ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2014.047.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 47
European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

57e année
19 février 2014

Numéro d'information

Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2014/C 047/01

Retrait de la notification d’une opération de concentration (Affaire COMP/M.7036 — Aller Media/Bonnier Tidskrifter/Egmont Holding/Mediafy) ( 1 )

1

2014/C 047/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7078 — Santander Consumer Finance/El Corte Inglés/Financiera El Corte Inglés) ( 1 )

1

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2014/C 047/03

Taux de change de l'euro

2

2014/C 047/04

Adoption de la décision de la Commission concernant la notification par la République de Pologne d'un plan national transitoire tel que visé à l’article 32 de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles

3

 

V   Avis

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission européenne

2014/C 047/05

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7158 — GlencoreXstrata/Sumitomo/Clermont JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

4

2014/C 047/06

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7166 — Sacyr/LBEIP/HC) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

6

2014/C 047/07

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7156 — WEX/Radius/European Fuel Card Business of Esso) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

7

2014/C 047/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7183 — Kendrick/Topaz/RPIF) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

8

2014/C 047/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7056 — USS/BA/EasyJet/Monarch/Crown Shareholder/NATS) ( 1 )

9

 

Rectificatifs

2014/C 047/10

Rectificatif à l'avis du ministère du développement économique de la République italienne publié en application de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (JO C 44 du 15.2.2014)

10

 

 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

19.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/1

Retrait de la notification d’une opération de concentration

(Affaire COMP/M.7036 — Aller Media/Bonnier Tidskrifter/Egmont Holding/Mediafy)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 47/01

[Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil]

Le 28 janvier 2014, la Commission européenne a reçu notification d'un projet de concentration entre Aller Media AB, Bonnier Tidskrifter Aktiebolag, Egmont Holding AB et Mediafy AB. Le 11 février 2014, les parties notifiantes ont informé la Commission du retrait de leur notification.

19.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/1

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.7078 — Santander Consumer Finance/El Corte Inglés/Financiera El Corte Inglés)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 47/02

Le 29 janvier 2014, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32014M7078.

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

19.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/2

Taux de change de l'euro (1)

18 février 2014

2014/C 47/03

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3731

JPY

yen japonais

140,77

DKK

couronne danoise

7,4619

GBP

livre sterling

0,82330

SEK

couronne suédoise

8,9220

CHF

franc suisse

1,2221

ISK

couronne islandaise

 

NOK

couronne norvégienne

8,3430

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,392

HUF

forint hongrois

310,18

LTL

litas lituanien

3,4528

PLN

zloty polonais

4,1538

RON

leu roumain

4,4903

TRY

livre turque

2,9933

AUD

dollar australien

1,5212

CAD

dollar canadien

1,5059

HKD

dollar de Hong Kong

10,6494

NZD

dollar néo-zélandais

1,6522

SGD

dollar de Singapour

1,7315

KRW

won sud-coréen

1 463,53

ZAR

rand sud-africain

14,9064

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,3323

HRK

kuna croate

7,6628

IDR

rupiah indonésienne

16 263,96

MYR

ringgit malais

4,5278

PHP

peso philippin

61,239

RUB

rouble russe

48,4030

THB

baht thaïlandais

44,557

BRL

real brésilien

3,2915

MXN

peso mexicain

18,1366

INR

roupie indienne

85,2820

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

19.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/3

Adoption de la décision de la Commission concernant la notification par la République de Pologne d'un plan national transitoire tel que visé à l’article 32 de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles

2014/C 47/04

Le 17 février 2014, la Commission a adopté la décision C(2014) 804 de la Commission concernant la notification par la République de Pologne d'un plan national transitoire tel que visé à l'article 32 de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (1).

Ce document est disponible à l'adresse internet suivante: https://circabc.europa.eu/w/browse/36205e98-8e7a-47d7-808d-931bc5baf6ee

(1)  JO L 334 du 17.12.2010, p. 17.

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

19.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/4

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.7158 — GlencoreXstrata/Sumitomo/Clermont JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 47/05

1.

Le 11 février 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel GlencoreXstrata plc («Glencore», Jersey) et Sumitomo Corporation («Sumitomo», Japon) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de la mine de charbon de Clermont dans le Queensland, Australie (l'«entreprise commune Clermont», Australie) par achat d'actions et d'actifs.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Glencore: fourniture, au niveau mondial, de produits de base et de matières premières, y compris de métaux, de minéraux, de pétrole et de produits pétroliers, de charbon et de produits agricoles, à des clients industriels présents dans les secteurs de l'automobile, de la sidérurgie, de l'énergie électrique, du pétrole et de la transformation de produits alimentaires,

—

Sumitomo: activités commerciales dans les secteurs des produits sidérurgiques, du transport et de la construction, de l'environnement et des infrastructures, des médias, des réseaux, des biens et services liés au mode de vie, des ressources minérales, de l'énergie, de la chimie et de l'électronique,

—

entreprise commune Clermont: exploitation d'une mine de charbon thermique située près de Clermont, au centre du Queensland, en Australie.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.7158 — GlencoreXstrata/Sumitomo/Clermont JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

19.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/6

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.7166 — Sacyr/LBEIP/HC)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 47/06

1.

Le 7 février 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises LBEIP (Holdco) BV («LBEIP», Pays-Bas), appartenant au groupe Lloyds Banking, et Sacyr Concesiones, SL («Sacyr Concesiones», Espagne), contrôlée en dernier ressort par le groupe Sacyr, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Hospitales Concesionados, SL («HC», Espagne), par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

LBEIP: gestion d'un fonds de pension investissant dans des projets d'infrastructure,

—

Sacyr Concesiones: branche chargée des concessions d'infrastructures du groupe Sacyr qui concentre son activité dans les domaines de la construction, de l'immobilier et des services notamment,

—

HC: gestion et exploitation des concessions publiques de services non sanitaires de deux hôpitaux à Madrid («Hospital Infanta Cristina» et «Hospital del Henares»).

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.7166 — Sacyr/LBEIP/HC, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

19.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/7

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.7156 — WEX/Radius/European Fuel Card Business of Esso)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 47/07

1.

Le 10 février 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Wright Express International Holdings Limited, contrôlée en dernier ressort par WEX Inc. («WEX», États-Unis), et l'entreprise Radius Payment Solutions Limited («Radius», Royaume-Uni) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'actuelle activité «Cartes-carburant» d'Esso en Europe (l'«activité visée»), par achat d'actions et d'actifs.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

WEX: fourniture de solutions de paiement par carte professionnelle, en particulier, services de paiement liés à des flottes de véhicules, produits virtuels et produits liés aux cartes de paiement prépayées,

—

Radius: vente et gestion de cartes-carburant,

—

activité visée: vente et gestion de cartes-carburant.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.7156 — WEX/Radius/European Fuel Card Business of Esso, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

19.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/8

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.7183 — Kendrick/Topaz/RPIF)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 47/08

1.

Le 10 février 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Kendrick Investments Limited («Kendrick», île de Man), contrôlée par Dennis O'Brien, acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble des entreprises Topaz Energy Group Limited («Topaz», Irlande) et Resource Property Investment Fund PLC («RPIF», Irlande) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Kendrick: radiodiffusion, recrutement en ligne, concession et exploitation de cafétérias, prestation de services de récupération après un sinistre informatique, location d’aéronefs, fourniture de réseaux de téléphonie mobile, énergie,

—

Topaz: vente au détail de carburants moteur, lubrifiants, fioul domestique et biens de consommation courante et vente autre qu'au détail d'essence, de kérosène, de gazole, de lubrifiants, de carburant d'aviation, de fuel lourd et de fuel léger,

—

RPIF: investissements immobiliers et crédit-bail.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.7183 — Kendrick/Topaz/RPIF, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

19.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/9

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.7056 — USS/BA/EasyJet/Monarch/Crown Shareholder/NATS)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 47/09

1.

Le 11 février 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Universities Superannuation Scheme Limited («USS», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun indirect de l'entreprise NATS, conjointement avec British Airways («BA»), EasyJet, Monarch et The Crown Shareholder, tous britanniques, par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

USS: unique fiduciaire corporatif de Universities Superannuation Scheme, un des plus grands fonds de pension du secteur privé au Royaume-Uni. Ce fonds gère le principal régime de pensions des enseignants et de catégories de personnel similaires des universités et d'autres établissements supérieurs d'enseignement et de recherche au Royaume-Uni,

—

BA: prestataire de services de transport aérien de passagers et de fret,

—

EasyJet: prestataire de services aériens réguliers,

—

Monarch: prestataire de services de transport aérien de passagers dans le cadre de vols réguliers ou de vols charter,

—

The Crown Shareholder: secrétaire d'État aux transports du Royaume-Uni, responsable de la politique en matière d'aviation civile,

—

NATS: prestataire de services de circulation aérienne en route dans l'espace aérien britannique ou géré par le Royaume-Uni, selon les modalités d'une licence délivrée par le secrétaire d'État aux transports britannique, de «services de circulation d'aéroport» et de divers autres services (fourniture de conseils et formation, par exemple).

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.7056 — USS/BA/EasyJet/Monarch/Crown Shareholder/NATS, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

Rectificatifs

19.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/10

Rectificatif à l'avis du ministère du développement économique de la République italienne publié en application de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 44 du 15 février 2014 )

2014/C 47/10

Page 7, au premier paragraphe:

au lieu de:

«… dénommée par convention “d 85 F.R-.GM”»

lire:

«… dénommée par convention “d 86 F.R-.GM”».