30.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/1

30.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/2

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vu les articles 174 et 176 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui assignent un objectif de cohésion économique, sociale et territoriale et qui définissent les instruments financiers structurels pour y parvenir et veillent à ce que le Fonds européen de développement régional soit destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans l'Union,

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vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

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vu sa résolution du 20 mai 2010 sur la contribution de la politique de cohésion à la réalisation des objectifs de Lisbonne et de la stratégie UE 2020 (1),

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vu sa résolution du 14 décembre 2010 sur la réalisation de la cohésion territoriale, sociale et économique au sein de l'Union européenne — condition sine qua non de la compétitivité mondiale? (2),

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vu la communication de la Commission du 9 novembre 2010 intitulée «Conclusions du cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: l'avenir de la politique de cohésion» (COM(2010)0642),

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vu la communication de la Commission du 23 novembre 2010 intitulée «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois»: une contribution européenne au plein emploi" (COM(2010)0682),

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vu la communication de la Commission du 16 décembre 2010 intitulée «Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale» (COM(2010)0758),

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vu la communication de la Commission du 26 janvier 2011 intitulée «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources — initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020» (COM(2011)0021),

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vu sa résolution du 23 juin 2011 sur la situation actuelle et de futures synergies pour une efficacité accrue entre le FEDER et d'autres fonds structurels (3),

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vu sa résolution du 8 juin 2011 intitulée «Le PIB et au-delà»: mesurer le progrès dans un monde en mutation" (4),

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vu sa résolution du 8 juin 2011 intitulée «Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive» (5),

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vu sa résolution du 5 juillet 2011 sur le cinquième rapport sur la cohésion de la Commission européenne et la stratégie pour la politique de cohésion après 2013 (6),

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vu sa résolution du 27 septembre 2011 sur l'absorption des Fonds structurels et de cohésion: enseignements tirés en vue de la future politique de cohésion de l'UE (7),

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vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 2011, portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du Cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 (COM(2011)0615),

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vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 2011, relatif aux dispositions particulières applicables au Fonds européen de développement régional et à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (COM(2011)0614),

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vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 2011, relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 (COM(2011)0607),

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vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 2011, établissant un programme de l'Union européenne pour le changement social et l'innovation sociale (COM(2011)0609),

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vu sa résolution du 15 novembre 2011 sur la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale (8),

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vu sa résolution du 9 juillet 2008 sur une nouvelle culture de la mobilité urbaine (9),

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vu sa résolution du 24 mars 2009 sur la dimension urbaine de la politique de cohésion dans la nouvelle période de programmation (10),

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vu sa résolution du 23 avril 2009 sur un plan d'action sur la mobilité urbaine (11),

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vu sa résolution du 23 juin 2011 sur l'agenda urbain européen et son avenir au sein de la politique de cohésion (12),

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vu sa résolution du 13 octobre 2005 sur la dimension urbaine dans le contexte de l'élargissement (13),

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vu sa résolution du 26 septembre 2006 sur une stratégie thématique pour l'environnement urbain (14),

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vu la Charte de Leipzig sur les villes européennes durables, approuvée lors de la rencontre ministérielle informelle consacrée au développement urbain et à la cohésion territoriale, qui s'est tenue à Leipzig les 24 et 25 mai 2007,

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vu la déclaration de Tolède sur le développement urbain, approuvée lors de la réunion ministérielle informelle qui s'est tenue à Tolède le 22 juin 2010,

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0406/2012),

A.

considérant que 80 % des citoyens européens vivent en milieu urbain (et que ce nombre ne cesse de croître compte tenu de l'accélération des migrations des zones rurales vers les zones urbaines) et que c'est dans les villes que se concentrent essentiellement les effets de la crise économique et que se jouent les défis de la lutte contre le changement climatique, de la création d'emplois, du bien-être et de la qualité de vie;

B.

considérant que les zones urbaines devraient développer des plans d’action à moyen/long terme dans les domaines de cohésion économique, sociale et territoriale;

C.

considérant que les villes sont le moteur de l'économie, de la production et de l'emploi, et qu'elles constituent, en même temps, le contexte dans lequel se manifestent les problèmes de la suburbanisation, du chômage et, d'une façon plus générale, de l'exclusion sociale et de la ségrégation, ainsi que de la pollution environnementale;

D.

considérant que des régions urbaines fortes ont également une influence positive sur les campagnes environnantes et sont par là même susceptibles d'avoir un effet d'entraînement;

E.

considère qu'il est nécessaire de remettre en question le concept de périphérie pour modifier la tendance actuelle aux processus de ségrégation territoriale qui entraîne une polarisation sociale;

F.

considérant que les processus de transformation qui s'opèrent dans le tissu urbain engendrent des attentes et des problèmes croissants, auxquels l'action publique traditionnelle peine à répondre et qui requièrent, dès lors, des mécanismes de cohésion économique, sociale et territoriale innovants et intégrés;

G.

considérant que les mutations socioéconomiques ont amené la population de bien des villes à délaisser son habitat des aires urbaines plus anciennes pour gagner des ensembles résidentiels nouveaux, plus périphériques, des zones urbanisées situées à leurs limites ou, simplement, des cités neuves proches des grandes agglomérations;

H.

considérant que dans de nombreuses zones urbaines, les inégalités sociales constituent un défi majeur et que les disparités entre quartiers résultent de politiques de logement inappropriées, avec une fourniture de services qui se limite aux aires plus prospères;

I.

considérant qu'une révision des approches traditionnelles peut être l'occasion de lancer un processus d'expérimentation urbaine et d'itinéraires conceptuels, basés sur une réinterprétation des actions d'aménagement des espaces, des besoins collectifs et de la participation des citoyens;

1.

relève que le modèle de développement local constitue un point fort de la politique de cohésion, en ce sens que des facteurs décisifs de mobilité encouragent la sélection des meilleures options répondant davantage aux besoins des citoyens et favorisent la conduite d'actions conjointes et de mesures plus cohérentes, efficaces et efficientes, tout en conférant une grande visibilité aux interventions de l'Union, notamment dans les régions de l'UE qui se trouvent confrontées aux défis les plus ardus;

2.

sollicite une nouvelle saison normative européenne, liée à l'élaboration d'un plan pour la protection et la rénovation des zones urbaines qui, dans le respect du principe de subsidiarité, puisse fournir la base juridique nécessaire, définir des objectifs communs et partagés à moyen et long termes et optimiser l'utilisation des fonds de la politique de cohésion;

3.

appelle à des actions visant à compléter et à recoudre le tissu de quartiers urbains existants, y compris des quartiers marginalisés, à promouvoir la reconversion fonctionnelle de sites en friche et de zones de conversion, à renforcer, par un processus de développement dynamique, l'attrait des lieux de vie et à restituer à la communauté des espaces fortement symboliques et autres lieux de mémoire qui ont perdu leur fonction originelle ou ont été progressivement abandonnés, tout en promouvant le patrimoine culturel;

4.

demande que les ressources culturelles et économiques soient mobilisées, en accordant la priorité à la durabilité sociale de la transformation urbaine, pour contribuer ainsi à la solidarité urbaine, à l'inclusion sociale et à l'intégration des groupes vulnérables et marginalisés dans les villes, afin d'exploiter pleinement le potentiel de développement; sachant que les processus de régénération et de rénovation urbaines comportent toujours un risque d'expulsion des couches les plus vulnérables de la population; souligne la nécessité d'une participation plus active des habitants le plus en amont possible;

5.

souligne le rôle clé des villes dans la réalisation des objectifs économiques, sociaux et environnementaux de la stratégie Europe 2020 et rappelle que l'UE ne pourra être compétitive sur la scène mondiale que si elle exploite pleinement le potentiel de développement de toutes les régions et zones urbaines;

6.

préconise une approche intégrée qui prévoie l'interconnexion du système naturel et environnemental avec les systèmes historico-culturel et socio-productif, garantissant le développement des réseaux d'infrastructures, l'amélioration des espaces urbains et la croissance du tissu économique et promouvant un usage mixte du territoire, moyennant l'intégration de bâtiments résidentiels et non résidentiels, d'infrastructures matérielles et de réseaux immatériels;

7.

souligne, à cette fin, la nécessité de nouvelles formes de rénovation urbaine, qui attirent l'attention sur les besoins de la communauté en matière d'espaces publics, d'espaces verts, de temps libre, de culture et de sport;

8.

appelle à la création de dynamiques s'appuyant sur une conception participative et des partenariats avec les associations et les citoyens pour garantir le lien nécessaire entre les politiques générales et les unités territoriales spécifiques, en en valorisant les particularités, l'identité, la mémoire et l'histoire et en renforçant le sens d'appartenance à la communauté et la confiance dans les institutions;

9.

souligne que la rénovation urbaine et la revitalisation économique sont étroitement liées et que la réalisation d'un cadre attrayant peut devenir un facteur de reprise économique; souligne qu'à cette fin, la rénovation urbaine doit être conçue de manière à éviter la dégradation de l'environnement urbain, à promouvoir le développement des zones moins favorisées et marginalisées et à favoriser le développement de l'économie et la création d'emplois au niveau local, complétées par des mesures sociales;

10.

appelle à des actions énergiques dans le domaine de la lutte contre les situations d'inefficacité énergétique, moyennant la réhabilitation fonctionnelle des bâtiments et la réalisation d'unités d'habitation mieux conçues, plus économes en ressources, y compris de logements sociaux; en réduisant les embouteillages, la pollution et le bruit de manière à rendre la ville plus performante au regard des problèmes environnementaux;

11.

souligne l'opportunité d'une stratégie de protection et de mise en sécurité du patrimoine urbain et du logement dans les zones certifiées à haut risque sismique et hydrogéologique;

12.

insiste sur la nécessité d'une utilisation ciblée des fonds pour garantir une approche intégrée des dysfonctionnements du développement démographique, du vieillissement progressif de la population et de la concentration urbaine; fait remarquer que, grâce à des projets au titre des fonds structurels, il est possible de trouver des solutions aux graves problèmes et de se concentrer sur les personnes en accordant une attention particulière aux plus faibles: enfants, jeunes, femmes et personnes âgées;

13.

salue l'idée de créer des réseaux entre les villes et l'échange d'expériences et de bonnes pratiques; souligne que ces initiatives doivent être renforcées et étendues pour englober des zones urbaines fonctionnelles; appelle de ses vœux le renforcement des instruments existants tout en insistant sur le fait qu'il convient d'utiliser les programmes et les organismes existants avant de créer de nouvelles structures;

14.

salue l'affectation de 5 % au moins des ressources du Fonds européen de développement régional (FEDER) spécifiquement pour les actions intégrées en faveur du développement urbain durable dont la gestion sera déléguée aux villes; souligne que ce chiffre constitue un objectif minimal et devrait être alloué à la promotion du développement dans les zones urbaines fonctionnelles; appelle les différents niveaux de l'autorité à utiliser de nouveaux mécanismes comme le développement local;

15.

s'oppose, toutefois, au caractère rigide que présente l'obligation d'utiliser les ressources susmentionnées dans le cadre des investissements territoriaux intégrés (ITI); est d'avis que les États membres doivent avoir la possibilité de mettre en œuvre des actions intégrées pour le développement urbain viable à long terme y compris par le biais d'un programme opérationnel spécifique ou d'un axe prioritaire spécifique;

16.

bien que les villes puissent apporter une contribution essentielle en tant que centres de croissance ou moteurs de croissance, il importe d'intégrer les exigences du développement local dans la problématique des zones périphériques, limitrophes et rurales afin de promouvoir un rapport non conflictuel, mais complémentaire et synergique, afin de contrer la perte progressive des zones rurales périurbaines, due à leur transformation en zones constructibles et en développant l'économie locale et l'accès aux services publics;

17.

préconise une amélioration de la capacité administrative — par exemple par un recours renforcé à l'assistance technique — des autorités locales et régionales et des acteurs économiques et sociaux dans la gestion des fonds structurels, afin d'instaurer une véritable gouvernance qui garantisse la réalisation des objectifs; juge essentiel de développer des réseaux multifonctionnels durables reposant sur de bonnes pratiques et de les promouvoir de manière à stimuler la formation de partenariats vivants, intégrés et urbains-ruraux reposant sur les besoins de chaque région;

18.

souligne qu'il convient de créer un réseau entre les projets pilotes sur le développement urbain durable financés par le FEDER et le nouveau programme pluriannuel Horizon 2020, afin de garantir des solutions innovantes et des stratégies reproductibles dans le domaine de la rénovation urbaine;

19.

est convaincu que l'expérience du «Pacte des maires» peut constituer une bonne base de départ pour progresser dans le sens des objectifs de la stratégie Europe 2020;

20.

plaide en faveur d'un modèle de gestion de la mobilité et du stationnement qui soit intégré dans l'aménagement urbain et qui inclue le renforcement du service de transports publics, la création de parkings de proximité et la réalisation de réseaux logistiques systémiques adaptés aux exigences de la mobilité durable;

21.

est convaincu que des problèmes environnementaux tels que la gestion des déchets constituent une question sensible qui dépasse les aspects purement techniques et a une incidence sur la problématique sociale; demande instamment la poursuite des mesures visant à garantir la qualité de l'approvisionnement en eau et de l'épuration des eaux usées, ce qui est dans l'intérêt tant des citoyens que de l'environnement;

22.

observe que l'accroissement des espaces verts et des parcs urbains constitue un élément très précieux en termes de patrimoine naturel, historique et culturel, et qu'il contribue à réguler les effets négatifs du microclimat, à améliorer le bilan énergétique et à réaliser des économies d'énergie, améliore la durabilité et la qualité de l'environnement urbain et permet de satisfaire des besoins récréatifs et sociaux;

23.

souhaite que, lors de la définition des feuilles de route pour la rénovation urbaine, la priorité soit donnée à des matériaux et à des solutions techniques qui répondent à des normes d'économie d'énergie, conformément aux objectifs des politiques de l'Union;

24.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.

30.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/6

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vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et plus particulièrement le titre XVIII,

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vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (1),

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vu la décision 2006/702/CE du Conseil du 6 octobre 2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion (2),

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vu sa résolution du 5 juillet 2011 sur le cinquième rapport sur la cohésion de la Commission européenne et la stratégie pour la politique de cohésion après 2013 (3),

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vu sa résolution du 23 juin 2011 sur la situation actuelle et de futures synergies pour une efficacité accrue entre le FEDER et d'autres fonds structurels (4),

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vu sa résolution du 8 juin 2011 intitulée «Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive» (5),

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vu sa résolution du 23 juin 2011 sur l'agenda urbain européen et son avenir au sein de la politique de cohésion (6),

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vu sa résolution du 23 juin 2011 sur l'objectif 3: un défi pour la coopération territoriale — le futur agenda de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (7),

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vu sa résolution du 7 octobre 2010 sur la politique de cohésion et la politique régionale de l'Union européenne après 2013 (8),

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vu sa résolution du 20 mai 2010 sur la contribution de la politique de cohésion à la réalisation des objectifs de Lisbonne et de la stratégie UE 2020 (9),

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vu sa résolution du 20 mai 2010 sur la mise en œuvre des synergies entre les crédits affectés à la recherche et à l'innovation du règlement (CE) no 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et le septième programme-cadre de recherche et de développement dans les villes et les régions, ainsi que dans les États membres et l'Union (10),

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vu l'étude publiée par le Parlement européen intitulée «La politique de cohésion après 2013: évaluation critique des propositions législatives»,

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vu les conclusions de la présidence polonaise, datées des 24 et 25 novembre 2011, sur la dimension territoriale des politiques de l'Union et la future politique de cohésion (11),

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vu la proposition de la Commission du 6 octobre 2011 relative à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du Cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 (COM(2011)0615),

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vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 2011, relatif aux dispositions particulières applicables au Fonds européen de développement régional et à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (COM(2011)0614),

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vu la communication de la Commission du 9 novembre 2010 intitulée «Conclusions du cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: l'avenir de la politique de cohésion» (COM(2010)0642),

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vu la communication de la Commission du 19 octobre 2010 sur le réexamen du budget de l'UE (COM(2010)0700) et ses annexes techniques (SEC(2010)7000),

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vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée "La contribution de la politique régionale à une croissance intelligente dans le cadre de la stratégie «Europe 2020» — (COM(2010)0553),

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vu la communication de la Commission du 31 mars 2010 sur la politique de cohésion: rapport stratégique 2010 sur la mise en œuvre des programmes 2007-2013 (COM(2010)0110),

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vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

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vu le rapport indépendant intitulé «Un programme de réforme de la politique de cohésion», élaboré à la demande de Danuta Hübner, commissaire en charge de la politique régionale, par Fabrizio Barca, et publié en avril 2009,

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0421/2012),

A.

considérant que la politique de cohésion vise à réduire les disparités entre les régions de l'Union en renforçant la cohésion économique, sociale et territoriale, et considérant qu'elle a été efficace pour promouvoir l'intégration européenne par le développement économique et social;

B.

considérant que le règlement portant dispositions communes (RPDC) définit les règles communes, applicables aux cinq Fonds structurels européens (Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds social européen (FSE), Fonds de cohésion, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)), destinées à mettre en œuvre la politique de cohésion, la politique rurale et la politique de la pêche;

C.

considérant que le Cadre stratégique commun s'intéresse à des mécanismes susceptibles de mieux coordonner les Fonds couverts par le RPDC (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, Feader, FEAMP) et à une meilleure complémentarité entre ceux-ci et les autres domaines d'action de l'Union;

D.

considérant que la dimension territoriale concerne tous les niveaux de la politique de cohésion et offre aux régions de l'Union l'occasion d'optimiser leur potentiel territorial afin de travailler à la réalisation des objectifs de la politique de cohésion;

E.

considérant que la cohésion territoriale est désormais reconnue comme objectif fondamental de l'Union par le traité de Lisbonne;

1.

reconnaît qu'un système de gouvernance simplifié à plusieurs niveaux est indispensable au processus de prise de décisions au titre de la politique de cohésion, et que la collaboration est nécessaire à chaque étape aux niveaux européen, national, régional et local dans la planification, le développement et la mise en œuvre des programmes de financement européens; demande à la Commission de veiller à ce que ce principe se retrouve dans l'établissement de contrats de partenariat clairs et bien définis;

2.

souligne l'importance du respect par les autorités nationales, régionales et locales du code de conduite européen lors de la préparation, la mise en œuvre et la surveillance des programmes de financement; reconnaît que, dans le but de parvenir à une telle collaboration, il est important de veiller à ce que les décisions soient prises au plus près des citoyens;

3.

insiste sur le fait que, même si des progrès importants ont été enregistrés en matière de convergence au sein de l'Union, il subsiste des disparités (par exemple en termes d'accessibilité) qui continuent de s'aggraver entre les régions de l'Union; souligne le fait que le budget pour la politique de cohésion après 2013 doit être au moins maintenu à son niveau actuel afin d'assurer un soutien continu aux régions qui ont besoin de connaître un renouveau social et économique, et ce sur tout le territoire de l'Union;

4.

salue les propositions de la Commission visant à mettre l'accent sur la mesurabilité des résultats produits par la politique de cohésion afin d'accroître la viabilité à long terme des investissements et de garantir l'efficacité des programmes de financement; souligne la nécessité de se concentrer sur un système orienté vers les résultats afin d'inclure une certaine flexibilité aux niveaux national, régional et local, en tenant compte de la simplification, de priorités de programmation et des partenariats, pour que ces systèmes soient adaptés aux régions;

5.

souscrit aux propositions d'ensemble de la Commission, contenues dans le règlement portant dispositions communes, visant à réduire la charge administrative; insiste sur le fait que, dès lors, les règles, les contrôles et les critères d'éligibilité doivent être précisés dès le départ et souligne qu'une simplification réussie des procédures administratives est possible en adoptant une approche intégrée de mise à disposition des fonds;

6.

souligne qu'il est important, dans la conception et la mise en œuvre de la politique de cohésion, d'assurer un juste équilibre entre le contrôle nécessaire de l'emploi des fonds, et leur efficacité;

7.

souligne la nécessité d'assurer une approche flexible concernant la fixation des objectifs locaux et régionaux, et d'impliquer les acteurs concernés au niveau régional à chaque étape afin de veiller à ce que les programmes de financement européens répondent à la réduction nécessaire des disparités économiques et sociales;

8.

souligne que cette flexibilité devrait comprendre également une possibilité accrue de financement des projets au moyen de plusieurs des Fonds couverts par le RPDC, et que cette flexibilité accrue aiderait à simplifier la livraison des projets et renforcerait tant la complémentarité que la caractère horizontal des financements européens;

9.

souligne que les objectifs de cohésion territoriale sont intrinsèquement liés à des défis économiques et sociaux et reconnaît que la politique de cohésion peut contribuer utilement à atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020», notamment dans les domaines de l'emploi, de l'éducation et de la réduction de la pauvreté, en introduisant une dimension territoriale dans la stratégie de croissance de l'Union;

10.

souligne que l'utilisation d'autres programmes de financement (par exemple Horizon 2020), éventuellement alignés sur le financement de la politique de cohésion, devrait également être envisagée pour atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020»;

11.

reconnaît l'intérêt croissant que suscitent les villes et les zones urbaines pour la croissance économique de l'Union;

12.

insiste sur l'importance de renforcer les liens existants entre milieux urbains et milieux ruraux, et d'en promouvoir de nouveaux; souligne que cela nécessite une approche solide et à plusieurs niveaux, ainsi qu'une coopération entre les acteurs ruraux et urbains, et qu'il convient de créer les conditions propices en encourageant les partenariats et les réseaux afin de promouvoir la participation rurale dans les activités intégrées d'une entité géographique fonctionnelle donnée;

13.

souligne la nécessité de relier plus efficacement les programmes de coopération territoriale aux stratégies territoriales et souligne le rôle que peut jouer le groupement européen de coopération territoriale (GECT) pour permettre d'y parvenir;

14.

insiste sur l'importance, étant donné que les villes et les zones urbaines de l'Union sont très différentes du point de vue de la taille, des ressources et des aspects sociaux et économiques, de laisser à chaque État membre le soin de définir ces zones;

15.

souligne que la cohésion territoriale vaut également pour l'intérieur des territoires, en garantissant que l'ensemble du territoire apporte une contribution économique et pas seulement les grandes villes, et insiste sur le fait qu'il convient de ne pas sous-estimer le potentiel des petites et moyennes villes rurales pour contribuer de manière significative à la région;

16.

souligne que des contrats de partenariat précis et clairement définis sont nécessaires pour relever les défis horizontaux de la cohésion territoriale afin d'obtenir des résultats concrets au niveau régional et de tirer le meilleur parti du potentiel de chaque région; insiste sur la nécessité, pour ce faire, d'obtenir la collaboration des acteurs locaux et régionaux, afin que toutes les parties puissent contribuer à la préparation et à l'exécution des programmes; souligne que cela revêt une importance particulière à l'heure de soutenir les territoires confrontés à des difficultés particulières, comme les régions transfrontalières, montagneuses, insulaires ou ultrapériphériques;

17.

salue les propositions du règlement portant dispositions communes qui encouragent une meilleure coordination et une meilleure intégration des programmes de financement afin de garantir une plus grande efficacité des financements, et salue la présence renforcée de la dimension territoriale de la politique de cohésion dans le cadre pour la période 2014-2020;

18.

souligne qu'une approche territoriale renforcée et plus intégrée des financements européens, assortie d'un renforcement des capacités adéquat et d'une participation des partenaires sociaux et de la société civile aux niveaux local et régional, tant dans les zones urbaines que rurales, est un moyen positif de s'assurer que les fonds visent à résoudre les difficultés sociales et économiques à long terme de l'Union européenne;

19.

souligne qu'une harmonisation accrue entre la politique de cohésion et les autres domaines d'action définis par le règlement portant dispositions communes permettra aux régions de l'Union de poursuivre leur développement économique en utilisant leurs points forts spécifiques;

20.

cite comme exemple le Welsh European Funding Office (WEFO), dont l'objectif est d'intégrer les financements européens au Pays de Galles grâce à la création d'un «portail» unique qui permet d'accéder aux informations concernant tous les Fonds couverts par le RPDC; souligne la possibilité pour le «portail» du WEFO de comporter une plateforme commune réunissant au sein d'un processus unique la candidature, la mise à disposition des fonds, le contrôle et l'évaluation pour tous les Fonds couverts par le RPDC; souligne que cette approche permettrait de repérer plus facilement les synergies et complémentarités potentielles entre les différentes possibilités de financement, harmonisant et simplifiant ainsi le processus de candidature pour l'obtention de financements de l'Union;

21.

souligne qu'au vu des caractéristiques communes aux Fonds couverts par le RPDC et aux autres programmes de financement (par exemple Horizon 2020, LIFE+), l'efficacité du financement de l'Union pourrait être améliorée à condition d'examiner les complémentarités potentielles entre les différentes solutions de financement;

22.

se félicite des propositions visant à instaurer un cadre réglementaire prévoyant des dispositions en faveur du développement local intégré grâce à des «stratégies de développement local menées par les acteurs locaux», des «plans d'action conjoints» et des «investissements territoriaux intégrés»;

23.

souligne qu'à la suite des propositions de la Commission, tous les investissements doivent compléter les besoins locaux sans se superposer à d'autres projets;

24.

appelle de ses vœux une approche entièrement intégrée aux instruments de mise en œuvre de projets (stratégies de développement local menées par les acteurs locaux, investissements territoriaux intégrés, plans d'action conjoints), afin de permettre aux partenariats locaux de choisir, en fonction de leurs besoins précis, différentes combinaisons utiles de ces instruments, tout en envisageant la possibilité d'appliquer un mécanisme de concentration des financements plus flexible, tenant compte des besoins spécifiques des États membres et des régions;

25.

souligne la nécessité de continuer d'appliquer l'instrument proposé de la manière la plus simple possible afin d'éviter d'alourdir la charge administrative des pouvoirs locaux et de respecter les objectifs de simplification;

26.

estime que les capacités institutionnelles à différents niveaux d’intervention jouent un rôle significatif dans le succès de l’approche territoriale;

27.

souligne l'exemple néerlandais de répartition des tâches, qui consiste en la délégation, par les autorités régionales, de certaines rubriques de programmes de financement comme le FEDER à des autorités locales (les conseils municipaux), ce qui permet de mettre en œuvre des actions au niveau local pour répondre aux besoins locaux; souligne que donner la responsabilité de la gestion du financement aux autorités locales augmente la probabilité de trouver la meilleure combinaison de Fonds susceptible de répondre aux besoins locaux; souligne que, les structures de gestion existant déjà au niveau local, cette approche pourrait s'avérer très avantageuse pour la mise en œuvre de projets grâce aux stratégies de développement local menées par les acteurs locaux, aux niveaux local ou infralocal;

28.

soutient les propositions de la Commission relatives aux stratégies de développement local menées par les acteurs locaux comme étant des dispositions importantes du règlement portant dispositions communes, qui se concentrera sur la création de synergies entre tous les Fonds couverts par le RPDC;

29.

considère que cet instrument est une excellente manière d'encourager une participation au niveau du citoyen d'une grande variété d'acteurs de la communauté locale travaillant à des objectifs territoriaux durables; salue, à cet égard, le renforcement accru des capacités administratives aux niveau régional et local dans le cadre des actions de renforcement des capacités visant à améliorer la participation des pouvoirs locaux et régionaux, mais aussi des partenaires sociaux;

30.

reconnaît le succès rencontré par le programme Leader, outil majeur de la politique de développement rural, et estime que, grâce aux stratégies de développement local menées par les acteurs locaux, ce mécanisme pourra contribuer à résoudre des problèmes locaux et régionaux; soutient également le recours, dans le cadre du développement urbain, aux stratégies de développement local menées par les acteurs locaux;

31.

demande à la Commission de préciser, lors de la phase de mise en œuvre, ses propositions sur le développement local mené par les acteurs locaux, afin de permettre aux participants potentiels de déterminer pleinement les objectifs, la portée et les effets probables du développement; attend avec impatience la publication d'un guide sur les stratégies de développement local menées par les acteurs locaux à destination des autorités de gestion;

32.

reconnaît les progrès accomplis depuis 2007 par les groupes d'action locale de la pêche travaillant avec les groupes d'action locale Leader comme étant un exemple d'une manière dont les futures stratégies de développement local menées par les acteurs locaux pourraient combiner, au niveau local, les différents Fonds couverts par le RPDC; souligne l'exemple danois de onze partenariats locaux qui ont recours à des financements issus à la fois du Feader (Leader) et du Fonds européen pour la pêche (axe 4) pour des projets qui partagent un même mécanisme de mise en œuvre et une même administration;

33.

souligne la nécessité de s'inspirer, pour la prochaine période du programme, d'exemples tels que le recours à une combinaison de financements du Feader et du FEAMP grâce à des stratégies de développement local menées par des acteurs locaux, afin de créer des synergies entre tous les Fonds couverts par le RPDC;

34.

apporte son soutien aux propositions du règlement portant dispositions communes qui visent à inclure des plans d'action conjoints afin de permettre à des groupes de projets de bénéficier du financement de plus d'un programme opérationnel;

35.

reconnaît que les plans d'action conjoints représentent un pas en avant vers une gestion orientée vers les résultats, ce qui répond bien à l'un des objectifs généraux de la politique de cohésion après 2013;

36.

souligne l'importance de veiller à ce que ces instruments soient mis en œuvre en même temps que les stratégies de développement local menées par des acteurs locaux, afin de garantir que ces dernières deviennent, plutôt qu'un objectif d'investissement en soi, plus qu'un simple outil stratégique en faveur du développement des capacités locales, tout en promouvant, entre autres, l'inclusion sociale et en luttant contre la pauvreté;

37.

demande des précisions sur la portée et le degré d'intégration des plans d'action conjoints, et demande s'ils seront employés pour mettre en œuvre des programmes entiers ou seulement des parties de programmes;

38.

reconnaît que les plans d'action conjoints peuvent fournir une aide efficace pour favoriser une entrée équilibrée des jeunes sur le marché du travail; attire cependant l'attention sur la nécessité d'éviter des longueurs excessives tant dans les processus décisionnels que dans les procédures administratives;

39.

salue les propositions sur les investissements territoriaux intégrés, qui pourraient offrir aux villes l'occasion de répondre à leurs besoins spécifiques, en bénéficiant de financements au titre de plus d'un axe prioritaire pour mettre en œuvre des programmes opérationnels de manière intégrée;

40.

souhaite davantage de précisions sur la portée des investissements territoriaux intégrés et sur la possibilité d'y avoir recours, s'ils répondent aux besoins locaux, dans les zones non urbaines et périurbaines, en intégrant l'ensemble des Fonds couverts par le RPDC; souligne la nécessité de garantir la cohérence entre les investissements territoriaux intégrés et des stratégies de développement régional viables à long terme, dans le but d'améliorer la cohésion économique et sociale, non seulement entre les régions, mais également entre les milieux urbains et non urbains au sein des régions;

41.

propose comme exemple, à cet égard, le modèle d'investissements territoriaux intégrés proposé dans la zone périurbaine de Manchester, qui intègre autant de sources de financement pertinentes que possible afin de tirer le meilleur parti des investissements; insiste sur le fait que la mise au point de ce modèle est en cours, et qu'il pourrait potentiellement servir de soutien à une stratégie ayant de nombreux avantages d'ordre économique et social pour la zone périurbaine de Manchester; souligne que le modèle proposé combinerait des priorités du FEDER avec des mesures du FSE et que, étant donné l'accent mis par le FEDER sur les PME et l'innovation, le modèle pourrait même, à l'avenir, créer des liens avec les projets relevant de la stratégie «Horizon 2020»;

42.

salue les propositions de la Commission pour une utilisation plus étendue, et une portée plus vaste, des instruments financiers grâce à l'élaboration de règles plus simples et plus claires pour garantir une efficacité accrue des cinq Fonds couverts par le RPDC;

43.

insiste sur la capacité des instruments financiers, y compris des microcrédits, à offrir des possibilités de financement variées pour un éventail d'acteurs plus large afin de venir compléter les méthodes de financement traditionnelles; souligne qu'à l'avenir, les instruments financiers du cadre de financement devront prévoir la possibilité de mobiliser des fonds du secteur privé et offrir une flexibilité aux États membres et aux régions afin de leur permettre d'adapter les secteurs cibles et les mesures d'exécution à leurs propres besoins;

44.

souligne que les instruments financiers, en tant que mécanismes permettant la coopération entre entreprises, organisations du secteur public et établissements d'enseignement, devraient également être pensés comme pouvant aider à élaborer une approche intégrée au financement de projets.

45.

salue les propositions contenues dans le cadre stratégique commun (CSC) pour les contrats de partenariat visant à souligner les convergences potentielles entre les Fonds couverts par le RPDC et d'autres programmes de financement, comme le programme-cadre européen pour la recherche et l'innovation (ancien 7e PCRDT, devenu l'initiative «Horizon 2020»), LIFE+ ou le mécanisme pour l'interconnexion en Europe;

46.

reconnaît que, tandis que les programmes de financement tels qu'Horizon 2020 se concentrent principalement sur l'excellence, les Fonds structurels ont réussi par le passé à stimuler le «renforcement de capacités», en finançant le développement d'entreprises ou d'organismes qui ont par la suite accédé au statut de partenaires dans le cadre de projets relevant du programme «FP7» ou du programme pour la compétitivité et l'innovation;

47.

souligne que les synergies existantes entre les Fonds couverts par le RPDC et l'initiative «Horizon 2020» signifient que ces deux sources de financement pourraient être utilisées pour la poursuite d'objectifs thématiques complémentaires;

48.

souligne que les mesures sociales et en matière d'emploi ont un rôle important dans un développement territorial durable et socialement équilibré et contribuent considérablement à réduire les disparités régionales et à améliorer le bien-être de tous les citoyens tout en assurant l'égalité des chances pour tous;

49.

souligne que la lutte contre la pauvreté inclut la lutte contre l'exclusion, et que les régions rurales à faible densité de population ou avec une population vieillissante doivent faire face à une prestation insuffisante de services de soins de santé, qui pourrait être compensée dans une certaine mesure par une meilleure accessibilité aux technologies de haut débit et par la promotion de la télémédecine;

50.

estime que l'approche territoriale devrait constituer un mécanisme efficace pour encourager les PME à créer de nouveaux emplois durables et à lancer ou développer des programmes de formation professionnelle; estime qu'une activité entrepreneuriale axée sur la croissance et l'emploi et l'exploitation du potentiel dépassent les frontières administratives territoriales, et appelle les États membres à améliorer le cadre actuel pour les nouveaux entrepreneurs afin de mieux exploiter leur vaste potentiel dans la création de nouveaux emplois durables;

51.

souligne qu'il est important de créer de fortes synergies entre la politique de cohésion et d'autres politiques de l'Union, afin de préserver l'efficacité de la politique de cohésion dans le traitement des problèmes actuels en matière d'emploi et d'affaires sociales;

52.

souligne que la coopération territoriale et les stratégies macrorégionales pourraient être des instruments utiles pour repérer et combattre les disparités régionales, par exemple en matière d'accès à l'éducation et à l'emploi, et pour promouvoir la convergence entre les régions européennes;

53.

estime que la mobilité volontaire des travailleurs et des jeunes diplômés dans l'Union pourrait être une solution aux pénuries sur le marché de l'emploi régional et local, et encourage les États membres et les régions à exploiter plus efficacement cette mobilité afin de favoriser le développement et la cohésion au niveau territorial;

54.

considère qu'il est essentiel de coordonner les actions soutenues par le FSE aux différents niveaux politiques afin de permettre une approche territoriale efficace; estime notamment qu'il faut relier les services et équipements éducatifs aux besoins du marché de l'emploi local;

55.

est d'avis qu'il est d'une importance capitale de promouvoir les échanges de bonnes pratiques entre les États membres dans le cadre d'une planification utile et efficace à long terme du développement territorial et en favorisant les emplois décents et durables dans un objectif de prévention et de lutte contre la pauvreté et le chômage;

56.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

30.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/13

—

vu les articles 175, 212 et 222 du TFUE,

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vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (1),

—

vu l’accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission relatif au financement du Fonds de solidarité de l’Union européenne complétant l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire (2),

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «L’avenir du Fonds de solidarité de l’Union européenne» (COM(2011)0613),

—

vu le rapport de la Commission intitulé «Fonds de solidarité de l’Union européenne — Rapport annuel 2010» (COM(2011)0694),

—

vu le rapport de la Commission intitulé «Fonds de solidarité de l’Union européenne — Rapport annuel pour 2008 et rapport sur l’expérience acquise au cours des six années d’application du nouvel instrument» (COM(2009)0193),

—

vu sa position du 18 mai 2006 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (3),

—

vu l’avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «L’avenir du Fonds de solidarité de l’Union européenne» (4),

—

vu le rapport spécial no 3/2008 de la Cour des comptes intitulé «Le Fonds de solidarité de l’Union européenne: dans quelle mesure son intervention est-elle rapide, efficiente et souple?» (5),

—

vu l’article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0398/2012),

A.

considérant que l’article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que l’Union et ses États membres agiront conjointement dans un esprit de solidarité si un État membre est la victime d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine ou l’objet d’une attaque terroriste;

B.

considérant que le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) est le principal instrument permettant à l’Union de se montrer solidaire en accordant un soutien financier important aux États membres ou aux régions touchés par des catastrophes majeures;

C.

considérant que le FSUE, lorsque son intervention est nécessaire, est largement perçu comme étant l’un des meilleurs instruments parmi ceux dont dispose l’Union européenne en ce qu’il constitue l’expression la plus claire, la plus résolue et la plus importante de la solidarité de l’Union envers ses concitoyens confrontés à une situation difficile;

D.

considérant que la proposition législative de 2005 relative à un nouveau règlement du FSUE a bénéficié d’un soutien considérable au sein du Parlement européen, mais qu’elle s’est révélée inacceptable pour la majorité des États membres et qu’elle a donc été retirée par la Commission;

E.

considérant que la crise actuelle oblige les États membres et l’UE à ne pas s’exposer à des dépassements de dépenses;

F.

considérant qu’il ressort d’une série de rapports (6) que le règlement actuel relatif au FSUEdoit faire l’objet de modifications, visant essentiellement à assouplir son fonctionnement et à le rendre plus opérationnel, tout en respectant le principe de subsidiarité;

1.

souligne l'importance du FSUE en tant qu'instrument principal permettant à l'Union européenne de réagir face à une catastrophe majeure survenant sur un territoire de l'Union ou dans des pays négociant leur adhésion à l'Union;

2.

souligne que, malgré la bonne perception de cet instrument par les citoyens, son fonctionnement doit être amélioré, en l’assouplissant, en le simplifiant et en lui conférant une plus grande visibilité afin de renforcer la crédibilité de l’Union européenne auprès de ses concitoyens;

3.

souligne l’importance de l’aide octroyée aux États membres par le FSUE pour soulager la charge pesant sur les finances publiques lorsqu’elles doivent faire face aux urgences découlant d’une catastrophe majeure qui, bien souvent, les dépasse;

4.

estime que la durée actuelle de mobilisation du Fonds est intolérablement longue et exprime le besoin d’optimiser et d’accélérer les procédures administratives nécessaires à sa mobilisation, laquelle requiert l’intervention de trois institutions européennes pour être approuvée, ce qui retarde et prolonge de manière excessive le délai nécessaire pour aider les États membres touchés par une catastrophe et ce qui réduit les résultats escomptés;

5.

souligne que la majorité des demandes (63 %) ont été présentées au titre de la catégorie exceptionnelle «catastrophe régionale» et que 66 % d’entre elles ont été rejetées après avoir fait l’objet d’une évaluation par la Commission;

6.

considère que, dans le cas de catastrophes dites «à évolution lente», les dispositions actuelles du règlement en question posent des difficultés d'ordre juridique et pratique pour sa mobilisation, et demande dès lors que la Commission envisage de faire preuve d'une plus grande souplesse à l'égard du délai fixé pour la présentation des demandes, afin de veiller à que les dommages causés puissent également être couverts par le FSUE;

7.

se réjouit de la décision de la Commission concernant la nécessité de réviser le règlement actuel relatif au FSUE, afin d’en améliorer le fonctionnement et l’opérabilité; partage l’avis de la Commission selon lequel, dans le contexte de la crise économique actuelle, la proposition de modification réglementaire ne doit entraîner aucune charge financière additionnelle, ni pour le budget de l'Union ni pour celui des États membres;

8.

rappelle qu’il faut maintenir l’application du principe en vertu duquel l’auteur des dommages est le payeur, pour que l’utilisation du FSUE ne puisse permettre aux auteurs d’une catastrophe de se soustraire à leurs responsabilités;

9.

estime que l’opposition d’un certain nombre d’États membres, craignant que des changements importants dans la base juridique de cet instrument n’entraînent des dépenses économiques majeures, est injustifiée et limite l’adaptation du règlement de 2002 à certains éclaircissements et à une tentative d’améliorer son fonctionnement; rappelle que, malheureusement, depuis sa création, les catastrophes survenues dans les régions de l’Union européenne ont considérablement augmenté en ce qui concerne leur nombre, leur nature, leur gravité et leur intensité;

10.

se félicite cependant que la simple introduction de certaines modifications à la réglementation en vigueur débouche sur des améliorations significatives de son fonctionnement, maintenant ainsi sa raison d’être et son caractère, consistant essentiellement à disposer d’un instrument simple et efficace qui permet d’aider rapidement les citoyens touchés par un phénomène altérant profondément leur mode de vie et leur bien-être;

11.

se demande si une définition plus claire et précise du concept de «catastrophe» ne pourrait pas contribuer à endiguer le scepticisme de nombreux États membres parmi ceux opposés à une réforme en profondeur de cet instrument de l'Union;

12.

insiste sur l'urgence et le besoin de simplifier les procédures administratives nécessaires à l'intervention de cet instrument de l'Union, de telle sorte à permettre la réduction du délai entre le moment où la catastrophe se produit et celui où l'État membre ou la région concernés reçoit l'aide, ce délai s'étalant parfois sur plus d'un an; rappelle cependant que cet instrument n'a pas été créé pour fournir une réponse rapide mais pour refinancer des opérations d'urgence initialement prises en charge par les autorités publiques du pays affecté;

13.

accueille favorablement la proposition de la Commission de contribuer à la simplification des procédures à l'échelon européen afin de réduire les retards; souligne que les États membres devraient eux aussi faire le point sur leurs procédures administratives et identifier et éliminer les éventuels goulets d'étranglement qui pourraient faire obstacle à une mobilisation plus rapide de l'assistance aux régions touchées;

14.

demande aux États membres de coopérer étroitement avec les autorités locales et régionales à toutes les étapes de la mise en œuvre afin d'assurer que l'aide de l'Union soit visible et effective sur le terrain et de promouvoir des solutions durables;

15.

estime intéressante et opportune la proposition de la Commission relative à la fusion des décisions de subvention et des accords d'exécution entre la Commission et les États membres, une fois que le Parlement et le Conseil ont dégagé les ressources financières nécessaires, permettant ainsi un gain de temps et, dès lors, une réponse plus rapide;

16.

considère qu’eu égard à l’incertitude et à l’imprévisibilité du nombre et de la gravité des catastrophes potentielles, le FSUE doit, comme c’est le cas actuellement, rester indépendant du budget de l'Union et intervenir lorsque ces catastrophes se produisent;

17.

partage l'idée selon laquelle l'introduction de la possibilité d'effectuer des paiements anticipés dès que l'État touché en fait la demande est également une manière envisageable d'accélérer le processus d'octroi de l'aide aux pays touchés par des catastrophes majeures et contribuerait à améliorer l'efficacité du FSUE; estime que si ces paiements sont décrétés, ils devraient représenter un pourcentage fixe du total de l’aide susceptible d’être allouée, et en cas de rejet de la demande, être réinjectés dans le budget de l'Union;

18.

demande à la Commission de définir clairement le champ d’application et la couverture du Fonds, en éliminant toute incertitude juridique éventuelle liée à sa portée et en évitant également la présentation de demandes par les États membres qui, même s’ils savent qu’elles seront rejetées, ressentent les pressions exercées par leurs concitoyens;

19.

pense que si une catastrophe entraîne des «effets de cascade», les dommages «collatéraux» doivent être couverts par le Fonds lorsqu’ils affectent de manière substantielle la structure socio-économique d’une région;

20.

met en exergue le besoin de clarifier l’éligibilité des catastrophes se produisant à l’échelle régionale, en instaurant un critère objectif permettant de les assimiler aux autres catastrophes et en éliminant, à l’intention des pays demandeurs, toute possibilité d’interprétation spéculative et toute incertitude relative à leur éventuelle recevabilité;

21.

considère que le critère basé sur le seuil de revenus pourrait être adopté comme critère général de base pour tous types de catastrophes; souligne, au cas où il serait établi comme indicateur pour déterminer l’éligibilité d’une catastrophe de dimension régionale, qu’il faudrait l’adapter pour l’aligner aux niveaux du PIB régional du dernier exercice pour lequel les chiffres officiels sont disponibles, en lui appliquant un facteur de correction prédéfini, tenant compte des pertes non quantifiables en termes de revenus ainsi que des effets directs et indirects qui accompagnent généralement une catastrophe régionale et sont souvent très supérieurs à ceux comptabilisés en termes de revenus;

22.

estime que l’avis selon lequel le seuil de dommages de 1,5 % du PIB régional au niveau NUTS 2 (7) proposé pour définir l’éligibilité d’une catastrophe de type régional éclaircirait les attentes relatives à la recevabilité ou non d’une demande potentielle d’intervention du Fonds, mais souligne que, le résultat étant pratiquement le même que celui obtenu par le biais des critères actuels pour les catastrophes régionales, la quasi-totalité de celles qui se produisent à l’échelle régionale resteront irrecevables; répète dès lors qu’un seuil si élevé ne fournira pas la réponse attendue par les citoyens et que, par conséquent, on n’évitera pas la frustration des victimes d’une catastrophe qui, au contraire, continueront à reprocher à l’Union son attitude, à savoir son manque de sensibilité face à ses concitoyens;

23.

rappelle que la prévention des catastrophes joue un rôle essentiel au sein des politiques de l'Union et constitue la manière la moins chère de réduire la vulnérabilité envers les catastrophes; souligne que les régions de l'Union devraient faire un usage cohérent des différentes sources de financement consacrées à la prévention durable des catastrophes;

24.

souligne qu’il faut clairement considérer la sécheresse comme un champ d’application thématique éligible au FSUE, visant à pallier les effets socio-économiques et environnementaux de ces épisodes conformément aux dispositions de la directive-cadre sur l’eau, en gardant toujours à l’esprit qu’il s’agit d’un problème structurel durable qui peut difficilement respecter les délais d’enregistrement fixés, et entraînant de graves répercussions sur le développement socio-économique des régions touchées; insiste dès lors pour que, lors de sécheresses graves ou autres catastrophes à évolution lente, les dispositions spécifiques soient introduites en fixant la date de la première action des pouvoirs publics pour lutter contre le phénomène, permettant ainsi une réponse rapide et juridiquement claire;

25.

prie instamment la Commission d’étudier et d’adapter les critères pour que le FSUE puisse réagir face aux catastrophes naturelles à caractère méditerranéen, lesquelles ont été à l’origine, au cours des dernières années et partiellement à cause du changement climatique, des catastrophes naturelles les plus graves survenues dans l’Union;

26.

rappelle que le FSUE ne couvre pas tous les dommages résultant d'une catastrophe naturelle et que, par conséquent, les dommages couverts par cet instrument doivent être dûment définis dans une future proposition de règlement;

27.

souligne qu’au regard des instruments actuels, il est très difficile de fournir, à l’échelle européenne, une réponse appropriée aux crises majeures d’origine non naturelle, comme il ressort des cas d’accidents industriels ou des crises majeures de santé publique, et qu’il est nécessaire, si cela se reproduit, que l’Union dispose d’instruments adéquats pour être en mesure de fournir une réponse adaptée;

28.

rappelle la complémentarité nécessaire entre le FSUE et d'autres instruments de financement, tels que les fonds structurels, dans la réponse apportée à des situations de catastrophes naturelles, qui doit tirer parti de la création de synergies avec de tels mécanismes et avec des programmes connexes;

29.

souligne qu’au titre du prochain cadre financier 2014-2020, les régions devraient bénéficier d’une marge suffisante et redistribuer les ressources qui leur seront attribuées afin de pouvoir augmenter, si elles le jugent nécessaire et opportun, les ressources disponibles en cas de catastrophe et demande à la Commission de revoir en temps utile le règlement en vigueur pour la nouvelle période financière;

30.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux parlements nationaux.

30.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/17

—

vu l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui dispose que le droit à une bonne administration est un droit fondamental,

—

vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (1),

—

vu le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (2),

—

vu l'abondante jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, qui a reconnu un ensemble de principes généraux de droit administratif fondé sur les traditions constitutionnelles des États membres,

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vu sa résolution du 6 septembre 2001 sur le rapport spécial du Médiateur européen au Parlement européen faisant suite à une enquête de propre initiative sur l'existence, au sein de chaque institution ou organe communautaire, d'un code, accessible au public, relatif à la bonne conduite administrative (3),

—

vu la décision 2000/633/CE, CECA, Euratom, de la Commission du 17 octobre 2000 modifiant son règlement intérieur en y annexant un code de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission européenne dans ses relations avec le public (4),

—

vu la décision du secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune du 25 juin 2001 établissant un code de bonne conduite administrative pour le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et de son personnel dans leurs relations professionnelles avec le public (5),

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vu la recommandation CM/Rec(2007)7 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres relative à une bonne administration, du 20 juin 2007,

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vu les «Principes du service public pour les fonctionnaires de l'UE», publiés par le Médiateur européen le 19 juin 2012,

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vu l'étude commandée par le gouvernement suédois à l'agence suédoise pour la gestion publique sur les principes de bonne administration dans les États membres de l'Union européenne (6),

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vu les notes d'information présentées lors de la conférence sur le droit administratif de l'UE organisée par le département thématique de la commission des affaires juridiques du Parlement et l'université de León (León, les 27 et 28 avril 2011),

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vu les recommandations contenues dans le document de travail sur la situation et les perspectives d'avenir du droit administratif de l'Union européenne présenté par le groupe de travail sur le droit administratif de l'UE à la commission des affaires juridiques le 22 novembre 2011,

—

vu l'évaluation de la valeur ajoutée européenne d'un droit de la procédure administrative de l'Union européenne, présentée par l'unité Valeur ajoutée européenne à la commission des affaires juridiques le 6 novembre 2012,

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vu les articles 42 et 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques ainsi que les avis de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des pétitions (A7-0369/2012),

A.

considérant qu'avec le développement des compétences de l'Union européenne, les citoyens sont de plus en plus directement confrontés à l'administration européenne, sans toujours bénéficier des droits procéduraux correspondants qu'ils pourraient exercer contre elle dans les cas où cela s'avèrerait nécessaire;

B.

considérant que les citoyens ont droit à un haut niveau de transparence, d'efficacité, de rapidité d'exécution et de réactivité de la part de l'administration de l'Union, qu'ils présentent une plainte formelle ou qu'ils exercent leur droit de pétition au titre du traité, ainsi qu'à des informations au sujet de la possibilité d'entreprendre d'autres démarches dans l'affaire qui les concerne;

C.

considérant que les règles et principes existants de l'Union sur la bonne administration sont éparpillés dans des sources diverses et variées: droit primaire, jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, droit dérivé, législation non contraignante et engagements unilatéraux des institutions de l'Union;

D.

considérant que le fait que l'Union ne dispose pas d'un ensemble cohérent et complet de règles codifiées de droit administratif ne facilite pas la compréhension, par les citoyens, de leurs droits administratifs au titre du droit de l'Union;

E.

considérant que les codes de conduite internes existants des différentes institutions ont un effet limité, diffèrent les uns des autres et ne sont pas juridiquement contraignants;

F.

considérant que, dans sa résolution susmentionnée du 6 septembre 2001, le Parlement, convaincu que le même code de bonne conduite administrative devrait s'appliquer à toutes les institutions, organes et agences de l'Union, a approuvé, avec des modifications, le code européen de bonne conduite administrative élaboré par le Médiateur;

G.

considérant que, dans cette même résolution, le Parlement a invité la Commission à présenter une proposition de règlement établissant un code de bonne conduite administrative, sur la base de l'article 308 du traité instituant la Communauté européenne;

H.

considérant, comme l'a souligné le Médiateur, que l'adoption d'un tel code aiderait à mettre fin à la confusion actuelle générée par l'existence parallèle de différents codes pour la plupart des institutions et organes de l'Union, garantirait que les institutions et organes appliquent les mêmes principes de base dans leurs relations avec les citoyens et soulignerait, tant pour les citoyens que pour les fonctionnaires, l'importance de ces principes;

I.

considérant que toutes les actions de l'Union européenne doivent respecter l'état de droit dans le cadre d'une séparation stricte des pouvoirs;

J.

considérant que le droit fondamental à une bonne administration consacré à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est devenu juridiquement contraignant en tant que droit primaire;

K.

considérant que les règles de bonne administration promeuvent la transparence et la responsabilité;

L.

considérant que le manque de confiance de la part des citoyens constitue actuellement un problème urgent pour l'Union européenne et qu'il peut affecter sa légitimité; considérant que pour répondre aux préoccupations des citoyens, l'Union européenne doit leur apporter des réponses rapides, claires et visibles;

M.

considérant que la codification du principe de service — à savoir, le principe selon lequel l'administration devrait chercher à orienter, aider, servir et soutenir les citoyens, agir avec la courtoisie appropriée et donc éviter les procédures inutilement lourdes et longues, économisant ainsi le temps et l'énergie tant des citoyens que des fonctionnaires — contribuerait à répondre aux attentes légitimes des citoyens et bénéficierait à la fois aux citoyens et à l'administration en termes d'amélioration des services et d'augmentation de l'efficacité; considérant que la connaissance du droit de tous les citoyens de l'Union à une bonne administration devrait être accrue, y compris au moyen des services et réseaux d'information pertinents de la Commission;

N.

considérant que, tenant compte des recommandations du groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe, un ensemble de règles claires et contraignantes pour l'administration de l'Union constituerait un signal positif dans la de lutte contre la corruption dans les administrations publiques;

O.

considérant qu'un ensemble de principes de base de bonne administration est actuellement largement accepté parmi les États membres;

P.

considérant que la jurisprudence de la Cour de justice a développé des principes de procédure bien établis qui s'appliquent aux procédures des États membres dans le domaine communautaire et qui devraient a fortiori s'appliquer à l'administration directe par l'Union;

Q.

considérant qu'un droit européen de la procédure administrative aiderait l'administration de l'Union à faire usage de son pouvoir d'organisation interne pour faciliter et promouvoir les normes les plus élevées en matière d'administration;

R.

considérant qu'un droit européen de la procédure administrative renforcerait la légitimité de l'Union et augmenterait la confiance des citoyens dans l'administration de l'Union;

S.

considérant qu'un droit européen de la procédure administrative pourrait renforcer une convergence spontanée du droit administratif des différents États membres, en ce qui concerne les principes généraux de procédure et les droits fondamentaux des citoyens vis-à-vis de l'administration, et renforcer ainsi le processus d'intégration;

T.

considérant qu'un droit européen de la procédure administrative permettrait de stimuler la coopération et l'échange de bonnes pratiques entre les administrations nationales et l'administration de l'Union en vue de satisfaire aux objectifs fixés à l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

U.

considérant que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a fourni à l'Union une base juridique appropriée pour l'adoption d'un droit européen de la procédure administrative;

V.

considérant que l'action législative demandée dans la présente résolution devrait s'appuyer sur des évaluations d'impact détaillées, quantifiant entre autres le coût des procédures administratives;

W.

considérant que la Commission devrait consulter de façon adéquate l'ensemble des acteurs concernés, et devrait en particulier mettre à profit les connaissances et les compétences particulières du Médiateur européen, dès lors qu'il est celui qui recueille les plaintes adressées par les citoyens en cas d'abus au sein des organes et institutions de l'Union;

1.

demande à la Commission de soumettre, sur la base de l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une proposition de règlement sur un droit européen de la procédure administrative, suivant les recommandations détaillées figurant en annexe;

2.

constate que ces recommandations respectent les droits fondamentaux et le principe de subsidiarité;

3.

estime que la proposition demandée n'a pas d'incidences financières;

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations détaillées figurant en annexe à la Commission et au Conseil, ainsi qu'au Médiateur européen et aux parlements et gouvernements des États membres.

30.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/23

—

vu l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l'article 9, l'article 151 et l'article 153, paragraphe 1, point e), dudit traité,

—

vu les articles 14, 27 et 30 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

—

vu l'évaluation de la valeur ajoutée européenne d'un acte de l'Union européenne sur l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations, effectuée par l'unité de la valeur ajoutée européenne du Parlement européen et transmise à la commission de l'emploi et des affaires sociales le 19 novembre 2012 (1),

—

vu le document «Gérer le changement — Groupe d'experts de haut niveau sur les implications économiques et sociales des mutations industrielles — Rapport final», groupe mis en place par le sommet de Luxembourg sur l'emploi en novembre 1997 (2),

—

vu la recommandation 92/443/CEE du Conseil du 27 juillet 1992 concernant la promotion de la participation des travailleurs salariés aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise (y compris la participation au capital) (3),

—

vu le règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (4),

—

vu la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (5),

—

vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (6),

—

vu la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (7),

—

vu la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (8),

—

vu la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (9),

—

vu la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (10),

—

vu la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition (11),

—

vu la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (12);

—

vu la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (13),

—

vu la communication de la Commission du 31 mars 2005 intitulée «Restructurations et emploi — Anticiper et accompagner les restructurations pour développer l'emploi: le rôle de l'Union européenne» (COM(2005)0120) et l'avis du Comité économique et social européen du 14 décembre 2005 (14),

—

vu la communication de la Commission sur l'agenda social (COM(2005)0033),

—

vu la décision 2010/707/UE du Conseil du 21 octobre 2010 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (15),

—

vu la communication de la Commission intitulée «Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation — Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène» (COM(2010)0614),

—

vu la communication de la Commission intitulée «Vers un acte pour le marché unique» (COM(2010)0608 final/2),

—

vu la communication de la Commission sur une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois (COM(2010)0682),

—

vu la communication de la Commission sur le «livre vert sur les restructurations et l'anticipation du changement: quelles leçons tirer de l'expérience récente?» (COM(2012)0007),

—

vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur l'examen à mi-parcours de la stratégie européenne 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail (16),

—

vu la communication de la Commission intitulée «Vers une reprise génératrice d'emplois» (COM(2012)0173),

—

vu sa résolution du 26 mai 2005 sur l'Agenda social pour la période 2006-2010 (17),

—

vu l'avis d'initiative du Comité économique et social européen du 25 avril 2012 sur le thème «Coopératives et restructuration» (18),

—

vu sa résolution du 10 mai 2007 sur le renforcement de la législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs (19),

—

vu sa résolution du 9 mars 2011 sur une politique industrielle à l'ère de sa mondialisation (20),

—

vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» (COM(2011)0571),

—

vu la communication de la Commission du 8 mars 2011 intitulée «Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050» (COM(2011)0112),

—

vu les résultats des recherches et des enquêtes conduites par la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail,

—

vu les articles 42 et 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0390/2012),

A.

considérant que la restructuration n'est pas un phénomène nouveau, mais une pratique qui a lieu plus fréquemment en raison de difficultés économiques et est devenue, ces dernières années, plus répandue en revêtant diverse formes, en s'intensifiant dans certains secteurs et en gagnant de nouveaux, porteuse de conséquences imprévisibles pour le tissu économique et social des États membres;

B.

considérant que la crise économique mondiale déclenchée en 2008 oblige les entreprises et les salariés à accomplir les changements nécessaires pour préserver la compétitivité et les emplois et que cette crise a été fortement aggravée par la spéculation financière, en accélérant fortement le rythme des mutations et en accentuant ainsi de manière alarmante les pressions à l'adaptation aux changements structurels sur les travailleurs, les territoires et tous les niveaux de l'exercice des responsabilités publiques;

C.

considérant que, en raison des changements radicaux effectués dans les stratégies économiques, une réorientation massive s'est opérée, au cours des trente dernières années, de l'économie réelle vers l'économie financière et qu'il convient d'améliorer la situation de ceux qui créent tous les biens et fournissent tous les services, mais sont le plus durement touchés par la crise économique;

D.

considérant que les parties intéressées ne se préoccupent que tardivement de la restructuration, le plus souvent lorsque des licenciements sont envisagés;

E.

considérant que, lors d'une restructuration, ce sont les incidences directes et aisément perceptibles sur l'emploi qui retiennent le plus l'attention, tandis que les effets négatifs sur les conditions de travail et sur la santé des travailleurs ne sont pas dûment pris en compte ni traités;

F.

considérant que les multiples et diverses parties concernées par les restructurations sont isolées et coopèrent rarement sur le long terme;

G.

considérant que, comme le soulignent de façon systématique des documents d'orientation récents de la Commission, notamment la stratégie Europe 2020 et la communication du 28 octobre 2010 sur la politique industrielle, «l'amélioration de l'anticipation et de la gestion des restructurations aiderait les salariés et les entreprises à s'adapter aux transitions rendues nécessaires par des capacités excédentaires, la modernisation et l'ajustement structurel». […] Les représentants du patronat et des travailleurs sont les principaux acteurs en matière de décisions relatives aux stratégies de restructuration au niveau des entreprises. Des interventions politiques devraient aller de pair avec ces restructurations afin d'éviter les conflits sociaux et de promouvoir les nouvelles compétences et les nouveaux emplois, ce qui permettrait de réduire les licenciements massifs et de limiter le déclin de régions entières ou la délocalisation d'industries entières, et de faciliter la reconversion économique et les transitions professionnelles";

H.

considérant que la crise a conduit à une nouvelle gouvernance économique au niveau de l'Union, qui s'appuie sur l'examen annuel de la croissance et le semestre européen et que cette nouvelle gouvernance économique peut elle-même conduire à des restructurations et requiert dès lors la participation des partenaires sociaux;

I.

considérant qu'il est nécessaire de préparer en temps voulu les travailleurs au passage à une économie efficace dans l'utilisation des ressources et respectueuse du climat, et que cette évolution recèle un énorme potentiel d'emplois, mais impliquera la restructuration de secteurs et d'entreprises non durables;

J.

considérant que le nombre des emplois supprimés a été presque deux fois supérieur à celui des emplois créés au cours du troisième trimestre 2011 et que cette tendance est susceptible de s'accentuer, compte tenu de l'annonce de restructurations majeures dans des domaines stratégiques;

K.

considérant que plus de 6,4 millions d'emplois ont été supprimés dans les secteurs de la construction et de l'industrie manufacturière entre 2008 et 2011;

L.

considérant que tous les États membres où les travailleurs licenciés ont été relativement peu nombreux pendant la crise disposent de systèmes de relations entre partenaires sociaux bien développés, qui octroient aux travailleurs et à leurs représentants un assez grand nombre de droits de consultation, d'information et de participation, dispositifs qui ont conduit à la mise en place à l'échelon des entreprises d'accords dont les clauses s'appuient sur des lois et des conventions collectives;

M.

considérant que, aux termes de l'examen annuel de la croissance — Avancer dans la réponse globale apportée par l'Union européenne à la crise, «les résultats positifs de certains États membres en matière d'exportation montrent que la réussite sur les marchés internationaux repose non seulement sur la compétitivité des prix, mais également sur d'autres facteurs plus larges, tels que la spécialisation sectorielle, l'innovation et les niveaux de compétences permettant de renforcer la compétitivité réelle»; considérant que, dans le contexte particulier de la crise, des entreprises ont engagé une démarche de long terme en s'efforçant, dans plusieurs États membres, de ne pas licencier leurs salariés bien formés et très expérimentés;

N.

considérant que les entreprises de l'Union européenne risquent d'éprouver des difficultés à réussir sur les marchés mondiaux en se contentant de pratiquer des prix au rabais au lieu de développer des produits, des procédés et des services de qualité;

O.

considérant que les salariés des secteurs non durables devraient bénéficier d'une assistance et d'une formation pour passer aux emplois verts;

P.

considérant que les bonnes pratiques recensées à la suite de la crise, notamment par l'OIT, risquent de ne pas être suffisamment prises en compte ni exploitées lors de crises futures, et que les institutions de l'Union européenne devraient analyser et consigner ces bonnes pratiques pour qu'elles puissent être également utilisées lors de restructurations;

Q.

considérant que, dans sa communication du 23 novembre 2010 sur une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois, la Commission reconnaît également que l'adaptabilité et l'esprit d'anticipation manifestés en changeant d'emploi ou de profession peuvent être entravés par l'insécurité, étant donné que les transitions comportent des risques de chômage, de moindre salaire et d'insécurité sociale; considérant que les transitions positives dans les carrières des individus sont, par conséquent, essentielles pour une adaptation constante, de manière à entretenir et à renforcer l'employabilité tout en apportant une sécurité aux individus et en assurant la fluidité des marchés du travail;

R.

considérant que, dans le cas de restructurations où des licenciements sont inévitables, les catégories des travailleurs vulnérables, notamment les jeunes travailleurs et les travailleurs âgés, sont plus souvent la cible de mesures de licenciement que les autres groupes d'âge, alors qu'il s'agit là — selon la législation de l'Union applicable — d'une discrimination fondée sur l'âge;

S.

considérant que, aux termes de la communication de la Commission intitulée «Vers un acte pour le marché unique», «la fatigue ressentie par certains envers le marché intérieur peut s'expliquer — aussi — par une perception que les libéralisations successives se sont faites au détriment des droits sociaux acquis par différents acteurs économiques». «Le Traité de Lisbonne et l'affirmation du concept “d'économie sociale de marché hautement compétitive” comme un des objectifs clés nous obligent à une vision plus complète du marché unique. Les libertés économiques et les libertés des actions collectives doivent être “mises en harmonie”. La revitalisation du dialogue entre partenaires sociaux est essentielle et pourra davantage aboutir sur des législations “par et pour” les partenaires sociaux comme le prévoit expressément le Traité de Lisbonne.»;«Au-delà des démarches purement réactives à la crise économique et financière, les stratégies d'anticipation ont permis aux entreprises de prévenir les conflits sociaux par une gestion proactive et négociée des restructurations. C'est là une condition du succès économique et un impératif social, car cela permet une nouvelle répartition des ressources vers des secteurs émergents, et donne aux travailleurs de nouvelles opportunités lorsque leur emploi est en danger»; considérant qu'un acte sur les restructurations permettrait de bâtir un environnement fondé sur la confiance réciproque;

T.

considérant que l'approfondissement du marché unique entraîne une concurrence accrue qui peut aboutir à des restructurations; considérant que l'Union devrait assumer la responsabilité de ce processus en fixant un cadre propre à atténuer ses conséquences sociales;

U.

considérant que les «Orientations de référence pour gérer le changement et ses conséquences sociales», élaborées par les partenaires sociaux en octobre 2003, n'ont toutefois pas été suivies de mesures législatives, mais ont donné lieu à deux cycles de séminaires nationaux tenus par les partenaires sociaux dans le cadre de leurs programmes de travail pluriannuels; considérant que ces orientations restent largement méconnues non seulement des organisations de partenaires sociaux nationaux et sectoriels, mais aussi, et surtout, des entreprises et des représentants de leurs travailleurs; considérant toutefois que l'application prompte et efficace des principes inscrits dans ces orientations et découlant également de nombreux autres rapports et études serait d'une grande importance; considérant que les pratiques des entreprises dans ce domaine, souvent réactives plutôt que proactives, sont mises en œuvre trop en aval du processus décisionnel et n'associent pas des entités extérieures qui pourraient contribuer à atténuer les incidences sociales de manière suffisante ou en temps utile;

V.

considérant que la Commission a sollicité des contributions concrètes sur les moyens de continuer à développer la politique en ce domaine dans son livre vert intitulé «Restructurations et anticipation du changement: quelles leçons tirer de l'expérience récente?», dans lequel elle reconnaît «[qu'il] est certes exact que l'évolution technologique et l'innovation imposent des stratégies d'ajustement aux entreprises et à la main-d'œuvre, mais tout indique que l'innovation, alliée à la recherche et à l'éducation, peut également constituer un moyen efficace de sortir l'Europe de la crise»;

W.

considérant que les coopératives gèrent les restructurations d'une manière socialement responsable et que leur modèle de gouvernance spécifique, basé sur la propriété collective, la participation démocratique et le contrôle par les membres, ainsi que leur capacité à se reposer sur leurs propres ressources financières et réseaux de soutien expliquent pourquoi elles sont plus flexibles et innovantes dans la gestion des restructurations sur la durée et pour la création de nouvelles entreprises;

X.

considérant que, en dépit des fermes déclarations susmentionnées, la Commission a apporté des réponses décevantes aux résolutions parlementaires sur l'information, la consultation et la restructuration, qui insistent sur la nécessité de prendre des mesures urgentes et concrètes dans ce domaine, ainsi qu'aux demandes provenant d'autres acteurs économiques et sociaux;

Y.

considérant que la présente résolution vaut sans préjudice des obligations d'information découlant du droit européen et national; considérant que, dans la mesure où le droit européen et le droit national en disposent ainsi, les procédures d'information devraient être pleinement utilisées pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans la présente résolution;

Z.

considérant que la présente résolution vaut sans préjudice des obligations en termes de protection de l'emploi ni des obligations attachées à la cessation de la relation de travail qui découlent du droit national;

AA.

considérant qu'il existe actuellement de sensibles différences entre les législations nationales régissant les responsabilités des employeurs à l'égard de leurs salariés dans le cadre d'une restructuration; considérant que les partenaires sociaux européens ont été consultés deux fois au cours de la décennie précédente et que la Commission n'a pas donné de suites;

AB.

considérant que des informations et des consultations effectives et satisfaisantes au sujet des restructurations impliquent que les mesures utiles doivent être prises plusieurs mois avant la restructuration envisagée, concerner également les sociétés dépendantes et comporter la mise en place, à brève échéance, de formations de reconversion professionnelles, afin de contribuer à rendre les entreprises et l'Union plus compétitives en envoyant un message de sécurité et de transparence aux citoyens de l'Union et aux investisseurs en ces temps de crise;

AC.

considérant que les entreprises qui ne parviennent pas à s'adapter à l'évolution des conditions se feront, à long terme, distancer par leurs concurrents; considérant que les entreprises, les travailleurs et les secteurs d'activité sont normalement les mieux placés pour juger de leurs besoins en matière de restructuration; considérant que chaque État membre permet divers modes de restructuration et que leurs répercussions varient selon les cas;

AD.

considérant que la Commission, en vue d'aider les travailleurs et les entreprises à anticiper les changements de manière plus efficace, a lancé des recherches et des analyses approfondies à la fois sur le phénomène des restructurations lui-même et sur la surveillance des secteurs d'activité, y compris une série d'études sur les changements dans l'emploi entre aujourd'hui et 2020 (21); que cette analyse prospective est menée en collaboration avec des chercheurs indépendants, les partenaires sociaux et les autres institutions de l'Union, telles que le Parlement européen, et les agences et organismes de l'Union, comme l'Observatoire européen du changement (22) de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail et le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle;

AE.

considérant que le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation est actuellement en cours de révision (23);

1.

invite la Commission à présenter dans les plus brefs délais et après consultation des partenaires sociaux, une proposition d'acte législatif sur l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations, selon les recommandations précises énoncées dans l'annexe du présent rapport;

2.

constate que ces recommandations respectent les droits fondamentaux et le principe de subsidiarité; constate également que les recommandations respectent les principes de proportionnalité, la liberté d'entreprise et le droit à la propriété;

3.

confirme l'importance d'un solide dialogue social, basé sur la confiance mutuelle et la responsabilité partagée, qui constitue le meilleur moyen de trouver des solutions consensuelles et des approches communes pour anticiper, prévenir et gérer les restructurations;

4.

demande à la Commission d'étudier la nécessité de prendre des mesures au niveau de l'Union pour surveiller les activités des entreprises afin d'éviter tout abus préjudiciable, notamment pour les travailleurs;

5.

demande à la Commission de faire en sorte que le licenciement soit considéré comme un dernier recours et ne soit envisagé qu'après l'épuisement de toutes les autres possibilités, sans qu'il soit pour autant porté atteinte à la compétitivité des entreprises;

6.

estime que la proposition demandée n'a pas d'incidences financières;

7.

charge son Président de transmettre la présente proposition ainsi que les recommandations détaillées figurant en annexe à la Commission et au Conseil.

30.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/38

—

vu sa résolution du 10 mai 2012 sur la piraterie en mer (1),

—

vu sa résolution du 15 janvier 2009 sur la situation dans la Corne de l'Afrique (2),

—

vu sa résolution du 10 mars 2010 sur le rapport annuel 2008 du Conseil sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (3),

—

vu sa résolution du 11 mai 2011 sur le rapport annuel 2009 du Conseil sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (4),

—

vu sa résolution du 12 septembre 2012 sur le rapport annuel 2010 du Conseil sur la politique étrangère et de sécurité commune (5),

—

vu les conclusions du Conseil sur la Corne de l'Afrique du 14 novembre 2011 et, en particulier, le cadre stratégique exposé en annexe à ces conclusions,

—

vu la stratégie européenne de sécurité et le document du 14 mars 2008 intitulé «Changements climatiques et sécurité internationale», élaboré par le haut représentant et la Commission à l'attention du Conseil européen,

—

vu le rapport final de la mission d'observation électorale de l'Union européenne sur les élections organisées en Éthiopie le 23 mai 2010,

—

vu l'adoption le 1er août 2012 par 825 membres de l'Assemblée nationale constituante d'une constitution pour la Somalie, vu l'élection démocratique le 11 septembre 2012 d'un nouveau président somalien dans le cadre du processus de transition,

—

vu les conclusions du Conseil du 1er décembre 2011 et du 23 juillet 2012 sur la politique de sécurité et de défense commune,

—

vu les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU sur la situation en Somalie et, en particulier, la résolution 2067 (2012),

—

vu la mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM), son concept stratégique du 5 janvier 2012 sur l'établissement d'une présence dans les quatre secteurs et la résolution 2036 (2012) du Conseil de sécurité de l'ONU demandant à l'Union africaine d'augmenter les effectifs de l'AMISOM de 12 000 à un maximum de 17 731 personnes en uniforme, cette force devant être composée de militaires et d'unités policières formées,

—

vu la résolution 1820 (2008) du Conseil de sécurité de l'ONU sur les femmes, la paix et la sécurité,

—

vu le rapport du 25 janvier 2011 de Jack Lang, conseiller spécial du Secrétaire général de l'ONU sur les questions juridiques liées à la piraterie au large de la Somalie, et les vingt-cinq propositions qu'il contient; vu les rapports de suivi de Jack Lang, tels que le rapport du 15 juin 2011 sur les modalités de création de tribunaux somaliens spécialisés contre la piraterie, et le rapport du Secrétaire général du 20 janvier 2012 sur des tribunaux spécialisés dans la lutte contre la piraterie en Somalie et dans d'autres États de la région,

—

vu la stratégie commune UE-Afrique,

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A7-0408/2012),

A.

considérant que la Corne de l'Afrique est l'une des régions du monde où l'insécurité alimentaire est la plus forte et que des millions d'habitants de la région souffrent de sous-nutrition et sont menacés de famine; que cette région géographique comprend des pays parmi ceux possédant les normes sanitaires les plus faibles; qu'elle est également l'une des régions du monde où la pauvreté et l'absence de gouvernance sont les plus prononcées; que l'insécurité des populations et l'insécurité alimentaire en particulier y composent de graves crises humanitaires; que la communauté internationale n'a pas su prendre de mesures préventives pour traiter, sur place, les questions relatives à la sécurité des populations, à la sécheresse et à la famine;

B.

considérant que cette région a un long passé de conflits et qu'il existe un lien entre les conflits, la pauvreté et le sous-développement; qu'un développement durable est impossible dans un environnement caractérisé par des tensions, des conflits armés et des institutions étatiques instables, tandis que la pauvreté et le sous-développement sont eux-mêmes des facteurs sources de conflits; que le changement climatique risque d'exacerber davantage la situation dans la région, où les grandes sécheresses sont déjà devenues plus fréquentes;

C.

considérant que l'instabilité persistante dans la Corne de l'Afrique n'est pas sans conséquences sur la sécurité des pays voisins et du continent dans son ensemble et que, du fait de l'existence de réseaux terroristes dans la région, elle pourrait aussi avoir des retombées sur la sécurité d'autres régions telles que l'Europe, la péninsule arabique ou l'Asie du Sud;

D.

considérant que le cercle vicieux de l'insécurité, de l'instabilité, de la pauvreté et de la mauvaise gouvernance ne peut être combattu efficacement et avec succès que par une approche globale axée sur le développement durable des pays de la région; que la Corne de l'Afrique illustre les liens étroits entre le développement et la sécurité, dans la mesure où les activités criminelles dans cette région, notamment le terrorisme et la piraterie, sont la conséquence d'une extrême pauvreté et de la mauvaise gouvernance, ou de l'absence de gouvernance de l'État;

E.

considérant que la situation de sécurité dans la Corne de l'Afrique présente un triple intérêt pour l'Europe et pour le reste de la communauté internationale, à savoir: premièrement, la menace que représente le terrorisme international et les fonds que des organisations terroristes tirent des activités de piraterie et des enlèvements; deuxièmement, la menace économique pesant sur les échanges internationaux et la nécessité de faciliter un transit sûr des navires de transport; et troisièmement, la nécessité d'aider les Nations unies à atteindre ses objectifs, par exemple en protégeant les navires du programme alimentaire mondial dans la région;

F.

considérant que l'engagement de l'Union européenne vis-à-vis de cette région est guidé à la fois par son importance géostratégique et par le désir de venir en aide aux populations de la Corne de l'Afrique et de les sortir de la pauvreté; que, pour ce faire et pour instaurer une paix durable, l'Union s'est engagée à soutenir les efforts régionaux, y compris via l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) et l'Union africaine, ainsi que les efforts nationaux visant à consolider la paix et la justice sur la base des principes de l'inclusion, de l'état de droit et du respect des droits de l'homme;

G.

considérant que l'IGAD reste un outil trop peu développé de renforcement de la coopération, de l'intégration et de la sécurité dans la région; que, dans l'architecture politique et de sécurité de la Corne de l'Afrique, ainsi que dans la prévention des conflits et l'intégration tant politique qu'économique de la région, il est nécessaire que l'IGAD joue un rôle primordial, afin d'engager les pays de la région sur un agenda politique et économique commun et de les inciter à s'y tenir;

H.

considérant qu'un corridor ininterrompu d'insécurité et d'instabilité s'étendant de l'océan Atlantique à l'océan Indien stimulerait aussi les activités de trafic de drogues dans l'Atlantique-Sud, depuis les pays d'Amérique latine et les Caraïbes, ainsi que le trafic d'armes et la traite des êtres humains, en ouvrant de nouveaux itinéraires au trafic et en offrant des occasions de faire passer de la drogue à destination de l'Europe et de la péninsule arabique;

I.

considérant que, dans la région, la concurrence entre États pour l'accès aux ressources naturelles, notamment aux combustibles fossiles et à l'eau, ainsi que la concurrence en vue d'assurer l'accès aux infrastructures portuaires pour les États producteurs de pétrole et de gaz et l'accès à la mer pour les pays enclavés, pourraient attiser de nouvelles tensions dans la région et engendrer une instabilité chronique;

J.

considérant que la stabilité à long terme de la Corne de l'Afrique nécessite impérativement des institutions démocratiques fortes et responsables, l'état de droit et le respect des droits de l'homme, et en particulier de la liberté d'expression, ainsi qu'une amélioration des perspectives économiques pour l'ensemble de la société;

K.

considérant qu'il est primordial d'encourager les zones de stabilité dans la région, de combattre la pauvreté et de favoriser le rétablissement économique pour redresser les États défaillants; qu'il ne saurait y avoir de sécurité sans développement, ni de développement sans sécurité;

L.

considérant que l'insurrection violente du mouvement Al-Chabab, l'absence de gouvernance de l'État en Somalie, la menace que représente la persistance d'actes de piraterie au large de la Somalie, les tensions et le risque de conflit entre Soudan et Soudan du Sud, les régions menacées par les conflits que sont le district d'Abiyé et le Darfour, la transition politique en Éthiopie après la mort du Premier ministre, Meles Zenawiles, les tensions entre l'Éthiopie et l'Érythrée, ainsi que la Somalie, de même qu'entre l'Érythrée et Djibouti, et les activités terroristes de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) sont autant de facteurs qui concourent à faire de la Corne de l'Afrique l'une des régions du monde les plus exposées aux conflits, provoquant ainsi une souffrance humaine immense, le déplacement de populations à l'intérieur du pays et l'aggravation des crises humanitaires et faisant obstacle au développement social et économique durable ainsi qu'à la démocratie et à l'état de droit;

M.

considérant que, à mesure que la lutte contre Al-Chabab progresse, il existe un risque croissant de voir les activités terroristes et la déstabilisation s'étendre à d'autres parties de la Somalie ou à d'autres régions d'Afrique qui n'étaient pas touchées jusqu'à présent;

N.

considérant que l'instabilité politique et le conflit qui persistent en Somalie ont pratiquement anéanti toute chance de développement économique durable dans la région; que le manque de perspectives démocratiques et économiques stables pour la population, notamment pour les jeunes, conjugué à l'absence de démocratie, d'un état de droit, de gouvernance et de sécurité humaine, fournit un terrain propice au développement d'activités criminelles, y compris la piraterie et le trafic de drogues, et contribue au maintien de groupes terroristes tels qu'Al-Chabab; que, malheureusement, la piraterie est, pour nombre de Somaliens, l'unique source profitable et durable de revenus et le seul moyen d'accéder à un niveau de vie plus élevé; qu'il est essentiel de traiter ces questions de manière globale, en usant de tous les instruments destinés à l'action extérieure de l'Union européenne, et de compléter cette action par la création en Somalie de tribunaux spécialisés dans la lutte contre la piraterie, une fois que les structures d'un État durable y sont en place;

O.

considérant que le gouvernement fédéral de transition (GFT) de Somalie n'est pas parvenu à mettre en place une administration stable et inclusive, capable de favoriser le consensus entre ses différents composants ethniques et politiques; que le nouveau gouvernement somalien doit bénéficier du soutien résolu de la communauté internationale pour pouvoir relever les défis auxquels la Somalie est confrontée et rétablir la stabilité politique, démocratique, ethnique et sociale;

P.

considérant que des bateaux de pêche de nombreux pays profitent du désordre qui règne en Somalie pour pêcher, depuis 1990, dans la zone des 200 milles nautiques de ce pays, mettant ainsi en péril les moyens de subsistance des pêcheurs somaliens;

Q.

considérant, selon le Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR) de l'ONU, que la Corne de l'Afrique abrite plus d'un million de réfugiés somaliens, principalement au Kenya et en Éthiopie, et que la Somalie elle-même compte 1,3 million de personnes déplacées à l'intérieur du pays (PDI); considérant que les conflits internes, le terrorisme d'Al-Chabab et les sécheresses successives sont au cœur du phénomène d'exode et de déplacement des populations en Somalie, lequel a des incidences tangibles sur toute la région;

R.

considérant les deux événements majeurs survenus dans la Corne de l'Afrique le 20 août 2012: d'une part le décès du Premier ministre éthiopien, Meles Zenawi, et d'autre part la formation du premier parlement officiel de Somalie depuis plus de deux décennies; que la prestation de serment d'un nouveau parlement et l'élection du nouveau président somalien, Hassan Cheikh Mohamoud, le 10 septembre 2012, représentent un moment historique et une étape importante vers le renforcement de la paix et de la sécurité, en montrant que la situation en Somalie n'était pas irréversible;

S.

considérant que l'Éthiopie, Djibouti, le Kenya et l'Ouganda ont fourni une aide militaire et politique en vue de parvenir à la stabilité de la région, notamment grâce à la mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM), œuvrant ainsi à une solution viable aux problèmes de sécurité et de stabilité dans la région, sous la responsabilité et la conduite de l'Afrique elle-même, moyennant le soutien actif de la communauté internationale; que l'Union africaine est un précieux partenaire dans les efforts visant à instaurer la paix et la stabilité dans la région;

T.

considérant que sur le plan sécuritaire et militaire, la situation en Somalie demeure dangereuse et imprévisible; que l'AMISOM est parvenue à faire reculer la milice islamiste Al-Chabab et qu'elle a déployé 100 soldats à Baidoa; que le Kenya a récemment mené une opération militaire au sud et au centre de la Somalie mais que cela n'a pas suffi à neutraliser définitivement Al-Chabab; que les Forces nationales de défense éthiopiennes sont intervenues dans les régions de Hiraan et de Bay en février 2012; que, selon l'organisation Human Rights Watch, les forces éthiopiennes et les milices fidèles au GFT ont commis des violations de droits de l'homme, des actes de torture, des détentions arbitraires, des exécutions sommaires et des représailles illicites contre des civils; que le groupe de contrôle de l'ONU chargé de l'application des sanctions a accusé l'Érythrée voisine de fournir des armes et un soutien financier à Al-Chabab, ainsi que d'entraîner ses troupes, en violation de l'embargo sur les armes imposé par les Nations unies;

U.

considérant que la résolution de la crise en Somalie, même si elle dépend de la stabilité engendrée par les opérations de l'Union africaine dans le pays, ne sera possible que moyennant le maintien et le soutien de la stabilité sociale et politique, ce qui signifie que les parties impliquées dans les opérations militaires devront absolument soutenir les autorités locales, par tous les moyens nécessaires, après la cessation des opérations militaires;

V.

considérant que les actions militaires internationales ne peuvent jamais à elles-seules instaurer une sécurité, une stabilité et une paix durable, si elles ne s'accompagnent d'un programme de développement démocratique;

W.

considérant que le décès du Premier ministre de l'Éthiopie, Meles Zenawi, est lourd de conséquences au niveau national et régional, en donnant au nouveau régime l'occasion d'ouvrir l'espace politique, d'abroger les lois répressives et de lancer un dialogue politique inclusif en vue d'une transition démocratique; que l'instauration d'un gouvernement inclusif et démocratiquement élu en Éthiopie est la seule façon d'empêcher la propagation de l'instabilité, du radicalisme et des troubles à tout le pays, au risque de compromettre son rôle dans le contre-terrorisme;

X.

considérant que lors des élections parlementaires de mai 2010, le FDRPE a obtenu 545 sièges sur les 547 à pourvoir, ce qui a amené la mission d'observation électorale de l'Union européenne à déclarer que les élections n'étaient pas conformes aux normes internationales;

Y.

considérant que l'aide extérieure allouée par les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne à l'Éthiopie est plus importante que celle accordée à tout autre pays africain;

Z.

considérant qu'après vingt années d'indépendance sous la férule du président Isaias Afewerki, l'Érythrée est l'un des pays les plus répressifs et les plus fermés du monde, avec un bilan extrêmement négatif en matière de droits de l'homme, incluant l'emprisonnement, la torture et l'assassinat de ses propres citoyens; que, le 5 juillet 2012, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a adopté une résolution condamnant vivement les violations nombreuses et persistantes des droits de l'homme commises par les autorités érythréennes, les graves restrictions imposées en matière de liberté d'opinion et d'expression, ainsi que la conscription forcée de citoyens pour des périodes indéterminées, et qu'il a également désigné un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Érythrée, chargé de rompre l'isolement du pays, d'enquêter et de rendre compte des abus; que Dawit Isaak, de nationalité suédoise et érythréenne, est détenu en isolement en Érythrée depuis onze ans, sans procès;

AA.

considérant que, le 26 septembre 2012, les présidents du Soudan et du Soudan du Sud ont signé un accord de coopération attendu de longue date permettant la reprise des flux de pétrole du Sud vers le Nord, la démilitarisation de la zone tampon le long de la frontière, la réouverture des échanges commerciaux transfrontaliers et la libre circulation des citoyens des deux pays; que les deux pays ne sont pas encore parvenus à un accord concernant le statut d'Abiyé et d'autres zones contestées;

AB.

considérant que le Soudan du Sud est confronté à de grands défis politiques, économiques et de sécurité, notamment en raison de la violence entre communautés et de l'absence de structures solides de gouvernance; que le désarmement civil actuellement en cours, appelé l'opération «Rétablir la paix» et lancé en mars 2012 en réponse aux violences entre communautés dans l'État de Jonglei, aurait donné lieu à des abus commis par les forces armées à l'encontre de civils;

AC.

considérant que la paix n'est toujours pas rétablie dans la région occidentale du Darfour ainsi que dans les États du Kordofan-du -Sud et du Nil-Bleu, dans le sud du Soudan; que les organisations de défense des droits de l'homme continuent de faire état de bombardements aveugles dans des zones civiles par les forces gouvernementales, d'exécutions extrajudiciaires, d'arrestations arbitraires, de pillages et de cas de destructions des biens; que ces violences ont provoqué une crise humanitaire persistante et préoccupante;

AD.

considérant que l'accès aux populations reste un des problèmes majeurs dans les pays de la Corne de l'Afrique pour faire face aux urgences humanitaires;

AE.

considérant que la Commission se prépare à porter à 158 millions d'euros l'aide humanitaire totale accordée aux populations victimes de la sécheresse qui touche les pays de la Corne de l'Afrique;

AF.

considérant que les principaux pays membres de l'Union africaine se sont engagés, lors de la conférence internationale des donateurs qui s'est tenue à Addis Abeba, à débloquer près de 350 millions de dollars en faveur des pays touchés par la sécheresse;

AG.

considérant que la Corne de l'Afrique, et en particulier la Somalie, a été touchée par une famine extrême provoquée par une sécheresse ayant entraîné une crise humanitaire grave qui a affecté plus de 12 millions de personnes dans cette région et plus de 7,5 millions en Somalie; que cette famine a non seulement entraîné la mort de nombreuses personnes, dont des enfants en particulier, mais qu'elle a aussi occasionné de vastes flux de réfugiés vers les deux pays voisins que sont le Kenya et l'Éthiopie; qu'entre 2008 et 2009, l'aide humanitaire de la Commission était passée de 9 millions à 46 millions d'euros, mais qu'elle a depuis lors diminué, passant à seulement 35 millions d'euros en 2010 et 30 millions d'euros en 2011; que la Commission a ensuite porté cette aide à 77 millions d'euros, mais seulement après la grande sécheresse de l'été 2011;

AH.

considérant que toute amélioration significative de la situation humanitaire dans la région demeurera interdépendante de tous les autres objectifs poursuivis par l'Union dans la Corne de l'Afrique et que tout règlement durable des différents conflits qui frappent la région nécessite donc de prendre en considération les besoins des personnes déplacées à l'intérieur du pays, la crise des réfugiés et ses causes telles que l'insécurité alimentaire structurelle, les conflits et les effets du changement climatique, en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables de la population comme les femmes et les enfants;

AI.

considérant que les grands donateurs et les acteurs politiques importants dans la région incluent non seulement les acteurs traditionnels de la scène politique et du développement, tels que l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique et des organisations internationales comme l'ONU et la Banque mondiale, mais aussi la Turquie, l'Égypte, les États membres du Conseil de coopération du Golfe, en particulier le Qatar, et l'Organisation de la coopération islamique; que la Chine a joué un rôle majeur dans le renforcement du développement des infrastructures et des capacités économiques dans la Corne de l'Afrique, en accordant des prêts bonifiés ad hoc qui ne sont pas soumis à la condition de réformes efficaces et lui assurent souvent un accès privilégié aux ressources naturelles et aux marchés des pays concernés;

AJ.

considérant que l'Union européenne est le principal pourvoyeur d'assistance internationale et d'aide humanitaire dans la Corne de l'Afrique et qu'elle contribue au développement et à la sécurité de cette région à terre et en mer;

AK.

considérant que la création d'un environnement sûr pour les échanges commerciaux et le transport constitue le principal moyen d'assurer la stabilité et le développement de la région, que ce soit sur terre ou en mer;

AL.

considérant que la vente d'ivoire illégal est devenue l'une des principales sources de revenus pour les milices telles qu'Al-Chabab ainsi que pour les forces armées officielles, en raison de l'augmentation considérable de la demande des pays asiatiques; que, selon la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), la chasse illégale aux éléphants est à son niveau le plus élevé depuis dix ans et les saisies d'ivoire ont atteint un niveau inégalé depuis 1989;

AM.

considérant que, selon un rapport publié par le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), un grand nombre de cargaisons illicites de déchets toxiques, présentant des fuites, ont été larguées à proximité de la côte somalienne sans aucun égard pour la santé de la population locale et pour la préservation de l'environnement, que d'après ce même rapport, les déchets jetés à la mer proviennent en partie de l'Union européenne et sont en train de causer dans la région des dommages irréversibles à la santé humaine et à l'environnement, en violation flagrante des droits de l'homme;

AN.

considérant que, dans cette région, chacun des huit objectifs du Millénaire pour le développement est pour l'instant hors d'atteinte et que seule une volonté politique affirmée permettra de réaliser quelques progrès pendant les trois dernières années précédant l'échéance de 2015;

AO.

considérant que l'irrationalité et les extrémismes politiques ont leurs racines dans les situations de misère et de famine; que, quatorze mois après l'annonce officielle par l'ONU de la première famine du XXIe siècle dans la Corne de l'Afrique, la situation humanitaire s'est relativement améliorée, sans pour autant s'éloigner des niveaux critiques;

AP.

considérant que la lutte contre la pauvreté a subi des revers dans la Corne de l'Afrique en raison de crises alimentaires et de pénuries de carburant, auxquelles s'ajoutent la crise économique et financière mondiale et les retombées du changement climatique;

AQ.

considérant qu'en mars 2012, l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a estimé que plus de huit millions de personnes ont besoin d'une assistance dans la Corne de l'Afrique, dont 3,2 millions en Éthiopie, 2,5 millions en Somalie, 2,2 millions au Kenya et 180 000 à Djibouti; qu'en 2011, la région a souffert de la plus grande sécheresse survenue au cours des soixante dernières années, que celle-ci a touché plus de 13 millions de personnes, parmi lesquelles des centaines de milliers ont dû abandonner leur foyer et des dizaines de milliers ont péri;

AR.

considérant que le travail de la Cour pénale internationale dans la Corne de l'Afrique, pour amener les accusés devant la justice et lutter contre l'impunité, est entravé par certains pays de la région;

AS.

considérant que, pour poursuivre son travail d'aide humanitaire et investir dans la capacité de régénération en Somalie, au Kenya et en Éthiopie, le Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef) a besoin de 273 millions de dollars en 2012, et qu'à la fin du mois de juillet, il n'avait reçu que 33 % de ce montant;

1.

se félicite de la stratégie de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique, et en particulier de l'approche globale qui la sous-tend et qui consiste à remédier aux problèmes de sécurité et de stabilité, à faire respecter l'état de droit et à garantir le respect des procédures judiciaires, ce qui nécessite des mécanismes et procédures fonctionnels d'exécution des lois ainsi que l'existence d'un système judiciaire indépendant, tout en s'attelant aux causes premières de ces phénomènes, en particulier au moyen de stratégies de développement et d'aide humanitaire comportant des objectifs clairs; demande instamment la pleine mise en œuvre du cadre stratégique pour la Corne de l'Afrique, qui s'articule autour de cinq volets, à savoir:

insiste sur l'importance d'encourager une croissance économique durable et de réduire la pauvreté en répondant aux besoins fondamentaux de la population;

2.

insiste sur le fait que toute résolution durable des innombrables conflits de la région ne peut intervenir que si elle permet d'adopter les principes de la priorité du bon voisinage sur les rivalités et les conflits frontaliers, de la non-ingérence et de la coopération entre États, du développement durable avec un partage équitable de l'accès aux ressources et des opportunités économiques pour tous sans discrimination; observe que cette approche nécessite des efforts transformateurs en matière de consolidation de la paix, de médiation et de réconciliation, ainsi que la fin de l'impunité en collaboration avec la Cour pénale internationale et le respect absolu tant du droit international humanitaire, notamment un accès sans entrave de l'aide humanitaire aux populations, que des droits de l'homme; note que l'Union européenne a un rôle à jouer, en étroite concertation avec les organismes de la région, pour contribuer à ces processus, à la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre et à la démobilisation, au désarmement et à la réintégration des anciens combattants, mais qu'en bout de course, les habitants de la Corne de l'Afrique sont les seuls à pouvoir garantir une paix durable, la stabilité, la prospérité, une gouvernance responsable et l'état de droit dans la région;

3.

salue la nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour la Corne de l'Afrique, comme il l'avait préconisé dans sa résolution précitée du 10 mai 2007; prie instamment la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) et la Commission de soutenir activement le travail du RSUE en lui accordant des moyens financiers et humains adéquats ainsi qu'un accès direct aux structures et missions de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et aux structures et programmes de la Commission pour la politique de développement et d'aide humanitaire; rappelle qu'il a, dans sa résolution, demandé au RSUE pour la Corne de l'Afrique de lui présenter des rapports réguliers; se réjouit à cet égard des rapports réguliers que lui soumet le RSUE et l'invite à poursuivre le dialogue et des échanges de vues suivis avec les députés; se félicite également de la nomination d'un RSUE pour le Soudan et le Soudan du Sud; estime qu'en vue d'assurer pleinement la consultation et la coordination de l'action entreprise, les deux représentants spéciaux doivent être régulièrement consultés par les services de programmation compétents pour les instruments financiers de l'action extérieure de l'Union et leur prodiguer des conseils politiques et stratégiques périodiques; insiste sur l'importance d'une coordination et d'un dialogue réguliers entre les deux RSUE et les chefs des délégations de l'Union dans la région;

4.

est d'avis que les ressources investies dans l'IGAD pourraient être augmentées afin de promouvoir un système de bonne gouvernance, de même qu'un dialogue politique efficace et des mécanismes de recherche de consensus dans et parmi tous ses États membres; demande que l'Union leur facilite ce rôle en s'engageant elle-même davantage dans le processus de renforcement de leurs capacités internes; rappelle qu'il sera de la plus haute importance d'encourager un cadre institutionnel régional pour le dialogue et la coordination entre les pays de la région, et tout particulièrement l'Éthiopie, le Kenya et l'Ouganda, qui, en tant qu'acteurs-clés dans la région, doivent continuer à coordonner les efforts et poursuivre les objectifs communs; réaffirme en outre que l'IGAD pourrait servir de cadre approprié pour le dialogue et la coordination en matière d'exploitation des ressources naturelles essentielles comme l'eau;

5.

invite la Commission européenne à envisager une aide et un soutien à tous les pays africains qui sont engagés militairement au maintien de la paix dans les pays de la Corne de l'Afrique et notamment en Somalie;

6.

accueille favorablement la décision de l'Union européenne d'apporter un soutien supplémentaire à l'AMISOM, afin de lui permettre d'accomplir sa mission et d'atteindre un effectif total de 17 731 personnes conformément à l'autorisation de l'ONU;

7.

est convaincu que les résultats obtenus par l'AMISOM dans la lutte contre Al-Chabab, comme la reprise du contrôle de Kismayo, confirment l'importance stratégique du soutien à l'Union africaine; souligne par conséquent l'importance de faciliter à l'Union africaine le processus de renforcement de ses institutions et de ses capacités et la bonne gouvernance, ainsi que ses capacités de réaction, y compris au niveau militaire et de gestion des crises; se réjouit de la création d'une délégation de l'Union européenne auprès de l'Union africaine à Addis-Abeba;

8.

demande qu'une aide soit fournie de toute urgence aux systèmes judiciaire et pénitentiaire des pays qui ont coopéré avec l'Union européenne (Kenya, les Seychelles et Maurice) pour le transfert de pirates présumés, et qu'un soutien soit apporté aux autorités somaliennes pour faire en sorte qu'elles disposent en vue de poursuivre les pirates et les militants d'Al-Chabab qu'elles ont capturés, de capacités judiciaires et de procédures en matière de procès équitable conformes au droit international, notamment à la législation internationale en matière de droits de l'homme; insiste en même temps sur l'importance d'offrir aux pirates capturés une voie de réhabilitation et de réintégration sociale;

9.

déplore que de nombreux pirates et autres malfaiteurs n'ont toujours pas été arrêtés ou, lorsqu'ils l'ont été, ont souvent été libérés faute de preuves solides ou de la volonté politique de les poursuivre, et ce en dépit de l'aide de l'Union européenne pour le renforcement de l'état de droit dans la région, des accords de transfèrement conclus par l'Union avec des pays tiers (Kenya, Seychelles, Maurice) et des accords bilatéraux de rapatriement des pirates condamnés entre les Seychelles, le Puntland et le Somaliland, et les divers cadres juridiques internationaux;

10.

accueille très favorablement le rapport des Nations unies du 25 janvier 2011 en mettant en lumière les vingt-cinq propositions formulées par Jack Lang, conseiller spécial du Secrétaire général des Nations unies sur les questions juridiques liées à la piraterie au large de la Somalie; accueille aussi favorablement les rapports de suivi de Jack Lang tels que le rapport sur les modalités de création de tribunaux somaliens spécialisés contre la piraterie du 15 juin 2011 et le rapport du Secrétaire général du 20 janvier 2012 sur des tribunaux spécialisés dans la lutte contre la piraterie en Somalie et dans d'autres États de la région; prie instamment la VP/HR, le RSUE et les trois chefs de mission ou de délégation d'agir en priorité à partir des propositions de Jack Lang et d'élaborer une stratégie pour la contribution de l'Union à l'approche internationale de la justice pénale sur le territoire de la Somalie;

11.

demande à nouveau aux États membres, en concertation avec Europol et Interpol, d'étudier et de déterminer les mouvements financiers que suivent les sommes versées aux pirates à titre de rançon et à les confisquer car, selon certaines indications, ces montants pourraient être virés sur des comptes bancaires à travers le monde, et notamment dans des banques en Europe; leur demande également d'identifier et de démanteler les réseaux criminels organisés qui récoltent les fruits de tels agissements; invite le Conseil à faciliter le développement de la coopération entre l'opération Atalanta, d'une part, et Europol et Interpol, d'autre part;

12.

exhorte tous les pays de la région à collaborer avec la Cour pénale internationale; rappelle leurs obligations à ceux qui ont signé et ratifié le Statut de Rome; se réjouit également de l'évolution récente au sein de la Cout pénale internationale, qui permet que des recherches et des enquêtes soient menées dans des pays qui ne sont pas partie au Statut de Rome ou qui ne l'ont pas ratifié;

13.

invite les institutions de l'Union européenne à rester vigilantes et actives face à la transition politique lancée en Éthiopie et aux progrès démocratiques qui voient le jour en Somalie;

14.

juge opportun de saisir l'occasion que représentent l'ouverture de la succession de feu le Premier ministre Meles Zenawi en Éthiopie, décédé le 20 août 2012, ainsi que l'élection du nouveau président en Somalie et l'approche des élections législatives au Kenya en 2013, pour:

15.

se réjouit qu'à l'expiration du délai fixé par la feuille de route du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, telle qu'entérinée par la résolution 2046 (2012) du Conseil de sécurité de l'ONU, un accord soit intervenu entre le Soudan et le Soudan du Sud concernant les ressources pétrolières; espère que ledit accord réglera également définitivement dans les meilleurs délais le problème de l'acheminement du pétrole du Soudan du Sud;

16.

se félicite de la contribution essentielle apportée par l'opération Atalanta aux efforts visant à combattre la piraterie et à améliorer la sécurité maritime au large des côtes somaliennes; insiste sur le rôle joué par cette opération dans la protection des navires affrétés par le programme alimentaire mondial pour acheminer l'aide destinée à la Somalie et d'autres navires vulnérables, ainsi que les opérations de ravitaillement de l'AMISOM; salue la décision du Conseil du 23 mars 2012 qui prolonge l'opération Atalanta jusqu'en décembre 2014 et élargit sa mission pour cibler les bases opérationnelles des pirates à terre; invite instamment les États membres à s'assurer que l'opération Atalanta peut compter sur une flotte appropriée de navires de surveillance et de patrouille, puisque les progrès actuels dans la lutte contre la piraterie sont réversibles, ainsi que la communauté internationale sur les moyens de poursuivre les pirates ainsi que leurs bailleurs de fonds et leurs réseaux, tout en reconnaissant que, jusqu'à présent les mesures les plus efficaces contre la piraterie ont été les dispositifs de protection à bord des navires mis en place par les compagnies maritimes; se réjouit, à cet égard, des appels lancés récemment par le secteur maritime en faveur d'une réglementation des compagnies privées de sécurité maritime; invite l'Organisation maritime internationale, les gouvernements des États de pavillon et le secteur maritime à collaborer en vue d'élaborer encore et de mettre en œuvre des normes claires, cohérentes et applicables, agrées au niveau international, concernant le recours à des forces de sécurité armées privées à bord des navires; demande aux sociétés privées de sécurité maritime d'agir en stricte conformité avec ces normes;

17.

constate l'importance de la coopération entre l'opération Atalanta et les autres missions internationales actives dans la région, notamment la mission terrestre de l'AMISOM, et considère que de bonnes relations et une coopération étroite, y compris par l'échange d'informations, sont essentielles pour garantir la stabilité de la Somalie; rappelle que l'opération Atalanta et l'opération Ocean Shield de l'OTAN ne pourront dissuader et contenir la piraterie que si une stratégie globale est mise en place dans la Corne de l'Afrique, en particulier en Somalie, afin de combattre les raisons qui poussent les Somaliens vers la piraterie et d'autres activités criminelles comme sources de revenus; observe que la mission actuelle de l'OTAN contre la piraterie, l'opération Ocean Shield, fait suite à deux opérations plus courtes de lutte contre la piraterie, datant d'octobre 2008 et visant à protéger les convois maritimes du programme alimentaire mondial;

18.

se félicite de la décision du Conseil «Affaires étrangères» du 12 décembre 2011 portant sur le lancement d'une initiative de développement des capacités maritimes régionales, baptisée «EUCAP Nestor», en vue d'accroître les capacités maritimes et judiciaires ainsi que la formation, en concertation avec les communautés locales et avec leur consentement, d'une police côtière et de juges dans cinq pays de la Corne de l'Afrique et de l'Ouest de l'océan Indien; invite tous les États membres à fournir sans retard des effectifs civils et militaires compétents à cette nouvelle mission; en appelle à une coopération étroite avec d'autres initiatives, dont le projet Marsic conçu par l'Union européenne, dans le cadre du programme sur les voies maritimes importantes financé au titre de l'instrument de stabilité et du programme régional de sécurité maritime (MASE) lancé par les pays d'Afrique orientale et méridionale et de l'océan Indien, soutenu par l'Union européenne et visant à combattre la piraterie à terre et à renforcer les capacités judiciaires permettant d'arrêter, de transférer, de détenir et de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie; est convaincu que ce n'est qu'en renforçant les capacités de sécurité côtière des pays riverains, en combattant à terre les causes profondes de la piraterie et en encourageant l'adhésion aux bonnes pratiques de gestion BMP4 pour le transport maritime et une amélioration des normes pour le secteur de la sécurité maritime que la communauté internationale pourra atteindre l'objectif général de stabilité et de sécurité dans la région, et donc réduire ses patrouilles navales dans la zone;

19.

accueille favorablement la décision de juillet 2011 qui étend et recentre le mandat de la Mission de formation de l'Union européenne (EUTM), située en Ouganda; demande, néanmoins, que les recrues fassent l'objet d'une meilleure sélection puis d'une meilleure surveillance de leur comportement et de leur responsabilité, afin d'éviter d'accepter dans le programme des mineurs et des personnes affiliées à des mouvements militants, que toutes les recrues formées par l'EUTM fassent l'objet d'un suivi afin de veiller à ce qu'elles soient incorporées dans les forces armées somaliennes et que toute défection soit immédiatement notifiée et donne lieu à une enquête; demande également que l'Union joue un rôle dans le mécanisme de surveillance de la chaîne des paiements versés aux troupes en formation afin de s'assurer qu'ils atteignent bien les bénéficiaires prévus et engendrent motivation, adhésion et engagement, tout en veillant à préserver la capacité d'autonomie des futures forces de sécurité somaliennes;

20.

souligne la nécessité d'une coopération stratégique étroite entre toutes les parties prenantes dans le domaine de la sécurité, notamment EUNAVFOR Atalanta, EUTM Somalie et EUCAP Nestor, ainsi que l'OTAN (opération Ocean Shield), la force d'intervention CTF-151 dirigée par les États-Unis, les Nations unies et l'AMISOM; prend acte de l'existence de mécanismes internationaux de coordination tels que le Groupe de contact sur la piraterie au large des côtes somaliennes (CGPCS) à New York et le forum SHADE (Shared Awareness and Deconfliction) au Bahreïn; accueille par conséquent favorablement la décision du Conseil du 23 mars 2012 relative à l'activation, pour une période initiale de deux ans, du centre d'opérations de l'Union européenne afin de coordonner et de renforcer les synergies entre ces missions de la PSDC dans la Corne de l'Afrique et les structures basées à Bruxelles, dans le contexte de la stratégie pour la Corne de l'Afrique et en liaison avec le Représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique;

21.

relève que certains signes indiquent que la LRA pourrait être en train d'élargir son terrain d'action, attirant ainsi davantage de pays dans la lutte et mettant un plus grand nombre d'enfants en danger; rappelle que la lutte contre la LRA et la capture de son chef, Joseph Kony, ont dépendu dans une large mesure des moyens financiers, de l'équipement et du soutien logistique fournis par les États-Unis; invite l'Union européenne à coordonner avec les États-Unis toute assistance supplémentaire requise dans la lutte contre la LRA, sous la supervision de l'Union africaine;

22.

dénonce la non-application de la réglementation de la CITES; invite la Commission et le Conseil à encourager la création d'un dispositif de certification et de contrôle des importations d'ivoire dans l'Union européenne, inspiré de la réussite du processus de Kimberley;

23.

accueille favorablement la stratégie de l'Union pour la Corne de l'Afrique, qui couvre non seulement la politique humanitaire et de sécurité, mais aussi la politique de développement à plus long terme et les objectifs du Millénaire pour le développement; souligne l'importance de cette vision à plus long terme de la politique de développement et invite la Commission et les États membres à coordonner leurs politiques à cet égard et à recourir le plus rapidement possible à une programmation conjointe pour les différents pays et pour la région;

24.

est convaincu que la stabilité et la sécurité dans la Corne de l'Afrique auraient une incidence positive en matière de politique et de sécurité au-delà de la région, et également en termes d'investissements et de sécurisation des transports maritimes dans l'océan Indien; estime par conséquent qu'il y a lieu de lancer, au niveau du G-20, une réflexion sur des stratégies visant à favoriser la sécurité et la stabilité dans la région et sur la coordination, afin de dégager les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre d'une approche globale; prend acte, à cet égard, de l'expérience réussie de la conférence sur la Somalie organisée à Londres en février 2012 et encourage la VP/HR à envisager la possibilité d'une conférence similaire en 2013;

25.

estime que la Corne de l'Afrique devrait également être perçue comme une région à fort potentiel économique, notamment en matière d'agriculture et d'extraction de minerais; invite par conséquent le Conseil, la Commission, le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Banque européenne d'investissement, en coordination avec les autres donateurs multilatéraux et avec les établissements financiers, à identifier des projets présentant un intérêt commun pour les pays de la région et susceptibles de promouvoir la coopération et une interdépendance positive, par exemple dans le domaine de l'approvisionnement énergétique, y compris les énergies renouvelables, et dans le domaine des ressources naturelles, en ce compris l'eau; souligne l'importance des échanges transfrontaliers, de l'accès aux marchés internationaux, des infrastructures portuaires et de la mise en place de corridors adéquats d'accès aux ports pour les pays enclavés, autant d'éléments cruciaux pour le développement économique à long terme de la Corne de l'Afrique; demande à la Commission d'effectuer une analyse approfondie de l'ampleur et des retombées économiques, environnementales et sociales des pratiques de location de terres à des pays tiers dans la Corne de l'Afrique et de proposer des stratégies et des mécanismes de sauvegarde envisageables;

26.

estime que le renforcement de la sécurité régionale et la lutte contre le terrorisme et la piraterie, pour indispensables qu'ils soient, ne doivent pas éclipser la nécessité absolue de soutenir en premier lieu l'éradication de la pauvreté dans la région, et ce d'autant moins que l'Union européenne se doit, selon son traité fondateur même, de tenir compte des objectifs de la coopération au développement — au premier rang desquels figurent la réduction et l'éradication de la pauvreté — dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement (article 208, paragraphe 1, du traité FUE); observe que tous les pays de la Corne de l'Afrique sont des pays en développement, et qu'ils ont — à l'exception du Soudan et du Soudan du Sud, qui n'ont pas signé l'accord de Cotonou — reçu à ce titre deux milliards d'euros d'aide au développement (dont 644 millions pour la seule Éthiopie) pour les programmes indicatifs nationaux et régionaux au titre du dixième Fonds européen de développement (FED) (2008-2013); indique qu'au cours de la même période, et toujours au titre du 10e FED, la région de l'Afrique de l'Est, de l'Afrique australe et de l'océan Indien bénéficie de 619 millions d'euros (destinés, en partie, à l'IGAD), avec pour objectif d'éradiquer la pauvreté dans les pays de la région et de les aider à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement; rappelle enfin que la facilité de paix africaine, un sous-instrument du FED, appuie financièrement l'AMISOM;

27.

est d'avis qu'étant, au niveau mondial, le principal distributeur d'aide au développement et d'aide humanitaire dans la région, l'Union européenne (les États membres et la Commission), aidée aussi en cela, notamment, par la centralisation de ses efforts diplomatiques autour du SEAE et du RSUE, par les succès de l'opération Atalanta et par la présence diplomatique et militaire de certains États membres dans la région, pourrait faire davantage pour éradiquer la pauvreté endémique dans la région et les poches d'anarchie et de non-droit qui y sont présentes;

28.

juge opportun de saisir l'occasion que représente l'élection, le 10 septembre 2012, du nouveau président somalien, Hassan Cheikh Mohamoud, pour œuvrer, à l'aide du cadre stratégique pour la Corne de l'Afrique et avec l'appui du RSUE dans la région, ainsi que du SEAE et des diplomaties nationales et de l'Union africaine, à l'établissement de relations diplomatiques et économiques normales entre l'Éthiopie et l'Érythrée, ainsi qu'à la résolution de la crise somalienne, ce qui serait bénéfique pour le développement de toute la région; observe que la région des grands lacs, qui borde la région de la Corne de l'Afrique dans ses franges occidentales, est aussi l'une des région les plus instables au monde, avec des pays en très net sous-développement et en proie aux violences armées (par exemple, la République démocratique du Congo — RDC), sinon même aux guerres avec l'un ou plusieurs de leurs voisins (tensions entre la RDC et le Rwanda, qui fait partie, au sens large, de la Corne de l'Afrique); souligne que la conduite de la stratégie européenne pour la Corne de l'Afrique ne pourrait ignorer ses répercussions éventuelles sur le développement, également nécessaire, des régions voisines (région des grands lacs, Afrique centrale, Afrique australe, notamment).

29.

salue, sur le double plan de l'aide au développement régional et de l'aide humanitaire, le nouveau plan pour la Corne de l'Afrique proposé par la Commission en 2012, connu sous le nom de SHARE (Supporting Horn of Africa Resilience), qui veut être un instrument faisant le lien entre l'aide humanitaire à court terme et le développement à long terme, afin de rompre le cercle vicieux des crises qui frappent la région; soutient pleinement la Commission en ce qui concerne ce renforcement du lien entre aide d'urgence, réhabilitation et développement (LRRD: Link between Relief, Rehabilitation and Development); demande que l'Union européenne s'appuie sur ce plan afin de fournir différentes possibilités de subsistance ainsi qu'un meilleur accès aux marchés et à l'information en vue de stimuler les revenus des ménages des communautés pastorales et agropastorales, des populations vivant à proximité de zones fluviales et le long des côtes, ainsi que des populations urbaines et périurbaines, dans le but d'améliorer l'accès aux services sociaux élémentaires et de chercher à offrir des niveaux fiables et prévisibles de soutien aux populations exposées aux risques en permanence ou de manière saisonnière;

30.

se réjouit du nouveau programme SHARE de l'Union européenne, qui a pour but d'augmenter la résilience des pays de la Corne de l'Afrique face aux différentes menaces dont ils sont victimes insiste cependant pour que ce programme soit coordonné avec la stratégie de l'Union européenne pour le Sahel, qui est confronté aux mêmes menaces (terrorisme, trafics de drogues, changement climatique, afflux de réfugiés et personnes déplacées, etc.);

31.

estime que dans les pays de la Corne de l'Afrique il est important de soutenir l'agriculture, le pastoralisme et l'élevage et salue l'important travail réalisé dans ces domaines par les organisations non gouvernementales (ONG);

32.

invite la Commission à appuyer tout programme d'accès à l'eau, comme droit fondamental et bien commun de l'humanité, et à soutenir les partenariats publics et privés pour l'accès à l'eau potable;

33.

insiste sur le fait que, dans la mesure du possible, l'assistance apportée par l'Union dans la Corne de l'Afrique ne devrait pas prendre la forme d'un soutien budgétaire direct, mais qu'elle devrait être accordée en vue d'atteindre des objectifs spécifiques sur la base d'indicateurs de performances; estime que, dans les cas où l'aide doit prendre la forme d'un soutien budgétaire, ce soutien devrait être subordonné à la réalisation d'objectifs spécifiques; pense que les programmes visant à soutenir la stratégie de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique devraient pouvoir bénéficier d'une combinaison de ressources, c'est-à-dire que le financement de ces programmes devrait être ouvert à d'autres donateurs internationaux sur la base de normes communes claires, afin de faciliter une approche coordonnée et uniforme par tous les donateurs et de réduire le plus possible les risques de conflits entre les approches et de duplication des efforts; estime, de même, que l'Union européenne devrait avoir la possibilité de participer au financement de programmes de parties tierces dans la région pour autant que le respect des règles applicables à l'aide financière européenne en faveur des pays tiers soit garanti;

34.

demande à l'Union européenne et à ses États membres de continuer de fournir une aide humanitaire neutre, impartiale et indépendante aux populations vulnérables et d'aider les pays de la région à renforcer leurs capacités nationales par des stratégies de réduction des risques de catastrophe et par des programmes de coopération au développement à long terme en matière de préparation aux sécheresses, d'agriculture, de développement rural et de sécurité alimentaire;

35.

souligne qu'en dépit de la certitude que la tragédie alimentaire dans la Corne de l'Afrique (de même qu'au Sahel) a pour origine les sécheresses répétées, les mauvaises récoltes et l'augmentation des prix, il convient de tenir compte du fait qu'outre ces raisons conjoncturelles (si l'on peut considérer la sécheresse comme un problème structurel), il existe d'autres raisons majeures, comme la déstructuration des communautés et le développement démesuré de l'exportation de produits agroalimentaires au détriment de la souveraineté alimentaire et de l'agriculture destinée à la consommation propre et à la vente sur les marchés nationaux;

36.

insiste sur le fait que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales constitue toujours le fondement de l'engagement de l'Union avec ses partenaires des pays tiers; est par conséquent vivement préoccupé par les allégations d'arrestations arbitraires, de mauvais traitements de prisonniers et de violences à l'encontre de manifestants ainsi que de mesures répressives contre l'opposition politique dans la région, parmi lesquelles la censure et la détention arbitraire de journalistes et de militants; demande aux autorités de la Corne de l'Afrique de respecter ces principes fondamentaux et de libérer tous les prisonniers politiques sans condition;

37.

exprime sa profonde inquiétude vis-à-vis de l'accaparement des terres en Afrique, qui risque de porter atteinte à la sécurité alimentaire locale et d'aggraver la famine; demande aux gouvernements de la Corne de l'Afrique et à l'Union européenne d'évaluer les conséquences de l'acquisition actuelle de terres agricoles sur la pauvreté rurale et sur la présente famine; prie instamment la Commission d'intégrer la question de l'accaparement des terres dans son dialogue politique avec les pays en développement, afin d'assurer la cohérence des politiques;

38.

est préoccupé par les allégations de déversement illégal de déchets par des entreprises de l'Union et par des réseaux criminels; rappelle que le déversement illégal de déchets est un grave problème pour les Somaliens vivant le long des côtes; invite la VP/HR et la Commission à commanditer d'urgence une enquête par un organisme indépendant incluant la collecte de preuves et d'échantillons et, en fonction des résultats des recherches, à envisager la possibilité d'une action en justice, incluant des demandes de paiement d'indemnités, de la part de sociétés européennes, d'États membres de l'Union ou de l'Union elle-même;

39.

reconnaît l'importance de maintenir une aide humanitaire indépendante et impartiale en faveur de toutes les populations touchées par les conflits dans la Corne de l'Afrique et de poursuivre un financement adéquat, en particulier en Somalie; insiste sur le fait que toute diminution de l'aide risquerait de replonger la population somalienne dans une crise humanitaire; souligne, outre l'aide humanitaire, la nécessité de se fonder sur des efforts comme l'initiative SHARE de l'Union européenne, afin de garantir la résilience et d'assurer un meilleur niveau de vie aux populations locales;

40.

souligne que les droits de l'homme, en particulier ceux des femmes, des enfants, des personnes LGBT et des minorités religieuses, sont négligés depuis longtemps dans la région; observe que l'islamisme sectaire s'est répandu dans certaines parties de la Corne de l'Afrique et menace les libertés des minorités;

41.

insiste sur l'importance du soutien européen en faveur de la société civile; invite la Commission et les États membres à apporter un soutien coordonné à la société civile tant à l'intérieur des différents pays qu'aux niveaux transfrontalier et régional;

42.

insiste sur l'importance de fournir une aide continuelle au Soudan du Sud afin de créer et de préserver une société civile efficace; est fermement convaincu que le nouvel instrument pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme devrait comporter des lignes budgétaires ad hoc consacrées à la Corne de l'Afrique; estime qu'il convient d'envisager l'extension du Fonds pour la démocratie aux pays de la Corne de l'Afrique;

43.

accueille favorablement les accords conclus entre le Soudan et le Soudan du Sud concernant la reprise des exportations de pétrole et la démilitarisation de la frontière, et invite les deux pays à respecter ces accords; appelle chacun de ces deux pays à ne plus abriter ni aider de groupes de rebelles hostiles à l'autre; appelle à d'autres négociations sur la démarcation des frontières entre les deux pays, afin d'éviter de nouveaux conflits qui mettraient en péril l'accord récent; recommande que les deux dirigeants poursuivent leurs pourparlers afin d'arriver le plus rapidement possible à un accord sur le statut d'Abiyé et d'autres zones contestées, conformément à la feuille de route de l'Union africaine et à la résolution 2046 du Conseil de sécurité de l'ONU; félicite le panel de haut niveau du président Mbeki, financé en partie par l'Union européenne, pour les succès remportés, avec l'appui de l'Union africaine, dans les efforts de négociations et de médiation entre le Soudan et le Soudan du Sud; demande au RSUE pour le Soudan et le Soudan du Sud de coordonner son action avec les chefs de délégation au Soudan et au Soudan du Sud afin de s'assurer que l'engagement, les efforts politiques et l'assistance de l'Union européenne conservent un degré de visibilité élevé;

44.

accueille favorablement les mémorandums d'entente conclus séparément entre le gouvernement soudanais et la branche Nord du mouvement populaire de libération du Soudan (SPLM-N) avec l'ONU, l'Union africaine et la Ligue des États arabes en vue de permettre l'acheminement de l'aide humanitaire aux populations civiles des États du Nil-Bleu et du Kordofan-du-Sud;

45.

s'inquiète de la résurgence des violences dans l'État de Jonglei au Soudan du Sud, violences qui menacent les avancées réalisées dans le rétablissement de la paix et de la sécurité dans la région; soutient l'enquête demandée par la Minuss et réclame des sanctions contre les auteurs de violences; invite le gouvernement du Soudan du Sud:

insiste sur l'importance du maintien de l'aide de l'Union européenne au Soudan du Sud, afin de renforcer les capacités de l'administration publique et des autorités répressives du pays, de créer et de préserver une société civile efficace et de promouvoir la bonne gouvernance; demande instamment que l'Union européenne fasse pression sur le Soudan du Sud pour qu'il ratifie les principaux traités internationaux en matière de droits de l'homme et aide les autorités du pays à mettre ces traités en œuvre; condamne les abus qui auraient été commis par les forces armées dans le cadre du processus de démilitarisation et demande au gouvernement sud-soudanais de mener une enquête indépendante sur ces événements afin de placer les soldats impliqués devant leurs responsabilités et d'indemniser les victimes;

46.

condamne fermement tout acte de violence commis à l'encontre de civils au Soudan, en violation du droit international humanitaire et des droits de l'homme; exhorte l'Union européenne et la communauté internationale à convenir d'une approche commune pour assurer la protection des civils et mettre un terme aux violations des droits de l'homme, notamment au Darfour, au Kordofan-du-Sud et au Nil-Bleu; invite le gouvernement du Soudan et le SPLM-N à engager immédiatement des pourparlers directs afin de convenir d'une cessation complète des hostilités et d'arriver à une solution politique sur la base de l'accord-cadre du 28 juin 2011, comme le prévoit la résolution 2046 du Conseil de sécurité de l'ONU; insiste sur l'importance de maintenir des acteurs internationaux dans les zones de conflit et exhorte les autorités soudanaises à garantir leur sécurité ainsi que celle des civils; rappelle l'obligation, pour l'Union européenne et ses États membres, de renforcer leur soutien et leur coopération avec la Cour pénale internationale pour exécuter les mandats d'arrêt à l'encontre de Ahmed Mohammed Haroun, Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman, Abdel Rahim Mohammed Hussein et du président Omar Hassan Ahmed el-Béchir;

47.

s'inquiète de la détérioration des conditions de santé des réfugiés soudanais, estimés à 170 000 personnes, dont pour moitié des enfants, dans les quatre camps de l'État du Nil supérieur et dans celui de l'État d'Unité, où les risques d'infections, de diarrhées et de malaria explosent et sont aggravés par la malnutrition;

48.

condamne tout soutien qui serait apporté tant par le Soudan que le Soudan du Sud à tout groupe armé qui ne serait par leur armée régulière;

49.

prend acte du résultat de l'élection présidentielle du 20 août 2012 en Somalie; exhorte tous les acteurs politiques de Somalie à s'engager en faveur de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme, car c'est la seul voie hors du cercle vicieux de la pauvreté, du sous-développement et de l'insécurité; souligne que la fin du mandat du gouvernement fédéral de transition (GFT) servira de test-clé pour évaluer la capacité de la Somalie à s'assumer en tant qu'État apte à fonctionner et à reconstruire des institutions fortes, démocratiques et véritablement représentatives; estime qu'il sera crucial de faciliter un dialogue politique pluriel en Somalie et de favoriser les processus de recherche de consensus afin d'étayer les efforts du nouveau gouvernement; invite le nouveau gouvernement fédéral et le nouveau président, Hassan Cheikh Mohamoud, à œuvrer pour la réconciliation au sein du peuple somalien, en se basant sur l'accord de Garowe, afin de créer le nouvel État fédéral et de lancer le processus long mais important visant à apporter la paix, la sécurité et la démocratie à tous les Somaliens;

50.

se réjouit de la récente prestation de serment des membres du premier parlement officiel de Somalie depuis plus de vingt ans et espère que cela marquera la première étape d'une transition vers une démocratie parlementaire plus représentative note que le quota de 30 % de femmes au parlement a presque été atteint, en rappelant que la participation significative de femmes dans tous les domaines de la vie publique importe à la réussite des efforts de résolution des conflits et de renforcement de la paix;

51.

se réjouit de la fin de la transition en Somalie, qui constitue une occasion de renouveau; salue le travail réalisé par les signataires de la feuille de route, les Anciens traditionnels, l'Assemblée nationale constituante, le nouveau Parlement fédéral et le Comité technique de sélection, pour leur rôle dans l'achèvement de la période de transition en Somalie; se réjouit de l'engagement du président sortant à soutenir le président Hassan Cheikh Mohamoud et à travailler avec lui; exhorte tous les acteurs politiques de Somalie à coopérer avec les nouvelles autorités; salue la vision du président Hassan Cheikh pour la Somalie et son intention de garantir la formation d'institutions de gouvernance inclusives reposant sur des bases larges, la stabilisation, l'état de droit et la bonne gouvernance, le redressement économique, le renforcement de la paix et la réconciliation, la prestation des services publics et l'amélioration des relations entre la Somalie et le reste du monde; l'exhorte à respecter son engagement en faveur d'une gouvernance transparente et responsable et de la lutte contre la corruption à tous les niveaux, à garantir un dialogue inclusif et à créer des institutions représentatives et responsables aux niveaux national, régional, local et des districts conformément à la Constitution provisoire de la Somalie;

52.

demande à la VP/HR ainsi qu'au RSUE pour la Corne de l'Afrique, de procéder à un examen critique du processus de paix de Djibouti et d'envisager le déploiement d'une équipe de médiateurs dont les membres seraient approuvés par un vaste éventail d'acteurs somaliens, dont des associations de femmes, et qui serait en mesure d'amener à la table des négociations une grande variété d'acteurs somaliens; invite la VP/HR à lancer un processus pour les acteurs de la société civile somalienne à l'intérieur et à l'extérieur du pays, qui permettrait une discussion régulière et continue concernant les solutions possibles aux problèmes politiques du pays; l'invite à coordonner ces deux processus sur le modèle de réussite du processus de paix au Soudan de 2000 à 2005;

53.

salue la récente initiative de paix du gouvernement somalien consistant à proposer des emplois civils et une formation aux anciens rebelles qui ont quitté le mouvement Al-Chabab; se réjouit de la récente adoption d'une Constitution ambitieuse qui promet l'égalité de droits pour «tous les citoyens quels que soient leur sexe, leur religion, leur position économique ou sociale, leur opinion politique, leur clan, leur handicap, leur métier, origine ou dialecte», interdit la mutilation génitale féminine et crée une Commission de la vérité et de la réconciliation; s'inquiète toutefois que, dans un pays meurtri par des décennies de luttes intestines, la nouvelle Constitution n'aborde pas la façon de lutter contre l'impunité, ni la répartition des pouvoirs et des ressources entre le centre et les régions; appelle à une collaboration renforcée avec les nouvelles autorités afin de régler ces problèmes;

54.

demande aux autorités somaliennes d'accorder la priorité au renforcement des institutions et à la création d'urgence d'une force de police responsable, transparente et intégrée afin de permettre au nouveau gouvernement de bénéficier de la confiance de la population; loue, à cet égard, la contribution précieuse apportée par l'EUTM Somalie aux forces de sécurité du pays; est convaincu que les États membres continueront de soutenir le travail de cette mission de la PSDC, qui s'efforce d'inspirer à l'armée somalienne le respect des droits de l'homme, la dynamique des genres et l'état de droit; observe que la création d'institutions somaliennes stables, responsables et inclusives doit aller au-delà des forces de sécurité et qu'il importe, pour que la Somalie puisse devenir un État viable, que les Somaliens dirigent et s'approprient ce processus;

55.

souligne qu'il sera essentiel, pour la viabilité à long terme de la Somalie en tant qu'État fédéral apte à fonctionner, de disposer de structures économiques solides et ouvertes ainsi que d'un système de partage de recettes pour l'exploitation future du pétrole et du gaz entre les régions et le niveau fédéral, et ce dans l'intérêt de l'ensemble du pays; exhorte la communauté internationale à ne pas répéter les erreurs du passé en concentrant l'aide au niveau des institutions fédérales à Mogadiscio aux dépens des régions de la Somalie, puisque celles-ci peuvent jouer un rôle crucial pour la prestation décentralisée des services de base et la stabilité de la population; invite l'Union européenne à mobiliser toutes ses ressources pendant cette fenêtre d'opportunité, afin d'assister les pouvoirs régionaux en Somalie dans ce processus vital de la transition démocratique; étant donné les dernières évolutions en matière de politique et de sécurité en Somalie, encourage les États membres et la VP/HR, en étroite collaboration avec les autorités somaliennes légitimes, l'Union africaine et l'IGAD, ainsi que le gouvernement des États-Unis, à envisager une mission de réforme du secteur de la sécurité (RSS) dès que la situation sur place le permettra;

56.

reconnaît que le rétablissement de la paix en Somalie doit se faire par la base; souligne que l'Union européenne doit veiller à ce que sa stratégie permette aux efforts consentis au niveau local pour rétablir la paix et régler les différends de bénéficier d'un soutien suffisant et d'être considérés comme une priorité nationale et régionale; rappelle également qu'une légitimité acquise au niveau local favorisera l'émergence en Somalie d'institutions de gouvernance offrant des perspectives de stabilité à long terme;

57.

souligne que l'Union africaine a déployé en Somalie une mission militaire, l'AMISOM, qui a été mandatée par le Conseil de sécurité de l'ONU et qui cherche désespérément à enrôler d'autres pays pour compléter ses troupes;

58.

souligne que l'Union a un rôle majeur à jouer pour l'avenir de la Somalie, en étroite coopération avec les États-Unis et l'Union africaine

59.

exhorte la communauté internationale, en collaboration avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et le Croissant-Rouge, à mettre en place au plus tôt en Somalie et à y développer des structures de santé et des centres ambulatoires de soins et de nutrition thérapeutique;

60.

se réjouit de la création d'un Fonds de stabilité locale qui vise notamment à coordonner l'aide internationale dans les zones nouvellement libérées et accessibles dans le sud de la Somalie;

61.

regrette profondément que, depuis décembre 2011, treize journalistes et professionnels des médias aient été tués dans des zones de la Somalie contrôlées par le gouvernement et qu'aucun progrès n'ait été réalisé dans la poursuite de ces crimes; souligne l'importance de garantir la liberté d'expression et exhorte le nouveau gouvernement et le nouveau président à adopter des mesures visant à offrir une meilleure protection aux journalistes et à mener des enquêtes crédibles sur ces meurtres;

62.

exhorte l'Union européenne et tous les partenaires régionaux et internationaux à profiter au maximum de l'opportunité offerte par la formation d'un nouveau gouvernement en Somalie qui, en conjonction avec le déclin apparent d'Al-Chabab dans le pays, permettrait d'ouvrir une nouvelle ère politique en Somalie; souligne par conséquent la nécessité d'être prêt à apporter un soutien aux autorités légitimes et démocratiques en matière de renforcement des capacités institutionnelles, de RSS, de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) et de soutien à la société civile; exhorte la VP/HR à s'assurer que l'action de l'Union européenne en Somalie encourage une société libre et ouverte qui respecte et défend les droits de l'homme, et notamment les droits des femmes et des minorités, qui permet l'émancipation des femmes et qui garantit l'équilibre entre les hommes et les femmes à tous les niveaux de la société;

63.

insiste sur l'exemple très positif du Somaliland, qui a démontré sa capacité à développer et à consolider ses structures démocratiques, économiques et administratives et à créer un processus démocratique durable pendant plus de vingt ans; fait remarquer que le Somaliland a, jusqu'à présent, très bien réussi à renforcer la sécurité et la stabilité sur son territoire et à coopérer dans la lutte contre la piraterie et le terrorisme; se montre toutefois préoccupé par le fait que le Somaliland risque d'être fragilisé si le mouvement Al-Chabab se regroupe dans les régions montagneuses frontalières; souligne, partant, qu'il est primordial de soutenir le Somaliland dans sa lutte contre le terrorisme, notamment en encourageant la diversification économique et en renforçant les capacités en faveur de l'emploi des jeunes afin de réduire le recrutement parmi les jeunes; souligne l'importance du Somaliland pour favoriser le développement économique et social de la région, afin de contrer la radicalisation des poches d'instabilité sur son territoire; invite la Commission et le SEAE à soutenir le Somaliland afin d'améliorer ses perspectives de développement et de renforcer sa stabilité économique et sociale; réaffirme que, dans le cadre de la recherche d'une solution pour assurer la stabilité et la sécurité à long terme de la Somalie, il importe d'évaluer l'expérience positive de stabilité du Somaliland;

64.

se réjouit du soutien résolu en faveur des nouvelles institutions fédérales somaliennes exprimé par la VP/HR lors du mini-sommet de l'Assemblée générale des Nations unies sur la Somalie à New York, et en particulier son engagement en faveur d'un processus de consolidation en quatre ans des nouvelles institutions fédérales et des administrations régionales, ainsi qu'en faveur d'une conférence internationale sur la Somalie en 2013; invite le Somaliland et les autres entités fédérées à jouer un rôle important et positif dans la négociation de leur relation juridique et politique avec les nouvelles institutions fédérales de Somalie, afin de créer un État fédéral somalien durable, stable et prospère;

65.

insiste sur le rôle essentiel joué par l'Éthiopie pour la stabilité politique et économique de toute la région; relève que, dans son discours d'investiture, le nouveau Premier ministre éthiopien, Hailemariam Desalegn, a souligné l'importance de renforcer les droits de l'homme et les institutions démocratiques dans le pays afin de contribuer au développement d'une culture démocratique et au respect absolu des droits de l'homme dans le pays; estime que la formation du nouveau gouvernement éthiopien est l'occasion de lancer un dialogue avec l'Éthiopie sur toutes les questions présentant un intérêt commun ou suscitant des préoccupations communes, malgré d'éventuelles divergences de points de vue dans le passé, et souligne l'importance de soutenir l'Éthiopie sur la voie d'un nouveau système démocratique par un dialogue positif et par un partenariat; soutient l'Éthiopie dans sa lutte contre le terrorisme, mais insiste sur le fait que cette lutte doit être menée dans le respect absolu des droits fondamentaux;

66.

espère que, sous la direction du Premier ministre, Hailemariam Desalegn, désigné le 21 septembre 2012, l'Éthiopie va s'engager dans un processus de véritable transition démocratique afin de réaliser un fort potentiel démocratique, en mettant un terme aux empiètements sur la liberté de religion et les libertés de la société civile; invite le SEAE, le RSUE pour la Corne de l'Afrique et le RSUE pour les droits de l'homme à engager en priorité avec l'Éthiopie un dialogue sur les droits de l'homme, de façon à saisir l'occasion de la transition politique en cours pour instaurer une véritable transition démocratique, édifiée sur le socle des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la liberté des médias et la pleine reconnaissance de la liberté d'expression; exhorte l'Union et la communauté internationale à rester vigilantes et actives face à la transition politique lancée en Éthiopie, à encourager le renforcement d'institutions démocratiques et à lier l'aide politique, militaire et au développement à des réformes démocratiques concrètes, qui doivent inclure la libération de tous les prisonniers d'opinion, tels qu'Eskinder Nega et d'autres journalistes, des défenseurs des droits de l'homme et des militants du développement ou des figures de l'opposition, l'admission des rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les droits de l'homme sur la base d'un accès libre à l'ensemble des régions et des centres de détention, l'abrogation ou l'amendement de la loi sur les associations et les organismes caritatifs et de la loi antiterroriste, ainsi que le retour de l'opposition en exil; demande à l'Union européenne de trouver des moyens novateurs et sûrs d'aider financièrement et politiquement la société civile en difficulté en Éthiopie et d'engager un dialogue étroit avec l'opposition, tant en Éthiopie qu'en exil;

67.

constate l'absence actuelle d'indépendance du pouvoir judiciaire et des médias en Éthiopie en raison d'une stratégie délibérément conçue pour contraindre et bloquer les juges, contrôler les médias, intimider l'opposition et faire taire les organisations de défense des droits de l'homme;

68.

signale que de nombreux journalistes ont été mis en accusation au titre de la loi antiterroriste de 2009; dénonce la récente campagne de harcèlement judiciaire, qui a culminé à la Cour suprême fédérale avec les condamnations du blogueur Elias Kifle, par défaut, à la réclusion à perpétuité, ainsi que de Wubishet Taye, directeur de la rédaction d'un journal local, et de l'éditorialiste Reyot Alemn, à des peines de 14 ans de prison chacun; se félicite néanmoins du fait que les journalistes suédois, Martin Schibbye et Johan Persson, ont été récemment graciés après le décès du Premier ministre, Meles Zenawi; encourage les nouveaux dirigeants à appliquer le même critère aux personnes qui ont été arbitrairement condamnées;

69.

souligne le potentiel élevé du projet de barrage Grand Renaissance sur le Nil Bleu, dans la région éthiopienne de Benishangul-Gumuz, pour la production d'énergie propre et pour le développement économique de toute la région; soutient le panel international d'experts créé entre l'Éthiopie, le Soudan et l'Égypte pour ce projet et appelle à une meilleure entente concernant le partage des ressources en eau du Nil et de l'énergie produite par la centrale hydroélectrique reliée à ce barrage;

70.

appelle le gouvernement éthiopien à reconnaître officiellement comme définitives et obligatoires les décisions relatives à la démarcation entre l'Érythrée et l'Éthiopie prises par la Commission frontalière, conformément aux résolutions 1907(2009) et 2023(2011) du Conseil de sécurité de l'ONU et aux résolutions concernées de l'Union africaine et de l'IGAD; appelle le gouvernement érythréen à amorcer un dialogue avec l'Éthiopie afin d'aborder les questions du processus de désengagement des troupes de la zone frontalière et de la démarcation physique de la frontière, conformément à la décision de la Commission frontalière et en gardant à l'esprit l'importance de maintenir l'unité des communautés, ainsi que de la normalisation des relations entre les deux pays, y compris la réouverture de la frontière; demande à la communauté internationale d'engager un dialogue avec l'Érythrée et de défendre les intérêts et les besoins de la population érythréenne tout en poussant le régime et les forces armées à permettre l'accès des organisations internationales, à préparer les élections promises de longue date et à ouvrir l'espace politique dans le pays; souligne que toute l'aide de l'Union européenne qui ne poursuit pas d'objectifs humanitaires devrait être rigoureusement subordonnée à un engagement, de la part des autorités érythréennes, à faciliter une transition démocratique et à créer les conditions d'une amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays, avec des critères de référence transparents et concrets, ainsi que de la satisfaction des besoins fondamentaux du peuple érythréen; invite l'Érythrée à ne soutenir aucun groupe armé qui sape la paix et la réconciliation en Somalie et, de façon plus générale, la stabilité de la région; demande la liberté d'expression, de la presse et de religion ainsi que l'organisation d'élections libres et équitables et l'instauration de la démocratie dans le pays; demande la libération immédiate de tous les prisonniers politiques, et notamment du journaliste Dawit Isaac, détenu sans procès depuis plus de 4 000 jours;

71.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au SEAE, ainsi qu'au Représentant spécial de l'Union européenne pour le Soudan, au Représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique, aux États membres de l'Union européenne, au gouvernement de Turquie, au Congrès des États-Unis, au Département d'État des États-Unis, à la Commission de l'Union africaine, au Parlement panafricain, aux gouvernements et aux parlements de l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) et aux autorités du Somaliland.

30.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/55

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vu la convention de 1992 sur la diversité biologique,

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vu le protocole de Nagoya de 2010 sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique,

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vu le traité international de 2001 sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture,

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vu le traité de coopération en matière de brevets (PCT) de 2002,

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vu la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 13 septembre 2007,

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vu la convention de l'OIT de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (no 169),

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vu la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, telle que révisée à Genève le 19 mars 1991,

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vu l'accord de l'OMC de 1995 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC),

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vu le traité international de 2002 sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et le cadre élaboré par l'OMS en 2011 pour les virus grippaux,

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vu la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (1),

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vu sa résolution du 7 octobre 2010 sur les objectifs stratégiques de l'Union européenne pour la dixième réunion de la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (CDB), qui sera organisée à Nagoya (Japon) du 18 au 29 octobre 2010 (2),

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vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel — stratégie de l'Union européenne à l'horizon 2020» (COM(2011)0244),

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vu les activités et les rapports du comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI),

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vu le rapport de la réunion du groupe d'experts techniques et juridiques sur les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques dans le contexte du régime international d'accès et de partage des avantages (UNEP/CBD/WG-ABS/8/2, 2009),

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vu l'étude commandée par la commission du développement du Parlement européen, intitulée «Les droits de propriété intellectuelle sur les ressources génétiques et la lutte contre la pauvreté» (2011),

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vu la convention de Ramsar de 1971 relative aux zones humides,

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vu la convention de 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES),

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission du développement ainsi que les avis de la commission du commerce international et de la commission des affaires juridiques (A7-0423/2012),

A.

considérant que 70 % des populations défavorisées des zones rurales et urbaines sont tributaires de la diversité biologique pour leur survie et leur bien-être;

B.

considérant que les objectifs principaux de la convention sur la diversité biologique sont d'encourager la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité et de surmonter les obstacles empêchant son utilisation;

C.

considérant que les fournisseurs de ressources génétiques et les détenteurs de savoirs traditionnels sur le sujet sont souvent originaires de pays en développement dans lesquels la biodiversité est abondante;

D.

considérant que les législations nationales en termes d'accès et de partage des avantages, qui ont été adoptées dans le cadre de la convention sur la diversité biologique, sont apparues en réaction aux pratiques de bioprospection et de biopiraterie;

E.

considérant qu'une définition usuelle de la biopiraterie désigne la pratique du secteur privé consistant à privatiser et à déposer des brevets sur les savoirs traditionnels ou les ressources génétiques de peuples autochtones, sans rechercher d'autorisation préalable auprès des pays d'origine ou sans leur reverser de compensation;

F.

considérant que la convention sur la diversité biologique et le protocole de Nagoya imposent aux bioprospecteurs d'obtenir le «consentement préalable donné en connaissance de cause» des pays d'origine ou des communautés locales et indigènes en matière de savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques, de fixer avec eux des «conditions convenues d'un commun accord» et de partager avec eux les avantages de la bioprospection;

G.