ISSN 1977-0936 doi:10.3000/19770936.C_2013.365.fra |
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Journal officiel de l'Union européenne |
C 365 |
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Édition de langue française |
Communications et informations |
56e année |
Numéro d'information |
Sommaire |
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IV Informations |
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INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
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Cour des comptes |
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2013/C 365/01 |
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2013/C 365/02 |
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2013/C 365/03 |
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2013/C 365/04 |
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2013/C 365/10 |
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2013/C 365/11 |
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2013/C 365/12 |
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2013/C 365/14 |
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2013/C 365/20 |
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2013/C 365/24 |
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2013/C 365/26 |
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2013/C 365/27 |
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2013/C 365/28 |
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2013/C 365/29 |
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2013/C 365/30 |
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2013/C 365/31 |
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2013/C 365/32 |
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2013/C 365/33 |
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2013/C 365/34 |
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2013/C 365/35 |
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2013/C 365/36 |
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2013/C 365/37 |
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2013/C 365/38 |
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2013/C 365/39 |
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2013/C 365/40 |
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FR |
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IV Informations
INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
Cour des comptes
13.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 365/1 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l’Agence de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l’Agence
2013/C 365/01
INTRODUCTION
1. |
L’Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ci-après «l’Agence» ou «l’ACER»), sise à Ljubljana, a été créée en vertu du règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil (1). L'Agence a pour tâche principale d’aider les autorités de régulation nationales à exercer, au niveau de l’Union, les tâches réglementaires qu’elles effectuent dans les États membres et, si nécessaire, à coordonner leur action. Le règlement REMIT (2) a conféré des responsabilités supplémentaires à l’Agence, ainsi qu’aux autorités de régulation nationales, en matière de surveillance des marchés de gros de l'énergie en Europe (3). |
INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE
2. |
L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
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Responsabilité de la direction
4. |
En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (6), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:
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Responsabilité de l’auditeur
5. |
La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
6. |
L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
7. |
La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
8. |
La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
9. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
10. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS
11. |
Afin de couvrir des frais de scolarité plus élevés, l'Agence accorde à son personnel dont les enfants fréquentent un établissement d'enseignement primaire ou secondaire un supplément aux allocations scolaires prévues par le statut (9). En 2012, le montant total de ces contributions supplémentaires s'est élevé à quelque 23 000 euros. Ces dépenses ne sont pas prévues par le statut et sont donc irrégulières. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
12. |
L’agence a procédé à un report de crédits engagés sous le titre II (Immeuble de l’Agence et frais accessoires) de son budget, pour un montant de 1,7 million d’euros, ce qui représente 81 % de l’ensemble des crédits engagés de ce titre. Ces reports concernent principalement la mise en œuvre du règlement REMIT, qui est en cours. Celle-ci étant liée aux activités opérationnelles de l’Agence, elle aurait normalement dû être inscrite au budget sous le titre III. |
13. |
En 2012, l’Agence a effectué 20 virements budgétaires concernant 43 lignes budgétaires pour un montant total d'environ 1 million d'euros, ce qui est révélateur de faiblesses dans la planification budgétaire. |
AUTRES OBSERVATIONS
14. |
L’Agence détenait 4,2 millions d’euros en espèces à la fin de l’exercice 2012, dont un montant de 1,6 million d’euros correspondant à l’excédent budgétaire de l’exercice 2011. Cet excédent était dû à un appel de fonds excessif de 2011 et a été recouvré par la Commission en janvier 2013. Ce procédé n'est pas conforme à une gestion rigoureuse de la trésorerie. |
15. |
L’examen de procédures de recrutement a permis de révéler des faiblesses en matière de transparence et de traitement équitable des candidats: les questions pour les tests et les entretiens n’avaient pas été établies avant l'examen des candidatures. Les conditions à remplir pour être convoqué aux épreuves écrites et aux entretiens, ainsi que pour figurer sur la liste des lauréats, n’étaient pas suffisamment détaillées et les mesures prises pour assurer le caractère anonyme des épreuves écrites étaient inappropriées. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE
16. |
L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’année dernière par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 10 septembre 2013.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 211 du 14.8.2009, p. 1.
(2) Règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (JO L 326 du 8.12.2011, p. 1), qui attribue un rôle important à l’Agence en matière de supervision des échanges sur les marchés de gros de l’énergie en Europe.
(3) L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Agence.
(4) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état des variations de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.
(5) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(6) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(7) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).
(8) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
(9) L'article 3 de l'annexe VII prévoit un doublement de l'allocation de base de 252,81 euros, soit 505,62 euros.
ANNEXE I
Suivi des commentaires de l’année précédente
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
2011 |
Le niveau élevé des crédits inutilisés et des reports, ainsi que le faible niveau des paiements sont contraires au principe budgétaire d’annualité et indiquent que des insuffisances affectent la planification et l’exécution du budget. |
En cours |
2011 |
La transparence des procédures de recrutement peut être améliorée. À titre d’exemple, les avis de vacances ne précisaient pas le nombre maximal de candidats pouvant figurer sur les listes de réserve et ne faisaient pas référence à la possibilité de recours. En outre, ni les questions pour les épreuves écrites et les entretiens ni leur pondération n’avaient été établies avant l’examen des candidatures. |
En cours |
2011 |
En 2011, l’Agence a versé des indemnités de séjour s’élevant à 10 839 euros à des experts détachés qui détenaient la nationalité de l'État sur le territoire duquel est situé son siège. Ce paiement est contraire aux règles relatives au détachement d'experts nationaux adoptées par le conseil d’administration de l’Agence, qui prévoient l’octroi de ces indemnités uniquement aux agents temporaires n’ayant pas la nationalité de l’État membre sur le territoire duquel ils travaillent. Ces paiements sont donc irréguliers. |
Terminée |
ANNEXE II
Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (Ljubljana)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l’Union selon le traité (article 114 (ex-article 95 TCE) et article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) |
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Dans le cadre de l’établissement ou du fonctionnement du marché intérieur et en tenant compte de l’exigence de préserver et d’améliorer l’environnement, la politique de l’Union dans le domaine de l’énergie vise, dans un esprit de solidarité entre les États membres:
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs visés au paragraphe précédent. Ces mesures sont adoptées après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions. |
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Compétences de l’Agence (définies dans le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) no 838/2010 de la Commission et le règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil) |
Objectifs L’objet de l’Agence est d’aider les autorités de régulation nationales à exercer, au niveau de l’Union, les tâches réglementaires qu’elles effectuent dans les États membres et, si nécessaire, à coordonner leur action. Tâches
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Gouvernance |
Conseil d’administration Composition Deux membres désignés par le Parlement européen, deux membres désignés par la Commission et cinq membres désignés par le Conseil. Chaque membre dispose d’un suppléant. Tâches Le conseil d’administration adopte le programme de travail et le budget annuels de l’Agence et en suit l’exécution. Directeur Désigné par le conseil d’administration après avis favorable du conseil des régulateurs, sur la base d’une liste de candidats proposée par la Commission. Conseil des régulateurs Composition Un représentant de haut niveau des autorités de régulation de chaque État membre et un représentant de la Commission ne prenant pas part au vote. Chaque membre dispose d’un suppléant désigné par l’autorité de régulation nationale de chaque État membre. Tâches
Contrôle externe Cour des comptes européenne. Autorité de décharge Parlement, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2012 (2011) |
Budget 2012 (2011) 7,2 (4,8) millions d’euros Effectifs au 31 décembre 2012(2011) Emplois figurant au tableau des effectifs: 43 (40) Emplois pourvus au 31 décembre: 42 (39) Autres emplois: 14 (12) Total des effectifs: 57 (39) agents, dont affectés à des tâches:
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Produits et services fournis en 2012 |
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Source: Informations transmises par l’Agence. |
RÉPONSES DE L’AGENCE
11. |
En l’absence d’École européenne en Slovénie et vu la nécessité de prendre une mesure à caractère sociale en vue de rémédier à l’inégalité des conditions de travail (conformément à l’article 1er sexies du statut) auxquelles le personnel de l’Agence est soumis, par comparaison avec les personnels travaillant dans d’autres institutions de l’Union européenne situées dans des villes où il existe des Écoles européennes, le conseil d’administration a adopté la décision AB no 01/2011 du 11 février 2011«sur l’aide apportée aux membres du personnel de l’ACER concernant les frais de préscolarité et de scolarité». L’aide maximale accordée au personnel éligible n’excède pas, pour chaque enfant éligible, le niveau maximum versé pour l’Ecole européenne à Bruxelles. |
12. |
La Commission a invité l’Agence à utiliser le titre II pour le projet REMIT étant donné que la plupart des coûts de démarrage se rapportent aux applications informatiques. L’Agence a décidé d’utiliser le titre III pour enregistrer les dépenses relatives au projet REMIT à partir de 2014, année à partir de laquelle sa surveillance du marché de l’énergie devrait commencer. |
13. |
Après évaluation approfondie, l’Agence était pleinement consciente du fait que le budget prévu dans la fiche financière de REMIT se révelait insuffisant pour développer un système informatique pleinement efficace aux fins de l’application du règlement (UE) no 1227/2011. En conséquence, l’Agence s’est efforcée, dès 2012, d’identifier dans son budget les ressources additionnelles susceptibles d’être consacrées à REMIT. Le budget de l’Agence étant alors déjà serré, seuls des montants mineurs pouvaient être virés à partir d’autres lignes budgétaires. Cet exercice a été réalisé systématiquement et a donné lieu à un grand nombre de virements budgétaires de faibles ampleurs. |
14. |
L’excédent de 4,2 millions d’euros détenu sur le compte bancaire de l’Agence à la fin de l’exercice comprenait le surplus budgétaire 2011 de 1,6 million d’euros reversé en janvier 2013, étant donné que l’Agence a reçu la réponse de la Commission le 8 janvier 2013 seulement, le surplus budgétaire 2012 de 0,6 million d’euros à restituer à la Commission lorsque demandé, ainsi que la somme de 1,9 million d’euros pour faire face aux obligations légales de l’Agence et qui a fait l’objet d’un report à 2013. La gestion des espèces par l’Agence vise à garantir la disponibilité de fonds pour couvrir si besoin les engagements pendants. |
15. |
L’Agence a strictement suivi les procédures applicables en matière d’épreuves écrites et d’entretiens, telles que définies en détail dans la décision du directeur 2012-2017 du 20 mars 2012 sur les lignes directrices concernant les procédures de recrutement et les travaux des comités de sélection, en veillant à ce que les questions et les critères d’évaluation soient établis avant le début des épreuves et des entretiens. L’Agence convient de réviser la procédure actuelle afin de prendre en compte les observations des auditeurs. L’Agence estime que le caractère anonyme des épreuves n’est pas crucial pour assurer l’objectivité générale de la procédure de sélection. Les critères de notation pour évaluer les épreuves sont établis par le comité de sélection avant le début des épreuves afin de garantir l’objectivité de notation des épreuves écrites. En outre, certaines épreuves ne peuvent pas être organisées dans le respect de l’anonymat, étant donné que les candidats soit sont invités à décrire leur expérience dans leur réponse, soit doivent préparer un exposé à présenter au comité de sélection au début de l’entretien. |
13.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 365/9 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Office
2013/C 365/02
INTRODUCTION
1. |
L'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après «l'Office»), sis à Riga, a été institué en vertu du règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil (1). L'Office a pour mission principale de fournir des services professionnels et administratifs à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), et sous la direction du conseil des régulateurs, de rassembler et d'analyser des informations sur les communications électroniques, ainsi que de diffuser auprès des autorités réglementaires nationales les meilleures pratiques réglementaires, telles que des approches, méthodes ou lignes directrices communes sur la mise en œuvre du cadre réglementaire de l'UE (2). |
INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE
2. |
L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Office. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
|
Responsabilité de la direction
4. |
En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Office, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:
|
Responsabilité de l'auditeur
5. |
La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
6. |
L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
7. |
La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
8. |
La Cour estime que les comptes annuels de l'Office présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
9. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
10. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour et doivent être examinés en gardant à l'esprit que 2012 a été la première année entière d'activité de l'Office et que ses procédures ne sont pas encore toutes complètement instaurées. |
COMMENTAIRES SUR LA FIABILITÉ DES COMPTES
11. |
Le comptable n'avait pas encore validé le système comptable de l'Office. |
COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS
12. |
Des reports de crédits engagés s'élevant à 61 500 euros (soit 10 % du total de ce type de reports) ne correspondaient pas aux engagements juridiques et étaient donc irréguliers. |
COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES
13. |
L'Office n'avait pas encore mis en œuvre les standards de contrôle interne (SCI) suivants: «Objectifs et indicateurs de performance» (SCI no 5), «Processus et procédures» (SCI no 8), «Gestion des documents» (SCI no 11) et «Information et communication» (SCI no 12). |
14. |
Aucune procédure n'a été mise en place en matière d'inscription et de cession d'immobilisations et aucun inventaire physique n'a été réalisé. |
15. |
Les procédures concernant l'établissement, l'approbation et l'enregistrement des exceptions et des dérogations aux politiques et aux procédures n'ont pas été mises en œuvre. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
16. |
Un montant de quelque 101 000 euros, correspondant à 45 % des crédits engagés reportés de l'exercice 2011, a été annulé. Sur les crédits alloués pour 2012, un montant de 545 000 euros (soit 17 % du total des crédits 2012) n'a pas été utilisé et a donc également dû être annulé. Les crédits engagés reportés à 2013 étaient importants et s'élevaient à 611 000 euros, soit 19 % de l'ensemble des crédits. Cet état de fait montre que l'Office rencontre des difficultés pour planifier et/ou mettre en œuvre ses activités. Les montants reportés de l'exercice 2012 étaient principalement liés à des retards affectant le recrutement et à l'absence de politique efficace visant à s'assurer que les frais de mission déclarés par les experts sont présentés et remboursés en temps opportun. |
17. |
L'élaboration, l'exécution et la documentation des procédures de passation de marchés peuvent encore être considérablement améliorées. Par exemple, les procédures d'attribution des marchés ne tenaient pas suffisamment compte du rapport qualité/prix et les critères d'attribution généraux n'étaient pas subdivisés en sous-critères pour permettre une évaluation comparative claire des offres. |
AUTRES COMMENTAIRES
18. |
Les procédures de recrutement examinées présentaient des insuffisances significatives en matière de transparence: les questions des épreuves écrites et des entretiens ont été établies après l'examen des candidatures par le comité de sélection; les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites et aux entretiens et pour figurer sur la liste des lauréats n'ont pas été fixées; l'autorité investie du pouvoir de nomination n'a pas approuvé les nominations et les changements opérés dans la composition du comité de sélection. |
19. |
La majeure partie des agents de l'Office occupe des fonctions administratives ou de soutien et n'effectue aucun déplacement professionnel. Chacun bénéficie toutefois d'un téléphone portable avec un forfait limité à environ 50 euros par mois. Aucun système de contrôle n'existe pour en surveiller l'usage à titre privé. |
20. |
L'Office n'a pas de politique de gestion de la trésorerie. Fin 2012, toutes les liquidités (soit 1,6 million d'euros) étaient détenues dans une seule banque [notée BBB (8)]. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE
21. |
L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 15 juillet 2013.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 337 du 18.12.2009, p. 1.
(2) L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Office.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.
(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
(8) Selon une note du comptable de la Commission en date du 27 octobre 2008, la notation minimale à court terme devrait être A-1.
ANNEXE I
Suivi des commentaires de l'année précédente
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
2011 |
Le budget 2011 de l'Office adopté par le comité de gestion présentait les crédits par titres et chapitres seulement, et ne comportait pas de subdivisions en articles et postes. Cette situation est contraire au principe de spécialité. |
Terminée |
2011 |
La Cour a relevé 21 cas, pour un montant total de 94 120 euros, où les crédits reportés à 2012 ne correspondaient pas aux engagements juridiques. Ces reports étaient donc irréguliers. |
En cours |
2011 |
L'Office n'avait pas encore adopté ni mis en œuvre l'ensemble des standards de contrôle interne. En particulier, aucun registre central des factures n'a été mis en place, ni aucun registre des exceptions. |
Terminée (registre des factures) En cours (registre des exceptions) |
2011 |
L'Office doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Les questions des épreuves écrites et orales n'ont pas été établies avant l'examen des candidatures par le comité de sélection, l'autorité investie du pouvoir de nomination n'a pas arrêté de décision visant à désigner un comité de sélection, et le grade des membres du comité n'était pas indiqué. |
En cours |
ANNEXE II
Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Riga)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l'Union selon le traité (article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) |
Rapprochement des législations dans le domaine des communications électroniques. |
||||||||||
Compétences de l'Office (règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil) |
Les pouvoirs de l'Office sont définis dans le règlement (CE) no 1211/2009. L'Office visé à l'article 6 fournit des services professionnels et administratifs à l'ORECE. Il exerce ses fonctions sous la direction du conseil des régulateurs. |
||||||||||
Gouvernance |
L'Office comprend:
qui se partagent l'ensemble des responsabilités administratives et financières, y compris celles qui concernent le personnel. Cependant, seul le comité de gestion est responsable de la nomination du personnel (article 7, paragraphe 4). Le conseil des régulateurs établit des orientations concernant les services et les produits que l'Office doit fournir, comme cela est indiqué sous «Produits et services fournis en 2012». |
||||||||||
Moyens mis à la disposition de l'Office en 2012 |
Budget définitif: 3,1 millions d'euros (budget rectificatif de janvier 2012) Effectifs au 31 décembre 2012: 22 |
||||||||||
Produits et services fournis en 2012 |
Sous la direction du conseil des régulateurs, l'Office a fourni les services suivants:
|
||||||||||
Source: Informations transmises par l'Office. |
RÉPONSES DE L’AGENCE
11. |
Le comptable récemment nommé (en décembre 2012) a fait des propositions à l’ordonnateur concernant les démarches nécessaires, qui devraient être pleinement mises en œuvre d’ici la fin du mois de juillet 2013, et qui constituent une condition préalable à la validation des systèmes comptables. |
12. |
Pour remédier au fait que des engagements budgétaires sont reportés de façon irrégulière, l’Office de l’ORECE a décidé de rédiger un manuel financier. Ce manuel (qui, en juin 2013, est en cours de finalisation) traitera, dans un chapitre spécifiquement consacré aux engagements budgétaires, des points suivants: définition, conditions, procédure de suivi et flux de travail correspondant au sein de l’organisation, qui seront mis en œuvre pour les opérations de reports à réaliser en fin d'exercice budgétaire. |
13. |
Tous les standards de contrôle interne sont à présent en cours de révision à la suite de l’examen partiel du SAI en mars 2013. À la fin du mois de juin 2013, l'Office de l'OREC fournira une réponse détaillée et proposera un calendrier réaliste d'actions futures. |
14. |
Le manuel financier de l’Office (qui, en juin 2013, est en cours de finalisation) définira, dans un chapitre spécifiquement consacré aux actifs, les procédures relatives à la gestion de l’inventaire. L’Office de l’ORECE réalisera un inventaire complet après acquisition du matériel nécessaire au cours du 3e trimestre 2013. |
15. |
Une instruction administrative interne a été adoptée le 18 juin 2012 en vue d'appliquer les principes du SCI 8. La politique en matière de «mesures complémentaires d’orientation» s’inscrivant dans le cadre des orientations mises en place pour la Commission européenne (le «reporting basé sur les exceptions» [SEC(2007)1341]) est en voie de finalisation et sera adoptée par le responsable administratif en tant qu’instruction administrative interne à compter du 11 juin 2013. |
16. |
La dotation en effectifs attribuée à la gestion du budget fait actuellement (en juin 2013) l’objet d’une évaluation, tout comme l’introduction d’un outil de gestion destiné à mieux suivre l'exécution et la planification budgétaire, ce qui aura un impact sur l'exécution budgétaire 2014. De plus, l’Office de l’ORECE prendra la mesure correctrice suivante pour garantir que les reports de crédits ne dépassent pas un certain seuil à l’avenir: réviser la politique en matière de remboursement des experts assistant aux réunions, ce qui a l’impact le plus fort sur le montant des reports à ce stade, afin de veiller à ce que la collecte des documents d’appui se fasse dans un délai plus court et respecté. |
17. |
Des formations sur la passation de marchés sont organisées depuis septembre 2013 pour que les procédures de passation actuelles soient correctement appliquées par les membres des équipes concernées. Des actions concrètes sont menées pour documenter les procédures dans un chapitre du manuel financier (qui, en juin 2013, est en cours de finalisation) spécifiquement consacré à ce sujet. |
18. |
Depuis 2013, c’est-à-dire depuis que l’unité «Administration et Finance» a été dotée du personnel nécessaire, l’équipe des ressources humaines de l’Office assure la cohérence des procédures de recrutement sur la base de politiques et de lignes directrices pertinentes. De nouvelles lignes directrices décrivant les différentes étapes et responsabilités ont été élaborées en mai 2013 et appliquées lors des procédures de recrutement 2013. Les déclarations concernant l’absence de conflit d’intérêt sont examinées et, à compter de 2013, les questions des épreuves écrites et des entretiens ainsi que les notes minimales à obtenir sont établies avant l'examen des candidatures. |
19. |
Une politique globale sur ces questions a été élaborée et sera adoptée en juin 2013. Cette politique définira les principes d’utilisation à des fins exclusivement professionnelles, les principes de surveillance de l'utilisation des téléphones portables et de prévention des abus, ainsi que les mesures de sécurité. Cette politique visera également à faire en sorte que l’attribution d’un téléphone portable soit décidée au cas par cas par le supérieur hiérarchique concerné. |
20. |
Le comptable récemment nommé a pris des mesures pour faire en sorte qu’un nouveau contrat soit conclu, d’ici la fin du mois d’août 2013, avec un prestataire de services bancaires bénéficiant d’une meilleure notation. |
21. |
Aucun commentaire |
13.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 365/15 |
RAPPORT
sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses du Centre
2013/C 365/03
INTRODUCTION
1. |
Le Centre de traduction des organes de l'Union européenne (ci-après «le Centre» ou «le CDT»), sis à Luxembourg, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2965/94 du Conseil (1). La mission du Centre est de fournir, à toute institution et à tout organe de l'Union européenne qui lui en font la demande, les services de traduction nécessaires à leurs activités (2). |
INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE
2. |
L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Centre. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
|
Responsabilité de la direction
4. |
En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du Centre, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:
|
Responsabilité de l'auditeur
5. |
La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Centre, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
6. |
L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
7. |
La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
8. |
La Cour estime que les comptes annuels du Centre présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
9. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
10. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
AUTRES COMMENTAIRES
11. |
À la fin de 2012, le Centre détenait des dépôts en espèces et des dépôts à court terme d'un montant de 35 millions d'euros (l'excédent budgétaire et les réserves s'élevant à 30,9 millions d'euros). Le Centre ne peut pas ajuster les prix en cours d'année pour assurer l'équilibre entre les recettes et les dépenses, bien qu'il ait parfois remboursé ses clients afin de réduire l'excédent. |
12. |
Les règlements fondateurs de 20 agences de régulation auditées par la Cour en 2012 obligent ces agences à faire appel au Centre pour tous leurs besoins de traduction (le règlement fondateur du Centre contient des dispositions similaires pour quatre autres agences). Les autres agences ne sont pas obligées de passer par le Centre. Pour les documents non techniques, les agences pourraient réduire leurs coûts en recourant à des services locaux. La Cour estime que le législateur devrait envisager d'autoriser toutes les agences à le faire. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE
13. |
L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 10 septembre 2013.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.
(2) L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités du Centre.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.
(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
ANNEXE I
Suivi des commentaires de l'année précédente
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
2011 |
Le budget du Centre pour 2011 s'élevait à 51,3 millions d'euros (1), contre 55,9 millions d'euros en 2010. Le solde budgétaire de 2011 a été ramené à 1,2 million d'euros en 2011, alors qu'il était de 8,3 millions d'euros en 2010. Cette réduction résulte essentiellement d'une diminution de 15 % des recettes due à la nouvelle politique tarifaire du Centre, dont l'objectif est d'aligner les prix des produits sur leurs coûts. |
Sans objet |
2011 |
L'excédent budgétaire accumulé est passé de 9,2 millions d'euros en 2010 à 3,0 millions d'euros en 2011, poursuivant ainsi la tendance à la baisse observée au cours de l'exercice précédent. Cette réduction est l'effet net de l'excédent budgétaire de 2011 et des dotations aux réserves pour la stabilité des prix et pour les investissements exceptionnels. |
Sans objet |
(1) Budget rectificatif (JO C 375 du 22.12.2011, p. 5 à 7), y compris les virements budgétaires.
ANNEXE II
Centre de traduction des organes de l'Union européenne (Luxembourg)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l'Union selon le traité |
Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d'un commun accord une déclaration relative à la création, auprès des services de traduction de la Commission installés à Luxembourg, d'un Centre de traduction des organes de l'Union, qui assurera les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes et services dont les sièges sont fixés par la décision du 29 octobre 1993. |
||||||||||||||||||
Compétences du Centre (règlement (CE) no 2965/94 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1645/2003) |
Objectifs Fournir les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes ci-après:
Les organismes créés par le Conseil, autres que ceux énumérés ci-avant, peuvent avoir recours aux services du CDT. Les institutions et les organes de l'Union européenne qui disposent déjà de leur propre service de traduction peuvent éventuellement, sur une base volontaire, faire appel au Centre. Le CDT participe pleinement aux travaux du comité interinstitutionnel de la traduction. Tâches
|
||||||||||||||||||
Gouvernance |
Conseil d'administration Composition
Tâches Adopter le budget et le programme de travail annuels, ainsi que le tableau des effectifs et les rapports annuels du Centre. Directeur Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission. Contrôle externe Cour des comptes européenne. Contrôle interne Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
||||||||||||||||||
Moyens mis à la disposition du Centre en 2012 (2011) |
Budget définitif: 48,293 (51,299) millions d'euros Effectifs: 225 (225) emplois prévus au tableau des effectifs, dont 199 (205) étaient pourvus. + 17 (14) agents contractuels Total des effectifs: 216 (219), dont affectés à des tâches:
|
||||||||||||||||||
Produits et services fournis en 2012 (2011) |
Nombre de pages traduites: 735 007(712 813) Nombre de pages par langues:
Nombre de pages par client:
Nombre de pages traduites en free-lance: 480 695(436 445) |
||||||||||||||||||
Source: Informations transmises par le Centre. |
RÉPONSES DE L’AGENCE
11. |
L’excédent budgétaire cumulatif pouvant être remboursé aux clients se monte à 3,9 millions d’euros, le reste de l’excédent budgétaire étant bloqué par la réserve statutaire et d’autres réserves crées par le Centre à des fins spécifiques. Sur le long terme, le Centre devra à équilibrer ses dépenses et ses recettes sur la base de sa politique tarifaire. Les prix des produits du Centre sont fixés par le conseil d’administration pour un an, c’est pourquoi l’excédent de 3,9 millions d’euros se répercutera sur la modification des prix prévue en 2014 afin de garantir un équilibre à long terme. |
12. |
Le Centre prend bonne note de l’observation de la Cour. Il tient cependant à souligner que l’avis de la Cour dévie du cadre établi par le législateur dans le règlement de création des agences. |
13.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 365/21 |
RAPPORT
sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses du Centre
2013/C 365/04
INTRODUCTION
1. |
Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après «le Centre» ou «le Cedefop»), sis à Thessalonique, a été créé en vertu du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil (1). La principale mission du Centre est de contribuer au développement de la formation professionnelle au niveau de l'Union. Dans cette perspective, il établit et diffuse une documentation sur les systèmes de formation professionnelle (2). |
INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE
2. |
L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Centre. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
|
Responsabilité de la direction
4. |
En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Institut, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:
|
Responsabilité de l’auditeur
5. |
La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Centre, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
6. |
L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
7. |
La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
8. |
La Cour estime que les comptes annuels du Centre présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
9. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
10. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRE SUR LES CONTRÔLES INTERNES
11. |
Chaque année, le Centre octroie des subventions à un réseau de partenaires nationaux (8) (ces subventions vont de 23 615 à 43 620 euros par convention). En 2012, les dépenses liées aux subventions (qui concernent principalement les frais de personnel des bénéficiaires) se sont élevées à 695 337 euros (9), soit 4 % du montant total des dépenses de fonctionnement. Les vérifications ex ante des subventions par le Centre consistent en une analyse documentaire approfondie des demandes de remboursement présentées par les bénéficiaires des subventions, ainsi qu'en un examen des certificats délivrés soit par des auditeurs externes engagés par les bénéficiaires, soit par des fonctionnaires indépendants. Toutefois, le Centre ne vérifie généralement pas les coûts de personnel déclarés par les bénéficiaires sur la base des pièces justificatives originales. Les dernières vérifications ex post portant sur cet aspect ont été effectuées en 2009. Par conséquent, les vérifications ex ante ne fournissent qu’une assurance limitée. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
12. |
Les taux d'exécution budgétaire étaient élevés: 100 % pour les titres I et III et 98 % pour le titre II. Les reports de crédits d'engagement élevés pour le titre II, qui ont atteint 39 % (soit 673 392 euros), étaient principalement dus à des raisons échappant au contrôle du Centre, comme les contretemps subis lors des travaux de réparation effectués dans ses locaux par les autorités grecques. Ces contretemps ont entraîné un ajournement des travaux connexes d'entretien, de réparation et d'aménagement des locaux (pour un montant de quelque 124 000 euros), ainsi que des retards au niveau de l'acquisition de matériel pour les salles de conférence du Centre (quelque 242 000 euros). Une partie des reports est imputable à des retards dans l'acquisition de matériel informatique (quelque 172 000 euros). |
AUTRES COMMENTAIRES
13. |
Deux procédures avaient été lancées en 2010 et en 2011 pour pourvoir l'emploi de futur directeur du Centre, et toutes deux ont été déclarées infructueuses (10). Une troisième procédure, toujours en cours, a été lancée fin 2012. La Cour a constaté que lors des deux premières procédures de recrutement, les membres du comité de présélection n’ont pas signé de déclaration d'absence de conflit d'intérêts et que les questions des entretiens et leur pondération, ainsi que les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour figurer sur la liste des lauréats ont été définies après le filtrage des candidats. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE
14. |
L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’année dernière par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 9 juillet 2013.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.
(2) L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités du Centre.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.
(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
(8) Des agences nationales et des instituts de recherche pour l'essentiel.
(9) Provenant de paiements finals et de l'apurement de préfinancements liés à des conventions de subvention d'exercices précédents. S'agissant des conventions de subvention de 2012, seuls des préfinancements ont été effectués en 2012 et ils n'avaient pas encore donné lieu à des dépenses.
(10) Lors de la première procédure de recrutement, aucun des candidats inscrits sur la liste restreinte par le conseil d'administration du Centre n'a été nommé par la Commission européenne. Lors de la deuxième procédure, le comité de présélection a jugé qu'aucun des candidats proposés ne remplissait les conditions pour figurer sur la liste restreinte, et il n'a pas soumis de liste d'aptitude au conseil d'administration.
ANNEXE I
Suivi des commentaires de l’année précédente
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
2011 |
Le taux excessif des reports de crédits du titre II est contraire au principe budgétaire d’annualité. |
En cours |
2011 |
Un nombre important de virements budgétaires a été effectué, pour la plupart en fin d'exercice (1). Ces virements n’étaient pas justifiés de manière satisfaisante, aucune estimation des besoins n’ayant été fournie. Cette situation est révélatrice de faiblesses dans la planification et la programmation budgétaires et est contraire au principe de spécialité. |
En cours (terminée en ce qui concerne la justification des virements) |
2011 |
Le montant des subventions financées par le Centre au titre de l'enseignement et la formation professionnels (EFP) (2) s’élève à environ un million d’euros par an (3). Les bénéficiaires ayant remis tardivement leurs rapports finals sur les activités correspondantes, la clôture des subventions pour l’exercice 2010 accusait un retard important. La vérification de ces rapports et le traitement des paiements finals par le Centre ont également connu des retards (4). |
Terminée |
(1) Au total, 77 virements budgétaires ont été effectués, pour un montant global de 1,5 million d’euros, dont 67 (portant sur 1,3 million d’euros) en novembre et décembre 2011.
(2) Le Centre octroie des subventions au Réseau européen de référence et d'expertise («ReferNet») pour la fourniture d’informations sur les systèmes et les politiques nationaux d'enseignement et de formation professionnels des États membres, de la Norvège et de l'Islande.
(3) 2011 et 2010: 0,9 million d’euros.
(4) Les paiements finals accusaient en moyenne un retard de 50 jours.
ANNEXE II
Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Thessalonique)
Compétences et activités
Domaines de compétences de l’Union selon le traité (article 166, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) |
Collecte d'informations L'Union met en œuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres, tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu et l'organisation de la formation professionnelle. |
||||||||||
Compétences du Cedefop (articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil) |
Objectifs En tant que centre de référence de l’Union européenne en matière d’enseignement et de formation professionnels (ci-après «EFP»), le Cedefop fournit aux décideurs politiques, aux chercheurs et aux praticiens des informations probantes sur les développements en cours pour leur permettre de prendre des décisions et des mesures bien étayées. Le Cedefop assiste la Commission européenne dans la promotion et le développement, au niveau de l'Union, de l'enseignement et de la formation professionnels. Tâches
|
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Gouvernance |
Conseil d’administration Composition Pour chaque État membre:
Pour la Commission européenne: trois membres. Les membres visés sous a), b) et c) sont nommés par le Conseil. Les membres représentant la Commission sont nommés par celle-ci. Les coordonnateurs des organisations d'employeurs et des organisations des travailleurs au niveau de l’UE, ainsi que les observateurs des pays de l'EEE assistent également aux réunions du conseil d’administration et du bureau. Mission Adopter le budget, fixer les priorités à moyen terme (programmation pluriannuelle du Cedefop), adopter le programme de travail, ainsi qu’évaluer et analyser le rapport annuel d’activité et les comptes annuels. Arrêter le budget définitif et le tableau des effectifs. Bureau Composition Le président et trois vice-présidents du conseil d'administration, un coordonnateur par catégorie et un représentant de la Commission. Directeur Il est nommé par la Commission, sur la base d'une liste de candidats présentés par le conseil d’administration; il est chargé de la gestion du Cedefop et exécute les décisions du conseil d'administration et du bureau. Audit interne Service d’audit interne de la Commission européenne (IAS). Contrôle externe Cour des comptes européenne. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition du Centre en 2012 (2011) |
Budget définitif 19,22 (18,83) millions d’euros dont contribution de l’Union (1): 97,6 % (97,5 %) Effectifs au 31 décembre 2012 Emplois prévus au tableau des effectifs: 101 (101) dont pourvus: 98 (2) (97) Autres agents:
Total des effectifs: 124 (125) dont assumant des tâches:
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Produits et services fournis en 2012 (2011) |
Analyse et rapports sur les anomalies Le rapport du Cedefop intitulé «Tendances de la politique d’EFP en Europe en 2010-2012: les progrès dans la mise en œuvre du communiqué de Bruges» a été publié et présenté aux directeurs généraux de la formation professionnelle (DGFP) à Chypre. Le Cedefop a fourni des informations actualisées sur les systèmes d’EFP, ainsi que des nouvelles sur les initiatives et les évolutions politiques dans les États membres. Plusieurs «Statistiques du mois», qui comportent des données recueillies dans toute l’Europe, étaient centrées sur l’évaluation de l’incidence de la crise. Afin de satisfaire la Commission européenne, qui avait demandé une analyse systématique par pays des évolutions en matière d’EFP pour le «Semestre européen», le Cedefop a davantage ciblé ses travaux et a élaboré des dépliants intitulés «Regards sur […] la formation professionnelle» pour tous les pays. À l’occasion des réunions des directeurs généraux de la formation professionnelle dans le cadre des présidences danoise et chypriote, le Centre a élaboré un aperçu des évolutions en matière de coopération EFP-entreprise et une note d’information intitulée «Perméabilité des systèmes d’éducation et de formation: moins de barrières et davantage de possibilités.» Instruments européens communs, qualifications et résultats des apprentissages Le Cedefop a assuré la coordination du groupe consultatif du CEC (cadre européen des certifications) en collaboration avec la Commission européenne et a (co)rédigé 23 documents de référence qui ont servi de base à des débats politiques. La note d’information intitulée «Les cadres de certifications en Europe: un instrument de transparence et de changement», publiée à l’occasion de la réunion des directeurs généraux de la formation professionnelle à Chypre, présentait de façon synthétique les résultats du quatrième rapport annuel du Cedefop sur l’évolution des CNC (cadres nationaux de certifications). Le Cedefop a également analysé les rapports de dix pays, dans lesquels ces derniers expliquent comment ils relient leur certification nationale au CEC. Les résultats du troisième rapport de suivi pour l’ECVET ont été présentés lors de la réunion des directeurs généraux de la formation professionnelle à Chypre. Le Centre a continué d’apporter un soutien au CERAQ (cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité pour l’EFP). Les jeunes citoyens européens utilisent deplus en plus le site Web Europass géré par le Cedefop. Depuis son lancement, près de 60 millions de visites ont été enregistrées (en 2012: 14,8 millions; en 2011: 12,9 millions) et les utilisateurs ont créé 25 millions de curriculums vitae en ligne (en 2012: 8,3 millions; en 2011: 5,8 millions). L’étude intitulée «La réforme des programmes d’étude en Europe: l’impact des résultats d’apprentissage» a été publiée et a fait l’objet de discussions au cours d’un atelier international. En 2011/2012, le Cedefop a coordonné 215 visites d’études pour 2 448 spécialistes provenant de 33 pays. Les études d’impact ont permis de mettre en évidence un taux de satisfaction élevé (96 %). Formation des adultes et transitions L’étude intitulée «Formation des adultes sur le lieu de travail: développement professionnel en vue de la promotion de l’innovation dans les entreprises» a été publiée à l’occasion d’un atelier consacré à ce sujet. En guise de contribution à l’Année européenne du vieillissement actif, le Cedefop a organisé un atelier sur le soutien de l’employabilité par l’apprentissage lors de la conférence de la DG Éducation et culture intitulée One Step Up in later life (Progresser en fin de carrière). Il a également publié le document intitulé «Le travail et le vieillissement — De l’intérêt d’investir dans une population active vieillissante». Trois publications étaient centrées sur le financement et sur d’autres mesures incitatives en faveur de l’enseignement et la formation professionnels continus (EFPC). Afin de soutenir l’intégration des jeunes dans le marché du travail, le Cedefop a participé à un événement organisé à l’initiative de l’Allemagne, qui visait la conclusion d’accords de coopération avec plusieurs pays dans le cadre de l’«alliance européenne pour la formation en apprentissage». La contribution du Centre s’appuyait également sur les éléments figurant dans le rapport intitulé From education to working life — The labour market outcomes of VET (Des études à la vie active — Les résultats de l’EFP sur le marché du travail). Analyse des qualifications Le Cedefop a présenté sa dernière prévision en matière d’offre et de demande de compétences dans l’UE pour la période 2010-2020 dans la note d’information intitulée «L’enjeu des compétences en Europe — La demande de compétences ne suit pas l’offre et entraîne un risque accru d’inadéquation des compétences» et dans la publication intitulée Future skills supply and demand in Europe — Forecast 2012 (Offre et demande de compétences futures en Europe — Prévisions 2012). Le Cedefop a contribué au panorama européen des compétences et a publié deux documents sur les compétences vertes. Dans le rapport de la Commission sur l’emploi et la situation sociale en Europe en 2012, le Cedefop a rédigé un chapitre sur l’inadéquation des compétences. Le rapport intitulé Skill mismatch: the role of the enterprise (Inadéquation des compétences: le rôle de l’entreprise) a fait l’objet de débats au cours d’un atelier. Une note d’information intitulée «Prévenir l’obsolescence des compétences» a également été publiée. Dans le cadre de son initiative visant à créer un outil régional de suivi pour faciliter l’anticipation des compétences, le Cedefop a fourni son expertise à la municipalité de Thessalonique. Incidence du Cedefop Les indicateurs de performance clés montrent que l’action du Cedefop a eu une incidence majeure: citations dans 169 documents stratégiques de l’UE et dans 68 documents stratégiques au niveau international, dont plusieurs s’appuient considérablement sur les travaux du Cedefop; contributions à 26 documents stratégiques de l’UE, participation à 158 événements de la présidence et autres événements organisés au niveau de l’UE; organisation de 150 événements par le Cedefop; 120 publications; 525 articles de presse relatifs aux travaux du Cedefop (soit une augmentation de 38 %); téléchargement de 636 000 publications (soit une augmentation de 33 %); 415 citations dans la littérature scientifique; présence accrue dans les médias sociaux (+ 127 % sur Facebook; + 170 % sur Twitter). Afin de réaliser des économies, le Cedefop a privilégié le recours aux visioconférences et, à titre expérimental, a utilisé Skype pour effectuer des entretiens lors de procédures de recrutement. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site www.cedefop.europa.eu (rapport annuel et rapport annuel d’activité 2012). |
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Source: Informations transmises par le Centre. |
Note: |
La contribution de l'Union comprend la subvention octroyée par celle-ci, ainsi que les crédits du budget rectificatif et supplémentaire (BRS). |
(2) Ce total inclut les postes réellement pourvus (92) ainsi que les offres d’emplois envoyées (6) pour des postes vacants (conformément à l’approche du plan pluriannuel en matière de politique du personnel).
(3) Y compris 22 agents contractuels et 1 offre d’emploi communiquée.
Source: Informations transmises par le Centre.
RÉPONSES DU CENTRE
11. |
Le Centre analyse en détail les propositions et les estimations de coûts au moment d’évaluer les demandes de subventions. Au cours du processus de vérification, la qualité et le caractère complet des prestations sont vérifiés en détail. Pour répondre aux inquiétudes de la Cour, le Cedefop introduira à partir de cette année, en plus des certificats d’audit, des contrôles détaillés des coûts de personnel et des fiches horaires pour trois cas des 26 au 29 paiements de subventions sélectionnés au hasard. |
12. |
Nous tenons compte de l’observation relative aux reports de crédits au titre II et confirmons que nous nous engageons de manière continue à réduire ces reports de crédits. |
13. |
Le Centre souligne que malgré l’assistance qu’il apporte au comité de pré-sélection, il ne dispose d’aucun contrôle sur la procédure et les décisions du comité de pré-sélection ou de la Commission. Les éléments de preuve indiquent que les membres du comité ont été conscients de la nécessité d’absence de conflits d’intérêts. Entretemps, les membres du comité de pré-sélection ont toutefois signé des déclarations formelles suite à la suggestion de la Cour. |
13.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 365/29 |
RAPPORT
sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses du Collège
2013/C 365/05
INTRODUCTION
1. |
Le Collège européen de police (ci-après «le Collège» ou «le CEPOL»), sis à Bramshill, a été créé en vertu de la décision du Conseil 2000/820/JAI, abrogée en 2005 et remplacée par la décision du Conseil 2005/681/JAI (1). Il a pour mission de fonctionner en réseau et de réunir les instituts nationaux de formation policière des États membres de manière à assurer des sessions de formation fondées sur des normes communes, au bénéfice des hauts responsables des services de police (2). |
INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE
2. |
L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Collège. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
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Responsabilité de la direction
4. |
En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du Collège, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:
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Responsabilité de l'auditeur
5. |
La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Collège, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
6. |
L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
7. |
La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
8. |
La Cour estime que les comptes annuels du Collège présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
9. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
10. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS
11. |
Le Collège a reporté à 2013 des crédits engagés correspondant à un montant de 355 500 euros pour le programme d'échange 2013, qui doit avoir lieu de mars à novembre 2013. Or il n'est fait aucune mention du programme d'échange 2013 dans le programme de travail annuel 2012 du Collège et aucune décision de financement le concernant n'a été adoptée en 2012. Ce report est donc irrégulier. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
12. |
Sur 1,7 million d'euros de crédits engagés reportés de 2011, un montant de 0,7 million d'euros (41,2 %) a été annulé en 2012. Cette situation s'explique principalement par une surestimation des remboursements dus dans le cadre des conventions de subvention de 2011 (0,44 million d'euros, soit 62 % des reports annulés). |
13. |
Le niveau des crédits engagés en 2012 pour les différents titres a oscillé entre 90 % et 99 % du total des crédits, ce qui indique que les engagements juridiques ont été pris en temps opportun. S'agissant du titre III (dépenses opérationnelles), les crédits engagés reportés à 2013 étaient importants et se sont élevés à 1,5 million d'euros (36 %). Toutefois, ce report n'est pas le résultat de retards dans la mise en œuvre du programme de travail annuel 2012 du Collège, mais la conséquence du report mentionné au point 11 et du fait que les coûts relatifs aux cours organisés pendant les derniers mois de l'année 2012 au titre des conventions de subvention 2012 ne devaient pas être remboursés avant le début de l'exercice 2013 (1 million d'euros). |
14. |
En 2012, le Collège a procédé à 37 virements budgétaires, dont 36 au sein de leurs titres respectifs, pour un montant total d'1 million d'euros. |
15. |
Les faits présentés aux points 11, 12 et 14 sont contraires aux principes budgétaires d'annualité et de spécialité. |
AUTRES COMMENTAIRES
16. |
Les débats récurrents depuis plusieurs années concernant l'avenir du Collège ont instauré un climat d'incertitude qui continue d'entraver la planification et l'exécution des activités. |
17. |
Le Collège doit veiller à assurer le plein respect de son «guide de recrutement» et s'employer à améliorer encore la transparence des procédures de recrutement: les avis de vacance n'étaient pas toujours publiés au moins six semaines avant la date limite de dépôt des candidatures; aucun élément probant n'a permis d'attester que les évaluateurs vérifiaient que les règles relatives au dépôt de candidature avaient été respectées; les critères de sélection appliqués ne correspondaient pas toujours à ceux mentionnés dans les avis de vacance; des retards importants dans l'examen des candidatures ont été constatés dans certains cas. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE
18. |
L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 9 juillet 2013.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.
(2) L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités du Collège.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.
(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
ANNEXE I
Suivi des commentaires de l'année précédente
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
2011 |
Le niveau élevé de reports ainsi que le taux important d'annulations sont révélateurs de faiblesses affectant la planification et/ou l'exécution du budget et sont contraires au principe budgétaire d'annualité. |
En attente |
2011 |
L'importance des virements budgétaires est révélatrice de faiblesses dans la planification budgétaire et est contraire au principe de spécialité. |
En attente |
2011 |
Le Collège est implanté à Bramshill et utilise les locaux de la National Policing Improvement Agency (NPIA) du Royaume-Uni. Or il est prévu que la NPIA cesse ses activités fin 2012, et il n'apparaît pas clairement jusqu'à quelle date le Collège pourra continuer à utiliser les locaux actuels. |
En attente |
2011 |
Le Collège doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Les avis de vacance ne mentionnaient pas la possibilité de recours; la pondération des critères de sélection n'était pas déterminée avant l'examen des candidatures et les rapports présentant la synthèse des procédures de sélection (screening) et les décisions relatives aux inscriptions sur les listes de réserve n'étaient pas toujours établis. |
En cours |
ANNEXE II
Collège européen de police (Bramshill)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l'Union selon le traité (article 87 du TFUE) |
Rapprochement des réglementations
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Compétences du Collège (décision 2005/681/JAI du Conseil) |
Objectifs En optimisant la coopération entre ses différentes composantes, le Collège a pour objet de contribuer à la formation des hauts responsables des services de police dans les États membres. Il soutient et développe une approche européenne des principaux problèmes qui se posent aux États membres, dans les domaines de la lutte contre la criminalité, de la prévention de la délinquance et du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, en particulier lorsque ces problèmes revêtent des dimensions transfrontalières. Tâches
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Gouvernance |
Conseil d'administration Composition Une délégation de chaque État membre. Chaque délégation dispose d'une voix. Des représentants de la Commission européenne et du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et d'Europol sont invités à assister aux réunions en tant qu'observateurs sans droit de vote. Directeur Il dirige le Collège; il est désigné et relevé de ses fonctions par le conseil d'administration. Contrôle externe Cour des comptes européenne. Contrôle interne Service d'audit interne de la Commission européenne (IAS). Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition du Collège en 2012 (2011) |
Budget 8,4 (8,3) millions d'euros Effectifs Le tableau des effectifs 2012 prévoyait 28 (26) agents temporaires. En outre, 10 (8) emplois contractuels étaient prévus au budget. Les États membres ont également détaché 5 (7) experts nationaux au cours de l'exercice. |
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Produits et services fournis en 2012 (2011) |
Cours, séminaires et conférences Le Collège a organisé 82 (88) activités en classes (cours, séminaires et conférences). L'analyse de l'évaluation des activités montre que la satisfaction générale reste très élevée (93 % en 2012, comme en 2011) en ce qui concerne les activités du Collège et les acquis de l'apprentissage. Le CEPOL a réuni 2 098(2 043) fonctionnaires de police participants et 772 (784) formateurs en provenance de 33 (37) pays (États membres de l'UE et pays tiers), ainsi que de 27 organes de l'UE et organismes internationaux. Le taux de participation (nombre de participants/nombre de places disponibles) a considérablement augmenté, pour atteindre 96 % (80 %), ce qui illustre l'augmentation de la demande de formations dispensées par le CEPOL. Le Collège a lui-même organisé 15 (17) activités à l'appui du réseau et a initié une procédure de demande de convention de subvention pour 2013. Aucune activité n'a été reportée à l'année suivante. Relations extérieures Politique extérieure: le CEPOL poursuit sa coopération fructueuse avec les partenaires stratégiques, les agences partenaires et les institutions de l'UE, y compris le SEAE, et a été clairement identifié comme l'un des principaux services de formation des officiers de police participant aux missions de police de l'UE. En 2012, le CEPOL a négocié avec succès la conclusion de deux accords, avec la Moldavie et l'Albanie. Élaboration de manuels de formation et de programmes (communs) En 2012, le manuel à l'intention des formateurs du réseau SIRENE a été publié par l'Office des publications de l'Union européenne et a été envoyé au comité de formation SIRENE et au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Le manuel a été utilisé dans le cadre d'une activité SIRENE de «formation des formateurs». Quatre programmes communs ont été mis à jour et un a été achevé sur la base d'une convention de subvention. Il s'agit des programmes suivants: violence domestique, blanchiment d'argent, éthique de la police et prévention de la corruption, traite d'êtres humains (mis à jour), ainsi que gestion civile des crises (achevé). Le programme commun concernant Europol a été mis à jour par Europol, avec le soutien du CEPOL, conformément au protocole d'accord (article 4 de la décision no 1/2007/GB). (En 2011: 0 programme commun, 1 manuel de formation élaboré) Recherche et science La conférence 2012 du Collège consacrée à la recherche et à la science dans le domaine policier en Europe a eu pour thème «Police Science in Europe: Project, Progress and Projections» (Science dans le domaine policier: projet, progrès et projections). Cette conférence a réuni 120 participants provenant des États membres et de pays tiers et a été considérée comme une réussite grâce aux travaux préparatoires intensifs du Collège. Une nouvelle édition du «European Science and Research Bulletin» (bulletin européen «Science et Recherche») du Collège a été publiée sur le site Web. Une bibliothèque électronique toujours plus riche est utilisée régulièrement comme banque de connaissances par les utilisateurs inscrits au réseau électronique. Programme européen d'échange en matière policière Le programme européen d'échange en matière policière 2012 du CEPOL concernait:
Le programme a porté sur des thèmes dérivés des priorités du programme de Stockholm, du cycle politique de l'UE, ainsi que de demandes des États membres. Les visites d'échanges sont organisées sur une base réciproque et sont d'une durée maximale de douze jours civils et d'une durée minimale de cinq jours ouvrables. Les visites d'études vers les organisations susmentionnées ont été organisées pour trois à cinq jours. La visite d'étude conjointe était exclusivement organisée pour les pays des Balkans occidentaux, la Turquie et les pays participant au partenariat oriental dans le cadre de la politique européenne de voisinage. Les pays qui ont envoyé des représentants à cette visite d'étude étaient: l'Albanie, l'Arménie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Moldavie, le Monténégro, la Serbie et la Turquie. Au total, le programme a compté 293 (292) participants provenant de 25 États membres et des pays susmentionnés. Son budget s'est élevé à quelque 800 000 euros, financés par le CEPOL. Réseau électronique (e-Net) Le réseau électronique du CEPOL (e-Net) a enregistré 263 450(109 000) visiteurs individuels et comptait 13 189(9 283) utilisateurs enregistrés fin 2012 (soit une augmentation de 42 % par rapport à fin 2011). Une réunion des gestionnaires nationaux du réseau e-Net a eu lieu en décembre. Le «Learning Management System» du Collège a démontré son efficacité non seulement en tant qu'outil de soutien des activités de ce dernier, mais aussi en tant que plateforme de partage des informations au sein du réseau du Collège. Des plateformes ouvertes ont également été mises à disposition et permettent aux communautés de pratique, dans un contexte d'apprentissage en réseau, d'apprendre facilement les uns des autres grâce à la technologie en ligne. Apprentissage en ligne (e-Learning) En 2012, le CEPOL a élaboré quatre (cinq) modules d'apprentissage en ligne: équipes d'enquête communes, traité de Lisbonne, SIRENE et traite d'êtres humains. Les fonctionnaires de police peuvent accéder à ces modules où et quand ils le souhaitent en vue de leur professionnalisation, et ce, pour encourager la formation tout au long de la vie et l'autoformation. Au cours de la période allant du 1er janvier 2012 au 6 janvier 2013, un total de 1 961(1 765) utilisateurs uniques ont été enregistrés pour les modules d'apprentissage en ligne. Jusqu'au 31 décembre 2012, 21 (18) séminaires en ligne programmés par le CEPOL (appelés webinars) ont été organisés. Ils ont porté sur des thèmes relatifs à la police, ainsi que sur l'enseignement et la formation en matière policière. Ils ont réuni 1 310 participants. Neuf autres séminaires en ligne ont été organisés pour répondre à des besoins ponctuels du Collège et des États membres. Ils ont réuni 357 autres participants. C'est pourquoi le nombre total de participants aux séminaires en ligne du Collège en 2012 était de 1 667(398). |
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Source: Informations transmises par le Collège. |
RÉPONSES DE L’AGENCE
11. |
Le Collège accepte l’observation de la Cour et s’engage à documenter des cas similaires au moyen d’une décision formelle de financement. Le Collège attire l’attention sur le fait que malgré l’absence d’une telle décision formelle de financement, l’action a été mise en œuvre de manière transparente pour le conseil de direction qui est régulièrement informé et prend note du statut d’exécution du budget grâce aux rapports fournis. |
12. |
Le Collège prend note des observations de la Cour. |
13. |
Le Collège prend note des observations de la Cour. |
14. |
En 2012, le CEPOL a procédé à 37 virements budgétaires dont 23 au sein des chapitres du budget, 13 entre chapitres du budget et seulement 1 entre titres du budget. Ces virements étaient nécessaires pour optimiser l’utilisation des ressources financières affectées au Collège. Tous les virements ont été effectués conformément aux articles applicables du règlement financier et des modalités d’exécution. |
15. |
Le Collège accepte les observations de la Cour. Afin d’augmenter la supervision des principes budgétaires d’annualité et de spécialité, le CEPOL a introduit un rapport hebdomadaire de suivi budgétaire. Le dynamisme de la consommation budgétaire y compris les reports de crédits y sont étroitement suivis et les raisons pour d’éventuels retards importants sont analysées afin d’améliorer de façon continue la planification et l’exécution du budget. |
16. |
Le Collège prend note des observations de la Cour. |
17. |
Le College accepte les observations de la Cour. Afin de renforcer le respect des règles et du principe de transparence, le CEPOL continue d’améliorer et de consolider la documentation relative aux processus des ressources humaines par l’intermédiaire de procédures et de modèles adoptés conformément au système de qualité établi de gestion de documents. |
13.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 365/37 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l’Office communautaire des variétés végétales relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l'Office
2013/C 365/06
INTRODUCTION
1. |
L'Office communautaire des variétés végétales (ci-après «l’Office» ou «l’OCVV»), sis à Angers, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil (1). L'Office a pour principale mission d'enregistrer et d'examiner les demandes d'octroi de la protection de la propriété industrielle pour les variétés végétales au niveau de l’Union, ainsi que de faire exécuter les examens techniques nécessaires par les offices compétents des États membres (2). |
INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE
2. |
L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Office. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
|
Responsabilité de la direction
4. |
En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Office, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:
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Responsabilité de l’auditeur
5. |
La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
6. |
L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit comprend également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
7. |
La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
8. |
La Cour estime que les comptes annuels de l’Office présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
9. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
10. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES
11. |
L’OCVV a procédé à une vérification physique de ses actifs en décembre 2012. Aucun rapport de vérification physique n’a toutefois été établi. Il est donc impossible de vérifier l’exactitude des enregistrements comptables correspondants. |
AUTRES COMMENTAIRES
12. |
Les procédures de recrutement présentaient des faiblesses significatives en matière de transparence et de traitement équitable des candidats: les coefficients de pondération et les seuils n’étaient pas toujours appliqués, aucune méthode d’évaluation cohérente n’était utilisée tout au long des différentes procédures de recrutement et les avis de vacance ne mentionnaient pas la possibilité d’un recours. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE
13. |
L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’année dernière par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 15 juillet 2013.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 227 du 1.9.1994, p. 1.
(2) L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Office.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état des variations de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.
(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
ANNEXE I
Suivi des commentaires de l’année précédente
Exercice |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
2011 |
Ce taux élevé de report et d’annulation des crédits est contraire au principe budgétaire d’annualité. |
Terminée |
2011 |
Des insuffisances ont été relevées en ce qui concerne quatre engagements juridiques contractés avant les engagements budgétaires correspondants (18 791 euros). Les dates des bons de commandes sont souvent antérieures aux dates d’approbation des engagements budgétaires. |
Terminée |
2011 |
L’Office n’a pas adopté les règles d'application du statut régissant le recrutement et l’emploi d’agents contractuels et l’occupation temporaire des postes d’encadrement. |
En cours |
ANNEXE II
Office communautaire des variétés végétales (Angers)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l’Union selon le traité (extraits de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) |
Libre circulation des marchandises De telles interdictions ou restrictions [la protection de la propriété industrielle et commerciale] ne doivent cependant constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres. |
||||||||
Compétences de l’Office (règlement (CE) no 2100/94 du Conseil et plan stratégique 2010-2015) |
Objectifs Appliquer le régime de protection des obtentions végétales au niveau de l’Union en tant que forme unique et exclusive de protection de la propriété industrielle pour les variétés végétales au niveau de l’Union. Stimuler l'innovation dans le domaine des variétés végétales en traitant les demandes de protection communautaire des obtentions végétales le plus efficacement possible à un coût raisonnable, tout en offrant des principes directeurs et une assistance dans l’exercice de ces droits au bénéfice des parties prenantes. Tâches
|
||||||||
Gouvernance |
Le Président Il dirige l'Office. Il est nommé par le Conseil sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission après avis du conseil d'administration. Le conseil d’administration Il surveille les travaux de l'Office et peut établir des règles concernant les méthodes de travail. Il se compose d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de la Commission, ainsi que de leurs suppléants. Les décisions dans le cadre de la procédure d'octroi d'une protection communautaire sont prises par des comités composés de trois membres du personnel de l'Office et par la chambre de recours en cas de recours. Contrôle de la légalité des actes de l'Office Contrôle, par la Commission, de la légalité des actes du Président de l'Office pour lesquels la législation de l’Union ne prévoit aucun contrôle de la légalité par un autre organe, ainsi que des actes du conseil d'administration concernant le budget de l'Office. Contrôle externe Cour des comptes européenne. Autorité de décharge Conseil d'administration. |
||||||||
Moyens mis à la disposition de l'Office en 2012 (2011) |
Budget définitif 14,3 (14,4) millions d’euros Effectifs au 31 décembre 2012 Nombre d'emplois prévus au tableau des effectifs: 46 (46) dont pourvus: 45 (45). Total des effectifs: 45 (45), dont assumant des tâches:
|
||||||||
Produits et services fournis en 2012 (2011) |
Demandes reçues: 2 868(3 184) Titres octroyés: 2 640(2 584) Titres de l’Union en vigueur au 31 décembre 2012: 20 362(18 907) Coopération internationale dans le domaine de la protection des variétés végétales
|
||||||||
Source: Informations transmises par l’Office. |
(1) Union internationale pour la protection des obtentions végétales.
(2) Communauté internationale des obtenteurs de plantes ornementales et fruitières de reproduction asexuée.
(3) Association européenne des semences.
(4) Organisation africaine de la propriété intellectuelle.
(5) Organisation de coopération et de développement économiques.
(6) Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (Japon).
Source: Informations transmises par l’Office.
RÉPONSES DE L’OFFICE
11. |
Des documents de vérification (fiches inventaires) ont été fournies pour les vérifications physiques réalisées en décembre 2012. À l’avenir, le format des documents sera élaboré conformément aux demandes de la Cour. |
12. |
L’OCVV prend acte des conclusions de la Cour et a modifié le Guide à l’intention des comités de sélection en conséquence. Néanmoins, l’OCVV est d’avis que dans les concours examinés par la Cour, les candidats ont été traités de manière équitable et égalitaire. |
13.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 365/43 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» relatifs à l’exercice 2012, accompagné de la réponse de l'Agence
2013/C 365/07
INTRODUCTION
1. |
L’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (ci-après «l’Agence» ou «l’EACEA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2009/336/CE de la Commission (1). L’Agence a pour mission d’assurer la gestion des programmes de la Commission dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, et notamment la mise en œuvre concrète de projets à caractère technique (2). |
INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE
2. |
L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
|
Responsabilité de la direction
4. |
En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:
|
Responsabilité de l'auditeur
5. |
La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
6. |
L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
7. |
La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
8. |
La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
9. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
10. |
Le commentaire ci-après ne remet pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRE SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
11. |
Le taux d'engagement des crédits était élevé avec 99 % pour le titre I (dépenses de personnel) et le titre II (dépenses administratives). Les reports de crédits engagés étaient relativement élevés pour le titre II, avec un taux de 28 %, mais ils s’expliquaient principalement par des services reçus en 2012 pour lesquels les factures n’avaient pas encore été établies en fin d’exercice (frais d’immeuble et consultance informatique) et par le caractère pluriannuel de certaines activités (expertises et audits de projets). |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 17 septembre 2013.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 101 du 21.4.2009, p. 26.
(2) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état des variations de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.
(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
ANNEXE
Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (Bruxelles)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l’Union selon le traité (article 165, paragraphe 1, article 166, paragraphe 1, article 167, paragraphe 1, et article 173, paragraphe 1, du TFUE) |
Collecte d'informations L’Union européenne contribue au développement d'une éducation de qualité. L’Union européenne met en œuvre une politique de formation professionnelle. L’Union européenne contribue à l’épanouissement des cultures des États membres. L’Union européenne et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l’industrie de l’Union soient assurées. |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Compétences de l’Agence (règlement (CE) no 58/2003 du Conseil, décision 2009/336/CE de la Commission, modifiée par la décision 2012/797/UE, décision C(2009) 3355 de la Commission, modifiée par la décision C(2012) 9475 final) |
Objectifs Dans le cadre des politiques de l’éducation, de la culture et de l’industrie, de nombreuses mesures ont été prises afin de promouvoir l’éducation, la formation professionnelle, l’audiovisuel, la culture, la jeunesse et la citoyenneté active au sein de l’Union européenne. Ces mesures visent principalement à renforcer la cohésion sociale et à contribuer à la compétitivité, à la croissance économique et à une union toujours plus étroite entre les peuples d'Europe. Ces mesures comprennent divers programmes. L’Agence est responsable de la gestion de certains volets de ces programmes, par exemple Éducation et formation tout au long de la vie, Culture, Jeunesse en action, L'Europe pour les citoyens, MEDIA, Erasmus Mundus, MEDIA Mundus et Tempus. À cet égard, elle met en œuvre l'aide de l’Union, sauf pour les tâches nécessitant des pouvoirs discrétionnaires pour traduire des choix politiques. Tâches
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Gouvernance |
Comité de direction Composition Composé de cinq membres nommés par la Commission européenne. Mission Il adopte le programme de travail annuel de l’Agence après approbation par la Commission européenne. En outre, il adopte le budget administratif de l’Agence et son rapport annuel d’activité. Directeur Nommé par la Commission européenne. Contrôle externe Cour des comptes européenne. Contrôle interne Structure d'audit interne. Service d’audit interne de la Commission (IAS). Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2012 (2011) |
Budget Le budget de fonctionnement de l’Agence est resté de 50 (50) millions d’euros en 2012 (financés intégralement par le budget général de l'Union européenne). L’Agence a géré un budget de 728 (621) millions d’euros dans le cadre des projets et des programmes qui lui sont délégués par la Commission. Effectifs au 31 décembre 2012 Agents temporaires: 103 (102) emplois temporaires prévus au tableau des effectifs dont pourvus: 99 (102) Agents contractuels: 335 (336) emplois d’agents contractuels dont pourvus: 329 (331) Total des effectifs: 428 (433) emplois pourvus par des agents assumant des tâches:
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Produits et services fournis en 2012 (2011) |
Communication
Sélections
Visites de suivi
Mesures de simplification
Coopération avec les DG de tutelle
Soutien politique
Audits La réalisation de 120 audits du plan d’audit 2011 est en cours et 114 nouveaux audits sont programmés dans le cadre du plan d’audit 2012. Contrats et projets Signature de 5 027 contrats et clôture de 4 738 projets. Mandat
|
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Source: Informations transmises par l’Agence. |
(1) Plateforme électronique pour la diffusion et l'exploitation des résultats des projets soutenus par les programmes gérés par la Commission européenne dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la culture, de la jeunesse et de la citoyenneté.
