20.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 372/1

20.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 372/2

20.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 372/2

20.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 372/3

1)

L’article 5 de la directive 2005/36/CE (1) s’oppose-t-il à une restriction de la libre prestation des services lorsqu’une société de conseil fiscal constituée en conformité de la législation d’un État membre établit, dans l’État membre où elle a son établissement et où l’activité de conseil fiscal n’est pas réglementée, une déclaration fiscale pour un destinataire dans un autre État membre et la transmet à l’administration fiscale de cet autre État membre, dont la réglementation nationale prévoit que, pour être habilitée à fournir une assistance professionnelle en matière fiscale, une société de conseil fiscal doit avoir été reconnue et être dirigée de manière responsable par des conseillers fiscaux?

2)

Dans les circonstances visées ci-dessus à la première question, une société de conseil fiscal peut-elle invoquer avec succès l’article 16, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/123/CE (2), et ce indépendamment du point de savoir dans lequel des deux États membres elle fournit le service?

3)

L’article 56 TFUE doit-il être interprété en ce sens que, dans les circonstances visées ci-dessus à la première question, il s’oppose à une restriction à la libre prestation des services découlant de la réglementation applicable dans l’État membre du destinataire de la prestation lorsque la société de conseil fiscal n’est pas établie dans cet État?

20.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 372/3

1.

Le règlement d’exécution (UE) no 260/2013 (1) du Conseil, du 18 mars 2013, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1458/2007 sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine, aux importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés de la République socialiste du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de la République socialiste du Viêt Nam (JO L 82, p. 10, ci-après le «règlement no 260/2013») est-il invalide parce que, au moment de son adoption, le droit antidumping institué par le règlement no 1458/2007, dont il s’agissait d’ordonner l’extension, n’était déjà plus en vigueur?

En cas de réponse négative à la première question:

2.

Le règlement no 260/2013 est-il invalide parce qu’aucun contournement, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement no [1225/2009], des mesures imposées par le règlement no 1458/2007 (2) (JO L 326, p. 1) n’est à constater?

20.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 372/4

20.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 372/4

20.10.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 372/5

1.

Faut-il interpréter l’article 49 TFUE (ex-article 43 TCE) en ce sens qu’il s’oppose à une disposition tel l’article 52, paragraphe 3, EStG dans la mesure où la réintégration de pertes d’un établissement étranger, qui avaient antérieurement été prises en compte pour diminuer la base imposable, n’est pas dictée par la réalisation de bénéfices mais par la cession de cet établissement à une autre société de capitaux appartenant au même groupe que la cédante?

2.

Faut-il interpréter l’article 49 TFUE (ex-article 43 TCE) en ce sens qu’il s’oppose à une disposition tel l’article 23, paragraphe 1, sous a), de la convention entre la République fédérale d’Allemagne et la République d’Autriche visant à éviter les doubles impositions, du 24 août 2000, excluant de la base imposable de l’impôt allemand les revenus provenant d’Autriche imposables en Autriche dans le cas où des pertes subies dans un établissement autrichien d’une société de capitaux allemande ne peuvent plus être prises en compte en Autriche au motif que l’établissement a été cédé à une société de capitaux autrichienne appartenant au même groupe que la société de capitaux allemande?

20.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 372/5

1)

La décision de la Commission européenne 2013/448/UE (1), du 5 septembre 2013, est-elle invalide en ce qu’elle n’a pas tenu compte, dans le calcul des quotas à allouer gratuitement, de la part d’émissions associées à la combustion de gaz résiduaires — ou gaz sidérurgiques de procédé –, ni de celles associées à la chaleur produite par la cogénération, méconnaissant ainsi l’article 290 TFUE et l’article 10 bis, paragraphes 1, 4 et 5, de la directive 2003/87/CE (2), outrepassant les limites de la délégation conférée par la directive et allant à l’encontre des finalités de la directive (encouragement de technologies énergétiques plus efficaces et respect des exigences du développement économique et de l’emploi)?

2)

La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide, à la lumière de l’article 6 TUE, en ce qu’elle est contraire à l’article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) ainsi qu’à l’article 17 de la même convention, du fait qu’elle a indûment porté atteinte à la confiance légitime des sociétés requérantes qu’elles conserveraient le bien que représente le nombre de quotas alloués à titre provisoire et leur revenant sur la base des dispositions de la directive, entraînant ainsi une privation de l’utilité économique liée audit bien?

3)

La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide en tant qu’elle détermine le facteur de correction transsectoriel, considérant que la décision viole l’article 296, paragraphe 2, TFUE et l’article 41 de la charte des droits fondamentaux, en ce qu’elle est dépourvue d’une motivation appropriée?

4)

La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide en tant qu’elle détermine le facteur de correction transsectoriel, considérant qu’elle viole l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et le principe de proportionnalité consacré par l’article 5, paragraphe 4, TUE, et qu’elle est en outre entachée des vices de défaut d’instruction et erreur d’appréciation, en considération du fait que le calcul du nombre maximum des quotas à allouer à titre gratuit (donnée pertinente pour la fixation du facteur de correction uniforme transsectoriel) n’a pas tenu compte des effets des modifications d’interprétation intervenues quant à la notion d'‘installation de combustion’ entre la première (2005-2007) et la seconde phase (2008-2012) de mise en œuvre de la directive 2003/87/CE?

5)

La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide en tant qu’elle détermine le facteur de correction transsectoriel, en raison de la violation de l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, de l’article 9 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, ainsi qu’en raison d’un défaut d’instruction et d’une erreur d’appréciation, eu égard au fait que le calcul de la quantité maximale des quotas à allouer à titre gratuit (donnée pertinente aux fins de la détermination du facteur de correction uniforme transsectoriel) a été effectué sur la base de données fournies par les États membres qui étaient incohérentes puisque basées sur une interprétation différente de l’article 9 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE?

6)

Enfin, la décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide en tant qu’elle détermine le facteur de correction transsectoriel, en raison de la violation des dispositions relatives à la procédure visées aux articles 10 bis, paragraphe 1, et 23, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE?

20.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 372/7

1)

Compte tenu des principes de coopération loyale, d’effet utile de la mise en œuvre des objectifs des directives, de proportionnalité, d’adéquation et de bien-fondé des peines, les articles 15 et 16 de la directive 2008/115 (1) font-ils obstacle à ce que des poursuites pénales soient engagées en vertu d’une législation nationale antérieure à la législation harmonisée [article 19, paragraphe 1, sous f) et sous i), de la loi relative aux étrangers et à l’immigration (chapitre 105)], à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier qui a fait l’objet de mesures coercitives d’éloignement infructueuses et qui a été maintenu en rétention pour une période excédant 18 mois, au motif qu’il n’est pas en possession d’un passeport et qu’il ne coopère pas avec les autorités pour que son ambassade le lui délivre, parce qu’il invoque la crainte d’être poursuivi par les autorité iraniennes?

2)

En cas de réponse positive à la première question, est-il possible d’engager lesdites poursuites pénales immédiatement après que la période maximale de 18 mois de rétention aux fins d’expulsion se soit écoulée, de sorte que le ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier n’est pas remis en liberté mais que sa rétention est prolongée en raison de la procédure pénale pendante dont il fait l’objet et dans la mesure où le tribunal l’estime nécessaire en raison du risque de fuite?

3)

Quel est le sens de la notion de «manque de coopération» du ressortissant d’un pays tiers figurant à l’article 15, paragraphe 6, sous a), de la directive 2008/115 et, plus précisément, cette notion peut-elle coïncider avec les dispositions de droit national [article 19, paragraphe 1, sous f) et sous i), de la loi relative aux étrangers et à l’immigration (chapitre 105)] qui érigent en infraction pénale tout refus de «présenter au directeur un document que celui-ci est en droit de lui demander» et «toute opposition ou entrave à un directeur, active ou passive, dans l’exercice de ses fonctions» en raison du refus de présenter son passeport alors que, par ailleurs, aucun élément n’est produit quant aux actions entreprises par les autorités envers les autorités du pays d’origine pour que l’éloignement du ressortissant d’un pays tiers puisse être mené à bien?

20.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 372/7

1)

La décision de la Commission européenne 2013/448/UE (1), du 5 septembre 2013, est-elle invalide en ce qu’elle n’a pas tenu compte, dans le calcul des quotas à allouer gratuitement, de la part d’émissions associées à la combustion de gaz résiduaires — ou gaz sidérurgiques de procédé –, ni de celles associées à la chaleur produite par la cogénération, méconnaissant ainsi l’article 290 TFUE et l’article 10 bis, paragraphes 1, 4 et 5, de la directive 2003/87/CE (2), outrepassant les limites de la délégation conférée par la directive et allant à l’encontre des finalités de la directive (encouragement de technologies énergétiques plus efficaces et respect des exigences du développement économique et de l’emploi)?

2)

La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide, à la lumière de l’article 6 TUE, en ce qu’elle est contraire à l’article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) ainsi qu’à l’article 17 de la même convention, du fait qu’elle a indûment porté atteinte à la confiance légitime des sociétés requérantes qu’elles conserveraient le bien que représente le nombre de quotas alloués à titre provisoire et leur revenant sur la base des dispositions de la directive, entraînant ainsi une privation de l’utilité économique liée audit bien?

3)

La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide en tant qu’elle détermine le facteur de correction transsectoriel, considérant que la décision viole l’article 296, paragraphe 2, TFUE et l’article 41 de la charte des droits fondamentaux, en ce qu’elle est dépourvue d’une motivation appropriée?

4)

La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide en tant qu’elle détermine le facteur de correction transsectoriel, considérant qu’elle viole l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et le principe de proportionnalité consacré par l’article 5, paragraphe 4, TUE, et qu’elle est en outre entachée des vices de défaut d’instruction et erreur d’appréciation, en considération du fait que le calcul du nombre maximum des quotas à allouer à titre gratuit (donnée pertinente pour la fixation du facteur de correction uniforme transsectoriel) n’a pas tenu compte des effets des modifications d’interprétation intervenues quant à la notion d’‘installation de combustion’ entre la première (2005-2007) et la seconde phase (2008-2012) de mise en œuvre de la directive 2003/87/CE?

5)

La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide en tant qu’elle détermine le facteur de correction transsectoriel, en raison de la violation de l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, de l’article 9 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, ainsi qu’en raison d’un défaut d’instruction et d’une erreur d’appréciation, eu égard au fait que le calcul de la quantité maximale des quotas à allouer à titre gratuit (donnée pertinente aux fins de la détermination du facteur de correction uniforme transsectoriel) a été effectué sur la base de données fournies par les États membres qui étaient incohérentes puisque basées sur une interprétation différente de l’article 9 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE?

6)

Enfin, la décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide en tant qu’elle détermine le facteur de correction transsectoriel, en raison de la violation des dispositions relatives à la procédure visées aux articles 10 bis, paragraphe 1, et 23, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE?

20.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 372/9

1)

La décision de la Commission européenne 2013/448/UE (1), du 5 septembre 2013, est-elle invalide en ce qu’elle n’a pas tenu compte, dans le calcul des quotas à allouer gratuitement, de la part d’émissions associées à la combustion de gaz résiduaires — ou gaz sidérurgiques de procédé –, ni de celles associées à la chaleur produite par la cogénération, méconnaissant ainsi l’article 290 TFUE et l’article 10 bis, paragraphes 1, 4 et 5, de la directive 2003/87/CE (2), outrepassant les limites de la délégation conférée par la directive et allant à l’encontre des finalités de la directive (encouragement de technologies énergétiques plus efficaces et respect des exigences du développement économique et de l’emploi)?

2)

La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide, à la lumière de l’article 6 TUE, en ce qu’elle est contraire à l’article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) ainsi qu’à l’article 17 de la même convention, du fait qu’elle a indûment porté atteinte à la confiance légitime des sociétés requérantes qu’elles conserveraient le bien que représente le nombre de quotas alloués à titre provisoire et leur revenant sur la base des dispositions de la directive, entraînant ainsi une privation de l’utilité économique liée audit bien?

3)

La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide en tant qu’elle détermine le facteur de correction transsectoriel, considérant que la décision viole l’article 296, paragraphe 2, TFUE et l’article 41 de la charte des droits fondamentaux, en ce qu’elle est dépourvue d’une motivation appropriée?

4)

La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide en tant qu’elle détermine le facteur de correction transsectoriel, considérant qu’elle viole l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et le principe de proportionnalité consacré par l’article 5, paragraphe 4, TUE, et qu’elle est en outre entachée des vices de défaut d’instruction et erreur d’appréciation, en considération du fait que le calcul du nombre maximum des quotas à allouer à titre gratuit (donnée pertinente pour la fixation du facteur de correction uniforme transsectoriel) n’a pas tenu compte des effets des modifications d’interprétation intervenues quant à la notion d’‘installation de combustion’ entre la première (2005-2007) et la seconde phase (2008-2012) de mise en œuvre de la directive 2003/87/CE?

5)

La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide en tant qu’elle détermine le facteur de correction transsectoriel, en raison de la violation de l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, de l’article 9 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, ainsi qu’en raison d’un défaut d’instruction et d’une erreur d’appréciation, eu égard au fait que le calcul de la quantité maximale des quotas à allouer à titre gratuit (donnée pertinente aux fins de la détermination du facteur de correction uniforme transsectoriel) a été effectué sur la base de données fournies par les États membres qui étaient incohérentes puisque basées sur une interprétation différente de l’article 9 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE?

6)

Enfin, la décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide en tant qu’elle détermine le facteur de correction transsectoriel, en raison de la violation des dispositions relatives à la procédure visées aux articles 10 bis, paragraphe 1, et 23, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE?

20.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 372/10

1)

La décision de la Commission européenne 2013/448/UE (1), du 5 septembre 2013, est-elle invalide en ce qu’elle n’a pas tenu compte, dans le calcul des quotas à allouer gratuitement, de la part d’émissions associées à la combustion de gaz résiduaires — ou gaz sidérurgiques de procédé –, ni de celles associées à la chaleur produite par la cogénération, méconnaissant ainsi l’article 290 TFUE et l’article 10 bis, paragraphes 1, 4 et 5, de la directive 2003/87/CE (2), outrepassant les limites de la délégation conférée par la directive et allant à l’encontre des finalités de la directive (encouragement de technologies énergétiques plus efficaces et respect des exigences du développement économique et de l’emploi)?

2)

La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide, à la lumière de l’article 6 TUE, en ce qu’elle est contraire à l’article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) ainsi qu’à l’article 17 de la même convention, du fait qu’elle a indûment porté atteinte à la confiance légitime des sociétés requérantes qu’elles conserveraient le bien que représente le nombre de quotas alloués à titre provisoire et leur revenant sur la base des dispositions de la directive, entraînant ainsi une privation de l’utilité économique liée audit bien?

3)

La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide en tant qu’elle détermine le facteur de correction transsectoriel, considérant que la décision viole l’article 296, paragraphe 2, TFUE et l’article 41 de la charte des droits fondamentaux, en ce qu’elle est dépourvue d’une motivation appropriée?

4)

La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide en tant qu’elle détermine le facteur de correction transsectoriel, considérant qu’elle viole l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et le principe de proportionnalité consacré par l’article 5, paragraphe 4, TUE, et qu’elle est en outre entachée des vices de défaut d’instruction et erreur d’appréciation, en considération du fait que le calcul du nombre maximum des quotas à allouer à titre gratuit (donnée pertinente pour la fixation du facteur de correction uniforme transsectoriel) n’a pas tenu compte des effets des modifications d’interprétation intervenues quant à la notion d’«installation de combustion» entre la première (2005-2007) et la seconde phase (2008-2012) de mise en œuvre de la directive 2003/87/CE?

5)

La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide en tant qu’elle détermine le facteur de correction transsectoriel, en raison de la violation de l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, de l’article 9 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, ainsi qu’en raison d’un défaut d’instruction et d’une erreur d’appréciation, eu égard au fait que le calcul de la quantité maximale des quotas à allouer à titre gratuit (donnée pertinente aux fins de la détermination du facteur de correction uniforme transsectoriel) a été effectué sur la base de données fournies par les États membres qui étaient incohérentes puisque basées sur une interprétation différente de l’article 9 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE?

6)

Enfin, la décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide en tant qu’elle détermine le facteur de correction transsectoriel, en raison de la violation des dispositions relatives à la procédure visées aux articles 10 bis, paragraphe 1, et 23, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE?

20.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 372/11

1)

Les circonstances extraordinaires visées à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1) doivent-elles se rapporter directement au vol réservé?

2)

Dans le cas où des circonstances extraordinaires survenues lors de trajets préalables sont également pertinentes pour un vol ultérieur: les mesures raisonnables que doit prendre le transporteur aérien effectif conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement doivent-elles viser uniquement la prévention des circonstances extraordinaires ou bien également celle d’un retard de longue durée?

3)

Les interventions de tiers intervenant sous leur propre responsabilité et auxquels ont été confiées des tâches relevant des activités d’un transporteur aérien peuvent-elles être considérées comme constituant des circonstances extraordinaires au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement?

4)

Dans l’hypothèse où la troisième question appellerait une réponse positive, importe-t-il aux fins de l’appréciation de savoir par qui (compagnie aérienne, exploitant de l’aéroport, etc.) le tiers a été mandaté?

20.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 372/12

20.10.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 372/13

1)

Le recours est rejeté.

2)

Les Éditions Odile Jacob SAS sont condamnées aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

20.10.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 372/13

1)

La décision de la Commission européenne du 12 juillet 2011 refusant d’accorder à MasterCard, Inc., MasterCard International, Inc. et MasterCard Europe l’accès à certains documents établis par un tiers relatifs à une étude sur les coûts et avantages pour les commerçants d’accepter différents moyens de paiement est annulée en ce qu’elle refuse l’accès aux documents ayant trait aux:

2)

La Commission est condamnée aux dépens.

20.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 372/14

1)

Le recours est rejeté.

2)

Micrus Endovascular LLC est condamnée aux dépens.

20.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 372/15

1)

La décision C (2012) 1012 final de la Commission, du 22 février 2012, concernant les aides d’État SA.27585 et SA.31149 (2012/C) (ex NN/2012, ex CP 31/2009 et CP 162/2010) — Allemagne, est annulée dans la mesure où cette décision concerne le règlement sur les redevances aéroportuaires applicable à l’aéroport de Lübeck adopté en 2006.

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

3)

La Commission européenne supportera ses propres dépens, ainsi que la moitié des dépens exposés par Hansestadt Lübeck.

20.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 372/16

1)

Le recours est rejeté.

2)

Biscuits Poult SAS supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et par la Banketbakkerij Merba BV.

20.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 372/16

1)

Le recours est rejeté.

2)

DTM Ricambi Srl est condamnée aux dépens.

20.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 372/17

—

annuler la décision (C(2014)3271 final) de la Commission européenne du 14 mai 2014, relative à la suspension des paiements intermédiaires versés dans le cadre du programme opérationnel de soutien du Fonds européen pour la pêche (FEP) à l’Estonie pour la période 2007-2013;

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen: la Commission a mal appliqué l’article 25, paragraphe 2, et l’article 89 du règlement no 1198/2006 (1).

La requérante fait valoir que l’interprétation que la Commission a donnée à l’article 25 et selon laquelle le soutien à des investissements n’est justifié que s’il en résulte une amélioration des indicateurs techniques pertinents du navire qui va au-delà de ce qu’il est possible d’atteindre en cas de remise du navire dans son état initial ne correspond pas au libellé et au sens de cet article, ni aux objectifs de celui-ci. Le libellé de l’article 25, paragraphe 2, laisse un large pouvoir d’appréciation quant à la question de savoir quels investissements peuvent être soutenus dans le cadre du FEP. Étant donné que la requérante a respecté les dispositions de l’article 25, paragraphe 2, il n’est pas non plus pertinent d’appliquer l’article 89 ni de suspendre les paiements intermédiaires destinés au soutien du 1er axe prioritaire du programme opérationnel.

2.

Deuxième moyen: la Commission a violé l’article 88 du règlement no 1198/2006.

La requérante reproche à la Commission de ne pas avoir pris la décision sur la suspension des paiements dans un délai de six mois à compter de la communication de l’interruption du délai de paiement. Selon la requérante, la Commission a, de ce fait, violé l’article 88 du règlement no 1198/2006 et elle a ignoré son propre manuel qui porte sur l’interruption, la suspension et la correction financière de paiements.

3.

Troisième moyen: la Commission a violé le principe de bonne administration.

La requérante fait valoir que, en adoptant la décision attaquée, la Commission est allée à l’encontre du principe de bonne administration, étant donné: 1) qu’elle n’a pas apprécié avec soin ni pris en compte tous les éléments soumis par la requérante, 2) qu’elle n’a pas contrôlé si toutes les hypothèses sur lesquelles sa décision était fondée correspondaient à la réalité, 3) qu’elle a automatiquement considéré comme étant des dépenses d’entretien quotidien les investissements qui ont été effectués afin d’améliorer l’état de navires déjà amortis et 4) qu’elle a, à tort, estimé que ces investissements n’ont pas contribué à la réalisation des objectifs visés à l’article 25, paragraphe 2.

4.

Quatrième moyen: la Commission a violé le principe de la confiance légitime.

La requérante fait valoir que, malgré le point de vue exposé de manière claire et précise dans la lettre de la Commission, permettant légitimement de s’attendre à ce que les dépenses destinées à la rénovation/réparation d’un moteur puissent relever de l’article 25, paragraphe 2, du règlement no 1198/2006 si cela n’entraîne pas un accroissement de la capacité de capture du navire de pêche, la Commission a décidé par la suite qu’il ne résulte pas de ces dépenses une amélioration des indicateurs techniques du navire, mais qu’elles contribuent plutôt à la remise ou au maintien des navires de pêche dans leur état initial, de sorte que ces investissements sont inéligibles. La requérante fait valoir qu’elle n’avait pas connaissance de cette règle; elle ne découle ni de l’article 25 du règlement no 1198/2006 ni de la lettre de réponse de la Commission à la question posée en ce sens par la requérante.

5.

Cinquième moyen: la Commission a violé le principe de la sécurité juridique.

La requérante estime que le fait que la Commission a pris la décision finale de suspension de la demande de paiements intermédiaires plus de trois ans après l’interruption du délai de paiement s’agissant de la demande relative au premier paiement intermédiaire, ne respectant donc pas le délai de six mois prévus à l’article 88, paragraphe 1, du règlement no 1198/2006, va clairement à l’encontre du principe de la sécurité juridique. Cette attitude de la Commission n’était absolument pas prévisible pour les bénéficiaires du soutien du FEP.

20.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 372/18

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 2 juin 2014, rendue dans l’affaire R 1587/2013-4, sur le fondement de l’article 65, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009,

—

condamner aux dépens l’OHMI et, le cas échéant, la partie intéressée intervenue devant le Tribunal.

—

violation de l’article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009, en ce sens que c’est de manière erronée que la teneur de la loi bulgare a été établie d’office;

—

violation de l’article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009, en ce sens qu’il n’y a pas eu d’appréciation d’ensemble, ni correcte, des éléments de preuve qui ont été produits;

—

violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009, en ce sens que les éléments de preuve et les arguments juridiques qui ont été produits n’ont pas été examinés au regard des conditions posées par cette disposition.

20.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 372/19

—

annuler la décision contenue dans la lettre de la Commission européenne, Direction générale du budget, no BUDG/B/03MV D (2014) 1782918, du 2 juin 2014 dans laquelle il est, d’une part, constaté que la partie requérante serait financièrement responsable d’une perte de ressources propres traditionnelles pour le budget de l’Union, parce que du sucre a été importé en dehors du système des contingents tarifaires d’importation et que les ressources pour cette importation n’ont pas été déterminées et dans laquelle il est, d’autre part, ordonné à la partie requérante de mettre à la disposition du budget de l’Union un montant équivalent à la perte des ressources propres traditionnelles qui s’élève, pour le cas où le certificat d’importation a été entièrement utilisé, à 1 2 57  000,00 euros;

—

condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen: erreur manifeste d’appréciation

2.

Deuxième moyen: violation des règles relatives aux procédures décisionnelles de la Commission

3.

Troisième moyen: défaut de motivation de la décision et base juridique erronée

4.

Quatrième moyen: violation des droits de la défense et du droit à être entendu

5.

Cinquième moyen: défaut de contrôle de la Commission

6.

Sixième moyen: violation des principes de proportionnalité, de sécurité juridique et de prévention de l’enrichissement sans cause

20.10.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 372/20

—

annuler le règlement d’exécution (UE) no 470/2014 de la Commission du 13 mai 2014 (1) instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine dans la mesure où il est applicable aux produits de Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd;

—

condamner la Commission aux dépens ainsi que toute partie intervenante au soutien des conclusions de la Commission.

1.

Premier moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des faits et du droit de la Commission qui considère que les coûts de production et la situation financière de la requérante font l’objet de distorsions importantes induites par l’ancien système d’économie planifiée, en violation de l’article 2, paragraphe 7, sous c), troisième tiret, du règlement de base.

2.

Deuxième moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de la Commission et de l’absence d’établissement de preuves suffisantes en ce qu’elle a soustrait du prix à l’exportation de la requérante une commission d’agence d’un montant équivalent à la marge commerciale facturée à la requérante par une société associée établie à Hong Kong, sans établir à suffisance que cette société associée opérait effectivement en qualité d’agent travaillant sur la base de commissions, en violation de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base.

3.

Troisième moyen tiré de ce que la Commission n’a pas déterminé le prix à l’exportation de la requérante sur la base du prix réellement payé ou à payer pour le produit vendu à l’exportation vers l’Union européenne, ni sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant dans l’Union, en violation de l’article 2, paragraphes 8 et 9, du règlement de base.

4.

Quatrième moyen tiré de ce que la Commission n’a pas communiqué les faits et considérations essentiels permettant de comprendre la manière dont ont été déterminées les marges de dumping et de préjudice de la requérante, en violation de l’article 20 du règlement de base et de l’article 41 de la Charte de droits fondamentaux de l’Union.

20.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 372/21

—

déclarer l’action des requérantes recevable et fondée;

—

en conséquence, condamner l’Union européenne à réparer le préjudice relatif à la suspension du projet «Yasmeen Rotana» subi par les requérantes, à hauteur de 4 3 0 00  000 EUR;

—

ordonner la nomination d’un expert en vue d’établir l’ampleur totale du préjudice subi par les requérantes;

—

condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens de l’instance.

20.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 372/22

—

déclarer l’action de la requérante recevable et fondée;

—

en conséquence, annuler la décision 2014/309/PESC du 28 mai 2014 et ses actes subséquents d’exécution, dans la mesure où ils concernent la requérante;

—

condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens de l’instance.

20.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 372/22

—

modifier les décisions de la première chambre de recours du 23 mai 2014 et de l’examinatrice du 23 mai 2013, conformément à l’article 65, paragraphe 3, du règlement no 207/2009, pour violation de l’article 7, paragraphes 1, sous b), et 3 du règlement no 207/2009, en acceptant i) le caractère distinctif de la marque figurative faisant l’objet de la demande no 1 1 7 64  354 et, de ce fait, l’inapplicabilité du motif absolu de refus d’enregistrement prévu à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009; et ii) la publication de ladite demande de marque pour qu’il puisse être procédé, une fois les formalités restantes menées à bien, à son enregistrement;

—

condamner la partie défenderesse aux dépens, conformément à l’article 87, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

—

Violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009.

20.10.2014   

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C 372/23