16.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 451/1

Rapporteur:

M. Panagiotis GKOFAS

Corapporteur:

M. Luis Miguel PARIZA CASTAÑOS

1.1

L'objectif du présent avis est de contribuer aux travaux de la présidence grecque et de garantir leur continuité sous la présidence italienne, pour veiller à ce que la politique d'immigration et d'asile de l'UE soit renforcée dans sa dimension extérieure. L'immigration constitue une question particulièrement complexe, qui non seulement requiert la coopération de nombreuses parties prenantes mais nécessite également, au niveau international comme à celui de l'Europe, une gestion commune et de nature globale par l'Union européenne (1).

1.2

L'UE doit cesser de considérer la politique d'immigration comme une affaire quasi exclusivement intérieure. Certains de nos échecs en la matière découlent de cette perception erronée. Le CESE estime que l'Europe doit gérer l'immigration dans le cadre d'une approche globale qui embrasse tout à la fois la dimension intérieure et la dimension extérieure, la gestion interne des flux migratoires et la coopération avec les pays tiers constituant l'avers et le revers d'une même pièce, dès lors que l'efficacité est le but recherché.

1.3

Dans un contexte de mondialisation de l'économie, c'est de manière globale que nous devons aborder le défi de la mobilité humaine. Immigration et mobilité entretiennent une relation d'interdépendance étroite. Le dialogue international sur la mobilité des personnes et les migrations doit s'articuler avec d'autres volets de la politique européenne, comme le commerce, la coopération au développement, les droits de l'homme ou la sécurité.

1.4

Aucun État membre de l'UE ne peut gérer isolément l'immigration et l'asile d'une manière adéquate. C'est la raison pour laquelle le traité jette les bases d'une politique commune qui doit être mise en œuvre au moyen d'une législation harmonisée. Il convient de renforcer le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités.

1.5

L'UE doit assumer la responsabilité du contrôle aux frontières extérieures, qui sont les frontières de toute l'Union européenne dans l'espace Schengen. Frontex doit se muer en un service européen de gardes-frontières. Il est nécessaire que l'UE renforce la solidarité entre ses États membres, grâce à une meilleure répartition des responsabilités.

1.6

En raison de leur situation géographique, certains territoires européens sont exposés à des problèmes spécifiques, dans la mesure où ils constituent des zones d'étape pour l'immigration irrégulière et reçoivent parfois un nombre de personnes qui dépasse leur capacité d'accueil. Il est nécessaire que l'UE mette en œuvre des procédures opérationnelles en vue d'un partage plus équitable des responsabilités et pour ce qui est d'octroyer une assistance financière aux immigrants et de les accueillir.

1.7

Alors que la planète se mondialise, l'Europe se doit de coopérer avec les pays tiers et les institutions internationales, pour promouvoir un cadre réglementaire international pour les migrations et la mobilité.

1.8

Dans ce cadre, le CESE juge indispensable d'aborder la question de l'immigration à partir des trois paramètres interdépendants que sont le pays d'origine, le pays de transit et le pays d'accueil (en l'occurrence, l'Union européenne): il s'agit là de la seule manière d'apporter une solution satisfaisante à la question des flux migratoires.

1.9

La politique de migration et d'asile doit être mieux coordonnée avec la politique extérieure de l'UE. Le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) doit jouer le rôle qui lui revient et prendre en charge les politiques relatives à l'immigration, à l'asile et à la gestion des frontières, afin d'en renforcer la cohésion. Le CESE, qui a contribué aux travaux de la présidence grecque, se félicite de l'intégration de la dimension extérieure de la migration, de l'asile et de la gestion des frontières dans les orientations stratégiques adoptées par le Conseil européen les 26 et 27 juin 2014. Par ailleurs, il y a lieu de renforcer la fonction du Parlement dans ces domaines.

1.10

Dans le cadre de l'approche globale de la question des migrations et de la mobilité (AGMM), l'UE doit conclure des accords avec des pays tiers et, en particulier, avec ceux qui se situent dans son voisinage et ceux dont les immigrés sont originaires ou par lesquels ils transitent.

1.11

Le CESE propose à cette fin de renforcer le dialogue avec les pays tiers et de conclure de nouveaux accords pour la mobilité et la migration (AMM) dotés d'un contenu plus large, comme il est indiqué dans les paragraphes 1.3 et 5.1.6.

1.12

Dans la mesure où ils ne revêtent pas un caractère contraignant pour les parties contractantes, les partenariats pour la mobilité présentent certaines faiblesses auxquelles il conviendrait de remédier ces prochaines années. De par leur flexibilité, ils facilitent la conclusion d'accords politiques sans induire d'obligations de droit mais de l'avis du CESE, il conviendrait plutôt de les convertir en accords internationaux de nature contraignante.

1.13

En plus de la sécurité, du rapatriement et de la surveillance des frontières, il convient que les partenariats pour la mobilité incluent dans leurs priorités les paramètres concernant la migration économique et la mobilité, en insistant sur les questions de l'organisation de la migration légale, de la politique d'octroi des visas, de la reconnaissance des qualifications, des droits en matière de sécurité sociale et de la contribution de l'immigration et de la mobilité à la croissance.

1.14

Le CESE propose la création, dans les pays d'origine, de bureaux de migration de l'UE qui seraient gérés par la Commission européenne et composés de fonctionnaires du SEAE et des directions générales Affaires intérieures et Emploi. Le portail Internet de l'UE sur l'immigration constitue certes un outil positif mais il n'est pas suffisant: il convient que le site soit accessible dans de plus nombreuses langues et qu'il soit plus interactif.

1.15

Il est nécessaire d'améliorer la coopération avec les pays d'origine et de transit, de prévenir et d'éviter l'immigration irrégulière. Il est par ailleurs nécessaire de recourir à des campagnes d'information et de combattre efficacement les réseaux criminels de la traite et du trafic de migrants. La coopération policière et judiciaire est fondamentale pour lutter contre les réseaux criminels. Mus par les avantages financiers qu'ils peuvent tirer de leur activité criminelle, les trafiquants et les passeurs mettent en danger la vie et la sécurité des personnes. Il convient que les partenariats pour la mobilité développent de nouveaux dispositifs en matière de coopération pour le contrôle des frontières et de collaboration au retour assisté.

1.16

Tout aussi primordiaux sont l'assistance économique et les programmes de développement fondés sur le principe de la conditionnalité positive («plus pour plus») et guidés par les différents paramètres liés à l'immigration, dont la politique de retour et de réadmission. Il importe aussi de renforcer les organisations de la société civile locale et de la faire participer aux partenariats pour la mobilité.

1.17

Le CESE se prononce en outre en faveur de la coopération entre Frontex et Europol, dans le but de lutter contre le crime organisé, en particulier le trafic et la traite de migrants, ainsi qu'une collaboration étroite avec des organisations internationales telles que l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et le Centre international pour le développement des politiques migratoires. De même, le CESE est favorable aux règlements de la Commission européenne visant à ce que le Fonds pour l'asile et la migration et le Fonds pour la sécurité intérieure bénéficient d'une gestion plus souple à partir de 2014.

1.18

À l'échelle de l'UE, il convient d'établir, entre autres, une politique commune de l'immigration appropriée et cohérente, basée sur un esprit de solidarité et de consensus de la part de tous les États membres. L'UE devrait adopter une politique de retour efficace et axée sur les traités internationaux pour le rapatriement et la réadmission. Les frontières de l'UE, y compris les frontières maritimes de ses États membres qui sont riverains de la Méditerranée, sont celles de l'ensemble des pays qui la constituent et il convient par conséquent qu'elles soient, conformément aux traités, gérées de manière appropriée sous leur responsabilité commune.

1.19

En toutes circonstances, les droits des immigrants irréguliers doivent être respectés, que ce soit lorsqu'ils sont secourus ou détenus ou lorsqu'une protection leur est octroyée, lorsqu'ils se trouvent en situation irrégulière «sans papiers» ou qu'ils sont refoulés vers leur pays d'origine. Il est également nécessaire de créer, dans tous les États membres et avec l'aide de l'Union européenne, des centres de séjour et de rétention des migrants plus nombreux et de meilleure qualité, en veillant plus particulièrement à garantir de bonnes conditions sanitaires et à fournir une assistance médicale, ainsi qu'à examiner plus rapidement les demandes d'asile ou d'octroi d'une aide sociale. Le CESE réaffirme qu'il est opposé au maintien en centre de rétention des demandeurs d'asile et des immigrants en situation irrégulière, et tout particulièrement les enfants, les mineurs non accompagnés, les femmes enceintes et les personnes atteintes de maladies graves.

1.20

Le CESE constate avec inquiétude la montée de l'intolérance, du racisme et de la xénophobie à l'encontre des immigrants en Europe et s'alarme également de la détérioration, dans certains États membres, de la protection accordée aux droits fondamentaux.

1.21

Toutes les institutions de l'UE ont souligné l'importance que l'immigration revêt pour l'UE, sur le plan tant économique que démographique (sur ce point, voir également la stratégie Europe 2020). En conséquence, comme le CESE l'a déjà observé par ailleurs, la politique européenne en matière d'immigration doit être proactive, protéger les droits de l'homme, lutter contre les discriminations en matière d'emploi ou dans le domaine social et promouvoir la démarche d'intégration.

1.22

Il convient que l'Union européenne se dote d'un système commun d'asile et d'une législation harmonisée. La convention de Dublin doit être remplacée par un système qui ménage plus de solidarité au sein de l'UE et tienne compte de la volonté des demandeurs d'asile, et qui garantisse une répartition plus proportionnée des responsabilités entre les États membres.

1.23

Le nouveau règlement créant le Fonds «Asile, migration et intégration» insiste particulièrement sur les situations d'urgence et de crise. Le CESE partage la proposition de la Commission européenne s'agissant de donner la possibilité d'une action souple au niveau européen, accompagnée de ressources financières suffisantes pour intervenir en situation d'urgence. L'arrivée de nombreuses personnes en provenance de Syrie et d'autres régions d'Afrique frappées par la guerre exige impérativement que l'UE se mobilise car il s'agit de situations d'urgence humanitaire.

3.1

La mobilité des personnes augmentera, au vingt et unième siècle, tout comme les flux migratoires. Bien qu'à l'heure actuelle, à peine 3 % des habitants de la planète vivent hors du pays où ils sont nés, on observe toutefois une tendance à l'augmentation de ces mouvements pour l'avenir, avec un taux de croissance annuel de 3 %. Il y a lieu de signaler en outre que les flux migratoires entre les pays du Sud sont de plus en plus importants, notamment à destination des États à l'économie émergente. Parallèlement, la circulation de personnes à l'intérieur de l'UE (2) et de l'Espace économique européen s'intensifie.

3.2

La pauvreté, le chômage, les évolutions démographiques, le manque de perspectives, les conflits, les catastrophes écologiques ou encore le changement climatique figurent parmi les causes qui sont à la base des migrations internationales.

3.3

Le CESE a avancé que dans le contexte de sa politique extérieure, l'UE se doit de promouvoir la création d'un cadre juridique international pour les migrations et la mobilité qui atténuera la pression sur les États membres et devrait inclure les principales conventions de l'OIT et la convention internationale des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui n'a pas encore été ratifiée par les États membres de l'UE (3). Le CESE demande à la Commission européenne d'élaborer un rapport sur les mesures prises par les États membres en vue de sa ratification dans les meilleurs délais.

3.4

Comme il a été dit, l'objectif premier du présent avis consiste à étudier le phénomène de l'immigration dans son ensemble et à indiquer quelles sont les principales problématiques qui en relèvent, afin de rechercher des solutions d'ensemble qui devront déboucher sur une politique migratoire qui soit efficace, tout en garantissant le respect des droits des migrants.

4.1.1

Durant ces dix dernières années, l'UE s'est progressivement dotée d'un cadre juridique commun tel qu'évoqué, par exemple en instaurant le statut des résidents de longue durée ou en entérinant le droit au regroupement familial. Elle a harmonisé les conditions d'admission des étudiants et des chercheurs et créé une «carte bleue européenne», à l'intention des migrants hautement qualifiés. Elle a également adopté une législation horizontale, avec le permis unique pour les travailleurs immigrés, la directive relative aux travailleurs saisonniers, et la directive relative aux conditions des travailleurs dans le cadre d'un détachement intragroupe.

L'UE doit donner une impulsion à la politique commune en matière d'immigration pour raison professionnelle et se doter d'un cadre juridique cohérent, global et horizontal, qui garantisse le respect des droits des travailleurs, l'égalité de traitement et l'emploi légal des immigrés et réponde aux besoins des entreprises. Il y a lieu d'instaurer une législation et une coopération qui permettront une immigration à des fins de travail au travers de canaux légaux et transparents, pour les travailleurs hautement qualifiés comme pour ceux qui le sont moins.

En matière d'immigration, d'asile et de gestion des frontières, il est indispensable de disposer d'une politique intégrée, ainsi que d'une harmonisation législative, avec la participation active des États membres, des services de la Commission européenne, du SEAE et des organisations européennes concernées.

4.1.2

Le CESE et la Commission coopèrent étroitement en matière de politiques d'intégration. Dans le cadre de principes de base communs bien définis, l'UE développe un programme pour l'intégration, qui dispose également d'un Fonds. Le CESE et la Commission continueront à collaborer sur les activités du Forum européen sur l'intégration.

4.2.1

L'UE dispose d'un régime d'asile commun et d'une législation d'harmonisation mais la situation est loin d'être idéale, les États membres conservant des politiques et des législations différentes (4).

4.2.2

Le Comité a critiqué le manque de solidarité affiché par l'UE en matière d'asile: en effet, 90 % des demandes sont traitées par seulement dix États membres. En termes relatifs, ce sont les plus petits, comme Malte, Chypre et la Grèce, qui subissent la plus grande pression.

4.2.3

Si la convention de Dublin détermine l'État membre responsable de l'examen individuel d'une demande d'asile, le CESE juge néanmoins qu'en dépit de ce texte, les États membres de l'UE ne manifestent pas de solidarité mutuelle Le demandeur d'asile devrait pouvoir présenter sa demande dans n'importe quel État membre. À moyen terme, il conviendrait de doter l'UE de nouvelles compétences, de sorte que l'examen desdites demandes d'asile soit de son ressort et non plus de celui des États membres. De cette manière, il se trouverait accéléré et les conditions d'octroi du droit d'asile seraient améliorées. En somme, la convention de Dublin devrait être remplacée par un système qui offre plus de solidarité au sein de l'UE, tienne compte des souhaits des demandeurs d'asile, et garantisse une répartition des responsabilités entre les États membres qui soit davantage proportionnée.

4.2.4

Afin de soutenir les États membres dans le développement du système d'asile, l'on a créé le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO), qui offre également une assistance technique et opérationnelle. L'EASO doit avoir un mandat pour évaluer les systèmes d'asile nationaux et examiner s'ils se conforment aux obligations découlant du droit européen et international et aux droits fondamentaux.

4.2.5

Le CESE suggère de renforcer les programmes de réinstallation pour le transfert des réfugiés et leur établissement dans l'Union, en coopération avec les pays tiers et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.

4.2.6

Le CESE propose également que l'on intensifie les programmes de déplacement au sein de l'UE en octroyant des incitants financiers aux États membres qui s'y engagent. Le CESE estime qu'à l'heure actuelle, les États membres font preuve de très peu de solidarité en matière de réinstallation et de relocalisation des réfugiés bénéficiaires d'une protection et des demandeurs d'asile.

4.2.7

Ce transfert des immigrants devra s'opérer sur la base d'un dispositif de répartition permanent et bien établi. À cet égard, il conviendra que la Commission formule une proposition législative visant à mettre en place un mécanisme permanent et efficace de transfert des demandeurs d'asile au sein de l'UE, en fonction d'une clé européenne de répartition, telle que décrite dans le rapport du Parlement européen relatif au renforcement de la solidarité au sein de l'Union européenne dans le domaine de l'asile (2012/2032 INI). Afin de garantir que ledit mécanisme fonctionne au mieux, il conviendra que cette proposition législative prenne aussi en compte les expériences concrètes engrangées dans le cadre du projet pilote Eurema pour Malte (5).

4.3.1

Le lien qui, dans le discours politique, est parfois établi entre immigration et délinquance ne correspond pas à la réalité et favorise les comportements xénophobes. La plupart des immigrés qui ne se trouvent pas en situation régulière sont entrés légalement, munis d'un visa de courte durée, puis ont prolongé leur séjour, ou ils disposaient d'un permis de séjour temporaire, à l'expiration duquel ils ne sont pas rentrés dans leur pays.

4.3.2

Beaucoup de ces personnes travaillent dans des conditions qui sont très inéquitables, voire bafouent purement et simplement le code du travail, ou s'inscrivent dans le cadre de l'économie informelle, de sorte qu'elles se retrouvent dans un état d'exclusion sociale. Face à de telles situations, les organisations de la société civile et le CESE lui-même se sont prononcés pour des processus de régularisation des immigrants irréguliers et, plus généralement, ont appelé l'UE à adopter des propositions, des recommandations et des mesures pour éviter qu'elles ne se produisent.

4.3.3

Les droits des immigrés irréguliers doivent toujours être respectés, depuis le moment où ils sont secourus ou mis en détention jusqu'à celui où une protection leur est octroyée ou qu'ils sont refoulés vers leurs pays d'origine. L'immigration irrégulière par la voie maritime se solde souvent par la perte de vies humaines. À cet égard, le CESE souligne qu'il importe en toutes circonstances de respecter les droits fondamentaux de la personne.

4.4.1

Pour ses frontières extérieures, l'Union européenne doit se doter d'une politique fiable, efficace, légitime et soumise à des contrôles démocratiques. Les États membres qui composent l'espace Schengen ne réalisent pas de contrôles aux frontières qu'ils partagent. Cela suppose qu'ils doivent collaborer et partager la responsabilité en matière de gestion des frontières extérieures. Le code frontières Schengen réglemente le franchissement des frontières et les contrôles frontaliers, en prenant en considération les conditions que les ressortissants de pays tiers doivent remplir pour rentrer dans le pays et y séjourner pendant une durée n'excédant pas trois mois. L'UE élabore des listes de pays dont les ressortissants doivent présenter des visas.

4.4.2

Le CESE considère qu'il y a lieu de renforcer le rôle de Frontex pour que cette agence devienne, à moyen terme, un service européen de surveillance des frontières constitué d'un contingent européen d'agents gardes-frontières. Sa mission fondamentale consistera à faire appliquer les règles communes prévues dans le code frontières. Le CESE considère qu'il est nécessaire de renforcer la solidarité de l'UE vis-à-vis des États membres en considération de leur situation géographique.

4.4.3

Dans la lutte contre les activités de passage illégal et la traite des êtres humains, il convient de toujours garantir que les victimes seront couvertes par le droit international humanitaire et les conventions européennes en matière de droits de l'homme. Aux termes de l'article 6, paragraphe 2, du code frontières Schengen, le garde-frontières veille, lors des contrôles frontaliers, à ce que ne soit observée aucune discrimination envers des personnes qui serait fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, tandis que l'article 13 dispose que les ressortissants de pays tiers ayant fait l'objet d’une décision de refus d'entrée auront le droit de former un recours contre celle-ci.

4.4.4

Le Comité soutient les propositions avancées par la Commission visant à modifier la législation sur les visas. La coopération avec les pays tiers est fondamentale dans la politique de visas, qui inclut, dans de nombreux cas, la réciprocité.

4.5.1

S'agissant des procédures de retour, les partenariats pour la mobilité devront prévoir qu'il soit recouru en priorité au retour volontaire, accompagné de systèmes d'aide (6). En cas de déclenchement de la procédure de retour forcé, il conviendra toutefois d'assurer le plein respect des droits de l'homme pour les personnes concernées, conformément aux recommandations du Conseil de l'Europe (7).

4.5.2

Il conviendra que les accords qui seront passés avec des pays tiers reposent sur le principe de la conditionnalité positive, la fourniture d'une aide économique et l'élaboration de programmes de développement, dans le but de prévenir l'immigration irrégulière.

4.5.3

Le rapatriement des migrants entrés irrégulièrement sur le territoire de l'UE doit être abordé sur la base des règles établies. À cet égard, les accords de réadmission passés avec des pays tiers jouent un rôle crucial pour garantir que les droits de ces personnes renvoyées sont pleinement respectés.

4.5.4

La charte interdit expressément les expulsions collectives, tout en garantissant que «nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants» (principe de non-refoulement). Toutefois, de nombreuses ONG ont dénoncé des pratiques d'expulsions collectives et de renvois d'immigrés en situation irrégulière et de demandeurs d'asile vers des pays où les droits de l'homme sont violés. Le CESE rappelle que la convention européenne des droits de l'homme et la charte contiennent des dispositions qui sont applicables à une politique européenne en matière d'immigration irrégulière, avec une insistance plus particulière pour ce qui concerne l'éloignement, l'expulsion et l'extradition.

4.5.5

Les personnes atteintes de maladies graves ne peuvent ni être placées en rétention, ni expulsées, selon l'interprétation que la Cour européenne des droits de l'homme a donnée de l'article 3 de la convention, car elles ont besoin d'une prise en charge médicale. Il en va de même pour les femmes enceintes. La situation des mineurs requiert également une attention et une protection spécifiques, en particulier s'ils ne sont pas accompagnés.

4.5.6

Le CESE réaffirme qu'il est opposé au maintien en détention des demandeurs d'asile et des immigrants en situation irrégulière, leur internement dans des centres de rétention devant toujours être une mesure d'exception (8). Il appelle à une plus grande transparence en ce qui concerne lesdits centres de rétention, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'UE, et demande que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) soit informé de la situation des personnes internées.

5.1.1

La première étape en la matière a été franchie au Conseil européen, avec l'adoption, fin 2005, de l'approche globale sur la question des migrations (AGM). Afin de développer la dimension extérieure de la politique européenne en matière de migrations, la Commission européenne a mis en place diverses initiatives.

5.1.2

Les partenariats pour la mobilité sont le principal instrument politique de mise en œuvre de l'AGMM. La phase-pilote de leur application est d'ores et déjà terminée et la Commission européenne a procédé à son évaluation politique en 2009 (9).

5.1.3

La Commission européenne a recommandé, dans sa communication intitulée «Un dialogue pour les migrations, la mobilité et la sécurité avec les pays du Sud de la Méditerranée» (COM(2011) 292), que l'on fixe de nouveaux objectifs pour les politiques d'immigration et d'asile (par exemple en rapport avec les guerres et les mouvements de population dans la région de la Méditerranée) en instaurant un dialogue pour les migrations, la mobilité et la sécurité dans l'UE. Depuis lors, l'UE a entamé un dialogue avec certains pays.

5.1.4

Six partenariats pour la mobilité ont été conclus, avec les pays suivants: le Cap-Vert (mai 2008) (10), la Moldavie (mai 2008) (11), la Géorgie (novembre 2009) (12), l'Arménie (octobre 2011) (13), l'Azerbaïdjan (décembre 2013) (14) et le Maroc (juin 2013) (15). L'UE a terminé d'en négocier un autre avec la Tunisie et la déclaration conjointe y relative a été signée le 3 mars 2014. La négociation en vue d'un accord de mobilité avec la Jordanie a été entamée; il est prévu qu'elle soit menée à terme avant la fin de la présidence grecque, alors que de nouveaux dialogues sur la migration, la mobilité et la sécurité vont être engagés avec d'autres pays de la Méditerranée méridionale, comme l'Égypte, la Libye, l'Algérie et le Liban. La déclaration sur la migration et la mobilité du sommet Union européenne — Afrique (16) est fondée sur une approche globale, que le CESE approuve.

5.1.5

En 2011, la Commission a soumis l'approche globale de la question des migrations (AGM) (17) à une évaluation, dans le cadre de laquelle elle a appelé l'UE à renforcer sa politique extérieure en matière de migration et a présenté une démarche nouvelle, l'«approche globale de la question des migrations et de la mobilité» (AGMM), qui est fondée sur quatre piliers: 1) l'organisation et la facilitation de l'immigration légale et de la mobilité, 2) la prévention et la réduction de l'immigration irrégulière et de la traite des êtres humains, 3) la promotion de la protection internationale et le renforcement de la dimension extérieure de la politique d'asile et 4) la maximisation de l'impact des migrations et de la mobilité sur le développement.

5.1.6

Le CESE est d'avis que les partenariats pour la mobilité présentent des carences qu'il conviendrait de surmonter au cours des prochaines années. D'un point de vue juridique, ils constituent des instruments de droit non contraignant (soft law). Ils constituent des déclarations conjointes entre l'UE, un groupe d'États membres concernés et un pays tiers mais n'ont pas de caractère obligatoire pour les parties. Si, de par leur nature souple, ils facilitent la conclusion d'accords politiques, ils n'ont pas pour effet d'imposer des obligations de droit. Comme le CESE l'a indiqué précédemment (18), les partenariats pour la mobilité devraient être convertis en accords internationaux contraignants pour les parties contractantes.

5.1.7

Les partenariats pour la mobilité doivent développer plus clairement les aspects relatifs à la mobilité et à la migration et les intégrer parmi leurs thématiques prioritaires. Jusqu'à présent, les priorités qui ont concentré l'attention ont été la sécurité, le rapatriement, la réadmission des immigrés en situation irrégulière et la surveillance des frontières. La communication de la Commission européenne sur le dialogue dispose que «la mobilité accrue» dépendra de conditions spécifiques à remplir par chaque pays tiers. De l'avis du CESE, l'UE doit offrir à ces pays des possibilités de migration par des procédures légales et transparentes (19).

5.1.8

Le CESE propose que l'UE offre également aux pays partenaires d'ouvrir des voies pour la mobilité des personnes, la facilitation ou la libéralisation du régime des visas et l'admission de nouveaux immigrants. Le CESE (20) est favorable à ce que les nouveaux accords prennent également en considération les questions suivantes:

5.1.9

Si l'UE crée, dans les pays d'origine des migrants, des centres consacrés à l'immigration, elle y renforcera non seulement sa présence mais court-circuitera également la désinformation propagée par les milieux de trafiquants, en favorisant le dépôt de demandes de migration légale. Il conviendra de veiller tout particulièrement à soutenir la société civile au niveau local, voire à susciter son émergence lorsqu'elle n'existe pas encore.

5.1.10

En cas de crise humanitaire dans les territoires de transit causée par des déplacements massifs, l'UE pourrait financer la création de centres pour les migrations, ou encore pour le séjour des migrants, en tenant compte, ici aussi, du principe de la conditionnalité positive. La protection du système international d'asile serait garantie, dans ces centres, aux personnes qui en auraient besoin, en collaboration avec le HCR et l'OIM.

5.1.11

Il conviendra que l'UE passe des accords avec les États qui constituent des pays de transit, en accordant une importance plus particulière aux impératifs des droits de l'homme mais aussi du rapatriement.

5.1.12

Il serait également envisageable d'élargir également les accords conclus à la collaboration avec Europol et Frontex. Lutter contre la criminalité organisée des trafiquants constitue la base même de l'action de prévention et de réduction des flux d'immigration irrégulière. Il convient de considérer comme des victimes innocentes les personnes qui sont en butte à l'exploitation par les trafiquants.

5.1.13

À la suite de la catastrophe de Lampedusa, une équipe spéciale (task-force pour la Méditerranée, TFM) a été créée, lors du Conseil «justice et affaire intérieures» des 7 et 8 octobre 2013. Ce groupe a conclu ses travaux par la publication de la communication sur les travaux de la task-force pour la Méditerranée [COM(2013) 869], qui contient une série d'actions, à court, moyen et long termes, dans cinq grands domaines: actions faisant l'objet d'une coopération avec des pays tiers; protection régionale, réinstallation et amélioration des voies d'entrée légale en Europe; lutte contre le trafic de migrants, la traite des êtres humains et la criminalité organisée; renforcement de la surveillance des frontières; assistance aux États membres qui font face à de fortes pressions migratoires et solidarité à leur égard.

5.1.14

Le CESE considère qu'il est essentiel de compléter les interventions de court terme par des mesures à long terme destinées à combattre les causes profondes de la migration non volontaire.

5.1.15

Le Conseil européen de décembre 2013 a soutenu les actions proposées et rappelé la nécessité d'agir avec détermination afin de prévenir les pertes humaines en mer et d'éviter de nouvelles tragédies à l'avenir. Par ailleurs, il a confirmé le caractère prioritaire que revêt la coopération menée avec les pays tiers afin d'empêcher que de tels événements ne se produisent.

16.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 451/10

Rapporteurs:

M. VAN IERSEL et M. CEDRONE

—

l'objectif de l'UEM, clef de voûte de tout développement futur de l'UE, est de promouvoir la qualité de la vie, la prospérité et la stabilité pour les citoyens européens. La croissance, l'emploi, la compétitivité et les investissements nécessitent que soient instaurés un climat de confiance et des conditions favorables à l'économie réelle. Ces aspects soulignent combien l'UEM est importante non seulement pour les pays faisant partie de la zone euro, mais aussi pour les autres;

—

le caractère imprévisible des forces de développement oblige la zone euro à instaurer de toute urgence les conditions adéquates car dans le contexte mondialisé actuel, aucun pays européen n'est à même de garantir sa propre liberté d'action. Ce constat a de lourdes conséquences sur la gouvernance de l'UEM ainsi que sur ses politiques;

—

l'UEM n'est pas une entité autonome. À l'origine, elle était conçue comme l'aboutissement d'un espace européen interne et ouvert, et du marché unique. Outre la discipline budgétaire, des politiques économiques et sociales d'accompagnement en faveur de la croissance et de l'emploi qui figurent parmi les piliers d'une consolidation réussie doivent être élaborées conjointement par l'UE et les États membres (1);

—

dans de nombreux domaines, un processus de convergence entre les États membres devra être garanti grâce à de profonds ajustements des politiques économiques et structurelles, qui relevaient jusque récemment et dans une grande mesure de la compétence exclusive des États membres. La défiance et les tensions doivent laisser place à l'essor d'une confiance mutuelle. Une union plus étroite a un impact sur l'ensemble de la société. Il convient de garantir des dialogues sociaux et civils à tous les niveaux.

I.

L'achèvement de l'UEM, garanti par une solide structure de gouvernance et de gestion de la zone euro, et fondé sur:

II.

Il est urgent de lancer un véritable plan européen pour la croissance et l'emploi, fondé sur un important programme d'investissement financé par des fonds publics et privés qui provoque une impulsion budgétaire. Il convient d'assurer le rééquilibrage et une mise en œuvre adéquate de divers instruments existants tels que le paquet législatif relatif à la surveillance économique («six-pack»), le paquet relatif à la surveillance budgétaire («two-pack») et le semestre européen;

III.

La définition d'un calendrier et de mesures en vue du lancement d'une Europe politique dans son ensemble, y compris par le biais d'un processus de réflexion sur sa structure institutionnelle dans le contexte d'une nouvelle convention européenne;

IV.

Le lancement d'une stratégie de communication et de simplification portant sur l'UEM, en tant qu'effort conjoint de la Commission, du Parlement européen, des États membres et de la société civile.

2.1

Le CESE souligne que la réussite d'une UEM complète a un impact qui va bien plus loin que les dispositifs budgétaires, monétaires et bancaires. Une gestion ciblée devrait inciter les citoyens et les agents économiques à croire en la mission commune et au sens de l'appartenance à l'Europe.

2.2

Les cinq prochaines années seront cruciales pour développer l'architecture encore fragile de l'UEM. Cela nécessite avant tout l'appropriation, l'ouverture et la transparence; il faut par conséquent des politiques efficaces et que les gouvernements des États membres de la zone euro, le Conseil ainsi que tous les autres organes européens s'expriment avec clarté et simplicité, sans double langage.

2.3

Rejoignant l'appel d'un certain nombre de grands responsables politiques européens, le CESE considère l'union politique comme un point à l'horizon permettant de s'orienter (2). Partageant leurs arguments, le CESE voit l'union politique non seulement comme un accomplissement final de l'UEM, mais également comme une réalité qui s'inscrit dans l'actuel contexte international mondialisé, qui va fondamentalement à l'encontre de l'ordre westphalien et des capacités réglementaires propres à chaque État.

2.4

Dans le contexte mondialisé actuel, aucun État européen ne peut survivre seul, sans les autres. La souveraineté étatique est donc mieux garantie grâce à un cadre politique et économique commun.

2.5

Le rapport du président VAN ROMPUY intitulé Vers une véritable union économique et monétaire et la communication connexe de la Commission européenne de novembre et décembre 2012 présentaient un projet de feuille de route contenant des mesures concrètes obéissant à la même logique. Le CESE s'en est félicité (3). Le principal problème est que malgré des progrès substantiels, la séparation entre la gestion d'une monnaie commune et la gouvernance économique intergouvernementale engendre des tensions insurmontables. Le CESE insiste pour que le rapport de M. VAN ROMPUY demeure, pour la période à venir, la base politique des initiatives législatives.

2.6

La crise économique et financière a frappé tout particulièrement la zone euro, où elle a mis en évidence les limites actuelles de l'UEM. L'euro, conçu comme un élément d'intégration européenne, est perçu par de nombreuses personnes comme un facteur de division des États et des sociétés civiles, ce qui représente un risque pour l'avenir même de l'Union. Cette perception erronée n'admet pas que sans la monnaie unique, l'impact de la crise, qui trouve largement ses origines en-dehors de la zone euro, aurait été bien plus grave.

2.7

À l'heure actuelle, les déséquilibres et les différences économiques qui existent entre les groupes de pays depuis 1991 et auxquels il n'a jamais été remédié freinent les progrès du processus d’intégration. Le spectre dangereux des divisions et de la renationalisation fait même sa réapparition.

2.8

L'avenir devient à ce point imprévisible. Les signes de reprise nourrissent l'optimisme et éloignent le climat de crise. Toutefois, en raison du caractère incomplet de l'UEM et de la fragmentation du marché financier européen, l'on s'attend à des taux de croissance faibles à modérés pendant un certain temps encore. Compte tenu de la volatilité de l'économie et des contrecoups qui pourraient se produire dans les années à venir, le CESE met en garde contre toute forme de complaisance dans ce domaine.

2.9

Dans ce contexte, les décisions récentes telles que le six-pack, le two-pack et l'union bancaire, bien que limitées, sont autant d'éléments qui étaient éminemment nécessaires et urgents. Néanmoins, ces nouveaux mécanismes de gouvernance sont fondés, dans une large mesure, sur des préoccupations ayant trait au budget et à la stabilité plutôt que sur celles qui touchent les gens, et c'est pourquoi elles font l'impasse sur la croissance et les mesures sociales. De plus, le long processus décisionnel et la complexité du système suscitent une résistance, silencieuse ou affirmée, dans les États membres et au sein du Conseil, qui résulte de la méfiance politique et de l'accent mis sur la souveraineté nationale. Cette situation a déjà engendré des coûts économiques et sociaux pour l'Union, et détériore sa posture internationale. Le renforcement de la confiance est par conséquent primordial pour surmonter les obstacles.

2.10

Le CESE insiste donc sur l'élaboration d'une feuille de route convaincante pour la prochaine législature européenne définissant, avec des délais précis, les démarches supplémentaires qui doivent porter essentiellement sur l'achèvement de l'UEM en relation étroite avec les objectifs de la stratégie Europe 2020 et de ses initiatives phares. Le présent avis propose certains des éléments essentiels qui devraient figurer dans une telle feuille de route.

2.11

Il conviendrait que l'intégration différenciée au sein de l'UE, déjà mise en œuvre avec succès dans diverses politiques, demeure un principe fondamental. Concernant les décisions nécessaires en vue d'achever l'UEM, nombre d'entre elles peuvent être appliquées à droit constant et/ou par le biais d'une coopération renforcée, alors que pour d'autres, il sera nécessaire d'avoir recours à un nouveau traité et/ou à la modification des traités existants. De telles décisions permettraient de rattraper les retards accumulés dans l'achèvement de l'UEM et de mettre en œuvre une série de mesures rapides, sans délaisser les perspectives sur le long terme, en tenant compte du fait que la zone euro a également besoin au niveau institutionnel de véritables réformes structurelles, parallèlement à celles devant être menées dans chaque État membre.

3.1

L'adoption et la mise en œuvre d'un véritable pacte pour la croissance, l'emploi et la stabilité constituerait la première étape immédiate inscrite dans la feuille de route de la prochaine législature européenne, en vue d'enclencher la reprise et d'être en mesure de payer la dette (un «New Deal» européen). Ce projet devrait comprendre au moins les éléments suivants:

4.1.1

En ce qui concerne la politique monétaire, conformément à la gouvernance macroéconomique renforcée au sein de la zone euro, il importe de compléter le mandat de la BCE, afin de la placer sur un pied d'égalité avec les autres banques centrales situées en dehors de l'Europe et celles des pays européens hors UE et hors zone euro, de façon à lui permettre, entre autres, d'agir comme prêteur en dernier ressort et comme acteur bénéficiant des mêmes conditions dans les enceintes internationales, tout en respectant sa complète autonomie. La BCE devrait avoir la pleine capacité d'éviter toute crise de liquidité de manière à soutenir les investissements (pour les PME).

4.1.2

Cependant, la BCE ne saurait être tenue pour seule responsable. La création d'une union budgétaire et économique suppose l'existence d'une union bancaire complète (8). En raison de liens persistants entre les gouvernements et les banques, les États membres demeurent réticents à créer les conditions politiques et économiques nécessaires, ce qui se traduit par un ajournement des décisions les plus pertinentes et les plus efficaces (9). Cela empêche également la BCE d'exercer un contrôle efficace de toutes les banques, ce qui devrait remédier à la fragmentation financière, éliminer les liens indésirables entre les politiques nationales et les banques, et créer des conditions favorables aux fusions transfrontalières entre banques.

4.1.3

Au cours des négociations menées avec le Conseil sur l'Union bancaire, le Parlement européen a obtenu un accord concernant les progrès à accomplir en vue de la mise en place d'un mécanisme de résolution unique et d'un fonds de résolution unique (10). Le CESE souscrit pleinement à l'approche du Parlement européen. Dans un futur proche, les décisions devraient contribuer à l'unification d'un marché européen des capitaux qui serait alors comparable à celui qui existe aux États-Unis.

4.1.4

Une union bancaire achevée nécessite un mécanisme de résolution unique bien structuré, des systèmes de garantie des dépôts harmonisés au niveau des États membres et un mécanisme européen de stabilité prévoyant la possibilité d'une recapitalisation directe des banques (11). Dans ce domaine, le processus décisionnel devrait être efficace et garantir la possibilité d'une action rapide. Il faut accélérer l'élaboration et la mise en œuvre de ces éléments.

4.1.5

À elle seule, l'union bancaire ne suffit pas à stimuler l'économie et les investissements. Afin de rendre le secteur financier européen plus résilient, il convient également d'accorder, au cours des prochaines années, une priorité particulière à une mise en œuvre intégrale de Bâle III, au Conseil de stabilité financière et à la recherche d'une solution pour les banques qui sont «trop importantes pour faire faillite», conformément aux accords internationaux (G-20).

4.1.6

L'imposant train de mesures du commissaire BARNIER portant sur les banques et les marchés financiers qui a récemment été publié peut apporter une contribution majeure au bon fonctionnement des marchés financiers en Europe, ainsi qu'à la création d'un secteur bancaire stable et fiable. Cela revêt une importance capitale pour l'économie réelle. Les dernières décisions adoptées par le Conseil dans ce domaine ne suivent que partiellement l'orientation souhaitée.

4.1.7

Un crédit adéquat est une priorité absolue pour la relance et la croissance de l'économie et pour le développement. Cela signifie que la législation de l'UE doit trouver un équilibre entre des conditions cadres strictes pour l'activité bancaire et la promotion d'opportunités suffisantes pour les activités bancaires opérationnelles, et ce principalement pour favoriser les investissements qui sont vitaux pour toute politique de croissance. Il va sans dire qu'il faut impérativement trouver des arrangements satisfaisants en faveur des entreprises récemment créées et des PME (12).

4.2.1

Dans ce domaine, il est significatif et décevant que les discussions sur des contrats de réforme économique contraignants menées au sein du Conseil soient laborieuses (13). Le CESE insiste par conséquent pour que la Commission approfondisse sa proposition sur de tels arrangements contractuels, ce qui nécessite que leur forme, leur financement et leur légitimité démocratique fassent l'objet d'un nouveau débat (14).

4.2.2

Des partenariats reposant sur un système d'arrangements contractuels arrêtés d'un commun accord et de mécanismes de solidarité associés pourraient contribuer à favoriser et appuyer des politiques d'ajustement saines. De tels arrangements aideraient à l'appropriation des États membres au sein d'un cadre commun et aux réformes dans l'ensemble des secteurs liés à la croissance durable, à la compétitivité et à l'emploi, trois facteurs qui renforceront l'ensemble de l'UE (15). Un tel cadre pourrait concourir à prévoir une réponse qu'apporterait l'UE aux chocs asymétriques spécifiques à un pays, qui constituerait une forme de solidarité au sein de l'UE.

4.2.3

De tels partenariats pourraient favoriser la cohésion et la confiance au sein de la population qui sont primordiales pour venir à bout des inquiétudes portant sur la question de la souveraineté nationale. Celles-ci contribueront à leur tour à un sens d'appartenance communautaire à l'Europe qui sera une base indispensable pour le développement d'instruments européens tels qu'un budget de la zone euro, un fonds européen de solidarité et des obligations européennes.

4.2.4

La convergence des systèmes économiques, y compris des régimes fiscaux (16), assortie d'un instrument de solidarité constitue un élément crucial qui permettra de surmonter progressivement les déséquilibres macro- et microéconomiques existant entre les États. À moyen terme, même s'il nécessite des modifications du traité, cet instrument est appelé à devenir un mécanisme de compensation économique qui permettra de rééquilibrer et d'intégrer les économies des pays de la zone euro. Par la suite, il pourrait faire partie d'un budget commun de la zone euro. Les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pourraient également être utilisés dans cette optique.

4.2.5

En tant qu'acteur de premier plan dans ce processus, la nouvelle Commission doit prendre la responsabilité de formuler des propositions législatives, conformément à la méthode suivie par le commissaire BARNIER pour la réglementation du système financier, dans des domaines où le débat est dominé par les États membres, afin de susciter des discussions fructueuses au sein du Conseil sur la base de propositions concrètes.

4.2.6

Jusqu'à présent, la Commission n'a pas eu suffisamment recours à cette méthode. Parmi les cas où elle pourrait être utilisée figurent la coordination préalable des projets de grandes réformes des politiques économiques, les contrats de réformes économiques assortis d'un mécanisme de solidarité, la création d'un fonds européen de remboursement des dettes et de bons du trésor européens. La Commission devrait indiquer clairement aux membres de la zone euro les propositions qui nécessitent une modification du traité.

4.2.7

Une telle approche contraindrait le Conseil à prendre position sur ces propositions. Elle sera un facteur de transparence et de clarté sur les différentes positions politiques et la seule méthode permettant de sortir de l'impasse intergouvernementale existant dans l'architecture actuelle. Cela doit également faire l'objet d'une communication digne de ce nom menée par la Commission à l'intention des différentes parties prenantes, y compris le grand public.

4.2.8

À moyen terme, il importe par conséquent de disposer d'une gouvernance économique pour la zone euro (qui s'est révélée nécessaire dès le traité de Maastricht), en ce qui concerne les politiques macro- et microéconomiques, afin d'évoluer de la méthode actuelle de coordination ayant donné jusqu'à présent des résultats médiocres, vers une décision commune sur les «fondamentaux» de ces politiques. La zone euro ne peut se permettre de continuer à avoir la même monnaie et des politiques économiques divergentes; ces dernières doivent donc être intégrées, afin de faciliter entre autres la mission de la BCE.

4.2.9

Un mécanisme de redistribution à utiliser en cas de choc asymétrique: on ne doit pas séparer le principe de responsabilité, non seulement des États mais aussi des citoyens, du principe de solidarité. Des mesures concrètes doivent donc être adoptées pour une durée limitée au profit des catégories les plus vulnérables de la population. Il s'agit d'une responsabilité qui implique l'ensemble des citoyens et des États.

4.2.10

Dans le même esprit, il convient de lancer un processus de rapprochement vers un budget propre à la zone euro qui soit adéquat et assorti de règles communes; c'est le seul moyen de faire des avancées vers une politique fiscale commune et un amortissement des chocs éventuels pouvant intervenir par la suite. L'on peut par exemple prévoir le financement de ce budget par une taxe ciblée, une taxe sur les transactions financières (à condition qu'elle soit étendue à l'ensemble de la zone euro), une taxe carbone, une contribution temporaire issue de l'excédent de la balance des paiements dépassant le seuil de 6 % et, en dernier lieu, en émettant des obligations communes.

4.2.11

La dette souveraine: il conviendrait de mettre en place un mécanisme qui, sans supprimer la responsabilité des États en matière de dette, ne permette pas de faire de cet élément un objet de spéculation financière. La dette nationale, convertie de manière graduelle jusqu'à hauteur de 60 % (comme proposé par le CESE (17)) ou pour la partie dépassant le seuil de 60 % (conformément à la proposition d'un «Fonds de remboursement de la dette» avancée par la Commission (18)), pourrait être détenue sur un compte de débit consolidé et gérée au prorata par les différents États membres. Une autre solution consisterait à créer un fonds temporaire de bons du trésor européens au moyen d'un traité intergouvernemental qui permettrait l'émission d'instruments obligataires à court terme de la zone euro et éliminerait donc le risque d'une crise de liquidité des gouvernements de la zone euro. S'appuyant sur les conclusions du groupe d'experts qu'elle a spécifiquement mis en place afin d'analyser les avantages et les risques liés aux différentes options d'émission de dette commune, la Commission devrait à présent formuler des propositions concrètes d'instruments qu'il convient de mettre en œuvre et de délais à respecter.

4.3.1

Les politiques macroéconomiques doivent également faire l'objet d'une attention soutenue, notamment les politiques industrielle et sectorielle, qui sont capitales pour la croissance de l'économie européenne et pour lesquelles il n'est plus possible d'adopter une approche fragmentaire. Il y a dès lors lieu de mettre en commun certaines politiques qui ont une incidence indirecte sur les budgets nationaux et les procédures décisionnelles y afférentes, dans le but de parvenir à une vision et à des actions communes de la Commission et des États membres, notamment en ce qui concerne:

4.4.1

Le CESE insiste sur des mesures concrètes ayant trait à la dimension sociale de l'UEM (20). Le taux d'activité reste très bas chez les jeunes, ce qui est extrêmement préjudiciable. Avec les États membres, la nouvelle Commission devrait prendre la responsabilité d'améliorer les conditions de vie et de travail:

4.4.2

Un véritable dialogue social à tous les niveaux est nécessaire. Cela veut dire qu'il faut lever les obstacles qui s'opposent à des consultations effectives à l'intérieur des États membres et entre ceux-ci. L'UE devrait être très utile pour réunir les parties prenantes de différents pays afin qu'elles examinent des pratiques qui ont fait leurs preuves et qu'elles élaborent des plans pour améliorer les conditions de la création d'emplois.

4.4.3

Si l'on souhaite parachever l'Union et en particulier la zone euro, l'on ne pourra pas ignorer les conséquences sociales des politiques économiques mises en œuvre, en les laissant à la charge exclusive des États. Aussi bien pour les mesures économiques que sociales, il faudra tenir compte non seulement des paramètres du pacte de stabilité mais également d'un éventail plus large de critères macroéconomiques (taux de chômage, taux de croissance, balance des paiements, taux d'emploi, taux de pauvreté, répartition des revenus et des richesses, etc.). L'on ne peut garantir la stabilité de l'UEM en l'absence de toute mesure sociale pour la zone euro, pouvant apporter des réponses aux conséquences des très graves récessions économiques et/ou des déséquilibres. Certaines de ces mesures pourraient nécessiter une révision du traité. À moyen terme, il pourrait s'agir:

4.4.4

Il y a par ailleurs lieu de mettre en commun d'autres politiques dans l'intérêt des citoyens, pour favoriser leur sentiment d'appropriation et leur mobilité. Il s'agit par exemple de:

4.5.1

Un programme aussi vaste ne peut être mené à bien que si le processus décisionnel jouit de la légitimité démocratique nécessaire. Tout en respectant pleinement les progrès considérables accomplis au cours des dernières années, le CESE est d'avis qu'un nouveau bond en avant au cours du prochain mandat n'est réalisable qu'en prêtant une attention particulière à la responsabilité, la légitimité, la démocratie, la transparence et la communication.

4.5.2

Le processus d'intégration fait l'objet d'un débat politique de plus en plus vif dans toute l'Europe. Au niveau de l'UE, les partis politiques doivent définir clairement leurs options, qui doivent mettre en exergue les points de vue des différents groupes politiques au sein du PE et contribuer à une visibilité accrue des partis politiques européens. Des élections européennes transnationales auxquelles prendraient part des formations politiques transfrontières renforceraient et faciliteraient dans une grande mesure le débat européen.

4.5.3

Pour une appropriation conjointe et le soutien public qui s'impose, il est nécessaire que les parlements nationaux participent bien davantage au débat européen. Les propositions législatives de l'UE et les PNR devraient être dûment discutés au sein des parlements. Il conviendrait de prévoir des consultations interactives entre le PE et les parlements nationaux sur les questions stratégiques, ce qui donnerait également lieu à une dynamique accrue entre les parlements nationaux.

4.5.4

La Commission devrait appliquer la méthode communautaire d'une manière aussi efficace que possible, en présentant des propositions et des mesures législatives même en cas de compétence partagée avec les États membres. Comme par le passé, une attitude proactive et courageuse portera ses fruits.

4.5.5

À la demande des parlements et/ou de la société civile, la Commission devrait être invitée à participer aux débats nationaux sur des questions européennes.

4.5.6

Le Conseil européen et les différentes formations du Conseil, notamment le Conseil Ecofin, sont des décideurs centraux qui sont essentiels pour la responsabilité et la légitimité. Une transparence accrue est donc nécessaire, car elle répond aux exigences démocratiques.

4.5.7

Souvent, les membres du Conseil qui représentent les intérêts nationaux, ainsi que les codécideurs au niveau européen, ne s'expriment pas de la même manière chez eux et à Bruxelles, ce qui est habituellement une source considérable de confusion et rend tout accord difficile. Le double langage est inacceptable. Les États membres devraient se mettre d'accord sur des messages politiques communs qu'ils soutiendraient à tous les niveaux de prise de décision.

4.5.8

Les États membres sont à la fois sujets et objets dans l'architecture de l'UEM. Il est possible d'assurer une convergence vers la méthode européenne tout en préservant les procédures et traditions administratives nationales, mais cela nécessitera des ajustements considérables dans plusieurs pays. Des pratiques politiques et administratives fiables seront primordiales pour renforcer la confiance.

4.5.9

Le CESE souligne que la société civile doit également jouer son rôle, souvent mésestimé, dans la future architecture de l'UE et au sein d'une zone euro plus intégrée. Il est de nombreux domaines où les progrès dépendent partiellement ou entièrement des acteurs non gouvernementaux. La société civile doit prendre pleinement part à ce processus. Dans de trop nombreux pays, la société civile reste encore sur la touche, alors qu'elle devrait recevoir les instruments qui lui permettraient d'établir des liens avec les décideurs institutionnels. La société civile doit prendre ses responsabilités et doit participer au processus décisionnel de l'UE afin d'élargir sa base démocratique. Sans sa participation active, il n'y aura pas de pleine réalisation de l'UEM.

4.5.10

Pour les partenaires sociaux en particulier, il serait très utile d'examiner les résultats d'un modèle consensuel dans les États membres, que le CESE soutient pleinement. Il convient de préconiser l'échange de bonnes pratiques.

4.5.11

De l'avis du CESE, il est évident que la réglementation actuelle n'est pas adaptée, qu'elle n'a pas fonctionné comme prévu et que l'action intergouvernementale n'est pas à la hauteur des défis auxquels est confrontée l'UEM. Nous ne pouvons pas non plus nous bercer d'illusions et penser qu'avec l'affaiblissement de la crise, les mécanismes de stabilisation mis en place en grande hâte, alors que la crise faisait rage, puissent suffire à nous faire avancer et à éviter d'autres crises.

4.5.12

Le seul moyen d'éviter que des situations de ce type ne se répètent consiste à changer les règles de fonctionnement et le processus décisionnel de la zone euro, afin de le rendre plus transparent et démocratique:

5.1

En plus d'achever l'UEM suivant les modalités décrites précédemment, d'ici la prochaine législature, il serait également opportun d'entamer un sérieux processus de réflexion sur l'approfondissement de l'ensemble de l'UE et le fonctionnement de ses organes institutionnels et de sélectionner des politiques qui deviendraient communes. Le CESE estime que cette réflexion devrait porter sur les aspects décrits ci-après.

5.2

Soumettre les travaux de la Commission au vote du PE, avec lequel elle pourrait également partager le droit d'initiative. Les membres du PE pourraient par ailleurs être élus sur des listes politiques européennes des partis européens.

5.3

Afin de promouvoir la visibilité, la légitimité démocratique et la répartition des pouvoirs, supprimer la dyarchie exercée par le président du Conseil européen et le président de la Commission, lequel serait élu par le PE ou directement par les citoyens, à la condition que son rôle soit également modifié. Le Conseil actuel pourrait devenir un «Sénat des peuples» et être doté de nouvelles règles de fonctionnement.

5.4

En ce qui concerne les politiques pour lesquelles l'UE devrait être titulaire ou cotitulaire et disposer de la capacité de décision, elles pourraient inclure la politique étrangère et le rôle de l'Union au plan international, notamment la présence unique au sein des organismes internationaux, la politique de défense (pour ceux qui le souhaitent), la politique énergétique, de la recherche, la politique en matière d'asile et d'immigration, le respect des normes et des droits assorti de capacités d'intervention à l'encontre des États contrevenants, à l'instar de ce qui se passe pour les questions économiques et les règles budgétaires.

5.5

Le nouveau cadre institutionnel qui ne peut être mis en œuvre par la seule coopération renforcée, le rôle du Parlement, du Conseil, de la Commission, du CESE et du CdR, pourraient être définis par une nouvelle convention qui devrait terminer ses travaux avant 2019, date des élections européennes qui suivront celles de 2014.

6.1

Une bonne communication est un élément indispensable du processus visant à restaurer la confiance. Le CESE est convaincu que la meilleure communication est celle qui porte sur des politiques et des pratiques de qualité offrant une perspective à long terme à l'ensemble de la société européenne.

6.2

Il est nécessaire de renforcer et d'améliorer la communication envers le public. La communication suscite l'intérêt, qui est à son tour source de compréhension. Cette leçon n'a pas été suffisamment prise en compte; c'est une lacune pour laquelle la Commission et les États membres sont à blâmer. L'éventail tout entier des médias sociaux devrait être utilisé.

6.3

L'UEM et les domaines connexes sont souvent présentés comme une question technique. Il n'en est rien, dès lors qu'il s'agit de questions intrinsèquement politiques et exerçant une grande influence sur la vie quotidienne de chaque citoyen. Elle ne fait toutefois que rarement l'objet de discussions, et encore moins d'une réelle communication sous cet angle, ce qui explique également dans une large mesure l'immense fossé qui s'est creusé entre l'UE et le citoyen lambda.

6.4

Des traditions et des situations différentes montrent cruellement au quotidien l'absence d'une «langue commune de l'UEM», ce qui est parfois une source importante de confusion et porte préjudice au soutien public. De l'avis du CESE, la Commission est la seule instance qui est en mesure de présenter une solution, grâce à son droit d'initiative dans le processus législatif de l'UE. Cette question doit être envisagée dans la perspective d'une Commission et d'un PE plus «politiques» qu'auparavant.

6.5

En tant qu'acteurs coresponsables, la société civile et les partenaires sociaux doivent jouer le rôle qui leur incombe en matière de communication, lequel est souvent resté jusqu'à présent sous-développé. La société civile et les partenaires sociaux doivent faire part aux autorités compétentes des inquiétudes des citoyens et des entreprises, et contribuer à y remédier. L'échange de vues doit être réciproque.

6.6

L'Europe doit cesser de donner l'impression d'être une tour d'ivoire, comme le ressent une grande partie de l'opinion publique. Les mérites de l'intégration européenne, les progrès tangibles et les avantages qui en résultent, notamment pour les investissements, la création d'emplois et les consommateurs, doivent être clairement expliqués aux citoyens. Ce «nouveau récit» pour l'Europe devrait commencer par une stratégie de communication et de simplification conjointe de la Commission et des États membres, qui sont des partenaires clefs à côté des partis politiques et de la société civile.

16.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 451/20

Rapporteur:

M. SMYTH

1.1

Après plus de six années de bouleversements économiques et financiers, les voies habituelles de financement des entreprises, et notamment des PME, demeurent en partie bloquées. Les banques, qui sont la source traditionnelle de financement de la plupart des PME, sont moins disposées à prêter du fait d'un certain nombre de facteurs, tels que le désendettement en cours, le renforcement des exigences de ratios de fonds propres et de liquidité, les dotations aux provisions pour créances douteuses et l'aversion au risque. Cette fragmentation des marchés financiers et des voies de financement constitue l'un des traits les plus durables de la crise financière en Europe.

1.2

La réduction des prêts de fonds de roulement aux PME constitue une forme chronique de défaillance des marchés qui requiert une réaction appropriée des décideurs politiques de l'UE. Jusqu'à présent, cette réaction n'a pas été à la hauteur du problème.

1.3

L'initiative d'opérations de refinancement à long terme (ORLT) (1) de la Banque centrale européenne (BCE) a été une réussite au sens où elle a permis d'éviter l'effondrement du système bancaire, mais les financements accordés à cette occasion ne sont pas parvenus à l'économie réelle. En fait, ils ont été utilisés pour renforcer les bilans des banques et ils constituent une occasion manquée car les entreprises continuent à être privées de fonds de roulement.

1.4

La Banque européenne d'investissement (BEI), qui a déployé une activité très intense pour soutenir les PME dans toute l'Europe, a été recapitalisée substantiellement et a renforcé ses activités de prêts aux PME. À lui seul, le soutien aux PME constitue la plus importante priorité politique du groupe BEI, dont il représente plus de 20 % du montant annuel des prêts et 100 % des activités du Fonds européen d'investissement. Même si la BEI est un fournisseur important de financement pour le développement des PME, elle continue à ne détenir qu'une faible part de l'ensemble des activités de prêts aux entreprises dans la zone euro.

1.5

Le CESE a approuvé le livre vert publié l'année dernière sur le financement à long terme de l'économie (2), qui a récemment donné lieu à la publication d'un train de mesures (3) en vue d'encourager le financement à long terme en général et d'orienter ces financements vers les PME en particulier. Ce train comprend des mesures visant à développer le recours à la titrisation des emprunts des PME. La Commission propose également de nouvelles règles afin d'inciter les fonds de pension à investir dans les actifs financiers et de soutenir ainsi le financement de la croissance à plus long terme dans l'économie réelle (4). Il existe également des propositions en vue de créer un marché secondaire à la fois liquide et transparent des obligations des sociétés et d'autres types. Le CESE se félicite de ces propositions et estime qu'elles sont susceptibles, en temps voulu, de contribuer à un marché réformé et plus efficace du financement des PME.

1.6

Plusieurs autres initiatives sont en cours d'élaboration afin de lever les obstacles à une évaluation plus précise par les prêteurs de la solvabilité et du risque de crédit. Elles incluent un recours accru aux archives numériques ayant une présentation standard pour les registres des entreprises, les instituts de statistique, les évaluations des risques de crédit bancaire et autres créanciers et la création éventuelle d'un registre central européen du crédit. Une information de meilleure qualité et plus actualisée sur les performances financières des PME devrait permettre une évaluation plus fiable du risque par les créanciers et une tarification plus adaptée du risque.

1.7

Un certain nombre d'autres propositions en vue d'améliorer l'accès des PME aux financements se trouvent actuellement soit en préparation soit à l'étude. Le CESE approuve cette réaction plus volontariste des décideurs politiques, mais constate que sa mise en œuvre exigera un certain temps. Le grand défi demeure celui des actions à entreprendre dès maintenant et à court terme afin d'améliorer l'accès des PME aux financements.

1.8

En la matière, une solution identique pour tous ne conviendrait pas pour tous les États membres. Certains d'entre eux ont conçu des approches adaptées à leurs structures et à leurs réglementations financières nationales. À cet égard, l'une des initiatives les plus intéressantes est le dispositif de financement de prêts («Funding for Lending Scheme» — FLS) au Royaume-Uni (5). Ce dernier a rencontré un très grand succès s'agissant de stimuler les prêts hypothécaires et de prêter aux ménages britanniques au cours des deux dernières années; actuellement, son unique activité vise à stimuler les prêts aux PME. Ce dispositif encourage les banques participantes à accroître les capacités nettes de financement des PME en en réduisant le coût. Les partisans de ce dispositif font valoir qu'en l'absence de ce dernier, les prêts aux PME seraient bien moins importants.

1.9

Le CESE considère que ce dispositif de financement de prêts constitue un exemple de bonne pratique et recommande à la BCE d'étudier sérieusement l'instauration d'une initiative similaire au sein de la zone euro. Le 5 juin 2014, la BCE a annoncé une série de mesures de liquidité pour stimuler l'activité de prêt des banques aux PME (6). Le CESE se félicite de constater que la principale mesure de la BCE, les opérations ciblées de refinancement à plus long terme (OCRPLT), est similaire au dispositif de financement de prêts au Royaume-Uni, tel qu'exposé dans le présent avis. Il apprécie également que les travaux du CESE menés dans le cadre du présent avis aient précédé l'évolution des réflexions des décideurs politiques.

2.1

Le débat sur le prêt et les financements aux entreprises tend à tourner autour de l'offre et la demande de capitaux de développement ou d'investissement, notamment pour les PME. Les prêteurs tendent à faire valoir l'existence d'une pénurie de nouveaux projets et, de ce fait, l'absence d'une demande de financement du développement. Les représentants des PME et des entreprises de taille intermédiaire se plaignent souvent aussi bien de l'offre de financement de développement et du coût de ces crédits et ils estiment que les banques surévaluent le prix du risque de crédit. Chacune de ces deux opinions recèle une part de vérité. Quoi qu'il en soit, dans les différents États membres de l'UE, le volume des prêts aux entreprises, qu'elles soient de grande ou de petite taille, est resté au mieux constant et dans le pire des cas, il a fortement baissé.

2.2

Dans le présent avis, le CESE n'entend pas mettre l'accent sur le capital-développement ou le financement de nouvelles entreprises ou de jeunes pousses ou encore de l'innovation. Le présent avis s'attaquera plutôt à la question de l'accès au financement de fonds de roulement, aux instruments de découverts bancaires et aux instruments renouvelables, qui sont le sang qui irrigue les activités de la plupart des entreprises. Il est difficile de mettre en évidence les tendances en matière d'emprunts relatifs au fonds de roulement en raison de l'absence de données; néanmoins, il est possible d'en observer les tendances générales au travers des données de la BCE concernant les prêts aux entreprises non financières. Ces chiffres n'ont cessé de se réduire au cours des quatre ou cinq dernières années et ce n'est qu'au cours des derniers mois qu'ils indiquent quelques signes de reprise.

2.3

L'une des dimensions les plus marquantes des crises économiques et financières des six dernières années est la grave réduction du financement aux entreprises. Alors que les banques se sont efforcées de réduire leur exposition aux prêts improductifs et à une dette sans valeur, l'offre habituelle de prêts de fonds de roulement pour des entreprises, et notamment pour les plus petites d'entre elles et les microentreprises, s'est réduite en termes aussi bien nominaux que réels. Cette réduction des prêts aux entreprises peut être qualifiée de forme chronique de défaillance des marchés. En outre, la fragmentation des marchés financiers européens a produit une structure à deux niveaux des taux d'intérêt des prêts. C'est ainsi que les petites entreprises en Italie et en Espagne, par exemple, doivent subir des charges d'intérêts bien supérieures à celles d'entreprises similaires en Allemagne et au Royaume-Uni. Jusqu'à présent, la réaction des décideurs politiques de l'UE n'a pas été à la hauteur du problème et certains éléments tendent à prouver que les effets du renforcement de la réglementation bancaire européenne et internationale pourraient avoir exacerbé le problème du prêt aux entreprises en accentuant l'aversion des banques au risque.

3.1

Les décideurs politiques de l'UE ont été en peine pour s'attaquer aux retombées de la crise financière et à ses conséquences sur l'économie réelle. La fragilité du secteur bancaire de l'UE hypothèque fortement la reprise économique. Afin de remédier à cette fragilité, la Banque centrale européenne a lancé en 2012-2013 une initiative sans précédent pour permettre aux banques de l'UE d'accéder à plus de 1  000 milliards d'euros à un coût relativement faible. Cette initiative a été baptisée «Opération de refinancement à long terme» (ORLT). Il s'agissait de réagir à la menace d'une paralysie ou d'un effondrement du système bancaire alors que les banques peinaient à assainir leur bilan et à respecter des exigences plus sévères de ratio de fonds propres. Cette initiative a été une réussite au sens où elle a permis d'éviter l'effondrement du système bancaire, mais les financements ainsi accordés ne sont pas parvenus à l'économie réelle. En lieu et place, les banques les ont utilisés pour renforcer leur bilan. En un sens, ce résultat était prévisible et compréhensible. Pour la plupart des banques européennes, la priorité était et demeure de survivre. D'un autre côté, ce résultat constitue une occasion manquée, car les financements de fonds de roulement continuent à faire défaut aux entreprises.

3.2

En mars 2013, le capital de la Banque européenne d'investissement a été sensiblement relevé. Son capital libéré a été augmenté par un apport de liquidités de ses actionnaires à hauteur de 10 milliards d'euros. La BEI prévoit d'être en mesure d'accroître encore ses prêts, déjà importants, aux PME jusqu'à un montant de 40 milliards d'euros sur les trois à quatre prochaines années. Cette recapitalisation de la BEI a contribué à renforcer ses activités de prêts aux PME. À lui seul, le soutien aux PME constitue la plus importante priorité politique du groupe BEI, dont il représente plus de 20 % du montant annuel des prêts et 100 % des activités du Fonds européen d'investissement. Toutefois, les prêts de la BEI aux PME tendent à servir principalement de capital de développement, d'innovation et de financement de nouveaux projets. Il semble que la BEI envisage actuellement de fournir des prêts de fonds de roulement et le résultat de ses délibérations à cet égard ne sera pas sans intérêt. Même si la BEI est un fournisseur important de financement pour le développement des PME, elle continue à ne détenir qu'une faible part de l'ensemble des activités de prêts aux entreprises dans la zone euro.

3.3

Au Royaume-Uni et aux États-Unis, les autorités monétaires ont recouru à certaines mesures peu orthodoxes, telles qu'un assouplissement quantitatif de la masse monétaire afin de fournir des liquidités au système bancaire. Cette politique implique l'achat par les banques centrales de très grands volumes d'obligations d'État et de sociétés et une création supplémentaire de monnaie au sein du système bancaire. Elle a contribué à éviter la paralysie des marchés monétaires et des mécanismes de circulation monétaire aussi bien aux États-Unis qu'au Royaume-Uni. Certaines données semblent montrer qu'aux États-Unis, le programme d'assouplissement quantitatif a contribué à relancer le crédit à l'économie réelle et son financement. Les autorités monétaires américaines envisagent actuellement d'arrêter ce programme, puisque la reprise économique semble s'affirmer. Au Royaume-Uni, les indications prospectives de la Banque d'Angleterre laissent entendre qu'une fois la reprise économique bien établie, il sera également mis fin à la politique d'assouplissement quantitatif.

3.4

En mars 2013, la Commission a publié un livre vert sur le financement à long terme de l'économie (7), suivi d'un train de mesures afin de promouvoir le financement à long terme en général et d'orienter ses financements vers les PME en particulier (8). L'axe essentiel de ce train de mesures consiste à stimuler le recours aux titres adossés à des actifs pour les emprunts des PME. Un recours accru à de tels titres permettrait de soulager les banques et les autres institutions financières afin que ces dernières s'engagent davantage dans le prêt aux entreprises. La Commission propose également de nouvelles règles afin d'inciter les fonds de pension à investir dans les actifs financiers tels que les titres adossés à des actifs, et de soutenir ainsi le financement de la croissance à plus long terme dans l'économie réelle (9). Des propositions se sont faites jour en vue de créer un marché secondaire à la fois liquide et transparent pour les obligations de sociétés et d'accroître l'attrait des obligations sécurisées et des placements privés. Une communication sur les financements participatifs (10) vise à promouvoir les meilleures pratiques, à suivre le développement des marchés de financements participatifs et à faciliter la mise en place d'un label de qualité de ces financements.

3.5

Il convient de mentionner d'autres initiatives pertinentes à cet égard. Les obstacles à une évaluation plus précise par les prêteurs de la solvabilité du risque de crédit résultent essentiellement du coût et du manque d'informations financières pertinentes. L'Institut de la finance internationale (IIF) propose une série de mesures pour y remédier. Ces dernières incluent un recours accru aux archives numériques ayant une présentation standard pour les registres des entreprises, les instituts de statistique, les évaluations des risques de crédit bancaire et autres créanciers. Ces archives nationales consignant les risques de crédit devraient être intégrées à une banque de données européenne, pour aboutir éventuellement à un registre européen central du crédit. L'IIF appelle à l'établissement de normes européennes pour la collecte et la déclaration d'informations de manière à pouvoir procéder à des analyses croisées entre entreprises et pays différents. Une information de meilleure qualité et plus actualisée sur les performances financières des PME devrait permettre une évaluation plus fiable du risque par les créanciers et une tarification plus adaptée du risque.

3.6

En vue d'améliorer les flux de financement en faveur des PME, d'autres propositions prévoient de:

4.1

Concevoir un dispositif afin de favoriser un accès accru au financement dans toute l'Union n'est pas une tâche simple. Certains États membres ont conçu des solutions adaptées à leurs structures et à leurs réglementations financières nationales. En la matière, une approche identique pour tous ne conviendrait pas dans tous les États membres. À cet égard, l'une des initiatives les plus intéressantes, qui mérite un examen plus attentif, est le dispositif de financement de prêts au Royaume-Uni («Funding for Lending Scheme» — FLS).

4.2

Le Trésor du Royaume-Uni et la Banque d'Angleterre ont lancé ce dispositif en juillet 2012 pour tenter de stimuler les activités de prêts à l'économie réelle (11). Le Trésor, ainsi que les actionnaires de la Banque d'Angleterre, supervisent le fonctionnement du dispositif. Le dispositif de financement de prêts offre aux banques qui participent une source de financements bon marché; des coûts inférieurs de financement devraient permettre aux banques d'accroître la disponibilité de crédits en réduisant les taux d'intérêt qu'elles pratiquent. Ce dispositif incite les banques à accroître leurs activités de prêt et il leur permet ainsi d'obtenir des financements supplémentaires dans le cadre du dispositif. Depuis le début de ses activités, le dispositif de financement de prêts a contribué à réduire substantiellement les coûts des financements bancaires, ce qui s'est traduit par une amélioration des conditions de crédit. Il convient de reconnaître que la réussite de ce dispositif a principalement consisté à stimuler les prêts aux ménages et les prêts hypothécaires en particulier. Il s'est avéré moins efficace pour stimuler les activités de prêt aux entreprises; aussi, en novembre 2013, les autorités ont adapté ce dispositif pour en concentrer les activités uniquement sur la relance des prêts aux PME.

4.3

Le dispositif de financement de prêts est conçu pour offrir une incitation économique aux banques participantes à améliorer leurs activités nettes de prêt (c'est-à-dire leurs activités brutes de prêt moins les remboursements). Il offre des financements à prix réduit à toutes les banques, même à celles qui se désendettent. Le dispositif ne prévoit pas de plafonner le montant des financements que peuvent tirer les banques. Par exemple, si une banque participante a un portefeuille de prêts aux entreprises d'un montant de 100 milliards d'euros au moment de son entrée dans le dispositif, elle pourrait tirer à ce titre au moins 5 milliards d'euros de financement. Si cette même banque accroît ensuite ses prêts aux PME d'un milliard d'euros supplémentaires, elle aurait alors le droit de tirer encore 5 milliards d'euros supplémentaires du dispositif de financement de prêts. Ce rapport de 1 à 5 du droit de tirage par rapport aux prêts nets aux PME, combiné aux coûts réduits de financement, fournit une forte incitation aux banques à élargir leurs activités de prêts (12).

4.4

Le dispositif de financement de prêts ainsi modifié fait l'objet d'un suivi de la Banque d'Angleterre. La plupart des institutions financières au Royaume-Uni y participent. Le dispositif révisé qui vise uniquement à stimuler les activités de prêt aux entreprises fonctionne depuis novembre 2013 et il est vraisemblablement trop tôt pour tirer des conclusions pertinentes quant à son efficacité. Certaines des plus grandes banques du Royaume-Uni et de la zone euro ont continué à se désendetter assez rapidement et ce phénomène est vraisemblablement responsable de la plus grande partie de la réduction des activités de prêt aux entreprises. Les partisans du dispositif font valoir que sans ce dernier, la situation sur le marché du crédit au Royaume-Uni serait bien pire.

4.5

Le CESE estime qu'il conviendrait de mettre en place un dispositif similaire dans toute la zone euro. Un dispositif dans la zone euro semblable au dispositif britannique de financement des prêts, pourrait, sur une période limitée allant jusqu'à deux ans, contribuer à ramener le financement des entreprises à des volumes plus normaux tout en facilitant le processus de désendettement en cours.

4.6

Le 5 juin 2014, la BCE a annoncé une série de mesures de liquidité pour stimuler l'activité de prêt des banques aux PME (13). Le CESE se félicite de constater que la principale mesure de la BCE, les opérations ciblées de refinancement à plus long terme (OCRPLT), est similaire au dispositif de financement de prêts au Royaume-Uni, tel qu'exposé dans le présent avis.

4.7

Le CESE a approuvé la plupart des propositions de la Commission en vue d'améliorer l'accès des PME aux financements, mais elles sont programmées selon un calendrier fixé le plus souvent à plus long terme et elles sont susceptibles de nécessiter l'élaboration de nouveaux textes législatifs et/ou la création de nouvelles institutions. Toutefois, la crise du financement de fonds de roulement frappe les entreprises dès à présent, elle est pressante et tout prouve qu'elle s'aggrave. Le CESE estime que les décideurs politiques de l'UE devraient faire davantage pour offrir des solutions à plus court terme, telles que les dispositifs d'incitation (FLS ou ORLT) décrits précédemment. Il convient de jauger toute éventualité d'une hausse des risques financiers ou sur la réputation à l'aune des 26 millions de chômeurs dans l'UE, dont 5,6 millions sont âgés de moins de 25 ans.

16.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 451/25

Rapporteure:

Mme Isabel CAÑO AGUILAR

1.1

L'Union européenne doit cesser d'être un simple utilisateur du numérique pour devenir concepteur et producteur, et doit pour cela promouvoir les talents. Informer, former et éduquer sont dès lors des priorités.

1.2

Le CESE estime que l'accessibilité à la société numérique doit être un objectif prioritaire pour l'ensemble de la société européenne. Les politiques mises en œuvre dans ce domaine sont insuffisantes pour faire face au fossé numérique, qui continue de se creuser.

1.3

Le CESE rappelle qu'il convient de prendre les mesures appropriées pour garantir l'accès des personnes handicapées à la société numérique et des conditions équitables face aux nouvelles technologies.

1.4

La société numérique ne peut constituer un facteur supplémentaire d'exclusion. Le CESE souligne en particulier la nécessité d'adopter des politiques appropriées afin que les personnes âgées ne soient pas exclues, mais qu'elles assimilent pleinement l'utilisation des technologies qui font partie de la vie quotidienne des citoyens.

1.5

Il est nécessaire que les autorités européennes et nationales coopèrent afin de veiller à la disponibilité de matériel et de logiciels informatiques à des prix plus abordables et respectant le multilinguisme.

1.6

La politique européenne en matière d'éducation doit préparer les citoyens à la vie. Le CESE souligne qu'il convient de consulter les organisations professionnelles du secteur de l'enseignement.

1.7

Pour le CESE, il est essentiel de prévoir un soutien à l'enseignement public, avec les moyens financiers dont disposent les États membres, pour atteindre l'objectif d'égalité.

1.8

Le CESE insiste sur l'importance des bibliothèques publiques dans le processus de formation et d'éducation au monde numérique.

1.9

Le CESE recommande de promouvoir des modèles d'innovation ouverte et des normes ouvertes. Il y a lieu d'éviter des mesures injustifiées destinées à protéger la propriété intellectuelle mais susceptibles de limiter les processus d'innovation dans l'économie numérique.

1.10

Le CESE suggère de suivre les recommandations formulées par la Fondation européenne pour la qualité de l'apprentissage en ligne (EFQUEL) en matière d'enseignement.

1.11

Le CESE réitère le rôle majeur de la formation professionnelle et de l'éducation dans la lutte contre la crise économique et en faveur de la reprise, soulignant le rôle du Cedefop dans ce domaine. Le CESE préconise par conséquent:

1.12

L'initiative Horizon 2020 doit contribuer à renforcer la position de l'UE en matière de technologie numérique, un domaine dans lequel les entreprises bénéficient de moins d'investissements que leurs concurrentes asiatiques et américaines.

1.13

Le CESE estime qu'il est essentiel d'encourager les petites et moyennes entreprises (PME) européennes dans le secteur des technologies de l'information et des communications (TIC), dans la mesure où elles sont à même de promouvoir des projets novateurs, qui sont vitaux dans une industrie en constante mutation. Les mesures fiscales et les facilités accrues de financement des PME contribueront par ailleurs largement à la lutte contre la crise économique.

1.14

Le soutien aux «jeunes pousses» dans le domaine des technologies numériques peut contribuer à dynamiser l'industrie européenne du matériel et du logiciel. Le CESE salue l'initiative visant à soutenir des programmes à haut risque dans le cadre de la stratégie numérique, mais plaide pour un renforcement du soutien financier.

1.15

Le CESE propose un ensemble de mesures destinées à encourager la participation des femmes à la société numérique.

2.1

Plusieurs décisions politiques, programmes et initiatives de l'UE concernent l'intégration des technologies de l'information et de la communication (TIC) à l'éducation:

2.2

La stratégie numérique pour l'Europe (2010), stratégie centrale de l'Union pour atteindre les objectifs du programme Horizon 2020, comporte de nombreuses initiatives concernant notamment:

2.3

Le CESE a abordé ces aspects dans divers avis (1).

2.4

Cet avis d'initiative aborde certains aspects liés à l'accès à la société numérique, l'enseignement, l'égalité et l'emploi.

3.1.1

Les outils qu'offrent les TIC prennent de plus en plus de place dans la vie des citoyens. L'accès à la société numérique est un droit et une source de possibilités qu'il convient d'exploiter pleinement.

3.1.2

Le CESE a constaté à plusieurs reprises l'importance du haut débit pour la société et l'économie européennes (2), et accueille dès lors favorablement sa généralisation par satellite dans les 28 États membres. Toutefois, de nombreuses causes de fracture numérique demeurent, aggravées par l'élévation du taux de pauvreté, lui-même accentué par la crise économique et sociale.

3.1.3

La fracture numérique ne se résorbe pas. Les causes incluent entre autres: l'enseignement (les personnes ayant effectué des études supérieures sont trois fois plus susceptibles d'avoir recours à l'internet que les 33 % de la population qui ont un niveau d'éducation plus faible), l'âge (l'usage de l'internet est généralisé chez les jeunes et presque universel chez les étudiants, alors qu'il est nettement moins fréquent chez les personnes âgées), l'information, qui est majoritairement donnée en anglais, les différences entres zones rurales, urbaines et insulaires, etc.

3.1.4

Les autorités publiques se retrouvent souvent en grande difficulté pour financer le coût de l'informatique dans le domaine de l'éducation en raison de restrictions budgétaires qui semblent aggravées par le Pacte de stabilité. Parmi les sources de financement possibles, la mise en place de taxes pour les utilisateurs pourrait contrevenir au principe d'accessibilité et d'égalité dans le domaine de l'enseignement.

3.1.5

L'accessibilité est un droit de l'homme (3). La Charte européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui fait partie intégrante du traité de Lisbonne, énonce dans ses articles 20, 21 et 26 l'interdiction de toute discrimination fondée sur le handicap et consacre le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures spécifiques. Pour sa part, la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées oblige les États membres à prendre des mesures appropriées pour assurer aux personnes handicapées, sur un pied d'égalité avec les autres personnes, l'accès aux systèmes et technologies de l’information et de la communication, et en particulier à l'internet (4).

3.1.6

Les personnes handicapées ont une probabilité d'être au chômage deux fois plus grande que les autres et les nouvelles technologies (y compris l'internet) ouvrent l'accès aux loisirs, à l'éducation, à la culture et à de nombreux autres services publics et privés. Il convient en outre de promouvoir la participation à la démocratie. Dès lors, l'accessibilité des TIC est indispensable pour que les personnes handicapées puissent bénéficier des mêmes conditions sur un marché numérique toujours plus grand et faire partie de ce que l'on appelle la société numérique.

3.1.7

La société numérique ne peut constituer un facteur supplémentaire d'exclusion. Au contraire, les personnes vulnérables doivent y trouver un moyen de sortir de l'exclusion.

3.2.1

La société numérique implique une volonté d'ouverture vis-à-vis des changements à apporter dans les institutions. L'UE doit encourager la mise en place de systèmes d'éducation et de formation accessibles à tous, qui contribuent au développement des connaissances, compétences et aptitudes des citoyens dans un large éventail de domaines et de compétences sociales, civiques et culturelles, de même qu'à celui de la capacité d'apprendre ainsi que de la créativité et de l'esprit d'équipe.

3.2.2

Tous les responsables du système éducatif doivent instaurer à l'école un climat pédagogique susceptible de susciter une attitude positive propice à l'innovation, à la qualité et à la coopération dans la pratique de l'enseignement; il y a lieu de renforcer la participation civique de chaque étudiant, d'encourager leur participation au processus d'enseignement et à la diffusion des bonnes pratiques et des expériences, et de promouvoir une culture de l'évaluation.

3.2.3

La politique de l'UE en matière d'éducation n'est pas parvenue à suffisamment stimuler les autorités nationales chargées de l'éducation afin que les enseignants, dès leur formation initiale, et les établissements scolaires intègrent l'utilisation des TIC à des fins pédagogiques, en particulier à l'école primaire, secondaire et lors de la formation professionnelle. Elle n'a notamment pas assez soutenu les États membres pour qu'ils réalisent les investissements nécessaires à la mise en place d'un enseignement moderne, innovant et de qualité axé sur les TIC.

3.2.4

Les ministères de l'éducation doivent prévoir des formations spécifiques pour les enseignants et inciter à repenser les méthodes d'apprentissage.

3.2.5

Le CESE insiste sur l'importance des bibliothèques publiques pour la formation et l'éducation au monde numérique.

3.2.6

Dès le début de la scolarisation, les enfants pourraient être initiés au fonctionnement des ordinateurs et peut-être à la programmation d'une façon ludique, afin que le plus rapidement possible, les Européens cessent d'être seulement utilisateurs de TIC pour devenir créateurs et producteurs. L'UE a des pôles d'excellence dans la recherche (par exemple, la recherche sur les nanocomposants électroniques), mais elle doit aller plus loin.

3.2.7

Les systèmes d'enseignement en Europe fournissent des exemples d'éducation de qualité élevée à tous les niveaux, de l'école primaire à l'université, en passant par la formation professionnelle. Toutefois, il s'avère nécessaire d'apporter des changements aux programmes scolaires, qui incluraient l'utilisation des TIC à des fins pédagogiques et leur évaluation.

3.2.8

Le CESE conseille de promouvoir des modèles d'innovation ouverte et des normes ouvertes, et d'éviter que des mesures injustifiées destinées à protéger la propriété intellectuelle ne restreignent les processus d'innovation dans l'économie numérique.

3.2.9

Le protocole SPI (Simple Publishing Interface), élaboré par le Comité européen de normalisation (CEN), a pour objectif de faciliter la communication entre les outils de production de contenus et les bases qui gèrent en permanence des ressources d'apprentissage et des métadonnées.

3.2.10

L'interopérabilité peut également faciliter le recours aux technologies d'assistance qui permettent aux personnes handicapées d'accéder aux TIC.

3.3.1

L'enseignement et la formation professionnels (EFP) enrichissent les personnes pour la vie et leur permettent d'acquérir les compétences nécessaires dans une société démocratique. Le développement économique et social dépend fortement de la formation professionnelle dans la mesure où elle permet d'accéder aux compétences et au marché du travail. Pour les groupes moins favorisés et marginalisés en particulier, elle peut leur offrir une vie meilleure. L'enseignement et la formation professionnels ne se limitent toutefois pas à établir un pont entre l'éducation et l'emploi; ils revêtent une grande importance en tant que tels. L'institut de statistique de l'UNESCO a signalé l'existence d'une corrélation entre le développement économique et l'EFP.

3.3.2

Le programme Erasmus+ est la stratégie centrale de l'Union dans ce domaine et, comme l'a souligné le CESE, «doit être un instrument clé pour augmenter le soutien apporté à l'éducation et à la formation afin de renforcer les compétences des citoyens, de contribuer à lutter contre les taux élevés de chômage des jeunes dans de nombreux États membres». Néanmoins, ce sont les États membres, qui sont compétents dans ce domaine, qui doivent veiller à ce que l'enseignement et la formation professionnels bénéficient des ressources nécessaires et de la reconnaissance qu'ils méritent en tant que partie intégrante du système éducatif.

3.3.3

Le CESE rappelle que le travail du Cedefop en matière d'apprentissage permanent et de formation professionnelle porte sur des questions telles que l'éducation des adultes, les qualifications et les compétences, la validation et les processus de garantie de la qualité, qui sont fondamentales pour les personnes qui éprouvent davantage de difficultés à accéder au marché de l'emploi. Il convient de doter le Cedefop de moyens supplémentaires.

3.3.4

Le CESE propose:

3.4.1

L'UE enregistre un taux de chômage élevé et dans le même temps, selon la Commission, il lui manquera à court terme 9 00  000 personnes qualifiées pour couvrir des postes de travail dans le secteur des TIC.

3.4.2

Les TIC influencent profondément l'emploi et le succès de la stratégie numérique est lié à l'existence d'entreprises de haute technologie: en 2008, les TIC ont apporté à l'UE une valeur ajoutée de 574 milliards d'euros et employaient 8,3 millions de personnes. Les entreprises européennes, qui doivent faire face à des problèmes tels que des marchés fragmentés ou un financement insuffisant, sont en position défavorable face aux géants qui dominent les marchés mondiaux, et qui sont pour la plupart nord-américains.

3.4.3

Comme toute évolution technologique, les TIC provoquent des bouleversements sur le marché de l'emploi. Cela doit être examiné dans l'optique de créer des filières de métiers, de qualifications, de compétences, de certifications, tant pour les personnes que les TIC excluent de l'emploi que pour celles dont les TIC favorisent l'inclusion.

3.4.4

La grande coalition en faveur de l'emploi dans le secteur du numérique, lancée par la Commission en mars 2013, aborde les questions principales (formation et adaptation des cursus aux emplois dans le secteur numérique; mobilité; certification; sensibilisation; apprentissage et enseignement innovants) mais n'a pas de dotation budgétaire. Il existe en outre d'autres initiatives dans le cadre de la stratégie numérique, notamment la stratégie pour les compétences numériques, le paquet «Emploi», l'initiative «Ouvrir l'éducation», la stratégie «Repenser l'éducation», l'initiative sur les perspectives d'emploi des jeunes et le panorama européen des compétences.

3.4.5

Il y a lieu d'associer à cette coalition l'industrie, mais aussi le système éducatif, de manière à ce que l'accomplissement de stages en entreprises permette de resserrer les liens avec le secteur des TIC.

3.4.6

Il convient de signaler que ces programmes ne tiennent pas suffisamment compte des besoins spécifiques des personnes exclues en raison d'un handicap, notamment en ce qui concerne l'acquisition de compétences numériques (e-skills), l'alphabétisation numérique et l'intégration sur le marché du travail numérique.

3.4.7

Les plus grandes entreprises de haute technologie européennes investissent bien en R&D mais dans une moindre mesure que leurs homologues asiatiques et nord-américaines. Le CESE espère que le programme Horizon 2020, qui bénéficie d'une enveloppe de 78  600 milliards d'euros, contribuera à renforcer la position européenne sur les marchés mondiaux.

3.4.8

Le CESE estime qu'il est essentiel d'encourager les PME européennes dans le secteur des TIC, dans la mesure où elles sont à même de promouvoir des projets novateurs, qui sont vitaux dans une industrie en constante mutation. Pour lutter contre la crise, il convient d'apporter des solutions aux difficultés de financement qu'éprouvent en particulier aussi bien les petites entreprises que les projets innovants («jeunes pousses») qui se consacrent à l'innovation technologique.

3.5.1

Actuellement, seules 30 % des quelque 7 millions de personnes qui travaillent dans le secteur des TIC sont des femmes, qui sont sous-représentées à tous les niveaux et surtout aux postes à responsabilité. Le pourcentage de femmes ayant effectué des études supérieures est plus élevé que celui des hommes, mais elles continuent d'être désavantagées en matière d'emplois, de salaires, de conditions de travail et d'accès à des postes à haute responsabilité.

3.5.2

Un changement de politique s'avère particulièrement nécessaire en raison de la diminution du nombre de femmes diplômées dans le secteur des TIC: actuellement, seules 29 femmes sur 1  000 titulaires d'un diplôme d'études supérieures l'ont obtenu dans le domaine des TIC et seulement 4 d'entre elles trouvent directement un emploi dans ce secteur.

3.5.3

Alors que l'intégration des femmes au secteur des TIC pourrait augmenter le PIB de la zone euro de 9 milliards d'euros, diverses raisons (les traditions et les stéréotypes culturels notamment) expliquent leur trop faible participation dans ce secteur, un problème qui n'est pas uniquement européen, mais généralisé.

3.5.4

C'est pourquoi le CESE suggère:

4.1

L'accessibilité doit être un objectif prioritaire non seulement des autorités mais également de la société dans son ensemble, et il engage tous les acteurs économiques et sociaux. Toutefois, les politiques de l'Union et, de manière générale, celles des États membres, ont été insuffisantes jusqu'à présent.

4.2

Le CESE suggère que l'Union et les autorités nationales promeuvent des actions conjointes pour parvenir à une réduction substantielle du coût du matériel informatique, y compris la généralisation de logiciels libres et à code source ouvert, tels que Linux, et apporter des contenus européens dans les processus d'information et d'acquisition de connaissances.

4.3

Une politique appropriée pour l'UE au 21e siècle exige un esprit ouvert au changement. L'objectif central des systèmes d'éducation et de formation européens ne doit pas se limiter à répondre aux besoins spécifiques du marché du travail (aspect sur lequel la Commission européenne a axé en priorité sa politique éducative) mais viser l'éducation pour la vie. L'élaboration de politiques éducatives de l'UE doit se faire avec la participation des organisations européennes représentatives du corps enseignant et des établissements d'enseignement, ce qui n'est pas le cas actuellement.

4.4

Compte tenu des contraintes budgétaires des États membres et du fait que dans le cadre des institutions démocratiques, ils adoptent les décisions qu'ils jugent les mieux adaptées à leurs citoyens, l'on ne peut que souligner la nécessité absolue d'investir dans l'enseignement public pour atteindre l'objectif de l'égalité en matière d'accès à l'enseignement, indépendamment de l'origine sociale des étudiants et des moyens financiers dont ils disposent.

4.5

La Commission doit mettre l'accent sur la nécessité de laisser les métadonnées éducatives libres, de les inscrire dans une optique d'intérêt général et de les soustraire aux brevets et droits de propriété d'entreprises privées. Outre le programme européen en matière de normalisation SPI, il y a lieu de souligner l'importance d'eContentplus, le programme de la Commission sur les métadonnées.

4.6

Pour garantir la qualité et l'adéquation de l'éducation et de la formation dispensées, les professeurs et les établissements d'enseignement doivent garder le contrôle du contenu de l'enseignement. Le CESE estime qu'il convient de tenir compte des recommandations de la Fondation européenne pour la qualité de l'apprentissage en ligne (EFQUEL) concernant les mesures législatives, l'harmonisation et les droits de propriété intellectuelle, etc.

4.7

Le CESE a déjà manifesté sa déception concernant la forte réduction du budget alloué à la stratégie numérique pour la période 2014-2020, qui est passé d'une proposition initiale de 9,2 milliards d'euros à 1,14 milliard.

4.8

Le CESE accueille favorablement le soutien financier aux initiatives innovantes à haut risque prises par les PME, qui a été convenu dans le cadre du programme Horizon 2020. Les mesures permettant aux PME et aux jeunes pousses d'obtenir davantage de financements revêtent une grande importance, que ceux-ci proviennent des pouvoirs publics ou des marchés et du système financier.

4.9

Le CESE recommande d'intégrer l'accessibilité dans toutes les initiatives relevant du domaine du numérique en s'assurant que les programmes d'apprentissage en ligne, les TIC, le matériel et les outils (en ligne et hors ligne) soient accessibles aux personnes handicapées et à toutes les personnes vulnérables. En outre, il convient d'accorder une attention particulière à l'intégration des personnes handicapées dans les nouveaux postes de travail du secteur des TIC que l'UE entend créer.

16.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 451/31

Rapporteur:

M. McDONOGH

1.1

Le Comité souhaiterait que soit créée une autorité européenne de la cybersécurité, analogue à l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA), afin de garantir la force de leadership nécessaire au niveau de l'UE pour gérer la mise en œuvre complexe d'une politique paneuropéenne efficace en matière de cybersécurité.

1.2

Des citoyens informés et autonomes sont indispensables à une cybersécurité forte en Europe. L'éducation des citoyens à la cybersécurité personnelle et à la protection des données devrait être une composante essentielle des programmes scolaires et des programmes de formation en entreprise. En outre, sur l'ensemble de son territoire, l'UE devrait mener des campagnes et des initiatives d'information publique consacrées à ces questions.

1.3

Les entreprises devraient avoir l'obligation légale d'adopter une approche préventive afin de se protéger des cyberattaques, ce qui implique notamment le recours à des technologies de l'information et de la communication (TIC) sûres et résilientes et la formation de leur personnel aux politiques de sécurité, comme elles le font pour les questions de santé et de sécurité au travail.

1.4

Chaque État membre devrait disposer d'un organisme chargé d'informer, de former et de soutenir le secteur des PME pour les questions liées aux bonnes pratiques en matière de cybersécurité. Les grandes entreprises peuvent facilement obtenir l'expertise dont elles ont besoin, alors que les PME ont besoin d'être aidées.

1.5

Il convient d'étendre le mandat de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) et de lui fournir les financements nécessaires pour qu'elle assume une responsabilité plus directe des programmes d'éducation et de sensibilisation à la cybersécurité spécifiquement destinés aux citoyens et aux petites et moyennes entreprises (PME).

1.6

Les organes de direction des entreprises et organisations doivent être davantage sensibilisés à la responsabilité en matière de cybersécurité. Il convient d'informer explicitement les directeurs de toute organisation de la responsabilité potentielle que devra assumer chaque personne morale ayant mené une politique et des actions de cybersécurité inadéquates.

1.7

En raison du rôle critique qu'ils jouent dans la fourniture de services en ligne, tous les fournisseurs d'accès à Internet de l'UE devraient avoir une responsabilité spécifique, celle de protéger leurs clients des cyberattaques. Il convient de définir cette responsabilité et de l'inscrire dans la législation européenne.

1.8

Afin de garantir la concrétisation rapide de l'important potentiel de croissance économique lié à l'expansion dynamique de l'informatique en nuage (1), il convient également d'imposer au niveau de l'UE des exigences et obligations spécifiques en matière de sécurité aux fournisseurs de services en nuage.

1.9

Le Comité considère que les mesures volontaires sont insuffisantes et qu'il est nécessaire d'imposer des obligations réglementaires rigoureuses aux États membres pour garantir l'harmonisation, la gouvernance et l'application d'une cybersécurité européenne. Il y a également lieu de légiférer afin de rendre obligatoire la signalisation des incidents majeurs touchant la cybersécurité pour toutes les entreprises et organisations, et pas uniquement les fournisseurs d'infrastructures critiques. Cela permettrait de renforcer la réponse qu'apporte l'Europe aux menaces, tout en améliorant les connaissances sur les cyberattaques et leur compréhension, grâce auxquelles de meilleures défenses pourraient être mises en place.

1.10

Le Comité recommande fermement que l'UE opte pour une approche axée sur la conception pour lutter contre la menace que représentent les cyberattaques, en s'assurant que l'ensemble des technologies et des services utilisés en Europe pour fournir l'accès à Internet et les services en ligne sont conçus d'une manière qui garantit les meilleurs niveaux de protection contre ces cyberattaques. Les critères de conception devraient mettre tout particulièrement l'accent sur l'interface homme-machine.

1.11

Le CESE souhaite que des normes solides de cybersécurité soient définies et mises en œuvre par les organismes européens de normalisation afin de régir l'ensemble des technologies et des services de TIC en réseau. Parmi ces normes devrait figurer un code de bonnes pratiques juridiquement contraignant grâce auquel l'ensemble des équipements de TIC et des services internet vendus aux citoyens européens seraient conformes aux normes les plus exigeantes.

1.12

L'UE doit immédiatement s'assurer que chaque État membre possède une équipe d'intervention en cas d'urgence informatique (CERT) pleinement opérationnelle afin de se protéger et de protéger l'Europe des cyberattaques.

1.13

Le Comité demande que le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) au sein d'Europol reçoive les fonds supplémentaires dont il a besoin pour lutter contre la cybercriminalité et pour renforcer la coopération entre les forces de police au sein de l'UE et avec celles des pays tiers, afin de renforcer la capacité de l'Europe à appréhender et à poursuivre les cybercriminels.

1.14

En résumé, le CESE considère que la politique de l'UE en matière de cybersécurité doit en particulier réaliser les objectifs suivants: un rôle moteur pour l'UE; des stratégies de cybersécurité améliorant la sécurité tout en préservant la vie privée et d'autres droits fondamentaux; une sensibilisation des citoyens et l'encouragement des approches de protection préventives; une gouvernance globale des États membres; une action bien informée et responsable des entreprises; un partenariat approfondi entre les gouvernements, le secteur privé et les citoyens; des niveaux d'investissement appropriés; de bonnes normes techniques et des investissements suffisants dans la recherche, le développement et l'innovation; un engagement international. À cet effet, le Comité renouvelle ses recommandations relatives à la politique en matière de cybersécurité qu'il a exprimées dans nombre d'avis antérieurs (2) et invite la Commission à donner suite aux actions qu'il préconise.

2.1

L'économie de l'internet génère plus d'un cinquième de la croissance du PIB dans l'UE et 200 millions d'Européens font des achats en ligne chaque année. Nous dépendons de l'internet et de la technologie numérique connectée pour soutenir nos services en ligne vitaux dans les domaines de l'énergie, de la santé, de l'administration et des finances. Toutefois, cette infrastructure et ces services numériques cruciaux, qui jouent un rôle d'une telle importance dans notre vie économique et sociale, sont exposés à un risque croissant de cyberattaques menaçant notre prospérité et notre qualité de vie.

2.2

Le Comité estime que compte tenu de la dépendance croissante de l'Union à l'égard de l'internet et de la technologie numérique, les pratiques et politiques actuelles ne sont pas suffisantes pour fournir, aujourd'hui comme demain, un niveau approprié de cybersécurité dans toute l'Europe. Le présent avis vise à souligner les lacunes que le Comité constate dans la politique européenne en matière de cybersécurité et à recommander des améliorations qui permettraient de mieux atténuer les risques de cyberattaques.

2.3

Les motifs des cyberattaques sont très variés; il peut s'agir de raisons très personnelles (se venger d'un individu, d'une entreprise) mais aussi de cyber-espionnage au niveau étatique, ou encore de cyberguerre entre pays. Lors de l'élaboration du présent avis, il a été décidé d'en limiter la portée aux cyberattaques dont le motif est purement criminel, afin que les recommandations portent uniquement sur des problèmes qui correspondent aux principales préoccupations de la majorité des membres du Comité. Le débat politique, fort complexe, que suscitent les cyberattaques menées par les États membres contre les citoyens et contre d'autres États pourrait faire l'objet d'un prochain avis.

2.4

L'avis ne porte que sur les cyberattaques perpétrées par des cybercriminels animés par des motifs pécuniaires, c'est-à-dire la grande majorité des attaques. La mise en place de politiques et pratiques de cybersécurité visant à lutter efficacement contre la cybercriminalité permet de réduire également les risques de cyberattaques motivées par des considérations politiques ou plus personnelles.

2.5

Même si l'UE a bien progressé dans la mise en œuvre des actions relevant du pilier «Confiance et sécurité» de la stratégie numérique et a élaboré une vaste stratégie de cybersécurité reprenant la plupart des objectifs évoqués ci-dessus, il reste du pain sur la planche.

3.1

Par cyberattaque, on entend tout type d'action offensive visant des systèmes informatiques, des infrastructures, des réseaux informatiques et/ou des appareils numériques personnels par divers moyens malveillants dans le but de voler, modifier ou détruire une cible spécifique. Cette cible peut être de l'argent, des données ou une technologie informatique.

3.2

Les cybercriminels lancent des cyberattaques pour voler de l'argent ou des données, pour commettre des actes frauduleux, d'espionnage criminel ou d'extorsion. La cybercriminalité peut endommager des réseaux et services essentiels dont nous dépendons pour notre santé, notre sécurité et notre prospérité économique, notamment au niveau des administrations, des transports et des réseaux énergétiques.

3.3

La menace de cyberattaques croît à mesure que notre dépendance de l'Internent et des technologies numériques augmente. Selon un rapport récent de Symantec, le nombre total de violations de données dans le monde a augmenté de 62 % en 2013, ce qui représente plus de 552 millions d'identités exposées, c'est-à-dire des noms, dates de naissances, numéros d'identification nationaux, des dossiers médicaux ou des informations financières. En outre, 38 % des utilisateurs de téléphones portables ont fait l'objet d'actes de cybercriminalité au cours des douze derniers mois.

3.4

Les cyberattaques peuvent avoir de graves incidences sur les entreprises prises isolément et sur l'économie européenne dans son ensemble:

3.5

Les techniques de cyberattaques ne cessent d'évoluer:

3.6

Les organisations de cybersécurité s'accordent sur les mesures prioritaires à prendre par les citoyens et les entreprises pour se protéger contre les cyberattaques. Tout programme de sensibilisation et d'éducation à la cybersécurité devrait recommander les pratiques suivantes:

3.7

Les petites sociétés ne disposent souvent pas d'un soutien informatique suffisant pour se tenir au courant des cyberattaques potentielles, et ont donc besoin d'une aide spécifique pour pouvoir se protéger contre les cyberattaques.

3.8

La communication d'informations sur les cyberattaques et les vulnérabilités de systèmes est essentielle pour lutter contre les cyberattaques, en particulier lorsqu'il s'agit d'une attaque dite «du jour zéro», c'est-à-dire un nouveau type d'attaque jusque-là inconnue du monde de la cybersécurité. Toutefois, il n'est pas rare que les entreprises passent sous silence des cyberattaques en raison de craintes liées à leur bonne réputation et à une prise de responsabilités. Cette absence d'information nuit à la capacité de l'Europe à réagir rapidement et efficacement aux menaces informatiques, et à améliorer la cybersécurité générale par un apprentissage partagé.

3.9

Les citoyens et les entreprises achètent l'accès à l'internet et les services par l'intermédiaire des fournisseurs d'accès à internet. Compte tenu du rôle crucial qu'ils jouent en fournissant des services en ligne, ces prestataires doivent impérativement garantir à leurs clients un niveau de protection maximum contre les cyberattaques. De plus, en s'assurant que leurs propres services et infrastructures sont conçus et mis à jour pour garantir les meilleurs niveaux de cybersécurité, les fournisseurs d'accès à internet doivent apporter à leurs clients d'excellents conseils en matière de cybersécurité et mettre en place des protocoles spécifiques afin d'aide à identifier et à combattre les cyberattaques dont sont victimes ces mêmes clients. Il convient de définir cette responsabilité et de l'inscrire dans la législation européenne.

3.10

Pour l'économie de l'UE, il est primordial d'accélérer l'adoption de l'informatique en nuage par les citoyens et les entreprises d'Europe (3). Avec le renforcement de la dépendance vis-à-vis des services informatiques en nuage destinés à des applications à usage personnel ou professionnel, il devient important pour l'Europe de garantir notamment la cybersécurité des fournisseurs de services en nuage. L'incertitude liée à la sécurité des services en nuage a un impact très négatif sur le taux d'adoption de cette technologie dynamique. Le Comité souhaiterait que l'UE prévoie des exigences et obligations de sécurité spécifiques pour les fournisseurs de services en nuage afin d'encourager l'essor de l'informatique en nuage en Europe.

3.11

Des efforts particuliers doivent être fournis pour recruter du personnel dans le secteur européen de la cybersécurité. Selon les prévisions, la hausse de la demande en spécialistes de la sécurité de l'information de niveau universitaire devrait être plus de deux fois supérieure à celle de la main-d'œuvre de l'ensemble du secteur informatique. Dans ce contexte, le Comité attire également l'attention de la Commission sur l'importance des concours aux États-Unis et dans certains États membres pour la sensibilisation à la cybersécurité et la constitution d'une pépinière de futurs professionnels de ce secteur.

3.12

Une des meilleures stratégies de protection contre les cyberattaques consiste à opter pour une approche fondée sur la conception, en s'assurant que l'ensemble des technologies et des services utilisés en Europe pour fournir l'accès à internet et aux services en ligne sont conçus d'une manière qui garantit les meilleurs niveaux de protection contre ces cyberattaques. Les critères de conception devraient mettre tout particulièrement l'accent sur l'interface homme-machine. Cela nécessiterait une collaboration entre les fabricants d'équipements technologiques, les fournisseurs d'accès à internet, l'industrie de la cybersécurité, le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), l'ENISA, les agences nationales de défense et de sécurité des États membres et les citoyens. Une telle approche fondée sur la conception en matière de cybersécurité pourrait être orchestrée au niveau de l'UE par la Commission, et éventuellement coordonnée par l'ENISA.

4.1

L'UE met actuellement au point une stratégie globale (4) visant à accroître la cybersécurité des citoyens européens:

4.2

Le CESE a réagi avec force à la proposition de la Commission relative à la sécurité des réseaux et de l'information (SRI) (6) car il considérait que les mesures proposées n'étaient pas assez fermes et n'inciteraient pas suffisamment les États membres à protéger leurs citoyens et entreprises contre les cyberattaques. Toutefois, au moment de l'adoption de la directive proposée, le Parlement a encore réduit son utilité en limitant son champ d'application aux fournisseurs «d'infrastructures critiques», et en excluant dès lors les moteurs de recherche, les médias sociaux, les passerelles de paiement par internet et les fournisseurs de services en nuage.

4.3

Maintenant, la directive SRI proposée ne suffira pas à garantir la mise en place de la législation nécessaire pour améliorer la sensibilisation à la menace et la capacité de réaction aux cyberattaques dans l'Union. Le Comité souhaiterait voir adopter une nouvelle législation qui rendrait obligatoire la signalisation de tous les incidents majeurs touchant la cybersécurité, et pas uniquement pour les fournisseurs d'infrastructures critiques. L'absence d'une telle obligation de signalisation contribue à la prospérité des cybercriminels qui profitent de l'ignorance des cibles vulnérables.

4.4

L'UE devrait envisager d'étendre le mandat de l'ENISA afin d'accroître la sensibilisation à la menace de cyberattaques et d'améliorer la capacité de réaction dans toute l'Union. Peut-être pourrait-on étendre le rôle de l'ENISA afin de lui confier la responsabilité directe des programmes d'éducation et de sensibilisation à la cybersécurité spécifiquement destinés aux citoyens et aux PME?

4.5

Le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) a été créé au sein d'Europol en 2013 pour accroître la capacité de l'Europe à lutter contre la cybercriminalité. EC3 fait office de plaque tournante des renseignements sur la criminalité en Europe et soutient les opérations et les enquêtes des États membres concernant des cyberattaques. Toutefois, dans son premier rapport annuel, EC3 prévient que ses ressources actuelles limitent d'ores et déjà la progression des enquêtes et qu'il ne sera pas en mesure de faire face aux enquêtes de grande envergure qui lui seront confiées.

4.6

L'UE devrait demander aux organisations européennes de normalisation — CEN, CENELEC et ETSI — de mettre au point des normes en matière de cybersécurité, applicables à tout logiciel, matériel informatique ou services basés sur internet en vente dans l'Union. Ces normes devraient être actualisées en permanence afin de tenir compte des nouvelles menaces.

4.7

Il y a lieu de légiférer afin de rendre obligatoire la signalisation des incidents majeurs touchant la cybersécurité pour toutes les entreprises et organisations, et pas uniquement les fournisseurs d'infrastructures critiques. Cela permettrait d'améliorer les stratégies d'atténuation des menaces «en direct» ainsi que les connaissances sur les cyberattaques commises et leur compréhension, afin d'aider les autorités, le secteur de la cybersécurité, les entreprises et les citoyens à améliorer la cybersécurité et à lutter contre les menaces. Pour encourager le partage des informations sur les cyberattaques, toute législation devrait prévoir un anonymat approprié pour les entreprises et les organisations signalant une attaque. Il conviendrait également d'envisager, le cas échéant, une protection de responsabilité.

4.8

En dépit des initiatives de l'UE, le niveau de capacités et de préparation diffère fortement d'un État membre à l'autre, ce qui entraîne des réactions en ordre dispersé aux cyberattaques dans l'UE. Étant donné l'interconnexion des réseaux et des systèmes, les États membres qui ont une approche très lâche de la cybersécurité affaiblissent la capacité d'ensemble de l'UE à affronter les cyberattaques. Des mesures doivent être prises pour amener tous les États membres à un niveau acceptable en matière de cybersécurité. Il convient d'accorder une attention particulière au fait que chaque État membre possède une équipe d'intervention en cas d'urgence informatique (CERT) pleinement opérationnelle.

4.9

Comme il l'avait déjà indiqué dans de précédents avis (7), le CESE estime que les mesures volontaires ne fonctionnent pas, et que des obligations réglementaires rigoureuses doivent être imposées aux États membres pour garantir l'harmonisation, la gouvernance et l'application d'une cybersécurité européenne.

4.10

En somme, afin d'être en mesure d'apporter aux citoyens et aux entreprises une protection réelle et actualisée contre les cyberattaques, la politique de l'UE en matière de cybersécurité doit se concentrer sur les mesures suivantes:

16.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 451/39

Rapporteure:

Marina ŠKRABALO

1.1

La politique d'élargissement de l'Union européenne, qui n'est peut-être pas le domaine le mieux accueilli de l'UE, fait partie des projets politiques les plus réussis. La transparence et le caractère ouvert du processus d'adhésion se sont améliorés ces dernières années; cela se ressent dans les processus actuels d'adhésion de la Serbie et du Monténégro. L'infléchissement stratégique des institutions européennes vers les fondamentaux (État de droit et gouvernance économique) ouvre la possibilité de renforcer la démocratie participative dans la politique d'élargissement dans son ensemble, et plus seulement en parallèle à celle-ci.

1.2

Plusieurs défis se profilent néanmoins. Une plus grande cohérence s'impose pour garantir que les institutions européennes et les gouvernements concernés adopteront une approche transparente et ouverte pendant tout le processus d'adhésion, pour la totalité des domaines politiques et dans l'ensemble des pays candidats et des pays candidats potentiels. Il existe un besoin d'intégration politique plus affirmée dans: (1) les négociations actuelles, (2) la promotion du développement de la société civile et du dialogue social, et (3) le renforcement des capacités des institutions, et chacun de ces trois points devrait être davantage reflété dans le financement des aides de préadhésion.

1.3

Le CESE recommande à la Commission européenne, au Conseil de l'Union européenne et au Parlement européen:

1.4

Le CESE recommande aux gouvernements nationaux des pays candidats:

1.5

Recommandations pour le CESE:

2.1

Si certains de ses effets sociétaux et politiques à long terme peuvent prêter à controverse, la politique d'élargissement de l'Union a certainement servi à accélérer l'évolution des structures nationales de gouvernance vers l'économie de marché et la démocratie, ainsi qu'à promouvoir la coopération régionale dans les Balkans occidentaux d'après-guerre. Concernant le champ d'application des négociations d'adhésion, les périodes de transition jusqu'à la mise en œuvre de la législation européenne sont une question majeure, tout comme les coûts financiers à la fois pour l'UE et les pays candidats. L'ouverture et la fermeture de chacun des chapitres de la négociation étant soumises à un vote unanime du Conseil, le rythme et le calendrier de celle-ci peut s'avérer extrêmement imprévisible, compte tenu de l'incidence potentielle des politiques nationales dans un ou plusieurs États membres.

2.2

L'UE s'est montrée ouverte aux améliorations et aux adaptations du processus de négociation en fonction de l'évolution des circonstances politiques. Il est important de noter que la méthode actuelle de négociation a considérablement évolué dans le temps, en suivant une approche «d'apprentissage par l'expérience», c'est-à-dire empirique.

2.3

Comme l'annonçait la Stratégie d'élargissement et principaux défis 2013-2014  (4) de la Commission, «l'importance de traiter d'abord les fondamentaux figure parmi les principaux enseignements du passé», et cela commence par le fait de placer l'État de droit «au cœur de la politique d'élargissement». Voilà qui représente un changement significatif de stratégie, puisque l'on passe des ajustements politiques particuliers à la vaste question de la gouvernance démocratique, comprise en fin de compte comme condition sine qua non d'une harmonisation politique intelligente et durable avec l'acquis de l'Union européenne. En conséquence, durant les négociations d'adhésion en cours (Monténégro, Serbie, Turquie), la Commission a l'intention de garder ouverts les chapitres 23 (Appareil judiciaire et droits fondamentaux) et 24 (Justice, liberté, sécurité) tout au long des négociations d'adhésion, dont le rythme dépendra probablement des progrès accomplis sur ces deux chapitres cruciaux.

2.4

D'une part, les changements dans la méthodologie des négociations d'adhésion sont une indication de la souplesse dont fait preuve l'Union européenne et du fait qu'elle se préoccupe réellement de l'efficacité des négociations. L'attention accrue prêtée à un élargissement «fondé sur des données probantes» a renforcé la position des acteurs non étatiques, qui fournissent une information indépendante précieuse pour les évaluations régulières qu'effectue la Commission dans ses rapports d'avancement. D'un autre côté, les changements introduits pourraient être perçus comme reflétant surtout le besoin sélectif de l'Union européenne de disposer de données probantes, tout en ignorant la charge administrative qu'elle impose aux pays négociateurs, à moins qu'il n'existe des procédures précises de recueil de données et d'engagement des parties prenantes.

2.5

Le Cadre de négociations avec la Serbie  (5) est le premier cadre de négociation à se référer explicitement aux principes d'ouverture et de transparence: «Afin de renforcer la confiance du public dans le processus d'élargissement, les décisions seront prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture, afin d'assurer une plus grande transparence. Les consultations et les délibérations internes seront protégées dans la mesure nécessaire pour préserver le processus décisionnel, conformément à la législation européenne relative à l'accès du public aux documents dans tous les domaines d'activité de l'Union». C'est une leçon importante que l'on peut tirer du cas de la Croatie, où le taux de participation a été le plus faible de tous les référendums d'adhésion (43,3 %), et celle-ci représente un progrès vers l'officialisation d'un certain nombre d'améliorations des pratiques dans le cas du Monténégro.

2.6

Le fait que l'UE se concentre davantage sur la gouvernance économique permet d'envisager la mise en place de stratégies de réformes économiques nationales et de plans d'action relatifs à la gestion des finances publiques, dans l'espoir qu'une information et une surveillance macroéconomiques intervenant en temps utile pourraient permettre de prévenir le prolongement de la récession économique et un déficit excessif, comme ce qui s'est produit en Croatie immédiatement après son entrée dans l'UE. En conséquence, il est prévu que les pays candidats fassent l'objet d'une surveillance comparable à celle des États membres de l'UE dans le cadre du «Semestre européen». Préparer à temps les entreprises est essentiel si l'on veut aider celles-ci à devenir plus compétitives et à relever les défis du marché unique de l'Union, tandis qu'associer les partenaires sociaux est crucial pour évaluer la dimension sociale des réformes économiques et trouver des accords à son sujet.

2.7

Conformément au Guide de soutien de l'Union européenne pour la liberté et l'intégrité des médias dans les pays candidats 2014-2020  (6) publié par la DG Élargissement, une société civile dynamique est cruciale pour le développement du pluralisme et de la démocratie participative. Le soutien de l'UE à la société civile devrait mettre l'accent sur la création (1) d'un environnement permettant à des activités de la société civile d'avoir lieu et (2) de la capacité permettant aux organisations de la société civile d'être des acteurs indépendants efficaces et responsables. Il semblerait que ce guide soit un instrument utile à l'intégration de la société civile, à la condition que sa mise en œuvre corresponde à son niveau d'ambition.

2.8

Jusqu'à présent, la politique d'élargissement n'a pas réussi à relever le défi d'informer les citoyens de l'UE au sujet de son importance vitale pour la sécurité et la prospérité de tout le continent, qui pourrait contribuer à apaiser les craintes susceptibles de survenir au sujet des prochains élargissements, parallèlement à d'autres formes de xénophobie, en particulier en période de crise économique. Au moment où les souvenirs de la guerre des Balkans commencent à s'effacer, la crise ukrainienne actuelle peut nous rappeler que nous pouvons tous être concernés par l'absence de paix et de démocratie.

3.1

Même si le processus d'adhésion ne prévoit pas de fixer des conditions de transparence et d'ouverture, les attentes du public intéressé sont de plus en plus importantes dans les pays qui négocient leur adhésion à l'UE. Dans le cas de la Croatie, aucune information concernant les procédures techniques des négociations n'a été communiquée au public: malgré l'adoption d'un protocole relatif à la coordination politique interne au sujet des positions de négociation avec l'Union européenne, ce document n'a jamais été publié au journal officiel. Tous les documents relatifs à l'adhésion à l'Union européenne produits par le gouvernement croate, autres que les projets législatifs, ont été discutés et adoptés au cours de réunions gouvernementales à huis clos. Cela signifie que le public ne pouvait demander à consulter des documents, même non classifiés, en l'absence de toute information officielle sur leur existence. Ce n'est que sous l'effet d'une pression exercée pendant plusieurs années par la société civile que le gouvernement a accepté de publier des informations essentielles, relatives aux documents discutés pendant les réunions.

3.2

En matière de contrôle parlementaire, aucun pays n'a fait aussi bien que la Slovénie où le parlement national disposait du droit de veto concernant les positions de négociation (7); en outre, ces positions étaient en même temps divulguées au public. Bien que le parlement croate ait agi avec compétence en tant que gardien du consensus politique au cours des six années contraignantes de négociations avec l'UE, il n'a pas réussi à canaliser le vaste engagement des parlementaires, des experts et du public en général dans les délibérations politiques. L'accès aux positions gouvernementales sur les négociations et aux rapports étant limité aux responsables gouvernementaux et à des groupes choisis de membres du Comité parlementaire national de suivi des négociations d'adhésion, la vaste majorité des députés s'est retrouvée quasiment exclue du processus, sans parler du public en général. Ce scénario ne doit pas se répéter lors des prochains cycles de négociation.

3.3

La possibilité pour les acteurs non étatiques, les médias et les observateurs indépendants du processus de négociation d'obtenir en temps utile des informations a été également entravée du fait que les documents produits par la Commission européenne et le Conseil, tels que les positions communes de l'UE, n'étaient pas la propriété de la République de Croatie. En conséquence, le gouvernement croate a assuré qu'il n'avait pas l'autorité nécessaire pour les divulguer. Ceci s'est accompagné d'une absence de diffusion de la part des institutions européennes, qui n'ont jamais pris les devants (8).

3.4

Il y a eu une nette amélioration de la publication des documents liés à l'adhésion dans le cas du Monténégro. La Commission a publié sur son site internet tous les rapports d'analyse, qui peuvent servir d'instruments de diagnostic pour l'ensemble des parties prenantes, de manière à évaluer le degré de non-conformité de la législation nationale avec l'acquis de l'UE. En outre, le Conseil a publié anticipativement les positions communes de l'UE pour les chapitres 23 et 24, compte tenu de leur portée et de l'intérêt du public pour les réformes qu'elles impliquent. Il reste à voir si cette bonne pratique se traduira en une politique à suivre dans les cas de la Serbie et de la Turquie, ou bien concernant les chapitres déjà ouverts. En outre, aucune raison officielle ne s'oppose à la publication par le Conseil des critères d'ouverture, une fois ceux-ci approuvés à l'unanimité. L'accès à ces principaux documents de négociation dans des délais appropriés revêt une importance cruciale si l'on veut permettre l'apport et la contribution de la société civile, une couverture médiatique bien informée, et un suivi indépendant des actions du gouvernement visant à remplir ses obligations.

3.5

Tirant les leçons des précédents cycles d'élargissement, la Commission est devenue plus sensible au rôle vital joué par les médias indépendants et professionnels, comme l'ont montré l'organisation de deux conférences intitulées «Speak Up» en 2011 et 2013, ainsi que l'adoption du Guide de soutien de l'Union européenne pour la liberté et l'intégrité des médias dans les pays candidats 2014-2020, qui devrait également servir de base pour attribuer des financements. Le défi reste toutefois de quelle manière garantir la sensibilisation des médias au public européen, qui doit être informé de manière adéquate du sens et de la dynamique de la politique d'élargissement.

4.1

La participation de la société civile au processus d'adhésion consiste en: (1) une participation directe aux négociations elles-mêmes (inspection, préparation des positions nationales, et surveillance de leur progression), (2) un dialogue social et civil lié à la formulation des politiques et à l'harmonisation législative avec l'acquis (3) une participation à la programmation des fonds de préadhésion, et (4) un suivi indépendant des avancées et des conséquences sociales des processus de réforme. L'accomplissement de ces missions nécessite un soutien financier adéquat, de la part du gouvernement national et au moyen des fonds de préadhésion de l'Union.

4.2

De nombreux experts de la société civile (plus d'un tiers de tous les membres) ont participé aux groupes de travail de la Croatie et du Monténégro chargés de préparer les positions de négociation. Dans ces deux cas, des appels ouverts à candidature ont été lancés et les noms de tous les membres des groupes de travail ont été publiés. Cependant, dans le cas de la Croatie, l'ampleur de la participation dépendait principalement du type d'encadrement propre à chaque groupe: dans certains cas, les membres des groupes d'étude n'ont pas eu la possibilité de consulter les projets de position de négociation nécessaires. En conséquence, la contribution de la société civile a concerné essentiellement l'étape initiale d'analyse et n'a eu qu'une influence limitée sur l'élaboration de la stratégie de négociation et sur les évaluations précoces des coûts et avantages sociaux et économiques.

4.3

Les institutions européennes ont fourni plusieurs canaux de communication pour consulter la société civile, dans le but de collecter des éléments probants concernant l'évolution des réformes liées à l'adhésion; notamment la correspondance en ligne, les consultations annuelles de la société civile à Bruxelles, des réunions organisées dans les pays concernés, des séances d'information et des manifestations publiques dans le cadre de visites effectuées par les responsables de l'UE. La Commission s'est également montrée ouverte à l'utilisation de rapports de suivi indépendants élaborés par des organisations de la société civile. Toutefois, la Commission a, de l'avis général, adopté une attitude beaucoup plus proactive vis-à-vis des ONG que vis-à-vis des organisations syndicales et des associations d'entreprises. Cela ressort des niveaux auxquels les contacts ont été pris, mais également du champ d'application et des objectifs des dispositifs d'aide de préadhésion destinés au développement des capacités et au suivi des politiques.

4.4

Rétrospectivement, le processus d'adhésion de la Croatie représente une occasion manquée de renforcement du dialogue social dans ce pays, dans le contexte de l'adhésion à l'Union, qui aurait pu contribuer à renforcer l'efficacité et à garantir l'évolution durable du dialogue social après l'adhésion à l'UE, comme cela s'est produit en Bulgarie. Les Conseils économiques et sociaux nationaux n'ont pas été suffisamment sollicités pour débattre des coûts des ajustements sociaux et économiques et des mesures d'accompagnement, ni pour contribuer à la programmation des aides de préadhésion. Seule une part très faible des fonds de préadhésion a été consacrée au renforcement des structures de dialogue social et des capacités organisationnelles des partenaires sociaux. On devrait avoir davantage recours à la structure capillaire des associations professionnelles et des syndicats, en tant que plateformes clé de délibération des coûts et avantages de l'adhésion, et de préparation de l'économie en temps opportun.

4.5

En ce qui concerne la formulation des politiques, dans le cas de la Croatie qui a suivi ainsi les tendances négatives des précédents cycles d'adhésion, plus de 80 % de la législation liée à l'acquis a suivi la procédure accélérée, souvent sans aucune consultation publique, et le champ d'application des analyses d'incidence réglementaires est resté très limité, ce qui a eu des répercussions négatives sur la qualité et la transparence des projets législatifs (9). Point positif, la programmation de l'instrument d'aide de préadhésion a été un facteur d'intégration, en particulier en ce qui concerne la composante de la société civile, et celle-ci a été dirigée par le Conseil de développement de la société civile, avec l'assistance technique du Bureau gouvernemental pour la société civile. Cette approche a débouché sur la création de régimes de subventions tout à fait adaptés, qui ont également contribué à garantir un suivi politique indépendant dans plusieurs domaines de réformes fondamentaux et qui ont permis d'importantes interventions des partenaires sociaux dans l'attribution de fonds destinés à renforcer les compétences en matière de dialogue social. L'incohérence entre les deux processus décrits ci-dessus devrait être évitée, et l'approche intégrative en matière d'élaboration des politiques devrait constamment prévaloir dans les prochains processus d'adhésion.

5.1

En vue de soutenir activement la politique d'élargissement, le CESE a mis en place des comités consultatifs mixtes (CCM) réunissant des organisations de la société civile, chargés de formuler des recommandations aux pouvoirs politiques des deux côtés, et de promouvoir le débat public sur l'intégration européenne dans les pays candidats. Ces structures ont permis la tenue de débats informés sur les négociations, en s'appuyant sur des perspectives multiples, et ont été utiles pour envisager les conséquences de l'adoption de l'acquis de l'UE pour les différentes catégories sociales, et pour favoriser la participation de la société civile à ce processus. Outre les CCM, le Forum de la société civile des Balkans occidentaux a servi de plateforme régionale pour s'adresser aux autorités politiques et a donné la possibilité de mettre en réseau les organisations de la société civile des Balkans occidentaux, tout en procédant à une analyse des principaux problèmes que rencontre la société civile dans cette région.

5.2

La liste ci-jointe comprend un certain nombre de problèmes recensés au cours des travaux des CCM:

5.3

Accroître la prise de conscience du rôle de la société civile et inclure les partenaires sociaux au processus d'adhésion, ont été à la fois une mission et un défi pour le CESE. Dans certains pays, les gouvernements ont maintenu une attitude négative à l'égard de la société civile et, dès lors, les recommandations formulées par le CCM ont eu un écho limité. Néanmoins, les CCM ont créé des occasions d'échanges directs entre la société civile, les responsables politiques et les fonctionnaires européens et nationaux, même si ceux-ci ont eu peu d'influence sur les politiques gouvernementales. Dans cette perspective, les CCM tireraient un grand profit d'un soutien plus important et d'une coopération plus étroite avec la Commission, le Conseil et le Parlement européen, qui garantirait que les préoccupations principales au sujet des réalités nationales de l'adhésion, émanant du dialogue social et du dialogue civil dans les différents pays, seront écoutées dans tous les domaines pertinents d'élaboration des politiques.

16.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 451/45

Rapporteur:

M. IOZIA

1.1

Le Comité économique et social européen (CESE) soutient pleinement la réforme structurelle du système bancaire, dont il considère qu'il s'agit d'une réforme clé par rapport aux nombreuses mesures législatives élaborées à la suite de la crise financière. Le CESE souligne que cette réforme permet, pour la première fois, d'amorcer une réglementation en profondeur du cœur même du système bancaire, et d'achever l'union bancaire. De plus, elle peut contribuer grandement au rétablissement de la confiance des entreprises et des citoyens et, dans l'intérêt du bon financement de l'économie, au renforcement du système bancaire européen et à la diminution des risques de contagion.

1.2

De l'avis du CESE, cette réglementation est indispensable et redéfinira la gestion de toute une série de services bancaires et financiers. Pour le Comité, il ne fait toutefois aucun doute que le règlement proposé ne sera pas suffisant pour éviter une autre crise. La réalisation de cet objectif requiert une modification en profondeur de la culture financière et l'adoption des principes éthiques dans les activités quotidiennes du secteur financier. Tous les acteurs concernés devraient être associés à l'élaboration d'un nouveau système financier et économique afin de créer un secteur financier durable et résilient et d'équilibrer au mieux les intérêts de toutes les parties prenantes. À cet effet, le CESE soutient et encourage un vaste accord visant à relancer l'économie et à rétablir la confiance dans les institutions financières, et invite la Commission à promouvoir un pacte social européen pour un secteur financier durable. Travailleurs, dirigeants, actionnaires, investisseurs, ménages, PME, industries et clients commerciaux, tous devraient trouver un accord stable et équitable afin de créer un secteur des services financiers axé sur le développement de la prospérité, le soutien de l'économie réelle, de la croissance et des emplois de qualité, le respect de l'environnement et la prévention des conséquences indésirables sur le plan social.

1.3

Le CESE juge nécessaire de garantir l'uniformité des critères d'évaluation des autorités nationales et recommande que la réglementation s'applique de façon homogène au niveau européen et qu'elle fasse si possible l'objet d'un accord avec les autorités nationales des pays tiers.

1.4

Le CESE est préoccupé par le choix consistant à autoriser la coexistence de diverses réglementations nationales aux côtés de la réglementation européenne. Il est en effet convaincu qu'une structure de ce type pourrait ne pas garantir l'application uniforme des nouvelles règles. Il se félicite que cette dérogation ne s'applique qu'à la législation en vigueur au moment où la proposition de règlement a été élaborée, à condition qu'une équivalence absolue avec le règlement à l'examen soit garantie.

1.5

Le CESE considère que le règlement proposé par la Commission est un instrument valable et efficace pour séparer les activités bancaires commerciales des activités d'investissement. En effet, par rapport aux méthodes prévues par différents États, la solution retenue est fondée sur un processus dialectique et d'évaluation qui permet de maintenir et de préserver le modèle de banque universelle et d'agir uniquement sur les risques excessifs qui y sont associés.

1.6

Le CESE souligne que l'incidence de la législation proposée sur l'emploi n'a pas été dûment prise en compte. L'ensemble de la réglementation sur les services financiers pourrait aboutir à la perte de centaines de milliers d'emplois et il est inacceptable qu'aucune mesure n'ait été prévue pour réduire l'impact direct et indirect considérable qu'elle aura sur le plan social. L'incidence directe du règlement à l'examen pourrait être limitée, mais l'influence qu'il risque d'avoir sur les activités des entreprises se répercuterait sur l'ensemble du système financier. Par ailleurs, force est de reconnaître que la diminution des risques que recèlent les banques sera bénéfique à l'ensemble de l'économie réelle et aura des effets positifs indéniables sur l'emploi en général.

1.7

Le CESE craint que l'augmentation des coûts ne se répercute sur les travailleurs. Bien que la Commission ait tenu compte de cette dimension dans son analyse d'impact, elle semble n'avoir pas consacré beaucoup d'attention à ce problème dans sa réforme. Il est vrai que les secteurs d'activité concernés par la réforme sont les secteurs à moins forte intensité de main-d'œuvre, mais les effets indirects de la réforme déboucheront sur des politiques de réduction des coûts susceptibles de se traduire par de nouvelles suppressions d'emplois, comme l'avaient annoncé d'importants établissements bancaires.

1.8

Les forces en jeu sont nombreuses (groupes de pression financiers, grands États membres, consommateurs et investisseurs, ménages, petites et grandes entreprises, associations...) et les intérêts très divergents. Les enseignements tirés d'un passé où les logiques imposées par le système financier prévalaient devraient désormais être clairs: l'intérêt public est primordial. Le Comité recommande par conséquent que l'on change de cap et que l'on place l'intérêt commun au centre des préoccupations, de façon à équilibrer les intérêts de toutes les parties prenantes, parce qu'il est convaincu que ce n'est qu'ainsi que la réforme sera efficace.

1.9

Le CESE estime que pour garantir un système financier durable, il faut une «finance patiente» qui renonce à la logique à courte vue du profit à tout prix et privilégie une logique d'efficacité et de stabilité à long terme. Le règlement à l'examen propose de modifier le modèle commercial.

1.10

Le CESE considère que la Commission doit accorder davantage d'attention aux investisseurs et aux travailleurs, qui ne sont actuellement guère pris en compte par la réforme. À long terme en effet, le caractère durable du système sera garanti par une confiance renouvelée qui créera un environnement plus sûr, tant pour les investisseurs que pour les travailleurs, qui participent activement au processus de gestion des risques.

1.11

De l'avis du CESE, il est utile et souhaitable que la réglementation soit appliquée de manière flexible. La «biodiversité» (1) des activités bancaires garantit en effet la stabilité et l'efficacité du système. Le CESE tient toutefois à préciser que ce principe ne doit pas être confondu avec le caractère arbitraire des règles.

1.12

Le CESE recommande à la Commission d'ajouter dans son analyse d'impact une évaluation détaillée de l'interaction entre les principales propositions du règlement actuel et d'autres initiatives récentes telles que la directive sur les exigences de fonds propres (CRDIV), la directive sur la résolution des défaillances bancaires (BRRD), le mécanisme de résolution unique (SRM), etc., ainsi qu'une évaluation des risques de migration vers des banques parallèles.

1.13

Le CESE préconise que les activités de surveillance fassent l'objet d'une étroite coopération et coordination entre l'autorité européenne de surveillance et les autorités nationales, qui connaissent bien les marchés et joueront un rôle essentiel dans la gestion de cette nouvelle finance européenne réformée.

2.1

Selon la Commission, la proposition à l'examen constitue un élément essentiel de la réponse de l'Union au problème des banques «trop grandes pour faire faillite» et vise à empêcher que le système bancaire européen présente des risques non contrôlés et non maîtrisés. Elle mettra un frein à l'expansion des activités purement spéculatives.

2.2

La proposition de règlement vise à prévenir le risque systémique, les difficultés financières ou la défaillance de grandes entités complexes et interconnectées du système financier, notamment d'établissements de crédit, et à réaliser les objectifs suivants:

2.3

D'autres types de services/produits financiers supplémentaires (titrisation, obligations de société, produits dérivés, etc.) devront dès lors toujours être autorisés.

3.1

Selon les estimations de la Commission, la crise financière a coûté environ 1  600 milliards d'euros aux gouvernements des États membres de l'UE, soit 13 % du PIB de celle-ci, sous la forme d'aides d'État consacrées au sauvetage du secteur financier.

3.2

Le secteur bancaire se caractérise par une concentration particulièrement élevée: 14 groupes bancaires européens figurent sur la liste des établissements financiers d'importance systémique au niveau mondial (SIFI), 15 groupes bancaires européens détiennent 43 % du volume de l'activité de marché, ce qui correspond à 150 % du PIB de l'UE-27, les trente premiers groupes détenant 65 % de ces activités.

3.3

La crise financière, qui a débuté aux États-Unis mais s'est propagée comme une traînée de poudre au système européen, a plusieurs causes, dont on peut considérer que les principales sont la prise de risques excessifs, le recours exagéré à l'effet de levier, l'inadéquation des exigences en matière de capital et de liquidités et la structure complexe du système bancaire en général.

3.3.1

En octobre 2012, le groupe Liikanen a déclaré qu'il était «nécessaire d'imposer une séparation légale, au sein des groupes bancaires, entre certaines activités financières particulièrement risquées et les activités de banque de dépôt. Les activités à séparer des autres incluraient la négociation pour compte propre sur valeurs mobilières et produits dérivés et certaines autres activités étroitement liées aux marchés de valeurs mobilières et d'instruments dérivés» (2).

3.4

À travers le règlement à l'examen, la Commission se propose de réduire les marges de risque du système bancaire et de mettre sous contrôle toutes les opérations présentant un potentiel spéculatif. Ce règlement doit être examiné en lien avec celui relatif à la déclaration et à la transparence des opérations de financement sur titre (3), qui est son corollaire et a pour objectif de réduire l'opacité de ce que l'on appelle les «banques parallèles». Il convient de rappeler que fin 2012, celles-ci géraient 53  000 milliards d'euros dans le monde, ce qui représente la moitié de l'ensemble des activités du système bancaire international, et ce principalement en Europe, avec quelque 23  000 milliards d'euros et aux États-Unis, avec 19  300 milliards d'euros. Ces chiffres sont impressionnants si on les compare au montant total du PIB de l'UE-28 qui, en 2013, ne dépassait pas 13  071 milliards d'euros (Eurostat).

3.5

La résolution McCarthy du Parlement européen (4) établit un certain nombre de principes fondamentaux; elle précise notamment que «le principe fondamental de la réforme bancaire doit être d'instaurer un système bancaire sûr, stable et efficace qui serve les besoins de l'économie réelle, des clients et des consommateurs; (...) la réforme structurelle doit stimuler la croissance économique en soutenant la fourniture de crédits à l'économie, notamment aux PME et aux jeunes pousses, renforcer la résilience face à d'autres crises financières éventuelles, rétablir la confiance dans les banques et éliminer les risques pour les finances publiques; (...) un système bancaire efficace doit aboutir à une modification de la culture bancaire afin de réduire la complexité, renforcer la concurrence, limiter la porosité entre les activités commerciales et les activités à risque, améliorer la gouvernance d'entreprise, instaurer un système de rémunération responsable, permettre un régime efficace de redressement et de résolution des défaillances des banques, renforcer le capital des banques et fournir des liquidités à l'économie réelle».

La surveillance des marchés internationaux est désormais plus forte, plus approfondie, et surtout elle s'accompagne de pouvoirs plus importants que par le passé, elle est moins discrétionnaire et offre davantage de garanties au marché et aux citoyens.

4.1

Le CESE estime que la Commission va dans la bonne direction mais juge utile de lui soumettre un certain nombre de points de vue qu'a fait apparaitre la discussion avec les différentes parties concernées et sur lesquels une réflexion suffisante n'a peut-être pas été menée. Aussi attire-t-il l'attention de la Commission sur quelques points clés des interventions des différents acteurs; si tous ne reflètent pas le point de vue du CESE, ils méritent néanmoins d'être rapportés fidèlement.

4.2

La réforme à l'examen a, d'une manière générale, été accueillie favorablement. L'interdiction de négocier pour compte propre et la séparation entre activités traditionnelles et activités de négociation sont en effet majoritairement perçues comme des instruments permettant de limiter la spéculation sur les produits financiers et de relancer les prêts bancaires, qui sont la principale source de financement des PME et ont été fortement restreints par les politiques de spéculation sur la négociation menées ces dernières années.

4.3

Il importe que la réforme soit appliquée en tenant compte de la diversité des modèles économiques afin que les banques locales puissent continuer à servir les économies locales.

4.4

Le modèle économique des banques populaires et coopératives mérite à cet égard une attention particulière. L'on a le sentiment que la réforme n'est guère adaptée ni adaptable à leur réseau spécifique. Plus particulièrement, l'on est préoccupé par le fait que la réforme puisse dénaturer leur mode de fonctionnement et leur présence quotidienne sur le terrain en soutien à l'économie réelle. Il est dès lors recommandé de préserver les spécificités de ces banques et la manière dont elles travaillent.

4.5

La réforme ainsi que les nombreuses autres mesures élaborées ces dernières années par la Commission permettront d'améliorer la transparence des différentes opérations et du système bancaire en général, mais elles en augmenteront globalement les coûts à divers niveaux. À cet égard, le débat a clairement mis en évidence la nécessité de disposer d'une analyse d'impact globale des réformes de la réglementation financière, même si l'on a conscience de la complexité de cette tâche.

4.6

L'on craint que ces coûts soient reportés, comme c'est souvent le cas, sur l'utilisateur final des services financiers. L'on se demande si les effets bénéfiques que les nouvelles mesures devraient produire s'agissant par exemple de la sécurité du système bancaire ne seront pas inférieurs aux effets négatifs.

4.7

S'agissant plus particulièrement du système de protection des personnes qui signalent des infractions, le Comité et les interlocuteurs sociaux qui se sont exprimés sur la question se félicitent des règles prévues par la Commission. Il est demandé que l'expression «protection adéquate» (article 30) soit mieux définie et que l'extension des règles prévues à tous les travailleurs soit clarifiée, en encourageant et en incitant ceux-ci à signaler d'éventuelles infractions.

4.8

S'agissant des sanctions prévues (articles 28 et 29), il est recommandé que la responsabilité des infractions éventuelles soit avant tout reconnue au niveau de l'institution et de la gouvernance, et non de l'individu.

4.9

S'agissant du système de rémunération en revanche, il est demandé que le règlement rappelle explicitement les dispositions de l'article 69 de la directive sur l'adéquation des fonds propres (DAFP IV).

5.1

Le CESE accueille favorablement les mesures exposées dans la proposition de la Commission et souscrit au choix du règlement comme instrument juridique, en ce qu'il est adapté aux objectifs recherchés, à savoir harmoniser le marché unique pour éviter des arbitrages réglementaires et revenir à un système bancaire au service des citoyens et de la communauté, qui soit efficace et productif, soutienne l'économie réelle, les ménages, le développement équilibré et durable de la société, dans le cadre d'une vision à long terme qui sache conjuguer innovation et sécurité.

5.2

Le CESE a appuyé avec conviction les réformes qui se sont succédé et qui commencent à porter leurs premiers fruits. Le règlement à l'examen aborde l'un des problèmes les plus complexes et épineux de tout le système: la résilience et la structure juridique des établissements financiers, dont certains ont un volume d'activité supérieur au PIB de nombreux États membres. Le volume d'activité total des dix premières banques européennes est supérieur au PIB de l'UE-28 (5) (plus de 15  000 milliards d'euros).

5.3

Le règlement à l'examen entend trancher à la base le nœud gordien que constituent la taille, l'interconnexion et la complexité de certaines institutions dites «systémiques», c'est-à-dire susceptible de provoquer une crise du système. «Too big to fail» — trop grandes pour faire faillite — est devenu le nouveau mantra servant de prétexte pour abuser de comportements bafouant les principes éthiques les plus élémentaires mais aussi frauduleux et contraires à la loi, comme les scandales financiers plus ou moins récents continuent malheureusement de le montrer. Ces comportements sont qualifiés, par un doux euphémisme, de risque éthique («moral hazard»)!

5.4

Le commissaire Barnier a annoncé l'adoption du texte par ces mots: «Notre objectif est d'éviter l'existence de banques trop grandes pour faire faillite, trop coûteuses à sauver et trop complexes pour être restructurées».

5.5

Le CESE considère que les mesures proposées vont dans la direction souhaitée, c'est-à-dire qu'elles réduisent le risque que le contribuable soit encore mis à contribution dans le sauvetage des banques défaillantes, ainsi que le coût et la complexité de toute résolution de défaillance le cas échéant. Au lendemain des sauvetages répétés, le CESE avait mis en garde contre les effets désastreux de ceux-ci sur les dettes souveraines et, partant, contre les effets néfastes d'une récession qui s'annonçait inévitable. Malheureusement, ces prévisions se sont réalisées de manière encore plus dure que prévu, à cause d'erreurs incroyables commises concernant les incidences de la multiplication des politiques d'ajustement budgétaire exigées par les différentes situations nationales ou par une politique à courte vue et erronée de l'Union, qui n'a pas compris qu'une action souple était nécessaire et des mesures de compensation pour lutter contre la récession indispensables.

5.5.1

C'est seulement maintenant que l'on s'aperçoit des dégâts causés par cette politique et force est de reconnaître que seule la gestion éclairée de la zone euro par la Banque centrale européenne a permis d'éviter le pire et a sauvé l'euro et, en fin de compte, l'Union européenne. Si l'on avait écouté le CESE, l'on aurait peut-être pu éviter un grand nombre des effets négatifs qui se sont produits!

5.6

La Commission confère à juste titre un rôle déterminant à l'Autorité bancaire européenne (ABE) dans le cadre du règlement à l'examen. Elle sera consultée s'il faut adopter certaines décisions conformément à la proposition à l'examen, sera chargée de préparer des projets de normes réglementaires et de normes techniques d'exécution et devra tenir la Commission informée de l'application du règlement par voie de rapports. À plusieurs reprises, le CESE avait signalé que la Commission n'attribuait pas des ressources et un rôle suffisants à cette autorité importante en dépit de son professionnalisme indiscutable.

5.7

En 1999, les États-Unis ont approuvé une loi abrogeant le Glass-Steagall Act et plus particulièrement la séparation entre banque commerciale et banque d'investissement. Malheureusement, l'Union européenne s'est elle aussi ralliée au choix funeste de l'administration américaine. Le CESE fait observer que les dispositions actuelles rétablissent de fait la séparation entre les secteurs d'activité et vont même plus loin puisqu'elles interdisent, à l'une ou l'autre exception près, aux établissements de crédit qui reçoivent des dépôts de pratiquer la négociation pour compte propre et de détenir des actifs à des fins de négociation.

5.7.1

Il est essentiel que l'UE coopère étroitement avec les pays tiers, en particulier les États-Unis, afin d'adopter une approche concrète commune du règlement proposé. Le CESE invite dès lors la Commission à renforcer la coopération internationale.

5.8

La proposition de règlement laisse une grande marge d'appréciation aux autorités compétentes. Il est indispensable que celles-ci fondent leur action et leurs évaluations sur des critères clairs, harmonisés et prévisibles qui définissent à quel moment une banque ne peut plus continuer à gérer les risques élevés liés à la négociation. Faute d'un cadre de référence commun, le risque d'interprétation subjective produirait des effets contraires à ceux souhaités conformément aux dispositions de l'article 114 du TFUE.

5.9

Le CESE se félicite que la Commission ait finalement renoncé à une séparation a priori des activités de marché et des activités de négociation pour compte propre et ait opté pour un choix a posteriori; c'est la raison pour laquelle il est essentiel de disposer de normes techniques, dont la préparation a, de manière judicieuse, été confiée à l'ABE. Dans la perspective de l'application des dispositions en matière de résolution, et plus particulièrement de la mise en place de l'autorité de résolution, approuvée en décembre 2013 par le Conseil Ecofin, le CESE recommande que l'on prévoie dès à présent les modalités selon lesquelles seront définies et coordonnées les responsabilités entre l'ensemble des acteurs nationaux et européens afin d'éviter tout risque de doublons en matière de prise de décisions ou pire, d'interprétation et d'évaluation divergentes par les autorités compétentes. L'autorité de résolution unique devrait être associée au processus dès la mise en place du mécanisme et participer, avec l'ABE, à la définition des normes techniques.

5.10

Le CESE ne partage aucune des critiques émises par la Commission concernant l'importance relative des activités susceptibles d'être séparées. Ces activités avaient un poids plus que considérable dans certains établissements bancaires et l'absence d'une réglementation ad hoc a exposé ceux-ci à des risques extrêmement élevés qui auraient pu déboucher sur une crise systémique bien pire que celle que nous avons connue, qui aurait eu des effets désastreux sur le système des paiements et l'économie en général. Seules l'injection, au détriment du citoyen, d'un montant considérable d'argent frais et la capacité de réaction de la BCE, ont permis d'éviter la catastrophe.

5.11

Le CESE est reconnaissant à la Commission d'avoir intégré dans le règlement des dispositions visant explicitement à protéger les membres du personnel du secteur bancaire qui ont à souffrir de répercussions très négatives lorsqu'ils dénoncent des irrégularités et qui se conforment à un devoir civique mais subissent des mesures de rétorsion morale et perdent parfois leur emploi. Il convient d'encourager et de soutenir ces activités de surveillance interne (ou dénonciation des abus). Le respect des législations est souvent négligé, contourné, voire violé, ce qui expose les institutions bancaires et leur personnel à des risques incalculables. La découverte récente d'agissements contraires à toute règle et à toute législation de la part de certains établissements connus et très respectables, a été possible grâce à la collaboration active de certains employés!

5.11.1

Le CESE demande à la Commission de surveiller de manière spécifique l'obligation qu'ont les États membres d'adopter des législations visant à assurer une protection adéquate et de présenter un rapport en la matière dans un délai de deux ans à compter de la mise en œuvre du règlement.

5.12

Le CESE est très sensible à la question des relations avec les pays tiers, en particulier en ce qui concerne la réciprocité et le respect des législations par tous les acteurs concernés qui opèrent sur le territoire de l'Union. Il considère que les mesures de la Commission sont équilibrées et soutient dès lors sa proposition en la matière. Le CESE recommande que l'on poursuive et renforce la coopération avec les États-Unis, en particulier dans le domaine de la régulation financière afin de disposer de systèmes qui soient le plus homogène possible et qui traitent de manière uniforme des questions identiques.

5.13

Le CESE se félicite en outre que les règlements de la Commission commencent à prendre en compte l'un des points sur lesquels il a le plus insisté par le passé, en l'occurrence les sanctions administratives, les sanctions pénales ne relevant pas de son domaine de compétence. Les propositions de la Commission paraissent cohérentes, appropriées et dissuasives.

5.14

Le CESE a émis à maintes reprises des réserves quant à l'utilisation des actes délégués. En effet, bien que le Comité reconnaisse l'importance de ce système s'agissant de l'adaptation de la réglementation au fil du temps, il souligne cependant qu'il introduit des éléments d'incertitude, ce qui n'est pas souhaitable en l'occurrence.

16.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 451/51

Rapporteure:

Mme RONDINELLI

1.1

Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement la feuille de route pour l'achèvement du marché unique concernant la livraison de produits vendus en ligne, qui présente d'importantes potentialités en termes de développement et d'emploi. Des services de livraison efficaces et fiables constituent un levier de première importance pour la promotion du commerce électronique et le renforcement de la confiance entre vendeurs et acheteurs.

1.2

Selon le CESE, l'achèvement du marché unique concernant la livraison de colis et l'élimination de l'écart significatif existant entre attentes, protections et disponibilité effective exigent que les conditions suivantes soient remplies: responsabilité solidaire, traçabilité, localisation et interopérabilité; accès à une gamme de choix plus large sur l'ensemble du territoire de l'UE (y compris les zones insulaires); sécurité juridique en matière de droits et de devoirs des acteurs concernés — en particulier les PME et les consommateurs — notamment en ce qui concerne les réclamations et les restitutions; système simple et comparable de collecte des données; importance de la dimension sociale et de la formation.

1.3

Le CESE réaffirme (1) que cet objectif devrait reposer non seulement sur des accords et des codes volontaires souhaitables mais aussi sur un cadre réglementaire européen minimal, à même de pallier de manière efficace et flexible les insuffisances persistantes du marché qui découragent les consommateurs et les PME de recourir au commerce électronique, et de régler les problèmes relatifs aux aspects suivants:

1.4

Le CESE souhaite que la feuille de route fixe des délais clairs et un calendrier précis pour la mise en œuvre de ces dispositions, tant du point de vue de la législation que de l'autoréglementation, afin d'améliorer le niveau de confiance entre tous les opérateurs concernés, notamment les citoyens européens, en veillant au plein respect et à la protection de leurs droits respectifs.

1.5

Le CESE demande que la feuille de route prévoie deux autres mesures, portant respectivement sur l'accessibilité du service à un coût abordable et sur la dimension sociale du marché.

1.6

Le CESE recommande à la Commission, au PE et au Conseil de veiller à ce que:

1.7

Le CESE invite la CE à présenter, avec l'aide d'Eurofound, un rapport bisannuel sur les conditions d'emploi et de travail dans ce secteur, sur les conditions appliquées aux consommateurs et aux opérateurs de toute la chaîne et sur leurs perspectives de développement, à soumettre au CESE, au Parlement (PE), au Conseil et aux partenaires sociaux.

2.1

Le commerce électronique constitue pour la croissance de l'économie et de l'emploi en Europe un moteur potentiel, estimé à plus de 10 % par an entre 2013 et 2016 (5). Quelque 45 % des citoyens de l'UE ont effectué des achats en ligne au cours des douze derniers mois et ont confirmé que la plupart des problèmes concernent les livraisons ou les retards de livraison (6).

2.2

La CE a identifié (7) les «principaux obstacles au marché unique numérique, ainsi qu'un plan d'action pour les éliminer», mais «10 % des personnes n'achètent pas en ligne (8) car elles sont inquiètes du coût des services de livraison, notamment transfrontaliers et de la qualité du service».

2.3

Dans son avis sur le livre vert (9), le CESE a appelé de ses vœux une directive portant sur la définition d'un régime de responsabilité conjointe applicable aux opérateurs, sur la traçabilité et la localisation des livraisons, l'obligation d'offrir plusieurs options de livraison, un réseau européen de centres nationaux de résolution de problèmes, l'obligation d'assurer des conditions de travail équitables et un devoir de transparence concernant les conditions et les prix.

2.4

Le débat sur le livre vert a été suivi en décembre 2013 de la communication sur la feuille de route pour l'achèvement du marché unique concernant la livraison de produits vendus en ligne (10).

2.5

Selon de récentes enquêtes réalisées au niveau international (11), les facteurs freinant le plus le développement du commerce électronique entre entreprises et particuliers (B2C, business to consumer) sont les suivants:

2.6

La CE affirme que l'on ne dispose toujours pas de «données pertinentes sur le trafic national et transnational de colis auprès de tous les prestataires de services postaux actifs sur les marchés de la livraison de colis B2C et B2B, y compris auprès des intermédiaires, des regroupeurs et des opérateurs alternatifs (12)».

2.7

Diverses études confirment que le potentiel de comportements anticoncurrentiels est plus élevé dans certains segments du service postal que dans d'autres, raison pour laquelle il semble plus justifié d'y assurer un contrôle réglementaire: par exemple le marché B2C par rapport aux opérations B2B, les services transfrontaliers par rapport aux services postaux domestiques (13).

2.8

Le CESE se félicite qu'une grande partie des conclusions présentées dans son avis sur le livre vert aient été prises en compte. En effet, le Conseil (14) et le PE (15) ont eux aussi invité la CE à déterminer les barrières actuelles aux services de livraison transfrontalière et à adopter des mesures adéquates pour y remédier et le PE a également réclamé (16) des services de livraison accessibles, abordables, efficaces et de grande qualité, ainsi que des plateformes d'échange d'informations et de coopération entre les opérateurs de services de livraison, avec une gestion rapide et à un coût minime des réclamations et des litiges.

3.1

Le CESE estime important de regagner la confiance des PME et des consommateurs en ligne grâce à des réseaux et des systèmes fonctionnant en interopérabilité et assurant une gestion rapide et à un coût abordable, dans un cadre adapté de réglementation et autoréglementation accepté par tous les opérateurs de la chaîne afin de disposer d'un marché intérieur libre et ouvert et d'éviter toute surréglementation inutile. Il demande en conséquence que la feuille de route soit mise en œuvre dans des délais précis, selon un calendrier de 18 mois préétabli.

3.2

Le CESE considère que l'UE doit achever la réalisation du marché unique dans le domaine de la livraison de colis, en veillant à la rapidité, la qualité, la fiabilité et la modicité des coûts de ces services, dans l'intérêt des consommateurs, des travailleurs et de tous les opérateurs, y compris les PME opérant dans les secteurs du commerce électronique, des transports et de la logistique, et en remédiant aux défaillances et aux dysfonctionnements actuels du marché unique.

3.3

Cependant, le CESE s'attendait à ce que la communication contienne également une référence spécifique à la situation des régions géographiquement défavorisées telles que les îles, les régions ultrapériphériques et les montagnes, dès lors qu'il estime que ces régions sont confrontées à des défis spécifiques et difficiles à relever, en raison en particulier de considérations de faisabilité économique: un marché unique pour la livraison de colis ne pourra être réellement parachevé que si ces régions font l'objet de l'attention et des mesures qui s'imposent.

3.4

Selon le CESE, le cadre d'actions proposé repose essentiellement sur des processus volontaires d'autoréglementation, sur les réglementations des services postaux nationaux et sur l'action du groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux, ainsi que sur les principes de bonne application des réglementations européennes déjà en vigueur, sans proposer de cadre uniforme pour l'ensemble des opérateurs ni fixer d'échéances spécifiques dans le cadre des 18 mois indiqués.

3.5

Le CESE note que la feuille de route ne prévoit pas encore de soutenir les processus d'autoréglementation — la nécessité d'une directive a déjà été mise en avant par le CESE (17) — afin de pouvoir apporter à tous les opérateurs du secteur une réponse complète, cohérente et consolidée aux exigences d'achèvement du marché unique concernant la livraison transfrontalière de colis.

3.6

Le CESE estime que l'UE doit prévoir une solution européenne en promouvant l'autoréglementation et la réglementation afin de traiter les problèmes encore en suspens sur le marché et de protéger les consommateurs et les PME (B2B) s'agissant des éléments suivants:

3.7

Même si les propositions se réfèrent à la compatibilité avec le cadre financier de l'UE pour la période 2014-2020, le CESE estime que la feuille de route devrait obligatoirement comporter des références explicites aux instruments financiers européens pertinents, et ce dans les domaines suivants:

3.8

Le CESE recommande à la CE de donner mandat au CEN d'élaborer des normes techniques et réglementaires européennes avec la pleine participation de tous les intéressés, en particulier les PME et les consommateurs, et juge nécessaire d'élaborer des indicateurs pour un label européen de sécurité et de qualité des livraisons, afin de garantir la qualité, la fiabilité et la durabilité, et d'offrir des garanties sociales et de sécurité.

4.1

Le CESE fait valoir la nécessité de deux autres actions concernant la garantie d'accessibilité et la dimension sociale du marché.

4.1.1.1

Le CESE demande que l'on prévoie, lors de l'octroi du label de qualité, l'obligation de garantir l'accès au marché et la disponibilité du service à un prix abordable sur l'ensemble du territoire de l'UE. Le CESE regrette de constater que les zones périphériques et les îles ne font pas l'objet de considérations spécifiques et attend donc de la nouvelle réglementation qu'elle cible la vulnérabilité géographique sur le marché du commerce électronique, dès lors qu'un pourcentage substantiel des citoyens de l'UE vivent dans ces zones.

4.1.1.2

Le CESE estime qu'il convient d'assurer à tous les opérateurs le plein accès aux structures et sources d'information utilisées pour la fourniture de services de livraison, afin de protéger les intérêts des utilisateurs et/ou de promouvoir une concurrence efficace.

4.1.1.3

Le CESE demande à la CE de revoir la communication de 1998 relative à l'application des règles de concurrence au secteur, à la lumière des développements de la réglementation et du marché ayant une incidence sur les services transfrontaliers et sur les coûts standard, en vue de la mise en œuvre de politiques plus libérales et orientées vers les coûts (18), dans le respect des dispositions du protocole 26 annexé au traité de Lisbonne, notamment en ce qui concerne l'accès universel et des prix abordables des services d'intérêt économique général.

4.1.2.1

Le CESE demande que soit assurée une dimension sociale forte et cohérente, pouvant garantir, parallèlement aux efforts d'innovation déployés par les entreprises des secteurs concernés, des emplois qualifiés et de qualité élevée, notamment grâce à l'accès à des possibilités adéquates de formation et de reconversion professionnelle.