17.12.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 422/1

1.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes, pour huit entreprises communes européennes du secteur de la recherche (1):

2.

Outre l’Union européenne (représentée par la Commission), les entreprises communes comptent parmi leurs membres divers partenaires du secteur public et du secteur privé, qui contribuent au financement de leurs activités. Les entreprises communes peuvent prendre la forme de partenariats bipartites entre la Commission européenne et des entreprises, ou tripartites, avec la participation des États membres également (5). Elles jouent un rôle important dans la mise en œuvre de politiques de recherche dans des domaines spécifiques.

3.

Comme les années précédentes, la Cour a contrôlé la légalité et la régularité des opérations. Cependant, 2014 a été la première année au cours de laquelle les comptes annuels de deux entreprises communes [F4E (ITER) et SESAR] ont été vérifiés par un auditeur externe (cabinet d’audit) indépendant, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne et de l’article 107, paragraphe 1, du nouveau règlement financier-cadre pour les agences et autres organismes. Pour formuler son opinion sur ces comptes, la Cour a examiné les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant et les mesures prises en réponse aux conclusions de ce dernier. Pour les autres entreprises communes, la Cour a réalisé ses propres travaux d’audit relatifs aux comptes annuels.

4.

La présente synthèse offre une vue d’ensemble des résultats des audits annuels réalisés par la Cour sur les entreprises communes pour l’exercice 2014. Elle vise à faciliter l’analyse et la mise en perspective des rapports spécifiques de la Cour sur les comptes annuels des entreprises communes relatifs à l’exercice 2014. Les opinions et commentaires de la Cour, ainsi que les réponses des entreprises communes, figurent dans les rapports annuels spécifiques (ci-après «RAS») publiés. Cette synthèse ne constitue pas une opinion ou un rapport d’audit.

5.

Les recettes prévisionnelles inscrites au budget (6) des entreprises communes pour 2014 s’élevaient au total à 1,9 milliard d’euros (2,2 milliards d’euros en 2013), soit 1,6 % du budget général de l’UE pour 2014 (1,7 % en 2013). Sur les montants perçus, 1  224 millions d’euros (686 millions d’euros en 2013) provenaient du budget général de l’UE et 204 millions d’euros (134 millions d’euros en 2013) des partenaires industriels et des membres des entreprises communes. La hausse des montants perçus s’explique essentiellement par l’augmentation en 2014 des contributions apportées par la Commission et par l’État d’accueil d’ITER à l’entreprise commune F4E.

6.

Les entreprises communes emploient 432 (414 en 2013) agents permanents et temporaires, ce qui représente moins d’1 % du nombre total d’agents de l’UE autorisé par le budget général de l’Union (voir annexe I pour plus de détails).

7.

Si le risque financier associé aux entreprises communes reste limité au regard du budget total de l’UE, le risque qui pèse sur la réputation de l’Union est en revanche élevé: les entreprises communes constituent un rouage essentiel à la mise en œuvre de la stratégie de l’UE en matière de recherche, et leur statut de partenariats public-privé leur donne par nature une forte visibilité auprès des industries avec lesquelles elles coopèrent.

8.

En ce qui concerne les deux entreprises communes contrôlées par un auditeur externe indépendant, la Cour a examiné les travaux des cabinets privés conformément aux normes d’audit internationales. Elle a tenu compte de ces travaux pour formuler son opinion sur la fiabilité des comptes dans ses RAS.

9.

En s’appuyant sur les travaux des cabinets d’audit privés, la Cour a obtenu une assurance appropriée pour formuler ses propres opinions d’audit sur la fiabilité des comptes.

10.

En ce qui concerne le contrôle de la légalité et de la régularité des opérations, dont la Cour reste exclusivement responsable, l’approche d’audit choisie par celle-ci comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction et des rapports annuels d’activité. En 2014, l’audit a continué d’être ciblé plus particulièrement sur les audits ex post.

11.

En ce qui concerne les six autres entreprises communes, la Cour a continué de contrôler la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

12.

Les comptes définitifs de toutes les entreprises communes présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celles-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de leurs opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions des réglementations financières applicables et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

13.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs pour cinq (F4E, Clean Sky, PCH, IMI et SESAR) des huit entreprises communes.

14.

Dans le cas des entreprises communes Artemis et ENIAC, l’audit des déclarations de coûts relatives aux projets a été délégué aux autorités de financement nationales dans le cadre des accords administratifs en vigueur. Les entreprises communes Artemis et ENIAC ont reçu des rapports d’audit émanant des autorités de financement nationales, mais n’ont pas systématiquement évalué la qualité de ces audits. La Cour a procédé à une évaluation des stratégies d’audit (y compris les rapports d’audit) de trois autorités de financement nationales. Les méthodes utilisées n’ont pas permis aux entreprises communes de calculer un taux d’erreur pondéré fiable, ni un taux d’erreur résiduel. Par conséquent, la Cour a estimé que les informations disponibles sur la mise en œuvre de la stratégie d’audit ex post des entreprises communes Artemis et ENIAC n’étaient pas suffisantes pour lui permettre de conclure que cet outil de contrôle essentiel fonctionne de façon efficace (7). C’est pourquoi la Cour a émis une opinion avec réserve (8).

15.

L’entreprise commune ECSEL a repris les projets des entreprises communes Artemis et ENIAC. Les accords administratifs conclus avec les autorités de financement nationales des États membres par les entreprises communes Artemis et ENIAC restent d’application après la fusion de celles-ci pour former l’entreprise commune ECSEL (9). En raison de la situation décrite au point 14, la Cour a émis, également dans le cas de l’entreprise commune ECSEL, une opinion avec réserve en ce qui concerne des projets lancés par les entreprises communes Artemis et ENIAC.

16.

S’agissant de l’entreprise commune F4E, la contribution de l’UE à la phase de construction du projet ITER a été fixée par le Conseil en 2010 (11) à un montant de 6,6 milliards d’euros. Il existe un risque important que ce montant augmente, essentiellement en raison des modifications de la portée des éléments livrables du projet ainsi que du calendrier actuel, qui est considéré comme irréaliste. D’après les dernières estimations, le déficit du projet devrait s’élever à 428 millions d’euros d’ici l’achèvement de la phase de construction. Au moment de l’audit (mars 2015), l’entreprise commune estimait que la phase de construction du projet serait retardée d’au moins quarante-trois mois. Eu égard à ce risque, l’entreprise commune met en place, au niveau des marchés, un système permettant de suivre régulièrement les variations de coûts, mais elle n’a pas encore actualisé l’estimation de sa contribution au projet ITER au-delà de la phase de construction. Toutefois, l’entreprise commune travaille actuellement à la mise en œuvre d’un plan d’action pour faire face aux principales contraintes qui affectent le développement du projet.

17.

La Cour a émis, pour l’ensemble des entreprises communes, 55 commentaires (comme en 2013) mettant en lumière des points importants. L’annexe II en fournit une vue d’ensemble. Une synthèse des commentaires récurrents est présentée ci-après.

18.

Les commentaires figurant sous cet intitulé portent plus particulièrement sur trois aspects:

19.

Les audits ex post constituent pour les entreprises communes un outil essentiel pour veiller à l’éligibilité et à l’exactitude des coûts déclarés par les bénéficiaires et/ou les partenaires. À l’exception de l’entreprise commune ECSEL, toutes (13) ont adopté une stratégie d’audit ex post et cinq d’entre elles ont confié la réalisation des audits ex post à des cabinets d’audit externes indépendants. Dans trois cas (voir points 14 et 15), la Cour a émis une opinion avec réserve justifiée par une mise en œuvre inadéquate de la stratégie d’audit ex post.

20.

La Cour relève que l’entreprise commune F4E a accompli des progrès considérables, mais qu’elle traitait encore un certain nombre de points essentiels au moment de l’audit (mars 2015). Elle doit encore renforcer le caractère concurrentiel des procédures de marchés, qui sont fondamentales pour sa mise en œuvre du projet ITER. Pour ce qui est des subventions, la moyenne était d’une seule proposition par appel, comme en 2013 et en 2012.

21.

Les modalités du suivi et de la communication des résultats de la recherche sont définies dans le septième programme-cadre (7e PC), qui prévoit un système de suivi et de communication d’informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de la recherche. Les entreprises communes ont intégré dans les conventions de subvention signées avec les membres et d’autres bénéficiaires des dispositions spécifiques régissant les droits de propriété intellectuelle et la diffusion des résultats et activités de recherche. Les entreprises communes effectuent un suivi de l’application de ces dispositions à différentes étapes des projets financés et des progrès considérables ont été accomplis en 2014. Afin de satisfaire aux exigences du programme «Horizon 2020» et de mieux contribuer à la diffusion des résultats de la recherche dans le cadre du 7e PC, la coopération entre les entreprises communes et la Commission doit toutefois être renforcée dans toute la mesure du possible, particulièrement en ce qui concerne l’intégration plus poussée de certaines données des entreprises communes dans les systèmes de la Commission.

22.

La deuxième évaluation intermédiaire a été réalisée par la Commission durant l’année 2013 et s’est prolongée jusque début 2014. Elle a consisté à évaluer la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la qualité de la recherche de l’ensemble des entreprises communes (à l’exception de l’entreprise commune F4E). Toutes mettent actuellement en œuvre les plans d’action adoptés à la suite de ces rapports.

23.

Toutes les entreprises communes ont présenté des comptes fiables, mais la Cour a émis une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes 2014 de trois d’entre elles.

24.

Les procédures peuvent être améliorées, en particulier la mise en œuvre de la stratégie d’audit ex post, la coopération avec la Commission concernant l’intégration des résultats de la recherche et, dans le cas de l’entreprise commune F4E, les mécanismes de contrôle des coûts.

17.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 422/9

1.

L’entreprise commune Artemis, sise à Bruxelles, a été établie en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans. Elle est autonome depuis 2009. Le 27 juin 2014, l’entreprise commune Artemis a été fusionnée avec l’entreprise commune ENIAC (2) afin de créer l’entreprise commune ECSEL (Electronic Components and Systems for European Leadership Joint Undertaking, composants et systèmes électroniques pour un leadership européen) (3). L’entreprise commune ECSEL est entrée en activité le 27 juin 2014 pour une durée de dix ans. En raison de cette fusion, le présent rapport sur l’entreprise commune Artemis ne couvre que la période allant du 1er janvier au 26 juin 2014.

2.

L’entreprise commune avait pour objectif principal de définir et de mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d’application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l’émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales (4).

3.

Les membres fondateurs de l’entreprise commune Artemis étaient l’Union européenne, représentée par la Commission, certains États membres de l’UE (la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni), ainsi qu’Artemisia, une association représentant les entreprises et d’autres organismes de recherche actifs dans le domaine des systèmes informatiques embarqués en Europe. En 2009, la République tchèque, Chypre, la Lettonie et la Norvège sont également devenues membres de l’entreprise commune, puis ce fut le tour de la Pologne en 2012.

4.

La contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune, qui couvrait les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élevait à 420 millions d’euros, imputables sur le budget du septième programme-cadre (5). À cela s’ajoutait la contribution d’Artemisia aux frais de fonctionnement à hauteur de 30 millions d’euros au maximum. Les États membres d’Artemis apportaient par ailleurs des contributions en nature aux frais de fonctionnement (en facilitant la mise en œuvre de projets), ainsi que des contributions financières équivalant à au moins 1,8 fois la contribution de l’UE. Les organismes de recherche participant aux projets devaient également apporter des contributions en nature.

5.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

16.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

17.

Le budget initial pour 2014 comprenait des crédits d’engagement destinés aux frais de fonctionnement, à hauteur de 2,2 millions d’euros. Le budget ne comportait pas de crédits d’engagement destinés aux activités opérationnelles du fait du projet de fusion, courant 2014, des entreprises communes Artemis et ENIAC en vue de créer l’entreprise commune ECSEL, laquelle sera chargée de mener à bien l’appel 2014. Le taux d’utilisation des crédits d’engagement administratifs a été de 38 %, car la fusion a eu lieu en juin alors que le budget avait été adopté pour l’année entière.

18.

Le règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune envisageait un budget total de 410 millions d’euros maximum pour couvrir les dépenses opérationnelles. Au moment de la fusion, le montant des crédits engagés au titre des appels à propositions représentait 198 millions d’euros (soit 48 % du budget total). En vertu du règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune Artemis, cette dernière doit respecter un ratio de 1 pour 1,8 entre la contribution de l’UE et celle des États membres. Les restrictions budgétaires à l’œuvre dans ces derniers n’ont pas permis d’engager le reste du budget (52 %).

19.

Le nouveau règlement financier applicable au budget général de l’Union (14) a été adopté le 25 octobre 2012 avec effet au 1er janvier 2013 (15). Toutefois, le règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du nouveau règlement financier (16) n’est entré en vigueur que le 8 février 2014. Compte tenu de la fusion ayant donné naissance à l’entreprise commune ECSEL, la réglementation financière n’a pas été modifiée.

20.

L’article 6, paragraphe 2, du règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune Artemis prévoit que celle-ci dispose de sa propre capacité d’audit interne. Cette dernière n’avait pas encore été mise en place au moment de la fusion.

21.

Le comité directeur a adopté la charte de mission du service d’audit interne de la Commission le 25 novembre 2010. En raison de la fusion ayant donné naissance à l’entreprise commune ECSEL, la réglementation financière de l’entreprise commune n’a pas été modifiée pour y inclure la disposition du règlement-cadre relative aux compétences de l’auditeur interne de la Commission.

22.

Au moment de l’audit, l’entreprise commune ne disposait pas de procédure écrite traitant en détail de la gestion des conflits d’intérêts.

17.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 422/17

1.

L’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe dans le domaine de l’aéronautique («entreprise commune Clean Sky»), sise à Bruxelles, a été établie en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans. Elle est devenue autonome le 16 novembre 2009. Le 6 mai 2014 (2), le Conseil a adopté un nouveau règlement fondateur abrogeant le règlement initial et a confié à l’entreprise commune, dénommée «entreprise commune Clean Sky 2» (3), de nouvelles tâches au titre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (4). Il a en outre prolongé sa durée de vie jusqu’au 31 décembre 2024.

2.

L’entreprise commune Clean Sky 2 a pour objectifs de contribuer à l’achèvement des activités de recherche du septième programme-cadre (5), à l’amélioration de l’impact des technologies aéronautiques sur l’environnement, ainsi qu’à la mise en place, en Europe, d’une industrie et d’une chaîne d’approvisionnement aéronautiques solides et compétitives au niveau mondial. Les objectifs de l’entreprise commune Clean Sky 2 relèvent du pilier «défis de société» d’Horizon 2020, et plus précisément du défi «Transports intelligents, verts et intégrés» (6).

3.

Les activités de recherche dont l’entreprise commune assure la coordination couvrent: a) la poursuite de six domaines technologiques et axés sur la démonstration ou «démonstrateurs technologiques intégrés» (DTI) mettant en œuvre des projets relevant du septième programme-cadre; et b) neuf nouveaux domaines technologiques et axés sur la démonstration mettant en œuvre des projets relevant du programme-cadre Horizon 2020:

4.

Les membres de l’entreprise commune visés dans le nouveau règlement sont l’Union européenne, représentée par la Commission, les responsables industriels des DTI/PDAI/AT ainsi que les autres membres de l’entreprise commune nouvellement créée qui seront sélectionnés à la suite d’appels à propositions ouverts et concurrentiels et qui acquerront le statut de partenaires principaux. Les entités associées de l’entreprise commune Clean Sky dans le cadre du septième programme-cadre garderont leur statut de membre jusqu’à l’achèvement de leurs activités et actions de recherche entamées au titre du règlement (CE) no 71/2008.

5.

La contribution maximale de l’Union à l’entreprise commune Clean Sky dans le contexte du septième programme-cadre, destinée à couvrir les frais de fonctionnement et les activités de recherche, était de 800 millions d’euros. La contribution financière de l’Union à l’entreprise commune Clean Sky 2 dans le cadre d’Horizon 2020 se montera au maximum à 1  755 millions d’euros. Les responsables et les partenaires principaux de l’entreprise commune apportent une contribution du secteur privé s’élevant au minimum à 2  193,7 millions d’euros pour la période pour laquelle l’entreprise commune a été établie (7), y compris des contributions correspondant aux activités complémentaires (8) pour un montant d’au moins 965,2 millions d’euros pour cette même période (9). Les coûts administratifs n’excèdent pas 78 millions d’euros et sont répartis de manière égale entre l’Union et les membres privés de l’entreprise commune.

6.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

14.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

15.

Le budget définitif de 2014 comprenait des crédits d’engagement à hauteur de 201,6 millions d’euros et des crédits de paiement à hauteur de 153,6 millions d’euros. Le taux d’exécution des crédits d’engagement s’élevait à 93,9 % (contre 90,6 % en 2013), tandis que celui des crédits de paiement était de 90,2 % (contre 87,7 % en 2013). L’amélioration de ces taux d’exécution s’explique par un processus d’attribution plus rapide.

16.

Entre 2007 et avril 2015 (moment de l’audit), l’Union européenne a engagé 703 millions d’euros, soit 88,9 % des 790 millions d’euros du budget opérationnel accordé au programme Clean Sky initial. Quant aux paiements, ils ont représenté 631 millions d’euros, soit 79,9 % du budget alloué au départ. Au 31 décembre 2014, la contribution des autres membres aux activités opérationnelles atteignait 486 millions d’euros (15), soit 82,4 % du budget opérationnel total leur incombant (590 millions d’euros).

17.

Les délais de paiement ne sont pas toujours respectés, ce qui occasionne des indemnités de retard (41  000 euros en 2014).

18.

Les règles financières de l’entreprise commune ont été adoptées le 3 juillet 2014 sur la base du règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé (16) et conformément aux dispositions du règlement (UE) no 558/2014 du Conseil établissant l’entreprise commune Clean Sky 2.

19.

En 2014, le service d’audit interne (IAS) de la Commission a achevé un audit sur les aspects financiers de la gestion des subventions. Il a formulé deux recommandations très importantes concernant les lignes directrices pour la validation ex ante et les listes de vérification pour l’approbation des états financiers des membres et des partenaires, ainsi que le processus d’approbation des éléments livrables pour les partenaires. Les actions convenues ont été mises en œuvre pour ces deux recommandations.

20.

En ce qui concerne le suivi et la communication des résultats de la recherche (17), l’entreprise commune utilise les outils de la Commission européenne et ses propres outils pour intégrer ses résultats dans le système général de communication d’informations de la Commission. Pour la première fois, le dernier rapport de suivi de la Commission relatif au septième programme-cadre, publié en mars 2015 (18), comporte des données quantitatives sur les activités de l’entreprise commune (19). Quant aux données qualitatives, les résultats des activités de recherche de l’entreprise commune figurent sur son site web, dans ses rapports d’activité, dans les résumés des rapports annuels relatifs aux conventions de subvention conclues avec ses membres et dans d’autres publications.

21.

Le cadre juridique du programme-cadre «Horizon 2020» requiert un suivi spécifique des résultats de la recherche, fondé sur des éléments probants quantitatifs et, le cas échéant, qualitatifs, y compris les progrès accomplis au regard des indicateurs de performance (20). Afin de satisfaire aux exigences du programme-cadre «Horizon 2020» et de mieux contribuer à la diffusion des résultats de la recherche dans le cadre du septième programme-cadre (en particulier lorsque les projets financés touchent à leur fin), la coopération entre l’entreprise commune et la Commission sera renforcée de manière à améliorer la communication et la diffusion des résultats de la recherche (21).

22.

La Commission travaille à un modèle type pour les entreprises communes. Entre-temps, la procédure de l’entreprise commune Clean Sky reste en vigueur.

23.

Le 20 mars 2014, le comité directeur a examiné un plan d’action en vue de donner suite aux recommandations formulées dans la deuxième évaluation intermédiaire de la Commission (22). La plupart des recommandations concernent le programme Clean Sky 2 et sont en cours de mise en œuvre.

17.12.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 422/25

1.

L’entreprise commune ENIAC (European Joint Undertaking for the Implementation of the Joint Technology Initiative on Nanoelectronics), sise à Bruxelles, a été établie en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans afin de mettre en œuvre l’initiative technologique conjointe sur la nanoélectronique. Elle est autonome depuis 2010. Le 27 juin 2014, l’entreprise commune ENIAC a été fusionnée avec l’entreprise commune Artemis (2) afin de créer l’entreprise commune ECSEL (Electronic Components and Systems for European Leadership Joint Undertaking, composants et systèmes électroniques pour un leadership européen) (3). L’entreprise commune ECSEL est entrée en activité le 27 juin 2014 pour une durée de dix ans. En raison de cette fusion, le présent rapport sur l’entreprise commune ENIAC ne couvre que la période allant du 1er janvier au 26 juin 2014.

2.

L’entreprise commune avait pour objectif principal de définir et de mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique dans différents domaines d’application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l’émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales (4).

3.

Les membres fondateurs de l’entreprise commune étaient l’Union européenne, représentée par la Commission, certains États membres de l’UE (la Belgique, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni), ainsi qu’Aeneas, une association représentant des entreprises et organismes actifs dans le domaine de la nanoélectronique en Europe. D’autres États membres et pays associés ainsi que tout autre pays ou toute autre entité juridique pouvant apporter une contribution financière significative à la réalisation des objectifs de l’entreprise commune pouvaient devenir membres d’ENIAC.

4.

La contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune ENIAC, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élevait à 450 millions d’euros, imputables sur le budget du septième programme-cadre (5). Aeneas contribuait aux frais de fonctionnement de l’entreprise commune à hauteur de 30 millions d’euros au maximum. Les États membres d’ENIAC apportaient des contributions en nature aux frais de fonctionnement (en facilitant la mise en œuvre de projets), ainsi que des contributions financières équivalant à au moins 1,8 fois la contribution de l’UE. Les organismes de recherche participant aux projets devaient également apporter des contributions en nature équivalant au moins aux contributions de la Commission et des États membres combinées.

5.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

16.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

17.

Le budget initial pour 2014 ne comprenait que des crédits d’engagement destinés aux frais de fonctionnement, à hauteur de 2,3 millions d’euros. Le budget ne comporte pas de crédits d’engagement destinés aux activités opérationnelles du fait du projet de fusion, courant 2014, des entreprises communes ENIAC et Artemis en vue de créer l’entreprise commune ECSEL, laquelle sera chargée de mener à bien l’appel 2014. Le taux d’utilisation des crédits d’engagement administratifs a été de 43 %. Le faible taux d’exécution du budget est principalement dû au fait que la fusion a eu lieu en juin alors que le budget avait été adopté pour l’année entière.

18.

Au moment de la fusion, le montant total prévu au titre des appels à propositions avait été engagé.

19.

Le nouveau règlement financier applicable au budget général de l’Union (14) a été adopté le 25 octobre 2012 avec effet au 1er janvier 2013 (15). Toutefois, le règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du nouveau règlement financier (16) n’est entré en vigueur que le 8 février 2014. Compte tenu de la fusion ayant donné naissance à l’entreprise commune ECSEL, la réglementation financière n’a pas été modifiée.

17.12.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 422/33

1.

L'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (F4E) (1) a été instituée en mars 2007 (2) pour une période de 35 ans. Les principales installations de fusion doivent être mises en place à Cadarache, en France, tandis que le siège de l'entreprise commune est situé à Barcelone.

2.

L'entreprise commune a pour mission (3):

3.

Les membres de l'entreprise commune sont l'Euratom, représentée par la Commission européenne, les États membres de l'Euratom et d'autres pays qui ont conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l'Euratom (au 31 décembre 2014: la Suisse).

4.

L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l'entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

17.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

18.

Dans les notes annexes aux états financiers, le tableau et les informations figurant sous le poste 4.3.1.1 «Accords de passation de marchés avec l'organisation internationale ITER (OI ITER)» montrent les accords de passation de marchés qui ont été conclus (3e colonne) et les accords de passation de marchés pour lesquels des crédits ont été reçus à ce jour (4e colonne). Toutefois, le tableau ne fait pas apparaître le degré d'avancement des travaux en cours et le texte fournit des informations limitées. Il s'agit pourtant d'éléments indispensables pour rendre compte de l'avancement et de la valeur des activités menées à ce jour par l'entreprise commune.

19.

Le budget définitif de 2014 disponible pour exécution comprenait 1  168,8 millions d'euros en crédits d'engagement et 567,6 millions d'euros en crédits de paiement. Les taux d'utilisation des crédits d'engagement et des crédits de paiement ont respectivement atteint 100 % et 88,5 %. Par rapport au budget initial de 2014, le taux d'utilisation des crédits de paiement n'est toutefois que de 73 % (22). Quant aux crédits d'engagement, sur les 1  125,2 millions d'euros disponibles pour les activités opérationnelles, 23 % ont été utilisés sous la forme d'engagements individuels directs et 77 % sous la forme d'engagements globaux. Le faible taux d'exécution pour les engagements individuels s'explique par le retard général enregistré par le projet ITER et par les multiples demandes de modification formulées par l'OI ITER.

20.

La Cour des comptes constate que des progrès considérables ont été accomplis dans beaucoup de domaines. Au moment de l'audit (mars 2015), l'entreprise commune traitait encore un certain nombre de points essentiels pour la gestion de ses activités:

21.

Les procédures négociées ont constitué 58 % des 67 procédures de marchés opérationnels lancées en 2014 (contre 44 % en 2013). Même si l'entreprise commune opère dans un domaine technique très spécialisé, elle n'en doit pas moins renforcer la mise en concurrence dans les procédures de marchés. Pour ce qui est des subventions, la moyenne était d'une seule proposition par appel.

22.

Cinq procédures de marchés opérationnels ont été auditées. Les insuffisances suivantes ont été constatées:

23.

L'entreprise commune dispose d'un système lui permettant d'effectuer des audits (29) au niveau des adjudicataires dans le but de contrôler le respect des dispositions en matière d'assurance de la qualité (30).

24.

Quant au contrôle global et au suivi des marchés opérationnels (y compris les vérifications financières et de la conformité), ils figuraient dans les plans d'audit 2014 de la structure d'audit interne et du service d'audit interne de la Commission européenne (31).

25.

Quant aux audits ex post concernant les subventions (qui relèvent de la stratégie globale adoptée par l'entreprise commune en matière de contrôle et de suivi), ils n'étaient pas clôturés au moment de l'audit de la Cour.

26.

Le nouveau règlement financier applicable au budget général de l'Union (32) a été adopté le 25 octobre 2012 avec effet au 1er janvier 2013 (33). Le règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du nouveau règlement financier (34) est entré en vigueur le 8 décembre 2013. Au moment de l'audit, la réglementation financière de l'entreprise commune n'avait pas encore été modifiée de manière à tenir compte de ces changements.

27.

Dans le rapport d'activité 2014, le président du conseil de direction de l'entreprise commune souligne la nécessité de poursuivre toutes les mesures de maîtrise des coûts, tandis que le directeur rappelle que le système de contrôle interne a été encore renforcé et amélioré afin d'atténuer dûment les risques dont il est fait état dans le «paragraphe d'observations» du rapport de la Cour des comptes européenne relatif à l'exercice 2013 (35).

28.

La décision relative à la mise en œuvre de la politique industrielle de l'entreprise commune et de sa politique en matière de droits de propriété intellectuelle et de diffusion des connaissances a été adoptée par son conseil de direction le 27 juin 2013.

29.

Plusieurs actions liées à la mise en œuvre de la politique en matière de droits de propriété intellectuelle et de la politique industrielle ont été achevées en 2014 (36), tandis que quelques autres étaient toujours en cours (37) et que trois d'entre elles étaient suspendues dans l'attente de nouveaux développements (38). Une fois que ces actions auront été mises en œuvre, l'entreprise commune entend réaliser une analyse d'impact pour évaluer l'incidence des différentes mesures sur la réalisation des objectifs de la politique industrielle.

30.

L'une des mesures adoptées par l'entreprise commune en 2013 afin de susciter l'intérêt des industriels pour le projet ITER et de renforcer la concurrence consiste à offrir à ses contractants des droits exclusifs d'exploitation commerciale pour la propriété intellectuelle qu'ils génèrent hors du domaine de la fusion, et des droits non exclusifs pour celle qu'ils génèrent dans le domaine de la fusion.

31.

Pour atténuer le risque de non-respect de son obligation de conserver un droit d'accès à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle (connaissances de base et connaissances nouvelles) compris dans les contributions en nature de l'UE et être en mesure, le cas échéant, de transférer ce droit d'accès à l'organisation ITER, l'entreprise commune a adopté une clause contractuelle qui s'applique à ses activités.

32.

Les règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts applicables aux agents de l'entreprise commune ont été adoptées par son conseil de direction le 1er juillet 2014 (39). Conformément à l'article 6 de ces règles, un registre a été établi pour assurer le suivi des principaux cas. Il comprend des informations sur les agents concernés, le type de conflit d'intérêts et la situation à l'origine du conflit d'intérêts. L'entreprise commune a également mis en place la base de données contenant les déclarations générales d'intérêts, visée à l'article 7 des règles relatives aux conflits d'intérêts.

33.

En vertu de l'accord de siège conclu avec le Royaume d'Espagne le 28 juin 2007, des locaux permanents auraient dû être mis à la disposition de l'entreprise commune au plus tard en juin 2010. À la suite de contacts pris par l'entreprise commune avec les autorités espagnoles, une offre formelle a été soumise à l'entreprise commune le 10 mars 2015. Cette offre a été présentée au conseil de direction le 19 mars; les discussions avec les autorités espagnoles sont en cours.

34.

En 2014, l'entreprise commune a adopté plusieurs règles de la Commission relatives à l'application du statut des fonctionnaires (40). Au moment de l'audit (mars 2015), certaines règles spécifiques de la Commission devaient toutefois encore être adoptées (41).

17.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 422/51

1.

L’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de piles à combustible et d’hydrogène (l’«entreprise commune PCH»), sise à Bruxelles, a été créée en mai 2008 (1) pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2017 et est devenue autonome le 15 novembre 2010. En mai 2014 (2), le Conseil a abrogé le règlement initial et a prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 l’existence de l’entreprise commune, désormais dénommée «entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2» (l’«entreprise commune PCH 2») (3), et relevant du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (4).

2.

L’entreprise commune PCH a entre autres pour objectifs de soutenir les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration dans les États membres et dans les pays associés au septième programme-cadre (5), de manière coordonnée et en collaboration avec les entreprises et les organismes de recherche, afin de privilégier le développement d’applications commerciales de nature à faciliter de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène. Dans le cadre du programme «Horizon 2020», l’entreprise commune PCH 2 a pour objectifs de contribuer à relever le défi des énergies sûres, propres et efficaces et celui des transports intelligents, verts et intégrés, ainsi que de contribuer aux objectifs de l’initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l’hydrogène, grâce au développement dans l’Union d’un secteur d’activité solide, durable et concurrentiel au niveau mondial (6).

3.

Les membres de l’entreprise commune sont l’Union européenne, représentée par la Commission, ainsi que les groupements New Energy World Industry Grouping (NEW-IG) et New European Research Grouping on Fuel Cells and Hydrogen (N.ERGHY).

4.

La contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune PCH, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 470 millions d’euros, imputables sur le budget du septième programme-cadre de recherche, la part de ce montant affectée aux frais administratifs ne pouvant excéder 20 millions d’euros. La contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune PCH 2, qui couvre les frais administratifs et opérationnels, s’élève à 665 millions d’euros, imputables sur le budget du programme «Horizon 2020», la part de ce montant affectée aux frais administratifs ne pouvant excéder 19 millions d’euros (7). Les groupements actifs dans l’industrie et dans la recherche doivent prendre en charge 50 % des frais administratifs. Ils doivent en outre participer au programme par des contributions en nature, tant pour les projets (8) financés par l’entreprise commune PCH 2 que pour les activités complémentaires (9) ne faisant pas partie du plan de travail de l’entreprise commune PCH 2 mais contribuant aux objectifs de l’initiative technologique conjointe PCH.

5.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

13.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

14.

Les budgets initial et définitif pour 2014 adoptés par le comité directeur comprenaient respectivement 100,9 millions d’euros et 112,9 millions d’euros de crédits d’engagement, ainsi que 72,1 millions d’euros et 97,5 millions d’euros de crédits de paiement.

15.

Les taux d’utilisation des crédits d’engagement ont atteint respectivement 99,5 % et 96 % (contre 98,9 % en 2013). Ceux des crédits de paiement se sont élevés respectivement à 66,3 % et 74,5 % (contre 56,7 % en 2013), à la suite du report, à début 2015, du paiement de déclarations de coûts de projets anticipées à la fin de 2014.

16.

Au 31 décembre 2014, le programme de l’entreprise commune PCH au titre du 7e PC se composait de 155 conventions de subvention résultant de sept appels annuels organisés de 2008 à 2013. Les premiers contrats de subvention relevant du programme «Horizon 2020» seront signés en 2015.

17.

Pour le programme relevant du 7e PC, les délais moyens d’engagement et de paiement des préfinancements ont été respectivement de 370 jours et de 14 jours et ont pu être réduits respectivement à 280 jours et à 5 jours dans le cas du dernier appel à subventions.

18.

Les appels à propositions organisés entre 2008 et 2013 au titre du 7e PC ont donné lieu à des conventions de subvention pour un montant total de 450 millions d’euros, soit la contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune pour ses activités de recherche.

19.

Les règles financières de l’entreprise commune PCH 2 ont été adoptées le 30 juin 2014; elles reposent sur le règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé (15), eu égard aux exigences du règlement (UE) no 559/2014 du Conseil portant établissement de l’entreprise commune PCH 2.

20.

