COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

23.1.2015

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/3

Communication de la Commission concernant la date d’application de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes ou des protocoles relatifs aux règles d’origine prévoyant un cumul diagonal entre les parties contractantes à cette convention

(2015/C 22/03)

Aux fins de l’application du cumul diagonal de l’origine entre les parties contractantes (1) à la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditérranéennes (2) (ci-après dénommée la «convention»), les parties concernées se communiquent mutuellement, par l’intermédiaire de la Commission européenne, les règles d’origine appliquées avec les autres parties.

Sur la base de ces communications, les tableaux ci-dessous précisent la date à partir de laquelle le cumul diagonal devient applicable.

Les dates mentionnées dans le tableau 1 concernent:

—	la date d’application du cumul diagonal sur la base de l’appendice I, article 3, de la convention, lorsque l’accord de libre-échange concerné renvoie à la convention. Dans ce cas, la date est précédée de la mention «(C)»,

—	la date d’application des protocoles relatifs aux règles d’origine prévoyant un cumul diagonal annexés à l’accord de libre-échange concerné, dans les autres cas.

Il est rappelé que le cumul diagonal peut être appliqué uniquement si les parties de production et de destination finales ont conclu des accords de libre-échange, prévoyant des règles d’origine identiques, avec toutes les parties qui ont participé à l’acquisition du caractère originaire des marchandises, c’est-à-dire avec toutes les parties d’où proviennent les matières utilisées. Les matières originaires d’une partie qui n’a pas conclu d’accord avec les parties de production et de destination finales doivent être traitées comme non originaires. Des exemples précis figurent dans les notes explicatives concernant les protocoles paneuro-méditerranéens sur les règles d’origine (3).

Les dates mentionnées dans le tableau 2 concernent la date d’application des protocoles sur les règles d’origine prévoyant un cumul diagonal qui sont annexés aux accords de libre-échange conclus entre l’Union européenne, la Turquie et les pays participants au processus de stabilisation et d’association de l’Union. Chaque fois qu’il est fait référence à la convention dans un accord de libre-échange conclu entre des parties figurant dans ce tableau, une date précédée de la mention «(C)» est ajoutée dans le tableau 1.

Il est également rappelé que les matières originaires de Turquie couvertes par l’union douanière UE-Turquie peuvent être considérées comme des matières originaires aux fins du cumul diagonal entre l’Union européenne et les pays participant au processus de stabilisation et d’association avec lesquels un protocole d’origine est appliqué.

Les codes des parties contractantes figurant dans les tableaux sont les suivants:

—

Union européenne

—

États de l’AELE:

—	Islande	IS
—	Suisse (y compris le Liechtenstein) (4)	CH (+ LI)
—	Norvège	NO

—

Les Îles Féroé

—

Les participants au processus de Barcelone:

—	Algérie	DZ
—	Égypte	EG
—	Israël	IL
—	Jordanie	JO
—	Liban	LB
—	Maroc	MA
—	Cisjordanie et bande de Gaza	PS
—	Syrie	SY
—	Tunisie	TN

—

Turquie

—

Les participants au processus de stabilisation et d’association de l’Union:

—	Albanie	AL
—	Bosnie-Herzégovine	BA
—	Ancienne République yougoslave de Macédoine	MK (5)
—	Monténégro	ME
—	Serbie	RS
—	Kosovo (6)	KO

La présente communication remplace la communication 2014/C 111/05 (JO C 111 du 12.4.2014, p. 7).

Tableau 1

Date d’application des règles d’origine prévoyant le cumul diagonal dans la zone paneuro-méditerranéenne

		États de l’AELE				Participants au processus de Barcelone										Participants au processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne
	UE	CH (+ LI)	IS	NO	FO	DZ	EG	IL	JO	LB	MA	PS	SY	TN	TR	AL	BA	KO	ME	MK	RS
UE		1.1.2006	1.1.2006	1.1.2006	1.12.2005	1.11.2007	1.3.2006	1.1.2006	1.7.2006		1.12.2005	1.7.2009		1.8.2006	(7)				(C) 1.2.2015		(C) 1.2.2015
CH (+ LI)	1.1.2006		1.8.2005 (C) 1.7.2013	1.8.2005 (C) 1.7.2013	1.1.2006		1.8.2007	1.7.2005	17.7.2007	1.1.2007	1.3.2005			1.6.2005	1.9.2007		(C) 1.1.2015		(C) 1.9.2012
IS	1.1.2006	1.8.2005 (C) 1.7.2013		1.8.2005 (C) 1.7.2013	1.11.2005		1.8.2007	1.7.2005	17.7.2007	1.1.2007	1.3.2005			1.3.2006	1.9.2007		(C) 1.1.2015		(C) 1.10.2012
NO	1.1.2006	1.8.2005 (C) 1.7.2013	1.8.2005 (C) 1.7.2013		1.12.2005		1.8.2007	1.7.2005	17.7.2007	1.1.2007	1.3.2005			1.8.2005	1.9.2007		(C) 1.1.2015		(C) 1.11.2012
FO	1.12.2005	1.1.2006	1.11.2005	1.12.2005
DZ	1.11.2007
EG	1.3.2006	1.8.2007	1.8.2007	1.8.2007					6.7.2006		6.7.2006			6.7.2006	1.3.2007
IL	1.1.2006	1.7.2005	1.7.2005	1.7.2005					9.2.2006						1.3.2006
JO	1.7.2006	17.7.2007	17.7.2007	17.7.2007			6.7.2006	9.2.2006			6.7.2006			6.7.2006	1.3.2011
LB		1.1.2007	1.1.2007	1.1.2007
MA	1.12.2005	1.3.2005	1.3.2005	1.3.2005			6.7.2006		6.7.2006					6.7.2006	1.1.2006
PS	1.7.2009
SY															1.1.2007
TN	1.8.2006	1.6.2005	1.3.2006	1.8.2005			6.7.2006		6.7.2006		6.7.2006				1.7.2005
TR	(7)	1.9.2007	1.9.2007	1.9.2007			1.3.2007	1.3.2006	1.3.2011		1.1.2006		1.1.2007	1.7.2005
AL																	(C) 1.2.2015		(C) 1.4.2014	(C) 1.4.2014	(C) 1.4.2014
BA		(C) 1.1.2015	(C) 1.1.2015	(C) 1.1.2015												(C) 1.2.2015			(C) 1.2.2015	(C) 1.2.2015	(C) 1.2.2015
KO
ME	(C) 1.2.2015	(C) 1.9.2012	(C) 1.10.2012	(C) 1.11.2012												(C) 1.4.2014	(C) 1.2.2015			(C) 1.4.2014	(C) 1.4.2014
MK																(C) 1.4.2014	(C) 1.2.2015		(C) 1.4.2014		(C) 1.4.2014
RS	(C) 1.2.2015															(C) 1.4.2014	(C) 1.2.2015		(C) 1.4.2014	(C) 1.4.2014

Tableau 2

Date d’application des protocoles relatifs aux règles d’origine prévoyant un cumul diagonal entre l’Union européenne, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie et la Turquie

	UE	AL	BA	MK	ME	RS	TR
UE		1.1.2007	1.7.2008	1.1.2007	1.1.2008	8.12.2009	(8)
AL	1.1.2007		22.11.2007	26.7.2007	26.7.2007	24.10.2007	1.8.2011
BA	1.7.2008	22.11.2007		22.11.2007	22.11.2007	22.11.2007	14.12.2011
MK	1.1.2007	26.7.2007	22.11.2007		26.7.2007	24.10.2007	1.7.2009
ME	1.1.2008	26.7.2007	22.11.2007	26.7.2007		24.10.2007	1.3.2010
RS	8.12.2009	24.10.2007	22.11.2007	24.10.2007	24.10.2007		1.9.2010
TR	(8)	1.8.2011	14.12.2011	1.7.2009	1.3.2010	1.9.2010

(1) Les parties contractantes sont l’Union européenne, l’Albanie, l’Algérie, la Bosnie-Herzégovine, l’Égypte, les Îles Féroé, l’Islande, Israël, la Jordanie, le Kosovo [conformément à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies], le Liban, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, le Maroc, la Norvège, la Serbie, la Suisse (y compris le Liechtenstein), la Syrie, la Tunisie, la Turquie ainsi que la Cisjordanie et la bande de Gaza.

(2) JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.

(3) JO C 83 du 17.4.2007, p. 1.

(4) La Suisse et la Principauté de Liechtenstein forment une union douanière.

(5) Code ISO 3166. Ce code provisoire ne préjuge en rien du choix définitif qui sera opéré pour ce pays à l’issue des négociations en cours à ce sujet sous les auspices des Nations unies.

(6) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

(7) Pour les marchandises couvertes par l’union douanière UE-Turquie, la date d’application a été fixée au 27 juillet 2006.

Pour les produits agricoles, la date d’application a été fixée au 1er janvier 2007.

Pour les produits carbosidérurgiques, la date d’application a été fixée au 1er mars 2009.

(8) Pour les marchandises couvertes par l’union douanière UE-Turquie, la date d’application a été fixée au 27 juillet 2006.

23.1.2015

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/8

DÉCISION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 16 septembre 2014

sur l’extension de certains délais impartis par la recommandation CERS/2012/2 sur le financement des établissements de crédit

(CERS/2014/4)

(2015/C 22/04)

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, points b), f) et g), son article 4, paragraphe 2, son article 16, paragraphe 2, et son article 17,

vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (2), et notamment ses articles 19 et 20,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 20 décembre 2012, le conseil général du Comité européen du risque systémique (CERS) a adopté la recommandation CERS/2012/2 (3). Cette recommandation vise à inciter à instaurer des structures de financement durables pour les établissements de crédit.

(2)

Afin de réaliser les objectifs de la recommandation CERS/2012/2, il est demandé aux autorités de supervision nationales (ci-après «ASN»), aux autorités macroprudentielles nationales et à l’Autorité bancaire européenne (ABE) d’entreprendre certaines actions dans les délais visés à la section 2, paragraphe 3, de la recommandation.

(3)

Le 31 décembre 2013, le conseil général a décidé de proroger ces délais de six à douze mois. Selon le calendrier révisé, il est demandé aux ASN chargées de la supervision bancaire et aux ASN et aux autres autorités dotées d’un mandat macroprudentiel de communiquer au CERS un rapport intermédiaire présentant une première évaluation du résultat de la mise en œuvre des recommandations A 1), 2) et 3) au plus tard le 30 juin 2015 et un rapport définitif au plus tard le 31 janvier 2016. L’ABE est tenue de soumettre un premier rapport de suivi sur la recommandation A 5) d’ici le 30 juin 2015 et un rapport définitif d’ici le 30 septembre 2015. Or, quelques destinataires ont indiqué qu’il ne sera pas possible de respecter pleinement les délais spécifiés.

(4)

L’objectif général du CERS est de contribuer à la prévention ou à l’atténuation des risques systémiques en temps utile et de manière efficace. Le conseil général estime qu’accorder un délai supplémentaire de six mois pour le premier rapport de suivi des ASN sur les recommandations A 1), 2) et 3) et un délai supplémentaire de neuf mois pour le premier rapport de suivi de l’ABE sur la recommandation A 5) ne compromettra pas le bon fonctionnement des marchés financiers et ne signifiera pas que ces recommandations ne seront pas mises en œuvre.

(5)

Le conseil général a décidé de proroger les délais visés dans la recommandation CERS/2012/2 en ce qui concerne les recommandations A 1), 2) et 3) de six mois et en ce qui concerne la recommandation A 5) de neuf mois afin d’accorder aux ASN et à l’ABE suffisamment de temps pour adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations pertinentes,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modifications de la recommandation CERS/2012/2

La recommandation CERS/2012/2 est modifiée comme suit:

La section 2, paragraphe 3, point 1, est remplacée par le texte suivant:

«1.

Recommandation A — Il est demandé aux autorités de supervision nationales chargées de la supervision bancaire, aux autorités de supervision nationales et aux autres autorités dotées d’une mission macroprudentielle, ainsi qu’à l’ABE, de faire rapport conformément au calendrier suivant:

a)	au plus tard le 31 décembre 2015, les autorités de supervision nationales chargées de la supervision bancaire sont tenues de communiquer au CERS un rapport intermédiaire contenant une première évaluation du résultat de la mise en œuvre des recommandations A 1) et 2);

b)	au plus tard le 31 juillet 2016, les autorités de supervision nationales chargées de la supervision bancaire sont tenues de communiquer un rapport définitif sur les recommandations A 1) et 2) au CERS et au Conseil;

c)	au plus tard le 31 décembre 2015, les autorités de supervision nationales et les autres autorités dotées d’un mandat macroprudentiel sont tenues de communiquer au CERS un rapport intermédiaire contenant une première évaluation du résultat de la mise en œuvre de la recommandation A 3);

d)	au plus tard le 30 septembre 2016, les autorités de supervision nationales et les autres autorités dotées d’un mandat macroprudentiel sont tenues de communiquer un rapport final sur la mise en œuvre de la recommandation A 3) au CERS et au Conseil;

e)	au plus tard le 30 juin 2014, l’ABE est tenue de communiquer les lignes directrices visées à la recommandation A 4) au CERS et au Conseil;

f)	au plus tard le 31 mars 2016, l’ABE est tenue de communiquer au CERS un rapport intermédiaire contenant une première évaluation du résultat de la mise en œuvre de la recommandation A 5);

g)	au plus tard le 30 juin 2016, l’ABE est tenue de communiquer un rapport définitif sur la mise en œuvre de la recommandation A 5) au CERS et au Conseil.»

À l’annexe, le point V.1.3.1 est remplacé par le texte suivant:

«V.1.3.1. Calendrier

Il est demandé aux autorités nationales de supervision chargées du contrôle bancaire, aux autorités de contrôle nationales et aux autres autorités dotées d’un mandat macroprudentiel, ainsi qu’à l’ABE, de rendre compte au CERS et au Conseil des actions entreprises pour donner suite à cette recommandation, ou de fournir une justification adéquate en cas d’inaction, conformément au calendrier suivant:

a)	au plus tard le 31 décembre 2015, les autorités nationales de supervision chargées du contrôle bancaire sont tenues de communiquer au CERS un rapport intermédiaire présentant une première évaluation du résultat de la mise en œuvre des recommandations A 1) et 2);

b)	au plus tard le 31 juillet 2016, les autorités nationales de supervision chargées du contrôle bancaire sont tenues de soumettre au CERS et au Conseil un rapport définitif sur les recommandations A 1) et 2);

c)	au plus tard le 31 décembre 2015, les autorités de contrôle nationales et les autres autorités dotées d’un mandat macroprudentiel sont tenues de soumettre au CERS un rapport intermédiaire présentant une première évaluation du résultat de la mise en œuvre de la recommandation A 3);

d)	au plus tard le 30 septembre 2016, les autorités de contrôle nationales et les autres autorités dotées d’un mandat macroprudentiel sont tenues de soumettre au CERS et au Conseil un rapport final sur la mise en œuvre de la recommandation A 3);

e)	au plus tard le 30 juin 2014, l’ABE est tenue de communiquer les lignes directrices visées à la recommandation A 4) au CERS et au Conseil;

f)	au plus tard le 31 mars 2016, l’ABE est tenue de soumettre au CERS un rapport intermédiaire présentant une première évaluation du résultat de la mise en œuvre de la recommandation A 5);

g)	au plus tard le 30 juin 2016, l’ABE est tenue de soumettre au CERS et au Conseil un rapport définitif sur la mise en œuvre de la recommandation A 5).»

Article 2

Publication

La présente décision est publiée sur le site internet du CERS à la date de son entrée en vigueur.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur à la date de son approbation.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 16 septembre 2014.

Le président du CERS

Mario DRAGHI

(1) JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

(2) JO C 58 du 24.2.2011, p. 4.

(3) Recommandation CERS/2012/2 du Comité européen du risque systémique du 20 décembre 2012 sur le financement des établissements de crédit (JO C 119 du 25.4.2013, p. 1).

		ISSN 1977-0936
Journal officiel de l'Union européenne		C 22

Édition de langue française	Communications et informations	58e année 23 janvier 2015

Numéro d'information	Sommaire	page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2015/C 022/01	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7472 — Rhône Capital/Goldman Sachs/Neovia) ( 1 )	1

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2015/C 022/02	Taux de change de l'euro	2
2015/C 022/03	Communication de la Commission concernant la date d’application de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes ou des protocoles relatifs aux règles d’origine prévoyant un cumul diagonal entre les parties contractantes à cette convention	3
	Comité européen du risque systémique
2015/C 022/04	Décision du Comité européen du risque systémique du 16 septembre 2014 sur l’extension de certains délais impartis par la recommandation CERS/2012/2 sur le financement des établissements de crédit (CERS/2014/4)	8

	V Avis
	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission européenne
2015/C 022/05	Décision de clore la procédure formelle d’examen après retrait par l’État membre — Aide d’État — Italie (Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) — Communication de la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE — Retrait de notification — Aide d’État SA.33424 (12/C) (ex 11/N) — Projet intégré CCS Sulcis ( 1 )	11

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,1618
JPY	yen japonais	136,70
DKK	couronne danoise	7,4454
GBP	livre sterling	0,76440
SEK	couronne suédoise	9,4405
CHF	franc suisse	0,9943
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	8,8310
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	27,900
HUF	forint hongrois	315,56
PLN	zloty polonais	4,2997
RON	leu roumain	4,5023
TRY	livre turque	2,7128
AUD	dollar australien	1,4299
CAD	dollar canadien	1,4353
HKD	dollar de Hong Kong	9,0074
NZD	dollar néo-zélandais	1,5344
SGD	dollar de Singapour	1,5479
KRW	won sud-coréen	1 259,38
ZAR	rand sud-africain	13,3367
CNY	yuan ren-min-bi chinois	7,2144
HRK	kuna croate	7,6985
IDR	rupiah indonésienne	14 481,47
MYR	ringgit malais	4,1617
PHP	peso philippin	51,373
RUB	rouble russe	74,7800
THB	baht thaïlandais	37,851
BRL	real brésilien	2,9955
MXN	peso mexicain	17,0639
INR	roupie indienne	71,5192


	(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE