Date d’adoption de la décision

29.04.2009

Numéro de l'aide

SA.26941 (N 570/2008)

État membre

Pologne

Région

Rzeszowsko-tarnobrzeski

Article 107(3)(c)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Utworzenie i dokapitalizowanie spólki Port Lotniczy «Rzeszów-Jasionka» Sp. z o.o.

Base juridique

Type de la mesure

Aide individuelle

—

Objectif

Développement sectoriel, Développement régional

Forme de l’aide

—

Budget

Budget global: PLN 439,96 (millions)

Intensité

100 %

Durée

A partir de 31.12.2008

Secteurs économiques

Transports aériens

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

07.07.2009

Numéro de l'aide

SA.27959 (NN 16/2009)

État membre

Pays-Bas

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Credit Guarantee Scheme of the State of the Netherlands

Base juridique

Rules of the Credit Guarantee Scheme of the State of the Netherlands

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: EUR 2 00  000 (millions)

Intensité

—

Durée

07.07.2009 — 31.12.2009

Secteurs économiques

ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

12.06.2014

Numéro de l'aide

SA.30962 (2014/N)

État membre

Belgique

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment to the restructuring plan of Ethias

Base juridique

—

Type de la mesure

Aide ad hoc

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Autres — La modification ne constitue pas une nouvelle aide.

Budget

—

Intensité

—

Durée

—

Secteurs économiques

Assurance

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

The Federal State, the Flemish Region and the Walloon Region.

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

05.06.2013

Numéro de l'aide

SA.34363 (2013/N)

État membre

Autriche

Région

WIEN

Régions non assistées

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Projekt Donauleitung Bauteil I & II im Rahmen des Wärme- und Kälteleitungsausbaugesetzes

Base juridique

Wärme- und Kälteleitungsausbaugesetz (Bundesgesetz, mit dem die Errichtung von Leitungen zum Transport von Nah- und Fernwärme, sowie Nah- und Fernkälte gefördert wird)

Type de la mesure

Aide individuelle

Fernwärme Wien GmbH

Objectif

Protection de l'environnement, Économies d'énergie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 17,91 (millions)

Intensité

35 %

Durée

A partir de 05.06.2013

Secteurs économiques

Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

16.10.2013

Numéro de l'aide

SA.35166 (2013/NN)

État membre

Grèce

Région

STEREA ELLADA, ATTIKI

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Υψηλής Πίεσης Αγωγός Φυσικού Αερίου προς Αλιβέρι

Base juridique

N. 3428/2005 «Απελευθέρωση της αγοράς φυσικού αερίου

Type de la mesure

Aide individuelle

DESFA (HELLENIC GAS TRANSMISSION SYSTEM OPERATOR) S.A.

Objectif

Développement sectoriel, Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 13 (millions)

Intensité

36,03 %

Durée

21.10.2011 — 31.08.2012

Secteurs économiques

Transports par conduites

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

16.10.2013

Numéro de l'aide

SA.35167 (2013/NN)

État membre

Grèce

Région

PELOPONNISOS

Article 107(3)(c)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Υψηλής Πίεσης Αγωγός Φυσικού Αερίου Aγ. Θεόδωροι — Μεγαλόπολη

Base juridique

N. 3428/2005 «Απελευθέρωση της αγοράς φυσικού αερίου

Type de la mesure

Aide individuelle

DESFA (HELLENIC GAS TRANSMISSION SYSTEM OPERATOR) S.A.

Objectif

Développement sectoriel, Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 34 (millions)

Intensité

35,94 %

Durée

29.09.2008 — 31.12.2013

Secteurs économiques

Transports par conduites

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

11.06.2014

Numéro de l'aide

SA.35177 (2014/NN)

État membre

République tchèque

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Podpora výroby elektřiny z obnovitelných zdrojů energie

Base juridique

Zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie; prováděcí předpisy; cenová rozhodnutí Energetického regulačního úřadu

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Protection de l'environnement, Développement sectoriel

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget annuel: CZK 2  496 (millions)

Intensité

%

Durée

01.01.2013 — 31.12.2015

Secteurs économiques

Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

09.04.2014

Numéro de l'aide

SA.36392 (2014/N)

État membre

France

Région

CENTRE

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aide d’État accordée par la CDC au projet de R&D «TOURS 2015» de STMicroelectronics dans le cadre du programme d’investissement d’avenir

Base juridique

Loi no 2010-937 du 9 mars 2010 de finances rectificative — article 8 relatif au Programme Investissements d'avenir

Type de la mesure

Aide individuelle

STMicroelectronics

Objectif

Recherche et développement

Forme de l’aide

Subvention directe, Avances remboursables

Budget

Budget global: EUR 34,212 (millions)

Intensité

40 %

Durée

01.01.2012 — 31.12.2017

Secteurs économiques

Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

25.06.2014

Numéro de l'aide

SA.36410 (2014/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Modifications to the National Employment Savings Trust — NEST– UK

Base juridique

Pension Act 2008

Type de la mesure

Aide individuelle

NEST

Objectif

Services d'intérêt économique général

Forme de l’aide

Prêt à taux réduit

Budget

Budget global: GBP 230 (millions)

Intensité

—

Durée

—

Secteurs économiques

Caisses de retraite

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

26.05.2014

Numéro de l'aide

SA.36512 (2014/NN)

État membre

France

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Des dispositifs compensatoires des missions d'aménagement du territoire, de transport et de distribution de la presse dévolues à La Poste

Base juridique

Type de la mesure

Aide individuelle

La Poste

Objectif

Services d'intérêt économique général

Forme de l’aide

Subvention directe, Réduction de la base d'imposition

Budget

Budget global: EUR 1447 (millions)

Intensité

—

Durée

Réduction de la base d'imposition: 01.01.2013 — 31.12.2017

Subvention directe: 01.01.2013 — 31.12.2015

Secteurs économiques

Autres activités de poste et de courrier

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

08.11.2013

Numéro de l'aide

SA.36655 (2013/N)

État membre

Belgique

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Modifications du «tax shelter» pour soutenir des œvres audiovisuelles;

Wijzigingen van de «Tax shelter»-regeling ter ondersteuning van audiovisuele producties

Base juridique

Art 194 ter Côde des impôts sur les revenus 92; Art 194 ter Wetboek van de inkomstenbelastingen 92

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Culture

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

—

Intensité

50 %

Durée

30.11.2013 — 31.12.2015

Secteurs économiques

Activités cinématographiques, vidéo et de télévision

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

06.01.2014

Numéro de l'aide

SA.36758 (2013/N)

État membre

Danemark

Région

DANMARK

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Subsidy Scheme Rail Freight

Base juridique

Lov om jernbane jf. lovbekendtgørelse nr.: 1249 af 11. november 2010, bekendtgørelse nr. 1107 af 21. november 2012 om betaling for brug af statens jernbanenet og om miljøtilskud til godstransport på jernbane, bekendtgørelse nr. 1108 af 23. november 2012 om infrastrukturafgifter med videre for statens jernbanenet.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: DKK 99,7 (millions)

Budget annuel: DKK 25 (millions)

Intensité

50 %

Durée

01.01.2014 — 31.12.2017

Secteurs économiques

Transports ferroviaires de fret

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

11.06.2014

Numéro de l'aide

SA.37112 (2013/N)

État membre

République tchèque

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Podpora mimoprodukčních funkcí rybníků

Base juridique

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Autres

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: CZK 700 (millions)

Budget annuel: CZK 70 (millions)

Intensité

100 %

Durée

01.07.2014 — 30.06.2024

Secteurs économiques

Pêche et aquaculture

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

09.04.2014

Numéro de l'aide

SA.37322 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

HAMBURG

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Alternative Stromversorgung von Kreuzfahrtschiffen

Base juridique

§ § 23, 44 Haushaltsordnung der Freien und Hansestadt Hamburg (LHO)

§ 44 Bundeshaushaltsordnung und Foerderrichtlinie

Type de la mesure

Aide individuelle

Hamburg Port Authority (HPA)

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 10,85 (millions)

Intensité

75 %

Durée

01.07.2014 — 31.12.2015

Secteurs économiques

Services auxiliaires des transports par eau, Production, transport et distribution d'électricité, TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

11.03.2014

Numéro de l'aide

SA.37423 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

—

Article 107(3)(c)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Regionalfördergebietskarte 2014 bis 2020

Base juridique

GRW-Gesetz und GRW-Koordinierungsrahmen

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autres — Toutes les formes d’aide sont possibles

Budget

—

Intensité

20 %

Durée

01.07.2014 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

11.06.2014

Numéro de l'aide

SA.37519 (2013/N)

État membre

Autriche

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Österr. Einzelfall, Altlast, N 12, Kapellerfeld

Base juridique

Förderungsrichtlinien 2008 für die Altlastensanierung oder –sicherung

Type de la mesure

Aide individuelle

PORR AG

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 25,7 (millions)

Intensité

95,19 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Dépollution et autres services de gestion des déchets

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

19.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37835 (2013/N)

État membre

Espagne

Région

CANARIAS

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancias en las Islas Canarias (AIEM)

Base juridique

Ley 20/1991, de 7 de junio, de modificación de los aspectos fiscales del Régimen Económico y Fiscal de Canarias.

Decisión del Consejo 895/2011/ue, DE 19/12/2011, por la que se modifica la Decisión 2002/546/CE respecto a su periodo de aplicación.

Decisión de la Comisión Europea de 29 de junio de 2011, relativa a la prorroga del régimen de ayudas NN 22/08 AIEM.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autre forme d'avantage fiscal

Budget

Budget annuel: EUR 40 (millions)

Intensité

—

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

17.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37836 (2013/N)

État membre

Espagne

Région

CANARIAS

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prorroga del Régimen de ayudas de la zona especial canaria (ZEC); ayuda N 376/2006 (DOUE C 30/4 10.2.2007)

Base juridique

Título V de la Ley 19/94, de 6 de julio, de modificación del Régimen Económico y Fiscal de Canarias

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

Budget annuel: EUR 21,919 (millions)

Intensité

—

Durée

01.01.2014 — 31.12.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

17.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37837 (2013/N)

État membre

Espagne

Région

CANARIAS

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ayudas Pública. Régimen Económico-Fiscal de Canarias (REF) (DOUE C 30/4 10.2.2007)

Base juridique

Capítulo II del Título IV de la Ley 19/1994, de 6 de julio, de modificación del Régimen Económico y Fiscal de Canarias

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

Budget annuel: EUR 1  090 (millions)

Intensité

—

Durée

01.01.2014 — 31.12.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

16.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37848 (2013/N)

État membre

Croatie

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Odluka o karti regionalnih potpora

Base juridique

Smjernice o nacionalnim regionalnim potporama za 2007.-2013. (52006XC0304(02), SL C 54, 4.3.2006., str. 13.-45.),

Uredba o državnim potporama (NN 50/06),

Zakon o državnim potporama (NN 140/05, 49/11),

Odluka o objavljivanju pravila o regionalnim potporama (NN 58/08, 117/12), Nacionalna klasifikacija prostornih jedinica za statistiku 2012. (NN 96/12)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autres — La notification concerne la prolongation de la carte des aides à finalité régionale existante. Toutes les formes d’aide sont possibles.