Conformément au plan de travail du service d’audit interne relatif à l’entreprise commune PCH pour 2014, la structure d’audit interne de l’entreprise commune a réalisé un audit de suivi sur les droits d’accès des utilisateurs aux outils informatiques du 7e PC et elle a fourni différents services d’assurance et de conseil, dont une évaluation du niveau des contributions en nature.

21.

L’entreprise commune PCH n’a fait l’objet d’aucun audit par le service d’audit interne de la Commission en 2014. Celui-ci a toutefois procédé à un examen limité de l’utilisation et de la diffusion des résultats de la recherche (16). Des plans d’action ont été établis et mis en œuvre pour les audits financiers réalisés au cours de l’année précédente par la structure d’audit interne de l’entreprise commune PCH et par le service d’audit interne de la Commission.

22.

Le comité directeur de l’entreprise commune PCH 2 a tiré parti de la possibilité qui lui était offerte par les règles financières de celle-ci de désigner le comptable de la Commission européenne comme comptable de l’entreprise commune PCH 2 à dater du 15 juillet 2014.

23.

En ce qui concerne le suivi et la communication des résultats de la recherche (17), l’entreprise commune PCH a utilisé les outils de la Commission européenne en les combinant avec les siens afin d’intégrer les résultats de la recherche dans le système de communication général de la Commission. Pour la première fois, le dernier rapport de suivi de la Commission relatif au 7e PC, publié en mars 2015 (18), comporte des données quantitatives sur les activités de l’entreprise commune PCH (19). En ce qui concerne les données qualitatives, celle-ci produit depuis 2011 un rapport annuel d’examen du programme (20), qui a pour objet l’évaluation des réalisations dans le cadre du portefeuille de projets financés par l’entreprise commune PCH au regard des objectifs stratégiques de cette dernière.

24.

Le cadre juridique du programme «Horizon 2020» requiert un suivi spécifique des résultats de la recherche, fondé sur des éléments probants quantitatifs et, le cas échéant, qualitatifs, parmi lesquels une appréciation du degré d’avancement par rapport aux indicateurs de performance (21). Afin de satisfaire aux exigences du programme «Horizon 2020» et de mieux contribuer à la diffusion des résultats de la recherche dans le cadre du 7e PC (en particulier lorsque les projets financés touchent à leur fin) (22), la coopération entre l’entreprise commune et la Commission sera renforcée pour améliorer la communication et la diffusion des résultats de la recherche (23).

25.

La Commission travaille à un modèle type pour les entreprises communes. Entre-temps, la procédure de l’entreprise commune PCH reste en vigueur.

26.

À la suite de la deuxième évaluation intermédiaire par la Commission (24), le comité directeur a adopté en date du 11 novembre 2014 un plan d’action en réponse aux recommandations formulées. La plupart des recommandations ont été mises en œuvre (25).

17.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 422/61

1.

L’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ci-après l’«entreprise commune IMI»), sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 pour une période de 10 ans (1) et est devenue autonome le 16 novembre 2009. En mai 2014 (2), le Conseil a abrogé le règlement initial et a confié à l’entreprise commune, désormais dénommée l’«entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2» (entreprise commune IMI 2) (3), de nouvelles tâches relevant du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (4). Il a en outre prolongé son existence jusqu’au 31 décembre 2024.

2.

En vertu du septième programme-cadre (5) (7e PC), l’entreprise commune IMI a pour objectif d’améliorer sensiblement l’efficience et l’efficacité du processus de mise au point des médicaments, afin, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs. Dans le cadre d’Horizon 2020, l’entreprise commune IMI 2 vise à accélérer la mise au point de médicaments innovants ainsi que l’accès des patients à ces médicaments, en particulier dans les domaines où un besoin médical ou social n’est pas satisfait. Pour ce faire, elle favorise la collaboration entre les principaux acteurs de la recherche en matière de santé, y compris les universités, l’industrie pharmaceutique, celles d’autres secteurs, les petites et moyennes entreprises (PME), les associations de patients et les autorités de réglementation des médicaments (6).

3.

Les membres fondateurs de l’entreprise commune sont l’Union européenne, représentée par la Commission européenne, et la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique (FEAIP). D’autres membres et partenaires associés peuvent également adhérer au programme.

4.

La contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune IMI, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 1 milliard d’euros à prélever sur le budget du 7e PC. La contribution financière de l’UE à l’entreprise commune IMI 2 dans le cadre d’Horizon 2020 se montera au maximum à 1,638 milliard d’euros, dont un montant maximal de 1,425 milliard d’euros pour fournir une contribution équivalente à celle de l’industrie pharmaceutique (7) et un montant maximal de 213 millions d’euros pour égaler les contributions supplémentaires des autres entreprises décidant de s’associer à l’entreprise commune IMI 2 en tant que partenaires associés. Les membres doivent contribuer à parts égales aux frais de fonctionnement (qui ne devraient pas dépasser 85,2 millions d’euros pour l’entreprise commune IMI 2).

5.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

13.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

14.

Le budget 2014 comprenait 223 millions d’euros de crédits d’engagement et 171 millions d’euros de crédits de paiement. Le taux d’exécution global s’est élevé à 92,4 % (contre 99,5 % pour 2013) en ce qui concerne les crédits d’engagement et à 73,9 % (contre 97,5 % pour 2013) en ce qui concerne les crédits de paiement.

15.

S’agissant des activités opérationnelles, le taux d’exécution a été de 93 % pour les crédits d’engagement et de 74 % pour les crédits de paiement (13). Cependant, les crédits d’engagement ont été engagés globalement, ce qui signifie qu’à la fin de 2014, aucune convention de subvention n’avait été signée à cet égard.

16.

