16.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 419/1

16.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 419/2

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0343/2012),

A.

considérant que l'ouverture des marchés nationaux dans le secteur économique important que constitue le crédit à la consommation, le renforcement de la concurrence, la prise en compte de différents niveaux de protection des consommateurs, l'élimination des distorsions de concurrence potentielles entre les opérateurs du marché et l'optimisation du marché intérieur sont une mission politique de l'Union européenne et servent les intérêts des consommateurs et des prêteurs;

B.

considérant que la directive sur le crédit aux consommateurs, qui prévoit une harmonisation complète ciblée dans 5 secteurs, en accordant aux États membres de faibles marges de manœuvre, qui concernent en particulier les différentes formes de transposition, a permis de créer un cadre juridique européen commun en vue de la protection des consommateurs;

C.

considérant que des entraves de nature juridique et pratique demeurent néanmoins;

D.

considérant que, comme il ressort de l'étude du Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive relative aux contrats de crédit aux consommateurs, certaines dispositions essentielles de la directive — par exemple, l'article 5 relatif aux informations précontractuelles — n'ont pas abouti à l'uniformisation recherchée des règles nationales de protection des consommateurs, du fait de différences d'interprétation et de mise en œuvre par les États membres;

E.

considérant que la transposition de la directive sur le crédit aux consommateurs n'a pas eu lieu en temps voulu dans tous les États membres, ni parfois de manière tout à fait correcte, du fait de la brièveté du délai de transposition ainsi que de la multiplicité et de l'ampleur des changements juridiques à apporter;

F.

considérant que, selon les statistiques, la prise transfrontalière de crédits à la consommation n'a pas augmenté depuis l'entrée en vigueur de la directive, ce qui pourrait s'expliquer par divers facteurs, par exemple linguistiques, mais également par les problèmes considérables que connaît le secteur financier et l'absence d'information suffisante des consommateurs sur les possibilités de crédit à la consommation transfrontalier et sur les droits dont les consommateurs jouissent lors de la conclusion de tels contrats;

G.

considérant que des pratiques adéquates en matière de protection des consommateurs dans le secteur du crédit jouent un rôle important dans la stabilité financière; considérant que la volatilité des taux de change fait peser des risques importants sur les consommateurs, notamment pendant les crises financières;

H.

considérant que l’excès de prêts en devises aux consommateurs a accru les risques et les pertes pour les ménages;

I.

considérant que, le 21 septembre 2011, le Comité européen du risque systémique a adopté une recommandation importante concernant les prêts en devises (CERS/2011/1);

J.

considérant qu'aux termes de l'article 27 de la directive, la Commission doit procéder à une révision portant sur certains aspects de la directive et considérant qu'elle a déjà commandé une étude préparatoire à cet effet;

K.

considérant qu'il juge très important d'être tenu informé des étapes intermédiaires et des résultats de la révision et d'avoir la possibilité de donner son avis;

1.

se félicite de ce que la Commission, pour préparer la révision de la directive, procède déjà à une étude de ses retombées sur le marché intérieur et sur la protection des consommateurs, afin de déterminer avec précision l'impact qu'elle aura sur la prise de crédit transfrontalier, et apprécie l'ampleur du travail que la Commission et les législateurs et établissements de crédit nationaux ont fourni;

2.

souligne qu'une amélioration du marché transfrontalier du crédit à la consommation peut apporter une valeur ajoutée européenne en favorisant le marché intérieur; estime qu'un tel résultat pourrait être obtenu, entre autres, en informant mieux les consommateurs sur la possibilité de prendre un crédit à la consommation dans d'autres États membres et sur les droits dont ils jouissent lors de la conclusion de tels contrats;

3.

observe que le volume des prises transfrontalières de crédit à la consommation est inférieur à 2 % du total du marché du crédit et qu'environ 20 % de ces prises de crédit ont lieu en ligne;

4.

fait observer que l'un des objectifs de la directive est d'assurer la disponibilité de l'information et, par conséquent, de faciliter le fonctionnement du marché unique également dans le domaine des prêts, et qu'il est donc nécessaire d'évaluer si le nombre de transactions transfrontalières augmente;

5.

estime que les dispositions relatives aux informations précontractuelles, les explications prévues à l'article 5, paragraphe 6, et l'évaluation de la solvabilité visée à l'article 8 jouent un rôle important pour ce qui est de sensibiliser les consommateurs aux risques liés aux prêts en devises étrangères;

6.

préconise, cependant, que les autorités de surveillance imposent aux établissements financiers de fournir aux consommateurs des explications personnalisées, complètes et facilement compréhensibles concernant les risques associés aux prêts en devises étrangères et concernant l'incidence sur les remboursements d'une dépréciation importante de la monnaie ayant cours légal dans l'État membre où le consommateur est domicilié ainsi que d'une hausse du taux d'intérêt étranger; estime que ces explications devraient être fournies avant la signature de tout contrat;

7.

prend acte des inquiétudes formulées dans certains États membres quant à la façon dont les informations précontractuelles sont présentées aux consommateurs au moyen du formulaire «informations normalisées européennes en matière de crédit aux consommateurs», lequel est d'une nature tellement technique qu'il compromet la capacité des consommateurs à réellement comprendre ces informations; estime que l'efficacité du formulaire «informations normalisées européennes en matière de crédit aux consommateurs» devrait être un aspect important de l'évaluation d'impact de la directive menée à bien par la Commission;

8.

se félicite de l'opération de contrôle «SWEEP» menée en septembre 2011 par la Commission, dont il est ressorti que 70 % des sites internet d'établissements financiers contrôlés omettaient des informations dans leur publicité et des informations importantes dans leur offre et présentaient les coûts de manière trompeuse et engage la Commission et les États membres à prendre des mesures adaptées pour y remédier; observe, dans ce contexte, que les règles relatives aux exemples représentatifs ne sont pas toujours utilisées comme elles le devraient et que des améliorations sont nécessaires à cet égard;

9.

demande que les publicités et les pratiques commerciales des établissements financiers soient strictement contrôlées afin d'éviter d'induire en erreur le consommateur ou de lui fournir des informations erronées lors de la promotion ou de la commercialisation d'un contrat de crédit;

10.

observe que certains États membres ont fait usage de la possibilité d'élargir le champ d'application à d'autres produits financiers, sans que cela ait apparemment mené à des incohérences;

11.

souligne que les dispositions législatives devraient prendre comme point de départ le cas général, les pratiques et les besoins du consommateur et du professionnel moyens, plutôt que de répondre à des abus peu nombreux de telle sorte que les informations fournies au consommateur en deviennent moins compréhensibles, transparentes et comparables;

12.

observe qu'une multiplication des règles ne se traduit pas automatiquement par une augmentation de la protection des consommateurs et qu'un excès d'informations peut davantage induire le consommateur en erreur que l'éclairer, précisément s'il manque d'expérience; reconnaît, à cet égard, l'expertise, l'assistance et l'éducation financière apportées par les associations de consommateurs et le rôle potentiel de celles-ci dans la restructuration des crédits au nom des ménages en difficulté;

13.

demande que les consommateurs aient le droit d'être informés sur le coût des services auxiliaires ainsi que sur leur droit de se procurer ces services, notamment les assurances, auprès d'autres fournisseurs; considère qu'il y a lieu d'imposer aux établissements financiers de distinguer ces services et les charges qu'ils entraînent des opérations relatives aux prêts classiques, et de définir clairement les services qui sont essentiels à l'octroi d'un prêt et ceux qui sont à la discrétion totale de l'emprunteur;

14.

estime qu'il conviendrait de se pencher sur les difficultés qui pourraient survenir lors de l'exercice du droit de rétractation dans le cas de contrats liés; souligne qu'il importe de signaler aux consommateurs que, s'ils exercent le droit de rétractation alors que le fournisseur ou le prestataire de service reçoit directement du prêteur le montant correspondant au paiement, au moyen d'un contrat accessoire, aucuns droits, commissions ou coûts ne doivent être mis à la charge des consommateurs en rapport avec le service financier fourni;

15.

demande à la Commission d'évaluer l'ampleur de la non-conformité aux obligations d'information dans les contrats où les intermédiaires ne sont pas liés aux exigences d'information précontractuelle de manière à déterminer comment protéger au mieux les consommateurs dans de telles situations;

16.

estime qu'il y a lieu d'accorder une attention particulière aux réglementations complexes en matière de remboursement anticipé;

17.

affirme que, avant toute modification du taux d'intérêt, il y a lieu d'avertir le consommateur, de manière à ce qu'il ait suffisamment de temps pour prospecter le marché et changer de prestataire de crédit avant que le changement prenne effet;

18.

constate qu'il y a lieu de clarifier l'interprétation du concept d'«exemple représentatif»;

19.

souligne qu'il y a lieu de garantir un calcul uniforme du taux annuel effectif global, de clarifier les points qui doivent l'être et d'assurer la cohérence avec tous les autres instruments juridiques;

20.

demande aux États membres de veiller à ce que les autorités nationales de surveillance aient toutes les compétences et ressources nécessaires pour s'acquitter de leurs tâches; invite les autorités nationales de surveillance à contrôler le respect des dispositions de la directive et faire appliquer celles-ci avec efficacité;

21.

souligne qu'à l'avenir, lors de la fixation des délais de transposition, il y a lieu de tenir plus grand compte des changements dans le droit national qu'implique le processus de transposition;

22.

demande aux États membres d'étendre le niveau existant de protection des consommateurs en matière de crédit, y compris à court terme, fourni sur l'internet, au moyen de services de messages courts (SMS) ou sur d'autres supports de communication à distance, de plus en plus fréquents sur le marché du crédit à la consommation, portant sur des montants inférieurs au seuil de 200 EUR et actuellement exclus du champ d'application de la directive;

23.

souligne qu'il n'y a actuellement pas de raison de remanier la directive mais qu'il convient plutôt de veiller à sa transposition et à son application correctes;

24.

estime que, dans un souci de transposition complète et correcte, il conviendrait d'évaluer les effets concrets de la directive avant que la Commission ne propose des modifications éventuellement nécessaires; invite la Commission à présenter au Parlement et au Conseil un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de la directive et une évaluation complète de son incidence sur la protection des consommateurs, en tenant compte des conséquences de la crise financière et du nouveau cadre juridique de l'Union pour les services financiers;

25.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

16.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 419/5

—

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (FUE), et en particulier ses articles 5, 6, 9, 147, 149, 151 et 153,

—

vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

—

vu la communication de la Commission du 23 novembre 2010 intitulée «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois: une contribution européenne au plein emploi» (COM(2010)0682) et sa résolution du 26 octobre 2011 à ce sujet (1),

—

vu la communication de la Commission du 23 novembre 2011 sur l'examen annuel de la croissance 2012 (EAC) (COM(2011)0815), le projet de rapport conjoint sur l'emploi annexé à celle-ci et sa résolution du 15 février 2012 sur l'emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2012 (2),

—

vu la communication de la Commission du 18 avril 2012 intitulée «Vers une reprise génératrice d'emplois» (COM(2012)0173),

—

vu la communication de la Commission du 3 octobre 2008 concernant une recommandation de la Commission relative à l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail (COM(2008)0639) et sa résolution du 6 mai 2009 (3) à ce propos,

—

vu l'enquête Eurostat de janvier 2012 et le communiqué de presse d'Eurostat du 8 février 2012 (4),

—

vu la communication de la Commission intitulée «Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale» (COM(2010)0758), l'avis du Comité économique et social européen à ce sujet (5) et sa résolution du 15 novembre 2011 s'y rapportant (6),

—

vu la décision du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010) (7),

—

vu la communication de la Commission du 2 juillet 2008 intitulée «Un agenda social renouvelé: opportunités, accès et solidarité dans l'Europe du XXIe siècle» (COM(2008)0412) et sa résolution du 6 mai 2009 à ce sujet (8),

—

vu la communication de la Commission sur la viabilité à long terme des finances publiques dans le contexte de la relance économique (COM(2009)0545) et sa résolution du 20 mai 2010 s'y rapportant (9),

—

vu la communication de la Commission du 9 juin 2010 intitulée «Donner un nouvel élan à la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels pour appuyer la stratégie Europe 2020» (COM(2010)0296) et sa résolution du 8 juin 2011 s'y rapportant (10),

—

vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées (11),

—

vu sa résolution du 1er décembre 2011 sur la lutte contre l'abandon scolaire (12),

—

vu le communiqué de Bruges sur la coopération européenne renforcée en matière d'enseignement et de formation professionnels pour la période 2011-2020, qui a été adopté le 7 décembre 2010 (13),

—

vu le document de travail des services de la Commission sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs européens communs en matière d'éducation et de formation («Progress Towards the Common European Objectives in the Education and Training») [SEC(2011)0526],

—

vu sa résolution du 6 juillet 2010 sur la promotion de l'accès des jeunes au marché du travail, le renforcement du statut des stagiaires, du stage et de l'apprenti (14),

—

vu la proposition de la Commission pour un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de l'Union européenne pour le changement social et l'innovation sociale (COM(2011)0609),

—

vu les cinq règlements et la directive sur la gouvernance économique de l'Union adoptés récemment (15),

—

vu la communication de la Commission du 20 décembre 2011 intitulée «Initiative sur les perspectives d'emploi des jeunes» (COM(2011)0933),

—

vu la communication de la Commission du 29 juin 2011 sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (COM(2011)0398),

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0263/2012),

A.

considérant que la crise économique et financière actuelle aura des effets à long terme, non seulement sur la croissance économique, mais aussi sur le taux d'emploi, le niveau de pauvreté et d'exclusion sociale, l'épargne publique ainsi que la quantité et la qualité des investissements sociaux en Europe;

B.

considérant que ces dernières années le lourd poids de la dette a été assumé par le secteur public et que, pour éviter un endettement excessif, la plupart des réponses récentes à la crise ont reposé principalement sur des objectifs à court terme visant à restaurer la stabilité des finances publiques, efforts nécessaires pour défendre notre économie; que ces mesures d'austérité et cet assainissement budgétaire doivent être associés à une stratégie d'investissement globale et ambitieuse en faveur de la croissance durable, de l'emploi, de la cohésion sociale et de la compétitivité ainsi qu'à une gouvernance sociale assurant un mécanisme solide de surveillance et de suivi des objectifs sociaux et en matière d'emploi de la stratégie Europe 2020;

C.

considérant que la stratégie de Lisbonne et la stratégie européenne pour l'emploi n'ont pas porté leurs fruits; que le succès de la stratégie Europe 2020 est incertain et requiert un engagement bien plus ferme qu'auparavant de la part des États membres et des institutions européennes sous la forme de mesures favorables à la compétitivité, à la croissance et à l'emploi;

D.

considérant que l'examen annuel de la croissance ainsi que le rapport conjoint sur l'emploi publiés récemment ont montré que, comme l'assainissement budgétaire n'a pas encore assez progressé et est toujours considéré comme une priorité, la majorité des États membres ne s'attellent pas suffisamment aux objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation de la stratégie Europe 2020;

E.

considérant que le taux de chômage est passé de 7,1 % en 2008 à plus de 10 % en janvier 2012 dans l'UE-27, avec de fortes disparités régionales, et touche en particulier les jeunes, les travailleurs peu qualifiés et les chômeurs de longue durée; que ce phénomène, associé au vieillissement de la population, crée un grave risque de perte de capital humain à plus long terme et pourrait avoir des répercussions irréversibles sur le marché du travail, notamment sur la création d'emplois, la croissance économique, la compétitivité et la cohésion sociale;

F.

considérant que 80 millions d'Européens sont actuellement exposés au risque de pauvreté et que le taux d'enfants et d'adultes vivant dans des ménages sans emploi est passé à près de 10 % en 2010; que cet élément, combiné à la pauvreté des enfants, à l'augmentation du nombre de travailleurs pauvres et au taux élevé de chômage des jeunes, conduira à une augmentation, voire à une pérennisation, du risque de pauvreté et d'exclusion sociale à l'avenir;

G.

considérant qu'en 2011 le taux de pauvreté des personnes de 16 à 24 ans était de 21,6 % en moyenne en Europe et que les jeunes ont une probabilité plus grande d'occuper des emplois précaires, à durée déterminée ou à temps partiel, et sont également davantage exposés au chômage; considérant que les emplois précaires ont fortement augmenté ces dernières années et que le chômage explose dans certains pays;

H.

considérant que, en partie en raison du manque d'investissements, les résultats de l'éducation et de la formation dans l'Union européenne sont toujours inadaptés pour répondre aux besoins du marché du travail et sont insuffisants pour répondre à la spécialisation croissante des emplois disponibles, ainsi qu'aux compétences nécessaires pour les futurs secteurs générateurs d'emplois;

I.

considérant que la pression sur les régimes d'assistance sociale a augmenté en raison de l'accroissement des dépenses, des baisses des recettes ainsi que des pressions visant à une réduction des coûts; que la faible croissance économique, la persistance de taux élevés de chômage de longue durée, le nombre croissant de travailleurs pauvres, le niveau de travail non déclaré et la hausse du chômage chez les jeunes devraient encore aggraver cette tendance;

J.

considérant que des investissements sociaux bien ciblés sont importants pour garantir un niveau d'emploi adéquat à l'avenir à la fois pour les femmes et les hommes, stabiliser l'économie, renforcer les compétences et les connaissances de la main-d'œuvre et accroître la compétitivité de l'Union européenne;

K.

considérant que les PME présentent un potentiel important de création d'emplois et jouent un rôle essentiel pour la transition vers une nouvelle économie durable;

1.

rappelle que les investissements sociaux, à savoir la fourniture et l'utilisation des fonds pour générer des bénéfices sociaux et économiques, visent à répondre aux risques sociaux émergents et aux besoins non satisfaits et se concentrent sur les politiques publiques et les stratégies d'investissement en capital humain qui aident et préparent les individus, les familles et les sociétés à s'adapter à diverses transformations, à gérer leur transition vers des marchés du travail en mutation et à relever d'autres défis, y compris par exemple l'acquisition de nouvelles compétences pour les futurs secteurs générateurs d'emplois;

2.

note que l'ensemble des services publics sociaux et de santé, des services éducatifs et des services relevant de ces secteurs qui sont achetés auprès de prestataires privés, entre autres, peuvent être considérés comme des investissements sociaux; rappelle que ces derniers sont définis dans les accords comme étant du ressort des États;

3.

souligne qu'une des caractéristiques les plus importantes des investissements sociaux est leur capacité à concilier les objectifs sociaux et économiques, et donc qu'ils devraient être traités non seulement comme des dépenses mais avant tout comme des investissements à double dividende qui apporteront des bénéfices réels à l'avenir, pour autant que les moyens soient correctement utilisés;

4.

note dès lors que les investissements sociaux ciblés devraient constituer un volet important des politiques économiques et de l'emploi de l'Union et des États membres ainsi que de leurs réponses à la crise, afin d'atteindre les objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation énoncés dans la stratégie Europe 2020;

5

estime que faciliter en priorité l'entrepreneuriat social et l'accès au microfinancement pour les groupes vulnérables et les groupes les plus éloignés du marché du travail est essentiel dans le contexte des investissements sociaux, dans la mesure où cela permet de créer de nouveaux emplois durables, répondant aux mutations persistantes des cycles économiques;

6.

relève que la crise exige une modernisation du modèle social européen, une nouvelle réflexion sur les politiques sociales nationales et une transition des États-providence, qui répondent principalement aux dommages causés par le dysfonctionnement du marché, vers des «États-providence activateurs», qui investissent dans les personnes et fournissent des instruments et des incitations en vue de promouvoir la création d'emplois durables et la croissance et de prévenir les distorsions sociales; note que la crise a encore renforcé la nécessité d'investir dans l'entrepreneuriat social;

7.

invite, à cet égard, les États membres et la Commission à maintenir un équilibre entre les actions permettant de relever les défis immédiats résultant de la crise et les actions à moyen et long termes, et à accorder une priorité particulière aux activités visant à:

8.

invite les États membres et la Commission à prendre des mesures pour: élaborer des politiques favorables à la croissance et à l'emploi (par exemple: un soutien plus efficace aux PME et des mesures d'activation de l'emploi et régimes d'assistance sociale plus efficaces et mieux ciblés); mettre en place l'apprentissage tout au long de la vie, des formations spécifiques liées aux secteurs en pénurie de main-d'œuvre et aux besoins des marchés du travail régionaux et locaux et des recyclages afin de soutenir l'employabilité des chômeurs de longue durée, et promouvoir l'amélioration des compétences tout au long de la vie, les formations professionnelles, les formations au travail et les stages rémunérés, en mettant particulièrement l'accent sur les jeunes et les travailleurs peu qualifiés; viser à ce que les travailleurs à temps plein puissent vivre de leur travail;

9.

insiste pour que l'emploi des jeunes soit un volet important de la stratégie d'investissement social; encourage les États membres à investir et à proposer des stratégies ambitieuses en vue d'éviter la perte d'une génération et d'améliorer l'accès des jeunes au marché du travail:

10.

insiste sur la responsabilité personnelle, considérant que chacun doit aussi penser à ce qu'il peut faire pour sortir vainqueur de la course aux talents;

11.

invite les États membres et la Commission à prendre toutes les mesures possibles pour améliorer les systèmes d'éducation à tous les niveaux: en insistant fortement sur la stratégie de développement de la petite enfance; en créant des conditions d'intégration dans les écoles; en prévenant le décrochage scolaire; en améliorant l'enseignement secondaire et en mettant en place des mécanismes d'orientation et de conseil; en améliorant les conditions d'accès des jeunes à l'enseignement supérieur ou leur accès direct au marché du travail; en mettant au point des instruments visant à mieux anticiper les futurs besoins de compétences et à renforcer la coopération entre les établissements d'enseignement, les entreprises et les services de l'emploi; en améliorant la reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi qu'en élaborant des cadres nationaux de certification;

12.

invite la Commission et les États membres à assurer un juste équilibre entre la sécurité et la flexibilité sur le marché du travail, par exemple par une mise en œuvre globale des principes de flexicurité, et à s'attaquer à la segmentation du marché du travail, en fournissant à la fois une couverture sociale adéquate aux personnes en période de transition ou travaillant dans le cadre de contrats de travail temporaire ou à temps partiel, et l'accès aux possibilités de formation, d'évolution de la carrière et de travail à temps plein; encourage les États membres à investir dans les services — comme les gardes d'enfants, les places à l'école et les structures d'accueil des personnes âgées par journée entière, abordables, à temps plein et de haute qualité — qui aident à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, à favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et à créer un cadre permettant de s'insérer ou de se réinsérer sur le marché du travail;

13.

encourage les États membres qui ne l'ont pas encore fait à mettre en place les réformes nécessaires afin de rendre leurs régimes de retraite viables, sûrs et inclusifs et de réduire le taux de dépendance économique de manière à conserver une main-d'œuvre suffisante, et à associer ces réformes à l'amélioration constante des conditions de travail et à la mise en œuvre de programmes de formation tout au long de la vie permettant des carrières professionnelles plus saines et plus longues;

14.

encourage les États membres à redoubler d'efforts pour inclure les investissements sociaux dans leurs objectifs budgétaires à moyen et long termes, ainsi que dans leurs programmes nationaux de réforme; invite le Conseil européen et la Commission à mieux contrôler la mise en œuvre et la réalisation des objectifs sociaux et en matière d'emploi de la stratégie Europe 2020;

15.

note que pour assurer une réalisation adéquate des objectifs sociaux et en matière d'emploi, le système de surveillance macroéconomique et budgétaire dans l'Union récemment élaboré doit être complété par une meilleure surveillance des politiques sociales et de l'emploi; invite par conséquent la Commission à envisager la création d'un tableau de bord des indicateurs communs en matière d'investissement social pour suivre les progrès accomplis à cet égard par les États membres et à l'échelle de l'Union et à promouvoir la responsabilité sociétale des entreprises, et notamment des PME, par la création d'un label social européen;

16.

invite les États membres à envisager la conclusion d'un «pacte d'investissement social» fixant des objectifs en matière d'investissement et créant un mécanisme de contrôle renforcé afin d'intensifier les efforts en vue d'atteindre les objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation de la stratégie Europe 2020; signale que ce «pacte d'investissement social» contiendrait, comme le «pacte pour l'euro plus» par exemple, une liste de mesures spécifiques sous forme d'investissements sociaux à prendre par les États membres selon un calendrier donné en vue d'atteindre les objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation conformément à l'examen annuel de la croissance et aux programmes nationaux de réforme; estime que cela devrait être soumis au cadre de surveillance régulière, avec un rôle fort de la Commission et du Parlement européen et la participation de toutes les formations concernées du Conseil;

17.

invite la Commission à prendre toutes les mesures possibles pour encourager et aider les États membres à signer le «pacte d'investissement social» et à mettre en place une évaluation des objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation dans le cadre du Semestre européen 2013;

18.

invite les États membres à s'assurer que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 contient les ressources budgétaires appropriées pour stimuler et soutenir les investissements sociaux en Europe et que les fonds disponibles pourront être utilisés de manière rationnelle et efficace, et à rendre les Fonds structurels, notamment le Fonds social européen, favorables aux investissements sociaux, en garantissant que les priorités de ceux-ci reflètent les besoins spécifiques des États membres; invite la Commission, lorsqu'elle le juge approprié, à mettre d'autres sources possibles de financement à disposition des États membres aux fins d'investissements sociaux;

19.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

16.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 419/10

—

vu sa résolution du 7 septembre 2010 sur des revenus équitables pour les agriculteurs: une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe (1),

—

vu la communication de la Commission intitulée «La promotion et l'information en faveur des produits agricoles: une stratégie à forte valeur ajoutée européenne pour promouvoir les saveurs de l'Europe» (COM(2012)0148),

—

vu le Livre vert de la Commission intitulé «La promotion et l'information en faveur des produits agricoles: une stratégie à forte valeur ajoutée européenne pour promouvoir les saveurs de l'Europe» (COM(2011)0436),

—

vu le régime de promotion horizontal établi par le règlement (CE) no 3/2008 du Conseil du 17 décembre 2007 (2) et son règlement d'application, à savoir le règlement (CE) no 501/2008 de la Commission du 5 juin 2008 (3),

—

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (4),

—

vu l'étude de 2011 intitulée «Évaluation des actions de promotion et d'information pour les produits agricoles» (5), commandée par la Commission,

—

vu le rapport de la Commission sur l'application du règlement (CE) no 3/2008 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (SEC(2010)1434),

—

vu les conclusions du Conseil des 15 et 16 décembre 2011 sur l'avenir de la politique de promotion agricole,

—

vu les propositions législatives de la Commission relatives à la réforme de la PAC, présentées le 12 octobre 2011 (COM(2011)0625/3, COM(2011)0627/3, COM(2011)0628/3, COM(2011)0629, COM(2011)0630/3, COM(2011)0631/3) et la proposition de règlement relative à «Une organisation commune de marché unique»,

—

vu l'avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission sur la promotion et l'information en faveur des produits agricoles: une stratégie à forte valeur ajoutée européenne pour promouvoir les saveurs de l'Europe (NAT/560),

—

vu l'avis du Comité économique et social européen sur le «Livre vert sur la promotion et l'information en faveur des produits agricoles: une stratégie à forte valeur ajoutée européenne pour promouvoir les saveurs de l'Europe» (NAT/525) (6),

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0286/2012),

A.

considérant qu'en mars 2012, la Commission a publié une communication sur l'information et la promotion qui devrait être suivie de propositions législatives d'ici la fin de cette année;

B.

considérant que le secteur agroalimentaire peut devenir un secteur fort et dynamique pour la croissance économique et l'innovation dans l'ensemble des États membres, notamment dans les zones rurales et au niveau régional, en augmentant les revenus agricoles, en créant des emplois et en générant de la croissance;

C.

considérant que les actions d'information et de promotion ont été introduites dans les années 1980 afin d'absorber les excédents agricoles et qu'elles ont servi, par la suite, à faire face à des crises de l'industrie agroalimentaire, comme l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en 1996 — mieux connue sous le nom de «maladie de la vache folle» — et le scandale des dioxines présentes dans les œufs en 1999;

D.

considérant que les actions d'information et de promotion sont aujourd'hui appelées à jouer un rôle plus large et plus constant, et doivent contribuer à obtenir une meilleure rentabilité des produits, à atteindre une plus grande équité compétitive sur les marchés extérieurs et à fournir des informations plus nombreuses et de meilleure qualité au consommateur;

E.

considérant que ces formes de soutien sont actuellement financées en vertu du règlement (CE) no 3/2008, connu sous le nom de «régime de promotion horizontal»; considérant qu'en 2011, une étude destinée à évaluer les politiques de promotion commandée par la Commission a conclu à l'absence de stratégie cohérente et globale de l'Union en matière d'information et de promotion;

F.

considérant que le règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés (OCM unique), actuellement révisé dans le cadre du processus de réforme de la PAC, soutient des actions de promotion spécifiques pour les secteurs du vin et des fruits et légumes dans le cadre de programmes plus vastes; considérant que des actions de promotion pour des produits relevant de régimes de qualité alimentaire sont actuellement financées dans le cadre de la politique de développement rural;

G.

considérant que la consommation de vin au sein de l'Union ne cesse de diminuer et qu'il n'existe pas de mesures européennes de promotion interne pour ce produit;

H.

considérant que les dépenses consacrées au régime de promotion horizontal dans le budget 2012 devraient avoisiner les 56 millions d'EUR, soit environ 0,1 % du total des dépenses au titre de la PAC;

I.

considérant qu'il importe également de tenir compte, à des fins budgétaires, des objectifs les plus récents de la politique d'information et de promotion de l'Union, et que ces objectifs ne se réduisent pas à restaurer la confiance des consommateurs après des situations de crise, mais consistent également à obtenir une meilleure rentabilité des produits, à réaliser une plus grande équité compétitive sur les marchés extérieurs et à fournir des informations plus nombreuses et de meilleure qualité au consommateur;

J.

considérant que les dépenses relatives à toutes les autres actions de promotion et d'information de la PAC, notamment au titre de l'OCM unique et de la politique de développement rural, sont comprises entre 400 et 500 millions d'EUR chaque année, soit toutefois moins de 1 % du total des dépenses de la PAC, ce qui est clairement insuffisant, surtout lorsqu'il s'agit de renforcer la compétitivité des produits européens sur le marché mondial;

K.

considérant que l'une des forces de la production alimentaire de l'Union réside dans la diversité et la spécificité de ses produits, qui sont dues à l'existence de différentes zones géographiques et de différentes méthodes traditionnelles et qui permettent d'obtenir des saveurs uniques, avec la diversité et l'authenticité que les consommateurs, tant de l'Union que d'ailleurs, recherchent de plus en plus;

L.

considérant que la politique de promotion de l'Union est un outil important de la PAC pouvant contribuer à la compétitivité et à la viabilité à long terme des secteurs agricole et alimentaire;

M.

considérant que l'Union a publié récemment une liste des allégations nutritionnelles et de santé autorisées, qui entrera en vigueur en décembre 2012, mettant ainsi fin à des années d'incertitude pour l'industrie agroalimentaire, en fournissant les instruments de marketing essentiels pour attirer l'attention des consommateurs et en leur donnant la possibilité de faire des choix plus informés;

N.

considérant que le secteur agricole et alimentaire de l'Union peut devenir plus compétitif au niveau mondial s'il réussit à promouvoir la diversité alimentaire européenne et le modèle européen de production, soumis à des exigences élevées en matière de qualité, de sécurité, de bien-être animal, de durabilité environnementale, etc., en incitant d'autres puissances agricoles à adopter ce modèle, dans l'optique de l'établissement de conditions équitables de production et d'une juste compétitivité commerciale;

O.

considérant que la mondialisation accrue du commerce implique certes des défis, mais ouvre en même temps de nouveaux marchés et de nouvelles possibilités de générer la croissance;

P.

considérant que le Conseil, dans ses conclusions sur l'avenir de la politique de promotion agricole de décembre 2011, déclare que «des actions d'information et de promotion devraient également être menées pour valoriser le potentiel de l'agriculture locale et de la distribution reposant sur des filières courtes», et que, comme l'a déjà indiqué la Commission, celles-ci doivent figurer dans les programmes de développement rural;

Q.

considérant la nécessité et l'importance de disposer d'instruments appropriés pour mener une politique qui favorise la promotion de l'agriculture et de l'alimentation européennes et contribue à la compétitivité des secteurs agricole et alimentaire, tirant parti de la diversité, de la valeur ajoutée et de la qualité de leurs produits;

R.

considérant le lien indissoluble qui unit l'agriculture européenne à l'industrie alimentaire, qui transforme 70 % des matières premières agricoles et commercialise des produits alimentaires, 99 % des entreprises européennes du secteur alimentaire et des boissons étant des PME et plus de 52 % étant situées en zone rurale, ce qui en fait des moteurs économiques et sociaux de l'environnement rural européen;

S.

considérant que l'aide accordée au titre de la PAC pour développer les filières courtes et les marchés locaux est financée par la politique de développement rural, ce qui constitue, de fait, la meilleure méthode, étant donné que ces initiatives sont de petite échelle, fortement localisées et qu'elles créent des emplois au niveau local;

T.

considérant que les produits traditionnels européens uniques ont un potentiel considérable de croissance et d'attrait pour les consommateurs sur des marchés tiers plus vastes, qu'ils tireraient parti de campagnes de promotion ciblées et renforcées tout en étant source d'emploi et de croissance dans les zones régionales;

U.

considérant que l'objectif des propositions législatives liées à la réforme de la PAC pour l'après-2013, en cours de négociation, visent à permettre à cette politique de contribuer pleinement à la stratégie Europe 2020;

V.

considérant que le règlement (CE) no 1234/2007 relatif à l'OCM unique contient des règles en matière de financement des régimes en faveur de la consommation de fruits et de lait à l'école; considérant que la proposition actuelle de réforme de l'organisation commune des marchés (COM(2011)0626) suggère de porter les taux de cofinancement de l'Union au profit du régime en faveur de la consommation de fruits à l'école de 50 % à 75 % des coûts (et de 75 % à 90 % dans les régions de convergence);

W.

considérant que les régimes en faveur de la consommation de fruits et de lait à l'école poursuivent également des objectifs pédagogiques parmi lesquels devrait figurer celui de donner aux élèves une meilleure idée de la manière dont les aliments sont produits et de la vie à la ferme;

X.

considérant que, lorsqu'elles sont mises en œuvre de manière efficace, les diverses campagnes de promotion contribuent à garantir que les produits agricoles européens sont reconnus en Europe et dans le monde entier et sensibilisent les consommateurs aux normes élevées en matière de sécurité alimentaire, de bien-être des animaux et de protection de l'environnement qui sont appliquées par les agriculteurs européens et font l'objet d'un suivi et d'améliorations permanents;

Y.

considérant que le règlement (CE) no 814/2000 vise à aider les citoyens à comprendre le modèle agricole européen et à sensibiliser l'opinion publique aux enjeux; considérant que la méconnaissance et les malentendus au sujet de l'agriculture et de la vie rurale sont probablement plus importants aujourd'hui qu'ils ne l'ont jamais été tout au long de l'histoire de l'Europe, et que, au nombre des faits pertinents mais ignorés du grand public figure en particulier l'augmentation considérable du coût de production agricole due aux obligations imposées par l'Union en matière de sécurité et d'hygiène alimentaire, d'assistance sociale aux travailleurs, de préservation de l'environnement et de bien-être animal, qui, souvent, ne sont pas mises en pratique par les concurrents agricoles directs de l'Union; considérant que, au nombre des faits pertinents qui suscitent le plus de confusion au sein du grand public figure en particulier la méconnaissance de la contribution notable qu'apporte l'agriculture à la réduction des gaz à effet de serre, ainsi que la longue liste des biens publics qu'elle produit;

1.

se félicite de la communication de la Commission «sur la promotion et l'information en faveur des produits agricoles: une stratégie à forte valeur ajoutée européenne pour promouvoir les saveurs de l'Europe», qui doit constituer un pas en direction de la valorisation de la production européenne, tant entre Européens qu'avec l'extérieur, et de l'augmentation de sa rentabilité;

2.

souscrit aux quatre principaux objectifs fixés par cette communication, à savoir augmenter la valeur ajoutée européenne du secteur alimentaire, adopter une stratégie politique plus attractive et sûre de son impact, et aboutir à une gestion plus simple et à plus de synergies entre les différents instruments de promotion;

3.

considère qu'une attention équivalente devrait être accordée à la politique de promotion sur le marché intérieur et sur le marché extérieur, étant donné que les deux composantes sont avantageuses pour les producteurs et les consommateurs;

4.

souligne que la politique de promotion de l'Union reste justifiée et importante sur le plan interne, aux niveaux local et régional et sur les marchés mondiaux en expansion;

5.

estime toutefois qu'il convient de définir plus clairement et de façon plus adaptée les objectifs de la politique de promotion de l'Union; souligne que les activités de promotion devraient porter sur tous les produits agroalimentaires qui s'inscrivent dans les modèles européens de qualité, dans la mesure où cela contribue à l'efficacité des activités de promotion et où cela répond aux exigences du consommateur; souligne également que par le soutien à une agriculture garante de la sécurité alimentaire, l'utilisation durable des ressources naturelles et le dynamisme des zones rurales stimulent la croissance et la création d'emplois;

6.

relève la nécessité d'une promotion générale et durable sur le marché intérieur afin de s'assurer que les consommateurs européens sont informés des caractéristiques et de la valeur ajoutée des produits agricoles européens qu'ils trouvent sur le marché;

7.

souligne qu'il est nécessaire, sur le marché extérieur, de préserver et de stimuler la part de marché des produits agricoles européens et de cibler de nouveaux marchés émergents en vue de trouver de nouveaux débouchés pour ces produits, tout en assurant une plus grande cohérence entre l'action de promotion et la politique commerciale de l'Union;

8.

estime qu'une définition claire, de la part de la Commission, des objectifs de la politique de promotion de l'Union constitue, outre la fixation d'orientations objectives pour les États membres, une première étape nécessaire vers un renforcement de la cohérence des actions et des synergies entre les différents instruments de promotion, et qu'elle est absolument indispensable au renforcement de la transparence dans la sélection des programmes au niveau national; relève que l'action de l'Union dans ce domaine doit compléter les initiatives nationales tout comme celles émanant du secteur privé;

9.

est d'avis que le budget consacré aux mesures d'information et de promotion devrait être nettement augmenté, compte tenu des derniers objectifs de la politique d'information et de promotion, notamment en ce qui concerne le régime de promotion horizontal; considère en outre que ce régime devrait se voir attribuer une rubrique autonome dans le budget général;

10.

souligne que le succès de l'agriculture européenne dépendra de sa capacité à accroitre ses parts de marché et à permettre au secteur très concurrentiel de l'industrie alimentaire de conserver une place importante au sein de l'économie et du commerce de l'Union;

11.

souligne la nécessité d'organiser de larges campagnes d'information des consommateurs dans l'Union et sur les marchés extérieurs à propos des normes européennes de production et des systèmes de certification;

12.

souligne que les actions de promotion horizontale menées en vertu du règlement (CE) no 3/2008 devraient contribuer à développer les marchés locaux et les filières courtes, à dynamiser le marché intérieur et à intensifier la commercialisation des produits européens sur les marchés extérieurs;

13.

se félicite de la proposition de la Commission d'introduire un quatrième type de mesure de promotion qui fournit un soutien technique; considère que cette proposition est essentielle pour l'efficacité de la politique de promotion, notamment au niveau extérieur;

14.

reconnaît le potentiel du système de «chapeau» unique pour les mesures d'information et de promotion;

15.

recommande le maintien du caractère générique des actions d'information et de promotion;

16.

affirme que la politique d'information et de promotion de l'Union devrait avoir trois objectifs principaux: sur les marchés locaux et régionaux, elle devrait miser sur la diversité et la fraîcheur des produits et sur la proximité entre producteurs et consommateurs, afin de dynamiser économiquement et de requalifier socialement la vie rurale; sur le marché intérieur, elle devrait tirer le meilleur parti de l'espace européen sans frontières et de ses 500 millions de consommateurs, en vue d'augmenter la production et de stimuler la consommation des produits européens; sur les marchés extérieurs, elle devrait valoriser les exigences élevées du modèle européen de production, en vue d'obtenir une valeur ajoutée pour le secteur agroalimentaire;

17.

propose à la Commission européenne de développer des chaînes d'approvisionnement courtes au niveau des marchés locaux et régionaux, en créant de nouvelles possibilités pour les agriculteurs et les autres producteurs intégrés en milieu rural et pour les associations d'agriculteurs et/ou d'agriculteurs et d'autres opérateurs intégrés en milieu rural, et de concevoir un large éventail d'instruments pour promouvoir le développement des zones rurales; estime également qu'elle devrait élaborer des guides aidant les agriculteurs à investir dans la qualité et la plus-value de leurs produits; estime qu'il convient également d'envisager d'investir dans la diffusion dans les médias (notamment via l'Internet);

18.

propose à la Commission qu'au niveau du marché intérieur, elle appuie davantage les efforts des producteurs européens pour être à même de répondre aux exigences croissantes des consommateurs en termes de qualité, d'hygiène alimentaire et de connaissances sur la provenance et sur le moment adéquat pour la consommation des produits frais, en promouvant ainsi la diversité des produits et de l'alimentation, et en faisant également connaître de nouveaux produits ou de nouvelles formes de présentation ou d'utilisation de produits traditionnels;

19.

demande donc l'élargissement de la dimension des programmes visant les marchés ou des produits cibles, en veillant à ce que les instruments de promotion mettent l'accent sur les caractéristiques révélatrices des normes de production et en mettant systématiquement en valeur le modèle de production européen, et plus spécifiquement les systèmes européens de qualité; estime également qu'il importe d'encourager les programmes plurinationaux qui couvrent plusieurs produits, étant donné que ce sont eux qui mettent en lumière la véritable dimension européenne du programme et qui, d'autre part, nécessitent plus spécifiquement une aide européenne; estime, à cet égard, qu'il convient de donner la priorité aux pays qui appliquent des programmes de production tenant compte des conditions et du potentiel du marché, et qui permettent en même temps que la Commission adapte l'aide à la zone désignée;

20.

demande instamment que les mesures d'information et de promotion soient rendues plus attrayantes pour les organisations professionnelles, grâce à une plus grande coopération entre les activités nationales et sectorielles en cours et une meilleure coordination avec les activités politiques, notamment avec les accords de libre-échange;

21.

affirme la nécessité d'introduire davantage de souplesse dans les programmes, afin qu'ils puissent s'adapter aux fluctuations des conditions du marché durant leur phase d'exécution; estime qu'il convient, à cette fin, de réduire également le niveau de détail exigé lors de la présentation des programmes.

22.

réclame une meilleure évaluation des programmes au moyen d'un système rigoureux d'appréciation sur la base d'indicateurs concrets, tels que l'augmentation du marché et la création d'emplois; est d'avis que la durée du processus de sélection devrait être plus courte et qu'il convient d'envisager la possibilité d'anticiper les paiements aux organisations;

23.

salue les bons résultats obtenus par la Commission grâce à sa politique actuelle d'information et de promotion en faveur des produits agricoles, mais demande que cette politique soit simplifiée et améliorée, car il est particulièrement important de réduire les charges administratives, notamment par la réduction du nombre de rapports exigés par la Commission; considère qu'il serait souhaitable que celle-ci élabore un manuel simple et complet qui aide les bénéficiaires potentiels à respecter les règles et les procédures associées à cette politique;

24.

attire l'attention de la Commission sur le fait que, au niveau des marchés extérieurs, la production de denrées alimentaires de qualité ne suffit pas, en soi, pour assurer une bonne position sur le marché, et qu'il est donc indispensable d'investir dans des programmes de promotion; estime que ces programmes devraient être précédés d'études de marché dans les pays tiers, qui pourraient être cofinancés; est d'avis qu'il convient en outre d'envisager la possibilité de soutenir des projets pilotes dans des pays tiers ciblés en tant que nouveaux marchés potentiels;

25.

invite à stimuler le développement d'associations et d'entreprises européennes et à encourager leur participation à des forums mondiaux, en rivalisant de qualité, en privilégiant la spécialisation et la diversité, ce qui nécessitera d'aider les agriculteurs et les coopératives à appliquer leurs stratégies propres et leurs capacités d'exportation, y compris par une assistance technique aux producteurs;

26.

réclame la possibilité de promouvoir l'origine des produits qui ne sont pas couverts par les dénominations de qualité, en mettant l'accent sur leurs caractéristiques et leurs qualités;

27.

affirme que la politique d'information et de promotion de l'Union en ce qui concerne les produits européens devrait bénéficier d'un étiquetage propre qui identifie ceux-ci à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union;

28.

invite la Commission à sensibiliser davantage les consommateurs au fait que les normes agricoles européennes sont les plus exigeantes du monde en termes de qualité, de sécurité, de bien-être animal et de durabilité environnementale, etc., ce qui se répercute sur le prix final du produit; est convaincu qu'il convient d'informer les consommateurs avec transparence de la façon d'identifier les produits européens et de leurs caractéristiques, afin qu'ils évitent le risque d'acheter des produits contrefaits et soient en mesure de décider quoi acheter;

29.

est d'avis que les produits de qualité sont ceux qui sont liés à des méthodes de production spécifiques, des origines géographiques, des traditions ou des contextes culturels, et relève qu'il existe déjà des régimes de protection dans ce domaine sous la forme d'appellations d'origine protégée (AOP), d'indications géographiques protégées (IGP), de produits biologiques ou de spécialités traditionnelles garanties (STG); demande un nouveau régime d'«agriculture locale et de vente directe» afin de couvrir les produits de qualité locaux destinés à être consommés dans leur région de production;

30.

estime que la mention de l'origine européenne devrait être privilégiée en tant que principal marqueur d'identité dans toutes les actions de promotion et d'information, tant sur le marché intérieur que dans les pays tiers; est d'avis que la mention supplémentaire de l'origine nationale pourrait être envisagée pour les pays tiers lorsque cette identité est forte et contribue à souligner la diversité de l'offre de produits alimentaires;

31.

souligne que, en ce qui concerne les marques privées, il est indispensable de rechercher un équilibre entre la promotion générique et celle des marques afin de contribuer à renforcer l'efficacité des campagnes de promotion dans les pays tiers; se rallie à l'avis de la Commission selon lequel les marques ont un effet de levier dans ce type d'activités pour lesquelles il est logique de compléter la promotion générique par l'établissement de liens avec les opérateurs économiques à travers la promotion de produits et de marques, ce qui permet d'influer davantage sur les importateurs et, ainsi, sur les consommateurs; estime, de plus, que l'inclusion des marques privées dans les activités de promotion incitera davantage les entreprises à participer et relève qu'il convient de tenir compte du fait que, en fin de compte, ce sont les entreprises qui cofinancent ces mesures;

32.

fait observer que les régimes de qualité permettent aux agriculteurs, dans la mesure où ils sont organisés, d'appliquer des mesures de gestion de l'offre et de stabilisation des prix, ce qui augmente leurs chances de gagner dignement leur vie grâce à l'agriculture, et que ces régimes sont donc les plus à même de renforcer la «valeur ajoutée européenne», conformément aux priorités de la Commission;

33.

estime indispensable d'assurer une protection plus efficace des produits soumis aux normes de qualité vis-à-vis des partenaires commerciaux de l'Union; demande la prise en compte intégrale des indications géographiques et une meilleure protection de celles-ci dans les accords commerciaux bilatéraux et interrégionaux ainsi qu'au niveau de l'Organisation mondiale du commerce;

34.

souligne la nécessité de modifier les dispositions du cadre de cofinancement relatives à la promotion des produits soumis à des normes de qualité en vue d'accroître la participation financière de l'Union;

35.

note que l'entrée en application des informations autorisées sur la relation entre des substances spécifiques présentes dans les denrées alimentaires et l'amélioration de la santé renforcera la transparence en matière de promotion de produits pour des raisons de santé;

36.

se félicite de la demande croissante en produits biologiques et demande que leur production et leur promotion soient stimulées de manière plus active;

37.

souligne la nécessité d'encourager les produits locaux des zones de montagne et des régions insulaires ainsi que d'accroître la participation financière de l'Union en faveur de ces produits;

38.

demande à la Commission d'insister davantage, dans ses actions de promotion extérieure, sur l'engagement du secteur agricole de l'Union en faveur de méthodes agricoles plus durables, de la variété et de la qualité, et sur les coûts supplémentaires qui en découlent, et de faire davantage et mieux connaître les campagnes de promotion et les logos de l'Union;

39.

est favorable à la mise en place d'une assistance technique en direction notamment des petites et moyennes entreprises, afin de les aider à définir leurs propres stratégies de marketing et à analyser leurs cibles commerciales;

40.

propose la création d'une plateforme Internet dédiée à l'échange de projets éventuels et de bonnes pratiques, afin de disposer d'un outil favorisant la mise en place de campagnes promotionnelles au niveau européen;

41.

souligne que la réforme de la PAC vise à améliorer l'organisation de la production, la durabilité et la qualité des produits agricoles; estime que la politique de promotion de l'Union devrait permettre de déployer tout le potentiel du secteur alimentaire afin de stimuler la croissance et l'emploi au sein de l'économie européenne;

42.

invite la Commission à identifier, le cas échéant, des modalités de gestion différentes entre le marché intérieur et les marchés extérieurs, ainsi que pour les programmes multi-pays ou les programmes de crise dans ses futures propositions législatives en matière de promotion des saveurs de l'Europe;

43.

estime qu'il est nécessaire de définir une stratégie européenne d'information et de promotion offrant un meilleur ciblage des marchés et des produits ou messages à mettre en valeur, en tenant compte des négociations d'accord de libre-échange, des marchés les plus porteurs, et en évitant ainsi le saupoudrage et la dispersion des moyens;

44.

salue la proposition de la Commission consistant à augmenter les taux de cofinancement de l'Union au profit du régime en faveur de la consommation de fruits à l'école dans le contexte de la crise économique qui perdure;

45.

demande à la Commission de prendre des mesures pour inciter tous les États membres à mettre davantage l'accent sur la nature pédagogique des régimes en faveur de la consommation de fruits et de lait à l'école et à intégrer pleinement ces régimes dans le deuxième pilier du système de soutien à l'agriculture;

46.

demande à la Commission d'évaluer le lancement, sur le marché de l'Union, de campagnes d'information sur une consommation responsable de vins européens de qualité destinées à la population adulte; estime qu'outre la consommation modérée de ces vins, ces campagnes devraient mettre en avant les origines culturelles, les propriétés qualitatives et les caractéristiques propres aux vins européens;

47.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

16.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 419/17

—

vu la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale (ci-après «la directive») (1),

—

vu le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen: Rapport sur la mise en œuvre et les effets de la directive «droit de suite» (2001/84/CE) (COM(2011)0878),

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0326/2012),

A.

considérant que le droit de suite est un droit d'auteur consacré par l'article 14 ter de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques;

B.

considérant que la directive favorise l'harmonisation des conditions essentielles pour l'application du droit de suite afin de lever les obstacles potentiels à la réalisation du marché intérieur;

C.

considérant que l'adoption de la directive était importante pour les artistes, pas uniquement pour leurs initiatives visant à obtenir la reconnaissance et un traitement équitable en tant que personnes créatives, mais aussi pour leur rôle en tant que contributeurs aux valeurs culturelles; considérant cependant que des inquiétudes demeurent concernant ses conséquences pour les marchés européens de l'art, et en particulier les nombreuses maisons de vente aux enchères et les nombreux marchands d'art de plus petite taille et spécialisés au sein de l'Union;

D.

considérant que la directive n'a été pleinement mise en œuvre dans tous les États membres qu'au 1er janvier 2012;

E.

considérant que la part de l'Union sur le marché mondial des œuvres d'artistes vivants a considérablement décliné au cours de ces dernières années;

F.

considérant que la création artistique contribue au développement permanent de la vie et du patrimoine culturels de l'Union;

G.

considérant que le marché de l'art et des antiquités contribue significativement à l'économie mondiale, y compris aux entreprises qu'il soutient, en particulier dans les industries de la création;

H.

considérant que la directive fait peser des contraintes administratives sur les marchands d'art et désavantage commercialement les marchands d'art de l'Union par rapport à ceux des pays tiers;

1.

note que le marché de l'art a connu une année record en 2011 et que le produit de ventes annuel a atteint 11,57 milliards d'USD, soit une augmentation de plus de 2 milliards d'USD par rapport à 2010 (2); souligne que le marché de l'art et des antiquités contribue significativement à l'économie mondiale, y compris aux entreprises qu'il soutient, en particulier dans les industries de la création;

2.

observe qu'en 2011 le marché européen de l'art a connu une forte progression; le Royaume-Uni conserve une part de marché de 19,4 % du marché mondial avec une augmentation de 24 % du volume des ventes; la France détient 4,5 % de part de marché pour un volume d'affaire en hausse de 9 %; enfin l'Allemagne, avec une part de marché de 1,8 %, a connu une hausse des ventes de 23 % (3);

3.

note que le marché chinois s'est adjugé 41,4 % du marché mondial en 2011, devançant les États-Unis qui ont reculé de 3 % en chiffre d'affaires et de 6 % en part de marché, passant de 29,5 % en 2010 à 23,5 % en 2011 (4);

4.

souligne l'impressionnante ascension de la Chine; remarque toutefois que ce marché de l'art est actuellement confiné aux seuls artistes provenant de ce pays;

5.

observe que la tendance générale de déplacement du centre de gravité du marché de l'art vers les pays émergents est liée à la globalisation, à l'essor de l'Asie et à l'apparition de nouveaux collectionneurs dans ces pays;

6.

note avec satisfaction que des États tiers envisagent l'introduction du droit de suite dans le droit national; observe en particulier qu'aux États-Unis une proposition de loi a été déposée le 12 décembre 2011, visant à imposer un droit de suite de 7 % sur la revente d'œuvres d'art contemporain; observe qu'en Chine, le projet de loi sur le droit d'auteur prévoit également l'introduction d'un droit de suite (article 11 (13));

7.

rappelle que les montants des droits de reproduction et de représentation sont relativement négligeables pour les arts graphiques et plastiques, pour lesquels les recettes proviennent de la vente ou de la revente des œuvres;

8.

insiste sur le fait que le droit de suite garantit une continuité de rémunération pour les artistes qui, très souvent, cèdent leurs œuvres à bas prix au début de leur carrière;

9.

rappelle que le rapport de la Commission sur la mise en œuvre et les effets de la directive et les statistiques provenant du secteur ne suggèrent pas que le droit de suite ait une incidence négative sur le marché de l'art en Europe;

10.

invite la Commission à évaluer les incidences du fonctionnement du marché de l'art en général, y compris les difficultés administratives auxquelles sont confrontées les maisons de vente aux enchères et les marchands d'art de plus petite taille et spécialisés;

11.

rappelle que plusieurs dispositions de la directive assurent une application équilibrée du droit de suite, prenant en compte les intérêts de toutes les parties prenantes, notamment la dégressivité des taux applicables, le plafonnement du droit à 12  500 EUR, l'exclusion des petites ventes et l'exonération des reventes pour le premier acheteur; souligne toutefois que la directive fait peser des contraintes administratives sur les marchands d'art;

12.

note que le droit de suite en faveur d'un auteur vivant d'une œuvre d'art originale peut être un outil utile pour éviter la discrimination contre les artistes;

13.

rappelle que le marché de l'art a été évalué à 10 milliards d'USD en 2010 et à près de 12 milliards d'USD en 2012 dont le droit de suite ne représente que 0,03 %; considère qu'il s'agit d'un marché important qui doit assurer aux artistes et à leurs héritiers une rémunération équitable;

14.

constate que les études et statistiques du marché de l'art ne suggèrent pas que le droit de suite ait un impact négatif sur la localisation du marché de l'art et le niveau des chiffres d'affaires;

15.

rappelle que la directive n'a été totalement mise en œuvre dans l'ensemble des États membres qu'au 1er janvier 2012 bien que le droit de suite ait été d'ores et déjà reconnu dans de nombreux États membres depuis plusieurs décennies;

16.

souligne qu'il importe d'apporter un soutien actif aux artistes locaux, y compris aux plus jeunes;

17.

considère qu'il est prématuré de procéder à une nouvelle analyse de la directive dès 2014, comme le propose la Commission, et propose que cette analyse soit effectuée en 2015 (soit 4 ans après l'évaluation faite en décembre 2011);

18.

incite la Commission à réexaminer, dans son prochain rapport d'évaluation, la pertinence des taux applicables, les seuils ainsi que la pertinence des catégories de bénéficiaires de la directive;

19.

invite la Commission à collaborer étroitement avec les parties prenantes pour renforcer la position du marché européen de l'art et remédier à certaines difficultés, comme l'«effet de cascade», et aux difficultés administratives des maisons de vente aux enchères et des marchands d'art de plus petite taille et spécialisés;

20.

salue les initiatives prises par des États tiers pour introduire le droit de suite et prie instamment la Commission de poursuivre ses efforts au sein des enceintes internationales en vue de renforcer la position du marché de l'art européen sur la scène mondiale;

21.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

16.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 419/19

—

vu les articles 26 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu le Livre vert de la Commission publié le 11 janvier 2012 intitulé «Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile» (COM(2011)0941, dénommé ci-après «le livre vert»),

—

vu la communication de la Commission du 11 janvier 2012 intitulée «Un cadre cohérent pour renforcer la confiance dans le marché unique numérique du commerce électronique et des services en ligne» (COM(2011)0942),

—

vu la consultation publique organisée par la Commission sur le livre vert entre le 11 janvier 2012 et le 11 avril 2012,

—

vu la conférence sur les paiements par carte, par internet et par téléphone mobile, organisée par la Commission le 4 mai 2012,

—

vu le règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009 (1),

—

vu le document d'information de mars 2012 sur l'application effective des règles de concurrence dans le secteur des paiements, compilé par le sous-groupe «secteur bancaire et paiements du réseau européen de la concurrence» (2),

—

vu les recommandations formulées par la Banque centrale européenne en avril 2012 relatives à la sécurité des paiements sur Internet (3),

—

vu la réponse du contrôleur européen de la production des données (CEPD), du 11 avril 2012, à la consultation publique lancée par la Commission sur le Livre vert «Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile» (4),

—

vu le document de travail du Comité économique et social européen du 22 mai 2012 sur le livre vert (INT/634),

—

vu la décision de la Commission du 24 juillet 2002 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE dans l'affaire COMP/29.373 — Visa international (5),

—

vu la décision de la Commission du 19 décembre 2007 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 53 de l'accord EEE dans les affaires COMP/34.579 — MasterCard, COMP/36.518 — EuroCommerce et COMP/38.580 — Commercial Cards (6),

—

vu l'arrêt rendu par le Tribunal le 24 mai 2012 dans l'affaire MasterCard et autres contre Commission européenne (7),

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0304/2012),

A.

considérant que le marché européen des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile est aujourd'hui toujours fragmenté entre les États membres et que seuls quelques grands acteurs sont en mesure d'être acceptés par les commerçants et d'opérer au niveau transfrontalier;

B.

considérant que la position dominante de deux prestataires non européens de services de paiement par carte peut conduire à des frais excessifs et injustifiés pour les consommateurs comme pour les commerçants, situation dont tirent avantage leurs banques respectives (banques «émettrice» et «acquéreuse»), comme la Commission le relève dans son livre vert;

C.

considérant que le développement et l'utilisation plus large des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile peuvent également contribuer à la croissance et à la diversification du commerce électronique en Europe;

D.

considérant que la part et la diversité des paiements par internet et par téléphone mobile progressent de façon régulière en Europe et dans le monde;

E.

considérant que le progrès technique permet de remplacer progressivement les systèmes de paiement par carte par d'autres moyens de paiement électroniques et mobiles;

F.

considérant que le livre vert n'aborde pas les coûts et les avantages pour la société des paiements en espèces ou par chèque par rapport aux paiements par carte, par internet et par téléphone mobile, ce qui rend impossible toute analyse comparative des coûts et des avantages pour la société des paiements en espèces ou par chèque sur le plan économique et du bien-être;

G.

considérant que le modèle opérationnel actuel des paiements par carte permet des commissions multilatérales d'interchange (CMI) trop élevées qui semblent parfois excéder le coût réel du financement du système et constituent un obstacle majeur à la concurrence sur le marché des paiements;

H.

considérant que les acquisitions transfrontalières ne constituent actuellement une option ouverte qu'à un nombre limité d'acteurs; considérant que ces accords pourraient élargir l'éventail des choix offerts aux commerçants et dès lors accroître la concurrence et réduire les coûts supportés par les consommateurs;

I.

considérant que les majorations pour l'utilisation des paiements par carte ne sont pas autorisées dans certains États membres, mais qu'elles sont largement utilisées dans d'autres et que des majorations excessives sont pratiquées au détriment des consommateurs, car les prestataires de services de paiement ne proposent généralement pas d'autres méthodes de paiement que celles qui donnent lieu à des majorations;

J.

considérant que le cadre régissant les paiements par carte dans l'espace unique de paiements en euros (SEPA Cards Framework) fait obligation de permettre aux clients d'utiliser des cartes à usage général pour effectuer des paiements et des retraits d'espèces en euros dans l'ensemble de la zone SEPA avec la même facilité et la même commodité qu'ils le font dans leur pays d'origine. Le fait qu'ils utilisent leur(s) carte(s) dans leur propre pays ou dans un autre pays de la zone SEPA ne devrait faire aucune différence. Il ne devrait plus subsister de système de carte à usage général ciblé exclusivement sur un seul pays, ni de système de carte exclusivement conçu pour un usage transfrontalier au sein du SEPA;

K.

considérant que l'on peut s'attendre à ce qu'une migration réussie vers le SEPA donne une impulsion au développement de moyens de paiement paneuropéens innovants;

1.

félicite la Commission pour la présentation de son livre vert; juge très pertinentes les réflexions conduites et les questions soulevées et approuve pleinement les objectifs énoncés, visant à une concurrence accrue, à davantage de choix, à une innovation renforcée et à une sécurité de paiement accrue ainsi qu'à une plus grande confiance des clients;

2.

partage l'avis de la Commission, selon lequel il est nécessaire de distinguer entre trois marchés de produits différents pour ce qui est des systèmes de cartes bancaires à quatre parties; premièrement, un marché dans lequel les différents systèmes de cartes se font concurrence pour compter des établissements financiers parmi leurs clients émetteurs ou acquéreurs; ensuite, un premier marché «en aval», dans lequel les banques émettrices se livrent concurrence pour les opérations des titulaires de cartes bancaires («le marché émetteur»); et, enfin, un second marché «en aval», dans lequel les banques acquéreuses se livrent concurrence auprès des commerçants («le marché acquéreur»); estime qu'il convient de renforcer la libre concurrence sur chaque marché;

3.

relève l'importance que revêt une autorégulation du marché fondée sur la coopération entre toutes les parties prenantes, mais reconnaît que l'autorégulation ne peut produire les résultats souhaités dans des délais acceptables en raison de conflits d'intérêts; attend de la Commission qu'elle présente les propositions législatives nécessaires pour contribuer à garantir la mise en place d'un véritable SEPA pour les paiements par carte, par internet et par téléphone mobile et relève, à cet égard, l'importance de la prochaine révision de la directive sur les services de paiement;

4.

souligne qu'il est nécessaire d'avoir une vision claire et globale d'un SEPA pour les paiements par carte, par internet et par téléphone mobile et de fixer les orientations et délais nécessaires pour réaliser l'objectif essentiel consistant à supprimer toute différence entre les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux;

5.

souligne qu'il est nécessaire de progresser dans le sens d'un système de compensation et de règlement en temps réel, qui est déjà techniquement réalisable et est utilisé pour certains paiements, et souligne que le passage à une économie en temps réel devrait constituer un objectif important à l'échelle de la zone SEPA et qu'un système interbancaire avancé en temps réel devrait être accessible dans toute la zone SEPA;

6.

est dès lors d'avis que tous les systèmes nationaux de paiement par carte, par téléphone mobile et par internet devraient adhérer ou passer à un système paneuropéen conforme au SEPA, en sorte que tous les paiements par carte, par téléphone mobile et par internet soient acceptés dans l'ensemble de la zone SEPA, et estime que la Commission devrait formuler une suggestion quant à la période nécessaire pour cette transition;

7.

fait observer que tous les terminaux devraient pouvoir accepter toutes les cartes et satisfaire aux exigences d'interopérabilité, et souligne dès lors qu'il convient d'éliminer toutes les entraves techniques résultant de différences quant aux exigences de fonctionnalité et de certification applicables aux terminaux, sachant que des normes et règles communes et des logiciels de terminaux normalisés renforceraient la concurrence;

8.

estime qu'une approche autorégulatrice pour le marché européen intégré des paiements n'est pas suffisante; invite la Commission à prendre des dispositions législatives pour garantir la sécurité des paiements, une concurrence loyale, l'inclusion financière, la protection des données personnelles et la transparence pour les consommateurs;

9.

invite la Commission à réformer la gouvernance du SEPA pour garantir un processus décisionnel démocratique, transparent et servant l'intérêt public; estime que cela requiert un rôle plus actif et prépondérant de la Commission et de la Banque centrale européenne (BCE) dans la gouvernance du SEPA ainsi qu'une représentation équilibrée de toutes les parties prenantes au sein des organes de décision et d'exécution du SEPA, garantissant une participation suffisante des utilisateurs finals;

10.

se dit préoccupé par la règlementation excessivement stricte des marchés des paiements par internet et par téléphone mobile à ce stade étant donné que ces méthodes de paiement sont toujours en cours de développement; estime que toute initiative réglementaire dans ce domaine risque de mettre indûment l'accent sur des instruments de paiement existant déjà et, partant, de décourager l'innovation et de fausser le marché avant même qu'il ne soit développé; demande à la Commission d'adopter une approche appropriée à l'égard des futures méthodes de paiement par internet et par téléphone mobile dans toute proposition future, garantissant un haut niveau de protection des consommateurs, et notamment des consommateurs vulnérables;

11.

souligne, alors que les paiements électroniques jouent un rôle de plus en plus important en Europe et dans le monde, que de sérieux obstacles persistent pour atteindre un marché unique européen du numérique pleinement et efficacement intégré, compétitif, innovant, sûr, transparent et respectueux des consommateurs en ce qui concerne ces formes de paiements;

12.

note que dans la crise actuelle, il est essentiel de prendre des mesures pour stimuler la croissance économique et la création d'emplois et relancer la consommation; note que si le marché numérique offre de grandes possibilités pour atteindre ces objectifs, l'Union européenne doit pour ce faire être en mesure de créer un marché intérieur complet du numérique et qu'il est primordial, d'un côté, de supprimer les obstacles existants et, de l'autre, de stimuler la confiance des consommateurs; estime, à cet égard, que l'existence d'un marché unique européen neutre et sûr des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile facilitant la libre concurrence et l'innovation est essentielle à la réalisation d'un véritable marché unique du numérique et pourrait largement contribuer à accroître la confiance des consommateurs;

13.

relève que la mise en place de systèmes de paiement transparents, sûrs et efficaces au sein du marché européen du numérique est essentielle pour assurer une véritable économie numérique et faciliter le commerce électronique transfrontalier;

14.

souligne qu'un cadre européen sûr, fiable et transparent pour les paiements électroniques est essentiel à la mise en place d'un marché unique du numérique; souligne l'importance des campagnes destinées à sensibiliser les consommateurs quant aux options disponibles sur le marché et aux conditions et aux exigences qui sous-tendent des paiements électroniques sûrs, et estime que ces campagnes devraient être lancées au niveau de l'Union, notamment afin de surmonter les fréquentes inquiétudes infondées vis-à-vis de ces formes de paiements; considère, à cet égard, que l'existence de points de contact conviviaux permettrait de renforcer la confiance à l'égard des paiements à distance;

15.

souligne, dans ce cadre, que des mesures devraient être prises pour mettre un terme aux discriminations fréquentes qui frappent les consommateurs européens dont les paiements effectués pour des transactions transfrontalières en ligne ne sont pas acceptés en raison de leur provenance;

16.

déplore que, dans la situation actuelle, la plupart des coûts des services de paiement ne soient pas transparents; souligne que ceux qui n'utilisent pas de méthodes de paiement coûteuses en supportent néanmoins les coûts; rappelle que chaque méthode de paiement a ses coûts; demande par conséquent à la Commission d'examiner également à l'avenir le coût, les particularités et les répercussions sociétales des paiements en espèces et par chèque pour tous les acteurs du marché et les consommateurs par rapport aux autres méthodes de paiement; rappelle que tous les Européens devraient avoir accès à des services bancaires essentiels; souligne que les mesures visant à l'établissement de normes techniques communes doivent être prises en tenant compte de l'importance, de l'efficacité et de l'adéquation des normes actuellement en vigueur en Europe;

17.

estime que la poursuite des travaux sur des normes techniques communes, en régime de libre accès, pourrait non seulement améliorer la compétitivité de l'économie européenne et le fonctionnement du marché intérieur, mais favoriserait aussi l'interopérabilité et apporterait des avantages en matière de sécurité sous la forme de normes de sécurité communes, qui profiteraient tant aux consommateurs qu'aux commerçants;

18.

relève que, pour les paiements par internet et par téléphone mobile, les normes devraient pour l'essentiel être identiques à celles qui s'appliquent actuellement aux paiements SEPA, mais que de nouvelles normes sont nécessaires à des fins de sécurité et d'identification des clients ainsi que pour assurer des services interbancaires en temps réel en ligne, et souligne qu'il ne suffit pas de développer de nouvelles normes et qu'il est tout aussi important d'en garantir une application coordonnée;

19.

souligne que la normalisation ne devrait pas dresser des obstacles à la compétitivité et à l'innovation, mais devrait au contraire lever les obstacles afin de garantir des conditions équitables pour l'ensemble des parties; recommande dès lors que les normes soient ouvertes afin de promouvoir l'innovation et la concurrence sur le marché, sachant que tout mandat visant à l'établissement d'une norme unique ou fermée limiterait les possibilités de développement et d'innovation sur le marché, imposerait des restrictions disproportionnées et ne contribuerait pas à la mise en place de règles de concurrence égales; prend note, cependant, de l'enquête antitrust conduite par la Commission sur le processus de normalisation des paiements par internet (e-paiements) engagé par le Conseil européen des paiements (CEP);

20.

relève que, fondamentalement, toutes les opérations de paiement comportent le même type de données et souligne qu'une communication sûre des données devrait être garantie pour tout paiement donnant lieu à un traitement en temps réel pleinement intégré et automatisé, et souligne les avantages que présentent tous les systèmes utilisant le même format de message; rappelle que le choix le plus évident est celui retenu pour les opérations de virements et prélèvements telles que définies dans l'annexe du règlement SEPA (c'est-à-dire la norme ISO XML 20022) et préconise que le même format de message soit utilisé pour toutes les communications du terminal au client et couvre toutes les informations pertinentes;

21.

souligne que, étant donné que le marché des paiements électroniques et mobiles connaît une phase d'expansion rapide mais reste, pour l'heure, immature, le fait d'imposer des normes obligatoires dans ces domaines essentiels pour le renforcement du marché numérique unique en Europe risquerait d'avoir des incidences négatives sur l'innovation, la concurrence et la croissance du marché;

22.

observe que, selon la communication de la Commission rendant compte de la consultation publique sur le livre vert, la mise en application des normes élaborées représente souvent un défi majeur; invite la Commission à examiner la possibilité de mettre en place des mécanismes d'application, tels que la fixation de dates limites pour la migration;

23.

relève que les frais prélevés pour les retraits d'espèces aux guichets automatiques en dehors de la banque et du système de cartes de l'utilisateur de services de paiement sont souvent excessifs dans de nombreux États membres et devraient être davantage déterminés en fonction du coût à l'échelle du SEPA;

24.

souligne que toute exigence de normalisation et d'interopérabilité devrait viser à renforcer la compétitivité, la transparence, la nature innovante, la sécurité des paiements et l'efficacité des systèmes européens de paiement, dans l'intérêt de tous les consommateurs et des autres parties prenantes; souligne que les exigences de normalisation ne devraient pas dresser des obstacles en établissant des différences inutiles par rapport au marché mondial; estime en outre que l'établissement de normes communes devrait d'abord être recherché au niveau mondial, en étroite coopération avec les principaux partenaires économiques de l'Union européenne;

25.

demande à la Commission d'examiner les modalités éventuelles permettant d'encourager l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché des cartes, par exemple en envisageant la création d'une infrastructure commune de paiement pour toutes les transactions quel que soit le fournisseur de la carte;

26.

fait remarquer que la séparation entre infrastructures de paiement et systèmes de paiement pourrait stimuler la concurrence puisque les petits acteurs ne seraient pas enfermés dans des contraintes techniques; souligne que les prestataires de services de paiement devraient être libres de sélectionner toute combinaison de services émetteurs et acquéreurs qu'offrent les systèmes de paiement disponibles sur le marché et que les infrastructures de paiement devraient traiter de manière neutre les transactions de différents systèmes parallèles de paiement portant sur des instruments similaires;

27.

souligne qu'il convient de s'assurer que ces mesures respectent en permanence les principes de concurrence libre et loyale et de libre accès au marché, en tenant compte des futures innovations technologiques dans ce secteur de manière à permettre au système de s'adapter aux évolutions futures, ainsi qu'en encourageant et en facilitant de manière cohérente l'innovation et la compétitivité;

28.

invite la Commission à proposer une gouvernance améliorée du SEPA, couvrant la structure organisationnelle liée au développement des principales caractéristiques des services de paiement et de la mise en œuvre des exigences à respecter, tandis que le développement de normes techniques et de sécurité serait organisé séparément pour soutenir la mise en œuvre de la législation y afférente; préconise une représentation plus équilibrée de toutes les parties prenantes dans la poursuite du développement de normes techniques et de sécurité communes pour les systèmes de paiement; invite instamment la Commission à répondre à ses appels précédemment lancés en faveur d'une réforme de la gouvernance du SEPA de manière à garantir une meilleure représentation des utilisateurs des services de paiement dans le processus de prise de décision et d'élaboration de normes; fait observer que ces parties peuvent inclure — sans nécessairement s'y limiter — le Conseil européen des paiements (CEP), les organisations de consommateurs, les organisations de commerçants et les grandes chaînes de vente au détail, l'Autorité bancaire européenne, la Commission, des experts dans divers domaines, les prestataires de services de paiement non bancaires et le commerce par carte, par internet et par téléphone mobile ainsi que les opérateurs de réseaux mobiles; demande à ces parties prenantes d'organiser leur action dans le cadre d'une nouvelle structure de gouvernance où le conseil SEPA a un rôle à jouer; estime que le conseil SEPA devrait être assisté de divers comités techniques ou «task forces» ayant compétence pour les e-paiements, les m-paiements, les cartes, les règlements en espèces et autres questions de normalisation, ainsi que par des groupes de travail ad hoc; rappelle que dans sa déclaration concernant la gouvernance du SEPA, faite à l'occasion de l'adoption du règlement (UE) no 260/2012, la Commission s'est engagée à présenter des propositions avant la fin de 2012; invite les organismes de normalisation européens tels que le Comité européen de normalisation (CEN) ou l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) à jouer un rôle plus actif, en coopération avec la Commission, dans la normalisation des paiements par carte;

29.

reconnaît à cet égard que le SEPA est un des fondements d'un marché européen intégré des paiements et qu'il devrait servir de base pour le développer et le rendre plus innovant et plus compétitif;

30.

estime que l'application de la réglementation applicable aux paiements électroniques est souvent difficile, inappropriée et variable d'un pays européen à l'autre, et qu'il est nécessaire de faire davantage d'efforts pour veiller à une application correcte et uniforme de la réglementation;

31.

affirme qu'une approche autorégulatrice n'est pas suffisante; estime que la Commission et la BCE, en coopération avec les États membres, devraient jouer un rôle plus actif et plus important, et que toutes les parties concernées, en particulier les associations de consommateurs, devraient être intégrées et consultées de manière adéquate dans le processus de prise de décision;

32.

estime qu'il est probable que les entreprises dont l'activité dépendra effectivement de la capacité à accepter les paiements par carte seront de plus en plus nombreuses; considère qu'il est de l'intérêt public de définir des règles objectives déterminant les circonstances et les procédures selon lesquelles les systèmes de paiement par carte pourront refuser unilatéralement de donner leur accord;

33.

juge important de renforcer la gouvernance du SEPA et de conférer au nouveau conseil SEPA un rôle accru et estime que ce nouvel organe de gouvernance devrait comprendre des représentants des principales parties prenantes concernées et être mis en place de manière à offrir une possibilité de contrôle démocratique au travers de la Commission et d'autres autorités de l'Union; propose qu'un conseil SEPA renforcé dirige l'action à mener, établisse un calendrier et un plan de travail, décide des priorités et des questions essentielles, en arbitrant ainsi les désaccords entre parties prenantes; souligne qu'un contrôle démocratique devrait être assuré par l'intermédiaire de la Commission et que la BCE et l'Autorité bancaire européenne (ABE) devraient jouer un rôle de premier plan;

34.

se félicite de la consultation des parties prenantes lancée par la Commission dans le cadre de son livre vert sur la gouvernance du SEPA, conformément au considérant 5 du règlement (UE) no 260/2012, et attend avec intérêt la proposition qu'elle a l'intention de présenter sur la question à la fin de l'année; souligne que la première priorité, pour toutes les parties prenantes du SEPA, doit consister à préparer la migration vers le SEPA, conformément aux conditions énoncées dans le règlement (UE) no 260/2012, afin de garantir une transition en douceur des systèmes nationaux vers un système de paiement paneuropéen;

35.

souligne la nécessité de poursuivre la normalisation et l'harmonisation des pratiques pour surmonter les obstacles techniques et les exigences nationales en matière de règlement et de compensation, afin de continuer à promouvoir les acquisitions transfrontalières, processus qui renforcerait la concurrence, élargirait ainsi les choix offerts aux commerçants et pourrait déboucher sur des méthodes de paiement présentant un meilleur rapport coût-efficacité pour les clients; estime que les commerçants devraient être mieux informés des possibilités en matière d'acquisitions transfrontalières;

36.

demande instamment de rechercher activement des solutions visant à faciliter encore les acquisitions transfrontalières, au vu de leurs avantages pour le marché intérieur; exprime des inquiétudes quant aux obstacles juridiques et techniques existants dans les États membres, s'agissant par exemple de certaines conditions d'octroi de licences, qu'il conviendrait d'éliminer de sorte qu'un acquéreur non national compatible SEPA ne soit pas traité différemment d'un acquéreur national dans le pays considéré;

37.

souligne qu'il ne devrait pas y avoir de différences majeures entre les dispositions applicables à divers comptes de paiement et que le payeur devrait être à même d'effectuer un virement par internet ou par téléphone mobile au profit d'un bénéficiaire ayant un compte ouvert dans un établissement financier lié au SEPA;

38.

souligne que tous les prestataires de services de paiement agréés devraient avoir le même droit d'accès aux instruments de compensation et de règlement, s'ils disposent de procédures adéquates de gestion du risque, remplissent des exigences techniques minimales et sont réputés être suffisamment stables pour ne pas présenter de risque, c'est-à-dire s'ils sont essentiellement soumis aux mêmes exigences que les banques;

39.

rappelle que, selon l'arrêt rendu le 24 mai 2012 par la Cour de justice européenne dans l'affaire Mastercard, la commission multilatérale d'interchange (CMI) peut être considérée anticoncurrentielle et demande à la Commission de présenter une proposition quant à la manière de prendre en compte cet arrêt dans la réglementation régissant les modèles opérationnels applicables aux paiements par carte, par téléphone mobile ou par internet;

40.

note que les recettes tirées des CMI sont souvent trop élevées par rapport aux coûts qu'elles devraient couvrir; fait observer qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'équilibrer les différents frais afin de veiller à ce que des pratiques de subventionnement croisé ne favorisent pas le choix d'instruments inefficaces et demande à la Commission de s'assurer par le biais d'un règlement que les CMI ne faussent plus la concurrence en créant des obstacles à l'innovation et à l'accès au marché de nouveaux entrants; demande à la Commission de réaliser, d'ici fin 2012, une analyse d'impact des différentes options; souligne que la clarté et la sécurité juridiques sont nécessaires en ce qui concerne les CMI;

41.

relève qu'au terme d'une période transitoire, toute personne venant d'un État membre devrait voir sa carte de paiement compatible SEPA acceptée à tout terminal de paiement à l'intérieur du SEPA, et le paiement devrait être acheminé en toute sécurité; fait observer que cette exigence pourrait impliquer de réglementer les CMI pour les ramener en-dessous d'un seuil donné, et souligne que cela ne saurait conduire à une augmentation des CMI dans un État membre mais plutôt à une diminution et, peut-être, à une réduction vers zéro à un stade ultérieur;

42.

estime qu'il convient de développer les acquisitions transfrontalières et centrales et d'éliminer tout obstacle technique ou juridique, sachant que cela contribuerait à réduire les niveaux des CMI et des redevances imputées aux commerçants;

43.

considère qu'il conviendrait de réglementer les CMI au niveau européen, l'objectif étant de faciliter l'accès des nouveaux acteurs aux acquisitions transfrontalières, et de permettre ainsi aux commerçants de choisir réellement les systèmes de paiement auxquels ils souhaitent souscrire; souligne que si cette nouvelle proposition législative prévoit des redevances, une transparence totale devrait être garantie en ce qui concerne les éléments qui déterminent leurs niveaux; rappelle que l'article 5 du règlement (UE) no 260/2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros souligne qu'aucune CMI par opération ne peut être appliquée après le 1er février 2017; demande que la même approche soit adoptée pour les paiements par carte;

44.

estime que le modèle opérationnel des systèmes de paiement tripartites et mixtes est de nature à soulever des problèmes de concurrence semblables à ceux qu'engendrent les systèmes de paiement quadripartites; estime dès lors que tous les systèmes de cartes, qu'il s'agisse de systèmes à quatre parties, à trois parties, ou encore de systèmes mixtes, et tous les nouveaux venus sur le marché devraient être traités de la même manière afin de garantir des conditions égales de concurrence et de promouvoir la concurrence et la transparence pour les consommateurs et les commerçants;

45.

fait remarquer que le co-badgeage, auxquels les systèmes de paiement concernés ont volontairement participé, pourrait être avantageux pour les consommateurs, car il aurait pour résultat une diminution des cartes détenues par les consommateurs et pourrait faciliter l'accès des systèmes intérieurs nationaux au marché plus large du SEPA, ce qui encouragerait la concurrence; souligne toutefois que le co-badgeage ne saurait être utilisé comme un moyen de contourner les régimes nationaux moyennant une utilisation prédéterminée d'une marque nationale;

46.

souligne que les clients détenteurs de cartes devraient être libres de choisir les formules de co-badgeage à activer sur leurs cartes et insiste pour que les commerçants aient le droit de sélectionner les possibilités de co-badgeage qu'ils souhaitent accepter, étant entendu que, dans chaque situation spécifique de paiement, les clients détenteurs de cartes devraient être en droit de sélectionner la formule de co-badgeage qu'ils préfèrent parmi les possibilités acceptées par le commerçant; demande à la Commission de proposer des solutions de nature à encourager le co-badgeage de plus d'un système conforme au SEPA; estime qu'il convient de procéder à un examen approfondi de questions telles que la compatibilité des procédures de gestion, l'interopérabilité technique et la responsabilité en matière de failles de sécurité;

47.

estime que le co-badgeage devrait être introduit moyennant une information appropriée du consommateur, afin que celui-ci soit protégé et ne se trouve pas exposé au risque d'être impliqué dans des situations trompeuses; souligne que toutes les parties doivent savoir clairement qui est responsable de la protection et de la confidentialité des données concernant les détenteurs de cartes et les commerçants et qui est responsable de l'instrument de paiement co-badgé;

48.

estime que les majorations, rabais et autres pratiques d'orientation du choix du client sont, de la manière dont elles sont généralement appliquées, souvent préjudiciables aux utilisateurs finals des services de paiement; relève que les majorations fondées exclusivement sur le choix du paiement effectué par un consommateur risquent d'être arbitraires et pourraient être utilisées abusivement pour se procurer des recettes supplémentaires et non pour couvrir les coûts; estime qu'il serait important d'interdire toute possibilité de majorer de manière excessive les redevances imputées aux commerçants pour une transaction donnée et de contrôler les rabais et autres pratiques similaires d'orientation du choix du client dans tous les États membres; estime dès lors que les commerçants devraient accepter un instrument de paiement communément utilisé sans majoration (carte de débit conforme aux règles du SEPA, e-paiement) et que toute majoration frappant les autres instruments ne devrait en aucun cas excéder les coûts directs supplémentaires de ces instruments par rapport à l'instrument accepté sans majoration;

49.

souligne qu'il convient d'exiger plus de transparence et une meilleure information des consommateurs en ce qui concerne les majorations et les commissions supplémentaires liées aux diverses formes de paiement, étant donné que les opérateurs économiques incluent généralement les frais de transaction dans le prix de leurs produits et services, ce qui a pour conséquence que les consommateurs sont mal informés à l'avance du coût total et paient donc davantage pour leurs achats, et que leur confiance s'en trouve dès lors mise à mal;

50.

relève que les majorations fondées exclusivement sur le choix du paiement effectué par un consommateur risquent d'être arbitraires, pourraient être utilisées abusivement pour se procurer des recettes supplémentaires et non pour couvrir les coûts et, globalement, ne profitent pas au développement du marché unique, en ce sens qu'elles entravent la concurrence, accentuent la fragmentation du marché et ajoutent à la confusion du consommateur;

51.

relève que la limitation des majorations au coût direct d'utilisation d'un instrument de paiement est une solution possible, tout comme l'interdiction des majorations dans l'ensemble de l'Union; appelle dès lors la Commission à réaliser une étude d'impact sur l'interdiction de toute possibilité de majorer de manière excessive les redevances imputées aux commerçants et sur l'interdiction des majorations à l'échelle de l'Union, en considération de l'article 19 de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs;

52.

souligne que pour développer au maximum le potentiel des paiements électroniques, il est essentiel d'obtenir la confiance des consommateurs et il faut pour ce faire garantir un niveau élevé de sécurité pour prévenir les risques de fraude et protéger les informations sensibles et personnelles des consommateurs;

53.

souligne qu'il convient de protéger la vie privée des consommateurs conformément à la législation européenne et nationale et que chaque partie à la chaîne de paiement ne devrait avoir accès qu'aux données pertinentes aux fins de ses opérations de traitement, les autres informations étant cryptées;

54.

estime que les exigences minimales de sécurité s'appliquant aux paiements par internet, par carte et par téléphone mobile devraient être les mêmes dans tous les États membres et que ces exigences devraient être fixées par un organe de gouvernance commun; fait observer que des solutions normalisées en matière de sécurité simplifieraient l'information des clients et, partant, faciliteraient l'adaptation des clients aux dispositions en matière de sécurité, tout en réduisant les coûts des prestataires de services de paiement; propose dès lors que tous les prestataires de services de paiement soient tenus de mettre en place des solutions minimales communes en matière de sécurité, qu'ils pourraient naturellement améliorer, étant entendu que ces améliorations ne sauraient cependant constituer des obstacles à la concurrence;

55.

rappelle que si la responsabilité finale des mesures de sécurité liées aux différentes méthodes de paiement ne peut incomber aux clients, ceux-ci devraient être informés des précautions de sécurité, et les établissements financiers devraient supporter les coûts occasionnés par la fraude, à moins qu'ils ne résultent d'un agissement frauduleux du client ou du fait que ce dernier n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 de la directive sur les services de paiement; considère qu'il convient donc d'encourager les campagnes d'information du public en vue notamment de sensibiliser et d'informer ce dernier sur les questions de sécurité numérique; invite la Commission, lors de l'élaboration d'une stratégie et d'instruments d'intégration des marchés des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile, à tenir compte des normes et des recommandations du CEPD concernant la transparence, l'identification du contrôleur/responsable du traitement, la proportionnalité et les droits des personnes concernées; estime qu'il importe que toutes les fraudes en matière de paiement à l'intérieur du SEPA soient notifiées auprès d'un site centralisé de surveillance, de statistique et d'évaluation, afin de réagir rapidement aux nouvelles menaces en matière de sécurité, et que les principaux développements devraient être rendus publics; demande à la Commission d'étendre le concept de prise en compte du respect de la vie privée dès la conception au-delà des mécanismes d'authentification et des garanties en matière de sécurité afin de réduire le volume des données, de mettre en œuvre le principe du respect de la vie privée par défaut, de limiter l'accès aux informations des individus au strict minimum nécessaire pour assurer le service et de mettre en œuvre des instruments permettant aux utilisateurs de mieux protéger leurs données à caractère personnel;

56.

estime que la sécurité des paiements par carte en face à face est déjà élevée et que le passage progressif des cartes magnétiques aux cartes à puce, qui devrait être rapidement mené à bien, améliorera encore davantage le niveau de sécurité; exprime son inquiétude quant aux questions de sécurité liées à d'autres formes de paiement par carte et quant au fait que certaines applications de la norme EMV en Europe pourraient ne pas être pleinement compatibles, et demande qu'il soit remédié à cette situation indésirable et rappelle que des solutions améliorées sont également nécessaires pour les paiements par carte à distance sur réseau; invite la Commission à réunir des données indépendantes sur la fraude liée aux paiements en ligne et à inclure, dans sa proposition législative, des dispositions appropriées en matière de lutte contre la fraude;

57.

est d'avis que la transmission à des tiers de données sur la disponibilité des fonds sur les comptes bancaires comporte des risques; fait remarquer que l’un des risques est que les consommateurs peuvent ne pas savoir exactement qui a accès aux informations relatives à leurs comptes, et à l'intérieur de quel cadre juridique, et quel opérateur est responsable des services de paiement que le consommateur utilise; souligne que la protection des données ne saurait être compromise à aucun stade;

58.

souligne que la réglementation et les évolutions techniques pourraient diminuer ces risques de sécurité et rendre les paiements via des PSP non bancaires aussi sûrs que les paiements effectués directement à partir de comptes bancaires bien protégés, à condition que des systèmes sûrs soient disponibles en pratique et à condition que la légitimité de l'accès soit clairement établie et que les organisations sollicitant cet accès soient précisément définies;

59.

n'est par conséquent pas favorable à ce que des tiers aient accès aux informations relatives aux comptes bancaires du client à moins que le système ne soit manifestement sûr et ait été testé en profondeur; fait observer que, dans toute réglementation, l'accès des tiers devrait être limité à des informations binaires («oui-non») concernant la disponibilité des fonds et qu'une attention particulière devrait être prêtée à la sécurité, à la protection des données et aux droits des consommateurs; estime, plus particulièrement, qu’il conviendrait de préciser clairement quelles parties peuvent avoir accès à cette information sur une base non discriminatoire et dans quelles conditions les données peuvent être enregistrées, et que ces dispositions doivent faire l'objet d'une relation contractuelle entre les entités concernées; souligne que, lors de l'établissement d'un cadre réglementaire pour l'accès des tiers, il conviendrait de distinguer clairement entre l'accès aux informations relatives à la disponibilité des fonds pour une transaction donnée et l'accès aux informations relatives au compte du client en général; demande à la Commission de garantir la protection des données à caractère personnel en proposant, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, une réglementation claire quant au rôle de chaque acteur dans la collecte de données et à la finalité de cette collecte, ainsi qu'une définition précise des acteurs chargés de la collecte, du traitement et de la conservation des données; ajoute que les utilisateurs de cartes devraient avoir la possibilité d'accéder à leurs données personnelles et de les rectifier, y compris dans un contexte transfrontalier complexe; estime que les exigences en matière de protection des données devraient être mises en œuvre selon le principe du respect de la vie privée dès la conception ou par défaut et que les entreprises ou les consommateurs ne devraient pas être responsables de la protection de leurs données;

60.

estime que les droits des consommateurs à un remboursement devraient être renforcés, aussi bien en cas de paiements non autorisés qu'en cas de biens non livrés ou de services non prestés (ou du moins pas sous la forme promise), et que des mécanismes de recours collectif et de résolution alternative des litiges sont des outils indispensables pour protéger les consommateurs, y compris dans le domaine des paiements électroniques;

61.

relève que, les menaces pour la sécurité continuant à augmenter, il y a également lieu d'associer activement le Comité européen de normalisation (CEN) et l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) à l'élaboration de normes de sécurité;

62.

relève que, pour les systèmes de paiement dans lesquels un ou plusieurs participants se situent dans différents États membres, la Commission est censée présenter une proposition visant à préciser les juridictions ou les systèmes de règlement extrajudiciaire des litiges à utiliser pour tout litige, et à garantir que ces organes de règlement alternatif des litiges soient d'un accès et d'une utilisation faciles pour les consommateurs;

63.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

16.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 419/28

—

vu les propositions et la communication de la Commission du 12 septembre 2012 sur l'Union bancaire,

—

vu les conclusions du G20 du 18 juin 2012, qui appellent à l'achèvement des travaux sur le système bancaire parallèle afin de parvenir à la pleine application des réformes,

—

vu sa résolution du 6 juillet 2011 sur «la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre» (1),

—

vu le rapport d'étape du groupe de travail créé par le Conseil de stabilité financière (CSF) sur les opérations de pension («repo») et le prêt de titres, publié le 27 avril 2012, et le rapport de consultation sur les fonds monétaires (MMF), publié par l'OICV le même jour,

—

vu le document spécial (Occasional Paper) no 133 de la Banque centrale européenne (BCE) sur le système bancaire parallèle dans la zone euro, publié le 30 avril 2012,

—

vu le livre vert de la Commission sur le système bancaire parallèle (COM(2012)0102),

—

vu le document de travail des services de la Commission, du 26 juillet 2012, intitulé «Product Rules, Liquidity Management, Depositary, Money Market Funds and Long-term Investments for UCITs» («Règles relatives aux produits, gestion des liquidités, dépositaires, fonds monétaires et investissements à long terme pour les OPCVM»),

—

vu le rapport du CSF publié le 27 octobre 2011 sur le renforcement de la surveillance et de la réglementation du système bancaire parallèle, en réponse aux appels lancés par le G20 à Séoul en 2010 et à Cannes en 2011,

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0354/2012),

A.

considérant que le concept de système bancaire parallèle tel qu'il est défini par le CSF couvre le système d'intermédiation de crédit auquel concourent des entités et des activités qui ne font pas partie du système bancaire classique;

B.

considérant que les entités réglementées du système bancaire classique prennent part dans une large mesure aux activités définies comme appartenant au système bancaire parallèle et qu'elles sont, de façons multiples, interconnectées avec les entités du secteur bancaire parallèle;

C.

considérant qu'une part considérable de l'activité bancaire parallèle s'inscrit dans le secteur bancaire réglementé et qu'elle doit pleinement relever du cadre réglementaire existant;

D.

considérant que certains éléments couverts par le terme d'activité bancaire parallèle sont vitaux pour le financement de l'économie réelle et que toutes les précautions doivent être prises lors de la définition du champ d'application de toute nouvelle mesure réglementaire ou de toute extension d'une mesure réglementaire existante;

E.

considérant que dans certains cas, les opérations bancaires parallèles sont utiles en ce qu'elles écartent le risque du secteur bancaire et, dès lors, évitent d'éventuelles répercussions pour les contribuables ou conséquences d'ordre systémique; considérant cependant qu'une meilleure compréhension des opérations bancaires parallèles et de leur articulation avec les établissements financiers et une meilleure réglementation pour assurer la transparence, la réduction du risque systémique et l'élimination de toute pratique abusive font nécessairement partie de la stabilité financière;

F.

considérant qu'afin de mettre en évidence les activités bancaires parallèles, il est nécessaire que tout règlement traite pleinement les questions liées à la résolution, à la complexité et à l'opacité des activités financières qui font partie de ce système, en particulier en période de crise;

G.

considérant que le CSF a estimé la taille du système bancaire parallèle au niveau mondial à environ 51  000  00 0 0 00  000 EUR en 2011, contre 21  000  00 0 0 00  000 EUR en 2002, ce qui représente 25 à 30 % de l'ensemble du système financier et la moitié des actifs totaux des banques;

H.

considérant que bien qu'il soit susceptible d'avoir certains effets positifs, tels qu'une meilleure performance du système financier, un éventail plus large de produits et une concurrence accrue, le système bancaire parallèle a été reconnu comme l'un des éléments déclencheurs ou des facteurs ayant contribué à la crise financière et peut menacer la stabilité du système financier; considérant que le CSF exige un renforcement de la surveillance pour les segments du système bancaire parallèle qui suscitent des préoccupations en ce qui concerne i) les risques systémiques, liés notamment à la transformation d'échéances et/ou de liquidités, au ratio de levier et aux transferts de risque de crédit inadéquats, et ii) l'arbitrage réglementaire;

I.

considérant que les propositions relatives au système bancaire parallèle et à la structure des activités de détail et d'investissement des prêteurs sont des éléments importants pour l'application effective de la décision qui a été prise par le G20 en 2008 de soumettre tout produit et tout acteur à une réglementation; considérant que la Commission doit examiner cette question plus rapidement et avec un regard plus critique;

J.

considérant que le système bancaire parallèle, en tant que phénomène mondial, exige une approche réglementaire d'ensemble qui soit cohérente et s'inspire des recommandations du CSF (qui seront publiées au cours des prochaines semaines), complétées par celles de tout organe de contrôle national ou supranational pertinent;

1.

se félicite du livre vert de la Commission, qui pose un premier jalon sur la voie d'un contrôle et d'une surveillance plus stricts du système bancaire parallèle; souscrit à la démarche de la Commission, fondée sur une réglementation indirecte et sur une extension ou une révision appropriée de la réglementation existante de ce système; insiste simultanément sur la nécessité d'une réglementation directe lorsque la réglementation existante se révèle insuffisante pour certains de ses aspects d'un point de vue fonctionnel, tout en évitant les doublons et en garantissant une cohérence avec les règles en vigueur; appelle à une approche holistique du système bancaire parallèle qui ferait la part belle aux aspects prudentiels et de conduite sur le marché; observe la transition vers des financements de marché et la vente croissante à des clients de détail de produits financiers très complexes; souligne par conséquent que la conduite sur le marché et la protection des consommateurs devraient être pris en considération;

2.

souligne le fait que tout renforcement du règlement sur les établissements de crédit, les sociétés d'investissement et les compagnies d'assurance et de réassurance incitera nécessairement à déplacer des activités hors du champ d'application de la législation sectorielle existante; souligne, par conséquent, la nécessité de renforcer les procédures en vue de l'analyse préventive et systématique de l'impact potentiel des changements de législations dans le secteur financier sur la canalisation du risque et du capital par l'intermédiaire d'entités financières moins réglementées ou non réglementées et d'étendre le cadre réglementaire en conséquence afin d'éviter tout arbitrage;

3.

approuve la définition du système bancaire parallèle qui est donnée par le CSF, à savoir "un système d'intermédiaires, d'instruments, d'entités ou de contrats financiers qui génèrent une combinaison de fonctions analogues à celles des banques, mais qui échappent au cadre réglementaire ou relèvent d'un régime réglementaire qui soit est peu contraignant soit porte sur des questions autres que les risques systémiques, et sans accès garanti à la facilité de trésorerie de la Banque centrale ni aux garanties de crédit du secteur public; souligne que, contrairement à ce que pourrait suggérer le terme, le système bancaire parallèle ne constitue pas nécessairement une part non réglementée ou illégale du secteur financier; attire l'attention sur les difficultés soulevées par l'application de cette définition à des fins de suivi, de réglementation et de surveillance, compte tenu notamment de l'opacité constante du système, du manque de données et de compréhension de ce système;

4.

souligne que, depuis la crise, seules quelques pratiques du système bancaire parallèle ont cessé; fait néanmoins observer que le caractère novateur du système bancaire parallèle pourrait conduire à des situations inédites susceptibles d'être une source de risque systémique, ce à quoi il convient de faire face; insiste, par conséquent sur la nécessité de recueillir, aux niveaux européen et mondial, des données en plus grand nombre et plus fiables sur les opérations du secteur bancaire parallèle, les acteurs du marché, les flux financiers et les interconnexions afin d'avoir un panorama complet de ce secteur;

5.

estime qu'une coopération internationale étroite ainsi que la mise en commun des efforts au niveau mondial sont absolument essentielles si l'on veut obtenir une vue d'ensemble du système bancaire parallèle;

6.

estime qu'une vue d'ensemble ainsi qu'un suivi et une analyse améliorés permettront de déterminer quels sont les aspects du système bancaire parallèle qui ont des effets bénéfiques pour l'économie réelle et ceux qui suscitent des préoccupations quant au risque systémique ou à l'arbitrage réglementaire; met l'accent sur la nécessité de renforcer les procédures d'évaluation des risques, ainsi que sur la nécessité de l'information et de la surveillance pour tous les établissements présentant un profil de risque concentré et un intérêt systémique; rappelle les engagements pris par le G20 lors du sommet de Los Cabos quant à l'élaboration d'un système d'identifiant pour les entités juridiques et souligne la nécessité d'assurer au sein de sa gouvernance une représentation adéquate des intérêts européens;

7.

fait observer qu'il est nécessaire que les autorités de surveillance aient connaissance du niveau, au moins global, des mises en pension, des prêts de titres et des dispositifs, quelle que soit leur forme, d'hypothèque ou de récupération; relève en outre qu'afin de traiter cette question, le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires sur la CRD IV, en cours de négociation avec le Conseil, demande que ces informations soient consignées dans un référentiel central ou communiquées à un dépositaire central de titres afin que l'ABE, l'AEMF, les autorités compétentes concernées, le CERS, les banques centrales concernées et le SEBC, notamment, puissent y avoir accès; souligne également que ce rapport demande que les récupérations non enregistrées soient réputées n'avoir aucun effet juridique lors des procédures de liquidation;

8.

prône par conséquent la création et la gestion, éventuellement par la BCE, d'une base de données centralisée de l'Union sur les opérations de pension en euros, alimentée par les infrastructures et les banques teneurs de compte-conservateurs dans la mesure où elles internalisent les opérations de pension dans leurs livres; estime néanmoins qu'une telle base de données devrait couvrir les opérations dans toutes les unités monétaires, afin que les autorités de surveillance disposent d'une vue d'ensemble et d'une compréhension complètes du marché des pensions à l'échelle mondiale; invite la Commission à adopter dans les plus brefs délais (début 2013) une méthode cohérente en vue de la collecte centrale de données, en repérant les lacunes statistiques et en combinant les efforts consentis au travers des initiatives prises par d'autres organismes et par les autorités nationales, notamment les référentiels centraux de données mis en place par le règlement EMIR; invite la Commission à présenter un rapport (d'ici mi-2013) qui porte, sans toutefois s'y limiter, sur les structures institutionnelles requises (par exemple, la BCE, le CERS, un registre central indépendant), sur le contenu et la fréquence des collectes de données, en particulier en ce qui concerne les opérations de pension en euros et les transferts de risque financier, ainsi que sur le niveau des ressources requises;

9.

estime qu'en dépit de la quantité substantielle de données et d'informations requises par la CRD en vertu de l'obligation de notification concernant les opérations de pension, la Commission devrait vérifier la disponibilité, l'actualité et l'exhaustivité des données à des fins de cartographie et de surveillance;

10.

se félicite qu'un identifiant d'entité juridique (IEJ) ait été mis au point et, compte tenu de son utilité, préconise d'élaborer des normes communes similaires en ce qui concerne les notifications relatives aux opérations de pension et aux valeurs mobilières afin qu'elles tiennent compte du principal, du taux d'intérêt, des garanties, des décotes, du contenu, des contreparties et d'autres aspects qui contribuent à la formation d'agrégats;

11.

souligne qu'afin de parvenir à une méthode globale commune permettant aux autorités de régulation d'analyser les données et de partager leur analyses en vue de prendre, le cas échéant, les mesures qui s'imposent, d'empêcher l'accroissement du risque systémique et de préserver la stabilité financière, il est essentiel de disposer de formats communs pour l'établissement des notifications, qui se fondent sur des normes sectorielles ouvertes;

12.

insiste en outre sur la nécessité d'avoir un panorama plus complet des transferts de risques effectués par des établissements financiers, y compris, mais sans s'y limiter, les transferts effectués au travers de transactions dérivées, les données qui seront prévues au titre du règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR), ainsi qu'en vertu de la MiFID et du règlement MIF, afin de déterminer qui a acheté quoi à qui et de quel soutien les risques transférés sont accompagnés; souligne que l'on devrait avoir comme objectif la cartographie en temps réel des opérations de tous les services financiers, laquelle peut être facilitée et automatisée grâce à des systèmes de messagerie normalisée et à des identificateurs de données; invite par conséquent la Commission, agissant en consultation avec le CERS et des organismes internationaux tels que le CSF, à tenir compte, dans son rapport sur la collecte centralisée de données, des travaux en cours en matière de messagerie normalisée et de formats de données et au sujet de la possibilité de créer un registre central pour les transferts de risques et soit à même d'enregistrer et de suivre les données relatives aux transferts de risques en temps réel, en tirant le meilleur parti des données fournies en vertu des exigences de notification prévues par la législation financière existante et future et en prenant soin d'incorporer les données disponibles au niveau international;

13.

estime que les exigences de notification des banques représentent un outil essentiel et précieux pour repérer l'activité bancaire parallèle; réaffirme que les règles comptables devraient refléter la réalité et qu'idéalement, le bilan devrait refléter le plus possible les agrégats;

14.

insiste sur le fait que ces nouvelles tâches exigeront de nouvelles ressources suffisantes;

15.

met l'accent sur le fait que certaines activités et entités du système bancaire parallèle peuvent être réglementées ou non, selon le pays; souligne l'importance de l'égalité des conditions entre les pays, ainsi qu'entre le secteur bancaire et les entités appartenant au système bancaire parallèle afin d'éviter tout arbitrage réglementaire susceptible de conduire à des incitations réglementaires faussées; fait observer en outre que l'interdépendance financière existant entre le secteur bancaire et les entités du système bancaire parallèle est actuellement excessive;

16.

fait observer qu'un règlement, une évaluation et un audit précis sont actuellement presque impossibles à réaliser en cas de distorsion du risque de crédit ou de perturbation des flux de trésorerie;

17.

estime que les fonds et les gestionnaires devraient prouver qu'ils se sont prémunis contre la faillite et que les positions peuvent être parfaitement saisies et reprises par un autre acteur;

18.

juge nécessaire d'améliorer l'information sur les actifs financiers sortis du bilan en comblant les lacunes des normes d'information financière internationales; souligne qu'il incombe aux gardiens du bon ordre des finances, tels que les comptables et les auditeurs internes, de signaler les évolutions potentiellement dommageables et l'accumulation des risques;

19.

estime que les règles comptables devraient refléter la réalité et que la possibilité d'évaluer des actifs au prix d'acquisition alors que celui-ci est très supérieur à la valeur du marché a contribué à l'instabilité des banques et autres entités et que cette possibilité devrait être interdite; prie la Commission d'œuvrer en faveur de changements dans les normes IFRS en sorte que les agrégats sans compensation ni pondération des risques fassent l'objet d'une plus grande attention;

20.

estime que la réglementation financière devrait avoir pour finalité de lutter contre la complexité et l'opacité des services et des produits financiers et que des mesures de réglementation telles que des exigences accrues de fonds propres ou l'interdiction de sous-pondérer les risques peuvent contribuer à décourager les opérations complexes de couverture par des produits dérivés; est d'avis que les nouveaux produits financiers ne devraient pas être commercialisés ou autorisés s'il n'est pas démontré en même temps aux autorités de réglementation que la résolution de leur défaillance est possible;

21.

estime qu'il convient de sanctionner l'asymétrie d'information, notamment lorsqu'elle se manifeste dans la documentation et les clauses de non-responsabilité qui accompagnent les services et les produits financiers; considère que les clauses de non-responsabilité devraient donner lieu, le cas échéant, au versement d'une taxe sur les «petits caractères» (dont le montant serait fixé par page de clause);

22.

souligne que les rapports de la commission des affaires économiques et monétaires sur la CRD IV (2), actuellement à l'examen au Conseil, marquent une étape importante dans la démarche consistant à aborder de manière positive la question du système bancaire parallèle en exigeant que le régime des fonds propres soit appliqué aux lignes de trésorerie destinées à des véhicules d'investissement structurés et à des conduits, en fixant un plafond des grandes expositions (à 25 % des fonds propres) pour toutes les entités non réglementées, mesures propres à conduire les banques à appliquer le ratio de financement stable net (NSFR), et en prenant en compte dans les dispositions prudentielles qui régissent les risques de liquidité le fait que les expositions à ces entités présentent un degré de risque supérieur à celui des entités réglementées et des entités non financières;

23.

souligne que l'une des leçons de la crise financière réside en ceci que la distinction généralement nette entre le risque d'assurance et le risque de crédit peut devenir plus floue lorsqu'il s'agit, par exemple, des produits d'assurance crédit; invite la Commission à réviser la législation relative aux secteurs de la banque et de l'assurance, et notamment aux conglomérats financiers, afin de garantir l'égalité des conditions de la concurrence entre les banques et les sociétés d'assurance et de faire barrage à l'arbitrage réglementaire et/ou à l'arbitrage prudentiel;

24.

estime également que l'extension envisagée de certains éléments de la CRD IV à certains établissements financiers n'acceptant pas de dépôt et non-couverts par la définition du règlement concernant les exigences prudentielles est nécessaire de manière à prévenir des risques spécifiques, étant entendu que certaines dispositions peuvent être adaptées aux particularités de ces entités afin de ne pas imposer de contraintes disproportionnées à ces établissements;

25.

estime que le système bancaire parallèle ne saurait être exclu d'un système européen de surveillance bancaire;

26.

insiste sur la nécessité de veiller à ce que toutes les entités du système bancaire parallèle qui sont sponsorisées par une banque ou liées à une banque soient incluses dans son bilan à des fins de consolidation prudentielle; invite la Commission à examiner, d'ici le début de 2013, les moyens de garantir que les entités qui ne sont pas consolidées d'un point de vue comptable font l'objet d'une consolidation à des fins prudentielles, de sorte que soit améliorée la stabilité du système financier international; invite la Commission à tenir compte de toute recommandation du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ou d'autres organismes internationaux pour assurer une harmonisation plus poussée des procédures comptables et des périmètres de consolidation en fonction des risques;

27.

souligne qu'il faut garantir une plus grande transparence de la structure et des activités des établissements financiers; invite la Commission à proposer, sur la base des conclusions du rapport Liikanen, des mesures relatives à la structure du secteur bancaire européen, en pesant les avantages et les risques potentiels de l'exercice conjoint d'activités de banque de détail et d'activités de banque d'investissement;

28.

prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser; reconnaît dans ce cadre qu'il importe de déterminer clairement la propriété des titres et d'en assurer la protection; invite toutefois la Commission à entamer une réflexion globale sur les marges en sus des approches sectorielles d'ores et déjà entreprises, ainsi qu'à réfléchir aux moyens d'imposer des limites aux opérations de réhypothèque des garanties; souligne la nécessité de réviser le droit de la faillite sous les aspects des opérations de pension et du prêt de titres ainsi que de la titrisation, en vue d'une harmonisation et du règlement des questions relatives au rang des créances qui se posent lors de la résolution de la faillite des établissements financiers réglementés; invite la Commission à étudier les divers moyens de réduire les privilèges exercés en cas de faillite, notamment des propositions consistant à limiter ces privilèges aux transactions qui font l'objet d'une compensation centrale ou aux garanties répondant à des critères d'éligibilité harmonisés et prédéfinis;

29.

estime qu'il convient d'accorder toute l'attention requise aux incitations liées à la titrisation; souligne que les exigences de solvabilité et de liquidité applicables aux opérations de titrisation sont de nature à favoriser la qualité et la diversification des portefeuilles d'investissement et à prévenir ainsi les comportements grégaires; invite la Commission à examiner le marché de la titrisation, en particulier à analyser les obligations sécurisées, qui sont de nature à accroître les risques dans les bilans des banques; invite la Commission à proposer des mesures pour améliorer notablement la transparence de ce marché; demande à la Commission d'actualiser, au besoin, le règlement en vigueur pour le mettre en conformité avec le nouveau cadre du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire relatif à la titrisation actuellement en discussion, et ce, au plus tard d'ici le début de 2013; propose de limiter le nombre de fois où un produit financier peut être titrisé et d'imposer des exigences particulières aux fournisseurs de titrisation (par exemple, des initiateurs ou des sponsors) afin qu'ils conservent une partie des risques associés à la titrisation, de telle sorte que la conservation des risques soit effectivement assumée par le fournisseur et non pas transmise aux gestionnaires d'actifs, ainsi que des mesures visant à assurer la transparence; demande, en particulier, que soit appliquée une méthode cohérente d'évaluation des actifs sous-jacents et la normalisation des produits de titrisation entre les différentes législations et entités territoriales;

30.

relève que des paniers d'actifs mis en pension sur le mode de l'émission de titres en vue de la mise en pension ont obtenu, dans certains cas, une meilleure notation; souligne que ces opérations ne devraient pas être prises en compte pour mesurer la liquidité à des fins réglementaires (voir le rapport de la commission ECON sur la CRD IV);

31.

est conscient du rôle important que jouent les fonds monétaires en ce qui concerne le financement des établissements financiers à court terme et la diversification des risques; constate que les fonds monétaires domiciliés dans l'Union et ceux qui sont domiciliés aux États-Unis ont un rôle et une structure différents; note que les orientations élaborées par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ont imposé des normes plus strictes aux fonds monétaires (qualité du crédit, échéance des titres sous-jacents et meilleure information des investisseurs); observe néanmoins que certains fonds monétaires, notamment ceux qui offrent une valeur liquidative stable, sont vulnérables aux désengagements massifs; souligne par conséquent que des mesures supplémentaires doivent être adoptées pour améliorer la résilience de ces fonds et couvrir le risque de liquidité; souscrit au rapport final publié par l'OICV en octobre 2012 en ce qui concerne les recommandations formulées pour la réglementation et la gestion des fonds monétaires entre les différentes entités territoriales; estime que les fonds monétaires qui offrent une valeur liquidative stable devraient faire l'objet de mesures visant à réduire les risques particuliers liés à cette spécificité et internaliser les coûts associés à ces risques; est d'avis que les autorités de réglementation devraient exiger, lorsque cela est possible, le passage à une valeur liquidative flottante/variable ou l'instauration de garanties afin de renforcer la résilience des fonds monétaires offrant une valeur liquidative stable et leur capacité à faire face à des désengagements importants; invite la Commission à présenter, durant le premier semestre de 2013, une analyse du cadre relatif aux OPCVM en mettant l'accent particulièrement sur la question des fonds monétaires et en exigeant que les fonds monétaires adoptent une valeur liquidative variable, calculée quotidiennement, ou s'ils conservent une valeur constante, soient tenus de demander un agrément bancaire spécial à objet limité et soumis aux exigences de fonds propres; souligne que l'arbitrage réglementaire doit être réduit au minimum;

32.

invite la Commission à poursuivre, dans le cadre de la révision de la directive sur les OPCVM, la réflexion sur l'idée de soumettre les fonds monétaires à des règles de liquidité spécifiques, en fixant des exigences minimales pour les liquidités à 24 heures, à une semaine ou à un mois (20 %, 40 %, 60 %) et de facturer des frais de liquidité selon un mécanisme de déclenchement comportant aussi une obligation de notification directe auprès de l'autorité de surveillance compétente et de l'AEMF;

33.

est conscient des avantages que présentent les fonds indiciels cotés (Exchange Traded Funds — ETF) en donnant aux investisseurs de détail la possibilité d'accéder à un plus large éventail d'actifs (notamment des produits de base), mais insiste sur les risques qu'ils comportent en termes de complexité, risque de contrepartie, liquidité des produits et éventuel arbitrage réglementaire; met en garde contre les risques que comportent les fonds indiciels cotés synthétiques en raison d'une opacité et d'une complexité croissantes, notamment lorsque ces produits sont commercialisés auprès des investisseurs de détail; invite dès lors la Commission à évaluer et à résoudre ces vulnérabilités structurelles éventuelles dans le cadre de la révision de la directive sur les OPCVM en tenant compte des diverses catégories de clients (par exemple, les investisseurs de détail, les investisseurs professionnels, les investisseurs institutionnels) et leurs profils de risque différents;

34.

invite la Commission à entreprendre une vaste étude d'impact sur les conséquences que toute nouvelle proposition législative aurait sur le financement de l'économie réelle;

35.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Conseil de stabilité financière.

16.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 419/33

—

vu l’article 165 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—

vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,

—

vu la Convention des Nations unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant,

—

vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (1),

—

vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (2),

—

vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique) (3),

—

vu la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d’un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (4),

—

vu la recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne (5),

—

vu les conclusions du Conseil sur la protection des enfants dans le monde numérique (6),

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, du 15 février 2011, intitulée «Programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant» (COM(2011)0060),

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 26 août 2010 intitulée «Une stratégie numérique pour l'Europe» (COM(2010)0245/2),

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 28 mars 2012 intitulée «Combattre la criminalité à l’ère numérique: établissement d’un Centre européen de lutte contre la cybercriminalité» (COM(2012)0140),

—

vu la stratégie du Conseil de l'Europe sur les droits de l'enfant (2012-2015) du 15 février 2012,

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 2 mai 2012, intitulée «Stratégie européenne pour un internet mieux adapté aux enfants» (COM(2012)0196),

—

vu le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 13 septembre 2011 sur l'application de la recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 concernant la protection des mineurs et de la dignité humaine, et de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne — Protéger les enfants dans le monde numérique (COM(2011)0556),

—

vu la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels,

—

vu sa résolution du 6 juillet 2011 sur une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne (7),

—

vu l’article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0353/2012),

A.

considérant que la protection des enfants dans le monde numérique doit être abordée à la fois sur le plan législatif, à l’aide de mesures plus efficaces, notamment par l'autorégulation en engageant l’industrie à assumer sa part de responsabilité, et sur le plan éducatif et scolaire, au travers de la formation des enfants, des parents et des professeurs, de manière à empêcher les mineurs d’accéder à des contenus illégaux;

B.

considérant qu’au vu de la nécessité de lutter contre toutes les formes de contenu illégal en ligne, et que la spécificité des abus sexuels des enfants doit être reconnue non seulement parce que ce contenu est illégal, mais aussi car il s’agit de l’une des formes de contenu les plus odieuses disponibles en ligne;

C.

considérant que les principaux objectifs d’une stratégie efficace pour la protection des enfants devraient être de garantir que tous les enfants, les jeunes et les parents/tuteurs ont accès aux informations et aux compétences leur permettant de se protéger eux-mêmes sur l’internet;

D.

considérant que l’évolution rapide des technologies nécessite de prendre des mesures appropriées au travers de l’autorégulation et de la corégulation ainsi que d’organes permanents et compétents pour adopter une approche globale dans différents domaines;

E.

considérant que le monde numérique offre de nombreuses possibilités quant à la scolarité et à l’apprentissage; considérant que l’école s’adapte progressivement au monde numérique, mais qu’actuellement, le mode et la rapidité de ces adaptations ne correspondent pas au rythme des évolutions de la technologie dans la vie des enfants, et considérant que cela a pour effet que les parents et les enseignants éprouvent des difficultés dans l’éducation aux médias des enfants et restent plutôt en marge des vies virtuelles de ces derniers;

F.

considérant que comme les mineurs montrent généralement une grande aisance dans l’usage d’internet, il est nécessaire de les aider à en avoir une utilisation raisonnée, responsable et sûre;

G.

considérant que non seulement il importe que les enfants comprennent mieux les dangers auxquels ils peuvent être confrontés en ligne, mais aussi que les familles, les écoles et la société civile assument toutes leurs responsabilités dans leur éducation et garantissent que les enfants bénéficient d’une protection adéquate lorsqu’ils utilisent l’internet et d’autres nouveaux médias;

H.

considérant l’importance de l’éducation aux médias et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication dans le développement des politiques en matière de protection des mineurs dans le monde numérique et l'assurance d'un usage sûr, approprié et critique de ces technologies;

I.

considérant que l’évolution des technologies numériques est une occasion majeure d’offrir aux enfants et aux jeunes des possibilités d’utiliser efficacement les nouveaux médias et l’internet de manière à leur donner les moyens de s’exprimer et d’échanger avec d’autres et donc de participer et d'apprendre à jouer un rôle actif dans la société, en ligne et hors ligne;

J.

considérant que l’exercice de la citoyenneté et la jouissance des droits qui en découlent, dont la participation à la vie culturelle, sociale et démocratique requièrent l’accès, y compris pour les enfants, à l’utilisation d’outils, de services et de contenus numériques pluralistes et sûrs;

K.

considérant que, outre la lutte contre les contenus illicites et inadaptés, les mesures de prévention et d’intervention pour la protection des mineurs doivent aussi prendre en compte un certain nombre d’autres menaces telles que le harcèlement, la discrimination et la restriction d’accès à des services, la surveillance en ligne, les atteintes à la vie privée et à la liberté d’expression et d’information et le manque de transparence des finalités de collecte des données personnelles;

L.

considérant que les nouvelles options d'information et de communication offertes par le monde numérique telles que les ordinateurs, la télévision sur différentes plateformes, les téléphones mobiles, les jeux vidéos, les tablettes, les applications et le degré de diffusion de différents médias convergents dans un seul système numérique, offrent non seulement des possibilités et des occasions pour les enfants et les adolescents, mais comportent aussi des risques d’accès facile à des contenus illégaux, inadaptés et préjudiciables pour le développement des enfants, et aussi la possibilité de collecte de données destinées à faire des enfants une cible comme consommateurs, avec des effets néfastes et non mesurés;

M.

considérant que, dans le cadre de la libre circulation des services audiovisuels dans le marché unique, le bien-être des enfants et la dignité humaine sont des biens juridiques qui doivent être particulièrement protégés;

N.

considérant que les mesures prises par les États membres contre les contenus en ligne illicites ne sont pas toujours efficaces et comprennent inévitablement des approches différentes en matière de mesures de prévention de contenus préjudiciables; et considérant que de tels contenus en ligne reconnus illicites doivent être supprimés sans délai sur la base de procédures conformes à l'État de droit;

O.

considérant que la présence sur internet d’informations et de données à caractère personnel concernant les mineurs peut entraîner une utilisation illicite et porter atteinte à la dignité de ces derniers, en causant des préjudices considérables à leur identité, à leur conception morale et à leur insertion sociale, notamment parce que ces contenus peuvent finir entre les mains de personnes mal intentionnées;

P.

considérant que la croissance rapide des ressources des réseaux sociaux comporte certains risques concernant la sécurité de la vie privée, les données à caractère personnel et la dignité des mineurs;

Q.

considérant que quasiment 15 % des enfants internautes âgés de 10 à 17 ans reçoivent des propositions sexuelles et que 34 % d’entre eux trouvent du contenu à caractère sexuel qu’ils n’ont pas cherché;

R.

considérant que les différents codes de conduite adoptés par les fournisseurs de contenus et de services numériques ne satisfont pas toujours aux exigences des législations européenne et nationales en matière de transparence, d’indépendance, de discrétion et de traitement des données à caractère personnel, et sont susceptibles de représenter un risque en ce qui concerne l’identification à des fins commerciales, d’autres formes d’exploitation comme les abus sexuels, voire la traite des êtres humains;

S.

considérant que la publicité ciblant les enfants doit être responsable et modérée;

T.

considérant que les mineurs doivent être protégés des dangers du monde numérique selon leur âge et leur niveau de maturité; considérant que les États membres font part de difficultés dans la coordination des aspects relatifs à l’adoption de types de classification des contenus par tranches d’âge et degré de dangerosité des contenus;

U.

considérant que, tout en reconnaissant les nombreux dangers auxquels les enfants sont exposés dans le monde numérique, nous devrions continuer de saisir les multiples possibilités qu’offre ce monde en développant une société de la connaissance;

V.

considérant que le rôle des parents dans la protection de leurs enfants contre les dangers provenant du monde numérique est essentiel;

1.

signale qu'une nouvelle étape de la protection des droits de l'enfant dans le cadre de l'Union européenne a débuté avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, désormais contraignante, dont l'article 24 élève la protection des enfants au rang de droit fondamental et prévoit que l'intérêt de l'enfant doit toujours prévaloir dans toutes les décisions concernant un enfant, qu'elles soient prises par les autorités ou par des institutions privées; rappelle que l'Union doit respecter pleinement les normes des instruments internationaux auxquels elle n'est pas partie, comme l'a demandé la Cour de justice dans l'affaire C-540/03, Parlement européen contre Conseil;

2.

invite instamment les États membres à transposer et à mettre en œuvre correctement et dans les délais impartis, la directive 2011/92/UE sur la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants ainsi que la pédopornographie; prie les États membres d'assurer une harmonisation maximale de leurs efforts dans le domaine de la protection des mineurs dans le monde numérique;

3.

réitère sa demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de signer et de ratifier les instruments internationaux ayant trait à la protection des enfants, comme la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, le troisième protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant et la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, et de transposer ces instruments en appliquant la sécurité juridique et la clarté nécessaires exigées par l'ordre juridique de l'UE;

4.

appelle la Commission à accroître le nombre de mécanismes internes visant à garantir une approche cohérente et coordonnée de la protection des droits des enfants dans le monde numérique; salue la stratégie européenne de la Commission pour un internet mieux adapté aux enfants et l’appelle à accroître le nombre de mécanismes internes visant à garantir une approche cohérente et coordonnée de la sécurité des enfants en ligne;

5.

insiste sur la nécessité d'intégrer les droits des enfants dans tous les domaines d'action de l'Union européenne, en analysant les conséquences des mesures sur les droits, la sécurité et l'intégrité physique et mentale des enfants et de les formuler clairement dans les propositions de la Commission relatives au monde numérique;

6.

souligne que seule une combinaison exhaustive de mesures légales, techniques et éducatives, notamment la prévention, peut lutter contre les dangers qui guettent les enfants sur l'internet et renforcer leur protection dans un environnement virtuel;

7.

se félicite de la nouvelle agence chargée de la cybersécurité basée à Europol et appelle la Commission à veiller à ce que l’équipe responsable de la protection des enfants au sein du nouveau centre dispose des ressources adéquates et coopère efficacement avec Interpol;

8.

appelle de ses vœux la poursuite du programme Safer Internet, en lui accordant des ressources suffisantes pour mener à bien ses activités et en préservant sa spécificité et demande à la Commission de présenter un rapport au Parlement sur ses réussites et ses échecs afin de garantir une progression pleinement efficace;

9.

invite instamment les États membres et la Commission à engager les actions appropriées, y compris sur internet, telles que des programmes de recherche et d'éducation, le cas échéant en coopération avec les organisations concernées de la société civile, les familles, les écoles, les services audiovisuels, l'industrie et d'autres parties intéressées, afin de réduire le risque que les enfants ne deviennent victimes de l'internet;

10.

prend note de la création, à l’initiative de la Commission, de la coalition CEO pour la sécurité en ligne des enfants; appelle, dans ce cadre, à une étroite collaboration avec les associations et organisations de la société civile œuvrant notamment en matière de protection des mineurs, de protection des données, d’éducation, les représentants des parents et d’éducateurs, notamment au niveau européen, ainsi que les différentes directions générales de la Commission chargées de la protection des consommateurs et de la justice;

11.

Souligne que l'internet offre aux enfants et aux jeunes des outils extrêmement précieux qui peuvent être utilisés pour exprimer ou faire valoir leurs points de vue, pour avoir accès à l'information et à l'apprentissage et pour revendiquer leurs droits, tout en étant un excellent moyen de communication, d’ouverture sur le monde et d'enrichissement personnel;

12.

souligne néanmoins que l'environnement en ligne et les médias sociaux exposent à un risque potentiel important la vie privée et la dignité des enfants, qui font partie des utilisateurs les plus vulnérables;

13.

rappelle que l'internet expose aussi les enfants à des risques, en raison de phénomènes tels que la pédopornographie, l'échange de matériel sur la violence, la cybercriminalité, l'intimidation, le harcèlement, le «grooming» (sollicitation d'enfants à des fins sexuelles), l'accès des enfants à des biens et des services frappés par une restriction imposée par la loi ou inappropriés pour leur âge ou l'acquisition de tels biens et services, l'exposition à des publicités inappropriées pour leur âge, agressives ou trompeuses, des arnaques, le vol d'identité, la fraude et des risques semblables de nature financière qui peuvent donner lieu à des expériences traumatisantes;

14.

encourage à cet égard les États membres à promouvoir l'éducation et la formation régulières des enfants, des parents, des éducateurs, des enseignants et des travailleurs sociaux afin de les rendre capables de comprendre le monde numérique et de repérer ces dangers qui peuvent porter atteinte à l'intégrité physique et mentale des enfants, de réduire les risques liés aux médias numériques et de fournir des informations concernant les points de contact et sur la manière de s'occuper des enfants victimes; souligne également que les enfants doivent comprendre que leur propre utilisation de la technologie numérique peut empiéter sur les droits d'autrui voire constituer un comportement délictueux;

15.

accorde une importance particulièrement élevée à l’éducation la plus précoce possible aux compétences en matière de médias, par laquelle les enfants et les jeunes apprennent à décider en conscience et de façon critique quelles voies ils veulent emprunter ou préfèrent éviter sur l’internet, ainsi qu’à la transmission des valeurs fondamentales du vivre ensemble et de l’approche respectueuse et tolérante de son prochain;

16.

estime que l’éducation aux médias constitue l’instrument essentiel pour permettre aux mineurs une utilisation critique des médias et des opportunités du monde numérique et invite les États membres à l’inclure dans les programmes d’études; rappelle à la Commission que face à l’augmentation constante du marketing numérique, l’éducation des consommateurs a elle aussi son importance;

17.

rappelle l’importance de l’alphabétisation des enfants et des parents et de leur apprentissage des compétences numériques et en matière de médias, souligne également que la culture numérique, les compétences numériques et l'utilisation d'internet en toute sécurité par les enfants doivent constituer une priorité de la politique sociale, éducative et de la jeunesse de l’Union européenne et des États membres et un élément essentiel de la stratégie Europe 2020;

18.

soutient une formation numérique continue pour les éducateurs travaillant en permanence auprès des élèves dans les écoles;

19.

souligne la nécessité d’une alliance éducative entre la famille, l’école, la société civile et les parties intéressées, y compris les professionnels des médias et des services audiovisuels, afin de garantir une dynamique équilibrée et proactive entre le monde numérique et les enfants; encourage la Commission à soutenir des initiatives de sensibilisation destinées aux parents, et aux éducateurs afin qu’ils puissent accompagner au mieux les enfants dans l’utilisation des outils et services numériques;

20.

encourage la Commission et les États membres à soutenir l’égalité d'accès des enfants à des contenus numériques pluralistes sûrs et de qualité dans les programmes et services existants et nouveaux, consacrés aux jeunes, à l’éducation, à la culture et aux arts;

21.

invite les États membres, les pouvoirs publics et les fournisseurs d’accès à intensifier leurs campagnes de communication, afin de sensibiliser les enfants, les adolescents, les parents et les enseignants aux dangers du numérique non maîtrisés;

22.

reconnaît le rôle des médias du service public pour promouvoir un espace sûr et de confiance pour les enfants;

23.

prie instamment la Commission d’inclure parmi ses priorités majeures la protection des enfants contre la publicité agressive et trompeuse à la télévision et en ligne;

24.

souligne en particulier le rôle du secteur privé et de l'industrie, ainsi que d'autres parties prenantes, en ce qui concerne leur responsabilité par rapport à ces questions ainsi que le label «sûr pour les enfants» pour les pages internet et la promotion des netiquettes pour les enfants; souligne que de telles mesures devraient être pleinement compatibles avec l'état de droit et avec la sécurité juridique, tenir comptes des droits des utilisateurs finals, et respecter les procédures légales et judiciaires en vigueur, ainsi que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme; appelle l'industrie à respecter et à appliquer pleinement les codes de conduite existants et les initiatives similaires, tels que l'engagement de l'Union européenne et la déclaration de Barcelone du forum sur les biens de consommation;

25.

souligne qu'une attention particulière doit être portée à la commercialisation en ligne de substances dangereuses, telles que l'alcool, qui peut atteindre les jeunes; estime qu'en raison de la nature et de l'étendue des méthodes de commercialisation en ligne, notamment sur les réseaux sociaux, la commercialisation en ligne de l'alcool est très difficile à surveiller pour les États membres et la prise de mesures par la Commission serait dès lors porteuse de valeur ajoutée;

26.

souligne l’efficacité de l’éducation formelle, informelle, non formelle et de l’éducation par les pairs dans le cadre de la diffusion de pratiques sûres et concernant des menaces éventuelles (au travers d’exemples concrets) entre enfants en matière d’utilisation de l'internet, des réseaux sociaux, des jeux vidéo et de la téléphonie mobile, et encourage «European Schoolnet» à favoriser dans ce domaine le tutorat entre étudiants; souligne la nécessité d’informer également les parents sur les pratiques sûres et les menaces;

27.

demande à la Commission et aux États membres de développer des systèmes visant à doter les enfants et les jeunes des compétences adéquates pour s’assurer qu’ils puissent accéder à l’internet et aux nouveaux médias en toute connaissance de cause, et à cet égard, souligne l’importance d’intégrer pleinement l’éducation aux médias numériques à tous les niveaux de l’éducation formelle et non formelle, y compris une approche d’apprentissage tout au long de la vie, et ce le plus tôt possible;

28.

met en lumière les difficultés auxquelles le droit pénal est confronté au niveau de son application dans l'environnement en ligne en ce qui concerne les principes de sécurité juridique et de légalité, la présomption d'innocence, les droits de la victime et les droits du suspect; signale, à cet égard, les difficultés rencontrées par le passé concernant l'élaboration d'une définition claire, comme pour le «grooming» et la pornographie infantile en ligne — l'expression «matériel pédopornographique» est préférable à «pédopornographie infantile»;

29.

demande par conséquent à la Commission de collecter, dans le cadre de son obligation d'information concernant la transposition de la directive 2011/92/UE, des données claires et exactes sur le crime du «grooming» en ligne, y compris la détermination précise des dispositions nationales criminalisant ce comportement; appelle les États membres et la Commission à collecter des données sur ce crime en ce qui concerne le nombre de procédures pénales ouvertes, le nombre de condamnations et la jurisprudence nationale importante, ainsi que d'échanger les bonnes pratiques en matière de poursuite et de punition de ce crime; invite également la Commission à améliorer considérablement la mise au point et la publication de données statistiques afin de permettre une meilleure élaboration et une meilleure révision des politiques;

30.

reconnaît, à cet égard, le niveau élevé de coopération existant entre les autorités policières et judiciaires dans les États membres, ainsi qu'entre celles-ci et Europol et Eurojust pour ce qui est des actes criminels perpétrés contre les enfants à l'aide de médias numériques, comme l'opération «Icare» de 2011 visant les réseaux de partage en ligne de contenus de pornographie infantile;

31.

souligne toutefois que des améliorations pourraient encore être apportées en ce qui concerne l'harmonisation du droit pénal et des procédures pénales des États membres, y compris les droits procéduraux et de protection des données des personnes suspectées, en respectant les droits fondamentaux consacrés par la charte de l'Union européenne, au vu des obstacles existants à la pleine coopération et à la confiance mutuelle;

32.

accueille favorablement l’intention de la Commission d’envisager des mesures législatives possibles en cas d’échec de l’autorégulation de l’industrie;

33.

souligne cependant que les propositions de dispositions européennes en matière de droit pénal matériel doivent respecter pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité ainsi que les principes généraux régissant le droit pénal, et doivent démontrer clairement qu'elles visent à apporter une valeur ajoutée dans le cadre d'une approche commune de l'Union en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière grave, comme l'établit la résolution du Parlement du 22 mai 2012 sur une approche européenne en matière de droit pénal (8);

34.

invite la Commission et les États membres à redoubler d'efforts pour renforcer la coopération avec les pays tiers en ce qui concerne le retrait rapide des pages internet hébergées sur leur territoire et qui comportent ou diffusent des contenus ou des comportements illicites, ainsi que la lutte contre la cybercriminalité; encourage à cet égard, au niveau international, l'échange d'expertise, de meilleures pratiques et de mise en commun des idées entre les gouvernements, les organes judiciaires, les unités de police spécialisées dans la cybercriminalité, les lignes directes, les organisations de protection de l'enfance et l'industrie d'internet;

35.

demande, à ce sujet, l'adoption de toutes les mesures indiquées dans la feuille de route du Conseil de 2009 visant à renforcer les droits procéduraux des personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales, ainsi qu'une approche commune de la recevabilité et de l'évaluation, afin de supprimer les obstacles à la libre circulation des preuves recueillies dans un autre État membre;

36.

soutient l'introduction et le renforcement de lignes d'assistance téléphonique pour signaler les crimes et les comportements et contenus illégaux, en tenant compte, notamment, de l'expérience avec la ligne directe européenne pour les enfants disparus, ainsi que des systèmes nationaux d'alerte rapide et le système européen automatisé d'alerte en cas de disparition d'enfant; insiste cependant sur le fait que toute action pénale immédiate intentée sur la base du signalement doit respecter un équilibre entre, d'une part, les droits des victimes potentielles et l'obligation de réagir imposée aux États membres par les articles 2 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, comme cela a déjà été souligné dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et, d'autre part, les droits du suspect; à cet égard, demande aux États membres et à la Commission de procéder à un échange de bonnes pratiques en ce qui concerne l'enquête sur les actes criminels perpétrés contre les enfants dans le monde numérique et les poursuites contre les auteurs de ces actes; rappelle que l'article 8 de la proposition de la Commission sur un règlement général en matière de protection des données à caractère personnel (COM(2012)0011) contient des dispositions spécifiques concernant le traitement des données à caractère personnel relatives aux enfants, notamment le consentement obligatoire des parents en vue du traitement de données relatives à des enfants âgés de moins de 13 ans;

37.

constate que les procédures de «notification et de retrait» dans certains États membres fonctionnent encore trop lentement; se félicite de l’initiative prise par la Commission de publier une évaluation d’impact à ce sujet et recommande d’augmenter l’efficacité de ces procédures et de les développer dans l’esprit des bonnes pratiques observées dans les États membres;

38.

invite la Commission et les États membres à évaluer l’efficacité de la collaboration entre les forces de l’ordre dans les actions de protection des enfants contre les délits en ligne, des lignes directes et des accords existant avec les fournisseurs de service internet; demande le développement de synergies avec d’autres services concernés, y compris les services de police et la justice des mineurs dans les actions de protection des enfants contre les délits en ligne, notamment par la coordination et l'intégration des lignes directes et des points de contact;

39.

encourage les États membres à maintenir les lignes directes nationales et les autres services d’assistance, tels que les «boutons de sécurité», qui répondent aux normes INHOPE, à améliorer leur interconnexion et à analyser attentivement les résultats obtenus;

40.

souligne l’importance de généraliser des instruments fiables, comme les pages d’avertissement ou les signaux sonores et visuels, afin de limiter chez les mineurs un accès direct à des contenus qui leur sont préjudiciables;

41.

demande à la Commission et aux États membres d’améliorer l’information relative aux lignes directes et aux autres services d'assistance, tels que les «boutons de sécurité» destinés aux enfants et à leurs familles, permettant ainsi de faciliter le signalement de contenus illicites, et appelle les États membres à sensibiliser leurs citoyens sur l’existence de lignes d’assistance téléphonique comme points de contact pour signaler des images d’abus sexuels d’enfants;

42.

soutient l’engagement pris par les fournisseurs de contenus et de services numériques d’élaborer des codes de conduite conformes aux réglementations en vigueur en vue d’identifier les contenus illicites, de les prévenir et de les retirer sur la base de décisions des autorités judiciaires; encourage la Commission et les États membres à procéder à des évaluations en ce domaine;

43.

invite la Commission et les États membres à entreprendre une nouvelle campagne destinée aux parents, visant à les aider à comprendre le contenu numérique que leurs enfants manipulent et, surtout, les modes de protection de ceux-ci contre les contenus numériques illicites, inadaptés ou dangereux;

44.

déplore le non respect du pacte signé le 9 février 2009 entre la Commission européenne et 17 réseaux sociaux en ligne, dont Facebook et MySpace, visant à promouvoir la protection et la sécurité des enfants sur l’internet;

45.

attire l’attention sur le fait que les délits commis sur le réseau ont souvent un caractère supranational, et qu'une coopération internationale entre les organes judiciaires existants est un élément important de la lutte contre ces délits;

46.

demande instamment aux États membres et à la Commission de soutenir et de lancer des campagnes de sensibilisation ciblant les enfants, les parents et les éducateurs afin de leur fournir les informations nécessaires pour la protection contre la cybercriminalité et les encourager à signaler les sites internet et les comportements en ligne suspects;

47.

demande aux États membres d’appliquer correctement les règles de procédure en vigueur pour supprimer les sites internet hébergeant du contenu à caractère abusif, menaçant, discriminatoire ou autrement malveillant;

48.

invite la Commission à analyser comment fonctionnent les différents systèmes de classification volontaire des contenus préjudiciables pour les jeunes dans les États membres et encourage la Commission, les États membres et l’industrie de l’internet à renforcer la coopération dans le développement des stratégies et des normes visant à former les mineurs à une utilisation responsable de l'internet et à les sensibiliser et les protéger contre l’exposition en ligne et hors ligne à des contenus inadaptés à leur âge, notamment la violence, la publicité encourageant les dépenses excessives et l’achat de biens virtuels ou de crédits pour leur téléphone mobile;

49.

se félicite des innovations techniques mises en œuvre par des entreprises afin de proposer des offres en ligne spécifiques permettant une utilisation de l’internet adaptée aux enfants;

50.

invite les associations de fournisseurs de services audiovisuels et numériques, en coopération avec d’autres associations pertinentes, à intégrer la protection des enfants dans leurs statuts respectifs et à indiquer la tranche d’âge appropriée,

51.

encourage les États membres à poursuivre le dialogue afin d’harmoniser la classification des contenus numériques destinés aux enfants, en coopération avec les opérateurs et les associations pertinentes, et avec les pays tiers;

52.

encourage la Commission et les États membres à classer les jeux numériques à l’aide de caractères clairs selon les tranches d’âge auxquelles ils sont destinés et, surtout, selon leur contenu;

53.

invite la Commission à poursuivre la mise en place du cadre européen pour une utilisation plus sûre des téléphones mobiles par les adolescents et les enfants en valorisant les options qui facilitent le contrôle parental;

54.

souligne le bon travail accompli par les organisations de la société civile et les encourage à coopérer et à œuvrer ensemble au niveau transfrontalier et en partenariat avec des organismes chargés de l’application de la réglementation, le gouvernement, les fournisseurs d’accès à l’internet et le public;

55.

rappelle l'importance de la protection des données pour les enfants, en particulier en ce qui concerne la croissance rapide des réseaux sociaux et des messageries instantanées, vu l'augmentation du flux de données personnelles et de l'accessibilité à celles-ci via les médias numériques;

56.

se félicite du nouveau règlement sur la protection des données proposé (COM(2012)0011) et de ses dispositions particulières relatives au consentement des enfants et au droit à l'oubli, qui interdit de maintenir en ligne des informations relatives aux données à caractère personnel des enfants qui pourraient porter atteinte à leur vie personnelle et professionnelle, rappelant que la permanence sur l'internet d'informations et de données relatives aux enfants peut être exploitée au détriment de leur dignité et de leur inclusion sociale;

57.

insiste sur le fait que ces dispositions doivent être clarifiées et développées de manière à ce qu'elles soient claires et pleinement opérationnelles dès que la nouvelle législation sera adoptée, et ne portent pas atteinte à la liberté sur internet;

58.

salue également l’intention de mettre en place un système électronique pour l’authentification de l’âge;

59.

considère que les propriétaires et les administrateurs de pages internet devraient indiquer de manière claire et visible leur politique de protection des données et prévoir un système d'accord parental obligatoire pour le traitement de données d'enfants de moins de 13 ans; appelle également à produire davantage d'efforts pour renforcer la protection par défaut de la vie privée autant que possible, afin d'éviter toute victimisation secondaire des enfants;

60.

souligne l’importance de la sensibilisation des utilisateurs au traitement de leurs données personnelles et des données des tiers associés par les fournisseurs des services ou de réseaux sociaux, ainsi qu’aux recours possibles dont ils disposent dans le cas d’une utilisation de leurs données au-delà de la finalité légitime pour laquelle elles ont été collectées par les fournisseurs et leurs partenaires et ce, dans un langage et une forme adaptés selon le profil des utilisateurs avec une attention particulière aux utilisateurs mineurs; estime que les fournisseurs ont des responsabilités particulières en la matière, et demande à ce qu’ils informent les utilisateurs sur leur politique éditoriale de façon claire et compréhensible;

61.

souhaite vivement la promotion dans tout secteur numérique d’options technologiques permettant, si on les active, de restreindre la navigation des enfants afin de les maintenir dans des limites définies et à accès conditionnel, fournissant ainsi un outil efficace pour le contrôle parental; constate cependant que ces mesures ne sauraient se substituer à une éducation de base des enfants aux médias;

62.

souligne qu’il est important d’informer très tôt les enfants et les adolescents sur leurs droits à la vie privée sur internet et de leur apprendre à reconnaître les méthodes, parfois subtiles, utilisées pour obtenir d’eux des renseignements;

63.

invite les États membres à développer et harmoniser les systèmes en matière de droit de réponse dans les médias numériques, en améliorant également leur efficacité;

64.

souligne que le numérique est un outil important d’apprentissage à la citoyenneté, facilitant la participation de nombreux citoyens vivant dans des zones excentrées, et notamment des jeunes publics, en leur permettant de tirer pleinement profit de la liberté d’expression et de communication en ligne;

65.

invite les États membres à considérer les plateformes numériques comme des outils d’entraînement à la participation démocratique pour chaque enfant, en prêtant tout particulièrement attention aux plus vulnérables;

66.

souligne que les nouveaux médias représentent une possibilité de promouvoir, dans les services et les contenus numériques, de la compréhension et du dialogue entre les générations, les genres, les différents groupes culturels et ethniques;

67.

rappelle que sur l'internet, l’information et la citoyenneté sont intimement liées et que ce qui menace aujourd’hui l’engagement citoyen des jeunes, c’est le désintéressement qu’ils manifestent à l’égard de l’information;

68.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

16.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 419/42

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 18 avril 2012, intitulée «Vers une reprise génératrice d'emplois» (COM(2012)0173),

—

vu le document de travail INT/606 du 22 février 2012 de la section «Marché unique, production et consommation» sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Initiative pour l'entrepreneuriat social — Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l'économie et de l'innovation sociales»,

—

vu la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la fondation européenne présentée par la Commission le 8 février 2012 (COM(2012)0035),

—

vu la proposition de directive sur la passation des marchés publics présentée par la Commission le 20 décembre 2011 (COM(2011)0896),

—

vu la proposition de règlement relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens présentée par la Commission le 7 décembre 2011 (COM(2011)0862),

—

vu la communication de la Commission du 25 octobre 2011 intitulée «Initiative pour l'entrepreneuriat social — Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l'économie et de l'innovation sociales» (COM(2011)0682),

—

vu la communication de la Commission du 25 octobre 2011 intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014» (COM(2011)0681),

—

vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 intitulée «Acte pour le marché unique — Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance “Ensemble pour une nouvelle croissance”» (COM(2011)0206),

—

vu la communication de la Commission du 27 octobre 2010 intitulée «Vers un Acte pour le Marché unique — Pour une économie sociale de marché hautement compétitive» (COM(2010)0608),

—

vu la proposition de la Commission du 6 octobre 2011 relative à un programme de l'Union européenne pour le changement social et l'innovation sociale (COM(2011)0609),

—

vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

—

vu la proposition de la Commission du 6 octobre 2011 relative au règlement sur le Fonds social européen et abrogeant le règlement no 1081/2006 (COM(2011)0607),

—

vu la communication de la Commission du 16 décembre 2010 intitulée «Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale» (COM(2010)0758),

—

vu la publication du Programme des Nations unies pour le développement et du Réseau européen EMES de 2008, intitulé: «Les entreprises sociales: un nouveau modèle pour la réduction de la pauvreté et la création d'emplois» (1),

—

vu l'avis exploratoire du CESE du 26 octobre 2011 intitulé «Entrepreneuriat social et entreprises sociales» noIN/589,

—

vu sa résolution du 19 février 2009 sur l'économie sociale (1),

—

vu sa déclaration du 10 mars 2011 (2),

—

vu sa résolution du 13 mars 2012 sur le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (3),

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0305/2012),

A.

considérant que les entreprises de l'économie sociale, qui emploient plus de 11 millions de personnes dans l'Union et représentent 6 % de l'ensemble de la main-d'œuvre et 10 % de l'ensemble des entreprises européennes, soit 2 millions d'entreprises, apportent une contribution importante au modèle social européen et à la stratégie Europe 2020;

B.

considérant que les différentes évolutions historiques ont abouti à des cadres juridiques pour les entreprises de tous types, y compris les entreprises de l'économie sociale et les entreprises sociales, affichant des différences importantes d'un État membre à l'autre;

C.

considérant que la plupart des entreprises de l'économie sociale ne sont reconnues par aucun cadre juridique au niveau européen ou national et ne sont reconnues qu'au niveau national dans certains États membres;

D.

considérant que les conséquences de la crise sociale, économique et financière actuelle tout comme les changements démographiques, et notamment le vieillissement de la population, pèsent sur les systèmes de protection sociale, y compris les régimes d'assurance sociale obligatoires et facultatifs, et que, dès lors, il conviendrait de promouvoir des systèmes innovants en matière d'assistance sociale afin de garantir une sécurité sociale adéquate et correcte;

E.

considérant que l'Acte pour le marché unique et la stratégie «Europe 2020», qui visent tous deux à établir une croissance intelligente, durable et inclusive, de façon à améliorer la quantité et la qualité des emplois, et à lutter contre la pauvreté, sont étroitement liés et que les entreprises sociales peuvent apporter une contribution majeure grâce à leur potentiel d'innovation et à leur capacité d'apporter une réponse appropriée aux besoins sociaux;

F.

considérant que la Commission reconnait que les acteurs de l'économie sociale et les entreprises sociales sont des vecteurs importants de croissance économique et d'innovation sociale, de part leur potentiel de création d'emplois durables, et qu'ils favorisent l'insertion des groupes vulnérables sur le marché du travail;

G.

considérant que les propositions de la Commission concernant un règlement relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens et le programme pour le changement social et l'innovation sociale devraient être accueillies favorablement;

H.

considérant que les entreprises sociales peuvent aider à fournir des services sociaux, qui sont des éléments clés d'un État providence et contribuer ainsi la réalisation des objectifs communs de l'Union européenne;

I.

considérant que de nombreuses entreprises sociales sont confrontées à des difficultés d'accès au financement afin d'étendre leurs activités, et ont par conséquent besoin d'un soutien spécifique et adapté, tels que la banque sociale, les instruments de partage des risques, les fonds philanthropiques et/ou le crédit ou microcrédit, notamment dans le cas des micro-entreprises et des PME; considérant qu'à cet égard, les fonds structurels et programmes de l'Union jouent un rôle important pour faciliter l'accès au financement pour les entreprises sociales, notamment pour celles à forte intensité d'investissements;

J.

considérant que la plupart des entreprises sociales encouragent la réforme des politiques en promouvant la bonne gouvernance, notamment en associant travailleurs, clients et parties concernés, et soutiennent l'apprentissage mutuel et l'innovation sociale, répondant ainsi aux demandes, formulées de plus en plus par les citoyens, visant à ce que le comportement des entreprises soit plus éthique, plus social et plus respectueux de l'environnement;

K.

considérant que les entreprises sociales, par leur nature et leurs modalités de fonctionnement, permettent de construire une société plus solidaire, plus démocratique et plus active et offrent souvent — et devraient offrir — des conditions de travail favorables ainsi qu'une rémunération égale pour un travail de valeur égale, et soutiennent l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, de façon à assurer un équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

L.

considérant qu'il est pris acte de la proposition de la Commission d'ajouter une nouvelle catégorie de personnes défavorisées aux marchés réservés;

1.

salue les communications de la Commission intitulées «Initiative pour l'entrepreneuriat social» et «Vers une reprise génératrice d'emplois», qui sont accompagnées de recommandations adressées aux autorités nationales sur l'amélioration des conditions-cadres régissant les entreprises sociales, de façon à offrir de nouvelles opportunités et des emplois, notamment dans le domaine en pleine expansion des soins de santé et de l'aide sociale (ce que l'on appelle le secteur blanc) et dans le domaine de l'environnement (ce que l'on appelle le secteur vert), qui offrent tous deux de nouvelles opportunités pour l'économie sociale au sens large;

2.

indique que l'économie sociale fait partie de l'économie de marché écosociale et du marché unique européen et souligne sa bonne capacité de résistance aux crises et la solidité de ses modèles commerciaux; souligne que les entreprises sociales cherchent souvent à répondre à des besoins sociaux et humains qui ne sont pas — ou pas suffisamment — couverts par les opérateurs économiques ou par l'État; souligne que les emplois dans le secteur de l'économie sociale auront tendance à rester au niveau local;

3.

souligne que, par entreprise sociale, on entend une entreprise qui, quelle qu'en soit la forme juridique:

4.

souligne que les activités menées par les bénévoles dans divers secteurs de l'économie sociale, y compris les personnes jeunes en début de carrière, apportant leurs enthousiasmes et de nouvelles compétences, et les personnes âgées, riches d'une grande expérience et de compétences développées, représentent une contribution importante à la croissance économique, à la solidarité et à la cohésion sociale, et donnent un sens à la vie de nombreuses personnes; demande une reconnaissance et un soutien financier et réglementaire approprié au niveau local, national et européen;

5.

invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les entreprises sociales ne soient pas désavantagées par rapport à d'autres types d'entreprises qui se réserveraient les secteurs rentables de l'économie sociale; souligne que ces secteurs se situent principalement en zone urbaine, de sorte que les autres secteurs moins rentables, principalement en zone rurale ou périphérique, où les obstacles logistiques entraînent des coûts plus élevés, héritent de services moins développés et de qualité inférieure; souligne que les utilisateurs devraient avoir le choix entre plusieurs prestataires;

6.

souligne l'importance d'une stratégie et de mesures visant à promouvoir l'entrepreneuriat social et les entreprises sociales innovantes, en particulier en ce qui concerne les jeunes entrepreneurs et les personnes défavorisées, afin d'assurer un accès plus facile et meilleur pour les entrepreneurs — tant les femmes que les hommes — aux programmes et financement de l'Union et des États membres; demande qu'un soutien suffisant continue à être alloué au programme Erasmus Jeunes Entrepreneurs afin d'en améliorer l'attrait et la visibilité au sein de l'économie sociale également; rappelle, cependant, que l'auto-emploi doit s'accompagner d'une mise à disposition d'informations suffisantes;

7.

note la diversité au sein de l'économie sociale; souligne que le développement d'un nouveau cadre juridique au niveau européen doit être facultatif pour les entreprises et précédé d'une évaluation d'impact afin de tenir compte de l'existence de divers modèles d'entrepreneuriat social chez les États membres; souligne que les éventuelles mesures prises devraient manifestement apporter une valeur ajoutée à l'ensemble de l'Union;

8.

encourage les initiatives au niveau européen en vue de l'extension et du renforcement du secteur associatif déjà bien développé dans différents États membres; demande qu'un statut européen des associations soit adopté en complément des statuts juridiques existant au niveau des États membres;

9.

salue l'intention de la Commission de présenter une proposition en vue de la simplification du règlement relatif au statut de la société coopérative européenne;

10.

se félicite de l'étude réalisée par la Commission sur la situation des mutuelles en Europe, avec la participation active du secteur; souligne que les mutuelles devraient être reconnues, par un statut européen, en tant qu'acteurs distincts et importants de l'économie et de la société européennes; souligne les avantages d'un statut européen des mutuelles afin de faciliter leurs activités transfrontalières; encourage les États membres qui n'ont pas encore mis en place un statut national pour celles-ci à le faire;

11.

se félicite de la proposition de la Commission concernant un règlement relatif au statut de la fondation européenne;

12.

rappelle que, dans la communication COM(2004)0018, la Commission s'était engagée à mettre en œuvre douze initiatives visant à soutenir le développement des coopératives, et déplore le fait que, jusqu'ici, peu de progrès aient été accomplis à cet égard; invite la Commission à faire preuve d'ambition en proposant, conformément à l'initiative de 2004, des mesures supplémentaires visant à améliorer les conditions de fonctionnement des coopératives, mutuelles, associations et fondations, de façon à soutenir le développement de l'économie sociale en général;

13.

salue l'adoption de l'ensemble révisé de règles en matière d'aides d'État concernant les services sociaux et locaux tout en encourageant la Commission à mieux clarifier ces règles afin d'en faciliter la compréhension et l'application par les autorités locales et régionales, en particulier en ce qui concerne les entreprises sociales;

14.

souligne que les entreprises sociales sont d'importants prestataires de services d'intérêt général (SSGI); indique qu'elles émanent souvent d'organismes de la société civile, d'organisations bénévoles et/ou d'organisations sociales offrant des services à la personne, conçus pour répondre à des besoins humains vitaux, en particulier les besoins des utilisateurs en position vulnérable, ou qu'elles sont fréquemment liées à de telles entités; souligne que les entreprises sociales se retrouvent souvent entre secteur privé et secteur public traditionnels à fournir des services publics, c'est-à-dire dans le cadre des marchés publics;

15.

précise que la notion de responsabilité sociale des entreprises (RSE) doit être distinguée de celle d'économie sociale et d'entrepreneuriat social, même si une forte corrélation peut exister entre certaines entreprises commerciales menant de nombreuses activités dans le domaine de la RSE et l'entrepreneuriat social;

16.

estime que le programme de l'Union européenne pour le changement social et l'innovation sociale pour la période 2014-2020, avec son axe microfinancement et entrepreneuriat social, contribue aux efforts visant à offrir aux microentreprises relevant de l'économie sociale un meilleur accès au microcrédit en tenant compte de la diversité des besoins des entreprises sociales en termes de financement;

17.

est convaincu que différents instruments financiers — comme le fonds européen de l'entreprenariat social, les fonds de capital-risque européens et les European Angels Funds (EAF) — sont nécessaires pour faciliter l'accès aux marchés financiers pour les entreprises sociales;

18.

souligne qu'il est nécessaire de soutenir les entreprises sociales en leur octroyant des moyens financiers suffisants au niveau local, régional, national et de l'Union, en précisant les fonds concernés relevant du cadre financier pluriannuel 2014-2020 (comme le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le programme pour le changement social et l'innovation sociale ainsi que le programme Horizon 2020; réclame expressément un soutien pour les entreprises sociales innovantes, en particulier celles qui encouragent l'emploi de qualité, qui combattent la pauvreté et l'exclusion sociale et qui investissent dans l'éducation, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie;

19.

souligne qu'il conviendrait de simplifier l'accès au financement européen tout en laissant une flexibilité suffisante au niveau des États membres, d'offrir des possibilités de financement et de les faire connaître davantage, et, en outre, de simplifier les exigences organisationnelles, administratives et comptables;

20.

souligne que l'introduction de nouvelles formes de soutien financier sera précédée d'une analyse des instruments actuels pour vérifier leur efficacité et considère dès lors qu'il est nécessaire de se procurer les instruments permettant de mesurer et de comparer le rendement social des investissements dans le but de favoriser le développement d'un marché des investissements plus transparent;

21.

considère qu'il est nécessaire de créer des conditions dans lesquelles les entreprises sociales puissent acquérir une indépendance financière et se lancer dans des activités commerciales;

22.

estime que des procédures de gestion responsables, accompagnées d'une surveillance et d'une transparence adéquates des mécanismes de financement, sont nécessaires pour conserver l'orientation de l'entrepreneuriat social et des entreprises sociales;

23.

demande qu'une étude comparative soit engagée par la Commission et menée en coopération avec les entreprises sociales, concernant les différents cadres juridiques nationaux et régionaux dans l'ensemble de l'Union, et les conditions de fonctionnement des entreprises sociales et leurs caractéristiques, y compris leur taille et leur champ d'activités, en ce qui concerne les systèmes nationaux de certification et d'étiquetage;

24.

souligne qu'il existe une grande variété d'entreprises sociales en ce qui concerne la forme, la taille, les activités commerciales, l'économie et la coopération; relève qu'il existe des entreprises sociales qui jouent un rôle de premier plan en matière de développement dans leur domaine et qui ont les capacités suffisantes pour assurer leur propre développement, mais qu'il en existe également qui ont besoin du savoir-faire indispensable à l'établissement, au développement et à la gestion de ces entreprises;

25.

estime que, pour augmenter la compétitivité des entreprises sociales au sein de l'Union, il convient de favoriser la construction de pôles d'innovation sociale dont la valeur ajoutée ne soit pas seulement locale; considère également que, si elles reçoivent des incitations adéquates, les entreprises sociales peuvent être précieuses pour l'emploi des travailleurs qualifiés de 50 ans et plus qui ont quitté le marché du travail;

26.

soutient la proposition de la Commission de mettre en place pour les entreprises sociales une plateforme multilingue, accessible et conviviale, devant notamment permettre l'apprentissage en équipe et l'échange des meilleurs modèles, favoriser le développement de partenariats, faciliter le partage d'informations relatives à l'accès au financement et aux possibilités de formation et servir de réseau de coopération transfrontalière; invite la Commission et les États membres à être attentifs à l'entreprenariat social dans le cadre de la méthode ouverte de coordination;

27.

soutient la proposition de la Commission de créer un groupe d'experts sur l'entrepreneuriat social (GECES) chargé d'observer et d'évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures envisagées dans sa communication COM(2011)0682;

28.

appelle la Commission et les États membres à considérer la faisabilité et l'opportunité du développement d'un «label social européen» destiné aux entreprises sociales, afin d'assurer un meilleur accès aux marchés publics novateurs sur le plan social, sans enfreindre les règles de concurrence; suggère que les entreprises portant un tel label fassent l'objet d'une surveillance régulière par rapport au respect des dispositions définies dans le label;

29.

demande que les règles de l'UE en matière de marchés publics respectent le principe de l'«offre la plus avantageuse économiquement (OEA)» plutôt que celui du «coût le plus faible» lors de l'attribution de marchés de prestation de services;

30.

demande à la Commission de favoriser une meilleure compréhension et une meilleure connaissance des entreprises sociales et de l'économie sociale en améliorant leur visibilité, en soutenant la recherche universitaire, notamment dans le cadre du 8e programme-cadre (Horizon) et de prévoir l'élaboration d'un rapport d'activité annuel sur les entreprises sociales et leurs performances sur le plan social; invite les États membres à donner suite à l'appel à propositions de la Commission visant à obtenir des statistiques fiables sur les entreprises sociales élaborées par les instituts nationaux de statistiques;

31.

invite la Commission et les États membres à intégrer les entreprises sociales dans les plans d'action en matière d'emploi et d'inclusion sociale, et soutient la création d'un «Prix européen de l'entrepreneuriat social» afin d'en reconnaître les effets sociaux;

32.

souligne qu'un maximum de soutien et d'acceptation doit être accordé aux entreprises sociales, grâce à un effort de sensibilisation, et notamment à la mise en évidence des avantages autres que ceux revêtant un caractère purement économique; réclame l'organisation d'une vaste campagne d'information, avec le soutien de la Commission, des États membres et des partenaires sociaux, au moyen du lancement d'un site multilingue permettant un accès aisé et rapide à des informations sur les produits et services sociaux proposés aux citoyens;

33.

invite les États membres à examiner les avantages liés à l'introduction des principes d'entreprises sociales, d'entrepreneuriat social et de responsabilité sociale dans les programmes des établissements scolaires, des universités et d'autres établissements d'enseignement, ainsi que dans les programmes d'apprentissage tout au long de la vie, ce afin de contribuer à développer les compétences sociales et civiques et de favoriser le placement dans les entreprises sociales; demande, par ailleurs, à la Commission et aux États membres de soutenir la formation classique et assistée par internet offerte aux entrepreneurs sociaux et de promouvoir une coopération plus étroite entre les entreprises sociales, les entreprises commerciales et le monde académique afin de faire mieux connaître et mieux comprendre les entreprises sociales et de lutter contre les éventuels stéréotypes pouvant exister;

34.

considère que l'introduction d'un cadre européen commun en matière de publication des données garantira une plus grande clarté et une meilleure efficacité des informations sur les investissements dans les entreprises sociales;

35.

salue l'engagement de la Commission d'étudier et d'envisager une possible utilisation des brevets dormants par les entreprises sociales afin de faciliter leur développement, et espère des mesures concrètes dans un avenir proche;

36.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

16.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 419/48

—

vu l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012,

—

vu la déclaration des chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro du 29 juin 2012,

—

vu le rapport du 26 juin 2012 des présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe «Vers une véritable Union économique et monétaire»,

—

vu les articles 42 et 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des affaires constitutionnelles, de la commission des budgets et de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0339/2012),

A.

considérant que, depuis la signature du traité de Rome, l'Union européenne a fait de grands pas vers l'intégration politique, économique, budgétaire et monétaire;

B.

considérant que l'Union économique et monétaire (UEM) n'est pas une fin en soi, mais plutôt l'instrument permettant d'atteindre les objectifs de l'Union et des États membres, notamment une croissance équilibrée et durable et un taux d'emploi élevé; considérant que l'insertion sociale et la solidarité sont les pierres d'angle du modèle social européen et de l'intégration européenne dans son ensemble et ne peuvent être ignorées dans une réforme à venir de l'Union;

C.

considérant que, dans une société de l'information mondialisée, la nécessité d'une intégration européenne plus poussée reposant sur la légitimité démocratique, la responsabilité, la transparence et l'approbation par les citoyens se fait de plus en plus sentir;

D.

considérant qu'une intégration européenne plus poussée devrait s'accompagner d'une implication plus marquée du pouvoir parlementaire tant au niveau national et qu'au niveau européen;

E.

considérant que l'Union se trouve à un tournant de son histoire et qu'il convient de choisir une orientation claire soit pour unir les forces au sein de l'Union et bâtir un avenir pour une Union forte, fondée sur des valeurs et solidaire dans un environnement mondialisé, soit pour se replier sur soi-même et être contraint de s'adapter passivement à la mondialisation;

F.

considérant que la crise économique, financière et bancaire ainsi que la récession actuelle sont à l'origine d'un endettement public et d'un endettement privé élevés au niveau national et de problèmes de financement public dans plusieurs États membres et, avec des déséquilibres macroéconomiques excessifs, ont affecté rapidement, directement et négativement le développement socio-économique de la zone euro et de l'Union dans son ensemble;

G.

considérant que, entre 2008 et la mi-2012, le taux de chômage de l'Europe des 27 est passé de 7 % environ à 10,4 %, soit 25 millions de chômeurs, et que plus d'un jeune sur cinq est au chômage (22 %), le chômage des jeunes dépassant 50 % dans certains États membres;

H.

considérant que la création d'emplois, des emplois de qualité et un travail décent sont essentiels pour surmonter la crise actuelle;

I.

considérant que plusieurs États membres sont actuellement confrontés à une situation économique et financière très éprouvante, aggravée par des tensions permanentes sur les marchés des obligations souveraines qui se traduisent, pour certains pays, par des taux d'intérêt insoutenables des emprunts publics ainsi que par des taux d'intérêt faibles ou négatifs pour quelques autres, et une instabilité financière et économique considérable;

J.

considérant que les effets conjugués d'évolutions divergentes de la compétitivité et d'un faible potentiel de croissance, de taux de chômage élevés, de même que de lourds déficits et d'un fort endettement public et privé, non seulement portent préjudice à certains États membres, mais aussi rendent vulnérable la zone euro dans son ensemble;

K.

considérant que les événements récents ont démontré que la zone euro n'était pas encore dûment équipée pour résoudre la crise ou réagir de façon appropriée aux chocs économiques régionaux et mondiaux en son sein;

L.

considérant que le rôle important joué par l'euro, à la fois dans la zone euro et au niveau mondial, en tant que deuxième monnaie de réserve internationale en importance demande d'apporter une réponse européenne forte ainsi que d'engager une action européenne coordonnée afin que l'économie retrouve la croissance et la stabilité;

M.

considérant qu'au cours de la dernière décennie l'euro a apporté de nombreux avantages aux citoyens de l'Union, tels que la stabilité des prix, la fin des frais de conversion des monnaies dans la zone euro, l'impossibilité de procéder à des dévaluations compétitives nominales, des taux d’intérêt inférieurs, la promotion de l'intégration des marchés financiers et la facilitation des mouvements transfrontaliers de capitaux;

N.

considérant que la monnaie unique de l'Union ne devrait pas devenir un symbole de division menaçant l'ensemble du projet européen, mais qu'elle devrait demeurer la monnaie de l'Union entière ayant la volonté et la capacité de prendre des décisions importantes pour un avenir commun et prospère;

O.

considérant que la mise en place progressive d'une véritable UEM devrait s'effectuer dans le respect de la volonté des États membres ayant le droit de ne pas adopter l'euro de conserver leur monnaie nationale;

P.

considérant que l'adhésion à la zone euro implique un niveau élevé d'interdépendance économique et financière entre les États membres concernés et exige donc une coordination beaucoup plus étroite des politiques financières, budgétaires, sociales et économiques des États membre qui transfèrent ainsi leurs compétences à l'Union, accompagnée d'instruments de surveillance plus stricts et d'une mise en œuvre efficace; considérant, toutefois, qu'il convient d'instaurer cette intégration plus poussée entre les États membres dont la monnaie est l'euro, auxquels pourraient s'associer d'autres États membres volontaires, dans le cadre de «une seule Europe, deux vitesses», en veillant à ne pas prendre de décisions qui conduiraient en fin de compte à la création de deux Europe différentes;

Q.

considérant que la dernière enquête Eurobaromètre indique que la crise persistante a entraîné un recul brutal de la confiance accordée aux institutions politiques à la fois au niveau national et au niveau de l'Union ainsi qu'une nette détérioration de l'image positive renvoyée par l'Union; considérant que l'Union reste néanmoins l'acteur que les citoyens jugent le plus à même de faire face à la crise économique;

R.

considérant que l'Union et les décideurs politiques nationaux devraient sans cesse expliquer à leurs citoyens les avantages de l'intégration européenne ainsi que les implications et les défis d'une monnaie unique, et notamment les coûts et les risques liés à un démantèlement de la zone euro;

S.

considérant que 17 États membres ont déjà adopté la monnaie unique de l'Union et que la plupart des autres rejoindront l'euro lorsqu'ils seront prêts;

T.

considérant que tous les doutes relatifs à l'avenir de l'UEM en général, notamment quant au caractère irréversible de l'adhésion à la zone euro, et à la monnaie unique de l'Union en particulier, sont infondés, car une Union forte est de l'intérêt de tous les citoyens;

U.

considérant que le plus important est de restaurer la confiance pour convaincre les citoyens et les entreprises européens de réinvestir dans l'économie et pour créer des conditions permettant aux institutions financières de recommencer à fournir du crédit à l'économie réelle, sur une base large mais solide;

V.

considérant que la réponse à la crise de l'euro est complexe et exige des efforts soutenus et multiples à tous les niveaux institutionnels et politiques;

W.

considérant que les institutions de l'Union et les chefs d'État ou de gouvernement des États membres en général et des États membres de la zone euro en particulier jouent un rôle important dans la création d'une union budgétaire de telle sorte que tous les mécanismes de gestion de la crise de la zone euro, tel le mécanisme européen de stabilité (MES), trouvent place dans un dispositif institutionnel associant pleinement le Parlement en tant que colégislateur; considérant que l'actuelle structure intergouvernementale présente un grave déficit de légitimité démocratique; considérant que la monnaie commune ne peut être stabilisée que si les États membres ont la volonté de transférer des compétences en matière budgétaire au niveau de l'Union;

X.

considérant que la restauration de la confiance exige également de ces chefs d'État ou de gouvernement et de leurs ministres qu'ils défendent et expliquent dans leur État membre les décisions politiques qui ont été prises au niveau de l'Union; considérant qu'en imputant abusivement, dans certains cas, les décisions impopulaires à l'Union, ils jouent un jeu particulièrement dangereux menaçant d'éroder l'Union par le bas, de miner la solidarité et, enfin, de compromettre la crédibilité des responsables nationaux eux-mêmes et, éventuellement, le projet européen dans son ensemble;

Y.

considérant que l'Union est, en ce moment, fragile sur le plan social; que plusieurs États membres consentent des efforts de réforme structurelle et des programmes de consolidation particulièrement exigeants; que, en dernière analyse, l'union politique est la clé pour sortir de cette période difficile, encourager la solidarité et poursuivre le projet européen;

Z.

considérant que le Conseil européen et le sommet de la zone euro des 28 et 29 juin 2012 ont confirmé leur détermination à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une Europe financièrement stable, compétitive et prospère et donc pour accroître le bien-être des citoyens;

AA.

considérant que le clivage croissant entre les pays centraux et les pays périphériques de l'Union ne devrait pas devenir chronique; considérant qu'il convient de créer un cadre permanent dans lequel les États membres en difficulté devraient pouvoir compter sur l'aide solidaire des autres États membres; considérant que les États membres qui font appel à la solidarité devraient être tenus d'assumer leur responsabilité et de mettre en œuvre tous leurs engagements dans le domaine budgétaire, ainsi que les recommandations qui leur sont spécifiquement adressées et les engagements qu'ils ont pris dans le cadre du semestre européen, notamment ceux liés au pacte de stabilité et de croissance (PSC), au pacte pour l'euro-plus, à la stratégie Europe 2020 et à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, compte tenu des circonstances propres au pays; considérant qu'il est de l'intérêt commun des États membres d'assurer la stabilité financière de chacun d'entre eux; considérant que, aux termes de l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres doivent considérer leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonner au sein du Conseil;

AB.

considérant qu'il est capital, pour relancer la croissance, d'achever le marché intérieur; considérant que la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, doit redoubler d'efforts pour assurer la mise en œuvre et le respect de la législation sur le marché intérieur en vigueur; considérant que le bon fonctionnement du marché intérieur nécessite que les dispositions relatives à l'intégration du marché reposent davantage sur des règlements et non sur des directives;

AC.

considérant que l'intégration européenne est, indubitablement, un processus irréversible et progressif;

AD.

considérant qu'il est inacceptable, d'un point de vue démocratique et à la lumière de toutes les dispositions du traité de Lisbonne, que le président du Parlement européen, composé de députés qui représentent plus de 502 millions de citoyens européens, n'ait pas été impliqué dans l'élaboration du rapport susmentionné, intitulé «Vers une véritable Union économique et monétaire»;

AE.

considérant que le temps est venu pour les dirigeants politiques de l'Union et au sein de l'Union de faire preuve de détermination, de créativité, de courage, de fermeté et d'autorité pour éliminer les déficiences qui continuent d'entraver le bon fonctionnement de l'UEM; considérant que la méthode intergouvernementale a atteint ses limites et ne se prête pas à un processus décisionnel démocratique et efficace au XXIe siècle; qu'il convient de passer à une Europe véritablement fédérale;

AF.

considérant que le rapport susmentionné, intitulé «Vers une véritable Union économique et monétaire», choisit clairement d'aller de l'avant et vise à rompre le cycle de la méfiance au moyen de mesures structurelles; considérant que ce rapport devrait prendre en compte également la dimension sociale;

AG.

considérant que le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 a invité son président à dresser une feuille de route spécifique, assortie d'échéances, pour la réalisation d'une véritable UEM; considérant que l'élaboration d'une vision globale à long terme au moyen d'une feuille de route est un signal important de nature à contribuer à la restauration de la confiance, qui pourrait croître à mesure que la feuille de route est mise en œuvre;

AH.

considérant que des progrès réguliers dans la mise en œuvre de la feuille de route à long terme n'apportent pas une solution immédiate à la crise et ne devraient pas retarder l'application des mesures nécessaires à court terme;

AI.

considérant qu’il n'est pas exclu que de nouvelles modifications du traité soient nécessaires pour améliorer la légitimité démocratique d'une UEM pleinement opérationnelle; considérant que la Commission devrait dresser l'inventaire des initiatives législatives actuelles, qui ne peuvent pas être retardées par les évolutions institutionnelles à long terme;

AJ.

considérant que, pour réaliser une véritable UEM au sein de l'Union, il faudra procéder à moyen terme à une modification des traités;

AK.

considérant que, pour dégager le consensus démocratique nécessaire en vue d'une future modification globale et réussie des traités, il est indispensable d'exploiter pleinement les procédures et la flexibilité offertes par les traités en vigueur afin d'améliorer rapidement la gouvernance de l'UEM dans le cadre de l'élaboration d'un véritable espace politique européen;