Budget

—

Intensité

—

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

18.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37870 (2013/N)

État membre

Chypre

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Third Prolongation of Cypriot guarantee scheme for banks H1 2014

Base juridique

Draft Law that Governs the Granting of Government Guarantees for the Securing of Loans and/or the Issue of Bonds by Cred. Instit.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: EUR 6  000 (millions)

Intensité

—

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

14.01.2014

Numéro de l'aide

SA.37958 (2013/N)

État membre

Grèce

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of the Guarantee Scheme and the Bond Loan Scheme for Credit Institutions in Greece

Base juridique

Νόμος 3723/2008 «Ενίσχυση της ρευστότητας της οικονομίας για την αντιμετώπιση των επιπτώσεων της διεθνούς χρηματοπιστωτικής κρίσης και άλλες διατάξεις»

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie, Autres — bond loan scheme

Budget

Budget global: EUR 93  000 (millions)

Intensité

—

Durée

jusqu'au 30.06.2014

Secteurs économiques

ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

23.07.2014

Numéro de l'aide

SA.38024 (2013/N)

État membre

Pologne

Région

Slaskie

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pomoc na restrukturyzację dla Alumast S.A.

Base juridique

Type de la mesure

Aide ad hoc

Alumast S.A.

Objectif

Restructuration d'entreprises en difficulté

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: PLN 4,7711 (millions)

Intensité

73,6 %

Durée

—

Secteurs économiques

Fabrication d'éléments en métal pour la construction

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

13.03.2014

Numéro de l'aide

SA.38037 (2014/N)

État membre

Roumanie

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Granturi pentru investiții în rețelele de transport al energiei electrice și al gazelor naturale

Base juridique

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional, Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: RON 308,118 (millions)

Budget annuel: RON 51,36 (millions)

Intensité

85 %

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

25.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38048 (2014/NN)

État membre

Grèce

Région

DYTIKI ELLADA

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

ΝΕΟΣ ΛΙΜΕΝΑΣ ΠΑΤΡΩΝ — 3ο ΤΜΗΜΑ

Base juridique

Type de la mesure

Aide ad hoc

Organismos Limenos Patras S.A. (OLPA S.A.)

Objectif

Autres

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 52,2476 (millions)

Intensité

100 %

Durée

04.05.2012 — 31.12.2015

Secteurs économiques

Transports maritimes et côtiers de passagers

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

15.05.2014

Numéro de l'aide

SA.38051 (2013/N)

État membre

Italie

Région

MARCHE

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Promozione della ricerca industriale e dello sviluppo sperimentale in filiere tecnologico-produttive — Marche (N. 457/2007) — Proroga

Base juridique

Bando «promozione della ricerca industriale e dello sviluppo sperimentale in filiere tecnologico produttive»

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Recherche et développement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

—

Intensité

—

Durée

jusqu'au 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

13.05.2014

Numéro de l'aide

SA.38099 (2014/N)

État membre

Pays-Bas

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Stimuleringsmaatregel Filmproductie in Nederland

Base juridique

Artikel 10, lid 4 Wet op het specifiek cultuurbeleid;

Reglement Stimuleringsmaatregel Filmproductie in Nederland

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Culture

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 120 (millions)

Budget annuel: EUR 20 (millions)

Intensité

24 %

Durée

01.05.2014 — 30.04.2020

Secteurs économiques

ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

20.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38143 (2014/N)

État membre

Espagne

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Sale of NCG Banco

Base juridique

Type de la mesure

Aide ad hoc

NCG Banco S.A.

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

—

Budget

—

Intensité

—

Durée

31.03.2014 — 31.12.2016

Secteurs économiques

ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

13.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38152 (2014/N)

État membre

Italie

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Interventi per il Trasporto Ferroviario

Base juridique

Delibera di giunta n. 4 in data 07/01/2014, Regione Emilia-Romagna

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 2,7 (millions)

Budget annuel: EUR 0,9 (millions)

Intensité

50 %

Durée

01.06.2014 — 31.12.2017

Secteurs économiques

Transports ferroviaires de fret

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

24.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38425 (2014/N)

État membre

Hongrie

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment of the Hungarian film support scheme

Base juridique

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Culture

Forme de l’aide

Réduction de la base d'imposition, Déduction fiscale, Subvention directe

Budget

Budget global: HUF 1 22  000 (millions)

Intensité

100 %

Durée

01.07.2014 — 31.12.2019

Secteurs économiques

ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

21.05.2014

Numéro de l'aide

SA.38510 (2014/N)

État membre

Lituanie

Région

Lithuania

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Dėl Lietuvos Respublikos 2014-2020 m. regioninės pagalbos žemėlapio

Base juridique

Lietuvos Respublikos Vyriausybės nutarimo «Dėl Lietuvos Respublikos 2014-2020 m. regioninės pagalbos žemėlapio» projektas

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autres

Budget

—

Intensité

25 %

Durée

01.07.2014 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

21.05.2014

Numéro de l'aide

SA.38621 (2014/N)

État membre

Estonie

Région

Estonia

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Eesti regionaalabi kaart aastateks 2014-2020

Base juridique

Vabariigi Valitsuse 10.04.2014 otsus Eesti regionaalabi kaardi aastateks 2014-2020

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autres — Toutes les formes d’aide sont possibles

Budget

—

Intensité

25 %

Durée

01.07.2014 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

23.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38631 (2014/N)

État membre

Slovénie

Région

Savinjska

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Rescue aid for Polzela d.d.

Base juridique

Restructuring program of Polzela d.d.

Type de la mesure

Aide ad hoc

Polzela d.d.

Objectif

Sauvetage d'entreprises en difficulté, Restructuration d'entreprises en difficulté

Forme de l’aide

Garantie, Prêt à taux réduit

Budget

Budget global: EUR 1 (millions)

Intensité

%

Durée

—

Secteurs économiques

Fabrication de textiles

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

25.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38742 (2014/N)

État membre

Pays-Bas

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Subsidieregeling innovatieve scheepsbouw

Base juridique

Kaderwet EZ-subsidies

Subsiedieregeling sterktes in innovaties

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Innovation, Développement sectoriel

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget annuel: EUR 5,2 (millions)

Intensité

30 %

Durée

01.07.2014 — 31.12.2014

Secteurs économiques

Construction navale

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

23.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38798 (2014/N)

État membre

Finlande

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of innovation aid scheme for the Finnish shipbuilding industry

Base juridique

Valtionavustuslaki (688/2001)/Statsunderstödslag (688/2001);

Valtioneuvoston asetus laivanrakennuksen innovaatioihin myönnettävästä valtionavustuksesta (502/2012)/Statsrådets förordning om statsunderstöd för innovationer inom skeppsbyggnad (502/2012)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Innovation

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 60 (millions)

Intensité

20 %

Durée

01.07.2014 — 31.12.2014

Secteurs économiques

Construction de navires et de structures flottantes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

25.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38867 (2014/N)

État membre

Chypre

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Fourth Prolongation of Cypriot guarantee scheme for banks H2 2014

Base juridique

Draft Law that Governs the Granting of Government Guarantees for the Securing of Loans and/or the Issue of Bonds by Cred. Instit.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: EUR 6  000 (millions)

Intensité

—

Durée

01.07.2014 — 31.12.2014

Secteurs économiques

Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

20.03.2014

Numéro de l'aide

SA.37360 (2013/N)

État membre

Hongrie

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment to the aid scheme on the costs of removal and destruction of fallen stock (N558/2007)

Base juridique

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Secteur de l'élevage

Forme de l’aide

Services subventionnés

Budget

Budget global: HUF 21  600 (millions)

Budget annuel: HUF 3  600 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2019

Secteurs économiques

Culture et production animale, chasse et services annexes, Production animale

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

13.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37459 (2013/N)

État membre

Lituanie

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pagalba garantiniam užmokesčiui kompensuoti

Base juridique

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ir kaimo plėtros įstatymas (Valstybės žinios, 2002 m., Nr. 72-3009);

Lietuvos Respublikos Vyriausybės nutarimas Nr. 912 Dėl Žemės ūkio paskolų garantijų fondo, 1997 m. rugpjūčio 22 d. (Valstybės žinios, Nr. 79-2009, 1997 m.; Nr. 57-2542, 2003 m., Nr. 78-2825, 105-3874, 2005 m.);

Garantinio užmokesčio kompensavimo garantuotų paskolų gavėjams taisyklių projektas.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Investissements dans les exploitations agricoles

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

—

Intensité

40 %

Durée

01.01.2014 — 31.12.2014

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

20.11.2013

Numéro de l'aide

SA.37460 (2013/N)

État membre

France

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aide aux investissements réalisés dans les élevages de canards gras en vue de l’installation de systèmes d’hébergement collectifs

Base juridique

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Investissements dans les exploitations agricoles

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 3 (millions)

Budget annuel: EUR 3 (millions)

Intensité

40 %

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

16.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37463 (2013/N)

État membre

France

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Actions financées par le Centre technique de conservation des produits agricoles (CTCPA)

Base juridique

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Recherche et développement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 24,5 millions,

Budget annuel: EUR 3,5 millions

Intensité

0 %

Durée

01.01.2014 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

22.04.2014

Numéro de l'aide

SA.37465 (2013/N)

État membre

Hongrie

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Modernization and development of agricultural holdings through preferential loans and leasing fee subsidy

Base juridique

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Investissements dans les exploitations agricoles, Investissements liés à la transformation et la commercialisation

Forme de l’aide

Bonification d'intérêts, Garantie

Budget

Budget global: HUF 2  600 (millions)

Intensité

40 %

Durée

jusqu'au 31.12.2019

Secteurs économiques

Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

19.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37497 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

SACHSEN

Article 107(3)(c)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Sachsen: Investitionsregelung für die Verarbeitung und Vermarktung landwirtschaftlicher Erzeugnisse

Base juridique

Sächsische Haushaltsordnung

Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft zur Förderung der Marktstrukturverbesserung und von Zusammenschlüssen (RL MSV/2007); RL MSV/2007

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Investissements liés à la transformation et la commercialisation

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 3 (millions)

Budget annuel: EUR 3 (millions)

Intensité

50 %

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Sächsische Aufbaubank — Förderbank — SAB

Pirnaische Straße 9, 01069 Dresden

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

17.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37498 (2013/N)

État membre

Lituanie

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Parama perkant naudotą įrangą linų sektoriuje

Base juridique

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ir kaimo plėtros įstatymo (Valstybės žinios 2002, Nr. 72-3009) 19 straipsnio 2 dalis;

Paramos teikimo už perkamą iš ES padėvėtų linų sektoriaus techniką taisyklių projektas.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Investissements dans les exploitations agricoles, Investissements liés à la transformation et la commercialisation

Forme de l’aide

Garantie, Subvention directe

Budget

—

Intensité

50 %

Durée

17.12.2013 — 31.12.2014

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

11.06.2014

Numéro de l'aide

SA.37597 (2013/N)

État membre

Grèce

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

«Ανάθεση στον ΕΛ.Γ.Α. της υλοποίησης του προγράμματος κρατικών οικονομικών ενισχύσεων: Μέτρα υπέρ των παραγωγών της χώρας που οι γεωργικές τους εκμεταλλεύσεις ζημιώθηκαν από θεομηνίες (πλημμύρες, κατολισθήσεις) δυσμενείς καιρικές συνθήκες (ανεμοθύελλες, υπερβολικές βροχοπτώσεις, παγετός, χιόνι, χαλάζι και υψηλές θερμοκρασίες), κατά τη χρονική περίοδο Ιανουάριος -Δεκέμβριος 2012»

Base juridique

ΚΟΙΝΗ ΥΠΟΥΡΓΙΚΗ ΑΠΟΦΑΣΗ

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 4 (millions)

Intensité

80 %

Durée

jusqu'au 31.12.2016

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

16.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37697 (2013/N)

État membre

Lettonie

Région

—

Article 107(3)(c)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Suport to scientific research in agriculture and forestry

Base juridique

Ministru kabineta noteikumu projekts «Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai un tā piešķiršanas kārtību»

Ministru kabineta 2007. gada 2. janvāra noteikumi Nr. 5 «Noteikumi par instituciju un komercsabiedribu specializaciju lauksaimniecibas augu sugu genetisko resursu kolekcionešana, saglabašana, raksturošana, izvertešana un izmantošana»

Ministru kabineta 2013. gada 5. marta noteikumi Nr. 125 «Valsts atbalsta piešķiršanas kārtība meža nozares attīstībai 2013. gadā»

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Recherche et développement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

—

Intensité

100 %

Durée

01.01.2014 — 30.12.2019

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

10.04.2014

Numéro de l'aide

SA.37724 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

SACHSEN

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Sachsen: Beihilfe zum Ausgleich der Kosten des Abtransportes und der unschädlichen Entsorgung toter Tiere

Base juridique

Sächsisches Ausführungsgesetz zum Tierische Nebenprodukte- Beseitigungsgesetz

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Secteur de l'élevage

Forme de l’aide

Services subventionnés

Budget

Budget global: EUR 18 (millions)

Budget annuel: EUR 3 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2019

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

29.01.2014

Numéro de l'aide

SA.37819 (2013/N)

État membre

Irlande

Région

—

Article 107(3)(c)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Forest Management Scheme

Base juridique

National Development Plan 2007-2013; Ireland's National Rural Development Strategy 2007-2013

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Calamités naturelles ou autres événements extraordinaires, Sylviculture

Forme de l’aide

Autres

Budget

Budget global: EUR 14 (millions)

Budget annuel: EUR 7 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2015

Secteurs économiques

Sylviculture et exploitation forestière

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

22.04.2014

Numéro de l'aide

SA.37898 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

BAYERN

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Bayern: Erhaltung gefährdeter einheimischer landwirtschaftlicher Nutztierrassen

Base juridique

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Engagements agro-environnementaux

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 1,5 (millions)

Budget annuel: EUR 0,5 (millions)

Intensité

25 %

Durée

jusqu'au 31.12.2016

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

14.02.2014

Numéro de l'aide

SA.38090 (2013/N)

État membre

Slovaquie

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Restoring and maintaining of forestry potential in the military areas

Base juridique

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

—

Intensité

100 %

Durée

14.02.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerstvo obrany SR

Kutuzovova 8

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

23.05.2014

Numéro de l'aide

SA.38292 (2014/N)

État membre

Hongrie

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Restoring forestry potential

Base juridique

Az Európai Mezőgazdasági Vidékfejlesztési Alapból az erdészeti potenciál helyreállítására nyújtandó támogatások igénybevételének részletes szabályairól szóló 32/2008. (III. 27.) FVM rendelet

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Calamités naturelles ou autres événements extraordinaires, Sylviculture

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: HUF 3  256 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2015

Secteurs économiques

Sylviculture et autres activités forestières

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

02.05.2014

Numéro de l'aide

SA.38453 (2014/N)

État membre

Italie

Région

—

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Misura 221 — Imboschimento di terreni agricoli — dei Programmi di sviluppo rurale regionali

Base juridique

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Protection de l'environnement, Développement sectoriel

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 138,2731 (millions)

Budget annuel: EUR 138,2731 (millions)

Intensité

80 %

Durée

jusqu'au 31.12.2014

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

03.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38654 (2014/N)

État membre

Espagne

Région

CANARIAS

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Régimen de compensación al transporte marítimo y aéreo de mercancías incluidas en el Anexo I del Tratado CE con origen o destino en las Islas Canarias

Base juridique

Documento de bases sobre régimen de compensación al transporte marítimo y aéreo de mercancías incluidas en el Anexo I del Tratado CE con origen o destino en las Islas Canarias. (Las correspondientes normas que permitan el otorgamiento de las ayudas serán en su momento aprobadas según el reparto competencial en la materia que observa la legislación española).

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Régions ultrapériphériques et des îles de la mer Égée

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 54,6 (millions)

Budget annuel: EUR 9,1 (millions)

Intensité

100 %

Durée

01.01.2014 — 31.12.2019

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

03.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38669 (2014/N)

État membre

Lettonie

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Lauksaimniecības un pārtikas preču tirgus veicināšanas programma

Base juridique

Lauksaimniecības un lauku attīstības likums 5.pants (24.04.2004.) (Publicēts: Latvijas Vēstnesis Nr. 64: 23.04.2004.);

Ministru kabineta noteikumu projekts «Atbalsts tirgus veicināšanai».

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Assistance technique (AGRI), Promotion (AGRI)

Forme de l’aide

Services subventionnés, Subvention directe

Budget

—

Intensité

100 %

Durée

03.06.2014 — 30.12.2019

Secteurs économiques

Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Numéro de l'aide

SA.37039 (2013/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

FRIULI-VENEZIA GIULIA

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

PAR FSC 2007/2013 — BANDO PER LA REALIZZAZIONE DI PROGETTI DI RICERCA INDUSTRIALE, SVILUPPO SPERIMENTALE, INNOVAZIONE, NELL’AMBITO DEL DISTRETTO TECNOLOGICO DI BIOMEDICINA MOLECOLARE

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

DGR 847 del 15 maggio 2012 con la quale è stato approvato il Programma Attuativo Regionale del Fondo per lo Sviluppo e la Coesione (PAR FSC) della Regione Friuli Venezia Giulia per il periodo 2007-2013;

DGR 748 dell’11/4/2013 con cui è stata approvata la scheda di attività relativa alla Linea d’Azione 3.1.2 — «Miglioramento dell’offerta di ricerca, innovazione e trasferimento tecnologico»;

Decreto 957/2013 con cui è stato approvato il Bando

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

15.07.2013 — 30.06.2017

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME, grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 1  218 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

40 %

20 %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

65 %

15 %

Numéro de l'aide

SA.38157 (2014/X)

État membre

Pays-Bas

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

NOORD-BRABANT

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Wijzigingsregeling subsidieregeling sport Noord-Brabant 2013-2016

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Algemene wet bestuursrecht

Algemene subsidieverordening Noord-Brabant

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Activités sportives, récréatives et de loisirs

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 1 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt à taux réduit

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

Numéro de l'aide

SA.38222 (2014/X)

État membre

Slovénie

Numéro de référence de l'État membre

SI

Nom de la région (NUTS)

Slovenia

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Financne spodbude za tuje neposredne investicije — regionalna pomoc

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zakon o spodbujanju tujih neposrednih investicij in internacionalizacije podjetij (Ur.l. RS št. 107/2006-UPB1, 11/2011) in Uredba o finančnih spodbudah za tuje neposredne investicije (Ur.l. RS št. 11/2007, 19/09)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification X 361/2009

Durée

16.12.2013 — 30.06.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME, grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 31 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aide régionale — régime (art. 13)

30 %

20 %

Numéro de l'aide

SA.38637 (2014/X)

État membre

Croatie

Numéro de référence de l'État membre

RH

Nom de la région (NUTS)

—

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Pravilnik o izdavanju jamstva Hrvatske agencije za malo gospodarstvo i investicije

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zakon o poticanju razvoja malog gospodarstva (NN 29/02,63/07, 52/12 i 56/13)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

11.04.2014 — 31.12.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

HRK 40 (millions)

Pour les garanties

HRK 40 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Garantie

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100 %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

60 %

0 %

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

100 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

60 %

20 %

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

15 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

45 %

0 %

Aide régionale — régime (art. 13)

40 %

20 %

Numéro de l’aide

SA.38821 (2014/X)

État membre

Roumanie

Numéro de référence de l’État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Nord-Vest, Centru, Bucuresti, Nord-Est, Sud-Est, Sud, Sud-Vest, Vest

Article 107, paragraphe 3, point a)

Article 107, paragraphe 3, point c)

Autorité d’octroi

Titre de la mesure d’aide

Schema de ajutor de stat pentru sprijinirea investiţiilor care promovează dezvoltarea regională prin crearea de locuri de muncă.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Hotărârea Guvernului nr. 332/2014 privind instituirea unei scheme de ajutor de stat pentru sprijinirea investiţiilor care promovează dezvoltarea regională prin crearea de locuri de muncă

Type de mesure

Régime d’aides

Modification d’une mesure d’aide existante

—

Durée

du 01/07/2014 au 31/12/2020

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Extraction de minerais de métaux non ferreux, Extraction de pierres, de sables et d’argiles, Extraction des minéraux chimiques et d’engrais minéraux, Production de sel, Autres activités extractives n.c.a., Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande, Transformation et conservation de fruits et légumes, Fabrication d’huiles et graisses végétales et animales, Fabrication de produits laitiers, Travail des grains; fabrication de produits amylacés, Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires, Fabrication d’autres produits alimentaires, Fabrication d’aliments pour animaux, Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes, Tissage, Ennoblissement textile, Fabrication d’autres textiles, Industrie de l’habillement, Industrie du cuir et de la chaussure, Travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, Industrie du papier et du carton, Imprimerie et reproduction d’enregistrements, Fabrication de gaz industriels, Fabrication de colorants et de pigments, Fabrication d’autres produits chimiques inorganiques de base, Fabrication de produits azotés et d’engrais, Fabrication de matières plastiques de base, Fabrication de caoutchouc synthétique, Fabrication de pesticides et d’autres produits agrochimiques, Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics, Fabrication de savons, de produits d’entretien et de parfums, Fabrication de colles, Fabrication d’huiles essentielles, Fabrication d’autres produits chimiques n.c.a., Industrie pharmaceutique, Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques, Fabrication d’éléments en métal pour la construction, Fabrication de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques, Fabrication de générateurs de vapeur, à l’exception des chaudières pour le chauffage central, Forge, emboutissage, estampage; métallurgie des poudres, Traitement et revêtement des métaux; usinage, Fabrication de coutellerie, d’outillage et de quincaillerie, Fabrication d’emballages métalliques légers, Fabrication d’articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts, Fabrication de vis et de boulons, Fabrication d’autres produits métalliques n.c.a., Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, Fabrication d’équipements électriques, Fabrication de machines et équipements n.c.a., Industrie automobile, Construction de locomotives et d’autre matériel ferroviaire roulant, Construction aéronautique et spatiale, Fabrication de matériels de transport n.c.a., Fabrication de meubles, Autres industries manufacturières, Production et distribution d’eau; assainissement; gestion des déchets et dépollution, Construction de bâtiments, Génie civil, Démolition et préparation des sites, Travaux d’installation électrique, plomberie et autres travaux d’installation, Travaux de finition, Travaux de couverture, Entreposage et stockage, Activités de poste et de courrier, Édition, Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale, Programmation, conseil et autres activités informatiques, Services d’information, Activités spécialisées, scientifiques et techniques, Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes, Enquêtes et sécurité, Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager, Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises, Enseignement, Santé humaine et action sociale, Activités créatives, artistiques et de spectacle, Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles, Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques, Autres services personnels

Type de bénéficiaire

PME, grandes entreprises

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

450 millions de RON

Pour les garanties

—

Instrument d’aide (article 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l’aide exprimé en monnaie nationale

Suppléments pour PME en %

Régime d’aides régionales (art. 13)

50 %

Numéro de l'aide

SA.39052 (2014/X)

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

Strední Cechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Jihovýchod, Strední Morava, Moravskoslezko

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Rozvoj — 3. výzva — 3. prodloužení

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání,

Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů

Zákon č. 513/1991 Sb., obchodní zákoník

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

16.06.2014 — 31.12.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

CZK 2  000 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Direct grant/Interest rate subsidy

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

ERDF — CZK 2  000,00 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Regional aid — investment aid (Art. 14) for scheme

25 %

20 %

Numéro de l'aide

SA.39053 (2014/X)

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

Severovýchod, Severozápad, Jihovýchod, Jihozápad, Strední Cechy, Strední Morava, Moravskoslezko

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Potenciál — 3. výzva — 2. prodloužení

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání,

Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů

Zákon č. 513/1991 Sb., obchodní zákoník

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

10.06.2014 — 31.12.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME, grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

CZK 950 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Direct grant/Interest rate subsidy

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

ERDF — CZK 950,00 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

SME aid — Aid for scouting costs (Art. 24)

50 %

Numéro de l'aide

SA.39054 (2014/X)

État membre

Grèce

Numéro de référence de l'État membre

GR

Nom de la région (NUTS)

IONIA NISIA, ANATOLIKI MAKEDONIA, THRAKI, THESSALIA, IPEIROS, DYTIKI ELLADA, STEREA ELLADA, PELOPONNISOS, ATTIKI, VOREIO AIGAIO, KRITI

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

European RTD Cooperation — Granting Act of Greek Organizations which succesfully participated to the 3rd Call of the European Joint Technological Initiative: ARTEMIS (Advanced Research and Technology for Embedded Intelligence and Systems JU)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

PD 274/2000

PD 103/2003

Law 1514/1985

Law 2919/2001

Law 3614/2007

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification SA.34043

Durée

11.11.2011 — 30.06.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME, grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,715 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

ERDF — EUR 2,34 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

100 %

0 %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

100 %

0 %

Numéro de l'aide

SA.39055 (2014/X)

État membre

Grèce

Numéro de référence de l'État membre

GR

Nom de la région (NUTS)

STEREA ELLADA, PELOPONNISOS, ATTIKI, VOREIO AIGAIO, KRITI, ANATOLIKI MAKEDONIA, THRAKI, THESSALIA, IPEIROS, IONIA NISIA, DYTIKI ELLADA

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

European RTD Cooperation — Granting Act of Greek Organizations which succesfully participated to the 3rd Call of the European Joint Technological Initiative: ENIAC (European Nanoelectronics Inititative Advisory Council JU)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

PD 274/2000

PD 103/2003

Law 1514/1985

Law 2919/2001

Law 3614/2007

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification SA.34041

Durée

11.11.2011 — 30.06.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME, grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,44 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

ERDF — EUR 1,39 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

100 %

0 %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

100 %

0 %

Numéro de l'aide

SA.39056 (2014/X)

État membre

Grèce

Numéro de référence de l'État membre

GR

Nom de la région (NUTS)

IONIA NISIA, DYTIKI ELLADA, STEREA ELLADA, PELOPONNISOS, ATTIKI, VOREIO AIGAIO, KRITI, ANATOLIKI MAKEDONIA, THRAKI, KENTRIKI MAKEDONIA, THESSALIA, IPEIROS

Article 107(3)(a), Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Bilateral RTD Cooperation Greece — Czech Republic 2011 — 2013

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Law 1514/1985

Law 2919/2001

PD 274/2000

Law 3777/2009

Law 1661/1986

Ministerial Decision 8653/1766/0020 (FEK (Official Journal of Greek Government) B/2001/24-12-2010

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification SA.33061

Durée

26.04.2011 — 30.06.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Recherche développement scientifique

Type de bénéficiaire

PME, grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,0482 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

ERDF — EUR 0,18 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

100 %

0 %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

100 %

0 %

Numéro de l'aide

SA.39063 (2014/X)

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

England 3

Nom de la région (NUTS)

EAST MIDLANDS, EASTERN, LONDON, NORTH EAST, NORTH WEST, SOUTH EAST, SOUTH WEST, WEST MIDLANDS, YORKSHIRE AND THE HUMBER

—

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

The English Aid for Local Infrastructures Scheme

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Aid under the Scheme may be awarded in accordance with the relevant terms and conditions of the General Block Exemption Regulation 2014-2020 («GBER»). Each award must comply with the General Conditions of the Scheme and the relevant Specific Condition(s).

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

01.07.2014 — 31.12.2020

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

GBP 125 (millions)

Pour les garanties

GBP 0,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Direct grant/Interest rate subsidy, Loan/Repayable advances

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

European Regional Development Fund — GBP 25 0 0 00  000,00 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Regional aid — investment aid (Art. 14) for scheme

0 %

0 %

Investment aid for local infrastructures (Art. 56)

0 %

0 %

Numéro de l'aide

SA.39083 (2014/X)

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

Czech Republic

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Technologická agentura České republiky

Evropská 1692/37, Praha 6

www.tacr.cz

Titre de la mesure d'aide

DELTA

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zákon 130/2002 Sb., o podpoře výzkumu a vývoje z veřejných prostředků a o změně některých souvisejících zákonů (ZPVV).

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

09.06.2014 — 31.12.2019

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

CZK 20,816 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Direct grant/Interest rate subsidy

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

80 %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

65 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

40 %

20 %

Numéro de l'aide

SA.39087 (2014/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

BOLZANO-BOZEN

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Concessione di aiuti per l’anno 2014 per l’esecuzione di corsi di formazione continua per i professionisti dell’ambito sanitario e per pubblicazioni che divulgano materiale d’interesse sanitario, a Provider ECM, ONLUS, accreditati nel sistema formativo della Provincia Autonoma di Bolzano.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Legge provinciale 5 marzo 2001, n. 7 e successive modifiche, ed in particolare l’art. 49

Legge provinciale 15 novembre 2002, n. 14 e successive modifiche, ed in particolare l’articolo 4, comma 1, lettera a)

Delibera della Giunta Provinciale 18 marzo 2014 n. 321

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

01.01.2014 — 31.12.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Enseignement supérieur et post-secondaire non supérieur

Type de bénéficiaire

PME, grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,0398 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

50 %

0 %

Numéro de l'aide

SA.39088 (2014/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

BOLZANO-BOZEN

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Concessione di aiuti per l’anno 2014 per l’esecuzione di corsi di formazione continua per i professionisti dell’ambito sanitario e per pubblicazioni che divulgano materiale d’interesse sanitario, a Provider ECM, non ONLUS, accreditati nel sistema formativo della Provincia Autonoma di Bolzano.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Legge provinciale 5 marzo 2001, n. 7 e successive modifiche, ed in particolare l’art. 49

Legge provinciale 15 novembre 2002, n. 14 e successive modifiche, ed in particolare l’articolo 4, comma 1, lettera a)

Delibera della Giunta Provinciale 18 marzo 2014 n. 321

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

01.01.2014 — 31.12.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Enseignement supérieur et post-secondaire non supérieur

Type de bénéficiaire

PME, grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,0825 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

50 %

0 %

Numéro de l'aide

SA.39099 (2014/X)

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

CANTABRIA

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Subvenciones a las empresas turísticas para inversiones por parte de las empresas de turismo activo.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Orden INN/14/2014, de 26 de febrero, por la que se establecen las bases reguladoras y se convoca la concesión de subvenciones a las empresas turísticas para inversiones por parte de la empresas de turismo activo.

Boletín Oficial de Cantabria Extraordinario núm. 14, de 12 de marzo de 2014

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante