COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

18.2.2014

Journal officiel de l'Union européenne

C 46/1

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.7148 — Borealis Europan Holdings/First State Investments/Fortum Distribution Finland)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 46/01)

Le 3 février 2014, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32014M7148.

18.2.2014

Journal officiel de l'Union européenne

C 46/1

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6258 — Teva/Cephalon)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 46/02)

Le 13 octobre 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6258.

18.2.2014

Journal officiel de l'Union européenne

C 46/2

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.7062 — Rudus East/Lujabetoni/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 46/03)

Le 10 février 2014, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32014M7062.

18.2.2014

Journal officiel de l'Union européenne

C 46/2

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.7159 — NEC/Mitsubishi/Infosec)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 46/04)

Le 11 février 2014, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32014M7159.

18.2.2014

Journal officiel de l'Union européenne

C 46/3

Mise à jour de l’annexe II et des tableaux 1 et 2 de l’annexe III ter en ce qui concerne les montants en euros visés à l’article 10 bis de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, tel que modifiée ultérieurement

(2014/C 46/05)

ANNEXE II

MONTANTS MAXIMAUX, EN EUROS, DES DROITS D'USAGE, FRAIS ADMINISTRATIFS COMPRIS, VISÉS À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 7

Droit annuel

	trois essieux maximum	quatre essieux minimum
EURO 0	1 381	2 315
EURO I	1 201	2 004
EURO II	1 045	1 743
EURO III	908	1 515
EURO IV et véhicules moins polluants	826	1 378

Droits mensuel et hebdomadaire

Les droits mensuel et hebdomadaire maximaux sont proportionnels à la durée de l'usage de l'infrastructure.

Droit journalier

Le droit d'usage journalier est de 12 EUR pour toutes les catégories de véhicules.

ANNEXE III ter

REDEVANCE POUR COÛTS EXTERNES MOYENNE PONDÉRÉE MAXIMALE

La présente annexe fixe les paramètres à utiliser pour calculer la redevance pour coûts externes moyenne pondérée maximale.

1. Coût maximal de la pollution atmosphérique due au trafic

Tableau 1: Coût imputable maximal de la pollution atmosphérique

Cents/véhicule.kilomètre	Axes suburbains (autoroutes comprises)	Axes interurbains (autoroutes comprises)
EURO 0	16,6	12,5
EURO I	11,4	8,3
EURO II	9,4	7,3
EURO III	7,3	6,3
EURO IV	4,2	3,2
EURO V après le 31 décembre 2013	0	0
EURO V après le 31 décembre 2013	3,2	2,1
EURO VI après le 31 décembre 2017	0	0
EURO VI après le 31 décembre 2017	2,1	1,1
Moins polluant qu'EURO VI	0	0

Les valeurs du tableau 1 peuvent être multipliées par 2 au maximum dans les régions montagneuses, dans la mesure où la pente de la route, l’altitude et/ou les inversions de température le justifient.

2. Coût maximal de la pollution sonore due au trafic

Tableau 2: Coût imputable maximal des nuisances sonores

Cents/véhicule.kilomètre

Jour

Nuit

Axes suburbains

(autoroutes comprises)

1,14

2,08

Axes interurbains

(autoroutes comprises)

0,21

0,32

Les valeurs indiquées dans le tableau 2 peuvent être multipliées par 2 au maximum dans les régions montagneuses, dans la mesure où la pente de la route, les inversions de température ou l’effet «amphithéâtre» des vallées le justifient.

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

18.2.2014

Journal officiel de l'Union européenne

C 46/5

Avis à l'attention des personnes qui font l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/172/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 270/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

(2014/C 46/06)

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes dont le nom figure à l'annexe de la décision 2011/172/PESC du Conseil (1) et à l'annexe I du règlement (UE) no 270/2011 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte. Les motifs justifiant l'inscription de ces personnes sur ces listes sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée au plus tard le 4 mars 2014 à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l'article 12 du règlement (UE) no 270/2011, de la liste des personnes désignées.

(1) JO L 76 du 22.3.2011, p. 63.

(2) JO L 76 du 22.3.2011, p. 4.

18.2.2014

Journal officiel de l'Union européenne

C 46/6

Taux de change de l'euro (1)

17 février 2014

(2014/C 46/07)

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,3699
JPY	yen japonais	139,60
DKK	couronne danoise	7,4620
GBP	livre sterling	0,81885
SEK	couronne suédoise	8,8286
CHF	franc suisse	1,2221
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	8,3200
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	27,396
HUF	forint hongrois	308,75
LTL	litas lituanien	3,4528
PLN	zloty polonais	4,1471
RON	leu roumain	4,4899
TRY	livre turque	2,9858
AUD	dollar australien	1,5159
CAD	dollar canadien	1,5015
HKD	dollar de Hong Kong	10,6238
NZD	dollar néo-zélandais	1,6381
SGD	dollar de Singapour	1,7239
KRW	won sud-coréen	1 452,81
ZAR	rand sud-africain	14,8483
CNY	yuan ren-min-bi chinois	8,3071
HRK	kuna croate	7,6565
IDR	rupiah indonésienne	16 144,27
MYR	ringgit malais	4,5130
PHP	peso philippin	60,768
RUB	rouble russe	48,1519
THB	baht thaïlandais	44,161
BRL	real brésilien	3,2752
MXN	peso mexicain	18,1145
INR	roupie indienne	84,7386

(1) Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

18.2.2014

Journal officiel de l'Union européenne

C 46/7

Nouvelles faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation

(2014/C 46/08)

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l'ensemble de la zone euro. Afin d'informer le public et toutes les parties concernées qui doivent manipuler les pièces dans le cadre de leur travail, la Commission publie les caractéristiques des dessins de chaque nouvelle pièce (1).

Les Pays-Bas ont modifié le dessin de la face nationale néerlandaise des pièces en euros qui seront produites à partir de 2014 et qui représentent le nouveau chef de l'État. Les pièces d'un millésime antérieur et portant l'ancienne face nationale néerlandaise restent valables.


1 CENT	2 CENTS	5 CENTS	10 CENTS

20 CENTS	50 CENTS	1 EURO	2 EUROS

Pays émetteur: Pays-Bas

Date d'émission: janvier 2014

Description des dessins: Sur toutes les pièces figure l'effigie du roi Willem-Alexander.

Sur les pièces de 1, 2, 5, 10, 20 et 50 cents, l'effigie est divisée en deux parties séparées par une bande traversée d'une ligne verticale. À gauche de la ligne verticale, de bas en haut, figurent la marque du maître néerlandais, l'inscription «Willem-Alexander» et la marque d’atelier. À droite de la ligne verticale, de haut en bas, se lit l'inscription «Koning der Nederlanden». En bas à gauche de l'effigie figure l'année d'émission, «2014».

Sur les pièces de 1 et de 2 euros, on trouve trois lignes verticales à droite de l'effigie. Entre la première et la deuxième ligne à partir de la droite figurent la marque du maître néerlandais, l'année d'émission et la marque d’atelier. Entre la deuxième et la troisième ligne à partir de la droite se trouve l'inscription «Willem-Alexander» et, après la troisième ligne à partir de la droite, l'inscription «Koning der Nederlanden».

L'anneau externe de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

La gravure sur tranche de la pièce de 2 euros est: GOD * ZIJ * MET * ONS * (Que Dieu soit avec nous).

(1) Voir JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, JO C 254 du 20.10.2006, p. 6 et JO C 248 du 23.10.2007, p. 8 pour une référence à d'autres pièces en euros.

18.2.2014

Journal officiel de l'Union européenne

C 46/8

RECOMMANDATION No S2

du 22 octobre 2013

concernant le droit aux prestations en nature des assurés et des membres de leur famille au cours d’un séjour dans un pays tiers, en vertu d’une convention bilatérale entre l’État membre compétent et le pays tiers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord CE/Suisse)

(2014/C 46/09)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE,

vu l'article 72, point a), du règlement (CE) no 883/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, aux termes duquel la commission administrative est chargée de traiter toute question administrative ou d’interprétation découlant des dispositions du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no 987/2009 (2),

vu l’article 72, point c), du règlement (CE) no 883/2004, aux termes duquel elle est chargée de promouvoir et de développer la collaboration entre les États membres et leurs institutions en matière de sécurité sociale,

délibérant dans les conditions fixées à l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004,

considérant ce qui suit:

(1)	L’importance particulière du principe général de l’égalité de traitement pour les travailleurs qui ne résident pas dans l’État membre où ils travaillent, y compris les travailleurs frontaliers, a été répétée au huitième considérant et à l’article 4 du règlement (CE) no 883/2004.

(2)	L’article 4 du règlement (CE) no 883/2004 interdit la discrimination à l’égard des personnes auxquelles s'applique ce règlement.

(3)

La Cour de justice a également jugé que, si l’application d’une disposition du droit de l’Union est susceptible d’être entravée par une mesure adoptée sur la base de la mise en œuvre d’une convention bilatérale, même si la convention n’entre pas dans le champ d’application du traité, chaque État membre a l’obligation de faciliter l’application de cette disposition (3).

(4)

Même si une convention conclue entre un seul État membre et un ou plusieurs pays tiers ne relève pas de la notion de «législation» au sens de l’article 1er, paragraphe l, du règlement (CE) no 883/2004, elle ne peut porter atteinte à l’obligation de chaque État membre de respecter le principe de l’égalité de traitement prévu à l’article 45 du traité (4).

(5)

Il convient donc de préciser clairement que les conventions bilatérales en matière de sécurité sociale conclues entre un État membre et un pays tiers doivent être interprétées en ce sens que les conventions bilatérales doivent être appliquées de manière à ne pas priver une personne et les membres de sa famille [article 1er, point i), du règlement (CE) no 883/2004] des droits liés à l’exercice de la libre circulation au sein de l’Union européenne, telle que prévue par le traité.

(6)	La liberté de circulation ne peut être pleinement efficace si une personne à qui s’applique la législation d’un État membre autre que son État de résidence n’a pas reçu le même traitement sur le plan légal que les personnes résidant dans cet État membre qui se trouvent dans la même situation.

(7)

Les dispositions du titre III, chapitre 1, du règlement (CE) no 883/2004 contiennent des règles de conflit de lois qui déterminent les conditions dans lesquelles une personne assurée et les membres de sa famille ont droit à des prestations de maladie en nature servies pour le compte de l’institution compétente, tout en résidant ou séjournant dans un autre État membre.

(8)

L'article 17 et les articles 24 à 26 du règlement (CE) no 883/2004 ont pour but de veiller à ce que l’octroi de prestations de maladie en nature ne soit pas subordonné à la résidence de la personne assurée dans l’État membre compétent, afin de ne pas dissuader des travailleurs migrants d’exercer leur droit à la libre circulation (5).

(9)

Cette disposition s’applique également aux membres de la famille au sens de l’article 1er, point i), du règlement (CE) no 883/2004 qui bénéficient, dans l’État membre de résidence, de prestations de maladie en nature servies pour le compte de l’institution compétente par l’institution du lieu de résidence sur la base de l’article 17 ou des articles 24 à 26 du règlement (CE) no 883/2004.

(10)

Le principe de l’égalité de traitement devrait également s’appliquer en principe dans les cas où l’État membre compétent a conclu avec un pays tiers une convention bilatérale contenant des dispositions relatives aux prestations de maladie en nature qui s’avèrent médicalement nécessaires dans un pays tiers, et à condition que le pays tiers soit prêt à coopérer dans des cas individuels,

RECOMMANDE:

Un État membre qui a conclu avec un pays tiers une convention bilatérale de sécurité sociale contenant des dispositions relatives aux prestations de maladie en nature applique ces dispositions aux personnes auxquelles s'applique la législation de cet État membre, ainsi qu’aux membres de leur famille, qui résident dans un autre État membre et qui ont le droit de bénéficier de prestations en nature sur la base de l’article 17 ou des articles 24 à 26 du règlement (CE) no 883/2004, dans les cas où des prestations de maladie en nature s’avèrent médicalement nécessaires au cours d’une période de séjour dans ce pays tiers.

2.	La présente recommandation est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.

La présidente de la commission administrative

Mariana ZIUKIENE

(1) JO L 166 du 30.4.2004, p. 1, (rectifié au JO L 200 du 7.6.2004, p. 1).

(2) JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.

(3) Affaire C-55/00 Gottardo, Recueil 2002, I, p. 413, point 31, et affaire 235/87 Matteucci, Recueil 1988, p. 5589, point 19.

(4) Affaire C-55/00 Gottardo, Recueil 2002, I, p. 413, point 35, et affaire C-23/92 Grana-Novoa, Recueil 1993, I, p. 4505.

(5) Affaire C-286/03 Sylvia Hosse, Recueil 2006, I p. 1771, point 54.

18.2.2014

Journal officiel de l'Union européenne

C 46/10

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.7160 — Predica/AVIVA France/Saint-Denis building complex)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 46/10)

Le 7 février 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises AVIVA France (France), appartenant au groupe AVIVA, et Predica (France), appartenant au groupe Crédit Agricole, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations le contrôle en commun d’un ensemble immobilier à usage de bureaux «Campus Rimbaud» (l'«Ensemble immobilier»).

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—	AVIVA France et Aviva: présents dans le secteur des assurances,

—	Predica: société spécialisée dans le secteur de l’assurance-vie,

—	Ensemble immobilier: immeubles à usage de bureaux situés à Saint-Denis (France), ZAC du Landy Pleyel, actuellement contrôlé par SFR et Vinci Immobilier.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.7160 — Predica/AVIVA France/Saint-Denis building complex, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2) JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

18.2.2014

Journal officiel de l'Union européenne

C 46/11

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.7192 — Brookfield/MOL/ITI)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 46/11)

Le 7 février 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Brookfield Infrastructure Fund GP II LLC («Brookfield», États-Unis), contrôlée en dernier ressort par Brookfield Asset Management Inc. (Canada), et Mitsui O.S.K. Lines, Ltd («MOL», Japon) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise International Transportation Inc. («ITI», États-Unis) par achat d'actions.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—	Brookfield: gestion d'actifs comprenant des investissements dans les secteurs de l'immobilier, de l'énergie renouvelable, des infrastructures et des fonds de capital-investissement,

—	MOL: prestation de services de transports maritimes et de services de terminaux dans le monde,

—	ITI: prestation de services d'acconage et de services de terminaux portuaires dans les ports américains de Los Angeles et d'Oakland.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2) JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

		ISSN 1977-0936 doi:10.3000/19770936.C_2014.046.fra
Journal officiel de l'Union européenne		C 46

Édition de langue française	Communications et informations	57e année 18 février 2014

Numéro d'information	Sommaire	page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2014/C 046/01	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7148 — Borealis Europan Holdings/First State Investments/Fortum Distribution Finland) ( 1 )	1
2014/C 046/02	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6258 — Teva/Cephalon) ( 1 )	1
2014/C 046/03	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7062 — Rudus East/Lujabetoni/JV) ( 1 )	2
2014/C 046/04	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7159 — NEC/Mitsubishi/Infosec) ( 1 )	2
2014/C 046/05	Mise à jour de l’annexe II et des tableaux 1 et 2 de l’annexe III ter en ce qui concerne les montants en euros visés à l’article 10 bis de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, tel que modifiée ultérieurement	3

	V Avis
	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission européenne
2014/C 046/10	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7160 — Predica/AVIVA France/Saint-Denis building complex) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	10
2014/C 046/11	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7192 — Brookfield/MOL/ITI) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	11

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Conseil
2014/C 046/06	Avis à l'attention des personnes qui font l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/172/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 270/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte	5
	Commission européenne
2014/C 046/07	Taux de change de l'euro	6
2014/C 046/08	Nouvelles faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation	7
2014/C 046/09	Recommandation no S2 du 22 octobre 2013 concernant le droit aux prestations en nature des assurés et des membres de leur famille au cours d’un séjour dans un pays tiers, en vertu d’une convention bilatérale entre l’État membre compétent et le pays tiers ( 2 )	8


	(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
	(2) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord CE/Suisse