12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/1

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/2

1)

L’article 18 TFUE, qui consacre le principe général de non-discrimination en raison de la nationalité, est applicable à une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle un premier État membre exige d’un transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée par un second État membre qu’il obtienne une autorisation de pénétrer l’espace aérien du premier État membre pour effectuer des vols privés non réguliers en provenance d’un pays tiers et à destination de ce premier État membre, alors qu’une telle autorisation n’est pas exigée pour les transporteurs aériens titulaires d’une licence d’exploitation délivrée par ledit premier État membre.

2)

L’article 18 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un premier État membre qui exige, sous peine d’amende en cas de non-respect de celle-ci, d’un transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée par un second État membre qu’il obtienne une autorisation de pénétrer l’espace aérien du premier État membre pour effectuer des vols privés non réguliers en provenance d’un pays tiers et à destination de ce premier État membre, alors qu’une telle autorisation n’est pas exigée pour les transporteurs aériens titulaires d’une licence d’exploitation délivrée par ledit premier État membre, et qui subordonne l’octroi de cette autorisation à la production d’une déclaration attestant que les transporteurs aériens titulaires d’une licence d’exploitation délivrée par ce premier État membre soit ne sont pas disposés à effectuer ces vols, soit ne sont pas en mesure d’effectuer ceux-ci.

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/3

1)

En subordonnant l’immatriculation sur son territoire de voitures particulières dont le dispositif de direction est situé sur le côté droit, neuves ou précédemment immatriculées dans d’autres États membres, au déplacement du volant vers le côté gauche, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 bis de la directive 70/311/CEE du Conseil, du 8 juin 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques, de l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre), ainsi que de l’article 34 TFUE.

2)

La République de Pologne est condamnée aux dépens.

3)

La République de Lituanie supporte ses propres dépens.

12.5.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 142/4

1)

En interdisant l’immatriculation des voitures particulières dont le volant est monté du côté droit, et/ou en exigeant, pour immatriculer les voitures particulières, dont le dispositif de direction est situé du côté droit, neuves ou immatriculées précédemment dans un autre État membre, que le volant soit déplacé vers le côté gauche, la République de Lituanie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 bis de la directive 70/311/CEE du Conseil, du 8 juin 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques, de l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre), ainsi que de l’article 34 TFUE.

2)

La République de Lituanie est condamnée aux dépens.

3)

La République d’Estonie, la République de Lettonie et la République de Pologne supportent leurs propres dépens.

12.5.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 142/5

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/6

1)

La directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), doit être interprétée en ce sens que les États membres ne sont pas tenus d’accorder un congé de maternité au titre de l’article 8 de cette directive à une travailleuse, en sa qualité de mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse, y compris lorsqu’elle est susceptible d’allaiter cet enfant après la naissance ou qu’elle l’allaite effectivement.

2)

L’article 14 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphes 1, sous a) et b), et 2, sous c), de cette directive, doit être interprété en ce sens que ne constitue pas une discrimination fondée sur le sexe le fait pour un employeur de refuser d’accorder un congé de maternité à une mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse.

12.5.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 142/7

1)

La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, notamment ses articles 4 et 14, doit être interprétée en ce sens que ne constitue pas une discrimination fondée sur le sexe le fait de refuser d’accorder un congé payé équivalent à un congé de maternité à une travailleuse, en sa qualité de mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse.

La situation d’une telle mère commanditaire en ce qui concerne l’attribution d’un congé d’adoption ne relève pas de cette directive.

2)

La directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprétée en ce sens que ne constitue pas une discrimination fondée sur le handicap le fait de refuser d’accorder un congé payé équivalent à un congé de maternité ou à un congé d’adoption à une travailleuse étant dans l’incapacité de porter un enfant et qui a recouru à une convention de mère porteuse.

La validité de cette directive ne peut être appréciée au regard de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, mais ladite directive doit faire l’objet, dans la mesure du possible, d’une interprétation conforme à cette convention.

12.5.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 142/8

1)

Le recours est rejeté.

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

3)

La République tchèque, le Royaume de Danemark, la République française, le Royaume des Pays-Bas, la République de Finlande ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

12.5.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 142/8

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Rousse Industry AD est condamnée aux dépens.

12.5.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 142/9

a)

L’article 7, paragraphe 1, alinéa 2, du livre II du Sozialgesetzbuch est-il compatible avec le droit de la Communauté européenne?

b)

Dans la négative, la République fédérale d’Allemagne doit-elle modifier le droit en vigueur ou en résulte-t-il directement un nouvel état du droit et, le cas échéant, lequel?

c)

L’article 7, paragraphe 1, alinéa 2, du livre II du Sozialgesetzbuch reste-t-il en vigueur jusqu’à ce que les institutions de la République fédérale d’Allemagne procèdent à la modification législative (le cas échéant) nécessaire?

12.5.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 142/9

12.5.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 142/10

1)

est-elle contraire à la mise en œuvre du «droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial» consacré à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?

2)

entraîne-t-elle une violation du «droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction» visé à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à l’article 14, paragraphe 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l’article 4, paragraphe 1, du protocole no 7 à la convention européenne des droits de l’homme, signée à Rome le 4 novembre 1950,

3)

et/ou de l’«interdiction de l’abus de droit» visée à l’article 54 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?

12.5.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 142/10

12.5.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 142/11

1)

L’article 14, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1998/78 (1) règle-t-il de manière définitive la substitution du sucre en matière de compensation des frais de stockage et cette disposition ne fixe-t-elle pas comme condition le fait que le sucre de substitution doit être produit par un autre fabricant établi sur le territoire du même État membre?

2)

En cas de réponse affirmative: L’article 14, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1998/78 prévoit-il, pour obtenir le remboursement des frais de stockage, que le sucre C à substituer soit «matériellement remplacé» chez le fabricant de sucre?

3)

Dans l’hypothèse où l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2670/81 (2) est applicable au cas de la substitution de sucre: l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2670/81 prévoit-il, pour obtenir le remboursement des frais de stockage du sucre, que le sucre C à substituer soit «matériellement substitué»?

4)

À titre subsidiaire: La disposition de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2670/81 est-elle nulle dans la mesure où elle exige que le sucre de substitution soit «produit par un autre fabricant établi sur le territoire du même État membre»?

12.5.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 142/12

1)

En matière de suspension de la prescription, les autorités compétentes au sens de l’article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 (1) sont-elles celles qui sont compétentes en matière d’instruction ou de poursuite, indépendamment de la question de savoir si elles avaient accordé les moyens financiers? L’acte d’instruction ou de poursuite doit-il viser l’adoption d’une mesure ou d’une sanction administrative?

2)

La «personne en cause» au sens de l’article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 peut-elle également être un employé d’une entreprise qui a été entendu en tant que témoin?

3)

«Tout acte, porté à la connaissance de la personne en cause (…) et visant à l'instruction ou à la poursuite de l'irrégularité» (article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95) doit-il viser une erreur concrète commise par le fabricant de sucre lors du recensement de la production de sucre (ensembles de faits), qui normalement n’est envisagée ou constatée que dans le cadre d’une enquête régulièrement effectuée au titre d’une organisation des marchés? Un rapport final mettant fin à l’enquête ou évaluant les résultats de l’enquête, dans lequel n’est posée aucune autre question relative à certains faits, peut-il aussi être «un acte d’enquête» porté à la connaissance?

4)

La notion d’ «irrégularités répétées» au sens de l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 exige-t-elle que les actes ou omissions qualifiés d’irrégularités présentent un rapport chronologique étroit pour qu’on puisse encore considérer qu’il y a «répétition»? En cas de réponse affirmative: Ce rapport chronologique étroit disparaît-il, entre autres, du fait que l’irrégularité lors du recensement d’une quantité de sucre ne s’est produite qu’une seule fois au cours d’une campagne sucrière et qu’elle ne s’est répétée qu’au cours de la campagne sucrière suivante ou d’une campagne ultérieure? [Or. 3]

5)

L’élément de répétition au sens de l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 peut-il cesser d’exister du fait que les autorités compétentes, vu la complexité des faits, n’ont pas soumis l’entreprise à une enquête, le cas échéant pas à une enquête régulière ou approfondie?

6)

Quand commence à courir le double délai de prescription de 8 ans prévu à l’article 3, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 en cas d’irrégularités continues ou répétées? Ce délai commence-t-il à courir à la fin de chaque acte devant être considéré comme une irrégularité (article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement), ou à la fin du dernier acte répété (article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement)?

7)

Le double délai de prescription de 8 ans prévu à l’article 3, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 peut-il être suspendu par des actes d’enquête ou de poursuite des autorités compétentes?

8)

En présence d’ensembles de faits différents influençant l’appréciation des subventions, les délais de prescription à calculer en application de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 doivent-ils être déterminés de manière distincte pour chaque ensemble de faits (irrégularités)?

9)

L’écoulement du double délai de prescription au sens de l’article 3, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 dépend-il de la connaissance qu’ont les autorités des irrégularités?

12.5.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 142/13

1)

La description des marchandises de la sous-position 8543 7010 de la nomenclature combinée (1) doit-elle être comprise en ce sens que seuls relèvent de cette sous-position les appareils qui disposent exclusivement de fonctions de traduction ou de dictionnaire?

2)

En cas de réponse négative à la première question, convient-il de classer également dans la sous-position 8543 7010 de la nomenclature combinée les appareils dont la fonction de traduction ou de dictionnaire n’est pas significative comparée à leur fonction principale (la lecture)?

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/13

1)

L’irrégularité nécessaire pour que coure le délai de prescription prévu à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (1), définie à l’article 1er, paragraphe 2, du même règlement, suppose-t-elle de surcroît, dans le cas où la violation d’une disposition du droit communautaire n’a été détectée qu’après la réalisation d’un préjudice, outre un acte ou une omission de l’opérateur économique, qu’il ait été porté préjudice au budget général de l’Union ou à des budgets gérés par celle-ci, de sorte que le délai de prescription ne court qu’à partir de la réalisation du préjudice, ou bien le délai de prescription court-il, indépendamment de la date de la réalisation du préjudice, dès l’acte ou l’omission de l’opérateur économique constitutif d’une violation d’une disposition du droit communautaire?

2)

Dans la mesure où il est répondu à la première question que le délai de prescription ne court qu’à partir de la réalisation du préjudice:

un préjudice au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement no 2988/95 est-il réalisé — dans le contexte de la récupération d’une restitution à l’exportation définitivement octroyée — dès qu’un montant égal à la restitution à l’exportation a été payé à l’exportateur conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement no 565/80, sans que la garantie visée à l’article 6 du règlement no 565/80 ait encore été libérée, ou n’est-il réalisé qu’au moment de la libération de la garantie ou de l’octroi définitif de la restitution à l’exportation?

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/14

1.

Les dispositions combinées de l’article 107 TFUE (ancien article 87 CE) et de l’article 108, paragraphe 3, TFUE (ancien article 88, paragraphe 3, CE) s’opposent-elles à une mesure nationale prévoyant que, dans le cadre de l’imposition du groupement d’entreprises, il convient de procéder à un amortissement de la valeur commerciale de l’entreprise (qui réduit la base d’imposition et donc le montant de l’imposition) après l’acquisition d’une participation dans une société résidente, alors que, dans d’autres cas d’imposition des revenus et des sociétés, après l’acquisition d’une participation, un tel amortissement de la valeur commerciale de l’entreprise n’est pas permis?

2.

Les dispositions combinées de l’article 49 TFUE (ancien article 43 CE) et de l’article 54 TFUE (ancien article 48 CE) s’opposent-elles à des dispositions d’un État membre prévoyant que, dans le cadre de l’imposition du groupement d’entreprises, il convient de procéder à un amortissement de la valeur commerciale de l’entreprise après l’acquisition d’une participation dans une société résidente, alors que, après l’acquisition d’une participation dans une société non-résidente (notamment dans une société résidente d’un autre État membre de l’Union), il n’est pas possible de procéder à un tel amortissement de la valeur commerciale de l’entreprise?

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/14

1)

Le principe de non-discrimination prévu à l’article 4 du règlement (CE) no 883/2004 (1), s’applique-t-il — à l’exception de l’exclusion de l’exportation des prestations prévue à l’article 70, paragraphe 4, dudit règlement — également aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif au sens de l’article 70, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 883/2004?

2)

En cas de réponse affirmative à la question sous 1), des restrictions au principe de non-discrimination prévu à l’article 4, du règlement (CE) no 883/2004 par des dispositions de la législation nationale de transposition de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE (2) en vertu desquelles l’accès auxdites prestations n’existe en aucun cas lorsqu’un droit de séjour du citoyen de l’Union dans l’autre État membre résulte uniquement de l’objectif d’une recherche d’emploi, sont-elle possibles et le cas échéant dans quelle mesure?

3)

L’article 45, paragraphe 2, TFUE, combiné à l’article 18 TFUE, fait-il obstacle à une disposition nationale qui refuse, sans exception, pour la durée du droit de séjour uniquement à des fins de recherche d’emploi et indépendamment d’un lien avec l’État membre d’accueil, aux citoyens de l’Union qui, en tant que chercheurs d’emploi peuvent se prévaloir de l’exercice de leur droit à la libre circulation, une prestation sociale qui sert à garantir les moyens de subsistance et qui dans le même temps facilite également l’accès au marché du travail?

12.5.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 142/15

12.5.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 142/16

1)

Dans l’arrêt Fitzwilliam (1), la Cour a jugé qu’un certificat E101 délivré par l’institution compétente d’un État membre s’impose aux institutions de sécurité sociale d’autres États membres, même au cas où ce certificat serait matériellement inexact. Cette conclusion vaut-elle également dans des cas comme celui de l’espèce, dans lesquels les règles de désignation du règlement (2) ne s’appliquent pas?

2)

Importe-t-il, aux fins de la réponse à cette question, que l’institution compétente, qui n’avait pas l’intention de délivrer un certificat E101, a toutefois utilisé, pour des raisons administratives, sciemment et délibérément, des documents qui se présentaient, par leur forme et par leur contenu, comme des certificats E101, alors que l’intéressé croyait et pouvait raisonnablement croire avoir obtenu un tel certificat?

12.5.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 142/16

1)

Convient-il d’interpréter l’article 101, paragraphe 1, TFUE en ce sens que, dans un cas où des opérateurs économiques participent à un système d’information commun tel que celui décrit dans la présente ordonnance et où le Conseil de la concurrence établit qu’un message système sur une limitation des remises a été diffusé au sein de ce système et une restriction technique mise en place pour saisir informatiquement le taux de la remise, il peut être présumé que ces opérateurs avaient ou devaient nécessairement avoir connaissance du message diffusé et que, en ne s’opposant pas à la limitation des remises effectuée, ils y ont tacitement acquiescé, ce qui permet de les tenir pour responsables d’une pratique concertée au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE?

2)

En cas de réponse négative à la première question, quels sont les facteurs à prendre en considération pour décider si des opérateurs économiques participant à un système commun d’information dans des circonstances telles que celles en cause dans l’affaire au principal participent à une pratique concertée au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE?

12.5.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 142/17

I.

L’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 doit-il être interprété en ce sens que le règlement couvre également un «départ anticipé» non annoncé d’un vol qui a pour conséquence que les passagers ne peuvent pas effectuer le vol en question?

II.

Le règlement doit-il être interprété en ce sens que, exception faite de l’article 5, la cause du retard n’est pas décisive?

III.

L’objectif du règlement, à savoir l’indemnisation du préjudice découlant d’une perte de temps, est-il également concerné si le passager arriverait plus tôt et que le temps dont il dispose avant le vol était ainsi affecté?

IV.

L’absence de communication de l’avancement de l’heure du vol ayant eu pour conséquence que le lieu des vacances a été atteint plus tard que prévu conduit elle à l’application du règlement?

V.

Le règlement vise-t-il à un niveau élevé de protection avec pour conséquence que le passager est protégé contre toute restriction du temps à sa disposition, et ce également à l’égard d’un départ anticipé?

12.5.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 142/17

1)

Faut-il interpréter l’annexe II B de la directive 1999/13/CE du Conseil, du 11 mars 1999, relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (1), en ce sens qu’un exploitant d’installations pour lesquelles on peut supposer une teneur constante du produit en extraits secs, et utiliser cette teneur pour définir le point de référence pour la réduction des émissions, doit pouvoir, lorsque des produits de substitution contenant peu ou pas de solvant sont encore en cours de développement, bénéficier d’une prolongation de délai pour l’application de son schéma de réduction, en dérogation au calendrier prévu par ladite annexe?

2)

Une prolongation de délai pour l’application du schéma de réduction des émissions, telle que prévue à l’annexe II B de la directive 1999/13, exige-t-elle l’accomplissement d’un acte particulier par l’exploitant des installations concernées ou une autorisation des autorités compétentes?

3)

Sur la base de quels critères la durée de la prolongation de délai prévue à l’annexe II B de la directive 1999/13 peut-elle être fixée?

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/18

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/18

1)

La notion d’«origine ethnique», employée dans la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000 (1), relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle englobe un groupe compact de ressortissants bulgares d’origine rom tels que ceux qui habitent le quartier «Gizdova mahala» à Dupnitsa?

2)

La notion de «situation comparable» au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/43, est-elle applicable, compte tenu des faits au principal, où les instruments de mesure commerciale sont placés, dans des quartiers roms, à une hauteur de six à sept mètres, ce qui ne correspond pas à leur emplacement ordinaire à une hauteur inférieure à deux mètres, observable dans d’autres quartiers où il n’y a pas de population compacte de Roms?

3)

Faut-il interpréter l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/43, en ce sens que le placement, dans des quartiers roms, d’instruments de mesure commerciale à une hauteur de six à sept mètres, constitue un traitement moins favorable de la population d’origine rom par rapport à la population d’une autre origine ethnique?

4)

S’il s’agit d’un traitement moins favorable, la disposition précitée doit-elle être interprétée en ce sens que, compte tenu des faits au principal, ce traitement est entièrement ou partiellement dû à la circonstance qu’il concerne l’ethnie rom?

5)

Une disposition nationale telle que le paragraphe 1, point 7, des dispositions complémentaires de la loi relative à la protection contre les discriminations (Zakon za zashtita ot diskriminatsia, ci-après le «ZZD»), qui énonce que tout agissement (acte ou omission) portant directement ou indirectement atteinte à des droits ou à des intérêts légitimes constitue un «traitement défavorable», est-elle compatible avec la directive 2000/43?

6)

La notion de «pratique apparemment neutre» au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/43, est-elle applicable à la pratique de la société CHEZ Razpredelenie Bălgaria AD, consistant à placer des instruments de mesure commerciale à une hauteur de six à sept mètres? Comment faut-il interpréter l’adverbe «apparemment»: en ce sens que la pratique est manifestement neutre, ou bien en ce sens qu’elle semble neutre seulement à première vue, autrement dit qu’elle est neutre en apparence?

7)

Pour que l’on ait affaire à une discrimination indirecte au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/43, est-il nécessaire que la pratique neutre place les personnes dans une situation de désavantage particulier en raison d’une caractéristique personnelle raciale ou d’une origine ethnique, ou bien suffit-il que cette pratique concerne des personnes d’une origine ethnique donnée? En ce sens, une disposition nationale telle que l’article 4, paragraphe 3, ZZD, qui énonce qu’une discrimination indirecte consiste à placer une personne dans une situation plus défavorable en raison des caractéristiques personnelles visées au paragraphe 1 (y compris l’appartenance ethnique), est-elle compatible avec l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/43?

8)

Comment faut-il interpréter les termes «désavantage particulier» au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/43? Cette notion est-elle analogue à celle de «traitement moins favorable», employée à l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive précitée, ou bien ne concerne-t-elle que des cas d’inégalité graves, flagrants et particulièrement significatifs? La pratique décrite en l’espèce constitue-t-elle un désavantage particulier? Si l’on n’a pas affaire à un cas grave, flagrant et particulièrement significatif où l’on place autrui dans une situation de désavantage, cela suffit-il pour justifier l’absence de discrimination directe (sans examiner le point de savoir si la pratique en cause est justifiée, appropriée et nécessaire aux fins de la réalisation d’un objectif légitime)?

9)

L’article 4, paragraphes 2 et 3, ZZD, qui exige un «traitement plus défavorable» pour établir l’existence d’une discrimination directe, ainsi que le «fait de placer dans une situation plus défavorable» pour établir une discrimination directe, sans distinguer en fonction de la gravité des différents traitements défavorables, comme le fait la directive 2000/43, est-il compatible avec l’article 2, paragraphe 2, sous a) et b), de cette directive?

10)

L’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/43, doit-il être interprété en ce sens que la pratique litigieuse de CHEZ est objectivement justifiée aux fins de la garantie de la sécurité du réseau de transport d’électricité et du suivi approprié de la consommation d’énergie électrique? Cette pratique est-elle appropriée également compte tenu de l’obligation du défendeur de garantir le libre accès des clients aux indications des compteurs électriques? Cette pratique est-elle nécessaire, dès lors que d’autres moyens en vue de garantir la sécurité des instruments de mesure commerciale, accessibles sur les plans technique et financier, sont connus grâce à des articles parus dans les médias?

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/20

1)

Le travailleur à durée indéterminée non permanent, tel qu’il est défini par la loi et la jurisprudence espagnoles, est-il, selon la définition de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (1), un travailleur à durée déterminée?

2)

Une interprétation et une application du droit interne par le juge national selon lesquelles, dans le cas de contrats de travail à durée déterminée frauduleux dans le secteur public, transformés en contrats à durée indéterminée non permanents, l’administration peut pourvoir ou supprimer le poste unilatéralement sans accorder aucune indemnité au travailleur et sans que soient prévues d’autres mesures qui limitent l’utilisation abusive des contrats à durée déterminée sont-elles compatibles avec le droit de l’Union?

3)

Une telle attitude de l’administration serait-elle compatible avec le droit de l’Union si, lorsqu’elle décide de pourvoir ou de supprimer le poste, elle accordait l’indemnité prévue pour la cessation des contrats à durée déterminée régulièrement conclus?

4)

Une telle attitude de l’administration serait-elle compatible avec le droit de l’Union si, lorsqu’elle décide de pourvoir ou de supprimer le poste, elle devait recourir aux procédures et aux motifs prévus pour les licenciements pour motifs objectifs, avec octroi de la même indemnité?

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/20

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/21

1)

Les dispositions de la directive no 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) et de la directive no 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (2) sont-elles applicables à un contrat de crédit conclu le 5 octobre 2006, avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, mais qui produit encore des effets à ce jour, ses dispositions étant mises en œuvre actuellement, à la suite de cessions successives de la créance inscrite dans ledit contrat?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, des clauses telles que celles relatives au «service de la dette de l’emprunteur» en référence à l’existence de retards de paiement du débiteur, ainsi que celles relatives [à] l’augmentation des intérêts à l’issue d’une année, date à partir de laquelle ils sont constitués par le taux de référence variable de la Banca Commercială Româna affiché au siège de la banque majoré de 1,90 [points de pourcentage], peuvent-elles être considérées comme abusives au regard de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs?

3)

Le principe de la protection juridictionnelle effective des droits conférés aux justiciables par le droit de l’Union, tel que garanti par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose-t-il à une disposition de droit national telle que l’article 120 de l’ordonnance d’urgence no 99, de décembre 2006, relative aux établissements de crédit et à l’adéquation du capital, qui reconnaît le caractère de titre exécutoire d’un contrat de prêt bancaire conclu en l’absence de forme authentique et sans possibilité pour le débiteur d’en négocier les clauses, contrat en vertu duquel, après une vérification sommaire et l’obtention de l’autorisation de procéder à l’exécution forcée dans le cadre d’une procédure non contentieuse, laissant peu de possibilités au juge de rechercher l’étendue de la créance, l’huissier de justice peut procéder à l’exécution forcée des biens du débiteur?

4)

La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives [dans les contrats] conclus avec les consommateurs doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que les articles 372 et suivants de l’ancien code de procédure civile, qui permet au créancier de demander l’exécution d’une prestation découlant de clauses contractuelles abusives en procédant à l’exécution de la sûreté immobilière au moyen de la vente de l’immeuble en dépit de l’opposition du consommateur, sans que les dites clauses contractuelles n’aient été examinées par un tribunal indépendant?

5)

L’existence dans la législation nationale d’une disposition telle que l’article 120 de l’ordonnance d’urgence no 99, de décembre 2006, relative aux établissements de crédit et à l’adéquation du capital, qui reconnaît le caractère de titre exécutoire d’un contrat de prêt bancaire, est-elle de nature à porter atteinte à la liberté d’établissement prévue à l’article 49 [TFUE], ainsi qu’à la libre prestation des services prévue à l’article [56] TFUE, en ce qu’elle dissuade les citoyens de l’Union européenne de s’établir dans un État dans lequel un contrat bancaire conclu par un établissement privé se voit reconnaître la même valeur qu’un titre exécutoire consistant dans une décision de justice?

6)

Dans le cas où il serait répondu par l’affirmative aux questions précédentes, la juridiction nationale peut-elle soulever d’office le caractère non exécutoire d’un tel titre en vertu duquel il est procédé à l’exécution forcée d’une créance inscrite dans un tel contrat?

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/22

1)

Est-il possible de faire valoir une créance d’indemnisation fondée sur l’article 19 de la convention de Montréal dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer?

2)

S’agissant d’une créance d’indemnisation fondée sur l’article 19 de la convention de Montréal, la compétence du notaire — assimilé à une juridiction nationale — habilité à délivrer une injonction de payer européenne et, après le passage à la procédure contentieuse suite à l’opposition du défendeur, la compétence juridictionnelle, sont-elles déterminées par les règles relatives à la compétence prévues dans le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer (1) (ci-après le «règlement no 1896/2006»), le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (2) (ci-après le «règlement no 44/2001»), et/ou par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999 (ci-après la «convention de Montréal»)? Comment ces règles de droit se situent-elles les unes par rapport aux autres?

3)

Au cas où les règles de compétence prévues dans la convention de Montréal prévalent, le demandeur peut-il, y compris en l’absence de tout élément de rattachement supplémentaire, faire valoir sa créance, selon son choix, devant une juridiction établie sur le territoire d’un État Partie, ou bien la juridiction devant laquelle il fait valoir la créance doit-elle être territorialement compétente sur le fondement des règles de procédure de l’État membre dont elle relève?

Comment convient-il en outre d’interpréter la règle de compétence optionnelle prévue par la convention de Montréal, qui fait référence au tribunal du lieu où le transporteur possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu?

4)

Une injonction de payer européenne qui a été délivrée en méconnaissance de l’objet du règlement ou par une autorité matériellement incompétente peut-elle faire l’objet d’un réexamen d’office? Ou bien la procédure contentieuse faisant suite à une opposition doit-elle, en l’absence de compétence, être classée d’office ou sur demande?

5)

Dans la mesure où les juridictions hongroises sont compétentes pour connaître de la procédure contentieuse, les règles du droit procédural national doivent-elles alors être interprétées, en conformité avec le droit de l’Union et la convention de Montréal, en ce sens qu’elles désignent nécessairement au moins une juridiction qui, même en l’absence de tout autre élément de rattachement, a l’obligation de connaître sur le fond de la procédure contentieuse faisant suite à l’opposition?

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/23

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/23

1)

Convient-il de comprendre l’article 55 de la directive TVA (1), en vigueur jusqu’au 1er janvier 2010, en ce sens que cette disposition ne concerne que les assujettis preneurs de services qui n’ont pas été déclarés aux fins de la TVA, ou qui n’étaient pas obligés de l’être, dans l’État membre du lieu où la prestation est matériellement exécutée?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, est-ce exclusivement l’article 52 de la directive TVA qui est applicable à la détermination du lieu de la prestation de services?

3)

En cas de réponse négative à la première question, convient-il de comprendre l’article 55 de la directive TVA, en vigueur jusqu’au 1er janvier 2010, en ce sens que, si un assujetti qui bénéficie de services de sous-traitance dispose, ou devrait disposer, d’un numéro d’identification TVA dans plusieurs États membres, c’est à cet assujetti qu’il appartient exclusivement de décider sous quel numéro fiscal il bénéficie de cette prestation (y compris dans le cas où l’assujetti qui bénéficie de la prestation est considéré comme étant établi dans l’État membre du lieu d’exécution matérielle de la prestation, mais dispose d’un numéro d’identification TVA dans un autre État membre)?

4)

S’il est répondu à la troisième question que le bénéficiaire de services a un droit d’option illimité, convient-il de comprendre l’article 55 de la directive TVA en ce sens que:

5)

Si le bénéficiaire des services ne dispose pas d’un droit d’option illimité, l’applicabilité de l’article 55 de la directive TVA, en vigueur jusqu’au 1er janvier 2010, est-elle affectée

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/24

1.

Une réglementation non discriminatoire d’un État membre qui, par un seul acte et sans prévoir de temps d’adaptation, quintuple le montant antérieur de la contribution directe, appelée taxe sur les jeux, frappant les machines à sous exploitées dans les salles de jeu et qui, en outre, institue une taxe sur les jeux proportionnelle sous la forme d’un pourcentage, de sorte que l’activité des organisateurs de jeux de hasard exploitant des salles de jeu se trouve restreinte, est-elle compatible avec l’article 56 TFUE?

2.

L’article 34 TFUE peut-il être interprété en ce sens qu’il inclut dans son champ d’application une réglementation non discriminatoire d’un État membre qui, par un seul acte et sans prévoir de temps d’adaptation, quintuple le montant antérieur de la contribution directe, appelée taxe sur les jeux, frappant les machines à sous exploitées dans les salles de jeu et qui, en outre, institue une taxe sur les jeux proportionnelle sous la forme d’un pourcentage, restreignant ainsi l’importation en Hongrie de machines à sous provenant de l’Union européenne?

3.

En cas de réponse affirmative aux questions 1 et/ou 2, un État membre peut-il, dans le cadre de l’application des articles 36 TFUE, 52, paragraphe 1, TFUE et 61 TFUE, et de l’examen de la présence de raisons impérieuses, invoquer la seule régularisation de la situation budgétaire?

4.

En cas de réponse affirmative aux questions 1 et/ou 2, faut-il, vu l’article 6, paragraphe 3, TUE, tenir compte des principes généraux du droit en appréciant les restrictions instituées par un État membre et l’octroi d’un temps d’adaptation à la règle fiscale?

5.

En cas de réponse affirmative aux questions 1 et/ou 2, la jurisprudence de l’arrêt Brasserie du pêcheur et Factortame (C-46/93 et C-48/93) peut-elle être interprétée en ce sens que la violation de l’article 34 TFUE et/ou de l’article 56 TFUE peut servir de fondement à une obligation de réparation des États membres parce que ces dispositions reconnaîtraient, en raison de leur effet direct, un droit aux particuliers des États membres?

6.

Peut-on interpréter la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998 (1), en ce sens que constitue une «règle technique de facto» la mesure fiscale nationale qui, par un seul acte, quintuple le montant d’une contribution directe, à savoir la taxe sur les jeux frappant les machines à sous exploitées dans les salles de jeu, et institue, en outre, une taxe sur les jeux proportionnelle sous la forme d’un pourcentage?

7.

En cas de réponse affirmative à la question 6, un particulier dans un État membre peut-il invoquer à l’encontre de celui-ci, en tant que manquement susceptible de justifier une obligation de réparation, la violation par ledit État membre de l’article 8, paragraphe 1, et/ou de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 98/34? La directive 98/34 vise-t-elle à reconnaître des droits subjectifs? Sur la base de quels types de critères la juridiction nationale doit-elle apprécier si la partie défenderesse a commis une infraction de la gravité requise et à quel type de réparation ladite infraction donne-t-elle droit?

1.

Une réglementation non discriminatoire d’un État membre qui interdit avec un effet immédiat, sans accorder une période de transition et d’adaptation aux organisateurs de jeux de hasard affectés et/ou sans prévoir de réparation adéquate, l’exploitation de machines à sous dans les salles de jeu, et qui garantit ainsi un monopole de l’exploitation des machines à sous aux casinos de jeux, s’accorde-t-elle avec l’article 56 TFUE?

2.

Peut-on interpréter l’article 34 TFUE en ce sens qu’il devrait être déterminant et applicable dans le cas également où l’État membre adopte une réglementation non discriminatoire qui, certes, n’interdit pas directement l’acquisition de machines à sous provenant de l’Union européenne, mais restreint ou interdit néanmoins leur utilisation et leur exploitation dans le cadre de l’organisation de jeux de hasard, sans prévoir de période de transition et d’adaptation, ni de réparation, pour les organisateurs affectés exerçant cette activité?

3.

En cas de réponse affirmative aux questions 1 et/ou 2, quels critères la juridiction nationale doit-elle prendre en compte, dans le cadre de l’application des articles 36 TFUE, 52, paragraphe 1, TFUE et 61 TFUE, et de l’examen de la présence de raisons impérieuses, lorsqu’elle tranche les questions de savoir si la restriction était nécessaire, appropriée et proportionnée?

4.

En cas de réponse affirmative aux questions 1 et/ou 2, faut-il, vu l’article 6, paragraphe 3, TUE, tenir compte des principes généraux du droit en appréciant l’interdiction instituée par l’État membre et l’octroi du temps d’adaptation? Les droits fondamentaux — tels que le droit de propriété et l’interdiction de priver quiconque de sa propriété sans indemnité — doivent-ils entrer en ligne de compte en ce qui concerne la restriction en cause en l’espèce et, dans l’affirmative, de quelle façon?

5.

En cas de réponse affirmative aux questions 1 et/ou 2, la jurisprudence de l’arrêt Brasserie du pêcheur et Factortame (C-46/93 et C-48/93) peut-elle être interprétée en ce sens que la violation de l’article 34 TFUE et/ou de l’article 56 TFUE peut servir de fondement à une obligation de réparation des États membres parce que ces dispositions reconnaîtraient, en raison de leur effet direct, un droit aux particuliers des États membres?

6.

Peut-on interpréter la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, en ce sens que constitue une «autre exigence» la mesure nationale qui, réservant l’exploitation des machines à sous aux casinos de jeux, l’interdit dans les salles de jeu?

7.

En cas de réponse affirmative à la question 6, un particulier dans un État membre peut-il invoquer à l’encontre de celui-ci, en tant que manquement susceptible de justifier une obligation de réparation, la violation par ledit État membre de l’article 8, paragraphe 1, et/ou de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 98/34? Sur la base de quels types de critères la juridiction nationale doit-elle apprécier si la partie défenderesse a commis une infraction de la gravité requise et à quel type de réparation ladite infraction donne-t-elle droit?

8.

Le principe de droit communautaire selon lequel les États membres sont tenus d’indemniser les particuliers pour les préjudices résultant d’infractions au droit communautaire qui peuvent leur être imputées doit-il également s’appliquer lorsqu’un État membre est souverain dans le domaine affecté par la disposition adoptée? Les droits fondamentaux et les principes généraux issus des traditions constitutionnelles des États membres servent-ils de lignes directrices dans ce cas également?

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/26

1)

Concernant l’évaluation du niveau des paiements directs dans les anciens et nouveaux États membres de l’Union aux fins de l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 73/2009 (1), appliqué conjointement avec les articles 7 et 121 dudit règlement:

2)

Concernant la violation de l’acte d’adhésion et de certains principes du droit de l’Union par les articles 10, paragraphe 1, et 132, paragraphe 2, dernier alinéa, in fine, du règlement no 73/2009, ainsi que par les actes de droit de l’Union adoptés sur leur fondement:

3)

La décision d’exécution et le document de travail DS/2011/14/REV 2 de la Commission, qui n’ont pas été publiés au Journal officiel de l’Union européenne et ne sont pas motivés (ils ont été adoptés sur la seule base de la présomption que, en 2012, le niveau des paiements directs dans les nouveaux États membres était égal à celui dans les anciens États membres), contreviennent-ils à l’acte d’adhésion et aux principes du droit de l’Union, dont ceux de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et de bonne administration? Si oui, l’article 1er, paragraphe 4, de la décision d’exécution de la Commission doit-il être annulé pour violation du règlement no 73/2009 et de l’acte d’adhésion?

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/28

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/28

1)

La disposition de l’article 193 de la directive 2006/112/CE (1) doit-elle être interprétée en ce sens que la TVA est uniquement et seulement due soit par l’assujetti ayant effectué une fourniture ou prestation imposable, soit par la personne à laquelle ont été fournis les biens ou services, mais pas par les deux personnes simultanément, lorsque la fourniture ou prestation imposable est réalisée par un assujetti qui n’est pas établi dans l’État membre où la TVA est due et lorsque l’État membre concerné prévoit cela?

2)

S’il est considéré que la TVA est uniquement due par l’une des deux personnes — soit le fournisseur, soit le destinataire — lorsque l’État membre concerné le prévoit, la règle de l’article 194 de la directive doit-elle être également respectée dans les cas où le destinataire des prestations a appliqué de manière erronée le mécanisme de l’autoliquidation car il a considéré que le prestataire n’avait pas d’établissement permanent aux fins de la TVA sur le territoire de la République de Bulgarie, alors que le prestataire a au contraire fondé un établissement permanent aux fins des services prestés?

3)

Le principe de neutralité de l’impôt, en tant que principe fondamental pour la mise en place et le fonctionnement du système commun de TVA, doit-il être interprété en ce sens qu’il permet une pratique de contrôle fiscal comme en l’espèce où — malgré la procédure d’autoliquidation suivie par la bénéficiaire des services — la TVA a de nouveau été prise en compte, cette fois à charge du prestataire, compte tenu du fait que la bénéficiaire a déjà calculé l’impôt correspondant à la prestation, que tout risque de perte de recettes fiscales est exclu et que la réglementation prévue dans la loi nationale pour la correction des documents fiscaux n’est pas applicable?

4)

Le principe de neutralité de l’impôt doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, sur la base d’une disposition nationale, l’administration fiscale refuse au prestataire d’un service — pour lequel le bénéficiaire a calculé l’impôt conformément à l’article 82, alinéa 2, ZDDS — le remboursement de la TVA doublement prise en compte, alors même que l’administration fiscale a refusé de rembourser la TVA doublement prise en compte au bénéficiaire au motif qu’il manque le document fiscal correspondant mais que la règlementation de correction inscrite dans la loi nationale n’est plus applicable du fait de l’existence de la décision de redressement fiscal valable?

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/30

1)

Le recours est rejeté.

2)

Faci SpA est condamnée aux dépens.

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/30

1)

La décision Gestdem 2009/5145 de la Commission, du 23 février 2010, refusant à Reagens SpA l’accès à certains documents du dossier de la procédure COMP/38589 — Stabilisants thermiques, en application du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, est annulée en ce qu’elle a refusé l’accès aux versions non confidentielles des demandes des entreprises et au premier questionnaire de la Commission européenne.

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

3)

Reagens SpA est condamnée à supporter la moitié de ses propres dépens et la moitié des dépens de la Commission.

4)

La Commission est condamnée à supporter la moitié de ses propres dépens et la moitié des dépens de Reagens.

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/31

1)

La Commission européenne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité FUE et du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil, en s’abstenant de remédier aux vices de procédure et aux irrégularités de fond ayant entaché le gel des fonds de M. Hani El Sayyed Elsebai Yusef.

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

3)

La Commission est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par M. Yusef, ainsi que les sommes avancées par la caisse du Tribunal au titre de l’aide judiciaire.

4)

Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/32

1)

Le recours est rejeté.

2)

Deutsche Bank AG est condamnée aux dépens.

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/33

1)

Le recours est rejeté.

2)

Deutsche Bank AG est condamnée aux dépens.

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/33

1)

Les recours sont rejetés.

2)

Still GmbH est condamnée aux dépens.

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/34

1)

Le recours est rejeté.

2)

FTI Touristik GmbH est condamnée aux dépens.

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/34

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2)

Chrysamed Vertrieb GmbH est condamnée aux dépens.

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/35

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/35

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 22 novembre 2013 dans l’affaire R 1091/2012-4;

—

condamner la défenderesse aux dépens.

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/36

—

annuler l’article 2, sous c), de la décision de la Commission européenne no C (2013) 8512 final du 4 décembre 2013 dans l’affaire EIRD en ce qu’elle inflige une amende à Société Générale;

—

réduire le montant de l’amende imposée par cette décision à Société Générale à un montant approprié;

—

condamner, en tout état de cause, la Commission européenne aux entiers dépens.

1.

Premier moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation commise par la Commission dans la détermination de la méthode de calcul des valeurs de ventes, dans la mesure où les valeurs retenues dans la décision attaquée sur la base de cette méthode ne reflèteraient pas les positions respectives des banques poursuivies sur le marché concerné par l’infraction pendant la période infractionnelle (première branche). La partie requérante fait valoir que la Commission a ainsi violé son obligation de diligence (deuxième branche) et a porté atteinte aux principes d’égalité de traitement (troisième branche) et de confiance légitime (quatrième branche).

2.

Deuxième moyen tiré d’un défaut de motivation quant au choix de la méthode que la Commission a appliqué afin de calculer la valeur des ventes des banques poursuivies.

3.

Troisième moyen tiré de ce que le Tribunal devrait exercer sa compétence de pleine juridiction pour réduire l’amende de la partie requérante à un montant approprié reflétant les positions respectives sur le marché concerné des banques poursuivies.

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/37

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 13 décembre 2013 rendue dans l’affaire R 1658/2013-4;

—

à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée en ce qu’elle a confirmé le refus d’enregistrement de la marque communautaire concernée pour les services des classes 35 et 39;

—

à titre encore plus subsidiaire, annuler la décision attaquée en ce qu’elle a confirmé le refus d’enregistrement de la marque communautaire concernée pour les services de la classe 35;

—

condamner l’OHMI aux dépens, y compris à ceux qui ont été exposés au cours de la procédure devant la chambre de recours.

—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement no 40/94

—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement no 40/94

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/37

—

constater, par un arrêt, que l’Union européenne est tenue de réparer le préjudice causé aux requérants du fait que la Commission européenne ne s’est pas acquittée de l’obligation de suivi de la mise en œuvre du traité d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne qui lui incombe en vertu de l’article 36 de l’acte d’adhésion (annexe VII, paragraphe 1) en ce qui concerne l’instauration, dans le système juridique croate, de la profession d’agent public d’exécution,

—

suspendre les délibérations sur le montant des prétentions jusqu’au moment où cet arrêt aura acquis force de chose jugée,

—

réserver la décision sur les dépens.

1.

En ne s’opposant pas à l’abrogation des instruments instaurant et organisant la profession d’agent public d’exécution qui avaient été adoptés par la Croatie pendant les négociations d’adhésion à l’Union européenne, la Commission européenne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 36 de l’acte d’adhésion (annexe VII, paragraphe 1) qui fait partie intégrante du traité d’adhésion à l’Union européenne conclu entre la République de Croatie et les États membres de l’Union européenne (JO 2013 L 300, p. 7). L’article 36 de l’acte d’adhésion charge la Commission de suivre de près (monitoring) tous les engagements pris par la Croatie au cours des négociations d’adhésion à l’Union européenne et, partant, l’engagement juridique pris par la Croatie quant à l’institution de la profession d’agent public d’exécution et quant à la création de toutes les conditions nécessaires à la pleine mise en œuvre de cette profession dans l’ordre juridique croate avant le 1er janvier 2012. La Commission européenne n’est toutefois pas habilitée à consentir à des modifications unilatérales de l’engagement ainsi pris par la Croatie.

2.

Du fait de cette infraction, la Commission européenne a causé un préjudice direct aux requérants qui ont été nommés agents publics d’exécution et qui pouvaient légitimement s’attendre à pouvoir commencer à exercer le 1er janvier 2012.

3.

En manquant à ses obligations, la Commission a manifestement et gravement méconnu les limites du pouvoir discrétionnaire qui lui ont été imposées, causant ainsi aux demandeurs (les agents publics d’exécution nommés), en contrariété avec les attentes légitimes de ceux-ci, un préjudice patrimonial et extrapatrimonial considérable que l’Union européenne est tenue de réparer conformément à l’article 340, deuxième alinéa, TFUE.

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/38

—

constater, par un arrêt, que l’Union européenne est tenue de réparer le préjudice causé aux requérants du fait que la Commission européenne ne s’est pas acquittée de l’obligation de suivi de la mise en œuvre du traité d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne qui lui incombe en vertu de l’article 36 de l’acte d’adhésion (annexe VII, paragraphe 1) en ce qui concerne l’instauration, dans le système juridique croate, de la profession d’agent public d’exécution,

—

suspendre les délibérations sur le montant des prétentions jusqu’au moment où cet arrêt aura acquis force de chose jugée,

—

réserver la décision sur les dépens.

1.

En ne s’opposant pas à l’abrogation des instruments instaurant et organisant la profession d’agent public d’exécution qui avaient été adoptés par la Croatie pendant les négociations d’adhésion à l’Union européenne, la Commission européenne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 36 de l’acte d’adhésion (annexe VII, paragraphe 1) qui fait partie intégrante du traité d’adhésion à l’Union européenne conclu entre la République de Croatie et les États membres de l’Union européenne (JO 2013 L 300, p. 7). L’article 36 de l’acte d’adhésion charge la Commission de suivre de près (monitoring) tous les engagements pris par la Croatie au cours des négociations d’adhésion à l’Union européenne et, partant, l’engagement juridique pris par la Croatie quant à l’institution de la profession d’agent public d’exécution et quant à la création de toutes les conditions nécessaires à la pleine mise en œuvre de cette profession dans l’ordre juridique croate avant le 1er janvier 2012. La Commission européenne n’est toutefois pas habilitée à consentir à des modifications unilatérales de l’engagement ainsi pris par la Croatie.

2.

Du fait de cette infraction, la Commission européenne a causé un préjudice direct aux requérants qui ont été nommés agents publics d’exécution et qui pouvaient légitimement s’attendre à pouvoir commencer à exercer le 1er janvier 2012.

3.

En manquant à ses obligations, la Commission a manifestement et gravement méconnu les limites du pouvoir discrétionnaire qui lui ont été imposées, causant ainsi aux demandeurs (les agents publics d’exécution nommés), en contrariété avec les attentes légitimes de ceux-ci, un préjudice patrimonial et extrapatrimonial considérable que l’Union européenne est tenue de réparer conformément à l’article 340, deuxième alinéa, TFUE.

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/39

—

annuler la décision d’exécution C(2013) 8743 final de la Commission, du 12 décembre 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JOUE L 338, du 17.12.2013, p. 81), dans la mesure où il réclame, en ce qui concerne la République de Finlande, un remboursement de financement d’un montant de 927 827,58 euros, pour non-respect de l’article 55 du règlement no 1974/2006;

—

condamner la Commission aux dépens exposés par la Finlande.

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/40

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 2 décembre 2013 dans l’affaire R 686/2013-1;

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/40

—

annuler au titre de l’article 264 TFUE la décision que la Commission européenne a prise le 18 décembre 2013 dans la procédure «Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN) — Allemagne, Aide en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et prélèvement EEG réduit pour les gros consommateurs d’énergie, C (2013) 4424 fin.»;

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen: violation de l’article 4, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 659/1999 (1) et de l’article 108, paragraphe 2, TFUE.

La requérante reproche à la défenderesse d’avoir ouvert la procédure formelle d’examen sans satisfaire à son obligation particulière de diligence dans l’établissement des faits. Si la Commission avait établi les faits avec la diligence requise, il n’y aurait eu aucune raison d’ouvrir la procédure formelle d’examen.

2.

Deuxième moyen: erreur manifeste d’appréciation dans l’évaluation des faits

Dans son deuxième moyen, la requérante fait valoir que la Commission aurait méconnu les faits pertinents, à savoir le mode de fonctionnement de la loi allemande relative à la priorité donnée aux énergies renouvelables (Gesetz für den Vorrang erneuerbarer Energien — EEG), et en particulier sur le système de flux financiers prévu par cette loi. La Commission aurait également méconnu le rôle de «l’État» en tant que législateur et institution de laquelle émanent des autorités de contrôle, en en déduisant à tort une situation de contrôle.

3.

Troisième moyen: les entreprises à forte intensité énergétique ne sont pas favorisées par le régime spécifique de compensation.

La requérante soutient que la Commission aurait commis une erreur en droit lors de l’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en retenant, malgré la jurisprudence du Tribunal, que les entreprises à forte intensité énergétique seraient favorisées.

4.

Quatrième moyen: pas d’avantage financé au moyen de ressources d’État

Dans ce moyen, la requérante soutient que la Commission aurait également fait une application erronée de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en estimant que des organes de l’État exerceraient un contrôle sur le patrimoine des entreprises privées participant au système de la loi allemande relative à la priorité donnée aux énergies renouvelables.

5.

Cinquième moyen: interprétation et application erronée des articles 30 et 110 TFUE

Dans son cinquième moyen, la requérante fait valoir que la Commission aurait violé le principe d’une procédure administrative régulière et celui de la protection de la confiance légitime en examinant la loi allemande sur la priorité à donner aux énergies renouvelables à l’aune des articles 30 et 110 TFUE, alors pourtant qu’elle connaîtrait le mode de fonctionnement de cette loi depuis plus de 10 ans. Au demeurant, la Commission ferait également une application erronée des articles 30 et 110 TFUE parce qu’il n’y aurait ni imposition au sens de ces dispositions ni situation discriminatoire.

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/41

—

déclarer que le recours est recevable et fondé;

—

annuler l’article 3 du règlement (UE) no 1238/2013 du Conseil (1);

—

joindre la présente affaire à l’affaire T-507/13; et

—

condamner la défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen selon lequel l’article 3 du règlement attaqué est constitutif d’une erreur manifeste d’appréciation et viole l’article 8 du règlement antidumping de base (2) dans la mesure où il exonère des mesures les producteurs chinois pour lesquels la Commission a accepté un engagement conjoint en violation des droits des requérantes à un procès équitable et du principe de bonne administration, ainsi qu’en violation des droits de la défense des requérantes et des articles 8, paragraphe 4, et 19, paragraphe 2, du règlement antidumping de base.

2.

Deuxième moyen selon lequel l’article 3 du règlement attaqué est constitutif d’une erreur manifeste d’appréciation et viole l’article 8 du règlement antidumping de base dans la mesure où il exonère des mesures les producteurs chinois pour lesquels la Commission a accepté un engagement conjoint illégal.

3.

Troisième moyen selon lequel l’article 3 du règlement attaqué viole l’article 101, paragraphe 1, TFUE dans la mesure où il accorde à certains producteurs chinois une exonération des mesures en cause sur la base d’une offre d’engagement, acceptée et confirmée par la décision 2013/707/UE (3) et par la décision 2013/423/UE (4) de la Commission, alors qu’il s’agit d’une entente horizontale sur les prix.

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/42

—

déclarer que le recours est recevable et fondé;

—

annuler l’article 2 du règlement (UE) no 1238/2013 du Conseil (1);

—

joindre la présente affaire à l’affaire T-507/13; et

—

condamner la défenderesse aux dépens

1.

Premier moyen selon lequel l’article 2 du règlement attaqué est constitutif d’une erreur manifeste d’appréciation et viole l’article 13 du règlement antisubventions de base (2) dans la mesure où il exonère des mesures les producteurs chinois pour lesquels la Commission a accepté un engagement conjoint en violation des droits des requérantes à un procès équitable et du principe de bonne administration, ainsi qu’en violation des droits de la défense des requérantes et des articles 13, paragraphe 4, et 29, paragraphe 2, du règlement antisubventions de base

2.

Deuxième moyen selon lequel l’article 2 du règlement attaqué est constitutif d’une erreur manifeste d’appréciation et viole l’article 13 du règlement antisubventions de base dans la mesure où il exonère des mesures les producteurs chinois pour lesquels la Commission a accepté un engagement conjoint illégal.

3.

Troisième moyen selon lequel l’article 2 du règlement attaqué viole l’article 101, paragraphe 1, TFUE dans la mesure où il accorde à certains producteurs chinois une exonération des mesures en cause sur la base d’une offre d’engagement, acceptée et confirmée par la décision 2013/707/UE (3) et par la décision 2013/423/UE (4) de la Commission, alors qu’il s’agit d’une entente horizontale sur les prix.

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/43

—

déclarer le recours recevable;

—

annuler le règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO 2013, L 325, p. 1), dans la mesure où il s’applique aux requérantes;

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen selon lequel, en ce qu’elles ont imposé des mesures antidumping sur les modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels en provenance de la République populaire de Chine alors que l’avis d’ouverture ne mentionnait que les modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels originaires de la République populaire de Chine, les institutions ont violé les articles 5, paragraphe 10, et 5, paragraphe 11, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (1).

2.

Deuxième moyen selon lequel, en ce qu’elles ont imposé des mesures antidumping sur les modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels qui ne faisaient pas l’objet d’une enquête antidumping, les institutions ont violé les articles 1er et 17 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil.

3.

Troisième moyen selon lequel, en ce qu’elles ont appliqué une méthodologie applicable aux pays n’ayant pas une économie de marché aux fins de calculer la marge de dumping des produits en provenance des pays ayant une économie de marché, les institutions ont violé l’article 2 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil.

4.

Quatrième moyen selon lequel, en ce qu’elles ont procédé à une seule enquête pour deux produits distincts (à savoir, les modules photovoltaïques en silicium cristallin et les cellules), les institutions ont violé l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil.

5.

Cinquième moyen selon lequel, en ce qu’elles ont déterminé le statut d’économie de marché des requérantes plus de trois mois après l’ouverture de l’enquête et après avoir reçu l’ensemble des informations nécessaires aux fins de calculer les marges de dumping, les institutions ont violé l’article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil.

6.

Sixième moyen selon lequel, en ce qu’elles n’ont pas quantifié de manière distincte le préjudice subi par l’industrie de l’Union causé à la fois par les importations faisant l’objet d’un dumping et par d’autres facteurs connus, et en ce que, en conséquence, elles ont imposé un taux de droit excédant ce qui était nécessaire pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping, les institutions ont violé les articles 3 et 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil.

7.

Septième moyen selon lequel, en ce qu’elles n’ont pas divulgué les faits et les considérations essentiels sur la base desquels elles envisageaient d’imposer des mesures antidumping définitives, les institutions ont violé l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil.

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/44

—

déclarer le recours recevable;

—

annuler règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 325, p. 66) dans la mesure où il s’applique aux requérantes;

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen selon lequel, en ce qu’elles ont imposé des mesures compensatoires sur les modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels en provenance de la République populaire de Chine alors que l’avis d’ouverture ne mentionnait que les modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels originaires de la République populaire de Chine, les institutions ont violé les articles 10, paragraphe 12, et 10, paragraphe 13, du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil (1).

2.

Deuxième moyen selon lequel, en ce qu’elles ont imposé des mesures compensatoires sur les modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels qui ne faisaient pas l’objet d’une enquête antidumping, les institutions ont violé les articles 1er et 27 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil.

3.

Troisième moyen selon lequel, en ce qu’elles ont procédé à une seule enquête pour deux produits distincts (à savoir, les modules photovoltaïques en silicium cristallin et les cellules), les institutions ont violé l’article 2, sous c), du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil.

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/45

—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 28 novembre 2013 dans les affaires jointes R 889/2012-2 et R 635/2012-2;

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/46

—

annuler la décision d’ouverture de la procédure formelle au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE que la défenderesse a prise dans l’affaire «Aide d’État SA. 33995 (2013/C) — Allemagne, Aide en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et prélèvement EEG réduit pour les gros consommateurs d’énergie» et qu’elle a publiée accompagnée d’une invitation à présenter des observations (JO 2014, C 37, p. 73);

—

condamner la défenderesse aux dépens.

1.

Violation de formes substantielles

2.

Violation des traités

3.

Compatibilité avec le marché intérieur

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/47

—

annuler la décision d’ouverture de la procédure formelle au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE que la défenderesse a prise dans l’affaire «Aide d’État SA. 33995 (2013/C) — Allemagne, Aide en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et prélèvement EEG réduit pour les gros consommateurs d’énergie» et qu’elle a publiée accompagnée d’une invitation à présenter des observations (JO 2014, C 37, p. 73);

—

condamner la défenderesse aux dépens.

1.

Violation de formes substantielles

2.

Violation des traités

3.

Compatibilité avec le marché intérieur

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/47

—

annuler la décision d’ouverture de la procédure formelle au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE que la défenderesse a prise dans l’affaire «Aide d’État SA. 33995 (2013/C) — Allemagne, Aide en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et prélèvement EEG réduit pour les gros consommateurs d’énergie» et qu’elle a publiée accompagnée d’une invitation à présenter des observations (JO 2014, C 37, p. 73);

—

condamner la défenderesse aux dépens.

1.

Violation de formes substantielles

2.

Violation des traités

3.

Compatibilité avec le marché intérieur

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/48

—

annuler la décision d’ouverture de la procédure formelle au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE que la défenderesse a prise dans l’affaire «Aide d’État SA. 33995 (2013/C) — Allemagne, Aide en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et prélèvement EEG réduit pour les gros consommateurs d’énergie» et qu’elle a publiée accompagnée d’une invitation à présenter des observations (JO 2014, C 37, p. 73);

—

condamner la défenderesse aux dépens.

1.

Violation de formes substantielles

2.

Violation des traités

3.

Compatibilité avec le marché intérieur

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/49

—

annuler la décision d’ouverture de la procédure formelle au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE que la défenderesse a prise dans l’affaire «Aide d’État SA. 33995 (2013/C) — Allemagne, Aide en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et prélèvement EEG réduit pour les gros consommateurs d’énergie» et qu’elle a publiée accompagnée d’une invitation à présenter des observations (JO 2014, C 37, p. 73);

—

condamner la défenderesse aux dépens.

1.

Violation de formes substantielles

2.

Violation des traités

3.

Compatibilité avec le marché intérieur

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/50

—

annuler la décision d’ouverture de la procédure formelle au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE que la défenderesse a prise dans l’affaire «Aide d’État SA. 33995 (2013/C) — Allemagne, Aide en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et prélèvement EEG réduit pour les gros consommateurs d’énergie» et qu’elle a publiée accompagnée d’une invitation à présenter des observations (JO 2014, C 37, p. 73);

—

condamner la défenderesse aux dépens.

1.

Violation de formes substantielles

2.

Violation des traités

3.

Compatibilité avec le marché intérieur

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/51

—

annuler la décision d’ouverture de la procédure formelle au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE que la défenderesse a prise dans l’affaire «Aide d’État SA. 33995 (2013/C) — Allemagne, Aide en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et prélèvement EEG réduit pour les gros consommateurs d’énergie» et qu’elle a publiée accompagnée d’une invitation à présenter des observations (JO 2014, C 37, p. 73);

—

condamner la défenderesse aux dépens.

1.

Violation de formes substantielles

2.

Violation des traités

3.

Compatibilité avec le marché intérieur

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/52

—

annuler la décision d’ouverture de la procédure formelle au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE que la défenderesse a prise dans l’affaire «Aide d’État SA. 33995 (2013/C) — Allemagne, Aide en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et prélèvement EEG réduit pour les gros consommateurs d’énergie» et qu’elle a publiée accompagnée d’une invitation à présenter des observations (JO 2014, C 37, p. 73);

—

condamner la défenderesse aux dépens.

1.

Violation de formes substantielles

2.

Violation des traités

3.

Compatibilité avec le marché intérieur

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/53

—

annuler la décision d’ouverture de la procédure formelle au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE que la défenderesse a prise dans l’affaire «Aide d’État SA. 33995 (2013/C) — Allemagne, Aide en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et prélèvement EEG réduit pour les gros consommateurs d’énergie» et qu’elle a publiée accompagnée d’une invitation à présenter des observations (JO 2014, C 37, p. 73);

—

condamner la défenderesse aux dépens.

1.

Violation de formes substantielles

2.

Violation des traités

3.

Compatibilité avec le marché intérieur

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/53

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 29 janvier 2014 rendue dans l’affaire R 764/2013-4;

—

annuler la décision de la division d’annulation du 12 avril 2013 (numéro de dossier: 6333C);

—

condamner l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens, y compris à ceux qui ont été exposés au cours de la procédure devant la chambre de recours.

—

violation des dispositions combinées des articles 57, paragraphes 2 et 3, et 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009;

—

violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/54

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/54

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/55

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/55

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/55

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/55

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/56

1)

La décision du 23 mars 2012 par laquelle le Parlement européen n’a pas confirmé CP dans ses fonctions de chef d’unité et l’a transféré avec son emploi à la direction générale «Politiques internes de l’Union» est annulée.

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

3)

Le Parlement européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens de CP.

12.5.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 142/56

1)

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2)

M. Walton supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.