ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2014.050.fre

Journal officiel

de l'Union européenne

C 50

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

57e année
21 février 2014


Numéro d'information

Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2014/C 050/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )

1

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2014/C 050/02

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

37

2014/C 050/03

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

39

2014/C 050/04

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ( 1 )

40

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

21.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 50/1


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 50/01)

Date d'adoption de la décision

04.12.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33656 (2012/NN)

État membre

Irlande

Région

WEST

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Bringing into use of Telecommunications Duct Built Alongside a Gas Pipeline

Base juridique

National Development Programme 2007 – 2013, Ministers and Secretaries Acts 1924 to date, Local Government Act 2000

Type de la mesure

Aide ad hoc

Direct beneficiary: appointed following an open tender process.

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 10,06 (millions)

Intensité

100 %

Durée

A partir de 04.12.2013

Secteurs économiques

Télécommunications filaires

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Department of Communications, Energy and Natural Resources

29 - 31 Adelaide Road, Dublin 2. Ireland

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

18.09.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34660 (2012/N)

État membre

Pays-Bas

Région

-

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Jessica-stadsontwikkelingsfondsen Den Haag en Rotterdam

Base juridique

Gemeentewet

http://wetten.overheid.nl/BWBR0005416/

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Autres, Capital-investissement

Forme de l'aide

Garantie, Bonification d'intérêts, Autres, Prêt à taux réduit — Other forms of equity intervention.

Budget

Budget global: EUR 13,61 (millions)

Budget annuel: EUR 13,61 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2022

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Gemeente Rotterdam

Postbus 6575, 3002 AN Rotterdam

Gemeente Den Haag

Postbus 12600, 2500 DJ Den Haag

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

05.11.2013

Aide no

SA.29832 (2013/N-2 et MC10/2009, ex SA.27991 (C10/2009), ex SA.28855 (N373/2009), ex SA.33305 (2012/C))

État membre

Pays-Bas

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment to the restructuring plan of ING

Type de décision

Nouvelle décision concernant la décision suivante de la Commission: SA.28855;SA.33305;SA.27991; SA.29832

Contenu

Adaptation des modalités de partage des charges, Adaptation de la stratégie d'entreprise/la démarche en vue du retour à la viabilité, Autre adaptation

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

09.12.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.30062 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

-

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

SA.30062 (2013/N) and SA.31773 (MC13/2010) — Amendment of LBBW restructuring plan — Germany

Base juridique

Beschlüsse der Träger, Gesetz vom 19.03.2009 über die Feststellung eines Nachtrags zum Staatshaushaltsplan von Baden-Württemberg für das Haushaltsjahr 2009, Art.107 Absatz 3 lit.b) AEUV, Entscheidung vom 15. Dezember 2009 (C17/2009) («Beihilfeentscheidung LBBW»)

Type de la mesure

Aide ad hoc

Landesbank Baden-Wuerttemberg (LBBW)

Objectif

-

Forme de l'aide

Garantie, Autres formes de prises de participation -aides octroyées en 2009. Pas de nouvelle aide dans la décision de 2013, uniquement la modification des engagements.

Budget

-

Intensité

-

Durée

-

Secteurs économiques

Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

(i) Ministerium fuer Finanzen und Wirtschaft Baden-Wuerttemberg, Schlossplatz 4, 70173 Stuttgart; (ii) Stadt Stuttgart, Stadtkaemmerei, Schmale Strasse 9, 70173 Stuttgart; (iii) Sparkassenverband Baden- Wuerttemberg, Am Hauptbahnhof 2, 70173 Stuttgart; (iv) Landeskreditbank — Foerderbank, Schlossplatz 10, 76113 Karlsruhe

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

02.10.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34668 (2013/N)

État membre

France

Région

-

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aide de l'ADEME au projet «HYDIVU» de RENAULT

Base juridique

Articles L.131-3 à L.131-7 et R.131-1 à R.131-26 du Code de l'environnement; Convention du 8 décembre 2010 entre l'Etat et l'ADEME relative au programme d'investissements d'avenir (programme «véhicule du futur» ); Avenants des 13 mai 2011 et 9 mai 2012; Décision no2012.VEH-13 du Premier Ministre du 16 avril 2012.

Type de la mesure

Aide individuelle

Renault

Objectif

Recherche et développement, Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention remboursable, Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 20,55 (millions)

Intensité

50 %

Durée

-

Secteurs économiques

Industrie automobile

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

ADEME

20, avenue du Grésillé BP 90406 49004 Angers Cedex 01

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

02.10.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36105 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

-

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Fußballstadion Chemnitz

Base juridique

Stadtratsbeschluss vom 14.11.2012«Aufhebung der Beschlüsse B-278/2011 und B-351/2011 sowie Übernahme der Bauherrentätigkeit beim Umbau des Stadions an der Gellertstraße durch die Stadt»

Stadtratsbeschluss vom 14.11.2012«Nachtragssatzung der Stadt Chemnitz für das Haus-haltsjahr 2012»

Pachtvertrag zwischen Stadt Chemnitz und CFC Marketing GmbH

Sächsische Haushaltsordnung (SäHO)

Type de la mesure

Aide individuelle

Chemnitzer Fußballclub e.V.

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Autres

Budget

Budget global: EUR 36,4 (millions)

Budget annuel: EUR 1,82 (millions)

Intensité

50 %

Durée

A partir de 01.01.2014

Secteurs économiques

Activités liées au sport

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Stadtverwaltung Chemnitz

Markt 1, 09111 Chemnitz

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

08.07.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36458 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

BRANDENBURG

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Risikokapitalfonds BFB II (4. Änderung)

Base juridique

Haushaltsordnung des Landes Brandenburg (Landeshaushaltsordnung LHO) mit den dazu gehörigen Verwaltungsvorschriften (VV-LHO) in der Fassung der Bekanntmachung vom 21. April 1999

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Capital-investissement

Forme de l'aide

Fourniture de capital-investissement

Budget

Budget global: EUR 37,5 (millions)

Intensité

 

Durée

jusqu'au 31.12.2015

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerium für Wirtschaft des Landes Brandenburg

Heinrich-Mann-Allee 107, 14473 Potsdam

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

13.12.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36877 (2013/N)

État membre

Grèce

Région

THESSALIA

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Concession agreement: PATHE «Malliakos — Klidi» motorway section

Base juridique

The aid will be granted on the basis of the revised concession agreement that will be ratified by law following its signature by the parties.

Type de la mesure

Aide individuelle

AEGEAN MOTORWAY S.A.

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Autres, Subvention directe

Budget

-

Intensité

100 %

Durée

01.01.2014 - 31.12.2041

Secteurs économiques

Construction de routes et autoroutes, Services auxiliaires des transports terrestres

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

MANAGING AUTHORITY OF O.P. «ACCESSIBILITY IMPROVEMENT»

KONIARI 12, ATHENS, GR 114 71

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

13.12.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36893 (2013/N)

État membre

Grèce

Région

KENTRIKI ELLADA

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Concession agreement: CENTRAL GREECE MOTORWAY (Ε65)

Base juridique

The aid will be granted on the basis of the revised concession agreement that will be ratified by law following its signature by the parties.

Type de la mesure

Aide ad hoc

CENTRAL GREECE MOTORWAY S.A.

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Autres, Subvention directe

Budget

-

Intensité

 

Durée

01.01.2014 - 31.12.2041

Secteurs économiques

Construction de routes et autoroutes, Services auxiliaires des transports terrestres

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

MANAGING AUTHORITY OF O.P. «ACCESSIBILITY IMPROVEMENT»

KONIARI 12, ATHENS, GR 114 71

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

16.10.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36934 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

BAYERN

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Soforthilfeprogramm des Freistaats Bayern für die Gewährung von Zuwendungen für Hochwasserschäden 2013

Base juridique

1.

Artikel 23 und 44 der Bayerischen Haushaltsordnung (BayHO)

2.

Verwaltungsvorschriften zur Bayerischen Haushaltsordnung (VV- BayHO)

3.

Allgemeine Verwaltungsvorschriften für die Gewährung von Zuwendungen an die gewerbliche Wirtschaft (AVG)

4.

Vollzugshinweise für das Bayerische Soforthilfeprogramm

Type de la mesure

Régime d'aide

 

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 75 (millions)

Budget annuel: EUR 75 (millions)

Intensité

50 %

Durée

jusqu'au 31.03.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Kreisverwaltungsbehörden

http://www.verwaltungsservice.bayern.de/dokumente/behoerdeordner/8111031172

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

29.11.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37160 (2013/N)

État membre

Hongrie

Région

-

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

R&D&I measures supported by the Economic Development Operational Programme and the Regional Operational Programme

Base juridique

31/2012. (VI. 8.) NFM rendelet a Gazdaságfejlesztési Operatív Program K+F és innováció a versenyképességért prioritására és a Regionális Operatív Programok K+F és innováció tárgyú konstrukcióira rendelt források felhasználásának részletes szabályairól és a támogatás jogcímeiről, 4/2011. (I. 28.) Korm. rendelet a 2007-2013 programozási időszakban az Európai Regionális Fejlesztési Alapból, az Európai Szociális Alapból és a Kohéziós Alapból származó támogatások felhasználásának rendjéről, 292/2009. (XII. 19.) Korm. rendelet az államháztartás működési rendjéről

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Recherche et développement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: HUF 396 992 (millions)

Intensité

-

Durée

jusqu'au 31.12.2015

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

National Development Agency

Wesselényi u. 20-22, H-1077 Budapest

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

27.11.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37166 (2013/N)

État membre

Hongrie

Région

-

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

State aid from the Research and Technological Innovation Fund

Base juridique

2003. évi XC. törvény a Kutatási és Technológiai Innovációs Alapról, 146/2007. (VI. 26.) Korm. rendelet a Kutatási és Technológiai Innovációs Alapból nyújtott állami támogatások szabályairól,

146/2010. (IV. 29.) Korm. rendelet a kutatás-fejlesztési és technológiai innovációs projektek közfinanszírozású támogatásáról

Government Decree 146/2010 (IV.29) on the use and application of Research and Technological Innovation Fund (Government Decree 133/2004 (IV.29) on the use and application of Research and Technological Innovation Fund)

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Recherche et développement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: HUF 650 000 (millions)

Intensité

-

Durée

jusqu'au 31.12.2019

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

National Development Agency

1077 Budapest, Wesselényi u. 20-22.

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

19.12.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37344 (2013/N)

État membre

Pologne

Région

Miasta Kraków, Miasta Warszawa

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Regionalna pomoc inwestycyjna dla Samsung Electronics Polska Sp. z o.o. — II

Base juridique

projekt umowy ramowej o udzielenie dotacji celowej pomiędzy Samsung Electronics Polska Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością a Ministrem Gospodarki

«Program wspierania inwestycji o istotnym znaczeniu dla gospodarki polskiej na lata 2011-2020», przyjęty przez Radę Ministrów w dniu 5 lipca 2011 na podstawie art. 19 ust. 2 ustawy z dnia 6 grudnia 2006 r. o zasadach prowadzenia polityki rozwoju (Dz. U. z 2009 r. Nr 84, poz. 712 i Nr 157, poz. 1241) zmieniony uchwałą Rady Ministrów z dnia 20 marca 2012 r.

Type de la mesure

Aide ad hoc

Samsung Electronics Polska Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością

Objectif

Développement régional, Emploi

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: PLN 3,656 (millions)

Intensité

5,94 %

Durée

jusqu'au 31.12.2014

Secteurs économiques

Programmation informatique

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Minister Gospodarki

Plac Trzech Krzyży 3/5, 00-507 Warszawa

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

13.12.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37373 (2013/N)

État membre

Pays-Bas

Région

ZUIDOOST-FRIESLAND

Article 107(3)(c)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Bijdrage aan de vernieuwing van ijshal Thialf in Heerenveen

Base juridique

Algemene Subsidieverordening Provincie Fryslân 2006

Type de la mesure

Aide ad hoc

Thialf Onroerend Goed B.V.

Objectif

Développement sectoriel, Autres

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 50 (millions)

Intensité

100 %

Durée

01.01.2014 - 31.12.2016

Secteurs économiques

Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués, Activités liées au sport

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Provinciale Staten van de provincie Fryslân

Postbus 20120

8900 HM Leeuwarden

Nederland

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

05.12.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37379 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

SACHSEN

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Nachrangdarlehen für KMU mit Rating — Sachsen

Base juridique

Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen; Verwaltungsvorschriften des Sächsischen Staatsministeriums der Finanzen zur Sächsischen Haushaltsordnung; Operationelles Programm des Europäischen Fonds für regionale Entwicklung im Freistaat Sachsen für die EU- Strukturfondsperiode 2007-2013; Gesetze zur Errichtung der Sächsischen Aufbaubank-Förderbank; Gesetze zur Errichtung von Fonds zur Förderung im Freistaat Sachsen; Koordinierungsrahmen der Gemeinschaftsaufgabe «Verbesserung der regionalen Wirtschaf»

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Développement régional, PME

Forme de l'aide

Autres

Budget

-

Intensité

-

Durée

01.01.2014 - 31.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Sächsische Aufbaubank — Förderbank

Pirnaische Strasse 9; D-01069 Dresden

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

02.12.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37386 (2013/N)

État membre

Irlande

Région

-

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Employment and Investment Incentive (EII), incorporating the Seed Capital Scheme (SCS)

Base juridique

Section 22 of Finance Act 2013, which will amend the Taxes Consolidation Act 1997 when commenced.

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

PME, Capital-investissement, Emploi, Recherche et développement

Forme de l'aide

Autre forme d'avantage fiscal

Budget

Budget global: EUR 440 (millions)

Intensité

41 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Revenue Commissioners

Stamping Building, Dublin Castle, Dublin 2

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

04.12.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37390 (2013/N)

État membre

Lettonie

Région

-

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aid in the form of credit guarantees ( amendment of SA.35910 (2012/N))

Base juridique

Ministru kabineta 2009.gada 7.jūlija noteikumos Nr.746 «Lauksaimniecības un lauku attīstības kredītu garantēšanas kārtība» un noteikumu projekts Grozījumi Ministru kabineta 2009.gada 7.jūlija noteikumos Nr.746 «Lauksaimniecības un lauku attīstības kredītu garantēšanas kārtība»

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Installation des jeunes agriculteurs, Investissements dans les exploitations agricoles, Investissements liés à la transformation et la commercialisation

Forme de l'aide

Garantie

Budget

-

Intensité

80 %

Durée

01.01.2014 - 31.12.2019

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Lauku attīstības Fonds

Republikas laukums 2, LV-1981

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

18.11.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37391 (2013/N)

État membre

Lettonie

Région

-

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of RDP measure «Natura 2000 payments (to forest owners)»

Base juridique

Ministru kabineta noteikumu projekts «Noteikumi par valsts un Eiropas Savienības lauku attīstības atbalsta piešķiršanu, administrēšanu un uzraudzību vides un lauku ainavas uzlabošanai»

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Paiements Natura 2000 et paiements au titre de la directive 2000/60/CE

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

-

Intensité

0 %

Durée

01.01.2014 - 31.12.2014

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Lauku atbalsta dienests

Republikas laukums 2 LV-1981

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

18.11.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37392 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

NORDRHEIN-WESTFALEN

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Programm für rationelle Energieverwendung, regenerative Energien und Energiesparen — progres.nrw — Programmbereich Innovation

Base juridique

Landeshaushaltsordnung NRW, §§ 23, 44 und Verwaltungsvorschriften

Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen aus dem «Programm für rationelle Energieverwendung, regenerative Energien und Energiesparen — progres.nrw — Programmbereich Innovation»

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Recherche et développement, Innovation

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 60 (millions)

Budget annuel: EUR 20 (millions)

Intensité

80 %

Durée

01.01.2014 - 31.12.2016

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bezirksregierung Arnsberg- Abteilung 6

Postfach 102545, 44025 Dortmund

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

25.10.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37407 (2013/N)

État membre

Italie

Région

-

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Proroga al 30 giugno 2014 della carta degli aiuti a finalità regionale 2007-2013

Base juridique

DM 27 marzo 2008, pubblicata in GURI n.93 del 19 aprile 2008

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Autres — La notification concerne la prolongation de la carte des aides à finalité régionale existante. Toutes les formes d'aide sont possibles.

Budget

-

Intensité

-

Durée

01.01.2014 - 31.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

-

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

18.11.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37415 (2013/N)

État membre

France

Région

-

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prorogation de la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 jusqu'au 30 juin 2014

Base juridique

Décret modifiant le décret no 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Autres — La notification concerne la prolongation de la carte des aides à finalité régionale existante. Toutes les formes d'aide sont possibles.

Budget

-

Intensité

70 %

Durée

01.01.2014 - 31.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)

Préfecture de régions

Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR)

8, rue de Penthièvre

75800 Paris Cedex 08

France

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

08.11.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37424 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

-

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Verlängerung der bestehenden Regionalfördergebietskarte bis einschließlich 30.06.2014

Base juridique

GRW-Gesetz und GRW-Koordinierungsrahmen

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Autres — La notification concerne la prolongation de la carte des aides à finalité régionale existante. Toutes les formes d'aide sont possibles.

Budget

-

Intensité

-

Durée

01.01.2014 - 31.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Landeswirtschaftsministerien

http://www.bmwi.de/DE/Themen/Wirtschaft/Wirtschaftspolitik/Regionalpolitik/gemeinschaftsaufgabe,did=383106.html

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

14.11.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37438 (2013/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

-

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of the United Kingdom existing regional assisted areas map until 30th June 2014

Base juridique

No draft legislation modifying the duration of the current UK map is required, as the current Assisted Areas Order (see enclosed SI 2007/107) does not have an expiry date, and will therefore continue in force until it is revoked (which will happen at the same time we introduce the new 2014-2020 Assisted Area map).

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Autres — La notification concerne la prolongation de la carte des aides à finalité régionale existante. Toutes les formes d'aide sont possibles.

Budget

-

Intensité

15 %

Durée

01.01.2014 - 31.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Department for Business, Innovation and Skills

1 Victoria Street, London, SW1H 0ET

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

28.11.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37469 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

HAMBURG

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Hamburger FuE-Förderrrichtlinie

Base juridique

Hamburger FuE-Förderrichtlinie zur Förderung von Forschungs- und Entwicklungsvorhaben Hamburger Unternehmen

§§ 23,24 Landeshaushaltsordnung (LHO)

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Recherche et développement

Forme de l'aide

Subvention directe, Prêt à taux réduit

Budget

Budget global: EUR 32 (millions)

Intensité

100 %

Durée

01.01.2014 - 31.12.2015

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Behörde für Wirtschaft, Verkehr und Innovation

Alter Steinweg 4, 20459 Hamburg

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

30.10.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37471 (2013/N)

État membre

Portugal

Région

-

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prorrogação até 30 de junho de 2014 do mapa português dos auxílios com finalidade regional 2007-2013

Base juridique

artigo 87o, no3 a) e c) do Tratado CE

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Autres — La notification concerne la prolongation de la carte des aides à finalité régionale existante. Toutes les formes d'aide sont possibles.

Budget

-

Intensité

-

Durée

01.01.2014 - 31.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Gestor do Gabinete de Gestão do PRIME

Rua Rodrigues Sampaio, 13, 1169-025 LISBOA

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

30.10.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37472 (2013/N)

État membre

Suède

Région

-

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

*SE*Nationell stödkarta 2007-2013

Base juridique

Förordning (1999:1382) om stödområden för vissa regionala företagsstöd

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Autres — La notification concerne la prolongation de la carte des aides à finalité régionale existante. Toutes les formes d'aide sont possibles.

Budget

-

Intensité

-

Durée

01.01.2014 - 31.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Tillväxtverket

Box 4044, 102 61 Stockholm

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

09.12.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37476 (2013/N)

État membre

Italie

Région

-

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Criteria and modalities for awarding aid in favour of he associations of mutual insurance

Base juridique

Articolo 5, comma 8, della legge provinciale 14 dicembre 1999, n. 10, e successive modifiche

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Primes d'assurance

Forme de l'aide

Autres

Budget

-

Intensité

0 %

Durée

01.01.2014 - 31.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ripartizione provinciale agricoltura

Via Brennero 6, 39100 Bolzano, Italy

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

08.11.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37483 (2013/N)

État membre

Irlande

Région

-

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of the Irish regional aid map 2007-2013 until 30 June 2014

Base juridique

Sections 21, 22 25, 30 and 31 of the Industrial Development Act, 1986 (as amended);

Udaras na Gaeltachta Act 1979;

Shannon Free Airport Development Company Limited Act, 1959 as amended;

Irish Greyhound Act, 1958

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Autres — La notification concerne la prolongation de la carte des aides à finalité régionale existante. Toutes les formes d'aide sont possibles.

Budget

-

Intensité

15 %

Durée

01.01.2014 - 31.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Department of Jobs, Enterprise and Innovation

Kildare Street, Dublin 2

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

16.12.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37496 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

BRANDENBURG

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Brandenburg-Vertragsnaturschutz

Base juridique

Bundesnaturschutzgesetz (BNatSchG) vom 29. Juli 2009

Brandenburgisches Ausführungsgesetz zum Bundesnaturschutzgesetz (BbgNatSchAG) vom 21. Januar 2013 (ersetzt das Brandenburgische Naturschutzgesetz (BbgNatSchG) vom 26. Mai 2004 ab dem 1. Juni 2013)

Verwaltungsvorschrift zum Vertragsnaturschutz vom 20. April 2009

Verwaltungsvorschrift zum Vertragsnaturschutz in Brandenburg (VV-VN) ENTWURF — Stand 26. Juni 2013

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Engagements agro-environnementaux

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 3,2 (millions)

Budget annuel: EUR 1,6 (millions)

Intensité

%

Durée

01.01.2014 - 31.12.2015

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Landesamt für Umwelt, Gesundheit und Verbraucherschutz

Seeburger Chaussee 2 14476 Potsdam OT Groß Glienicke

Landesamt für Ländliche Entwicklung, Landwirtschaft und Flurneuordnung (LELF)

Seeburger Chaussee 2 14476 Potsdam OT Groß Glienicke

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

17.12.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37540 (2013/N)

État membre

France

Région

-

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aides recherche-développement filières grandes cultures

Base juridique

Art. L 611.1 et L 621.1 du code rural et de la pêche maritime

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Recherche et développement

Forme de l'aide

Autres

Budget

Budget global: EUR 6 (millions)

Budget annuel: EUR 6 (millions)

Intensité

100 %

Durée

01.01.2014 - 31.12.2014

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

3 rue barbet de jouy 75349 paris 07

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

17.12.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37542 (2013/N)

État membre

France

Région

-

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

aides en faveur de la publicité des animaux, produits animaux et produits d'origine animale

Base juridique

article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime

article L. 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Promotion (AGRI)

Forme de l'aide

Autres

Budget

Budget global: EUR 8 (millions)

Budget annuel: EUR 8 (millions)

Intensité

100 %

Durée

01.01.2014 - 31.12.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

3 rue barbet de jouy 75349 paris 07

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

17.12.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37543 (2013/N)

État membre

France

Région

-

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aides à la publicité des secteurs des fruits, des légumes, de l'horticulture, des pommes de terre, des productions végétales spécialisées et de l'apiculture

Base juridique

L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime

L. 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Promotion (AGRI)

Forme de l'aide

Autres

Budget

Budget global: EUR 16,5 (millions)

Budget annuel: EUR 16,5 (millions)

Intensité

100 %

Durée

01.01.2014 - 31.12.2014

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

3 rue barbet de jouy 75349 paris 07

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

17.12.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37544 (2013/N)

État membre

France

Région

-

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aides à la publicité en faveur des produits viticoles

Base juridique

L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime

L. 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Promotion (AGRI)

Forme de l'aide

Autres

Budget

Budget global: EUR 9 (millions)

Budget annuel: EUR 9 (millions)

Intensité

100 %

Durée

01.01.2014 - 31.12.2014

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

3 rue barbet de jouy 75349 paris 07

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

16.12.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37549 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

SAARLAND

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Saarland:

Förderung der Erhaltung genetischer Ressourcen in der Landwirtschaft (Erhaltung genetischer Ressourcen EGR)

Base juridique

Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe «Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes» (GAK) vom 21. Juli 1988 (BGBl. I S. 1055) in der jeweils geltenden Fassung hier: Grundsätze für die Förderung der Erhaltung genetischer Ressourcen in der Landwirtschaft;

Verwaltungsvorschrift «Förderung der Erhaltung genetischer Ressourcen in der Landwirtschaft»;

§§ 23 und 44 der Landeshaushaltsordnung (LHO)

Verwaltungsvorschrift über den Vollzug der Landeshaushaltsordnung (VV-LHO)

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Engagements agro-environnementaux

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 0,02 (millions)

Budget annuel: EUR 0,02 (millions)

Intensité

100 %

Durée

01.01.2014 - 31.12.2014

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerium für Umwelt und Verbraucherschutz

Keplerstraße 18, 66117 Saarbrücken

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

19.11.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37559 (2013/N)

État membre

Grèce

Région

-

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Παράταση του ελληνικού χάρτη περιφερειακών ενισχύσεων 2007-2013 έως τις 30 Ιουνίου 2014

Base juridique

ΕΦΑΡΜΟΖΕΤΑΙ ΑΜΕΣΑ ΤΟ ΕΓΚΕΚΡΙΜΕΝΟ ΚΑΘΕΣΤΩΣ ΧΩΡΙΣ ΠΕΡΑΙΤΕΡΩ ΕΚΔΟΣΗ ΣΧΕΤΙΚΗΣ ΕΘΝΙΚΗΣ ΝΟΜΟΘΕΣΙΑΣ

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Autres

Budget

-

Intensité

-

Durée

01.01.2014 - 31.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

ΔΕΝ ΕΦΑΡΜΟΖΕΤΑΙ

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

09.12.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37572 (2013/N)

État membre

Italie

Région

-

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aid for animal welfare measures (Bolzano)

Base juridique

Legge provinciale 14 dicembre 1998, n. 11, e successive modifiche

Articolo4, comma 1, lettera g)

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Engagements en matière de bien-être des animaux

Forme de l'aide

Autres

Budget

-

Intensité

0 %

Durée

01.01.2014 - 31.12.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ripartizione provinciale agricoltura

Via Brennero 6, 39100 Bolzano

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

16.12.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37587 (2013/N)

État membre

France

Région

-

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aides à la recherche et au développement dans le secteur de la viande, des produits carnés, des ovoproduits, du lait et des produits laitiers

Base juridique

articles L. 621-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Recherche et développement

Forme de l'aide

Autres

Budget

Budget global: EUR 9,6 (millions)

Budget annuel: EUR 1,6 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2019

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

3 rue Barbet de Jouy — 75349 Paris 07 SP

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

19.12.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37588 (2013/N)

État membre

France

Région

-

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Programmes pour l''installation et le développement des initiatives locales (PIDIL)

Base juridique

articles D. 343-34 et suivants du code rural et de la pêche maritime

articles L. 1551-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Autres

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 12 000 000

Intensité

%

Durée

01.01.2014 - 31.12.2015

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

3 rue Barbet de Jouy — 75349 Paris 07 SP

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

16.12.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37607 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

HESSEN

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Hessen- Beihilfen im Zusammenhang mit dem Transport und der Beseitigung von Falltieren

Base juridique

§ 15 Absatz 2 des Hessischen Ausführungsgesetzes zum Tierseuchengesetz

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Maladies des animaux

Forme de l'aide

Services subventionnés

Budget

Budget global: EUR 24,5 (millions)

Budget annuel: EUR 3,5 (millions)

Intensité

100 %

Durée

01.01.2014 - 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Die Landkreise in Hessen

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

28.11.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37619 (2013/N)

État membre

Hongrie

Région

-

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Az N 651/2006. számú jóváhagyott program (fejlesztési adókedvezmény) 2014. június 30-cal bezárólag történő meghosszabbítása

Base juridique

A társasági adóról és az osztalékadóról szóló 1996. évi LXXXI. törvény

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Déduction fiscale

Budget

-

Intensité

-

Durée

01.01.2014 - 31.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Nemzetgazdasági Minisztérium

1051 Budapest József nádor tér 2-4

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

16.12.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37666 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

BAYERN

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Bayern: Bayerisches Bergbauernprogramm, Teil B — Förderung der Weide- und Alm-/Alpwirschaft (BBP-B);

Base juridique

Richtlinien des Bayerischen Staatsministeriums für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten für die Durchführung des Bayerischen Bergbauernprogramms (BBP-B)- 2011;

Teil B: Förderung der Weide- und Alm-/Alpwirtschaft

Richtlinien des Bayerischen Staatsministeriums für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten für die Durchführung des Bayerischen Bergbauernprogramms (BBP-B)- 2014;

Teil B: Förderung der Weide- und Alm-/Alpwirtschaft

Art 23 und 44 der BayHO einschl. Verwaltungsvorschriften

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Investissements dans les exploitations agricoles

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 6 (millions)

Budget annuel: EUR 2 (millions)

Intensité

%

Durée

01.01.2014 - 31.12.2016

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ämter für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten

Südliche Landkreise Bayerns

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

26.11.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37668 (2013/N)

État membre

Portugal

Région

MADEIRA

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prorrogação do regime aprovado N 421/2006 Zona Franca Madeira até 30 de junho de 2014 inclusive

Base juridique

Decreto Lei 163/2003, de 24 de Julho de 2003 + Decreto-Lei no 500/80, de 20.10.1980 (Anexo I) + Estatuto dos Benefícios Fiscais aprovado pelo Decreto-Lei no 215/89, de 1/07/1989, consoante republicado em anexo I ao Decreto-lei no 108/2008, de 26.06.2008 (art 33o a 36o) + Lei no 64-B/2011, de 30 de Dezembro (art 144o e 146o, que alteram o regime de auxílios fiscais da Zona Franca da Madeira (ZFM).

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

-

Intensité

-

Durée

01.01.2014 - 31.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministério das Finanças

Av. Infante D. Henrique, no 1 1149-009 Lisboa

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

16.12.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37689 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

-

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Bund: Weinfonds

Base juridique

§§ 37 ff. Weingesetz

Weinfonds-Verordnung

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Promotion (AGRI)

Forme de l'aide

Services subventionnés

Budget

Budget global: EUR 72 (millions)

Budget annuel: EUR 12 (millions)

Intensité

100 %

Durée

01.01.2014 - 31.12.2019

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung

Deichmanns Aue 29, 53179 Bonn

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

18.12.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37690 (2013/N)

État membre

Slovénie

Région

-

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Rescue aid in favour of Abanka d.d. — Slovenia

Base juridique

Measures of the Republic of Slovenia to Strengthen the Stability of Banks Act

Type de la mesure

Aide individuelle

Abanka d.d.

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Autres — Apport en capital

Budget

Budget global: EUR 348 (millions)

Intensité

-

Durée

A partir de 18.12.2013

Secteurs économiques

ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministry of Finance

Župančičeva 3

SI-1000 Ljubljana Slovenia

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

09.12.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37692 (2013/N)

État membre

Lettonie

Région

-

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Setting up of buffer zones

Base juridique

Ministru kabineta 2010.gada 23.marta noteikumi Nr.295 «Noteikumi par valsts un Eiropas Savienības lauku attīstības atbalsta piešķiršanu, administrēšanu un uzraudzību vides un lauku ainavas uzlabošanai»

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Engagements agro-environnementaux

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

-

Intensité

0 %

Durée

01.01.2014 - 31.12.2015

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Lauku atbalsta dienests

Republikas laukums 2 LV-1981

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

19.12.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37698 (2013/N)

État membre

Portugal

Région

-

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ninth Extension of the Portuguese Guarantee Scheme

Base juridique

A base jurídica engloba a Lei 60-A/2008, de 20 de Outubro + Portaria 1219-A/2008, de 23 de Outubro, alterada pelas Portarias 946/2010, de 22.09.2010 e 80/2012, de 27.03.2012 + Proposta de Lei do Orçamento do Estado para 2014.

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Budget global: EUR 24 670 (millions)

Budget annuel: EUR 24 670 (millions)

Intensité

%

Durée

01.01.2014 - 31.06.2014

Secteurs économiques

Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministério das Finanças

Av. Infante D. Henriques, no 1, 1149 Lisboa

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

04.12.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37716 (2013/N)

État membre

Roumanie

Région

-

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Dezvoltarea regională prin investiţii directe

Base juridique

Proiectul de hotărâre de Guvern pentru modificarea H.G. nr. 753/2008 care prevede la articolul unic modificarea alineatului (1) al articolului 11 din H.G. nr. 753/2008.

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

-

Intensité

50 %

Durée

01.01.2014 - 31.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerul Finantelor Publice

Str. Aopolodor nr. 17, sector 5, Bucuresti

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

04.12.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37721 (2013/N)

État membre

Roumanie

Région

-

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Procesarea produselor agricole și forestiere în vederea obținerii de produse neagricole

Base juridique

Proiect al Ordinului ministrului agriculturii, padurilor si dezvoltarii rurale privind aplicarea schemei de ajutor de stat «Stimularea dezvoltarii regionale prin realizarea de investitii pentru procesarea produselor agricole si forestiere în vederea obtinerii de produse neagricole»

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

-

Intensité

50 %

Durée

01.01.2014 - 31.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerul Agriculturii si Dezvoltarii Rurale

Blvd. Carol I; nr. 24, Bucuresti, Sector 3.

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

18.12.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37739 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

THUERINGEN

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Thüringen — Förderung von Bodenschutzkalkungsmaßnahmen in Thüringen

Base juridique

§ 44 ThürLHO i.V.m. Richtlinien zur Förderung von Bodenschutzkalkungsmaßnahmen im Freistaat Thüringen

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Sylviculture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 1,95 (millions)

Budget annuel: EUR 0,975 (millions)

Intensité

100 %

Durée

01.01.2014 - 31.12.2015

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Anstalt öffentlichen Rechts «Thüringen Forst», Thüringer Forstamt Frauenwald

Forsthaus Alzunah, 98711 Frauenwald

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

16.12.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37802 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

-

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Niedersachsen: Beihilfe für die Entfernung und Beseitigung von Falltieren

Base juridique

Niedersächsisches Ausführungsgesetz zum Tierische Nebenprodukte-Beseitigungsgesetz (Nds. AG TierNebG);

Niedersächsische Richtlinie über die Gewährung von staatlichen Beihilfen für die Entfernung und Beseitigung von Falltieren

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Maladies des animaux

Forme de l'aide

Services subventionnés

Budget

Budget global: EUR 79,5 (millions)

Budget annuel: EUR 26,5 (millions)

Intensité

100 %

Durée

01.01.2014 - 31.12.2016

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Niedersächsische Gebietskörperschaften

Niedersächsische Tierseuchenkasse — anstalt des öffentlichen Rechts- Brühlstraße 9, D-30169 Hannover

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

16.12.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37803 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

-

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Baden-Württemberg

Zuschuss für die Tierkörperbeseitigung von gefallenen Tieren

Base juridique

Tierische Nebenprodukte-Beseitigungsgesetz vom 25/1/2004 (BGBl. I S. 82)

Gesetz zur Ausführung des Tierische Nebenprodukte- Beseitigungsgesetzes vom 14/12/2004 (GBl. S. 914)

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Maladies des animaux

Forme de l'aide

Services subventionnés

Budget

Budget global: EUR 60 (millions)

Budget annuel: EUR 10 (millions)

Intensité

100 %

Durée

01.01.2014 - 31.12.2019

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Stadt- und Landkreise

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

12.12.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37812 (2013/N)

État membre

Pologne

Région

Poland

Article 107(3)(a),Article 107(3)(c)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Przedłużenie obowiązywania zatwierdzonego programu pomocy państwa — N 405/2008 (Program pomocy regionalnej na inwestycje w zakresie: energetyki, infrastruktury telekomunikacyjnej, infrastruktury sfery badawczo-rozwojowej i lecznictwa uzdrowiskowego) do dnia 30 czerwca 2014 r. włącznie.

Base juridique

Projekt rozporządzenia zmieniającego Rozporządzenie Ministra Rozwoju Regionalnego w sprawie udzielania pomocy na inwestycje w zakresie: energetyki, infrastruktury telekomunikacyjnej, infrastruktury sfery badawczo — rozwojowej, lecznictwa uzdrowiskowego w ramach regionalnych programów operacyjnych (Dz. U. Nr 214, poz. 1661)

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Développement régional, Développement sectoriel, Emploi

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

-

Intensité

50 %

Durée

01.01.2014 - 31.06.2014

Secteurs économiques

Production, transport et distribution d'électricité, Production et distribution de combustibles gazeux, Télécommunications, Recherche développement scientifique, Activités pour la santé humaine

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Właściwa instytucja zarządzająca

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

18.12.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37822 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

RHEINLAND-PFALZ

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Rheinland-Pfalz; «Beihilfe zu den Kosten der Entfernung und Beseitigung gefallener Tiere, für die Beiträge zur Tierseuchenkasse gezahlt werden»

Base juridique

Landesgesetz zur Ausführung des Tierische Nebenprodukte-Beseitigungsgesetzes (AGTierNebG) von 2010

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Maladies des animaux

Forme de l'aide

Services subventionnés

Budget

Budget global: EUR 30 (millions)

Budget annuel: EUR 5 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2019

Secteurs économiques

Production animale

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerium für Umwelt, Landwirtschaft, Ernährung,Weinbau und Forsten

Kaiser-Friedrich-Straße 1

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

19.12.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37833 (2013/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

-

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Historic Environment Regeneration Scheme

Base juridique

Regional Development Agencies Act 1998, The Greater London Authority Act 1999, The Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990, The Leasehold Reform, Housing and Urban Development Act 1993, The Local Government Act 2000, The Local Government in Scotland Act 2003, The Government of Wales Act 1998 and The Planning (Scotland) Act 1997

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Conservation du patrimoine

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

-

Intensité

100 %

Durée

01.01.2014 - 31.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Department for Communities and Local Government

Eland House, Bressenden Place, London SW1E 5DU

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

19.12.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37838 (2013/N)

État membre

Pays-Bas

Région

-

Article 107(3)(c)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Verlenging van de Nederlandse regionalesteunkaart 2007-2013 tot en met 30 juni 2014

Base juridique

-

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Autres — La notification concerne la prolongation de la carte des aides à finalité régionale existante. Toutes les formes d'aide sont possibles.

Budget

-

Intensité

-

Durée

01.01.2007 - 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Nederlandse overheidsorganen

Ministerie van Economische Zaken

Postbus 20401, 2500 EK Den Haag

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

16.01.2014

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37860 (2013/N)

État membre

Grèce

Région

-

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment of Broadband Network Development in White Rural Areas of Greece

Base juridique

1)

Act 3389/2005 «Partnerships between the public and private sectors» (Appendix A1)

2)

Act 3614/2007 «National Strategic Reference Framework 2007- 2013» (Appendix A2)

3)

Common Ministerial Decision No2201 (FEK 638/B/13.5.2010) «Assignment of responsibilities of the Special Secretariat of OP “Rural Development” to the Special Secretariat of OP “Digital Convergence”» (Appendix A3)

4)

The corresponding Request for Proposals

5)

The contractual framework consisting of the PPP contract and all underlying supplementary agreements

Further information can be found in amendment_Rural_Broadband_Supplementary_inform_sheet.doc

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 161,077 (millions)

Intensité

0 %

Durée

31.01.2014 - 31.12.2015

Secteurs économiques

Télécommunications filaires, Télécommunications sans fil

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

MANAGING AUTHORITY OF O.P. «DIGITAL CONVERGENCE»

LEKKA 23-25, 10562, ATHENS, GREECE

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

21.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 50/37


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2014/C 50/02)

Numéro de l'aide: SA.38207 (2014/XA)

État membre: Pays-Bas

Région: NEDERLAND

Titre (et/ou nom du bénéficiaire): PT areaalheffing bloembollen: productie van landbouwkwaliteitsproducten en technische ondersteuning — onderwijs & opleiding en vulgarisatie van wetenschappelijke kennis

Base juridique:

 

Verordening PT areaalheffing bloembollen oogstjaar 2011

 

Verordening PT areaalheffing bloembollen oogstjaar 2012

 

Verordening PT Bestemmingsheffing Teelt Bloembollen oogstjaar 2013

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime/Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: EUR 7,5 (millions)

Intensité: 100 %

Durée: 31.01.2014 - 31.12.2014

Objectif: Assistance technique (article 15 du règl. (CE) no 1857/2006), Production de produits agricoles de qualité (article 14 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteurs économiques: Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Productschap Tuinbouw

Postbus 280

2700 AG Zoetermeer

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide: http://www.tuinbouw.nl/sites/default/files/page/7%20%20Wijziging%20I%20Verordening%20PT%20areaalheffing%20bloembollen%20oogstjaar%202011_verdaagd_.pdf

http://www.tuinbouw.nl/sites/default/files/page/8%20%20Verordening%20PT%20areaalheffing%20bloembollen%20oogstjaar%202012_verdaagd_.pdf

http://www.tuinbouw.nl/sites/default/files/Verordening%20PT%20Bestemmingsheffing%20Teelt%20Bloembollen%20oogstjaar%202013.pdf

Autres informations: -

Numéro de l'aide: SA.38254 (2014/XA)

État membre: Royaume-Uni

Région: SCOTLAND

Titre (et/ou nom du bénéficiaire): Loch Lomond & The Trossachs National Park Natural Heritage Grant Scheme

Base juridique: National Parks (Scotland) Act 2000

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime/Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: GBP 0,08 (millions)

Intensité: 100 %

Durée: 07.02.2014 - 30.06.2014

Objectif: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels (article 5 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteurs économiques: AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Loch Lomond & The Trossachs National Park Authority

National Park Headquarters

Carrochan Road

Balloch

Glasgow

Scotland

G83 8EG

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide: http://www.lochlomond-trossachs.org/looking-after/natural-heritage-grant-scheme/menu-id-396.html

Autres informations: -

Numéro de l'aide: SA.38262 (2014/XA)

État membre: Pays-Bas

Région: OVERIJSSEL

Titre (et/ou nom du bénéficiaire): Subsidieregeling Innovatie Agro&Food Overijssel (AGRI)

Base juridique: paragraaf 6.6 Uitvoeringsbesluit subsidies Overijssel 2011

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime/Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: EUR 4,5 (millions)

Intensité: 40 %

Durée: 06.02.2014 - 31.12.2015

Objectif: Investissements dans les exploitations agricoles (article 4 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteurs économiques: AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Provincie Overijssel

Luttenbergstraat 2, 8012 EE Zwolle

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide: http://www.overijssel.nl/loket/provinciale/uitvoeringsbesluit_subsidies_overijssel_2011

Autres informations: -

Numéro de l'aide: SA.38273 (2014/XA)

État membre: Royaume-Uni

Région: SCOTLAND

Titre (et/ou nom du bénéficiaire): Scottish Honey Bees Severe Weather Aid Scheme 2014

Base juridique: Small Landholders (Scotland) Act 1911 scetions 4 (2) and 6

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime/Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: GBP 0,2 (millions)

Intensité: 90 %

Durée: 06.02.2014 - 31.03.2014

Objectif: Phénomènes météorologiques défavorables (article 11 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteurs économiques: Activités de soutien à la production animale

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Scottish Government

P Spur

Saughton House

Broomhouse Drive

Edinburgh

EH11 3XD

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide: http://www.scotland.gov.uk/Topics/farmingrural/Agriculture/animal-welfare/bee

Autres informations: -


21.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 50/39


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

(2014/C 50/03)

No de l'aide: SA.37382 (2013/XF)

État membre: Royaume-Uni

Région/autorité qui octroie l'aide: Scotland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ad hoc: Scottish Seafood Association: actions collectives en vue de soutenir le secteur écossais de la transformation du poisson

Base juridique: Article 37 de l'Aquaculture and Fisheries (Scotland) Act 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant de l'aide ad hoc accordée: 50 000 GBP

Intensité maximale de l'aide: 100 %

Date d'entrée en vigueur:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle (au plus tard le 30.6.2014):

Objectif de l'aide: Actions collectives dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture

Développement de nouveaux marchés et de campagnes de promotion dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture

Assistance technique dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture

Lors de la publication du nouveau règlement d'exemption par catégorie dans le secteur de la pêche, nous nous assurerons que les aides octroyées sont conformes aux nouvelles lignes directrices.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): Article 17 du règlement (EC) no 736/2008 de la Commission

Article 20 du règlement (EC) no 736/2008 de la Commission

Article 23 du règlement (EC) no 736/2008 de la Commission

Activité concernée: A.3 Pêche et aquaculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Scottish Government

Rural and Environment Directorate

BÍ Spur, Saugħton House

Edinburgh EH11 3XD

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l'octroi d'une aide ad hoc en dehors de tout régime d'aide peut être consulté: http://www.scotland.gov.uk/Toplcs/BuslnBSs-Industry/FoDd-lndustrv/granttlmetahte/SSA-scheme

Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d'aide d'État plutôt qu'une aide au titre du Fonds européen pour la pêche: Le FEP ne dispose plus de fonds.

No de l'aide: SA.37581 (2013/XF)

État membre: Estonie

Région/autorité qui octroie l'aide: Eesti

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ad hoc: OÜ Viru Rand

Base juridique:

1.

Règlement (CE) no 736/2008 de la Commission

2.

Keskkonnaministri 17. veebruari 2006. aasta määrus nr 13 «Keskkonnakaitse valdkonna projekti rahastamise taotluse kohta esitatavad nõuded, taotluste hindamise tingimused, kord ja kriteeriumid, otsuse tegemise, lepingu täitmise üle kontrolli teostamise ning aruandluse kord»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant de l'aide ad hoc accordée: 44 167 EUR

Intensité maximale de l'aide: 75 %

Date d'entrée en vigueur:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle (au plus tard le 30.6.2014):

Objectif de l'aide: Commercialisation et transformation dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): Article 16 du règlement (CE) no 736/2008 de la Commission

Activité concernée: C.10.2 — Commercialisation et conservation des poissons, crustacés et mollusques

C.10.2 — Commercialisation et conservation des poissons, crustacés et mollusques

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Sihtasutus Keskkonnainvesteeringute Keskus(KIK)

Narva mnt 7A Tallinn 10117 Estonia

http://www.kik.ee

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l'octroi d'une aide ad hoc en dehors de tout régime d'aide peut être consulté: https://www.riigiteataja.ee/akt/12998541?leiaKehtiv

http://kik.ee/et/taotlejale/keskkonnaprogramm/oigusraamid/keskkonnaprogrammi-finantseerimise-kord

Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d'aide d'État plutôt qu'une aide au titre du Fonds européen pour la pêche: Non spécifié.


21.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 50/40


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 50/04)

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37283 (2013/X)

État membre

Pays-Bas

Numéro de référence de l'État membre

NLD

Nom de la région (NUTS)

FLEVOLAND

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Provincie Flevoland

Postbus 55

8200 AB LELYSTAD

NEDERLAND

www.flevoland.nl

Titre de la mesure d'aide

Regeling Technologische Innovatie en Milieu Innovatie 2008-2013 (TMI-regeling 2008-2013).

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Verordening (EG) nr. 1083/2006 (en bijdragetoekenning nr. C(2007) 3949 van de Europese Commissie van 13 augustus 2007 (art. 4 lid 1b) en Regeling EFRO doelstelling 2 programmaperiode 2007-2013 van 12 november 2007 (art. 2) (http://eb.sdu.nl/sduwebdata/op/SC82961.pdf) en Besluit EFRO programmaperiode 2007-2013 van 3 oktober 2007 (art. 5) (http://eb.sdu.nl/eb/show.do?key=STB11214&type=op).

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification SA.36504

Prolongation X 784/2009

Durée

01.05.2008 - 31.12.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 8,5 (millions)

Pour les garanties

-

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

-

Si cofinancement par des fonds communautaires

Zie nationale grondslag. — EUR 3,08 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

20 %

5.5 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.flevoland.nl/wat-doen-we/europa-1/beleid/programmas-2007-2013/tmi-regeling/

Ga naar website www.flevoland.nl en selecteer vervolgens achterelkaar in de linkerkolom «Wat doen we», «Europa», «Ontwikkeling», «Programma's 2007-2013» en «TMI-regeling».

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37820 (2013/X)

État membre

Bulgarie

Numéro de référence de l'État membre

 

Nom de la région (NUTS)

Bulgaria

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Управляващ орган на Оперативна програма «Развитие на конкурентоспособността на българската икономика

Република България, гр. София, ул. «Славянска» №8

гл. дирекция «Европейски фондове за конкурентоспособност» на Министерство на икономиката и енергетиката

www.opcompetitiveness.bg

Titre de la mesure d'aide

процедура на директно предоставяне на безвъзмездна помощ BG161PO003-3.2.01 «Подкрепа за инициативи на фондове за първоначално финансиране»

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

ПМС № 121/2007 г. (обн., ДВ, бр. 45/2007 г., посл. изм. бр. 65/2013 г.); Оперативна програма «Развитие на конкурентоспособността на българската икономика», CCI Номер: 2007BG161PO003: http://www.opcompetitiveness.bg/images/filerepository/2046_OPCo mpetitiveness_En_2012.pdf;Изисквания за проектното предложение по процедура BG161PO003-3.2.01 «Подкрепа за инициативи на фондове за първоначално финансиране»

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

 

Durée

04.11.2013 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

BGN 1,5647 (millions)

Pour les garanties

-

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

-

Si cofinancement par des fonds communautaires

Европейски фонд за регионално развитие;Оперативна програма «Развитие на конкурентоспособността на българската икономика» 2007-2013, одобрена от Европейската Комисия с CCI Номер: 2007BG161PO003 — BGN 1,33 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (art. 36)

391 166 BGN

 

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.opcompetitiveness.bg/module4.php?menu_id=45&id=125

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37854 (2013/X)

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

RGE 36/2013

Nom de la région (NUTS)

COMUNIDAD VALENCIANA

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

CONSELLERIA EDUCACION, CULTURA Y DEPORTE

AVDA. CAMPANAR, 32

46015 VALENCIA

www.cece.gva.es

Titre de la mesure d'aide

Desarrollo de la Formación Profesional

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

CONVENIO SINGULAR ENTRE LA CONSELLERIA DE EDUCACIÓN, CULTURA Y DEPORTE DE LA GENERALITAT Y EL CONSEJO DE CÁMARAS OFICIALES DE COMERCIO, INDUSTRIA Y NAVEGACIÓN DE LA COMUNITAT VALENCIANA, PARA COLABORAR EN EL DESARROLLO DE LA FORMACIÓN PROFESIONAL EN LA COMUNITAT VALENCIANA.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

 

Durée

04.10.2013 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,07 (millions)

Pour les garanties

-

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

-

Si cofinancement par des fonds communautaires

 

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

 

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

100 %

0 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.cece.gva.es/eva/docs/fp/relaciones_empresas/convenio_camaras.pdf

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37865 (2013/X)

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

 

Nom de la région (NUTS)

ASTURIAS

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Instituto de Desarrollo Económico del Principado de Asturias (IDEPA)

Parque Tecnológico de Asturias, s/n

33428 Llanera — Asturias- España

www.idepa.es

Titre de la mesure d'aide

Subvenciones a empresas de base tecnológica en el Principado de Asturias

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Resolución de 18 de octubre de 2013, por la que se aprueban las bases reguladoras para la concesión de subvenciones dirigidas a empresas de base tecnológica en el Principado de Asturias (Boletín Oficial del Principado de Asturias no 257, de 6 de noviembre de 2013)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

 

Durée

06.11.2013 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,5 (millions)

Pour les garanties

-

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

-

Si cofinancement par des fonds communautaires

Fondo Europeo de Desarrollo Regional — EUR 0,40 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux jeunes entreprises innovantes (art. 35)

120 000 EUR

 

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

https://sede.asturias.es/bopa/2013/11/06/2013-20421.pdf

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37928 (2013/X)

État membre

Pays-Bas

Numéro de référence de l'État membre

DGA/13156263

Nom de la région (NUTS)

NEDERLAND

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Staatssecretaris van Economische Zaken

Bezuidenhoutseweg 73

Den Haag

www.minez.nl

Titre de la mesure d'aide

Regionale productie biologische diervoedergrondstoffen

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

artikel 2 Kaderwet LNV-subsidies

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

 

Durée

A partir de 15.11.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE, Commerce de gros de produits agricoles bruts et d'animaux vivants, Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé

Type de bénéficiaire

PME — Bionext als intermediair van de biologische keten

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

EUR 0,02 (millions)

Pour les garanties

-

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

-

Si cofinancement par des fonds communautaires

 

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

 

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.rijksoverheid.nl/ministeries/ez/documenten-en-publicaties/brieven/2013/11/26/brief-subsidie-regionale-productie-biologische-diervoedergrondstoffen.html

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37929 (2013/X)

État membre

Pays-Bas

Numéro de référence de l'État membre

DGA/13154547

Nom de la région (NUTS)

NEDERLAND

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Staatssecretaris van Economische Zaken

Bezuidenhoutseweg 73

Den Haag

www.minez.nl

Titre de la mesure d'aide

Bio Quality Assurance

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

artikel 2 van de Kaderwet LNV-subsidies

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

 

Durée

A partir de 15.11.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Culture et production animale, chasse et services annexes

Type de bénéficiaire

PME — Bionext

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

EUR 0,043 (millions)

Pour les garanties

-

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

-

Si cofinancement par des fonds communautaires

 

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

 

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.rijksoverheid.nl/ministeries/ez/documenten-en-publicaties/brieven/2013/11/26/brief-subsidie-bio-quality-assurance.html