Les appels à propositions organisés entre 2008 et 2013 au titre du 7e PC ont donné lieu à des conventions de subvention pour un montant total de 897 millions d’euros, soit 93 % de la contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune pour ses activités de recherche.

17.

Les contrôles opérationnels ex ante opérés sur le remboursement des coûts déclarés liés aux projets étaient insuffisamment documentés en ce qui concerne les aspects ci-après, pourtant cruciaux:

18.

Les règles financières de l’entreprise commune IMI 2 ont été adoptées le 7 juillet 2014; elles sont fondées sur le règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé (14), eu égard aux exigences du règlement (UE) no 557/2014 du Conseil portant établissement de l’entreprise commune IMI 2.

19.

En janvier 2014, le service d’audit interne (SAI) de la Commission a achevé un audit relatif au suivi des projets et à l’établissement de rapports sur la performance opérationnelle au sein de l’entreprise commune IMI. En avril 2015, l’ensemble des actions convenues pour faire suite aux recommandations avaient été entreprises (15). Le SAI assure le suivi de la mise en œuvre du plan d’action et il est prévu qu’une évaluation soit menée courant 2015 en ce qui concerne la clôture des recommandations.

20.

En outre, deux audits ont été achevés début 2015, l’un sur les contrôles ex ante des dépenses opérationnelles et l’autre sur l’évaluation des risques. L’entreprise commune IMI a donné suite à la recommandation sur les contrôles ex ante au moyen d’un plan d’action qui a été accepté par le SAI.

21.

S’agissant du suivi et de la communication des résultats de la recherche (16), l’entreprise commune IMI utilise ses propres outils afin d’intégrer ses résultats dans le système de communication général de la Commission. Pour la première fois, le dernier rapport de suivi de la Commission relatif au 7e programme-cadre (7e PC) et publié en mars 2015 (17) comporte des données quantitatives sur les activités de l’entreprise commune IMI (18). En ce qui concerne les données qualitatives, celle-ci diffuse, outre les informations fournies sur son site web, des analyses bibliométriques semestrielles des projets en cours (19), en vue de comparer les résultats des activités de recherche publiés dans le contexte de projets qu’elle soutient à ceux d’une sélection d’autres partenariats publics-privés. L’entreprise commune IMI a également élaboré des indicateurs de performance clés correspondant aux différents aspects de la réalisation des projets et elle utilise ces indicateurs pour mesurer les progrès accomplis.

22.

Le cadre juridique du programme Horizon 2020 requiert un suivi spécifique des résultats de la recherche, fondé sur des données quantitatives et, au besoin, qualitatives, y compris les progrès accomplis au regard des indicateurs de performance (20). Afin de satisfaire aux exigences du programme Horizon 2020 et de mieux contribuer à la diffusion des résultats de la recherche dans le cadre du 7e PC, la coopération entre l’entreprise commune et la Commission doit être renforcée dans toute la mesure du possible (21), particulièrement en ce qui concerne l’intégration plus poussée des données de l’entreprise commune IMI dans les systèmes de la Commission.

23.

La Commission travaille à un modèle type pour les entreprises communes. Entre-temps, la procédure de l’entreprise commune IMI reste en vigueur.

24.

Les recommandations résultant de la deuxième évaluation intermédiaire par la Commission ont été présentées au comité directeur le 29 octobre 2013. Un suivi des recommandations a été proposé et certaines actions clés (22) ont été intégrées dans le plan de mise en œuvre annuel 2014. Le directeur exécutif a régulièrement informé le comité directeur de l’avancement de ces actions. Les recommandations relatives à l’établissement de l’entreprise commune IMI 2 (23) sont en cours de mise en œuvre, et il est prévu que le bureau du programme assure un suivi et une évaluation consolidés des actions entreprises d’ici à la fin de 2015.

17.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 422/70

1.

L’entreprise commune SESAR, sise à Bruxelles, a été constituée en février 2007 (1) en vue de gérer la composante technologique du projet SESAR (Single European Sky Air Traffic Management Research — programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen) et a commencé à fonctionner de manière autonome le 10 août 2007. En juin 2014 (2), le Conseil a modifié le règlement initial et a prolongé la durée d’existence de l’entreprise commune jusqu’au 31 décembre 2024.

2.

Le projet SESAR a pour objet de moderniser la gestion du trafic aérien (air traffic management — ATM) européen. Il s’articule autour de trois phases:

3.

En application du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (3), le Conseil a confié à l’entreprise commune SESAR le soin de poursuivre ses travaux de recherche et d’innovation sur la gestion du trafic aérien et en particulier sur l’approche coordonnée, dans le cadre du ciel unique européen, afin d’atteindre les objectifs fixés en matière de performance. Le programme SESAR II relevant de «Horizon 2020» sera lancé au second semestre 2015 sous le nom de «SESAR 2020».

4.

L’entreprise commune SESAR a été conçue comme un partenariat public-privé. Les membres fondateurs sont l’Union européenne et Eurocontrol, représentées respectivement par la Commission et par son Agence. À la suite d’un appel à manifestation d’intérêt, 15 entreprises publiques et privées du secteur de la navigation aérienne sont devenues membres de l’entreprise commune. Parmi celles-ci figurent des constructeurs aéronautiques, des fabricants de matériel terrestre et d’appareillage de bord, des fournisseurs de services de navigation et des autorités aéroportuaires.

5.

Le budget pour la phase de développement du programme SESAR I s’élève à 2,1 milliards d’euros, financés à parts égales par l’Union européenne, Eurocontrol et les partenaires publics et privés. La contribution de l’Union européenne est à la charge du septième programme-cadre pour la recherche, du programme «Réseau transeuropéen de transport» et, pour SESAR 2020, du programme «Horizon 2020». Environ 90 % du financement provenant d’Eurocontrol et des autres parties prenantes prend la forme de contributions en nature.

6.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.