COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

20.1.2015

Journal officiel de l'Union européenne

C 17/2

Conclusions du Conseil sur l’éducation et la formation à l’esprit d’entreprise

(2015/C 17/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

RAPPELANT LE CONTEXTE POLITIQUE DANS LEQUEL S’INSCRIT CETTE QUESTION, TEL QU’EXPOSÉ À L’ANNEXE DES PRÉSENTES CONCLUSIONS, ET NOTAMMENT L’APPEL À «PROMOUVOIR UN CLIMAT FAVORABLE À L’ESPRIT D’ENTREPRISE ET À LA CRÉATION D’EMPLOIS» LANCÉ RÉCEMMENT PAR LE CONSEIL EUROPÉEN (1),

COMPTE TENU DE LA DÉFINITION DE L’ESPRIT D’ENTREPRISE UTILISÉE DANS LA RECOMMANDATION DE 2006 SUR LES COMPÉTENCES CLÉS POUR L’ÉDUCATION ET LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE (2),

SOULIGNE CE QUI SUIT:

Aussi bien l’esprit d’entreprise que l’éducation figurent au rang des priorités de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

Acquérir l’esprit d’entreprise peut présenter des avantages considérables pour les citoyens, que ce soit dans leur vie professionnelle ou sur le plan privé.

L’éducation et la formation à l’esprit d’entreprise peuvent favoriser l’employabilité, l’auto-entrepreneuriat et la citoyenneté active et faire en sorte que les établissements d’enseignement et de formation soient davantage ouverts sur l’extérieur et adaptables.

L’éducation et la formation à l’esprit d’entreprise devraient viser à apporter à tous les apprenants, quels que soient leur sexe, leur origine socio-économique ou leurs besoins particuliers, les aptitudes et les compétences nécessaires afin de développer une mentalité et des capacités orientées vers l’esprit d’entreprise.

En outre, l’éducation et la formation à l’esprit d’entreprise peuvent apporter aux apprenants les aptitudes, les compétences et le soutien dont ils ont besoin pour créer de nouvelles entreprises, par exemple sous la forme de petites ou moyennes entreprises (PME) ou d’entreprises sociales.

Outre les compétences générales nécessaires telles que la lecture, l’écriture et le calcul, l’esprit d’entreprise passe par l’acquisition progressive d’un éventail de compétences, et ce dès le plus jeune âge. Parmi ces compétences, on citera par exemple la créativité et le sens de l’initiative, la capacité à résoudre des problèmes et l’esprit critique; la prise de décision et la prise de risque; l’adaptabilité et la persévérance; l’autodiscipline et le sens des responsabilités; la capacité à diriger une équipe et à travailler en équipe; les capacités de planification et le sens de l’organisation; la bonne compréhension du contexte social, économique et culturel; la maîtrise des langues ainsi que la capacité de convaincre.

Les aptitudes et les compétences liées à l’esprit d’entreprise devraient être abordées à tous les niveaux de l’éducation et de la formation et, dans la mesure du possible, dans tous les programmes, d’une manière qui permette leur développement continu; à cet égard, il convient de s’attacher à ce que les objectifs d’apprentissage liés à l’esprit d’entreprise soient atteints.

Les établissements d’enseignement et de formation devraient eux-mêmes s’efforcer d’être plus créatifs et innovants, face à un environnement dont la mutation s’est accélérée sous l’effet de la technologie, de la mondialisation et de l’évolution des compétences recherchées. Les enseignants, les formateurs et les chefs d’établissement devraient être encouragés à favoriser l’acquisition d’aptitudes, de compétences et d’une mentalité orientées vers l’esprit d’entreprise, tandis que les établissements devraient proposer des environnements pédagogiques créatifs et innovants et encourager activement la société en général à y contribuer.

Les partenariats entre les établissements d’enseignement et de formation et les entreprises, notamment les PME, peuvent contribuer à renforcer les liens entre les milieux de l’éducation et de la formation et le monde du travail. Il convient par conséquent d’encourager les entreprises et les organisations professionnelles à soutenir l’éducation et la formation à l’esprit d’entreprise, par exemple en mettant en place des plates-formes physiques ou virtuelles conçues pour promouvoir ces partenariats et la formation en milieu professionnel.

10.

L’intégration du triangle de la connaissance constitué par l’éducation, la recherche et l’innovation — qu’encourage, par exemple, l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) — permet d’améliorer les processus d’enseignement et d’apprentissage et de stimuler la pensée créative ainsi que les attitudes et les approches innovantes qui débouchent souvent sur la création d’entreprises nouvelles.

11.

Les activités d’éducation et de formation au niveau du mastère et du doctorat, telles que celles menées par les communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) de l’EIT, concourent aussi à favoriser le développement des compétences liées à l’innovation, l’amélioration des aptitudes et des compétences de gestion et de direction d’entreprise ainsi que la mobilité des chercheurs et des étudiants.

12.

L’apprentissage non formel et informel ainsi que les activités de volontariat peuvent également contribuer de façon notable à l’acquisition d’aptitudes, de compétences et d’une mentalité orientées vers l’esprit d’entreprise.

INVITE LES ÉTATS MEMBRES, CONFORMÉMENT À LEURS PRATIQUES NATIONALES ET EN TENANT DÛMENT COMPTE DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ ET DE L’AUTONOMIE DES ÉTABLISSEMENTS CONCERNÉS, À:

Encourager la mise en place d’une approche coordonnée à l’égard de l’éducation à l’esprit d’entreprise dans tout le système d’éducation et de formation, y compris par exemple en nouant des liens entre les ministères de l’éducation et les autres ministères compétents, en facilitant la participation des entreprises et des entrepreneurs — ainsi que du secteur non marchand — à tous les niveaux de planification et de mise en œuvre (y compris pour ce qui est des partenariats entre les établissements d’enseignement et de formation et les entreprises) et en promouvant des systèmes spécifiques d’évaluation et de suivi.

Promouvoir l’inclusion des aptitudes et des compétences liées à l’esprit d’entreprise tant dans les programmes de formation initiale des enseignants/formateurs que dans les programmes de formation continue.

Encourager des synergies entre l’éducation et la formation à l’esprit d’entreprise et l’orientation professionnelle afin de soutenir l’acquisition de la compétence clé que constitue l’esprit d’entreprise et de faire en sorte que la création d’entreprise soit perçue comme une possibilité professionnelle.

Favoriser et soutenir les initiatives de création d’entreprises par des étudiants et, à cet effet, par exemple encourager la création de contextes pédagogiques adéquats, l’offre de services efficaces d’orientation professionnelle à tous les niveaux de l’éducation et la formation et — notamment dans les domaines de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et la formation professionnels — la mise en place de dispositifs de parrainage et d’incubateurs pour les candidats entrepreneurs.

Faciliter et encourager la participation des entrepreneurs au processus d’éducation et de formation, et tirer également parti de l’expérience des anciens diplômés, par exemple en les invitant à venir dans les établissements d’enseignement et de formation pour partager leur expérience avec les étudiants, les enseignants et les formateurs ou en proposant des possibilités de formation en milieu professionnel, de stages ou d’apprentissage.

Utiliser, le cas échéant, les informations relatives au suivi du parcours des diplômés lors de l’évaluation de la qualité et de l’efficacité de l’éducation et la formation à l’esprit d’entreprise.

Promouvoir les expériences pratiques d’entrepreneuriat telles que les concours de créativité, les jeunes pousses, les simulations de création d’entreprises ou les actions de formation à l’esprit d’entreprise basées sur un projet, étant entendu que toute démarche doit être adaptée à l’âge du public visé.

Prendre note des travaux effectués par le groupe de travail thématique sur l’éducation à l’esprit d’entreprise.

En ce qui concerne en particulier l’enseignement supérieur, compte tenu de l’autonomie des établissements:

Soutenir les efforts engagés par les établissements d’enseignement supérieur (EES) pour définir des mesures ciblées de changement dans les établissements et d’évolution organisationnelle, en vue de renforcer notamment une mentalité orientée vers l’esprit d’entreprise et l’innovation.

10.

Promouvoir l’utilisation de l’outil en ligne HEInnovate (3) pour aider les EES à définir des stratégies efficaces pour développer leurs capacités en matière d’entrepreneuriat et d’innovation, en les sensibilisant mieux aux défis et enjeux dans ce domaine et en leur proposant des orientations pour y répondre.

11.

Compte tenu des principes pour une formation doctorale innovante (4), qui insistent sur le fait qu’il est fondamental de s’efforcer d’atteindre l’excellence dans la recherche, mettre en avant le rôle des chercheurs débutants en tant que vecteurs de transfert des connaissances vers le monde extra-universitaire, notamment et le cas échéant en faisant en sorte que les doctorants soient davantage mis en contact avec l’industrie et les autres secteurs susceptibles d’offrir des débouchés professionnels, et en stimulant l’acquisition de différentes compétences transférables, y compris l’esprit d’entreprise, au moyen de formations ou d’expériences pratiques appropriées.

En ce qui concerne en particulier les établissements scolaires, l’enseignement et la formation professionnels et la formation des adultes, compte tenu de l’autonomie des établissements:

12.

Encourager l’offre de services de nature à aider les établissements scolaires et les établissements d’enseignement et de formation professionnels et de formation des adultes ainsi que les prestataires de services de formation dans ces domaines à trouver des partenaires dans le monde des entreprises et des entrepreneurs sociaux.

13.

Soutenir les efforts des établissements d’enseignement et de formation professionnels visant à encourager la création d’entreprises par les étudiants en facilitant l’échange de bonnes pratiques et en resserrant les liens avec les entreprises et les entreprises sociales.

14.

Encourager l’offre de programmes d’apprentissage et d’autres initiatives de formation en milieu professionnel ayant une dimension entrepreneuriale et faciliter l’accès à ces programmes et initiatives.

15.

Encourager les prestataires de services de formation des adultes, le cas échéant, à intégrer les aptitudes et les compétences liées à l’esprit d’entreprise dans les cours existants ou à les enseigner dans le cadre de cours spécifiques.

INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION, DANS LES LIMITES DE LEURS COMPÉTENCES RESPECTIVES, À:

Déterminer — en collaboration étroite avec le groupe de travail sur les compétences transversales «ET2020» — s’il serait possible et utile d’élaborer un cadre d’orientation et de référence pour la compétence clé qu’est l’esprit d’entreprise (5), qui préciserait les différentes dimensions de cette compétence et reposerait sur une approche fondée sur les acquis et les niveaux d’apprentissage. Cela faciliterait une approche coordonnée entre les différents niveaux d’éducation et de formation et contribuerait à tenir compte des acquis résultant de l’apprentissage non formel et informel.

Faciliter l’échange d’idées et de bonnes pratiques au niveau national et à l’échelon européen — par exemple par l’intermédiaire du groupe de travail sur les compétences transversales «ET2020» — avec pour objectif d’améliorer l’éducation et la formation à l’esprit d’entreprise.

Étudier la valeur ajoutée que présenterait, pour les citoyens, l’élaboration à l’échelon européen d’un outil d’auto-évaluation des compétences liées à l’esprit d’entreprise, y compris en répertoriant les éventuels instruments semblables qui existeraient déjà.

Exploiter pleinement les possibilités qu’offre le programme Erasmus+ de soutenir l’éducation à l’esprit d’entreprise, par exemple en encourageant la généralisation de la coopération éducation-entreprise dans le cadre des alliances de la connaissance en ce qui concerne l’enseignement supérieur et dans le cadre des alliances sectorielles pour les compétences en ce qui concerne l’enseignement et la formation professionnels. En particulier, tenir compte des résultats de l’initiative d’expérimentations politiques européennes relatifs aux expériences pratiques d’entrepreneuriat.

Encourager la formation des enseignants/formateurs aux aptitudes et compétences liées à l’esprit d’entreprise, par exemple au moyen de projets réunissant des réseaux d’enseignants et de formateurs et encourageant des contributions d’entrepreneurs ou par la mise au point de ressources ou de cours nouveaux, y compris la formation en ligne et par le numérique.

Dans le cadre de la garantie pour la jeunesse, étudier les moyens d’orienter les jeunes vers les activités entrepreneuriales en leur dispensant une formation adéquate, en améliorant la coopération entre les établissements d’enseignement et de formation et le monde du travail afin de repérer les jeunes susceptibles de bénéficier de la garantie pour la jeunesse, en favorisant, pour ceux qui en bénéficient, la participation à des formations à l’entrepreneuriat et en considérant que les jeunes pousses peuvent constituer un parcours de carrière.

Examiner le meilleur moyen d’exploiter d’autres ressources européennes, telles que le Fonds social européen, afin de soutenir la promotion de l’esprit d’entreprise dans le cadre de l’éducation et de la formation.

Soutenir la coopération entre les entrepreneurs et les établissements d’éducation et de formation en vue de mettre au point des solutions innovantes en matière d’enseignement, par exemple grâce à des concours et à des incubateurs.

Soutenir la coopération et les échanges avec les réseaux et les organisations aux échelons régional, national et européen, qui possèdent une expérience et une expertise en matière d’éducation et de formation à l’esprit d’entreprise et en matière d’élaboration d’outils et de méthodes visant à promouvoir l’esprit d’entreprise en tant que compétence clé.

10.

En prenant en considération les travaux accomplis par le groupe d’experts sur les données et les indicateurs relatifs à l’apprentissage et aux compétences en matière d’esprit d’entreprise, et avec la participation appropriée du groupe permanent sur les indicateurs et les critères de référence, explorer davantage l’utilité et la possibilité de définir des indicateurs relatifs à l’éducation à l’esprit d’entreprise afin d’étoffer la base de données et de contribuer à recenser les bonnes pratiques.

11.

Étudier les possibilités de mettre au point des outils en ligne et numériques libres et ouverts destinés à renforcer l’acquisition des aptitudes et compétences liées à l’esprit d’entreprise et à l’innovation, et explorer les possibilités de coopération avec la communauté du logiciel libre dans le but d’encourager la diffusion d’outils libres destinés aux entreprises, ainsi que la formation à leur utilisation.

En ce qui concerne en particulier l’enseignement supérieur, compte tenu de l’autonomie des établissements:

12.

Favoriser des synergies avec le secteur de la recherche et de l’innovation, dans le but d’encourager des initiatives visant à développer et élargir les aptitudes et les compétences liées à l’esprit d’entreprise.

13.

Soutenir le développement, l’adaptation et la diffusion de HEInnovate en tant qu’outil destiné aux EES innovants et actifs dans le domaine de l’entrepreneuriat, en tenant compte des données qu’a permis de recueillir sa mise en œuvre dans les EES qui ont choisi d’y participer, en exploitant les résultats des examens des politiques nationales menés par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et en facilitant les échanges réguliers avec les États membres et les parties prenantes aux EES.

14.

Inviter l’EIT à explorer le potentiel du label «certified innovator and entrepreneur» qui est en cours de mise au point et établir à ce titre un lien avec son programme général en matière de formation, les résultats étant largement diffusés, conformément au plan de communication de l’EIT, et toute charge administrative supplémentaire étant évitée.

15.

Exploiter, lorsqu’il y a lieu, le potentiel entrepreneurial de l’enseignement supérieur, en identifiant les facteurs favorables dans les cursus, hors cursus ou au niveau institutionnel, en encourageant leur plus large diffusion au sein des EES et dans les autres niveaux d’enseignement et en tirant parti des études pertinentes sur le soutien à ce potentiel.

16.

Prendre en considération le rôle et les résultats du forum européen pour le dialogue université-entreprise, et notamment la recommandation formulée dans le cadre de son pilier «Entrepreneuriat», dans la perspective d’élaborer des approches innovantes et de favoriser les échanges sur les questions liées à l’entrepreneuriat à la croisée des universités et des entreprises.

En ce qui concerne en particulier les établissements scolaires, l’enseignement et la formation professionnels et la formation des adultes, compte tenu de l’autonomie des établissements:

17.

Explorer le potentiel qu’offre Entrepreneurship 360 pour aider les établissements scolaires et les établissements d’enseignement et de formation professionnels à recenser leurs points forts et leurs lacunes en matière d’esprit d’entreprise et à en tirer les enseignements.

18.

Soutenir le développement des réseaux entre enseignants et formateurs et l’élaboration de projets d’éducation à l’esprit d’entreprise, par exemple par l’intermédiaire des plates-formes eTwinning et EPALE.

19.

Explorer le potentiel que recèle le forum d’affaires européen sur la formation professionnelle et, notamment, tenir compte de manière appropriée de ses résultats et recommandations relatifs à l’esprit d’entreprise.

20.

Dans le cadre de l’alliance européenne pour l’apprentissage, encourager les initiatives destinées à développer et à diffuser largement les aptitudes et compétences liées à l’esprit d’entreprise dans le cadre de l’apprentissage et d’autres programmes de formation en milieu professionnel.

PREND ACTE DE L’INTENTION DE LA COMMISSION:

D’enrichir la base de données relative à l’éducation à l’esprit d’entreprise au moyen d’études pertinentes, telles que le rapport thématique Eurydice prévu pour 2015.

De rendre compte de la diffusion et des retombées de l’outil HEInnovate ainsi que de sa méthodologie au cours du premier semestre de 2016, et de formuler d’éventuelles recommandations en vue de le développer.

INVITE LA COMMISSION À:

Assurer la coordination interne nécessaire afin que le suivi des présentes conclusions couvre tous les secteurs de l’éducation et de la formation.

(1) Voir doc. EUCO 79/14, page 15, dernier alinéa.

(2) Aux fins du présent texte, l’expression «esprit d’entreprise» s’emploie au sens d’«esprit d’initiative et d’entreprise», tel que défini dans la recommandation de 2006, à savoir: «L’aptitude d’un individu à passer des idées aux actes. Il suppose de la créativité, de l’innovation et une prise de risques, ainsi que la capacité de programmer et de gérer des projets en vue de la réalisation d’objectifs. Cette compétence est un atout pour tout individu, non seulement dans sa vie de tous les jours, à la maison et en société, mais aussi sur son lieu de travail, puisqu’il est conscient du contexte dans lequel s’inscrit son travail et qu’il est en mesure de saisir les occasions qui se présentent, et elle est le fondement de l’acquisition de qualifications et de connaissances plus spécifiques dont ont besoin tous ceux qui créent une activité sociale ou commerciale ou qui y contribuent. Cela devrait inclure la sensibilisation aux valeurs éthiques et promouvoir la bonne gouvernance.».

(3) https://heinnovate.eu/intranet/main

(4) Tels qu’ils ont été entérinés par les conclusions du Conseil de novembre 2011 sur la modernisation de l’enseignement supérieur (JO C 372 du 20.12.2011, p. 39, point 10).

(5) Dans le contexte du cadre des compétences clés exposé dans la recommandation de 2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 394 du 30.12.2006).

ANNEXE

Contexte politique

1.	Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (1);

2.	Conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») (2);

3.	Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 26 novembre 2009, sur le renforcement du rôle de l’éducation en vue d’assurer le bon fonctionnement du triangle de la connaissance (3);

4.	Conclusions du Conseil du 16 mars 2010 sur la stratégie «Europe 2020» (4);

5.	Conclusions du Conseil sur la modernisation de l’enseignement supérieur (5);

6.	Recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel (6);

7.	Conclusions du Conseil du 20 mai 2014 sur la promotion de l’entrepreneuriat des jeunes afin de favoriser l’inclusion sociale des jeunes (7);

8.	Conclusions du Conseil du 20 mai 2014 sur l’éducation et la formation performantes des enseignants (8);

9.	Conclusions du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014, et notamment l’annexe I: Un programme stratégique pour l’Union à l’ère du changement (9);

1.	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Repenser l’éducation — Investir dans les compétences pour de meilleurs résultats socio-économiques» (10), novembre 2012;

2.	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Plan d’action Entrepreneuriat 2020 — Raviver l’esprit d’entreprise en Europe» (11), janvier 2013.

(1) JO L 394 du 30.12.2006, p. 10.

(2) JO C 119 du 28.5.2009, p. 2.

(3) JO C 302 du 12.12.2009, p. 3.

(4) Document 7586/10.

(5) JO C 372 du 20.12.2011, p. 36.

(6) JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.

(7) JO C 183 du 14.6.2014, p. 18.

(8) JO C 183 du 14.6.2014, p. 22.

(9) Document EUCO 79/14, p. 15.

(10) Document 14871/12 + ADD 1 à 8.

(11) Document COM(2012) 795 final.

20.1.2015

Journal officiel de l'Union européenne

C 17/10

APPEL À PROPOSITIONS

Lignes directrices — EACEA 03/2015

Initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne:

assistance technique pour les organisations d’envoi

Renforcement des capacités dans le domaine de l’aide humanitaire des organisations d’accueil

(2015/C 17/05)

1. INTRODUCTION — CONTEXTE

Le règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Corps volontaire européen d’aide humanitaire – «volontaires de l’aide de l’Union européenne» (ci-après l’«initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne») établit un cadre pour des contributions communes des volontaires européens en vue de soutenir et de compléter l’aide humanitaire dans les pays tiers.

Son objectif est de contribuer au renforcement de la capacité de l’Union à fournir une aide humanitaire fondée sur les besoins, visant à protéger des vies, prévenir et atténuer la souffrance humaine, préserver la dignité humaine et renforcer les capacités et la résilience des communautés vulnérables ou frappées par des catastrophes dans des pays tiers, particulièrement par la préparation aux catastrophes, la réduction des risques de catastrophes et le renforcement du lien entre secours, réhabilitation et développement. Il vise également à contribuer à l’accroissement et à l’amélioration de la capacité de l’Union à fournir une aide humanitaire par le renforcement de la cohérence et l’homogénéité du volontariat dans tous les États membres afin d’accroître les possibilités de participation des citoyens de l’Union aux actions et opérations d’aide humanitaire.

Dans ce cadre, le présent appel de propositions fournira un financement à travers un soutien aux actions qui visent à accroître la capacité des organisations d’accueil candidates à se préparer et à répondre aux crises humanitaires. En outre, il fournira un soutien aux actions qui visent à renforcer la capacité technique des organisations d’envoi candidates à participer à l’initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne.

2. OBJECTIFS

L’objectif du présent appel est de renforcer les capacités des organisations d’envoi et d’accueil qui ont l’intention de participer à l’initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne et d’assurer le respect des normes et des procédures concernant les candidats volontaires et les volontaires de l’aide de l’Union européenne.

Par le présent appel, la Commission européenne prévoit d’obtenir les résultats suivants:

le renforcement des capacités pour un maximum de 100 organisations d’envoi et d’accueil dans les domaines suivants:

—	la gestion des risques, la préparation et la réaction aux catastrophes ainsi que l’établissement d’un lien entre secours, réhabilitation et développement,

—	la gestion des volontaires conformément aux normes et procédures pour la gestion des candidats volontaires et des volontaires de l’aide de l’Union européenne,

—	le renforcement du volontariat local dans les pays tiers,

—	les capacités dans le domaine de la certification, y compris la capacité administrative,

—	les outils et méthodes de l’évaluation des besoins au niveau local,

—	la création de partenariats en vue d’élaborer des projets communs dans le cadre de l’initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne,

—	la communication des principes de l’Union dans le domaine de l’aide humanitaire convenus dans le consensus européen sur l’aide humanitaire ainsi qu’une meilleure information au sujet de son aide humanitaire et une augmentation de la visibilité de cette dernière.

3. CALENDRIER

	Phases	Date et heure ou période indicative 1re date limite	Date et heure ou période indicative 2e date limite
a)	Publication de l’appel	21 janvier 2015	21 janvier 2015
b)	Date limite de dépôt des candidatures	1er avril 2015 12 h 00 (midi, heure de Bruxelles)	1er septembre 2015 12 h 00 (midi, heure de Bruxelles)
c)	Période d’évaluation	mai 2015	octobre 2015
d)	Information des candidats	juillet 2015	novembre 2015
e)	Signature de la convention de subvention	juillet 2015	décembre 2015
f)	Date de début de l’action du projet	1er septembre 2015	1er février 2016

4. BUDGET DISPONIBLE

Le budget total alloué au cofinancement des actions est estimé à 6 948 000 EUR.

—	Pour le premier tour (projets soumis avant le 1er avril 2015), il est prévu d’utiliser 70 % du montant disponible pour les projets (4 863 600 EUR).

—	30 % (2 084 400 EUR) seront disponibles pour la seconde date limite du 1er septembre 2015.

La subvention maximale sera de 700 000 EUR. Les demandes de subvention inférieures à 100 000 EUR ne seront pas prises en considération pour un financement. L’Agence prévoit d’attribuer des fonds à 20 propositions.

L’Agence se réserve le droit de ne pas distribuer tous les fonds disponibles dans chacun des deux tours.

5. CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ

Les candidatures doivent remplir les conditions suivantes:

—	elles doivent être envoyées au plus tard à la date limite de dépôt des candidatures indiquée à la section 3 du présent appel de propositions,

—	elles doivent être déposées par écrit au moyen du formulaire de candidature en ligne,

—	elles doivent être rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union européenne,

—	elles doivent être déposées au moyen du formulaire officiel de candidature en ligne et être accompagnées de tous les documents mentionnés sur le site web où le formulaire de candidature est disponible.

Le non-respect de ces exigences entraînera le rejet de la candidature pour la suite de l’évaluation.

Pour soumettre une candidature, les candidats et les partenaires doivent indiquer leur code identifiant du participant (Participant Identification Code, PIC) dans le formulaire de candidature. Pour obtenir un PIC, l’organisation peut s’inscrire auprès du système d’enregistrement unique (Unique Registration Facility, URF), accessible via le «portail des participants de l’éducation, de l’audiovisuel, de la culture, de la citoyenneté et du bénévolat». Le système d’enregistrement unique est un outil partagé par les autres services de la Commission européenne. Si un candidat ou un partenaire possède déjà un PIC qui a été utilisé pour d’autres programmes (par exemple les programmes de recherche), ce PIC est valable pour le présent appel de propositions.

Le portail des participants permet aux candidats et aux partenaires de saisir ou de mettre à jour les informations sur leur statut juridique et d’y enregistrer les documents juridiques et financiers demandés.

Voir la section 14.2 pour plus d’informations.

6. CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

Les candidatures qui répondent aux critères suivants feront l’objet d’une évaluation approfondie.

6.1. Organismes éligibles

6.1.1. Candidats

Les propositions pour les activités d’assistance technique et de renforcement des capacités doivent être soumises par:

—	des organisations non gouvernementales à but non lucratif constituées conformément au droit d’un État membre et ayant leur siège au sein de l’Union, ou

—	des entités de droit public à caractère civil régies par le droit d’un État membre, ou

—	la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.

Les candidats (candidats – organismes de coordination) doivent disposer – à la date limite spécifiée pour soumettre leurs propositions – d’au moins cinq années d’expérience en matière d’activité dans le domaine de l’aide humanitaire.

Seules les entités juridiques établies dans les pays suivants sont éligibles:

—

les États membres de l’Union européenne: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Croatie, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni.

Aux fins de l’évaluation de l’éligibilité des candidats, les pièces justificatives suivantes sont requises:

—

pour une entité privée: extrait du journal officiel, copie des statuts, extrait du registre de commerce ou des associations, certificat d’assujettissement à la TVA (si, comme c’est le cas dans certains pays, le numéro du registre de commerce et le numéro de TVA sont identiques, un seul des deux documents suffit),

—	pour une entité publique: copie de la résolution ou de la décision établissant l’entreprise publique, ou tout autre document officiel établissant l’entité de droit public.

6.1.2. Partenaires et partenariat éligible

Les organisations partenaires doivent être:

—	des organisations non gouvernementales à but non lucratif, ou

—	des entités de droit public à caractère civil, ou

—	la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.

Les organismes établis dans les pays suivants peuvent être partenaires dans les projets d’assistance technique:

—

Les projets d’assistance technique doivent impliquer les organisations candidates et partenaires d’au moins trois différents pays participant au programme, parmi lesquelles:

—

au moins une organisation partenaire est active dans le domaine de l’aide humanitaire, telle que définie à l’article 3, point d), du règlement (UE) no 375/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 portant création du Corps volontaire européen d'aide humanitaire («initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne») (1), depuis au moins cinq ans,

—	au moins un partenaire doit disposer d’un minimum de cinq années d’expérience dans la gestion des volontaires.

Les organismes établis dans les pays suivants peuvent être partenaires dans les projets de renforcement des capacités:

—

—	les pays tiers dans lesquels est fournie l’aide humanitaire (2). La liste des pays tiers est consultable à l’adresse suivante: https://eacea.ec.europa.eu/eu-aid-volunteers/funding/

Les projets de renforcement des capacités doivent impliquer les organisations candidates et partenaires d’au moins six pays différents, parmi lesquelles:

—	au moins trois partenaires proviennent de pays tiers,

—	tous les partenaires de pays participant au programme doivent avoir été actifs dans le domaine de l’aide humanitaire pendant au moins cinq ans,

—	au moins deux partenaires de pays tiers doivent être actifs dans le domaine de l’aide humanitaire,

—	au moins un partenaire des pays participant au programme doit avoir été actif dans le domaine de la gestion des volontaires pendant au moins cinq ans.

Les candidats peuvent soumettre des projets à la fois pour l’assistance technique et pour le renforcement des capacités. Le cas échéant, les candidats doivent indiquer dans leur demande qu’ils sont candidats pour les deux actions.

Pour les deux actions, les candidats et les partenaires doivent soumettre un mandat à signer par les personnes autorisées à conclure des engagements juridiquement contraignants, permettant ainsi au candidat d’agir au nom des partenaires. Les organisations candidates et partenaires seront ci-après dénommées le «consortium».

6.1.3. Associés

D’autres organisations et entités peuvent être impliquées dans l’action en tant qu’associés. Ces associés jouent un rôle réel dans l’action (ils sont par exemple spécialisés dans le renforcement des capacités et/ou prestataires d’une assistance technique). Ils n’ont pas de relations contractuelles avec la Commission et ne doivent pas satisfaire aux critères d’éligibilité visés dans la présente section. Ils peuvent être, par exemple, des entreprises à but lucratif. Les associés doivent être mentionnés dans le formulaire électronique.

6.2. Activités éligibles

L’assistance technique et le renforcement des capacités peuvent inclure les dimensions suivantes:

—	développement organisationnel (interne), à savoir le renforcement des capacités et l’assistance technique pour le bon fonctionnement interne de l’organisation,

—	développement organisationnel (externe), à savoir le renforcement des capacités en ce qui concerne la façon dont l’organisation interagit et s’engage auprès des autres parties prenantes,

—

et d’autres types de renforcement des capacités, de nature technique ou thématique spécifique, notamment en ce qui concerne les exigences techniques fixées par les normes et procédures de l’article 9 du règlement (UE) no 375/2014 en vue de la certification d’organisations d’envoi et d’accueil potentielles; et des capacités techniques dans les secteurs liés à l’aide humanitaire.

En termes de méthodes et d’outils de renforcement des capacités et d’assistance technique, les interventions suivantes peuvent être prises en considération:

—	interventions axées sur les compétences telles que la formation axée sur la réalisation d’un changement de comportement/d’un développement organisationnel,

—

interventions de développement organisationnel, pouvant aller de l’organisation d’événements de renforcement de l’esprit d’équipe ou de retraites professionnelles visant à créer une stratégie organisationnelle à l’élaboration de programmes de conseil incluant l’évaluation des besoins, une série de formations ciblées et des examens et évaluations organisationnels, ainsi que l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation d’une stratégie organisationnelle,

—

interventions d’édifications de systèmes rassemblant un éventail de parties prenantes nationales et/ou locales dans l’aide humanitaire axées sur le renforcement de capacités pour les réponses d’aide humanitaire et/ou de programmes de préparation. Elles peuvent inclure des évaluations des besoins, la coordination et la facilitation, la formation, des exercices de groupe, un soutien technique.

Les activités soutenues dans le cadre du présent appel, tant pour les projets d’assistance technique que pour ceux de renforcement des capacités, peuvent inclure ce qui suit:

—	étude/visites d’étude de portée/cartographie et analyse,

—	séminaires/ateliers/conférences,

—	visites d’observation en situation de travail/formation en cours d’emploi,

—	visites d’échange du personnel/conventions de jumelage,

—	suivi et évaluation,

—	examens/évaluations organisationnels,

—	coaching et encadrement,

—	retraites facilitées/constitution d’équipes,

—	cours de formation/formation des formateurs,

—	apprentissage à distance/webinaires/cours en ligne ouverts et massifs (MOOC),

—

conseil,

—	échange de bonnes pratiques/apprentissage par les pairs,

—	exercices de simulation/évaluation des réponses.

Les thèmes couverts par ces activités peuvent inclure: aide humanitaire de l’Union européenne: fonctionnement et principes; suivi et évaluation; développement du leadership; développement organisationnel/planification stratégique/gestion du changement; administration/gestion financière/comptabilité; amélioration de la responsabilité/gouvernance/participation; communication/visibilité/relations des parties prenantes; sensibilisation; recherche/production d’éléments de preuve; gestion de programmes et de projets; développement du volontariat (local); financement/levée de fonds; mise en réseau/création de partenariats et d’alliances (y compris pour de futurs projets d’aide de l’Union européenne); normes et procédures de l’initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne.

Pour les projets de renforcement des capacités, les thèmes suivants peuvent également être pris en considération:

renforcement technique des capacités concernant les opérations humanitaires axées sur les méthodologies d’évaluation des besoins/gestion des informations; gestion des risques de catastrophes; réduction des risques de catastrophes/préparation aux catastrophes; réponse aux crises (et secteurs connexes); établissement du lien entre secours, réhabilitation et développement; résilience et adaptation au changement climatique.

Pour la première date limite du 1er avril 2015, les deux types de projets doivent débuter entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2015, avec une durée minimale de 6 mois et une durée maximale de 24 mois.

Pour la seconde date limite du 1er septembre 2015, les deux types de projets doivent débuter entre le 1er février 2016 et le 31 mai 2016, avec une durée minimale de 6 mois et une durée maximale de 24 mois.

Les candidatures pour des projets ayant une durée de fonctionnement prévue plus longue ou plus courte que celle spécifiée dans le présent appel de propositions ne seront pas acceptées.

Aucune prolongation de la période d’éligibilité au-delà de la durée maximale ne sera accordée.

6.3. Demandes de subvention éligibles

Seules les candidatures qui satisfont aux critères d’éligibilité seront prises en compte pour l’octroi d’une subvention. Si une candidature est jugée irrecevable, une lettre en indiquant les raisons sera adressée au candidat.

7. CRITÈRES D’EXCLUSION

7.1. Exclusion de la participation

Sont exclus de la participation au présent appel de propositions, les candidats:

a)	qui sont en état ou qui font l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d’activité, ou sont dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;

b)	qui eux-mêmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle ont fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée rendu par une autorité compétente d’un État membre pour tout délit affectant leur moralité professionnelle;

c)	qui, en matière professionnelle, ont commis une faute grave constatée par tout moyen que l’ordonnateur compétent peut justifier, y compris par une décision de la BEI et d’une organisation internationale;

qui n’ont pas respecté leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales du pays où ils sont établis ou celles du pays de l’ordonnateur compétent ou encore celles du pays où la convention de subvention doit être exécutée;

qui eux-mêmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle ont fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment de capitaux ou toute autre activité illégale, si ladite activité porte atteinte aux intérêts financiers de l’Union;

f)	qui font actuellement l’objet d’une sanction administrative visée à l’article 109, paragraphe 1, du règlement financier.

7.2. Exclusion de l’attribution

Les candidats ne pourront recevoir aucun financement si, au moment de la procédure d’octroi de subvention:

a)	ils se trouvent en situation de conflit d’intérêts;

b)	ils se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par l’Agence en application des conditions de participation à la procédure d’octroi de subvention, ou n’ont pas fourni ces renseignements;

c)	ils se trouvent dans l’un des cas d’exclusion visés à la section 7.1 plus haut.

Des sanctions administratives et financières peuvent être infligées aux candidats qui sont coupables de fausses déclarations ou qui ont gravement manqué à leurs obligations contractuelles dans le cadre d’une procédure antérieure d’octroi de subvention.

7.3. Pièces justificatives

Les candidats doivent signer une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils ne se trouvent pas dans l’une des situations visées aux sections 7.1 et 7.2 ci-dessus; ils doivent remplir le formulaire qui est joint au formulaire de candidature accompagnant l’appel de propositions et qui est disponible à l’adresse suivante: https://eacea.ec.europa.eu/eu-aid-volunteers/funding/

8. CRITÈRES DE SÉLECTION

Les candidats doivent présenter une déclaration sur l’honneur, complétée et signée, attestant leur qualité de personne morale ainsi que leur capacité financière et opérationnelle à mener à bien les activités proposées.

8.1. Capacité financière

Les candidats doivent disposer de sources de financement stables et suffisantes pour maintenir leur activité pendant toute la période d’exécution de l’action ou l’exercice subventionné et pour participer à son financement. La capacité financière des candidats sera évaluée sur la base des pièces justificatives suivantes, à remettre avec la candidature:

—	une déclaration sur l’honneur,

—	les états financiers (y compris le bilan, le compte de profits et pertes, et les annexes) des deux derniers exercices financiers pour lesquels les comptes ont été clos,

—	le formulaire de capacité financière fourni dans le formulaire de candidature, complété avec les données comptables légales pertinentes, afin de calculer les ratios indiqués dans le formulaire.

Si, sur la base des documents produits, l’Agence estime que la capacité financière n’est pas satisfaisante, elle peut:

—	demander un complément d’information,

—	proposer une convention de subvention sans préfinancement,

—	proposer une convention de subvention assortie d’un préfinancement payé par tranches,

—	proposer une convention de subvention assortie d’un préfinancement couvert par une garantie bancaire (voir la section 11.4 ci-dessous),

—	rejeter la candidature.

8.2. Capacité opérationnelle

Les candidats doivent disposer des compétences et des qualifications professionnelles nécessaires pour mener à bien l’action proposée. À cet égard, les candidats doivent fournir une déclaration sur l’honneur et remplir la partie spécifique du formulaire de candidature disponible sur le site web.

9. CRITÈRES D’ATTRIBUTION

Les candidatures éligibles feront l’objet d’une évaluation au regard des critères suivants.

Pertinence du projet (maximum 30 points):

—	la pertinence de la proposition par rapport aux objectifs et aux priorités de l’appel à propositions,

—

la mesure dans laquelle:

—	les objectifs sont clairement définis, réalistes et traitent de questions pertinentes pour les organisations participantes et les groupes cibles,

—	les projets démontrent qu’ils sont basés sur une évaluation approfondie des besoins concernant les besoins généraux de renforcement des capacités traités par le projet,

Pour les projets de renforcement des capacités uniquement, un critère d’attribution supplémentaire est applicable:

—

les partenaires de projets de pays tiers sont des pays:

—	identifiés comme vulnérables ou exposés aux crises dans l’indice de l’évaluation globale de la vulnérabilité et des crises – GVCA 2014, ou l’indice des crises oubliées 2014, ou

—	représentant des pays axés sur la résilience dans la mise en œuvre du plan d’action pour la résilience de l’Union européenne.

La liste des pays tiers est consultable à l’adresse suivante: https://eacea.ec.europa.eu/eu-aid-volunteers/funding/

Qualité de la conception et de la mise en œuvre du projet (maximum 30 points):

—	la clarté, l’exhaustivité et la qualité de l’action, y compris les phases appropriées pour la préparation, la mise en œuvre, le suivi, l’évaluation et (le cas échéant) la diffusion,

—

l’adéquation et la qualité de la méthodologie proposée: cohérence entre les objectifs et les activités proposées du projet; liens logiques entre les problèmes identifiés, les besoins et les solutions proposées (par exemple, concept du cadre logique); faisabilité du projet dans le calendrier proposé,

—	l’existence et la pertinence des mesures de contrôle de la qualité afin de s’assurer que la mise en œuvre du projet est de grande qualité, achevée dans les temps et conformément au budget,

—	rapport coût-efficacité: le budget proposé est suffisant pour garantir une mise en œuvre appropriée et le projet est conçu de manière à garantir le meilleur rapport qualité-prix.

Qualité et pertinence des conventions de partenariat et de coopération (maximum 20 points):

—	la mesure dans laquelle le projet implique une combinaison appropriée d’organisations participantes complémentaires avec les profils et l’expérience nécessaires pour mener à bien tous les aspects du projet,

—	l’existence de mécanismes efficaces pour la coordination et la communication entre les organisations participantes.

Pour les projets d’assistance technique uniquement, un critère d’attribution supplémentaire est applicable:

—	la mesure dans laquelle le projet proposé bénéficie aux organisations de pays ayant adhéré à l’Union européenne en 2004 ou ultérieurement, ou aux organisations d’autres pays participant au programme, qui sont sous-représentés dans l’aide humanitaire.

Impact et diffusion (maximum 20 points):

—	la qualité des mesures pour l’évaluation de l’impact du projet,

—	l’impact potentiel du projet sur les participants et les organisations partenaires, pendant et après la durée de vie du projet,

—	la qualité du plan de diffusion: l’adéquation et la qualité des mesures visant au partage des résultats du projet, au sein et en dehors des organisations participantes,

—

dimension européenne:

—

les résultats escomptés montrent la compréhension et la capacité du candidat et des partenaires à communiquer les principes de l’Union dans le domaine de l’aide humanitaire convenus dans le consensus européen sur l’aide humanitaire ainsi qu’une meilleure information au sujet de son aide humanitaire et une amélioration de la visibilité de cette dernière,

—	les résultats escomptés servent les intérêts d’un grand nombre de pays participant au programme et pourraient être efficacement reproduits et/ou transférés dans d’autres pays, régions ou organisations participants.

Les projets obtenant une note globale inférieure à 60 points ne seront pas pris en considération pour le financement.

Tous les projets, qu’ils couvrent le renforcement des capacités ou l’assistance technique, seront classés en fonction des points qu’ils obtiennent.

10. DISPOSITIONS JURIDIQUES

En cas de subvention accordée par l’Agence, une convention de subvention, établie en euros et précisant les conditions et le niveau de financement, sera envoyée au bénéficiaire, ainsi que la procédure, afin de formaliser les obligations des parties.

Les deux exemplaires de la convention originale doivent être d’abord signés par le bénéficiaire au nom du consortium et renvoyés immédiatement à l’Agence. L’Agence est la dernière partie signataire.

Veuillez noter que l’octroi d’une subvention ne confère aucun droit pour les années suivantes.

11. DISPOSITIONS FINANCIÈRES

11.1. Principes généraux

a) Non-cumul

Une même action ne peut recevoir qu’une seule subvention du budget de l’Union.

En aucun cas les mêmes coûts ne peuvent être financés deux fois par le budget de l’Union. Afin de garantir le respect de cette disposition, les candidats indiquent sur le formulaire de candidature les sources et montants des financements de l’Union dont ils bénéficient ou demandent à bénéficier pour la même action, une partie de ladite action ou encore pour son fonctionnement au cours du même exercice, ainsi que tout autre financement dont ils bénéficient ou demandent à bénéficier pour la même action.

b) Non-rétroactivité

La subvention rétroactive d’actions déjà achevées est exclue.

c) Cofinancement

Le cofinancement signifie que les ressources nécessaires pour exécuter l’action ne peuvent pas provenir entièrement de la subvention de l’Union européenne.

Le cofinancement de l’action peut prendre les formes suivantes:

—	ressources propres du bénéficiaire,

—	recettes générées par l’action,

—	contributions financières de tiers.

d) Budget équilibré

Le budget estimé de l’action doit être joint au formulaire de candidature. Les recettes et les dépenses doivent être équilibrées.

Le budget doit être établi en euros.

Les candidats qui prévoient que les coûts ne seront pas encourus en euros doivent utiliser le taux de change publié au Journal officiel de l’Union européenne disponible sur le site web InforEuro, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/budget/contracts_grants/info_contracts/inforeuro/inforeuro_fr.cfm/ à la date de publication du présent appel à propositions.

e) Contrats de mise en œuvre/sous-traitance

Lorsque la réalisation du projet nécessite la passation de marchés (contrats de mise en œuvre), le bénéficiaire est tenu d’attribuer le marché à l’offre qui présente le meilleur rapport qualité-prix ou à celle qui présente le prix le plus bas, en veillant à éviter les conflits d’intérêts et à conserver tous les documents en cas d’audit.

Dans le cas d’un marché dépassant 60 000 EUR, le bénéficiaire est tenu de suivre les règles particulières visées dans la convention de subvention annexée au présent appel. En outre, le bénéficiaire est tenu de documenter clairement la mise en concurrence effectuée et de garder ces pièces pour un éventuel audit.

Les entités agissant en qualité de pouvoir adjudicateur au sens de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (3) ou d’entités adjudicatrices au sens de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (4) doivent se conformer aux règles nationales applicables en matière de marchés publics.

La sous-traitance, c’est-à-dire l’externalisation de tâches ou d’activités spécifiques qui font partie de l’action décrite dans la proposition et ne peuvent pas être exécutées par le bénéficiaire lui-même, doit satisfaire aux conditions applicables à tout contrat de mise en œuvre (comme indiqué ci-dessus), ainsi qu’aux conditions supplémentaires suivantes:

—	elle ne peut porter que sur la mise en œuvre d’une partie limitée de l’action,

—	elle doit être justifiée au regard de la nature de l’action et des mesures nécessaires à sa réalisation,

—	ceci doit être clairement énoncé dans la proposition ou une autorisation écrite préalable de l’Agence doit être obtenue.

f) Soutien financier à des tiers

Les demandes ne peuvent pas prévoir la fourniture de soutien financier à des tiers.

11.2. Formulaire de financement: financement basé sur un budget

La contribution financière de l’Union européenne s’élève à un minimum de 100 000 EUR et ne peut dépasser 700 000 EUR. Elle est limitée à 85 % des coûts totaux éligibles de l’action.

Par conséquent, une partie du total des dépenses éligibles indiquées dans le budget prévisionnel doit être financée par d’autres sources que la subvention de l’Union européenne.

Le montant de la subvention ne peut excéder le coût éligible ni la somme demandée. Les montants sont indiqués en euros.

Le fait que l’Agence exécutive accepte une candidature ne signifie pas qu’elle s’engage à octroyer une subvention égale au montant demandé par le bénéficiaire.

11.2.1. Coûts éligibles

Les coûts éligibles sont les coûts réellement exposés par le bénéficiaire d’une subvention, qui remplissent les critères suivants:

—

ils sont encourus pendant la durée de l’action, comme spécifié dans la convention de subvention, à l’exception des coûts relatifs aux rapports finaux et aux certificats. La période d’éligibilité des coûts débutera à la date mentionnée dans la convention de subvention. Si un bénéficiaire peut prouver la nécessité de lancer une action avant la signature de la convention, des dépenses peuvent être autorisées avant l’octroi de la subvention. La période d’éligibilité de ces coûts ne peut en aucun cas débuter avant la date de soumission de la demande de subvention [voir la section 11.1 b)],

—	ils sont indiqués dans le budget prévisionnel global de l’action,

—	ils sont encourus dans le cadre de l’action qui fait l’objet de la subvention et sont nécessaires à la mise en œuvre de cette action,

—

ils sont identifiables et vérifiables, notamment, ils sont enregistrés dans les archives comptables du bénéficiaire et déterminés conformément aux normes comptables applicables du pays dans lequel le bénéficiaire est établi et selon les pratiques de comptabilité analytique habituelles du bénéficiaire,

—	ils sont conformes aux exigences de la législation fiscale et sociale applicable,

—	ils sont raisonnables, justifiés et conformes aux exigences d’une gestion financière saine, en particulier au regard de l’économie et de l’efficacité.

Les procédures internes de comptabilité et d’audit du bénéficiaire doivent permettre un rapprochement direct des coûts et des recettes déclarés au titre de l’action avec les états comptables et les pièces justificatives correspondants.

a) Coûts directs éligibles

Les coûts directs éligibles au titre de l’action sont les coûts qui, eu égard aux conditions d’éligibilité énoncées ci-dessus, sont identifiables comme des coûts spécifiques directement liés à l’exécution de l’action et qui, par conséquent, peuvent être imputés directement à celle-ci, tels que:

—

les coûts des personnels sous contrat de travail avec le candidat ou travaillant dans le cadre d’un acte d’engagement équivalent, et affectés à l’action, comprenant les salaires effectifs additionnés des cotisations de sécurité sociale et des autres frais légaux inclus dans leur rémunération, à condition que ces coûts soient en cohérence avec la politique habituelle du candidat bénéficiaire en matière de rémunération, ou, le cas échéant, de ses partenaires. NB: ces coûts doivent être les coûts réels encourus par le bénéficiaire, et les frais de personnel des autres organisations sont éligibles uniquement s’ils sont payés directement ou remboursés par le bénéficiaire. Ces coûts peuvent comprendre des rémunérations supplémentaires, y compris des paiements sur la base de contrats supplémentaires, quelle qu’en soit la nature, à condition qu’ils soient versés de manière cohérente lorsque le même type de travail ou d’expertise est requis, et indépendamment de la source de financement utilisée.

Les coûts salariaux correspondants du personnel des administrations nationales sont éligibles dans la mesure où ils concernent le coût des activités que l’autorité publique pertinente n’exécuterait pas si le projet concerné n’était pas entrepris,

—	les indemnités journalières, à condition que ces coûts soient en cohérence avec les pratiques habituelles du bénéficiaire,

—	les frais de voyage, à condition que ces coûts soient conformes aux pratiques habituelles du bénéficiaire en matière de voyage,

—	les coûts occasionnés par d’autres contrats attribués par le bénéficiaire ou ses partenaires aux fins de la réalisation de l’action, sous réserve que les conditions stipulées dans la convention de subvention soient remplies,

—	les coûts découlant directement des exigences liées à l’exécution de l’action (location des locaux, de l’équipement, interprétation, publication, production, traduction, diffusion et exploitation des résultats, etc.),

—	les coûts liés aux audits externes, si nécessaire pour étayer les demandes de paiement,

—	la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non déductible pour toutes les activités qui ne sont pas des activités des autorités publiques dans les États membres.

b) Coûts indirects éligibles (frais généraux)

—	Un montant à taux forfaitaire, égal à 7 % des coûts directs éligibles de l’action, est éligible au titre des coûts indirects, représentant les frais administratifs généraux du bénéficiaire qui peuvent être considérés comme imputables à l’action.

Les coûts indirects ne peuvent pas comprendre des coûts inscrits à une autre ligne budgétaire.

Nous attirons l’attention des candidats sur le fait que, dans le cas où les organisations reçoivent une subvention de fonctionnement, les coûts indirects ne sont plus éligibles au titre d’actions spécifiques.

11.2.2. Coûts inéligibles

Les coûts suivants ne sont pas considérés comme éligibles:

—	revenus du capital,

—	endettement et frais de services de la dette,

—	provisions pour pertes ou dettes,

—	intérêts dus,

—	créances douteuses,

—	pertes de change,

—	frais de virement depuis l’Agence facturés par la banque du bénéficiaire,

—

coûts déclarés par le bénéficiaire et couverts par une autre action recevant une subvention de l’Union européenne. En particulier, les coûts indirects ne sont pas éligibles dans le cadre d’une subvention pour une action attribuée à un bénéficiaire qui perçoit déjà une subvention de fonctionnement financée sur le budget de l’Union européenne pendant la période en question,

—	contributions en nature,

—	dépenses excessives ou déraisonnables,

—	frais d’assurance pour les participants des pays tiers aux activités de renforcement des capacités en Europe, étant donné qu’une couverture d’assurance est prévue dans le régime d’assurance global de l’initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne.

11.2.3. Calcul du montant final de la subvention – Pièces justificatives

Le montant final de la subvention qui sera attribuée au bénéficiaire est établi une fois l’action terminée, après validation de la demande de paiement contenant les documents suivants:

—	un rapport final comprenant des précisions sur la réalisation et les résultats de l’action,

—	les états financiers finaux des coûts réellement encourus,

—	le bénéficiaire est tenu de soumettre, pour étayer le paiement final, un «Rapport d’observations factuelles concernant le rapport financier final – Type I» élaboré par un auditeur agréé ou, dans le cas des organismes publics, par un fonctionnaire public compétent et indépendant.

La procédure et le format à suivre par l’auditeur agréé ou, dans le cas des organismes publics, par un fonctionnaire public compétent et indépendant, sont précisés dans les «Notes d’orientation» suivantes:

https://eacea.ec.europa.eu/sites/eacea-site/files/annex_iii_guidance_notes_audit_type_i_03-2014_fr.pdf/

L’utilisation du format de rapport établi dans les «Notes d’orientation» est obligatoire.

Si les coûts éligibles réellement encourus par le bénéficiaire sont inférieurs aux prévisions, l’Agence appliquera le taux de cofinancement indiqué dans la convention de subvention aux dépenses effectivement supportées.

En cas de non-exécution ou d’exécution clairement insuffisante d’une activité prévue dans la candidature jointe à la convention de financement, la subvention finale sera réduite en conséquence.

11.2.4. Règle de l’absence de but lucratif

Les subventions de l’Union européenne ne peuvent avoir ni pour objet, ni pour effet de produire un bénéfice dans le cadre de l’action du bénéficiaire. Le bénéfice est défini comme un excédent de recettes par rapport aux coûts éligibles encourus par le bénéficiaire, lorsque la demande est effectuée pour le paiement du solde. À cet égard, lorsqu’un bénéfice est généré, l’Agence est habilitée à recouvrer un pourcentage du bénéfice correspondant à la contribution de l’Union européenne aux coûts éligibles effectivement encourus par le bénéficiaire pour réaliser l’action.

11.3. Modalités de paiement

Un préfinancement correspondant à 75 % du montant de la subvention sera versé au bénéficiaire dans les 30 jours à compter de la date à laquelle la convention aura été signée par la dernière des deux parties, pour autant que toutes les garanties requises aient été reçues.

L’Agence arrêtera le montant du paiement final à verser au bénéficiaire sur la base du calcul du montant final de la subvention (voir la section 11.2 ci-dessus). Si le montant total des versements anticipés est supérieur au montant final de la subvention, le bénéficiaire sera tenu de rembourser le montant excédentaire déjà versé par la Commission au moyen d’un ordre de recouvrement.

11.4. Garantie de préfinancement

Dans le cas où la capacité financière du candidat n’est pas satisfaisante, il est possible de demander une garantie de préfinancement dont le montant peut atteindre celui du préfinancement, afin de limiter les risques financiers liés au versement du préfinancement.

La garantie financière, qui doit être libellée en euros, est fournie par un établissement bancaire ou financier agréé établi dans l’un des États membres de l’Union européenne.

Lorsque le bénéficiaire est établi dans un pays tiers, l’ordonnateur compétent peut accepter qu’un établissement bancaire ou financier établi dans ce pays tiers fournisse une telle garantie s’il estime que l’établissement en question présente une sécurité et des caractéristiques équivalentes à celles offertes par un établissement bancaire ou financier établi dans un État membre. Les sommes bloquées sur des comptes bancaires ne sont pas acceptées comme garanties financières.

La garantie est libérée au fur et à mesure de l’apurement du préfinancement, en déduction des paiements intermédiaires ou de solde au bénéficiaire, selon les conditions prévues dans la convention de subvention.

Cette exigence ne s’applique pas:

—	aux organismes publics et aux organisations internationales de droit public établis par des accords intergouvernementaux, aux agences spécialisées créées par ces organisations,

—	au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ou à la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.

12. COMMUNICATION ET VISIBILITÉ

12.1. Par les bénéficiaires

Les volontaires et les organisations partenaires doivent mieux faire connaître le programme des volontaires de l’aide de l’Union européenne en tant qu’exemple de solidarité européenne. Ils doivent le faire en reconnaissant clairement la contribution de l’Union européenne à tous les stades de la mise en œuvre, notamment en:

—

veillant à ce que l’identité visuelle de l’Union européenne soit incluse dans tous les documents liés au projet mettant particulièrement l’accent sur les activités de communication et de diffusion (veuillez vous reporter au site http://www.echo-visibility.eu/standard-visibility/the-eus-humanitarian-aid-visual-identity). À cet effet, le projet doit mentionner, dans toutes les communications en relation avec les activités pour lesquelles la subvention est utilisée, «ce projet est cofinancé par l’Union européenne pour l’“initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne”». Le logo de l’Union européenne, le nom et le slogan doivent être clairement visibles dans chacun des produits de communication/visibilité afin d’identifier les volontaires comme faisant partie du programme des volontaires de l’aide de l’Union européenne et de sensibiliser à la dimension européenne de leur identité,

—

définissant les activités de communication et de diffusion au moyen d’un plan de communication commun disponible sur l'internet (http://ec.europa.eu/echo/fr/what/humanitarian-aid/eu-aid-volunteers). Les activités prévues doivent comprendre les éléments suivants, à partager sur une base ad hoc:

produits écrits/audiovisuels: au moins une contribution par blog, au moins une vidéo, au moins un reportage photographique (les photos doivent, autant que possible, être de qualité maximale et accompagnées par une courte légende comprenant le nom de la personne ou le lieu mis en exergue. Chaque fois que cela est réalisable, de courts témoignages des personnes photographiées doivent être ajoutés). Veuillez noter que lorsque la langue parlée sur le terrain n’est pas l’anglais, le document doit être traduit et/ou sous-titré en anglais;

2)	informations à l’intention des médias: entretiens/contributions éventuels avec les médias visés, sélectionnés par les responsables régionaux de l’information et les partenaires sur le terrain;

présence dans les médias sociaux afin de renforcer la sensibilisation au programme et de communiquer les récits des volontaires de l’aide de l’Union européenne à un plus large public pour un impact étendu. La stratégie de diffusion doit également inclure les principaux sites web des organisations partenaires,

—	partageant régulièrement tous les produits de communication pertinents avec la direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile (ECHO), y compris les statistiques sur la portée des activités de communication par l’organisation d’accueil et le volontaire,

—	chaque organisation doit nommer un point de contact chargé spécifiquement du traitement des questions de communication et de visibilité.

Si cette disposition n’est pas pleinement respectée, les bénéficiaires peuvent voir leur subvention réduite conformément aux dispositions de la convention de subvention.

Outre le texte et le logo pertinents pour le programme ou sous-programme de l’Union européenne, la Commission européenne communiquera aux bénéficiaires une clause de non-responsabilité précisant que l’Union européenne n’est pas responsable des points de vue exposés dans les publications et/ou conjointement avec les activités pour lesquelles la subvention est utilisée.

12.2. Par l’Agence et/ou la Commission

À l’exception des bourses versées aux personnes physiques et des autres aides directes versées aux personnes physiques les plus démunies, toutes les informations relatives aux subventions allouées au cours d’un exercice financier sont publiées sur le site web des institutions de l’Union européenne, au plus tard le 30 juin de l’année suivant la clôture de l’exercice budgétaire dans le cadre duquel les subventions ont été attribuées.

L’Agence et/ou la Commission publiera les informations suivantes:

—	le nom du bénéficiaire,

—

la localité du bénéficiaire: adresse du bénéficiaire, lorsque ce dernier est une personne morale, région, lorsque le bénéficiaire est une personne physique, comme défini au niveau NUTS 2 (5) s’il est domicilié dans l’Union européenne, ou au niveau équivalent s’il est domicilié hors de l’Union européenne,

—	le montant octroyé,

—	la nature et l’objet de la subvention.

À la demande raisonnée et dûment justifiée du bénéficiaire, il est renoncé à la publication si la divulgation des informations susmentionnées est de nature à mettre en péril les droits et les libertés des personnes concernées protégés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ou à porter préjudice aux intérêts commerciaux des bénéficiaires.

13. PROTECTION DES DONNÉES

Toutes les données à caractère personnel (noms, adresses, CV, etc.) sont traitées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6).

À moins qu’elles ne soient expressément facultatives, les réponses fournies par le candidat aux questions figurant dans le formulaire de candidature sont nécessaires aux fins de l’évaluation et du traitement de la demande de subvention conformément aux spécifications du présent appel à propositions. Les données à caractère personnel seront traitées à cette seule fin par le département ou l’unité responsable du programme de subvention de l’Union européenne concerné (entité agissant en tant que responsable du traitement des données). Les données à caractère personnel peuvent être communiquées à des tiers impliqués dans l’évaluation des candidatures ou dans la procédure de gestion des subventions sur la base du principe du «besoin de connaître», sans préjudice du transfert de données à des organismes chargés de tâches de contrôle et d’inspection conformément au droit de l’Union européenne. Plus particulièrement, aux fins de préserver les intérêts financiers de l’Union, les données peuvent être transférées aux services d’audit internes, à la Cour des comptes européenne, à l’instance spécialisée en matière d’irrégularités financières ou à l’Office européen de lutte antifraude et entre les ordonnateurs de la Commission et les agences exécutives. Le candidat dispose d’un droit d’accès aux données le concernant et d’un droit de rectification de ces données. Pour toute question relative à ces données, veuillez prendre contact avec le responsable du traitement. Le candidat a le droit de saisir à tout moment le Contrôleur européen de la protection des données. Une déclaration de confidentialité détaillée, comprenant les coordonnées des personnes à contacter, est disponible sur le site web de l’EACEA à l’adresse suivante:

http://eacea.ec.europa.eu/about/documents/calls_gen_conditions/eacea_grants_privacy_statement.pdf

Les candidats et, s’il s’agit de personnes morales, les personnes ayant le pouvoir de les représenter, de prendre des décisions en leur nom ou d’exercer un contrôle sur elles, doivent savoir que, s’ils se trouvent dans l’une des situations mentionnées dans:

—	la décision 2008/969/CE, Euratom de la Commission du 16 décembre 2008 relative au système d’alerte précoce à l’usage des ordonnateurs de la Commission et des agences exécutives (JO L 344 du 20.12.2008, p. 125) (SAP), ou

—	le règlement (CE, Euratom) no 1302/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 relatif à la base de données centrale sur les exclusions (JO L 344 du 20.12.2008, p. 12) (BDCE),

leurs données à caractère personnel (nom, prénom s’il s’agit d’une personne physique, adresse, statut légal et nom et prénom des personnes ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, s’il s’agit d’une personne morale) peuvent faire l’objet d’un enregistrement dans le SAP uniquement, ou à la fois dans le SAP et la BDCE, et être communiquées aux personnes et entités énumérées dans la décision et le règlement susmentionnés pour ce qui concerne l’attribution ou l’exécution d’un marché, d’une convention ou d’une décision de subvention.

14. PROCÉDURE DE SOUMISSION DES PROPOSITIONS

14.1. Publication

L’appel à propositions est publié au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site web de l’EACEA à l’adresse suivante:

https://eacea.ec.europa.eu/eu-aid-volunteers/funding_en

14.2. Inscription sur le portail des participants

Avant de soumettre un dossier électronique, les candidats et les partenaires devront inscrire leur organisation sur le portail des participants de l’éducation, de l’audiovisuel, de la culture, de la citoyenneté et du bénévolat pour recevoir un code identifiant du participant (PIC, Participant Identification Code). Le PIC sera demandé dans le formulaire de candidature.

Le portail des participants est l’outil utilisé pour la gestion de toutes les informations juridiques et financières liées aux organisations. Les informations relatives aux procédures d’inscription sont disponibles sur le portail à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/education/participants/portal/desktop/fr/home.html

Cet outil permet également aux candidats de télécharger différents documents liés à leur organisation. Ces documents doivent être téléchargés une fois et ne seront plus demandés lors de candidatures ultérieures de la même organisation.

Les informations relatives aux pièces justificatives qui doivent être téléchargées sur le portail sont disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/education/participants/portal/desktop/fr/organisations/register.html

14.3. Soumission de la demande de subvention

Les propositions doivent être soumises conformément aux conditions d’admissibilité et à la date limite énoncées aux sections 3 et 5.

Aucune modification de la candidature n’est autorisée après la date limite de dépôt. Toutefois, si certains aspects doivent être clarifiés ou des erreurs matérielles corrigées, l’Agence peut contacter le candidat à cet effet au cours de la procédure d’évaluation.

Tous les candidats seront informés par écrit des résultats de la procédure de sélection.

Les candidats qui souhaitent remplir et soumettre un formulaire de candidature en ligne (formulaire électronique) doivent se reporter au site https://eacea.ec.europa.eu/documents/eforms_en et suivre la procédure.

Le formulaire de candidature en ligne dûment complété doit être soumis au plus tard à 12 heures (midi, heure de Bruxelles), le 1er avril 2015, pour la première date limite, et le 1er septembre 2015, pour la seconde date limite.

Les candidatures envoyées par la poste, par télécopieur ou par courrier électronique ne seront pas acceptées.

14.4. Réglementation applicable

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

Règlement (UE) no 375/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 portant création du Corps volontaire européen d’aide humanitaire («initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne») (JO L 122 du 24.4.2014, p. 1).

14.5. Contacts

Pour toute question, veuillez contacter: EACEA-EUAID-VOLUNTEERS@ec.europa.eu

(1) JO L 122 du 24.4.2014, p. 1.

(2) L’aide humanitaire est définie conformément à l’article 3, point d), du règlement (UE) no 375/2014, à savoir des actions et opérations dans des pays tiers qui visent à apporter une assistance d’urgence fondée sur les besoins afin de protéger des vies, de prévenir et d’atténuer la souffrance humaine et de préserver la dignité humaine lors de crises d’origine humaine ou de catastrophes naturelles. L’aide humanitaire englobe des opérations d’assistance, de secours et de protection lors des crises humanitaires ou immédiatement après celles-ci, des mesures d’appui destinées à garantir l’accès à la population en détresse et à faciliter le libre acheminement de l’aide, ainsi que des actions qui visent à renforcer la préparation aux catastrophes et à réduire les risques de catastrophes, et à contribuer à l’amélioration de la résilience et de la capacité à faire face aux crises et à les surmonter.

(3) JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

(4) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.

(5) Règlement (CE) no 105/2007 de la Commission du 1er février 2007 modifiant les annexes du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 39 du 10.2.2007, p. 1).

(6) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

20.1.2015

Journal officiel de l'Union européenne

C 17/26

Avis relatif à une réouverture partielle de la procédure antidumping concernant les importations de poudre de zéolithe A originaire de Bosnie-Herzégovine

(2015/C 17/06)

En novembre 2010, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué par le règlement (UE) no 1036/2010 (1) un droit antidumping provisoire sur les importations de poudre de zéolithe A originaire de Bosnie-Herzégovine; en mai 2011, un droit antidumping définitif a été institué sur ces mêmes importations par le règlement d’exécution (UE) no 464/2011 du Conseil (2) (ci-après le «règlement définitif» ou le «règlement attaqué»). À la suite de l’adoption du règlement définitif, par sa décision du 13 mai 2011 (3) (ci-après la «décision»), la Commission a accepté un engagement du producteur-exportateur ayant coopéré en Bosnie-Herzégovine, Alumina d.o.o. Zvornik (ci-après «Alumina»), ainsi que de sa société liée dans l’Union, AB Kauno Teikimsa filialas «Kauno Tiekimas», située à Kaunas, en Lituanie.

Par son arrêt du 30 avril 2013 dans l’affaire T-304/11, le Tribunal de l’Union européenne (ci-après le «Tribunal») a annulé le règlement définitif dans la mesure où il concerne Alumina. La décision du Tribunal a été confirmée par la Cour de justice (ci-après la «Cour») dans son arrêt du 1er octobre 2014 dans l’affaire C-393/13 P.

Par conséquent, les importations dans l’Union de poudre de zéolithe A par Alumina ne sont plus soumises aux mesures antidumping instituées par le règlement définitif, en liaison avec la décision.

1. Information des autorités douanières

En conséquence, les droits antidumping acquittés conformément au règlement d’exécution (UE) no 464/2011 du Conseil sur les importations de poudre de zéolithe A relevant actuellement du code NC ex 2842 10 00 (code TARIC 2842100030) produite et exportée par Alumina d.o.o. Zvornik («Alumina») et originaire de Bosnie-Herzégovine devraient être remboursés ou remis. Les demandes de remboursement ou de remise doivent être introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière applicable.

2. Réouverture partielle de l’enquête antidumping

La Cour, par son arrêt du 1er octobre 2014 dans l’affaire C-393/13 P, a rejeté le pourvoi contre l’arrêt du Tribunal qui avait annulé le règlement définitif dans la mesure où il concerne Alumina. La Cour a confirmé la conclusion du Tribunal selon laquelle la Commission avait commis une erreur d’appréciation en prenant en compte, dans le cadre de la construction de la valeur normale, un élément (sous la forme d’une prime de risque pour un client spécifique) qui était de nature à affecter le caractère normal des ventes de sorte que cette valeur normale ne reflétait plus aussi fidèlement que possible le prix de vente d’un produit, tel qu’il serait si le produit en question était vendu dans le pays d’origine au cours d’opérations commerciales normales.

Les juridictions (4) reconnaissent que, dans le cas d’une procédure comprenant différentes phases administratives, l’annulation d’une des phases n’entraîne pas nécessairement l’annulation de toute la procédure. La procédure antidumping est un exemple de procédure comportant différentes phases. En conséquence, l’annulation de certaines parties du règlement définitif n’implique pas l’annulation de toute la procédure précédant l’adoption du règlement en question. Par ailleurs, en vertu de l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les institutions de l’Union sont tenues de se conformer à l’arrêt de la Cour du 1er octobre 2014. Dès lors, en se conformant à cet arrêt, les institutions de l’Union ont la possibilité de remédier aux aspects du règlement attaqué ayant entraîné son annulation partielle, tout en ne modifiant pas les parties non contestées n’ayant pas été affectées par l’arrêt (5). Il convient de noter que restent valables toutes les autres conclusions figurant dans le règlement attaqué, qui n’ont pas été contestées dans les délais prévus à cet effet, n’ont donc pas été prises en considération par les juridictions compétentes et n’ont pas entraîné l’annulation du règlement attaqué.

La Commission a par conséquent décidé de rouvrir l’enquête antidumping concernant les importations de poudre de zéolithe A originaire de Bosnie-Herzégovine. La réouverture porte uniquement sur la mise en œuvre de la conclusion de la Cour de justice rappelée ci-dessus.

3. Procédure

Ayant déterminé, après en avoir informé les États membres, qu’une réouverture partielle de l’enquête antisubventions est justifiée, la Commission procède à la réouverture partielle de cette enquête concernant les importations de poudre de zéolithe A originaire de Bosnie-Herzégovine, ouverte conformément à l’article 5 du règlement de base par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (6).

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à soumettre des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 4 a).

En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. Cette demande doit être présentée dans le délai fixé au point 4 b).

4. Délais

a) Pour les parties, afin de se faire connaître et de présenter des informations

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

b) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5. Observations écrites et correspondance

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance provenant des parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé porteront la mention «Restreint» (7).

Les parties intéressées qui soumettent des informations portant la mention «Restreint» sont tenues, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle ne présente pas de résumé non confidentiel de cette dernière, conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courrier électronique, y compris les copies scannées de procurations et d’attestations, à l’exception des réponses volumineuses, qui doivent être remises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et aux documents transmis par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission:

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: CHAR 04/039

1040 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: TRADE-ZEOLITE-IMPLJUDGCJ@ec.europa.eu

6. Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et si, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

7. Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (8).

8. Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle intéressée et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur offrira aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, l’établissement de la valeur normale.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/#_hearing-officer

(1) JO L 298 du 16.11.2010, p. 27.

(2) JO L 125 du 14.5.2011, p. 1.

(3) JO L 125 du 14.5.2011, p. 26.

(4) Affaire T-2/95, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, Rec. 1998, p. II-3939.

(5) Affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, Rec. 2000, p. I-08147.

(6) JO C 40 du 17.2.2010, p. 5.

(7) Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). C’est également un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(8) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

		ISSN 1977-0936
Journal officiel de l'Union européenne		C 17

Édition de langue française	Communications et informations	58e année 20 janvier 2015

Numéro d'information	Sommaire	page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2015/C 017/01	Engagement de procédure (Affaire M.6800 — PRSfM/STIM/GEMA/JV) ( 1 )	1

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Conseil
2015/C 017/02	Conclusions du Conseil sur l’éducation et la formation à l’esprit d’entreprise	2
	Commission européenne
2015/C 017/03	Taux de change de l'euro	8
	INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES
2015/C 017/04	Extrait d’une mesure de liquidation adoptée au titre de l’article 9 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit	9

	V Avis
	PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
	Commission européenne
2015/C 017/05	Appel à propositions — Lignes directrices — EACEA 03/2015 — Initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne: assistance technique pour les organisations d’envoi — Renforcement des capacités dans le domaine de l’aide humanitaire des organisations d’accueil	10
	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE
	Commission européenne
2015/C 017/06	Avis relatif à une réouverture partielle de la procédure antidumping concernant les importations de poudre de zéolithe A originaire de Bosnie-Herzégovine	26
	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission européenne
2015/C 017/07	Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7500 — Bain Capital/Ibstock Group) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	29
2015/C 017/08	Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7429 — Siemens/Dresser-Rand) ( 1 )	30
2015/C 017/09	Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7495 — APAX/EVRY) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	31

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,1605
JPY	yen japonais	136,27
DKK	couronne danoise	7,4345
GBP	livre sterling	0,76640
SEK	couronne suédoise	9,4076
CHF	franc suisse	1,0120
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	8,8325
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	27,881
HUF	forint hongrois	318,72
PLN	zloty polonais	4,3164
RON	leu roumain	4,5027
TRY	livre turque	2,7149
AUD	dollar australien	1,4134
CAD	dollar canadien	1,3906
HKD	dollar de Hong Kong	8,9963
NZD	dollar néo-zélandais	1,4914
SGD	dollar de Singapour	1,5453
KRW	won sud-coréen	1 251,03
ZAR	rand sud-africain	13,5213
CNY	yuan ren-min-bi chinois	7,2188
HRK	kuna croate	7,6935
IDR	rupiah indonésienne	14 643,19
MYR	ringgit malais	4,1447
PHP	peso philippin	51,724
RUB	rouble russe	75,0288
THB	baht thaïlandais	37,821
BRL	real brésilien	3,0503
MXN	peso mexicain	16,9590
INR	roupie indienne	71,6174


	(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE