19.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 458/1

Rapporteur:

M. DASSIS

1.1

Le dialogue social communautaire est un élément inhérent à la construction européenne et aux politiques et actions de sortie de crise pour la croissance et l’emploi, lesquelles doivent nécessairement s’appuyer sur la richesse du dialogue social à tous les niveaux: national, sectoriel, territorial et d’entreprise.

1.2

Le dialogue social est bipartite, entre partenaires sociaux, complété par la concertation tripartite avec les institutions et instances politiques européennes et par diverses formes de consultation aux niveaux européen et national.

1.3

Il convient de distinguer clairement le dialogue social, qui fait l'objet du présent avis, et le dialogue civil: l'un et l'autre existent. Ils ne sauraient être amalgamés, étant entendu qu'au niveau européen, le traité définit les participants, les compétences et les procédures du dialogue social en conférant aux partenaires sociaux un rôle de quasi-législateurs dans le domaine des conditions de travail au sens large du terme, mais ils ne doivent pas non plus être hermétiques l’un à l’autre. Les partenaires sociaux européens eux-mêmes ont déjà élargi leurs champs d'intervention, dans une approche ouverte, et ils mènent de manière spécifique des actions avec certaines associations et ONG européennes.

1.4

Les partenaires sociaux doivent continuer à renforcer leur autonomie et leur capacité de négociation collective. Leur déclaration conjointe sur la gouvernance d'octobre 2013 (1) doit être prise en compte par les institutions européennes. Il incombe à ces dernières, et en particulier à la Commission, de faciliter le dialogue social européen et de soutenir la mise en œuvre concrète de ses acquis, tant au niveau interprofessionnel qu'au niveau sectoriel.

1.5

Les partenaires sociaux doivent également renforcer l’efficacité d’application de leurs accords autonomes, afin de couvrir tous les pays et de garantir à tous les travailleurs et à toutes les entreprises du territoire de l'Union européenne une application correcte, selon les législations et pratiques nationales, des droits définis dans ces accords.

1.6

La complexité et l'ampleur des défis engendrés par la crise et par les mutations économiques et sociales impliquent ponctuellement une coopération avec d’autres acteurs représentatifs de la société civile, dans le respect des responsabilités et des compétences de chacun.

2.1

L’engagement des organisations syndicales et patronales pour la construction européenne ne s'est pas développé par nécessité mais, au-delà des divergences, par la conviction que la Communauté européenne était la seule voie pour réunir nos peuples dans la paix, la démocratie, la croissance économique et le progrès social. L’histoire de la participation des partenaires sociaux aux évolutions de la construction européenne, de la CECA à l’UEM, est donc marquée par cet engagement fondamental et elle démontre le rôle décisif que les organisations patronales et syndicales ont joué et doivent continuer à jouer dans la situation actuelle de l’UEM, afin de répondre aux défis conjoncturels de la crise et aux mutations structurelles de nos pays. Dans ce contexte, l'UEM doit assurer une relance économique et sociale de l’ensemble des pays de l'Union européenne, durable et créatrice d’emplois de qualité. Elle doit engager, dans leur champ de responsabilités, tous les acteurs. La dimension européenne du dialogue social doit également prendre en compte le contexte de la globalisation et permettre à l'UE d’être acteur d'une régulation mondiale nécessaire pour assurer, ainsi que le CESE l'a annoncé dans son avis de mai 2007 (2), une «dimension humaine de la mondialisation, comme de l'intégration européenne» pour en faire «l'affaire des citoyens et de la société civile organisée».

2.2

Le Comité consultatif de la CECA, dans son expérience spécifique, a prouvé son efficacité pour chacun des volets intéressant les industriels et les travailleurs, à savoir la politique industrielle, l’évolution du marché, les instruments d’intervention sociale ainsi que la recherche technique et sociale. Il convenait donc de maintenir dans les traités — et il faudrait encore y développer —, d'une part, des dispositions visant la politique industrielle et, d'autre part, des instruments de concertation sociale. Ainsi, un instrument tel que le CESE, dans ses responsabilités, peut jouer un rôle important d’accompagnement et d’anticipation, comme ce fut le cas avec son avis sur la «charte communautaire des droits sociaux des travailleurs» (1989) (3).

2.3

C'est en 1985, avec le lancement d'un dialogue social bipartite, promu par Jacques Delors, président de la Commission, que le dialogue social à l'échelon communautaire a évolué vers un véritable espace européen de négociation.

2.4

Les partenaires sociaux ont franchi une étape fondamentale par leur accord du 31 octobre 1991, qui allait être intégré dans le Protocole social du Traité de Maastricht (4). Ils affirmaient leur volonté de participer à la gouvernance sociale de l’UE en devenant eux-mêmes des régulateurs, par la négociation, en complément de la dimension législative.

2.5

De la subsidiarité: le principe de subsidiarité, au sens habituel du terme, consiste à réserver à l'échelon supérieur — l'Union européenne —ce que l'échelon inférieur — les États membres — ne pourrait effectuer que de manière moins efficace (art. 5 du TUE). En fait, la pratique qui consiste à reconnaître aux partenaires sociaux la capacité de résoudre eux-mêmes, dans le cadre du dialogue social, les problèmes sur lesquels ils sont compétents peut être considérée comme une autre application de ce même principe de subsidiarité (5). Cette capacité est expressément conférée aux partenaires sociaux européens par les articles 154 et 155 du TFUE. De telles dispositions rapprochant le centre de décision du citoyen, pour autant qu'elles soient effectivement et régulièrement suivies d'effet et pour autant qu'on en fasse une publicité adéquate, sont de nature à promouvoir plus généralement le rôle de la société civile organisée et à combattre la mauvaise image de «pouvoir lointain» que les citoyens ont de l'Union et de ses institutions.

3.1

La crise économique et financière que traversent la plupart des pays de l'Union tend à centrer la recherche de la compétitivité sur les coûts immédiats de la production (coûts salariaux, coûts des matières premières etc.) alors que l'Europe devrait déployer des efforts intenses pour atteindre l'excellence dans la compétitivité «hors coûts immédiats»: qualité des produits et services, recherche et innovation, qualité du travail et des relations sociales, organisation du travail et responsabilité sociale, éducation et formation, etc.

3.2

Afin de surmonter la crise et de retrouver la confiance des citoyens, il est temps de stimuler réellement l’économie au travers d'investissements publics, privés et sociaux (voir avis du CESE (6)), tant au niveau européen qu'au niveau des États membres, pour un développement durable, innovant, créateur d’emplois de qualité et de progrès social ainsi que pour garantir des conditions macroéconomiques saines et durables.

3.3

En octobre 2013, les partenaires sociaux européens ont adopté les dix principes qui sous-tendent leur participation à la gouvernance économique de l'UE (7). Le deuxième principe est le suivant: «Le dialogue social et des relations industrielles bien développées à tous les niveaux constituent un élément central du modèle social européen et du gouvernement démocratique. Une participation appropriée des partenaires sociaux aux politiques économiques et d'emploi est dès lors essentielle».

3.4

Pour le cinquième principe, les partenaires sociaux indiquent que «Le dialogue social peut constituer le moteur de réformes économiques et sociales réussies. Les partenaires sociaux peuvent contribuer à une meilleure sensibilisation aux conséquences des mutations économiques et sociales sur les systèmes sociaux et les marchés de l'emploi. Ils peuvent également jouer un rôle majeur dans la mise en place des conditions qui stimuleront la création d'emploi, notamment en facilitant la reprise économique, l'insertion professionnelle et l'intégration sociale.»

3.5

Le dialogue social doit donc être renforcé dans son autonomie et dans l’importance de ses contributions pour être en mesure de répondre aux défis actuels.

3.6

Le dialogue social européen doit s’appuyer sur la richesse du dialogue social national aux différents niveaux: interprofessionnel, sectoriel, territorial et d’entreprise. Or à ces niveaux, on assiste actuellement, dans un nombre significatif de pays, à un affaiblissement de la couverture par des conventions collectives — notamment en raison d'interventions européennes dans le cadre de la gouvernance —, ce qui précarise la situation des travailleurs et contribue au développement d'inégalités.

3.7

Il convient de mettre en place une nouvelle approche tenant mieux compte de la dimension territoriale, afin, notamment, de trouver des réponses appropriées aux conséquences des restructurations qui entraînent des licenciements et des fermetures de sites. Ces situations, en effet, ont souvent un impact local et régional dramatique, non seulement pour travailleurs et leurs familles, mais aussi pour les collectivités locales et pour les entreprises qui dépendent elles-mêmes, directement ou indirectement, du site affecté.

3.8

Dans cette période difficile de mutations et d’ajustements, on peut penser qu’une dynamique motrice pourrait être lancée à partir de la zone euro, dont la gouvernance est plus développée et où la cohérence des actions pourrait être plus forte. Cette dynamique doit tenir compte de la nécessité de maintenir la cohésion économique et sociale de l’ensemble de l’UE. Face aux risques de divergences sociales déjà existants, il conviendrait de mettre en place un mécanisme de suivi des disparités, afin de pouvoir les corriger. Ce suivi devrait s’appuyer sur une surveillance renforcée et tenir compte de l’interdépendance des systèmes d’emplois. Il pourrait être confié à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail ou s'appuyer sur les travaux du Comité de l'emploi, qui a mis au point le «moniteur des chiffres de l'emploi».

4.1

De la déclaration de Laeken sur le dialogue social (2001) à la déclaration conjointe des partenaires sociaux sur la gouvernance (2013), on assiste au développement d'une logique continue.

4.1.1

Adopter des définitions précises: il convient de rappeler ici la contribution des partenaires sociaux au sommet de Laeken (décembre 2001) (8):

«L’UNICE/UEAPME, le CEEP et la CES insistent sur l’importance de distinguer trois types d’activités différentes qui impliquent les partenaires sociaux:

4.1.2

Renforcer la place des partenaires sociaux dans la gouvernance de l’UE: l'importante déclaration commune des partenaires sociaux du 24 octobre 2013 (9) sur l’implication des partenaires sociaux dans la gouvernance économique européenne destinée au sommet social tripartite met en valeur le rôle clé du dialogue social tant au niveau national qu’au niveau européen ainsi que le champ de consultation élargi qu'il y a lieu de renforcer (rapport annuel sur la croissance, programmes de réforme nationaux, recommandations spécifiques aux pays, procédure relative aux déséquilibres macroéconomiques, indicateurs du marché du travail).

4.1.3

Approfondir le dialogue social en particulier dans la dimension contractuelle: dans une période difficile, tous les instruments (accords transposés par des directives ou mis en œuvre par voie autonome, cadres d’actions, déclarations conjointes, etc.) devraient être utilisés pour apporter des solutions effectives, en particulier pour l’emploi et la qualité du travail.

4.1.4

Consolider les résultats du dialogue social: diverses évaluations effectuées tant par les partenaires sociaux eux-mêmes (voir rapports finals conjoints sur le télétravail en juin 2006 (10), sur le stress en juin 2008 (11), sur le harcèlement et la violence au travail en octobre 2011 (12) et sur les marchés du travail inclusifs en juin 2014) que par la Commission (voir rapport (13)) ont fait apparaitre une grande disparité de transposition des accords autonomes, ce qui en affaiblit l'efficacité et la portée par rapport à la législation et entraine une disparité de droits entre les travailleurs européens et entre les entreprises. Il semble évident que les accords autonomes doivent conduire à une obligation de mise en œuvre, quel que soit le mode de transposition législatif ou contractuel. Il appartient aux partenaires sociaux d'approfondir les modalités actuelles et de définir de nouvelles règles pour assurer une application effective, dans le délai qu'ils fixent, de leurs accords européens engageant non seulement les organisations européennes signataires mais aussi leurs membres statutaires à l'échelon national. Bien entendu, l'ensemble des accords conclus au titre de l'article 155 du TFUE doivent faire partie de l'acquis communautaire.

4.1.5

Renforcement de la capacité d'autonomie et synergie avec les politiques de l'UE: l'autonomie des partenaires sociaux doit être renforcée et développée (voir ci-dessous la référence à la déclaration conjointe des partenaires sociaux sur la gouvernance d'octobre 2013), mais cela n’exonère pas la Commission européenne d’initiatives sociales indispensables et urgentes, comme dans les domaines des restructurations, de la santé et de la sécurité, de la mobilité et des réformes structurelles, notamment du marché du travail, en vue de favoriser la création d'emplois. Le renforcement de la capacité d’autonomie des partenaires sociaux ne saurait affaiblir la capacité d’initiative et de stimulation de la Commission: elles doivent, au contraire, être en synergie et en complémentarité. Les partenaires sociaux ont déjà progressé dans la prise en charge de la gestion du dialogue social tant au niveau interprofessionnel qu'au niveau sectoriel, notamment par la négociation de programmes bisannuels. Dans leur déclaration d’octobre 2013 sur la gouvernance (14), ils franchissent une étape nouvelle. L’approfondissement de cette autonomisation pourrait conduire les partenaires sociaux, s’ils le souhaitent, à expérimenter la mise en place d’un secrétariat permanent du dialogue social, composé de manière bipartite. Dans ses avis du 24 novembre 1994 et du 29 janvier 1997 (15), le CESE avait déjà évoqué cette idée.

4.1.6

Élargir la consultation: compte tenu de l'évolution de nos sociétés, de plus en plus complexes, il convient d’associer à la consultation sur les politiques et les projets communautaires tous les acteurs syndicaux, patronaux, associatifs, de l’économie sociale et d’intérêt public, dans leurs champs de responsabilités et de compétences respectives. Les partenaires sociaux participent déjà souvent aux consultations publiques européennes, ce qui contribue à améliorer les échanges avec les autres composantes de la société civile. Ces échanges ont également lieu au sein du Forum quadripartite sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Il convient cependant de gérer les modalités pratiques des consultations avec soin, en particulier si l'on recourt à la consultation électronique, et de tenir compte des compétences et de la représentativité, selon la matière concernée, des divers intervenants: les partenaires sociaux, quant à eux, sont déjà régulièrement soumis à des études de représentativité.

5.1

Interprofessionnel: le programme de travail 2012-2014 a notamment permis d’aboutir au cadre d’actions sur l’emploi des jeunes. Les partenaires sociaux se sont engagés à entamer la négociation d'un nouveau programme de travail commun 2015-2017, qui sera très important pour les 3 ans à venir. Il leur appartiendra d’utiliser tous les instruments à leur disposition pour établir des droits et engager des politiques concrètes répondant aux défis de la période actuelle.

5.2

Sectoriel: des potentialités considérables existent en particulier grâce au Comités de Dialogue Social Sectoriels (CDSS) pour anticiper et mieux gérer les mutations en cours. Dans le cadre de la politique industrielle et sectorielle notamment, les comités d’entreprise européens en liaison avec leurs Fédérations professionnelles, peuvent également être d’un apport précieux en utilisant leur expertise et leur expérience pour le développement de propositions et d’alternatives en matière de politique industrielle.

5.3

Comités d'entreprise européens (CEE): dans un contexte de mondialisation et d'innovation technologique permanente, les entreprises et les travailleurs de tous les pays européens sont confrontés à une transformation rapide et continue de l'organisation du travail et de la production. La pratique montre que les CEE peuvent aider la direction et les travailleurs à construire une culture d'entreprise et à s'adapter au changement dans des entreprises ou groupes transnationaux évoluant rapidement, lorsque les changements concernent la stratégie du groupe et ont une incidence sur plusieurs sites du groupe dans différents pays. Les Comités d’entreprises européens, dans le cas des entreprises d'envergure mondiale, jouent également un rôle essentiel pour développer une dimension humaine de la mondialisation à partir des valeurs démocratiques et sociales de notre Union et pour promouvoir les normes de l'OIT. Ils peuvent être associés à la mise en œuvre d'accords-cadres européens ou internationaux, ou encore d'accords sur la responsabilité sociale des entreprises (16).

5.4

PME: il faut reconstituer le tissu industriel en favorisant le développement des PME et en assurant leur prospérité et leur stabilité. À cette fin, le dialogue social devrait pouvoir s'appuyer sur une politique de mutualisation des moyens, particulièrement en matière de formation et de santé/sécurité au travail.

5.5

Coopératives, mutuelles et entreprises sociales: leurs spécificités et leur développement basé sur la solidarité, la coopération et la répartition des richesses produites par l'entreprise en font des acteurs important pour la croissance et la création d'emplois. Il est donc naturel que l'on tienne compte de leurs spécificités dans le cadre du dialogue social et que l'on soit attentif à ce qui peut favoriser leur développement.

5.6

Transfrontaliers: nos régions frontalières sont de nouvelles zones de mobilité et de développement économique. Pour ces espaces régionaux transfrontaliers, il conviendrait de mettre en place des modalités de dialogue social adaptées à la situation régionale, favorisant l’emploi, l'égalité de traitement et la sécurisation des conditions de mobilité transfrontalière.

6.1

Notre société est devenue plus complexe et les problèmes sociaux et environnementaux plus interdépendants. Il y a, pour l'entreprise, un lien entre ce qui est «interne» et ce qui est «externe»: intégration de la dimension territoriale dans son développement, transition vers une économie «bas carbone», politique de développement durable impliquant les acteurs publics et associatifs, insertion des chômeurs, en particulier par la mise en place de tutorats impliquant les travailleurs de l’entreprise et les associations qui luttent pour l’insertion par la voie économique, responsabilité sociale des entreprises, en particulier vis-à-vis des entreprises sous-traitantes dans les pays en voie de développement, etc.

6.2

Les deux dialogues, social et civil, existent. Ils ne peuvent être amalgamés mais ils ne peuvent pas non plus être hermétiques l’un à l’autre. Le dialogue social bipartite est concentré sur les salaires, l’emploi, l’organisation du travail, la santé/sécurité etc., au travers de la négociation collective à tous les niveaux. Le dialogue civil, dans la multiplicité des thèmes liés à l’environnement, à la consommation, aux politiques familiales, aux discriminations, à la lutte contre la pauvreté, aux droits de l’homme, intervient dans la résolution de problèmes sociétaux. Les partenaires sociaux ont déjà élargi leurs champs d'intervention dans une approche plus ouverte et plus citoyenne, comme l'a montré leur accord sur «Des marchés du travail inclusifs» de mars 2010 (18) et les actions qu'ils mènent de manière spécifique avec les associations et ONG européennes de défense de l'environnement, de défense des consommateurs, de défense des personnes handicapées, de défense des droits des femmes et de l'égalité entre les sexes, de lutte contre la pauvreté, d'inclusion sociale, etc.

Face à cette complexité et à la diversité des acteurs, les liens qui existent entre dialogue social et dialogue civil devraient se renforcer, afin d'assurer les synergies et la complémentarité des actions, dans le respect des compétences et des responsabilités de chacun.

19.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 458/7

Rapporteur général:

Giuseppe IULIANO

1.1

La nouvelle phase de la politique européenne d'immigration doit proposer une vision stratégique à moyen et à long terme et veiller, d'une manière générale et globale, à prévoir des canaux d'entrée réguliers, ouverts et flexibles. Prenant appui sur les travaux du CESE et du Forum européen sur l'intégration, le présent avis exhorte les représentants des institutions européennes et des gouvernements nationaux à prendre en compte le rôle primordial que jouent les partenaires sociaux et la société civile organisée pour conférer une perspective sociale et une valeur ajoutée aux politiques européennes d'immigration, ainsi que l'incidence de celles-ci sur le marché du travail, les conditions de vie et d'emploi et les droits fondamentaux.

1.2

Le CESE considère que, quinze ans après la pose des premiers jalons d'une politique européenne d'immigration, le moment est venu de mettre en œuvre les valeurs et principes politiques prévus par le traité de Lisbonne grâce à des mesures politiques concrètes et précises, au-delà des débats sur les compétences relevant de l'UE et des autorités nationales. De l'avis du CESE, il est nécessaire d'atteindre des résultats concrets si l'on veut déployer une politique véritablement commune et conjointe en matière d'immigration, d'asile et de frontières extérieures.

1.3

L'UE peut apporter une valeur ajoutée non négligeable au travers d'une politique d'immigration commune. Le CESE souhaite que l'on aborde en priorité la question de la non-discrimination sur le marché du travail et les obstacles à l'entrée sur celui-ci. L'Union doit se doter d'un code européen commun en matière d'immigration et d'un manuel d'orientations européennes communes pour garantir sa mise en œuvre et son accessibilité. Ces mesures doivent aller de pair avec une stratégie européenne visant à rendre l'UE attrayante pour les talents et à lutter contre les obstacles qui se posent en matière de qualifications. L'UE devrait créer une plateforme européenne permanente pour les migrations de main-d'œuvre. Dans ce contexte, le CESE propose de jouer le rôle de forum au sein duquel les partenaires sociaux pourront débattre, analyser les politiques nationales en matière d'immigration de main-d'œuvre et échanger de bonnes pratiques.

1.4

L'UE a entamé la deuxième phase du régime d'asile européen commun (RAEC). Les pratiques suivies et les niveaux de protection appliqués par les États membres continuent de diverger. Il est nécessaire de garantir la mise en œuvre du principe de solidarité et de responsabilité partagée en vue d'une répartition plus équitable des demandes d'asile entre les États membres. Il convient de remplacer la convention de Dublin par un régime plus solidaire qui tienne compte des souhaits des demandeurs d'asile et garantisse une répartition mieux proportionnée des responsabilités. Il importe également de renforcer les compétences du Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEA), en accordant une attention particulière à ses activités opérationnelles d'appui et aux équipes de soutien commun en matière d'asile dans les États membres qui ont besoin d'un soutien spécifique ou d'urgence. Il est essentiel que l'Union veille à ce que les États membres utilisent les visas humanitaires de manière plus harmonisée, cohérente, indépendante et flexible, comme le prévoit le code commun des visas.

1.5

La politique européenne en matière de frontières doit s'inscrire dans le cadre d'une responsabilité mieux partagée concernant le contrôle et la surveillance des frontières ainsi qu'une gestion respectueuse des principes et des droits. Les États membres qui constituent la frontière extérieure commune sont confrontés à des situations difficiles s'agissant des flux migratoires et des demandes d'asile. L'Union européenne doit mette en œuvre des procédures de solidarité en matière financière, opérationnelle et d'accueil. Il convient de renforcer le rôle de l'agence Frontex, qui doit devenir un service européen commun de garde-frontières composé d'un contingent européen de gardes-frontières à l'appui des États membres. Ce renforcement doit aller de pair avec le développement d'un système de responsabilité (accountability) plus efficace et systématique concernant les activités de l'agence et la mise en œuvre des dispositions du règlement 656/2014 établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne.

1.6

L'Union européenne doit promouvoir un cadre réglementaire international pour les migrations et jouer un rôle actif à cet égard en encourageant la ratification et la mise en œuvre par les États membres des normes et instruments internationaux relatifs aux droits des migrants. L'UE doit conclure une alliance stratégique avec d'autres acteurs internationaux concernés par la mobilité des personnes et les droits de l'homme, comme les Nations unies ou le Conseil de l'Europe.

1.7

Les défis posés par la mobilité transfrontière des personnes ne peuvent être envisagés uniquement du point de vue de l'externalisation des contrôles et de la surveillance des frontières. L'approche globale de la migration et de la mobilité doit évoluer de ce point de vue. L'UE doit offrir à ces pays et à leurs ressortissants d'autres possibilités d'émigration aux fins d'emploi et d'éducation grâce à des procédures légales, flexibles et transparentes. Les partenariats pour la mobilité doivent être plus équilibrés et juridiquement contraignants pour les parties prenantes. Le service européen pour l'action extérieure doit dès lors assurer une meilleure coordination entre les priorités de la politique étrangère et celles de la politique d'immigration, en suivant une approche dont les droits de l'homme sont la pierre angulaire.

2.1

La présidence italienne a demandé au Comité économique et social européen (CESE) d'élaborer un avis exploratoire sur la future politique européenne en matière d'immigration, d'asile et des frontières. Le CESE entend apporter sa contribution sous forme de propositions stratégiques en se basant sur les avis qu'il a élaborés précédemment en matière d'immigration (1). Le rôle des partenaires sociaux et des représentants de la société civile organisée, ainsi que le dialogue social doivent être pris en compte tout au long du processus de discussion qui précédera la prochaine phase de la politique européenne d'immigration 2020. La «perspective sociale» est essentielle pour donner une valeur ajoutée à ces politiques et définir leur proportionnalité et leur incidence.

2.2

Le CESE a rappelé à plusieurs reprises que la politique européenne d'immigration devait être dotée d'une vision stratégique à moyen et à long terme et mettre l'accent sur la mise à disposition, d'une manière générale et globale, de canaux d'entrée légaux, ouverts et flexibles, garantir la protection des droits fondamentaux, offrir des solutions durables et solidaires concernant l'accès à la protection internationale, tenir compte de la situation sur les marchés du travail et aborder les défis inhérents aux politiques d'intégration et leurs incidences sur les groupes de population vulnérables, le racisme et la xénophobie.

2.3

Le Comité a pris un engagement important afin que les politiques d'immigration soient mises en œuvre avec la participation des migrants, notamment dans le cadre du Forum européen sur l'intégration  (2), que la Commission a décidé d'établir en 2009 et qui a son siège au CESE. Le Forum s'est affirmé comme une plateforme européenne facilitant le dialogue pluriel et la participation active des organisations de la société civile organisée et de migrants à des débats de fond sur les politiques européennes d'intégration. Le Forum est engagé dans un processus de transformation qui doit déboucher sur la gestion de l'ensemble des politiques d'immigration. Sur la base d'une analyse d'impact du fonctionnement et des résultats du Forum, le CESE souhaite renforcer son engagement avec celui-ci, en particulier ses liens avec les organisations de migrants, assurer le suivi des politiques et améliorer la collaboration avec le Parlement et le Comité des régions.

3.1

Quinze ans se sont écoulés depuis que le traité d'Amsterdam a jeté, en 2009, les bases d'une politique commune en matière d'immigration, d'asile et de frontières. De l'avis du CESE, lors de l'élaboration de la future stratégie européenne en matière d'immigration, il convient de revenir aux principes fondateurs définis par le programme de Tampere en 1999  (3), en particulier les principes de traitement juste et équitable des ressortissants des pays tiers, le principe de solidarité et de responsabilité partagée, les droits fondamentaux prévus par la Charte européenne des droits fondamentaux et l'État de droit. Le traité de Lisbonne constitue le fil conducteur commun. Il y a lieu de mettre pleinement en œuvre les principes généraux énoncés dans les traités.

3.2

Le CESE fait observer que les ambitions et valeurs européennes se limitent très souvent à de beaux discours et sont contredites par les pratiques et les législations (4). Le CESE invite le Conseil et les représentants des États membres à franchir une étape décisive et à aller au-delà de la rhétorique et des déclarations de principe afin d'adopter des mesures concrètes qui, une fois mises en œuvre, produiront des résultats effectifs. Cette opération doit avoir lieu non seulement en étroite collaboration avec les institutions, à savoir la Commission européenne et le Parlement européen, mais également avec les partenaires sociaux et la société civile organisée qui sont également des alliés précieux dans ce domaine.

3.3

Les défis migratoires qui se posent en Méditerranée et aux frontières extérieures communes de l'UE sont bien documentés et font l'objet de débats médiatiques et politiques qui frisent bien souvent l'irrationnel et le populisme nationaliste. Le CESE appelle de ses vœux un débat rationnel, basé sur des données et des études objectives et indépendantes. Il convient clairement de donner la priorité aux mesures requises pour consolider et développer une politique en matière d'immigration, d'asile et de frontières extérieures qui soit véritablement commune et conjointe. Le CESE considère que le moment est venu de définir une nouvelle stratégie européenne en matière de politique d'immigration commune qui soit liée à la stratégie Europe 2020 et axée sur la mise en œuvre dans la pratique des principes.

3.4

Dans des domaines où les intérêts politiques des représentants des États membres revêtent une telle importance, il est essentiel que les droits fondamentaux de tous les ressortissants de pays tiers soumis à ces politiques (y compris les migrants sans papiers) deviennent la pierre angulaire de toute future politique (5). Il convient d'accorder la priorité aux défis liés à l'amélioration des conditions de vie et de travail des millions de migrants qui travaillent dans l'UE (6). Le CESE accorde une importance particulière aux questions relatives à l'incidence des politiques d'immigration sur les politiques sociales et de l'emploi, et a élaboré un avis qui analyse l'emploi et les conséquences des politiques migratoires sur l'exclusion ou l'intégration socio-économique des travailleurs et de leurs familles (7).

3.5

Les politiques relatives aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers relèvent de la compétence partagée entre les États membres et l'UE. Le traité de Lisbonne prévoit que l'Union doit déployer une politique d'immigration commune à tous les niveaux. Le CESE estime que l'UE peut apporter une valeur ajoutée importante si, en lieu et place des législations sectorielles, elle se dote d'une politique et d'une législation communes en matière d'emploi et d'éducation qui présentent un degré élevé d'harmonisation grâce à une approche horizontale  (8). Le cadre législatif actuel est fragmenté, opaque et disparate. Cette situation crée une insécurité juridique et une incohérence politique auxquelles il convient de remédier dans les plus brefs délais.

3.6

Le CESE considère qu'il est nécessaire de renforcer la législation existante en élaborant un code sur l'immigration. Ce code devrait apporter une plus grande transparence et une plus grande clarté juridique concernant les droits et libertés des ressortissants de pays tiers résidant dans l'UE, et consolider la législation actuelle au moyen d'un cadre uniforme et transparent de droits et normes communs, y compris ceux qui s'appliquent aux migrants sans papiers (9). Le code devrait également aborder la situation socio-économique des travailleurs de pays tiers se trouvant sur le territoire de l'UE (10). L'amélioration de l'accès aux normes et droits européens et la lutte contre la discrimination et le racisme sur le marché du travail grâce à un manuel d'orientations européennes communes devraient par ailleurs être considérées comme des priorités.

3.7

Il est en outre nécessaire de résoudre le problème de la reconnaissance des diplômes et des qualifications, qui est l'un des plus importants auxquels sont confrontés de nombreux migrants et de nombreuses entreprises en Europe (11). Le CESE plaide pour l'élaboration d'une stratégie européenne qui vise à rendre l'UE attrayante pour les talents au niveau international, et demande que l'on se concentre sur la suppression des barrières injustifiées en matière de qualifications professionnelles et universitaires. Cette stratégie devrait aller de pair avec l'adoption d'une législation horizontale (12).

3.8

Dans ce contexte, il convient de prendre dûment en compte la situation démographique ainsi que le vieillissement de la population et des marchés du travail dans les États membres. Dans son avis exploratoire de 2011 (13) sur le rôle de l'immigration dans le contexte démographique en Europe, le CESE soulignait qu'au cours des prochaines années, l'immigration de travailleurs et de familles en provenance des pays tiers allait augmenter. L'UE doit disposer d'une législation ouverte et flexible qui permette l'immigration à des fins professionnelles grâce à des canaux légaux et transparents, pour les travailleurs disposant de qualifications moyennes et élevées comme pour les travailleurs moins qualifiés, tant que les États membres restent libres de déterminer leurs volumes d'admission. Le CESE souhaite que l'on traite en priorité les obstacles et la question de la non-discrimination sur le marché du travail pour des groupes de travailleurs migrants vulnérables, par exemple les femmes. Dans le même temps, force est toutefois de reconnaître que l'immigration n'est pas la seule réponse aux pénuries de main-d'œuvre sur le marché du travail et que les États membres peuvent envisager des solutions complémentaires susceptibles d'être plus appropriées.

3.9

L'Union européenne devrait créer, au sein du CESE, une plateforme européenne permanente pour la migration de main-d'œuvre, au sein de laquelle les partenaires sociaux, les services publics de l'emploi des États membres, les agences de recrutement et les autres parties prenantes discuteraient et analyseraient les politiques nationales en matière de migration de main-d'œuvre et pourraient échanger des bonnes pratiques concernant l'identification des besoins du marché du travail et des obstacles à une intégration socio-économique égalitaire. Le CESE réitère son soutien à la Commission (14) et invite le Conseil à demander l'élaboration d'un avis exploratoire en vue de la création de cette plateforme.

4.1

Le CESE salue l'adoption de la seconde phase du SECA. Toutefois, en dépit du niveau d'harmonisation législative élevé, la marge d'appréciation laissée aux législations nationales reste excessive, ce qui permet aux États membres d'adopter des politiques et des philosophies très divergentes (15). Les différentes traditions ont été maintenues, et les niveaux de protection divergent toujours d'un État membre à l'autre (16). L'UE devrait viser en priorité la réalisation d'un niveau de protection élevé qui réduise les marges d'appréciation actuelles, et l'accès des demandeurs d'asile à un recours effectif, de manière à ce que les droits et principes puissent être mis en œuvre dans la pratique.

4.2

Si la convention de Dublin détermine l'État membre responsable de l'examen individuel d'une demande d'asile, le CESE considère toutefois que ce système ne crée pas de solidarité entre les États membres de l'UE. Ce mécanisme a été établi en partant du principe que les systèmes d'asile des États membres étaient semblables, ce qui n'est toujours pas le cas. La convention de Dublin devrait être remplacée par un système qui assure davantage de solidarité au sein de l'UE, tienne compte des souhaits des demandeurs d'asile, et garantisse une répartition mieux proportionnée des responsabilités entre les États membres (17).

4.3

Le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEAA) à Malte devra être davantage en mesure d'identifier et d'évaluer clairement l'état de la situation en matière d'asile dans l'UE (18) et les divergences entre les pratiques des États membres ainsi que les différences législatives, et de proposer les modifications spécifiques nécessaires dans le cadre du SECA. Le BEAA devrait se développer plutôt comme un centre de suivi et d'analyse des résultats de la seconde phase du SECA, en étroite collaboration avec l'Agence des droits fondamentaux (FRA). Le CESE recommande de renforcer les compétences du BEAA en matière de soutien technique et opérationnel permanent aux autorités des États membres qui ont besoin d'un soutien spécifique ou d'urgence concernant leurs régimes d'asile et d'accueil, au moyen d'équipes communes d'appui «asile» (asylum support teams).

4.4

Le Comité a demandé à plusieurs reprises que l'Union européenne mette en place, avec les pays voisins et en étroite collaboration avec des organisations de la société civile organisée (19), des programmes régionaux de protection et d'accueil financés par l'UE et fondés sur le modèle du HCR (20). Avant de continuer à soutenir cette politique, il conviendrait de procéder à une évaluation indépendante de l'ensemble des programmes et du financement qui a été prévu pour leur mise en œuvre et d'ensuite seulement les élargir et en faire un nouveau mécanisme d'engagement de l'UE. Les programmes existants semblent davantage avoir pour but d'empêcher les demandeurs d'asile d'accéder au territoire de l'Union et à la protection internationale que d'améliorer la protection des réfugiés (21).

4.5

Ces programmes régionaux pourraient être renforcés par des programmes de réinstallation qui mettent en place un système d'accueil pour les personnes ayant obtenu le statut de réfugié dans des pays tiers en vue de résider de façon permanente dans un État de l'UE. Dans ce cas aussi le déploiement de ces programmes doit impérativement être précédé d'une analyse des expériences acquises en la matière par la société civile organisée et les organismes internationaux. Le CESE propose d'améliorer la solidarité et la responsabilité au sein de l'UE grâce à un partage adéquat des obligations et à la mise en œuvre de programmes de relocalisation. Cela devrait aller de pair avec une analyse portant sur la mise en place d'un système de traitement commun des demandes d'asile dans l'UE et la possibilité d'établir le principe de reconnaissance mutuelle des demandes d'asile qui ont été acceptées et la libre circulation des bénéficiaires de protection.

4.6

Le CESE considère qu'il est également nécessaire de faciliter l'entrée dans l'UE des personnes qui ont besoin d'une protection; il recommande que les États membres utilisent les visas humanitaires de manière plus harmonisée, cohérente, indépendante et flexible, comme le prévoit le code commun des visas, que l'on crée un mécanisme de suivi pour la mise en œuvre pratique de cet instrument et que les demandeurs aient accès à une protection juridique efficace ainsi qu'à un droit de recours si leur demande est rejetée (22). Le CESE souscrit à la nouvelle proposition de la Commission modifiant le code des visas (23) et demande que les négociations garantissent l'utilisation de visas humanitaires.

5.1

La création de l'espace Schengen est l'une des avancées les plus remarquables du projet d'intégration européenne. Les frontières extérieures de l'UE sont des frontières communes à l'ensemble des États membres de Schengen et la responsabilité partagée de leur contrôle et de leur surveillance ainsi que la sauvegarde des principes et des droits liés à leur gestion doivent être communes elles aussi. Les États membres qui, compte tenu de leur situation géographique, forment la frontière extérieure commune sont confrontés à des situations difficiles s'agissant des flux migratoires et des demandeurs d'asile. Le CESE souligne à cet égard l'importance du principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités prévu à l'article 80 du TFUE. L'Union européenne doit mettre en place des procédures de solidarité en matière financière, opérationnelle et d'accueil, en prenant en compte la situation économique et sociale des différents États membres et le soutien à ceux dont le régime d'asile est soumis à de plus fortes pressions.

5.2

Le code frontières Schengen réglemente le franchissement et le contrôle des frontières, en prenant en compte les conditions d'entrée et de séjour que les ressortissants de pays tiers doivent remplir. L'UE élabore des listes de pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa et applique une politique commune en matière de visas de court séjour prévue par le code des visas. Le CESE recommande de donner la priorité à une application cohérente, flexible et effective des deux codes, et à veiller à ce que les droits et garanties prévus pour les ressortissants des pays tiers puissent être exercés.

5.3

L'UE doit assumer une plus grande responsabilité concernant le contrôle des frontières extérieures. Il convient de renforcer le rôle de Frontex (agence pour la gestion des frontières extérieures), non seulement d'un point de vue strictement financier, mais aussi sur le plan opérationnel et des compétences. Le CESE réitère sa recommandation selon laquelle Frontex (24) devrait devenir un service européen commun de garde-frontières  (25) composé d'un contingent européen de gardes-frontières à l'appui des États membres (26). Cela doit aller de pair avec le développement d'un système plus efficace et systématique de responsabilité (accountability) concernant les activités de l'agence et ses opérations conjointes et de l'échange d'informations, y compris dans le cadre d'Eurosur (système de surveillance des frontières extérieures). Il convient de renforcer le rôle du forum consultatif des droits fondamentaux (27), et d'élaborer un mécanisme de recours (complaint mechanism) (28).

5.4

Le CESE a apporté son soutien à l'établissement de frontières plus intelligentes, notamment le système d'entrée/sortie (EES) et le programme d'enregistrement des voyageurs (RTP) (29). Avant d'élaborer d'autres systèmes d'information à grande échelle, il faudrait procéder à une évaluation indépendante du système d'information sur les visas (VIS) et du système d'information Schengen (SIS) II (30). Les liens entre ces systèmes et le paquet «frontières intelligentes» ne sont pas clairs et il est impératif de ne pas développer davantage de systèmes dont la nécessité, la proportionnalité et la compatibilité avec les droits fondamentaux ne sont pas démontrées (31).

5.5

Les règles applicables à des situations de recherche et de sauvetage susceptibles de se produire au cours d'une opération de surveillance maritime des frontières constituent un défi commun essentiel. Les États membres ont des obligations au titre du droit international qui imposent le respect des droits des demandeurs d'asile et des migrants sans papiers. Le CESE se félicite de l'adoption et de l'entrée en vigueur du règlement établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par Frontex (32). Le CESE considère qu'il faut donner la priorité à l'application effective de ces règles de sauvetage.

5.6

La lutte contre le trafic illicite et la traite des êtres humains doit toujours être réalisée en garantissant aux victimes la protection que leur confèrent le droit humanitaire international et les conventions européennes des droits de l'homme. Le Comité considère qu'un «sans-papiers» n'est pas une personne dépourvue de droits ou un criminel. L'UE et les États membres doivent protéger ses droits fondamentaux. Il convient de ne pas utiliser l'expression «immigration illégale» lorsque l'on se réfère à des personnes qui émigrent et se trouvent en situation administrative irrégulière. Le lien établi entre immigration irrégulière et délinquance favorise des comportements dictés par la peur et xénophobes dans les pays d'accueil.

6.1

Le CESE a proposé (33) que l'UE promeuve un cadre législatif international pour les migrations, sur la base de la Déclaration universelle des droits de l'homme, du Pacte relatif aux droits civils et politiques et du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ce cadre législatif international doit inclure les principales conventions de l'OIT ainsi que la Convention internationale des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui n'a pas encore été ratifiée par les États membres de l'UE (34).

6.2

Le CESE exhorte les institutions européennes à conclure une alliance stratégique avec d'autres acteurs internationaux concernés par les questions relatives à la mobilité des personnes et les droits de l'homme, comme les Nations unies ou le Conseil de l'Europe. L'UE doit jouer le rôle de promoteur des normes internationales adoptées au sein d'organisations internationales telles que l'ONU, le Conseil de l'Europe et l'OIT et qui couvrent les droits et libertés des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés.

6.3

Le CESE a soutenu à plusieurs reprises l'approche globale de la question des migrations et de la mobilité (AGMM)  (35) et la signature de différents partenariats pour la mobilité (PM). Les défis que pose la mobilité transfrontière des personnes ne peuvent être envisagés du seul point de vue des contrôles frontaliers ou de «l'externalisation» de ceux-ci dans les pays tiers. Le CESE a soutenu à plusieurs reprises l'AGMM comme étant le cadre le plus approprié. La politique commune en matière d'immigration doit adopter une «approche générale», au-delà d'une approche sécuritaire ou policière qui criminalise la mobilité des personnes en la liant artificiellement à d'autres menaces auxquelles l'UE est confrontée.

6.4

Les partenariats pour la mobilité doivent inclure de manière plus complète et équilibrée les aspects relatifs à la mobilité et à la migration régulière, dont il convient de faire des thématiques prioritaires. Le CESE soutient les partenariats pour la mobilité qui ont été conclus avec certains pays d'origine (36), mais propose que ces accords soient plus équilibrés et juridiquement contraignants pour les parties prenantes. Jusqu'à présent, les priorités se sont centrées sur la sécurité, le retour, la réadmission des migrants en situation irrégulière et la surveillance des frontières. L'UE doit aussi offrir à ces pays et à leurs ressortissants des possibilités d'émigration à des fins professionnelles et d'éducation grâce à des procédures légales, flexibles et transparentes.

6.5

Plus particulièrement, le CESE recommande que l'UE propose également aux pays partenaires d'ouvrir des voies pour faciliter la mobilité des personnes, l'obtention de visas et l'admission de nouveaux migrants. Le CESE est favorable à ce que les nouveaux partenariats prennent également en considération les questions suivantes,

6.6

La politique en matière d'immigration et d'asile doit donc assurer une meilleure coordination entre les priorités de la politique étrangère et celles de la politique d'immigration de l'UE. Le service européen pour l'action extérieure (SEAE) devrait exercer le rôle qui est le sien et intégrer les politiques relatives à l'immigration, à l'asile et à la gestion des frontières, afin de renforcer leur cohérence au-delà de la seule approche qu'en ont les ministères de l'Intérieur des États membres. Il convient également de renforcer le rôle du Parlement dans ces matières pour un meilleur contrôle démocratique (37).

19.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 458/14

Rapporteure générale:

Mme Ariane RODERT

1.1

Le CESE se félicite de l'intérêt suscité par les investissements à impact social mais souligne que ce sujet doit être abordé dans le contexte du paquet Investissements sociaux et de l'Initiative pour l'entrepreneuriat social (IES).

1.2

Le CESE considère que les investissements à impact social consistent à combiner différentes ressources transsectorielles pour créer un impact social et représentent une composante de l'écosystème financier social.

1.3

Les investissements à impact social n'ont pas pour vocation de suppléer à la responsabilité des pouvoirs publics de financer des activités essentielles du secteur social, mais sont davantage destinés à compléter d'autres sources de financement. Le CESE soutient les discussions menées au sein de la Commission sur l'opportunité de retirer aussi, conformément à la «règle d'or» en matière de financement, les investissements sociaux du calcul du déficit public net dans le cadre de la réglementation régissant le volet budgétaire de l'UEM.

1.4

Sachant que l'accès au financement est une préoccupation générale de toutes les PME, il y a lieu de mettre en place des écosystèmes financiers adaptés aux différents modèles d'entreprise. Le CESE souligne toutefois que les investissements à impact social n'ont pas pour objet la responsabilité sociale des entreprises, mais ont plutôt pour finalité d'investir dans des entreprises sociales selon la définition de l'Initiative pour l'entrepreneuriat social.

1.5

En ce qui concerne la mesure de l'incidence sociale comme composante du retour sur investissement, le CESE demande instamment aux parties prenantes de se fonder sur les travaux réalisés et les principes déjà fixés par la Commission européenne et le CESE dans ce domaine, et non d'inventer de nouvelles méthodes.

1.6

Du point de vue du CESE, les meilleurs modèles d'investissements à impact social sont des solutions faisant appel à des capitaux hybrides, tels que des capitaux «patients» hybrides, souvent assortis d'un élément garanti. La Commission devrait explorer l'écosystème financier général des instruments innovants qui fait actuellement son apparition et examiner son éventuelle incidence positive sur la mise à disposition de capitaux pour les entreprises de l'économie sociale et l'innovation en matière de politique sociale.

1.7

Il convient de tenir compte, lors de l'élaboration de nouveaux instruments d’investissement, des spécificités des entreprises sociales, afin de garantir l'accès à des services de qualité élevée et la continuité des services.

1.8

L'économie sociale et les entreprises sociales étant insuffisamment développées dans de nombreux États membres, le développement d'un marché des investissements sociaux est secondaire par rapport à la mise en œuvre intégrale de l'IES au niveau national, qui consiste en des mesures tout aussi importantes comme le renforcement des capacités, la reconnaissance et la visibilité.

1.9

Les entreprises de l'économie sociale sont étroitement liées au secteur de la société civile. Il est essentiel de reconnaître et de sauvegarder les travaux réalisés dans ce secteur et les modèles spécifiques de l'économie sociale afin de créer, entre les secteurs, le climat de confiance et les partenariats innovants dont la nécessité se fait tant ressentir.

2.1

L'Europe se remet beaucoup trop lentement d'une crise sans précédent et se trouve confrontée à d'importants défis de société qui appellent à l'innovation sociale, au changement structurel et à la mise en place de systèmes de protection sociale stables et durables. Cela nécessite la mobilisation de l'ensemble des parties prenantes et des ressources de la société pour créer de nouvelles solutions durables permettant de soutenir et d'améliorer la situation sociale en Europe.

2.2

Dans ce contexte, le paquet Investissements sociaux (1) de la Commission met en lumière l'importance de systèmes de protection sociale bien conçus, qui soutiennent les entreprises et les entrepreneurs sociaux (2) en leur qualité de pionniers du changement et de l'innovation, complétant ainsi l'action du secteur public.

2.3

Par ailleurs, l'Initiative pour l'entrepreneuriat social (IES) (3) de la Commission européenne accorde la priorité à la mise en place d'un environnement propice à la croissance et au développement d'entreprises sociales et de l'économie sociale en Europe. Le CESE a offert son expertise spécifique dans ce domaine au cours des dernières années (4). Ces deux cadres de politique de l'UE mettent clairement en évidence la nécessité pour les entreprises de l'économie sociale de disposer d'un meilleur accès à des financements adaptés, ce qui est généralement le cas des PME également.

2.4

En outre, les investisseurs cherchent de plus en plus à combiner des avantages sociaux ou environnementaux avec un retour financier sur investissement (5). En juin 2013, la taskforce sur les investissements à impact social (6), visant à catalyser le développement d'un marché des investissements à impact social, a été créée lors du forum sur les investissements à impact social du G8. Cette taskforce élabore actuellement un rapport qui présentera des recommandations et dont la publication est prévue en septembre 2014.

2.5

Le présent avis explore les perspectives des entreprises de l'économie sociale et des investissements à impact social, dans la mesure où elles sont bien placées pour répondre aux besoins sociaux et compléter l'action publique en vue de renforcer les politiques sociales. L'avis vient compléter les travaux de la taskforce sur les investissements à impact social mais a également pour objet de contribuer au débat plus large sur l'accès au financement pour les entreprises de l'économie sociale.

3.1

Le CESE se félicite de l'intérêt porté aux investissements à impact social mais souligne que ceux-ci doivent être considérés dans le contexte du paquet Investissements sociaux et de l'Initiative pour l'entrepreneuriat social et qu'ils doivent être davantage axés sur le soutien à l'innovation sociale, afin de répondre aux besoins sociaux, que sur la production de revenus financiers. Le CESE recommande de prendre les besoins sociaux comme point de départ commun, puis de déterminer les meilleures solutions à y apporter et, en troisième lieu, de définir la manière la plus adaptée de financer l'intervention.

3.2

Le CESE considère que les investissements à impact social consistent à combiner différentes ressources transsectorielles: économie publique, privée et sociale, dans le but de créer un impact social. Dans cette perspective, les investissements à impact social constituent une composante de l'écosystème financier social.

3.3

Toutefois, dans la mesure où il s'agit d'un phénomène émergent, le CESE demande instamment aux différentes parties prenantes de ne pas définir ce domaine de manière trop rapide ou étroite, mais plutôt de déterminer les caractéristiques communes et d'observer comment ce secteur voit le jour dans les États membres. Il est primordial que les investissements privés à impact social n'aient pas pour objet de suppléer à la responsabilité des pouvoirs publics de financer les activités essentielles du secteur social qui reposent sur la législation sociale et les droits conférés par la loi.

3.4

L'intérêt porté aux investissements à impact social est indéniable, mais il est nouveau et en phase de développement. Le premier défi à relever consiste à décrire le concept et les objectifs d'investissement visés. Dans les débats actuellement menés au G8, les entreprises sociales constituent la cible principale, mais plusieurs objectifs d'investissement secondaires font leur apparition. Ceux-ci présentent diverses combinaisons de missions sociales et lucratives: il s'agit soit de l'activité principale (entreprises sociales — fondées sur un objectif social), soit de l'activité secondaire (PME — réalisation de profits avec un but social). Il convient de noter que si les entreprises sociales sont de nature spécifique, elles représentent néanmoins un secteur normal de l'économie.

3.5

Dans la mesure où, de nos jours, de nombreuses entreprises peuvent être engagées d'un point de vue social et environnemental, elles ne peuvent pas toutes être classées dans la catégorie des entreprises sociales. Certaines souscrivent à la responsabilité sociale des entreprises (RSE), que la Commission européenne définit comme le fait qu'une entreprise soit responsable de son impact sur la société et l'environnement (7); la RSE est assumée volontairement par des entreprises à but lucratif classiques.

3.6

Le CESE souligne dès lors que toute initiative dans ce domaine doit respecter la définition d'une entreprise sociale selon l'IES, puisqu'elle recouvre les différents modèles d'entreprises sociales existant dans les États membres. En effet, selon l'IES, une entreprise sociale est «un acteur de l'économie sociale dont le principal objectif est d’avoir une incidence sociale plutôt que de générer du profit pour ses propriétaires ou ses partenaires» et répond à trois critères principaux (8).

3.7

Compte tenu de ce qui précède, le CESE estime qu'il est essentiel de fournir des écosystèmes financiers sur mesure comportant une vaste panoplie d'instruments, de modèles et de produits pour l'ensemble des différents modèles et structures, qui vont des entreprises socialement responsables aux entreprises de l'économie sociale menant des actions sociales, tout en gardant à l’esprit qu'elles ne sont pas toujours les mêmes. Si les initiatives d'investissement à impact social sont principalement destinées à ces dernières, il convient de noter que les PME partagent des préoccupations similaires pour ce qui est de l'accès au financement, question qui doit également être abordée dans son intégralité.

3.8

Selon le CESE, le financement de l'innovation sociale doit faire appel à tout l'éventail des sources de financement — des subventions aux investissements — offrant diverses perspectives de rendement, en tenant compte des modèles économiques existants d'entrepreneurs sociaux. Cela diffère de la définition du GIIN (9), la plus couramment utilisée, selon laquelle «les investissements à impact sont des investissements effectués dans des entreprises, des organisations et des fonds dans l'intention de générer un bénéfice social et environnemental mesurable, accompagnant un rendement financier». Du point de vue du CESE, cette définition ne recouvre ni la diversité des investissements sociaux qui existent déjà et devraient se développer encore, ni l'objectif qui est de déterminer de nouvelles sources de financement dans la perspective d'un progrès social. Elle considère principalement l'investissement social du point de vue de l'investisseur privé, en omettant le lien avec l'innovation en matière de politique sociale.

3.9

Une composante essentielle de l'investissement à impact social est la mesure de l'incidence sociale résultant de l'opération. Se référant à l'avis du CESE sur la mesure de l'incidence sociale (10), le Comité fait valoir que la méthode de mesure doit appuyer la mission sociale, être proportionnée et tenir compte du fait que l'impact peut se mesurer de différentes manières en fonction des activités de l'entreprise. Des principes similaires sont énoncés dans le rapport du sous-groupe du GECES (Groupe d'experts de la Commission sur l'entrepreneuriat social), adopté en juin 2014 (11). À cet égard, le Comité demande instamment aux États membres et aux parties concernées de se fonder sur ces travaux et pratiques européennes au lieu de chercher à inventer de nouvelles méthodes. Par ailleurs, toute règle supplémentaire élaborée pour soutenir le Fonds d'entrepreneuriat social européen doit être proportionnée et refléter les besoins et les ressources limitées des entreprises sociales bénéficiaires de l'investissement.

4.1

Pour libérer pleinement le potentiel du secteur des entreprises de l'économie sociale, il est nécessaire de disposer d'un écosystème financier interconnecté, constitué sur la base du système financier éthique et alternatif existant, au lieu de recourir aux instruments financiers courants et à une logique fondée principalement sur le point de vue des investisseurs.

4.2

Comme indiqué dans un avis antérieur du CESE (12), il existe un risque que de nombreuses entreprises de l'économie sociale ne puissent accéder que difficilement aux investissements sociaux prenant la forme d'instruments de capitaux propres, dans la mesure où la propriété et le contrôle peuvent être incompatibles avec les modèles, les valeurs et les formes juridiques des entreprises de l'économie sociale.

4.3

Dans le domaine des investissements à impact social, le Comité estime dès lors qu'il convient de favoriser les solutions faisant appel à du capital hybride. Ce modèle de capital hybride combine subventions, prêts «patients» de longue durée et d'autres instruments dont la durabilité et la viabilité sont assurées par une participation ou une garantie publiques.

4.4

Le Comité appelle la Commission, dans ce domaine émergent, à favoriser dans un premier temps les meilleures pratiques liées aux différents modèles d'investissement et de financement à impact social qui se développent actuellement. Il serait ainsi possible d'évaluer les opportunités et les défis que présentent des instruments et des formes de capital spécifiques, ainsi que leurs pourvoyeurs, tels que les obligations à impact social (13), les lois de réinvestissement dans la collectivité ou les obligations sociales italiennes (14), qui font actuellement l'objet de débats.

4.5

Étant donné qu'à l'heure actuelle, ces instruments financiers innovants sont principalement utilisés aux niveaux local, régional et national, les aspects transfrontaliers ne suscitent qu'un intérêt limité. Le Comité estime dès lors qu'à ce stade, il n'est pas nécessaire pour l'UE d'encourager davantage la formation d'un marché européen des investissements à impact social.

4.6

D'autres caractéristiques des entreprises sociales doivent aussi être prises en considération dans le cadre des investissements à impact social. Les points à examiner sont le désengagement, les investissements à long terme plutôt qu'à court terme, l'incidence sur la continuité de la fourniture de services, l'impact sur la mission sociale des entreprises sociales, etc.

4.7

Les mesures incitatives, comme les avantages fiscaux, devraient aussi être examinées plus attentivement en tant qu'éléments du modèle de rentabilité, de même que la question de savoir comment parvenir à un équilibre entre les mesures d'encouragement accordées aux investisseurs et le rendement attendu du marché. Les rendements ne doivent pas être plus élevés que le taux de rendement actuel du marché lorsque des fonds publics ou des mesures incitatives entrent en jeu. La Commission européenne devrait réexaminer les types de mesures d'incitation à l'investissement et le rendement financier et/ou social obtenu dans les États membres. Il pourrait être utile d'inviter les fonds de pensions à envisager ce type d'investissement dans le cadre d'un portefeuille diversifié.

4.8

Il importe également que la Commission européenne assure un suivi régulier des avancées réalisées dans le domaine de l'investissement à impact social afin de s'assurer que les principaux groupes-cibles des entreprises sociales et de l'économie sociale bénéficient réellement d'un meilleur accès à des capitaux adaptés.

5.1

Compte tenu de l’importance, pour une entreprise, d'avoir accès à un financement adapté tout au long de son cycle de vie, toute avancée doit être réalisée dans les limites d'un cadre de politique en matière de financement et d'investissement social qui soutienne le secteur des entreprises sociales au niveau des États membres, afin d'éviter que certains d'entre eux ne cherchent à développer des instruments particuliers au lieu de mettre en place un large cadre politique.

5.2

Il n'est pas moins important que tous les types d'investisseurs — publics, privés et société civile — soient pris en considération, tout en tenant compte de leurs motifs et attentes individuels afin de garantir les meilleurs partenariats et résultats. Le plus important, toutefois, est que la mise en place d'une infrastructure d'investissements à impact social exerce une influence positive sur les modèles de protection sociale européens. Les politiques devraient être soigneusement conçues au niveau national et avoir pour objectif que les entreprises sociales et le secteur public renforcent ensemble les systèmes de protection sociale, tout en assurant un accès universel à des services de qualité abordables.

5.3

Dans ce contexte, le gouvernement joue un rôle central en tant qu'«acheteur» d'impact social mais surtout en tant que principale entité responsable de la garantie des droits sociaux. Les initiatives en faveur d'un marché d'investissements sociaux doivent reposer sur l'idée de créer un impact social positif pour le bien commun, et non pas représenter un moyen pour le gouvernement de se soustraire à son obligation de mener une politique sociale et de fournir protection sociale et services sociaux.

5.3.1

Le CESE soutient les discussions menées au sein de la Commission sur l'opportunité de retirer aussi, conformément à la «règle d'or» en matière de financement, les investissements sociaux du calcul du déficit public net dans le cadre de la réglementation régissant le volet budgétaire de l'UEM (15).

5.4

Il y a lieu dans ce contexte de tenir compte de l'avis du CESE sur le paquet «Investissements sociaux» et des travaux y relatifs (16), lesquels appellent à concevoir des financements innovants en reconnaissant que des investissements sociaux bien planifiés, efficaces et efficients peuvent maximiser les retombées sociales et que des investissements dans l'État-providence sont source de progrès social et entraînent une réduction des coûts sociaux futurs.

5.5

Investir dans des entreprises sociales est une question particulièrement complexe puisque les services fournis concernent souvent des personnes dans le besoin. Le succès des interventions repose sur les ressources, la flexibilité nécessaire pour s'adapter à des conditions qui varient et la garantie de la continuité des services. Il importe de mener une réflexion approfondie avant de recourir à des investissements classiques et à une logique de marché dans ce domaine, afin d'éviter que le principal groupe-cible, à savoir l'utilisateur final, n'ait à supporter des conséquences négatives.

5.6

Il convient également d'explorer la question des investissements à impact social dans le contexte plus large de financements tels que la passation de marchés publics et de contrats. Les investissements à impact social pour l'innovation exigent une relation différente reposant sur un partenariat équitable entre les parties prenantes, les pouvoirs publics jouant un rôle central.

5.7

Le secteur des entreprises sociales étant encore insuffisamment développé dans de nombreux pays, toute initiative dans le domaine des investissements à impact social doit être soigneusement examinée. Le marché des investissements sociaux repose sur l'offre et la demande, et exige dès lors un secteur des entreprises sociales bien établi. Le développement d'un marché d'investissement est secondaire par rapport à l'établissement d'un secteur des entreprises sociales durable.

5.8

Il importe aussi dans ce cadre de mentionner que les entreprises sociales voient le jour dans le contexte de la société civile. Soutenir une société civile indépendante et durable est dès lors une condition sine qua non du développement des entreprises sociales, tout comme le dialogue avec l'économie sociale, à toutes les étapes du processus.

5.9

Même si le financement approprié est disponible (investissements à impact social ou autres), ce marché ne pourra être entièrement opérationnel sans un renforcement des capacités en matière de mesure de l'incidence sociale et des programmes de préparation à l'investissement. Il y a lieu d'encourager l'émergence de prestataires de ces services de renforcement des capacités, qui sont souvent des entreprises sociales elles-mêmes. Il est également nécessaire de créer des interfaces entre les entreprises sociales et le monde des investissements sociaux, avec des intermédiaires spéciaux assumant un rôle central. Le Comité met toutefois en garde contre l'accumulation de niveaux intermédiaires ou un nombre excessif d'acteurs de grande envergure, dans la mesure où les véritables partenariats d'innovation sociale reposent sur des contacts directs et étroits entre les parties prenantes (souvent de petite taille et de niveau local) pour établir un climat de confiance, et ne font pas appel à des courtiers.

5.10

Le Comité souligne l'importance de bien faire la distinction entre l'impact social d'une entreprise sociale en tant que telle et l'impact social généré par une activité spécifique ou un programme de l'entreprise. Les entreprises sociales sont toujours tenues de respecter la législation du travail, les droits des travailleurs et les conventions collectives applicables.

5.11

Soutenir l'économie sociale et les entreprises sociales exige d'avoir une vision globale de l'origine, des forces motrices et du mode de développement des grandes idées. Chacune de ces questions met les gouvernements et les investisseurs privés au défi de sortir des sentiers battus pour fournir des capitaux d'investissement permettant de réaliser pleinement le potentiel du secteur des entreprises sociales et de la société. Outre l'accès aux financements, d'autres éléments clés sont nécessaires pour créer un environnement favorable au secteur des entreprises sociales en Europe. Le Comité demande dès lors instamment aux États membres de tirer parti des dispositions de l'IES et d'élaborer des programmes de soutien nationaux pour le secteur, et invite la Commission européenne à confier à une unité «chef de file» la mission de mettre au point une deuxième phase de l'IES pour les années à venir.

19.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 458/19

Rapporteur:

M. Oliver RÖPKE

1.1

La proposition de directive relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (societas unius personae — SUP) (1) présentée par la Commission européenne entend faciliter les activités transfrontières des PME. Le CESE estime qu'en l'état, elle n'est pas suffisamment aboutie; en effet, bon nombre de ses dispositions présentent de sérieux risques potentiels pour la bonne conduite d'une activité commerciale sérieuse sur le marché intérieur et pour les intérêts des créanciers, des consommateurs et des travailleurs. Aussi le CESE recommande-t-il expressément à la Commission de tenir compte des propositions qu'il formule dans le présent avis et de les appliquer.

1.2

Le choix de la base juridique (à savoir l'article 50 du TFUE) n'est pas convaincant et semble viser avant tout à contourner l'exigence d'unanimité au sein du Conseil et à éviter de réitérer l'échec essuyé par la proposition relative à la société privée européenne (SPE). Bien qu'officiellement, l'idée soit d'ancrer la SUP comme forme de société substitutive dans les systèmes juridiques nationaux, il est clair que ses caractéristiques essentielles obéiront au droit supranational. La base juridique appropriée devrait être dès lors l'article 352 du TFUE.

1.3

Le CESE souscrit aux motivations de la proposition, qui entend faciliter au maximum l'établissement de sociétés, en particulier pour les PME. Toutefois, le montant de 1 EUR fixé comme capital social minimum et l'interdiction de faire obligation à la SUP de constituer des réserves légales représentent de facto une limitation de responsabilité «gratuite». Ils peuvent amener les acteurs de marché à exiger du propriétaire de l'entreprise des garanties personnelles pour rassurer des tiers (consommateurs, fournisseurs, créanciers), annulant ainsi les avantages découlant de la responsabilité limitée.

1.4

Le CESE fait valoir la nécessité d'encourager la création d'entreprises saines et propose dès lors d'imposer à la SUP l'obligation de réunir un capital social substantiel et adapté à ses objectifs commerciaux, d'un montant qui constituerait un gage de sérieux, de manière à ce qu'il soit également tenu compte des intérêts des créanciers, des consommateurs, des travailleurs et de la collectivité et à éviter de mettre en péril les activités commerciales. L'on pourrait s'inspirer pour ce faire de l'expérience acquise par certains États membres où l'abaissement du montant du capital social libérable immédiatement est compensé par un système de «mise en réserve» qui prévoit l'obligation pour l'entreprise de constituer des réserves légales au cours des années suivantes, de façon à éviter qu'elle ne se retrouve en situation de sous-capitalisation chronique. Afin de dissiper toute ambiguïté au sujet des entreprises concernées, il convient également d'assortir la dénomination sociale de la SUP d'une mention du caractère limité de sa responsabilité, ainsi que de son État d'immatriculation.

1.5

Le CESE est d'avis qu'une SUP ne peut être enregistrée dans un lieu où elle n'exerce pas d'activités économiques (sociétés «boîte aux lettres»). La séparation prévue entre le siège administratif et le siège statutaire de l'entreprise est tout à fait inédite dans le cas d'une forme de société européenne et pose dès lors un précédent qui suscite des inquiétudes au sein du CESE. Cette disposition, associée à la règle prévoyant que la législation applicable à la SUP est celle de l’État membre d’immatriculation, peut aboutir à mettre en péril les droits des travailleurs en matière de participation, mais aussi à donner la possibilité de contourner la législation des États en matière fiscale.

1.6

On ne peut exclure la possibilité qu'un déplacement formel du siège statutaire d'une société et le changement de statut qui en découle pour elle ne réduisent à néant les droits de participation à la prise de décisions au sein des organes de l'entreprise (conseil de surveillance ou conseil d'administration). Le CESE se prononce dès lors expressément en faveur d'un siège statutaire et administratif unique pour la SUP, à l'instar des dispositions également prévues pour d'autres formes de société supranationales, comme la société anonyme européenne (SE) ou la société coopérative européenne (SCE). En outre, le CESE demande que les droits des travailleurs en matière de participation en vigueur dans l'État membre où une SUP exerce l'essentiel de ses activités économiques soient garantis et qu'une lutte résolue soit menée contre la concurrence déloyale. Dès lors, le CESE estime nécessaire que les SUP fassent également l'objet d'une règlementation uniforme en matière de participation des travailleurs.

1.7

Le CESE estime qu'il importe, du point de vue des créateurs d'entreprises, d'assurer que celles-ci puissent être établies rapidement, dans un délai adéquat. La possibilité d'immatriculer une SUP par voie purement électronique peut toutefois représenter une source de problèmes et de risques si l'identité du créateur de l'entreprise n'est pas contrôlée. L'absence de contrôles d'identité peut réduire la transparence vis-à-vis des partenaires commerciaux, ébranle la crédibilité de la circulation des actes juridiques et porte atteinte aux intérêts des consommateurs. Elle ouvre ainsi la porte à l'établissement de sociétés «boîtes aux lettres» et au travail sous un statut factice d'indépendant. Pour tenir compte néanmoins du souhait d'une immatriculation en ligne, les États membres devraient être libres de proposer celle-ci à titre facultatif. Dans ce cas, il y a lieu d'assortir cette immatriculation d'une vérification préalable d'identité, ainsi que de la communication d'informations et de conseils à l'intention du fondateur par l'autorité compétente ou le notaire.

1.8

Le CESE apprécie l'intention qui est manifestée de faciliter avant tout les activités des PME, y compris les jeunes pousses et les microentreprises, sur le marché intérieur en instaurant une nouvelle forme juridique de société. Afin de s'assurer qu'il s'agit bien de soutenir les PME dans le cadre de la proposition de directive, il y a lieu d'en limiter le champ d'application à ce type d'entreprise. Cet instrument n'est pas conçu pour donner aux groupes d'entreprises actifs à l'échelle internationale la possibilité d'exploiter des filiales employant des centaines, voire des milliers de travailleurs sous le statut de SUP. Aussi, le CESE propose donc de n'autoriser la forme de la SUP qu'aux entreprises qui satisfont aux critères énoncés à l'article 3, paragraphe 2 (2), de la directive 2013/34/UE (directive comptable) (3). Cette approche impliquerait que lorsqu'une SUP atteint une certaine taille, il convient de la convertir en une autre forme juridique.

1.9

En résumé, il convient de retenir que l'éventuelle adoption de la proposition de directive à l'examen pourrait remettre en cause, dans bon nombre d'États membres, un certain nombre de principes nationaux du droit des sociétés applicables aux sociétés de capitaux. Vu la base juridique choisie, le CESE doute qu'elle soit conforme au principe de subsidiarité. Pour ce motif, le CESE demande que la SUP ne soit envisageable que pour les entreprises actives au plan transfrontière, qui, au moment de leur immatriculation, exercent une activité dans deux États membres au moins ou établissent de manière crédible qu'elles le feront dans un délai donné après avoir été immatriculées (par exemple, deux années). La proposition de règlement sur le statut de la fondation européenne (FE) (4), ou encore le rapport intermédiaire du Parlement européen à ce propos, peuvent servir de modèle à cet égard.

1.10

Pour toutes les raisons exposées ci-dessus, le CESE, tout en appréciant les efforts déployés par la Commission en faveur des PME en matière de droit des sociétés, estime que la teneur concrète de la directive à l'examen nécessite encore un large débat. Pour être en mesure d'approuver la proposition à l'examen, le CESE tient pour indispensable que soient appliquées dans les faits les propositions qu'il formule dans le présent avis. Il convient notamment de trouver à présent une solution équilibrée en étroite concertation avec les parties intéressées, que la Commission n'a malheureusement pas consultées au préalable dans la même mesure.

2.1

Dès 2008, la Commission européenne s'est efforcée, en proposant un statut de la société privée européenne (SPE) (5), d'offrir aux PME un instrument simple, souple et uniforme dans tous les États membres, pour faciliter leurs activités transfrontières. Cette initiative s'est finalement soldée par un échec devant le Conseil, à la suite duquel la Commission a annoncé (6) le retrait de sa proposition de statut de la SPE dans le cadre du programme REFIT.

2.2

La Commission a offert aux parties intéressées la possibilité de donner leur avis lors d'une consultation publique générale sur l'avenir du droit des sociétés tenue en février 2012, puis d'une consultation en ligne plus détaillée sur les sociétés unipersonnelles lancée en juin 2013. Le 13 septembre 2013, la direction générale du marché intérieur et des services de la Commission a rencontré des représentants d'entreprises afin de discuter de l'initiative projetée par celle-ci. Selon ses indications, ont notamment pris à part à cette réunion Business Europe, l'Alliance européenne des petites entreprises, des chambres de commerce et d’industrie et Eurochambres. Les représentants des travailleurs n'y avaient manifestement pas été conviés et aucune consultation de même niveau n'a été menée auprès des syndicats et des associations de consommateurs.

2.3

Dans la foulée, la Commission a publié, le 9 avril 2014, sa proposition de directive relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (SUP), présentée explicitement comme une solution de remplacement à la SPE. Elle a pour objectif de donner aux PME la possibilité d'établir plus facilement des sociétés à l’étranger.

2.4

Les États membres sont invités à prévoir dans leur système juridique des formes nationales de société qui suivraient les mêmes règles dans tous les États membres et seraient désignées dans toute l'UE par le sigle SUP (societas unius personae). Le but explicite de la proposition est de diminuer les frais d'établissement et les coûts opérationnels. Elle prévoit une procédure d'immatriculation simplifiée en ligne, ainsi que l'abandon presque total de l'exigence de disposer d'un capital minimum pour créer une entreprise. Les créanciers seraient protégés par l'obligation faite aux dirigeants de ces entreprises de contrôler les distributions de bénéfices.

2.5

Les États membres ne devraient plus pouvoir exiger que le siège statutaire et l’administration centrale de la société soient obligatoirement situés dans le même État membre. Pour la première fois dans les formes de société européenne, la dichotomie des sièges est ainsi autorisée. Dans le même temps, il est prévu que la SUP soit soumise à la législation de l'État membre dans lequel elle est immatriculée. La proposition de la Commission est muette sur les droits des travailleurs en matière de participation.

2.6

La Commission souligne que la proposition à l'examen «n'établit pas une nouvelle forme juridique supranationale de société unipersonnelle», mais qu'elle contribue plutôt à la «suppression progressive des restrictions à la liberté d’établissement». Aussi lui donne-t-elle comme fondement l'article 50, paragraphe 2, lettre f du TFUE.

3.1

Les expériences effectuées dans différents États membres révèlent que dans certains secteurs, il est plus intéressant pour certaines entreprises d'avoir recours aux services d'un indépendant formant une société unipersonnelle que d'employer une personne sous statut de salarié. Il n'est pas rare que les conventions collectives nationales soient contournées par ce biais. En offrant la possibilité de constituer facilement une SUP tout en limitant la responsabilité sans engagement de capital et en opérant une séparation entre siège statutaire et siège administratif, la directive proposée ferait encore davantage le jeu du travail sous statut d'indépendant factice. En outre, les victimes de ce phénomène sont généralement aussi les personnes les plus vulnérables sur le marché de l'emploi, qui ont justement le plus besoin de la protection offerte par le droit du travail et les conventions collectives.

3.2

Le CESE convient que dans leur écrasante majorité, les entreprises et les salariés de l'UE se conforment aux dispositions de droit qui leur sont applicables. Vu la manière dont est conçue la SUP, le CESE estime néanmoins que l'architecture proposée présente un certain risque d'aboutir à accroître la fraude liée à la constitution d'entreprises, ainsi que d'autres activités criminelles, comme le blanchiment de capitaux, ou le travail sous statut d'indépendant factice. Ainsi, tout un chacun peut choisir ou déplacer à sa convenance le siège d'immatriculation «virtuel» de son entreprise, voire dissimuler son identité derrière une série de sociétés gigognes disséminées dans toute l'Europe. Le projet de directive entre dès lors en contradiction avec les efforts déployés au niveau européen pour lutter contre le blanchiment de capitaux.

3.3

Il est permis de douter que la proposition de directive à l'examen permette aux efforts louables que la Commission déploie en vue de favoriser les activités transfrontières des PME d'aboutir. Le CESE observe que certains États membres, dans le cadre des négociations relatives à la société privée européenne, ont déjà pris position en faveur d'un capital minimum substantiel, de l'unicité du siège statutaire et du siège administratif et de normes uniformes en matière de participation des travailleurs. Le CESE estime malvenu que la proposition à l'examen fasse complètement fi des exigences légitimes de ces États.

4.1.1

Avec cette nouvelle proposition de directive relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée, la Commission entend réaliser en pratique l'objectif d'instaurer la société privée européenne. Le degré de règlementation de la nouvelle forme juridique qu'est la SUP est pour l'essentiel identique à celui qui était prévu pour la société privée européenne. Non seulement la SUP doit avoir une dénomination européenne unique mais en outre, le droit supranational doit en définir de manière contraignante toutes les caractéristiques essentielles, en matière de création, de capital social minimum, de siège statutaire, ou encore statuts. Au sens matériel, la SUP doit bel et bien être assimilée à une forme juridique supranationale, dont l'article 352 du TFUE constituerait la base appropriée en droit.

4.1.2

Même si la proposition relative à la SUP doit déboucher en définitive sur 28 SUP différentes, on ne peut y voir en soi l'indication qu'elle constituera une forme juridique nationale: la société européenne se présente également sous 28 versions distinctes, sans que personne ne remette en question son caractère supranational. C'est pourquoi il y a lieu de remettre énergiquement en cause la justesse du choix de la Commission de donner l'article 50 du TFUE comme base juridique à sa proposition.

4.1.3

De surcroît, la proposition de la Commission n'est pas conforme au principe de subsidiarité consacré par le traité, car elle n'exige aucun cadre général transfrontière, à la différence de la société européenne ou de la société anonyme européenne, et, de ce fait, n'est pas uniquement conçue pour répondre à une problématique transfrontalière mais correspond également à des situations purement nationales. Il en résulte que même une personne qui entend exercer les activités de son entreprise exclusivement sur le territoire de son État membre devrait avoir le droit de créer une SUP ex nihilo. La directive à l'examen permet aussi, même en l'absence d'un élément transfrontière, de convertir en SUP une société revêtant la forme juridique nationale. Le droit de l'Union crée ainsi une nouvelle forme nationale de société qui concurrence directement celles qui existent à cet échelon. Même si l'on fait abstraction de la violation du principe de subsidiarité, on relèvera d'entrée de jeu que l'article 50, paragraphe 2, lettre f, du TFUE prévoit la nécessité, pour l'entreprise concernée, de posséder des établissements dans différents États membres. Pour ce motif, le CESE demande que la SUP ne soit envisageable que pour les entreprises actives au plan transfrontière, qui, au moment de leur immatriculation, exercent une activité dans deux États membres au moins ou établissent de manière crédible qu'elles le feront dans un délai donné après avoir été immatriculées (par exemple, deux années). La proposition de règlement sur le statut de la fondation européenne (FE) (7), ou encore le rapport intermédiaire du Parlement européen à ce propos, peuvent servir de modèle à cet égard.

4.1.4

La Commission souligne qu'elle vise, au moyen de la proposition de directive à l'examen, à ce que les PME puissent plus facilement exercer des activités transfrontières et établir des filiales dans d'autres États membres. Elle omet toutefois de conforter son intention de soutenir les PME en délimitant dûment le champ d'application de sa proposition. Afin de garantir que dans le cadre de la proposition de directive, c'est bien de soutenir les PME qu'il s'agit, il y a donc lieu d'en limiter le champ d'application à ce seul type d'entreprise. À cet égard, la directive 2013/34/UE (directive comptable) énonce des critères appropriés (8). Elle vaut pour toutes les sociétés de capitaux et est d'application dans l'ensemble de l'Union. Seules les entreprises qui satisfont aux critères de taille fixés à l'article 3, paragraphe 2 (9), de ladite directive 2013/34/UE (10) devraient pouvoir prétendre au statut de SUP. Cette approche impliquerait que lorsqu'une SUP atteint une certaine taille, il convient de la convertir en une autre forme juridique. Du fait des obligations en matière de publicité, ces critères peuvent aisément être vérifiés et suivis.

4.2.1

En l'absence d'une obligation de vérifier l'identité du créateur de l'entreprise concernée, la procédure obligatoire d'immatriculation électronique qui est prévue par la Commission peut favoriser l'opacité des SUP, alors que même pour le créateur d'entreprise, il est d'une importance primordiale de bénéficier de conseils sur les droits et obligations liés à l'établissement d'une société. L'identité des personnes est difficilement contrôlable par voie électronique. Les créations d'entreprise en ligne sans vérification d'identité compromettraient également les efforts déployés par la Commission pour lutter contre le blanchiment de capitaux.

4.2.2

Le CESE estime qu'il importe, dans l'intérêt des PME, de fixer une «durée appropriée» pour la création d'une SUP. Les États membres devraient être libres de prévoir ou non une immatriculation en ligne des SUP. Le cas échéant, il convient d'assortir la procédure d'immatriculation électronique d'une «vérification préliminaire», laquelle donnerait aux autorités compétentes ou aux notaires, au premier chef, la possibilité de vérifier l'identité du créateur et de l'informer de conséquences juridiques importantes qu'induit sa démarche.

4.2.3

L'abolition d'une exigence de capital minimum, combinée avec la limitation de la responsabilité de l'associé, suggère au fondateur de la société que c'est la collectivité qui assume le risque entrepreneurial: le signal qui lui est ainsi envoyé est fallacieux et contredit à l'extrême le principe de l'économie de marché. Un capital minimum revêt également une grande importance en tant que seuil de crédibilité, car il signale aux créateurs d'entreprise qu'opter pour la responsabilité limitée implique en retour une contribution substantielle au risque et qu'ils devront dès lors mûrement peser les possibilités et les risques inhérents aux projets. Pour toute société, un capital social minimum substantiel et adapté à ses objectifs commerciaux constitue dès lors un élément essentiel. L'obliger à constituer des réserves constituerait en outre une mesure adéquate afin de renforcer sa dotation en capitaux propres, de manière à lui éviter de se retrouver en situation d'insolvabilité.

4.2.4

Le CESE estime que la fourniture d'un certificat de solvabilité par le dirigeant ne saurait remplacer la constitution d'un capital minimum substantiel, complétée de règles appropriées pour sa préservation, notamment parce que ledit certificat est toujours entouré d'incertitude et que le risque d'une prévision incorrecte est supporté par le créancier. C'est un auditeur externe, indépendant, qui devrait le signer.

4.3.1

La dichotomie entre siège statutaire et siège administratif permet à la SUP d'échapper très facilement à l'ordre juridique dans le territoire d'application duquel elle exerce réellement ses activités. Divers exemples montrent que cette situation va à l'encontre de la protection des créanciers et des consommateurs mais également de la participation des travailleurs, qu'il est ainsi possible de contourner aisément. La liberté totale de choisir son siège statutaire, sans lien aucun avec le lieu d'exercice des activités, favorise de surcroît les abus, notamment parce qu'il permet en tout état de cause de se soustraire encore plus aisément au contrôle des autorités. On ne peut admettre que les droits des travailleurs en matière de participation qui sont en vigueur dans l'État membre où une SUP exerce l'essentiel de ses activités économiques soient contournés par le choix d'un siège statutaire dans un autre État membre. De même, il n'existe toujours pas de registre européen unique des entreprises. Il conviendrait de remédier de toute urgence à cette lacune avant de penser à libéraliser davantage.

4.3.2

En cas de dissociation du siège statutaire d'une entreprise et de son administration centrale, il est également difficile de faire valoir des droits pour peu qu'il puisse s'avérer nécessaire d'effectuer la notification de la requête au siège statutaire ou qu'un droit découlant d'une décision ayant force de chose jugée doive être mis à exécution dans le pays d'immatriculation. L'expérience accumulée jusqu'à présent montre que la notification internationale est ardue, en dépit des réglementations européennes en la matière (règlement relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, règlement relatif à un titre exécutoire européen). Dès lors, dans le cas de sièges distincts, faire valoir ses droits en justice et en obtenir l'exécution prendrait beaucoup plus de temps et serait beaucoup plus compliqué. La directive devrait par conséquent prescrire inconditionnellement que siège statutaire et siège administratif soient identiques, comme le législateur européen l'a également prévu dans le cas de la société européenne (SE) et de la société coopérative européenne (SCO).

4.4.1

Une forme juridique de société qui, dans toute l'Union, est connue sous une dénomination unique et présente les mêmes caractéristiques essentielles doit également être dotée de normes minimales uniformes à l'échelle européenne et adaptées la taille de l'entreprise en ce qui concerne l'établissement d'un organe de surveillance et la participation des travailleurs. Il convient dès lors d'introduire des règles uniformes s'agissant de la nécessité de constituer un organe de surveillance (conseil de surveillance ou membres non exécutifs du conseil d'administration) et de la participation des travailleurs (selon les dispositions de la règlementation relative à la société européenne, par analogie, dans le cas d'une transformation) au sein de la SUP. Si elle ne prévoit pas de dispositions en ce sens, la proposition de directive ne fera qu'intensifier la quête de la juridiction la plus favorable et, partant, une surenchère visant à affaiblir et à détruire les normes du droit national des sociétés, et à contourner l'obligation d'assurer la participation des travailleurs. La participation des travailleurs au conseil de surveillance est l'un des piliers du modèle social européen, fait partie intégrante de la gouvernance d'entreprise dans l'UE et doit être protégée des stratégies de contournement. Afin de dissiper toute ambiguïté au sujet des entreprises concernées, la raison sociale de toute SUP devrait être également assortie d'une mention du caractère limité de sa responsabilité, ainsi que de son État d'immatriculation.

19.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 458/25

Rapporteur:

M. COULON

1.1

Cette proposition s'inscrit dans le cadre du nouvel élan de la Commission afin de favoriser la libre circulation des marchandises.

1.2

Le CESE se félicite du choix législatif d'un règlement, donnant une force particulière à ce sujet, concernant une grande majorité des citoyens de l'Union, ainsi que la compétitivité des entreprises européennes.

1.3

Le CESE insiste fortement sur l'intransigeance en matière de sécurité pour les personnes, les animaux, les biens, tout au long de la chaine de conception, fabrication, distribution, installation, utilisation, des matériels concernés.

1.4

De même, le CESE exige une vigilance extrême sur les tentatives de contrefaçon, notamment pour des appareils fabriqués en dehors de l'Union.

1.5

Le régime des sanctions doit s'appliquer strictement, et la nature et le seuil minimal de ces sanctions doivent être précisés.

1.6

Le CESE demande à la Commission, un suivi particulier des dispositions concernant la situation de l'approvisionnement en gaz des États membres. Ce suivi nécessite une bonne coordination entre différents directions générales.

2.1

La directive 2009/142/CE procédait à la codification de la directive 90/396/CEE en matière d'appareils à gaz. Elle constituait l'une des premières directives d'harmonisation fondées sur les principes de la «nouvelle approche».

2.2

Le CESE estime que la proposition à l'examen est susceptible de garantir la confiance des consommateurs dans la qualité des produits proposés sur le marché et l’importance de renforcer la surveillance du marché.

2.3

L'expérience acquise a montré la nécessité d'actualiser et de clarifier certaines dispositions de la directive, sans modifier son champ d'application: définitions propres au secteur, contenu et forme des informations communiquées par les États membres, au sujet de la situation de leur approvisionnement en gaz, liens avec les autres actes législatifs d'harmonisation de l'Union, applicables aux appareils à gaz. La proposition de règlement est bien entendu fondée sur l'article 114 du traité.

2.4

Le CESE souscrit au remplacement de la directive en vigueur par un règlement qui procédera à une actualisation et à une clarification de certaines de ses dispositions, garantira une application uniforme de la législation proposée dans toute l'Union et mettra fin au traitement différencié des agents économiques dans celle-ci.

2.5

Par ailleurs, les exigences essentielles obligatoires et les procédures d’évaluation de la conformité qui s’imposent aux fabricants doivent être identiques dans tous les États membres.

2.6

Le règlement proposé entend aligner la directive 2009/142/CE sur la décision 768/2008/CE, relative au «nouveau cadre législatif» (NCL) et sur le paquet législatif concernant les produits (souvent dénommé «paquet Verheugen»), adopté en 2008. Il tient compte également du règlement (UE) no 1025/2012, ainsi que de la proposition de règlement adopté par la Commission le 13 février 2013, concernant la surveillance du marché des produits, qui vise à établir un instrument juridique unique, relatif aux activités de surveillance du marché, dans le domaine des biens non alimentaires.

2.7

Est notamment prévue:

2.8

Pour une meilleure lisibilité concernant l'approvisionnement en gaz des États membres

2.8.1

Notons qu'à ce jour, les informations publiées ne sont pas suffisantes. La proposition définit les paramètres qu'il convient d'inclure dans les informations à communiquer, afin de renforcer la compatibilité des équipements, avec les différents types de gaz approvisionnant les États membres et prévoit un formulaire harmonisé pour ces communications. Le CESE estime cette question primordiale, à la fois dans un souci de faciliter l'accès au gaz pour les consommateurs, mais aussi en vue d'une diversification des sources d'approvisionnement pour les États membres. Cette question nécessite une bonne coordination entre différentes directions générales (Entreprise, Énergie, ...).

2.9

Mise sur le marché des appareils et équipements, obligations des opérateurs économiques, marquage CE, libre circulation:

Comme le veut la décision sur le NCL, la proposition reprend les dispositions récurrentes des actes d'harmonisation de l'UE, applicables aux produits, et définit les obligations des opérateurs économiques concernés (fabricants, mandataires, importateurs, distributeurs...).

Elle conserve la disposition selon laquelle les équipements ne portent pas de marquage CE. Cependant l'attestation accompagnant les équipements est désormais qualifiée d'«attestation de conformité d'un équipement», ce qui permet une définition plus exhaustive et précise de son contenu.

2.10

Harmonisation, notification, conformité

2.10.1

Le règlement UE no 1025/2012, définit un cadre juridique horizontal pour la normalisation. De fait, les dispositions de la directive 2009/142/CE portant sur ces mêmes questions, n'ont pas été reprises pour des raisons de sécurité juridique. La proposition, suivant en cela le NCL, renforce les critères de notification applicables aux organismes notifiés, et instaure des exigences spécifiques pour les autorités notifiantes. Concernant l'évaluation de la conformité, les procédures sont conservées. N'oublions pas que la conformité induit la responsabilité. De la sorte, un niveau élevé de protection des intérêts publics est assuré (sécurité, utilisation rationnelle de l'énergie, protection des consommateurs, etc.).

2.11

Concernant les obligations des fabricants, le CESE demande:

2.12

Le règlement proposé deviendra applicable deux ans après son entrée en vigueur, afin de laisser aux fabricants, aux organismes notifiés, aux États membres et aux organismes européens de normalisation, le temps nécessaire à l'adoption de ces nouvelles règles.

19.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 458/27

Rapporteur:

M. PALMIERI

1.1

Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement la «stratégie de l'Union européenne pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne — EUSAIR» (1), en laquelle il voit un instrument utile pour promouvoir et soutenir la compétitivité économique et la croissance de l'emploi, garantissant ainsi la cohésion économique, sociale et territoriale dans cette région.

1.2

Le CESE souligne à quel point la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne est caractérisée par une grande diversité culturelle, sociale et économique qui rend la mise en œuvre de l'EUSAIR particulièrement complexe. La définition d'une gouvernance à niveaux multiples qui soit capable d'intégrer efficacement la «dimension verticale» (participation des gouvernements centraux et régionaux, et des collectivités locales) et la «dimension horizontale» (participation de la société civile) est capitale pour des régions de ce type. Dans cette optique, le CESE estime opportun d'envisager la création d'un forum permanent.

1.3

Le CESE estime que le fait que l'orientation particulièrement marquée de l'EUSAIR vers la région des Balkans et du Danube devrait s'accompagner d'un intérêt tout aussi prononcé pour les autres zones de la Méditerranée, surtout à la lumière de la participation à cette stratégie de régions qui donnent également sur la mer Tyrrhénienne et la mer Égée. Une intégration de ce type augmenterait la valeur stratégique et la portée de ces perspectives de développement.

1.4

Le CESE estime fondamental d'accompagner l'EUSAIR de deux autres stratégies susceptibles de concerner la Méditerranée occidentale et la Méditerranée orientale. De cette manière, l'intégration de ces trois stratégies garantirait effectivement le développement économique et social de l'intégralité du bassin méditerranéen.

1.5

Le CESE apprécie le fort soutien politique dont bénéficie l'EUSAIR et estime que celui-ci représente un élément fondamental de l'appui en faveur d'une intégration efficace entre la stratégie Europe 2020, la politique européenne de l'élargissement et les stratégies de développement régional.

1.6

Le CESE souligne que le processus de participation mis en place durant la phase de programmation et de préparation de l'EUSAIR n'a pas évolué de manière homogène dans tous les territoires concernés. Des critiques spécifiques se sont fait jour dans les pays des Balkans, principalement en ce qui concerne la participation et l'association des PME, des syndicats et des associations représentatives d'intérêts sociaux.

1.7

Le CESE estime qu'au cours des différentes phases de réalisation de l'EUSAIR, il serait opportun de garantir aux acteurs économiques publics et privés, aux acteurs sociaux et aux différentes composantes de la société civile organisée un accompagnement adéquat au moyen de programmes de formation ad hoc et de soutien organisationnel et technique.

1.8

Le CESE apprécie la complémentarité entre l'EUSAIR et la «Stratégie maritime pour la mer Adriatique et la mer Ionienne». Ces stratégies ont été efficacement intégrées aux priorités et aux perspectives de développement des régions intérieures. Ces intégrations devraient faire l'objet d'un appui ultérieur dans la mesure où elles représentent une valeur ajoutée pour contribuer à la compétitivité des PME, à la protection de l'environnement et au bien-être des citoyens.

1.9

Le CESE fait observer que la participation de la société civile à l'EUSAIR doit faire l'objet d'une attention accrue, surtout concernant les activités de renforcement des capacités et de gouvernance. Il est fondamental d'améliorer la coordination entre les mécanismes de coopération et de financement existants.

1.10

Le CESE reconnaît l'utilité des activités développées par la Commission européenne durant la phase de préparation et de présentation de l'EUSAIR, et il estime son engagement nécessaire pour soutenir également la phase de réalisation de la stratégie, tout en respectant totalement les fonctions institutionnelles dévolues aux États concernés.

1.11

Tout en considérant comme adéquats la structure et les objectifs de l'EUSAIR pour aider les partenaires de cette région à relever les défis qui ne peuvent l'être efficacement avec les moyens habituels, le CESE estime nécessaire de les améliorer et de les renforcer.

1.12

Il est fondamental de soutenir de manière plus spécifique les mesures en faveur des PME, en accordant une attention particulière au problème connexe de l'accès au crédit, de développer une méthodologie pour contribuer à la complémentarité et aux synergies entre les différents programmes de financement et de définir une intégration transversale à quatre piliers, afin de promouvoir des actions destinées à soutenir les conditions de travail et les questions liées à l'égalité des sexes, au handicap et aux immigrants.

1.13

Dans le cadre de la «croissance bleue», il convient de promouvoir des mesures spécifiques orientées davantage vers la création de nouvelles perspectives économiques et de nouveaux emplois.

1.14

En référence au pilier intitulé «connecter la région», il est opportun de soutenir au plus haut point les questions liées à la sécurité des transports maritimes, à l'interconnexion des zones maritimes et côtières avec l'arrière-pays, au renforcement et à l'interconnexion des réseaux énergétiques.

1.15

En matière de «qualité de l'environnement», les mesures devraient prévoir davantage d'interconnexions entre les «domaines» (maritimes et terrestres) et les «finalités» (protection de la faune, santé et sécurité des personnes).

1.16

Concernant le «tourisme durable», il est essentiel de soutenir les interventions qui mettent en valeur la dimension touristique des «capitales territoriales» présentes dans ces régions (patrimoine naturel, culturel et artistique).

1.17

Le CESE relève qu'au sein de l'EUSAIR, les possibilités qui s'offrent aux PME, générées par les activités de recherche et d'innovation, sont insuffisantes pour garantir la relance de la compétitivité et la création d'emplois dans cette région. Cette dernière a besoin de mesures visant à faciliter l'accès des PME au crédit et aux investissements privés, la participation aux programmes de financement de l'UE, ainsi que les collaborations avec les centres de recherche et les universités.

1.17.1

Pour mettre à profit les possibilités qu'offrent les activités de recherche et d'innovation, le CESE estime qu'il convient de mettre en avant les priorités suivantes:

1.18

Le CESE regrette que l'EUSAIR ne prévoie pas d'actions spécifiques destinées à mettre en valeur la «dimension sociale» de la région. Il conviendrait d'intégrer des priorités et les actions visant à soutenir l'insertion des personnes handicapées, à prévenir les discriminations fondées sur l'origine ethnique, l'âge, l'orientation sexuelle et le sexe, tout en prenant à bras le corps les problématiques sociales déterminées par les flux d'immigrants irréguliers, qui concernent principalement la partie méridionale de cette région.

1.18.1

Le CESE estime que la dimension sociale de l'EUSAIR doit être intégrée et renforcée, conformément à la proposition de la Commission, en promouvant les investissements sociaux et en modernisant de façon opportune les systèmes de protection sociale, afin de:

1.19

Le CESE considère opportun de définir des indicateurs ad hoc permettant le suivi, la mise en œuvre et l'évaluation des programmes et des mesures développés dans le cadre de l'EUSAIR.

2.1

Le présent avis a pour objectif d'évaluer la «stratégie de l'Union européenne pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne (EUSAIR)» et le plan d'action y afférent du point de vue de la société civile organisée. Cet avis prend pour point de départ les conclusions de l'audition organisée le 27 mai 2014 à Palerme (2), ainsi que d'autres avis sur le même sujet, adoptés par le CESE (3).

2.2

La création de l'EUSAIR a lieu au cours d'une phase historique marquée par les conséquences négatives de la crise financière sur l'économie réelle, et par des mutations structurelles de nature économique, sociale et environnementale qui appellent un certain nombre de mesures si l'on veut favoriser le développement économique et le bien-être des citoyens.

2.3

L'EUSAIR est particulièrement axée sur la zone balkanique et danubienne. Malgré l'intégration à ladite stratégie de régions qui donnent sur la mer Tyrrhénienne ou la mer Égée, l'intégration avec les politiques de développement et de cohésion des autres zones de la Méditerranée fait défaut. L'absence d'orientation effective vers des politiques de développement pour l'ensemble de la zone méditerranéenne comporte le risque d'une marginalisation progressive de la région adriatico-ionienne.

2.4

L'EUSAIR ne doit pas être perçue uniquement comme un instrument destiné à soutenir le processus d'intégration des pays des Balkans à l'UE, dans la mesure où sa valeur stratégique dépend de la possibilité d'améliorer la cohérence entre la politique macroéconomique européenne, la politique de l'élargissement et les stratégies de développement régional.

2.5

Tous les acteurs publics, économiques et sociaux n'ont pas été en mesure de participer de manière adéquate au processus de programmation de l'EUSAIR; c'est par exemple le cas des PME, des syndicats et des associations qui représentent les intérêts sociaux de la région balkanique.

2.6

Les défis que la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne devra affronter durant les prochaines années nécessitent, outre un soutien politique fort, une participation accrue de la société civile au processus de gouvernance et de réalisation de l'EUSAIR, ainsi qu'un système de gouvernance renforcé par des interventions destinées à contribuer à la compétitivité des PME.

2.6.1

C'est dans ce contexte qu'il est opportun de garantir aux acteurs économiques publics et privés, aux partenaires sociaux et aux différentes composantes de la société civile organisée un accompagnement adéquat au cours des différentes phases de réalisation de la stratégie au moyen de programmes de formation ad hoc, de soutien organisationnel et d'assistance technique.

3.1

L'EUSAIR adopte un schéma similaire à celui des stratégies pour la mer Baltique (4) et le Danube (5). Celle-ci se développe en cohérence avec la «stratégie maritime pour la mer Adriatique et la mer Ionienne» (6), ajoutant à la coopération maritime la coopération terrestre, créant ainsi de nouvelles perspectives de développement «afin de soutenir la cohésion et la compétitivité dans la région».

3.2

Les défis que l'EUSAIR devrait relever concernent les disparités socioéconomiques qui caractérisent cette région, les carences de l'infrastructure de transport, la congestion du trafic maritime, l'inadéquation des interconnexions des réseaux électriques, l'absence de réseaux de recherche axés sur les entreprises, qui viendraient soutenir les PME, le caractère non durable de la pêche, les menaces causées à l'environnement par la pollution, la nécessité de protéger un environnement marin extrêmement varié, les conséquences négatives du changement climatique et l'insuffisance de la capacité institutionnelle et administrative.

3.3

La région de l'Adriatique et de la mer Ionienne se caractérise par des perspectives de développement intéressantes, sur lesquelles il convient de mobiliser les énergies pour contribuer à la compétitivité et à la cohésion: l'économie bleue, en particulier la production et la consommation durable de produits de la mer, le tourisme maritime et côtier, les technologies bleues, les énergies renouvelables, la connectivité terre-mer, le transport intermodal, et le patrimoine naturel, historique et culturel.

3.4

Suite aux analyses des objectifs des quatre piliers prioritaires et des deux piliers transversaux, le CESE estime nécessaire de permettre à l'EUSAIR de réaliser des intégrations spécifiques visant à transformer ladite stratégie en un facteur de réussite qui soutienne la compétitivité et la cohésion de l'ensemble de la région.

3.4.1

Pour transformer les potentialités liées à l'économie bleue en véritables perspectives de développement, il est nécessaire de favoriser des mesures visant à faciliter l'accès des PME au crédit et aux financements publics, promouvoir la mobilité et la qualification de la main-d'œuvre et soutenir les activités liées à une pratique durable et responsable de la pêche.

3.4.2

Il est important de renforcer les infrastructures de transport et les liens entre l'espace maritime et côtier et les régions intérieures, qu'il s'agisse de la mobilité des marchandises ou des personnes.

3.4.3

Il est fondamental de soutenir avec la plus grande vigueur la protection conjointe de l'environnement maritime et des zones de l'arrière-pays, dans la mesure où la protection de l'écosystème marin pourrait être compromise par les activités n'étant pas véritablement écocompatibles et qui ont lieu dans les régions intérieures.

3.4.3.1

Compte tenu de la configuration de l'espace marin concerné par l'EUSAIR, le développement de nouvelles activités de prospection et d'exploitation des gisements d'hydrocarbures doit faire l'objet d'une évaluation attentive et recueillir l'accord de tous les États concernés. Une évaluation environnementale stratégique doit être réalisée.

3.4.4

Il est nécessaire d'améliorer l'intégration entre le tourisme et le patrimoine naturel, culturel et artistique présent dans la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne afin de favoriser la mise en valeur du capital de ce territoire en matière de compétitivité et de création d'emplois stables.

3.4.5

Il est opportun d'intervenir pour repousser les limites qui définissent la capacité des PME à participer aux activités de recherche et d'innovation, en soutenant leur capacité à attirer des investissements privés.

3.4.6

Il est prioritaire d'associer aux mesures de renforcement des capacités, outre les administrations publiques, des représentants de la société civile. Cela peut se faire au moyen de la mise en place d'un forum permanent au sein duquel seraient représentés les partenaires sociaux et économiques (7), les chambres de commerce (8) et les villes (9).

3.4.7

Afin de doter l'EUSAIR de la capacité d'évolution nécessaire tenir compte de toutes les problématiques, difficultés et nouvelles tendances de développement, il convient d'accompagner le processus de renforcement des capacités d'un système de suivi efficace permettant d'évaluer les progrès et les besoins d'adaptation de la stratégie, sur la base de l'analyse quantitative et qualitative des résultats. Il devient ainsi fondamental de définir des indicateurs ad hoc permettant le suivi, la mise en œuvre et l'évaluation des programmes et des mesures développées dans le cadre de l'EUSAIR.

3.4.8

En référence à la communication intitulée «Gouvernance des stratégies macrorégionales» (10), il est nécessaire de doter la «gouvernance à niveaux multiples» de l'EUSAIR d'une «dimension horizontale» (participation de la société civile) effective, qui intègre et permette la «dimension verticale» (participation des régions et des collectivités locales) dans le plein respect des principes «de subsidiarité et de proportionnalité» (11).

3.4.9

Compte tenu des expériences acquises dans le cadre de la stratégie de la mer Baltique et de celle du Danube, il est essentiel que l'assistance technique de la Commission européenne aille au-delà de la phase de programmation et se poursuive également au cours de la mise en œuvre de la stratégie.

3.4.10

Il est essentiel de doter l'EUSAIR des ressources financières nécessaires à la réalisation de ses objectifs. Outre les «Fonds structurels et d'investissement européens (ESI)» (12) et l'«instrument d'aide de préadhésion (IPA) 2014-2020» (13), les fonds et programmes suivants de l'UE revêtent une certaine importance:

3.4.11

D'autres sources de financement sont disponibles, en particulier le «Cadre d'investissement pour les Balkans occidentaux (WBIF) (19)», la Banque européenne d'investissement (BEI) (20) et d'autres institutions financières internationales. Ces financements et instruments peuvent exercer un «effet de levier» important pour attirer ultérieurement des financements provenant d'investisseurs privés.

3.4.12

Il est également fondamental que les administrations publiques nationales, régionales et locales mettent en place des politiques visant à garantir des conditions optimales pour attirer des flux d'investissements privés, et notamment: développer des politiques de marketing territorial adéquates, améliorer l'efficacité et l'efficience des procédures administratives, soutenir les initiatives garantissant la légalité et luttant contre la corruption, la criminalité organisée et le travail non déclaré.

3.5

Le CESE évalue positivement le «plan d'action» mais estime qu'à l'intérieur des quatre piliers, chacune des actions prévues devrait être davantage soutenue et développée.

3.5.1

Concernant la «croissance bleue», et pour contribuer à la création de nouvelles perspectives économiques et de nouveaux emplois, le CESE estime nécessaire de:

3.5.2

Concernant le pilier intitulé «interconnecter la région», afin de permettre le développement, la compétitivité et la sécurité du transport maritime, d'améliorer les connexions intermodales entre les zones côtières et l'arrière-pays, et de développer un marché macrorégional de l'énergie interconnecté, le CESE considère nécessaire:

3.5.3

Concernant la «qualité de l'environnement», dans le but de soutenir l'action visant à réduire les pressions sur les écosystèmes marins et côtiers ainsi qu'à limiter les risques pour la santé et la sécurité des personnes, le CESE estime nécessaire:

3.5.4

En matière de «tourisme durable», si l'on veut mettre en valeur à des fins touristiques le patrimoine naturel, culturel et artistique de la région, le CESE estime nécessaire de:

3.5.5

Il est nécessaire de définir un socle commun de référence qui considère de manière transversale l'ensemble des quatre piliers pour permettre de planifier des mesures relatives aux conditions de travail, aux questions d'égalité, aux personnes handicapées et aux immigrants. Il conviendrait donc d'intervenir pour:

4.1

Bien que le CESE considère l'EUSAIR comme un instrument utile pour relever les défis caractéristiques de l'espace régional qui, en raison de leur complexité, ne peuvent être résolus de manière satisfaisante individuellement par les États ou les régions avec leurs moyens habituels, il met en évidence des difficultés spécifiques en matière de recherche, développement et innovation dans les petites et moyennes exploitations et de dimension sociale de la stratégie.

4.2

Recherche, développement et innovation dans les petites et moyennes entreprises — en dépit de l'engagement pris dans le cadre de la mise en œuvre de la programmation 2007-2013 et de la programmation 2014-2020, l'accès des PME aux perspectives de croissance générées par l'innovation n'a eu qu'un effet limité sur la compétitivité et la création d'emplois.

4.2.1

Le système d'aide à la recherche et à l'innovation dans la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne reste excessivement complexe, décourageant surtout les petites et moyennes entreprises de participer aux projets européens. Outre la complexité des démarches administratives requises, qui demandent beaucoup de temps, il existe également des disparités considérables entre les procédures appliquées dans les programmes à l'échelon régional, national et européen.

4.2.2

Ces situations sont principalement dues à la difficulté d'accès au crédit, au peu de collaboration existant entre les PME et les «fournisseurs» de recherche, développement et innovation, et à l'absence d'une politique de développement adéquate pour attirer des investissements privés.

4.2.3

L'accès aux financements, notamment des petites entreprises innovantes, reste difficile en raison du manque de fonds de capital-risque. En dépit des énormes possibilités offertes par les «marchés publics à visée innovantes», le recours aux instruments de mise en œuvre, comme par exemple les achats publics avant commercialisation, est encore trop limité pour produire des effets tangibles au bénéfice des PME.

4.2.4

Si l'on veut transformer les possibilités qu'offrent la recherche et l'innovation en facteurs de compétitivité et de développement économique, il est nécessaire de favoriser le renforcement d'une culture entrepreneuriale moderne et de contribuer au développement des PME de manière cohérente avec la teneur du «Small Business Act» (22) et du plan d'action intitulé «Entrepreneuriat 2020» (23).

4.2.5

En référence à la région concernée par l'EUSAIR, d'autres possibilités de développement peuvent être mises en évidence:

4.2.6

Il est essentiel de renforcer les collaborations entre les PME et les institutions de RD&I, de soutenir les initiatives de start-ups entrepreneuriales reposant sur le transfert de recherche et d'innovation, ainsi que les activités de coaching et de collecte de fonds. Il est également important de soutenir la qualification en compétences spécifiques pour contribuer au transfert de technologie vers les PME et à l'exploitation des résultats de la recherche et de l'innovation.

4.2.7

Concernant les facteurs de faiblesse et les problèmes limitant l'accès des PME aux possibilités qu'offre l'innovation, les actions suivantes sont considérées comme prioritaires:

4.3

La dimension sociale: la crise économique, outre ses effets négatifs sur l'économie réelle et sur les conditions de vie de millions d'hommes et de femmes, a clairement montré la nécessité d'interventions publiques afin d'enrayer les facteurs de régression du développement économique et de protéger les conditions de vie et le bien-être des citoyens en renforçant les mesures dans le domaine social et en matière de politiques de protection sociale.

4.3.1

Le CESE estime que la dimension sociale de l'EUSAIR doit faire l'objet d'un soutien accru pour assurer le développement d'un modèle de croissance à même de garantir la compétitivité, et, dans le même temps, l'insertion et la protection sociales, en accordant une attention toute particulière aux personnes les plus fragiles et les plus défavorisées.

4.3.2

L'intégration et le renforcement de la dimension sociale de l'EUSAIR doit se faire en tenant compte de la communication de la Commission européenne sur les «Investissements sociaux financés par la croissance et la cohésion sociale» (24), dans laquelle elle exhorte les États membres à placer en tête de leurs priorités les investissements en matière sociale, et à moderniser leurs propres systèmes de protection sociale en développant des politiques dans trois directions:

4.3.3

Il est essentiel de soutenir les mesures d'insertion des personnes handicapées et de prévention des discriminations fondées sur l'origine ethnique, l'orientation sexuelle et le sexe. L'accessibilité des infrastructures, des technologies et des services aux personnes handicapées doit être clairement soutenue dans la mesure où elle est un prérequis fondamental du soutien à la croissance inclusive.

4.3.4

L'EUSAIR doit en outre prévoir de définir des interventions visant à traiter les problématiques sociales induites par les flux d'immigrants irréguliers, qui concernent principalement la partie méridionale de cette région.

19.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 458/36

Rapporteur:

M. PEZZINI

Corapporteur:

M. PARIZA CASTAÑOS

1.1

Le CESE soutient résolument les deux propositions de règlement qui visent, pour la première, à créer des visas d'itinérance et à usage multiple et à modifier la convention d'application de l'accord de Schengen et, pour la seconde, à refondre et améliorer le code des visas dans le but de favoriser la croissance et la création de nouveaux emplois.

1.2

Le CESE souscrit pleinement aux observations formulées par le Conseil européen du 23 juin 2014 concernant la nécessité de «moderniser la politique commune en matière de visas en facilitant les déplacements légitimes et en renforçant la coopération consulaire Schengen au niveau local, tout en maintenant un niveau élevé de sécurité et en mettant en œuvre le nouveau système de gouvernance de Schengen».

1.3

Le CESE est convaincu qu'il convient d'appuyer toute mesure, y compris la politique en matière de visas, ayant pour but de simplifier et de faciliter l'entrée de ceux qui, dans la mesure où ils en ont le droit et les moyens, souhaitent se rendre dans l'UE pour des motifs légitimes de tout type.

1.4

L'Europe s'inscrit dans un monde globalisé et interconnecté dans le cadre duquel la mobilité internationale est appelée à se renforcer: il convient dès lors d'améliorer les synergies avec d'autres secteurs stratégiques, par exemple les secteurs commercial, touristique et culturel, et de promouvoir les entrées légitimes et sûres sur la base de la réciprocité pleine et entière.

1.5

Les autorités doivent accorder toute leur attention aux jeunes des pays tiers en particulier pour que l'UE puisse, notamment au travers d'aides financières et de simplifications procédurales adéquates, transmettre ses valeurs aux nouvelles générations et faire en sorte qu'une culture du respect et de la tolérance entre les peuples fleurisse, s'épanouisse et fasse barrage à toute forme d'extrémisme.

1.6

Pour une politique d'accueil sûre et responsable, l'UE doit devenir, grâce au processus d'unification à la construction et au soutien duquel les États membres ont consacré beaucoup d'efforts après les événements dramatiques de la première moitié du «Siècle bref», le territoire sur lequel s'incarne le rêve de la paix, du progrès, de la démocratie et du respect de chaque citoyen, mais aussi de la croissance, de l'emploi et de la compétitivité.

1.7

Une politique intelligente en matière d'entrée dans cet espace européen de justice et de liberté doit s'inscrire dans le droit fil du prix Nobel décerné à l'UE en tant que signe tangible de ses conquêtes en matière de droits de l'homme, d'égalité entre les femmes et les hommes, de perception de l'individu en tant que consommateur intelligent, de développement durable, de protection et de respect des convictions religieuses et des orientations sexuelles de tous et de la sécurité des citoyens européens.

1.8

En sa qualité de «forum de la société civile», le CESE considère que les mesures intelligentes et sûres qui visent à simplifier l'accès de différents peuples au territoire de l'UE doivent pouvoir contribuer à la croissance et au bien-être économique et social, mais aussi et surtout permettre la diffusion des valeurs qui permettent aux citoyens européens de vivre ensemble.

1.9

Le CESE est en outre convaincu que le moment est venu de transcender les raisons culturelles et politiques qui ont favorisé la création des ambassades représentant les différents États européens et qu'une représentation unique de l'UE dans les pays tiers constituerait un saut qualitatif dans la manière d'envisager le reste de monde, imprimerait un nouvel élan au processus d'unification du continent européen, notamment en matière de politique des entrées, résoudrait nombre de problèmes liés à la divergence des procédures de délivrance de visas et augmenterait l'estime et le respect à l'égard d'une intégration politique complète de l'Union.

1.10

Aussi le CESE adresse-t-il les recommandations suivantes à la Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil:

2.1

Une politique commune en matière de visas est un élément fondamental de la création d’un espace commun sans frontières intérieures et fait partie intégrante du TFUE, dont l'article 77, paragraphe 2, point a) et l'article 79 confèrent à l'UE, sous le titre V «Espace de liberté, de sécurité et de justice», des compétences en matière de visas et de permis de séjour dans le cadre d'un séjour régulier dans les États membres de l'UE.

2.2

L’acquis de Schengen relatif à la politique de visas, établi dans le cadre de la coopération intergouvernementale au titre de Schengen, a été intégré au dispositif institutionnel et juridique de l’UE: pour l'heure, le code des visas et la politique commune en la matière ne couvrent que les visas de court séjour (les «visas Schengen» pour des séjours de 90 jours sur une période de 180 jours) et concernent les visas délivrés par 22 États membres et quatre États associés. Ils ne s'appliquent pas à la Bulgarie, à la Croatie, à Chypre, à l'Irlande, à la Roumanie ni au Royaume-Uni (1).

2.3

En 2013, les 26 États Schengen ont délivré plus de 16,1 millions de visas Schengen en réponse aux 1 7 2 04  391 demandes introduites. L'espace Schengen compte 7  702 km de frontières terrestres, 41  915 km de frontières maritimes et dispose de 644 postes frontières aériens. Selon une étude récente (2), en 2012, l'Union a «perdu» au total 6,6 millions de voyageurs potentiels en raison de la complexité des procédures de délivrance des visas et s'est ainsi privée d'une hausse du nombre des entrées de 30 % à 60 % et de recettes pouvant aller jusqu'à 130 milliards d'euros.

2.4

Parmi les principales mesures adoptées dans le cadre de Schengen figurent les mesures suivantes:

2.5

Le code des visas (3), qui définit des procédures et conditions harmonisées pour la délivrance de visas de court séjour, est le fruit de la refonte et de la consolidation de l'ensemble des actes juridiques régissant les conditions et procédures de délivrance de ces visas, et a remplacé les éléments obsolètes de l'acquis de Schengen.

2.6

Le code des visas a pour objectif de rendre la politique commune en matière de visas plus cohérente afin d'en améliorer la transparence et la sécurité juridique, de renforcer ses garanties procédurales ainsi que l'égalité de traitement des demandeurs, en garantissant la qualité du service et en établissant le principe du «guichet unique» pour la présentation des demandes et ce, dans le but de faciliter les voyages réguliers, de prévenir l'immigration clandestine et de préserver l'ordre public et la sécurité.

2.7

Le renforcement de l'espace Schengen, l'accord sur un système européen commun en matière d'asile, l'amélioration de la politique commune des visas ainsi que l'intensification de la coopération européenne dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et ses variantes les plus dangereuses pour la personne (terrorisme, traite des êtres humains, cybercriminalité, etc.) sont des acquis certes importants mais encore insuffisants, et nécessitent une coopération renforcée tant au sein de l'espace Schengen qu'avec les pays tiers; la politique commune en matière de visas poursuit par ailleurs aussi les objectifs suivants;

2.8

Plus particulièrement, la politique en matière de visas est liée aux politiques des frontières de l'UE puisque, lors de l'examen de leur demande de visa, les ressortissants de pays tiers qui sont soumis à l'obligation de visa font l'objet d'un premier contrôle destiné à vérifier s'ils satisfont aux conditions d'entrée dans l'UE.

2.9

La mise en œuvre des dispositions du code des visas a mis en évidence différentes lacunes, notamment:

2.10

L'Europe s'inscrit dans un monde globalisé et interconnecté dans le cadre duquel la mobilité internationale est appelée à se renforcer: il convient dès lors d'améliorer les synergies avec d'autres secteurs stratégiques, par exemple le secteur commercial, touristique et culturel, et de promouvoir les déplacements à court terme de prestataires de services hautement qualifiés. Le nombre de visiteurs potentiels ayant un motif légitime de séjourner plus de 90 jours sur une période de 180 jours dans l'un des États Schengen sans intention d'y résider plus longtemps est appelé à augmenter.

2.10.1

Il convient de donner aux jeunes notamment les moyens juridiques et financiers d'accéder facilement à une Europe qui ne serait plus une forteresse mais un vivier de démocratie et de tolérance pour le monde entier.

2.11

La nouvelle gouvernance de Schengen doit permettre à tous les citoyens et à l'économie de l'Union de continuer à tirer pleinement profit de la libre circulation au sein de l'espace Schengen sans contrôles aux frontières et à favoriser les déplacements réguliers grâce à la modernisation de la politique des visas et à la mise en œuvre de l'initiative «Frontières intelligentes», tout en maintenant un niveau élevé de sécurité et en répondant aux attentes légitimes des demandeurs.

2.12

Compte tenu de l'augmentation prévue du nombre de demandeurs de visa, le fonctionnement correct du système d'information Schengen (SIS) et du Système d'information sur les visas (VIS) sera déterminant pour réduire la possibilité qu'ont les demandeurs de visa de rechercher la manière la plus facile d'entrer dans l'espace Schengen en s'adressant aux États jugés moins rigoureux ou dans lesquels les procédures sont en tout état de cause plus rapides et moins lourdes.

3.1

Les principaux éléments du paquet proposé par la Commission peuvent se résumer comme suit:

4.1

Le CESE considère qu'une politique commune en matière de visas est un élément fondamental de la création d'un espace commun sans frontières intérieures puisqu'elle permet d'intégrer l'acquis de Schengen en matière de politique des visas, défini dans le contexte de la coopération intergouvernementale de Schengen, dans le cadre institutionnel et juridique de l'UE au sens du traité.

4.2

Une coopération interconsulaire accrue, qui est souhaitable, doit concourir à améliore l'interopérabilité et à progresser concrètement vers l'établissement d'une représentation unique de l'UE dans de nombreux pays du monde, ce qui donnerait un signal clair de croissance politique et permettrait de réaliser des économies considérables en plus de simplifier et d'uniformiser les procédures.

4.2.1

Par ailleurs, le Service européen d'action extérieure (SEAE), opérationnel depuis le 1er janvier 2011, compte, en plus de son siège à Bruxelles, 140 délégations dans le monde, emploie 3  292 fonctionnaires et dispose d'un budget de 519 millions d'euros pour 2014.

4.3

La refonte, en un instrument unique, de l'ensemble de la législation sur le traitement des demandes de visa de court séjour et la modification de la délivrance des visas a indéniablement contribué à simplifier la législation, à accroître la transparence et à renforcer la sécurité juridique.

4.4

Le Comité se félicite de l'objectif général poursuivi par le code des visas, qui consiste à garantir que la politique commune des visas soit réellement une politique commune et que tous les États membres l'appliquent partout de la même manière grâce à un ensemble de dispositions juridiques et d'instructions opérationnelles.

4.5

Le CESE souligne l'importance que revêtent, aux fins de la promotion de la croissance économique et de la création d'emplois, les avantages économiques découlant de l'assouplissement des voyages réguliers dans un cadre juridique clair pour les séjours n'excédant pas 90 jours pour toute période de 180 jours.

4.6

Les demandeurs de pays tiers ayant des raisons légitimes d'effectuer des séjours supérieurs à cette durée, tels que les artistes, entrepreneurs, professeurs, chercheurs, étudiants et retraités qui souhaitent séjourner dans l'espace Schengen pendant une période supérieure à 90 jours sans toutefois rester plus de 90 jours dans le même État membre, devraient eux aussi bénéficier de cette possibilité, moyennant le respect d'un niveau de sécurité élevé.

4.7

Le CESE considère qu'en plus de contribuer à la croissance économique de l'UE, l'adoption de ces mesures doit permettre de mettre en valeur, dans les cultures du monde entier, des principes communs de la législation européenne ancrés dans la Charte des droits fondamentaux:

4.8

Le CESE accueille favorablement la proposition relative à un visa à entrées multiples, compte tenu de la souplesse qu'il peut offrir au voyageur; la délivrance de plusieurs visas à entrées multiples allégerait même la charge administrative pour les demandeurs comme pour les consulats et permettrait de réaliser des économies substantielles notamment grâce au système d'information des visas (VIS).

4.9

Le CESE soutient dès lors les propositions de la Commission relatives aux aspects suivants:

5.1

Le CESE soutient la proposition consistant à établir des règles contraignantes en matière d'harmonisation des documents justificatifs liés à une demande de visa dans le cadre de la coopération consulaire locale au titre de Schengen, et à élaborer un rapport annuel sur la situation générale en la matière à partager avec les législateurs, afin de garantir la cohérence et la transparence. Ces règles doivent éviter toute divergence entre consulats s'agissant des exigences fixées.

5.2

Le CESE considère qu'il est essentiel de garantir une collecte des données plus précise en révisant la liste des données recueillies et présentées par les États membres si l'on veut assurer un suivi statistique adéquat et améliorer l'analyse des différents éléments, types et procédures de délivrance de visas pour disposer d'une évaluation qui permette de réaliser les objectifs futurs.

5.3

Le CESE est favorable à l'introduction d'un visa d'itinérance en tant qu'instrument juridique qui autorise, sur la base de critères de rationalité et pour des motifs respectables et légitimes, des personnes à séjourner plus de 90 jours sur une période de 180 jours dans plusieurs États membres de l'espace Schengen, sans toutefois rester plus de 90 jours dans le même État.

5.4

Le CESE estime que le fait de mieux définir la notion d'État «compétent» et de simplifier le formulaire renforcera les garanties procédurales et évitera les longueurs et les complications.

5.5

Sans préjudice des dispositions sur le prélèvement des empreintes digitales des primo demandeurs, le CESE accueille favorablement la suppression du principe de «dépôt en personne», moyennant toutefois la possibilité d'organiser un entretien personnel, ainsi que la clarification relative à la possibilité de présenter une demande électroniquement jusqu'à six mois avant la date d'entrée prévue. Cette proposition est particulièrement adaptée pour les voyageurs fréquents qui ont présenté une demande de visa par le passé et dont toutes les données pertinentes aux fins de l'entrée dans l'espace Schengen sont toujours enregistrées.

5.5.1

Sans préjudice du maintien d'un niveau élevé de sécurité, le CESE recommande que la protection des données à caractère personnel et biométriques ainsi que des données «sensibles» sur lesquelles il s'est déjà prononcé (4) fasse l'objet d'une protection tout aussi élevée. Aussi le CESE invite-t-il l'Agence européenne eu-LISA à garantir pleinement la protection des données enregistrées dans les systèmes VIS et SIS II.

5.6

Le CESE se félicite de l'introduction d'éléments de sécurité juridique et de la réduction du délai de réponse maximum grâce à l'élaboration d'une liste exhaustive simplifiée des documents justificatifs d'une demande de visa, qui exclut l'assurance maladie en voyage, en particulier pour les voyageurs dont la fiabilité et l'intégrité sont avérées.

5.7

La proposition consistant à établir des règles contraignantes, sur la base de critères objectifs et bien définis, s'agissant de la distinction entre les différentes catégories de demandeurs doit permettre aux demandeurs ayant de «bons antécédents» en matière de visas et enregistrés dans la base de données VIS au cours des 12 mois précédant le dépôt de leur demande, de bénéficier d'assouplissements plus importants en matière de documents justificatifs. De l'avis du CESE, cette mesure permettra de fluidifier la procédure et de faire des économies, notamment dans le cas des visas à entrées multiples et des visas dont la période de validité est supérieure à celle du document de voyage.

5.8

L'exemption obligatoire des droits de visa, que tous les États membres doivent appliquer de manière identique, quel que soit l'endroit où la demande a été présentée, à des catégories de personnes clairement définies, en particulier les mineurs, les étudiants et les bénéficiaires d'Erasmus Mundus, répond à des critères d'égalité et de non-discrimination ainsi qu'au principe de sécurité juridique.

5.9

S'agissant de la révision des critères de délivrance de visas aux frontières à des marins ou pour tourisme de court séjour, le CESE préconise que l'on adopte une certaine souplesse tout en garantissant une marge de sécurité, et que les dispositions du code des visas en la matière soient revues.

5.10

Le CESE est en outre favorable à la révision des dispositions sur les visas de transit aéroportuaire, dans la mesure où elle renforce la proportionnalité et met fin à l'approche restrictive des États membres.

5.11

S'agissant de la délivrance de visas aux ressortissants de pays tiers rendant visite à des membres de leur famille qui sont citoyens de l'UE et résident dans l'Union, le CESE considère que ces personnes doivent pouvoir bénéficier, au minimum, des dispositions prévues par la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, et qu'il convient dès lors de faciliter le maintien de leurs liens familiaux, de les exempter des droits de visa et de simplifier les procédures.

5.12

S'agissant de la révision de la définition en vigueur de la coopération consulaire dans le but de la rendre plus souple et d'introduire le principe de représentation obligatoire, le CESE estime que cette révision doit s'accompagner d'une réduction des coûts et d'une meilleure couverture et interopérabilité du réseau consulaire.

5.13

À cet égard, le CESE est convaincu qu'une représentation unique résoudrait nombre de problèmes liés à la divergence des procédures de délivrance de visas et permettrait de réaliser des économies substantielles, en permettant à l'UE de s'exprimer d'une seule et même voix également dans ce domaine.

19.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 458/43

Rapporteur:

Stefano PALMIERI

Corapporteure:

Ana BONTEA

1.1

Considère que le travail non déclaré est un problème qui concerne, à des degrés certes différents, tous les États membres et qu'il met dès lors en péril les idéaux européens en matière de légalité, de sécurité, de solidarité, de justice sociale et fiscale, de libre concurrence des marchés et de libre circulation des travailleurs dans l'UE.

1.2

Estime que la lutte contre le travail non déclaré, reposant sur des mesures de prévention, de contrôle et d'action pertinentes, constitue un choix stratégique fondamental pour permettre de régulariser ledit travail et dynamiser la compétitivité du système économique et social de l'Union européenne (UE) conformément aux priorités et aux lignes directrices définies par la stratégie Europe 2020.

1.3

Salue la proposition de créer une plateforme européenne pour renforcer la coopération en matière de lutte contre le travail non déclaré. Cette proposition est en cohérence avec diverses déclarations par lesquelles le Parlement européen, le Conseil et le CESE lui-même ont rappelé, ces dernières années, la nécessité de mettre en œuvre une stratégie de création d'emplois, de croissance intelligente, durable et inclusive et de collaboration accrue en matière de lutte contre le travail non déclaré qui soit coordonnée à l'échelon européen et vienne ainsi combler le vide existant au sein de l'UE, le travail non déclaré ayant jusqu'à présent été traité de manière asymétrique et insuffisamment coordonnée.

1.4

Accueille favorablement la proposition relative à la mise en place d'une plateforme européenne à laquelle participeraient obligatoirement tous les États membres et estime qu'une participation conjointe et coordonnée de tous les pays de l'UE permettrait de s'attaquer aux aspects transfrontaliers et aux problèmes liés à la présence de travailleurs extracommunautaires non déclarés en situation irrégulière.

1.5

Tout en reconnaissant que le travailleur non déclaré et le travailleur indépendant faussement déclaré — ou faux indépendant — sont deux notions distinctes, estime correct d'intégrer le faux travail indépendant parmi les formes de travail non déclaré que la plateforme doit prévenir, décourager et réprimer en raison de ses conséquences négatives sur: i) les droits et garanties des travailleurs; ii) le déroulement normal de la libre concurrence des marchés et iii) la libre circulation des travailleurs dans l'UE.

1.5.1

Espère que les travaux de la plateforme, s'exerçant dans le respect des législations et pratiques nationales, permettront, grâce à la définition de la catégorie du faux indépendant et à l'évaluation des expériences acquises dans les différents États membres, de déboucher sur une stratégie de lutte efficace.

1.6

Souscrit pleinement aux missions et tâches de la plateforme, mais considère que le mandat de celle-ci peut être étendu à la possibilité de formuler des recommandations sur des actes législatifs, tant au niveau de l'UE que des États membres, à même de garantir la mise en œuvre d'une stratégie plus efficace (par exemple en proposant des actions de coopération transfrontalières plus poussées en matière d'inspection, de contrôles et de répression).

1.7

Estime que les États membres doivent obligatoirement associer à la désignation du point de contact national les partenaires sociaux et les organisations représentant la société civile qui, ayant déjà développé une connaissance spécifique du travail non déclaré, apportent très certainement une valeur ajoutée à la stratégie de lutte contre ce phénomène.

1.7.1

Juge opportun que les réunions de la plateforme européenne soient correctement préparées grâce à des réunions préparatoires et des réunions d'information permettant la diffusion des résultats des travaux de la plateforme (et garantissant ainsi une transparence complète de ses activités).

1.8

Considère que les mesures destinées à prévenir et à décourager le travail non déclaré doivent conjuguer divers instruments — des mesures de réglementation intelligente soutenues par des contrôles et des sanctions — visant à garantir un cadre juridique stable et prévisible; il convient de réduire les coûts de mise en œuvre de la législation, d'éviter une imposition excessive du travail, d'utiliser des moyens efficaces d’encourager les employeurs à déclarer leur main-d’œuvre et à se conformer à la loi, y compris par des incitations fiscales et des systèmes simplifiés de paiement des impôts et des cotisations sociales, et d'introduire des mesures d'incitation fiscale pour favoriser la régularisation du travail non déclaré.

1.9

Dans le cadre de la stratégie définie par l'UE afin de lutter contre le travail non déclaré, le CESE s'est constamment efforcé, ces dernières années, de promouvoir et de stimuler le partage d'outils, de politiques et de bonnes pratiques en la matière afin d'intervenir tant sur les facteurs économiques que sur le contexte culturel et social. Aussi le CESE espère-t-il qu'à la faveur de la création de la plateforme, son rôle sera officiellement reconnu et qu'il sera invité à faire partie de ses observateurs.

1.10

S'agissant de la sensibilisation de l'opinion publique, est d'avis qu'il conviendrait de renforcer la capacité d'implication de la société civile, en particulier grâce à une action conjointe du CESE et des conseils économiques et sociaux nationaux dans le cadre des activités menées par le comité de pilotage de la stratégie Europe 2020 et des autres organes du CESE.

1.11

Attend de la plateforme qu'elle reconnaisse le rôle que pourront jouer:

1.12

Juge opportun que la plateforme se dote d'un système de suivi et d'évaluation grâce à un système d'indicateurs «ad hoc» et d'évaluateurs externes à la Commission.

2.1

Au sein de l’Union européenne (UE), le travail non déclaré est défini comme «toute activité rémunérée de nature légale, mais non déclarée aux pouvoirs publics, […] tenant compte des différences existant entre les systèmes réglementaires des États membres» (1). Relève également de cette définition le travail faussement déclaré, ou faux travail indépendant, à savoir le fait, pour un travailleur, d'exercer une activité salariée en vertu d'un contrat de prestation de services et compte tenu de la législation et des pratiques nationales en vigueur, bien qu'il soit officiellement déclaré comme travailleur indépendant (2).

2.2

Le travail non déclaré et le travail indépendant faussement déclaré sont des aspects divers d'un phénomène ayant des retombées négatives sur les droits et les garanties des travailleurs, le fonctionnement normal de la concurrence sur un marché libre et la libre circulation des travailleurs dans l'UE. Il est parfaitement cohérent d'intégrer le faux travail indépendant parmi les formes de travail non déclaré contre lesquelles doit lutter la plateforme, dans la mesure où ce type d'irrégularité prend de l'ampleur en raison de la tertiarisation du travail non déclaré et prive les travailleurs de leurs droits et garanties de la même manière que le travail non déclaré (3).

2.2.1

Comme l'a déjà fait observer le CESE (4), pour l'instant, il n'existe pas au niveau européen de définition univoque du travail indépendant et par conséquent, chaque autorité compétente se réfère au cadre législatif national, ce qui complique la mise en œuvre d'une stratégie de lutte contre le travail indépendant faussement déclaré au niveau européen, en particulier dans le contexte du travail transfrontalier.

2.2.2

Dans ce contexte, le CESE s'est déjà déclaré favorable à la réalisation d'une évaluation des différentes expériences acquises dans les États membres afin de tirer une série de conclusions et de formuler des recommandations en faveur d'une stratégie efficace de lutte contre le travail indépendant fictif ou faussement déclaré. Dans son avis sur «L'abus du statut de travailleur indépendant» (5), le CESE soulignait la nécessité de parvenir à une réglementation fiable en adoptant une définition du statut de faux travailleur indépendant à même de protéger les indépendants et les véritables microentreprises contre les risques d'une concurrence déloyale.

2.2.2.1

Cette position est cohérente avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui, dans le but de garantir le fonctionnement normal des marchés et la libre circulation des travailleurs tout en réaffirmant la compétence des États membres en matière de définition du statut de salarié et d'indépendant, a fourni des orientations pour une définition générale, au moyen de normes, dans le but de garantir une application uniforme des dispositions prévues par les traités (6).

2.2.2.2

Le Comité estime que, grâce à cette orientation, le rôle socio-économique du travail indépendant serait encore renforcé, puisque seuls les authentiques travailleurs indépendants entreraient dans cette catégorie. Toute personne qui peut librement choisir d'offrir ses services de façon indépendante verrait ainsi respecter son statut de travailleur indépendant. Le CESE se limite à donner des orientations aux États membres en leur proposant des modèles de bonnes pratiques.

2.3

Le phénomène du travail non déclaré ou faussement déclaré est hétérogène et complexe et concerne un grand nombre d'acteurs très différents: salariés non couverts par la sécurité sociale, sans contrat ou payés en partie «de la main à la main», travailleurs familiaux, travailleurs ne déclarant pas une deuxième activité, indépendants choisissant de ne pas se régulariser, faux indépendants, immigrés en situation irrégulière qui effectuent un travail non déclaré ou travailleurs de pays tiers réalisant de la sous-traitance pour les États membres de l'UE sans bénéficier des normes minimales d'un travail décent (7). Cette hétérogénéité rend le travail non déclaré difficile à combattre et exige la mise en œuvre de stratégies spécifiques.

2.4

Le travail non déclaré est un problème qui concerne l'ensemble des États membres et un phénomène en contradiction avec les idéaux européens de légalité, de sécurité, de solidarité, de justice sociale et fiscale, de libre concurrence des marchés et de libre circulation des travailleurs dans l'UE.

2.4.1

S'il est nécessaire de s'attaquer sérieusement au travail non déclaré, c'est en raison de ses multiples effets, tant sur les entreprises que sur les travailleurs, ainsi que sur les budgets publics:

2.4.2

Actuellement, le travail non déclaré existe, à des degrés variés, au sein de l'UE dans différents secteurs: l'agriculture, la construction, le secteur manufacturier artisanal (textile, habillement, chaussures, etc.), le commerce de détail, l'hôtellerie, la restauration, les services de manutention et de réparation, les services de soins aux personnes et les services domestiques (8).

2.5

Les estimations en matière de travail non déclaré varient largement et la quantification statistique du phénomène à l'échelle de l'UE est assez complexe. Ce problème est mis en évidence par les conclusions des dernières études réalisées en la matière (9). Cette opacité a évidemment une incidence directe sur la capacité à mettre en œuvre des mesures efficaces qui exigeraient des actions ciblées à caractère sectoriel.

2.5.1

Dans l'une des dernières études réalisées par Eurofound, 18,6 % des personnes interrogées dans les 27 États membres de l'UE déclaraient avoir exercé, en 2008, un travail non déclaré (10). De ces 18,6 %, 31,3 % étaient des salariés dont la rémunération était payée en partie «de la main à la main» et non déclarée par l'employeur (en général un quart environ du salaire); 14,4 % étaient des salariés non déclarés; 14,4 % des travailleurs indépendants non déclarés et 39,7 % prestaient des services rémunérés entre personnes ayant des liens familiaux, sociaux, amicaux, etc. Selon le dernier sondage Eurobaromètre (11) de 2013 (12), 4 % seulement des personnes interrogées ont admis qu’elles effectuaient du travail non déclaré. Toutefois, 11 % ont reconnu avoir fait l’acquisition de biens ou de services au cours de l’année précédente, alors qu’elles avaient de bonnes raisons de croire qu’ils provenaient du travail non déclaré. Il existe des variations considérables entre les divers pays de l’UE (13).

2.5.2

À ce jour, il existe une incertitude quant à la dynamique de l'économie souterraine au cours de la crise. Ce phénomène risque de s'accentuer dans les secteurs d'activité et pour les types d'empois où il existe déjà, et de s'étendre à d'autres (par exemple avec le développement des technologies de l'information et de la communication) (14).

2.6

Par ailleurs, le processus de mondialisation et les changements sociaux et démographiques créent plus d'espace pour l'économie souterraine et le travail non déclaré, raison pour laquelle les politiques de lutte doivent pouvoir évoluer en conséquence. Dans ce contexte, la capacité d'intervention des différents pays est certainement limitée. C'est particulièrement évident en ce qui concerne les aspects transnationaux du travail non déclaré.

2.7

La participation des sans-papiers au travail non déclaré est un problème sérieux qui doit être résolu dans le cadre d'une stratégie globale de lutte contre l'immigration irrégulière. Pour nombre d'immigrés en situation irrégulière, le travail non déclaré est un passage obligé qui constitue une stratégie de survie. En outre, le travail non déclaré peut favoriser grandement l'immigration irrégulière.

3.1

La décision de créer une plateforme européenne a été prise au terme d'un long processus de prise de conscience de la gravité de ce phénomène et élaborée soigneusement par les principales institutions européennes (15).

3.2

Le CESE considère que la proposition consistant à créer une plateforme européenne à laquelle tous les États membres sont tenus de participer est une initiative cohérente de la part de l'UE, dans la mesure où le travail non déclaré est un problème qui concerne aujourd'hui l'ensemble des États membres, à des degrés certes différents mais avec un certain nombre de points communs.

3.2.1

En outre, la mise en place de cette forme de coopération entre les États membres est d'autant plus importante qu'il convient de garantir le respect et la sauvegarde des idéaux européens de solidarité et de justice sociale, de la libre concurrence des marchés et des principes fondamentaux de libre circulation des travailleurs de l'UE, et de répondre aux questions liées aux aspects transfrontières du travail non déclaré ainsi qu'aux défis que pose la mobilité du travail.

3.2.2

La création de la plateforme devra garantir une meilleure coordination entre les différents comités et groupes de travail en place dans les États membres, comblant ainsi le vide qui existe au niveau de l'UE, au sein de laquelle le travail non déclaré a jusqu'à présent été traité de manière asymétrique et insuffisamment coordonnée.

3.2.3

La participation conjointe et coordonnée de tous les États membres de l'UE est essentielle pour renforcer l'engagement en matière de lutte contre les différentes formes de travail non déclaré (y compris le faux travail indépendant), de traitement des aspects transfrontières et des problèmes liés à la présence de travailleurs extracommunautaires non déclarés en situation irrégulière.

3.3

Le CESE se félicite que la proposition relative à la plateforme, telle qu'elle est formulée, respecte pleinement, et devra continuer de respecter, les principes de subsidiarité et de proportionnalité en vigueur dans l'UE.

3.3.1

Les mesures visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré restent de la compétence des États membres. Les sanctions non pénales (administratives ou non) et pénales sont fixées sur la base du principe de légalité, dans le respect de la procédure et des actes juridiques en vigueur dans les différents États.

3.4

La lutte contre le travail irrégulier est un choix stratégique essentiel pour l'UE. Cette stratégie permet de régulariser le travail non déclaré, facteur de croissance économique essentiel, afin de dynamiser la compétitivité du système économique et social de l'UE sur la base des lignes directrices définies par la stratégie Europe 2020.

3.5

Les mesures visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré doivent cibler les causes réelles de ce phénomène et prendre en compte la nécessité de conjuguer les instruments de lutte contre le travail non déclaré — au moyen de contrôles et de sanctions destinées à combattre les pratiques commerciales ou entrepreneuriales déloyales, inéquitables et non déclarées — et des mesures de réglementation intelligente visant à garantir un cadre juridique stable et prévisible.

3.5.1

Il est souhaitable de créer un environnement favorable aux entreprises et aux travailleurs qui réduise les coûts de mise en œuvre des dispositions, réforme et simplifie les procédures administratives et budgétaires, et améliore les législations relatives au travail et à la sécurité sur le lieu de travail, au travail saisonnier et occasionnel et aux nouvelles formes de travail.

3.5.2

Les politiques d'incitation fiscale peuvent jouer un rôle important dans le cadre des actions visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré, grâce à l'introduction de réductions d'impôts récompensant les comportements marqués par le respect des règles et favorisant la régularisation du travail non déclaré, notamment le travail domestique et les services de soins aux personnes.

3.6

Lors de la création de la plateforme européenne, il convient d'éviter tout chevauchement avec les initiatives et les formes de coopération existantes, ainsi que des obligations de déclaration inefficaces pour résoudre le problème et, partant, superflues.

4.1

Au vu des informations disponibles — souvent lacunaires — sur l'ampleur et les dynamiques du travail non déclaré, il est tout à fait évident que l'action des autorités nationales chargées de faire appliquer la législation serait renforcée par l'apport des connaissances directes dont disposent les partenaires sociaux ainsi que les organisations de PME, les professions libérales, l'économie sociale et, d'une manière plus générale, les organisations représentant la société civile. Ce flux d'informations est en effet la meilleure garantie pour guider les travaux de la plateforme de la manière la plus efficace.

4.2

S'agissant de la désignation du point de contact unique, il importe que les États membres soient tenus d'associer les partenaires sociaux et invitent les organisations de la société civile qui jouent un rôle déterminant dans la lutte contre le travail non déclaré à l'échelon national.

4.2.1

Il est essentiel que les réunions de la plateforme européenne soient bien préparées dans chaque État membre — dans le cadre d'une réunion préparatoire — et suivies par une réunion au niveau national qui permettra de diffuser les conclusions des travaux de la plateforme.

4.3

Le CESE a souligné la nécessité de renforcer la lutte contre ce type de travail par un «échange systématique d'informations, de données et d'analyses au niveau de l'UE, de manière à assurer la participation et la coopération des autorités responsables et des partenaires sociaux concernés» (16).

4.3.1

Le CESE s'est constamment efforcé de promouvoir et de stimuler le partage d'outils, de politiques et de bonnes pratiques afin d'intervenir tant sur les facteurs économiques que sur le contexte culturel et social. Aussi le Comité demande-t-il qu'à la faveur de la création de la plateforme, son rôle soit officiellement reconnu et qu'il fasse donc partie des observateurs de la plateforme.

4.4

L'action de sensibilisation de l'opinion publique prévue par la plateforme est, pour tous les États membres, une occasion importante d'imprimer un certain élan aux mesures de prévention, de réduction et de répression du phénomène du travail non déclaré. À cet égard, il ne faudrait pas sous-estimer la capacité d'implication de la société civile, au travers d'une action conjointe du CESE et des conseils économiques et sociaux nationaux dans le cadre du comité de pilotage de la stratégie Europe 2020 et d'autres structures du CESE.

4.4.1

Les autorités nationales ayant joué un rôle insuffisant en matière de prévention, d'information et de conseil (17), il importe que la plateforme examine des mesures de ce type notamment dans le cadre d'activités communes, telles que des campagnes européennes, qui sont du reste prévues à l'article 4, point h).

4.5

Le CESE souscrit pleinement à la définition des missions et des tâches de la plateforme. L'échange de bonnes pratiques et d'informations ainsi que le développement d'analyses, de recherches et de compétences (au moyen de cours de formation communs) constituent certainement un premier pas vers la mise en œuvre d'actions opérationnelles transfrontières coordonnées. À cet égard, le CESE serait favorable à un élargissement du mandat de la plateforme afin qu'elle puisse également formuler des recommandations sur des actes législatifs, tant au niveau de l'UE que des États membres, à même de garantir la mise en œuvre d'une stratégie de lutte plus efficace (par exemple en proposant des actions de coopération transfrontalières plus poussées en matière d'inspection, de contrôles et de répression).

4.6

Comme le CESE l'a mentionné dans un de ses précédents avis, la plateforme devrait promouvoir les conditions permettant de réaliser une évaluation quantitative et qualitative i) du phénomène du travail irrégulier (qui varie fortement d'un État membre à l'autre); ii) des incidences économiques et sociales négatives qui ont à leur tour des répercussions différentes dans les États membres en fonction des conditions structurelles et du contexte; iii) de l'efficacité des mesures de répression mises en œuvre au sein des États membres.

4.6.1

Dans ce contexte, la création de la plateforme revêt une importance particulière et il est souhaitable qu'Eurostat et Eurofound puissent jouer un rôle important au sein de celle-ci.

4.7

L'OCDE développe depuis plusieurs années une expérience spécifique sur le travail non déclaré (18), et le CESE juge dès lors opportun qu'elle soit invitée à participer à la plateforme européenne en qualité d'observateur.

4.8

Le suivi des travaux de la plateforme doit non seulement être continu et ne pas se limiter à un examen tous les quatre ans, mais doit aussi impérativement veiller à ce que des évaluateurs externes participent véritablement à la sélection des indicateurs de résultat et d'incidence ainsi qu'à l'évaluation du programme de la plateforme.

19.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 458/52

Rapporteur:

M. McDONOGH

1.1

La Commission devrait mettre en place progressivement une interdiction totale de la pêche au filet dérivant, compte tenu des effets dommageables qu'elle cause à l'environnement et de l'insuffisance des contrôles effectués par l'ensemble des États membres dans ce secteur d'activité.

1.2

Le Comité est conscient du fait que cette interdiction pénalise l'emploi dans certains États membres. En tant qu'organe représentant la société civile, nous souhaiterions exprimer notre préoccupation quant à la perte éventuelle de revenus et encourager la Commission à définir les mesures appropriées pour résoudre ce problème.

1.3

Le Comité propose de recourir au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche afin de favoriser la transition vers d'autres méthodes de pêche.

2.1

La Commission souhaite modifier les règlements (CE) no 850/98, (CE) no 812/2004, (CE) no 2187/2005 et (CE) no 1967/2006 du Conseil et abroger le règlement (CE) no 894/97 du Conseil.

2.2

Au début des années 90, faisant suite aux résolutions spécifiques de l’Assemblée générale des Nations unies en faveur d'un moratoire sur la pêche aux grands filets pélagiques dérivants (engins de pêche d'une longueur supérieure à 2,5 km) en haute mer, l'Union européenne a élaboré une législation sur la pêche au filet dérivant.

2.3

Le cadre législatif actuel de l'UE en matière de filets dérivants a cependant montré des faiblesses, les règles en vigueur pouvant être aisément contournées. L’absence de règles de l'UE relatives aux caractéristiques des engins (ex., maillage maximal, épaisseur de fil maximale, rapport d’armement, etc.) et à l’utilisation de ceux-ci (ex., distance maximale de la côte, temps d’immersion, saisons de pêche, etc.) combinée à la possibilité de détenir à bord d’autres engins de pêche, a permis aux pêcheurs d’utiliser de manière illégale les filets dérivants pour capturer des espèces dont la prise au moyen de ces engins est interdite, tout en déclarant qu’ils les ont pêchées par d'autres moyens (à l'aide de palangres, par exemple). La coopération des pêcheurs travaillant conjointement pourrait aisément entraîner l'utilisation d'engins de pêche d'une longueur dépassant largement les 2,5 km.

2.4

Des captures accidentelles d'espèces strictement protégées telles que les esturgeons, les tortues de mer, les oiseaux marins et les cétacés (ou un risque élevé d'interactions avec celles-ci) ont été signalées.

2.5

Par ailleurs, de nombreux filets dérivants se perdent chaque année en mer, notamment à la suite de fortes tempêtes. Compte tenu du fait que ces filets sont composés de matériaux synthétiques très résistants, ils continuent à capturer pendant de nombreuses années des poissons, des requins, des mammifères, des oiseaux, des tortues et d'autres espèces vivantes; on les appelle d'ailleurs également «filets fantômes». L'on sait peu de choses sur l'étendue de ce problème mais il ne fait aucun doute qu'il constitue une cause importante de mortalité des animaux marins tels que le saumon sauvage, le thon, le calamar, l'espadon, etc.

2.6

Dans ce contexte, il est clair que l’utilisation de ces engins de pêche continue de susciter de vives inquiétudes pour la conservation et l'environnement.

2.7

Pour la plupart des pêcheurs, la pêche au filet dérivant ne représente que quelques mois d'activité au cours d’une année, beaucoup d'entre eux utilisant ces filets moins d'une quinzaine de jours par an. En conséquence, l’interdiction totale d’utiliser les filets dérivants ne devrait pas entraîner de réduction correspondante du nombre de pêcheurs, qui continueront à exercer leur métier en utilisant d'autres engins déjà autorisés par leur licence de pêche.

19.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 458/54

Rapporteure:

Mme Isabel CAÑO AGUILAR

1.1

Le CESE souligne l'importance de la santé mobile, qui remplit de multiples fonctions liées aux soins de santé et qui est une technologie d'avenir en pleine expansion dans le monde entier.

1.2

Le CESE accueille favorablement le livre vert y relatif, vu la contribution que la santé mobile peut apporter aux systèmes de santé européens, qui sont confrontés à des défis croissants tels que l'évolution démographique.

1.3

Le CESE estime néanmoins que la priorité doit être d'améliorer l'assistance aux populations dans le domaine des soins de santé et non de réduire les coûts. Pour que la santé mobile soit une réussite, il est nécessaire d'y faire participer les professionnels de santé, de dialoguer avec les organisations de patients, de favoriser la confiance réciproque entre les patients et les professionnels du secteur et d'établir des programmes de formation à l'intention de ces derniers. Il convient également d'instaurer un dialogue avec l'industrie du secteur.

1.4

Le CESE recommande que des campagnes d'information soient réalisées sur tous les aspects liés à la santé mobile.

1.5

Le nouveau cadre juridique améliore sensiblement la protection des données personnelles, en accord avec la Charte des droits fondamentaux de l'UE, mais il n'existe pas encore de technologies à même d'empêcher l'accès non autorisé aux communications mobiles.

1.6

Les gros volumes de données sont essentiels pour la recherche médicale. Le CESE estime: a) qu'il faut préserver l'anonymat des patients, b) que les programmes d'exploration des données doivent être encouragés, c) qu'il y a lieu d'envisager l'interdiction de breveter et commercialiser les gros volumes de données et d) qu'il est également nécessaire de développer des technologies et d'établir des règles concernant ces gros volumes de données.

1.7

Il y a lieu de régir par voie de règlement: a) «les soins de santé», conformément à la directive 2011/24/UE, b) les applis de sécurité et de bien-être et c) les soins de santé transfrontières, qui ne sont pas prévus dans les législations actuelles.

1.8

Les législations doivent obligatoirement prévoir la standardisation des systèmes de santé mobile et de bien-être, leur certification et leur agrément par les autorités.

1.9

La Commission devrait envisager d'instaurer des stratégies nationales à caractère contraignant afin de garantir l'égalité en matière d'accès à l'assistance sanitaire mobile.

1.10

L'interopérabilité technique et sémantique dans le cadre de la stratégie d'interopérabilité européenne revêt une grande importance pour la généralisation de la santé mobile.

1.11

Une connaissance appropriée de la législation et l'utilisation d'appareils certifiés contribueront à atténuer la responsabilité des fabricants et des professionnels de santé.

1.12

La coopération internationale en matière de santé mobile, avec la participation de l'OMS, doit se fixer comme priorités l'établissement d'une liste de dispositifs à usage médical, les principes éthiques, la protection des données et l'interopérabilité. Il y a lieu d'envisager d'inscrire la santé mobile à l'ordre du jour des négociations relatives au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) entre les États Unis et l'Union européenne.

1.13

Il y a lieu de s'employer à éliminer les barrières qui, sur le plan réglementaire, économique, structurel et technologique, portent préjudice à l'industrie européenne. Les PME jouent un rôle éminent dans la santé mobile.

2.1

Selon la définition de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), la santé mobile (SM) recouvre «les pratiques médicales et de santé publique reposant sur des dispositifs mobiles tels que téléphones portables, systèmes de surveillance des patients, assistants numériques personnels (ANP) et autres appareils sans fil».

2.2

La santé mobile présente, pour les soins de santé, des potentialités dont les points forts sont une prévention accrue et une meilleure qualité de vie, un renforcement de l'efficacité et de la durabilité de ces soins, ainsi qu'une responsabilisation et une mobilisation plus fortes des patients.

2.3

Étant donné la très forte augmentation du nombre d'usagers d'appareils mobiles — il atteint aujourd'hui 6 milliards de personnes dans le monde — la santé mobile recèle également un potentiel commercial (estimé à 23 milliards de dollars pour 2017).

2.4

Les économies qu'elle serait susceptible de générer dans l'UE au niveau des dépenses de soins de santé pourraient se monter, en 2017, à 99 milliards d'euros.

3.1

Le CESE souligne l'importance de la santé mobile, qui remplit de multiples fonctions liées aux soins de santé et est une technologie d'avenir en pleine expansion dans le monde entier.

3.2

Le CESE approuve le livre vert dès lors que la santé mobile peut contribuer à améliorer les systèmes de santé européens qui sont confrontés à des défis croissants en raison de l'évolution démographique et de la nécessité d'assurer le traitement de maladies chroniques, de l'obésité — problème qui prend de plus en plus d'ampleur dans l'UE — et du tabagisme, entre autres pathologies.

3.3

Même si l'UE joue un rôle essentiel de coordination et de soutien en la matière, le CESE rappelle que la création et la gestion des systèmes de soins de santé ressortissent à la responsabilité des États membres, dont beaucoup sont confrontés à de graves restrictions budgétaires.

3.4

Dans les pays développés, la principale motivation qui incite à généraliser la santé mobile réside dans la «nécessité impérative» de réduire les coûts des soins de santé. Le CESE estime néanmoins que la priorité doit être d'améliorer l'assistance sanitaire aux populations.

3.5

Suggestions du CESE pour que la santé mobile soit une entreprise réussie:

3.6

Le CESE recommande que l'on réalise des campagnes d'information sur la santé mobile à l'adresse des citoyens, en attirant également l'attention sur les limites de la démarche et la nécessité d'utiliser correctement les dispositifs relatifs à la santé et au bien-être. La population doit avoir conscience que tout en ouvrant de nouvelles perspectives, ces instruments comportent aussi des risques.

3.7

Le CESE s'inquiète des répercussions des mesures d'austérité et de la réduction des effectifs des professionnels de la santé, effectuée dans une perspective de réduction des dépenses hospitalières. Il souligne également qu'il convient de veiller à ne pas affaiblir les systèmes publics de solidarité collective.

4.1.2

Le manque de sécurité affectant la santé mobile constitue un obstacle à sa diffusion.

4.1.3

Même si le cryptage et les mécanismes d'authentification peuvent réduire ce risque dans une certaine mesure, il n'existe pas de dispositifs capables d'«interdire» l'accès non autorisé aux données de santé. De nombreuses offres existent sur le marché en matière de technologies pour la protection des données mais leur efficacité n'est pas garantie.

4.1.4

Le cadre juridique de l'UE qui régit actuellement la protection des données (2) est en phase de révision (3). La nouvelle réglementation, dont l'entrée en vigueur est prévue pour 2015, traduit un progrès sensible dans le droit à la protection des données personnelles tel qu'il est sanctionné par la charte des droits fondamentaux de l'UE (article 8) et le traité sur le fonctionnement de l'UE (article 16, paragraphe 2) (4).

4.1.5

Le CESE défend les opinions suivantes:

4.1.7

Les principes mentionnés sont dûment pris en compte dans la réglementation à venir mais le point essentiel sera d'en exiger l'application stricte. En ce qui concerne la «minimisation», les développeurs d'applis doivent jouer la carte de la transparence pour les produits qu'ils offrent.

4.2.2

Les gros volumes de données, qui ne cessent de prendre de l'ampleur, jouent un rôle fondamental dans la recherche et la pratique médicales.

4.2.3

Le CESE estime:

4.3.2

Le cadre juridique actuellement applicable aux «dispositifs médicaux» (5) est en cours de révision. Pour aider les développeurs de logiciels et fabricants d'appareils à déterminer si c'est de cette catégorie ou d'une autre que leurs produits relèvent en vertu des règles en vigueur, la Commission a publié des orientations.

4.3.3

S'il n'existe pas de définition de la notion de «système», des exigences spécifiques s'appliquent néanmoins aux produits commercialisés sur le marché qui combinent à la fois des dispositifs couverts par les normes et d'autres qui ne le sont pas.

4.3.4

De même, il n'existe pas de distinction tranchée entre les dispositifs qui ne visent qu'au bien-être (applis pour le bien-être mobile) et ceux qui présentent un caractère exclusivement médical (applis pour la santé mobile).

4.3.5

En conséquence, il est nécessaire:

4.3.7

Cette sévérité renforcée est nécessaire, pour garantir une utilisation efficace de la santé mobile. Le contrôle du respect de la législation est une tâche complexe car il existe plus de 40  000 dispositifs en rapport avec la santé et le bien-être. Il s'avère indispensable de coordonner et de répartir les fonctions entre la Commission et les États membres.

4.4.2

Concernant les applis, les réglementations doivent prévoir obligatoirement:

4.4.4

Étant donné qu'elles récoltent elles aussi des informations sur la santé des personnes, les applis de bien-être personnel doivent répondre aux mêmes exigences que celles utilisées à des fins sanitaires.

4.5.2

Le rapport de PwC cité par la Commission souligne la nécessité d'apporter «plus de preuves» quant aux avantages économiques et cliniques à long terme de la santé mobile (p. 21).

4.5.4

Conformément aux traités et aux valeurs communes de l'UE, la Commission devrait préparer des actions politiques pour l'égalité en matière d'accès à la santé mobile et contraindre les États membres à élaborer des stratégies nationales sur les services de télésanté qui traiteraient également de l'égalité d'accès.

4.5.5

La santé mobile doit être partie intégrante d'un système de santé qui soit accessible à toute la population et non aux seules personnes qui ont un meilleur niveau d'éducation ou des revenus supérieurs.

4.5.6

Le CESE exprime sa préoccupation de constater que le déploiement de la santé mobile pourrait induire un risque sérieux d'inégalités accrues dans l'accès aux soins de santé, en raison, notamment: