ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 382
European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

58e année
17 novembre 2015

Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Conseil

2015/C 382/01

Avis à l'attention des personnes qui font l'objet de mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

1

2015/C 382/02

Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/486/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (UE) 2015/2054 du Conseil, et par le règlement (UE) no 753/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2015/2043 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées au regard de la situation en Afghanistan

2

2015/C 382/03

Avis à l’attention de la personne concernée à laquelle s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 753/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/2043 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certaines personnes et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan

4

 

Commission européenne

2015/C 382/04

Taux de change de l'euro

5

 

V   Avis

 

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

 

Commission européenne

2015/C 382/05

Appels à propositions au titre du programme de travail concernant des subventions dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2014-2020 [Décision d’exécution C(2014) 9490 de la Commission]

6

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission européenne

2015/C 382/06

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7836 — Banco Santander/PAI Partners/Grupo Konectanet/Konecta Activos Inmobiliarios) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

7

2015/C 382/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7810 — Vista/Solera) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

8

 

 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

17.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 382/1

Avis à l'attention des personnes qui font l'objet de mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

(2015/C 382/01)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes figurant à l'annexe de la décision 2011/72/PESC du Conseil (1) et à l'annexe I du règlement (UE) no 101/2011 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie.

À la suite d'un réexamen, le Conseil de l'Union européenne a conclu que les personnes susmentionnées devraient continuer d'être inscrites sur la liste des personnes désignées.

Les personnes concernées peuvent soumettre au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste des personnes désignées, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 1er décembre 2015 à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu.

Toute nouvelle observation sera prise en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes désignées, effectué par le Conseil au titre de l'article 5 de la décision 2011/72/PESC et de l'article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) no 101/2011.

(1)  JO L 28 du 2.2.2011, p. 62.

(2)  JO L 31 du 5.2.2011, p. 1.

17.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 382/2

Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/486/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (UE) 2015/2054 du Conseil, et par le règlement (UE) no 753/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2015/2043 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées au regard de la situation en Afghanistan

(2015/C 382/02)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention de la personne visée dans l'annexe de la décision 2011/486/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d'exécution (UE) 2015/2054 du Conseil (2), et dans l'annexe I du règlement (UE) no 753/2011 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2015/2043 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives instituées au regard de la situation en Afghanistan.

Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1988 (2011), instituant des mesures restrictives à l'encontre des personnes et entités connues, avant la date d'adoption de cette résolution, sous le nom de Taliban, et des personnes, groupes, entreprises et entités réputés associés aux Taliban selon la section A («Individus associés aux Taliban») et la section B («Entités et autres groupes et entreprises associés aux Taliban») de la liste récapitulative du comité créé par les résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000), ainsi qu'à l'encontre des personnes, groupes, entreprises et entités associés aux Taliban.

Les 23 septembre 2014 et 27 mars 2015, le comité institué conformément au paragraphe 30 de la résolution 1988 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies a modifié et mis à jour la liste des personnes, groupes, entreprises et entités faisant l'objet de mesures restrictives.

La personne concernée peut adresser à tout moment au comité des Nations unies mis en place en vertu du paragraphe 30 de la résolution 1988 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies une demande de réexamen des décisions par lesquelles elle a été inscrite sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Organisation des Nations unies – Point focal pour les demandes de radiation

Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité

Bureau TB-08045D

Organisation des Nations Unies

New York, NY 10017

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

Tél. +1 9173679448

Fax +1 2129631300/3778

Courriel: delisting@un.org

Pour de plus amples informations, voir http://www.un.org/sc/committees/1988/index.shtml.

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l'Union européenne a estimé que la personne visée par les Nations unies devrait être inscrite sur les listes des personnes, groupes, entreprises et entités qui font l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/486/PESC et le règlement (UE) no 753/2011. Les motifs justifiant l'inscription de la personne concernée sur la liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes de l'annexe de la décision du Conseil et de l'annexe I du règlement du Conseil.

L'attention de la personne concernée est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) no 753/2011, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour couvrir des besoins de base ou procéder à certains paiements (cf. article 5 du règlement).

La personne concernée peut adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite sur les listes en question, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L'attention de la personne concernée est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1)  JO L 199 du 2.8.2011, p. 57.

(2)  JO L 300 du 17.11.2015, p. 29.

(3)  JO L 199 du 2.8.2011, p. 1.

(4)  JO L 300 du 17.11.2015, p. 1.

17.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 382/4

Avis à l’attention de la personne concernée à laquelle s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 753/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/2043 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certaines personnes et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan

(2015/C 382/03)

L’attention de la personne concernée est attirée sur les informations figurant ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est le règlement (UE) no 753/2011 du Conseil (2), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/2043 du Conseil (3).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE.

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu.

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 753/2011, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/2043.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne concernée, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (4).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs, ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2)  JO L 199 du 2.8.2011, p. 1.

(3)  JO L 300 du 17.11.2015, p. 1.

(4)  JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.

Commission européenne

17.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 382/5

Taux de change de l'euro (1)

16 novembre 2015

(2015/C 382/04)

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0723

JPY

yen japonais

132,01

DKK

couronne danoise

7,4610

GBP

livre sterling

0,70580

SEK

couronne suédoise

9,3206

CHF

franc suisse

1,0791

ISK

couronne islandaise

 

NOK

couronne norvégienne

9,3050

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,031

HUF

forint hongrois

311,90

PLN

zloty polonais

4,2408

RON

leu roumain

4,4387

TRY

livre turque

3,0922

AUD

dollar australien

1,5110

CAD

dollar canadien

1,4293

HKD

dollar de Hong Kong

8,3109

NZD

dollar néo-zélandais

1,6554

SGD

dollar de Singapour

1,5253

KRW

won sud-coréen

1 257,58

ZAR

rand sud-africain

15,4300

CNY

yuan ren-min-bi chinois

6,8330

HRK

kuna croate

7,6075

IDR

rupiah indonésienne

14 776,33

MYR

ringgit malais

4,7036

PHP

peso philippin

50,644

RUB

rouble russe

70,7850

THB

baht thaïlandais

38,565

BRL

real brésilien

4,1144

MXN

peso mexicain

17,9456

INR

roupie indienne

70,7613

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

17.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 382/6

Appels à propositions au titre du programme de travail concernant des subventions dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2014-2020

[Décision d’exécution C(2014) 9490 de la Commission]

(2015/C 382/05)

La Commission européenne, direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, lance quatre appels à propositions en vue de l’octroi de subventions à des projets conformément aux priorités et objectifs définis dans le programme de travail 2015 dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour la période 2014-2020.

Les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions pour les appels suivants:

 

CEF-TC-2015-2: marchés publics électroniques

 

CEF-TC-2015-2: services génériques de santé en ligne

 

CEF-TC-2015-2: identification électronique et signature électronique (eID)

 

CEF-TC-2015-2: services génériques de règlement en ligne des litiges (RLL)

Le budget indicatif disponible pour les propositions sélectionnées au titre de ces appels s’élève à 16,9 millions d’euros.

La date limite de soumission des propositions est le 15 mars 2016.

La documentation relative aux appels susmentionnés est disponible sur le site web consacré au volet «télécommunications» du MIE: http://ec.europa.eu/inea/connecting-europe-facility/cef-telecom/apply-funding/cef-telecom-calls-proposals-2015

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

17.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 382/7

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7836 — Banco Santander/PAI Partners/Grupo Konectanet/Konecta Activos Inmobiliarios)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 382/06)

1.

Le 5 novembre 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises PAI Partners, SAS («PAI», France) et Banco Santander, SA («Banco Santander», Espagne) acquièrent, par l’intermédiaire de l’entreprise Brendenbury SL («Brendenbury», Espagne) et au sens de l’article, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle conjoint des entreprises Grupo Konectanet, SL («Konectanet», Espagne) et Konecta Activos Inmobiliarios, SL («KAI», Espagne) par achat d’actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Banco Santander est la société mère d’un groupe international d’entreprises bancaires et financières exerçant des activités en Europe, aux États-Unis et en Amérique latine. L’entreprise fournit des services dans la banque de détail, la gestion d’actifs, la banque d’affaires et d’investissement ainsi que dans la gestion de trésorerie,

—

PAI est une société de capital-investissement spécialisée dans l’acquisition de moyennes et grandes entreprises, active dans divers secteurs industriels et dont le siège et le centre de gestion se trouvent en Europ,

—

Brendenbury exerce essentiellement des activités dans les domaines de la création d’entreprises et de la participation directe ou indirecte à la gestion ou au contrôle d’autres entreprises et sociétés,

—

Konectanet est une entreprise active dans l’externalisation de processus commerciaux, depuis les services de planification et d’exécution de tâches internes relevant de l’activité principale (front office) et du suivi administratif (back office) jusqu’au contrôle des tâches exécutées par les agents externes faisant partie du processus,

—

KAI est une entreprise dont l’activité principale est la gestion de biens immeubles dont elle est propriétaire.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7836 — Banco Santander/PAI Partners/Grupo Konectanet/Konecta Activos Inmobiliarios, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

17.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 382/8

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7810 — Vista/Solera)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 382/07)

1.

Le 11 novembre 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Vista Equity Partners Management, LLC («Vista», États-Unis) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise Solera Holdings, Inc («Solera», États-Unis) par offre publique d’achat.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Vista: société de capital-investissement,

—   Solera: fournit des logiciels de gestion des risques et des actifs ainsi que des services informatiques aux compagnies d’assurance et aux entreprises du secteur automobile.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7810 — Vista/Solera, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.