Date d’adoption de la décision

13.11.2013

Numéro de l'aide

SA.36367 (2013/N)

État membre

Pays-Bas

Région

ZUID-LIMBURG

Article 107(3)(c)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ad hoc regionale steun VDL Nedcar

Base juridique

Kaderwet EZ-subsidies; Algemene wet Bestuursrecht; Algemene subsidieverordening 2012 provincie Limburg en bijbehorende subsidiebeschikkingen

Type de la mesure

Aide ad hoc

VDL Nedcar

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 6,5 (millions)

Intensité

7,89 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Industrie automobile

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

20.02.2014

Numéro de l'aide

SA.37076 (2013/N)

État membre

Autriche

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Short term export credit insurance: Appliance of the exception stipulated in point 5.4 of the Commission's Communication on short-term export credit insurance (OJ C 392), so that the risk of force majeure (catastrophe risk) in accordance with Section 2.2 of the Communication is not to be regarded as a marketable risk in Austria.

Base juridique

Ausfuhrförderungsgesetz in der geltenden Fassung (zuletzt novelliert durch BGBl. I Nr. 121/2012); Ausfuhrförderungsverordnung 1981 (zuletzt geändert durch BGBl. II. Nr. 90/1999).

(Export Promotion Act, as amended, (last amended by Federal Law Gazette I No. 121/2012), Export Promotion Regulation 1981)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Autres

Forme de l’aide

Autre — réassurance par l’État au titre des risques liés aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine dans le cadre des assurances-crédit à court terme à l’exportation proposées par des assureurs privés

Budget

—

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2015

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

11.04.2014

Numéro de l'aide

SA.37292 (2013/N)

État membre

République tchèque

Région

Zlínský

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Program podpory kultury statutárního města Zlína v letech 2014-2018

Base juridique

Program podpory kultury statutárního města Zlína v letech 2014-2018;

§ § 2, 9a, 35a, 38, 39, 84, 85, 99, 102 a 109 zákona č. 128/2000 Sb., o obcích, v platném znění;

§ § 3, 5, 9, 11 a § § 25 — 27 zákona č. 250/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech územních rozpočtů, v platném znění;

§ § 5, 9, 15, 22, 27, 28 zákona č. 320/2001 Sb., o finanční kontrole ve veřejné správě a o změně některých zákonů, v platném znění;

§ § 51, 628 zákona č. 40/1964 Sb., občanský zákoník, v platném znění

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Culture, Conservation du patrimoine

Forme de l’aide

Subvention directe, Autres

Budget

Budget global: CZK 620 (millions)

Budget annuel: CZK 124 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2018

Secteurs économiques

ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

18.02.2014

Numéro de l'aide

SA.37425 (2013/N)

État membre

Pologne

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

SA.37425(2013/N) — Poland — Credit Unions Orderly Liquidation Scheme

Base juridique

Ustawa z dnia 14 grudnia 1994 r. o Bankowym Funduszu Gwarancyjnym.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe, Autres, Garantie, Autres formes de prises de participation

Budget

Budget global: PLN 3  300 (millions)

Budget annuel: PLN 3  300 (millions)

Intensité

—

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

22.01.2014

Numéro de l'aide

SA.37447 (2013/N)

État membre

Slovaquie

Région

Stredné Slovensko, Západné Slovensko, Východné Slovensko

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Mapa regionálnej pomoci na roky 2014 — 2020 pre Slovenskú republiku

Base juridique

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autres — Toutes les formes d’aide sont possibles

Budget

—

Intensité

35 %

Durée

01.07.2014 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

21.02.2014

Numéro de l'aide

SA.37474 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

THUERINGEN

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Richtlinie zur einzelbetrieblichen Technologieförderung

Base juridique

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional, Recherche et développement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 135 (millions)

Budget annuel: EUR 19,3 (millions)

Intensité

70 %

Durée

jusqu'au 31.12.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

20.02.2014

Numéro de l'aide

SA.37485 (2013/N)

État membre

Pologne

Région

—

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Mapa pomocy regionalnej na lata 2014-2020

Base juridique

Projekt rozporządzenia Rady Ministrów w sprawie ustalenia mapy pomocy regionalnej na lata 2014-2020

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autres — Toutes les formes d’aide sont possibles

Budget

—

Intensité

50 %

Durée

01.07.2014 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

21.05.2014

Numéro de l'aide

SA.37554 (2014/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

UNITED KINGDOM

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment of the funding and remit of the Green Investment Bank

Base juridique

The Enterprise & Regulatory Reform Act 2013

Type de la mesure

Aide ad hoc

The Green Investment Bank

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: GBP 800 (millions)

Intensité

—

Durée

01.04.2015 — 20.04.2016

Secteurs économiques

Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

19.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37770 (2013/N)

État membre

France

Région

DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Non application des taux majorés de taxe sur les salaires dans les DOM et taxation réduite des rémunérations versées dans les DOM

Base juridique

Article 231 du code général des impôts

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

Budget global: EUR 105 (millions)

Budget annuel: EUR 105 (millions)

Intensité

40 %

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

19.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37773 (2013/N)

État membre

France

Région

DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Déductibilité de la TVA sur certains produits exonérés

Base juridique

Articles 295-1-5 du code général des impôts, articles 50 undecies et duodecies de l''annexe IV du même code

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autre forme d'avantage fiscal — Déductibilité de la TVA

Budget

Budget global: EUR 100 (millions)

Budget annuel: EUR 100 (millions)

Intensité

8,5 %

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Industries alimentaires, Construction de bâtiments, Restauration

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

19.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37774 (2013/N)

État membre

France

Région

DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prime à la création d’emploi

Base juridique

Art.L.832-7

Art.R.831-20 et R.831-21

Art. D.831-5 Code du travail

Arrêté du 20 juillet 2001

Circulaire DGEFP/DAESC No 206 du 20 juillet 2001

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 6,3 (millions)

Budget annuel: EUR 0,9 (millions)

Intensité

—

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

19.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37775 (2013/N)

État membre

France

Région

DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aménagement de zones d''activités à la Réunion

Base juridique

Articles L 1511-3 et L 4211-1 du code général des collectivités territoriales; décret no 2007-1282 du 28 août 2007.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 63 (millions)

Budget annuel: EUR 8,9 (millions)

Intensité

—

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

19.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37776 (2013/N)

État membre

France

Région

DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aide à la modernisation de l'hotellerie

Base juridique

Article 26 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique de l’outre-mer (LODEOM);

Décret du 24 mai 2011 relatif à l’aide pour la rénovation des hôtels de tourisme situés dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 121,5 (millions)

Budget annuel: EUR 13,5 (millions)

Intensité

42 %

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Hôtels et hébergement similaire

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

19.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37777 (2013/N)

État membre

France

Région

DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aide au transport des déchets dangereux

Base juridique

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Services subventionnés, Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 20 (millions)

Budget annuel: EUR 4 (millions)

Intensité

100 %

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

19.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37778 (2013/N)

État membre

France

Région

DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

départements d''outre-mer-compensation des surcoûts de transport

Base juridique

Article L. 1511-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT);

Article 24 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer;

Décret no 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des départements d’outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 500 (millions)

Intensité

—

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

19.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37779 (2013/N)

État membre

France

Région

DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Contrat d’accès à l’emploi (CAE-DOM)

Base juridique

Article L. 832-2 du code du travail modifié par l’article 10 de la loi de programme pour l’outre-mer no 2003-660 du 21 juillet 2003

Articles R. 831-1 à 9 du code du travail modifiés par le chapitre 3 du décret no 2004-253 du 19 mars 2004

Articles D. 831-1 à 4 du code du travail tels qu’issus du chapitre 2 du décret no 2004-254 du 19 mars 2004 abrogeant le décret no 95-341 du 29 mars 1995

Circulaire DAESC/ASC/DEFI No 2004/100 du 26 mars 2004

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Subvention directe, Réduction des cotisations de sécurité sociale

Budget

Budget global: EUR 224 (millions)

Budget annuel: EUR 32 (millions)

Intensité

—

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

19.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37780 (2013/N)

État membre

France

Région

DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Exonération des cotisations sociales patronales

Base juridique

Articles L.752-3-1 et L.752-3-2 du code de la sécurité sociale.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Réduction des cotisations de sécurité sociale

Budget

Budget global: EUR 942 (millions)

Budget annuel: EUR 942 (millions)

Intensité

—

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

19.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37781 (2013/N)

État membre

France

Région

DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aides fiscales à l''investissement outre-mer

Base juridique

Articles 15 à 23 de la loi no 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM)

Articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts (CGI)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Réduction de la base d'imposition

Budget

Budget global: EUR 8  700 (millions)

Budget annuel: EUR 950 (millions)

Intensité

50 %

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

19.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37782 (2013/N)

État membre

France

Région

DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aides fiscales à l''investissement outre-mer — logement social

Base juridique

Projet de loi pour le développement économique de l''outre-mer

Code général des impôts

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Réduction de la base d'imposition

Budget

Budget global: EUR 878 (millions)

Intensité

75 %

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

19.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37783 (2013/N)

État membre

France

Région

DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Zones Franches d''Activités: exonérations partielles des bénéfices, de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Base juridique

Loi pour le développement économique de l''outre-mer

Code général des impôts

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autre forme d'avantage fiscal, Réduction de la base d'imposition

Budget

Budget global: EUR 239 (millions)

Budget annuel: EUR 239 (millions)

Intensité

—

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

19.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37784 (2013/N)

État membre

France

Région

GUADELOUPE

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aide fiscale à l'investissement initial à Saint-Martin

Base juridique

Délibération de la collectivité de Saint-Martin du 21 novembre 2007.

Articles 199 undecies D, 199 undecies E et 217 septdecies du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autre forme d'avantage fiscal, Réduction de la base d'imposition

Budget

Budget global: EUR 3,5 (millions)

Budget annuel: EUR 3,5 (millions)

Intensité

50 %

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

19.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37788 (2013/N)

État membre

France

Région

DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Notification simplifiée de la prolongation du régime d'aide à finalité régionale «Fonds de garantie des DOM» N 627/2006

Base juridique

—

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: EUR 56,5 (millions)

Budget annuel: EUR 8,1 (millions)

Intensité

60 %

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Agence Française de Développement (AFD) et OSEO Sofaris (Société Française de Garantie et des Financements des Petites et Moyennes Entreprises)

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

12.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37815 (2013/N)

État membre

Slovénie

Région

—

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Podaljšanje uporabe karte regionalne pomoči 2007–2013 do 30. junija 2014

Base juridique

Uredba o dodeljevanju regionalnih državnih pomoči (Uradni list RS, št. 72/06, 70/07, 99/08, 17/09, 20/11-ZSRR-2 in 8/2012).

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autres — La notification concerne la prolongation de la carte des aides à finalité régionale existante. Toutes les formes d’aide sont possibles

Budget

—

Intensité

—

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

21.05.2014

Numéro de l'aide

SA.37825 (2014/N)

État membre

Autriche

Région

KAERNTEN, VORARLBERG, SALZBURG, TIROL, STEIERMARK, BURGENLAND, OBEROESTERREICH, NIEDEROESTERREICH

Article 107(3)(c)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Förderungsgebietskarte 2014 — 2020

Base juridique

Beschluss der 49. Sitzung der ÖROK Stellvertreter-Kommission vom 7. November 2013

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autres — Toutes les formes d’aide sont possibles

Budget

—

Intensité

10 %

Durée

01.07.2014 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

10.01.2014

Numéro de l'aide

SA.37901 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Beihilferegelung für die Sanierung von verschmutzten Flächen in Sachsen (DE)

Base juridique

§ § 23 und 44 der Haushaltsordnung für den Freistaat Sachsen (Sächsische Haushaltsordnung — SäHO,) sowie der hierzu ergangenen Verwaltungsvorschriften des Sächsischen Staatsministeriums der Finanzen, in der jeweils geltenden Fassung siehe Anlage

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Autres

Budget

Budget global: EUR 1 (millions)

Budget annuel: EUR 1 (millions)

Intensité

100 %

Durée

01.01.2014 — 31.12.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

27.03.2014

Numéro de l'aide

SA.37985 (2014/N)

État membre

Suède

Région

VAERMLANDS LAEN, DALARNAS LAEN, GAEVLEBORGS LAEN, VAESTERNORRLANDS LAEN, JAEMTLANDS LAEN, VAESTERBOTTENS LAEN, NORRBOTTENS LAEN, VAESTRA GOETALANDS LAEN

Article 107(3)(c)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Regionalstödskarta 2014-2020

Base juridique

Förordningen (1999:1382) om stödområden för vissa regionala företagsstöd

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autres — Toutes les formes d’aide sont possibles

Budget

—

Intensité

15 %

Durée

01.07.2014 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

—

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

29.04.2014

Numéro de l'aide

SA.38001 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Klimaschutz in Mecklenburg-Vorpommern — Verlängerung einer

Beihilferegelung

Base juridique

Richtlinie für die Gewährung von Zuwendungen des Landes Mecklenburg-Vorpommern zur Umsetzung des Klimaschutzkonzeptes

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 26 (millions)

Intensité

60 %

Durée

jusqu'au 31.12.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

03.02.2014

Numéro de l'aide

SA.38023 (2013/N)

État membre

Pologne

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ninth prolongation of Polish bank guarantee scheme

Base juridique

Ustawa z dnia 12 lutego 2009 r. o udzielaniu przez Skarb Panstwa wsparcia instytucjom finansowym (Dz. U. Nr 39, poz. 308 ze zm.)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: PLN 1 60  000 (millions)

Intensité

—

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

08.05.2014

Numéro de l'aide

SA.38111 (2014/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

—

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Partnership support for regeneration

Base juridique

Leasehold Reform, Housing and Urban Development Act 1993, the Scotland Act (1998), the Housing (Scotland) Act (1988), the Housing (Scotland) Act 2001, the Housing Associations Act (1985), the Housing Act (1988), the Housing Act (1996), the Regional Development Act 1998, the Greater London Authority Act 1999 (Chapter 29), the Local Government Act 2000, the Local Government in Scotland Act (2003), and the Housing and Regeneration Act 2008

Type de la mesure

Régime d'aide

Personnes souhaitant devenir propriétaires occupants, services de logement privés

Objectif

Autres, Soutien social à des consommateurs individuels

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: GBP 10 (millions)

Intensité

60 %

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Homes & Communities Agency

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

23.04.2014

Numéro de l'aide

SA.38126 (2014/N)

État membre

Slovaquie

Région

Trnavský kraj

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pomoc pre Baňu Čáry a.s. (ťažba lignitu)

Base juridique

Zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov

Type de la mesure

Aide individuelle

Baňa Čáry, a. s., Čáry 303, 908 43 Čáry, Slovenská republika

Objectif

Développement régional, Emploi

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 3,85 (millions)

Intensité

30 %

Durée

—

Secteurs économiques

Extraction de lignite

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

25.02.2014

Numéro de l'aide

SA.38249 (2014/N)

État membre

Autriche

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Verlängerung der Regelung für Fernwärme- und Fernkälteinfrastruktur sowie für Kühlanlagen

Base juridique

Wärme- und Kälteleitungsausbaugesetz, BGBl. I Nr. 113/2008 vom 8.8.2008, i.d. Fassung vom 13.1.2014

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 360 (millions)

Budget annuel: EUR 60 (millions)

Intensité

70 %

Durée

01.01.2015 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

09.04.2014

Numéro de l'aide

SA.38359 (2014/N)

État membre

Finlande

Région

POHJOIS-POHJANMAA, ETELA-SAVO, POHJOIS-SAVO, KAINUU, KESKI-POHJANMAA, POHJOIS-KARJALA, LAPPI

Article 107(3)(c)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aluetukikartta 2014-2020

Regionalstödskarta 2014-2020

Base juridique

Laki alueiden kehittämisestä ja rakennerahastotoiminnan hallinnosta (7/2014)

Lag om utveckling av regionerna och förvaltning av strukturfondsverksamheten (7/2014)

Laki valtionavustuksesta yritystoiminnan kehittämiseksi (9/2014)

Lag om statsunderstöd för utvecklande av företagsverksamhet (9/2014)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autres — Toutes les formes d’aide sont possibles

Budget

—

Intensité

15 %

Durée

01.07.2014 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

09.04.2014

Numéro de l'aide

SA.38385 (2014/N)

État membre

Lettonie

Région

Latvia

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Noteikumi par reģionālās attīstības atbalstu Latvijas Republikā līdz 2020.gadam (Latvijas Republikas reģionālā atbalsta karte 2014.-2020.gadiem)

Base juridique

Noteikumi par reģionālās attīstības atbalstu Latvijas Republikā līdz 2020.gadam

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autres — Toutes les formes d’aide sont possibles

Budget

—

Intensité

35 %

Durée

01.07.2014 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

08.05.2014

Numéro de l'aide

SA.38586 (2014/N)

État membre

Portugal

Région

MADEIRA

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prorrogação do regime aprovado pelo auxílio N 421/2006 (Zona Franca da Madeira) até 31 de dezembro de 2014 inclusivé (alterado pelo auxílio de Estado SA. 37668)

Base juridique

Decreto Lei 163/2003, de 24 de Julho de 2003 + Decreto-Lei no 500/80, de 20.10.1980 (Anexo I) + Estatuto dos Benefícios Fiscais aprovado pelo Decreto-Lei no 215/89, de 1/07/1989, consoante republicado em anexo I ao Decreto-lei no 108/2008, de 26.06.2008 (art 33o a 36o) + Lei no 64-B/2011, de 30 de Dezembro (art 144o e 146o), que alteram o regime de auxílios fiscais da Zona Franca da Madeira (ZFM).

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

—

Intensité

—

Durée

01.07.2014 — 31.12.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

15.05.2014

Numéro de l'aide

SA.38605 (2014/N)

État membre

Danemark

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Første skovrejsning på landbrugsarealer med henblik på at anlægge nye offentlige skove. Forlængelse af SA.33976 indtil 31/12/2014

Base juridique

Lov om skove (LBK nr. 678 af 14/06/2013)

BKG om tilskud til offentlig skovrejsning (BKG nr 1027 af 07/11/2012 med senere ændringer)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Protection de l'environnement, Développement rural (AGRI), Sylviculture

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: DKK 8 (millions)

Budget annuel: DKK 8 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2014

Secteurs économiques

Sylviculture et autres activités forestières

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Numéro de l'aide

SA.35945 (2012/X)

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Wroclawski

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Pomoc ad hoc dla BASF Polska Sp. z o.o.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

«Program wspierania inwestycji o istotnym znaczeniu dla gospodarki polskiej na lata 2011-2020», przyjęty przez Radę Ministrów w dniu 5 lipca 2011 (Uchwała Rady Ministrów Nr 122/2011) na podstawie art. 19 ust. 2 ustawy z dnia 6 grudnia 2006 r. o zasadach prowadzenia polityki rozwoju (Dz. U. z 2009 r. Nr 84, poz. 712 i Nr 157, poz. 1241) zmieniony uchwałą Rady Ministrów z dnia 20 marca 2012 r. (Nr 39/2012)

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

Date d'octroi

A partir de 29.11.2012

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

grande entreprise — BASF Polska Sp. z o.o.

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

PLN 12,31 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides ad hoc (art.13.1)

2,1 %

0 %

Aide régionale — régime (art. 13)

18,8 %

0 %

Numéro de l'aide

SA.36176 (2013/X)

État membre

Grèce

Numéro de référence de l'État membre

GR

Nom de la région (NUTS)

—

-

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Ενίσχυση Μικρομεσαίων Επιχειρήσεων που δραστηριοποιούνται στους τομείς Μεταποίησης, Τουρισμού, Εμπορίου — Υπηρεσιών

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

SA.37867

Durée

11.01.2013 — 30.06.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

—

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

ΕΥΡΩΠΑΪΚΟ ΤΑΜΕΙΟ ΠΕΡΙΦΕΡΕΙΑΚΗΣ ΑΝΑΠΤΥΞΗΣ — EUR 374,23 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux petites entreprises nouvellement créées (art. 14)

25 %

Aide régionale — régime (art. 13)

50 %

10 %

Numéro de l'aide

SA.36793 (2013/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

CALABRIA

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Incentivi ai sensi dell''art. 31 bis della L.R. 7/2001, come sostituito dall''art. 10 della L.R. 36/2003

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Legge Regione Calabria del 2.5.2001, n. 7, art. 31 bis, come

sostituito dall''art. 10 della L.R. n. 36/2001

Delibera Giunta regionale n. 633 del 17/07/2002

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 32/2003

Durée

30.09.2002 — 31.12.2006

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Autres industries manufacturières

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 4 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Bonification d'intérêts

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aide régionale — régime (art. 13)

10 %

0 %

Numéro de l'aide

SA.37142 (2013/X)

État membre

Irlande

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

IRELAND

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

JobsPlus

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

The legal basis is Section 395A(1) of the Social Welfare Consolidation Act 2005 (inserted by section 29 of the Social Welfare and Pensions Act 2010).

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

08.07.2013 — 08.01.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME, grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 2,07 (millions)

Pour les garanties

EUR 21,25 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales (art. 41)

100 %

Numéro de l'aide

SA.37533 (2013/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

—

-

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

FONDO PER LA CRESCITA SOSTENIBILE — SPORTELLO AGEVOLATIVO IN FAVORE DI PROGETTI DI RICERCA E SVILUPPO

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Decreto del Ministro dello sviluppo economico, di concerto con il Ministro dell’economia e delle finanze 8 marzo 2013 (G.U.R.I. 16/05/2013, N.113)

Decreto del Ministro dello Sviluppo Economico, 20 giugno 2013 (GURI 28 settembre 2013 N.228, pag.46)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

28.09.2013 — 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME, grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 600 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt à taux réduit, Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %

Numéro de l'aide

SA.37575 (2013/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

EMILIA-ROMAGNA

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Progetti di ricerca e sviluppo con impatto di filiera o previsioni di crescita occupazionale

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Legge n. 122/2012 art.12

DGR 712/2013 e s.m.i.

Ordinanza commissariale n. 128 del 17 ottobre 2013

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

17.10.2013 — 31.12.2018

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME, grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 20 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

50 %

0 %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

0 %

Numéro de l'aide

SA.37576 (2013/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

VENETO

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

RILANCIARE L''IMPRESA VENETA — Progetti di innovazione e di sviluppo — Modalità a sportello — anno 2013

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

LR 10/90 «ORDINAMENTO SISTEMA DI FORMAZIONE PROFESSIONALE E ORGANIZZAZIONE DELLE POLITICHE REGIONALI DEL LAVORO. DGR N. 1566/2009 “POLITICHE ATTIVE PER IL CONTRASTO ALLA CRISI OCCUPAZIONALE”. DGR 1675/2011 “PIANO DELLE POLITICHE ATTIVE PER IL CONTRASTO ALLA CRISI VALORIZZAZIONE DEL CAPITALE UMANO — POLITICHE PER L''OCCUPAZIONE E L''OCCUPABILITA”» — DGR 869 DEL 04/06/2013 — DDR N. 923 DEL 15/10/2013 — 5o SPORTELLO

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

15.10.2013 — 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

COMMERCE; RÉPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES, INFORMATION ET COMMUNICATION

Type de bénéficiaire

PME, grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,133 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

DGR 869 DEL 04/06/2013 — DDR N. 923 DEL 15/10/2013 — 5o SPORTELLO — EUR 0,13 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

80 %

0 %

Numéro de l'aide

SA.37706 (2013/X)

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

ESPANA

Article 107(3)(a),Régions non assistées, Zones mixtes, Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Plan de Impulso al Medio Ambiente «PIMA AIRE 2» para la adquisición de motocicletas, ciclomotores eléctricos y bicicletas de pedaleo asistido por motor eléctrico.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Real Decreto 831/2013 de 25 de octubre, por el que se modifica el Real Decreto 89/2013, de 8 de febrero, por el que se regula la concesión directa de ayudas del PLAN DE IMPULSO AL MEDIO AMBIENTE «PIMA AIRE» para la adquisición de vehículos comerciales (BOE de 26 de octubre de 2013.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification SA.36322

Durée

27.10.2013 — 30.06.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles

Type de bénéficiaire

PME, grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 38 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l’acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art.19)

35 %

20 %

Numéro de l'aide

SA.37712 (2013/X)

État membre

Grèce

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

ELLADA

Article 107(3)(a),Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Διαμόρφωση Φιλικού Αναπτυξιακού Περιβάλλοντος για τις Στρατηγικές και Ιδιωτικές Επενδύσεις

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Νόμος 4146/2013 Δημοσιευμένος στο ΦΕΚ 90Α''/18-4-2013

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

SA.33330

Durée

18.04.2013 — 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME, grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 4  000 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Autre forme d'avantage fiscal, Subvention directe — Επιδότηση χρηματοδοτικής μίσθωσης (leasing)

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aide régionale — régime (art. 13)

40 %

20 %

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

45 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

0 %

Numéro de l'aide

SA.37744 (2013/X)

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

ESPANA

-

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Proyectos Eurostars — Interempresas Internacional 2013

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Resolución de 1 de octubre de 2013, del Centro para el Desarrollo Tecnológico Industrial, por la que se regula la concesión directa de ayudas a los proyectos con participación española seleccionados en la novena y décima convocatoria del Programa Eurostars (Subprograma Interempresas Internacional). Boletín Oficial del Estado Num. 256, 25 de octubre de 2013.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

26.10.2013 — 30.06.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME, grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 5 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %

Numéro de l'aide

SA.37867 (2013/X)

État membre

Grèce

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

ELLADA

Article 107(3)(a),Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Ενίσχυση Μικρομεσαίων Επιχειρήσεων που δραστηριοποιούνται στους τομείς Μεταποίησης, Τουρισμού, Εμπορίου — Υπηρεσιών

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

SA.36176

SA.38620

Durée

11.01.2013 — 30.06.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

INDUSTRIES EXTRACTIVES, INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ, CONSTRUCTION, COMMERCE; RÉPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES, Entreposage et stockage, HÉBERGEMENT ET RESTAURATION, INFORMATION ET COMMUNICATION, ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES, ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN, ENSEIGNEMENT, ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES, AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 152 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

ΕΥΡΩΠΑΪΚΟ ΤΑΜΕΙΟ ΠΕΡΙΦΕΡΕΙΑΚΗΣ ΑΝΑΠΤΥΞΗΣ — EUR 124,74 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux petites entreprises nouvellement créées (art. 14)

25 %

Aide régionale — régime (art. 13)

50 %

10 %

Numéro de l'aide

SA.37887 (2013/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

CALABRIA

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Pacchetti Integrati di Agevolazione per la qualificazione, il potenziamento e l’innovazione dei sistemi di ospitalità delle destinazioni turistiche regionali — settore d’intervento: Miglioramento e Ampliamento delle Strutture Ricettive Esistenti. DDS 921/10

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

DPCM 21 ottobre 2008 — Definizione delle tipologie dei servizi forniti dalle imprese turistiche nell''ambito dell''armonizzazione della classificazione alberghiera.

L.R. n. 8/2008-Riordino dell''organizzazione turistica regionale.

LEGGE REGIONALE 7 marzo 1995, n. 4 — Norme sulla classificazione degli esercizi ricettivi extralberghieri.

Decreto del Dirigente di Settore n. 921 del 4 febbraio 2010

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

01.08.2013 — 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 24 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe, Bonification d'intérêts

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

45 %

0 %

Aide régionale — régime (art. 13)

25 %

25 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

80 %

0 %

Numéro de l'aide

SA.37888 (2013/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

LOMBARDIA

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Avviso Formazione continua — Fase II

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

L.R. 22/2006; L.R. 19/2007; DDUO 104560 del 14/11/2013;

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

09.12.2013 — 30.06.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME, grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 11,713 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

100 %

0 %

Numéro de l'aide

SA.37910 (2013/X)

État membre

Luxembourg

Numéro de référence de l'État membre

Prolongation RAG_GBER LU

Nom de la région (NUTS)

LUXEMBOURG (GRAND-DUCHE)

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Ministère de l'Economie

19-21, boulevard Royal, L-2914 Luxembourg

http://www.eco.public.lu

Titre de la mesure d'aide

Régime d''aide régionale — prolongation 30.06.2014

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Loi du 15 juillet 2008 ayant pour objet:

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Prolongation SA.34374

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME, grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 7 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Bonification d'intérêts, Autre forme d'avantage fiscal, Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aide régionale — régime (art. 13)

10 %

0 %

Aides aux petites entreprises nouvellement créées (art. 14)

25 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

Numéro de l'aide

SA.37945 (2013/X)

État membre

France

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Aides à la recherche et au développement relatif au secteur agricole et alimentaire dans les départements d’Outre-mer

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Articles L. 621-1 à L. 621-11, articles D. 684-1 à 3 et articles R. 684-4 à R. 684-10 du code rural et de la pêche maritime projet de décision de la directrice de l’ODEADOM

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

20.12.2013 — 30.06.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 1,5 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (art. 34)

100 %

Numéro de l'aide

SA.38052 (2013/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

BOLZANO-BOZEN

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Criteri per l’applicazione della L.P. n. 4/97 — «Interventi della Provincia Autonoma di Bolzano — Alto Adige per il sostegno dell’economia» e della L.P. n. 9/91 — «Costituzione di fondi di rotazione per l’incentivazione delle attivitá economiche» — settori: artigianato, industria, commercio e turismo -

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

legge provinciale n. 4/1997 e n. 9/91

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification SA.36795

Durée

18.11.2013 — 31.12.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, CONSTRUCTION, COMMERCE; RÉPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES, TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE, HÉBERGEMENT ET RESTAURATION, AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 32 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Autres formes de prises de participation, Subvention directe — finanziamenti agevolati: partecipazione al capitale con quota capiutale a tasso 0 %

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

0 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50 %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

60 %

0 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

60 %

Numéro de l'aide

SA.38067 (2013/X)

État membre

Pays-Bas

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

—

-

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Proeftuin Biobased infra voor Zeeland

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

artikel 2 Kaderwet EZ-subsidies

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

Date d'octroi

A partir de 17.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME — NV Economische Impuls Zeeland

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

EUR 0,15 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

26 %

0 %

Numéro de l'aide

SA.38100 (2014/X)

État membre

Hongrie

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

Dél-Alföld

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Szeged Megyei Jogú Város Önkormányzata Közgyűlésének önkormányzati rendelete a vállalkozások beruházás ösztönzési és munkahely teremtési helyi támogatásának programjáról

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Szeged Megyei Jogú Város Önkormányzata Közgyűlésének önkormányzati rendelete a vállalkozások beruházás ösztönzési és munkahely teremtési helyi támogatásának programjáról

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

20.12.2013 — 30.06.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME, grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

HUF 150 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aide régionale — régime (art. 13)

50 %

0 %

Numéro de l'aide

SA.38139 (2014/X)

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Poland

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Pomoc finansowa udzielana przez Polską Agencję Rozwoju Przedsiębiorczości na wspieranie ośrodków innowacyjności w ramach Programu Operacyjnego Innowacyjna Gospodarka, 2007-2013

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Ustawa z dnia 6 grudnia 2006 r. o zasadach prowadzenia polityki rozwoju (Dz. U. Nr 227, poz. 1658 ze zm.);

Rozporządzenie Ministra Rozwoju Regionalnego z dnia 30 stycznia 2009r. w sprawie udzielania przez Polską Agencję Rozwoju Przedsiębiorczości pomocy finansowej na wspieranie ośrodków innowacyjności w ramach Programu Operacyjnego Innowacyjna Gospodarka, 2007-2013 (Dz. U. z 2009r. Nr 21 poz.116 ze zm.);

Program Operacyjny Innowacyjna Gospodarka 2007-2013;

Szczegółowy opis priorytetów POIG

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Prolongation X 273/2009

Durée

29.11.2013 — 31.12.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME, grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

PLN 0,0001 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

art. 54 ust. 4 Rozporządzenia rady (WE) nr 1083/2006 z dnia 11 lipca 2006 r. ustanawiające przepisy ogólne dotyczące Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalnego, Europejskiego Funduszu Społecznego oraz Funduszu Spójności i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1260/1999 (Dz. Urz. UE z 31.7.2006r. L Nr 210 str. 25) i Rozporządzenie (WE) nr 1080/2006 Parlamentu Eutopejskiego i rady z dnia 5 lipca 2006r. w sprawie Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalnego i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1783/1999 (Dz. Urz UE z 31.7.2006r. L 210 str. 1) — PLN 88 0 5 80  467,57 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

70 %

20 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

35 %

20 %

Numéro de l'aide

SA.38191 (2014/X)

État membre

Belgique

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

OOST-VLAANDEREN

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Investeringstoelage aan het Provinciaal Proefcentrum voor Sierteelt

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Besluit van de Deputatie betreffende investeringstoelage aan het Proefcentrum voor Sierteelt

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

Date d'octroi

A partir de 31.12.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Culture et production animale, chasse et services annexes

Type de bénéficiaire

PME — Provinciaal Proefcentrum voor Sierteelt

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

EUR 0,015 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (art. 34)

4 %

Numéro de l'aide

SA.38192 (2014/X)

État membre

Belgique

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

OOST-VLAANDEREN

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Subsidie aan het Provinciaal Proefcentrum voor Sierteelt

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Besluit van de deputatie betreffende werkingstoelage aan het Provinciaal Proefcentrum voor Sierteelt

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

Date d'octroi

A partir de 31.12.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Culture et production animale, chasse et services annexes

Type de bénéficiaire

PME — Proefcentrum voor Sierteelt

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

EUR 0,7533 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (art. 34)

22 %

Numéro de l'aide

SA.38193 (2014/X)

État membre

Belgique

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

OOST-VLAANDEREN

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Subsidie aan het Provinciaal Proefcentrum voor de Groenteteelt Oost-Vlaanderen

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Besluit van de deputatie betreffende werkingstoelage Provinciaal Proefcentrum voor de Groenteteelt Oost-Vlaanderen

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

Date d'octroi

A partir de 31.12.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Culture et production animale, chasse et services annexes

Type de bénéficiaire

PME — Provinciaal Proefcentrum voor de Groenteteelt Oost-Vlaanderen

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

EUR 0,51 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (art. 34)

17 %

Numéro de l'aide

SA.38194 (2014/X)

État membre

Belgique

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

OOST-VLAANDEREN

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Investeringstoelage aan het Provinciaal Proefcentrum voor de Groenteteelt

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Besluit van de Deputatie betreffende investeringstoelage aan het Provinciaal Proefcentrum voor Groenteteelt

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

Date d'octroi

31.12.2014 — 31.12.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Type de bénéficiaire

PME — Provinciaal Proefcentrum voor de Groenteteelt vzw

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

EUR 0,1 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (art. 34)

3 %

Numéro de l'aide

SA.38223 (2014/X)

État membre

Slovénie

Numéro de référence de l'État membre

SI

Nom de la région (NUTS)

Slovenia

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Programi usposabljanja

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Kataloga ukrepov aktivne politike zaposlovanja (ukrep 1.1.3.1.).

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification SA.32790

Durée

04.12.2013 — 31.12.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME, grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 4 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

80 %

0 %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

45 %

0 %

Numéro de l'aide

SA.38316 (2014/X)

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Miasta Kraków

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Pomoc dla Cisco Systems Poland Sp. z o.o.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

«Program wspierania inwestycji o istotnym znaczeniu dla gospodarki polskiej na lata 2011-2020»

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

Date d'octroi

A partir de 13.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Conseil informatique, Autres activités informatiques, Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

Type de bénéficiaire

grande entreprise — Cisco Systems Poland Sp. z o.o.

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

PLN 2,953 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides ad hoc (art.13.1)

1,8 %

0 %

Numéro de l'aide

SA.38343 (2014/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

CALABRIA

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

POR Calabria FESR 2007-2013 — Azioni per il potenziamento delle reti di servizi per la promazione e l''erogazione dei prodotti/servizi delle destinazioni turistiche regionali. DDG 221/2014

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Legge regionale n. 8 del 5 aprile 2008 — Riordino dell'' organizzazione turistica regionale.

Decreto del Dirigente Generale del Dipartimento Turismo n. 221 del 17 gennaio 2014.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

24.01.2014 — 31.12.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 10,58 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

POR CALABRIA FESR 2007-2013 — EUR 7,94 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

45 %

0 %

Aide régionale — régime (art. 13)

40 %

10 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

80 %

0 %

Numéro de l'aide

SA.38344 (2014/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

CALABRIA

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

POR CALABRIA FESR 2007-2013 . PROGETTI INTEGRATI DI SVILUPPO LOCALE — Azioni per la qualificazione, il potenziamento e l’ innovazione dei sistemi di ospitalità delle destinazioni turistiche regionali. DDG 222/2014.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Legge Regionale n. 8 del 5 aprile 2008 — Riordino dell'' organizzazione Turistica Regionale

Decreto del Dirigente Generale — Dipartimento Turismo n. 222 del 17 gennaio 2014

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

24.01.2014 — 31.12.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 41,0618 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

POR Calabria FESR 2007-2013 — EUR 30,80 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

45 %

0 %

Aide régionale — régime (art. 13)

40 %

10 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

80 %

0 %

Numéro de l'aide

SA.38367 (2014/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

Italia

Nom de la région (NUTS)

ITALIA

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Aliquota agevolata sul gasolio utilizzato per il riscaldamento delle serre.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Articolo 6 del decreto legge 21 giugno 2013, n. 69, convertito, con modificazioni, nella legge 9 agosto 2013, n. 98.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

20.03.2014 — 31.12.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Type de bénéficiaire

PME, grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 69,2 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Autre forme d'avantage fiscal

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides sous forme de réductions de taxes environnementales (art. 25)

25 EUR

Numéro de l'aide

SA.38411 (2014/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

BASILICATA

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Incentivi fiscali per l''assunzione di lavoratori svantaggiati in Basilicata

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Legge n. 106 del 12/07/2011

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification SA.35240

Durée

01.09.2013 — 31.12.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME, grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 2,75 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Autre forme d'avantage fiscal

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Programma Operativo FSE Basilicata 2007-2013 — EUR 2,22 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aide régionale — régime (art. 13)

50 %

0 %

Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales (art. 40)

50 %

Numéro de l'aide

SA.38524 (2014/X)

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

COMUNIDAD VALENCIANA

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Instrumentos financieros para proyectos de I+D en cooperación

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

RESOLUCIÓN de 5 de marzo de 2014, del presidente del Instituto Valenciano de Competitividad Empresarial (IVACE), por la que se convoca la concesión de instrumentos financieros para proyectos de I+D en cooperación para el ejercicio 2014. [2014/2029]

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

11.03.2014 — 31.12.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME, grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 2 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Autres — Préstamos bonificados en el tipo de interés

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

40 %

0 %

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

40 %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

40 %

0 %

Numéro de l'aide

SA.38564 (2014/X)

État membre

Croatie

Numéro de référence de l'État membre

RH

Nom de la région (NUTS)

HRVATSKA

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Program potpora za poticanje inovacijsko-tehnologijskog sustava

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zakon o poticanju razvoja malog gospodarstva (NN 29/02, 63/07, 52/12 i 56/13, Zakon o potvrđivanju Ugovora o zajmu između Republike Hrvatske i Međunarodne banke za obnovu i razvoj za drugi projekt tehnologijskog razvoja (NN 7/13)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

03.04.2014 — 31.12.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

HRK 12,9 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (art. 36)

0,39 HRK

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

75 %

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

50 %

Aides aux jeunes entreprises innovantes (art. 35)

0,778 HRK

Numéro de l'aide

SA.38574 (2014/X)

État membre

Croatie

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

Kontinentalna Hrvatska, Jadranska Hrvatska

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Pravilnik o osnovnim uvjetima financiranja pojedinih ciljnih skupina Hrvatske banke za obnovu i razvitak

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zakon o Hrvatskoj banci za obnovu i razvitak (NN 138/06, 25/13)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Prolongation SA.35514

Durée

12.02.2009 — 31.12.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME, grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

HRK 650 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt à taux réduit, Bonification d'intérêts

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l’acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art.19)

35 %

20 %

Aides aux jeunes entreprises innovantes (art. 35)

1 1 4 59  052 HRK

Aide régionale — régime (art. 13)

40 %

20 %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100 %

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

100 %

Aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié (art. 37)

50 HRK