16.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 452/1

1.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels pour l'exercice clos le 31 décembre 2013, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes, pour sept entreprises communes européennes du secteur de la recherche:

2.

Outre l'Union européenne (représentée par la Commission), les entreprises communes comptent parmi leurs membres divers partenaires du secteur public et du secteur privé qui contribuent au financement de leurs activités. Les entreprises communes peuvent prendre la forme de partenariats bipartites entre la Commission européenne et des entreprises, ou tripartites, avec la participation des États membres également (1). Elles jouent un rôle important dans la mise en œuvre de politiques de recherche dans des domaines spécifiques.

3.

La présente synthèse offre une vue d'ensemble des résultats des audits annuels réalisés par la Cour sur les entreprises communes pour l'exercice 2013. Elle vise à faciliter l'analyse et la mise en perspective des rapports spécifiques de la Cour sur les comptes annuels des entreprises communes relatifs à l'exercice 2013. Les opinions et commentaires de la Cour, ainsi que les réponses des entreprises communes, figurent dans les rapports annuels spécifiques publiés. Cette synthèse ne constitue pas une opinion ou un rapport d'audit.

4.

Les recettes prévisionnelles inscrites au budget (2) des entreprises communes pour 2013 s'élevaient au total à quelque 2,2 milliards d'euros (2012: 2,5 milliards d'euros), soit près d'1,7 % du budget général de l'UE pour 2013 (2012: 1,8 %) (3). Sur les montants effectivement perçus, environ 686 millions d'euros (2012: 618 millions d'euros) provenaient du budget général de l'UE (contribution en espèces de la Commission européenne) et près de 134 millions d'euros (2012: 134 millions d'euros) des partenaires industriels et des membres des entreprises communes.

5.

Les entreprises communes emploient 414 (2012: 409) agents permanents et temporaires, ce qui représente moins d'1 % de l'effectif total d'agents de l'UE autorisé au titre du budget général de l'Union (tableau des effectifs). Des informations plus détaillées concernant les entreprises communes contrôlées, leurs budgets et leurs effectifs figurent à l'annexe I.

6.

Si le risque financier lié aux entreprises communes reste limité au regard du budget total de l'UE, le risque qui pèse sur l'image de l'Union est en revanche élevé: les entreprises communes constituent un rouage essentiel à la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en matière de recherche et leur statut de partenariats public-privé leur donne par nature une forte visibilité auprès des industries avec lesquelles elles coopèrent.

7.

L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l'entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs, ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction et des rapports annuels d'activité. L'audit réalisé pour 2013 a été ciblé plus particulièrement sur les audits ex post.

8.

Les comptes définitifs de toutes les entreprises communes présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celles-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de leurs opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions des réglementations financières applicables et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs pour quatre (F4E, Clean Sky, PCH et SESAR) des sept entreprises communes.

10.

S'agissant de l'entreprise commune Artemis, l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets a été délégué aux autorités de financement nationales dans le cadre des accords administratifs en vigueur. L'entreprise commune Artemis a reçu des rapports d'audit émanant des autorités de financement nationales, mais n'a pas systématiquement évalué la qualité de ces audits. De plus, toutes les autorités de financement nationales ne lui ont pas fourni d'informations concernant leurs stratégies d'audit. Elle n'était donc pas en mesure de juger si les audits ex post permettaient d'obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour a par conséquent estimé que les informations disponibles sur la mise en œuvre de la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune n'étaient pas suffisantes pour lui permettre de conclure que cet outil de contrôle essentiel fonctionne de façon efficace (4). Elle a émis une opinion avec réserve (5) pour l'entreprise commune Artemis, car elle ne disposait pas d'éléments probants suffisants et appropriés pour fonder son opinion et les incidences possibles sont considérées comme significatives, mais non généralisées (6).

11.

S'agissant de l'entreprise commune ENIAC, les accords administratifs conclus entre cette dernière et les autorités de financement nationales des États membres prévoient qu'il revient en principe à celles-ci de réaliser des audits pour le compte de l'entreprise commune. La stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune s'appuie en grande partie sur les autorités de financement nationales en ce qui concerne l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets. En 2013, l'entreprise commune a procédé à un examen limité des déclarations de coûts, qui n'a cependant pas comporté d'audit et n'a fourni aucune assurance quant à la régularité des déclarations de coûts examinées. La Cour a par conséquent estimé que les informations disponibles sur la mise en œuvre de la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune n'étaient pas suffisantes pour lui permettre de conclure que cet outil de contrôle essentiel fonctionne de façon efficace (7). La Cour a émis une opinion avec réserve pour l'entreprise commune ENIAC, car elle ne disposait pas d'éléments probants suffisants et appropriés pour fonder son opinion et les incidences possibles sont considérées comme significatives, mais non généralisées.

12.

En vertu de sa stratégie d'audit ex post, l'entreprise commune IMI a lancé une deuxième série de 40 audits ex post, dont 14 étaient achevés en juin 2014. Le taux d'erreur détecté calculé sur la base de ces audits s'élevait à 2,3 % (8). La Cour a émis une opinion avec réserve pour l'entreprise commune IMI, car elle disposait d'éléments probants suffisants et appropriés pour fonder son opinion et les incidences possibles sont considérées comme significatives, mais non généralisées (9).

13.

S'agissant de l'entreprise commune F4E, la contribution de l'UE à la phase de construction du projet ITER a été fixée par le Conseil en 2010 (11) à un montant de 6,6 milliards d'euros. Il existe un risque important que ce montant augmente, essentiellement en raison des modifications de la portée des éléments livrables du projet, ainsi que du calendrier actuel, qui est considéré comme irréaliste. En novembre 2013, l'entreprise commune a évalué le déficit d'ici l'achèvement de la phase de construction du projet à 290 millions d'euros. Au moment de l'audit (avril 2014), l'entreprise commune estimait que la phase de construction du projet serait retardée d'au moins 30 mois. S'agissant de ces risques, l'entreprise commune n'a pas encore mis en place, au niveau des marchés, un système permettant de suivre régulièrement les variations de coûts et elle n'a pas actualisé l'estimation de sa contribution au projet ITER au-delà de la phase de construction.

14.

La Cour a formulé, pour l'ensemble des entreprises communes, 55 commentaires (2012: 45) mettant en lumière des points importants. L'annexe II en fournit une vue d'ensemble. Une synthèse des commentaires récurrents est présentée ci-après.

15.

S'agissant de l'entreprise commune F4E, les notes accompagnant les comptes concernant les «Accords de passation de marchés avec l'organisation internationale ITER (OI ITER)» n'indiquent pas le degré d'avancement des travaux en cours, bien que cette information soit essentielle pour faire état de l'avancement des activités menées dans le cadre des accords conclus avec l'OI ITER.

16.

Les commentaires figurant sous cet intitulé portent plus particulièrement sur deux aspects:

17.

Les audits ex post constituent pour les entreprises communes un outil essentiel pour veiller à l'éligibilité et à l'exactitude des coûts déclarés par les bénéficiaires et/ou les partenaires. Toutes ont adopté une stratégie d'audit ex post et cinq d'entre elles ont confié la réalisation des audits ex post à des cabinets d'audit externes indépendants. Dans trois cas (voir points 10 à 12), la Cour a formulé une opinion avec réserve justifiée par une mise en œuvre inadéquate de la stratégie d'audit ex post ou par le taux d'erreur résultant de la réalisation des audits ex post.

18.

S'agissant de l'entreprise commune F4E, des systèmes de contrôle interne sont toujours en cours de développement. Les procédures de marchés publics tiennent une place essentielle dans la mise en œuvre du projet ITER par l'entreprise commune F4E. Le caractère concurrentiel des procédures de marchés publics doit être renforcé. S'agissant des subventions, la moyenne était, comme en 2012, d'une seule proposition par appel.

19.

Les modalités du suivi et de la communication des résultats de la recherche sont définies dans le septième programme-cadre (7e PC), qui prévoit un système de suivi et de communication d'informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de la recherche. Les entreprises communes ont intégré dans les conventions de subvention signées avec les membres et d'autres bénéficiaires des dispositions spécifiques régissant les droits de propriété intellectuelle et la diffusion des résultats des activités de recherche. Bien que les entreprises communes effectuent un suivi de l'application de ces dispositions à différentes étapes des projets financés, plusieurs d'entre elles doivent continuer à travailler sur la communication des résultats de ce suivi.

20.

La plupart des entreprises communes se sont attachées à prévenir les conflits d'intérêts en adoptant des règles spécifiques et en concevant des outils qui permettent de consigner toutes les informations pertinentes en la matière. Cependant, l'entreprise commune Artemis doit toujours élaborer une procédure écrite traitant en détail de la gestion des conflits d'intérêts.

21.

La deuxième évaluation intermédiaire a été réalisée par la Commission durant l'année 2013 et s'est prolongée jusque début 2014. Elle a consisté à évaluer la pertinence, l'efficacité, l'efficience et la qualité de la recherche de l'ensemble des entreprises communes (à l'exception de l'entreprise commune F4E). La teneur des rapports est positive, mais ils n'en soulignent pas moins plusieurs domaines susceptibles d'être améliorés.

22.

Toutes les entreprises communes ont présenté des comptes fiables, mais la Cour a formulé une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes 2013 de trois d'entre elles.

23.

Les procédures peuvent être améliorées, en particulier la mise en œuvre de la stratégie d'audit ex post et, dans le cas de l'entreprise commune F4E, les mécanismes de contrôle des coûts.

16.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 452/8

1.

L’entreprise commune Artemis, sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans. Elle est autonome depuis 2009.

2.

L’entreprise commune a pour objectif principal de définir et de mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d’application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l’émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales (2).

3.

Les membres fondateurs de l’entreprise commune Artemis étaient l’Union européenne, représentée par la Commission, certains États membres de l’UE (la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni), ainsi qu’Artemisia, une association représentant les entreprises et d’autres organismes de recherche actifs dans le domaine des systèmes informatiques embarqués en Europe. En 2009, la République tchèque, Chypre, la Lettonie et la Norvège sont également devenues membres de l’entreprise commune, puis ce fut le tour de la Pologne en 2012.

4.

La contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 420 millions d’euros, imputables sur le budget du septième programme-cadre (3). À cela s’ajoute la contribution d’Artemisia aux frais de fonctionnement à hauteur de 30 millions d’euros au maximum. Les États membres d’Artemis apportent par ailleurs des contributions en nature aux frais de fonctionnement (en facilitant la mise en œuvre de projets), ainsi que des contributions financières équivalant à au moins 1,8 fois la contribution de l’UE. Les organismes de recherche participant aux projets doivent également apporter des contributions en nature.

5.

Les entreprises communes Artemis et ENIAC (4) ont été fusionnées afin de créer l’initiative technologique conjointe ECSEL (Electronic Components and Systems for European Leadership Joint Technology Initiative, composants et systèmes électroniques pour un leadership européen) (5). Non seulement l’initiative ECSEL combinera l’initiative Artemis sur les systèmes embarqués et l’initiative ENIAC sur la nanoélectronique, mais elle intégrera également des travaux de recherche et d’innovation dans le domaine des systèmes intelligents. L’initiative technologique conjointe ECSEL a été lancée en juin 2014 pour une durée de 10 ans. Le présent rapport a cependant été établi en vertu du principe de continuité des activités.

6.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

18.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

19.

Le budget initial pour 2013 comprenait des crédits d’engagement s’élevant à 68,9 millions d’euros. À la fin de l’exercice, le comité directeur a adopté un budget rectificatif ramenant les crédits d’engagement à 32,6 millions d’euros. Si le taux d’exécution des crédits d’engagement opérationnels a atteint 99,4 % (après budget rectificatif), celui des crédits de paiement n’a été que de 69 %.

20.

Les estimations données par le directeur de programme concernant l’exécution du budget à la fin de l’exercice 2013 et les paiements réellement effectués suite aux différents appels à propositions étaient les suivants (en pourcentage):

21.

Le faible taux d’exécution du budget est principalement dû à la longueur et à la complexité du processus suivi pour aboutir à la clôture financière des projets.

22.

Le règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune envisageait un budget total de 410 millions d’euros maximum pour couvrir les dépenses opérationnelles. Le montant actuel des crédits engagés au titre des appels à propositions représente 201 millions d’euros, soit 49 % du budget total.

23.

Le nouveau règlement financier applicable au budget général de l’Union (14) a été adopté le 25 octobre 2012 avec effet au 1er janvier 2013 (15). Toutefois, le règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du nouveau règlement financier n’est entré en vigueur que le 8 février 2014 (16). Compte tenu de la fusion ayant donné naissance à l’entreprise commune ECSEL, la réglementation financière n’a pas été modifiée pour tenir compte de ces changements.

24.

L’article 6, paragraphe 2, du règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune Artemis prévoit que celle-ci dispose de sa propre capacité d’audit interne. Or cette dernière n’avait pas encore été mise en place fin 2013.

25.

Le comité directeur a adopté la charte de mission du service d’audit interne de la Commission le 25 novembre 2010. Cependant, la réglementation financière de l’entreprise commune n’a pas été modifiée pour y inclure la disposition du règlement-cadre relative aux compétences de l’auditeur interne de la Commission.

26.

En 2013, le service d’audit interne a contrôlé le caractère adéquat et l’efficacité du système de contrôle interne en ce qui concerne la gestion des experts. L’audit a permis de conclure que le système de contrôle interne actuel fournit une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs opérationnels fixés par l’entreprise commune Artemis pour la gestion des experts. Il aboutit également à plusieurs recommandations importantes concernant l’adoption d’une politique de confidentialité détaillée, le caractère sensible de l’emploi de directeur de programme ainsi que les règles relatives à l’affectation de la charge de travail pour les évaluateurs à distance.

27.

Les entreprises communes Artemis, Clean Sky, ENIAC, PCH et IMI ont fait l’objet d’une évaluation des risques informatiques, réalisée par le service d’audit interne et portant sur leurs infrastructures informatiques communes (17).

28.

La décision relative au septième programme-cadre (7e PC) (18) prévoit un système de suivi et de communication d’informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de la recherche. L’entreprise commune a élaboré des procédures pour assurer le suivi de la protection et de la diffusion des résultats de la recherche à différentes étapes des projets, mais ce suivi doit être encore amélioré pour être pleinement conforme aux dispositions de la décision (19).

29.

L’entreprise commune ne dispose pas de procédure écrite traitant en détail de la gestion des conflits d’intérêts.

30.

Il est impératif de définir clairement les situations pouvant donner lieu à conflit d’intérêts, de mettre à jour régulièrement une base de données contenant toutes les informations relatives à ce sujet, d’établir une procédure concernant la gestion de ces conflits ainsi qu’un dispositif pour traiter les violations de cette politique.

31.

La deuxième évaluation intermédiaire, réalisée par la Commission de septembre 2012 à février 2013, visait à apprécier la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la qualité de la recherche des entreprises communes Artemis et ENIAC.

32.

Le rapport, publié en mai 2013, comportait plusieurs recommandations adressées à l’entreprise commune Artemis, portant notamment sur l’efficience des examens des projets, sur les mesures à prendre pour améliorer la concordance entre le portefeuille de projets et les objectifs stratégiques européens et sur le développement d’un système approprié d’indicateurs permettant de mesurer l’impact et le succès des projets de l’entreprise commune Artemis.

33.

Le plan de rétablissement après un sinistre touchant les infrastructures informatiques communes n’a pas encore été approuvé pour les entreprises communes. Dans l’intervalle, l’entreprise commune Artemis a adopté des mesures à son niveau afin de faire face aux situations d’urgence.

16.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 452/17

1.

L’entreprise commune Clean Sky, sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans et est devenue autonome le 16 novembre 2009.

2.

L’entreprise commune Clean Sky a pour objectif d’accélérer la mise au point, la validation et la démonstration de technologies de transport aérien propres dans l’Union européenne, de manière à en assurer le déploiement le plus tôt possible (2). Les activités de recherche dont l’entreprise commune assure la coordination couvrent six domaines technologiques ou «démonstrateurs technologiques intégrés» (DTI).

3.

Les membres fondateurs de l’entreprise commune sont l’Union européenne, représentée par la Commission, et les partenaires industriels en qualité de responsables des DTI, ainsi que les membres associés des différents DTI.

4.

La contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune Clean Sky, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 800 millions d’euros, imputables sur le budget du septième programme-cadre (3). Les autres membres de l’entreprise commune apportent des ressources équivalant au moins à la contribution de l’UE, y compris des contributions en nature.

5.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

13.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

14.

Le dernier budget rectificatif de 2013 comprenait des crédits d’engagement à hauteur de 250,4 millions d’euros et des crédits de paiement à hauteur de 158,2 millions d’euros (9). Le taux d’exécution des crédits d’engagement s’élevait à 90,6 %, tandis que celui des crédits de paiement était de 87,7 %. Le niveau, plus faible, de ce dernier taux, certes plus élevé qu’en 2012 (75 %), indique que l’exécution du budget reste lente, principalement en raison de retards dans la mise en œuvre des activités et de la longueur du délai entre la publication des appels à propositions et la signature des conventions de subvention (10).

15.

La contribution maximale de l’Union européenne à l’entreprise commune Clean Sky, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 800 millions d’euros. En vertu du règlement du Conseil portant création de l’entreprise commune Clean Sky (11), les autres membres de l’entreprise commune apportent des ressources s’élevant au moins à 600 millions d’euros, y compris leurs contributions destinées à couvrir les frais de fonctionnement (12).

16.

Au moment de l’audit (avril 2014), la contribution de l’Union européenne faisant l’objet d’engagements s’élevait à 713 millions d’euros, tandis que les ressources apportées par les autres membres s’élevaient à 409 millions d’euros (13).

17.

En 2013, l’entreprise commune a continué à améliorer ses procédures de gestion, ainsi que ses procédures administratives, financières et comptables. L’outil de gestion des subventions (GMT — grant management tool) (14) a été complété par l’introduction des ajustements des déclarations de coûts. Toutes les informations liées aux audits ex post doivent encore être ajoutées dans le système.

18.

Par ailleurs, le comptable a testé le fonctionnement de l’outil GMT et a mis en évidence un certain nombre de faiblesses affectant en particulier la fonction permettant de saisir les commentaires formulés par les gestionnaires financiers et par les vérificateurs. Dans la mesure où cette fonction revêt un rôle fondamental pour la procédure de validation, un suivi doit être assuré par l’entreprise commune.

19.

S’agissant du contrôle ex ante des activités réalisées par les membres de Clean Sky, dans un cas, le même agent a appliqué la procédure de validation de l’engagement à la fois en qualité de vérificateur et d’ordonnateur (ce qui est contraire aux dispositions de la réglementation financière de l’entreprise commune et de son manuel de procédures); pour un paiement, le vérificateur et l’ordonnateur étaient la même personne; dans un autre cas, le rapport d’évaluation technique (qui constitue un élément essentiel de la procédure de vérification opérationnelle) n’était pas disponible dans l’outil GMT.

20.

Les insuffisances suivantes ont été relevées en ce qui concerne le contrôle ex ante des déclarations de coûts présentées par les partenaires de Clean Sky:

21.

Le nouveau règlement financier applicable au budget général de l’Union a été adopté le 25 octobre 2012 et est entré en vigueur le 1er janvier 2013 (15). Toutefois, le règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 n’est entré en vigueur que le 8 février 2014 (16). La réglementation financière de l’entreprise commune a été modifiée le 3 juillet 2014 pour tenir compte de ces changements.

22.

En 2013, l’auditeur interne, en coopération avec un cabinet d’audit externe, a commencé un audit des processus opérationnels de l’entreprise commune concernant «la coordination et le suivi des activités des DTI» ainsi que «la gestion des activités des partenaires». Le rapport d’audit final n’était pas disponible au moment de l’audit de la Cour.

23.

Le 28 mars 2013, l’entreprise commune a adopté un plan d’action pour donner suite aux observations formulées par le service d’audit interne de la Commission en ce qui concerne la gestion des subventions et la planification annuelle (17). Au moment de l’audit, la mise en œuvre de ces actions n’était pas totalement terminée.

24.

Le 14 mars 2014, le service d’audit interne de la Commission a présenté les résultats de l’audit relatif au caractère approprié et à l’efficacité du système de contrôle interne en ce qui concerne la gestion des subventions et ses modalités financières. L’audit a permis de conclure que le système de contrôle interne existant fournit une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs opérationnels fixés par l’entreprise commune pour la gestion des subventions et ses modalités financières, abstraction faite de quatre observations importantes et de deux observations très importantes (18).

25.

Le service d’audit interne a également procédé à une évaluation des risques informatiques des infrastructures informatiques communes (19) que l’entreprise commune Clean Sky partage avec les entreprises communes PCH, IMI, ENIAC et Artemis.

26.

Le comité directeur a adopté la charte de mission du service d’audit interne de la Commission le 31 mars 2011. Cependant, la réglementation financière de l’entreprise commune n’a pas encore été modifiée pour y inclure les dispositions du règlement-cadre (20) relatives aux compétences de l’auditeur interne de la Commission.

27.

La décision relative au septième programme-cadre (7e PC) (21) prévoit un système de suivi et de communication d’informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de la recherche. L’entreprise commune a élaboré des procédures, mais ce suivi n’est pas entièrement conforme aux dispositions de la décision, en particulier en ce qui concerne la diffusion des résultats de la recherche et leur intégration dans le système de la Commission (22).

28.

Le 13 décembre 2013, l’entreprise commune a adopté le code de conduite pour la prévention et l’atténuation des conflits d’intérêts applicable aux membres privés du comité directeur. Un code de conduite analogue pour la prévention et l’atténuation des conflits d’intérêts applicable aux agents de l’entreprise commune et aux autres parties prenantes (y compris les experts) n’avait pas encore été adopté au moment de l’audit.

29.

L’entreprise commune n’a pas encore créé de base de données pour enregistrer les conflits d’intérêts, les incompatibilités, les déclarations et les documents correspondants.

30.

La deuxième évaluation intermédiaire, réalisée par la Commission entre le début de mars et la fin d’octobre 2013, a porté sur l’efficacité, l’efficience et la qualité de la recherche de l’entreprise commune.

31.

Le rapport comporte plusieurs recommandations concernant le nombre insuffisant d’agents techniques pour réaliser les activités, la nécessité d’harmoniser les rapports sur l’avancement des activités et les rapports d’évaluation technique des différents membres des DTI de l’entreprise commune, ainsi que le besoin d’améliorer les procédures de sélection des sous-contractants. Par ailleurs, l’entreprise commune devrait mieux documenter les différentes étapes des conventions de subvention, de manière à améliorer la conformité et la performance globales.

32.

Le plan de continuité de l’activité de l’entreprise commune a été adopté par le directeur exécutif le 29 novembre 2013. Il couvre le rétablissement après sinistre, les mesures à prendre immédiatement après celui-ci, les dispositions en matière de rétablissement et le maintien des activités. Il doit être mis à jour avant la fin de 2014.

16.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 452/26

1.

L'entreprise commune ENIAC, sise à Bruxelles, a été établie en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans afin de mettre en œuvre l'initiative technologique conjointe sur la nanoélectronique. Elle est autonome depuis 2010.

2.

L'entreprise commune a pour objectif principal de définir et de mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique dans différents domaines d'application afin de renforcer la compétitivité européenne et de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales (2).

3.

Les membres fondateurs de l'entreprise commune sont l'Union européenne, représentée par la Commission, certains États membres de l'UE (la Belgique, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni), ainsi qu'Aeneas, une association représentant des entreprises et organismes actifs dans le domaine de la nanoélectronique en Europe. D'autres États membres et pays associés ainsi que tout autre pays ou toute autre entité juridique pouvant apporter une contribution financière significative à la réalisation des objectifs de l'entreprise commune peuvent devenir membres d'ENIAC.

4.

La contribution maximale de l'UE à l'entreprise commune ENIAC, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s'élève à 450 millions d'euros, imputables sur le budget du septième programme-cadre (3). Aeneas contribue aux frais de fonctionnement de l'entreprise commune à hauteur de 30 millions d'euros au maximum. Les États membres d'ENIAC apportent des contributions en nature aux frais de fonctionnement (en facilitant la mise en œuvre de projets), ainsi que des contributions financières équivalant à au moins 1,8 fois la contribution de l'UE. Les organismes de recherche participant aux projets doivent également apporter des contributions en nature équivalant au moins aux contributions de la Commission et des États membres combinées.

5.

Les entreprises communes Artemis et ENIAC (4) ont été fusionnées afin de créer l'initiative technologique conjointe ECSEL (Electronic Components and Systems for European Leadership Joint Technology Initiative, composants et systèmes électroniques pour un leadership européen) (5). Non seulement l'initiative ECSEL combinera l'initiative ENIAC sur la nanoélectronique et l'initiative Artemis sur les systèmes embarqués, mais elle intégrera également des travaux de recherche et d'innovation dans le domaine des systèmes intelligents. L'initiative technologique conjointe ECSEL a été lancée en juin 2014 pour une durée de 10 ans. Le présent rapport a cependant été établi en vertu du principe de continuité des activités.

6.

L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l'entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

19.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

20.

Le budget opérationnel 2013 initial comprenait 115,6 millions d'euros de crédits d'engagement et 59,7 millions d'euros de crédits de paiement. À la fin de l'exercice, le comité directeur a adopté un budget rectificatif portant les crédits d'engagement à 170 millions d'euros (14) et ramenant les crédits de paiement à 36,1 millions d'euros. Le taux d'exécution s'est élevé à 100 % pour les crédits d'engagement opérationnels et à 95 % pour les crédits de paiement.

21.

Les deux derniers appels à propositions ont été lancés en 2013 et ont permis à l'entreprise commune d'utiliser les 170 millions d'euros restants.

22.

Le nouveau règlement financier applicable au budget général de l'Union (15) a été adopté le 25 octobre 2012 avec effet au 1er janvier 2013 (16). Toutefois, le règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du nouveau règlement financier n'est entré en vigueur que le 8 février 2014 (17). Compte tenu de la fusion ayant donné naissance à l'entreprise commune ECSEL, la réglementation financière n'a pas été modifiée pour tenir compte de ces changements.

23.

En 2013, le service d'audit interne de la Commission a contrôlé le caractère adéquat et l'efficacité du processus de gestion des subventions et a conclu que les procédures en place donnaient une assurance suffisante. L'entreprise commune a traité les deux principales recommandations formulées dans le rapport, l'une concernant la mise en place d'un processus de sélection des experts documenté et l'autre sur le contrôle des droits d'accès.

24.

L'entreprise commune ENIAC, ainsi que ses homologues, Artemis, Clean Sky, PCH et IMI, ont fait l'objet d'une évaluation des risques informatiques, réalisée par le service d'audit interne de la Commission et portant sur leurs infrastructures informatiques communes (18).

25.

Le septième programme-cadre (7e PC) prévoit un système de suivi et de communication d'informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de la recherche (19). L'entreprise commune a élaboré des procédures pour assurer le suivi de la protection et de la diffusion des résultats de la recherche à différentes étapes des projets, mais ce suivi doit être encore amélioré pour être pleinement conforme aux dispositions de la décision (20).

26.

L'entreprise commune ENIAC a mis en place des mesures détaillées afin de prévenir les conflits d'intérêts et les a publiées sur son site web.

27.

De nouvelles améliorations pourraient être envisagées, telles que la création d'une base de données contenant toutes les informations relatives à ce sujet.

28.

La deuxième évaluation intermédiaire, réalisée par la Commission de septembre 2012 à février 2013, visait à apprécier la pertinence, l'efficacité, l'efficience et la qualité de la recherche des entreprises communes Artemis et ENIAC.

29.

Le rapport, publié en mai 2013, comportait plusieurs recommandations adressées à l'entreprise commune ENIAC, portant notamment sur l'efficience des examens des projets, sur les mesures à prendre pour améliorer la concordance entre le portefeuille de projets et les objectifs stratégiques européens et sur le développement d'un système approprié d'indicateurs permettant de mesurer l'impact et le succès des projets de l'entreprise commune ENIAC.

16.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 452/35

1.

L'entreprise commune européenne pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ci-après «entreprise commune IMI»), sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période de 10 ans.

2.

L'entreprise commune IMI a pour objectif d'améliorer sensiblement l'efficience et l'efficacité du processus de mise au point des médicaments, afin, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs (2).

3.

Les membres fondateurs de l'entreprise commune IMI sont l'Union européenne, représentée par la Commission, et la Fédération européenne des associations de l'industrie pharmaceutique (EFPIA). Toute entité juridique soutenant directement ou indirectement la recherche et le développement dans un État membre ou un pays associé au 7e programme-cadre (3) (7e PC) peut demander à adhérer à l'entreprise commune IMI.

4.

La contribution maximale de l'UE à l'entreprise commune IMI, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s'élève à un milliard d'euros à prélever sur le budget du 7e PC. L'UE et l'EFPIA, en tant que membres fondateurs, supportent à parts égales les frais de fonctionnement, chacune pour un montant n'excédant pas 4 % de la contribution financière totale de l'UE. Les autres membres y contribuent au prorata de leur participation aux activités de recherche. Les sociétés de recherche qui sont membres de l'EFPIA financent les activités de recherche par des contributions en nature (4) d'une valeur au moins équivalente à la contribution financière de l'UE (5).

5.

L'entreprise commune est devenue autonome le 16 novembre 2009.

6.

L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l'entreprise commune IMI et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

15.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

16.

Le budget 2013 initial comprenait 226 millions d'euros de crédits d'engagement et 135 millions d'euros de crédits de paiement. À la fin de l'année, le comité directeur a adopté un budget rectificatif portant les crédits d'engagement à 255,7 millions d'euros et ramenant les crédits de paiement à 130,6 millions d'euros. Le taux d'exécution global s'est élevé à 99,5 % pour les crédits d'engagement et à 97,5 % pour les crédits de paiement.

17.

S'agissant des activités opérationnelles, le taux d'exécution a été de 100 % pour les crédits d'engagement et de 99 % pour les crédits de paiement (13). Cependant, la totalité du montant des crédits d'engagement a été engagée au premier niveau, ce qui signifie que, bien que des appels à propositions aient été lancés, aucune convention de subvention correspondante n'a encore été signée.

18.

L'année 2013 était la dernière pour laquelle il était possible de lancer des appels à propositions au titre du 7e PC. Le budget affecté à la recherche a été intégralement engagé (970 millions d'euros), de même que les contributions en nature correspondantes des sociétés de l'EFPIA (982 millions d'euros).

19.

Le nouveau règlement financier applicable au budget général de l'Union a été adopté le 25 octobre 2012 avec effet au 1er janvier 2013 (14). Toutefois, le règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 n'est pas entré en vigueur avant le 8 février 2014 (15). Le 7 juillet 2014, la réglementation financière de l'entreprise commune IMI a été modifiée pour tenir compte de ces changements.

20.

Conformément au plan d'audit stratégique pour la période 2012-2014 approuvé par le comité directeur le 3 novembre 2011, le service d'audit interne (IAS) de la Commission a réalisé une mission d'assurance concernant la gestion des projets et l'établissement de rapports sur la performance opérationnelle (16).

21.

L'IAS a en outre procédé à une évaluation des risques informatiques englobant à la fois les systèmes informatiques spécifiques (17) de l'entreprise commune IMI et l'infrastructure informatique commune (18) que celle-ci partage avec les entreprises communes FCH, Clean Sky, ENIAC et Artemis.

22.

La décision relative au 7e PC (19) prévoit un système de suivi et de communication d'informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de recherche. L'entreprise commune IMI a élaboré des procédures pour assurer le suivi de la protection et de la diffusion des résultats de recherche à différentes étapes des projets. Les exigences applicables au rapport général de suivi relatif au 7e PC ont été définies, et les données concernant les projets de l'entreprise commune IMI ont été fournies à la Commission en septembre 2013, en vue de leur intégration dans CORDA (20). Toutefois, afin de respecter pleinement les dispositions de la décision, il est nécessaire d'améliorer encore ce suivi (21).

23.

L'entreprise commune IMI a mis en place des mesures spécifiques afin de prévenir les conflits d'intérêts pour les membres de son comité directeur, ses experts et ses agents. Ces mesures sont intégrées dans les règlements intérieurs du comité directeur et du comité scientifique, ainsi que dans les documents relatifs au code de conduite et aux conflits d'intérêts, à l'intention des experts indépendants agissant en qualité d'évaluateurs. En outre, l'entreprise commune IMI a adopté, en avril 2013, une politique complète et actualisée en matière de conflits d'intérêts, destinée aussi bien à la direction qu'aux agents.

24.

La deuxième évaluation intermédiaire par la Commission a été menée de mars à juillet 2013 et a consisté à apprécier l'entreprise commune IMI sous l'angle de la pertinence, de l'efficacité, de l'efficience et de la qualité des recherches.

25.

Le rapport, publié le 31 juillet 2013, était positif quant à la réalisation par l'entreprise commune IMI de ses objectifs. Il faisait également ressortir des aspects qui pouvaient être encore améliorés, notamment en ce qui concerne la stratégie de communication, la définition d'indicateurs de performance clés supplémentaires pour apporter une démonstration quantifiée des impacts et des bénéfices socio-économiques de l'entreprise commune, l'optimisation de la structure organisationnelle et un mécanisme de financement plus flexible.

26.

Les corrections résultant des premiers audits ex post de l'échantillon représentatif ont été effectuées et prises en considération dans les comptes de 2013. Toutefois, la validation du système comptable ne couvre pas encore les suites données aux résultats d'audit ex post.

27.

Le comité directeur a approuvé la méthodologie pour l'évaluation du niveau des contributions en nature (22) le 11 novembre 2011. Une certification ex ante et des audits ex post permettent de valider ces contributions. En 2013, les huit dernières méthodologies certifiées relatives aux contributions en nature ont été acceptées, faisant passer à 22 le nombre total de sociétés de l'EFPIA dotées de méthodologies certifiées. Les trois premiers audits ex post couvrant des contributions en nature ont été achevés dans le courant de l'année (23), un quatrième audit était en cours et deux autres étaient sur le point d'être lancés à la fin de l'exercice.

16.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 452/44

1.

L’entreprise commune européenne pour ITER (1) et le développement de l’énergie de fusion (F4E) a été instituée en mars 2007 (2) pour une période de 35 ans. Les principales installations de fusion doivent être mises en place à Cadarache, en France, tandis que le siège de l’entreprise commune est situé à Barcelone.

2.

L’entreprise commune a pour mission (3):

3.

Les membres de l’entreprise commune sont l’Euratom, représentée par la Commission européenne, les États membres de l’Euratom et d’autres pays qui ont conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l’Euratom et qui ont exprimé le souhait de devenir membres (au 31 décembre 2013: la Suisse).

4.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

15.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

16.

Dans les notes annexes aux états financiers, le tableau et les informations figurant sous le poste 4.3.1.1 «Accords de passation de marchés avec l’organisation internationale ITER (OI ITER)» montrent les accords de passation de marchés qui ont été conclus (3e colonne) et les accords de passation de marchés pour lesquels des crédits ont été reçus à ce jour (4e colonne). Le tableau ne fait toutefois pas apparaître le degré d’avancement des travaux en cours et n’en fournit qu’une estimation approximative. Ces informations sont indispensables pour rendre compte de l’avancement des activités menées à ce jour par l’entreprise commune dans le cadre des accords de passation de marchés conclus avec l’organisation internationale ITER.

17.

Le budget définitif de 2013 disponible pour exécution comprenait 1  297 millions d’euros en crédits d’engagement et 432,4 millions d’euros en crédits de paiement. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement ont respectivement atteint 100 % et 89,8 %. Par rapport au budget initial de 2013, le taux d’utilisation des crédits de paiement n’est toutefois que de 57,8 % (15). S’agissant des crédits d’engagement, sur les 1  254 millions d’euros disponibles pour les activités opérationnelles, 61,7 % ont été utilisés sous la forme d’engagements individuels directs et 38,3 % sous la forme d’engagements globaux.

18.

La Cour des comptes a déjà fait observer par le passé que la mise en place des systèmes de contrôle interne de l’entreprise commune n’est pas complètement achevée. Bien que d’importants progrès aient été accomplis en 2013, d’autres actions restent nécessaires:

19.

Les procédures négociées ont constitué 44 % des 41 procédures de marchés opérationnels lancées en 2013 (contre 40 % en 2012). L’entreprise commune doit renforcer la mise en concurrence dans les procédures de marchés et réduire le recours aux procédures négociées. S’agissant des subventions, la moyenne était d’une seule proposition par appel.

20.

Cinq procédures de marchés opérationnels ont été auditées. Les insuffisances suivantes ont été constatées:

21.

L’entreprise commune dispose d’un système lui permettant d’effectuer des audits (26) au niveau des adjudicataires dans le but de contrôler le respect des dispositions en matière d’assurance de la qualité (27).

22.

Ni les résultats des audits ex post concernant les subventions, ni ceux des contrôles financiers et de conformité concernant l’exécution des marchés, réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie globale de contrôle et de suivi, n’étaient disponibles au moment de l’audit de la Cour (avril 2014).

23.

Les cotisations annuelles 2013 de sept membres (28) (s’élevant au total à 2,2 millions d’euros) ont été versées avec un retard allant de trois à quarante-huit jours.

24.

Le nouveau règlement financier applicable au budget général de l’Union (29) a été adopté le 25 octobre 2012 et est entré en vigueur le 1er janvier 2013 (30). Cependant, le règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du nouveau règlement financier est entré en vigueur le 8 décembre 2013 (31). La réglementation financière de l’entreprise commune n’a pas encore été modifiée de manière à tenir compte de ces changements.

25.

La décision relative à la mise en œuvre de la politique industrielle de l’entreprise commune et de sa politique en matière de droits de propriété intellectuelle et de diffusion des connaissances a été adoptée par son conseil de direction le 27 juin 2013. Toutefois, l’entreprise commune doit encore adopter et mettre en œuvre des mesures spécifiques visant à atténuer certains risques liés à la protection des droits de propriété intellectuelle et à la diffusion des résultats de la recherche.

26.

L’entreprise commune offre à ses contractants des droits exclusifs d’exploitation commerciale pour la propriété intellectuelle qu’ils génèrent hors du domaine de la fusion, et des droits non exclusifs pour celle qu’ils génèrent dans le domaine de la fusion. Cette situation pourrait l’exposer à un risque de non-respect de son obligation de conserver un droit d’accès à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (connaissances de base et connaissances nouvelles) compris dans les contributions en nature de l’UE et d’être en mesure, le cas échéant, de transférer ce droit d’accès à l’organisation ITER.

27.

L’entreprise commune devrait assurer un suivi de la clause des contrats qui impose aux contractants de s’abstenir de procéder à la moindre diffusion des résultats de la recherche avant qu’une décision ne soit prise sur leur protection éventuelle.

28.

L’entreprise commune a adopté des règles spécifiques en matière de prévention des conflits d’intérêts pour les membres de son conseil de direction, de son comité exécutif et de son comité d’audit, ainsi que pour les experts. Cependant, elle doit encore adopter ce type de règles pour les membres du personnel et créer une base de données contenant les déclarations générales d’intérêts.

29.

Dans le rapport annuel d’activité 2013, le président du conseil de direction fait référence aux retards enregistrés par le projet et à la nécessité de réduire les coûts. Dans ce même rapport, le directeur exécutif fait état des risques associés à une insuffisance potentielle de fonds d’ici 2020, principalement liée à l’extension de la portée du projet concernant les bâtiments ITER, ainsi qu’au calendrier actuel, qui est en cours de révision (voir les observations formulées aux points 12 à 14).

30.

Dans sa déclaration d’assurance, le directeur exécutif fait référence aux progrès enregistrés en 2013 s’agissant de l’environnement général de contrôle de l’entreprise commune, tout en reconnaissant que certains éléments n’ont pas encore atteint leur pleine maturité (voir point 18).

31.

En vertu de l’accord de siège conclu avec le Royaume d’Espagne le 28 juin 2007, des locaux permanents auraient dû être mis à la disposition de l’entreprise commune au plus tard en juin 2010. Au moment de l’audit (avril 2014), cela n’avait toujours pas été fait.

32.

L’entreprise commune n’a pas encore adopté toutes les règles d’application du statut (32).

16.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 452/58

1.

L’entreprise commune SESAR, sise à Bruxelles, a été constituée en février 2007 (1) en vue de gérer la composante technologique du projet SESAR (Single European Sky Air Traffic Management Research — programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen).

2.

Le projet SESAR a pour objet de moderniser la gestion du trafic aérien (air traffic management — ATM) européen. Il s’articule autour de trois phases:

3.

L’entreprise commune SESAR a été conçue comme un partenariat public-privé. Les membres fondateurs sont l’Union européenne et Eurocontrol, représentées respectivement par la Commission et par son Agence. À la suite d’un appel à manifestation d’intérêt, 15 entreprises publiques et privées du secteur de la navigation aérienne sont devenues membres de l’entreprise commune. Parmi celles-ci figurent des constructeurs aéronautiques, des fabricants de matériel terrestre et d’appareillage de bord, des fournisseurs de services de navigation et des autorités aéroportuaires.

4.

Le budget pour la phase de développement du projet SESAR s’élève à 2,1 milliards d’euros, financés à parts égales par l’UE, Eurocontrol et les partenaires publics et privés. La contribution de l’UE est à la charge du septième programme-cadre pour la recherche et du programme Réseau transeuropéen de transport. Environ 90 % du financement provenant d’Eurocontrol et des autres parties prenantes prend la forme de contributions en nature.

5.

L’entreprise commune SESAR est devenue autonome le 10 août 2007.

6.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

14.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

15.

Dans le budget définitif adopté par le conseil d’administration pour 2013, les crédits d’engagement s’élevaient à 64,3 millions d’euros et les crédits de paiement à 105,4 millions d’euros. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement ont respectivement atteint 99,6 % et 94,7 %.

16.

Au 31 décembre 2013, la phase de développement de l’entreprise commune SESAR rassemblait 16 membres (dont Eurocontrol) effectuant des travaux de recherche et développement sur les activités du programme et regroupant plus d’une centaine d’entités et de sous-traitants privés et publics. Sur les 358 projets du programme SESAR relevant du troisième accord-cadre multilatéral, 333 (93 %) étaient en cours de mise en œuvre ou étaient achevés.

17.

Sur les 595 millions d’euros de contributions de cofinancement dus par l’Union européenne et Eurocontrol aux 15 autres membres en vertu du troisième accord-cadre multilatéral, 100 % avaient été engagés et 55 % (316 millions d’euros) avaient été payés au 31 décembre 2013. Les 45 % restants (279 millions d’euros) devraient avoir été payés au 31 décembre 2016.

18.

En 2013, l’entreprise commune a conclu son quatrième accord-cadre multilatéral. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2014 et couvre les trois dernières années d’existence de l’entreprise commune (7).

19.

Le 13 décembre 2013, le conseil d’administration de l’entreprise commune SESAR, en accord avec la Commission, a adopté, à titre provisoire et avec effet au 1er janvier 2014, la réglementation financière de l’entreprise commune pour la période de programmation 2014-2020, en vertu du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil.

20.

La réglementation financière de l’entreprise commune SESAR est subordonnée aux opinions et à la décision à venir de la Commission, notamment concernant le maintien des dérogations aux règles de financement appliquées pendant la période de programmation précédente.

21.

Conformément au plan d’audit stratégique coordonné du service d’audit interne et de la structure d’audit interne, relatif à l’entreprise commune SESAR pour la période 2012-2014, le service d’audit interne a réalisé un examen limité de la procédure de clôture applicable aux projets de gestion des subventions (8), ainsi qu’une évaluation des risques informatiques. La structure d’audit interne a effectué un audit de la conformité des marchés publics et de la gestion des contrats (9), ainsi qu’un examen des opérations d’ordonnancement dans l’application ABAC Workflow en 2013.

22.

En 2013, l’entreprise commune SESAR a poursuivi la mise en œuvre de sa politique de suivi et de communication des résultats de la recherche avec la publication, le 31 mai 2013, du rapport annuel sur son suivi de la mise en œuvre des dispositions régissant les droits de propriété intellectuelle pour tous les exercices antérieurs à 2013, et avec l’adoption, par son conseil d’administration, le 30 octobre 2013, de la liste des connaissances nouvelles et de leur situation sur le plan de la propriété pour tous les exercices antérieurs à 2013.

23.

L’entreprise commune SESAR a par ailleurs diffusé les connaissances nouvelles issues de la recherche en mettant à la disposition des parties prenantes concernées, sur son extranet, des informations détaillées sur les produits et les processus correspondants, et en publiant, sous la forme de synthèses, des données générales sur les produits de 2013 dans son rapport annuel d’activité 2013.

24.

L’entreprise commune SESAR a mis en place des mesures spécifiques afin de prévenir les conflits d’intérêts pour ses trois principales parties prenantes: les membres de son conseil d’administration, ses agents et ses experts. Une procédure écrite détaillée reprenant ces mesures existe et a été mise à jour en 2012.

25.

La deuxième évaluation intermédiaire, conduite par la Commission d’octobre 2013 à mars 2014, a consisté à évaluer l’application de la réglementation, les méthodes de travail, les résultats et la situation financière générale de l’entreprise commune.

26.

Le rapport contient deux grandes recommandations. La première concerne la nécessité de mieux répondre aux besoins spécifiques des États membres en matière d’information et de communication, lesquels sont différents des besoins d’ordre plus technique des membres de l’entreprise commune (11). La seconde porte sur la nécessité de poursuivre les efforts visant à améliorer le taux de réalisation des objectifs annuels de l’entreprise commune (définis dans son programme de travail annuel), qui est passé d’environ 60 % en 2010 à 82 % fin 2012.

27.

Les contrôles ex ante ont été améliorés.

16.12.2014   

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C 452/67