15.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 12/1

Rapporteur:

M. Bernardo HERNÁNDEZ BATALLER

1.1

L'érosion progressive du pouvoir d'achat des classes moyennes — qui sont le véritable moteur de la société de consommation — et de l'ensemble des consommateurs en général, et les difficultés financières que connaissent les petites et moyennes entreprises pour continuer à survivre ont rendu nécessaire, compte tenu de l'étroitesse des marges bénéficiaires dans le climat économique actuel, de réviser les pratiques commerciales habituelles sur le marché.

1.2

Les répercussions des distorsions que les pratiques déloyales ont provoquées sur le marché ont favorisé l'émergence de consommateurs prisonniers de leur nouvelle situation économique, laquelle se caractérise par une perte de liberté de décision et par la difficulté de faire valoir leurs droits dans ce domaine. Ces consommateurs devraient eux aussi être protégés vis-à-vis de ces politiques, afin d'éviter d'être exclus.

1.3

Par ailleurs, l'on observe du fait de la crise économique une tendance généralisée et continue à l'affaiblissement progressif des consommateurs potentiels, ce qui laisse entrevoir que cette chute de la consommation pourrait continuer à s'aggraver. Jusqu'ici, les pouvoirs publics n'ont encore proposé aucune mesure systémique susceptible de remédier à cette situation et de protéger les consommateurs de cette détérioration.

1.4

La correction de ces déséquilibres permettrait en outre d'améliorer la situation des producteurs et des petites et moyennes entreprises, dans la mesure où la transparence et la libre concurrence soulagent les pressions auxquelles ils sont soumis (baisse de la demande, prix prédateurs, etc.), et qui contribuent au dysfonctionnement du marché intérieur.

1.5

Il y a lieu d'adopter des mesures de prévention, de protection, ainsi que d'atténuation des déséquilibres et de restauration du niveau de vie, comportant, sans préjudice des autres propositions contenues dans le texte du présent avis, au minimum les éléments suivants:

1.6

Il y a lieu d'œuvrer à une meilleure intégration des intérêts des consommateurs dans toutes les politiques de l'Union. Les programmes pertinents de l'UE devraient dès lors prévoir un budget spécifiquement destiné à encourager la contribution des organisations de consommateurs, par des activités d'intérêt général, afin de favoriser l'inclusion des consommateurs économiquement faibles par suite de la crise économique.

2.1

La durée et l'ampleur de la crise économique et financière actuelle, de même que les mesures adoptées par de nombreux gouvernements des États membres de l'Union européenne, ont entraîné des effets collatéraux sur l'offre et la demande de biens et de services, du fait de la diminution du pouvoir d'achat qui a frappé la plupart des consommateurs et qui débouche actuellement sur une fragmentation sociale.

2.2

Les réductions de salaires ont obligé les citoyens à modifier leurs habitudes de consommation afin de pouvoir adapter leur budget familial à leur nouveau pouvoir d'achat.

2.3

La perte de sources de revenus — malgré l'appui fourni dans certains cas par les réseaux familiaux — et la diminution progressive des ressources financières des ménages les a conduits à grossir les rangs des consommateurs économiquement faibles en danger d'exclusion sociale, notamment en ce qui concerne certains produits, fournitures et services de première nécessité spécifiques, phénomène qui pourrait être considéré comme une forme de faiblesse conjoncturelle.

2.4

En outre, le glissement de catégories entières de consommateurs vers des couches de population à moindre pouvoir d'achat a eu pour effet, avec l'exclusion financière et le chômage, de limiter encore davantage l'accès au marché classique des biens et des services, ce qui a favorisé l'émergence de nouveaux espaces et de nouveaux canaux de commercialisation qui peuvent parfois générer des dysfonctionnements sur le marché.

2.5

Il importe d'utiliser, à des fins statistiques, l'indice de pauvreté multidimensionnel (IPM) (1), qui permet d'évaluer les situations et de pouvoir prendre des décisions à même de prévenir l'exclusion sociale. Cet indice (IPM) examine, à travers 10 indicateurs (qualité de vie/bien-être social), différents aspects fondamentaux tels que l'éducation, la santé et le niveau de vie, et considère comme pauvre une personne qui se situe à un niveau inférieur à 30 % des indicateurs pondérés. Aussi est-il important que les États membres adoptent des mesures visant à dépasser ce seuil.

2.6

De même, la position de faiblesse économique des consommateurs économiquement affaiblis par la crise les empêche de disposer de certains des moyens nécessaires pour accéder aux environnements virtuels de commercialisation, ce qui les empêche d'avoir accès aux marchés des biens et des services à des conditions plus favorables. C'est ainsi que la «fracture numérique» vient aggraver la «fracture sociale» en rendant plus difficile la protection des consommateurs face aux risques découlant des effets de la crise économique et de la complexité des marchés numériques.

2.7

De même, les consommateurs fragilisés par les nouvelles conditions économiques souffrent d'un déficit d'information et de protection de leurs intérêts économiques dans les transactions qu'ils effectuent dans les segments du marché qui leur sont de plus en plus dévolus.

2.8

Enfin, la diminution des ressources publiques mises à la disposition des consommateurs dans le cadre des politiques d'ajustement mises en œuvre par les gouvernements ces dernières années, entame considérablement l'efficacité, notamment, des activités de contrôle et de surveillance du marché. L'UE a également diminué sa contribution au Programme pluriannuel des consommateurs pour la période 2014-2020 (2), comme l'a déjà souligné le CESE (3).

3.1

Cette problématique doit être abordée de manière conjointe étant donné la diversité des caractéristiques et de l'impact des différentes pratiques commerciales déloyales sur la fragilisation de la protection des droits des consommateurs qui, par suite de la crise économique, ont vu leur capacité à satisfaire leurs besoins les plus fondamentaux se détériorer.

3.2

Le respect des normes qui préservent la santé et la sécurité des consommateurs et des usagers ne saurait faire l'objet de négociations de la part des fournisseurs; il y a lieu de préserver les consommateurs et les usagers de tout risque éventuel et d'empêcher, grâce à l'application du principe de précaution (conformément à la communication de la Commission du 2 février 2000), la commercialisation de produits, biens et services susceptibles de porter atteinte à leur intégrité physique et psychique ou à leurs intérêts économiques légitimes, sans préjudice de l'obligation générale de sécurité pour tous produits destinés au consommateur ou susceptibles d'être utilisés par les consommateurs, y compris ceux utilisés par les consommateurs dans le cadre de la prestation d'un service.

3.3

Non seulement il est difficile de pourvoir comme il convient aux besoins alimentaires fondamentaux des consommateurs en situation de vulnérabilité économique, mais encore ces besoins risquent-ils d'être sérieusement menacés par une offre de denrées alimentaires dont la valeur nutritive se trouverait diminuée en proportion de leurs prix bas.

3.4

Cette remarque vaut également s'agissant de l'interprétation des conditions de conservation et de vente de produits qui, de par leur caractère périssable, font l'objet de dates de péremption.

3.5

L'on pourrait également s'attendre à l'émergence de pratiques commerciales qui — sous prétexte d'une forte réduction du prix — proposeraient à la vente des produits ne correspondant plus aux exigences nécessaires à leur commercialisation, phénomène qui pourrait également concerner la prestation de services. C'est pourquoi il conviendrait d'adopter toutes les mesures requises pour éviter, le cas échéant, la commercialisation de tels produits, par le biais d'une intervention active et vigilante de la part des États membres. Comme l'a déjà fait valoir le CESE (4), il y a lieu de renforcer la coopération entre les autorités nationales compétentes et la Commission en approuvant la révision de la législation relative à la sécurité des produits, laquelle devrait entrer immédiatement en vigueur.

3.6

Il y a également lieu de prendre en considération dans ce contexte l'utilisation délibérée de termes et de dénominations susceptibles d'induire les consommateurs en erreur en ce qui concerne les caractéristiques des produits sous prétexte de promotion et de réductions commerciales. Il en va de même de la publicité trompeuse, qu'il s'agisse de campagnes de marketing s'abritant derrière un objectif prétendument éthique et incitant à l'achat en faisant appel au sentiment de solidarité, ou d'affirmations trompeuses en rapport avec la protection de l'environnement, dont la véracité est difficile à vérifier.

3.7

Il convient de même de surveiller la commercialisation de produits présentés sous la dénomination générique de «marques de distributeur» ou de «marques propres» et ne correspondant pas aux exigences et critères de commercialisation en vigueur.

3.8

De même, dans le domaine alimentaire, la prolifération de nouveaux canaux de commercialisation échappant au contrôle administratif, comme par exemple la «fraude alimentaire» (5), qui s'exerce par la contrefaçon de produits de base, la vente illégale de produits alimentaires et la remise en circulation de denrées alimentaires jugées impropres à la consommation humaine, constituent un motif sérieux de préoccupation. Il en va de même de la vente de médicaments sans prescription médicale et n'étant pas en vente libre (6), qui sont fabriqués sans garanties sanitaires et constituent des imitations frauduleuses des véritables médicaments autorisés, avec les risques graves que cela comporte pour la santé.

3.9

D'autre part, certains produits sont conçus spécifiquement pour avoir une obsolescence programmée, c'est-à-dire que leur durée de vie est volontairement raccourcie afin d'obliger les consommateurs à en acquérir de nouveaux, ce qui va à l'encontre des critères de durabilité et de dépenses efficientes, comme le CESE l'a déjà exprimé (7).

3.10

De manière générale, l'offre de produits commercialisés en dehors des circuits classiques, y compris au moyen de la vente en ligne, induit une insécurité chez les consommateurs économiquement les plus vulnérables et cherche le plus souvent à segmenter la demande au sein de ce groupe en utilisant des leurres reposant sur le prix, les facilités de paiement, les réductions fictives (parfois, par l'utilisation de «prix dynamiques» (8), qui devraient être expressément interdits), les coupons ou les bons, lesquels ont le plus souvent pour objet d'inciter les consommateurs à l'achat en profitant de la situation asymétrique des parties prenantes à la transaction commerciale. Très souvent, les sites Internet de comparaison des prix ne révèlent pas de manière claire l'identité du commerçant qui gère le site en question et ne précisent pas si le commerçant paie ou non pour proposer ses produits ou ses services.

3.11

Il y a lieu toutefois de tenir compte du fait qu'une utilisation optimale du potentiel des nouvelles technologies offre également des possibilités aux consommateurs économiquement faibles dans la mesure où elle élargit l'éventail de l'offre des produits et où elle favorise la concurrence entre les entreprises, réduisant ainsi les coûts de distribution non directement liés au produit en question.

3.12

De manière générale, toute pratique commerciale comportant une diminution des garanties auxquelles a droit le consommateur en contrepartie d'une réduction du prix du produit ou du service offert constitue une atteinte à la protection des droits et des intérêts économiques du consommateur. Tout cela accroît par conséquent la vulnérabilité de ce dernier, favorisant ainsi en retour l'accentuation de répercussions négatives susceptibles de placer le consommateur économiquement affaibli par la crise devant de nouvelles difficultés.

3.13

Il y a lieu également de souligner l'impact croissant des effets de la pauvreté énergétique sur la santé des consommateurs économiquement vulnérables dans les régions d'Europe où les caractéristiques climatiques jouent un rôle déterminant en la matière. Il serait dès lors judicieux d'examiner également les conditions d'une «trêve hivernale» ou toute autre initiative susceptible d'être envisagée par les opérateurs concernés face au risque résultant d'une interruption de l'approvisionnement pour cause de difficultés de paiement motivées notamment par des circonstances économiques imprévisibles.

3.14

Plus généralement, il convient d'ajouter à cette liste les pratiques préjudiciables de certaines entreprises, qui provoquent fréquemment des dommages irréparables pour les budgets des ménages déjà fragilisés économiquement, notamment celles qui sont le fait de certains organismes de dépôt et d'épargne et de certains produits financiers omettant de fournir des informations exactes et les garanties requises en matière de contrats, comme c'est le cas des crédits à la consommation avec des taux d'intérêt annuels très élevés. Ces pratiques plongent de nombreux consommateurs dans une «crise dans la crise» ou, ce qui revient au même, réduisent à néant leurs perspectives d'avenir, ce qui aboutit à des situations de surendettement, voire d'insolvabilité totale des ménages.

3.15

Les remarques figurant dans le paragraphe précédent peuvent être étendues à certains secteurs plus spécifiques tels que la crise des prêts hypothécaires, les «sous-assurances» et autres, qui se traduisent par une faiblesse cumulée et permanente difficile à gérer pour les personnes acculées à de telles situations. À cet égard, il faut mentionner tout spécialement la perception abusive de commissions, souvent liée à l'absence de transparence bancaire, qui va jusqu'à escroquer non seulement les petits épargnants, mais aussi les investisseurs privés, dans le cadre d'opérations sur titres où ils sont entraînés soit par les institutions financières elles-mêmes, soit par d'autres entités qui appartiennent au secteur mais n'ont pas l'autorisation d'y opérer.

3.16

S'agissant des échanges transfrontaliers, la transposition inégale de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales (9) comporte le risque de ne pas atteindre pleinement son objectif, lequel consiste à accroître la sécurité juridique des entreprises. Une meilleure transposition contribuerait à améliorer la protection des consommateurs. Ainsi, la Commission devrait désormais veiller à ce qu'elle soit correctement appliquée dans tous les États membres, ce à quoi pourrait contribuer l'adoption rapide de «lignes directrices» facilitant son interprétation, dans le respect de l’effet utile de la directive.

3.17

S'agissant des pratiques commerciales déloyales, il est essentiel que la Commission assure le suivi de l'aspect relatif aux mesures que les États membres sont tenus de mettre en place en cas de non-respect de la directive. En règle générale, la sanction qui devrait être appliquée ne doit pas être inférieure aux bénéfices obtenus grâce à une pratique considérée comme déloyale ou trompeuse. De même, les procédures, y compris judiciaires, doivent être appropriées et efficaces aux fins de la réalisation des objectifs de la directive.

3.18

À l'avenir, pour garantir une meilleure cohérence avec le droit de l'Union, il conviendra de procéder, parallèlement et de manière coordonnée, à une révision de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et de la directive sur la publicité trompeuse et la publicité comparative, comme le CESE l'a déjà souligné (10).

3.19

En définitive, il s'agit d'empêcher la transformation du marché unique en un marché bipolaire qui offrirait son visage le moins plaisant aux personnes les plus démunies et qui sont le plus dans le besoin. Les pratiques commerciales doivent être plus rigoureuses lorsqu'elles s'adressent aux consommateurs les plus faibles sur le plan économique. Elles doivent prendre en considération le besoin des consommateurs d'accéder aux produits, aux services et aux prestations de base en quantité suffisante et de manière continue, de façon à pouvoir mener une vie décente, droit qui doit être protégé par les autorités publiques compétentes.

4.1

Le CESE invite les autorités compétentes à adopter des mesures efficaces afin de garantir un accès sûr aux produits et aux services de première nécessité ainsi que la protection explicite et effective des droits des consommateurs et des usagers qui, pour des raisons économiques, ont été frappés de plein fouet par la crise économique et financière. Comme il l'a déjà déclaré par le passé, le but visé est d'éviter l'exclusion sociale par l'adoption de mesures telles que la réglementation du surendettement des ménages (11), qui entend amortir la pression financière extrêmement forte pesant sur des segments particuliers de la population.

4.2

Par ailleurs, la protection spécifique des droits des consommateurs fragilisés économiquement par la crise, et en particulier de leur accès au marché des produits et des services de première nécessité dans des conditions décentes, doit constituer un défi fondamental pour les politiques européennes de protection du consommateur en termes d'application de la législation en la matière.

4.3

Les différentes mesures peuvent être classées en quatre catégories: prévention, protection, atténuation et restauration du niveau de vie.

4.4

L'élaboration d'un plan d'action devra envisager, au minimum, des actions relevant de ces différentes catégories de mesures d'intervention.

4.5

En premier lieu, il faudrait utiliser le montant des sanctions économiques imposées aux personnes ayant commis des infractions en matière de consommation pour créer un fonds, qui serait affecté à la politique de protection des consommateurs, plus particulièrement aux actions d'intérêt général menées, grâce à l'instrument des actions collectives, en faveur de l'ensemble de la population par les associations de consommateurs, les pouvoirs publics et les autres organismes susceptibles de prendre des mesures pour assurer la mise en œuvre de cette politique, conformément aux dispositions prévues dans chaque État membre.

4.6

Au cas où seraient commises des infractions graves comportant un risque ou des dommages effectifs pour la santé des personnes et leur sécurité, il y a lieu de renforcer les pouvoirs de sanction des administrations compétentes, et notamment de les habiliter à désigner, saisir et/ou confisquer les instruments ou les biens utilisés et à mettre un terme aux activités de l'entreprise, dans le plein respect des garanties de l’État de droit.

4.7

L'on entend par mesures à caractère préventif celles qui peuvent avoir un impact sur les différents facteurs externes qui contribuent à l'accroissement du nombre des consommateurs économiquement vulnérables du fait de la crise économique et à l'apparition de situations ou de pratiques susceptibles d'affecter ces consommateurs de manière différenciée.

4.8

En complément des facteurs externes, il y a lieu d'adopter des mesures destinées à renforcer les représentants des consommateurs en tant que partenaires économiques et sociaux et de les encourager à s'intégrer entre autres dans des projets de type coopératif, des achats groupés ou des projets d'économie collaborative.

4.9

De même, une mesure de base à caractère préventif consisterait à créer un observatoire qui assure le suivi des politiques stratégiques adoptées dans les secteurs critiques tels que les services d'intérêt général, l'audiovisuel, les combustibles, la banque, les oligopoles énergétiques, le logement, etc., et qui sont susceptibles de constituer un risque auquel les consommateurs les plus fragiles sont les plus vulnérables.

4.10

En bref, il s'agit là d'actions liées aux scénarios économiques, financiers et d'emploi ainsi qu'à d'autres scénarios découlant de l'impact négatif que peuvent avoir les nouvelles technologies sur l'accès aux marchés de biens et de services, dans le cadre de la protection des droits des consommateurs et des usagers. Dans cette optique, il y a lieu d'inclure également les activités publicitaires et de marketing susceptibles de provoquer des décisions inadaptées à la situation des consommateurs ou de contribuer à une distorsion des critères d'achat.

4.11

Les mesures de protection renforceraient les mécanismes de défense des consommateurs et des usagers en situation d'infériorité ou de subordination, s'agissant notamment de la protection technique et juridique ainsi que de l'indemnisation et de la réparation des dommages, en tenant compte de la situation particulière des consommateurs économiquement faibles en raison de la crise.

4.12

Il y a lieu de renforcer la coopération entre les autorités nationales et la Commission et de procéder à une révision en profondeur du champ d'application du règlement 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, en mettant en œuvre des mécanismes de vérification équivalents, en harmonisant les sanctions et en promouvant l'efficacité et les mécanismes de fonctionnement du règlement. Par ailleurs, les consommateurs doivent pouvoir disposer de produits et de services sûrs, ce qui suppose une surveillance efficace des marchés. C'est pourquoi le CESE espère que la révision de la législation relative à la sécurité des produits sera approuvée.

4.13

Les mesures d'atténuation s'adressent aux consommateurs que la crise économique a mis en situation de vulnérabilité; elles ont pour objectif de les aider afin qu'ils puissent faire face à ces conséquences en leur permettant de satisfaire à l'avenir leurs besoins fondamentaux dans des conditions de vie décentes.

4.14

Qu'il s'agisse de ce type de mesures ou des mesures de restauration du niveau de vie adoptées par les États membres, il est important que certaines d'entre elles prennent en considération l'aide apportée par les réseaux de soutien familiaux et sociaux, lesquels devront à leur tour pouvoir bénéficier de l'accompagnement institutionnel nécessaire pour assumer leur rôle. Les Fonds structurels pourraient eux aussi aider à la création de tels fonds de solidarité visant, à travers la réalisation de leurs objectifs, à éviter l'exclusion sociale.

4.15

Les mesures de restauration du niveau de vie incluent toutes les mesures visant à promouvoir d'autres solutions qui permettent de sortir d'une situation de faiblesse économique et d'atteindre des conditions de réelle viabilité. À cet égard, il est suggéré d'élaborer et de mettre en œuvre un «plan de sauvetage citoyen» qui contribue à la relance de l'économie des ménages en restaurant le pouvoir d'achat des consommateurs. Ce plan compenserait les pertes et les restrictions dont ils ont souffert pendant la crise économique, et serait le pendant, sur le plan de l'équité, des mesures de sauvetage bancaire dont ont bénéficié les établissements financiers. Une telle approche serait plus conforme avec les principes directeurs des Nations unies pour la protection du consommateur (paragraphe 5), qui disposent que «les politiques promouvant des modes de consommation durables devraient tenir compte des objectifs que sont l’élimination de la pauvreté, la satisfaction des besoins de base de l’ensemble des membres de la société et la réduction des inégalités au sein des pays et entre ces derniers».

4.16

Par ailleurs, l'article 34, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît à l'Union et aux États membres le droit, afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté, de prendre des dispositions pour garantir une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes.

4.17

Enfin, la réalisation d'études et de recherches concernant les facteurs qui déterminent et permettent l'aggravation de la faiblesse économique des consommateurs est jugée intéressante.

4.18

Parmi les facteurs susceptibles d'entraver le fonctionnement du marché intérieur figure la question de la violence économique exercée sur le consommateur, au moment de la conclusion d'un contrat, en raison de la situation de déséquilibre et de subordination dans laquelle il se trouve. Cette position peut avoir trait au consentement du consommateur et constituer un vice du consentement dans le cadre de la conclusion des contrats avec les consommateurs. Dans de tels cas, les consommateurs se voient imposer des contrats qui n'auraient pas été conclus ou qu'ils n'auraient pas acceptés s'ils avaient eu leur pleine liberté, ou encore des clauses comprenant des charges disproportionnées, qu'ils n'auraient pas acceptées volontairement au moment de leur prise de décision.

4.19

Le CESE devrait se pencher sur ce vice ayant trait au consentement des consommateurs au moment de l'adoption de contrats ainsi que sur la distorsion de concurrence qui génère un dysfonctionnement du marché intérieur. Les autres institutions de l'Union devraient lui accorder l'attention requise en prenant les mesures nécessaires pour empêcher l'exercice de la violence économique dans le cadre de la conclusion des contrats avec les consommateurs, en raison de leur situation d'infériorité.

15.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 12/10

Rapporteure:

Mme VAREIKYTĖ

1.1

L'avenir de l'Union européenne dépend de la recherche et de l'innovation, et l'Europe a besoin d'ici à 2020 d'un million de chercheurs supplémentaire pour demeurer concurrentielle sur la scène internationale. La recherche pourrait aussi créer 3,7 millions d'emplois et accroître le PIB de l'UE de 795 milliards d'euros d'ici 2025 si l'objectif d'investir 3 % du PIB de l'UE dans la R&D était atteint d'ici 2020 (1).

1.2

La promotion de l'égalité, et notamment de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, est un engagement de l'UE dans toutes ses politiques, y compris la recherche et l'innovation (R&I). Les données disponibles à l'échelon européen montrent qu'il existe un déséquilibre frappant entre les femmes et les hommes dans le secteur de la recherche en Europe (2).

1.3

L'équilibre entre les sexes est crucial pour le bon fonctionnement d'un système de recherche. Pour atteindre leurs objectifs en matière de politique de recherche, les États membres et l'UE dans son ensemble doivent mobiliser toutes les ressources humaines à leur disposition.

1.4

Le Comité invite instamment la Commission européenne à proposer une recommandation aux États membres comportant des lignes directrices communes en matière de changement institutionnel visant à promouvoir l'égalité hommes-femmes dans les universités et les instituts de recherche, comme annoncé dans sa communication de 2012 relative à l'Espace européen de la recherche (EER).

1.5

La recommandation devrait encourager les États membres à éliminer les barrières juridiques et autres au recrutement, au maintien et à l'évolution de carrière des chercheurs femmes, à corriger les déséquilibres dans les processus décisionnels et à renforcer la dimension hommes-femmes dans les programmes de recherche.

1.6

Le Comité appelle également la Commission à poursuivre l'élaboration et la mise en œuvre des programmes de sensibilisation visant à attirer davantage d'étudiantes dans les domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques et davantage de femmes dans la recherche.

1.7

Il convient de garantir une coopération plus étroite entre les directions générales concernées de la Commission, à savoir la DG Éducation et culture et la DG Recherche et innovation.

1.8

Le Comité préconise en outre de collecter et de diffuser des données et des statistiques ventilées par sexe en matière de recherche et d'innovation dans le cadre d'Eurostat.

1.9

Les États membres devraient s'efforcer d'améliorer leurs cadres juridiques et politiques en faveur de l'égalité entre les sexes dans la recherche, en se fondant sur les recommandations formulées dans la communication sur l'EER et le programme Horizon 2020.

1.10

Le Comité invite instamment les États membres à porter leurs dépenses en matière de recherche et développement à 3 % du PIB, niveau fixé par la stratégie Europe 2020.

1.11

Les États membres devraient également recourir aux Fonds structurels européens et aux autres régimes de financement afin de contribuer aux initiatives institutionnelles en faveur du changement, conformément à la communication sur l'EER.

1.12

L'évaluation, l'accréditation et le financement des instituts et organismes de recherche devraient être liés à leurs résultats en matière d'égalité entre les sexes.

1.13

Les États membres, leurs établissements respectifs de recherche et d'enseignement, publics ou privés, et les partenaires sociaux devraient chercher ensemble des moyens de garantir l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée en concevant et en menant des politiques favorables aux familles qui s'adressent à la fois aux chercheurs de sexe masculin et de sexe féminin.

1.14

Les États membres devraient dès lors soutenir et renforcer le dialogue entre les organismes de recherche, les entreprises et les partenaires sociaux concernés.

1.15

Le CESE invite les institutions de recherche et les universités à garantir une représentation équilibrée des sexes au sein de leurs organes de décision, de sélection et d'autres services importants.

1.16

Les efforts en faveur de l'égalité hommes-femmes doivent être intégrés aux processus de planification des institutions de recherche et des universités et de leurs départements respectifs.

1.17

Le Comité appelle à renforcer le dialogue avec les éditeurs et directeurs de publications scientifiques afin de supprimer toute discrimination fondée sur le sexe et d'augmenter les contributions des scientifiques de sexe féminin aux publications, éditoriaux, revues et articles scientifiques.

2.1

En 2005, le Conseil européen s'est fixé comme objectif de parvenir à ce que, dans le secteur public, 25 % des postes dirigeants dans le domaine de la recherche soient occupés par des femmes. Toutefois, le déséquilibre entre hommes et femmes dans la prise de décision persiste: en 2010, seuls 15,5 % des dirigeants d'institutions de recherche et 10 % des recteurs d'établissements d’enseignement supérieur étaient des femmes.

2.2

La ségrégation horizontale persiste dans différents secteurs économiques et scientifiques. La proportion de femmes parmi les chercheurs est plus élevée dans l'enseignement supérieur et le secteur public que dans les entreprises. Dans l'UE, c'est en sciences humaines et sociales que la proportion de femmes parmi les professeurs (grade A) est la plus élevée (28,4 % et 19,4 % respectivement) et dans le domaine de l'ingénierie et des technologies que leur part est la plus faible (7,9 %).

2.3

De même, la carrière universitaire des femmes reste marquée par une forte ségrégation verticale. En 2010, la proportion d'étudiantes (55 %) et de diplômées (59 %) dépassait celle de leurs homologues masculins, mais ces derniers étaient en revanche plus nombreux parmi les étudiants de 3e cycle et les titulaires d'un doctorat (la proportion des étudiantes en doctorat baissant à 49 % et celle des titulaires d'un doctorat à 46 %). Par ailleurs, les femmes représentaient 44 % du personnel universitaire de grade C, 37 % des effectifs de grade B, et seulement 20 % de ceux de grade A. La sous-représentation des femmes est plus flagrante encore en sciences et en ingénierie, où elles constituent 33 % seulement du personnel universitaire de grade C, 23 % de celui de grade B et à peine 11 % de celui de grade A (4).

2.4

Trouver le juste équilibre entre vie professionnelle et vie privée reste un élément clef pour parvenir à l'égalité hommes-femmes. Ce n'est pas seulement un «plafond de verre», mais un «mur maternel» qui freine les chercheuses dans la progression de leur carrière, les femmes assurant encore la plupart des tâches de soins et de tâches domestiques.

2.5

Parmi les autres barrières et contraintes importantes qui entravent le recrutement, le maintien et la promotion des femmes dans le système scientifique européen, l'on mentionnera le manque de démocratie et de transparence dans les processus de recrutement et de promotion, les préjugés sexistes dans l'évaluation des performances, l'opacité des organes décisionnels et la persistance de stéréotypes concernant le rapport des filles et des femmes à la science. Les institutions de recherche européennes doivent encore procéder à une modernisation substantielle afin de se doter des conditions structurelles propices à l'égalité des chances pour les hommes et les femmes.

3.1

La recherche et l'innovation sont les moteurs clefs de la croissance économique de l'Europe, et l'Europe a besoin d'un million de chercheurs supplémentaire pour demeurer concurrentielle sur la scène internationale. Non seulement la recherche et l'innovation sont des conditions indispensables pour que l'UE devienne une société de la connaissance, mais elles pourraient aussi créer 3,7 millions d'emplois et accroître le PIB de l'UE de 795 milliards d'euros d'ici 2025 si l'objectif d'investir 3 % du PIB de l'UE dans la R&D était atteint d'ici 2020 (5).

3.2

L'équilibre entre les sexes est crucial pour le bon fonctionnement d'un système de recherche. Pour atteindre leurs objectifs en matière de politique de recherche, les États membres et l'UE dans son ensemble doivent mobiliser tout le capital humain à leur disposition en termes de talents et de ressources. Exploiter tout le potentiel des femmes en matière de compétences, de connaissances et de qualifications contribuera à stimuler la croissance, l'emploi et la compétitivité en Europe, qui sont les moteurs essentiels d'une économie prospère.

3.3

Si l'on veut que la recherche de haut niveau soit importante pour la société, il convient d'envisager un certain nombre de solutions. Le meilleur moyen d'y parvenir est de veiller à ce que les communautés scientifiques soient ouvertes à des personnes de divers horizons et soient en mesure de poursuivre une collaboration inter et intradisciplinaire. La recherche et l'éducation font partie intégrante de l'élaboration des politiques et de l'administration publique, et apportent davantage de sens critique, de diversité et d'ouverture au débat public (6).

3.4

Le recrutement d'un plus grand nombre de femmes dans le secteur de la recherche peut accroître les ressources en connaissances, améliorer la qualité de la production de connaissances et renforcer la vigueur et la compétitivité du secteur. Des études montrent que les groupes de recherche hétérogènes sont plus solides et plus innovants que les groupes homogènes (7) et que la diversité des connaissances et de capital social au sein des équipes est importante pour produire de nouvelles idées (8). De même, les innovations liées à l'égalité dans le domaine des sciences, de la médecine, de l'ingénierie et de l'environnement se servent des analyses de la situation de l'égalité des sexes comme d'une ressource pour stimuler l'émergence d'idées, de technologies et de services nouveaux (9).

3.5

Une comparaison des politiques actives d'égalité entre les sexes menées par les États membres révèle que les pays affichant les meilleurs scores selon l'indice d'égalité de genre (IEG) ont tendance à investir un pourcentage beaucoup plus important de leur PIB dans la recherche et le développement et obtiennent de meilleurs résultats en matière d'innovation.

3.6

L'intégration de l'analyse de l'égalité des sexes dans la recherche et l'innovation (R&I) favorise la prise en compte par la recherche et par les innovations actuelle des besoins, des comportements et des attitudes des hommes et des femmes. Des études montrent que l'intégration de ces analyses accroît la pertinence et la qualité de la recherche et de l'innovation. Elle apporte également une valeur ajoutée à la société et aux entreprises en conférant à la recherche la capacité de répondre aux besoins d'une communauté d'utilisateurs vaste et diversifiée et en créant des processus d'innovation davantage facteurs d'intégration, comme le démontre le projet «Innovation par le genre» (10).

4.1

Le Comité invite instamment la Commission européenne à proposer une recommandation aux États membres comportant des lignes directrices communes en matière de changement institutionnel visant à promouvoir l'égalité hommes-femmes dans les universités et les instituts de recherche, comme annoncé dans sa communication de 2012 relative à l'Espace européen de la recherche (EER). Cette recommandation devrait encourager les États membres à éliminer les barrières, juridiques et autres, au recrutement, au maintien et à l'évolution de carrière des chercheurs femmes, à corriger les déséquilibres dans les processus décisionnels et à renforcer la dimension hommes-femmes dans les programmes de recherche. Cette recommandation devrait comprendre une liste complète des exemples les plus efficaces existant dans les pays de l'Espace européen de la recherche (EER).

4.2

Le Comité appelle également la Commission à poursuivre l'élaboration et la mise en œuvre des programmes de sensibilisation visant à attirer davantage d'étudiantes dans les domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques et davantage de femmes dans la recherche. À cet égard, il convient de garantir une coopération plus étroite entre les directions générales concernées de la Commission, à savoir la DG Éducation et culture et la DG Recherche et innovation. Une telle collaboration permettrait d'obtenir, dans le cadre des efforts déployés conjointement, de meilleurs résultats en matière d'égalité hommes-femmes, de recherche et d'éducation en général.

4.3

La Commission doit garantir l'équilibre entre les sexes dans les programmes de mobilité en matière d'éducation et de recherche.

4.4

En outre, le Comité recommande de rassembler et de diffuser des données ventilées par sexe en matière de recherche et d'innovation afin de garantir des indicateurs plus fiables et comparables et de faciliter la collecte des données et les processus de contrôle, qui aideraient à élaborer la stratégie de l'après-2015 en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.

5.1

Le CESE appelle les États membres à aligner leurs politiques nationales en faveur de l'égalité hommes-femmes dans la recherche et l'innovation sur les décisions prises à l'échelon européen concernant l'Espace européen de la recherche et le programme Horizon 2020.

5.2

Le Comité invite les États membres à porter leurs dépenses en matière de recherche et développement à 3 % du PIB, niveau fixé par la stratégie Europe 2020. A l'heure actuelle, la moyenne des dépenses de R&D dans l'UE des 28 se situe à 2,07 % (11), ce qui freine la croissance économique et la création d'emplois et empêche les instituts de recherche d'utiliser pleinement la réserve des talents.

5.3

Les États membres devraient élaborer et mettre en œuvre des programmes de sensibilisation conçus spécifiquement pour attirer davantage d'étudiantes dans les domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques et davantage de femmes dans la recherche, en commençant par la promotion de ces matières à l'école.

5.4

Le Comité estime que l'une des mesures les plus efficaces pour améliorer l'équilibre hommes-femmes dans l'éducation et la recherche consiste à offrir des incitations financières aux établissements d'enseignement et de recherche qui font de réels progrès pour garantir un tel équilibre. Les États membres devraient lier l'évaluation, l'accréditation et le financement des instituts et organismes de recherche à leurs performances en matière d'égalité entre les sexes.

5.5

Pour conférer une assise solide au changement structurel fortement nécessaire au sein des instituts et organismes de recherche d'Europe, les États membres et leurs institutions respectives devraient mettre au point une méthodologie de suivi et d'évaluation de l'efficacité des mesures en faveur de l'égalité hommes-femmes.

5.6

Les États membres, leurs établissements respectifs de recherche et d'enseignement et les partenaires sociaux devraient chercher ensemble des moyens de garantir l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée en concevant et en menant des politiques favorables aux familles s'adressant à la fois aux chercheurs de sexe masculin et de sexe féminin, prévoyant par exemple la mise en place de structures d'accueil pour les enfants, de formules de télétravail ou de travail à temps partiel, etc.

5.7

Le CESE invite les établissements de recherche à garantir une représentation équilibrée des sexes au sein de leurs organes de décision, de sélection et autres.

5.8

Les efforts en faveur de l'égalité hommes-femmes doivent être intégrés aux processus de planification des institutions de recherche et des universités et des départements de ces dernières. Il convient de concevoir à tous les niveaux des plans d'action assortis de rapports annuels sur les objectifs chiffrés, les mesures prises et les résultats obtenus. Il convient d'associer activement les départements au processus et de leur confier la responsabilité de fixer leurs propres objectifs et de définir leurs propres mesures. Des femmes devraient également participer à cette planification afin de garantir que les chercheuses et leurs domaines d'intérêt soient bien pris en compte.

5.9

La science et l'innovation sont extrêmement profitables aux entreprises. Les États membres devraient dès lors soutenir et renforcer le dialogue entre les organismes de recherche, les entreprises et les partenaires sociaux. Un tel dialogue pourrait favoriser la recherche liée aux entreprises et aider les organismes de recherche à diversifier leurs budgets.

5.10

Le Comité appelle à renforcer le dialogue avec les éditeurs et directeurs de publications scientifiques afin de supprimer toute différence entre les hommes et les femmes et d'augmenter les contributions des scientifiques de sexe féminin aux publications, éditoriaux, revues et articles scientifiques.

5.11

Il conviendrait également de promouvoir le dialogue entre scientifiques de générations différentes — et donc de renforcer la coopération en matière de recherche et d'offrir aux jeunes chercheurs des opportunités d'apprentissage informel.

5.12

Les instances dirigeantes exercent une influence majeure sur les activités de recherche et jouent un rôle vital dans le développement de la qualité. Les femmes comme les hommes doivent pouvoir suivre la formation nécessaire pour accéder à ces postes supérieurs. Les dirigeants doivent recevoir une formation sur les questions relatives à l'égalité des sexes dans la recherche, qui constitue un domaine d'expertise à part entière.

5.13

Le Comité approuve les systèmes de prix internationaux et nationaux tels que le programme L'Oréal-UNESCO «Pour les femmes et la science» (12), Athena Swan (13) et d'autres initiatives, car elles ne se contentent pas d'encourager les femmes à s'engager dans des activités scientifiques et d'inviter les organismes de recherche à mettre en œuvre des changements structurels, mais elles deviennent des outils de communication extrêmement efficaces pour promouvoir l'égalité entre les sexes.

6.1

L'une des mesures visant à promouvoir l'équilibre entre hommes et femmes a été l’adoption de programmes d’actions positives tels que préconisé par le Traité sur le Fonctionnement de l'UE, dans les limites fixées par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Cette approche consiste à privilégier, parmi plusieurs candidats de compétence plus ou moins égale, les candidats du sexe sous-représenté aux postes de même catégorie, c'est-à-dire dont la proportion représente moins de 40 % des employés.

6.2

Les instituts de recherche et les universités ont deux manières différentes de contrecarrer une éventuelle tendance à privilégier les hommes lors du recrutement. La première consiste à fixer des lignes directrices garantissant le contrôle des procédures de recrutement par le conseil de faculté, le médiateur pour l'égalité entre les hommes et les femmes ou tout autre organe compétent en la matière. La deuxième est d'exiger des facultés qu'elles fournissent un rapport sur le recrutement, de manière à pouvoir dresser des statistiques ventilées par sexe concernant les candidats au poste, ceux qui ont été retenus et ceux qui ont été embauchés. Il importe d'agir contre les pratiques de recrutement officieuses, qui avantagent généralement les hommes. Elles peuvent notamment prendre la forme d'«invitations informelles» à se porter candidat à un poste, ou d'une formulation sur mesure des offres d'emploi en vue de les faire davantage correspondre aux compétences et à l'expérience de candidats masculins.

6.3

La mise en place de programmes sur mesure et de structures d'accueil pour les enfants est une solution envisageable. En faire mention dans les offres d'emploi peut permettre d'attirer les candidats. Une autre mesure efficace pour drainer des candidats des deux sexes est d'offrir une possibilité de prolonger la durée d'une bourse après un congé parental.

6.4

Plusieurs pays d'Europe ont constitué des bases de données distinctes de scientifiques et experts de sexe féminin. Celles-ci s'avèrent particulièrement utiles lorsque l'on est en quête d'un scientifique bien particulier ou doté de compétences spécifiques pour une équipe de chercheurs ou un organisme de recherche dans laquelle les femmes sont sous-représentées.

6.5

Il y a lieu de promouvoir l'intégration de la dimension de genre dans l'évaluation du budget afin de tenir compte de la problématique de l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'évaluation des budgets et la répartition des ressources. Cela implique d'inclure une perspective de genre à tous les niveaux du processus budgétaire, afin de permettre d'évaluer et de contrôler l’égalité et de programmer des interventions ciblées en cas de nécessité.

6.6

Des fonds nationaux et/ou institutionnels spéciaux pourraient être mis en place afin de fournir un appui financier spécifique aux chercheuses dans les disciplines au sein desquelles les femmes sont sous-représentées. De même, l'on pourrait également envisager de récompenser, à l'aide de divers programmes d'incitation, les institutions et/ou les départements qui œuvrent activement à la promotion de l'égalité entre les sexes et affichent de bons résultats en la matière.

6.7

L'on pourrait améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans certaines fonctions et commissions en encourageant les départements à proposer à des scientifiques étrangères d'exercer la fonction de professeurs invités ou à siéger dans des comités.

6.8

Les employeurs devraient s'abstenir d'exiger un haut degré de spécialisation dans les offres visant à recruter des chercheurs et postdoctorants, afin de drainer un plus grand nombre de candidats potentiels et d'éviter de filtrer ceux-ci à un stade trop précoce.

6.9

Toutes les commissions de recrutement devraient comporter des membres de sexe féminin et un nombre équilibré d'hommes et de femmes. Cela pourrait contribuer à accroître le nombre de candidatures féminines ainsi que l'acceptation de celles-ci.

6.10

La sensibilisation à la question de l'égalité des sexes et l'acquisition des connaissances nécessaires en la matière devraient faire partie intégrante des programmes de formation destinés au personnel d'encadrement. Les compétences en matière d'égalité des sexes peuvent constituer un critère lorsqu'il s'agit de pourvoir les postes d'encadrement vacants, et faire partie de l'évaluation du personnel d'encadrement (14).

6.11

Il est capital que l'égalité entre les sexes soit contrôlée à l'aide d'indicateurs appropriés en matière de ressources humaines et de répartition des ressources financières. La collecte de données sous-jacentes devrait dès lors toujours veiller au respect de la ventilation par sexe.

6.12

Les groupes de recherche exercent un effet stimulant sur l'environnement de recherche. Des études montrent que les groupes rassemblant des chercheurs de divers horizons ont davantage de chances d'obtenir une perspective de recherche plus vaste. Celles-ci montrent également que la constitution de groupes de recherche mixtes améliore les conditions de créativité et d'innovation et augmente la fréquence des publications (15).

6.13

Les aides au démarrage (fonds destinés à financer la réalisation de projets, la mise à disposition de l'équipement nécessaire et la rémunération d'assistants de recherche) peuvent aider les femmes fraîchement recrutées à s'établir comme chercheuses. L'expérience montre que les femmes ne négocient pas des conditions de recherche aussi favorables que les hommes. Les aides au démarrage, qui sont une tentative de remédier à cet état de choses, doivent bénéficier d'une attention particulière.

15.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 12/16

Rapporteure:

Mme Béatrice OUIN

1.1

À l'Union européenne:

1.2

Aux États membres:

1.3

Aux partenaires sociaux:

1.3.1

Aux entrepreneurs:

1.3.2

Aux syndicats, organisations d'employeurs et comités d'entreprise:

2.1

Cet avis ne traite que des services et emplois dans les domiciles privés des familles et pas de tous les services (crèches, maisons de retraite, cantines scolaires, garderies après l'école, etc.). Développer et professionnaliser le travail domestique est stratégique pour l'égalité professionnelle parce que celles qui l'accomplissent sont principalement des femmes, ainsi que celles qui ont besoin de services de garde d'enfants, d'aide aux personnes âgées et d'entretien du logement pour être à égalité avec les hommes dans leur carrière. Ces services sont bénéfiques pour les individus et toute la société. Ils créent de nouveaux emplois, répondent aux besoins d'une société qui vieillit, facilitent la conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Ces services améliorent la qualité de vie et l'inclusion sociale, favorisent le maintien à domicile des personnes âgées.

2.2

En lien avec les services à la famille, il convient toutefois de distinguer trois grands domaines: l'entretien du logement, la garde des enfants et la garde des personnes malades, souffrant d'un handicap grave ou âgées. Une différenciation de ces domaines est opportune dans la mesure où les compétences et qualifications requises diffèrent en partie, bien qu'elles soient souvent liées, dans la mesure aussi, où selon les pays, les structures institutionnelles et organisationnelles pour les différents domaines ou services diffèrent, et partant la condition et le statut tout comme la perception des personnes prestant ces services.

2.3

Force est de constater qu'une partie importante de l'aide aux familles est actuellement rendue par des travailleurs au noir, ce qui est préjudiciable pour eux-mêmes mais aussi pour les familles et les États.

2.4

Pour développer les services à la famille, il faut œuvrer dans le sens d'une revalorisation de ces derniers, ainsi que soulever le poids des traditions qui fait que ces travaux, qui sont encore réalisés gratuitement par les femmes au foyer, soient encore considérés comme peu qualifiés.

2.5

Faire sortir ces travaux de l'ombre, professionnaliser ces emplois, en faire de vrais métiers, avec des contrats de travail, des formations, une protection sociale, une progression de carrière, des droits équivalents à ceux des autres salariés sont les conditions pour leur développement.

2.6

Le CESE a déjà fait des recommandations pertinentes pour le développent du secteur des services à la personne (1), pour la professionnalisation des travaux domestiques (2), pour la lutte contre l'économie souterraine et le travail non déclaré (3)et sur l'impact de l'investissement social (4), qui ne seront qu'évoquées ici.

2.7

La stratégie de l'UE 2020 fixe comme objectif un taux d'emploi de 75 % pour les hommes et les femmes entre 25 et 65 ans. La progression du taux d'emploi féminin bute entre autres sur la question des responsabilités familiales. Et l'objectif d'égalité professionnelle bute sur la faible implication des hommes dans ces mêmes responsabilités familiales. La stratégie se heurte aux mesures d'austérité, qui réduisent les dépenses publiques consacrées aux services liés aux soins aux personnes, dans lesquels l'emploi est largement féminin, et entraînent un accroissement des responsabilités relatives à ces soins au sein de la famille. Cette réduction de l'offre d'infrastructures de soins dans de nombreux États membres et les inégalités entre hommes et femmes dans le partage des tâches ménagères et domestiques non payées compromettent l'objectif d'égalité professionnelle.

2.8

L'inégalité professionnelle entre hommes et femmes se mesure à l'écart salarial et à la concentration des femmes dans quelques branches professionnelles (non-mixité de l'emploi) et des hommes dans d'autres. Développer des services aux familles permettrait d'augmenter le taux d'emploi féminin à temps plein, l'accès à la formation professionnelle et à une meilleure progression de carrière, tant pour les prestataires de ces services que pour les bénéficiaires.

2.9

Créer dans les services au domicile des familles des emplois dont la qualification et les compétences seraient reconnus par de meilleurs salaires et une moindre précarité permettrait aussi d'attirer des hommes dans ces professions. Il faut aussi agir sur l'éducation des enfants afin qu'ils ne perçoivent pas ces tâches comme dévolues aux femmes.

2.10

Développer ces services peut permettre de créer des millions d'emplois. Si chaque famille externalisait une heure par semaine de travail domestique, on pourrait créer 5,5 millions d'emplois (5). Il y a aussi là un champ pour l'innovation sociale et technologique. D'autant qu'avec le vieillissement de la population, et la diminution des services sociaux aux familles, les besoins s'accroissent. À ce sujet, il est capital de mettre l'accent sur la liberté de choix des ménages afin de trouver des moyens appropriés de répondre à ces besoins familiaux en constante évolution.

3.1

Chaque famille a un logement et du linge à entretenir, des repas à préparer, des enfants à garder, des parents âgés ou des malades à aider. Souvent la femme doit travailler à temps partiel pour assumer ces tâches, au détriment du métier pour lequel elle a été formée ou du temps pour se former.

3.2

Mais le recours à des services n'est pas une démarche spontanée parce qu'il n'est pas facile de faire entrer quelqu'un dans son domicile, et surtout parce que le coût des services est trop élevé.

3.3

Ces services à la famille sont aujourd'hui encore souvent rendus par des femmes, mal payées, souvent non déclarées et dans des situations professionnelles précaires, notamment des immigrées, dont certaines travaillent illégalement. La concentration de femmes dans les métiers du nettoyage, du soin, de l'éducation renforce l'enracinement des stéréotypes de genre qui constituent un obstacle pour certains hommes, engendre une inégalité entre hommes et femmes et compromet les efforts déployés pour combler l'écart de rémunération entre hommes et femmes. Cette concentration contribue à la représentation du travail des femmes comme un emploi de seconde zone.

3.4

Le travailleur domestique est celui dont l'activité se déroule dans la «domo», le domicile privé. L'OIT appelle les travailleurs du secteur «travailleurs domestiques», mais dans certains États membres le mot «domestique» a une connotation négative. Comme de nombreux termes désignent ce travail (6) (emplois de la famille, services à la personne, aides à domicile, assistantes de vie, assistantes maternelles, travailleuses familiales, femmes de ménage, etc.), il n'est pas facile d'établir des statistiques.

3.5

L'OIT estime à 5 millions le nombre de travailleurs domestiques dans l'Union européenne, mais ce chiffre est vraisemblablement sous-estimé, car pour la seule France, où des aides fiscales ont permis de blanchir le travail au noir, et donc de comptabiliser ces emplois, on en compte aujourd'hui 2 millions. Ces emplois prennent principalement la forme d'emplois payés directement par la famille ou la personne bénéficiaire au travailleur domestique (60 à 70 % du secteur) sans aucun intermédiaire.

4.1.1

Force est de constater que les emplois en question, surtout dans le domaine de l'entretien de la maison, sont encore souvent considérés comme ne nécessitant pas de connaissances et compétences particulières. Ils sont aussi regardés comme des emplois transitoires (par exemple «au pair») et non comme un choix de carrière.

4.1.2

Dans la plupart des cas, les familles n'exigent aucun diplôme ou certificat et confient leurs enfants, leurs parents âgés, la clé de leur domicile, à des personnes dont elles ne peuvent s'assurer qu'on peut leur faire confiance. Entrer dans un domicile, s'adapter aux exigences des familles requiert un ensemble de compétences psychologiques et techniques sous estimées, et pas nécessairement bien définies.

4.1.3

Parce que la société porte un regard négatif sur ces tâches, ce sont souvent des femmes migrantes, laissant au pays enfants et parents âgés, qui viennent s'occuper de ceux des autres dans les pays riches, alors que l'Union européenne est minée par le chômage. Ces travailleurs ont souvent une mauvaise image d'eux-mêmes, n'ayant pas choisi ces emplois, jugés peu valorisants. Aujourd'hui, les immigrées sont souvent surqualifiées mais sont orientées vers un secteur qui constitue l'une des rares possibilités de travailler et dans lequel il est très fréquent que leurs droits en tant que travailleurs ne soient pas garantis, ni respectés. Ce «gaspillage des cerveaux» est un grave sujet de préoccupation, non seulement pour l'immigrée elle-même, mais aussi pour la société dans laquelle elle travaille.

4.2.1

Ce secteur emploie aussi bien de la main-d'œuvre non qualifiée que surqualifiée, qui est employée par des particuliers qui ne peuvent pas payer cher en l'absence d'aides fiscales nationales.

4.2.2

Travailler pour des familles employeurs peut être précaire à cause des changements dans les circonstances familiales. En particulier quand les familles n'ont besoin que de quelques heures par semaine, les travailleurs domestiques, doivent additionner de nombreux employeurs pour vivre, en trouver sans cesse de nouveaux pour remplacer ceux qui n'ont plus besoin de services.

4.2.3

Jusqu'à récemment, le travail dans les domiciles privés était exclu des conventions internationales du travail de l'OIT. Cela change avec la convention 189 adoptée en 2012 mais qui n'est ratifiée que par deux États européens (7).

4.2.4

Parce qu'ils sont éparpillés dans des domiciles privés, les travailleurs domestiques sont difficiles à syndiquer. Dans de très nombreux cas, ils ne sont même pas demandeurs d'une telle syndicalisation. Leurs revendications et leurs intérêts seraient toutefois mieux reconnus s'ils étaient soutenus et défendus par de puissants syndicats. Il leur est difficile de défendre leurs droits, seuls face aux familles employeurs. Cette situation est aggravée quand ils connaissent mal la langue, ont été victimes d'un trafic et n'ont pas accès à leurs papiers.

4.2.5

Il existe un nombre croissant d'exemples de plans visant à structurer ce secteur dans les États membres de l'UE, qui progressent à des rythmes différents et dont la portée varie. Ils permettent de promouvoir et de développer un secteur économique distinct et la négociation des conventions collectives adaptées aux services à la famille. Quand des conventions collectives sont négociées ou renégociées, il faut être attentif à prendre en compte la complexité des qualifications et la dimension des relations humaines.

4.2.6

Lorsque des mesures sont prises pour accroître la professionnalisation du secteur des services à la personne, il importe de prendre en considération les différents types d'employeurs du secteur (intermédiaires ou particuliers) afin d'éviter toute confusion en ce qui concerne le statut ou les responsabilités.

4.2.7

Des cas d’esclavage moderne ont été portés devant les tribunaux, car il existe un trafic dans le secteur des employées de maison. Les femmes migrantes se trouvent ainsi livrées au risque d'exploitation sexuelle et par le travail. Ceci participe à la mauvaise image du secteur.

5.1.1

Pour passer de la situation actuelle (beaucoup de travail au noir, d'employeurs multiples), à de vrais emplois, avec des compétences évaluées comme pour d'autres métiers, il faut une meilleure reconnaissance et une plus grande valorisation de ces services, avec entre autres, des salaires corrects, tout en restant accessibles à tous. Ces deux conditions ne peuvent être remplies qu'avec des financements qui s'additionnent: aides fiscales, chèque financé en partie (comme c'est déjà le cas des tickets restaurant), prestations de la sécurité sociale et contribution de l'usager. Les aides fiscales aux particuliers ont prouvé leur efficacité dans la rénovation des logements en Suède, en créant des emplois dans le secteur du bâtiment. En France, le travail domestique est sorti de l'économie souterraine quand des aides fiscales ont été instaurées. De plus, un «chèque-emploi service» a été institué, permettant de simplifier les démarches administratives. Puis, l'arrivée d'Internet a complété ce dispositif, en évitant le recours aux formulaires papier.

5.1.2

Il ne sera possible de professionnaliser les emplois et d'offrir des services de qualité qu'en additionnant des financements publics (aides fiscales), sociaux (allocations familiales, aide des entreprises, mutuelles et assurances de santé, comités d'entreprise, etc.) et privés (paiement du service par les particuliers). Dans le cadre des plans d'égalité hommes-femmes et des mesures pour la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, les entreprises peuvent participer au financement des services à la famille de leurs employés. Certaines le font déjà. Ces bonnes pratiques devraient être recensées et diffusées par la Commission européenne, par exemple afin d'encourager la création d'un système de titres de paiements préfinancés, qui pourrait être introduit dans tous les États membres.

5.2

Agir sur la précarité: créer de nouvelles entreprises, développer le dialogue social dans le secteur, dans le respect des spécificités et des pratiques culturelles de chaque État membre.

5.2.1

Face à l'augmentation des besoins des familles en travaux domestiques, la liberté de choisir entre les différents services existant dans les États membres doit être renforcée et stabilisée, ainsi que la complémentarité de ces services, de façon à créer un nouveau modèle qui puisse encourager l'innovation sociale en Europe.

La précarité qui prévaut dans le secteur ne peut être résolue qu'en mettant l'accent sur deux éléments clés: premièrement, la nécessité de professionnaliser les emplois, afin d'améliorer la qualité des services fournis, et de garantir un véritable développement professionnel des travailleurs domestiques (cf. le paragraphe 5.3), et deuxièmement, la nécessité d'accorder une reconnaissance officielle au dialogue social dans le secteur, celle-ci étant un moyen très important de garantir le bien-être à la fois des travailleurs domestiques et des familles et de leur assurer des conditions de travail décentes, quelle que soit la forme que prennent ces services. À cet égard, il est essentiel d'aider les familles à faire appel à des services rendus par un secteur professionnalisé et déclaré (cf. le paragraphe 5.1) en leur offrant la possibilité d'opter pour la structure de leur choix.

En outre, les services offerts aux familles pour les aider dans la prise en charge des enfants, les soins aux personnes âgées et aux membres de la famille lourdement handicapés ou la recherche d'un équilibre entre vie professionnelle et vie privée ne sont pas des services comme les autres: ils touchent directement à l'intimité et à la vie privée des ménages et ne peuvent dès lors être confiés au premier venu. C'est pourquoi il faut absolument garantir un dialogue social sectoriel, dans le respect des valeurs de l'Union européenne et des spécificités culturelles de chaque État membre.

5.2.2

En outre, le développement du secteur nécessite aussi le développement d'entreprises — coopératives, associations ou sociétés — jouant le rôle d'intermédiaire entre celui qui a besoin d'un service et celui qui est qualifié pour le rendre. L'entreprise se charge de trouver les clients et de proposer un planning au salarié. Le salarié peut ainsi avoir un seul contrat de travail, ce qui facilite la protection sociale et permet de financer le temps de transport entre les domiciles des clients, de prendre des congés ou de participer à des formations. Cet intermédiaire est aussi celui qui s'engage vis-à-vis du client: à lui envoyer des salariés compétents, honnêtes, discrets et formés, à ce que le service soit rendu même si la personne qui vient habituellement est malade ou en congés. Le client ne confie plus son domicile ou les membres de sa famille à une personne mais à l'entreprise.

5.2.3

Créer des entreprises permet de faire de ces travailleurs des salariés comme les autres. Ce type d'entreprise existe déjà. La Commission européenne devrait recenser et diffuser les différents modèles, les analyser du point de vue du service rendu au client et des conditions sociales des salariés.

5.2.4

Par ailleurs, quand les clients préfèrent assumer eux-mêmes la responsabilité d'employeur, ce qui leur laisse le choix de la personne qu'ils font entrer à leur domicile, il faut veiller à informer ces familles pour qu'elles assument leur responsabilité d'employeur en respectant les règles. Les États membres devraient faire en sorte que ces règles soient raisonnables, de telle sorte qu'une famille moyenne soit en mesure de s'y conformer.

5.3.1

En Suède, un régime de déduction fiscale a été introduit pour les services domestiques en 2007. Ce crédit d'impôt (tax credit) a rendu l'achat des services domestiques nettement moins cher, car une réduction de 50 % a été introduite. Le client paie la moitié du prix du service et l'autre moitié est versée à l'entreprise par l'administration fiscale.

5.3.2

Auparavant, il était difficile d'acheter un service domestique déclaré. Aujourd'hui, 7 ans après, les faits montrent que le crédit d'impôt a créé et continue encore de créer de nouvelles entreprises et de nouveaux emplois, principalement pour les personnes qui étaient en dehors du marché du travail.

5.3.3

La réforme fiscale a eu un effet positif sur un secteur dont les services étaient en grande partie du travail au noir. La réduction d'impôt a non seulement bénéficié au secteur et à ses clients, mais à la société dans son ensemble.

5.3.4

En 2013, le secteur a eu un chiffre d'affaires équivalent à plus d'un demi-milliard d'euros. En 2013 plus de 16  000 personnes ont été employées. Il a eu une augmentation constante au cours des dernières années. Entre 2012 et 2013, le taux d'emploi dans les services domestiques a augmenté de 16 %.

5.3.5

La majorité des entreprises est créée par des femmes, et souvent par des femmes issues de l'immigration. Plus d'un tiers des clients de services domestiques ont plus de 65 ans (les deux tiers sont des femmes). Globalement 62 % des clients sont des femmes, de tous niveaux de revenu, mais principalement de la classe moyenne. Les familles sont parmi ceux qui utilisent ces services le plus. Deux sur trois employés dans le secteur des services domestiques viennent du chômage ou du travail non déclaré. Environ 80 % sont des femmes et 40 % des salariés sont nés en dehors de la Suède.

5.3.6

La principale organisation d'employeurs du secteur des services conclut avec ses homologues syndicaux des conventions collectives pour les entreprises de services domestiques. Les conventions collectives prévoient des règles en matière de rémunération, temps de travail, congés payés formation, sécurité sociale, et d'autres aspects.

5.3.7

La réforme a conduit à une augmentation de l'emploi, à une réduction du chômage, à une réduction des congés de maladie et, finalement, à une augmentation des recettes fiscales, ce qui rend le système pratiquement autofinancé.

5.4.1

Aux tâches qui requièrent des connaissances techniques (règles d'hygiène, fonctionnement des machines, utilisation des produits, laver un enfant, aider un adulte à se lever, etc.) s'ajoutent des compétences relationnelles: inspirer la confiance, être discret, autonome, savoir s'adapter à chaque client. Des grilles de classifications doivent hiérarchiser les compétences selon qu'il y a seulement à s'occuper du logement ou qu'il y a aussi des enfants ou des personnes âgées, que le client est absent ou présent, qu'il est autonome ou dépendant, physiquement ou mentalement.

5.4.2

Le paradoxe est que ces tâches sont mal considérées par certaines personnes, alors qu'elles sont plus gratifiantes que beaucoup d'autres. Rendre un domicile propre, aider des personnes, tisser des liens avec des enfants apporte des satisfactions. Les instances publiques pourraient, d'une part, en coopération avec les organisations syndicales et d’employeurs, promouvoir la professionnalisation de ces services, la formation des personnes concernées et la certification des compétences acquises, et, d'autre part, œuvrer dans le sens de la création de structures pour regrouper et organiser les services à la famille.

5.4.3

Pour changer l'image de ces tâches, il faut les nommer et les évaluer sur le plan technique et relationnel en les comparant à des tâches équivalentes dans d'autres branches professionnelles. Il faut créer des diplômes, des certifications, des formations, en validant les acquis de l'expérience. Certains existent déjà.

5.4.4

Il serait également judicieux de faciliter les parcours promotionnels vers d'autres responsabilités, voire d'autres métiers dans le même secteur ou d'autres. Il s'agit d'un aspect particulièrement important pour les femmes migrantes surqualifiées, qui sont dirigées vers les services à la famille, si l'on souhaite éviter le «gaspillage des cerveaux».

5.4.5

Il convient d’adopter des mesures pour éliminer le trafic lié aux services à la famille, puisqu'il constitue une violation manifeste des droits de l'homme.

5.4.6

Les organisations syndicales de salariés ont souvent négligé la syndicalisation des travailleurs domestiques qui, il est vrai, est complexe du fait que les syndicats n'ont pas accès aux domiciles privés, de leur invisibilité et de leur éparpillement. Syndiquer les travailleurs domestiques pourrait faire avancer la professionnalisation du secteur des services à la famille. Cette professionnalisation est une des conditions de l'égalité professionnelle entre femmes et hommes.

15.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 12/23

Rapporteur:

M. VAN IERSEL

Corapporteur:

M. LEO

1.1

Eu égard à la forte interaction entre les services et l'industrie manufacturière, et à son incidence sur la croissance durable et l'emploi en Europe, le CESE invite instamment la Commission à inscrire les services aux entreprises parmi les priorités de son prochain mandat. C'est d'autant plus nécessaire en raison de l'avènement d'un nouveau modèle de production que certains appellent «la quatrième révolution industrielle».

1.2

Des initiatives concrètes de l'UE s'imposent dans tous les domaines liés à la révolution numérique et à la transformation de l'économie et de la société qu'elle entraîne. La sensibilisation des pouvoirs publics et de la société est une condition préalable essentielle.

1.3

Les services aux entreprises devraient faire partie de toute politique industrielle active et être pris en compte lors du réexamen, en 2015, de la stratégie Europe 2020. Le CESE observe que leur importance a jusqu'à présent été sous-évaluée par la Commission et le Conseil.

1.4

La moitié des directions générales de la Commission sont concernées, d'une manière ou d'une autre, par les services, mais il n'existe aucune approche systématique, et encore moins stratégique. Il n'y a pas de politique claire, ni de porte-parole visible dans ce domaine. La décision du Conseil de réduire à 1,2 milliard le budget alloué dans le cadre financier pluriannuel (CFP) au mécanisme pour l'interconnexion en Europe, alors que la Commission avait proposé un montant de 9 milliards, est très décevante et fait preuve d'un manque de vision à long terme.

1.5

C'est maintenant que l'UE doit décider si elle souhaite prendre l'initiative en contribuant à un nouveau modèle de croissance durable et à la création d'emplois, ou laisser sa place à d'autres.

1.6

Par conséquent, le CESE accueille très favorablement l'initiative prise par la Commission l'année dernière, à savoir lancer une discussion de fond au sein d'un groupe de haut niveau (GHN) sur les services aux entreprises (1). Le CESE insiste pour que cette initiative soit rapidement suivie par:

1.7

Les services aux entreprises, qui se développent rapidement, occupent déjà une place déterminante dans l'industrie manufacturière. Un large éventail d'entreprises, dont le nombre ne cesse de croître, à la fois dans l'industrie manufacturière et le secteur des services, participent désormais à la conception et à la fourniture d'une nouvelle génération de services aux entreprises. Eu égard aux nouvelles technologies, les services revêtent une importance encore plus grande pour les entreprises.

1.8

En outre, l'internet des objets et l'internet des services sont actuellement considérés en Europe comme la quatrième révolution industrielle, l'aube d'une nouvelle ère qui succède à celle de l'automatisation.

1.9

Ce prodigieux bond en avant résulte d'une coopération verticale et horizontale entre la machine et l'internet, la machine et l'humain, la machine et la machine, tout au long de la chaîne de valeur et en temps réel. Des îlots d'automatisation seront interconnectés dans une multitude de réseaux et de variations. Les logiciels et les réseaux connecteront produits intelligents, services numériques et clients aux nouveaux «produits» innovants du futur.

1.10

Cette évolution fait l'objet d'un vaste débat. Une approche économique et politique pionnière à cet égard est le projet allemand Industrie 4.0, qui tient dûment compte à la fois des services aux entreprises et du contexte économique plus large, lequel subit actuellement une mutation fondamentale. Avec d'autres initiatives similaires, elle devrait constituer un pilier du programme en faveur de l'industrie et d'un large éventail d'acteurs publics et privés. Sur les marchés numériques, le précurseur a toujours bénéficié, dans le passé, d'importants avantages concurrentiels.

1.11

Au niveau mondial, des initiatives stratégiques comparables sont envisagées aux États-Unis, en Chine et en Corée. Le Pentagone a lui aussi prévu un programme d'investissement. Les géants technologiques comme Google, Amazon, Apple et Yahoo disposent d'un avantage naturel sur le marché.

1.12

Le facteur humain est déterminant. De nouvelles chaînes de valeur et de nouveaux modèles d'entreprises créent de nouvelles alliances et interrelations entre les entreprises, ce qui a une énorme incidence sur l'organisation du travail. Il faut en outre s'attendre à des bouleversements importants sur le marché de l'emploi. En raison du développement rapide de la technologie numérique, de nouvelles formes d'organisation du travail et modalités d'emploi apparaissent constamment dans l'industrie, et en particulier dans le secteur des services aux entreprises, et l'actualisation des compétences y est fréquente. Ces transformations doivent être suivies de près. Des politiques spécifiques reposant sur des recherches correctement financées doivent se concentrer sur la promotion de conditions favorables et l'atténuation des effets négatifs.

1.13

Dans bon nombre de secteurs de service aux entreprises, la culture du dialogue social fait défaut, ce qui peut saper la qualité de l'emploi dans ces branches. Un solide cadre de dialogue social et de participation active — également au regard de dispositifs innovants d'enseignement et de formation — s'impose aux niveaux de l'entreprise, du secteur, des États membres et de l'UE, compte tenu des restructurations fréquentes d'entreprises dans le secteur des services aux entreprises, qui évolue très rapidement.

1.14

La reconnaissance des qualifications et compétences au niveau européen et transfrontalier favorisera la mobilité des travailleurs et le savoir. Elle offrira également des perspectives plus vastes et plus solides aux très nombreuses petites et microentreprises dans ce domaine.

1.15

Le CESE soutient très largement les recommandations de 2013 du GHN de l'UE et des cinq groupes de travail. Eu égard à l'importance cruciale des services aux entreprises pour atteindre l'objectif consistant à accroître la part du secteur manufacturier dans le PNB à 20 % en 2020 et dans la perspective de la quatrième révolution industrielle, un programme ou une feuille de route de l'UE pour les services aux entreprises est indispensable. De l'avis du CESE, ce programme ou cette feuille de route devrait couvrir les éléments suivants:

2.1

Dans les économies matures, les services représentent plus de 70 % de la production et des emplois. La part des services ainsi que leur sophistication ne cessent de croître partout dans le monde.

2.2

Les services aux entreprises sont un facteur de croissance important. Selon la Commission, entre 1999 et 2009, leur taux de croissance moyen était de 2,38 %, tandis que la moyenne de l'ensemble des secteurs de l'économie de l'Union européenne était de 1,1 %. Au cours de la même période, le taux de croissance de l'emploi dans ce secteur était de 3,54 %, alors que ce chiffre n'était que de 0,77 % pour l'ensemble des secteurs de l'économie de l'UE.

2.3

Le développement du secteur des services (ou la «tertiarisation») au sein de l'activité économique globale dans l'UE est plus important que celui de l'industrie manufacturière. À cette étape succède actuellement la «quaternisation», associée à l'accroissement des services d'information et des services fondés sur la connaissance.

2.4

«Services» est un terme générique. Il désigne un éventail très large d'activités économiques et sociales, correspondant à des emplois de tous niveaux, du plus bas au plus élevé. Le nombre d'emplois hautement et faiblement qualifiés augmente, tandis que la main-d'œuvre moyennement qualifiée employée dans le secteur des services diminue, ce qui exerce une pression sur la classe moyenne.

2.5

Dans l'interaction entre les services et l'industrie, l'on distingue les grandes catégories de services pertinents suivantes:

2.6

Les services aux entreprises ont connu un essor considérable depuis les années soixante-dix. Ils représentent actuellement un chiffre d'affaires de 2  000 milliards d'euros et occupent 24 millions de personnes. Cela concerne des millions d'entreprises, pour la plupart des micro- et petites entreprises, sans parler des départements internes axés sur la fourniture de services dans les plus grandes sociétés. Les services aux entreprises représentent 11,7 % de l'économie de l'UE.

2.7

Le tableau est extrêmement diversifié sans qu'il n'y ait un dénominateur commun. Leur incidence est énorme et concerne toutes les couches et relations sociales. Ils constituent l'un des moteurs du changement et stimulent la révision des modèles d'entreprise. Ils encouragent une réorganisation permanente des entreprises publiques et privées et des organismes publics.

2.8

Au cours des dernières décennies, l'automatisation et les TIC ont été des moteurs puissants (2). L'évolution dans certains secteurs particuliers de services a aussi souvent des effets transversaux sur d'autres secteurs.

2.9

Les frontières traditionnelles entre la production industrielle et les services s'estompent. Le développement de l'industrie manufacturière ne peut plus être dissocié des services comme il l'a été par le passé. Dans ce contexte, l'objectif de l'UE consistant à élever à 20 % la part de l'industrie manufacturière dans le PNB européen doit être redéfini, compte tenu de la valeur ajoutée des services aux entreprises. Il serait plus approprié de parler d'une chaîne de valeur centrée sur la fabrication (3).

2.10

Sur la scène internationale, l'Europe s'en sort bien de manière générale, bien que l'industrie européenne soit en proie à quelques difficultés dans certains domaines. L'augmentation de la productivité et l'introduction dynamique de nouvelles technologies peuvent entraîner un effet positif sur la relocalisation. Par ailleurs, force est toutefois de constater une sensibilité au renouvellement dans la population ainsi qu'une résistance cachée à l'innovation. Cette tendance mérite une attention politique particulière.

3.1

Les services aux entreprises se trouvent dans une phase très dynamique. En raison de la révolution entraînée par internet, l'incidence des services sur les chaînes de production ainsi que sur les performances globales des entreprises augmente. Les chaînes de production sont actuellement gérées au moyen de logiciels. Le rôle de la main-d'œuvre dans l'industrie manufacturière diminue.

3.2

Cette évolution va à l'encontre de ce qu'affirme la théorie classique et indique que l'industrie manufacturière et les services aux entreprises sont en corrélation de plus en plus étroite. Par conséquent, toute distinction entre les deux est souvent artificielle. De nos jours, les entreprises utilisent des intrants et fournissent des produits et des services qui intègrent des composantes issues à la fois de l'industrie manufacturière et du secteur des services. Cette interaction est réciproque.

3.3

L'on peut tirer la même conclusion des changements qui surviennent dans le paysage des entreprises. Bien que les services constituent principalement une activité d'appui, ils sont l'un des principaux facteurs de la fragmentation des chaînes de valeur. Cela entraîne notamment la scission d'entreprises de plus grande taille, et ces entités relativement statiques se transforment en un ensemble d'interactions dynamiques combinées entre des éléments plus ou moins indépendants, ou à tout le moins identifiables, au sein de la même société ou en dehors (externalisation). En tant qu'intermédiaires flexibles et adaptables, les services soutiennent ces processus.

3.4

La fragmentation de la chaîne de valeur brouille considérablement la distinction entre les secteurs, étant donné que les frontières entre les secteurs s'estompent. Un tableau totalement nouveau voit ainsi le jour, par exemple Google produisant une voiture, sachant que les logiciels représentent 35 % des investissements dans une voiture, cette proportion pouvant même atteindre 50 % pour l'ingénierie et la construction de machines sophistiquées.

3.5

Étant donné que chacun s'accorde à reconnaître l'incidence des services sur l'économie dans son ensemble et l'emploi, il est très surprenant que des analyses approfondies au niveau de l'UE fassent toujours défaut, ce qui peut s'expliquer comme suit:

3.6

Les indicateurs statistiques traditionnels, qui établissent des distinctions claires entre la fabrication et les services, ne sont dès lors pas en mesure de restituer la structure complexe des chaînes de valeur. Les perspectives entrées/sorties devraient mettre en évidence, entre autres, les secteurs de services qui fournissent des prestations à l'industrie manufacturière et en quelle quantité, et vice versa. Cela nécessite avant tout le développement de nouveaux ensembles d'indicateurs statistiques.

3.7

Des statistiques plus précises et plus détaillées constitueraient une meilleure base de discussion politique sur la situation actuelle et les instruments pouvant être utilisés pour améliorer la production.

3.8

Les statistiques peuvent également permettre de recentrer le débat, entre autres, sur la suppression des obstacles à la mobilité et aux échanges transfrontaliers découlant des réglementations nationales, de la surréglementation et des droits nationaux spéciaux octroyés aux professions dans le secteur des services, par exemple en ce qui concerne les qualifications. L'harmonisation et la reconnaissance des qualifications professionnelles au niveau transfrontalier devraient faciliter la mobilité transfrontalière parmi les professions réglementées, ce qui revêt également un intérêt particulier pour les petites et microentreprises.

3.9

Les chiffres globaux pour l'UE mettront en évidence des différences considérables entre les pays européens. Un secteur des services fort alimente une économie forte. L'infrastructure, en particulier le haut débit, revêt une grande importance. Elle doit être correctement protégée, non seulement pour des raisons de sécurité des données mais aussi pour assurer la continuité des services. Plusieurs États membres doivent encore déployer des efforts considérables pour combler leur retard dans ce domaine.

3.10

Les chaînes de production sont plus concentrées qu'auparavant. L'interconnexion entre les marchés européens et émergents a donné lieu à des réseaux économiques et de connaissances complexes où les services jouent un rôle moteur. La délocalisation sera moins efficace, puisque l'industrie dépendra des services les plus spécialisés, à forte intensité de savoir et de haute qualité.

3.11

L'Europe conserve un avantage comparatif dans la production de tels services haut de gamme, principalement grâce à sa main-d'œuvre très qualifiée et à son niveau de R&D. L'Europe ne doit toutefois pas commettre l'erreur de s'endormir sur ses lauriers. Elle doit faire preuve d'initiative pour conserver son avantage. À cette fin, elle doit notamment mener des politiques encourageant en permanence des niveaux élevés d'investissement dans la R&D et une amélioration continue des compétences des travailleurs.

3.12

L'interaction entre les fournisseurs de services et les clients est primordiale. Les services aux entreprises encouragent la production — produits et/ou outils auxiliaires — du client. Les succès enregistrés résultent d'une coopération efficace entre l'offre et la demande et de la recherche de nouvelles «architectures». Des visions et des «langages» différents sont combinés pour développer ces nouvelles solutions. Dans ces processus, les solutions créatives et sur mesure proviennent d'un éventail de disciplines.

L'absence de sociétés de taille moyenne ne passe pas inaperçue. À l'exception de grands fournisseurs de services comme SAP, l'Europe est moins bien représentée que les États-Unis dans l'important secteur de la prestation de services. L'Europe, comparée aux États-Unis, est pratiquement absente de certains secteurs de haute technologie. Les exemples de Google, Apple, Amazon et Microsoft, en tant que maîtres du jeu dans lequel le «gagnant rafle tout», démontrent à quel point il est déplorable que l'Europe n'ait aucun acteur dans ce domaine.

3.13

Concernant les éventuels problèmes découlant de la directive sur les services, l'achèvement du marché unique pour les services aux entreprises doit s'accompagner d'un engagement à saisir les occasions de croissance et de création d'emplois tout en maîtrisant les éventuelles conséquences négatives de la libéralisation des services, telles que le dumping social et salarial.

3.14

En 2011, la Commission a attiré plus particulièrement l'attention sur la nécessité d'évaluer le rôle des services aux entreprises à forte densité de connaissance (SFIC). La conclusion globale est que les services, et en particulier les SFIC, jouent un rôle de plus en plus important comme intrants dans les processus de fabrication. Ces deux éléments sont indissociables, tandis que la production manufacturière dépend de plus en plus de la qualité de tels services.

3.15

La science et les universités apportent également une contribution majeure aux services innovants et opèrent en interaction avec l'industrie. Des jeunes entreprises prometteuses dans le secteur des services aux entreprises sont créées au sein d'un certain nombre d'universités, ce qui contribue au regroupement de la science, des solutions innovantes et de l'industrie. Cela entraîne en outre d'autres effets positifs puisque de meilleurs services participent à l'augmentation de la chaîne de valeur dans les secteurs où un pays donné dispose déjà de capacités technologiques et d'un avantage comparatif (4). L'importance du secteur manufacturier dans le commerce international s'en trouve considérablement renforcée.

3.16

En raison de l'importance croissante des services, on parle de «servicisation de l'industrie». La symbiose entre l'industrie manufacturière et les services modifie souvent l'orientation, voire le domaine d'activité des entreprises. Les nouveaux services permettent de modifier les modèles de commercialisation, puisqu'ils ne sont plus axés sur la vente de produits mais sur les besoins (individuels) des clients. Un autre exemple est que les entreprises manufacturières dépendent désormais de plus en plus de la conception et de la mise en œuvre de services aux entreprises, qui représentent la partie la plus rentable de leurs activités.

3.17

Dans ce contexte, porter à 20 % de la part de l'industrie manufacturière dans le PNB européen d'ici 2020 est un objectif trop peu précis. Il faudrait plutôt chercher à créer des conditions favorables à l'amélioration des processus industriels de manière à ce que la symbiose de l'industrie manufacturière et des services permette de fournir des produits modernes grâce à des processus de production à la pointe et garantisse la productivité.

3.18

La nouvelle vague d'applications TIC est un processus autopropulsé: les services créent des services et par conséquent, leur importance pour l'économie dans son ensemble croît de manière disproportionnée. Ils favorisent la productivité et stimulent les effets transversaux dans tous les secteurs de l'économie, ce qui donne lieu à de nouvelles combinaisons. Ils donneront également une impulsion nouvelle à la mondialisation.

3.19

Un autre phénomène est la commercialisation simultanée, avec les services, d'un nombre croissant de produits qui y sont joints, voire incorporés, laquelle conduit à son tour à de nouvelles alliances et combinaisons.

4.1

L'éventail et l'impact des services aux entreprises s'élargissent lorsqu'ils sont liés à la quatrième révolution industrielle, dont la portée est bien plus vaste que celle des services aux entreprises pris isolément (5). Cette révolution succède aux trois ères de la mécanisation, de l'électricité et de l'informatique. Il est question désormais de l'introduction de l'internet des services et de l'internet des objets.

4.2

Dans le cadre de ce processus, les entreprises et le monde scientifique ont pris diverses initiatives, dont certaines ont été encouragées par les pouvoirs publics, pour adapter le traitement de la production et développer de nouveaux produits. L'une de ces initiatives pionnières, lancée par le gouvernement allemand en 2012, consiste en une feuille de route sur la quatrième révolution industrielle (6).

4.3

Il existe actuellement d'autres initiatives en parallèle présentant des caractéristiques similaires, par exemple:

4.4

L'usine intelligente du futur est d'une complexité très sophistiquée, ancrée dans un réseau réglé avec précision grâce à des applications logicielles et des systèmes très poussés. Cette évolution se traduira par une individualisation progressive — pour les clients comme les salariés — de la fourniture et de l'exploitation de produits et de composants intelligents et sur mesure.

4.5

Elle présente un énorme potentiel pour l'industrie et l'économie. Elle vise à garantir la réalisation instantanée des souhaits du client, la flexibilité, une optimisation du processus décisionnel, une utilisation efficace des matières premières, et une valeur ajoutée potentielle grâce aux nouveaux services. Ces développements pourraient également s'inscrire dans le cadre de l'évolution démographique en Europe et peuvent avoir des effets bénéfiques sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, tout en accroissant la compétitivité dans un environnement caractérisé par des revenus élevés.

4.6

Dans tous les secteurs industriels, l'intégration horizontale et verticale, ainsi qu'une intégration numérique de bout en bout de l'ingénierie dans l'ensemble de la chaîne de valeur, seront envisagées. Le libre accès et l'innovation favoriseront une mise en réseau intense.

4.7

Afin d'éviter de perdre du terrain par rapport aux concurrents de pays n'appartenant pas à l'UE, des plateformes européennes communes sur la normalisation des produits et services, incluant toutes les composantes pertinentes de la chaîne de valeur, doivent être mises en place.

4.8

Les grandes comme les petites entreprises sont concernées. Les perspectives pour les PME sont favorables. Elles seront en mesure d'utiliser les services et les systèmes logiciels beaucoup plus facilement que par le passé. De nouvelles possibilités s'offriront aux PME disposant d'un ancrage régional, qui pourront aussi être intégrées plus aisément dans des processus d'internationalisation. Les PME bénéficieront de toute façon du transfert interdisciplinaire de connaissance et de technologie.

4.9

Comme décrit ci-dessus, la relation entre les clients et les fournisseurs sera beaucoup plus étroite dans toutes les catégories.

4.10

Les technologies informatiques existantes doivent être adaptées aux exigences spécifiques de l'industrie manufacturière et continuer à être développées. La recherche, la technologie et des actions de formation sont nécessaires afin d'élaborer des méthodologies en matière d'ingénierie de l'automatisation, de modélisation et d'optimisation des systèmes.

4.11

Il convient de bâtir une infrastructure économique en développant de manière appropriée notamment le haut débit ainsi que des structures d'éducation et de formation adéquates. À cet égard, le CESE insiste une fois encore sur la nécessité d'une initiative pour la croissance en accompagnement de politiques budgétaires saines (7). Les États membres de l'UE devraient tirer parti de la reprise actuelle et en profiter pour intensifier d'urgence leurs investissements dans les infrastructures indispensables pour l'ère de l'Industrie 4.0.

4.12

Industrie 4.0 offrira à l'Europe une chance unique de poursuivre divers objectifs au moyen d'un seul investissement d'infrastructure. Tout report nuirait à la compétitivité européenne. De tels investissements devraient dès lors être vus d'un œil favorable dans les recommandations par pays émises dans le cadre du semestre européen.

4.13

La feuille de route allemande prend dûment en considération les aspects sociaux de ce nouveau développement. Toute la société est concernée, et pas seulement la direction et le personnel des entreprises. Il s'agit d'un tournant majeur dans le domaine de l'interaction entre l'humain et l'environnement et entre l'humain et la technologie. Les innovations technologiques doivent être placées dans leur contexte socioculturel, étant donné que les changements culturels et sociaux sont aussi eux-mêmes d'importants moteurs de l'innovation.

4.14

Dans le même ordre d'idées, l'innovation se traduit également par des approches décentralisées en matière de direction et de gestion ainsi que par la responsabilité des travailleurs, chargés de prendre leurs propres décisions. Cela implique des changements en profondeur.

4.15

Des plateformes, des séminaires et des groupes de travail, associant les entreprises, les partenaires sociaux, le monde scientifique et les pouvoirs publics, devraient être organisés aux niveaux national et de l'UE. De telles plateformes et groupes de travail sont essentiels pour définir la vision et les stratégies de gestion des processus de transformation, afin de saisir les occasions qui se présentent et d'éviter les pièges. Le GHN (voir ci-après) est un bon exemple de dialogue réussi entre les parties prenantes.

4.16

Le nouveau monde des industries et des services numériques aura besoin d'une plateforme d'échange numérique sûre et fiable, dont les droits sur le marché sont clairement définis et protégés (8). Dans ce monde hybride moderne, une plateforme de communication et de coopération est tout aussi importante.

5.1

Une société axée sur les services et la numérisation auront des conséquences considérables pour le marché de l'emploi ainsi que pour la société dans son ensemble:

5.2

Il est préoccupant de constater qu'en dehors des entreprises et du monde scientifique, les analyses et les débats consacrés à ce tournant dans l'économie, avec toutes les conséquences que cela entraîne pour la société et le marché du travail, restent largement insuffisants.

5.3

Par conséquent, de nombreuses raisons expliquent pourquoi cette transition vers des perspectives totalement nouvelles dans l'économie doit être largement débattue au niveau politique et dans la société, à l'échelon des États membres comme de l'UE. Ce processus a une incidence sur la vie quotidienne de nombreux citoyens dans les régions et les villes, en matière d'emploi comme de chômage. Elle influencera donc aussi les choix des individus en ce qui concerne leur propre avenir. Les aspects sociaux et culturels concernés devraient être correctement mis en valeur et pris en compte.

5.4

Il convient d'accorder la priorité, dans le cadre du volet d'Horizon 2020 consacré à la «Primauté industrielle», aux recherches relatives aux changements rapides sur le marché du travail, qui doivent être cartographiés avec précision afin de servir de base à l'éducation et à la formation.

5.5

De nombreux emplois vulnérables sont menacés, et une mauvaise gestion de ce processus aura des retombées sociales et politiques. L'UE et les États membres doivent dès lors mettre en place des environnements politiques et réglementaires qui, tout en fournissant les nouvelles technologies indispensables, veillent également à la réalisation des objectifs visant à améliorer les conditions de vie et de travail et à éviter la polarisation entre les groupes à hauts et faibles revenus.

5.6

Les progrès diffèrent d'un pays à l'autre. Les programmes traditionnels doivent être revus et les enseignements adaptés. Le processus est en cours dans les entreprises. La relation entre l'éducation et les entreprises change afin que l'enseignement reste en phase avec les mutations industrielles. Les salariés doivent être préparés à acquérir des compétences différentes et, de manière générale, plus pointues, et doivent être en mesure de s'adapter aux rapides changements en matière de demande de compétences.

5.7

Cette évolution n'implique certainement pas de tout miser sur les compétences techniques. Les compétences intellectuelles et sociales restent tout aussi importantes. Elles sont indispensables pour pouvoir suivre toutes les évolutions de la société et pour répondre au besoin d'innovation sociale qui va de pair avec les changements fondamentaux dans l'économie.

5.8

Dans cette perspective globale, le dialogue social au niveau de l'entreprise, du secteur, du pays et de l'UE doit être garanti afin d'examiner les progrès, les conditions générales dans l'UE et les États membres, et les façons de préparer correctement la main-d'œuvre.

6.1

L'incidence de l'intensification des services aux entreprises a trop longtemps été négligée au niveau de l'UE et dans le cadre de l'élaboration des politiques européennes. Il est d'autant plus indispensable de remédier à cette situation, eu égard au bond en avant attendu. Par conséquent, le CESE accueille très favorablement, en tant que premier pas, le rapport de 2013 du GHN sur les services aux entreprises.

6.2

Bien que la Commission soit associée à des processus liés aux effets globaux des services aux entreprises, notamment par l'intermédiaire de la stratégie numérique et de projets de recherche et d'innovation, une image d'ensemble fait défaut.

6.3

Les services aux entreprises méritent une place de choix dans une politique industrielle tournée vers l'avenir. Le rapport du GHN devrait ouvrir la voie et permettre d'obtenir un tableau complet de la situation et de définir les mesures qu'il serait souhaitable de prendre au niveau de l'UE.

6.4

Le GHN définit un grand nombre de services aux entreprises, allant des services professionnels aux services d'appui opérationnels, en passant par les services techniques.

6.5

En particulier, il indique clairement que les services aux entreprises ont jusqu'ici été insuffisamment pris en compte lors de la préparation de nouvelles politiques par la Commission ainsi que dans les discussions politiques au sein du Conseil «Compétitivité».

6.6

Parallèlement au GHN, cinq groupes de travail ont rédigé des rapports, portant respectivement sur: (i) le marché unique, (ii) l'innovation, (iii) les compétences, (iv) les normes et (iv) les échanges. Ils contiennent de nombreuses analyses et observations détaillées sur le processus en cours dans les domaines abordés ainsi que sur les approches souhaitables pour les politiques et actions de l'UE.

6.7

De nombreuses observations et propositions formulées dans les rapports soulignent la nécessité d'analyses approfondies de l'UE parallèlement à une amélioration et un ciblage des orientations politiques pour les PME, ce que le CESE, à l'instar de nombreux experts, préconise depuis des années. Le rôle majeur des micro- et petites entreprises, ainsi qu'une augmentation exponentielle de leur nombre dans l'actuel cycle industriel soulignent une fois de plus l'urgence d'améliorer la réglementation et les conditions des partenariats d'innovation et de mettre un accent particulier sur l'accès au financement.

6.8

Outre les obstacles traditionnels aux services en comparaison de ceux entravant l'industrie manufacturière, l'analyse montre que l'actuelle fragmentation du marché unique des marchandises a également des conséquences néfastes supplémentaires pour le développement transfrontalier et la stimulation des services aux entreprises, ce qui mérite d'être noté. L'Europe est encore loin de réussir la création d'un grand marché intérieur des services.

6.9

Les nombreuses propositions visant à améliorer l'environnement des services aux entreprises soulignent l'importance capitale de ces derniers pour faire le lien entre l'industrie manufacturière et les services, et partant, dans la perspective d'un renforcement de l'industrie manufacturière en Europe.

6.10

Le CESE estime dès lors que les travaux du GHN et des groupes de travail constituent un excellent point de départ pour l'élaboration d'une analyse plus détaillée et de propositions concrètes par la Commission.

15.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 12/33

Rapporteure:

An LE NOUAIL MARLIÈRE

1.1

Dans sa réponse à la première initiative citoyenne européenne couronnée de succès, «L'eau et l'assainissement sont un droit humain! L'eau est un bien public, pas une marchandise!», la Commission affirme l’importance du droit humain à l’eau et à l’assainissement, en tant que bien public revêtant une importance fondamentale, et répète que «l’eau n’est pas un bien marchand».

1.2

Tout d’abord, il convient de se féliciter que le soutien de la population pour cette initiative citoyenne européenne, ainsi que la reconnaissance par la Commission de la spécificité et du rôle important des services liés à l’eau «dans la satisfaction des besoins essentiels de la population», aient conduit à l’exclusion des services d’approvisionnement en eau de la directive sur les concessions.

1.3

De manière plus générale, le CESE apprécie l’engagement de la Commission à agir conformément aux dispositions du traité exigeant que l’UE reste neutre à l’égard de décisions nationales régissant le régime de propriété des entreprises de distribution d’eau. À cet égard, le CESE est convaincu qu'aucune décision et aucun acte lié à l'activité de l'UE ne devraient entraîner une limitation de la liberté des États membres de choisir la manière dont ils organisent la fourniture des services liés à l'eau.

1.4

Le CESE invite par conséquent la Commission à prendre des initiatives concrètes pour garantir le respect durable de cet engagement dans l'ensemble des domaines de compétence de l'UE, autant à l'égard des États membres européens bénéficiant du soutien du mécanisme européen de stabilité que dans le cadre actuel de négociations commerciales (comme celles du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement et/ou du commerce des services), en excluant expressément les services liés à l'eau des négociations commerciales telles que celles mentionnées.

1.5

Le Comité prend acte de certains aspects positifs de la réponse de la Commission européenne:

1.6

Le Comité observe que les compagnies des eaux sont par nature des monopoles en raison des énormes investissements en capitaux nécessaires et de l'importance des coûts de transport, comme le constate un rapport récent de l'Agence européenne pour l'environnement (Agence européenne pour l'environnement, 2003, Assessment of cost recovery through water pricing (Évaluation du recouvrement des coûts par la tarification de l'eau), Luxembourg, p. 28). C'est pourquoi les pouvoirs publics doivent être en situation de pouvoir exercer un contrôle généralisé de la qualité et de l'efficacité des services fournis par les compagnies des eaux. Dans ce cadre, le CESE soutient la Commission qui reconnaît le rôle clé que doit jouer la transparence.

1.7

Le Comité invite donc la Commission à accroître ses efforts en vue d'une pleine application de l'article 14 de la directive-cadre sur l'eau (information et consultation du public) et exprime son soutien à l'égard de l'intention de la Commission de promouvoir la comparaison («benchmarking») des services liés à l'eau, pour ce qui concerne les indicateurs de performances économiques, techniques et de qualité. Les liens entre niveau des investissements, prix moyen de l'eau et qualité des conditions de travail apparaîtront ainsi de manière plus lisible et accroîtront la transparence dans le secteur.

1.8

Le CESE estime que la révision de la directive-cadre sur l'eau et de la directive sur l'eau potable devrait être l'occasion d'y insérer des indications et des principes concernant le principe d'accès universel et le principe de récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l’eau posé par la directive-cadre sur l'eau. Le CESE invite la Commission européenne à proposer une législation qui fasse de l'accès à l'eau et à l'assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d'eau et l'assainissement en tant que services publics essentiels pour tous.

1.9

Le CESE note que, par leur soutien à l'initiative citoyenne européenne, des citoyens européens ont exprimé leur désir de participer à l'élaboration des politiques européennes et d'avoir leur mot à dire sur l'eau en tant que bien public et service d’intérêt général. Il importe dès lors que toutes les institutions européennes ouvrent la gouvernance de la politique de l'eau de l'UE à toutes les parties prenantes et multiplient les occasions de débattre publiquement sur l'avenir des ressources hydriques.

2.1

L'initiative citoyenne européenne, introduite par le traité de Lisbonne pour encourager une plus grande participation démocratique des citoyens aux affaires européennes (1), permet à un million de citoyens de l'Union européenne (UE) provenant d'au moins sept États membres d'inviter la Commission européenne à présenter une proposition législative dans des domaines relevant de la compétence de l'UE. Il s’agit du tout premier instrument de démocratie participative de niveau européen.

2.2

Depuis le lancement de l'ICE en avril 2012, plus de 5 millions de citoyens ont soutenu plus de 20 initiatives différentes. Le Comité économique et social européen a invité plusieurs initiateurs de campagnes à ses sessions plénières.

2.3

L'ICE sur l'eau et l'assainissement en tant que droits humains a pour but de proposer une législation qui fasse du droit à l'eau et à l'assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et de promouvoir la fourniture d'eau et l'assainissement en tant que services publics essentiels pour tous. Elle a été présentée au CESE lors de la session plénière de septembre 2013.

2.4

Voici le rappel du texte initial original de l’initiative:

«L’eau et L’assainissement sont un droit humain!»

Nous invitons la Commission européenne à proposer une législation qui fasse du droit à l’eau et à l’assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d’eau et l’assainissement en tant que services publics essentiels pour tous.

Le droit européen devrait exiger des gouvernements qu’ils garantissent et fournissent à tous les citoyens l’assainissement et de l’eau saine et potable en suffisance. Nous demandons instamment que:

2.5

Le 17 février 2014, après que la Commission ait validé les 1 6 59  543 signatures dans 13 États membres, le Parlement européen a procédé à une large audition du Comité des citoyens de l'Initiative citoyenne pour l'eau, à laquelle le CESE a été invité à participer. Le même jour le vice-président de la Commission européenne, M. Maroš ŠEFČOVIČ a également reçu le Comité des citoyens de l'initiative.

2.6

La Commission européenne a publié dans une Communication le 19 mars 2014 sa réponse officielle à la première Initiative citoyenne européenne (ICE) réussie, qui l'invitait à «mettre en œuvre le droit humain à l'eau et à l'assainissement dans la législation européenne».

2.7

Le 15 avril 2014, journée européenne de l’ICE, le CESE a organisé une conférence sur «Building up success» à laquelle le Comité des citoyens de l'Initiative pour l'eau a de nouveau été invité à participer et au cours de laquelle «un nombre impressionnant de meneurs de campagnes dans le cadre des ICE et d'acteurs concernés se sont rencontrés au CESE, afin d'examiner les expériences acquises jusqu'à présent et de dresser une liste de recommandations pour améliorer l'efficacité et la convivialité de cet instrument de démocratie directe».

3.1

En tant qu’instrument porteur de débat public et de construction de réseaux citoyens, l’ICE a démontré sa force et son succès.

3.2

Les obstacles à lever résident dans la révision des règles de sa mise en œuvre (2) car elles ne correspondent pas à la nature réelle de l’ICE. Elles imposent des obligations comparables à celles qui conviendraient à un instrument légalement contraignant de démocratie directe dont l’impact légal serait celui d’un référendum (données personnelles, effet possiblement dissuasif, procédures disproportionnées) et soumettent les organisateurs à des contraintes légales disproportionnées qui ne sont pas identiques d'un État membre à l'autre. Elles restreignent le périmètre des sujets pouvant faire l’objet d’un enregistrement légal à l’appréciation souveraine de la Commission qui détermine seule si les sujets relèvent de sa compétence.

3.3

La taille maximale du texte de présentation de l’Initiative enregistrée, titre, objet et description inclus est de 800 caractères, ce qui a conduit la Commission à trouver que l’initiative manquait de propositions concrètes!

3.4

Beaucoup de citoyens européens désespèrent d’avoir leur mot à dire en Europe et sur l’Europe. La Commission européenne future devrait y être attentive.

3.5

En tant que partie du Traité de l’UE (article 11.4), cet instrument est le seul outil légal dont disposent les citoyens européens ordinaires pour influencer l’agenda politique de l’UE. En 2015 le PE, et le Conseil devront réviser ces règles de mise en œuvre, ils devront tirer les enseignements de ces premières campagnes.

4.1

Le Comité constate avec satisfaction que l’ICE «l’eau et l’assainissement sont un droit humain» a obligé les institutions européennes à se pencher sur les préoccupations des citoyens européens et à constater qu’elles vont au-delà des considérations réglementaires habituelles de la Commission et que celle-ci a décidé d'exclure les services d'eau et d'assainissement de la directive sur les concessions.

4.2

La Commission rappelle à juste titre les responsabilités des États membres en ce qui concerne l'adoption de mesures destinées à aider les personnes dans le besoin.

4.3

Elle reconnaît également disposer de compétences pour la définition de quelques principes fondamentaux en matière de politiques de tarification de l'eau dans les États membres et rappelle les dispositions de l'article 9 de la directive-cadre sur l'eau, qui établit le principe de couverture intégrale des coûts.

4.4

Elle a cependant manqué d'ambition réelle dans sa réponse aux attentes exprimées par plus d'1,6 million de personnes (1,9 million de signatures collectées) et n'a pas formulé de proposition nouvelle en vue d'établir un instrument de l'UE pour instituer un droit humain à l'eau.

4.5

S'appuyant sur des exemples concrets relevés dans différentes villes européennes, le Comité est d'avis que l'obligation d'adopter des politiques adéquates de tarification de l'eau pour préserver les ressources hydriques peut et doit être conciliée avec l'impératif de garantir un accès universel à ces ressources au moyen de mécanismes de solidarité appropriés.

4.6

Le CESE estime que la révision de la directive-cadre sur l'eau et de la directive sur l'eau potable devrait être l'occasion d'y insérer des indications et des principes concernant le principe d'accès universel et le principe de récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l’eau posé par la directive-cadre sur l'eau.

4.7.1

Le Comité souligne qu’il est surpris de voir répondre à une initiative citoyenne de cette ampleur par une proposition de consultation publique sur la qualité de l’eau potable, qui paraît renvoyer à des moyens plus habituels de consultation, utiles mais qui ne répondent pas à l’ICE.

4.8.1

Le Comité constate avec satisfaction que la Commission a saisi la nécessité de transparence en matière de processus décisionnel relatif à la gestion de l’eau aux niveaux local, régional et national.

4.8.2

En raison de son caractère vital, l'eau doit être préservée comme une ressource fragile et comme un bien commun. Il doit être tenu compte du caractère prioritaire de son usage pour les besoins humains vitaux. La Commission européenne devrait entendre qu’on doit reconnaître l’accès, la disposition en quantité suffisante, à l’eau et à l’assainissement, comme un droit fondamental humain, en raison de leur caractère vital et de dignité, et ce faisant les exclure durablement des règles marchandes du marché intérieur en proposant leur requalification en service non économique d'intérêt général (3).

4.8.3

Les produits nécessaires à la survie des gens devraient faire objet d'une approche particulière et être retirés du cadre de libre-échange. Malgré l'existence des textes officiels déclarant que «l'eau n'est pas un bien marchand» ou que «tout homme a droit à l'alimentation», nous assistons, encore aujourd'hui, aux privatisations des sources d'eau, aux spéculations de grande ampleur avec des denrées alimentaires de base et aux accaparements des terres agricoles à grande échelle. Ces phénomènes compromettent directement la subsistance des personnes les plus démunies.

4.8.4

La Commission européenne est invitée à proposer des mesures contraignantes concrètes afin de répondre à l'initiative citoyenne concernée, ce qu'elle a manqué de faire dans sa communication. Tout particulièrement, un texte européen juridiquement contraignant devrait prévoir que le bénéfice ne doit pas être l'objectif recherché de la gestion des sources d'eau et des services correspondants. Si ce n'est pas le cas, la déclaration «l'eau est un bien public» est dépourvue de sens.

4.9.1

Le Comité plaide pour l’adoption d’un instrument européen reconnaissant le droit humain à l’eau et à l’assainissement tel que défini par l’ONU en juillet 2010, qui est l'un des fondements de l’ICE, avec l'article 14 du TFUE sur les SIEG et le protocole 26 sur les SIG et pour que la Commission européenne puisse recommander aux États membres de satisfaire à ce droit à travers un service d’intérêt général non économique, dans le respect de la neutralité de la réalisation de ce service distinct de l'usage commercial qui peut en être fait dans le cadre industriel ou agricole.

4.10.1

La politique de développement et les engagements financiers de l’UE gagneraient à être adossés fermement à la reconnaissance par tous les États membres de l’UE du droit humain tel que reconnu officiellement par l’ONU en juillet 2010, en particulier pour viser une efficacité optimale, car déclarer la politique de développement et d’aide dans ce domaine liée par un droit humain permettrait de lutter contre la corruption et engagerait les opérateurs sous-traitants. Le Comité encourage et soutient l’approche intégrée et la création d’une synergie entre eau et sécurité alimentaire. Sur la synergie eau et énergie, le Comité attend les éléments proposés pour pouvoir juger s’ils répondent à l’esprit de l’ICE quant à la protection de la ressource en tant que bien commun.

La santé publique doit aussi être au cœur des préoccupations notamment par la réalisation d'assainissements partout où ils manquent, et bien que cette partie intéresse moins les opérateurs.

4.11.1

Le Comité approuve l’engagement de la Commission à mieux promouvoir ces partenariats sans but lucratif dans le secteur de l’eau pour renforcer les capacités par le transfert de savoir-faire et de connaissances entre les services publics de distribution de l’eau et d’assainissement, les autorités locales et d'autres acteurs, et souligne comme il l’a fait précédemment que l’innovation et les fruits de la recherche et du développement ayant bénéficié de soutien public dans le cadre du 7e programme-cadre devraient être rendus disponibles au secteur non lucratif, entreprises de l’économie sociale et solidaire, municipalités, etc. (4).

4.12.1

Afin de soutenir les Objectifs du développement durable qui doivent remplacer les objectifs du Millénaire après 2015 et qui seront de portée universelle, l’UE devrait se mettre en cohérence avec ces futurs objectifs et assumer qu’elle a encore à ce jour entre 1 et 2 millions de citoyens européens qui n'ont pas d’accès à la ressource. L'UE doit améliorer la connaissance par ses États membres en termes de données (sans domiciles, Roms, habitats précaires) pour pouvoir y remédier.

4.13

Le Comité approuve l’engagement de la Commission européenne sur la qualité de l’eau, sur la transparence de la gestion, sur l’instauration d’un dialogue plus structuré entre les parties prenantes, mais souligne que la réponse ne répond pas aux questions posées par l'initiative citoyenne sur l’universalité d’un droit humain, à savoir tout citoyen et habitant doit pouvoir disposer d’un minimum vital en eau quelle que soit sa situation de résidence, professionnelle ou autre.

4.14

La Commission européenne indique que la législation de l’UE a toujours tenu compte des spécificités des services de l’eau et des assainissements et du rôle important qu’ils jouent dans la satisfaction des besoins essentiels de la population.

Le Comité considère qu’il s’agit d’un rôle vital et non seulement important, et considérant qu’il s’agit bien de besoins essentiels, pousse à ce que ces besoins essentiels soient satisfaits dans le cadre de services publics d’intérêt général non économique.

4.15

Le CESE a recommandé aux États membres, et aux institutions européennes de consolider cette politique étant donné que l'eau est un bien vital fondamental: pour les citoyens, l'industrie, l'agriculture, tout comme pour les collectivités locales. Il faut lui accorder une importance centrale à travers toute politique européenne, en soulignant les enjeux relatifs à la lutte contre la pauvreté, aux droits fondamentaux des citoyens européens, à la santé publique, à l'intégration et la cohésion sociale.

4.16

Le CESE préconise:

4.17

Par ailleurs le CESE suggère:

4.18

La politique de l'eau et de l'assainissement doit s'inscrire dans une approche de développement durable qui permette que cette ressource réponde aux besoins actuels des populations et soit préservée pour assurer ceux des générations futures.

15.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 12/39

Rapporteure:

Mme Laure BATUT

Corapporteure:

Mme Eve PÄÄRENDSON

1.1.1

L'Union européenne et le Japon représentent ensemble plus d'un tiers du commerce mondial. Un partenariat fondé sur un accord de libre-échange (ALE)/accord de partenariat économique (APE) ambitieux, global et mutuellement favorable entre l'UE et le Japon pourrait stimuler leurs échanges et investissements mutuels, améliorer leurs économies et les possibilités d'emploi et contribuer à l'élaboration de règles et de normes internationales renforcées. Leurs citoyens sont favorables à un partage équitable des avantages attendus, mais restent vigilants, et ne veulent pas voir diminuer leurs standards respectifs.

1.1.2

Le CESE se félicite de ces négociations portant sur l'ALE/APE, et en particulier de la décision de les poursuivre après l'examen effectué à l'issue de la première année. Néanmoins, le Comité regrette le manque d'information et de transparence qui entoure les négociations en cours. La promotion et la protection des intérêts des consommateurs étant cruciales pour obtenir un large soutien de l'opinion en faveur de l'accord, il appelle à la mise en place de mécanismes de consultation similaires à ceux des négociations portant sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) afin de garantir que la société civile soit mieux informée des avantages comparés que l'ouverture du marché entre l'UE et le Japon offrirait aux parties prenantes. Dans ce cadre, le CESE encourage les deux parties à améliorer la transparence et les informations ayant trait aux négociations par la création d'un mécanisme officiel d'information de la société civile, puis par celle d'une structure de consultation au sein de l'accord. En outre, le Comité souligne que, de part et d'autre, les entreprises tirent déjà profit de la table ronde des affaires euro-japonaises qui sert de plateforme à des fins d'engagement et de consultation.

1.2.1

Le CESE insiste pour être tenu pleinement informé de la révision de l'étude d'impact de 2012. Il demande que lui soit communiqué dans les meilleurs délais le calendrier de la mise en œuvre et notamment de l'harmonisation des normes techniques, et estime qu'avant toute décision, un document plus précis que l'analyse d'impact devrait être publié dans toutes les langues de l'UE.

1.2.2

Le CESE engage l'Union à tout mettre en œuvre pour:

Le règlement des différends entre investisseurs et États est un enjeu très sensible et les points de vue des différents acteurs concernés divergent. Le CESE se félicite par conséquent de la consultation publique organisée par la Commission européenne en lien avec les négociations sur le commerce transatlantique et en attend les résultats avec un grand intérêt (1). Le CESE estime que compte tenu de la solidité de la démocratie japonaise, le fait de recueillir les points de vue qu'ont sur cette question les acteurs japonais concernés pourrait permettre d'obtenir des informations et de faciliter les négociations.

1.2.3

Le dialogue entre les sociétés civiles du Japon et de l'UE sera un apport important à l'accord ALE/APE. Le Comité recommande que soit mis en place, dans le cadre de l'ALE/l'APE UE-Japon, un organe consultatif conjoint similaire à ceux instaurés dans les autres accords récemment conclus par l'Union européenne, et que son rôle soit discuté durant les négociations par les représentants des deux sociétés civiles respectives. Cet organe doit avoir la possibilité d'évoquer tous les domaines de l'accord pour faire valoir son point de vue. Le Comité recommande vivement qu'au moins la moitié des membres européens soit désignée par le CESE, organe consultatif de l'UE chargé de la représentation des intérêts de la société civile organisée européenne.

1.2.3.1

Le CESE a établi d'excellents contacts avec les organisations de travailleurs, d'employeurs, d'agriculteurs, de coopératives, de consommateurs, d'ONG, d'associations à but non lucratif et d'universitaires au Japon (2). Grâce à son comité de suivi chargé du Japon, il occupe une place privilégiée pour promouvoir le dialogue et la consultation des sociétés civiles des deux parties.

2.1.1

L'UE et le Japon ont décidé de renforcer leurs liens en lançant la négociation d'un accord de libre-échange/accord de partenariat économique (ALE/APE). Un accord de partenariat stratégique (APS) fait l'objet d'une négociation parallèle (3). Le Comité se réjouit des résultats positifs de l'examen effectué à l'issue de la première année et de la décision de poursuivre les négociations. La réalisation des hypothèses formulées augmenterait le volume des exportations de l'UE vers le Japon de 30 %, ferait croître le PIB européen de 0,8 % et créerait 4 00  000 nouveaux emplois dans l'UE. Le PIB japonais devrait quant à lui augmenter de 0,7 % et ses exportations vers l'Europe progresser de 24 %; dans le même temps, un accord soulignerait aussi le rôle majeur que joue l'UE en matière de commerce et d'investissements en Asie orientale (4).

2.1.2

L'UE et le Japon partagent de nombreuses valeurs et principes tels que la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et une économie de marché forte d'un important savoir-faire technologique. Dans le même temps, ils sont confrontés à des difficultés similaires (telles que le vieillissement de la population et le déclin démographique) et doivent trouver de nouvelles sources de croissance et d'emploi.

2.1.3

Les organes de la société civile des deux régions et leurs mécanismes de consultation respectifs ne sont pas aisément interchangeables (5). Mais l'essor du dialogue entre ces mêmes organes viendrait compléter de manière significative tout accord conclu. L'UE a fait du dialogue social et civil, en l'institutionnalisant, une pierre angulaire de son modèle social, et le Japon reconnaît l'importance de sa société civile au sens large (Conseil pour la politique de l'emploi, Forum pluripartite des acteurs concernés).

2.2

Au Japon comme dans l'UE, l'économie fait l'objet de mesures de relance (6). La dette publique du Japon reste actuellement proche de 230 % de son PIB. Le cours du yen l'a défavorisé du point de vue des importations et après le triple désastre de Fukushima, le commerce de détail a baissé de 2,3 % sur une année (février 2013).

2.2.1

Les accords bilatéraux de libre-échange ouvrent le Japon sur le commerce mondial et contribuent à la création de zones d'intégration régionale. Depuis 2002, le pays a conclu de nombreux accords bilatéraux non seulement en Asie, mais aussi en Amérique latine et avec la Suisse. Il négocie actuellement un accord trilatéral avec la Chine et la République de Corée. Il participe en outre aux négociations portant sur le partenariat transpacifique (TPP).

2.2.2

Le Japon et l'UE ont déjà signé d'importants accords qui simplifient les procédures commerciales dans le secteur des télécommunications, des produits chimiques et pharmaceutiques, qui concernent les pratiques anticoncurrentielles, la science et la technologie ou qui prévoient une coopération et une assistance administratives (7).

3.1

La quête de la croissance économique par le biais du commerce mondialisé risque d'avoir un impact sur l'environnement (8). Dans son avis sur les négociations en vue de nouveaux accords de commerce (9), le Comité souligne qu'il est essentiel d'inclure, dans les négociations commerciales de l'UE, un chapitre sur le commerce et le développement durable comprenant des dispositions environnementales et sociales, qui attribuent un rôle de suivi de premier plan à la société civile.

3.2

Les négociations de l'ALE/APE UE-Japon offrent aux deux parties la possibilité de réaffirmer leur engagement international en faveur des trois piliers du développement durable que sont la croissance économique, le développement social et la protection de l'environnement. Depuis la signature de l'ALE avec la République de Corée, ces éléments sont au cœur de toutes les négociations commerciales, et de chaque accord conclu par l'UE (10). La biodiversité, le changement climatique, la pêche, la sylviculture ou encore les espèces sauvages constituent des priorités pour l'UE et pour le monde. Les parties devraient réitérer leur engagement en faveur des accords environnementaux multilatéraux (AEM).

3.3

Tout nouvel accord devrait confirmer le droit des États membres de l'UE et du Japon de réglementer et de définir des priorités en matière de développement durable, tout en les encourageant à respecter le droit du travail ou les normes de protection de l'environnement, conformément à leurs engagements en faveur des normes et des accords internationaux dans ces deux domaines.

3.4

L'ALE/APE (11) offrira l'occasion de réaffirmer cet engagement (grâce à une éventuelle ratification et à une mise en œuvre effective des conventions de l'OIT) (12) et de renforcer le dialogue et la coopération menés au niveau bilatéral sur les questions ayant trait au travail, y compris sur celles qui relèvent de l'Agenda pour le travail décent.

3.4.1

Le CESE, qui représente l'ensemble de la société civile européenne, insiste sur le fait que les bénéfices de l'ALE/APE pourraient ne pas profiter de manière égale (13) aux différents États membres et aux divers secteurs (14).

3.4.2

Si dans l'UE, l'emploi devrait augmenter (en termes de pourcentage) dans des secteurs tels que les machines électriques, l'agriculture, la sylviculture, la pêche, les produits alimentaires transformés, les assurances ou encore la construction, on peut s'attendre à une légère baisse dans d'autres secteurs (chimie, véhicules à moteur, métaux et produits métalliques, transport aérien) (15). Le recensement précoce de telles difficultés est nécessaire pour mettre en œuvre les mesures appropriées en matière d'aide et de reconversion. Il est important que les avantages soient partagés équitablement entre les entreprises, les travailleurs, les consommateurs et la société civile au sens large, tout en garantissant une protection contre toute perturbation grave ainsi que des possibilités de compensation (16).

4.1.1

Le CESE qui se réjouit d'être dans le cadre de son activité un interlocuteur privilégié de la Commission, regrette ici le manque de transparence des négociations en cours relevé par les acteurs des deux parties. Le mandat obtenu par la Commission n'a pas été rendu public, alors que les négociations devraient être aussi ouvertes et transparentes que possible. De nombreuses organisations de la société civile européenne comme japonaise déplorent de n'avoir reçu que des bribes d'information au sujet de ces négociations. Cela influence le contenu de la négociation et les possibilités de la société civile de s'exprimer sur ces questions. Comme nous le savons, la participation de la société civile permettrait non seulement de renforcer notre compréhension mutuelle, mais aussi d'améliorer la qualité des négociations qui portent actuellement sur l'ALE/APE au sujet des connaissances spécialisées.

4.1.2

Les citoyens européens exigent l'application des textes de l'UE qui établissent le principe de transparence. Le CESE demande que les textes soient communiqués aux parties prenantes au stade le plus précoce possible.

4.1.3

Compte tenu de la demande légitime des citoyens européens que soit garantie la transparence totale des négociations commerciales, le CESE attire l'attention du Conseil et de la Commission sur l'application stricte et cohérente de l'article 218 du TFUE et notamment de son alinéa 10: «Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure».

4.1.4

Le CESE recommande à la Commission européenne de mettre en place un modèle spécifique de consultation de la société civile pour les négociations menées en vue de l'ALE/APE UE-Japon, semblable à celui qui est mis en œuvre dans le cadre des négociations portant sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI): session organisée lors de chaque étape pour les parties prenantes, création d'un groupe consultatif composé de représentants de la société civile, parmi lesquels figurent des membres du CESE. Le Comité comprend également qu'un mécanisme similaire a été mis en place pour les négociations transpacifiques entre les États-Unis et le Japon.

4.2.1

Comme indiqué précédemment, chaque accord de libre-échange récemment conclu par l'UE contient un chapitre sur le commerce et le développement durable (17) et reconnaît un rôle de suivi de premier plan à la société civile (organisations indépendantes et représentatives garantissant une représentation équilibrée des entreprises, des travailleurs et des autres parties prenantes). Le CESE soutient les efforts de la Commission pour qu'un tel chapitre figure également dans l'accord avec le Japon.

4.2.2

Les autorités japonaises souhaitent instaurer une croissance stable grâce au développement durable (voir «l'Abénomie» (18)). Les ALE conclus par le Japon avec ses partenaires en Asie contiennent des dispositions prévoyant la création d'un sous-comité chargé de vérifier l'impact de l'accord sur l'environnement des entreprises. Bien que le champ des compétences et les modalités ne soient pas les mêmes, l'Union européenne et le Japon se sont familiarisés avec le principe du suivi de l'impact des ALE et le CESE les encourage donc à inclure dans l'accord un chapitre ambitieux consacré au commerce et au développement durable.

4.2.3

Le gouvernement japonais a instauré un certain nombre de comités internes et multilatéraux afin de consulter les entreprises au sujet de l'impact qu'ont les ALE sur leur secteur d'activité, et des structures consultatives permettent de réunir d'une part le gouvernement et les coopératives, et d'autre part le gouvernement et les syndicats. Il existe en outre d'autres organes consultatifs dotés d'une vaste base tels que le Forum plurilatéral sur la responsabilité sociale pour un avenir durable (MSF) (19) ou encore le Conseil pour la politique de l'emploi.

4.3

Le modèle économique et social de l'UE «met l'accent […] sur des structures institutionnelles solides pour gérer les questions économiques, sociales, environnementales et d’emploi […], sur un dialogue social et civil fort et un investissement en capital humain et sur la qualité de l’emploi» (20). Le Comité observe que ce modèle exprime les valeurs de l'Union et que toutes ses institutions doivent le promouvoir dans l'ensemble de leurs politiques.

4.3.1

Le Comité approuve les engagements européens pris au niveau international (21):

4.3.2

Concernant l'ALE avec le Japon, le Parlement européen a recommandé à la Commission de mettre l'accent sur les normes fondamentales en matière de droit du travail et de prévoir un chapitre ambitieux sur le développement durable ainsi qu'un forum de la société civile chargé d'en «contrôler l'application et de formuler des observations sur sa mise en œuvre». Le CESE insiste pour être consulté et pour que ces recommandations soient appliquées.

4.4

Le CESE rappelle à la Commission qu'elle a publié un guide de la transparence dans les négociations d'accords de commerce, qui prévoit que ses «travaux ne peuvent être couronnés de succès que s'ils rencontrent les attentes des Européens» et que les «opinions de la société civile jouent un rôle crucial dans la phase préparatoire de la négociation» (23).

Le CESE souhaite vivement que:

4.5

La quasi-totalité des représentants des organisations de la société civile européenne et japonaise qui ont été consultés (24) se sont exprimés en faveur de la création d'un organe de suivi conjoint dans le cadre du futur accord de libre-échange.

4.5.1

Les mécanismes de suivi doivent être développés en tenant compte des structures existantes, et des expériences menées jusqu'à présent dans l'UE et au Japon. Le CESE souhaite participer à la définition du rôle, de l'étendue des compétences et de la composition du groupe consultatif de l'UE et de l'organe de suivi conjoint. Toutes les parties prenantes doivent être consultées et le CESE doit être un facteur fondamental de ce processus.

4.5.2

Un dialogue structuré entre les représentants des sociétés civiles de l'UE et du Japon ajoutera une dimension importante à l'ALE/APE, y compris sur le plan culturel. Le CESE estime qu'il est tout à fait crucial d'entretenir des liens avec ses homologues japonais, afin de s'assurer que la forme, l'étendue des compétences et la composition d'un futur mécanisme de suivi commun rencontrent les attentes des deux parties.

5.1.1

Le Comité se réjouit qu'en juin 2014 (25), le bilan positif des progrès accomplis ait permis au Conseil de l'UE de poursuivre les négociations.

5.1.2

L'accord a pour objet de renforcer l'accès au marché, de garantir la cohérence réglementaire, et de favoriser ainsi le développement du commerce mutuel et de l'investissement. Il devrait accélérer la croissance durable, la création d’emplois supplémentaires et de meilleure qualité, élargir le choix offert aux consommateurs et développer la compétitivité et la productivité des deux économies.

5.1.3

La priorité de l'Union européenne est l'abolition des barrières non tarifaires (BNT). Dans son «analyse d'impact» (26), la Commission indique que ces barrières ont souvent des origines culturelles et des effets protectionnistes. Le CESE note qu'elles sont difficiles à faire évoluer quand elles s'appuient sur des normes qui ne cessent de changer, bien qu'elles soient édictées au plus haut niveau. Elles protègent parfois des secteurs entiers, comme celui du rail au Japon.

5.2.1

L’élimination des barrières tarifaires doit concerner tous les produits, sans exclure les produits agricoles et transformés, les automobiles qui ont été reconnues comme marchandises «sensibles», ainsi que les produits chimiques et pharmaceutiques. Le cas échéant, il convient de prévoir des périodes transitoires.

5.2.2

Le commerce serait encouragé par la reconnaissance mutuelle des produits certifiés en vertu de normes de produits similaires et équivalentes et par une coopération portant, à chaque fois que cela s'avère possible, sur l'harmonisation des réglementations et des systèmes. Toutefois, il sera crucial de s’assurer qu’une telle coopération visant à définir de nouvelles normes mondiales ne conduise pas à un abaissement général de celles-ci.

5.2.3

Les barrières non tarifaires, qui freinent les exportations de l'UE, sont utilisées comme des mesures protectionnistes dissimulées. Elles doivent être réduites ou abolies surtout lorsqu'elles ont déjà été identifiées lors des négociations et les normes doivent être mises en conformité avec les normes internationales.

5.3.1

Dans la mesure où le tissu économique est constitué à 99 % de PME au Japon comme en Europe, et où celles-ci représentent entre 70 et 80 % des emplois, le CESE demande à la Commission de leur accorder une attention particulière.

5.3.2

Du fait de leur taille, les PME bénéficient de ressources qui sont limitées, y compris lorsqu'elles doivent se conformer aux réglementations nationales et commerciales. On peut donc s'attendre à ce qu'un ALE/APE UE-Japon leur soit profitable, et ce principalement grâce à la rationalisation des réglementations et à la réduction des coûts administratifs. Elles ont néanmoins besoin d’aide afin d'éliminer les obstacles liés à tout renforcement de la collaboration internationale: barrières linguistiques, différences en matière de cultures d'entreprise, coût élevé des transports, manque de personnel possédant les qualifications requises ou d'informations sur les marchés étrangers et insuffisance des ressources financières.

5.3.3

Afin de tirer le meilleur parti possible de l'ALE/APE UE-Japon, il sera crucial que les deux parties s'efforcent de sensibiliser davantage les PME à l'existence de services et de programmes de soutien (27) qui leur sont destinés et que proposent le Centre de coopération industrielle UE-Japon (28) et l'Office japonais du commerce extérieur (29), et ce d'autant plus que cet accord devrait ouvrir la voie à de nouveaux débouchés commerciaux. Les PME européennes pourraient être intéressées par les secteurs japonais des TIC, des services de santé (30), des énergies renouvelables ou des produits alimentaires bio (31) et gastronomiques.

5.4.1

La libéralisation du marché garantirait de nouvelles opportunités aux produits agroalimentaires des deux partenaires (200 % d’augmentation); pourtant, l'agriculture est l'un des chapitres les plus controversés de ces négociations. Le secteur agricole du Japon, qui ne peut garantir que 40 % d'autonomie alimentaire, se montre particulièrement inquiet. Les agriculteurs japonais demandent que cinq types de produits soient exclus des limitations tarifaires de toute négociation avec des pays étrangers: le riz; le bœuf et le porc; le lait et les laitages; le blé et l'orge; les sucres et les édulcorants. L'UE estime que la possibilité d'exporter de plus grandes quantités de produits alimentaires transformés constituerait une occasion majeure, surtout si le Japon abolissait la plupart de ses barrières non tarifaires.

5.4.2

Le CESE souhaite que la question des droits de propriété intellectuelle (DPI) (32) soit abordée pour protéger équitablement les innovations européennes. La question des indications géographiques protégées (IGP) est un point délicat des discussions. La protection intellectuelle des productions agricoles de qualité peut constituer un obstacle déguisé à l'importation. Dans le cadre de l’OMC, l’UE et le Japon avaient déjà adopté une approche différente: l’Union voulait agrandir le domaine des IGP vers un niveau de protection plus élevé à effet contraignant (accords ADPIC — proposition de l'UE de 1998), et le Japon proposait, avec les États-Unis (1999), que les membres communiquent leurs IG à l’OMC pour constituer une banque de données à titre de source d’informations pour les autres membres, sans effet contraignant. Le CESE estime qu'il s'agit d'un enjeu important à traiter avec prudence lors des négociations.

5.5.1

Au Japon, les agriculteurs comme les consommateurs sont très engagés dans le mouvement coopératif, qui propose des mutuelles et des services bancaires. Ils perçoivent la libéralisation des services comme une menace alors que pour nombre d'autres acteurs, celle-ci est un atout majeur, notamment pour ce que l'on appelle «l'économie des seniors». Les services sont un enjeu clef en vue d'une augmentation significative des activités commerciales.

5.5.2

En chiffres bruts, en 2012, l'UE 27 a exporté 24,2 milliards d'euros de services vers le Japon, tandis que les importations qui en provenaient s'élevaient à 15,6 milliards, ce qui représente un excédent de 8,6 milliards pour l'UE 27 — considérant évidemment que la population japonaise est quatre fois moins nombreuse que celle de l'UE. Presque toutes les organisations japonaises consultées qui ont évoqué la libéralisation des services se sont prononcées contre la «liste négative», en vertu de laquelle tous les services qui ne seraient pas explicitement exclus par le texte de l'accord seraient susceptibles d'être ouverts à l'échange. Si les agriculteurs et les consommateurs s'opposent à la liste négative, les entreprises y sont, elles, très favorables. Pour les pouvoirs publics, cette liste négative réduirait l'espace de leur intervention. Les services futurs tomberaient automatiquement dans le domaine libéralisé. Le CESE soutient le droit non restrictif des pays d'adopter des règlementations à des fins d'intérêt général.

5.6.1

Pour les entreprises européennes, il est essentiel d'obtenir l'accès aux marchés publics japonais grâce à la levée des barrières normatives, à l'établissement de procédures transparentes et d'informations identiques pour tous les acteurs, à la fin des restrictions très sensibles dans le marché du rail, et à la mise en place d'un système en ligne d'accès à l'information. Au-delà de la volonté politique annoncée, la négociation concrète a besoin d'une stabilité juridique des normes.

5.6.2

La réciprocité en matière concurrence loyale sera indispensable. Le Comité estime que l'accord doit pleinement clarifier les formes d'autorisation pratiquées par l'une et l'autre partie en matière d'aides et de subventions d'État.

5.6.3

L'Union européenne, les États membres et le Japon doivent pouvoir conserver la possibilité de poursuivre le financement d'objectifs d'intérêt général définis selon leurs procédures démocratiques qui comprennent entre autres le secteur social, l'environnement et la santé publique. En matière de services publics, l'UE a des obligations qui sont inscrites dans les traités.

5.7.1

En 2012, les investissements directs à l'étranger (IDE) de l'UE 27 au Japon étaient de 434 millions d’euros, tandis que les IDE du Japon dans l'UE 27 s'élevaient à 3  374 millions d’euros (34). La réciprocité étant le principe fondamental d'un ALE/APE, si l'accord provoque des licenciements, le CESE demande à la Commission d'être vigilante sur ce point et d'envisager le recours au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour compenser les pertes d'emplois. Le CESE estime en outre qu'il peut s’avérer nécessaire d'indemniser de manière adéquate les pertes subies par les entreprises au niveau des ressources humaines et des technologies qui bénéficiaient auparavant de financements publics.

5.7.2

L'UE et le Japon devraient réexaminer leurs règlementations respectives sur les restrictions en matière de propriété, sur les autorisations et les contrôles, et sur la facilitation des investissements.

5.7.3

Le CESE observe que, tant au Japon que dans l'UE, la loi mais aussi les tribunaux permettent de régler les litiges de manière équitable dans le cadre des procédures ordinaires; les États membres de l'UE et le Japon offrent aux investisseurs une vaste gamme de garanties institutionnelles et judiciaires. Le règlement des différends entre investisseurs et États est un enjeu très sensible et les points de vue des différents acteurs concernés divergent. Le CESE se félicite par conséquent de la consultation publique organisée par la Commission européenne en lien avec les négociations sur le commerce transatlantique et serait également favorable à ce qu'une initiative similaire voie le jour au Japon afin de prendre en compte le point de vue des acteurs concernés de ce pays.

5.7.4

Le CESE propose de promouvoir un vaste dialogue sur la question du règlement des différends dès que les modalités en auront été définies et les résultats évalués par la Commission. De fait, le Comité prépare déjà un avis dans cette optique.

5.7.4.1

En tout état de cause, il est essentiel qu'aucune disposition concernant le règlement des différends relatifs aux investissements ne puisse entraver la capacité des États membres de l'UE à légiférer dans l'intérêt du public ni à poursuivre des objectifs de politique publique. Il convient de clarifier les définitions d'«investissement» et de «traitement juste et équitable». Cette question devrait être abordée lors des négociations.

15.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 12/48

Rapporteur:

M. Andrzej ADAMCZYK

1.1

Le Comité économique et social européen (CESE) devrait s'employer activement à promouvoir la consolidation politique, sociale et économique de l'Ukraine et notamment une solution pacifique au conflit actuel dans les régions de Donetsk et de Lougansk. Les activités du CESE en Ukraine soutiendront le processus de démocratisation, l'intégrité territoriale du pays ainsi que le dialogue social et civil entre l'ensemble des acteurs jouissant d'une légitimité publique et d'une représentativité.

1.2

Le CESE a l'intention d'inviter un large panel de membres de la société civile ukrainienne à participer à cette coopération et d'inclure également ceux qui continuent de faire preuve de scepticisme ou d'hostilité envers la récente transition politique et le rapprochement avec l'UE.

1.3

Le CESE recommande également de poursuivre le développement de la coopération sur une base bilatérale entre les organisations partenaires européennes et ukrainiennes en mettant particulièrement l'accent sur le renforcement des capacités, les meilleures pratiques et le renforcement du dialogue social et civil.

1.4

Conformément à l'accord d'association, le CESE devrait contribuer à la création d'une plateforme conjointe de la société civile composée de membres du CESE et de représentants de la société civile ukrainienne. Un organisme similaire sera institué au titre des dispositions de l'accord de libre-échange approfondi et complet (ALEAC) afin de satisfaire à l'exigence de création d'un mécanisme de suivi pour la société civile. Ces deux organismes devraient coopérer aussi étroitement que possible.

1.5

Le CESE développera des activités d'information relatives aux conséquences de la mise en œuvre de l'accord d'association par l'Ukraine ainsi qu'à l'intégration et aux institutions européennes et à l'acquis communautaire.

1.6

Il conviendrait de supprimer l'obligation de visa pour les citoyens ukrainiens dès que cela sera possible techniquement, de manière à développer les contacts entre les citoyens et de façon à renforcer la confiance.

1.7

Il y aurait lieu d'inclure formellement dans l'agenda de l'UE une perspective européenne pour l'Ukraine.

2.1

Les événements dramatiques qui ont secoué l'Ukraine ces derniers mois ont été provoqués par la réaction de la société suite à l'arrêt par le gouvernement des préparatifs à la signature de l'accord d'association dans le cadre du partenariat oriental.

2.2

Outre la conclusion d'accords d'association bilatéraux, appelés à remplacer les accords de partenariat et de coopération, le volet bilatéral du partenariat oriental vise également à faciliter les régimes d'exemption de visa et à développer la coopération sectorielle, comprenant la possibilité pour les pays partenaires de rejoindre les programmes et les agences de l'UE. Ce volet inclut également un programme de renforcement global des institutions, qui est un instrument destiné à améliorer les capacités administratives des pays partenaires à mettre en œuvre les réformes et les dispositions des accords d'association. La dimension multilatérale du partenariat oriental se fonde sur quatre plateformes multilatérales (démocratie, bonne gouvernance et stabilité; intégration économique et convergence avec les politiques de l'UE; sécurité énergétique; contacts interpersonnels) destinées à renforcer la coopération entre l'UE et les pays partenaires et entre ces derniers.

2.3

Une des priorités que poursuit le partenariat oriental consiste à associer à sa réalisation la société civile organisée, tant dans les pays partenaires que dans l'UE. Le forum de la société civile du partenariat oriental a été mis en place à cette fin en novembre 2009, en coopération avec le CESE.

2.4

Pourtant, aujourd'hui, la politique du partenariat oriental se trouve à un tournant, en raison des évolutions inattendues quant à la direction suivie par certains pays et compte tenu des évènements dramatiques en Ukraine. Les difficultés rencontrées par le partenariat oriental au cours de l'année écoulée dans les pays qui, jusqu'à présent, avaient le plus progressé sur la voie de la signature des accords d'association résultent en grande partie des manœuvres de la Russie, qui s'efforce d'empêcher les pays partenaires de se rapprocher de l'UE.

2.4.1

Malgré l'aboutissement des négociations avec l'Arménie relatives à l'accord d'association comprenant l'ALEAC, il n'a pas été possible de parapher les documents, car l'Arménie a annoncé, en septembre 2013, son intention d'adhérer à l'Union douanière eurasienne lancée par la Russie.

2.4.2

Quant à la Géorgie, malgré les pressions russes et la perte de deux provinces (l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud), qui sont actuellement contrôlées par la Russie, le pays maintient le cap européen; il a paraphé l'accord d'association comprenant l'ALEAC lors du sommet du partenariat oriental à Vilnius, en novembre 2013, et a signé cet accord en juin 2014.

2.4.3

La Moldavie, qui a également signé l'accord d'association paraphé à Vilnius, subit elle aussi des pressions de la part de la Russie, qui contrôle la région de la Transnistrie grâce à l'installation de ses forces armées. Par ailleurs, un référendum illégal a été organisé dans un autre territoire autonome de Moldavie, la Gagaouzie, avec le soutien de la Russie, aboutissant à un résultat favorable à l'adhésion à l'Union douanière eurasienne.

2.4.4

L'adhésion à l'OMC est une condition préalable pour lancer les négociations sur l'ALEAC; dès lors, l'Azerbaïdjan et la Biélorussie, qui ne sont pas membres de cette organisation, ne peuvent commencer les pourparlers. Par ailleurs, en raison d'un grave déficit démocratique en Biélorussie, la politique bilatérale de l'UE vis-à-vis de cet État reste limitée à un dialogue critique.

2.4.5

L'Ukraine, qui est le plus grand et le plus important pays post-soviétique après la Russie et qui, en raison de son changement de cap en faveur de l'intégration européenne, a perdu le contrôle de la Crimée et de la ville de Sébastopol, annexées par la Russie, continue à faire l'objet d'actions de sabotage et de subversion orchestrées par la Russie. Les agissements de la Russie constituent un cas particulièrement flagrant d'ingérence extérieure, qui non seulement représente une menace pour l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine mais a également des répercussions extrêmement néfastes sur la société civile et ses organisations. Ces actes, qui constituent une violation manifeste du droit international, vont à l'encontre de deux principes qui forment la base des relations pacifiques entre États indépendants: premièrement, le fait que les frontières ne peuvent être modifiées par la force et, deuxièmement, le fait que les nations sont en droit de prendre des décisions souveraines concernant leur avenir en l'absence de toute ingérence extérieure.

3.1

La révolution orange de 2004 a contribué à une importante démocratisation et à l'instauration de l'État de droit en Ukraine, ne serait-ce que pour un certain temps, et à une liberté des médias qui reste d'application jusqu'à présent. Ces processus se sont accompagnés d'un rapprochement avec l'UE.

3.1.1

En 2005, les deux partenaires adoptaient le plan d'action UE-Ukraine sur la base de l'accord de partenariat et de coopération UE-Ukraine datant de 1998, et en 2007 démarraient les négociations sur l'accord d'association. La politique du partenariat oriental adoptée en mai 2009 a imprimé une dynamique nouvelle à cette coopération.

3.1.2

Ce rapprochement et le lancement d'une coopération concrète dans plusieurs domaines, tout comme l'enthousiasme général soulevé par la révolution orange, ont fait qu'une grande partie de la population et de nombreuses organisations de la société civile ont estimé que la perspective d'adhésion de l'Ukraine à l'UE était désormais évidente et certaine, que ce n'était qu'une question de calendrier et de temps nécessaire pour mener à bien le processus de transformation et d'ajustement aux normes européennes.

3.1.3

Le partenariat oriental n'a pas concrétisé la perspective d'une adhésion à long terme de l'Ukraine à l'UE, ce qui a entraîné une déception et une frustration des partisans d'une orientation pro-européenne, d'autant plus profondes que les acquis démocratiques de la révolution orange commençaient peu à peu à s'estomper, que la situation économique ne cessait d'empirer et que les problèmes sociaux allaient croissant.

3.1.4

La frustration de la société, se traduisant par une apathie des organisations de la société civile, grandissait au fur et à mesure que se développait le conflit entre deux leaders de la révolution orange, le président Viktor Iouchtchenko et la Première ministre Ioulia Tymochenko. Ce conflit a parfois conduit à un blocage du processus décisionnel, en raison des dispositions inadaptées de la constitution ukrainienne. La crise économique mondiale conjuguée aux politiques inefficaces du président Ianoukovitch (élu en 2010) ont même aggravé la situation.

3.2

Depuis plusieurs années, le CESE mène une politique active de coopération avec l'Ukraine. Cependant, en raison de la dégradation du climat politique et social et de la déception des organisations partenaires liée à l'absence de perspectives d'adhésion, au cours de la période 2011-2012 les relations ont quelque peu stagné, les partenaires ukrainiens ayant quasiment cessé toute activité et ne montrant pas d'intérêt à maintenir le contact.

3.3

Après le paraphe de l'accord d'association en décembre 2012 et après les négociations et les efforts soutenus visant à aboutir à sa signature lors du sommet du partenariat oriental à Vilnius en novembre 2013, nos partenaires ukrainiens ont de nouveau manifesté leur intérêt à coopérer et ont intensifié les contacts avec le CESE.

3.4

Toutefois, cette reprise de contact a permis de constater que les partenaires sociaux, tant du côté des employeurs que du côté des organisations syndicales, étaient partagés quant à la question de la signature de l'accord d'association. En revanche, les organisations non gouvernementales et les représentants des intérêts divers, bien que très hétérogènes, adoptaient une position pro-européenne relativement unanime.

3.5

Indépendamment de la position qu'ils avaient adoptée et de l'issue qu'ils prévoyaient aux négociations devant aboutir à la signature de l'accord d'association, les organisations de la société civile et les représentants des pouvoirs publics ont été surpris par la rupture des négociations et la suspension des préparatifs à la signature de l'accord décidées par le gouvernement ukrainien et l'administration du président.

3.6

Cette rupture soudaine des négociations, sans raison tangible, quelques jours avant le sommet de Vilnius, tout comme la proposition surprenante du gouvernement ukrainien de poursuivre les négociations avec l'UE en y associant la Russie, ont provoqué une mobilisation rapide de la société civile ukrainienne, qui a clamé haut et fort ses convictions et s'est déclarée en faveur du maintien du cap européen.

3.7

Euromaïdan a été vraisemblablement la manifestation la plus importante de l'histoire en faveur de l'intégration européenne, et la plus longue menée dans un esprit de conviction aussi forte. Dans un second temps, les manifestants ont été rejoints par des forces qui ont également présenté des revendications politiques de changement du régime; ce dernier a réagi par une répression violente causant des pertes humaines. Les manifestations ont débouché sur les changements politiques qui ont servi de prétexte pour provoquer d'autres événements dramatiques et tragiques.

3.8

À l'heure actuelle, à la suite du bon déroulement des élections présidentielles, il semble clair que la mise en place de liens étroits avec l'UE se dessine comme l'une des priorités de la nouvelle administration. Ce changement de cap doit être considéré comme un énorme succès d'Euromaïdan et de la société civile ukrainienne. Il reste à déterminer si la situation générale pourra se stabiliser sur l'ensemble du territoire de l'Ukraine et si les organisations de la société civile tireront profit de cette évolution politique.

3.9

L'attitude et l'opinion de la société civile dans la partie orientale de l'Ukraine à l'égard des changements politiques en cours demeureront floues tant que des mercenaires armés et des groupes de guérilla seront à la manœuvre dans cette région et que la liberté d'expression sera menacée. Il y a toutefois lieu d'observer que les régions orientales étaient largement représentées à Euromaïdan.

4.1

L'accord d'association UE-Ukraine est un accord de nouvelle génération mis en place au profit de pays coopérant dans le cadre du partenariat oriental, et qui prévoit le développement de cette coopération et contient des dispositions contraignantes dans presque tous les domaines. L'accord d'association esquisse un plan de réformes pour l'Ukraine, selon lequel la législation ukrainienne doit se rapprocher pleinement des normes européennes.

4.2

Mis à part l'ALEAC, qui est un accord concernant le commerce ayant un impact important sur les normes et la réglementation, les principaux domaines de coopération sont notamment la justice, l'État de droit, la lutte contre la corruption et le crime organisé, la politique étrangère et de sécurité, la réforme de l'administration publique, l'emploi, la politique sociale, l'égalité des droits et des chances, la protection des consommateurs, la politique industrielle et l'entrepreneuriat, l'énergie, le transport et l'environnement. La mise en œuvre de l'accord d'association et de l'ALEAC signifie que l'Ukraine devra harmoniser sa législation nationale avec 85 % environ de l'acquis communautaire en matière de commerce et d'économie.

4.3

L'accord d'association a été signé le 27 juin 2014 et ratifié ensuite par le Parlement européen et la Verkhovna Rada ukrainienne le 16 septembre, ce qui autorise son application provisoire avant même la ratification par l'ensemble des 28 États membres de l'UE. La mise en œuvre de la partie de l'accord relative à l'ALEAC sera cependant reportée jusqu'à la fin de l'année prochaine, mais l'UE maintiendra ses dispositions commerciales plus souples pour les produits en provenance d'Ukraine.

4.3.1

La mise en œuvre de l'accord prévoit la création d'une plateforme de la société civile, en tant que forum commun d'échange de vues, composée de membres du CESE et de représentants de la société civile organisée de l'Ukraine. Compte tenu du large éventail de sujets couverts par l'accord d'association, la plateforme doit bénéficier d'une représentation la plus large possible englobant l'ensemble de la société civile; elle doit donc se composer tant de partenaires sociaux que de représentants des activités diverses.

4.3.2

Outre son rôle de forum pour des échanges d'information et des débats, la plateforme vise fondamentalement à suivre la mise en œuvre de l'accord d'association et à présenter les points de vue et les propositions de la société civile organisée.

4.3.3

La plateforme de la société civile arrêtera elle-même son règlement intérieur. Les négociations sont actuellement en cours entre les représentants du CESE et les partenaires ukrainiens concernant la procédure d'établissement de cet organe et sa composition. Il est prévu d'adopter les règles de base suivantes:

4.3.4

L'accord ALEAC prévoit également la mise en place d'un mécanisme de suivi par la société civile, dans un délai d'un an après son entrée en vigueur. Un organisme créé dans ce but devrait collaborer aussi étroitement que possible avec la plateforme de la société civile.

5.1

Le CESE devrait s'employer activement à promouvoir la consolidation politique, sociale et économique de l'Ukraine et notamment une solution pacifique au conflit actuel dans les régions de Donetsk et de Lougansk. Avec la stabilisation de la situation en Ukraine et la disparition de la menace d'une intervention extérieure ainsi que des combats provoqués par des milices armées, la situation de la société civile organisée, tant au sein des différentes organisations que vis-à-vis des aspirations européennes de l'Ukraine, deviendra plus claire.

5.1.1

L'Ukraine connaît aujourd'hui une profonde transformation politique, et notamment une réforme constitutionnelle, qui peuvent s'avérer plus importantes que les changements provoqués par la révolution orange. Il peut en résulter une restructuration et une modification du statut des institutions ukrainiennes ainsi qu'un changement de pratiques en matière à la fois de dialogue social et de dialogue entre les autorités et la société civile. Ce processus devrait être facilité par des modifications de la législation ukrainienne débouchant sur des institutions de dialogue civil et social plus participatives destinées à des organisations dignes de ce nom et indépendantes. Le CESE suivra les évolutions et les positions qu'adopteront nos organisations partenaires vis-à-vis de ces changements.

5.1.2

Aussi bien avant le début d'Euromaïdan que pendant la durée des manifestations, l'authenticité et l'indépendance de certaines de nos organisations partenaires ont été remises en question. Cela a conduit certaines organisations à engager une modification de leur mode de fonctionnement, processus qui pourrait, s'il ne reste pas superficiel, restaurer la confiance du public envers elles. En particulier, certaines organisations syndicales et patronales étaient perçues par l'opinion publique et les organisations non gouvernementales comme faisant partie de la classe dirigeante et n'étaient pas acceptées au sein de la société civile.

5.1.3

Le CESE est prêt à développer ses contacts bilatéraux avec les organisations partenaires tant en Ukraine qu'en Russie afin de contribuer à établir de meilleurs liens entre leurs sociétés civiles, en vue d'une normalisation des relations entre ces deux pays.

5.2

Dans ses activités en Ukraine, le CESE s'appuiera sur les principes d'aide au processus de démocratisation du pays, d'intégrité territoriale et de dialogue civil et social avec toutes les parties qui jouissent d'une légitimité sociale et d'une représentativité. Le CESE donnera la priorité aux relations avec ses partenaires naturels, à savoir les organisations de la société civile ukrainiennes.

5.3

Le CESE a l'intention d'inviter un panel aussi large que possible de membres de la société civile ukrainienne à participer à cette coopération et d'inclure également ceux qui continuent de faire preuve de scepticisme ou d'hostilité envers la récente transition politique et le rapprochement avec l'UE, en s'efforçant de n'écarter aucune organisation importante et représentative. La plateforme nationale du Forum de la société civile du partenariat oriental et la commission nationale tripartite pour les affaires socio-économiques apportent leur aide dans le choix des partenaires.

5.4

Le CESE recommande également de poursuivre le développement de la coopération sur une base bilatérale entre les organisations partenaires européennes et ukrainiennes en mettant particulièrement l'accent sur le renforcement des capacités, l'échange des meilleures pratiques ainsi que le renforcement du dialogue social et civil. La coopération transfrontalière pourrait être utilisée comme l'un des instruments disponibles à cette fin.

5.5

Outre les activités institutionnelles découlant de l'accord d'association et, à plus long terme, de l'ALEAC, le CESE s'engage à mener des actions d'information plus vastes sur les conséquences de l'application de ces accords pour l'Ukraine, ainsi que sur l'intégration européenne, le fonctionnement des institutions européennes et l'acquis communautaire.

5.6

En l'absence d'informations fiables, voire en présence de désinformation diffusée parfois dans les médias en raison du manque de connaissances sur l'Union européenne et d'une forte propagande russe, il convient de prévoir une coopération régulière avec les journalistes et les associations de médias.

5.7

La coopération avec les organisations partenaires ukrainiennes en vue de faciliter l'accès à des informations exactes tout comme la diffusion de ces informations auprès de l'ensemble des composantes de la société civile peuvent s'avérer fondamentales dans le contexte des aspirations européennes de l'Ukraine. L'expérience montre en effet que la signature, la ratification et la mise en œuvre de l'accord d'association peuvent poser problème et qu'il existe beaucoup de facteurs internes et externes pouvant ébranler l'état d'esprit pro-européen de la société civile si l'on ne parvient pas à un consensus global en associant tous les pans de la société.

5.8

Une grande partie de la population ukrainienne n'a jamais traversé les frontières du pays, et ceux qui partent à l'étranger se rendent le plus souvent en Russie. Une des raisons qui explique cette situation est le maintien de l'obligation de visa pour se rendre dans l'Union européenne, qui représente par ailleurs une source de difficultés considérable pour la population ukrainienne. Les mesures prises pour faciliter l'obtention des visas sont évidemment importantes, mais le maintien de l'obligation de visa pour les voyages à destination de l'UE n'instaure pas la confiance et complique considérablement l'établissement de contacts interpersonnels.

5.9

L'euroscepticisme et le manque d'enthousiasme quant au rapprochement avec l'UE qui caractérisent une partie de la population ukrainienne sont liés à l'absence d'une perspective d'adhésion. Il ne s'agit pas aujourd'hui d'entamer les négociations d'adhésion, mais l'absence persistante et répétée de cette question à l'ordre du jour de l'UE conduit à une situation où une partie de la population perçoit les réformes découlant de l'accord d'association comme un caprice coûteux qui mène l'Ukraine à une impasse. Cette perception de l'UE comme une menace aux intérêts sociaux et économiques est particulièrement forte dans les régions de l'Ukraine orientale.

15.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 12/54

Rapporteur:

Paulo BARROS VALE

1.1

Le CESE évalue, comme tous les ans, le rapport de la Commission sur la politique de concurrence, qui est une politique structurante de l'Union européenne. Il juge positive la teneur du rapport, qu'il approuve de manière générale, et exprime ses préoccupations face au contexte actuel.

1.2

Une concurrence libre et loyale qui sauvegarde les intérêts des agents économiques, des consommateurs et l'intérêt général mérite qu'on y consacre tous les efforts possibles. La contribution de la Commission est essentielle et c'est avec satisfaction que le CESE prend acte des efforts déployés pour assurer le respect des règles internes et en matière de coopération internationale.

1.3

Dans le cadre de ce travail continu, l'engagement des autorités nationales de la concurrence (ANC) s'avère essentiel; elles doivent dès lors disposer des moyens humains et matériels leur permettant d'agir efficacement et de manière proactive plutôt qu'en réaction comme c'est habituellement le cas. Un accent plus marqué sur le travail de prévention peut éviter différentes situations illégales et nuisibles au marché, qui affectent aussi bien les petites et moyennes entreprises (PME) que les consommateurs.

1.4

Le CESE juge néanmoins du plus grand intérêt l'adoption de la proposition de directive relative à certains aspects des actions en dommages et intérêt concernant des pratiques anticoncurrentielles, dont il faudra poursuivre avec persévérance la transposition et la mise en œuvre dans les États membres, tout en regrettant que cette directive n'ait pas été assortie d'un instrument juridique ayant la même valeur contraignante en ce qui concerne un cadre juridique horizontal pour les recours collectifs en cas de violation de droits et intérêts collectifs.

1.5

Outre la réglementation, il faudra prévoir d'accorder une place à l'autorégulation et l'encourager, notamment au moyen de la conclusion d'accords entre les organisations de producteurs, de commerçants et de consommateurs, dont on pourrait et devrait suivre les bons exemples qui existent déjà en Europe.

1.6

Étant donné que le traité ne permet pas une uniformisation des politiques fiscales, la politique de concurrence devra limiter au minimum les distorsions qui peuvent découler de la fiscalité au sein de l'Europe.

1.7

Le marché de l'énergie doit continuer à faire l'objet d'une attention particulière, car le marché unique reste encore à établir dans ce domaine. Le renforcement du réseau européen, qui permet le commerce transfrontalier et l'investissement dans les énergies renouvelables, qui outre les bénéfices évidents qu'il apporte sur le plan environnemental, permet l'accès aux réseaux d'autres producteurs, doivent être les objectifs à poursuivre en vue de favoriser une vraie concurrence dans le secteur permettant une réduction des tarifs pour les entreprises et les familles.

1.8

Le libre accès des consommateurs à tous les marchés est essentiel. L'objectif de la stratégie numérique y a beaucoup contribué en universalisant la mise à disposition de la large bande. L'accès au marché numérique, où se pratiquent souvent des prix inférieurs à ceux des marchés traditionnels, rendrait accessibles certains biens à des consommateurs qui sans cela ne pourraient pas se les procurer.

1.9

La coopération internationale a été au centre de nombreux efforts dont il faut louer les résultats. Il ne faut néanmoins pas oublier tout le travail qui reste à accomplir. En plus des travaux bilatéraux, il conviendrait de poursuivre les efforts réalisés conjointement avec l'OMC et l'OIT. L'Europe continue de pâtir de la concurrence déloyale, à l'intérieur comme à l'extérieur de ses frontières, de la part d'entreprises, publiques et privées, originaires de pays où l'octroi d'aides d'État illégales est pratique courante (en particulier dans le domaine de l'énergie), où la réglementation environnementale est plus permissive et où l'on n'applique pas les mêmes règles en matière de législation du travail (très souvent au mépris des règles les plus élémentaires des droits de l'homme).

2.1

L'année 2013 a été marquée par quelques signes de reprise économique en Europe. Le regain de confiance et l'accroissement de la compétitivité continuent d'être au cœur de politiques européennes visant à promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive, objectif central de la stratégie Europe 2020.

2.2

Le rapport mentionne une conclusion de l'étude du Parlement européen de 2013 sur la politique de concurrence, qui démontre bien son importance pour la réalisation d'un tel objectif «(...) la politique de concurrence, qui intensifie la concurrence, stimulera la croissance».

2.3

Le rapport est structuré en huit parties: promouvoir la compétitivité en luttant contre les ententes; garantir une mise en œuvre effective des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles et un contrôle efficace des concentrations, dans l'intérêt des entreprises et des consommateurs; moderniser la politique en matière d'aides d'État pour orienter les ressources publiques vers des objectifs contribuant au renforcement de la compétitivité; promouvoir un secteur financier stable et équitable afin de soutenir l'économie réelle; énergie: le secteur dans lequel le besoin de «plus d'Europe» est le plus criant; mise en œuvre des règles de concurrence dans le domaine de l'économie numérique en soutien à la stratégie numérique pour l'Europe; coopération internationale dans le domaine de la politique de concurrence afin de relever les défis de la mondialisation; dialogue interinstitutionnel en matière de concurrence.

3.1

Les PME sont indiscutablement le pilier de la reprise économique en Europe. Ce sont également elles qui, de par leur dimension, sont les plus vulnérables face aux pratiques d'abus de position dominante, qui les condamnent souvent à la disparition. La question de l'abus de position dominante doit faire l'objet d'une attention particulière dans la politique de concurrence, en particulier dans les cas d'abus dont se sont rendus coupables les grands groupes de distribution qui petit à petit ont fini par détruire les petits fournisseurs et le petit commerce, ce qui en fin de compte a une incidence sur les intérêts des consommateurs. La directive relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions aux articles 101 et 102 du TFUE, est bien accueillie et jugée d'une extrême importance mais la prévention de ces infractions revêt une importance encore plus grande et mérite de faire l'objet d'une réflexion approfondie afin de rendre les actions préventives efficaces.

3.2

Le CESE estime que les ANC devraient adopter une attitude plus proactive plutôt que réactive, comme cela se produit dans la plupart des cas où elles n'interviennent qu'à la suite d'une dénonciation d'opérateurs ou de consommateurs. Le contrôle de certaines négociations, qui devraient plutôt être qualifiées de diktats, pourrait contribuer à prévenir certains abus de position dominante. Une amélioration significative de l'échange d'informations dans la chaîne de production est une condition fondamentale si l'on veut progresser.

3.3

De même, les secteurs dont l'activité est fortement conditionnée par les prix des matières premières doivent faire l'objet d'une attention particulière de la part des ANC, car il est fréquent que l'augmentation du prix de ces matières (ou la simple menace de leur hausse) se répercute immédiatement sur le prix final alors que leur réduction ne produit pas l'effet inverse.

3.4

Le CESE fait valoir qu'il est nécessaire que la politique de concurrence se penche sur les problèmes du secteur des marchés publics, qui est dans la majorité des cas encore assez fermé. Il s'agit en effet d'un marché fragmenté auquel seule une minorité peut accéder malgré les travaux en cours pour que les marchés publics puissent être passés intégralement de manière électronique. La faible concurrence nuit à l'intérêt public, car le manque d'alternatives ne laisse pas de marge de manœuvre aux entités publiques. Le choix se porte dès lors de manière récurrente sur les mêmes opérateurs, ce qui conduit parfois à des relations trop proches entre les entreprises et le pouvoir politique.

3.5

Il ne faut pas oublier non plus la position vulnérable face à la concurrence des entreprises développant leur activité dans des régions insulaires et périphériques, où le coût des transports pour accéder à d'autres marchés fait obstacle à une saine concurrence avec les autres opérateurs. L'on pourrait dans ces cas tenter de trouver des mécanismes pour faciliter l'accès des entreprises aux marchés centraux en promouvant une saine concurrence entre tous au sein de l'UE.

3.6

Il faut souligner également l'extrême importance que revêt la concurrence à laquelle les entreprises européennes sont soumises, aussi bien à l'intérieur de leurs frontières que sur d'autres marchés, par d'autres entreprises, publiques et privées, originaires de pays tiers où elles sont protégées par des aides d'État illégales qui leur confèrent un avantage compétitif, une réglementation environnementale qui leur est favorable et une législation du travail permissive, qui va souvent à l'encontre des droits de l'homme fondamentaux ainsi que des droits des citoyens et des consommateurs. La poursuite des efforts de coopération internationale, dans le cadre de l'OMC et de l'OIT, doit rester une priorité de la diplomatie dans la lutte contre ces inégalités, en s'attaquant au problème de la concurrence et en allant plus loin dans la défense des droits de l'homme.

4.1

La lutte contre les ententes revêt une importance particulière dans la politique de concurrence. Dès lors, les efforts récemment déployés par la Commission européenne pour combattre cette pratique qui affecte toute l'économie sont bien accueillis. Les actions menées auprès des marchés financiers, et tout particulièrement auprès du marché des matières premières et intermédiaires, où la variation des prix conditionne non seulement le marché intérieur mais aussi la capacité concurrentielle de l'Europe au niveau mondial, sont essentielles pour la croissance, à un moment où il s'avère indispensable de conquérir de nouveaux marchés. Il faut également souligner l'application d'amendes à des entreprises ayant participé à trois ententes: dans le secteur des câbles, des produits financiers dérivés et de la crevette, ainsi que la communication de griefs à différents fournisseurs de puces à mémoire pour les cartes intelligentes.

4.2

Le CESE a soutenu les travaux menés en matière de pratiques anticoncurrentielles, qu'il considère comme essentiels dans la politique de concurrence. Il tient à renouveler son soutien la Commission qui a contribué à décourager la fragmentation artificielle du marché intérieur et se félicite de la clôture de la procédure relative aux pratiques anticoncurrentielles concernant le processus de normalisation des paiements effectués par Internet. Il se félicite également des griefs adressés aux banques pour leur comportement coordonné en vue d'empêcher les bourses d'accéder au marché des CDS (contrats d'échange sur risque de crédit) et, surtout, de la clôture des enquêtes concernant les affaires d'ententes relatives aux taux de référence LIBOR, EURIBOR et TIBOR, qui sécurise davantage le marché.

4.3

L'année 2013 a été marquée par l'adoption d'une proposition de directive concernant les actions en dommages et intérêt relatives à des pratiques anticoncurrentielles. Le CESE s'est prononcé en faveur de ce document qui combat les disparités entre les législations nationales et les inégalités de traitement des victimes et des contrevenants, en veillant à la protection juridique des consommateurs, préoccupation récurrente dans les avis du Comité.

4.4

S'il est favorable à une uniformisation, le CESE émet toutefois une réserve quant au fait que le texte pourrait s'avérer trop bienveillant pour les entreprises contrevenantes qui bénéficient de programmes de clémence bien qu'il reconnaisse l'intérêt de cet instrument pour la détection des ententes secrètes. Il a également recommandé un rapprochement entre la proposition de directive et la recommandation sur les recours collectifs déplorant que «l’instauration d’une action de groupe en matière de concurrence qui aurait dû être le dispositif effectif pour les consommateurs ait été dissociée et renvoyée vers une recommandation encourageant les États membres à se doter de mécanismes de recours collectif qui n'a pas de valeur contraignante» (1).

4.5

Le CESE est favorable à la poursuite des efforts de coordination entre la Commission, les autorités nationales de la concurrence et le réseau européen de la concurrence. Il souhaite également voir l'échange d'informations importantes entre les différentes entités jouer un rôle plus décisif. Il tient toutefois à faire part de sa préoccupation s'agissant de la difficulté qu'éprouvent certaines de ces autorités à exercer effectivement un pouvoir de régulation dans certains secteurs, dans lesquels les comportements de collusion et/ou d'abus perdurent dans un climat de totale impunité.

4.6

La politique de la concurrence devra prévoir une collaboration avec les autres directions générales de manière à combattre efficacement les pratiques concertées et les abus de position dominante qui s'affranchissent du respect des normes sociales, environnementales et de sécurité des produits et empêchent l'arrivée sur le marché de nouveaux opérateurs, qui sont manifestement en situation d'infériorité.

5.1

Le CESE salue le processus de modernisation des aides d'État, qui s'inscrit dans le droit fil des initiatives phares de la stratégie Europe 2020. Il est essentiel d'utiliser à bon escient les aides d'État pour soutenir la politique de cohésion et de les axer sur des secteurs qui servent le développement de l'Europe. Il est également nécessaire d'utiliser les ressources publiques, qui sont rares, conformément aux objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020, pour permettre la convergence des régions défavorisées, investir dans des secteurs prioritaires, promouvoir l'économie ainsi que l'emploi et faciliter le financement des PME.

5.2

La modernisation des aides d'État ne doit toutefois pas oublier les aides en matière de services publics, qui répondent aux besoins sociaux (tels que la santé, l'éducation et la formation, l'accès au marché du travail et la réinsertion professionnelle, l'accueil des enfants et des personnes âgées ainsi que le soutien aux catégories vulnérables en vue de leur réinsertion sociale) dont on ne peut faire abstraction. Il faudrait plutôt prendre en considération les spécificités des secteurs qui sont au service des populations, dans lesquels, malgré l'importance de l'efficacité de l'affectation des ressources, de plus en plus rares, la qualité du service doit prévaloir.

5.3

Dans un contexte de grande mobilité, il y a lieu d'étudier l'hypothèse de la liberté de choix des prestataires de services de santé, notamment en envisageant des formules qui, sans remettre en cause la qualité du service et la défense des plus démunis, peuvent éviter que les usagers soient soumis au pouvoir discrétionnaire tant des États que des compagnies d'assurances. Cette question est tellement importante qu'elle mérite de faire l'objet d'un avis d'initiative pour la traiter en profondeur.

5.4

Le CESE s'est déjà prononcé en faveur de la modernisation de la politique de l'UE en matière d'aides d'État. Il approuve tout particulièrement les nouvelles orientations relatives aux aides dans le domaine des systèmes d'échange de quotas d'émission de CO2, qui peuvent parer aux risques de délocalisation des industries dans des pays où la législation est moins stricte. Il regrette toutefois que la recommandation de relever le plafond des aides de minimis à 5 00  000 euros au lieu de 2 00  000 euros actuellement n'ait pas été retenue, comme cela a été le cas pour les services d'intérêt économique général (SIEG) (2).

6.1.1

L'on connaît les difficultés que le secteur financier a éprouvées et leurs conséquences sur le financement de l'économie réelle et la confiance des marchés financiers. Des efforts ont été déployés pour rétablir la confiance et accroître la transparence en réduisant les risques systémiques. Les aides d'État temporaires au secteur financier l'ont sauvé de la ruine mais l'annonce de nouveaux scandales semble venir perturber un équilibre très fragile à chaque fois que des signes de reprise se font jour. Aussi, a-t-on tout intérêt à ce que le secteur reste soumis à un contrôle étroit afin de prévenir des comportements irresponsables des institutions financières, qu'elles aient fait l'objet d'une intervention ou non.

6.1.2

Malgré la fragilité du secteur, il faut poursuivre les procédures d'enquête des pratiques illicites en cours même si elles ne semblent pas avoir beaucoup d'effet sur les géants financiers qui persistent à avoir des comportements de nature à pénaliser le marché.

6.1.3

Il faut souligner la proposition de règlement relatif aux commissions interbancaires sur les paiements par carte, réclamée de longue date et qui réintroduira de la justice dans l'espace européen en harmonisant les coûts découlant de l'utilisation de ces cartes.

6.2.1

Le marché intérieur de l'énergie reste à créer. Le prix de l'énergie demeure élevé et pèse de manière significative sur les budgets des entreprises et des ménages. La libéralisation du marché n'a pas réussi à renforcer la concurrence et la transparence, et l'Europe continue d'être pénalisée par un coût élevé de l'énergie par comparaison avec les autres concurrents à l'échelle mondiale. La fourniture d'énergie transfrontière mérite aussi une attention particulière si l'on veut garantir un marché intérieur libre.

6.2.2

Il convient de mettre à profit le consensus actuel autour de la nécessité d'avoir une politique énergétique commune, d'investir dans les infrastructures, d'accroître l'efficacité énergétique et de recourir aux énergies renouvelables afin de favoriser le développement du secteur de l'énergie. En effet, les énergies renouvelables ne réussissent pas à concurrencer sur un pied d'égalité les énergies fossiles et nucléaire qui continuent d'être subventionnées directement par les budgets publics et indirectement du fait que les coûts environnementaux et l'impact de leur utilisation sur la santé ne sont pas internalisés. Les énergies renouvelables en sont encore à un stade de développement relativement embryonnaire et doivent par conséquent être davantage soutenues pour pouvoir être compétitives au sein d'un marché équitable.

6.2.3

De plus, elles ne doivent pas être vues uniquement comme une nouvelle source d'énergie. Leur développement ouvre en effet de nouvelles possibilités pour l'établissement d'un modèle décentralisé de production d'énergie dans lequel les citoyens et les communautés pourraient être à la fois producteurs et consommateurs. Il convient de soutenir ce nouveau modèle en établissant un cadre réglementaire approprié qui garantirait aux petits producteurs d'électricité un accès facile au réseau (3).

6.2.4

Les connexions européennes en matière d'énergie s'avèrent fondamentales dans l'optique de la politique de concurrence. La fragilité de l'Europe sur le plan énergétique se fait sentir avec le récent conflit en Ukraine, qui pourrait compromettre l'approvisionnement en gaz au centre de l'Europe. Relier les systèmes énergétiques existants dans la péninsule Ibérique aux pays du centre de l'Europe aurait pour effet non seulement que le marché ibérique cesse d'être en marge du reste de l'Europe mais pallierait aussi les problèmes d'approvisionnement à partir de la Russie.

6.2.5

La réforme de la politique européenne de l'énergie est d'autant plus essentielle que nous nous trouvons dans la phase de préparation des accords commerciaux entre les États-Unis d'Amérique où les coûts de l'énergie sont bien inférieurs, ce qui place d'entrée de jeu les entreprises européennes en position désavantageuse.

6.3.1

Il s'agit d'un secteur particulièrement vulnérable face aux pratiques illicites en matière de concurrence car les entreprises de haute technologie, engagées dans des processus d'innovation permanente et rapide, ne sont pas en mesure d'attendre une décision prise dans les délais d'une procédure normale, et peuvent disparaître.

6.3.2

Le CESE réitère son soutien aux orientations en matière d'aides d'État au réseau à large bande car elles servent les objectifs de la stratégie numérique.

6.3.3

Le marché unique des télécommunications n'est toujours pas achevé. Même si l'on enregistre une baisse des tarifs, ceux-ci demeurent élevés, ce qui porte préjudice aux entreprises et aux ménages. La diminution progressive des tarifs de l'itinérance jusqu'à leur complète suppression en 2015 constitue une avancée louable mais il faut à présent mettre l'accent sur la réduction réelle des autres tarifs et la mise à disposition universelle de liaisons à bande large de qualité. Le CESE réaffirme sa conviction que la mise en place d'un régulateur unique en Europe pourrait contribuer à la réalisation de ces objectifs.

6.3.4

Il convient d'être particulièrement attentif à une mise à disposition universelle de la bande large car les foyers à faibles revenus n'y ont pas encore accès. Cette lacune éloigne du marché numérique de nombreux citoyens qui se voient empêchés d'accéder à des marchés où se pratiquent très souvent des prix plus avantageux.

6.3.5

Le CESE soutient les travaux réalisés concernant les brevets SEP (brevets essentiels pour le respect de la norme) qui contribuent à lutter contre les abus de position dominante.

7.1

Le CESE prend acte avec satisfaction du début des négociations avec les États-Unis sur l'accord de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement ainsi qu'avec le Japon pour un accord de libre-échange et se félicite de l'instauration d'un dialogue à haut niveau avec des représentants de certaines autorités de la concurrence de pays tiers. La signature de l'accord de coopération avec la Suisse, qui permet l'échange d'informations entre les autorités de la concurrence, lequel pourra faciliter certaines procédures d'enquête en cours et à venir, est également importante.

7.2

La concurrence déloyale de pays tiers dans lesquels les règles, principes et droits sociaux fondamentaux et environnementaux les plus élémentaires ne sont pas respectés remet en cause le caractère équitable du commerce extérieur. La coopération internationale doit être développée au plus haut niveau et dans le cadre de l'OMC et de l'OIT afin de garantir non seulement les droits de l'homme mais également des pratiques de concurrence loyale.

7.3

La mondialisation est une certitude et les exportations sont essentielles à la croissance en Europe. Il importe d'harmoniser les pratiques afin que l'Europe puisse entrer en concurrence sur un pied d'égalité dans des marchés où persistent l'octroi d'aides d'État illicites ou une législation du travail inefficace.

8.1

Bien que la Commission soit pleinement compétente pour ce qui est de la politique de la concurrence, la DG Concurrence et son commissaire poursuivent un dialogue étroit avec le Parlement européen. Le CESE et le CdR ont également été informés des travaux de cette direction générale grâce à la présence de certains de ses fonctionnaires dans le cadre de réunions de sections ou de groupes d'étude.

8.2

C'est avec satisfaction que le CESE envisage la poursuite de sa coopération avec la Commission tout en faisant remarquer que celle-ci pourrait être améliorée, en resserrant les liens entre les institutions et avec un travail d'accompagnement réalisé sur une base plus permanente, dans le cadre duquel un groupe créé par le CESE serait associé à l'élaboration du rapport final, ce qui permettrait au Comité de réagir plus rapidement aux travaux de la Commission.

15.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 12/60

Rapporteur:

M. McDONOGH

1.1

Le thème de la proposition de directive à l'examen est d'une importance primordiale pour l'Union européenne. L'avenir des affaires mondiales et le bien-être des citoyens européens seront déterminés de manière substantielle par le contrôle et l'exploitation des données sur le monde dans lequel nous vivons. Actuellement, ces données sont créées et contrôlées dans une large mesure par les États-Unis et d'autres pays ne faisant pas partie de l'UE. Il est essentiel que l'Europe exploite son programme spatial et tire parti de la production et de la diffusion des données d'observation de la Terre afin que l'Union ne soit plus à la traîne et devienne chef de file dans cette industrie extrêmement importante.

1.2

Le Comité soutient sans réserve la mise en place d'un cadre réglementaire clair visant à faciliter le développement de l'industrie spatiale en Europe et l'exploitation des données d'observation de la Terre afin de soutenir une croissance durable et le bien-être des citoyens européens. En conséquence, il accueille favorablement la communication de la Commission sur la proposition de directive relative à la diffusion de données satellitaires d'observation de la Terre à des fins commerciales.

1.3

Le Comité se félicite également de la proposition dans le contexte plus large de la politique spatiale européenne, laquelle est primordiale à la prospérité et la sécurité futures de l'UE et à la réalisation de la croissance intelligente, durable et inclusive telle que prévue dans la stratégie Europe 2020 (1).

1.4

Par ailleurs, le Comité rejoint l'avis de la Commission selon lequel une directive est nécessaire pour établir un cadre juridique transparent, équitable et cohérent qui puisse garantir le bon fonctionnement et le développement du marché intérieur des produits et services spatiaux, et notamment créer un cadre commun régissant la diffusion des données satellitaires à haute résolution (DSHR).

1.5

Le Comité est satisfait des dispositions de la directive, lesquelles visent à créer une norme pour l'Union européenne en ce qui concerne la diffusion des DSHR à des fins commerciales.

1.6

Le CESE estime toutefois que l'industrie spatiale commerciale s'est développée trop lentement en Europe et que les technologies et les données spatiales auraient pu générer davantage d'emplois et de prospérité plus tôt. Le Comité invite la Commission à accélérer l'élaboration de politiques et la création d'un cadre législatif relatif au secteur spatial afin de promouvoir la sécurité, la sûreté, la durabilité et le développement économique du secteur et d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des produits et services spatiaux.

1.7

Le Comité est convaincu que les politiques doivent mieux soutenir dans les 28 États membres de l'Union les PME qui s'efforcent d'être compétitives et de croître sur le marché des données d'observation de la Terre. Plus particulièrement, il souhaite que les politiques s'efforcent d'éliminer les exigences excessives sur le marché intérieur concernant les opérations d'une ampleur financière minimale, lesquelles ont une incidence négative sur les PME en particulier.

1.8

Le CESE demande l'élaboration de propositions relatives à une politique européenne de passation de marchés propre au secteur spatial afin de soutenir le développement du secteur spatial commercial, qui est hautement tributaire des appels d'offre institutionnels.

1.9

Le Comité souhaite également des politiques qui encouragent à former davantage d'ingénieurs, de professionnels des TIC et de diplômés en gestion d'entreprise pour l'industrie spatiale, en particulier pour les marchés en expansion rapide des fournisseurs et des revendeurs de données, des prestataires de services à valeur ajoutée et des fournisseurs de services d'information géographique.

1.10

Le Comité reconnaît que la sécurité revêt une importance capitale pour les citoyens de l'Union. Néanmoins, il estime que, nonobstant les dispositions de la proposition de directive, une politique européenne de sécurité commune plus complète contribuerait notamment à traiter le problème du contrôle trop restrictif des DSHR exercé par quelques États membres.

1.11

Par ailleurs, le CESE invite le Conseil à travailler de manière concertée sur l'élaboration et la promotion d'une politique spatiale européenne qui fasse progresser la paix, la sécurité et la croissance économique et se fonde sur une approche ouverte et collaborative du développement et de l'exploitation de la technologie spatiale et des données qu'elle génère.

1.12

Le Comité attire l'attention de la Commission sur les avis que le CESE a élaboré précédemment sur la politique spatiale (2).

2.1

La proposition de directive porte sur la diffusion, au sein de l'Union, de données satellitaires d'observation de la Terre à des fins commerciales. Elle étudie en particulier la question de la définition et du contrôle des DSHR en tant que catégorie distincte de données nécessitant un régime réglementaire particulier lorsqu'elles sont diffusées à des fins commerciales.

2.2

Les DSHR sont utilisés dans la fourniture de produits et services géospatiaux, lesquels représentent un marché en croissance. Elles sont devenues un outil incontournable de suivi en matière d'environnement, de planification urbaine, de gestion des ressources naturelles et de gestion des catastrophes et des situations d'urgence.

2.3

Par ailleurs, elles sont également importantes dans les domaines de la sécurité et de la défense des États membres. La production et la diffusion des DSHR par des opérateurs commerciaux sont dès lors soumises aux réglementations des États membres dans lesquels les opérateurs sont enregistrés. En conséquence, il n'existe pas actuellement d'approche réglementaire commune au niveau national en ce qui concerne le traitement des DSHR ainsi que les services et produits qui en découlent. De ce fait, c'est un cadre réglementaire fragmenté qui prévaut en Europe, caractérisé par un manque de cohérence, de transparence et de prévisibilité qui empêche le marché de se développer autant qu'il le pourrait.

2.4

La proposition de directive a pour objectif d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des produits et services spatiaux en instaurant un cadre juridique cohérent pour la diffusion des DSHR et un niveau suffisant d'information sur l'accessibilité des DSHR à des fins commerciales, ainsi qu'à favoriser la concurrence à l'échelon des fournisseurs de données en créant un cadre juridique transparent, prévisible et équitable dans tous les États membres et en garantissant la libre circulation des données dans l'ensemble de l'Union.

2.5

Il est prévu que la mise en œuvre de la directive proposée ait des retombées économiques positives du fait du niveau plus élevé de transparence, de sécurité juridique et de prévisibilité pour les entreprises en ce qui concerne la diffusion des données spatiales. Des effets bénéfiques sont escomptés pour l'établissement et la croissance des entreprises, la vente des données d'observation de la Terre et la compétitivité internationale. Outre les créations d'emplois directs dans les entreprises de revente des données, de services à valeur ajoutée et de fourniture de données, une croissance additionnelle de l'emploi à d'autres niveaux de la chaîne de valeur est probable (c'est-à-dire au niveau des entreprises utilisatrices de DSHR, des fabricants et des opérateurs de satellites), en raison de services de meilleure qualité et de prix plus compétitifs. La création d'emplois indirects supplémentaires est également attendue, car la création d'un nouvel emploi dans l'industrie spatiale génère jusqu'à cinq nouveaux emplois dans d'autres secteurs.

2.6

Les principales dispositions de la proposition de directive à l'examen sont les suivantes: