Commission intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011–14» (COM(2011)0681),

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des affaires juridiques, de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du commerce international et de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0023/2013),

A.

considérant que le terme de responsabilité sociale des entreprises (RSE) ne doit pas être utilisé à mauvais escient pour redéfinir les normes minimales applicables internationalement reconnues, mais doit être utilisé pour tenter de mesurer l'application de ces normes et de mieux comprendre la manière dont celles-ci peuvent être facilement et directement applicables par les entreprises de toutes tailles;

B.

considérant que le concept de RSE généralement utilisé par les institutions de l'Union européenne devrait être considéré comme largement identique aux concepts liés d'entreprises responsables ou éthiques, d'«environnement, société et gouvernance», de développement durable et de responsabilité des entreprises;

C.

considérant que l'approche plurilatérale doit rester la pierre angulaire de toutes les initiatives soutenues par l'UE en matière de RSE et la base de la RSE la plus crédible de la part des entreprises elles-mêmes, en partant du niveau local;

D.

considérant que la Global Reporting Initiative a élaboré la méthodologie la plus largement acceptée, de loin, à l'échelle internationale en matière de transparence des entreprises, et considérant que la formation du Comité international sur l'information intégrée (IIRC), auquel participent les principaux organes mondiaux de définition des normes comptables, laisse à penser que l'intégration des informations relatives à la durabilité dans les états financiers va devenir la norme au niveau mondial dans moins d'une décennie;

E.

considérant que les travaux pionniers du projet «Comptabilité pour la durabilité» du Prince de Galles, de TEEB (The Economics of Ecosystems and Biodiversity) for Business et du Programme des Nations unies pour l'environnement permettent désormais aux entreprises de comprendre pleinement et précisément la valeur monétaire de leurs incidences sociales et environnementales extérieures, et donc de les prendre en considération dans leur gestion financière;

F.

considérant que la communauté des investisseurs a connu un véritable bouleversement des mentalités, et que 1 123 investisseurs gérant au total 32 000 milliards de dollars d'actifs ont adhéré aux principes pour l'investissement responsable des Nations unies (UNPRI); considérant que, selon le Forum européen de l'investissement durable, le marché mondial de l'investissement socialement responsable a atteint environ 7 000 milliards d'euros en septembre 2010, et que 82 investisseurs suivant l'exemple d'Aviva Global Investors et représentant 50 000 milliards de dollars d'actifs gérés ont mené campagne auprès du Sommet sur le développement durable des Nations unies pour rendre obligatoire l'information sur les aspects de durabilité par les entreprises;

G.

considérant que la formation de la plate-forme plurilatérale européenne sur la RSE, le lancement d'une série de projets pilotes et de projets de recherche et les activités de l'ancienne Alliance pour les entreprises (Alliance for Business) ont établi un bilan d'action solide de l'Union européenne en matière de RSE, auquel vient s'ajouter la contribution précieuse actuelle d'une «famille» d'organisations européennes de promotion de la RSE, parmi lesquelles CSR Europe, la European Academy of Business in Society (EABIS), le Forum européen de l'investissement durable (Eurosif) et la Coalition Européenne pour une Justice des Entreprises (ECCJ);

H.

considérant que certaines normes communes pour la RSE sont essentielles; considérant que les différences dans l'importance relative des questions justifient des approches différentes selon le secteur concerné et considérant que, dans une société libre, la RSE ne peut faire du comportement bienfaisant une obligation, qui pourrait réduire la propension des gens à donner;

I.

considérant que les codes de conduite des entreprises ont joué un rôle important de mise en chantier de la RSE et de sensibilisation à celle-ci, mais qu'ils ne constituent pas une réponse suffisante étant donné leur manque fréquent de spécificité, leur incohérence avec les normes internationales existantes, leur tendance à éviter certaines questions importantes, l'impossibilité de les comparer et le manque de transparence dans leur mise en pratique;

J.

considérant que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ont été adoptés à l'unanimité au niveau des Nations unies avec le soutien résolu des États membres de l'Union européenne, de l'Organisation internationale des employeurs et des chambres de commerce internationales; considérant que ces acteurs soutiennent notamment une «combinaison intelligente» de mesures réglementaires et volontaires;

K.

considérant que l'ancien Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les entreprises et les droits de l'Homme John Ruggie a invité les États membres de l'UE, dans le cadre de la Conférence sur la RSE organisée par la Présidence suédoise de l'époque, à clarifier et à soutenir le principe de juridiction extraterritoriale pour les infractions commises par des entreprises dans des pays tiers vulnérables; considérant que cet appel a été avalisé par la suite dans les conclusions du Conseil européen, mais qu'aucune mesure n'a encore été prise à cet égard;

L.

considérant que l'étude de la Commission européenne sur les écarts de gouvernance entre les normes et instruments internationaux concernant la responsabilité sociale des entreprises et la législation européenne en vigueur (l'«étude d'Édimbourg»), publiée en octobre 2010 et dont les conclusions ont été reprises dans le rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme, a été approuvée sans réserves par le Parlement européen et le Conseil européen;

M.

considérant que les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales constituent la norme internationale la plus crédible en matière de RSE et que la mise à jour adoptée en mai 2011 représente une occasion importante de faire avancer la mise en œuvre de la RSE;

N.

considérant que de nombreuses initiatives internationales ont été lancées en vue d'assurer l'information sur les aspects de durabilité par les entreprises, dont l'obligation d'information pour les entreprises d'État chinoises, l'obligation faite aux entreprises de rendre compte de la mise en œuvre des lignes directrices de RSE élaborées par le gouvernement indien et l'obligation de publication des performances en matière de durabilité imposée aux entreprises cotées en bourse au Brésil, en Afrique du Sud et en Malaisie et imposée par la Commission boursière des États-Unis;

O.

considérant que la loi danoise sur les états financiers de 2008 concernant l'information sur les aspects de durabilité par les entreprises, qui contient des obligations supplémentaires d'information sur le changement climatique et les droits de l'homme, s'est révélée extrêmement populaire auprès des entreprises danoises, 97 % d'entre elles ayant choisi de publier ces informations malgré la disposition «se conformer ou expliquer» applicable pendant les trois premières années de la mise en œuvre de la loi;

P.

considérant que la France et le Danemark sont deux des quatre gouvernements d'États membres de l'ONU qui ont accepté de prendre la tête de la mise en œuvre de l'engagement Rio + 20 de l'ONU concernant l'information sur les aspects de durabilité par les entreprises;

Q.

considérant que l'actualisation des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, menée par les Pays-Bas, a permis de renforcer la visibilité et le statut de ces principes par le système des «points de contact nationaux», qu'elle a mis fin au «lien d'investissement» qui empêchait leur application complète à la chaîne d'approvisionnement et qu'elle a intégré dans leur intégralité les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;

R.

considérant que sa résolution sur la stratégie Europe 2020 affirme l'existence d'un lien inextricable entre la responsabilité des entreprises et la gouvernance d'entreprise;

S.

considérant que l'étude «Green Winners» de 2009 portant sur 99 entreprises a montré que dans 16 secteurs industriels distincts, les entreprises possédant des stratégies en matière de RSE avaient obtenu des résultats dépassant d'au moins 15 % la moyenne de leur secteur, soit une capitalisation de marché supérieure de 498 millions d'euros (650 millions de dollars) par entreprise;

T.

considérant que l'enquête mondiale auprès des PDG (Global CEO survey) de 2012 indique que les entreprises ont conscience du fait que leur croissance nécessite une collaboration étroite avec les populations locales; considérant que, par exemple, plus de 60 % des entreprises interrogées prévoyaient d'augmenter leurs investissements au cours des trois années à venir afin de contribuer à préserver la santé de la main-d'œuvre;

1.

reconnaît que la communication de la Commission fait partie d'une série de déclarations de politique faisant en sorte que la RSE soit promue plus largement, soit intégrée dans les politiques de l'UE et constitue un principe établi de ses actions; demande que la Commission et les États membres se basent sur la stratégie sur la RSE 2014 — 2020 pour prendre des mesures concrètes visant à encourager les entreprises à s'engager dans la RSE;

2.

insiste sur le fait qu'en assumant activement leur responsabilité sociale, les entreprises bénéficient d'une plus grande confiance et d'une meilleure acceptation par la société;

3.

adhère, néanmoins, à l'analyse exposée dans la communication selon laquelle les pratiques en matière de RSE sont encore largement confinées à une minorité de grandes entreprises, en dépit des appels directs, dans les communications de la Commission de 2001 et 2006, à l'adoption de la RSE par un plus grand nombre d'entreprises; estime, cependant, que les entreprises s'engagent depuis toujours dans la société dans laquelle elles opèrent et que la RSE peut être introduite dans les entreprises de toute taille; observe également la nécessité d'impliquer les PME dans le débat sur la RSE, que beaucoup adoptent sur la base d'une approche informelle et intuitive, qui implique un minimum d'administration et aucune augmentation des coûts;

4.

rappelle le rôle stratégique que peuvent jouer les PME pour faciliter la diffusion de la RSE, grâce à leur proximité avec le territoire sur lequel elles exercent leurs activités; demande à la Commission de développer, de concert avec les autorités nationales et les plateformes multilatérales, des formes de coopération sectorielle entre PME qui leur permettent de faire face de façon collective aux problèmes sociaux et environnementaux;

5.

regrette que la RSE reste principalement axée sur des normes environnementales au détriment des normes sociales, pourtant essentielles pour restaurer un climat social propice à la croissance économique et à la convergence sociale;

6.

est convaincu que, sous l'effet de la crise financière mondiale, il existe un risque réel que les décideurs politiques, y compris au niveau de l'UE, succombent aux effets de leur vision à court terme axée exclusivement sur des mesures de transparence et de responsabilité au sens étroit sur les marchés financiers, et qu'ils négligent la nécessité urgente, pour le secteur financier comme pour le secteur industriel, de réagir de façon intégrée aux défis pressants et vitaux de la dégradation de l'environnement et de la désintégration sociale;

7.

insiste sur le fait que les entreprises ne peuvent être viables à l'avenir que dans le cadre d'une économie durable, et qu'il n'y a pas d'alternative à l'adaptation à un futur à faible intensité de carbone, ce qui suppose également la préservation du capital social et naturel mondial, un processus dans lequel la RSE doit jouer un rôle décisif;

8.

estime que le renforcement de la RSE doit être amélioré au moyen: d'une accentuation des instruments mondiaux en matière de RSE; d'un nouvel élan des entreprises leaders vers leurs pairs; de la transparence des entreprises sur le plan social et environnemental; de l'utilisation de lignes directrices appropriées; du soutien des pouvoirs publics à la création de conditions permettant la coopération en faveur de la RSE, et de la fourniture d'outils et d'instruments appropriés tels que par exemple les systèmes d'incitation; d'une analyse d'impact solide pour les initiatives de RSE existantes; d'un soutien à de nouvelles initiatives dans la sphère sociale; d'une adaptation de la RSE aux besoins des PME; et d'une reconnaissance accrue au sein du milieu des affaires et de la société au sens large de l'ampleur considérable des défis sociaux et environnementaux auxquels l'Europe et le monde se trouvent confrontés;

9.

soutient l'intention de la Commission de renforcer la RSE en Europe en élaborant des lignes directrices et en soutenant des initiatives plurilatérales dans des secteurs industriels donnés, et invite les grandes entreprises et fédérations à adhérer également à cette initiative;

10.

réaffirme que la RSE doit progresser du processus au résultat;

11.

se félicite du fait que la définition de la RSE énoncée dans la communication de la Commission, qui reflète la nouvelle démarche suivie pour la première fois par la Commission au sein du forum plurilatéral en 2009, offre une occasion indispensable pour l'inclusion et le consensus et reflète bien le nouveau consensus atteint entre les entreprises et les autres parties prenantes sur cette question grâce à l'adoption unanime des principes directeurs des Nations unies et d'autres instruments tels que la norme ISO 26000 sur la responsabilité sociétale; se félicite de l'intégration des préoccupations en matière sociale, environnementale, éthique et de droits de l'homme dans les activités commerciales; insiste sur le fait que la Commission doit faire une meilleure distinction entre: (1) un comportement bienfaisant des entreprises; (2) le comportement social des entreprises fondé sur des lois, des règles et des normes internationales, et (3) le comportement antisocial des entreprises qui est contraire aux lois, règles et normes internationales, qui est un comportement criminel et une exploitation, par exemple le travail forcé et le travail des enfants, et qu'il y a lieu de condamner fermement;

12.

insiste sur le fait que la RSE doit également s'appliquer au comportement des entreprises à l'égard et à l'intérieur des États tiers;

13.

constate avec intérêt que la Commission a commencé à faire mention de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans les accords commerciaux de l'Union européenne; estime, compte tenu du rôle majeur joué par les grandes entreprises, leurs filiales et leurs chaînes d'approvisionnement dans le commerce international, que la responsabilité sociale et environnementale des entreprises doit devenir une dimension des accords de commerce de l'Union, dans le cadre du chapitre «Développement durable»; invite la Commission à formuler des propositions concrètes sur la mise en œuvre des principes de la RSE dans la politique commerciale;

14.

estime que la «responsabilité sociale» devrait également respecter les principes et droits fondamentaux tels que ceux définis par l'OIT, et notamment la liberté d'association, le droit aux conventions collectives, l'interdiction du travail forcé, l'abolition du travail des enfants et l'élimination des discriminations au travail;

15.

félicite vivement les commissaires chargés de l'emploi, des entreprises et du marché intérieur pour leur contribution et leur personnel pour l'approche constructive et orientée vers l'avenir de la communication de la Commission; reconnaît la contribution d'autres parties de la Commission via le groupe interservices sur la RSE; invite néanmoins le président de la Commission à assurer un leadership personnel dans le domaine de la RSE et à garantir l'«appropriation» de l'engagement de la Commission en faveur de la RSE, en particulier au sein de la direction générale de l'environnement et de celles chargées des relations extérieures;

16.

affirme sa conviction que la RSE doit comporter des mesures sociales portant notamment sur la formation professionnelle, la conciliation entre vie familiale et professionnelle, des conditions de travail adaptées; réaffirme sa conviction dans le «dossier documentaire» concernant la RSE, mais rappelle que, si un tel dossier ne s'applique pas à court terme dans une situation ou société donnée, cela ne peut jamais servir de prétexte pour opter pour l'irresponsabilité ou un comportement antisocial; est convaincu qu'il existe des résultats de recherches suffisants pour établir ce «dossier documentaire» et que la priorité doit être accordée à la diffusion de ces recherches; demande à ce que les nouvelles recherches portant sur la RSE évaluent l'incidence cumulée de l'évolution des entreprises dans le contexte de la RSE sur la façon dont elles font face aux défis européens et mondiaux tels que les émissions de carbone, l'acidification de l'eau, la pauvreté extrême, le travail des enfants ou les inégalités, et demande à ce que les enseignements qui en ressortent soient intégrés à la contribution future de l'Europe à l'élaboration d'initiatives mondiales en matière de RSE;

17.

reconnaît qu'une lacune profonde dans les initiatives de RSE apparaît lorsque les entreprises qui se prévalent de faire de la RSE parviennent à éviter les groupes d'intérêt critiques ou les questions sensibles pertinentes pour leur entreprise et leur chaîne d'approvisionnement mondiale; demande à la Commission, en collaboration avec les autorités financières et les partenaires sociaux, de s'appuyer sur les travaux antérieurs des «laboratoires» de RSE afin de mieux identifier la manière dont les entreprises et leurs parties prenantes peuvent recenser objectivement les questions sociales et environnementales qui présentent un intérêt pour l'entreprise en question et demande également une sélection équitable et équilibrée des parties prenantes à associer aux initiatives de RSE;

18.

considère que les consommateurs prêtent de plus en plus attention aux activités de RSE des entreprises, c'est pourquoi ces dernières sont encouragées à faire preuve de transparence, notamment dans le cadre de leurs activités liées à des préoccupations éthiques, sociales et environnementales;

19.

insiste sur le fait qu'il ne peut être question de responsabilité sociale des entreprises que si celles-ci respectent également les prescriptions légales en vigueur et les normes salariales locales adoptées par les partenaires sociaux;

20.

estime que la responsabilité sociale d'une entreprise doit être évaluée au vu du comportement des entreprises participant à sa chaîne d'approvisionnement ainsi que de tout sous-traitant éventuel;

21.

soutient la reconnaissance, présente dans la communication de la Commission, que le fait d'«aider à atténuer les effets sociaux de la crise actuelle» et d'«identifier des modèles commerciaux durables» fait partie de la responsabilité sociale des entreprises; invite la Commission et les États membres à soutenir les entreprises à s'impliquer dans la RSE, en coopération avec les représentants des travailleurs; invite les entreprises à envisager des initiatives pour maintenir et créer des emplois, notamment pour les jeunes et pour les femmes, dans tous les domaines d'activité (tels que direction et gestion, marchés, personnel, environnement et société), et en particulier pour les personnes souffrant de désavantages multiples, comme les Roms et les personnes handicapées, et pour ne pas embaucher que de simples employés, mais aussi des cadres issus du marché du travail local et pour établir, par exemple un système permettant aux diplômés universitaires d'accomplir des stages de qualité afin d'acquérir l'expérience dont les employeurs du secteur privé ont besoin;

22.

estime que les entreprises doivent être associées à la résolution des problèmes sociaux exacerbés par la crise économique, comme la pénurie de logements et la pauvreté, ainsi que dans le développement des communautés au sein desquelles elles sont actives;

23.

reconnaît que la crise économique est allée de pair avec une précarisation croissante de l'emploi, notamment pour les femmes, avec un approfondissement des différences de conditions de travail, qui découle en partie de la sous-traitance, avec un recours renforcé au travail à temps partiel pour de nombreuses personnes aspirant à un emploi à temps plein, avec une augmentation des pratiques sur le marché du travail qui relèvent parfois de l'exploitation et avec une résurgence du secteur informel; invite la Commission et le Forum plurilatéral européen à examiner en particulier la croissance de la sous-traitance; prie instamment la Commission, dans ce travail, de s'inspirer des principes directeurs des Nations unies applicables à la chaîne d'approvisionnement, et notamment du concept d'«évaluation d'impact» quels que soient les différents niveaux de fournisseurs;

24.

estime que le respect des dispositions légales en ce qui concerne les conditions de travail physiques, l'élaboration des procédures et des politiques d'embauche et de licenciement, la protection des données et de la vie privée des employés, et la ponctualité du versement des rémunérations et des autres prestations font également partie de la responsabilité sociale des entreprises, et appelle au respect de ces aspects;

25.

reconnaît que la crise a une influence sur la structure sociale; se réjouit des diverses mesures prises par certaines entreprises pour intégrer les groupes vulnérables et défavorisés dans la vie professionnelle; demande aux entreprises de persévérer dans ce type d'initiative; souligne, cependant, que les fermetures d'entreprises et les licenciements mettent en péril certains des succès obtenus grâce à la RSE, comme par exemple l'emploi des groupes vulnérables de la société, en particulier les personnes handicapées, l'amélioration de la formation et du statut de ces travailleurs, la promotion de formes nouvelles et novatrices de production et de services utiles à la société telles que les unions de crédit, et la promotion de nouveaux modèles d'emploi à travers les entreprises sociales, les coopératives et le commerce équitable; estime qu'il est donc essentiel de définir des référentiels concernant les mesures sociales; demande à la Commission de procéder à une analyse approfondie des effets sociaux de la crise sur ces initiatives, en intégrant une approche basée sur l'égalité hommes-femmes, et en mettant l'accent sur les pays d'Europe méridionale, et de consulter pleinement les partenaires sociaux et les parties prenantes de la RSE quant à ses résultats;

26.

considère que les actions de RSE non seulement bénéficient à l'ensemble de la société, mais aident également l'entreprise à améliorer son image et à accroître sa valeur auprès des consommateurs potentiels, ce qui contribuera à assurer sa viabilité économique à long terme;

27.

estime que la création de programmes de développement des compétences et de formation continue pour les employés, les évaluations individuelles régulières des employés et la gestion des talents, de même que la détermination d'objectifs commerciaux et d'avancement individuels pour les employés sont la source d'une augmentation de leur motivation et de leur engagement, et sont une partie essentielle de la responsabilité sociale des entreprises;

28.

note que, particulièrement en temps de crise, les entreprises dont l'action s'inscrit dans le cadre des principes de responsabilité sociale des entreprises devraient contribuer au développement des capacités d'innovation de leur région en apportant des solutions technologiques innovantes et respectueuses de l'environnement aux centres de production, ainsi qu'en réalisant de nouveaux investissements et en mettant en œuvre des modernisations; souligne que l'intégration des préoccupations environnementales telles que la biodiversité, le changement climatique, l'utilisation efficace des ressources et la santé environnementale dans les activités des entreprises peut contribuer à une relance durable;

29.

estime que, dans certains cas, la crise financière peut ébranler la confiance des travailleurs dans les obligations qui incombent aux entreprises de satisfaire à long terme aux droits à pension privés; rappelle toutefois qu'il convient, à cet égard, de prendre en considération la diversité des systèmes de retraite dans l'Union européenne, dans la foulée de la crise; invite les entreprises responsables à lutter contre ce problème en collaboration avec la Commission et avec les partenaires sociaux, notamment en créant des mécanismes ouverts, inclusifs et basés sur des règles pour la gestion des investissements de pension et dans le cadre du défi plus large, dans le contexte de la RSE, du vieillissement actif à une époque de changement démographique; estime qu'il est essentiel de rétablir la confiance entre les travailleurs et les entreprises pour arriver à une relance économique durable;

30.

approuve résolument l'accent mis dans la communication de la Commission sur le renforcement et la mise en œuvre des normes internationales et, compte tenu de la mise à jour en 2011 des principes directeurs de l'OCDE et de l'adoption des principes directeurs des Nations unies, est d'avis que l'action européenne doit désormais placer davantage l'accent sur le soutien à ces principes directeurs, et sur leur application intégrale, dans les entreprises européennes; souligne que ces principes directeurs de l'OCDE ont été définis et reconnus au niveau international afin de créer et de préserver des conditions de concurrence égales tout en encourageant des pratiques commerciales ouvertes, équitables et responsables dans le monde entier; suggère à la Commission de soumettre un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des principes directeurs de l'OCDE dans l'UE;

31.

insiste sur l'importance de développer les politiques de l'Union dans le domaine de la RSE, en accord avec les normes internationales, afin d'éviter les interprétations nationales divergentes et les risques en matière d'avantages et de désavantages concurrentiels, que ce soit au niveau national ou international;

32.

met l'accent sur le fait que chacun des 27 États membres doit accélérer la révision de son plan d'action national concernant la RSE et l'établissement de plans nationaux visant à mettre en application les principes directeurs de l'OCDE dans ce domaine ainsi que les principes directeurs des Nations unies, qui devraient être achevés pour décembre 2013 au plus tard; estime que les États membres devraient veiller à ce que ces plans soient élaborés avec la participation de toutes les parties concernées, y compris les ONG, la société civile, les syndicats, les organisations patronales et les institutions nationales des droits de l'homme (INDH); demande à l'Union de faire en sorte que des enseignements puissent être tirés de l'expérience des États membres où ce processus est en cours; encourage les États membres à s'inspirer des lignes directrices contenues dans la norme ISO 26000, de la version la plus récente des lignes directrices du Global Reporting Initiative et des orientations définies par le Groupe européen des institutions nationales des droits de l'homme (INDH);

33.

demande qu'une plus grande cohérence soit instaurée entre les politiques de l'Union de telle manière que les normes internationales dans les domaines social, environnemental et des droits de l'homme qui sont définies par les principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies soient respectés pour les marchés publics, les crédits à l'exportation, la bonne gouvernance, la concurrence, le développement, le commerce, les investissements et d'autres politiques et accords; demande, dans ce contexte, que des efforts de coopération aient lieu avec les organismes représentant les travailleurs, les employeurs et les consommateurs et que les avis pertinents des INDH, comme la proposition du Groupe européen des institutions nationales des droits de l'homme à la Commission sur les droits de l'homme et les marchés publics servent de référence; demande que des études d'impact judicieuses et appropriées des propositions législatives soient effectuées afin de déceler d'éventuelles incohérences avec les principes directeurs des Nations unies et demande avec insistance une coordination avec le groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'homme afin d'éviter des interprétations divergentes et contradictoires de ces principes directeurs;

34.

se félicite en particulier de l'inclusion du secteur des TIC pour des lignes directrices européennes spécifiques en matière d'entreprises et de droits de l'homme; reconnaît le réel dilemme posé par la nécessité de protéger la vie privée et de lutter contre les contenus illégaux, d'une part, mais aussi de défendre la liberté d'expression, d'autre part, comme le montre la controverse récente suscitée par la vidéo anti-islamique publiée sur YouTube; demande à ce qu'un bien plus grand nombre d'entreprises européennes participent à la principale initiative plurilatérale en la matière, la Global Network Initiative (GNI), dont les membres sont actuellement pour la plupart des entreprises américaines;

35.

insiste sur le fait que toutes les possibilités de financement pour le commerce et le développement offertes aux acteurs du secteur privé par les mécanismes d'investissement de l'Union européenne, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement devraient inclure des clauses contractuelles relatives au respect des principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales et des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, avec des dispositions en matière de responsabilité et un mécanisme clair de traitement des plaintes; invite à nouveau les États membres à faire de même en ce qui concerne l'octroi de crédits à l'exportation aux entreprises;

36.

se félicite de l'initiative de la Commission relative aux plans d'action nationaux pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande au service européen pour l'action extérieure (SEAE) de jouer un rôle beaucoup plus important en aidant à mener la mise en œuvre à haut niveau et en encourageant un contrôle et des mesures d'information efficaces; appelle à l'organisation d'un processus d'«examen par les pairs» entre les États membres en vue de faire progresser la mise en œuvre; invite la Commission et le SEAE à évaluer la mise en œuvre des plans d'action et des mesures prises au niveau de l'Union européenne de façon à soumettre un rapport au Conseil européen et au Parlement pour fin 2014;

37.

reconnaît que les entreprises opèrent de plus en plus dans des États fragiles et qu'elles ont l'obligation de protéger leur personnel contre les conflits, le terrorisme et la criminalité organisée; insiste néanmoins sur le fait que les entreprises sont également tenues de veiller à ce que leurs dispositifs de sécurité ne portent pas préjudice à la paix ou à la sécurité d'autres personnes là où elles exercent leurs activité et de ne pas prêter le flanc à des accusations de complicité d'atteintes aux droits de l'homme; invite la Commission et les États membres à assurer une adoption plus large des principes internationaux en matière de sécurité volontaire et à tenter d'obtenir un accord concernant un cadre réglementaire international pour réguler, contrôler et surveiller les activités des entreprises militaires et de sécurité privées;

38.

invite les entreprises et les autres parties prenantes à collaborer de façon constructive au processus d'élaboration de principes spécifiques par secteur en matière de droits de l'homme lancé par la Commission et à utiliser les principes directeurs qui en découleront;

39.

demande à la Commission, en particulier à sa direction générale de la justice, de présenter des propositions pour une meilleure facilitation de l'accès aux cours et tribunaux de l'UE pour les cas flagrants les plus extrêmes de violations des droits de l'homme ou du droit du travail commises par des entreprises basées en Europe ou leurs filiales, sous-traitants ou partenaires commerciaux, comme le recommande le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies chargé de la question des droits de l'homme et des entreprises;

40.

souligne également le besoin d'élaborer et de créer des mécanismes permettant de signaler les cas de non-respect des droits de l'homme dans le cadre des entreprises individuelles;

41.

estime que l'étude «Green Matters» montre de façon convaincante que les entreprises attachées à la RSE obtiennent de meilleurs résultats financiers à la sortie de la crise; approuve le concept de «concurrence responsable» et souligne que le marché potentiel des biens et services utiles sur le plan social et environnemental reste une opportunité de marché vitale pour les entreprises en plus de répondre à un besoin sociétal;

42.

partage la perception des entreprises exprimée par l'enquête mondiale 2012 auprès des PDG (Global CEO Survey) selon laquelle la croissance durable des entreprises nécessite une collaboration étroite avec les populations, les gouvernements et des partenaires locaux ainsi que des investissements dans les communautés locales; soutient et demande l'intensification des initiatives lancées par les entreprises en matière de création d'emplois, de formation, de participation à la gestion des ressources limitées et de contribution aux solutions de santé;

43.

demande à la Commission européenne, et en particulier à la direction générale du commerce, d'abandonner son approche «passive» en faveur d'une approche «active» des principes directeurs de l'OCDE, notamment en adhérant à la déclaration de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales, qui inclut ces mêmes principes directeurs de l'OCDE, en encourageant et en soutenant ceux-ci de manière continue au travers des délégations de l'Union dans les pays tiers, en finançant des initiatives de renforcement des capacités avec les entreprises, les syndicats et la société civile dans les pays tiers en vue de la mise en œuvre de ces principes directeurs, et en faisant en sorte que tous les nouveaux accords conclus entre l'Union et des pays tiers, en ce compris les accords commerciaux et d'investissement, fassent explicitement référence à ces principes directeurs; invite l'Union européenne à lancer un effort diplomatique majeur afin de persuader un plus grand nombre de pays à devenir signataires et à apporter un soutien concret aux groupes de la société civile pour leur permettre de signaler des «cas spécifiques» de violations alléguées en coopération avec les États membres;

44.

estime que la RSE peut se révéler un outil important pour aider l'Union européenne à soutenir l'application des conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT); demande à la Commission de soutenir les organisations européennes et les partenaires sociaux désireux d'entreprendre des projets pilotes conformément aux principes directeurs de l'OCDE et d'autres normes internationales en matière de RSE en vue de renforcer les capacités dans les pays tiers; demande à la Commission européenne de fixer un objectif spécifique pour la négociation et la conclusion d'un nouvel accord-cadre sur les questions liées à la RSE et d'inviter les partenaires à conclure cet accord dans le cadre de leur nouvelle approche sectorielle de la RSE; invite la Commission, et en particulier la DG Emploi, à intégrer les normes du droit du travail à la RSE en menant des projets pilotes portant sur le «travail décent» conjointement avec les gouvernements de pays tiers;

45.

souscrit à l'idée exprimée dans la communication de la Commission intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014», selon laquelle «Pour assumer [la] responsabilité [sociale des entreprises], il faut au préalable que les entreprises respectent la législation en vigueur et les conventions collectives conclues entre partenaires sociaux»; estime que la RSE doit compléter la législation en vigueur, les négociations collectives et les dialogues avec les travailleurs organisés dans des syndicats, mais jamais les remplacer; est d'avis que les entreprises devraient s'engager à discuter de leur politique en matière de RSE, et d'éléments tels que leur rapport annuel concernant l'impact social et environnemental de leurs activités, avec les salariés et leurs représentants; estime qu'un cadre réglementaire facultatif pour les ACE devrait être adopté sur la base du contenu possible d'un tel cadre, comme l'indique le document de travail de la Commission à ce sujet;

46.

demande à l'Union et, plus particulièrement à la Commission:

47.

salue le fait que certains représentants du monde de l'entreprise aient utilisé le sommet Rio+20 des Nations unies dans le but de préconiser une nouvelle convention mondiale sur la responsabilité des entreprises au sein du système de l'ONU; estime que, même si cette convention ne verra probablement pas le jour avant plusieurs années, l'Union devrait participer de façon constructive au débat; estime néanmoins que ces discussions ne doivent pas faire oublier aux décideurs des pouvoirs publics et des entreprises l'urgence de mettre en œuvre les instruments existants en matière de RSE; attire l'attention sur le fait qu'outre le système de l'ONU, il est possible de recourir à différents modèles quant à l'émergence possible de nouvelles formes de gouvernance mondiale en matière de RSE, par exemple en promouvant l'adoption des principes directeurs de l'OCDE par les pays qui n'y ont pas encore adhéré ou par une initiative distincte lancée par des gouvernements partageant la même perspective; invite l'Union européenne, la Commission et les États membres à élaborer et à défendre des propositions concernant la contribution concrète et vérifiable des entreprises, en vue de leur adoption dans le cadre des objectifs proposés de l'ONU pour le développement durable après 2015;

48.

souscrit à l'opinion, datant du premier rapport du forum plurilatéral de juin 2004, selon laquelle les pouvoirs publics peuvent jouer un rôle important en exerçant leurs fonctions d'organisation et d'incitation pour promouvoir la RSE, y compris dans les offres de marchés publics, et demande aux États membres d'insuffler un nouvel élan à ces efforts par l'entremise du groupe de haut niveau et d'autres intermédiaires;

49.

demande que, dans les cas où l'Union ou les États membres sont des partenaires commerciaux (par exemple, dans le cadre de marchés publics, d'entreprises étatiques, d'entreprises communes, de garanties relatives au crédit à l'exportation et de projets à grande échelle dans des pays tiers), le respect des lignes directrices et principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies soit une priorité et se reflète dans des clauses spécifiques en sorte que les entreprises qui commettent des violations flagrantes des normes sociales, environnementales et relatives aux droits de l'homme en subissent les conséquences;

50.

insiste sur l'importance du cadre des Nations unies «Protéger, respecter et réparer» et considère que ses trois piliers — la responsabilité de l'État de protéger des violations des droits de l'homme, la responsabilité des entreprises de respecter les droits de l'homme et la nécessité d'un accès plus effectif à des réparations — devraient faire l'objet de mesures adéquates permettant leur mise en œuvre;

51.

souligne que, du fait de leur poids dans les échanges commerciaux internationaux, les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants jouent un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales et du travail dans le monde; constate que, bien souvent, les litiges dans lesquels des entreprises de l'Union sont en cause sont mieux réglés sur place; prend note avec satisfaction des points de contact nationaux établis par l'OCDE, mécanismes non judiciaires relevant de l'État qui sont susceptibles de jouer un rôle de médiation dans un grand nombre de litiges relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande toutefois que les entreprises consentent davantage d'efforts pour mettre en place des mécanismes de réclamation respectant les critères d'efficacité définis par les principes directeurs des Nations unies et recherchent des indications qui font autorité dans des principes et des orientations reconnus internationalement, en particulier les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, récemment mis à jour, les dix principes définis dans le Pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations unies, la norme d'orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000 et la déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale;

52.

demande l'élaboration de normes plus efficaces en matière de transparence et de responsabilité pour les entreprises technologiques de l'Union en ce qui concerne l'exportation de technologies pouvant être utilisées pour porter atteinte aux droits de l'homme ou pour agir à l'encontre des intérêts de l'Union en matière de sécurité;

53.

demande la mise en œuvre du principe de «connaissance de l'utilisateur final», afin de garantir un contrôle renforcé et la prévention des violations des droits de l'homme, tant en amont qu'en aval des chaînes d'approvisionnement et des processus de production et de commercialisation;

54.

estime que les États membres devraient exiger des entreprises qu'elles adoptent des principes et des politiques proactives de lutte contre la discrimination et l'exclusion sociale, encouragent l'égalité entre les hommes et les femmes et respectent les droits fondamentaux de tous;

55.

étant donné l'approche plurilatérale de la RSE, invite la Commission et les États membres à élargir le cercle des observateurs lors des réunions semestrielles du groupe de haut niveau et à y inclure les deux rapporteurs des commissions compétentes du Parlement européen, des représentants du Programme des Nations unies pour l'environnement, du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et de l'Organisation internationale du travail ainsi qu'un représentant du secteur européen des entreprises, un représentant des syndicats et un représentant de la société civile, ces trois derniers étant désignés d'un commun accord par le comité de coordination du forum plurilatéral;

56.

reconnaît que la nécessité, soulignée par la déclaration de Laeken de 2001, de rapprocher les institutions de l'Union de ses citoyens, reste d'actualité; est dès lors favorable à un examen formel de la «proposition Solidarité» visant à instaurer un programme interinstitutionnel de ressources humaines au sein des institutions de l'Union européenne afin de faciliter l'implication du personnel et des stagiaires des institutions dans la vie de la communauté par des activités humanitaires, sociales et de bénévolat positives, que ce soit dans le cadre de la formation du personnel ou à titre bénévole; insiste sur le fait que le programme proposé permettra de faire des économies, d'apporter une valeur ajoutée importante et qu'il contribuera à promouvoir et à mettre en œuvre des politiques et programmes de l'Union européenne; prie instamment tous les États membres d'inclure le volontariat des salariés dans leurs plans d'action nationaux; appelle à la signature d'un «pacte» via le Centre européen du volontariat (CEV) invitant les organisations de la société civile de toute l'Union européenne à s'engager en faveur de cet objectif;

57.

invite les entreprises à encourager le bénévolat de leurs propres employés au niveau international, afin de favoriser les synergies entre le secteur public et le secteur privé dans le cadre de la coopération au développement; demande à la Commission de soutenir les initiatives des entreprises en ce sens au travers du futur Corps volontaire européen d'aide humanitaire;

58.

estime que les États membres devraient encourager les entreprises à élaborer des politiques et à prendre des mesures concernant la nécessité de respecter la vie privée et la vie de famille de tous leurs salariés; estime que ces politiques et mesures devraient se conformer au principe d'égalité et qu'elles devraient s'étendre aux négociations relatives à la durée et à l'organisation du temps de travail, au niveau des salaires, à la disponibilité de certaines infrastructures pour les travailleurs et à la flexibilité des conditions de travail, intégrant la nature des contrats de travail et la possibilité de faire une interruption de carrière;

59.

reconnaît que les indicateurs sociaux sont à la traîne des indices sociaux en termes de valorisation économique et de spécificité générale dans de nombreuses initiatives de RSE; estime que, malgré le manuel des marchés socialement responsables, l'Union européenne elle-même s'est montrée trop timide en la matière; appelle à la réalisation d'une étude sur la valorisation du capital social menant à un vaste débat emmené par l'Europe sur une meilleure intégration de l'impact social dans la gestion durable des entreprises; soutient le financement de projets pilotes afin de développer des indices sociaux, les agences de notation sociale et la pratique de l'audit social dans certains États membres et secteurs économiques;

60.

se félicite que le rôle des marchés publics dans la promotion des pratiques de RSE ait été reconnu, y compris l'accès aux formations, l'égalité, le commerce équitable et l'intégration sociale des travailleurs défavorisés et des personnes handicapées, de façon à encourager les entreprises à assumer une plus grande responsabilité sociale; estime toutefois que l'incertitude demeure quant à la mesure dans laquelle les modifications successives apportées aux règles européennes en matière de marchés publics ont été adoptées par les autorités publiques et quant à leur incidence globale en termes d'amélioration des performances environnementales et sociales des entreprises et en termes d'encouragement de la RSE; appelle à une poursuite des recherches et à une évaluation de ces incidences débouchant sur des mesures d'incitations claires pour les entreprises; demande à ce que ces recherches incluent une analyse de la pratique de plus en plus répandue des entreprises consistant à inclure une clause de RSE dans leurs propres achats, c'est-à-dire dans les contrats entre entreprises, et à ce que les bonnes pratiques en la matière soient recensées;

61.

encourage l'utilisation des technologies de l'information et de la communication ainsi que des médias sociaux pour encourager les personnes intéressées à jouer un rôle plus actif dans les consultations plurilatérales;

62.

félicite les nombreux États membres pour les efforts considérables qu'ils ont consentis en vue de développer et de mettre en œuvre des plans d'action nationaux en matière de RSE en consultation avec les plateformes multilatérales nationales dans de nombreux pays de l'Union européenne; s'inquiète, cependant, du fait que de nombreuses mesures de politique publique n'ont pas encore eu d'incidence significative et visible sur la promotion de la RSE; appelle à la poursuite des recherches et réclame une évaluation plus poussée des mesures de politique publique en matière de RSE au niveau européen; invite la Commission européenne elle-même à montrer l'exemple en tant qu'employeur responsable en publiant son propre rapport de RSE conformément au supplément de la GRI relative au secteur public, en proposant au personnel de la Commission des congés en fonction des heures consacrées à des activités de bénévolat et en réexaminant les investissements relatifs aux fonds de pension selon des critères éthiques;

63.

demande à ce que l'Année européenne de la citoyenneté 2013 inclue un volet spécifique sur la citoyenneté des entreprises invitant les entrepreneurs et les hommes d'affaires à participer aux initiatives de RSE existantes dans les États membres et au niveau de l'UE afin de promouvoir et d'élaborer le concept d'«entreprise citoyenne»;

64.

se félicite de l'intention de la Commission de fonder son nouveau système de récompenses sur les bonnes pratiques existantes dans ce domaine; est convaincu que les récompenses peuvent encourager la RSE, mais uniquement si ceux qui les remportent incarnent réellement les meilleures pratiques au niveau national, européen et mondial; invite la Commission à constituer un panel d'experts indépendants chargé d'évaluer cet aspect et de procéder à un «audit» de ce système pour cette année et pour les années à venir de façon continue; demande à ce que la publicité faite autour des récompenses reflète la complexité réelle des défis relevés et qu'elle insiste sur les enseignements à tirer pour toutes les entreprises, et non uniquement pour les entreprises lauréates;

65.

estime fondamental que la Commission élabore dans les plus brefs délais la méthode commune promise pour mesurer les performances environnementales sur la base du coût du cycle de vie; estime qu'une telle méthode serait utile, tant au niveau de la transparence des informations données par les entreprises qu'au niveau de l'évaluation par les autorités publiques des performances environnementales des entreprises;

66.

demande à la Commission d'accélérer ses efforts visant à présenter, dans son programme de travail, de nouvelles propositions pour remédier aux écarts de gouvernance en ce qui concerne les normes internationales en matière de RSE, comme le recommande l'«étude d'Édimbourg» qu'elle a commandée;

67.

invite les États membres à mettre en place des actions visant à renforcer l'efficacité de la politique en matière de RSE au moyen, entre autres, de la promotion du comportement responsable des entreprises dans le sens de l'octroi d'incitations dans le domaine de la politique d'investissement et de l'accès aux investissements publics;

68.

salue les projets de la Commission visant à promouvoir des initiatives dans le domaine de la production et de la consommation responsables; est convaincu que l'Union européenne peut tirer profit de l'expérience acquise dans le cadre d'initiatives de RSE axées sur une formation spécifique et sur le renforcement des capacités des acheteurs au sein des entreprises; estime que l'initiative prévue en matière de transparence peut devenir un moteur important du mouvement en faveur d'une consommation éthique; appelle la Commission et les États membres à considérer la faisabilité et l'opportunité du développement d'un label social européen destiné à toutes les entreprises impliquées dans la RSE, afin d'assurer une meilleure visibilité de leurs efforts en la matière vis-à-vis des consommateurs et des investisseurs, et à soutenir les labels existants afin d'encourager en permanence la collaboration «à partir de la base» sous l'égide de l'Alliance internationale pour les accréditations et les labels sociaux et environnementaux (International Social and Environmental Accreditation and Labelling, ISEAL); suggère que les entreprises portant un tel label européen fassent l'objet d'une surveillance régulière par rapport au respect des dispositions sociales de RSE définies dans le label;

69.

note qu'un moteur clé du marché de l'investissement socialement et durablement responsable reste la demande des investisseurs institutionnels, mais qu'elle ne doit pas rester axée principalement sur les aspects environnementaux; remarque, en ce sens, que la divulgation auprès des investisseurs et des consommateurs est un facteur clé de la RSE et doit être fondée sur des principes sociaux et environnementaux facilement applicables et mesurables; salue les démarches entreprises par la Commission en vue d'établir un dialogue avec la communauté des investisseurs sur les questions de RSE; demande à ce que ce dialogue soit fermement ancré dans le soutien en faveur des principes pour l'investissement responsable des Nations unies et du principe de l'information intégrée;

70.

fait remarquer que les bénéficiaires d'investisseurs à long terme, tels que les fonds de pension, ont tout intérêt à assurer des rendements durables et à adopter un comportement d'entreprise responsable; estime qu'il importe que les motivations des agents d'investissement correspondent de facto aux intérêts des bénéficiaires et qu'il ne faut pas les limiter à une interprétation étroite de ces intérêts axée exclusivement sur la maximisation des rendements à court terme; est favorable à un cadre législatif contribuant à cet objectif; se réjouit de ce que la Commission élabore actuellement des propositions relatives aux investissements à long terme et à la gouvernance d'entreprise qui contribueront à résoudre ces problèmes;

71.

encourage la Commission à présenter une proposition relative à la divulgation non financière par les entreprises; se félicite de ce que cette proposition repose sur une large consultation publique ainsi que sur une série d'ateliers organisés avec les parties concernées; précise que le recours à l'expression «non financier» ne devrait pas masquer les conséquences financières tout à fait réelles qu'entraînent les problèmes sociaux et environnementaux et ceux liés aux droits de l'homme pour les entreprises; est d'avis que cette proposition permettra à l'Union de donner une orientation aux entreprises européennes en vue de l'application des principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et du Pacte mondial des Nations unies et qu'elle devrait être conforme au système de l'information intégrée actuellement en cours d'élaboration par le Comité international sur l'information intégrée (IIRC); souligne que toute solution éventuelle devrait être souple et ne devrait pas entraîner de charges et de dépenses administratives démesurées;

72.

estime qu'afin d'accroître la crédibilité des actions engagées par une entreprise, le bilan social de cette dernière doit être contrôlé par un organisme externe;

73.

approuve le maintien d'un rôle de premier plan pour le forum plurilatéral européen afin de soutenir la mise en œuvre des propositions énoncées dans la communication de la Commission; rappelle qu'une RSE mieux adaptée aux PME permettra d'assurer plus largement sa diffusion au niveau européen; invite tous les participants à aborder le travail du forum dans une perspective souple, ouverte et orientée vers le consensus, fidèle à l'esprit de la RSE;

74.

insiste sur le fait que les droits et les libertés des syndicats et l'existence d'organes de représentation des travailleurs démocratiquement élus sont au cœur de toute stratégie de RSE, se réjouit du cadre européen existant en matière de dialogue social sectoriel et intersectoriel et demande à ce que les organisations représentatives, et en particulier les syndicats, soient pleinement et activement consultés et impliqués dans l'élaboration, le fonctionnement et le contrôle des processus et structures de RSE des entreprises, en collaboration avec les employeurs dans le cadre d'une véritable approche de partenariat; invite la Commission à désigner explicitement les syndicats et les représentants des travailleurs, en tant qu'acteurs essentiels en matière de RSE, comme des partenaires du dialogue aux côtés des entreprises et des autres parties prenantes; estime que les partenaires sociaux peuvent jouer un rôle essentiel dans la promotion de la RSE et relève que celle-ci contribue positivement au dialogue social et qu'elle l'encourage;

75.

demande que les politiques en matière de RSE comportent des mesures spécifiques destinées à lutter contre la pratique illégale de la mise à l'index de travailleurs et du refus de leur donner accès à l'emploi, souvent en raison de leur affiliation à un syndicat et de leurs activités syndicales, ou à cause de leur rôle en tant que représentants dans le domaine de la santé et de la sécurité;

76.

insiste pour que toute entreprise ayant mis des travailleurs sur liste noire, porté atteinte aux droits de l'homme ou enfreint les normes du droit du travail soit exclue du bénéfice des subventions et des fonds de l'UE et soit privée du droit de participer aux appels d'offres de marchés publics au niveau des pouvoirs publics nationaux ou européens;

77.

observe que les politiques de RSE doivent être respectées non seulement par l'entreprise ou le contractant principal, mais aussi par tous ses sous-traitants ou toutes ses chaînes d'approvisionnement éventuelles, qu'il s'agisse de fournir des biens, des travailleurs ou des services, et que ces acteurs soient basés dans l'Union européenne ou dans un pays tiers; estime que ce principe permettra d'établir des conditions de concurrence égales fondées sur une rémunération équitable et sur des conditions de travail décentes et de garantir les droits et libertés des syndicats;

78.

approuve la directive de la Commission concernant les normes minimales au profit des victimes et demande à ce que les politiques de RSE des entreprises des secteurs concernés (tels que les secteurs des voyages, de l'assurance, de l'hôtellerie et des télécommunications) incluent des stratégies positives et pratiques et des structures de soutien aux victimes de la criminalité et à leurs familles en temps de crise; demande également la mise en place de politiques spécifiques au profit des salariés victimes d'un acte criminel, que ce soit sur le lieu du travail ou en dehors de celui-ci;

79.

admet qu'il ne peut y avoir d'approche unique de la RSE, mais reconnaît que la profusion des initiatives en matière de RSE, bien que témoignant d'une prise de conscience de l'importance des politiques en la matière, peut générer des coûts supplémentaires et constituer un obstacle à la mise en œuvre, sapant ainsi la confiance et l'équité; estime que la mise en œuvre des principes directeurs en matière de RSE doit en revanche laisser une marge de manœuvre suffisante eu égard aux besoins spécifiques de tous les États membres et des régions ainsi que par rapport aux capacités des petites et moyennes entreprises; se félicite néanmoins de ce que la Commission s'engage, en collaboration avec le Parlement et le Conseil ainsi que d'autres organismes internationaux, à parvenir à long terme à une convergence fondamentale des initiatives en matière de RSE, à encourager l'échange des bonnes pratiques des entreprises en matière de RSE, ainsi qu'à promouvoir les lignes directrices de la norme internationale ISO 26000 afin de parvenir à une définition unique, cohérente et transparente de la RSE au niveau mondial; invite la Commission à contribuer efficacement à orienter et à coordonner les politiques des États membres de l'Union de manière à minimiser les risques de coûts supplémentaires pour les entreprises qui sont actives dans plusieurs États membres, du fait d'approches divergentes;

80.

est convaincu que l'hypothèse selon laquelle la RSE serait un «luxe» que les entreprises réservent aux périodes économiques prospères a été définitivement réfutée par l'intérêt élevé persistant des entreprises pour la RSE; estime qu'il s'agit d'une supposition dépassée négligeant l'importance de la réputation ainsi que le niveau des risques externes pesant sur la rentabilité des entreprises modernes; invite tous les décideurs politiques européens à intégrer la RSE à tous les niveaux de la politique économique, et notamment à renforcer la RSE dans le cadre de la stratégie Europe 2020;

81.

souligne que la RSE doit valoir à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement mondiale, y compris aux niveaux de sous-traitance, et qu'elle doit, qu'il soit question de la fourniture de biens ou de services ou de la mise à disposition de travailleurs, prévoir des dispositions visant à étendre la protection aux travailleurs migrants, temporaires ou détachés et offrir une rémunération juste et des conditions de travail décentes, tout en garantissant les libertés et droits syndicaux; considère que le concept de gestion responsable de la chaîne d'approvisionnement doit encore être développé pour devenir un mécanisme de réalisation de la RSE;

82.

se félicite du travail entrepris dans certaines écoles de commerce pour promouvoir la RSE, mais reconnaît que ces écoles ne représentent qu'une minorité; demande au groupe à haut niveau de trouver, en collaboration avec la Commission et, le cas échéant, les universités, des solutions pour intégrer la RSE, la gestion et la citoyenneté responsables dans l'enseignement et la formation en matière de gestion pour tous les futurs dirigeants d'entreprise, de façon à ce que la RSE puisse devenir un élément intrinsèque de la gestion stratégique des entreprises et à renforcer le concept de consommation durable; estime que cette démarche pourrait aussi concerner les enfants d'âge scolaire participant à des programmes pour jeunes entrepreneurs; invite la Commission à apporter un soutien financier supplémentaire aux projets d'éducation et de formation à la RSE dans le cadre du programme Éducation et formation tout au long de la vie et du programme Jeunesse en action;

83.

affirme à nouveau que la RSE devrait concerner toutes les entreprises afin d'assurer des conditions de concurrence équitables et égales; relève cependant que la façon dont les industries extractives opèrent dans les pays en développement nécessite d'aller au-delà d'une approche volontaire; souligne que les investissements réalisés par l'industrie pétrolière au Nigeria illustrent parfaitement les limites de la RSE telle qu'elle est mise en œuvre actuellement, les entreprises s'étant abstenues de prendre des initiatives en matière de RSE destinées à mettre en place des pratiques commerciales viables ou à contribuer au développement des États dans lesquels elles s'installent; soutient pleinement la proposition législative sur la transmission d'informations par pays, fondée sur les normes de l'initiative pour la transparence des industries extractives (EITI), qui prévoit la communication des chiffres d'affaires et des bénéfices ainsi que des impôts acquittés et des recettes perçues, ce afin de dissuader la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; invite les industries extractives européennes qui opèrent dans les pays en développement à montrer l'exemple dans le domaine de la responsabilité sociale et de la promotion du travail décent;

84.

demande que des règles de diligence raisonnable en matière de droits de l'homme et de chaîne d'approvisionnement soient établies au niveau de l'Union, qui, en particulier, soient conformes aux exigences établies par le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque et s'appliquent, notamment, dans des secteurs susceptibles d'avoir une forte incidence, positive ou négative, sur les droits de l'homme tels que les chaînes mondiales et locales d'approvisionnement, les minerais des zones de conflit, l'externalisation, la confiscation des terres, ainsi que les zones où le droit du travail et la protection des travailleurs sont insuffisants et les zones de production de produits dangereux pour l'environnement et la santé; se félicite des programmes déjà mis en place par l'Union, notamment les programmes FLEGT concernant l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux dans le domaine de la foresterie, et soutient les initiatives privées telles que l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE);

85.

invite la Commission à prendre de nouvelles initiatives visant à libérer et renforcer le potentiel de la RSE en matière de lutte contre le changement climatique (en l'associant à l'efficacité des ressources et à l'efficacité énergétique), notamment dans les systèmes utilisés par les entreprises pour l'achat de matières premières;

86.

souligne que l'assistance apportée par l'Union européenne aux gouvernements des pays tiers pour qu'ils mettent en œuvre une réglementation sociale et environnementale et des mécanismes de contrôle efficaces constitue un complément nécessaire pour faire progresser la RSE des entreprises européennes à l'échelle mondiale;

87.

propose aux gouvernements des États membres de demander à la Banque européenne d'investissement d'inclure une clause sur la RSE dans ses interventions;

88.

demande à la Commission de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises dans les enceintes multilatérales, en soutenant une coopération renforcée entre l'OMC et les autres enceintes multilatérales se préoccupant de la RSE, telles que l'OIT et l'OCDE;

89.

préconise la mise en place d'un système de coopération judiciaire internationale entre l'Union européenne et les pays tiers signataires d'accords commerciaux bilatéraux afin de garantir un accès effectif à la justice pour les victimes de violations de la législation sociale ou environnementale ou du non-respect des engagements en matière de RSE par les multinationales ou par leurs filiales directes, dans le pays où l'infraction a été commise; plaide pour que soient mises en place des procédures judiciaires internationales destinées à sanctionner, le cas échéant, les infractions à la loi perpétrées par les entreprises;

90.

demande que des évaluations des incidences des nouvelles technologies sur les droits de l'homme soient réalisées le plus tôt possible lors de la phase de recherche et de développement, et demande qu'elles comprennent des études de scénarios et des réflexions sur la définition de normes destinées à intégrer les droits de l'homme lors de la phase de conception;

91.

note que la RSE est un mécanisme qui permet aux employeurs de soutenir leurs salariés et les collectivités locales des pays en développement, que le respect de la RSE et des normes du travail peut permettre à ces pays de tirer profit d'un renforcement des échanges internationaux et que la RSE peut garantir une répartition équitable des bénéfices obtenus, afin de favoriser une prospérité économique et sociale durable et de permettre à davantage de personnes de sortir de la pauvreté, en particulier en période de crise financière;

92.

encourage l'Union européenne à jouer un rôle actif dans la sensibilisation des entreprises à la contribution qu'elles peuvent apporter à la société dans les domaines de la culture, de l'éducation, du sport et de la jeunesse grâce à la RSE;

93.

encourage les sociétés du secteur des médias à introduire des normes de transparence journalistique dans leurs politiques de RSE, comprenant des garanties pour la protection des sources et les droits des «déclencheurs d'alarme»;

94.

invite la Commission à sauvegarder les initiatives en matière de RSE déjà bien établies et fonctionnelles en instaurant un test de RSE destiné à évaluer l'impact des mesures législatives et administratives à venir sur les mesures en matière de RSE, et l'invite également à prendre en considération les résultats de cette évaluation lors de la conception de ses propositions;

95.

dans une perspective de durabilité, salue les obligations imposées aux acteurs du marché et invite la Commission à observer et à évaluer les initiatives en matière de RSE;

96.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

22.1.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 24/49

—

vu l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 9 et 151 et son article 153, paragraphe 1, point e),

—

vu les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012,

—

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 136, en liaison avec son article 121, paragraphe 2,

—

vu la communication de la Commission du 28 novembre 2012 sur l'examen annuel de la croissance 2013 (COM(2012)0750),

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des budgets, de la commission du développement régional et de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0032/2013),

A.

considérant que l'ensemble de la zone euro traverse une récession à double creux causée par un endettement excessif et par la crise financière;

B.

considérant que la crise a eu des effets dévastateurs sur la vie de millions d'Européens, comme en témoignent les statistiques officielles de l'emploi: dans l'Union européenne, plus de 8 millions de personnes ont déjà perdu leur emploi depuis 2008, plus de 25 millions d'Européens sont actuellement sans emploi et, parmi ceux-ci, près de 11 millions sont au chômage depuis plus d'un an, le chômage touche aujourd'hui environ 10 millions de jeunes et au cours de l'année dernière uniquement, 2 millions de personnes ont perdu leur emploi;

C.

considérant que la rigidité de la réglementation du marché du travail dans certains États membres ne laisse pas la flexibilité nécessaire pour absorber les chocs tels que la crise actuelle; considérant que la législation actuelle du marché du travail protège de façon disproportionnée les travailleurs déjà en place et entrave l'intégration des jeunes sur le marché du travail;

D.

considérant que l'écart entre les taux de chômage des différents États membres s'est creusé de manière considérable;

E.

considérant qu'il faut rappeler qu'en 2007, au début de la crise, le déficit public moyen de la zone euro n'était que de 0,7 %;

F.

considérant qu'il faut rappeler qu'en 2007, au début de la crise, plusieurs des pays qui connaissent actuellement les plus grandes difficultés avaient accumulé des déficits courants excessifs;

G.

considérant que le déficit public moyen de la zone euro a atteint son point le plus haut en 2009 à 6,3 % et que, depuis lors, la tendance s'est inversée, avec des déficits publics de 6,2 % en 2010 et 4,1 % en 2011, ainsi qu'une nouvelle diminution au cours des deux premiers trimestres de 2012;

H.

considérant que des engagements crédibles en faveur de mesures de consolidation favorables à la croissance sont un préalable à tout règlement durable de la situation d'endettement et de déficit excessifs dans laquelle se trouvent la plupart des États membres;

I.

considérant que la crise met en exergue la nécessité absolue de lancer ou d'achever des réformes structurelles équilibrées, différenciées et propices à une croissance durable;

J.

considérant que le marché unique est un moteur essentiel de la croissance économique et de la création d'emplois en Europe, et que, selon les estimations, une mise en œuvre plus ambitieuse de la directive sur les services pourrait à elle seule faire augmenter le PIB de 1,8 %; considérant plus particulièrement que dans les conditions économiques actuelles, l'Union ne peut pas se permettre d'ignorer un tel potentiel de croissance immédiate; considérant que la transposition, la mise en œuvre, l'application et l'exécution strictes des dispositions relatives au marché unique sont par conséquent indispensables pour pouvoir tirer profit de ces potentiels immédiats encore inexploités;

K.

considérant que les niveaux d'endettement intenables sont préjudiciables à la situation économique générale; considérant qu'il convient d'imposer les disciplines, ainsi que les coordinations, budgétaire et macro-économique pour empêcher l'apparition de niveaux généraux d'endettement et de déficit tels que ceux observés en Europe au cours de la dernière décennie car ils ont eu un effet désastreux sur la croissance durable et la stabilité financière ainsi que sur l'emploi dans plusieurs États membres;

L.

considérant que ce resserrement budgétaire vise à maintenir l'augmentation des dépenses publiques en deçà du taux de croissance du PIB à moyen terme;

M.

considérant que la prospérité future de l'Europe dépend fondamentalement de sa capacité à utiliser pleinement ses forces de travail, y compris de la participation accrue des femmes et des jeunes au marché du travail;

N.

considérant qu'une consolidation budgétaire progressive et modérée est préférable à une stratégie fondée sur la réduction rapide et brusque des déséquilibres budgétaires, mais que la situation économique de certains États membres ne laisse aucune alternative pour retrouver l'accès au marché et voir le retour des investissements;

O.

considérant que l'on observe des différences considérables entre les IPCH des différents pays de l'UEM;

P.

considérant que les mesures de consolidation adoptées par différents États membres ont atteint des proportions inédites;

Q.

considérant que, malgré les efforts de réforme et de consolidation des États membres, les marchés des obligations souveraines de la zone euro restent perturbés, comme le montrent les écarts de taux d'intérêt élevés et la volatilité des taux d'intérêt; considérant que les inquiétudes des marchés financiers concernant la solidité des finances publiques et privées de certains États membres sont une des causes profondes et immédiates des écarts sans précédent observés;

R.

considérant que la divergence des taux souverains se répercute sur l'écart de compétitivité au sein de la zone euro;

S.

considérant que les taux souverains élevés applicables à certains États membres de la zone euro s'expliquent en partie par un manque de confiance quant à la capacité de ces pays à mener des réformes structurelles;

T.

considérant que la zone euro n'a pas profité de la réduction globale des taux souverains au cours de la première décennie d'existence de l'euro pour combler l'écart de compétitivité, comme en témoignent notamment la persistance de déficits courants importants et l'augmentation rapide des coûts salariaux unitaires dans certains États membres;

U.

considérant que l'ajustement actuel dans certains pays serait moins difficile du point de vue politique, économique et social si ces pays avaient profité du climat économique positif des dix premières années de l'euro pour procéder aux ajustements nécessaires;

V.

considérant que les prêts au secteur privé, essentiels au financement de l'économie réelle, demeurent limités et que les flux de crédits privés restent modérés dans plusieurs États membres, et ce malgré les différents programmes de liquidité mis en place par la BCE;

W.

considérant que les petites et moyennes entreprises (PME) sont le moteur de l'économie européenne et que les États membres devraient les soutenir en réduisant les contraintes administratives auxquelles ces entreprises sont confrontées;

X.

considérant que seul un ajustement jugé crédible permettra un retour des flux d'investissements;

Y.

considérant que la capacité contributive des contribuables est mise à rude épreuve dans certains États membres; considérant que l'économie parallèle européenne représente, selon les estimations, 22,1 % de l'activité économique totale et que la perte de recettes fiscales qui en découle avoisine les mille milliards d'euros par an; considérant que des régimes fiscaux simples, prévisibles et légers favorisent le respect des obligations fiscales;

Z.

considérant que l'examen annuel de la croissance 2013 (EAC 2013) entend fixer les priorités économiques pour 2013;

AA.

considérant que le pilier de la consolidation budgétaire propice à la croissance devrait être développé de pair avec des réformes structurelles propices à la croissance et avec les piliers de la solidarité et de la démocratie dans chaque État membre;

AB.

considérant que le marché unique est le principal moteur de la croissance et de l'emploi dans l'Union grâce aux économies d'échelle et à la concurrence accrue qu'il suscite, mais que les États membres font preuve de nonchalance dans la mise en œuvre de la législation relative au marché intérieur, et notamment de la directive sur les services;

AC.

considérant que chaque État membre doit parvenir à un consensus national concernant une stratégie de réforme afin que cette stratégie soit comprise et adoptée par les citoyens et les différents acteurs économiques et afin d'éviter ainsi les divisions, les réticences et les actions fondées uniquement sur un intérêt personnel à court terme au détriment de la réalisation des objectifs fixés;

AD.

considérant que la politique de concurrence fondée sur les principes de l'ouverture des marchés et de l'égalité des conditions dans tous les secteurs constitue la clé de voûte du fonctionnement sans entraves du marché intérieur;

1.

se réjouit de l'esprit de l'examen annuel de la croissance (EAC) 2013 tel que présenté par la Commission; estime que cet examen représente un suivi adéquat du semestre européen 2012 de façon générale et de l'EAC 2012 en particulier; se réjouit en particulier de la clarté accrue des stratégies par pays que la Commission présente en accordant la priorité aux progrès des pays de la zone euro et aux progrès structurels plutôt que nominaux;

2.

se félicite que l'EAC 2013 reconnaisse la nécessité de secteurs et activités favorisant la croissance durable et créant de nombreux emplois verts pour sortir de la crise; insiste sur le fait que les solutions ciblant spécifiquement la crise financière et de la dette souveraine actuelle, à savoir les réformes structurelles appropriées, devraient aller de pair avec des mesures visant à stimuler la croissance et la compétitivité de l'économie européenne à long terme et à rétablir la confiance;

3.

pense comme la Commission qu'une consolidation budgétaire favorable à la croissance est nécessaire pour sortir de la crise; rappelle que l'élément essentiel dans le rapport entre la croissance et la consolidation réside dans les composantes de la consolidation; rappelle à cet égard que la combinaison adéquate de mesures au niveau des recettes et des dépenses dépend du contexte, mais que les consolidations fondées sur une réduction des dépenses non productives plutôt que sur une augmentation des recettes ont un effet plus durable et plus propice à la croissance à long terme, mais qu'elles ont davantage tendance à provoquer une récession à court terme;

4.

accueille favorablement le projet de disposition du deuxième train de mesures concernant la surveillance et l'évaluation plus qualitatives des finances publiques et l'évaluation des coûts et avantages des investissements publics;

5.

accueille favorablement le projet de dispositions du deuxième train de mesures visant à renforcer le dialogue économique et le contrôle global du processus du semestre européen par les parlements nationaux et par le Parlement européen;

6.

déplore l'absence de mise en œuvre dans les États membres des politiques et des actions convenues à l'échelle de l'Union, ce qui empêche les mesures décidées d'exploiter toutes leurs possibilités;

7.

invite la Commission à rester vigilante quant à l'orientation de sa politique économique et à adapter cette dernière au vu d'une évaluation globale des coûts et avantages de la combinaison de politiques mises en œuvre à travers l'Union, et, le cas échéant, à réviser et à clarifier davantage ses recommandations politiques pour l'année prochaine, telles que formulées dans son EAC;

8.

invite instamment les États membres à corriger les déficits excessifs dans les délais fixés par le Conseil, tout en rappelant qu'un certain niveau de flexibilité est prévu dans le «six-pack»;

9.

engage les États membres à améliorer leur cadre fiscal domestique afin de promouvoir des politiques efficaces et durables;

10.

souligne que les États membres devraient mener des stratégies différenciées en fonction de leur situation budgétaire et qu'ils doivent maintenir la croissance des dépenses publiques sous le taux de la croissance du PIB à moyen terme;

11.

se félicite de la reconnaissance du rôle du marché unique et de la nécessité de s'attaquer aux nombreux obstacles encore en place dans le secteur des services; rappelle qu'il reste beaucoup à faire pour créer un marché européen réellement unique;

12.

demande à la Commission de contrôler la situation à laquelle sont confrontés les États membres étant donné la grave récession économique, telle que décrite dans le PSC révisé;

13.

invite la Commission et le Conseil à équilibrer les besoins d'investissements publics et privés productifs et les objectifs d'assainissement budgétaire, en évaluant soigneusement les programmes d'investissement favorisant la croissance dans leur évaluation des programmes de stabilité et de convergence tout en respectant pleinement les dispositions du droit européen; estime qu'une consolidation budgétaire favorable à la croissance peut rétablir à la fois la viabilité à long terme des finances publiques et la confiance des investisseurs;

14.

à cet égard, attend avec intérêt le rapport de la Commission sur la qualité des dépenses publiques et le réexamen de l'ampleur des actions possibles dans les limites du cadre européen relatif à la qualification des programmes d'investissement;

15.

invite la Commission à commencer à développer de toute urgence des moyens de faire en sorte que des éléments d'une discipline budgétaire durable sont accompagnés de propositions concrètes concernant la croissance et les emplois, stimulant les investissements privés, créant des éléments de croissance et de solidarité entre États membres et la légitimité démocratique, ainsi que les réformes structurelles nécessaires, à savoir celles qui réduisent le chômage des jeunes par une meilleure correspondance entre les qualifications des jeunes et la demande en main-d'œuvre, luttent contre la segmentation du marché du travail, qui améliorent la viabilité à long terme des régimes de retraite, accroissent l'efficacité des régimes fiscaux, renforcent la concurrence dans les domaines pertinents du secteur des services, facilitent l'accès au crédit, simplifient les formalités administratives, suppriment les niveaux administratifs inutiles et luttent contre l'évasion fiscale; se réjouit de la légitimité démocratique accrue du semestre européen; rappelle la nécessité d'accroître davantage la légitimité démocratique dans le cadre du semestre européen;

16.

invite la Commission et le Conseil à s'efforcer de continuer à mettre au point de manière adéquate et d'améliorer davantage encore la qualité, la spécificité nationale et la pertinence des recommandations par pays;

17.

rappelle que, pour préserver la crédibilité de l'examen annuel de la croissance et de l'ensemble du processus du semestre, le Conseil doit donner ses raisons s'il refuse de suivre les recommandations de la Commission sur la base de l'examen annuel de la croissance; se félicite du principe «appliquer ou expliquer» introduit par le «six-pack» pour les recommandations par pays, selon lequel le Conseil doit rendre des comptes publiquement pour toute modification qu'il apporte aux propositions de la Commission, et considère que ce principe devrait être renforcé dans la pratique;

18.

invite la Commission et le Conseil à faire en sorte que les investissements dans la recherche, le développement et l'innovation soient intensifiés et rationnalisés et à ce que les secteurs public et privé européens convertissent rapidement les résultats de ces investissements en un avantage concurrentiel et en une productivité accrue;

19.

invite la Commission et le Conseil à intensifier les efforts visant à réduire la dépendance aux importations d'énergie et de matières premières afin de créer une Europe plus durable sur le plan environnemental, économique et social;

20.

invite les États membres à s'entendre de toute urgence sur un cadre financier pluriannuel (CFP), en garantissant le renforcement de son rôle de source d'investissements à long terme indispensables dans les secteurs et activités propices à une croissance durable et à la création d'emplois; souligne l'importance de la structure des budgets de l'Union, qui devraient encourager les investissements dans les domaines à valeur ajoutée;

21.

invite également la Commission à présenter une approche holistique pour stimuler la croissance durable vers les objectifs de la stratégie Europe 2020, qui devrait inclure l'achèvement du marché interne, le renforcement de la concurrence, une véritable politique industrielle européenne, une politique de cohésion robuste et ciblée de manière adéquate et la garantie que l'Europe utilisera sa force et son influence dans ses relations commerciales extérieures; invite la Commission à exploiter pleinement toutes les sources de croissance provenant des investissements étrangers directs (IED) et des échanges avec les pays tiers, notamment au moyen de l'approfondissement et l'élargissement des relations économiques transatlantiques; estime que ce programme devrait englober les objectifs liés de renouvellement et d'ouverture du marché transatlantique, de renforcement des règles de base de l'ordre économique international et de déploiement du système multilatéral fondé sur des règles de façon à inclure de nouveaux membres et de nouveaux domaines de possibilités économiques; invite également la Commission à accélérer la conclusion des accords de libre-échange en cours de préparation;

22.

se félicite de la reconnaissance du rôle du marché unique et de la nécessité de s'attaquer aux nombreux obstacles encore en place dans le secteur des services; rappelle qu'il reste beaucoup à faire pour créer un marché européen réellement unique; invite la Commission à faire mieux appliquer la législation relative au marché intérieur; exhorte les États membres à mettre pleinement en œuvre la législation relative au marché intérieur, et en particulier la directive sur les services;

23.

accueille favorablement le premier rapport sur l'état de l'intégration du marché unique 2013 qui accompagne et complète l'examen annuel de la croissance; souligne que le marché unique joue un rôle essentiel dans le rétablissement de la compétitivité de l'Union, et donc dans la création de croissance économique et d'emplois; invite la Commission et les États membres à se pencher sur les défaillances en la matière dans les recommandations par pays et à renforcer l'évaluation permanente et régulière de la mise en œuvre et de l'exécution des dispositions relatives au marché unique en vue d'une meilleure croissance économique;

24.

est préoccupé par le fait que de nombreux États membres accumulent actuellement un retard en termes de productivité; insiste sur le rôle des réformes structurelles pour lutter contre ce problème; demande à la Commission de faire rapport, dans son prochain examen annuel de la croissance, sur la surveillance de l'évolution de la productivité du capital et des ressources;

25.

souligne que l'application stricte d'une politique de concurrence de l'Union européenne qui s'appuie sur les principes de l'ouverture commerciale et de l'homogénéité des règles de concurrence dans tous les secteurs constitue le pilier majeur d'un marché intérieur performant et une condition préalable à la création d'emplois durables et fondés sur la connaissance;

26.

insiste sur le fait que les efforts importants déployés par les États membres pour soutenir les finances publiques, à un rythme approprié, sont nécessaires mais ne peuvent porter leurs fruits que si les déséquilibres macroéconomiques excessifs sont réduits; observe que ces objectifs ne peuvent être atteints que de manière simultanée, par la croissance dans l'ensemble de la zone euro;

27.

prend acte de l'ajout d'un nouvel indicateur relatif au secteur financier au tableau de bord des déséquilibres macroéconomiques; déplore que la Commission n'ait pas respecté la procédure prévue par le règlement (UE) no 1176/2011, en vertu duquel «[i]l convient que la Commission coopère étroitement avec le Parlement européen et le Conseil lors de l'élaboration du tableau de bord et de l'ensemble des indicateurs macroéconomiques et macrofinanciers concernant les États membres», et en vertu duquel, plus spécifiquement, «la Commission devrait présenter des propositions afin de recueillir les observations des commissions compétentes du Parlement européen et des comités compétents du Conseil sur les projets relatifs à l'établissement et à l'ajustement des indicateurs et des seuils»;

28.

rappelle à la Commission que, pour renforcer la confiance entre les institutions et mettre en place un dialogue économique de qualité, il est primordial de respecter plus fidèlement à l'avenir la procédure prévue par le règlement (UE) no 1176/2011;

29.

invite la Commission et le Conseil à prendre rapidement des mesures de grande ampleur pour donner une consistance et une efficacité réelles au Pacte pour la croissance et l'emploi, comme convenu lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012;

30.

appelle à une adoption rapide du «two-pack»;

31.

prend acte de l'entrée en vigueur du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (pacte fiscal); est d'avis que le pacte fiscal doit être transposé dans le droit dérivé de l'Union dans les meilleurs délais, sur la base d'une évaluation de l'expérience tirée de sa mise en œuvre, et conformément au traité UE et au traité FUE;

32.

accueille favorablement le «plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales» de la Commission, les recommandations relatives à des «mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal» et les recommandations relatives à la «planification fiscale agressive» adoptées par la Commission le 6 décembre 2012; approuve l'attitude proactive adoptée par la Commission et en particulier par le commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, de l'audit et de la lutte antifraude; invite les États membres à suivre les recommandations de la Commission, à prendre immédiatement des mesures coordonnées contre les paradis fiscaux et contre la planification fiscale agressive et à garantir ainsi une répartition plus juste de l'effort fiscal et un accroissement des recettes des États membres;

33.

se réjouit qu'enfin, «tous les États membres [sont] conscients de l'importance de prendre des mesures efficaces pour lutter respectivement contre la fraude et l'évasion fiscales, y compris en période de contraintes budgétaires et de crise économique», comme l'affirment les conclusions du Conseil «Affaires économiques et monétaires» du 13 novembre 2012;

34.

rappelle que l'objectif de la législation commune relative aux cadres budgétaires des États membres est de faire en sorte que les États membres respectent les règles adoptées d'un commun accord, et non de définir les choix de politique d'un État membre;

35.

invite la Commission à se présenter devant les commissions compétentes du Parlement afin d'exposer, au début de novembre de chaque année, l'examen annuel de la croissance, pour la première fois les 4 et 5 novembre 2013, de sorte que le Parlement ait le temps de faire connaître sa position lors des semestres européens suivants;

36.

regrette que dans sa communication sur l'«examen annuel de la croissance 2013» (COM(2012)0750), la Commission n'ait pas véritablement traité du rôle du budget de l'Union dans le processus du semestre européen; regrette notamment que la Commission, qui énonce des priorités essentielles, n'ait pas fourni de données factuelles concrètes sur la façon dont le budget de l'Union peut avoir un véritable effet multiplicateur, catalytique, synergique et complémentaire en ce qui concerne les politiques et les investissements mis en place à l'échelon local, régional et national pour répondre à ces priorités;

37.

est convaincu qu'un financement au niveau de l'Union permet de réaliser des économies dans les budgets de tous les États membres et qu'il convient de souligner ce fait; estime que le budget européen a un rôle fondamental à jouer en stimulant la croissance et en favorisant la création d'emplois, ainsi qu'en contribuant à réduire les déséquilibres macroéconomiques au sein de l'Union et en contribuant simplement à atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020»; regrette une fois de plus que la Commission n'ait pas abordé ce sujet dans sa communication sur l'examen annuel de la croissance;

38.

approuve l'analyse de la Commission selon laquelle les possibilités de créer de nouvelles activités et de réaliser de nouveaux investissements dans les États membres sont limitées en raison du niveau d'endettement des acteurs publics et privés; demande néanmoins aux États membres de ne pas considérer leur contribution nationale au budget de l'Union (basée sur le RNB) comme une variable d'ajustement de leurs efforts d'assainissement, ni de chercher à réduire artificiellement le volume des dépenses du budget de l'Union favorables à la croissance en reniant les engagements politiques qu'ils ont pris au niveau le plus élevé; est toutefois pleinement conscient des tensions qui existent du point de vue financier entre, d'une part, l'assainissement indispensable des finances publiques à court terme et, d'autre part, l'augmentation éventuelle de la contribution (basée sur le RNB) de certains États membres qui découlerait de l'augmentation du niveau des paiements du budget de l'Union; réitère par conséquent son appel à réformer les modalités de financement du budget de l'Union — dans le cadre des négociations sur le CFP 2014-2020 — en ramenant à 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts d'assainissement de ceux-ci (1);

39.

rappelle que le budget de l'Union est avant tout un budget d'investissement et que 94 % des ressources qui l'alimentent sont réinjectées dans les États membres;

40.

prie la Commission de communiquer des informations actualisées sur les efforts déployés actuellement par les États membres pour reprogrammer et accélérer l'utilisation des crédits des Fonds structurels et du Fonds de cohésion de l'Union en faveur de la croissance et de la cohésion sociale, notamment pour les PME, et de la lutte contre le chômage des jeunes;