ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 418

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

57e année
21 novembre 2014


Numéro d'information

Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2014/C 418/01

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections ( 1 )

1

2014/C 418/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections ( 2 )

15

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2014/C 418/03

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité CE (règlement général d’exemption par catégorie) ( 1 )

23

 

V   Avis

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission européenne

2014/C 418/04

Aide d’État — Hongrie — Aide d’État SA.36754 (2014/C) (ex 2014/NN) — LIP — Hongrie — Aide en faveur d’AUDI HUNGARIA MOTOR Ltd — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE ( 1 )

25

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

 

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

21.11.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 418/1


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 418/01

Date d’adoption de la décision

19.11.2009

Numéro de l'aide

SA.28778 (N 347/2009)

État membre

Slovaquie

Région

Banskobystrický kraj

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Bana Dolina, a.s.

Base juridique

Zákon c. 580/2004 Z. z. o zdravotnom poistení a o zmene a doplnení zákona c. 95/2002 Z. z. o poistovníctve a o zmene a doplnení niektorých zákonov (v znení zákona c. 718/2004 Z. z.) v znení neskorších predpisov

Metodický pokyn c. 31/3/2008 o odpúštaní a znižovaní poplatkov/úrokov z omeškania

Zákon c. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov

Type de la mesure

Aide individuelle

Bana Dolina a.s.

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l’aide

Annulation de dettes

Budget

Budget global: EUR 0,09 (millions)

Intensité

100 %

Durée

Secteurs économiques

Extraction de houille

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Všeobecná zdravotná poistovna, a.s. Mamateyová 17

P. O. BOX 41

850 05 Bratislava 55

Slovensko

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

02.12.2009

Numéro de l'aide

SA.29129 (N 462/2009)

État membre

Pologne

Région

Lubuskie, Wielkopolskie

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pomoc na infrastrukture transportowa — na budowe i eksploatacje autostrady A2 na odcinku Swiecko — Nowy Tomysl

Base juridique

1)

Ustawa z dnia 27 pazdziernika 1994 r. o autostradach platnych oraz o Krajowym Funduszu Drogowym;

2)

Ustawa z dnia 7 listopada 2008 r. o zmianie ustawy o drogach publicznych oraz niektórych innych ustaw;

3)

Rozporzadzenie Ministra Transportu i Gospodarki Morskiej z dnia 12 maja 1995 roku w sprawie szczególowych zasad postepowania przetargowego na udzielenie koncesji na budowe i eksploatacje autostrad platnych;

4)

Rozporzadzenie Ministra Infrastruktury z dnia 29 kwietnia 2004 r. w sprawie oplat za przejazd autostrada.

Type de la mesure

Aide individuelle

AWSA II S.A.

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l’aide

Budget

Intensité

%

Durée

01.12.2011 — 10.03.2037

Secteurs économiques

Construction de routes et autoroutes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Minister Infrastruktury ul. Chalubinskiego 4/6

00-928 Warszawa

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

22.09.2014

Numéro de l'aide

SA.29731 (2014/N), SA.30326 (2014/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Northern Rock and Bradford & Bingley: Amendment of commitments

Base juridique

Section 228 of the Banking Act 2009, Banking (Special Provisions) Act 2008, B&B Transfer of Securities and Property etc. Order 2008

Type de la mesure

 

Objectif

Forme de l’aide

Néant

Budget

Intensité

Durée

Secteurs économiques

ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

HM Treasury

1 Horse Guards Road, London SWW1A 2HQ

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

29.10.2010

Numéro de l'aide

SA.30940 (N 188/2010)

État membre

Slovénie

Région

Article 107(3)(c)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Slovenski davek na tonažo

Base juridique

Zakon o davku na tonažo — uradno prečiščeno besedilo (Ur.l. RS št. 97/2009)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l’aide

Réduction de la base d'imposition

Budget

Budget global: EUR 19,5 (millions)

Budget annuel: EUR 2,44 (millions)

Intensité

0 %

Durée

01.01.2008 — 31.12.2018

Secteurs économiques

Transports par eau

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministrstvo za finance Župančičeva 3

1000 Ljubljana

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

14.10.2014

Numéro de l'aide

SA.35443 (2014/N-2)

État membre

France

Région

DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Extension à Mayotte du Fonds de garantie en faveur du secteur agricole, de la filière bois, de la pêche et de l'aquaculture (FOGAP) — aspects concernant la pêche et l'aquaculture

Base juridique

Loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 (Loi de finances pour 2010), article 68

Amendement au projet de loi de finances pour 2010, article 35 relatif à la mission «Outre-mer», voté à l’Assemblée nationale le 13 novembre 2009

Projet de circulaire relative à la mise en oeuvre du FOGAP

Projet de convention de gestion du FOGAP entre l’Etat (Ministère des Outre-mer) et l’AFD

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional, Développement sectoriel, Régions ultrapériphériques et des îles de la mer Égée

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: EUR 10 (millions)

Budget annuel: EUR 10 (millions)

Intensité

10 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

SGAE

68, rue de Bellechasse 75700 PARIS

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

09.04.2014

Numéro de l'aide

SA.37342 (2014/NN)

État membre

Royaume-Uni

Région

NORTHERN IRELAND

Article 107(3)(c)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Regional Stadia Development in Northern Ireland

Base juridique

The Recreation and Youth Service (Northern Ireland) Order 1986

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: GBP 129 (millions)

Budget annuel: GBP 50 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.03.2016

Secteurs économiques

Activités sportives, récréatives et de loisirs

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Department for Culture, Arts and Leisure

DCAL, Causeway Exchange, 1-7 Bedford Street, Belfast, BT2 7EG

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

11.02.2014

Numéro de l'aide

SA.37347 (2013/N)

État membre

Italie

Région

NORD EST, BOLZANO-BOZEN, TRENTINO-ALTO ADIGE

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Contributi per la costruzione e l’ampliamento di impianti di biogas

Base juridique

Legge provinciale del 22 ottobre 1993, n. 17 «Disciplina del procedimento amministrativo e del diritto di accesso ai documenti amministrativi»

Legge provinciale del 7 luglio 2010, n. 9 «Disposizioni in materia di risparmio energetico e energia rinnovabile»

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 9 (millions)

Intensité

30 %

Durée

01.01.2014 — 01.01.2018

Secteurs économiques

PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Provincia Autonoma di Bolzano — Uffico risparmio energetico

Via Mendola 33, 39100 Bolzano

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

09.07.2014

Numéro de l'aide

SA.38324 (2014/N)

État membre

Espagne

Région

ANDALUCIA

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

ALESTIS: Medidas para la salida de su situación concursal, toma de participación minoritaria por parte de SEPI y otorgamiento de préstamo participativo por SOPREA

Base juridique

Ley 22/2003 de 9 de julio, Ley Concursal

Type de la mesure

Aide individuelle

Grupo Alestis

Objectif

Restructuration d'entreprises en difficulté

Forme de l’aide

Autres formes de prises de participation, Autres, Prêt à taux réduit, Différé d'imposition

Budget

Budget global: EUR 91,73 (millions)

Intensité

46,5 %

Durée

A partir de 17.02.2014

Secteurs économiques

Construction aéronautique et spatiale

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

SOCIEDAD ESTATAL DE PARTICIPACIONES INDUSTRIALES (SEPI)

C/VELÁZQUEZ, 134 28006 — MADRID

Administración General del Estado

C/ALCALÁ, 5 28071 — MADRID,

Junta de Andalucía

C/TORNEO, 26 41002 SEVILLA

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

29.09.2014

Numéro de l'aide

SA.38362 (2014/NN)

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Modification du dispositif d’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances des contrats d’assurance maladie dits «solidaires et responsables»

Base juridique

Article 19 de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 modifiant l’article 1001 du code général des impôts. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a été adoptée le 3 décembre 2013 et publiée le 24 décembre 2013.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Soutien social à des consommateurs individuels

Forme de l’aide

Autres — Maintien du taux réduit de 7 % alors que le taux normal modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 s’établit à 14 % (précédemment 9 %)

Budget

Budget annuel: EUR 2  135 (millions)

Intensité

50 %

Durée

01.01.2014 — 31.12.2099

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère de l'Economie et des Finances

139 rue de Bercy 75012 Paris

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

15.10.2014

Numéro de l'aide

SA.38371 (2014/NN)

État membre

Danemark

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Tax advantages for the construction and operation of the Oresund Fixed Link

Base juridique

Type de la mesure

Aide ad hoc

Øresundsbro Konsortiet

Objectif

Forme de l’aide

Réduction de la base d'imposition

Budget

Intensité

%

Durée

Secteurs économiques

Construction de ponts et tunnels

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

1) Ministry of Finance 2) Ministry of Transport

1) Christiansborg Slotsplads 1, 1218 Copenhagen K, Denmark 2) Frederiksholms Kanal 27 F, 1220 Copenhagen K, Denmark

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

01.10.2014

Numéro de l'aide

SA.38478 (2014/N)

État membre

Hongrie

Région

Gyor-Moson-Sopron

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Development of the Győr-Gönyű National Public Port

Base juridique

Transport Operational Programme

Type de la mesure

Aide ad hoc

North Transdanubian Water Management Authority (ÉDUVIZIG) MAHART Magyar Hajózási Zrt. (MAHART) Hungarian State Asset Management Co. (MNV Zrt.)

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: HUF 5  701,9826 (millions)

Intensité

96,13 %

Durée

Secteurs économiques

Transports fluviaux de fret

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of National Development

1011 Budapest Fo u 44-50

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

16.09.2014

Numéro de l'aide

SA.38641 (2014/N)

État membre

France

Région

DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Taux d’accise réduit sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion

Base juridique

Article 403 du code général des impots

Arrêté du 29 décembre 2013 fixant pour 2014, le tarif des droits d’accise sur les alcools et les boissons spiritueuses

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional, Emploi, Régions ultrapériphériques et des îles de la mer Égée

Forme de l’aide

Autres, Réduction du taux d'imposition — taux d’accise réduit sur les alcools

Budget

Budget global: EUR 721 (millions)

Budget annuel: EUR 103 (millions)

Intensité

50 %

Durée

01.07.2014 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

SGAE

68 rue de Bellechasse 75700 PARIS

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

17.07.2014

Numéro de l'aide

SA.38985 (2014/N)

État membre

Irlande

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

5th prolongation of the Credit Union Resolution Scheme H2 2014

Base juridique

Central Bank and Credit Institutions (Resolutions) Act 2011

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie, Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 500 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2014

Secteurs économiques

ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Minister for Finance

Government Buildings, Upper Merrion Street, Dublin 2, Ireland

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

05.09.2014

Numéro de l'aide

SA.38986 (2014/N)

État membre

Hongrie

Région

Heves

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Apollo Tyres (Hungary) Kft. számára nyújtott támogatás

Base juridique

A Kormány egyedi döntéseivel megítélhető regionális beruházási támogatás szabályairól és a Beruházás ösztönzési célelőirányzat felhasználásának szabályairól szóló 270/2012. (IX.25.) Korm. rendelet

A társasági adóról és az osztalékadóról szóló 1996. évi LXXXI. törvény, valamint a fejlesztési adókedvezményről szóló 206/2006. (X. 16.) Korm. rendelet

A foglalkoztatást elősegítő támogatásokról, valamint a Munkaerőpiaci Alapból foglalkoztatási válsághelyzetek kezelésére nyújtható támogatásról szóló 6/1996. (VII.16.) Munkaügyi Minisztérium rendelet

Type de la mesure

Aide individuelle

Apollo Tyres (Hungary) Kft.

Objectif

Développement régional, Emploi

Forme de l’aide

Subvention directe, Déduction fiscale

Budget

Budget global: HUF 28  963,5528 (millions)

Intensité

21,64 %

Durée

Secteurs économiques

Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Nemzeti Fejlesztési Minisztérium

1011 Budapest, Fő utca 44-50.

Nemzetgazdasági Minisztérium

1051 Budapest, József nádor tér 2-4.

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

29.07.2014

Numéro de l'aide

SA.39015 (2014/N)

État membre

Pologne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Tenth prolongation of the Polish bank guarantee scheme

Base juridique

Ustawa z dnia 12 lutego 2009 r. o udzielaniu przez Skarb Panstwa wsparcia instytucjom finansowym (Dz. U. Nr 39, poz. 308 ze zm.)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: PLN 1 60  000 (millions)

Intensité

Durée

01.07.2014 — 31.12.2014

Secteurs économiques

ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Minister Finansów

ul. Świętokrzyska 12, 00-916 Warszawa

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

25.09.2014

Numéro de l'aide

SA.39120 (2014/N)

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Mesures de soutien accordées aux entreprises ostréicoles touchées par la mortalité des huîtres creuses

Base juridique

La remise de redevance domaniale:

Décret no 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l’autorisation des exploitations de cultures marines

Arrêté du 28 décembre 1983 portant application de l’article 2 (3) du décret no 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l’autorisation des exploitations de cultures marines

Les mesures d’allègement des charges:

Projet d’avis relatif à l’aide à l’allègement des charges financières à destination des ostréiculteurs, producteurs ou utilisateurs d’huîtres creuses touchés par les conséquences des mortalités ostréicoles affectant ce secteur de production (NOR DEVM1415270V)

Projet de décision de FranceAgrimer relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’allègement des charges (FAC) à destination des exploitations ostréicoles victimes de surmortalités d’huîtres creuses affectant ce secteur de production

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Calamités naturelles ou autres événements extraordinaires, PME

Forme de l’aide

Bonification d'intérêts, Autres — exonération de redevance domaniale

Budget

Budget global: EUR 6,5 (millions)

Budget annuel: EUR 6,5 (millions)

Intensité

19 %

Durée

jusqu'au 31.12.2014

Secteurs économiques

Aquaculture en mer

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Pierre HEBERT

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Secrétariat d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche — Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture, Bureau de la politique structurelle et des concours publics — Tour Voltaire — 1, place des Degrés — 92055 La Défense Cedex

Lilia TERAI

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Secrétariat d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche — Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture, Bureau de la politique structurelle et des concours publics — Tour Voltaire — 1, place des Degrés — 92055 La Défense Cedex

Nicolas GORODETSKA

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Secrétariat d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche — Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture, Bureau de la conchyliculture et de l'environnement littoral — Tour Voltaire — 1, place des Degrés — 92055 La Défense Cedex

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm


21.11.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 418/15


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2014/C 418/02

Date d’adoption de la décision

27.03.2014

Numéro de l'aide

SA.35982 (2012/N)

État membre

France

Région

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Paiements au titre de la directice cadre sur l’eau (DCE)

Base juridique

Code rural et de la pêche maritime: article L. 114-1, articles R. 114-1 à R. 114-10

Code de l’environnement: article L. 211-3

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 5 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2014

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

3 rue barbet de Jouy 75  349 Paris cedex 07

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

17.07.2013

Numéro de l'aide

SA.36178 (2013/N)

État membre

Italie

Région

EMILIA-ROMAGNA, LOMBARDIA

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Consorzio Casalasco del Pomodoro — Società Agricola Cooperativa

Base juridique

Legge del 19 dicembre 1983, n. 700

Legge del 23 dicembre 1996, n. 662, articolo 2, comma 132

Decreto-legge del 30 settembre 2005, n. 203, convertito, con modificazioni, nella legge del 2 dicembre 2005, n. 248, articolo 10-ter

Deliberazione n. 65/2009 del CIPE del 31 luglio 2009

Type de la mesure

Aide individuelle

Consorzio Casalasco del Pomodoro — Società Agricola Cooperativa (CCDP)

Objectif

Capital-investissement, Investissements dans les exploitations agricoles, Investissements liés à la transformation et la commercialisation

Forme de l’aide

Fourniture de capital-investissement

Budget

Budget global: EUR 12 (millions)

Intensité

0 % — Mesure ne constituant pas une aide

Durée

A partir de 20.07.2013

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

ISA S.p.A.

Via Palestro, 64 00185 Roma

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

02.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37538 (2013/N)

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Régime d’aides à l’investissement dans les exploitations agricoles du secteur de l’élevage

Base juridique

articles L. 621-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime

L. 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Investissements dans les exploitations agricoles

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 20 (millions)

Budget annuel: EUR 20 (millions)

Intensité

50 %

Durée

01.01.2014 — 31.12.2014

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

3 rue barbet de Jouy 75349 Paris 07

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

02.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37539 (2013/N)

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aide à l’investissement dans les exploitations agricoles du secteur des fruits, des légumes, de l’horticulture, pommes de terre, du tabac, du houblon, des champignons et de l’apiculture

Base juridique

articles L 621-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime

article L. 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Investissements dans les exploitations agricoles

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 48 (millions)

Budget annuel: EUR 48 (millions)

Intensité

50 %

Durée

01.01.2014 — 31.12.2014

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

3 rue barbet de Jouy 75349 Paris 07

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

16.01.2014

Numéro de l'aide

SA.37921 (2013/N)

État membre

Lettonie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Atbrīvojums no nodokļa primārajiem ražotājiem

Base juridique

Ministru kabineta noteikumu projekts «Kārtībā, kādā no nodokļa ir atbrīvota dīzeļdegviela (gāzeļļa) un dīzeļdegviela (gāzeļļa), kurai ir pievienota rapšu sēklu eļļa vai no rapšu sēklu eļļas iegūta biodīzeļdegviela un kuru lauksaimniecības produkcijas ražotājs izmanto lauksaimniecības zemes apstrādei, kā arī tādas meža un purva zemes apstrādei, uz kuras kultivē dzērvenes un mellenes»

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Exonérations fiscales au titre de la directive 2003/96/CE

Forme de l’aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

Intensité

100 %

Durée

16.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Lauku atbalsta dienests

Republikas laukums 2

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

05.05.2014

Numéro de l'aide

SA.38130 (2014/N)

État membre

Autriche

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Abfederung außergewöhnlicher Einkommensverluste durch Ertragsverluste bei bestimmten nicht versicherbaren Kulturen und Dauerkulturen in von der Dürre 2013 besonders betroffenen Betrieben

Base juridique

Allgemeine Rahmenrichtlinien für die Gewährung von Förderungen aus Bundesmitteln (ARR 2004), BGBl. II Nr. 51/2004/ARR 2013

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Mauvaises conditions climatiques

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 30 (millions)

Intensité

78 %

Durée

jusqu'au 31.12.2014

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft

Stubenring 1, 1010 Wien

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

27.03.2014

Numéro de l'aide

SA.38159 (2014/N)

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Taux réduit d’accise applicable au fioul domestique à usage agricole et au gaz naturel utilisé pour le chauffage de serres à usage agricole

Base juridique

Loi de finances pour 2005, loi de finances rectificative 2004, loi de finances rectificative 2005 et lois suivantes

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Exonérations fiscales au titre de la directive 2003/96/CE

Forme de l’aide

Autre forme d'avantage fiscal

Budget

Budget global: EUR 1  000 (millions)

Budget annuel: EUR 1  000 (millions)

Intensité

0 %

Durée

27.03.2014 — 31.12.2014

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

139 RUE DE BERCY 75012 PARIS

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

27.03.2014

Numéro de l'aide

SA.38242 (2014/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Agricultural and Horticultural Levy Board Market Research Scheme

Base juridique

Sections 87, 88, 89, 90, 91, 93, 94, 96 and 97 of the Natural Environment & Rural Communities Act 2006

(Proposal) The Levy Board UK Order 2007

Part I, section 5 (2)(a) of the Regional Development Agencies Act 1998

Chapter 35, Part I, section 4 of the Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Promotion de produits de qualité

Forme de l’aide

Services subventionnés

Budget

Budget global: GBP 144 (millions)

Budget annuel: GBP 24 (millions)

Intensité

100 %

Durée

01.04.2014 — 31.03.2020

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Agriculture and Horticulture Development Board

Stoneleigh Park, Kenilworth, Warwickshire CV8 2TL

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

19.09.2014

Numéro de l'aide

SA.39270 (2014/N)

État membre

France

Région

DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Extension à Mayotte du Fonds de garantie en faveur de l’agriculture et de la pêche (FOGAP) — aspects agricoles et forestiers

Base juridique

Loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 (Loi de finances pour 2010), article 68

Amendement au projet de loi de finances pour 2010, article 35 relatif à la mission «Outre-mer», voté à l’Assemblée nationale le 13 novembre 2009

Circulaire du 23 aout 2013 relative à la mise en œuvre du FOGAP

Projet de convention de gestion du FOGAP entre l’Etat (DéGéOM) et l’AFD

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Régions ultrapériphériques et des îles de la mer Égée, Développement sectoriel, Emploi

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Intensité

80 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Cultures permanentes, Reproduction de plantes, Cultures non permanentes, Production animale, Culture et élevage associés, Activités de soutien à l'agriculture et traitement primaire des récoltes, Sylviculture et autres activités forestières, Exploitation forestière, Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère des Outre-Mer

27 rue Oudinot 75007 Paris

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

21.11.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 418/23


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité CE (règlement général d’exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 418/03

Numéro de l'aide

SA.37738 (2013/X)

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

 

Nom de la région (NUTS)

NORTHERN IRELAND

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Department of Agriculture and Rural Development

Research Challenge Fund Team

Department of Agriculture and Rural Development

Room 359, Dundonald House

Upper Newtownards Road

BELFAST BT4 3SB

http://www.dardni.gov.uk

Titre de la mesure d'aide

Department of Agriculture and Rural Development Research Challenge Fund (Northern Ireland) 2013-2016

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Section 2(1) of the European Communities Act 1972

Section 7(1)(a) of the Northern Ireland Act 1998

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

 

Durée

01.11.2013 — 31.10.2016

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Type de bénéficiaire

PME, grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

GBP 1 (millions)

Pour les garanties

GBP 0,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

 

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

 

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

50 %

 

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.dardni.gov.uk/index/education-and-research/dard-research/research-challenge-fund.htm


V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

21.11.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 418/25


AIDE D’ÉTAT — HONGRIE

Aide d’État SA.36754 (2014/C) (ex 2014/NN) — LIP — Hongrie

Aide en faveur d’AUDI HUNGARIA MOTOR Ltd

Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 418/04

Par lettre du 9 juillet 2014, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Hongrie sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE concernant l’aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l’aide à l’égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d’État

B-1049 Bruxelles

Fax + 32 22961242

Ces observations seront communiquées à la Hongrie. Le traitement confidentiel de l’identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

TEXTE DU RÉSUMÉ

Présentation de la mesure et du projet d’investissement

Le 16 septembre 2013, les autorités hongroises ont notifié une aide à finalité régionale à AUDI HUNGARIA MOTOR Kft. (ci-après «AHM»), une filiale du groupe Volkswagen située à Győr, dans la région de Transdanubie occidentale, en Hongrie, qui est une région assistée en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, et à laquelle s’applique un plafond standard d’aide à finalité régionale pour les grandes entreprises de 30 % d’équivalent-subvention brut (ESB) selon la carte hongroise des aides à finalité régionale.

Le projet d’investissement notifié consiste en deux sous-projets: le premier («investissement I») poursuit trois objectifs: une flexibilité et une diversification accrues dans l’assemblage, une hausse de la production et l’intégration verticale du processus de production en faisant de l’atelier d’assemblage une installation de production totalement intégrée, en mesure de produire des voitures particulières des segments A0, A et B (selon la classification établie par la société POLK). L’investissement dans la nouvelle installation d’assemblage ira de pair avec la construction d’un nouvel atelier de carrosserie et d’un nouvel atelier de peinture. Le deuxième sous-projet («investissement II») concerne la construction d’un nouvel atelier de pressage, dont les investissements infrastructurels nécessaires dans la nouvelle usine de Győr.

Le projet d’investissement a été lancé en février 2011 et devrait s’achever en décembre 2014. Le montant total des coûts d’investissement admissibles du projet est de 3 55  550 millions HUF (soit 1  186 millions EUR) en valeur courante. L’aide s’élève à 39  952 millions HUF (133,3 millions EUR) en valeur actuelle.

Appréciation de la compatibilité de l’aide

La Commission estime à ce stade que les critères de compatibilité standard visés dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (1) (ci-après les «lignes directrices») sont remplis.

Toutefois, en ce qui concerne les aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement relevant du point 68 des lignes directrices, la Commission est tenue de vérifier, dans le cadre de son évaluation préliminaire, si le bénéficiaire des aides représente plus de 25 % des ventes du ou des produits en cause sur le ou les marchés en cause avant l’investissement ou s’il en représentera plus de 25 % après l’investissement; ou si la capacité de production créée par le projet représente plus de 5 % du marché, mesurée en utilisant des données relatives à la consommation apparente du produit considéré, à moins que le taux de croissance annuel moyen de sa consommation apparente au cours des cinq dernières années n’ait été supérieur au taux de croissance annuel moyen du produit intérieur brut (PIB) de l’Espace économique européen.

La Commission a procédé à ces vérifications sur la base de plusieurs définitions plausibles du marché. À la lumière des résultats de ces vérifications, la Commission ne peut ni confirmer avec certitude que l’augmentation des capacités dans un marché sous-performant n’excède pas le seuil établi au point 68 b) des lignes directrices, ni affirmer que la part de marché du bénéficiaire des aides n’excède pas 25 % sur le marché possible des produits en cause.

Les lignes directrices disposent que, dans un tel cas de figure, la Commission ouvre alors une procédure formelle d’examen et procède à une appréciation approfondie de l’aide afin d’établir, d’une part, si celle-ci est nécessaire et proportionnée pour produire un effet incitatif sur l’investissement et, d’autre part, si ses avantages l’emportent sur les distorsions de concurrence et les effets sur les échanges entre États membres qu’elle entraîne. Cette appréciation approfondie doit être effectuée sur la base de la communication de la Commission relative aux critères d’appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d’investissement (2).

Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations sur l’aide.

TEXTE DE LA LETTRE

„A Bizottság tájékoztatni kívánja Magyarországot arról, hogy – a fent említett támogatási intézkedéssel kapcsolatban a magyar hatóságok által rendelkezésre bocsátott információk vizsgálatát követően – határozatot hozott az Európai Unió működéséről szóló szerződés (a továbbiakban: EUMSZ) 108. cikkének (2) bekezdésében említett eljárás megindításáról.

1.   ELJÁRÁS

(1)

A magyar hatóságok a Bizottságnál 2013. szeptember 16-án iktatott és a 2013. szeptember 25-i közlemény által helyesbített elektronikus bejelentés útján a 2007–2013 közötti időszakra vonatkozó regionális támogatásokról szóló iránymutatás (3) (a továbbiakban: RTI) 65. pontja alapján azon szándékukról értesítették a Bizottságot, hogy regionális támogatást nyújtanak a győri AUDI HUNGARIA MOTOR Kft. nagyberuházási projektje számára.

(2)

2013. november 8-i (2013/110546) és 2014. január 24-i levelében a Bizottság további tájékoztatást kért, amelyet a magyar hatóságok a Bizottság által 2013. december 6-án (2013/123254) és 2014. február 20-án (2014/019421) iktatott levelükben teljesítettek. Mivel Magyarország a támogatás egy részét az EUMSZ 108. cikke (3) bekezdése szerinti kötelezettségeit megsértve már odaítélte, az ügyet a Bizottság áthelyezte a be nem jelentett támogatási ügyek közé, és erről Magyarországot 2014. március 26-án levélben értesítette, mely levélhez Magyarország 2014. április 16-án megjegyzéseket fűzött.

2.   A PROJEKT ÉS A TÁMOGATÁSI INTÉZKEDÉS LEÍRÁSA

(3)

A magyar hatóságok a régió fejlődésének előmozdítása céljából közvetlen támogatás és társaságiadó-kedvezmény formájában regionális támogatást kívánnak nyújtani az AUDI HUNGARIA MOTOR Kft. (a továbbiakban: AHM) részére az AHM meglévő győri telephelyén végrehajtandó beruházás számára. Győr a nyugat-dunántúli régióban helyezkedik el, amely az EUMSZ 107. cikke (3) bekezdésének a) pontja szerint regionális támogatásra jogosult; támogatott terület, ahol a 2007–2013 közötti időszakra vonatkozó magyar regionális támogatási térkép alapján a nagyvállalkozásokra vonatkozó rendes regionális támogatás felső határa 30 %-os bruttó támogatási egyenérték (BTE) (4).

2.1.   A kedvezményezett

(4)

A támogatás kedvezményezettje az AHM, az AUDI HUNGARIA SERVICES Zrt. kizárólagos tulajdonában álló vállalat. Az AUDI HUNGARIA SERVICES Zrt. a Volkswagen-csoport részét képező AUDI AG leányvállalata. A wolfsburgi székhelyű Volkswagen-csoport üzleti tevékenysége két divízióra bomlik: a gépjárműipari divízióra és a pénzügyi szolgáltatási divízióra. A gépjárműipari divízió két üzletágat ölel fel: a személygépkocsi-üzletágat, valamint a haszongépjármű- és mérnöki üzletágat.

(5)

A Volkswagen-csoport 12 márkát gyárt: Volkswagen, Audi, ŠKODA, SEAT, Bentley, Porsche, Bugatti, Lamborghini, Ducati, Volkswagen Commercial Vehicles, Scania és MAN. Minden egyes márka saját arculattal rendelkezik, és önálló egységként van jelen a piacon. A Volkswagen-csoport alacsony fogyasztású, kiskategóriájú autóktól kezdve luxuskategóriás autókig és haszongépjárművekig gyárt autókat.

(6)

A vállalatcsoport összesen 100 gyárat üzemeltet 19 európai országban és nyolc további Amerikában, Ázsiában, illetve Afrikában található országban. 2012-ben 9,3 millió gépjárművet értékesítettek 153 országban, ami 12,8 %-os piaci részesedésnek felelt meg a világ személygépkocsi-piacán. A csoport teljes bevétele 2012-ben 192,7 milliárd EUR, foglalkoztatottjainak száma 5 49  763 fő volt (5).

(7)

A magyar hatóságok megerősítik, hogy a piaci részesedésre vonatkozóan benyújtott adatok magukban foglalják a VW-csoport valamennyi személygépkocsi-gyártó közös vállalkozásának értékesítési adatait.

(8)

2012-ben az AUDI-csoport (6) árbevétele elérte a 48,771 milliárd EUR-t. A csoport világszerte átlagosan 67  231 embert foglalkoztatott. A csoport világszerte összesen 1,45 millió Audi gépkocsit gyártott (7).

(9)

Az AHM az AUDI AG kizárólagos tulajdonában lévő AUDI HUNGARIA SERVICES Zrt. 100 %-os leányvállalata. 2012 végén az AHM 8663 főt foglalkoztatott, árbevétele pedig elérte az 5,536 milliárd EUR-t. Az AHM Audi TT Coupé, Audi TT Roadster és Audi A3 Cabriolet modellek összeszerelésével foglakozik. Emellett motoralkatrészeket és motorokat gyárt személygépkocsik és hajók számára.

2.2.   A beruházási projekt

(10)

A jelenleg végzett tevékenység a motorok és motoralkatrészek gyártása, valamint gépkocsik platformalapú összeszerelése (ez azt jelenti, hogy csak azonos platformot alkalmazó– általában azonos piaci szegmenshez tartozó – gépkocsimodellek gyárthatók).

(11)

A bejelentett beruházási projekt két alprojektből áll:

(12)

Az első alprojekt (»I. beruházás«) célja hármas: az összeszerelési tevékenység rugalmasságának és diverzifikáltságának növelése, a kibocsátás növelése, valamint a gyártási folyamat vertikális integrációjának elmélyítése.

(13)

Az első célt – a járműszerelés rugalmasságának növelését – a jelenlegi platformalapú technológiának az ún. modulalapú gyártási eljárás (Modularer Querbaukasten, a továbbiakban: MQB) technológiájával való felváltása hivatott elérni. Míg a Győrben alkalmazott platformalapú technológia csak az azonos platformot használó autók összeszerelését teszi lehetővé (amelyek egyforma vagy hasonló hosszúságúak és gyakran azonos szegmenshez tartoznak), az MQB technológia egyazon gyártósoron különböző hosszal rendelkező és különböző szegmensekhez tartozó gépkocsik előállítását teszi lehetővé (jelen esetben az A és a B szegmens, és […]*az A0 szegmens[…]). Az új technológiát az új üzemben alkalmazzák majd, míg a régi platformalapú összeszerelési tevékenység […] során teljesen megszűnik. Ezt követően a teljes termelési folyamat az MQB technológián alapul majd. A régi összeszerelő gyártósort szétszerelik és elszállítják. Az MQB technológia a modularitás elvén alapul (a különböző piaci szegmenshez tartozó modellek alkatrészeinek standardizálása), és jelentős költségcsökkentést tesz lehetővé. […] Az új üzem lehetővé teszi majd több Audi személygépkocsi-modell, így a korábbi modellek (Audi TT Coupé, TT Roadster és A3 Cabriolet) új generációinak, valamint az A3 modellcsalád egy teljesen új, négyajtós modelljének (A3 Sedan) gyártását. Az új generációs modellek számos arculati és technikai újítást tartalmaznak majd.[…] (8). A POLK-osztályozás (9) szerint az Audi TT Coupé és a TT Roadster továbbra is a B szegmensben, míg az A3 Cabriolet az A szegmensben marad. Az új A3 Sedan ugyancsak az A szegmensbe kerül.

(14)

Az alprojekt második célja az összeszerelési kapacitás növelése. A tervek szerint az AHM győri üzemének teljes műszaki kapacitása (a régi üzem leállását követő nettó kapacitásbővülés) a jelenlegi éves [60,000-110,000]-es összeszerelő kapacitásról [130,000-180,000] -es személygépkocsi-gyártó kapacitásra nő. Várhatóan a tervezett kapacitás […]%-át az A szegmensbe tartozó gépkocsik, […]%-át a B szegmensbe tartozó gépkocsik gyártása teszi majd ki. A kapacitásbővülés nemcsak az új termék (A3) megjelenésének köszönhető majd, hanem annak is, hogy az AHM bővíteni tervezi a jelenleg összeszerelt autók újabb modelljeiből gyártott mennyiséget.

(15)

Az alprojekt harmadik célja a győri termelő tevékenységek vertikális integrációjának elmélyítése. E célból az összeszerelő üzemet teljes körűen integrált személygépkocsigyártó-üzemmé alakítják át. Az új járműszerelde kialakítását a fenti modellek gyártását kiszolgáló új karosszériaüzem és lakkozó létrehozása kíséri.

(16)

A tervek szerint azonban a karosszériaüzem és a lakkozó kapacitásának […]%-át a Volkswagen-csoporthoz tartozó, EGT területén kívüli termelőüzemeknek szállítandó termékek – közelebbről gépkocsiszekrények – előállítására fordítják majd. Ezért a győri üzem névleges gépkocsigyártási kapacitása e […]%-nak megfelelő mennyiséggel alacsonyabbnak tekintendő, mivel a gépkocsikat máshol gyártják le.

(17)

A második alprojekt (»II. beruházás«) az AHG új győri gyárában létrehozandó présüzem és az ahhoz tartozó infrastruktúra kialakítását foglalja magában. Az új présüzemben készülő karosszériaelemek mintegy […]%-át Győrben gyártandó autókhoz használják majd. A maradék […]%-ot a Volkswagen-csoport egyéb üzemeibe szállítják, ahol azokat a POLK B szegmenshez tartozó járművekbe szerelik be.

(18)

Mivel e karosszériaelemek nagy részét Győrben használják fel, és mivel az I. beruházásra és a II. beruházásra azonos helyszínen és azonos hároméves időszakban kerül sor, a magyar hatóságok szerint e két beruházás az RTI 60. pontja értelmében egyetlen beruházási projektet képez.

(19)

A beruházási projekt 2011 februárjában kezdődött meg, és a tervek szerint 2014. december 31-én fejeződik be. Ezt az ütemtervet mutatja az alábbi táblázat.

I. táblázat

A beruházási projekt ütemterve

 

Projekt kezdete

Projekt vége

Beruházási projektek

2011.2.10.

2014.12.31.

I.

beruházás

[…]

[…]

II.

beruházás

[…]

[…]

2.3.   A beruházási projekt költségei

(20)

A projekt épületekbe, gépekbe és berendezésekbe való beruházást foglal magában. Immateriális javakba való beruházási költségek nem jelentkeznek.

(21)

A projekt teljes elszámolható beruházási költsége névértéken 342,936 milliárd HUF (1,144 milliárd EUR (10)). Jelenértéken (11) ez az összeg 355,550 milliárd HUF (1,186 milliárd EUR). A II. táblázat a teljes elszámolható beruházási költség bontását mutatja.

II. táblázat

Elszámolható beruházási költség névértéken (millió HUF)

Év

2011

2012

2013

2014

Összesen

Épület

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Külső berendezés

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Gép/berendezés

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Immateriális javak

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

ÖSSZESEN

[…]

[…]

[…]

[…]

3 42  936

(22)

A magyar hatóságok megerősítik, hogy használt berendezésekre nem fognak támogatást kérni, és hogy ilyen berendezés nem szerepel az elszámolható kiadások között.

2.4.   A beruházás finanszírozása

(23)

A magyar hatóságok megerősítik, hogy a kedvezményezett saját hozzájárulása, amely minden köztámogatástól mentes, meghaladja az elszámolható költségek 25 %-át.

2.5.   Jogalap

(24)

A meglévő támogatási programok alapján az AHM részére a pénzügyi támogatás nyújtása a következő nemzeti jogalapra tekintettel történik:

a)

A támogatásra az 1628/2006/EK bizottsági rendelet (12) (a továbbiakban: RTI BER) értelmében a bejelentés alól mentesített XR 47/2007 támogatási program (13) alapján kerül sor. A program jogalapja a Kormány egyedi döntésével megítélhető támogatások nyújtásának szabályairól szóló 8/2007. (I. 24.) GKM rendelet.

b)

Az adókedvezményt az N 651/2006. sz. fejlesztési adókedvezmény program (14) alapján nyújtják. E programot a társasági adóról és az osztalékadóról szóló 1996. évi LXXXI. törvény és a fejlesztési adókedvezményről szóló 206/2006. (X.16.) Korm. rendelet hozta létre.

2.6.   A támogatás ösztönző hatása

(25)

Az AHM 2010. március 5-én, tehát a beruházási projekt kezdete előtt nyújtotta be az I. beruházásra és a II. beruházásra vonatkozó, egyedi döntéssel megítélhető támogatás (közvetlen támogatás) iránti kérelmét. 2010. március 26-án a magyar hatóságok megerősítették, hogy a beruházási projekt elvben támogatható.

(26)

A magyar hatóságok az I. beruházásra irányuló közvetlen támogatásra vonatkozóan 2010. szeptember 8-án támogatási ajánlatot tettek, amelyet az AHM 2010. október 1-jén elfogadott. A magyar hatóságok a II. beruházásra irányuló közvetlen támogatásra vonatkozóan 2011. április 27-én tettek támogatási ajánlatot, amelyet az AHM 2011. május 4-én elfogadott.

(27)

Az adókedvezmény iránti kérelmet (mely adókedvezményre a Bizottság jóváhagyását igénylő jogosultság áll fenn) a kedvezményezett az I. beruházás tekintetében 2010. október 29-én, a II. beruházás tekintetében 2011. január 27-én, azaz a beruházási projektek megkezdése előtt nyújtotta be a magyar hatóságokhoz.

2.7.   A támogatás összege

(28)

A támogatás teljes összege névértéken 44,96 milliárd HUF (150,03 millió EUR). A magyar hatóságok azt tervezik, hogy a projekttámogatást 2013 (15) és 2016 között fizetik ki. Ennek eredményeképpen a támogatás összege jelenértéken 39,952 milliárd HUF-nak (133,3 millió EUR-nak) felel meg. A III. táblázat a támogatás összegét tartalmazza a támogatási eszközök szerinti bontásban, név- és jelenértéken.

III. táblázat

A támogatás összege név- és jelenértéken (millió HUF)

Támogatási eszköz

Névérték

Jelenérték

Közvetlen támogatás

[…]

[…]

Fejlesztési adókedvezmény

[…]

[…]

Összesen

44  960

39  952

(29)

A magyar hatóságok megerősítik, hogy abban az esetben, ha az elszámolható költségek összege eltér a becsült összegtől, sem a jóváhagyott maximális támogatási összeg jelenértékét, sem a jóváhagyott támogatási intenzitást nem fogják meghaladni.

(30)

A magyar hatóságok azt is megerősítik, hogy a projekthez nyújtott támogatás nem kombinálható az azonos elszámolható költségekre más helyi, regionális, nemzeti vagy uniós forrásból kapott támogatással.

(31)

Az AHM korábbi győri beruházásai kapcsán már részesült beruházási támogatásban. A jelen határozat szempontjából azonban e tevékenységek nem relevánsak, mivel a támogatott beruházások 2003 előtt és 2006-ban kezdődtek.

2.8.   A bewruházás fenntartása

(32)

Mind a közvetlen támogatás, mind az adókedvezmény esetében a támogatásnyújtás feltétele, hogy a kedvezményezett a beruházási projekt befejezését követően legalább öt éven keresztül fenntartsa a beruházást a támogatott régióban.

2.9.   Hozzájárulás a régió fejlődéséhez

(33)

A magyar hatóságok jelezték, hogy az AHM az I. beruházás eredményeként 1  800 új munkahelyet, a II. beruházás eredményeként pedig további 300 új munkahelyet hoz létre közvetlenül (az I. beruházás által létrehozott új munkahelyek […]%-a a járműszereldében, […]%-a a karosszériaüzemben, […]%-a a lakkozóban keletkezik). Az újonnan felvett alkalmazottak több mint […]%-a rendelkezik majd főiskolai vagy egyetemi végzettséggel.

(34)

A beruházási projekt várhatóan további beruházásokat indukál majd az AHM beszállítóinál. A magyar hatóságok tájékoztattak arról, hogy egy CAR-tanulmány (16) szerint a gépjárműiparban létrehozott minden egyes új munkahely 4,7 további munkahely létrejöttét eredményezi (ebből 2,5 a beszállítóknál, 2,2 pedig a beszállítók által foglalkoztatottak fogyasztása nyomán keletkezik). Következésképpen az I. beruházás által közvetlenül létrehozott 1  800 munkahely és a II. beruházás által közvetlenül létrejövő 300 munkahely jelentős közvetett munkaerő-piaci hatással jár, amelynek eredményeként 9870 további munkahely jöhet létre Győrben, a nyugat-dunántúli régióban és más – főként magyarországi – régiókban.

(35)

Az AHM továbbá kiterjeszti több egyetemmel (Miskolc, Óbuda, Széchenyi István Egyetem) folytatott kutatás-fejlesztési együttműködését.

(36)

A magyar hatóságok vállalták, hogy benyújtják a Bizottsághoz a következőket:

a támogatás odaítélését követő két hónapon belül az adott támogatási intézkedésre vonatkozó jogi aktusok;

a támogatás Bizottság általi jóváhagyásától számítva ötévenként időközi jelentés (amelynek részét képezik a kifizetett támogatási összegre, a támogatási szerződés teljesítésére, valamint az ugyanazon létesítményben/üzemben indított minden más beruházási projektre vonatkozó információk);

a támogatás utolsó részletének a bejelentett kifizetési ütemterven alapuló kifizetését követő hat hónapon belül részletes végleges jelentés.

3.   A TÁMOGATÁSI INTÉZKEDÉS ÉRTÉKELÉSE

3.1.   Támogatás fennállása

(37)

A közvetlen támogatás és a társaságiadó-kedvezmény formájában nyújtott pénzügyi támogatást a magyar hatóságok nyújtják, és azt az állami költségvetésből finanszírozzák. A támogatás ezért az EUMSZ 107. cikkének (1) bekezdése értelmében tagállam által, állami forrásból nyújtott támogatásnak minősül.

(38)

Mivel a támogatást egyetlen vállalat, az AHM részére nyújtják, az intézkedés szelektív jellegű.

(39)

A pénzügyi támogatás olyan költségektől mentesíti a vállalatot, amelyeket rendes esetben magának kellene viselnie. Ezért a vállalat gazdaság előnyhöz jut versenytársaival szemben.

(40)

A pénzügyi támogatást az autógyártási ágazatban eszközölt beruházáshoz nyújtja Magyarország. Ebben az ágazatban intenzív kereskedelem zajlik a tagállamok között, és a beruházás részben más tagállamokból származó félkész termékeket vált ki. Ezért az intézkedés érinti a tagállamok közti kereskedelmet.

(41)

Az AHM és az általa végzett termelési tevékenység előnyben részesítése torzítja a versenyt, vagy azzal fenyeget.

(42)

Következésképpen a Bizottság szerint a tervezett intézkedés az EUMSZ 107. cikke (1) bekezdésének értelmében vett állami támogatást képez.

3.2.   A támogatási intézkedés jogszerűsége

(43)

A Bizottság megjegyzi, hogy a magyar hatóságok a bejelentett támogatást részben már odaítélték. A Bizottság sajnálatát fejezi ki a tekintetben, hogy a magyar hatóságok nem tettek eleget az EUMSZ 108. cikkének (3) bekezdésében meghatározott kötelezettségüknek, továbbá az RTI BER 7. cikkének e) pontja, valamint az általános csoportmentességi rendelet (17) 6. cikkének (2) bekezdése szerinti egyedi bejelentési követelményeknek, és így a már odaítélt támogatást jogszerűtlennek tekinti. Amennyiben egy támogatási projekt meghaladja az alkalmazandó bejelentési küszöbértéket, a bejelentési kötelezettség a teljes támogatási összegre vonatkozik, nem csupán a bejelentési küszöbérték fölötti támogatási összegre.

3.3.   A támogatási intézkedés összeegyeztethetősége

(44)

Mivel az intézkedés regionális beruházási támogatásra vonatkozik, és mivel a magyar hatóságok már 2014. július 1-je előtt (a Bizottság jóváhagyásának függvényében) jogi kötelezettséget vállaltak a támogatás egészének odaítélésére, a Bizottság az intézkedést az RTI és mindenekelőtt az RTI nagyberuházási projektekre vonatkozó 4.3. szakaszának rendelkezései alapján értékelte.

3.3.1.   Az RTI általános rendelkezéseivel való összeegyeztethetőség

(45)

A támogatást egy csoportmentességi támogatási program (támogatás az XR 47/2007 támogatási program alapján) és egy jóváhagyott támogatási program (adókedvezmény az N 651/2006 támogatási program alapján) keretében nyújtják. Mindkét program eleget tesz az RTI általános megfelelőségi követelményeinek.

(46)

A támogatandó projekt helyszíne Győr városa, amely a magyar regionális támogatási térkép (18) alapján regionális beruházási támogatásra jogosult nyugat-dunántúli régióban helyezkedik el.

(47)

Nincs arra utaló jel, hogy a Volkswagen-csoport általában vagy azon belül az AHM a nehéz helyzetben lévő vállalkozások megmentéséhez és szerkezetátalakításához nyújtott állami támogatásokról szóló közösségi iránymutatás (19) értelmében nehéz helyzetben lévő vállalkozásnak minősülne. Ezért a kedvezményezett az RTI 9. pontjának megfelelően jogosult regionális támogatásra.

(48)

A projekt az RTI 34. pontja értelmében vett induló beruházás. Az induló beruházás fogalmának meghatározását az RTI 34. pontja tartalmazza. Eszerint az induló beruházás tárgyi eszközökbe vagy immateriális javakba történő beruházás, amely i. új létesítmény felállításával, ii. meglévő létesítmény bővítésével, iii. egy létesítmény termelésének további, új termékekkel történő diverzifikációjával vagy iv. egy meglévő létesítmény teljes termelési folyamatának alapvető megváltoztatásával kapcsolatos. A szóban forgó beruházási projekt meglévő létesítményt érint, és tartalmazza a következő elemeket: 1. a termelési folyamat alapvető megváltoztatása (a platformalapú technológia MQB technológiával való leváltása) és a termelési folyamat fokozott szabványosítása és vertikális integrációja (teljes körűen integrált gépkocsigyártó üzem, szemben a korábbi összeszerelő üzemmel), 2. a létesítmény termelésének diverzifikációja (új A3 Sedan, a II. beruházásból származó karosszériaelemek) és 3. az összeszerelő kapacitás bővítése.

(49)

Az RTI 40. pontjával összhangban az AHM-nek ugyancsak kötelezettsége, hogy a projekt befejezését követően legalább öt évig fenntartsa a beruházást a régióban.

(50)

Az RTI 39. pontjával összhangban a kedvezményezett az elszámolható költségek legalább 25 %-át minden állami támogatástól mentes forrásból biztosítja.

(51)

Teljesülnek az RTI 38. pontjában meghatározott formális ösztönző hatásra vonatkozó követelmények (lásd e határozat (25)–(27) preambulumbekezdését).

(52)

A beruházási támogatás keretében elszámolható költségek (lásd a fenti II. táblázatot) meghatározása az RTI-vel összhangban, a támogatáshalmozódás szabályainak betartásával történt.

(53)

A Bizottság a magyar hatóságokkal egyetértésben azon az állásponton van, hogy az I. beruházás és a II. beruházás az RTI 60. pontjának értelmében vett egyetlen beruházási projektet képez. A korábbi beruházások az egyetlen beruházási projekt meghatározásához használt hároméves időtartamon kívül esnek.

(54)

E megfontolások tükrében a Bizottság az ügy jelen szakaszában úgy véli, hogy az általános megfelelőségi követelmények teljesülnek.

3.3.2.   A nagyberuházási projekteknek nyújtott támogatásokra vonatkozó rendelkezésekkel való összeegyeztethetőség

3.3.2.1.   A támogatás intenzitása (az RTI 67. pontja)

(55)

A projekt bejelentéskori jelenértéken tervezett összes elszámolható költsége 355,55 milliárd HUF (1186 millió EUR). Az RTI 67. pontjában meghatározott csökkentési mechanizmus alkalmazása után a projekt maximálisan megengedhető támogatási intenzitása 11,24 % BTE (bruttó támogatási egyenérték).

(56)

Mivel a javasolt támogatás (39,952 milliárd HUF; 133,3 millió EUR) intenzitása nem haladja meg a maximálisan megengedhető támogatási intenzitást, a projekt tervezett támogatási intenzitása megfelel az RTI-nek. Magyarország megerősítette, hogy a bejelentett támogatáson kívül a beruházási projekt nem részesül további támogatásban.

3.3.2.2.   A részletes értékelés előfeltételeként az RTI 68. pontjának a) és b) alpontjában meghatározott szűrők alkalmazása

(57)

A Bizottság csak abban az esetben hagyhatja jóvá az előzetes értékelés keretében az RTI 68. pontjának hatálya alá tartozó nagyberuházási projektekhez nyújtott regionális támogatást, ha az e bekezdésben meghatározott, meghaladásuk esetén részletes értékelést szükségessé tevő küszöbértékeket nem lépik túl. E küszöbértékeket akkor lépik túl, ha a kedvezményezett részesedése az érintett termék(ek) érintett piac(ok)on történő értékesítéséből a beruházást megelőzően több mint 25 %, illetve a beruházást követően több mint 25 % lesz (68. pont a) alpont szerinti teszt); vagy ha a projekt által létrehozott termelési kapacitás az érintett termék megnyilvánuló fogyasztási adatok alapján számított piaca méretének több mint 5 %-át teszi-e ki, kivéve ha a legutóbbi öt év átlagában a termék megnyilvánuló fogyasztásának növekedése az EGT GDP-jének átlagos évi növekedését meghaladta (68. pont b) alpont szerinti teszt).

(58)

E küszöbértékek meghaladása esetén a Bizottság az EUMSZ 108. cikkének (2) bekezdésében meghatározott eljárás megindítását követően részletes vizsgálatot végez annak megállapítása érdekében, hogy a támogatás szükséges-e a beruházásra gyakorolt ösztönző hatáshoz, és hogy a támogatás előnyei nem haladják-e meg a versenytorzulás és a tagállamok közötti kereskedelemre gyakorolt hatás mértékét.

(59)

Amennyiben részletes vizsgálatra van szükség, akkor arra a nagyberuházási projektekhez nyújtott regionális támogatások részletes vizsgálatának kritériumairól szóló bizottsági közlemény (20) (a továbbiakban: IDAC) alapján kerül sor.

(60)

Az RTI 68. pontjának a) és b) alpontjában foglalt megfelelő tesztek elvégzése érdekében a Bizottságnak először meg kell határoznia a beruházás által érintett terméket, valamint az érintett termék- és földrajzi piacot.

Érintett termék

(61)

Az RTI 69. pontja szerint az érintett termék rendszerint az a termék, amely a beruházási projekt tárgyát képezi. Ha azonban a projekt félkész termékre vonatkozik, és a termelés jelentős része nem kerül piaci értékesítésre, az érintett termék lehet a késztermék is.

(62)

A szóban forgó projekt esetében a termelési eljárás vertikális integrációjának elmélyítése új félkész termékek gyártását eredményezi. Az I. beruházás nyomán előállított félkész termékeket, azaz a karosszériaüzemben és a lakkozóban gyártott gépkocsiszekrényeket nem értékesítik a piacon, hanem rendes esetben a Győrben gyártott A és B szegmenshez tartozó autók előállításához használják fel. A gépkocsiszekrények egy kisebb hányadát a Volkswagen-csoport EGT-n kívüli üzemeibe szállíthatják további felhasználásra. A Bizottság véleménye szerint az érintett terméket kizárólag azok a gépkocsimodellek képezik, amelyekbe e félkész termékeket beépítik.

(63)

Az A3 Sedan kivételével a győri üzemben az I. beruházás nyomán gyártott modellek a korábban Győrben összeszerelt, létező modellek utódai. A POLK által meghatározott osztályozási standardok alapján az A3 Sedan és az A3 Cabriolet az A szegmenshez, a TT Coupé és a TT Roadster pedig a B szegmenshez fog tartozni. Az új technológia műszaki jellemzői következtében lehetőség lesz az A0 szegmenshez tartozó gépkocsik gyártására is,[…].

(64)

Emellett a II. beruházás eredményeként a présüzemben személygépkocsik gépkocsiszekrényének gyártásához szükséges karosszériaelemeket állítanak elő. A tervek szerint e karosszériaelemek mintegy […]%-át a győri üzemben készülő – A, B és elméletileg A0 szegmenshez tartozó – gépkocsikba építik be. A préselt karosszériaelemek fennmaradó […]%-át nem értékesítik a piacon, hanem a Volkswagen-csoport más üzemeiben gyártott, B szegmenshez tartozó járművekben használják fel.

(65)

Következésképpen a Bizottság az RTI 68. pontjának alkalmazásában úgy ítéli meg, hogy az érintett terméket a gépjárművek, közelebbről az A0, A és B szegmenshez tartozó személygépkocsik jelentik.

Érintett termékpiac

(66)

Az RTI 69. pontjának megfelelően az érintett termékpiac magában foglalja az érintett terméket és az azt helyettesítő termékeket, amelyeket vagy a fogyasztó (a termék tulajdonságai, ára és felhasználhatósága alapján), vagy az előállító (a gyártóberendezések rugalmassága miatt) annak tekint.

(67)

Összeolvadásra vonatkozó határozataiban a Bizottság elismerte, hogy bár a személygépkocsi-piac néhány objektív kritérium, például a motor mérete vagy az autó hossza alapján hagyományosan szegmentált, a szegmensek között egyéb tényezők miatt nehéz éles határvonalat húzni. Ilyen tényező többek között az ár, a termék image-e és az extra felszerelések száma. Ezért idáig minden összeolvadási határozat nyitva hagyta azt a kérdést, hogy a verseny elemzése céljából a személygépkocsi-piacot egyetlen termékpiacnak kell-e tekinteni, vagy további alpiacokra kell-e bontani.

(68)

A Bizottság megjegyzi, hogy a Prodcom-kódok (21) nem relevánsak e tekintetben, egyebek mellett azért sem, mert túl sok átfedést tartalmaznak, és mert az ágazat ezt az osztályozást általában nem használja a piacok elemzésére.

(69)

Számos egyéb osztályozási rendszer is alkalmazható lenne, így például az Európai Gépjárműgyártók Szövetsége (ACEA), az európai újautó-értékelési program (NCAP), az USA energiaügyi minisztériuma vagy a nagy autógyártók által, internetes oldalaikon alkalmazott osztályozások.

(70)

Az osztályozási rendszerek eltérnek egymástól, mivel más-más célra alkalmazzák őket (pl. töréstesztek), földrajzi különbségek tapasztalhatók (az USA piacán inkább a nagy autók dominálnak), és mivel nem létezik általánosan elfogadott osztályozási mód.

(71)

Számos szolgáltató foglalkozik a gépjárműpiac elemzésével. Az egyik legismertebb és legelismertebb ilyen szolgáltató az IHS Inc., részben annak köszönhetően, hogy a közelmúltban felvásárolta a POLK-ot.

(72)

A bejelentés céljára a magyar hatóságok a POLK adatait használták fel, mivel a Volkswagen-csoport e szolgáltató vonatkoztatási rendszerére támaszkodik hosszú távú stratégiai terveinek és piaci elemzéseinek elkészítésekor. A Bizottság az ügy jelen szakaszában úgy ítéli meg, hogy a POLK piaci osztályozása megfelelő és kielégítően részletes referenciarendszernek tekinthető, és a szóban forgó projekt értékeléséhez ezt a felosztást alkalmazza.

(73)

A magyar hatóságok szerint minden releváns személygépkocsi-szegmens határán keresletoldali helyettesíthetőség áll fenn. Az A0 és a B, illetve az A szegmenshez tartozó autók keresletoldali helyettesíthetősége miatt a magyar hatóságok javaslata szerint az A0, A és B szegmenseket célszerű egyetlen, kombinált szegmenscsoportnak tekinteni.

(74)

A Bizottság megjegyzi, hogy a keresleti oldalon fennáll bizonyos korlátozott helyettesíthetőség a szegmensek hátárán, például az A szegmensbe és a B szegmensbe tartozó autók, vagy a luxuskategóriás szegmensek között. Nehéz lenne ugyanakkor amellett érvelni, hogy a lehetséges szegmentációk szélső határaihoz tartozó autók esetében is fennáll a keresletoldali helyettesíthetőség.

(75)

Ami a kínálatoldali helyettesíthetőséget illeti, az MQB technológia bevezetése által kialakuló, szegmensek közötti gyártási átjárhatóság a magyar hatóságok szerint azt jelenti, hogy a támogatás hatása azon szegmensekben érezhető, amelyekben az AHM az új MQB technológia alapján autókat gyárthat. Ezért a magyar hatóságok azt javasolják, hogy a kínálati oldalról az A0, A és B szegmenseket egyetlen, kombinált szegmenscsoportnak célszerű tekinteni.

(76)

A személygépjárművek gyártói általában több szegmensben is jelen vannak. A gyártók válthatnak a különböző személygépkocsi-típusok között, mivel sok autó ugyanarra a platformra épül.

(77)

Az ügy jelen szakaszában a Bizottság nyitva hagyja az érintett termékpiac pontos meghatározását, és minden elfogadható alternatív piaci meghatározást meg fog vizsgálni, beleértve azt a legszűkebb piaci felosztást is, amelyre vonatkozóan még adatok rendelkezésre állnak. Ez a megközelítés összhangban van az SA.30340 (Fiat Powertrain Technologies) (22), SA.32169 (Volkswagen Sachsen) (23), N 767/07 (Ford Craiova) (24), N 635/2008 (Fiat Sicily) (25) és N 473/2008 (Ford Espana) (26) állami támogatási ügyekben hozott bizottsági határozatokkal.

(78)

A »személygépjárművek« (PCV) és »könnyű haszongépjárművek« (LCV) szegmensekbe történő felosztást illetően a magyar hatóságok véleménye az, hogy az ilyen piaci osztályozás nincs egyértelműen meghatározva, és ezért nem meggyőző. Azonos felszereltségű járműveket egyes tagállamok PCV-nek, mások LCV-nek minősítenek, következésképpen helytelen lenne a PCV-ket és az LCV-ket külön piacnak tekinteni.

(79)

A Bizottság véleménye az, hogy a jelen határozat alkalmazásában a PCV-k és LCV-k nem tekinthetők külön kategóriának, hanem teljes egészükben a megfelelő A0, A, illetve B szegmens alá sorolandók.

(80)

Mivel az AHM az A és a B szegmensbe tartozó autókat és karosszériaelemeket gyárt majd, és mivel elméletileg az A0 szegmensbe tartozó autókat és karosszériaelemeket is gyárthat, a Bizottság álláspontja az ügy jelen szakaszában az, hogy ezen egyedi szegmensek és az A0, A és B kategóriát egyesítő kombinált szegmens egyaránt érintett elfogadható termékpiacnak tekintendők.

Érintett földrajzi piac

(81)

Az RTI 70. pontja előírja, hogy az RTI 68. pontja szerinti tesztek elvégzése céljából a piacokat rendszerint EGT-szinten kell meghatározni.

(82)

A magyar hatóságok szerint a személygépkocsik érintett földrajzi piaca egyértelműen nagyobb, mint az EGT területe. A releváns mutatók (gyártás helye, forgalmazási rendszerek, kereskedelmi forgalom, szállítási költségek) alapján a magyar hatóságok úgy vélik, hogy az autógyártás esetében az érintett földrajzi piacnak logikusan a globális piacot kell tekinteni.

(83)

A magyar hatóságok közelebbről a következő érvekkel támasztották alá álláspontjukat:

A kereskedelmi forgalom, az EGT import és exportkvótái (27) olyan szintet értek el, amely arra utal, hogy a járműkereskedelem globális piacon zajlik.

Ami a kereskedelmi korlátokat illeti, az elmúlt években megfigyelhető a szabályozási akadályok trendszerű lebontása, az EGT és sok más állam között a kereskedelmi korlátok alacsonyak, és általános elmozdulás történt a magasabb szintű harmonizáció és integráció irányába.

A különböző régiókban hasonlóan mozgó árak fontos jelei a piacok integráltságának. Az EGT- és USA-árakra vonatkozó adatokból képzett árindexek elemzésének eredményei (28) azt mutatják, hogy az A és B szegmens árindexei együtt mozognak, és a köztük lévő korreláció magas. Ebből az a következtetés vonható le, hogy legalább is az Egyesült Államok és az EGT azonos földrajzi piacot képez.

Egy globális forgalmazási hálózat létrehozásának költségei olyan alacsonyak, hogy nem akadályozzák a nyereséges globális járműipari értékesítést.

A szállítási költségek csökkenésével párhuzamosan folyamatosan nő a járműexport és -import. Az Unióban gyártott minden harmadik autó exportra kerül, és minden ötödik autó importgépkocsi.

A Volkswagen-csoport globális gépkocsigyártó, amely más eredetiberendezés-gyártókkal (OEM) versenyez a világpiacon.

A tíz legnagyobb OEM jelentős számú gyártóüzemmel rendelkezik világszerte. A Volkswagen-csoport 100 gyártóüzemet működtet, amelyek Európában, Észak-Amerikában, Dél-Amerikában, Afrikában és Ázsiában találhatók. Ezek közül számos üzem gyárt az A és a B szegmenshez tartozó autókat. A nagy OEM-ek leányvállalatai a versengenek egymással a gyártóüzemek helyszínének kiválasztására vonatkozó döntések során.

(84)

Mindezek alapján a magyar hatóságok úgy vélik, hogy az érintett piac tágabb, mint az EGT területe, és magában foglalja legalább egész Európa, Észak- és Dél-Amerika, valamint Kína piacát.

(85)

Az autóiparban nyújtott állami támogatásra vonatkozó közelmúltbeli határozataival összhangban a Bizottság álláspontja az, hogy kínálati szempontból az autógyártás legalább EGT-szintű.

(86)

Keresleti oldalról – ami leginkább kiskereskedelmi szinten irányadó – jelentősen javultak az EU-n belüli versenyfeltételek, különösen a műszaki korlátok és a forgalmazási rendszerek tekintetében. Mindazonáltal továbbra is korlátozó tényezőt jelentenek az árakban és az adórendszerekben meglévő különbségek, és a főbb versenytársak piaci penetrációs arányai eltérőek az egyes tagállamok, és főként az egyes kontinensek viszonylatában.

(87)

A fentiek alapján a Bizottság a bejelentett támogatás értékelése szempontjából úgy ítéli meg, hogy az érintett termékek érintett földrajzi piaca legalább EGT-szintű. A Bizottságnak mindamellett nem áll módjában kétséget kizáróan megerősítenie azt, hogy a magyar hatóságok által az előzetes vizsgálati szakaszban előterjesztett érvek alapján megállapítható lenne, hogy a beruházás által érintett piaci szegmensek vonatkozásában a földrajzi piac az EGT területénél tágabb.

(88)

A jelen előzetes vizsgálat alkalmazásában az érintett földrajzi piac meghatározását ezért a Bizottság nyitva hagyja, és a 68. pont a) alpontja szerinti teszt céljára mind EGT-szinten, mind globális szinten kiszámítja a kedvezményezettnek az érintett autóipari szegmensekben meglévő piaci részesedését.

Piaci részesedés

(89)

Annak vizsgálata érdekében, hogy a projekt megfelel-e az RTI 68. pontja a) alpontjának, a Bizottságnak elemeznie kell a támogatás kedvezményezettjének beruházás előtti és utáni piaci részesedését, és ellenőriznie kell, hogy a piaci részesedés meghaladja-e a 25 %-ot.

(90)

A kedvezményezett piaci részesedését vállalatcsoporti szinten kell felmérni az érintett termék- és földrajzi piacokon. Mivel az AHM új beruházási projektje 2011-ban indult, és a teljes gyártáskapacitást előreláthatóan 2014-re éri el, a Bizottság a 2010 és 2015 közötti időszakra vonatkozóan fogja megvizsgálni a Volkswagen-csoport (beleértve a vállalatcsoporthoz tartozó összes márka) piaci részesedését az érintett piacokon.

(91)

Figyelembe véve a termelési költségekben, illetve a különböző személygépjárművek árában mutatkozó jelentős különbségeket, valamint a megbízható árbecslések elérhetőségének nehézségeit, a piacok és a piac alakulásának meghatározásához az ágazatban általában mennyiségi adatokat használnak. A magyar hatóságok a piaci részesedésre vonatkozóan a következő adatokat nyújtották be:

IV. táblázat

A Volkswagen-csoport piaci részesedése a világpiacon

Szegmens

2010

2011

2012

2013

2014

2015

A0

[<25]%

[<25]%

[<25]%

[<25]%

[<25]%

[<25]%

A

[<25]%

[<25]%

[<25]%

[<25]%

[<25]%

[<25]%

B

[<25]%

[<25]%

[<25]%

[<25]%

[<25]%

[<25]%

Kombinált szegmens: A és B

[<25]%

[<25]%

[<25]%

[<25]%

[<25]%

[<25]%

Kombinált szegmens: A0, A és B

[<25]%

[<25]%

[<25]%

[<25]%

[<25]%

[<25]%


V. táblázat

A Volkswagen-csoport piaci részesedése az EGT-piacon

Szegmens

2010

2011

2012

2013

2014

2015

A0

[<25]%

[<25]%

[<25]%

[<25]%

[<25]%

[<25]%

A

[>25]%

[>25]%

[>25]%

[>25]%

[>25]%

[>25]%

B

[>25]%

[>25]%

[>25]%

[>25]%

[>25]%

[>25]%

Kombinált szegmens: A és B

[>25]%

[>25]%

[>25]%

[>25]%

[>25]%

[>25]%

Kombinált szegmens: A0, A és B

[<25]%

[>25]%

[>25]%

[>25]%

[>25]%

[>25]%

(92)

A fenti számok alapján a piaci részesedés az EGT-területén az egyedi és a kombinált A és B szegmensben minden érintett évben meghaladja a 25 %-os küszöbértéket. A kombinált A0, A és B szegmensben a piaci részesedés 2011-től haladja meg a 25 %-os határt az EGT piacán.

(93)

Mivel az adatok szerint a támogatás kedvezményezettje az érintett termék értékesítésében több mint 25 %-os részarányt képvisel az elfogadható piacon (A szegmens, B szegmens és kombinált A0, A és B szegmens az EGT területén), a Bizottság az ügy jelen szakaszában úgy tekinti, hogy az RTI 68. pontjának a) alpontja szerinti küszöbértéket meghaladja a kedvezményezett részesedése.

Termelési kapacitás

(94)

A Bizottságnak azt is meg kell vizsgálnia, hogy a beruházási projekt megfelel-e az RTI 68. pontjának b) alpontjában foglaltaknak. Ellenőriznie kell, hogy a projekt által létrehozott termelési kapacitás az érintett termék megnyilvánuló fogyasztási adatok alapján számított piacának kevesebb mint 5 %-át teszi-e ki, kivéve ha a legutóbbi öt év átlagában a termék megnyilvánuló fogyasztásának növekedése az EGT GDP-jének átlagos évi növekedését meghaladta.

(95)

A Bizottságnak ezért először azt kell megvizsgálnia, hogy a piac az EGT területén, az érintett termék megnyilvánuló fogyasztásának átlagos évi növekedése alapján alulteljesít-e. Magyarország az A0, A és B egyedi szegmens, továbbá az A0, A és B kombinált szegmens, illetve az A és B kombinált szegmens tekintetében az EGT piacára és a 2005 és 2010 közötti évekre vonatkozóan benyújtotta a 68. pont b) alpontja szerinti teszt elvégzéséhez szükséges megnyilvánuló fogyasztási adatokat, amelyeket az alábbi táblázatban ismertetünk:

VI. táblázat

Az érintett termékpiacon megnyilvánuló fogyasztás átlagos évi növekedési üteme (CAGR) az EGT területén

Összes OEM

2005

2010

CAGR

A0

4 8 95  120

4 6 59  782

- 0,98 %

A

6 8 45  161

5 6 94  185

- 3,61 %

B

3 3 84  734

2 2 74  712

- 7,64 %

A-B

1 0 2 29  895

7 9 68  897

- 4,87 %

A0-B

1 5 1 25  015

1 2 6 28  679

- 3,54 %

(96)

Ugyanebben az időszakban az EU-27 átlagos éves GDP-növekedési üteme 1,72 % volt. Az érintett termékpiacon megnyilvánuló fogyasztás átlagos évi növekedési üteme az EGT területén tehát elmaradt az EGT GDP-jének átlagos éves növekedésétől a beruházást megelőző öt évben.

(97)

A Bizottság úgy ítéli meg, hogy a 68. pont b) alpontja szerinti teszt alkalmazásában a bruttó kapacitásbővülési megközelítést kell használni. A Bizottság következésképpen az ügy jelen szakaszában nem osztja a magyar hatóságok azon álláspontját, miszerint azon megfontolás alapján, hogy már létezik a bejelentett beruházás által érintett járművek korábbi modelljeinek összeszerelésére használt kapacitás, a nettó kapacitásbővülési megközelítés alkalmazandó (29). A nettó kapacitásbővülési megközelítés használata minden olyan esetben lehetetlenné tenné a Bizottság számára, hogy visszaeséssel és strukturális kapacitásfelesleggel sújtott piacokon értékelje az állami támogatás hatását, amikor a támogatott beruházás eredményeként a piac méretének 5 %-ánál kisebb mértékben bővül a meglévő kapacitás. A 68. pont b) alpontja szerinti tesztet azonban éppen azon helyzetek azonosítása céljából vezette be a Bizottság, amelyekben a piac alulteljesít, és a támogatott beruházás mérete jelentős hatást gyakorol a versenytársakra.

(98)

Az AHM beruházása által létrejövő teljes maximális bruttó kapacitás évi mintegy [130,000-180,000] jármű.

(99)

A VII. táblázatban bemutatjuk, hogy az 5 %-os küszöbérték még akkor is csak egyetlen esetben kerülne meghaladásra, ha a projekt által létrehozott [130,000-180,000] járműves teljes bruttó kapacitást egyetlen elfogadható meghatározott piaci szegmenshez rendelnénk. Az 5 %-os küszöböt csak akkor haladná meg a kapacitásbővülés, ha a teljes termelési kapacitást a B szegmenshez tartozó autók gyártására fordítaná az AHM. Mivel Magyarország jelezte, hogy az összeszerelési kapacitásnak csupán mintegy […]%-t tervezik a B szegmenshez tartozó gépkocsik gyártására fordítani (ami körülbelül a B szegmenset érintő EGT-beli megnyilvánuló fogyasztás [<5]%-ának felel meg), rendkívül valószínűtlen, hogy az 5 %-os küszöböt bármely elfogadható piaci szegmensben meghaladná a beruházás.

VII. táblázat

A beruházási projektek által az érintett szegmensekben létrehozott kapacitás 2010-ben

Szegmens

Éves maximális bruttó kapacitásnövekedés a beruházást követően

Megnyilvánuló fogyasztás (EGT 2010)

Maximális bruttó kapacitásnövekedés az EGT-fogyasztás százalékában

A0

[130,000-180,000]

4 6 59  782

[<5]%

A

[130,000-180,000]

5 6 94  185

[<5]%

B

[130,000-180,000]

2 2 74  712

[>5]%

Kombinált A és B szegmens

[130,000-180,000]

7 9 68  897

[<5]%

Kombinált A0, A és B szegmens

[130,000-180,000]

1 2 6 28  679

[<5]%

(100)

A II. beruházás eredményeként a présüzemben létrehozott karosszériaelem-gyártási kapacitásra vonatkozóan a Bizottság álláspontja a következő. Amint azt a (17) preambulumbekezdésben említettük, e karosszériaelemek mintegy […]%-át a győri üzemben gyártott – az A, B és elméletileg az A0 szegmenshez tartozó – gépkocsikba építik be. A préselt karosszériaelemek maradék […]%-át nem értékesítik a piacon, hanem a Volkswagen-csoport más üzemeiben gyártott, B szegmenshez tartozó járművekben használják fel. Ezért – feltételezve, hogy a győri üzemben gyártott gépkocsik […]%-a a B szegmenshez tartozik majd, és hogy a présüzem kapacitásának fennmaradó 30 %-át ugyancsak a B szegmenshez tartozó autókhoz használják – a B gépkocsiszegmensben a II. beruházás nyomán jelentkező kapacitásbővülés [4,2 %-4,9 %]% lesz (30). Mivel a […]%-os arány indikatív, az 5 %-os küszöbérték átlépésre kerülhet, ha a B gépkocsiszegmens gyártási aránya […]%-ra nő. Ezért a Bizottság nyitva hagyja azt a kérdést, hogy a II. beruházás által létrehozott kapacitás meghaladja-e az érintett termék beruházást megelőző, megnyilvánuló fogyasztási adatai alapján számított piacának 5 %-át.

(101)

Mivel az A és az A0 szegmens tekintetében a II. beruházás által létrehozott maximális kapacitás [130,000-180,000] darab marad (tekintve, hogy győri karosszériaelem-gyártás […]%-át kitevő, a Volkswagen-csoport egyéb vállalatainak értékesített karosszériaelemeket a B szegmensben használják fel), e szegmensek vonatkozásában nem változik a maximális kapacitásbővülésre vonatkozó következtetés az e határozat (99) preambulumbekezdésében megállapítotthoz képest. A kombinált A0, A és B szegmens, illetve a kombinált A és B szegmensben a kapacitásnövekedés messze az 5 %-os küszöbérték alatt marad.

(102)

A 68. pont a) és b) alpontja szerinti tesztek fentebb ismertetett eredményei alapján a Bizottság nem tudja kétséget kizáróan megerősíteni sem azt, hogy az alulteljesítő piacon a kapacitásbővülés elmarad az RTI 68. pontjának b) alpontjában meghatározott mértéktől, sem azt, hogy a kedvezményezett piaci részesedése a lehetséges érintett termékpiacon elmarad 25 %-tól. Ezért a Bizottság az RTI 68. pontja alapján a részletes vizsgálat elvégzésére tekintettel köteles hivatalos vizsgálatot indítani.

4.   KÉTELYEK ÉS A HIVATALOS VIZSGÁLATI ELJÁRÁS MEGINDÍTÁSÁNAK ALAPJA

(103)

A fent ismertetett okok miatt a Bizottság az intézkedés előzetes értékelése után nincs meggyőződve arról, hogy a bejelentett támogatás nem haladja-e meg az RTI 68. pontjában megállapított küszöbértékeket.

(104)

Következésképpen a Bizottságnak el kell végeznie az összes szükséges konzultációt, és ezért meg kell indítania az EUMSZ 108. cikkének (2) bekezdése szerinti hivatalos vizsgálati eljárást. Ez lehetőséget teremt arra, hogy az intézkedést észrevételezzék azok a harmadik felek, amelyek érdekeit a támogatás odaítélése sértheti. Az érintett tagállam és bármely harmadik fél által közölt információk alapján a Bizottság értékelni fogja az intézkedést, és meghozza végleges határozatát.

(105)

Amennyiben a hivatalos vizsgálati eljárás megindítása nyomán az előírt időszakon belül kapott észrevételek nem teszik lehetővé a Bizottság számára annak kétséget kizáró megállapítását, hogy a 68. pont a) és b) alpontja szerinti tesztben meghatározott küszöbértéket nem lépték túl, a Bizottság a nagyberuházási projektekhez nyújtott regionális támogatások részletes vizsgálatának kritériumairól szóló közleménye alapján részletes vizsgálatnak veti alá a beruházási projektnek nyújtott támogatást (31).

(106)

A tagállamot és az érdekelt feleket felkérjük arra, hogy a vizsgálat megindítása nyomán tett észrevételeikben a részletes vizsgálat elvégzéséhez szükséges minden információt közöljenek, továbbá nyújtsák be a közleményben meghatározott megfelelő információkat és dokumentációt.

(107)

A fenti tényezőkre vonatkozóan benyújtott információk alapján a Bizottság elvégzi a támogatás pozitív és negatív hatásainak mérlegelését. A támogatás hatásainak átfogó értékelése alapján a Bizottság végleges határozatot hozhat, és lezárhatja a hivatalos vizsgálati eljárást.

5.   KÖVETKEZTETÉS

(108)

A fenti megfontolásokra figyelemmel a Bizottság – az EUMSZ 108. cikkének (2) bekezdése szerinti eljárás értelmében – felkéri Magyarországot, hogy e levél kézhezvételétől számított egy hónapon belül nyújtsa be észrevételeit, és bocsássa rendelkezésre mindazon információkat, amelyek a támogatási intézkedés értékeléséhez hozzájárulnak. A Bizottság felkéri a magyar hatóságokat, hogy e levél másolatát haladéktalanul továbbítsák a támogatás potenciális kedvezményezettje részére.

(109)

A Bizottság emlékeztetni kívánja Magyarországot arra, hogy az EUMSZ 108. cikkének (3) bekezdése értelmében a tagállamnak fel kell függesztenie a bejelentett támogatás végrehajtását, továbbá felhívja a figyelmet a 659/1999/EK tanácsi rendelet 14. cikkére, amely úgy rendelkezik, hogy a jogellenes támogatást a kedvezményezettektől vissza lehet követelni.

(110)

A Bizottság emlékezteti Magyarországot, hogy az érdekelt feleket e levélnek és érdemi összefoglalójának az Európai Unió Hivatalos Lapjában történő közzététele útján tájékoztatja. A Bizottság az Európai Unió Hivatalos Lapjának EGT-kiegészítésében való közzététel útján tájékoztatni fogja továbbá az EGT-megállapodást aláíró EFTA-országok érdekelt feleit, valamint e levél másolatának megküldésével az EFTA Felügyeleti Hatóságot is. A Bizottság felhívást intéz majd minden érdekelt félhez, hogy a közzététel időpontjától számított egy hónapon belül nyújtsa be észrevételeit.”


(1)  Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour 2007-2013 (JO C 54 du 4.3.2006, p. 13).

(2)  Communication de la Commission relative aux critères d’appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d’investissement (JO C 223 du 16.9.2009, p. 3).

(3)  Iránymutatás a 2007–2013 közötti időszakra vonatkozó nemzeti regionális támogatásokról (HL C 54., 2006.3.4., 13. o.). A Bizottság 2013. június 28-án elfogadta a 2014–2020 közötti időszakra vonatkozó regionális támogatásokról szóló iránymutatást, amelyben (186. pont) az RTI hatályát 2014. június 30-ig kiterjesztette (HL C 209., 2013.1.23., 1. o.).

(4)  N487/06. sz. állami támogatás – Magyarország – A 2007–2013 közötti időszakra vonatkozó regionális állami támogatási térkép (HL C 256, 2006.10.24.), amelyet az SA.36879 (2013/N) sz. állami támogatás – Magyarország – A 2007-2013-as időszakra vonatkozó regionális támogatási térkép meghosszabbítása 2014. június 30-ig (HL C 69, 2014.3.7.) meghosszabbított.

(5)  A Volkswagen-csoport 2012-es éves jelentése: http://www.volkswagenag.com/content/vwcorp/info_center/en/publications/2013/03/Y_2012_e.bin.html/binarystorageitem/file/GB+2012_e.pdf

(6)  Üzleti titok Az AUDI-csoport tagjai: AUDI AG, AUDI Brussels SA, AUDI HUNGARIA MOTOR Kft., Automobili Lamborghini SpA, Volkswagen Group Italia SpA., Ducati Motor Holding SpA.

(7)  Az AUDI-csoport 2012-es éves jelentése: http://www.audi.com/content/dam/com/EN/investor-relations/financial_reports/annual-reports/2012_audi_annual_report.pdf

(8)  Az R. L. Polk & Co. (rövid nevén: POLK) a gépjárműpiac elemzésével foglalkozó egyik legnagyobb, globálisan integrált üzleti szolgáltató társaság. 2013. július 16-án az IHS Inc., a piacvezető globális adatszolgáltató és elemző társaság megvásárolta a POLK-ot. Az akvizíciónak eredményeként az IHS Automotive a teljes gépjárműgyártási értékláncra kiterjedően végezhet szakértői és elemzői tevékenységet.

(9)  A POLK a gépjárműpiacot A000, A00, A0, A, B, C, D és E szegmensek szerint osztja fel, amelyek közül az A000 szegmens a városi kisautókat, míg az E szegmens a luxuskategória felső szintjét takarja. Az A000 szegmenstől az E szegmens felé haladva fokozatosan emelkedik a személygépkocsik átlagára, mérete és átlagos motorteljesítménye.

(10)  Az e határozatban megadott, EUR-ban kifejezett számadatok alapjául szolgáló, a bejelentés időpontjában érvényes átváltási árfolyam 299,67 HUF/EUR.

(11)  E határozatban a jelenértékek a bejelentés időpontjában érvényes 5,62 %-os diszkontráta alapján kerültek kiszámításra. A diszkontráta tekintetében a 2013. év, vagyis a bejelentés éve a bázisév.

(12)  Az XR 47/2007 támogatási programra (A Kormány egyedi döntésével megítélhető támogatás) vonatkozó összefoglaló tájékoztató adatlapot közzétették a Hivatalos Lapban: HL C 180., 2007.8.2., 6. o..

(13)  A Bizottság 2006. október 24-i 1628/2006/EK rendelete a Szerződés 87. és 88. cikkének a nemzeti regionális beruházási támogatásokra való alkalmazásáról (HL L 302., 2006.11.1., 29. o.).

(14)  A Bizottság N 651/2006. sz. ügyben hozott 2007. május 10-i határozata a fejlesztési adókedvezményről (az N 504/2004 módosítása) (HL C 152., 2007.7.6., 2. o.), amelyet a következő bizottsági határozatok módosítottak: 2008. április 30. (N 646/2007, SA.24441), 2008. június 17. (N 735/2007, SA.24683), 2010. május 6. (N 132/2010, SA.30728), és 2011. február 23. (N 685/2009, SA.29994).

(15)  2013-ban és 2014-ben a magyar hatóságok legfeljebb olyan összegű támogatási terveznek kifizetni, amelyhez még nem szükséges a Bizottság hozzájárulása.

(16)  Contribution of the motor vehicle supplier sector to the economies of the United States and its 50 states (A gépjárműipari beszállítói szektor hozzájárulása az USA és 50 állama gazdaságához), az Economics and Business Group Center for Automotive Research által a Motor and Equipment Manufacturers Association számára 2007-ben készített tanulmány.

(17)  A Bizottság 2008. augusztus 6-i 800/2008/EK rendelete a Szerződés 87. és 88. cikke alkalmazásában a támogatások bizonyos fajtáinak a közös piaccal összeegyeztethetőnek nyilvánításáról (általános csoportmentességi rendelet) (HL L 214., 2008.8.9., 3. o.).

(18)  N 487/06. sz. állami támogatás – Magyarország – A 2007–2013 közötti időszakra vonatkozó regionális állami támogatási térkép (HL C 256, 2006.10.24.).

(19)  HL C 244., 2004.10.1., 2. o..

(20)  HL C 223., 2009.9.16., 3–10. o..

(21)  A Prodcom a feldolgozóipari termékek gyártására vonatkozó statisztika. http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/prodcom/introduction

(22)  Az SA.30340 ügyben hozott 2011. február 9-i határozat (C(2011)612), HL C 151., 2011.5.21., 5. o..

(23)  Az SA.32169 ügyben hozott 2011. július 13-i határozat (C(2011)4935), HL C 361., 2011.12.10., 17. o..

(24)  Az N 767/2007 ügyben hozott 2008. április 30-i határozat (C(2008)1613), HL C 238., 2008.9.17., 4. o..

(25)  Az N 635/2008 ügyben hozott 2009. április 29-i határozat (C(2009)3051), HL C 219., 2009.9.12., 3. o..

(26)  Az N 473/2008 ügyben hozott 2009. június 17-i határozat (C(2009)4530), HL C 19., 2010.1.26., 5. o..

(27)  A felhasznált adatok forrása […] előzetes gazdasági elemzése, amely szerint a 2004 és 2010 között az EGT-ben gyártott A szegmenshez tartozó autók mintegy [10 %-20 %]%-a, a B szegmenshez tartozó autók több mint [20 %-30 %]% talált piacra az EGT területén kívül. Ugyanakkor az EGT-ben értékesített A szegmenshez tartozó autók több mint [10 %-20 %]%-a, a B szegmenshez tartozó autók több mint [10 %-20 %]%-a származott a világ más régióiból.

(28)  […]: Preliminary Economic Analysis of the Geographic Market (A földrajzi piac előzetes gazdasági elemzése), […] (2011).

(29)  A nettó kapacitásbővülési megközelítés alapján a nettó kapacitásbővülés maximális kapacitáskihasználás esetén 5 % alatt maradna ([<5]% az A0 szegmens esetében, [<5]% az A szegmens esetében, [<5]% a B szegmens esetében, [<5]% a kombinált A0, A és B szegmens, illetve [<5]% a kombinált A és B szegmens esetében).

(30)  A karosszériaelem-gyártás által a B szegmensben létrehozott kapacitást a következő feltételezések alapján számítottuk ki:

A győri présüzemben gyártott karosszériaelemek felhasználásával Győrben készülő, B szegmenshez tartozó gépkocsikra vonatkozó termelési kapacitás: azon információ alapján, miszerint a győri termelőkapacitás kb. […]%-át a B szegmenshez tartozó gépkocsik gyártására fordítják, feltételezhető, hogy a győri présüzemben gyártott karosszériaelemekből évente […] B szegmenshez tartozó gépkocsi készül.

A győri présüzemben gyártott karosszériaelemek felhasználásával másutt készülő, B szegmenshez tartozó gépkocsikra vonatkozó termelési kapacitás: mivel a teljes présüzemi kapacitás […]%-a [130,000-180,000]gépkocsi előállítását teszi lehetővé Győrben, feltételezhető, hogy a Győrben gyártott karosszériaelemek összesen évente […] gépkocsiba kerülnek beépítésre; mivel a présüzemi kapacitás […]%-át a Volkswagen-csoport más egységeiben értékesítik, ez azt jelenti, hogy a Volkswagen-csoport egyéb üzemeiben évente […] (a […] darab […]%-a) B szegmenshez tartozó gépkocsi készül majd a győri présüzemben gyártott karosszériaelemek felhasználásával.

Így összességében a II. beruházás által, a győri présüzemben gyártott karosszériaelemek felhasználásával Győrben és másutt készülő, B szegmenshez tartozó gépkocsik tekintetében létrehozott maximális kapacitás lesz, ami az EGT-ben a B szegmens megnyilvánuló 2010-es fogyasztási adatának [4,2 %-4,9 %]-a.

(31)  A Bizottság közleménye a nagyberuházási projektekhez nyújtott támogatások részletes vizsgálatának kritériumairól, HL C 223., 2009.9.16., 3. o..