20.5.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 152/1

20.5.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 152/2

(1)

Conformément au règlement (UE) no 649/2012, il appartient à la Commission de décider, au nom de l’Union, d’autoriser ou non l’importation dans l’Union de chaque produit chimique soumis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC).

(2)

Le programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) ont été désignés pour exercer les fonctions de secrétariat afin de mettre en œuvre la procédure PIC établie par la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, ci-après dénommée la «convention de Rotterdam», approuvée par la décision 2006/730/CE du Conseil (3).

(3)

La Commission, agissant en tant qu’autorité désignée commune, est invitée à transmettre les décisions d’importation concernant les produits chimiques soumis à la procédure PIC au secrétariat de la convention de Rotterdam, au nom de l’Union et de ses États membres.

(4)

Le produit chimique azinphos-méthyl a été ajouté, en tant que pesticide, à la liste des produits soumis à la procédure PIC en vertu de la décision RC 6/4 adoptée lors de la sixième réunion de la conférence des parties à la convention de Rotterdam. Le secrétariat de la convention a transmis des informations à ce sujet à la Commission, sous la forme d’un document d’orientation des décisions. La mise sur le marché et l’utilisation d’azinphos-méthyl en tant que constituant de mélanges utilisés comme produits phytopharmaceutiques sont interdites en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (4).

(5)

Le produit chimique pentabromodiphényléther commercial, contenant du tétrabromodiphényléther et du pentabromodiphényléther a été ajouté, en tant que produit chimique industriel, à la liste des produits soumis à la procédure PIC en vertu de la décision RC 6/5 adoptée lors de la sixième réunion de la conférence des parties à la convention de Rotterdam. Le secrétariat de la convention a transmis des informations à ce sujet à la Commission, sous la forme d’un document d’orientation des décisions. La production, la mise sur le marché et l’utilisation du tétrabromodiphényléther et du pentabromodiphényléther sont interdites, sous réserve de certaines dérogations spécifiques, en vertu du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil (5).

(6)

Le produit chimique octabromodiphényléther, contenant de l’hexabromodiphényléther et de l’heptabromodiphényléther a été ajouté, en tant que produit chimique industriel, à la liste des produits soumis à la procédure PIC en vertu de la décision RC 6/6 adoptée lors de la sixième réunion de la conférence des parties à la convention de Rotterdam. Le secrétariat de la convention a transmis des informations à ce sujet à la Commission, sous la forme d’un document d’orientation des décisions. La production, la mise sur le marché et l’utilisation de l’hexabromodiphényléther et de l’heptabromodiphényléther sont interdites, sous réserve de certaines dérogations spécifiques, en vertu du règlement (CE) no 850/2004.

(7)

Les produits chimiques acide perfluorooctane sulfonique, sulfonates de perfluorooactane, sulfonamides de perfluorooctane et sulfonyles de perfluorooctane ont été ajoutés, en tant que produits chimiques industriels, à la liste des produits soumis à la procédure PIC en vertu de la décision RC 6/7 adoptée lors de la sixième réunion de la conférence des parties à la convention de Rotterdam. Le secrétariat de la convention a transmis des informations à ce sujet à la Commission, sous la forme d’un document d’orientation des décisions. La production, la mise sur le marché et l’utilisation de l’acide perfluorooctane sulfonique et des sulfonates, sulfonamides et sulfonyles de perfluorooctane sont interdites, sous réserve de certaines dérogations spécifiques, en vertu du règlement (CE) no 850/2004.

(8)

Il y a lieu d’adopter une décision d’importation finale concernant l’azinphos-méthyl, le pentabromodiphényléther commercial, l’octabromodiphényléther commercial, l’acide perfluorooctane sulfonique, les sulfonates de perfluorooctane, les sulfonamides de perfluorooctane et les sulfonyles de perfluorooctane,

20.5.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 152/16

1)

Les règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 sont entrés en vigueur le 1er mai 2010 et les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 ont été abrogés à la même date, sauf en ce qui concerne les situations régies par l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 et par l’article 96, paragraphe 1, du règlement (CE) no 987/2009.

2)

Il est nécessaire de clarifier la détermination de l’État membre débiteur et de l’État membre créditeur dans les situations où le remboursement du coût de prestations en nature servies ou autorisées au titre des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 est effectué après l’entrée en vigueur des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009, en particulier lorsque l’application des nouveaux règlements modifie la compétence en matière de prise en charge des coûts.

3)

Il est nécessaire de préciser la procédure de remboursement à appliquer dans les situations où des prestations en nature ont été servies au titre des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72, mais où la procédure de remboursement est appliquée après la date d’entrée en vigueur des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009.

4)

Le paragraphe 5 de la décision H1 clarifie le statut des certificats (formulaires E) et des cartes européennes d’assurance maladie (y compris les certificats provisoires de remplacement) délivrés avant la date d’entrée en vigueur des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009.

5)

Les dispositions du paragraphe 4 de la décision S1 et de l’article 2 de la décision no S9 fixent les principes généraux régissant la responsabilité en matière de prise en charge du coût des prestations fournies sur la base d’une carte européenne d’assurance maladie (CEAM) valable, qui devraient également s’appliquer dans les situations transitoires.

6)

En vertu des articles 62 et 63 du règlement (CE) no 987/2009, les États membres qui ne sont pas mentionnés à l’annexe 3 du règlement (CE) no 987/2009 remboursent les prestations en nature servies aux membres de la famille qui ne résident pas dans le même État membre que la personne assurée ainsi qu’aux titulaires de pensions et aux membres de leur famille sur la base des dépenses réelles à partir du 1er mai 2010.

7)

Le coût des prestations en nature servies en vertu de l’article 19, paragraphe 1, de l’article 20, paragraphe 1, de l’article 27, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 883/2004, est pris en charge par l’institution compétente responsable du coût des prestations en nature servies aux membres de la famille qui ne résident pas dans le même État membre que la personne assurée, ainsi qu’aux titulaires de pensions et aux membres de leur famille, dans leur État membre de résidence.

8)

En vertu de l’article 64, paragraphe 7, du règlement (CE) no 987/2009, les États membres mentionnés à l’annexe 3 peuvent, après le 1er mai 2010, continuer à appliquer, pendant une durée de cinq ans, les articles 94 et 95 du règlement (CEE) no 574/72 pour le calcul du forfait.

9)

Le règlement (CE) no 987/2009 met en place de nouvelles procédures applicables aux remboursements des dépenses de soins de santé, dans le but d’accélérer les remboursements entre États membres et d’éviter une accumulation de créances dont le règlement resterait longtemps en suspens.

10)

1.

Pour tout traitement dispensé

2.

Si une personne a été autorisée à se rendre sur le territoire d’un autre État membre pour y recevoir les soins appropriés à son état (soins programmés) au titre des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72, le coût total des soins est pris en charge par l’institution qui a délivré l’autorisation

3.

Si des soins ont commencé d’être dispensés à une personne au titre de l’article 22, paragraphe 3, point a), ou de l’article 31, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 1408/71, le coût de ces soins doit être pris en charge conformément aux dispositions de ces articles, et ce même si la compétence en matière de prise en charge du coût des soins de l’intéressé a changé en vertu des dispositions du règlement (CE) no 883/2004. Néanmoins, si le traitement se poursuit

4.

Si des soins ont été dispensés au titre de l’article 19, paragraphe 1, ou de l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004

1.

Les demandes de remboursement sur la base des dépenses réelles inscrites dans les comptes de l’État membre créditeur avant le 1er mai 2010 sont soumises aux dispositions financières du règlement (CEE) no 574/72.

Ces créances doivent avoir été présentées à l’organisme de liaison de l’État membre débiteur au plus tard le 31 décembre 2011.

2.

Toutes les demandes de remboursement sur la base des dépenses réelles inscrites dans les comptes de l’État membre créditeur après le 30 avril 2010 sont soumises aux nouvelles règles de procédure établies par les articles 66 à 68 du règlement (CE) no 987/2009.

1.

Les demandes de remboursement sur la base des dépenses réelles concernant la Suisse inscrites dans les comptes de l’État créditeur avant le 1er avril 2012 sont soumises aux dispositions financières du règlement (CEE) no 574/72.

2.

Toutes les demandes de remboursement sur la base des dépenses réelles concernant la Suisse inscrites dans les comptes de l’État créditeur pour le 31 mars 2012 doivent avoir été présentées à l’organisme de liaison de l’État débiteur au plus tard le 31 décembre 2013.

3.

Toutes les demandes de remboursement sur la base des dépenses réelles concernant la Suisse inscrites dans les comptes de l’État créditeur après le 31 mars 2012 sont soumises à la nouvelle procédure établie par les articles 66 à 68 du règlement (CE) no 987/2009.

1.

Les demandes de remboursement sur la base des dépenses réelles concernant l’Islande, le Liechtenstein ou la Norvège inscrites dans les comptes de l’État créditeur avant le 1er juin 2012 sont soumises aux dispositions financières du règlement (CEE) no 574/72.

2.

Toutes les demandes de remboursement sur la base des dépenses réelles concernant l’Islande, le Liechtenstein ou la Norvège inscrites dans les comptes de l’État créditeur après le 31 mai 2012 doivent avoir été présentées à l’organisme de liaison de l’État débiteur au plus tard le 31 décembre 2013.

3.

Toutes les demandes de remboursement sur la base des dépenses réelles concernant l’Islande, le Liechtenstein ou la Norvège inscrites dans les comptes de l’État créditeur après le 31 mai 2012 sont soumises à la nouvelle procédure établie par les articles 66 à 68 du règlement (CE) no 987/2009.

1.

Les coûts moyens relatifs aux années allant jusqu’à 2009 inclus doivent être présentés à la commission des comptes au plus tard le 31 décembre 2011. Les coûts moyens relatifs à l’année 2010 doivent être présentés à la commission des comptes au plus tard le 31 décembre 2012.

2.

Toutes les demandes de remboursement sur la base de forfaits publiés au Journal officiel de l’Union européenne avant le 1er mai 2010 doivent être introduites au plus tard le 1er mai 2011.

3.

Toutes les demandes de remboursement sur la base de forfaits publiés après le 30 avril 2010 sont soumises à la nouvelle procédure établie par les articles 66 à 68 du règlement (CE) no 987/2009. L’article 67, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 ne s’applique pas aux inventaires concernant les années de référence précédant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 987/2009.

1.

Les coûts moyens concernant la Suisse relatifs aux années allant jusqu’à 2011 inclus doivent être présentés à la commission des comptes au plus tard le 31 décembre 2013. Les coûts moyens relatifs à l’année 2012 doivent être présentés à la commission des comptes au plus tard le 31 décembre 2014.

2.

Toutes les demandes de remboursement sur la base de forfaits publiés au Journal officiel de l’Union européenne avant le 1er avril 2012 concernant la Suisse doivent être introduites au plus tard le 1er avril 2013.

3.

Toutes les demandes de remboursement sur la base de forfaits publiés après le 31 mars 2012 concernant la Suisse sont soumises à la nouvelle procédure établie par les articles 66 à 68 du règlement (CE) no 987/2009. L’article 67, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 ne s’applique pas aux inventaires concernant les années de référence précédant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 987/2009.

1.

Les coûts moyens concernant l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège relatifs aux années allant jusqu’à 2011 inclus doivent être présentés à la commission des comptes au plus tard le 31 décembre 2013. Les coûts moyens relatifs à l’année 2012 doivent être présentés à la commission des comptes au plus tard le 31 décembre 2014.

2.

Toutes les demandes de remboursement sur la base de forfaits publiés au Journal officiel de l’Union européenne avant le 1er juin 2012 concernant l’Islande, le Liechtenstein ou la Norvège doivent être introduites au plus tard le 1er juin 2013.

3.

Toutes les demandes de remboursement sur la base de forfaits publiés après le 31 mai 2012 concernant l’Islande, le Liechtenstein ou la Norvège sont soumises à la nouvelle procédure établie par les articles 66 à 68 du règlement (CE) no 987/2009. L’article 67, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 ne s’applique pas aux inventaires concernant les années de référence précédant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 987/2009.

1.

Les créances non contestées concernant des États membres doivent être remboursées dès que possible, au plus tard dans les douze mois suivant la date d’entrée en vigueur de la décision.

2.

Les créances non contestées concernant la Suisse, l’Islande, le Liechtenstein ou la Norvège doivent être remboursées dès que possible, au plus tard dans les vingt-quatre mois suivant la date d’entrée en vigueur de la décision.

1.

Les contestations de créances concernant des États membres, doivent parvenir à l’organisme de liaison de l’État membre créditeur au plus tard dans les douze mois suivant la date d’entrée en vigueur de la décision. Les contestations reçues après la date indiquée pourront être refusées.

2.

Les contestations de créances concernant la Suisse, l’Islande, le Liechtenstein ou la Norvège doivent parvenir à l’organisme de liaison de l’État créditeur au plus tard dans les vingt-quatre mois suivant la date d’entrée en vigueur de la décision. Les contestations reçues après la date indiquée pourront être refusées.

3.

Les réponses aux contestations concernant des États membres doivent parvenir à l’organisme de liaison de l’État membre débiteur au plus tard dans les douze mois suivant la fin du mois au cours duquel la contestation a été reçue et au plus tard dans les vingt-quatre mois suivant la date d’entrée en vigueur de la décision. L’organisme de liaison de l’État membre créditeur devra répondre et présenter les justificatifs requis dans le cadre de ladite contestation.

4.

Les réponses aux contestations concernant la Suisse, l’Islande, le Liechtenstein ou la Norvège doivent parvenir à l’organisme de liaison de l’État débiteur au plus tard dans les douze mois suivant la fin du mois au cours duquel la contestation a été reçue et au plus tard dans les trente-six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la décision. L’organisme de liaison de l’État créditeur devra répondre et présenter les justificatifs requis dans le cadre de ladite contestation.

5.

Les créances contestées concernant des États membres doivent être définitivement réglées et payées au plus tard dans les vingt-quatre mois suivant la date d’entrée en vigueur de la décision.

6.

Les créances contestées concernant la Suisse, l’Islande, le Liechtenstein ou la Norvège doivent être définitivement réglées et payées au plus tard dans les trente-six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la décision.

7.

En l’absence d’une réponse dans les délais précités, la contestation est réputée acceptée. Les réponses reçues hors délai par l’organisme de liaison de l’État débiteur pourront être refusées.

1.

Les créances qui n’ont pas été réglées dans les délais indiqués ci-dessus et pour lesquelles la procédure établie par l’article 67, paragraphe 7, du règlement (CE) no 987/2009 n’a pas été invoquée par l’une des parties dans les six mois suivant l’expiration du délai fixé pour le versement sont considérées comme prescrites.

2.

Les organismes de liaison des États peuvent convenir bilatéralement d’une solution générale de règlement définitif des créances sans examen de chaque cas d’espèce.

1.

Lors de l’application des dispositions transitoires, les principes directeurs doivent être la bonne coopération entre institutions, le pragmatisme et la flexibilité.

2.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à partir de sa date de publication.

3.

La présente décision remplace la décision no S7 du 22 décembre 2009.

20.5.2014   

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C 152/21

1.

L’article 95 du règlement (CE) no 987/2009 prévoit une période transitoire de vingt-quatre mois à compter de sa date d’entrée en vigueur pour permettre aux États membres de mettre en œuvre et d’intégrer les infrastructures nationales nécessaires à l’échange de données par voie électronique.

2.

Conformément au même article, la commission administrative est habilitée à convenir de proroger les périodes transitoires accordées aux États membres si la mise en place de l’infrastructure centrale prend un retard important.

3.

La commission administrative a mené une évaluation globale de l’état d’avancement du projet, au niveau tant de l’Union européenne que des États, sur la base de l’analyse de la Commission européenne, du comité de pilotage du projet EESSI et du conseil exécutif EESSI.

4.

Selon cette évaluation, une prorogation de la période transitoire est jugée nécessaire pour garantir la bonne application du système EESSI, compte tenu du degré d’avancement des préparatifs à l’échelon de l’Union européenne et des États.

5.

Compte tenu de la complexité technique du projet, la commission administrative juge approprié de proroger la période transitoire d’une manière flexible afin de permettre aux États membres de mettre en œuvre et d’intégrer les infrastructures nationales nécessaires dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle elle aura confirmé que le système central EESSI est «adapté au but recherché».

6.

La commission administrative, tenant compte des recommandations du comité de pilotage du projet EESSI, exhorte la Commission européenne, d’une part, à assortir la période de mise au point et d’essai du système central EESSI précédant sa mise en production d’une planification solide et d’une échéance, toutes deux aussi précises que possible et, d’autre part, à tenir les États membres informés, par ses voies de communication habituelles, quant à la date prévue pour cette échéance.

7.

Cependant, la commission administrative encourage les États membres à commencer le plus rapidement possible, sans perdre de temps, l’échange électronique de données, afin de limiter au maximum dans le temps l’échange parallèle de documents sous forme papier et électronique, et ceci conformément aux étapes intermédiaires qu’elle définira sur la base d’une proposition du conseil exécutif EESSI.

8.

La commission administrative prend acte du rôle et du mandat du conseil exécutif, qui est de veiller aux orientations et à la conduite du programme EESSI.

9.

Conformément à l’article 95, paragraphe 1, du règlement (CE) no 987/2009, la commission administrative peut modifier la présente décision sur la base de l’analyse et de la planification générale du conseil exécutif EESSI.

10.

La décision no E1 du 12 juin 2009 établissant les modalités pratiques concernant la période transitoire aux fins de l’échange de données par voie électronique visé à l’article 4 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (3) continuera de s’appliquer mutatis mutandis durant toute la période prorogée,

1.

La période transitoire visée à l’article 95, paragraphe 1, du règlement (CE) no 987/2009, précédant l’échange intégral des données par voie électronique entre les États membres, est prorogée; elle expire à la date fixée sur la base de l’algorithme suivant: deux ans à compter de la date à laquelle le système central EESSI aura été mis au point, soumis à des essais et mis en production et qu’il sera prêt pour le lancement de l’intégration par les États membres.

2.

La Commission européenne informe les États membres quant à la date prévue pour la mise en place du système central EESSI en les mettant régulièrement au courant de l’état d’avancement du projet lors des sessions de la commission administrative.

3.

Le système central EESSI est considéré comme «mis en production» lorsque tous ses composants auront été mis au point, soumis à des essais et jugés adaptés au but recherché par la Commission européenne après consultation du conseil exécutif.

4.

La décision sera présentée à l’approbation de la commission administrative lors de la première session de celle-ci après la décision de la Commission européenne telle que définie au paragraphe 3. La période de deux ans telle que définie au paragraphe 1, permettant aux États membres d’assurer l’intégration au système central EESSI, prendra cours à la date à laquelle la commission administrative aura confirmé dans une décision que ce dernier est adapté au but recherché.

5.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

6.

La présente décision remplace la décision no E3 du 19 octobre 2011.

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C 152/24

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C 152/25

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C 152/26

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C 152/26

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C 152/27

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C 152/27

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C 152/28