15.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 448/1

15.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 448/2

1)

L’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE (1) du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (ci-après la «directive Habitats») doit-il être interprété en ce sens qu’un projet de construction d’un pont, qui ne sert pas directement à la gestion d’un site et qui a été autorisé avant l’inscription de ce site sur la liste des sites d’importance communautaire, doit faire l’objet d’un réexamen de ses incidences préalablement à son exécution si le site a fait l’objet d’une inscription sur cette liste après l’octroi de l’autorisation mais avant le début de l’exécution du projet et qu’il n’a été procédé avant l’octroi de l’autorisation qu’à une évaluation des dangers/à un examen préliminaire?

2)

En cas de réponse positive à la question 1:

L’autorité nationale est-elle tenue de se conformer aux prescriptions de l’article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive Habitats lors du réexamen a posteriori si elle souhaitait se fonder, à titre préventif, sur ces prescriptions lors de l’évaluation des dangers/l’examen préliminaire précédant l’octroi de l’autorisation?

3)

En cas de réponse affirmative à la question 1 et de réponse négative à la question 2:

Quelles sont les exigences à imposer en vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la directive Habitats au réexamen a posteriori d’une autorisation délivrée pour un projet et à quelle date doit se référer ce contrôle?

4)

Doit-on tenir compte, par des modifications correspondantes des exigences de contrôle, dans le cadre d’une procédure complémentaire visant à remédier à une erreur constatée d’un réexamen a posteriori en vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la directive Habitats ou d’une évaluation des incidences en vertu de l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive, du fait que l’ouvrage pouvait être construit et mis en service parce que la décision d’approbation des plans était directement exécutoire, qu’une demande de mesures provisoires avait été rejetée et que la décision de rejet n’était plus susceptible de recours? Cela vaut-il en tout cas pour un examen des alternatives, nécessaire a posteriori, dans le cadre d’une décision en vertu de l’article 6, paragraphe 4, de la directive Habitats?

15.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 448/3

1)

Les circonstances extraordinaires visées à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (1) doivent-elles se rapporter directement au vol réservé?

2)

En cas de réponse négative à la première question: quel est le nombre de trajets préalables de l’avion utilisé pour le vol prévu pertinent pour les circonstances extraordinaires? Existe-t-il une limite dans le temps pour la prise en compte des circonstances exceptionnelles affectant les trajets préalables? Le cas échéant, comment doit-elle être calculée?

3)

Dans le cas où des circonstances extraordinaires survenues lors de trajets préalables sont également pertinentes pour un vol ultérieur: les mesures raisonnables que doit prendre le transporteur aérien effectif conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement doivent-elles viser uniquement la prévention des circonstances extraordinaires ou bien également celle d’un retard de longue durée?

15.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 448/4

1)

les articles 49 et suiv. et 56 et suiv. TFUE, selon la lecture qu’en a fait la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt rendu le 16 février 2012 [dans les affaires jointes C-72/10 et C-77/10], doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce que soit organisé un appel d’offres concernant des concessions d’une durée inférieure à celle délivrées précédemment, alors que ledit appel d’offres a été organisé dans le but déclaré de remédier aux conséquences découlant de l’illégalité de l’exclusion d’un certain nombre d’opérateurs des appels d’offres précédents?

2)

les articles 49 et suiv. et 56 et suiv. TFUE, selon la lecture qu’en a fait la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt précité, doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce que l’exigence d’un alignement temporel des échéances des concessions constitue un justification adéquate pour une durée des concessions objet de l’appel d’offres qui soit réduite par rapport à la durée des concessions attribuées par le passé?

3)

les articles 49 et suiv. et 56 et suiv. TFUE, selon la lecture qu’en a fait la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt précité, doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce qu’il soit prévu l’obligation de cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion de collecte du jeu en cas de cessation de l’activité pour expiration de la durée de la concession ou par l’effet de décisions de déchéance ou de révocation?

15.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 448/4

1)

les articles 49 et suiv. et 56 et suiv. TFUE, selon la lecture qu’en a fait la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt rendu le 16 février 2012 [dans les affaires jointes C-72/10 et C-77/10], doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce que soit organisé un appel d’offres concernant des concessions d’une durée inférieure à celle délivrées précédemment, alors que ledit appel d’offres a été organisé dans le but déclaré de remédier aux conséquences découlant de l’illégalité de l’exclusion d’un certain nombre d’opérateurs des appels d’offres précédents?

2)

les articles 49 et suiv. et 56 et suiv. TFUE, selon la lecture qu’en a fait la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt précité, doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce que l’exigence d’un alignement temporel des échéances des concessions constitue un justification adéquate pour une durée des concessions objet de l’appel d’offres qui soit réduite par rapport à la durée des concessions attribuées par le passé?

3)

les articles 49 et suiv. et 56 et suiv. TFUE, selon la lecture qu’en a fait la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt précité, doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce qu’il soit prévu l’obligation de cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion de collecte du jeu en cas de cessation de l’activité pour expiration de la durée de la concession ou par l’effet de décisions de déchéance ou de révocation?

15.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 448/5

1)

les articles 49 et suiv. et 56 et suiv. TFUE, selon la lecture qu’en a fait la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt rendu le 16 février 2012 [dans les affaires jointes C-72/10 et C-77/10], doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce que soit organisé un appel d’offres concernant des concessions d’une durée inférieure à celle délivrées précédemment, alors que ledit appel d’offres a été organisé dans le but déclaré de remédier aux conséquences découlant de l’illégalité de l’exclusion d’un certain nombre d’opérateurs des appels d’offres précédents?

2)

les articles 49 et suiv. et 56 et suiv. TFUE, selon la lecture qu’en a fait la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt précité, doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce que l’exigence d’un alignement temporel des échéances des concessions constitue un justification adéquate pour une durée des concessions objet de l’appel d’offres qui soit réduite par rapport à la durée des concessions attribuées par le passé?

3)

les articles 49 et suiv. et 56 et suiv. TFUE, selon la lecture qu’en a fait la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt précité, doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce qu’il soit prévu l’obligation de cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion de collecte du jeu en cas de cessation de l’activité pour expiration de la durée de la concession ou par l’effet de décisions de déchéance ou de révocation?

15.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 448/6

1)

les articles 49 et suiv. et 56 et suiv. TFUE, selon la lecture qu’en a fait la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt rendu le 16 février 2012 [dans les affaires jointes C-72/10 et C-77/10], doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce que soit organisé un appel d’offres concernant des concessions d’une durée inférieure à celle délivrées précédemment, alors que ledit appel d’offres a été organisé dans le but déclaré de remédier aux conséquences découlant de l’illégalité de l’exclusion d’un certain nombre d’opérateurs des appels d’offres précédents?

2)

les articles 49 et suiv. et 56 et suiv. TFUE, selon la lecture qu’en a fait la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt précité, doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce que l’exigence d’un alignement temporel des échéances des concessions constitue un justification adéquate pour une durée des concessions objet de l’appel d’offres qui soit réduite par rapport à la durée des concessions attribuées par le passé?

3)

les articles 49 et suiv. et 56 et suiv. TFUE, selon la lecture qu’en a fait la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt précité, doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce qu’il soit prévu l’obligation de cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion de collecte du jeu en cas de cessation de l’activité pour expiration de la durée de la concession ou par l’effet de décisions de déchéance ou de révocation?

15.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 448/6

1)

les articles 49 et suiv. et 56 et suiv. TFUE, selon la lecture qu’en a fait la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt rendu le 16 février 2012 [dans les affaires jointes C-72/10 et C-77/10], doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce que soit organisé un appel d’offres concernant des concessions d’une durée inférieure à celle délivrées précédemment, alors que ledit appel d’offres a été organisé dans le but déclaré de remédier aux conséquences découlant de l’illégalité de l’exclusion d’un certain nombre d’opérateurs des appels d’offres précédents?

2)

les articles 49 et suiv. et 56 et suiv. TFUE, selon la lecture qu’en a fait la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt précité, doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce que l’exigence d’un alignement temporel des échéances des concessions constitue un justification adéquate pour une durée des concessions objet de l’appel d’offres qui soit réduite par rapport à la durée des concessions attribuées par le passé?

3)

les articles 49 et suiv. et 56 et suiv. TFUE, selon la lecture qu’en a fait la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt précité, doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce qu’il soit prévu l’obligation de cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion de collecte du jeu en cas de cessation de l’activité pour expiration de la durée de la concession ou par l’effet de décisions de déchéance ou de révocation?

15.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 448/7

15.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 448/8

15.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 448/8

1)

l’article 3, paragraphe 2, sous a) du texte en vigueur du règlement (CE) no 297/95 du Conseil du 10 février 1995 (1) doit-il s’interpréter au sens où, pour une modification d’autorisation de mise sur le marché de type I — plus particulièrement, dans le litige au principal, une modification de type IA —, lorsqu’il s’agit de modifications identiques concernant plusieurs autorisations de mise sur le marché appartenant au même titulaire, seule une redevance est payable, du montant prévu dans ce règlement, ou bien au sens où la redevance est due autant de fois qu’il existe d’autorisations concernées par la modification?

2)

dans les conditions de l’espèce, la juridiction saisie peut-elle renvoyer la question à la Cour de justice ou bien est-elle, comme l’estime la juridiction de céans, dans l’obligation de le faire?

15.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 448/9

—

Que se déclarer que al no adoptar, en el caso de cada uno de los vertederos identificados en el punto 26 del presente recurso [vertederos de residuos no peligrosos de Ortuella, en el País Vasco, y de Zurita y de Juan Grande, en Canarias], las medidas nécessaires para solicitar a la entidad explotadora la elaboración de un plan de acondicionamiento y asegurar la ejecución completa de dicho plan conforme a los requisitos de la Directiva, con excepción de aquellos que figuran en el punto 1 del anexo I, dentro de un plazo de ocho años a partir de la fecha a que se refiere el apartado 1 del artículo 18 de la Directiva 1999/31/CE (1) del Consejo, de 26 de abril de 1999, relativa al vertido de residuos, el Reino de España ha incumplido las obligaciones que para cada uno de los vertederos mencionados le incumben en virtud del artículo 14, letra c), de dicha Directiva

—

Que se déclarer que al no adopter, en el caso de cada [uno] de los vertederos identificados en el punto 37 del presente recurso [9 vertederos de residuos no peligrosos [Vélez Rubio (Almería), Alcolea de Cinca (Huesca), Sariñena (Huesca), Tamarite de Litera (Huesca), Somontano — Barbastro (Huesca), Barranco de Sedases (Fraga, Huesca), Barranco Seco (Puntallana, La Palma), Jumilla (Murcia) y Legazpia (Guipuzkoa)] y 19 vertederos de residuos inertes [Sierra Valleja (Arcos de la Frontera, Cádiz), Carretera Pantano del Rumblar (Baños de la Encina, Jaén), Barranco de la Cueva (Bélmez de la Moraleda, Jaén), Cerrajón (Castillo de Locubín, Jaén), Las Canteras (Jimena y Bedmar, Jaén), Hoya del Pino (Siles, Jaén), Bellavista (Finca El Coronel, Alcalá de Guadaira, Sevilla), El Patarín (Alcalá de Guadaira, Sevilla), Carretera de Arahal-Morón de la Frontera (Arahal, Sevilla), Carretera de Almadén de la Plata (Cazalla de la Sierra, Sevilla), El Chaparral (Écija, Sevilla), Carretera A-92, KM 57,5 (Morón de la Frontera, Sevilla), Carretera 3118 Fuente Leona — Cumbres mayores (Colina Barragona, Huelva), Llanos del Campo (Grazalema — Benamahoma, Cádiz) Andrada Baja (Alcalá de Guadaira, Sevilla), Las Zorreras (Aldeira, Granada), Carretera de los Villares (Andújar, Jaén) La Chacona (Cabra, Córdoba) y el Chaparral — La Sombrerera (Puerto Serrano, Cádiz)]] las medidas necesarias para cerrar lo antes posible, con arreglo a lo dispuesto en la letra g) del artículo 7 y en el artículo 13 de la Directiva 1999/31, las installations que no hayan obtenido, de conformidad con el artículo 8 de la misma, autorización para continuar sus actividades, el Reino de España ha incumplido las obligaciones que le incumben para cada uno de los vertederos mencionados en virtud del artículo 14, letra b), de dicha Directiva.

—

Que se condene en costas al Reino de España.

15.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 448/10

—

annuler l’ordonnance du Tribunal du 10 juin 2014 dans l’affaire T-271/10, H/Conseil, Commission et «MPUE», en ce qu’elle rejette la demande de la requérante d’annulation, d’une part, de la décision du 7 avril 2010, signée par le chef du personnel de la MPUE, par laquelle la requérante a été réaffectée au poste de «Criminal Justice Adviser — Prosecutor» auprès de l’office régional de Banja Luka (Bosnie-Herzégovine) et, d’autre part, si nécessaire, de la décision du 30 avril 2010, signée par le chef de la mission visé à l’article 6 de la décision 2009/906/PESC du Conseil, du 8 décembre 2009, concernant la MPUE en Bosnie-Herzégovine (1), ainsi que, en second lieu, une demande de dommages-intérêts;

—

renvoyer l’affaire devant le Tribunal;

—

condamner la défenderesse en première instance aux dépens de la présente procédure.

—

violation des droits de la défense;

—

méconnaissance de l’article 114 du règlement de procédure;

—

erreur en droit;

—

violation du droit de l’Union.

15.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 448/11

15.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 448/12

1)

Convient-il d’interpréter la notion de «procédure administrative» visée à l’article 4, paragraphe 1, initio et sous a), de la directive 87/344/CEE (1) du Conseil, du 22 juin 1987, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance-protection juridique, en ce sens qu’elle couvre la procédure devant l’UWV [Uitvoeringsinstituut werknermersverzekeringen, Institut de gestion des assurances pour les travailleurs salariés], par laquelle l’employeur demande une autorisation de licenciement afin de pouvoir mettre fin à la relation de travail avec le travailleur salarié (assuré en protection juridique)?

2)

Si la réponse à la première question dépend des caractéristiques de la procédure spécifique, le cas échéant en combinaison avec les faits et circonstances de l’affaire, de quelles caractéristiques, faits et circonstances la juridiction nationale doit-elle alors tenir compte pour déterminer si la procédure doit être considérée comme une procédure administrative au sens de l’article 4, paragraphe 1, initio et sous a), de la directive?

15.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 448/12

1)

Les articles 49 et suiv. et 56 et suiv. TFUE, selon la lecture qu’en a fait la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt rendu le 16 février 2012 [dans les affaires jointes C-72/10 et C-77/10], doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce que soit organisé un appel d’offres concernant des concessions d’une durée inférieure à celle délivrées précédemment, alors que ledit appel d’offres a été organisé dans le but déclaré de remédier aux conséquences découlant de l’illégalité de l’exclusion d’un certain nombre d’opérateurs des appels d’offres précédents?

2)

Les articles 49 et suiv. et 56 et suiv. TFUE, selon la lecture qu’en a fait la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt précité, doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce que l’exigence d’un alignement temporel des échéances des concessions constitue une justification adéquate pour une durée des concessions, objet de l’appel d’offres qui soit réduite par rapport à la durée des concessions attribuées par le passé?

3)

Les articles 49 et suiv. et 56 et suiv. TFUE, selon la lecture qu’en a fait la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt précité, doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce qu’il soit prévu l’obligation de cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion de collecte du jeu en cas de cessation de l’activité pour expiration de la durée de la concession ou par l’effet de décisions de déchéance ou de révocation?

15.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 448/13

1)

Les articles 3 et 94, paragraphes 1 et 2, du règlement 1408/71 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que ces dispositions s’opposent à ce qu’un ancien marin, qui faisait partie de l’équipage d’un navire ayant un port d’attache dans un État membre, qui ne disposait pas d’une résidence sur la terre ferme et qui n’était pas ressortissant d’un État membre, se voie refuser (partiellement) une pension de vieillesse après que l’État dont il a la nationalité a adhéré à (un prédécesseur en droit de) l’Union ou après que le règlement 1408/71 est entré en vigueur à l’égard cet État, au seul motif que cet ancien marin n’avait pas la nationalité de l’État membre (cité en premier lieu) pendant la période d’assurance (alléguée)?

2)

Les articles 18 et 45 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle un marin, qui faisait partie de l’équipage d’un navire ayant un port d’attache dans cet État membre, qui ne disposait pas d’une résidence sur la terre ferme et qui n’était pas ressortissant d’un État membre, était exclu de l’assurance pour la pension de vieillesse, alors que cette réglementation considère comme assuré un marin ressortissant de l’État membre où le navire a son port d’attache qui se trouve pour le surplus dans les mêmes circonstances, si, entre-temps, l’État dont le marin cité en premier lieu était ressortissant au moment de la détermination de la pension a adhéré à (un prédécesseur en droit de) l’Union ou si, entre-temps, le règlement 1408/71 est entré en vigueur à l’égard de cet État?

3)

Les questions 1 et 2 appellent-elles des réponses identiques dans le cas d’un (ancien) marin qui, lorsqu’il était actif, avait la nationalité d’un État membre qui a adhéré ultérieurement à (un prédécesseur en droit de) l’Union, mais qui, au moment de cette adhésion ou de l’entrée en vigueur du règlement 1408/71 à l’égard de cet État et au moment de faire valoir ses droits à une pension de vieillesse, n’était pas ressortissant d’un État membre, mais était soumis à l’application du règlement précité en vertu de l’article 1er du règlement 859/2003 (2)?

15.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 448/14

1)

les articles 49 et suiv. et 56 et suiv. TFUE, lus notamment à la lumière des principes dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt rendu le 16 février 2012 [dans les affaires jointes C-72/10 et C-77/10], doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce que soit organisé un appel d’offres concernant des concessions d’une durée inférieure à celle délivrées précédemment?

2)

les articles 49 et suiv. et 56 et suiv. TFUE, lus notamment à la lumière des principes dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt rendu le 16 février 2012 [dans les affaires jointes C-72/10 et C-77/10], doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce que l’exigence d’un alignement temporel des échéances des concessions constitue un justification adéquate pour une durée des concessions objet de l’appel d’offres qui soit réduite par rapport à la durée des concessions attribuées par le passé?

3)

les articles 49 et suiv. et 56 et suiv. TFUE, lus notamment à la lumière des principes dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt rendu le 16 février 2012 [dans les affaires jointes C-72/10 et C-77/10], doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce qu’il soit prévu l’obligation de cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion de collecte du jeu en cas de cessation de l’activité pour expiration de la durée de la concession ou par l’effet de décisions de déchéance ou de révocation?

15.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 448/15

1)

Est-il contraire au règlement REACH (1) que, en application de la réglementation suédoise, quiconque introduit en Suède à titre professionnel un produit chimique pour lequel existe une obligation d’enregistrement en application dudit règlement, doit également le notifier à la Kemikalieinspektionen aux fins d’enregistrement dans le registre suédois des produits?

2)

En cas de réponse négative à la première question, l’obligation de notification prévue par la réglementation suédoise est-elle contraire à l’article 34 TFUE compte tenu des dérogations permises par l’article 36 TFUE?

15.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 448/16

1)

Le recours est rejeté.

2)

Vtesse Networks Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne ainsi que par les British Telecommunications plc.

3)

La République de Pologne ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.

15.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 448/17

1)

Le recours est rejeté.

2)

Computer Resources International (Luxembourg) SA est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

15.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 448/17

1)

La décision d’exécution 2011/689/EU de la Commission, du 14 octobre 2011, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en tant qu’elle impose à la République hellénique une correction forfaitaire relative à l’octroi des droits de la réserve nationale aux nouveaux agriculteurs.

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

3)

La Commission européenne et la République hellénique supporteront leurs propres dépens.

15.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 448/18

1)

Le recours est rejeté.

2)

FIS’D — Formazione integrata superiore del design supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

3)

L’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) supportera ses propres dépens.

15.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 448/19

1)

Le recours dans l’affaire T-307/12 est rejeté.

2)

Il n’y a pas lieu de se prononcer sur le recours dans l’affaire T-408/13.

3)

M. Adib Mayaleh est condamné aux dépens.

15.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 448/20

1)

Le recours est rejeté.

2)

MM. Eugen Popp et Stefan M. Zech sont condamnés aux dépens.

15.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 448/20

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

15.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 448/21

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision 2013/72/PESC du Conseil, du 31 janvier 2013, modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie en ce qui concerne M. Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali.

2)

Le surplus du recours est rejeté.

3)

M. Ben Ali et le Conseil de l’Union européenne supporteront chacun leurs propres dépens.

15.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 448/22

1)

Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2)

M. Konstantinos Mallis et Mme Elli Konstantinou Malli sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par la Banque centrale européenne (BCE).

15.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 448/22

1)

Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2)

Tameio Pronoias Prosopikou Trapezis Kyprou est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par la Banque centrale européenne (BCE).

15.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 448/23

1)

Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2)

M. Petros Chatzithoma et Mme Elenitsa Chatzithoma sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par la Banque centrale européenne (BCE).

15.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 448/24

1)

Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2)

Mme Lella Chatziioannou est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par la Banque centrale européenne (BCE).

15.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 448/24

1)

Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2)

M. Marinos Nikolaou est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par la Banque centrale européenne (BCE).

15.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 448/25

1)

Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2)

Mmes Chrysanthi Christodoulou et Maria Stavrinou sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par la Banque centrale européenne (BCE).

15.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 448/26

—

annuler partiellement la décision attaquée;

—

condamner l’OHMI aux dépens.

—

Violation des articles 8, paragraphe 1, sous b) et 8, paragraphe 5 du règlement no 207/2009.

15.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 448/26

—

annuler la deuxième partie de la première phrase de l’article 45, paragraphe 8 du règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit règlement («en sélectionnant sur la liste établie conformément à l’article 4, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1307/2013 celles qui sont les plus appropriées d’un point de vue écologique, excluant ainsi les essences qui ne sont de toute évidence pas indigènes»);

—

condamner la Commission aux dépens.

15.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 448/27

—

annuler la décision de la Commission, contenue dans la lettre du 15 juillet 2014, sommant la République slovaque de mettre à la disposition de la Commission le montant correspondant à la perte des ressources propres traditionnelles et

—

condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de l’incompétence de la Commission

Selon la République slovaque, la Commission n’était pas compétente pour adopter la décision attaquée. En effet, aucune disposition du droit de l’Union ne confère à la Commission le pouvoir d’agir comme elle l’a fait en adoptant la décision attaquée, à savoir le pouvoir de sommer, à la suite de l’évaluation du montant correspondant à la perte des ressources propres traditionnelles sous la forme de droits à l’importation non perçus, un État membre, qui n’est pas responsable du calcul et de la perception desdits droits, de mettre à la disposition de la Commission le montant déterminé par elle, lequel, selon la Commission, traduit la perte alléguée.

2.

Deuxième moyen tiré de la violation de la sécurité juridique

À supposer que la Commission ait été compétente pour adopter la décision attaquée (quod non), la République slovaque considère qu’elle a, en l’espèce, violé le principe de sécurité juridique. En effet, l’obligation que la décision attaquée fait peser sur la République slovaque n’était pas raisonnablement prévisible avant son adoption.

3.

Troisième moyen tiré de l’exercice irrégulier de la compétence de la Commission

À supposer que la Commission ait été compétente pour adopter la décision attaquée et que, en adoptant ladite décision, elle ait agi conformément au principe de sécurité juridique (quod non), la République slovaque estime que, en l’espèce, la Commission n’a pas exercé sa compétence de manière régulière. D’une part, la Commission a effectué une appréciation manifestement erronée, dès lors qu’elle réclame le montant en question à la République slovaque alors même qu’il n’y a eu aucune perte des ressources propres traditionnelles ou que cette perte n’est pas la conséquence directe des événements que la Commission impute à la République slovaque. D’autre part, la Commission a violé les droits de la défense de la République slovaque ainsi que le principe de bonne administration.

4.

Quatrième moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée

Par son quatrième moyen, la République slovaque soutient que la motivation de la décision attaquée comporte plusieurs faiblesses qui justifient qu’elle soit considérée comme insuffisante, ce qui constitue la violation des formes substantielles et va à l’encontre de l’exigence de sécurité juridique. La République slovaque estime que, dans la décision attaquée, la Commission n’a pas indiqué la base juridique de sa décision. Elle n’aurait pas non plus précisé l’origine et le fondement de certaines de ses conclusions. Enfin, la motivation de la décision attaquée serait, à certains égards, confuse.

15.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 448/28

—

annuler la décision DIGIT/R/3/MB/pt 2431467 (2014) de la Commission européenne du 11 juillet 2014, par laquelle la Commission a classé l’offre des requérantes en quatrième position dans le cadre du lot 1 de l’appel d’offres litigieux;

—

annuler la décision DIGIT/R/3/MB/pt 2703722 (2014) de la Commission européenne du 31 juillet 2014, par laquelle la Commission a exclu l’offre des requérantes dans le cadre du lot 2 de l’appel d’offres litigieux;

—

annuler la décision DIGIT/R/3/MB/pt 2711165 (2014) de la Commission européenne du 31 juillet 2014, par laquelle la Commission a classé l’offre des requérantes en troisième position dans le cadre du lot 3 de l’appel d’offres litigieux;

—

condamner la Commission à réparer le préjudice subi par les requérantes en ce qu’elles ont perdu l’opportunité de se voir classées en première position concernant les trois lots du contrat-cadre, qu’elles évaluent à 8 00  000 euros quant au lot 1, 4 00  000 euros quant au lot 2 et 2 00  000 euros quant au lot 3, majoré des intérêts courant à compter de la date de la décision; et

—

condamner la Commission à l’ensemble des dépens exposés par les requérantes.

1.

Le premier moyen est tiré de ce que la Commission a violé son obligation de motivation dans la mesure où elle a fourni une motivation défaillante en ce qui concerne l’offre technique des requérantes.

2.

Le deuxième moyen est tiré de ce que la Commission a violé le règlement financier et son règlement d’exécution ainsi que les documents contractuels, s’agissant de la question des offres anormalement basses.

3.

Le troisième moyen est tiré de ce que la Commission a violé le principe de libre concurrence, dans la mesure où la Commission a imposé des conditions contraignantes en ce qui concerne la soumission des offres financières et n’a pas autorisé les candidats à élaborer librement leurs propres offres financières afin que puisse être sélectionnée l’offre économiquement la plus avantageuse.

15.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 448/29

—

annuler la décision de la Commission, du 15 juillet 2014, adoptée dans le cadre de l’affaire AT.39899 — octroi de licences de droits de propriété intellectuelle pour des objets footballistiques à collectionner, laquelle a rejeté la plainte de la requérante selon laquelle un certain nombre d’instances dirigeantes du football et d’associations de joueurs, tout comme Panini S.p.A., l’Union des Associations Européennes de Football, la Fédération Internationale de Football Association, la Fédération Française de Football, l’Associazione Italiana Calciatori, la Real Federación Española de Fútbol, ainsi que le Deutscher Fußball-Bund, auraient violé les articles 101 et 102 TFUE; et

—

condamner la défenderesse aux dépens exposés par la requérante.

1.

Premier moyen, tiré de ce que la défenderesse a commis une violation grave des droits procéduraux de la requérante, ce qui fait que la défenderesse a commis une erreur de droit.

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la décision de la défenderesse est fondée sur des faits erronés et a fait l’objet d’une erreur manifeste d’appréciation, ce qui fait que la défenderesse a commis une erreur de droit et/ou d’appréciation des faits.

15.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 448/30

—

ordonner une expertise afin d’examiner la prétendue constatation, contenue dans le rapport d’audit des experts comptables de KPMG AG et que la Commission européenne a accueillie à tort et illégalement, qui révèlerait «l’absence de preuves alternatives à même de confirmer la réalité des dépenses de personnel demandés». Cet élément est d’une importance capitale pour le sort de cette affaire dans la mesure où des frais de personnel dépendent également les coûts indirects. La requérante souligne par ailleurs que le rapport d’audit de KPMG AG, à l’égard de laquelle la société DAVNET AEVE a formulé des observations écrites ainsi qu’une demande de réexamen en produisant des éléments de preuve concluants, a été accepté par la Commission européenne sans motivation suffisante et sans réfutation des preuves présentées; et

—

constater, d’une part, que la note de débit no 3241409008 qui lui a été adressée le 31 juillet 2014 et par laquelle il lui est demandé d’acquitter la somme de 64  574,73 euros au titre du contrat relatif au projet FP7-SME-2007-222303 intitulé «FIREBOB», sur la base du rapport d’audit 12-BAI176-003, constitue une violation des obligations contractuelles de la Commission et est dépourvue de fondement et, d'autre part, que les dépenses qu’elle a soumises au titre du contrat litigieux sont éligibles si bien qu’il y a lieu de condamner la Commission à émettre une note de débit de 64  574,73 euros.

1.

Le premier moyen est tiré de la clause compromissoire. La requérante soutient, premièrement, que les moyens de preuve avancés démontrent pleinement que les membres de son personnel ont été affectés au projet «FIREBOB», deuxièmement, que le rapport d’audit ne mentionne à aucun moment que son personnel n’aurait pas exécuté le projet dans le cadre du contrat «FIREBOB» ou qu’elle se serait livrée à de fausses déclarations et, troisièmement, que, alors qu’elle s’était engagée à y consacrer 12,2 hommes/mois en personnel, elle y a affecté 21,92 hommes/mois au total, sans demander que le budget approuvé ne soit modifié.

2.

Le deuxième moyen est tiré de l’abus de droit. La requérante soutient que le paiement de 64  574,73 euros demandé par la Commission, à savoir une somme qui représente près du quintuple de la contribution directe qui lui a été accordée (13  474,00 euros), pour un projet qu’elle s’est employée a exécuter avec toute la diligence requise, est disproportionné et contraire au principe de bonne foi dans l’exécution des contrats.

3.

Le troisième moyen est tiré du manquement au principe de confiance légitime. La requérante soutient qu’elle a été privée du droit légal de soumettre ses objections légales directement à l’auditeur désigné par la Commission européenne et de fournir des explications concernant les affirmations infondées de l’auteur du projet de rapport d’audit.

4.

Le quatrième moyen est tiré du principe de proportionnalité. La requérante fait valoir que la clause II.24, paragraphe 1, de l’annexe II au contrat «FIREBOB», confère à la Commission la latitude de ne pas exiger le versement d’une indemnité, étant donné que la requérante a produit un travail évalué très positivement et qui, selon le rapport technique de la Commission européenne, a donné des résultats scientifiques de très haut niveau.

15.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 448/31

—

annuler la décision de la Commission du 9 juillet 2014 concernant une procédure engagée en vertu des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’UE [affaire Comp/AT.39.612 — perindopril (Servier)] dans son intégralité, et en tout état de cause, annuler et/ou réduire l’amende infligée, dans la mesure où elle s’applique à Unichem; et

—

condamner la Commission à supporter ses propres dépens ainsi que ceux d’Unichem en lien avec la présente procédure.

1.

Dans le premier moyen, la requérante soutient que la Commission n’est pas compétente pour adresser à Unichem une décision prise en vertu de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE.

2.

Dans le deuxième moyen, la requérante avance que la Commission a omis d’appliquer le critère juridique correct tiré de la «nécessité objective» pour déterminer si le règlement amiable en matière de brevet relevait de l’article 101, paragraphe 1, TFUE.

3.

Dans le troisième moyen, la requérante avance que la Commission viole le principe de l’égalité de traitement en n’appliquant par les lignes directrices du règlement d’exemption par catégorie sur les accords de transfert de technologie au règlement amiable d’Unichem.

4.

Dans le quatrième moyen, la requérante soutient que la Commission a commis une erreur de droit en qualifiant le règlement amiable de violation «par objet» de l’article 101, paragraphe 1, TFUE.

5.

Dans le cinquième moyen, la requérante soutient que la Commission a appliqué de manière erronée son propre critère juridique tiré de l’«infraction par objet» à la situation spécifique à la requérante.

6.

Dans le sixième moyen, la requérante soutient que la Commission commet une erreur de droit en concluant que l’accord amiable avait des effets anti-concurrentiels.

7.

Dans le septième moyen, la requérante soutient que la Commission enfreint l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 296 d’énoncer les raisons pour lesquelles elle estime qu’Unichem peut être tenue pour directement responsable de la violation de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE, alors qu’elle n’est pas un concurrent potentiel de Servier.

8.

Dans le huitième moyen, la requérante avance que, à titre subsidiaire, la Commission commet une erreur de droit en ne reconnaissant pas que l’accord amiable satisfait aux critères d’exemption visés à l’article 101, paragraphe 3, TFUE.

9.

Dans le neuvième moyen, la requérante soutient que la Commission viole les droits de la défense, le principe de bonne administration ainsi que son obligation de ne pas agir de manière oppressive pour obtenir légalement des documents confidentiels afin de les utiliser contre Unichem.

10.

Dans le dixième moyen, la requérante soutient que la Commission a violé le principe d’égalité de traitement dans son calcul de l’amende en traitant la requérante différemment de Servier sans justification objective.

11.

Dans le onzième moyen, la requérante soutient que la Commission a violé le principe de proportionnalité, ses propres lignes directrices sur les amendes et sa pratique établie en imposant une amende à la requérante.

12.

Dans le douzième moyen, la requérante soutient que la Commission a violé l’obligation de motivation qui lui incombe en vertu de l’article 296 TFUE concernant son calcul de l’amende et son évaluation de la gravité de l’infraction commise par la requérante.

15.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 448/32

—

annuler la décision d'exécution 2014/488/PESC du Conseil, du 22 juillet 2014, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et le règlement d’exécution (UE) no 793/2014 du Conseil, du 22 juillet 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, pour autant qu’ils s’appliquent à la partie requérante; et

—

condamner la défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de ce que le Conseil n’a pas respecté les critères d’inscription sur la liste, à savoir que la personne concernée se soit rendue «responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie», ou qu’il s’agisse d’une personne «bénéficiant du régime ou soutenant celui-ci», ou encore d’une personne qui lui est liée. Le Conseil n’a pas établi le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre de l’entité concernée.

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que le Conseil a violé les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective de la partie requérante. La partie requérante n’a à aucun moment reçu de «preuves sérieuses et crédibles» ou d’«informations et éléments de preuve précis et concrets» au soutien d’arguments justifiant l’application de mesures restrictives à son encontre, comme l’exige la jurisprudence du Tribunal de l’Union européenne.

3.

Troisième moyen, tiré de ce que le Conseil n’a pas suffisamment motivé sa décision d’inscrire la partie requérante sur la liste.

4.

Quatrième moyen, tiré de ce que le Conseil a gravement porté atteinte aux droits fondamentaux de la partie requérante à la propriété et à la réputation. Les mesures restrictives ont été imposées sans garanties appropriées permettant à la partie requérante d’exposer utilement sa cause devant le Conseil. Le Conseil n’a pas démontré que l’atteinte significative aux droits de propriété de la partie requérante était justifiée et proportionnée. L’atteinte que la partie requérante a subie s’étend au-delà de l’impact financier, et elle a également entraîné une atteinte à sa réputation.

5.

Cinquième moyen, tiré de ce que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation. Contrairement au seul motif de son inscription, il n’existe aucune information ou élément de preuve indiquant que la partie requérante a réellement apporté un «soutien au régime syrien» et qu’elle a bénéficié du régime.

15.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 448/33

—

constater que l’AESA a violé la convention d’Aarhus, le règlement (CE) no 1049/2001 et le règlement (CE) no 1367/2006 à l’égard de la décision de la Commission du 10 août 2011;

—

annuler la décision de l’AESA du 30 juillet 2014;

—

condamner l’AESA aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de la violation par l’AESA, en adoptant la décision attaquée, de l’article 4, paragraphe 4, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (ci-après la «convention d’Aarhus»), telle qu’elle a été approuvée par la décision du Conseil 2005/370/CE, du 17 février 2005, relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 124, p. 1), de la violation de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264, p. 13) et de la violation de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43). Dans la décision attaquée, l’AESA, en violation desdites dispositions, n’a pas reconnu l’obligation de communiquer des informations qui figuraient dans les documents demandés et qui concernaient les émissions dans l’environnement.

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que, en adoptant la décision attaquée, l’AESA a violé l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001 et son obligation d’effectuer, sur le fondement de l’article 4, paragraphe 4, de la convention d’Aarhus, une interprétation conforme à ladite convention du motif de refus qui figure à l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement.

15.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 448/34

—

annuler la décision d'exécution 2014/678/PESC du Conseil, du 26 septembre 2014, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et le règlement d’exécution (UE) no 1013/2014 du Conseil, du 26 septembre 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, pour autant qu’ils s’appliquent à la partie requérante; et

—

condamner la défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de ce que le Conseil n’a pas respecté les critères d’inscription sur la liste, à savoir que la personne concernée se soit rendue «responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie», ou qu’il s’agisse d’une personne «bénéficiant du régime ou soutenant celui-ci», ou encore d’une personne qui lui est liée. Le Conseil n’a pas établi le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre de l’entité concernée.

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que le Conseil a violé les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective de la partie requérante. La partie requérante n’a à aucun moment reçu de «preuves sérieuses et crédibles» ou d’«informations et éléments de preuve précis et concrets» au soutien d’arguments justifiant l’application de mesures restrictives à son encontre, comme l’exige la jurisprudence du Tribunal de l’Union européenne.

3.

Troisième moyen, tiré de ce que le Conseil n’a pas suffisamment motivé sa décision d’inscrire la partie requérante sur la liste.

4.

Quatrième moyen, tiré de ce que le Conseil a gravement porté atteinte aux droits fondamentaux de la partie requérante à la propriété et à la réputation. Les mesures restrictives ont été imposées sans garanties appropriées permettant à la partie requérante d’exposer utilement sa cause devant le Conseil. Le Conseil n’a pas démontré que l’atteinte significative aux droits de propriété de la partie requérante était justifiée et proportionnée. L’atteinte que la partie requérante a subie s’étend au-delà de l’impact financier, et elle a également entraîné une atteinte à sa réputation.

5.

Cinquième moyen, tiré de ce que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation. Contrairement au seul motif de son inscription, il n’existe aucune information ou élément de preuve indiquant que la partie requérante a réellement apporté un «soutien au régime syrien» et qu’elle a bénéficié du régime. En outre, le Conseil a erronément désigné la partie requérante en tant que «Tri Ocean Trading alias Tri-Ocean Energy», en suggérant que ces deux personnes morales ne font qu’une. La partie requérante est une société distincte, sans lien avec Tri Ocean Trading.

15.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 448/35

—

annuler l’article 4 de la décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014;

—

annuler les articles 3 et 4, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014; et

—

condamner le Conseil aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 296 TFUE.

2.

Deuxième moyen tiré du caractère inapproprié de la base juridique des dispositions attaquées.

3.

Troisième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité et de droits fondamentaux.

15.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 448/36

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner l’OHMI aux dépens.

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009.

15.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 448/37

—

constater que le présent recours est fondé et annuler la décision attaquée;

—

condamner l’OHMI et l’autre partie devant la chambre de recours, s’ils comparaissent en tant que parties à la présente procédure, aux dépens.

—

Violation de l’article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 et de la règle 22, paragraphe 3, du règlement no 2868/95;

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

15.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 448/38

1)

Le recours est rejeté.

2)

DH supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Parlement européen.

15.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 448/38

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2)

Chaque partie supporte ses propres dépens.

15.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 448/39

—

annuler la décision de la défenderesse, numéro de dossier HR.D.2/AS/ac/Ares(2014) du 5 juin 2014 relative à sa réclamation enregistrée le 12 février 2014 auprès de HR.D.2 «Unité recours et suivi des cas» sous le numéro de dossier R/227/14,

—

contraindre l’autorité investie du pouvoir de nomination à reconnaitre sa fille de manière ininterrompue et rétroactive au 1er septembre 2013 comme enfant à charge se trouvant dans une formation scolaire et pour cette raison reconnaitre pour sa fille de manière ininterrompue et rétroactive au 1er septembre 2013 la poursuite du versement de l’allocation pour enfant à charge et la prise en charge des frais médicaux.

15.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 448/40

—

annuler la décision de la défenderesse du 5 mars 2014 rejetant la demande de dommages-intérêts introduite par la requérante le 16 décembre 2013 et la décision implicite de rejet de sa réclamation introduite le 24 mars 2014 contre cette première décision, ainsi que, subsidiairement, la décision explicite de rejet adoptée a posteriori, le 29 juillet 2014, par un auteur non identifié;

—

condamner la défenderesse à verser à la requérante 30  000 EUR à titre de réparation de son préjudice moral ainsi que des intérêts de retard s’élevant à cinq points en sus du taux d’intérêt de base, sur la somme de 25  000 EUR à compter du 1er février 2014 et sur la somme de 5  000 EUR à compter du 1er mai 2014;

—

condamner la défenderesse aux dépens de la procédure, y compris la procédure précontentieuse et l’ensemble des débours et frais nécessaires supportés par la requérante.

15.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 448/40

—

Annuler, au titre de l'article 270 TFUE, la décision dont à la Communication au personnel («CP») 13/14 (décision no 2/2014) du 9 janvier 2014, qui a modifié le régime applicable au délai de route, suite à l'applicabilité à partir du 1er janvier 2014 de la disposition dont à l'article 7 de l’annexe V du Statut ainsi que de la Communication au personnel («CP») 9/14 (décision no 12/2014), qui a modifié le régime des frais de voyage suite à l'applicabilité à partir du 1er janvier 2014 de la disposition dont à l'article 8 de l'annexe VII du Statut, modifiées par le règlement (UE, Euratom) n° 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le Statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents, publié au Journal officiel no L 287 du 29 octobre 2013. La demande d'annulation est limitée à la partie de ces CP qui lie le droit au frais de voyage et au délai de route à l'indemnité de dépaysement ou d'expatriation ainsi qu'à l'article 6 de la CP 9/14 qui a introduit des nouveaux critères pour la détermination du lieu d'origine;

—

condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante un montant de 1 69  051,96 Euros pour le préjudice matériel subi ainsi qu'un montant de 40  000 Euros pour le préjudice moral;

—

condamner la partie défenderesse au paiement des dommages et intérêts moratoires et compensatoires au taux de 6,75 pour les préjudices moral et matériel subis;

—

condamner le Conseil aux dépens.

15.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 448/41

—

Déclarer illégaux les articles 7 de l’annexe V du statut et 8 de l’annexe VII du statut;

—

annuler la décision de ne plus accorder aucun délai de route ni le remboursement des frais de voyages annuels aux requérants à compter de l’année 2014;

—

condamner le Conseil aux dépens.