Source: Informations transmises par l’Agence.
RÉPONSE DE L’AGENCE
1. |
L’Agence prend note de l’observation de la Cour. En ce qui concerne le caractère pluriannuel des activités, il est essentiellement question des audits de projet qui durent en moyenne 18 mois entre l’engagement et le paiement final. En planifiant ce type d’audits plus tôt, l’Agence vise à réduire davantage les reports. |
13.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 365/49 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l’Agence
2013/C 365/08
INTRODUCTION
1. |
L'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (ci-après «l’Agence» ou «l’EACI»), sise à Bruxelles, est l'ancienne Agence exécutive pour l’énergie intelligente (AEEI). Son mandat et la durée de celui-ci ont été revus suite à la décision 2007/372/CE (1) de la Commission modifiant la décision 2004/20/CE (2). L'Agence a été instituée pour une période commençant le 1er janvier 2004 et prenant fin le 31 décembre 2015. L'objectif de l'Agence est la gestion des actions de l’UE dans les domaines de l'énergie, de l'esprit d'entreprise et de l'innovation, ainsi que du transport durable de marchandises (3). |
INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE
2. |
L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
|
Responsabilité de la direction
4. |
En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (6), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:
|
Responsabilité de l’auditeur
5. |
La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
6. |
L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
7. |
La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
8. |
La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
9. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
10. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES
11. |
La structure d'audit interne de l’Agence est également tenue d’effectuer les vérifications ex post de l’Agence, qui font partie de son système de contrôle interne. La structure d’audit interne dispose donc de moins de ressources pour effectuer ses activités d’audit interne et n’est pas en mesure de réaliser des audits indépendants dans ce domaine. Ce double rôle est incompatible avec les standards de contrôle interne et les normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne. |
AUTRES COMMENTAIRES
12. |
Les procédures de recrutement peuvent être améliorées: les critères de sélection ne correspondaient pas entièrement à ceux mentionnés dans l’avis de vacance, certains d’entre eux ont été pondérés de manière disproportionnée, les notes minimales à obtenir pour la phase de présélection et le nombre maximal de candidats à inscrire sur les listes de réserve n’ont pas été fixés au préalable, la justification de l’exclusion de candidats de l’étape finale des procédures n’a pas toujours été suffisamment documentée et les déclarations de confidentialité et d'absence de conflit d'intérêts n’ont pas été systématiquement signées. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE
13. |
L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 10 septembre 2013.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 140 du 1.6.2007, p. 52.
(2) JO L 5 du 9.1.2004, p. 85.
(3) L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.
(4) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état des variations de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.
(5) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(6) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(7) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).
(8) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
ANNEXE I
Suivi des commentaires de l’année précédente
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
2011 |
Le budget initial de l’Agence pour 2011, qui s'élevait à 16,2 millions d'euros, incluait 10,7 millions d'euros destinés aux dépenses de personnel. Les coûts réels de personnel ont représenté 10 millions d'euros. Bien que le budget ait été surestimé de 0,7 million d’euros, cette sous-utilisation est inférieure à celle constatée pour les exercices précédents [par exemple 1,5 million d’euros en 2010 (1)]. |
Terminée |
2011 |
Conformément au contrat de location conclu en 2010 pour ses nouveaux locaux, l’Agence doit s’acquitter d’un montant total de 2,4 millions d’euros relatif à la remise à neuf des bureaux par le propriétaire. L’Agence a effectué un premier versement de 2 millions d’euros en 2010. Le solde devait être payé en trois tranches supplémentaires en 2011, 2012 et 2013. L’Agence ayant mal calculé le montant à payer en 2011, elle a versé une somme dépassant de 108 287 euros le montant prévu. Le propriétaire a remboursé le trop-perçu en janvier 2012. Cependant, le fait que l’Agence ait effectué un paiement incorrect montre qu’il est nécessaire de renforcer ses contrôles pour éviter que cela ne se reproduise. |
Terminée |
(1) Voir point 13 du rapport sur les comptes annuels relatifs à l'exercice 2010 (JO C 366 du 15.12.2011, p. 81).
ANNEXE II
Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (Bruxelles)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l’Union selon le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) |
|
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Compétences de l’Agence (définies par la décision 2004/20/CE de la Commission modifiée par la décision 2007/372/CE) |
Objectifs Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, l'Union européenne a adopté un certain nombre de mesures visant à promouvoir et à développer la compétitivité et l’innovation. Parmi ces mesures figure l'établissement d'un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC) 2007-2013 (décision no 1639/2006/CE), notamment par le biais du programme «Énergie intelligente-Europe» (EIE) et du programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise (PIE). Les principaux objectifs sont de favoriser la compétitivité des entreprises, en particulier des PME, de promouvoir toutes les formes d'innovation, y compris l'éco-innovation, et de promouvoir l'efficacité énergétique ainsi que les nouvelles sources d'énergie renouvelable. Les mesures prises dans le cadre de la stratégie de Lisbonne incluent également le deuxième programme Marco Polo (règlement (CE) no 1692/2006 du Parlement européen et du Conseil). Ce dernier vise principalement à réduire la congestion, à améliorer les performances environnementales du système de transport et à renforcer le transport intermodal, en contribuant ainsi à un système de transport efficace et durable, ainsi qu’à la compétitivité et à l’innovation, notamment en ce qui concerne les PME. Dans le cadre des présents programmes de l’UE, l’Agence est chargée de l’exécution des tâches concernant le support de l’UE, à l’exclusion de l’évaluation du programme, du monitorage législatif et des études stratégiques, ou de toute autre action qui pourrait relever exclusivement de la compétence de la Commission européenne. Tâches Mettre en œuvre les programmes de l’UE sur la base des délégations de la Commission à l’Agence:
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Gouvernance |
Comité de direction Composé de cinq membres nommés par la Commission européenne. Il adopte le programme de travail annuel de l’Agence après approbation par la Commission européenne. En outre, il adopte le budget de fonctionnement de l’Agence et son rapport annuel d’activité. Directeur Nommé par la Commission européenne. Contrôle externe Cour des comptes européenne. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2012 (2011) |
Budget Budget opérationnel Les 241,34 (229,6) millions d’euros prévus (100 % provenant du budget général de l’UE) ont été engagés et 129,5 millions d’euros ont été payés. L’EACI exécute le budget opérationnel sous la responsabilité de la Commission:
Budget de fonctionnement 16,4 (15,6) millions d’euros (intégralement subventionné par l’UE) pour le budget de fonctionnement pour lequel l’EACI est autonome. Effectifs au 31 décembre 2012
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Produits et services fournis en 2012 |
L’EACI est chargée de gérer les actions de l’Union dans les domaines de l’énergie, de l’esprit d’entreprise et de l’innovation (y compris l’éco-innovation), ainsi que dans celui du transport de fret durable, dans le cadre des programmes de l’Union ci-après:
Énergie intelligente-Europe (EIE) Principales activités
Éco-innovation L’éco-innovation est soutenue par l’intermédiaire du PIC au moyen de différents types de mesures (instruments financiers; réseaux d’acteurs nationaux et régionaux; projets de premières applications et de commercialisation). L’Agence est chargée de la gestion des projets relatifs aux premières applications ou à la commercialisation dans le domaine de l’éco-innovation, avec un budget de quelque 200 millions d'euros pour la période 2008-2013. Les efforts consentis en 2012 ont été centrés sur:
Programme Marco Polo Principales activités
Programme PIE — réseau Entreprise Europe (ou Enterprise Europe Network) Le programme réunit plus de 600 organisations partenaires issues de plus de 50 pays, y compris des 27 États membres de l'UE. Outre les tâches de gestion de projets dans le cadre de 92 contrats (conventions de subvention spécifiques) et le projet IPeuropAware, l’EACI est également responsable de l'«animation» du réseau Entreprise Europe, ainsi que de la gestion des outils et des bases de données informatiques destinés à la communication interactive entre les partenaires du réseau. Un nouveau système informatique pour le réseau («Merlin») a été progressivement déployé au cours de l’année 2012, en vue d’une mise en production en 2013. |
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Source: Informations transmises par l’Agence. |
RÉPONSES DE L’AGENCE
11. |
L’Agence est consciente que le fait d’avoir à assumer des responsabilités d’ordre opérationnel ne constitue pas une situation idéale pour la structure d’audit interne. Lorsque la fonction de contrôle ex-post a démarré, cette situation était considérée comme étant la meilleure option en termes d’efficacité et d’efficience des contrôles au regard de la petite taille de l’Agence. Si cette dernière devait augmenter de façon significative sous le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020), le contrôle ex-post et les fonctions de la structure d’audit interne seraient alors séparés. En ce qui concerne le potentiel d’auto-examen et le conflit d’intérêt, ces risques sont atténués par la limitation de la portée de l’audit dans la charte de la structure d’audit interne qui énonce que tout audit relatif à la fonction de contrôle ex-post sera réalisé par des auditeurs externes à l’Agence. |
12. |
L’Agence met ses procédures de recrutement régulièrement à jour afin de répondre aux normes requises et d’améliorer son processus. Les améliorations en termes de procédure suggérées par la Cour ont un impact sur une partie limitée seulement des étapes du recrutement et la plupart de ces améliorations ont déjà été incluses dans le manuel de recrutement et mises en œuvre. L’Agence souhaite réitérer que son objectif est de trouver le juste équilibre entre, d’une part, les meilleures pratiques reconnues dans le recrutement au sein des secteurs public et privé et, d’autre part, les exigences opérationnelles propres à une agence exécutive composée d’un effectif réduit. |
13.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 365/57 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence
2013/C 365/09
INTRODUCTION
1. |
L'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (ci-après «l'Agence» ou «l'EAHC»), sise à Luxembourg, a été créée en vertu de la décision 2004/858/CE de la Commission (1), modifiée par la décision 2008/544/CE (2). Elle a été instituée pour une période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2015 afin d'assurer la gestion des actions de l'Union dans le domaine de la santé et de la politique des consommateurs (3). |
INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE
2. |
L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
|
Responsabilité de la direction
4. |
En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (6), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:
|
Responsabilité de l'auditeur
5. |
La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
6. |
L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
7. |
La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
8. |
La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
9. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
10. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
11. |
Sur 1,1 million d'euros de crédits reportés de 2011, un montant de 0,2 million d'euros (18 %) a été annulé en 2012. Bien que cette situation résulte en partie de difficultés à prévoir les coûts occasionnés par les réunions avec des participants externes, un tel niveau de reports est révélateur de défaillances en matière de planification budgétaire. |
12. |
Par rapport aux crédits engagés, les taux de paiement de 2012 sont satisfaisants pour les titres I et II, avec respectivement 96 % et 84 %. Les reports sont en revanche élevés pour le titre III avec 1,1 million d'euros, soit 47 % des crédits engagés de ce titre. Bien que cette situation soit due en partie au retard avec lequel les participants aux réunions externes ont présenté leurs frais de mission, un tel niveau de reports est contraire au principe budgétaire d'annualité. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE
13. |
L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 10 septembre 2013.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 369 du 15.12.2004, p. 73.
(2) JO L 173 du 3.7.2008, p. 27.
(3) L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.
(4) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.
(5) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.
(6) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(7) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).
(8) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
ANNEXE I
Suivi des commentaires de l'année précédente
Année |
Commentaire de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
2011 |
S'agissant du titre III — Dépenses relatives aux activités opérationnelles de l'Agence, un montant de 0,8 million d'euros, représentant 46 % des engagements contractés, a été reporté à 2012. Ce niveau élevé de reports est contraire au principe budgétaire d'annualité. |
En attente |
ANNEXE II
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (Luxembourg)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l'Union selon le traité (articles 168 et 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) |
Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union. L'action de l'Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé. L'Union complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention. Afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l'Union contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information, à l'éducation et à s'organiser afin de préserver leurs intérêts. |
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Compétences de l'Agence |
Objectifs
Tâches Dans le cadre des programmes de l'Union mentionnés ci-après, l'Agence est responsable de l'exécution des tâches suivantes, définies dans l'acte de délégation adopté le 9 septembre 2008 (1), pour:
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Gouvernance |
Comité de direction Composé de cinq membres nommés par la Commission européenne. Les membres du comité de direction sont nommés pour deux ans. Il adopte le programme de travail annuel de l'Agence après approbation par la Commission européenne. En outre, il adopte le budget administratif de l'Agence et son rapport annuel d'activité. Directeur Nommé par la Commission européenne pour quatre ans. Contrôle externe Cour des comptes européenne. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2012 (2011) |
Budget définitif Le budget de fonctionnement de l'Agence pour 2012 s'élevait à 7,22 (7,04) millions d'euros. Effectifs au 31 décembre 2012 Au 31 décembre 2012, l'Agence employait 50 (49) agents statutaires, dont 11 (11) agents temporaires et 39 (38) agents contractuels. |
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Produits et services fournis en 2012 |
1. Suivi des subventions octroyées en 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 au titre du programme de santé publique (PSP) 2003-2008, succès des négociations de subventions relevant de l'appel à propositions 2009, y compris des projets, des conférences, des subventions de fonctionnement et des actions conjointes; gestion de l'appel à propositions 2011, ainsi que des subventions et marchés attribués dans le cadre de l'appel à propositions et de l'appel d'offres 2008 du programme des consommateurs 2007-2013, et des projets attribués dans le cadre des appels d'offres 2007, 2008 et 2009 au titre des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire. 2. Programme de travail du PSP
3. Programme de travail du programme des consommateurs
4. Programme de travail de l'initiative «Une meilleure formation pour des aliments plus sains» (BTSF)
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Source: Informations transmises par l'Agence. |
(1) Décision de la Commission du 9 septembre 2008 portant délégation à l'Agence.
(2) JO C 358 du 8.12.2011, http://ec.europa.eu/eahc/documents/health/calls/2012/WP_2012_en_for_projects.pdf
(3) http://ec.europa.eu/eahc/health/projects.html
(4) Voir la décision d'exécution C(2012) 8448 de la Commission.
(5) Règlement (CE) no 882/2004 et directive 2000/29/CE.
Source: Informations transmises par l'Agence.
RÉPONSES DE L’AGENCE
11. |
L’Agence prend note de l’observation de la Cour. Les efforts fournis de façon continue ont permis d’aboutir à une réduction de moitié (de 36 % à 18 %) du pourcentage d’annulations de report au cours de la période 2009-2012. Cette tendance positive se verra renforcée dans les exercices à venir grâce à la planification et au suivi améliorés des actions figurant sous le titre III du budget. |
12. |
L’Agence va poursuivre l’amélioration de son exécution budgétaire en vue d’augmenter encore les exécutions de paiement sous le titre III du budget, ce qui aura pour effet de réduire le pourcentage de crédits de paiement reportés vers l’exercice suivant. Les contractants seront, le cas échéant, activement priés d’émettre promptement leurs factures pendant l’année calendaire. |
13.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 365/66 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence
2013/C 365/10
INTRODUCTION
1. |
L'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après «l'Agence», ou «l’AESA»), sise à Cologne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1108/2009. L’Agence a une mission de régulation et d'exécution dans le domaine de la sécurité aérienne (2). |
INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE
2. |
L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
|
Responsabilité de la direction
4. |
En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:
|
Responsabilité de l'auditeur
5. |
La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
6. |
L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
7. |
La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
8. |
La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
9. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
10. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES
11. |
L’Agence a établi une procédure normalisée pour les vérifications ex ante. Les listes de vérification correspondantes n’ont toutefois pas été remplies et la documentation justifiant la validation des dépenses n’était pas toujours disponible (8). |
12. |
Une méthodologie applicable aux vérifications ex post a été approuvée en 2009. Même si l’Agence en a encore amélioré la mise en œuvre, des progrès restent à accomplir dans les domaines suivants: il n’y a toujours pas de planification annuelle des vérifications, l’échantillon des opérations à vérifier n’est pas fondé sur l’analyse du risque et la méthodologie n’englobe pas les procédures de passation de marchés publics. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
13. |
Le taux d'engagement des crédits atteignait 96 % pour le titre I (dépenses de personnel), 95 % pour le titre II (dépenses administratives), 89 % pour le titre III (dépenses opérationnelles) et 95 % globalement. Toutefois, les reports de crédits engagés étaient élevés pour le titre III, avec un taux de 46 %. Bien que cela se justifie en partie par le caractère pluriannuel des activités de l’Agence et que les reports figurant dans l’échantillon de la Cour soient dûment justifiés, un niveau aussi élevé est contraire au principe budgétaire d'annualité. |
AUTRES COMMENTAIRES
14. |
Dans l’une des procédures de recrutement contrôlées, le candidat sélectionné ne remplissait pas les exigences statutaires concernant le diplôme universitaire ou la formation professionnelle équivalente. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE
15. |
L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 24 septembre 2013.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 240 du 7.9.2002, p. 1.
(2) L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état des variations de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.
(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
(8) Il n’existait pas de relevés de temps de travail permettant de justifier les services facturés sur une base hommes/jours.
ANNEXE I
Suivi des commentaires de l’année précédente
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
2011 |
La diminution du coefficient correcteur pour l’Allemagne en juin 2010 a entraîné un important excédent des crédits relevant du titre I (dépenses de personnel) de l’Agence pour 2011. Un montant de quelque 3 millions d’euros (7 % des crédits) a été viré du titre I vers différentes lignes budgétaires relevant du titre III (dépenses opérationnelles), malgré un faible taux d’exécution s’agissant des paiements (1). Comme le permet le règlement financier de l’Agence, cet important virement de titre à titre, qui a considérablement modifié la structure du budget, n’a pas été soumis au conseil d'administration pour approbation (2). Cette situation est toutefois contraire au principe budgétaire de spécialité. |
Terminée |
2011 |
Le virement en question a eu pour effet de porter les crédits du titre III à 13,7 millions d’euros. Or, en fin d’exercice, 7,8 millions d’euros ont été reportés à 2012, ce qui est contraire au principe budgétaire d’annualité. |
En cours |
2011 |
L’Agence doit améliorer la gestion de ses immobilisations. Les actifs sont comptabilisés dans deux systèmes différents qui ne peuvent être rapprochés que manuellement. La qualité des procès-verbaux d’inventaires physiques et de leurs synthèses doit être améliorée. L’estimation des coûts liés aux projets était inadaptée s’agissant des immobilisations générées en interne et les écarts n’ont fait l’objet d’aucun suivi. Tous les coûts de personnel internes n’ont pas été comptabilisés et la documentation des coûts externes est insuffisante. |
Terminée |
2011 |
Fin 2011, l’Agence détenait des soldes bancaires s'élevant à 55 millions d’euros (49 millions d’euros en 2010) auprès d’une seule et même banque. Aucune politique de gestion de la trésorerie en place ne permettait de limiter ce risque tout en assurant un rendement approprié. |
En cours |
2011 |
La Cour observe qu’il convient toujours de renforcer la transparence des procédures de sélection du personnel. Aucun élément probant n’atteste que l’Agence avait établi les questions des épreuves écrites et des entretiens et fixé le nombre maximum de candidats pour la liste de réserve, ainsi que les notes minimales requises pour y figurer, avant d’avoir examiné les candidatures. |
Terminée |
2011 |
Le contrat de bail actuel de l’Agence prévoit que celle-ci doit remettre les locaux en état à l’expiration du bail et les rétablir dans leur état initial. Une provision d’1 million d’euros a été constituée dans les comptes sur la base de l’estimation des frais de vétusté réalisée par l’Agence. Or ces derniers sont estimés à 4 millions d’euros par le propriétaire. Il importe que l’Agence fasse procéder à une estimation externe indépendante des frais liés à la vétusté et qu’elle les comptabilise comme il se doit. |
Terminée |
(1) La ligne budgétaire (développement d’applications professionnelles) a augmenté de 37 %, passant à 3,5 millions d’euros; la ligne budgétaire (activités relatives à l’élaboration de la réglementation) a augmenté de 87 %, passant à 1,4 million d’euros; la ligne budgétaire (coopération internationale) a augmenté de 123 %, passant à 778 000 euros; la ligne budgétaire (activités de recherche) a augmenté de 550 %, passant à 1,3 million d’euros.
(2) Tant le règlement financier général que celui de l’Agence prévoient que seuls les virements représentant plus de 10 % des crédits doivent être soumis à l’approbation du conseil d'administration. Cependant, contrairement au règlement financier général, le règlement financier de l’Agence ne limite pas les virements à un plafond égal à 30 % des crédits des lignes budgétaires de destination
ANNEXE II
Agence européenne de la sécurité aérienne (Cologne)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l’Union selon le traité (article 100 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) |
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne. Ils statuent après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions. |
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Compétences de l’Agence [compétences de l'Agence, définies dans le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement et du Conseil (règlement «de base»)] |
Objectifs
Tâches
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Gouvernance |
Conseil d’administration Composition: un représentant par État membre et un représentant de la Commission. Tâches Établir un organe consultatif des parties intéressées. Directeur exécutif Il gère l'AESA et est nommé par le conseil d'administration sur la base d'une proposition de la Commission. Chambre de recours Elle prend des décisions concernant les appels des décisions de l'AESA conformément à l’article 44 du règlement (CE) no 216/2008 dans certains domaines comme la certification, les honoraires et redevances, ainsi que les enquêtes dans les entreprises. Contrôle externe Cour des comptes européenne. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2012 (2011) |
Budget définitif Budget total: 150,2 (138,7) millions d’euros, dont:
Effectifs au 31 décembre 2012 634 (574) emplois d’agents temporaires au tableau des effectifs, dont pourvus: 612 (573) Autres agents: 74,6 (68), dont 63,3 (57) agents contractuels, 11,3 (11) experts nationaux détachés, et 0 (0) conseiller spécial. Nombre total d’agents temporaires: 613 (1) (574) dont l’emploi est financé par des subventions: 216 (2) (223) dont l’emploi est financé par des honoraires: 396 (2) (350) |
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Produits et services fournis en 2012 (2011) |
Avis Six avis, dont un a donné lieu à un alignement du règlement (CE) no 2042/2003 sur le règlement (CE) no 216/2008. Décisions liées à la certification 22 décisions liées à la certification: spécifications (huit), moyens acceptables de conformité (Acceptable Means of Compliance) et guides explicatifs (Guidance Material) (13). Réalisations supplémentaires en 2012 (qui aboutiront à des règlements dans les années à venir) 32 termes de référence (ToR), 23 avis de proposition de modification (NPA) et 19 documents de réponse aux commentaires (CRD). Coopération internationale 18 accords de travail. Trois procédures de mise en œuvre d'accords de travail. 13 recommandations destinées aux lettres aux États de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). BASA (accord bilatéral sur la sécurité de l'aviation) Soutien à la mise en œuvre de l’accord bilatéral entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne relatif à la sécurité de l’aviation, y compris à l’organisation de deux réunions du comité de surveillance bilatéral, de deux réunions du comité de surveillance en matière de certification, de deux réunions du comité mixte de coordination en matière de maintenance et d’une réunion sur les normes de vol avec l’administration fédérale de l’aviation civile des États-Unis d’Amérique (FAA). Début de l’élaboration de trois nouvelles annexes dans le cadre de l’accord bilatéral entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne relatif à la sécurité de l’aviation (octroi de licence aux équipages, simulateurs d'entraînement au vol, organismes de formation des pilotes). Soutien des négociations en vue d’un accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et l’Ukraine. Soutien à l’organisation d’une réunion du comité mixte avec Transports Canada - Aviation Civile (TCAC), d’une réunion du comité mixte sectoriel en matière de certification avec TCAC et d’une réunion du comité mixte sectoriel en matière d’entretien avec TCAC. Décisions de certification au 31 décembre 2012 Certificats de type/certificats de type restreints: 10 (3) Certificats de type supplémentaires: 752 Consignes de navigabilité: 319 Méthode alternative de conformité: 65 Autorisation de spécification technique européenne: 264 Modifications majeures/réparations majeures/nouveaux dérivés de certificats de type: 952 Modifications mineures/réparations mineures: 814 Manuel de vol de l'aéronef (AFM): 360 Approbation des conditions de vol (autorisation de vol): 498 Simulateurs d'entraînement au vol (FSTD): 237 Agrément d’organismes de conception (AP et procédures alternatives au DOA(AP-DOA)): 495 Agrément d’organismes de maintenance (bilatéral) (4): 1 505 Agrément d’organismes de maintenance (étranger) (4): 299 Agrément d’organismes de formation en maintenance (4): 46 Approbation d’organismes de fabrication (4): 24 Inspections de normalisation (nombre d’inspections par type) au 31 décembre 2012 Dans le domaine de la navigabilité (AIR): 26 Dans le domaine des opérations (OPS): 27 Dans le domaine des licences des équipages de conduite (FCL): 19 Dans le domaine des examens médicaux réalisés en vue de l’octroi des licences des équipages de conduite (MED): 14 Dans le domaine des simulateurs d'entraînement au vol (FSTD): 9 Dans le domaine de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne (SNA): 10 |
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Source: Informations transmises par l’Agence. |
(1) Deux pilotes exerçant un temps partiel structurel occupent un emploi.
(2) La répartition entre les emplois pourvus financés par des honoraires et ceux financés par des subventions pourrait changer suite à l’éventuelle révision des clés de répartition de la comptabilisation des coûts au 31 décembre 2012.
(3) Seuls les certificats de type/certificats de type restreints délivrés pour une nouvelle définition de type sont comptabilisés. Les certificats de type délivrés en vertu d’une clause d’antériorité ou à la suite d’une redélivrance administrative ou d’un transfert sont exclus.
(4) Les activités d'agrément des organismes comportent deux volets: l'activité principale de surveillance des organismes déjà agréés (avec un renouvellement tous les 2/3 ans) et une activité liée aux nouveaux agréments. Les données fournies ici concernent le nombre total d'agréments au 31 décembre 2012.
Source: Informations transmises par l’Agence.
RÉPONSES DE L’AGENCE
11. |
Des vérifications ex ante sont réalisées conformément à l’article 39 du règlement financier de l’EASA et approuvées formellement en tant que telles dans le système financier ERP de l’Agence (SAP). L’Agence s’aligne totalement sur le principe du «double regard». Les agents vérificateurs financiers (FVA) utilisent des listes de contrôle comme aide dans leur rôle de vérification ex ante, celles-ci ne sont cependant pas complètes physiquement ni annexées à chaque transaction financière, en raison du nombre important de transactions (30 000 par an). |
12. |
L’ Agence a mis en place en 2013 un plan annuel basé sur le risque et approuvé par le directeur exécutif. Le plan annuel pour 2013 comporte des procédures de passation de marchés publics. |
13. |
En raison de la nature des activités de l’EASA et du calendrier d’exécution des contrats qui en découlent, les obligations légales s’y rapportant doivent souvent être prolongées au-delà de la fin de l’exercice/l’année civile afin d’en garantir l’efficacité, s’agissant notamment des projets de recherche, des études d’élaboration de la réglementation et des traductions qui y sont liées, etc. Toutefois, de grands efforts ont été consentis pour encourager les ordonnateurs compétents à s’engager anticipativement, ce qui a d’ores et déjà été démontré par l’amélioration des niveaux de reports de crédits au titre III qui ont baissé considérablement par rapport à l’année précédente, soit de 59 % en 2011 à 46 % en 2012. |
14. |
Le candidat a été sélectionné conformément à la procédure de recrutement de l’Agence qui tient compte tant de la formation professionnelle que d’une longue expérience professionnelle, comme équivalence, dans le cas d’un dipllôme non universitaire afin d’assurer des services qui requièrent le plus haut niveau de compétence, d’efficacité et d’intégrité ainsi qu’un recrutement sur une base géographique la plus large possible parmi les ressortissants des États membres de l’Union. |
13.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 365/73 |
RAPPORT
sur les comptes annuels du Bureau européen d'appui en matière d'asile relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses du Bureau
2013/C 365/11
INTRODUCTION
1. |
Le Bureau européen d'appui en matière d'asile (ci-après «le Bureau» ou «l’EASO»), sis à La Valette, a été créé en vertu du règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). Le Bureau vise à soutenir la mise en œuvre du régime d'asile européen commun. Il a été établi dans le but de renforcer la coopération pratique en matière d’asile et d’aider les États membres à remplir leurs obligations européennes et internationales en vue de fournir une protection aux personnes qui en ont besoin. Le Bureau agit en tant que centre européen d'expertise en matière d'asile. Il fournit également un appui aux États membres dont les régimes d'asile et d'accueil sont soumis à des pressions particulières. |
2. |
La Commission a accordé l’autonomie financière au Bureau le 20 septembre 2012. Pour cette raison, la période contrôlée pour l’exercice 2012 s’étend du 20 septembre au 31 décembre. |
INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés du système de contrôle et de surveillance du Bureau. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
4. |
Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
|
Responsabilité de la direction
5. |
En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (4), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du Bureau, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:
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Responsabilité de l'auditeur
6. |
La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (6), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Bureau, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
7. |
L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
8. |
La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
9. |
La Cour estime que les comptes annuels du Bureau présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
10. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
11. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour et doivent être interprétés à la lumière du fait que le processus de mise en place du nouveau Bureau et d’établissement de ses procédures est toujours en cours. |
COMMENTAIRES SUR LA FIABILITÉ DES COMPTES
12. |
Le comptable n’a pas encore validé le système comptable du Bureau. |
COMMENTAIRE SUR LA LÉGALITÉ ET À LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS
13. |
Un report de crédits d’un montant de 0,2 million d’euros ne correspondait à aucun engagement juridique (contrat) et était donc irrégulier. |
COMMENTAIRES SUR LE CONTRÔLE INTERNE
14. |
Aucun inventaire physique n’a été effectué afin de s’assurer que tous les équipements acquis pour mettre en place le Bureau figurent dans le registre. |
15. |
Cinquante paiements, représentant quelque 20 % du montant total des paiements, ont été effectués après expiration des délais prévus par le règlement financier. |
16. |
Dix des 16 standards de contrôle interne (7) n’ont pas encore été intégralement mis en œuvre. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
17. |
Les besoins budgétaires pour l’exercice 2012 ont été considérablement surestimés: sur les 7 millions d’euros transférés au moment où l’autonomie financière a été accordée, seul un montant de 4,8 millions d’euros a été engagé. |
18. |
Des crédits engagés s’élevant à 3,2 millions d’euros ont été reportés, ce qui représente 65,13 % du total des crédits engagés pour la période d’autonomie financière (8). Ces reports concernent le titre I (dépenses de personnel) pour un montant de 0,3 million d’euros, le titre II (autres dépenses administratives) pour un montant de 1,4 million d’euros et le titre III (activités opérationnelles) pour un montant de 1,5 million d’euros. Ils s’expliquent essentiellement par des factures non encore reçues et/ou payées en fin d’exercice et par des remboursements de frais d'experts en souffrance. En outre, un montant de quelque 0,8 million d’euros concerne des travaux d’aménagement réalisés dans les locaux du Bureau en 2012, pour lesquels les paiements ne seront effectués qu’après la réception définitive (9). Ce niveau élevé de reports est toutefois contraire au principe budgétaire d'annualité. |
19. |
Les montants de plusieurs engagements budgétaires étaient insuffisants pour couvrir les biens et les services fournis correspondants. Le montant des fournitures non couvertes étant estimé à 0,2 million d’euros, le compte de résultat de l’exécution budgétaire est surestimé d’autant. |
AUTRES COMMENTAIRES
20. |
Le Bureau coordonne le déploiement d’experts issus des États membres pour soutenir d’autres États membres en cas de crises (mesures de soutien d'urgence) et il rembourse les frais de mission des experts sur une base forfaitaire. Les frais de mission remboursés se sont élevés au total à quelque 417 000 euros (24 % du total des paiements). Des remboursements forfaitaires de frais ont également été effectués en faveur de participants externes à des réunions organisées dans les locaux du Bureau. Les frais de réunion sont répartis sur plusieurs lignes budgétaires et leur montant total est inconnu. La forfaitarisation permet de réduire la charge administrative, mais les remboursements peuvent être plus élevés que les coûts réellement encourus. |
21. |
Pour pouvoir accueillir le Bureau, le gouvernement maltais a offert l’immeuble (10), et le bail conclu avec l’autorité de transport maltaise stipule que les locaux sont livrés clés en main avec fourniture de points de service essentiels. Il a cependant fallu adapter l’immeuble (11) pour le rendre utilisable, pour un prix estimé à 4,3 millions d’euros, dont 3,8 millions d’euros à la charge de la Commission. À la fin de 2012, la plupart des travaux étaient achevés et des avances d’un montant de quelque 3 millions d’euros avaient été versées au gouvernement maltais. De plus, le Bureau versera un loyer de quelque 3,7 millions d’euros sur une période de neuf ans. |
22. |
La Commission avait informé le Parlement européen et le Conseil des dispositions relatives à l’accueil du siège, ainsi que du fait que le bâtiment nécessitait quelques aménagements devant être financés par les autorités maltaises et la Commission. Bien que l’autorité budgétaire ait été informée du projet, rien n’indique qu’elle ait eu connaissance des coûts attendus et de la part prise en charge par l’UE. |
23. |
La transparence des procédures de recrutement peut être améliorée: aucun élément probant n’a permis d’attester que les notes minimales requises pour être invité à un entretien ou inscrit sur une liste de réserve, ainsi que leur pondération, avaient été fixées avant l’examen des candidatures; il en a été de même de l’établissement des questions pour les épreuves écrites et les entretiens. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 15 juillet 2013.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.
(2) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état des variations de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.
(3) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(5) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).
(6) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
(7) Les SCI nos 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 13 et 14.
(8) Ou 40,32 % pour l’ensemble de l’année civile 2012.
(9) La réception définitive était en cours en mai 2013.
(10) Décrit dans l’offre comme étant ultramoderne.
(11) Selon les termes de l’accord de subvention correspondant entre la Commission et les autorités maltaises, il s’agissait, entre autres, de modifier la configuration des bureaux, de placer un double vitrage, d’installer des infrastructures informatique et de sécurité et d’installer une salle de réunion.
ANNEXE
Bureau européen d’appui en matière d’asile (La Valette, Malte)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l’Union selon le traité (article 3 du traité sur l'Union européenne et articles 67, 78 et 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) |
L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène. L'Union développe une politique commune en matière d'asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire visant à offrir un statut approprié à tout ressortissant d'un pays tiers nécessitant une protection internationale et à assurer le respect du principe de non-refoulement. Cette politique doit être conforme à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et au protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ainsi qu'aux autres traités pertinents. À cette fin, des mesures relatives à un système européen commun d'asile doivent être adoptées. Ces mesures doivent comporter: un statut uniforme d'asile en faveur de ressortissants de pays tiers, valable dans toute l'Union; un statut uniforme de protection subsidiaire pour les ressortissants des pays tiers qui, sans obtenir l'asile européen, ont besoin d'une protection internationale; un système commun visant, en cas d'afflux massif, une protection temporaire des personnes déplacées; des procédures communes pour l'octroi et le retrait du statut uniforme d'asile ou de protection subsidiaire; des critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile ou de protection subsidiaire; des normes concernant les conditions d'accueil des demandeurs d'asile ou de protection subsidiaire; le partenariat et la coopération avec des pays tiers pour gérer les flux de personnes demandant l'asile ou une protection subsidiaire ou temporaire. Au cas où un ou plusieurs États membres se trouvent dans une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, des mesures provisoires peuvent être adoptées au profit du ou des États membres concernés. Les politiques de l'Union en matière d’asile et leur mise en œuvre sont régies par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres, y compris sur le plan financier. |
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Compétences du Bureau [règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d’asile] |
Objectifs L’EASO contribue à la création d’un régime d'asile européen commun. Il vise à faciliter, coordonner et renforcer la coopération pratique entre les États membres sur les multiples aspects de l'asile, comme: l’apport d’une aide pratique et opérationnelle aux États membres; l’apport d’un soutien opérationnel aux États membres dont les régimes d'asile sont soumis à de fortes pressions, notamment par la coordination des équipes d'appui «asile» composées d'experts nationaux en la matière; la fourniture d’une assistance scientifique et technique à l'élaboration des politiques et à la législation de l’UE dans tous les domaines ayant une incidence directe ou indirecte sur l'asile. Tâches
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Gouvernance |
Conseil d’administration Composition Le conseil d’administration de l’EASO se compose d’un représentant par État membre, à l’exception du Danemark, de deux représentants de la Commission, et d’un représentant sans droit de vote du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Tous les membres sont nommés sur la base de leur expérience, de leur niveau de responsabilité professionnelle et de leurs compétences de haut niveau dans le domaine de l'asile. Le Danemark est invité à toutes les réunions du conseil d'administration et à d’autres réunions pertinentes, en qualité d'observateur. La Croatie est également invitée à toutes les réunions du conseil d'administration et aux autres réunions pertinentes en qualité d’observatrice, jusqu’à ce qu’elle devienne un membre de plein droit de l’EASO après l’entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, signé le 9 décembre 2011. Tâches Les principales fonctions du conseil d’administration en tant qu'organe de direction et de programmation du Bureau sont exposées à l’article 29 du règlement relatif à la création de ce dernier et comprennent la nomination du directeur exécutif et l’adoption des programmes de travail, des rapports annuels et du budget général du Bureau. Il a pour responsabilité générale de veiller à ce que l’EASO s’acquitte efficacement de ses tâches. Directeur exécutif Le directeur exécutif, qui exerce ses fonctions en toute indépendance, est le représentant légal du Bureau et est, entre autres, chargé de la gestion administrative du bureau, ainsi que de la mise en œuvre du programme de travail et des décisions du conseil d’administration. Le directeur exécutif du Bureau, M. Robert K. Visser, a pris ses fonctions le 1er février 2011. Son mandat est de cinq ans et peut être prolongé pour une durée de trois ans. Groupes de travail En vertu de l'article 32 du règlement portant création du Bureau, celui-ci peut créer des groupes de travail composés d'experts. Forum consultatif En 2011, sa première année de fonctionnement, le Bureau a créé un forum consultatif, conformément à l’article 51 du règlement portant création du Bureau. Le forum consultatif lui permet d’instaurer un dialogue approfondi avec les organisations de la société civile et les organismes compétents. Le forum consultatif constitue un mécanisme d'échange d'informations et de mise en commun des connaissances entre le Bureau, d’une part, et les organisations de la société civile et les organismes compétents actifs dans le domaine de la politique d'asile, d’autre part. Conformément au règlement portant création du Bureau, le forum consultatif se réunit en plénière au moins une fois par an. En outre, le Bureau dispose d’un calendrier annuel de consultation pour organiser ses différentes méthodologies et activités de consultation, à savoir des réunions d’experts, des ateliers, des séminaires et des consultations en ligne. Audit interne Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne. Contrôle externe Cour des comptes européenne. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition du Bureau en 2012 |
Budget définitif 10 millions d’euros (le Bureau est devenu financièrement autonome le 20 septembre 2012; jusqu’à cette date, le budget était exécuté par la Commission européenne). Effectifs au 31 décembre 2012 Emplois autorisés (emplois temporaires): 38, dont pourvus: 38 Autres emplois (agents contractuels et END): 23, dont pourvus: 20 Nombre total d'emplois: 61 dont pourvus: 58; agents affectés à des tâches:
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Produits et services fournis en 2012 |
Les activités de l’EASO peuvent être divisées en cinq domaines prioritaires: soutien permanent, soutien ponctuel, soutien d’urgence, soutien en matière d’information et d’analyse et soutien aux pays tiers. Soutien permanent: le Bureau a organisé 15 sessions de formation de formateurs, mis à jour 10 modules de formation, adopté une stratégie de formation et organisé son séminaire didactique annuel. Le Bureau a également mis au point une méthodologie d’évaluation de la qualité, organisé 16 réunions sur les informations relatives aux pays d'origine avec les groupes de travail et la task force, publié deux rapports d’information sur les pays d’origine concernant l’Afghanistan, organisé trois ateliers sur la coopération pratique et préparé quatre réunions d’experts sur les mineurs non accompagnés. Soutien ponctuel: le Bureau a activé un soutien ponctuel en faveur de la Suède et présenté à la Commission européenne, ainsi qu’au Conseil et au Parlement, son rapport d’évaluation sur les projets de réinstallation. Soutien d’urgence: le Bureau a octroyé un soutien d’urgence à la Grèce pour l'année, ainsi qu’au Luxembourg en février 2012. Soutien en matière d’information et d’analyse: le Bureau a publié son rapport annuel sur la situation en matière d'asile dans l’Union relatif à 2011. Il a en outre présenté au Conseil et à d’autres partenaires une analyse d'alerte rapide et un pronostic de tendances sur la situation en matière d’asile dans l’UE. Soutien aux pays tiers: le Bureau a organisé une conférence sur la réinstallation. S’agissant de son organisation, le Bureau a acquis son indépendance financière, organisé quatre réunions du conseil d’administration, emménagé dans ses nouveaux locaux, signé un accord de travail avec Frontex, organisé la deuxième réunion de son forum consultatif et consulté la société civile sur différents thèmes, y compris son rapport annuel. |
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Source: Informations transmises par le Bureau. |
RÉPONSES DU BUREAU
12. |
Un rapport sur le système comptable de l'EASO a été rédigé en mai 2013. La version finale a été signée le 29 mai 2013. |
13. |
Pendant la phase initiale de lancement de l’EASO et avant son indépendance financière, plusieurs engagements prévisionnels ont été établis pour couvrir différents types de dépenses. Avant la mise en place de l’indépendance financière, il a été décidé de ne pas procéder à leur dégagement. À la fin de l’année 2012, il a été décidé de reporter lesdits engagements à 2013, afin de garantir que les demandes de paiement (éventuellement en suspens) relatives à 2012 soient couvertes par un engagement budgétaire. Actuellement, l’EASO vérifie en permanence la consommation des engagements budgétaires, ce qui permettra d’assurer un report régulier pour 2014. |
14. |
Un inventaire physique sera réalisé au cours du troisième trimestre de 2013. |
15. |
Le retard était une conséquence du transfert des données dans ABAC ainsi que du transfert des dossiers physiques aux fins de l’indépendance financière. L’EASO s’attend à ce que les retards de paiement diminuent radicalement d’ici à l’été 2013. |
16. |
À la suite de l’auto-évaluation d’avril 2013, l’EASO est désormais proche de la pleine mise en œuvre et achèvera ce processus d’ici la fin de 2013. |
17. |
L’année 2012 a été exceptionnelle en matière d’exigences budgétaires en raison de l’indépendance financière, et l’EASO n’a disposé que de deux mois et demi pour engager le montant de 4,8 millions d’euros en question. |
18. |
Bien que le pourcentage de report ait été considérablement élevé, celui-ci était principalement dû à la date tardive de l'indépendance financière, à la fin de septembre 2012, et au déménagement vers les nouveaux locaux permanents, également en septembre de la même année. |
19. |
Les montants insuffisants destinés à couvrir les obligations légales liées aux biens et services résultaient de circonstances exceptionnelles en 2012 (indépendance financière). L’EASO a déjà mis en place des systèmes de planification, de suivi et d’établissement de rapports efficaces concernant les engagements budgétaires afin de garantir que les obligations légales soient pleinement couvertes par des engagements budgétaires suffisants. |
20. |
Le cadre pour le remboursement des frais de déplacement des experts sur une base forfaitaire a été élaboré en 2011 avec le soutien technique de la DG HOME. Il a ensuite été présenté au conseil d’administration de l’EASO, qui l’a adopté. Le système de forfaitarisation a tenu compte de la flexibilité requise pour déployer des experts à brève échéance, compte tenu des coûts des vols élevés, y compris les frais engagés pour se rendre dans des régions reculées, comme les zones frontalières. Afin de garantir une gestion financière saine, ce système fera l’objet d'examens réguliers. |
21. |
La Commission européenne a octroyé une subvention de facto au ministère maltais de la justice et des affaires intérieures sur la base de la décision de financement annuelle de la DG JLS/HOME en faveur des agences [décision de financement de 2010 sur les marchés et les subventions en faveur des organismes communautaires visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité pour 2010], dont l’objectif était de réaliser les aménagements et les installations nécessaires des équipements de sécurité dans le bâtiment de l’EASO mis à disposition par le gouvernement maltais. |
22. |
Les dispositions budgétaires de ce projet étaient incluses dans le budget approuvé de l'EASO. Les spécifications du projet et les estimations faisaient partie de la convention de subvention. Le contrat de bail et le projet ont fait l’objet de discussions spécifiques au sein de la commission des budgets du Parlement européen en 2011. |
23. |
La transparence des procédures de recrutement a été améliorée. Depuis que l’EASO a acquis son indépendance administrative et financière, de nouvelles pratiques en matière de sélection/recrutement ont été instaurées. Ces pratiques sont également mentionnées dans la politique de recrutement de l’EASO. |
13.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 365/80 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Autorité bancaire européenne relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Autorité
2013/C 365/12
INTRODUCTION
1. |
L'Autorité bancaire européenne (ci-après «l'Autorité» ou «l'ABE»), sise à Londres, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). La mission de l'Autorité est de contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance, de contribuer à l'application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l'Union, de stimuler et de faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes, de surveiller et d'analyser l'évolution du marché dans son domaine de compétence, ainsi que de favoriser la protection des déposants et des investisseurs (2). |
INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE
2. |
L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Autorité. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
|
Responsabilité de la direction
4. |
En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Autorité, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:
|
Responsabilité de l'auditeur
5. |
La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Autorité, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
6. |
L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
7. |
La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
8. |
La Cour estime que les comptes annuels de l'Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
9. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
10. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS
11. |
Afin de couvrir des frais de scolarité plus élevés, l'Autorité accorde à son personnel dont les enfants fréquentent des établissements d'enseignement primaire ou secondaire une contribution à ces frais, qui s'ajoute aux allocations scolaires prévues par le statut (8). En 2012, le montant total de ces contributions supplémentaires a représenté quelque 76 000 euros. Elles ne sont pas prévues par le statut et sont donc irrégulières. |
COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES
12. |
Conformément à la stratégie de l'Autorité en matière de technologies de l'information, mise au point par l'organisation qui l'a précédée (9), les systèmes d'application informatique essentiels de l'ABE ont été sous-traités à un fournisseur informatique externe (10) jusqu'en décembre 2013. Cette situation expose l'Autorité à des risques liés aux limites qui affectent la maîtrise et le contrôle de ses propres systèmes informatiques. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
13. |
Le niveau global des crédits engagés a atteint 89 %, ce pourcentage variant de 84 % pour le titre I (dépenses de personnel) et 86 % pour le titre II (dépenses administratives) à 100 % pour le titre III (dépenses opérationnelles) (11). S'agissant du titre II, les reports de crédits engagés étaient élevés (45 %), principalement en raison d'événements qui échappent au contrôle de l'Autorité, tels que la recherche infructueuse de nouveaux locaux et les retards dans la mise en œuvre de certains projets informatiques pour lesquels il a été difficile d'obtenir les informations nécessaires de l'organisation qui a précédé l'Autorité. S'agissant du titre III, les reports de crédits engagés étaient élevés (85 %). Ils étaient notamment dus à la complexité et à la longueur de deux procédures de passation de marchés dans le secteur informatique, qui se sont cependant déroulées comme prévu, à des retards dans le lancement et la mise en œuvre de trois autres projets informatiques, ainsi qu'à la facturation tardive de certains services informatiques par des prestataires. |
AUTRES COMMENTAIRES
14. |
S'agissant des procédures de recrutement contrôlées, la Cour a mis au jour les faiblesses suivantes concernant la transparence et l'égalité de traitement: les candidats recevaient une note globale au lieu d'une note pour chaque critère de sélection; aucun élément probant n'a permis d'attester que les questions des épreuves écrites et des entretiens avaient été établies avant l'examen des candidatures. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE
15. |
L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 15 juillet 2013.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.
(2) L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Autorité.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.
(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
(8) L'article 3 de l'annexe VII prévoit un doublement de l'allocation de base de 252,81 euros, soit 505,62 euros.
(9) Comité européen des contrôleurs bancaires.
(10) Banque de France.
(11) À la suite d'une analyse des besoins portant sur le reste de l'année, le budget a été révisé et les crédits ont été réduits de 8,9 % en septembre 2012.
ANNEXE I
Suivi des commentaires de l'année précédente
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
2011 |
Les faibles taux d'exécution budgétaire sont révélateurs de difficultés en matière de planification et de mise en œuvre du budget. |
En cours |
2011 |
Le budget de l'Autorité pour l'exercice 2011 s'élevait à 12,7 millions d'euros. Conformément au règlement fondateur (1) de l'Autorité, le budget 2011 a été financé à 60 % par les contributions des États membres et des pays de l'AELE et à 40 % par le budget de l'Union. Fin 2011, l'Autorité présentait un solde budgétaire positif de 3,6 millions d'euros. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, et à l'article 16, paragraphe 1, de son règlement financier, l'intégralité de ce montant a ensuite été enregistrée dans les comptes comme une dette à l'égard de la Commission européenne. |
En cours |
2011 |
La Cour a mis au jour des faiblesses concernant trois engagements juridiques pris avant les engagements budgétaires correspondants (742 000 euros). |
Terminée |
2011 |
Le comptable doit encore valider le système comptable de l'Autorité, comme le prévoit le règlement financier. |
Terminée |
2011 |
Les procédures de passation de marchés auditées n'étaient pas toutes pleinement conformes aux dispositions du règlement financier général. Des marchés d'une valeur de 299 182 euros ont été lancés sur la base de règles nationales et ont donné lieu en 2011 à des paiements pour un montant de 248 775 euros. L'Autorité devrait veiller à ce que toute nouvelle attribution de marchés soit totalement conforme aux règles de l'UE en la matière. |
Terminée |
2011 |
L'Autorité doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Ni la pondération appliquée aux critères de sélection, ni les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués à un entretien ou pour figurer sur la liste des lauréats n'avaient été établies avant l'examen des candidatures. |
En cours |
(1) Article 62, paragraphe 1 (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).
ANNEXE II
Autorité bancaire européenne (Londres)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l'Union selon le traité (articles 26 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) |
Article 26 «1. L'Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions pertinentes des traités. 2. Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités. 3. Le Conseil, sur proposition de la Commission, définit les orientations et conditions nécessaires pour assurer un progrès équilibré dans l'ensemble des secteurs concernés.» Article 114 «1. Sauf si les traités en disposent autrement, les dispositions suivantes s'appliquent pour la réalisation des objectifs énoncés à l'article 26. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.» |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Compétences de l'Autorité [règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil] |
Objectifs
Tâches
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Gouvernance |
Conseil des autorités de surveillance Composé du président, d'un représentant par État membre (directeur de l'autorité nationale de surveillance), d'un représentant de la Commission, d'un représentant de la BCE (2), d'un représentant du CERS, d'un représentant de l'EIOPA (3) et d'un représentant de l'ESMA (4). Conseil d'administration Composé du président et de six autres membres du conseil des autorités de surveillance. Président Désigné par le conseil des autorités de surveillance. Directeur exécutif Désigné par le conseil des autorités de surveillance. Commission de recours Organe commun aux trois autorités européennes de surveillance. Contrôle externe Cour des comptes européenne. Autorité de décharge Parlement européen. |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Moyens mis à la disposition de l'Autorité en 2012 |
Budget 2012 20,7 (12,7) millions d'euros dont:
Effectifs au 31 décembre 2012 68 (40) agents temporaires 12 (6) agents contractuels 14 (5) experts nationaux détachés |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Produits et services fournis en 2012 |
|
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Source: Informations transmises par l'Autorité. |
(1) Comité européen du risque systémique.
(2) Banque centrale européenne.
(3) Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (European Insurance and Occupational Pensions Authority).
(4) Autorité européenne des marchés financiers (European Securities and Market Authority).
Source: Informations transmises par l'Autorité.
RÉPONSES DE L’AUTORITÉ
11. |
Le niveau élevé des frais de scolarité et le fait qu’il n’y a pas d’École européenne à Londres constituent un obstacle majeur pour attirer et retenir un personnel hautement qualifié disposant de l’expérience nécessaire à l’exécution du mandat de l’ABE. Suite à l’échec des négociations menées avec les autorités compétentes du Royaume-Uni, l'ABE a adopté une politique interne visant à éviter toute discrimination et à promouvoir l'égalité des chances en matière de politique du personnel, conformément à l’esprit du statut. Le personnel de l’EBA devrait bénéficier de la même aide sociale pour les frais de scolarité que le personnel relevant du statut qui travaille en d’autres lieux. Le contexte et la motivation de cette approche ont toujours été expliqués en détail dans le budget de l’EBA (plan de politique du personnel) durant la procédure budgétaire annuelle. |
12. |
L’ABE approuve le commentaire de la Cour. La nouvelle stratégie en matière de technologies de l’information, approuvée par le conseil d’administration en 2012 et mise en œuvre en 2013, rendra à l’Autorité un contrôle élargi sur ses systèmes informatiques à compter du 1er janvier 2014, c’est-à-dire à l’expiration du contrat liant l’Autorité au fournisseur informatique actuel. |
13. |
L’EBA prend note des conclusions de la Cour des comptes européenne. Les reports de dépenses informatiques concernant le titre III peuvent être attribués à la phase de démarrage de l’Agence et à la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie en matière de technologies de l’information, qui vise à s’affranchir des solutions adoptées jusqu’alors et à créer une plate-forme informatique solide conformément aux intérêts à long terme de l’ABE. Une fois la phase de démarrage achevée, les dépenses informatiques seront étalées de façon plus régulière tout au long de l’exercice budgétaire, ce qui diminuera fortement le risque de reports. |
14. |
L’ABE reconnaît les faiblesses mises à jour par la Cour et a rapidement mis en œuvre les mesures correctrices nécessaires. Depuis janvier 2013, une note est attribuée aux candidats pour chaque critère de sélection et des éléments probants attestant que les questions et les épreuves ont été établies avant la date des examens sont systématiquement inclus dans les dossiers de recrutement. |
13.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 365/89 |
RAPPORT
sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses du Centre
2013/C 365/13
INTRODUCTION
1. |
Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après «le Centre» ou «l'ECDC»), sis à Stockholm, a été créé en vertu du règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil (1). Ses principales missions consistent à réunir et à diffuser les informations en matière de prévention et de contrôle des maladies humaines ainsi qu'à rendre des avis scientifiques à ce sujet. Il doit également coordonner les réseaux européens opérant dans ce domaine (2). |
INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE
2. |
L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Centre. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
|
Responsabilité de la direction
4. |
En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du Centre, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:
|
Responsabilité de l'auditeur
5. |
La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Centre, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
6. |
L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
7. |
La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
8. |
La Cour estime que les comptes annuels du Centre présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
9. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
10. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS
11. |
L'opinion sur la légalité et la régularité des opérations du Centre était assortie de réserves pour l'exercice 2011 parce que le Centre n'avait pas respecté le montant maximum d'un contrat-cadre conclu en 2009. Selon ce contrat-cadre, le Centre pouvait signer des contrats spécifiques avec des fournisseurs sélectionnés jusqu'à un montant maximum de 9 millions d'euros. À la fin de 2011, toutefois, des paiements s'élevant à 12,2 millions d'euros avaient été effectués. |
12. |
Afin de se procurer des services essentiels à la poursuite du projet correspondant, le Centre a passé des contrats spécifiques supplémentaires d'un montant de 2,5 millions d'euros en 2012. Compte tenu des paiements effectués à hauteur de 2,7 millions d'euros en 2012 pour des contrats signés dès 2011, le montant des paiements réalisés atteignait 17,4 millions d'euros à la fin de 2012. Les paiements dépassant le plafond de 9 millions d'euros fixé dans le contrat-cadre sont irréguliers, mais le Centre a pris des mesures correctrices en 2012, en signant un nouveau contrat-cadre en juin 2012 (aucun paiement supplémentaire ne sera réalisé dans le cadre de l'ancien contrat) et en améliorant son contrôle de l'utilisation des contrats-cadres en général. |
13. |
Les paiements effectués en 2012 à hauteur de 5,2 millions d'euros sont la conséquence de défaillances des années précédentes, années où le plafond du contrat n'a pas été respecté. Ils visent à honorer des obligations contractuelles remontant aux exercices précédents (2,7 millions d'euros) ou contractées en 2012 pour assurer la continuité de l'activité (2,5 millions d'euros) en attendant la finalisation de la procédure de passation de marchés afférente au nouveau contrat-cadre. Compte tenu des mesures correctrices prises par le Centre en 2012, la Cour n'a pas émis de réserves dans son opinion sur la légalité et la régularité des opérations cette année. |
COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES
14. |
En 2012, le Centre a accordé des aides à des organismes de recherche et à des particuliers. Le montant total des aides s'est élevé à 752 000 euros, soit 1,4 % des dépenses opérationnelles pour 2012. Les vérifications ex ante réalisées par le Centre avant le remboursement des coûts déclarés par les bénéficiaires consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts et également, dans certains cas, des certificats d'audit délivrés par des cabinets d'audit indépendants dont les services ont été loués par les bénéficiaires. En règle générale, le Centre n'obtient pas de la part de ceux-ci des documents permettant d'étayer l'éligibilité et l'exactitude des coûts déclarés. Pour renforcer les contrôles, le Centre a adopté une stratégie de vérification ex post qu'il a prévu de mettre en œuvre en 2012. Cependant, il a pris un retard de dix mois afin de pouvoir bénéficier d'un contrat d'audit interinstitutionnel et, au moment de l'audit, aucune vérification ex post des dépenses liées aux aides versées en 2012 n'avait encore eu lieu. En ce qui concerne les opérations contrôlées par la Cour, le Centre a obtenu, au nom de celle-ci, des pièces justificatives permettant d'avoir une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations en cause. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
15. |
Les taux d'exécution du budget étaient satisfaisants pour le titre I (dépenses de personnel) et le titre II (dépenses administratives) puisqu'ils atteignaient, respectivement, 97 % et 80 % des crédits engagés. Pour le titre III, le niveau des reports est élevé, avec un montant de 8,3 millions d'euros (soit 41 % des crédits engagés relevant de ce titre); toutefois, cela ne s'explique pas par des retards dans la mise en œuvre du programme de travail annuel du Centre, mais par le caractère pluriannuel de ses activités. Le Centre a adopté un module de planification budgétaire directement lié à son programme de travail annuel, et les paiements ont été prévus et effectués en fonction des besoins opérationnels. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE
16. |
L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 10 septembre 2013.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.
(2) L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités du Centre.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.
(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
ANNEXE I
Suivi des commentaires de l'année précédente
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
2011 |
Comme lors de l'exercice précédent, il est fait état d'un niveau de reports élevé en 2011. Ce niveau élevé de reports, qui est allé de pair avec des charges à payer peu élevées (5,4 millions d'euros), est contraire au principe budgétaire d'annualité. |
Terminée |
2011 |
Des irrégularités affectant la gestion d'un contrat-cadre et conduisant à une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes sont signalées au point 10. La Cour a relevé d'autres cas où les contrôles du Centre n'ont pu empêcher une mauvaise gestion des contrats. |
Terminée |
2011 |
Dans l'un d'entre eux, un contrat spécifique relevant d'un contrat-cadre multiple a été modifié par le Centre en 2010 et une nouvelle fois en 2011. Les modifications apportées étaient couvertes par les conditions du contrat-cadre, mais elles ne respectaient pas les modalités d'exécution du règlement financier du Centre. Les modifications portaient sur la durée du contrat et sur des augmentations affectant l'étendue des services et les montants du contrat. Les dépassements par rapport à la valeur initiale du contrat se sont élevés à 0,2 million d'euros. |
Terminée |
2011 |
Un autre contrat-cadre conclu pour un montant maximum de 1,7 million d'euros et mis en œuvre par le biais de quatre contrats spécifiques signés en 2011 ne contenait aucune référence ni au volume ni à la valeur des services à fournir. En 2011, les paiements relatifs à ces contrats spécifiques ont représenté 0,06 million d'euros. Le contrat-cadre proprement dit avait une durée maximale excessive de 8 ans et le Centre n'a pu établir un lien évident entre les spécifications techniques, les critères d'attribution et la structure tarifaire figurant dans le dossier d'appel d'offres. |
Terminée |
2011 |
En 2011, une convention de subvention d'un montant de 0,2 million d'euros a été signée plus de quatre mois après le début des activités. Les activités réalisées et les dépenses encourues avant la signature de la convention en cause sont inéligibles. |
Terminée |
2011 |
Comme pour l'exercice précédent, la Cour a relevé des faiblesses au niveau des procédures de recrutement du personnel. Aucun élément probant n'a permis d'attester que les questions des épreuves écrites et des entretiens, ainsi que leur pondération, avaient été établies avant l'examen des candidatures. La vérification des critères de sélection n'avait été que partielle et les conditions d'éligibilité ont été modifiées avant la phase d'évaluation. |
Terminée |
ANNEXE II
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (Stockholm)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l'Union selon le traité (article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) |
|
||||||||||||||
Compétences du Centre [règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil] |
Objectifs
Tâches
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Gouvernance |
Conseil d'administration Composition Un membre désigné par chacun des États membres, deux membres nommés par le Parlement européen et trois membres représentant la Commission. Tâches Le conseil d'administration adopte le programme et le budget annuels du Centre et en suit l'exécution. Directeur Nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission. Collège consultatif Composition Un représentant de chaque État membre et trois représentants de la Commission sans droit de vote. Tâches Le collège consultatif a pour tâche d'assurer l'excellence scientifique et l'indépendance des activités et des avis du Centre. Contrôle externe Cour des comptes européenne. Contrôle interne Service d'audit interne (IAS) de la Commission européenne. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition du Centre en 2012 (2011) |
Budget définitif 58,2 (56,6) millions d'euros Effectifs au 31 décembre 2012 Emplois autorisés: 200 (200) Emplois pourvus: 187 (177) Autres emplois: 91 (88) Total: 278 (265) agents, dont affectés à des tâches:
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Produits et services fournis en 2012 (2011) |
69 (64) menaces pour la santé détectées et suivies grâce à la base de données Threat Tracking Tool (TTT). 52 (52) rapports hebdomadaires sur les menaces liées aux maladies transmissibles adressés à 334 (331) destinataires. En outre, depuis 2012, le rapport est également disponible chaque semaine sur le site web de l'ECDC. Appui aux services de renseignement sur les épidémies dans le cadre de 3 (3) événements importants de rassemblement de foule. En outre, 3 (5) événements à caractère exceptionnel/d'intérêt public ont également fait l'objet d'une surveillance. Établissement de 6 évaluations des risques, de 16 (17) nouvelles évaluations rapides des risques et de 16 (11) mises à jour d'évaluations rapides des risques. Organisation de 1 (2) atelier d'exercices de simulation afin de contrôler et d'améliorer la préparation et la réaction aux maladies transmissibles. 94 (98) membres ont bénéficié d'un encadrement grâce au programme européen de formation aux interventions épidémiologiques (European Programme for Intervention Epidemiology Training — EPIET). 10 (8) membres ont bénéficié d'un encadrement grâce au programme européen de formation à la microbiologie appliquée à la santé publique (European Public Health Microbiology Training — EUPHEM). 114 (181) experts de la santé publique de 30 pays de l'UE/l'EEE ont participé aux modules courts de formation du Centre. 780 000(500 000) internautes ont visité le portail Web du Centre. Publication de 240 (122) documents scientifiques. Organisation de la cinquième Journée européenne de sensibilisation à l'usage des antibiotiques, avec la participation de 43 (37) pays; dans un dessein de coordination au niveau mondial, la semaine d'information sur les antibiotiques («Get Smart About Antibiotics») des États-Unis, l'initiative canadienne «AntibioticAwareness.ca» ainsi que la semaine australienne de sensibilisation à l'usage des antibiotiques ont également été lancées la même semaine. 13 millions (11,2 millions) d'entrées uniques dans la base de données TESSy; 1 324(845) utilisateurs actifs de 56 (53) pays. Renforcement de la surveillance; intégration dans le Centre de 15 (15) des 17 réseaux de surveillance spécialisés fin 2012; (l'un des réseaux a été abandonné et le dernier a été externalisé). Publication du rapport épidémiologique annuel. Publication des rapports annuels sur la tuberculose, le VIH/sida et la résistance antimicrobienne. 40 (32) bulletins hebdomadaires relatifs à la grippe/bilans hebdomadaires de surveillance de la grippe en 2012. Établissement de 34 (27) avis scientifiques, à la demande des parties prenantes. Organisation de la sixième conférence scientifique européenne sur l'épidémiologie appliquée aux maladies infectieuses (ESCAIDE) du 24 au 26 octobre 2012 à Édimbourg, avec 511 (500) participants. Organisation de la première conférence Eurovaccine.net, qui a rassemblé 200 participants. Publication hebdomadaire du journal scientifique «Eurosurveillance», dont le nombre d'abonnés en ligne s'élève à 14 000(13 302). Pour la première fois, un facteur d'impact a été attribué à «Eurosurveillance». Pour 2011, cet indice a atteint un niveau remarquable de 6,15. Ceci place «Eurosurveillance» au 6e rang mondial parmi les 70 journaux du domaine des maladies infectieuses. |
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Source: Informations transmises par le Centre. |
RÉPONSES DU CENTRE
11-13. |
Le Centre s’est rendu compte de ce problème en septembre 2011 et l’a porté à l’attention de la Cour des comptes lors de son audit, en octobre 2011. Le Centre a fait preuve d’une totale transparence à ce sujet afin d’obtenir des orientations et des conseils de la part de la Cour des comptes. À la suite des discussions qui se sont tenues à cette époque, le Centre a mis en place toutes les mesures requises: lancement immédiat d’un nouvel appel d’offres en vue d’établir un nouveau contrat-cadre et un enregistrement des exceptions. En décembre 2011, le Centre a communiqué, en même temps que sa réponse à cette constatation préliminaire, des informations détaillées à la Cour concernant les volumes de contrats qui seraient encore signés en vertu du contrat-cadre en cours afin d’assurer la continuité de ses activités, un échéancier reprenant le calendrier prévu pour le nouveau contrat-cadre ainsi que les mesures mises en place pour éviter ce problème à l’avenir, notamment la gestion du nouveau contrat-cadre par un ordonnateur et son exploitation par un responsable des ressources. Le Centre souligne qu’aucun financement n’a été perdu et qu’aucune partie n’a été lésée. |
14. |
La révision de la politique de l’ECDC en matière de vérification des aides est prévue pour juillet 2013. La politique révisée tiendra compte des observations présentées par la Cour des comptes européenne. Toutes les vérifications concernant les dépenses liées aux aides prévues pour 2012 seront plutôt effectuées en 2013, au même titre que les vérifications retenues pour cette année. Par conséquent, l’indisponibilité du contrat-cadre interinstitutionnel en matière d’audits n’entraînera aucune réduction au niveau des contrôles effectués. |
15. |
Le commentaire de la Cour est accueilli avec satisfaction car il confirme le caractère pluriannuel de la majorité de l’activité opérationnelle du Centre. |
13.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 365/97 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence
2013/C 365/14
INTRODUCTION
1. |
L'Agence européenne des produits chimiques (ci-après «l'Agence» ou «l'ECHA»), sise à Helsinki, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (1). Elle a pour mission principale d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement ainsi que la libre circulation des substances sur le marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l'innovation. Elle vise également à promouvoir le développement de méthodes alternatives pour l'évaluation des dangers liés aux substances (2). |
INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE
2. |
L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
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Responsabilité de la direction
4. |
En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:
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Responsabilité de l'auditeur
5. |
La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
6. |
L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
7. |
La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
8. |
La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
9. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
10. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES
11. |
Les résultats de l'inventaire physique mettent en évidence de graves insuffisances en matière de préservation et de traçabilité des immobilisations. Aucune procédure de traçabilité des composants logiciels et internes (2 370 articles sur les 5 878 immobilisations TIC comptabilisées) n'a été mise en place. De plus, 306 articles étaient introuvables, dont 93 ordinateurs portables et 29 ordinateurs de bureau. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
12. |
S'agissant des titres I et II, les taux d'exécution budgétaire pour l'exercice 2012 étaient satisfaisants. Le taux de report des crédits engagés était élevé pour le titre III et représentait 50 % (11,3 millions d'euros). Ces reports s'expliquent cependant essentiellement par le caractère pluriannuel de grands projets de développement informatique (3,7 millions d'euros), par des évaluations de substances dont les échéances réglementaires annuelles sont fixées à février de l'année n+1 (1,8 million d'euros), par des traductions non encore fournies en fin d'exercice (1,3 million d'euros) et par le lancement de deux nouvelles activités, Biocides (1,2 million d'euros) et PIC (1,3 million d'euros), au cours du second semestre. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE
13. |
L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 9 juillet 2013.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
(2) L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.
(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
ANNEXE I
Suivi des commentaires de l'année précédente
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
2011 |
Le budget 2011 de l'Agence s'élevait à 93,2 millions d'euros, dont 14,9 millions d'euros (16 %) ont été reportés à 2012. Les reports relatifs au titre III (dépenses opérationnelles) représentaient un montant de 11,5 millions d'euros (55 %). Ce niveau de report est excessif et est contraire au principe budgétaire d'annualité. |
En cours |
2011 |
Le dernier inventaire physique dressé en 2011 révèle plusieurs manquements, notamment la faible proportion d'actifs TIC dont la valeur a été vérifiée. Aucune politique formelle en matière d'inventaire d'immobilisations n'est en place. |
En cours |
2011 |
L'Agence comptabilise des frais relatifs à des projets TIC déjà mis en œuvre comme des dépenses et non comme des immobilisations. |
Terminée |
2011 |
La Cour a constaté des manquements au niveau des procédures de recrutement. Aucun élément ne permet d'affirmer que les notes minimales permettant d'accéder aux différentes étapes de la procédure de sélection ou que les questions des entretiens ou des épreuves écrites étaient établies avant l'examen des candidatures. Les déclarations d'intérêts n'ont pas permis de déceler et de prévenir les conflits d'intérêts des membres du comité de sélection. Dans un cas précis, la procédure de sélection était irrégulière, puisque l'agent concerné a été recruté pour un poste différent de celui qui avait été publié. |
Terminée |
ANNEXE II
Agence européenne des produits chimiques (Helsinki)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l'Union selon le traité |
Collecte d'informations
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Compétences de l'Agence [telles que définies dans les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 1907/2006 (règlements REACH), (CE) no 1272/2008 (relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges — règlement CLP), (UE) no 528/2012 (règlement sur les produits biocides) et (UE) no 649/2012 (règlement PIC, sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause)] |
Objectifs
Tâches
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Gouvernance |
Conseil d'administration Un représentant de chaque État membre, nommé par le Conseil, et un maximum de six représentants nommés par la Commission, y compris trois personnes sans voix délibérative représentant les parties intéressées, ainsi que deux personnes indépendantes nommées par le Parlement européen. (Article 79 du règlement REACH). Tâches Article 78 du règlement REACH et règlement financier-cadre pour les agences, essentiellement l'adoption des programmes de travail annuel et pluriannuel, du budget définitif, d'un rapport général et du règlement intérieur, ainsi que la nomination du directeur exécutif, et l'exercice du pouvoir disciplinaire sur ce dernier. De plus, le conseil d'administration nomme les membres des comités et de la chambre de recours. Directeur exécutif Tâches Article 83 du règlement REACH. Comités L'Agence comprend trois comités scientifiques (comité d'évaluation des risques, comité des États membres et comité d'analyse socio-économique). Tâches Article 76, paragraphe 1, points c) à e), du règlement REACH. Forum d'échange d'informations sur la mise en œuvre Tâches Article 76, paragraphe 1, point f), du règlement REACH. Secrétariat Tâches Article 76, paragraphe 1, point g), du règlement REACH. Chambre de recours Tâches Article 76, paragraphe 1, point h), du règlement REACH. Contrôle externe Cour des comptes européenne. Contrôle interne Service d'audit interne de la Commission européenne (IAS). Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil (article 97, paragraphe 10, du règlement REACH). |
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Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2012 (2011) |
Budget (y compris budgets rectificatifs)
Effectifs au 31 décembre 2012
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Activités et services assurés en 2012 (2011) |
Le programme de travail de l'ECHA a été subdivisé en 16 activités: Enregistrement, enregistrement préalable et échange de données
Évaluation
Gestion des risques
Classification et étiquetage
Conseil et assistance
Outils informatiques à caractère scientifique
Conseils scientifiques et techniques aux institutions et organes de l'UE
Comités et forum
Chambre de recours
Communication
Coopération internationale
Gestion
Finances, marchés publics et comptabilité
Ressources humaines et services internes
Technologies de l'information et de la communication
Biocides
PIC (Consentement préalable en connaissance de cause)
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Source: Informations transmises par l'Agence. |
RÉPONSES DE L’AGENCE
12. |
Une nouvelle fonctionnalité/version d’ABAC Assets (v. 2.7.2.) a été déployée en juillet 2012. Celle-ci permet une meilleure traçabilité des composants internes auxquels il est impossible d’avoir physiquement accès. Cependant, cette procédure, qui nécessite des interventions manuelles considérables, n’a pas pu être achevée pour l’exercice d’inventaire des actifs 2012. L’Agence confirme que la gestion de l’inventaire des actifs sera renforcée. Le contrôle de l’inventaire physique sera donc effectué plus tôt au cours de l’année 2013 pour permettre une analyse suffisante et une traçabilité complète de l’ensemble des actifs. Dans l’intervalle, un projet a déjà été lancé en vue de créer un logiciel de gestion des licences, lequel permettra de garantir le suivi approprié des actifs incorporels. |
13. |
L’Agence prend acte de la conclusion précitée de la Cour et continuera de veiller à justifier les reports de crédits effectués au sein du titre III. |
13.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 365/106 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence
2013/C 365/15
INTRODUCTION
1. |
L'Agence européenne pour l'environnement (ci-après «l'Agence» ou «l'AEE»), sise à Copenhague, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil (1). L'Agence a pour mission la mise en place d'un réseau d'observation fournissant à la Commission, au Parlement, aux États membres et plus généralement au public des informations fiables sur l'état de l'environnement. Ces informations doivent en particulier permettre à l'Union européenne et aux États membres de prendre des mesures de sauvegarde de l'environnement et d'en évaluer l'efficacité (2). |
INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE
2. |
L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
|
Responsabilité de la direction
4. |
En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:
|
Responsabilité de l'auditeur
5. |
La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
6. |
L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
7. |
La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
8. |
La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
9. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
10. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES
11. |
En 2012, l'Agence a octroyé des subventions au titre de trois grands programmes de subventions (8) à des consortiums constitués d'institutions et d'organes environnementaux européens, d'organisations des Nations unies et d'organisations environnementales nationales. Le montant total des dépenses liées aux subventions s'est élevé en 2012 à 11,9 millions d'euros, soit 27 % du total des dépenses opérationnelles. Les vérifications ex ante de l'Agence avant le remboursement des coûts déclarés par les bénéficiaires consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts. En règle générale, l'Agence n'obtient de la part des bénéficiaires aucun document permettant d'étayer l'éligibilité et l'exactitude des frais de personnel déclarés, qui représentent la majeure partie des coûts (9). Les vérifications ex ante sur place des coûts chez les bénéficiaires sont rares (10). |
12. |
Par conséquent, les contrôles existants ne fournissent à la direction de l'Agence qu'une assurance limitée quant à l'éligibilité et à l'exactitude des coûts déclarés par les bénéficiaires. En ce qui concerne les opérations contrôlées par la Cour, l'Agence a obtenu, au nom de celle-ci, des pièces justificatives permettant d'avoir une assurance raisonnable de leur légalité et de leur régularité. Une vérification aléatoire des pièces justificatives relatives aux dépenses de personnel et une couverture plus importante des bénéficiaires par des vérifications sur place permettraient de rehausser considérablement le niveau d'assurance. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE
13. |
L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 17 septembre 2013.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 120 du 11.5.1990, p. 1.
(2) L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.
(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
(8) Centres thématiques européens (CTE), instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et mise en œuvre initiale du programme GMES (Surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité).
(9) Pour les coûts d'autre nature (à savoir la sous-traitance et l'acquisition d'équipement), l'Agence exige des pièces justificatives et les analyse.
(10) En 2012 et en 2011, une vérification ex ante portant sur les systèmes de contrôle d'un bénéficiaire a été réalisée. En 2010, une vérification ex ante avait été réalisée afin de contrôler l'éligibilité des dépenses déclarées par un bénéficiaire.
ANNEXE I
Suivi des commentaires de l'année précédente
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
2011 |
Un paiement de 6 061 euros a été effectué en faveur d'une organisation environnementale internationale. Il concernait la participation de membres du personnel de l'Agence à des expéditions organisées au cours des mois de février et mai 2011 par cette organisation. Ces expéditions n'ont fait l'objet d'aucune procédure de passation de marchés ni d'aucun contrat. Les frais de déplacement supplémentaires supportés par l'Agence à cet égard se sont élevés à 11 625 euros. En outre, le directeur exécutif de l'Agence a été membre du conseil d'administration de cette organisation jusqu'en avril 2011, ce qui constitue un conflit d'intérêts apparent. |
Terminée |
2011 |
L'Agence a considérablement amélioré la transparence des procédures de recrutement au fil des ans. Toutefois, l'audit a encore permis de relever une certaine confusion entre critères de sélection et d'éligibilité en ce qui concerne les années pertinentes d'expérience professionnelle. En outre, aucun élément ne permet d'attester que le contenu des épreuves écrites et les notes minimales pour y être convoqué étaient déterminés avant l'examen des candidatures. |
Terminée |
ANNEXE II
Agence européenne pour l'environnement (Copenhague)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l'Union selon le traité (article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) |
Politique de l'environnement La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants: la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, la protection de la santé des personnes, l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique. La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l'Union. Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur. […] Dans l'élaboration de sa politique […], l'Union tient compte: des données scientifiques et techniques disponibles, des conditions de l'environnement dans les diverses régions de l'Union, des avantages et des charges qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action, du développement économique et social de l'Union dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions […]. |
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Compétences de l'Agence [règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil] |
Objectifs Mise en œuvre d'un réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement, afin de fournir à l'Union et aux États membres:
Tâches
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Gouvernance |
Conseil d'administration Composition Un représentant par État membre, un représentant de chaque autre pays participant à l'AEE, deux représentants de la Commission et deux personnalités scientifiques désignées par le Parlement européen. Tâches Adopter les programmes de travail annuel et pluriannuel et veiller à leur exécution, et adopter le rapport annuel sur les activités de l'AEE. Directeur exécutif Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission. Comité scientifique Composé de personnalités qualifiées dans le domaine de l'environnement, désignées par le conseil d'administration. Contrôle externe Cour des comptes européenne. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2012 (2011) |
Budget définitif 41,7 (62,2) millions d'euros Subvention de l'Union: 100 % (66 %) Effectifs au 31 décembre 2012 Nombre d'emplois prévus au tableau des effectifs: 136 (134) dont pourvus: 131 (132) plus 86 (82) autres emplois (agents contractuels et experts nationaux détachés) Total des effectifs: 217 (214) Emplois du tableau des effectifs affectés à des tâches:
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Produits et services fournis en 2012 (2011) |
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Source: Informations transmises par l'Agence. |
RÉPONSES DE L’AGENCE
11. |
Au cours des dernières décennies, l’AEE a accumulé une vaste expérience dans le traitement des conventions de subvention et de la structure des coûts des centres thématiques européens en particulier. En conséquence, il existe une base solide sur laquelle les déclarations des coûts (y compris les frais de personnel) sont évaluées. Toutefois, nous accueillons l’observation de la Cour des comptes européenne et, sur la base d’une nouvelle analyse des risques, un plan d’action a été établi en vue de garantir une assurance raisonnable. L’appel à propositions lancé en 2013 comprend un accord de partenariat-cadre révisé dans lequel les dispositions contractuelles ont été mises à jour. |
12. |
L’AEE a décidé d’augmenter le nombre de vérifications sur place conformément à la recommandation de la Cour des comptes. Un taux d’échantillonnage d’environ 20 % sera appliqué pour les frais de personnel et de voyage, en plus de la couverture complète assurée par l’analyse documentaire. Tous les autres types de coûts font l’objet d’un échantillonnage allant jusqu’à 100 % si les pièces justificatives ne sont pas incluses dans la déclaration des coûts originale. |
13.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 365/113 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence
2013/C 365/16
INTRODUCTION
1. |
L'Agence européenne de contrôle des pêches (ci-après «l'Agence» ou «l'EFCA»), sise à Vigo, a été instituée en vertu du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil (1). La principale mission de l'Agence est d'organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d'inspection des pêches des États membres afin de garantir l'application effective et uniforme des règles de la politique commune de la pêche (2). |
INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE
2. |
L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
|
Responsabilité de la direction
4. |
En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:
|
Responsabilité de l'auditeur
5. |
La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
6. |
L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
7. |
La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
8. |
La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
9. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
10. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
11. |
Le niveau des crédits engagés pour les différents titres a oscillé entre 94 % et 99 % du total des crédits, ce qui indique que les engagements juridiques ont été signés en temps opportun. Toutefois, pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), la part des crédits engagés reportés à 2013 était importante et a atteint respectivement 35 % et 46 %. Concernant le titre II, ces reports sont dus en grande partie à des événements sur lesquels l'Agence n'a aucune maîtrise, tels que la facturation tardive des loyers des bureaux pour 2012 par les autorités espagnoles. Par ailleurs, afin de répondre aux besoins opérationnels accrus auxquels elle a dû faire face au cours du dernier trimestre 2012, l'Agence a commandé de nombreux biens et services qui n'avaient pas encore été fournis à la fin de l'exercice. S'agissant du titre III, l'importance des reports s'explique principalement par la charge de travail considérable à laquelle l'Agence a été soumise en raison des nombreux projets informatiques en cours ou initiés en 2012. Cette charge de travail a eu une incidence sur le respect des délais dans le cadre des procédures de passation de marchés concernant deux projets informatiques lancés en 2012. De plus, les dépenses relatives aux formations et aux missions effectuées par le personnel et les experts au cours du dernier trimestre 2012 n'étaient à rembourser qu'au début de l'exercice 2013. |
AUTRES COMMENTAIRES
12. |
En réaction au rapport de la Cour portant sur l'exercice 2011, l'Agence a pris des mesures correctrices en juin 2012 afin d'améliorer la transparence des procédures de recrutement. Les seules faiblesses relevées pour 2012 concernaient trois procédures de recrutement qui avaient démarré avant que la Cour ne rende son rapport sur 2011: les avis de vacance ne fournissaient aux candidats aucune information concernant les procédures de réclamation et de recours; les candidats recevaient une note globale au lieu d'une note pour chaque critère de sélection; aucun élément probant n'a permis d'attester que les questions des épreuves écrites et des entretiens avaient été établies avant l'examen des candidatures. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE
13. |
L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 10 septembre 2013.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.
(2) L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.
(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
ANNEXE I
Suivi des commentaires de l'année précédente
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
2011 |
La Cour a constaté la nécessité d'améliorer les procédures de passation de marchés. L'Agence n'a pas correctement documenté l'estimation de la valeur des contrats dans les dossiers de procédures de passation de marchés. Il convient de préciser davantage certains critères de sélection des soumissionnaires de sorte à améliorer encore la transparence des procédures. |
Terminée |
2011 |
L'Agence n'a pas encore mis en place de procédures adéquates pour enregistrer et comptabiliser les coûts inhérents à la génération d'immobilisations incorporelles en interne. |
Terminée |
2011 |
Dans le cadre de la procédure de nomination du directeur exécutif, un membre du conseil d'administration a enfreint la réglementation régissant les nominations aux postes clés en annonçant le candidat pour lequel la Commission entendait voter. |
Sans objet |
2011 |
La Cour a constaté la nécessité d'améliorer encore les procédures de sélection du personnel. Les avis de vacance ne fournissaient aucune information concernant les procédures de réclamation et de recours. Les réunions du comité de sélection n'étaient pas suffisamment documentées et, dans le cas d'un recrutement, l'autorité investie du pouvoir de nomination n'a pas suivi l'ordre de la liste du comité de sélection, sans toutefois fournir de raison. |
En cours |
ANNEXE II
Agence européenne de contrôle des pêches (1) (Vigo)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l'Union selon le traité (article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) |
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, établissent l'organisation commune des marchés agricoles prévue à l'article 40, paragraphe 1, ainsi que les autres dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de l'agriculture et de la pêche. |
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Compétences de l'Agence [règlement (CE) no 768/2005 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 1224/2009] |
Objectifs
Mission et tâches
Il convient de noter qu'après la modification du règlement instituant l'EFCA par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, l'Agence, entre autres:
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Gouvernance |
Conseil d'administration Composition Il est composé d'un représentant par État membre et de six représentants de la Commission. Fonctions Adopter le budget, le programme de travail et le rapport annuel. Adopter le budget définitif et le tableau des effectifs. Rendre un avis sur les comptes définitifs. Directeur exécutif Il est nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste d'au moins deux candidats proposée par la Commission. Contrôle externe Cour des comptes européenne. Contrôle interne Service d'audit interne de la Commission européenne (IAS). Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2012 (2011) |
Budget définitif Budget total pour l'exercice 2012: 9,22 (12,85) millions d'euros
Effectifs au 31 décembre 2012 54 (53) emplois d'agents temporaires prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 50 (52) + 5 (5) emplois d'agents contractuels prévus, dont pourvus: 5 (4) Total des effectifs prévus: 59 (58) emplois, dont pourvus: 55 (56) |
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Produits et services fournis en 2012 (2011) |
Coordination opérationnelle
Renforcement des capacités
(voir programme de travail annuel 2012 de l'Agence pour plus de détails) |
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Source: Informations transmises par l'Agence. |
(1) Il convient de noter qu'à compter du 1er janvier 2012, le nom de l'Agence a changé: «Agence communautaire de contrôle des pêches» est remplacé par «Agence européenne de contrôle des pêches».
Source: Informations transmises par l'Agence.
RÉPONSES DE L'AGENCE
11. |
L’Agence prend note des commentaires de la Cour. S’agissant, en particulier, du titre III, l’Agence traite des projets informatiques longs et complexes. Une attention particulière sera accordée à chaque nouveau projet, afin d'exploiter au mieux son cycle de vie, pour éviter, dans la mesure du possible, de reporter des montants importants d’une année à l’autre. |
12. |
Comme la Cour l’a indiqué, en juin 2012, l’Agence a pris des mesures pour faire face aux faiblesses mentionnées dans le commentaire de la Cour. Les trois dossiers vérifiés concernent des procédures qui avaient été effectuées avant ladite date de juin 2012. |
13.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 365/120 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Autorité
2013/C 365/17
INTRODUCTION
1. |
L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l'Autorité» ou «l'EFSA»), sise à Parme, a été créée en vertu du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (1). Ses principales missions sont de fournir les informations scientifiques nécessaires à l'élaboration de la législation de l'Union relative aux aliments et à leur sécurité, de collecter et d'analyser les données permettant de caractériser et de contrôler les risques, ainsi que d'informer de manière indépendante sur ceux-ci (2). |
INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE
2. |
L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Autorité. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
|
Responsabilité de la direction
4. |
En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Autorité, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:
|
Responsabilité de l'auditeur
5. |
La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Autorité, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
6. |
L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
7. |
La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
8. |
La Cour estime que les comptes annuels de l'Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
9. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
10. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA FIABILITÉ DES COMPTES
11. |
La validation des systèmes comptables, assurée par le comptable de l'Autorité, couvre les systèmes centraux ABAC et SAP, mais pas les systèmes locaux ni la fiabilité des échanges de données entre les systèmes centraux et locaux. Ceci constitue un risque pour la fiabilité des données comptables. |
COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES
12. |
Des évaluations de haut niveau relatives aux risques, réalisées par un consultant externe en 2012 et par le service d'audit interne de la Commission en février 2013, ont mis en évidence des risques majeurs susceptibles d'affecter le fonctionnement des contrôles internes de l'Autorité, en particulier dans les domaines de la gestion des données, de la continuité de l'activité et de la sécurité informatique. L'Autorité a entamé une autoévaluation approfondie de son système de contrôle interne en 2012. L'évaluation se poursuit et la mise en œuvre des mesures correctrices est prévue pour 2013. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
13. |
Le niveau global des crédits engagés s'élevait à 99 %. Cependant, le niveau des reports de crédits engagés s'est avéré élevé pour le titre II (dépenses administratives), avec un montant de 2,3 millions d'euros (22 % des crédits du titre II), et pour le titre III (dépenses opérationnelles), avec un montant de 5,6 millions d'euros (30 % des crédits du titre III). S'agissant du titre II, des reports effectués représentant un montant de 1,1 million d'euros étaient conformes au plan de gestion de l'EFSA ou liés à des paiements suspendus pour des raisons qui échappent au contrôle de l'Autorité. Dans le cas du titre III, des reports d'un montant de 2,1 millions ont été réalisés selon le plan de gestion de l'EFSA et 0,83 million d'euros ont été reportés pour des raisons qui échappent au contrôle de l'Autorité. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE
14. |
L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 17 septembre 2013.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(2) L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Autorité.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.
(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
ANNEXE I
Suivi des commentaires de l'année précédente
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
2011 |
Ce nombre élevé de virements budgétaires est révélateur de difficultés en matière de planification et de mise en œuvre du budget et est contraire au principe de spécialité. |
En cours |
2011 |
En décembre 2011, l'Autorité a acquis un nouveau bâtiment pour accueillir son siège au prix de 36,8 millions d'euros, qui sera payé par tranches trimestrielles sur 25 ans, les intérêts à verser s'élevant à 18,5 millions d'euros. La Cour se demande s'il n'aurait pas été possible de solliciter auprès de l'autorité budgétaire une solution plus économique qui soit conforme au principe de bonne gestion financière et respecte pleinement le règlement financier. |
En cours (la Commission a refusé de fournir des fonds supplémentaires pour rembourser la totalité de l'emprunt) |
2011 |
La transparence de la procédure de recrutement peut être améliorée. Les questions des épreuves écrites et des entretiens ont été formulées après l'examen des candidatures par le comité de sélection, dont les membres n'ont par ailleurs signé les déclarations de confidentialité et d'absence de conflit d'intérêts qu'au moment d'évaluer les candidatures et non au préalable. |
En cours (de nouvelles lignes directrices relatives au recrutement ont été adoptées en mars 2012 afin de remédier à ces faiblesses à l'avenir) |
ANNEXE II
Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l'Union selon le traité |
Collecte d'informations
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Compétences de l'Autorité [règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil] |
Objectifs
Tâches
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Gouvernance |
Conseil d'administration Composition Quatorze membres désignés par le Conseil (en coopération avec le Parlement européen et la Commission) et un représentant de la Commission. Tâche Adopter le programme de travail et le budget et veiller à leur exécution. Directeur exécutif Nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission et suite à une audition devant le Parlement européen. Forum consultatif Composition Un représentant par État membre. Tâche Conseiller le directeur exécutif. Comité scientifique et groupes scientifiques Élaborer les avis scientifiques de l'Autorité. Contrôle externe Cour des comptes européenne. Contrôle interne Unité d'audit interne de l'EFSA. Service d'audit interne (IAS) de la Commission européenne. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition de l'Autorité en 2012 (2011) |
Budget 78,3 (78,8) millions d'euros, dont subvention de l'Union européenne: 100 % (100 %). Effectifs au 31 décembre 2012 Emplois prévus au tableau des effectifs: 355 (355), dont pourvus:
Total des effectifs (y compris neuf lettres d'offres d'emploi envoyées au 31 décembre 2012): 466 (443) agents, dont assumant des tâches:
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Produits et services fournis en 2012 (2011) |
Productions scientifiques et publications connexes en 2012 (2011) Activité 1: avis et conseils scientifiques, ainsi qu'approches en matière d'évaluation des risques
Total des productions scientifiques pour l'activité 1 = 65 (57) Activité 2: évaluation des produits, substances et allégations soumis à autorisation
Total des productions scientifiques pour l'activité 2 = 320 (384) Activité 3: collecte de données, coopération scientifique et mise en réseau
Total des productions scientifiques pour l'activité 3 = 131 (107) Publications connexes
Total des publications connexes = 162 (110) Total des productions = 678 (658)
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Source: Informations transmises par l'Autorité. |
RÉPONSES DE L’AGENCE
11. |
Le risque mentionné par la Cour ne s'est pas traduit par une utilisation de données incorrectes de la part du comptable de l’EFSA. L’Autorité intégrera toutefois ses systèmes locaux dans la procédure de validation assurée par son comptable. |
12. |
Dans le contexte de ses procédures de gestion et de contrôle interne, l’Autorité effectue régulièrement des évaluations des risques à haut niveau dans le but d'identifier et d'adopter des mesures d'atténuation adaptées aux risques éventuels. Cet exercice représente un outil de contrôle interne essentiel mis en place pour accroître la probabilité d’atteindre les objectifs de l’Autorité. L’Autorité entend renforcer cette approche préventive en matière de gestion des risques. |
13. |
L’Autorité continuera d’améliorer son suivi de l’exécution budgétaire afin que les reports restent conformes aux objectifs d’exécution budgétaire fixés pour les activités opérationnelles. |
13.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 365/127 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l’Institut
2013/C 365/18
INTRODUCTION
1. |
L'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (ci-après «l'Institut» ou «l’EIGE»), sis à Vilnius, a été créé en vertu du règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil (1). Sa mission consiste à collecter, à analyser et à diffuser des informations sur l'égalité entre les hommes et les femmes et à mettre au point, à analyser, à évaluer et à diffuser des outils méthodologiques destinés à favoriser l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de l'UE et dans les politiques nationales qui en résultent (2). |
INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE
2. |
L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Institut. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
|
Responsabilité de la direction
4. |
En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Institut, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:
|
Responsabilité de l'auditeur
5. |
La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Institut, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
6. |
L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
7. |
La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
8. |
La Cour estime que les comptes annuels de l'Institut présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
9. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
10. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
11. |
En 2012, l'Institut a réduit à 32 % le taux global des reports de crédits engagés, contre 50 % en 2011. Les reports à 2013 s'élèvent à 2,5 millions d'euros et concernent principalement le titre II (dépenses administratives), avec 0,3 million d'euros, et le titre III (dépenses opérationnelles), avec 2,1 millions d'euros, soit respectivement 23 % et 59 % des crédits engagés correspondants. Les reports relevant du titre II concernent principalement des engagements effectués en fin d'exercice dans la perspective de l'emménagement dans les nouveaux locaux, qui a eu lieu en janvier 2013. Ceux qui relèvent du titre III ont trait pour l'essentiel à des procédures de passation de marchés qui ont été clôturées en fin d'année. L'Institut ne dispose pas d'une procédure systématisée de planification et de suivi des passations de marchés. En particulier, son programme de travail annuel ne comprend pas de calendrier de passation des marchés établissant un lien avec les activités prévues et permettant de définir de manière optimale l'étendue et le calendrier des passations de marchés. Toutefois, 7 % seulement des crédits engagés reportés de 2011 à 2012 n'ont pas été utilisés et ont dû être annulés. |
AUTRES COMMENTAIRES
12. |
La Cour a constaté des manquements dans les documents relatifs aux procédures de recrutement. Aucun élément probant ne permet d'établir que les questions pour les épreuves écrites et les entretiens, ainsi que leurs pondérations respectives, ont été définies avant l'examen des candidatures. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE
13. |
L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 9 juillet 2013.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 403 du 30.12.2006, p. 9.
(2) L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Institut.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.
(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
ANNEXE I
Suivi des commentaires de l'année précédente
Année |
Commentaires de la cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
2011 |
Le niveau de report élevé est contraire au principe budgétaire d'annualité. |
En attente |
2011 |
La Cour considère qu'il est nécessaire de mieux documenter l'inventaire physique des immobilisations et l'estimation des charges à payer. |
Terminée |
2011 |
En décembre 2011, le service d'audit interne de la Commission européenne a procédé à un examen limité de la mise en œuvre des standards de contrôle interne au sein de l'Institut. Celui-ci a accepté les recommandations l'incitant à finaliser la procédure de mise en œuvre de ces standards, et sa direction a adopté un plan d'action à mettre en œuvre en 2012. |
En cours |
ANNEXE II
Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (Vilnius)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l'Union selon le traité (articles 2 et 3 du traité sur l'Union européenne) |
L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant. |
||||||||||||||||||||||||
Compétences de l'Institut [règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil] |
Objectifs Contribuer à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et à la renforcer, y compris l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de l'Union et dans les politiques nationales qui en résultent, et à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, ainsi que sensibiliser les citoyens de l'Union européenne à l'égalité entre les hommes et les femmes. Tâches
|
||||||||||||||||||||||||
Gouvernance |
Conseil d'administration Composition Dix-huit représentants nommés par le Conseil, sur la base d'une proposition de chaque État membre concerné, et un membre représentant la Commission, nommé par la Commission sur la base d'un niveau de compétence optimal et d'un large éventail de compétences utiles et transdisciplinaires dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes. Le Conseil et la Commission visent une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du conseil d'administration. Les membres nommés par le Conseil représentent dix-huit États membres selon l'ordre de rotation de la présidence. Fonctions
Forum d'experts Composition Membres d'instances compétentes spécialisées dans les questions d'égalité entre les hommes et les femmes, chaque État membre désignant un représentant, deux membres représentant d'autres organisations concernées spécialisées dans les questions d'égalité entre les hommes et les femmes, désignés par le Parlement européen, ainsi que trois membres désignés par la Commission. Fonctions Aider le directeur à garantir l'excellence et l'indépendance des activités de l'EIGE, constituer un mécanisme pour l'échange d'informations sur les questions d'égalité entre les hommes et les femmes et la mise en commun des connaissances, et veiller à ce que l'Institut et les instances compétentes des États membres coopèrent étroitement. Le directeur est nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission à la suite d'une mise en concurrence ouverte. Fonctions Le directeur est chargé de la mise en œuvre des tâches visées dans le règlement (CE) no 1922/2006, de la préparation et de la mise en œuvre des programmes d'activités à moyen terme et annuel de l'EIGE, de la préparation des réunions du conseil d'administration et du forum d'experts, de l'établissement et de la publication du rapport annuel, de toutes les questions concernant le personnel, des questions de gestion courante, ainsi que de la mise en œuvre de procédures efficaces de suivi et d'évaluation des performances de l'Institut. Contrôle externe Cour des comptes européenne. Audit interne Service d'audit interne de la Commission européenne (IAS). Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition de l'Institut en 2012 (2011) |
Budget définitif 7,7 millions d'euros (7,5 millions d'euros), dont subvention de l'Union de 100 % (100 %) Effectifs au 31 décembre 2012 30 (27) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 30 (26) 21 (8) autres agents (agents contractuels, experts nationaux détachés, stagiaire) Total des effectifs au 31 décembre 2012 51 (35), dont affectés à des tâches
|
||||||||||||||||||||||||
Produits et services fournis en 2012 (2011) |
Domaines prioritaires Données et indicateurs comparables et fiables sur l'égalité entre les hommes et les femmes, méthodes et bonnes pratiques de collecte et de traitement pour les travaux relatifs à l'égalité entre les hommes et les femmes, centre de ressources et de documentation, ainsi que sensibilisation, mise en réseau et communication. Nombre d'études lancées: 7 (6) Nombre de contributions aux pays qui assurent la présidence: 2 (2) Nombre de réunions d'experts et de groupes de travail: 23 (19) Conférence internationale: 1 (1) Nombre de rapports de recherche: 2 (2) Rapports annuels: 1 (1) |
||||||||||||||||||||||||
Source: Informations transmises par l'Institut. |
RÉPONSES DE L’INSTITUT
11. |
Commentaire accepté. En 2012, l’amélioration a été significative par rapport à 2011. Toutefois, la majorité des projets opérationnels ont été finalisés en fin d’année 2012, ce qui a entraîné un report de crédits de près de 60 % en matière de passation de marchés au titre III (environ 2,1 millions d’euros). Il convient de noter que la passation de marchés dans le cadre des deux contrats les plus importants (s’élevant à environ 740 000 euros au total) sous la rubrique crédits opérationnels a été reportée en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’EIGE, à savoir, une décision reportée par la présidence du Conseil de l’UE concernant le sujet d’une étude et la nécessité de relancer un appel d’offres s’agissant de l’autre étude vu l’absence d’offres acceptables. Afin d’améliorer la planification et le suivi des passations de marchés, l’EIGE lance un outil de contrôle supposé suivre les dates prévues de chaque étape des procédures annuelles de passation de marchés. En outre, l’EIGE compte également élaborer des lignes directrices en matière de contrôle budgétaire durant le troisième trimestre, qui comprendront la fonction de contrôle et les écarts, afin d’assurer un suivi et un rapport d’exécution budgétaire adéquats. |
12. |
Commentaire accepté. Les lignes directrices en matière de recrutement de l’EIGE ont été mises à jour de manière à ce que: (i) un nombre indicatif maximum de candidats destinés à la liste de réserve apparaisse dans l’avis de postes vacants pour agents temporaires et agents contractuels; et (ii) que les questions des entretiens et des tests écrits soient mises au point par le comité de sélection désigné avant que ne commence l’évaluation des candidats. |
13.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 365/134 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l’Autorité
2013/C 365/19
INTRODUCTION
1. |
L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (ci-après «l'Autorité» ou «l'EIOPA»), sise à Francfort, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). Elle a pour mission de contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance, de contribuer à l'application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l'Union, de stimuler et faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes, de surveiller et analyser l'évolution du marché dans son domaine de compétences, ainsi que de favoriser la protection des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des bénéficiaires (2). L'Autorité a été mise en place le 1er janvier 2011. |
INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE
2. |
L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Autorité. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
|
Responsabilité de la direction
4. |
En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Autorité, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:
|
Responsabilité de l'auditeur
5. |
La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Autorité, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
6. |
L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
7. |
La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
8. |
La Cour estime que les comptes annuels de l'Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
9. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
10. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS
11. |
L'EIOPA a amélioré ses procédures de passation de marchés afin qu'elles soient totalement conformes aux règles de l'UE en la matière. Toutefois, un marché concernant la conception d'une base de données financière a été scindé en quatre lots d'une valeur de 60 000 euros chacun, qui ont tous été attribués par entente directe à deux sociétés. Compte tenu de la valeur totale des services à fournir dans le cadre d'un même projet (240 000 euros), il aurait fallu recourir à une procédure ouverte ou restreinte. Par conséquent, les engagements et paiements liés à ce projet sont irréguliers. |
COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES
12. |
Les immobilisations ont fait l'objet d'une vérification physique en mai et juin 2012, mais aucun rapport n'a été établi à ce sujet. L'Autorité n'a adopté aucune procédure ou ligne directrice concernant les vérifications physiques des immobilisations corporelles. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
13. |
Pour le titre III (dépenses opérationnelles), le taux de report à 2013 des crédits engagés, correspondant à 79 % du total des crédits, a été très élevé. Cette situation était notamment due à la complexité et à la longueur d'une procédure de passation de marchés dans le secteur informatique pour laquelle le contrat, d'un montant de 2,2 millions d'euros, a été signé comme prévu en décembre 2012. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE
14. |
L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 10 septembre 2013.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 331 du 15.12.2010, p. 48.
(2) L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Autorité.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.
(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
ANNEXE I
Suivi des commentaires de l'année précédente
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
2011 |
Les taux d'engagements ont été faibles, notamment en ce qui concerne le titre II — Dépenses administratives (60 %) et le titre III — Dépenses opérationnelles (12 %). Les objectifs de l'Autorité en matière d'informatique en ont été affectés et n'ont pu être pleinement atteints. |
Terminée |
2011 |
Le budget de l'Autorité pour l'exercice 2011 s'élevait à 10,7 millions d'euros. Conformément à l'article 62, paragraphe 1, du règlement fondateur de l'Autorité, le budget 2011 a été financé à 55 % par les contributions des États membres et des pays de l'AELE et à 45 % par le budget de l'Union. Fin 2011, l'Autorité présentait un solde budgétaire positif de 2,8 millions d'euros. Conformément aux dispositions de son règlement financier, l'intégralité de ce montant a ensuite été enregistrée dans les comptes comme une dette à l'égard de la Commission européenne. |
En cours |
2011 |
Le comptable doit encore valider le système comptable de l'Autorité, comme le prévoit le règlement financier. |
Terminée |
2011 |
Les procédures de passation de marchés auditées n'étaient pas totalement conformes aux dispositions du règlement financier général. S'agissant de cinq acquisitions de matériel informatique (pour un montant total de 160 117 euros), les critères d'attribution n'étaient pas établis à l'avance, et aucun contrat écrit n'a été signé. Dans un autre cas ayant trait aux services de recrutement (55 000 euros), les critères d'attribution n'ont pas été correctement appliqués. L'Autorité devrait veiller à ce que toute nouvelle attribution de marchés soit totalement conforme aux règles de l'UE en la matière. |
En cours |
2011 |
L'Autorité doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Ni les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites et à l'entretien ou pour figurer sur la liste des lauréats, ni les questions pour les tests oraux et écrits n'avaient été établies avant l'examen des candidatures, et aucune décision n'a été prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination en vue de désigner les comités de sélection. |
En cours |
ANNEXE II
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (Francfort-sur-le-Main)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l'Union selon le traité (articles 26, 114, 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) |
|
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Compétences de l'Autorité [règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil instituant l'Autorité, article 1er, paragraphe 6, et article 8 relatif aux tâches et compétences] |
Objectifs Protéger l'intérêt public en contribuant à la stabilité et à l'efficacité à court, moyen et long terme du système financier, pour l'économie de l'Union, ses citoyens et ses entreprises. Tâches
|
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Gouvernance [règlement (UE) no 1094/2010: articles 40 à 44: conseil des autorités de surveillance; articles 45 à 47: conseil d'administration; articles 48 à 50: président; articles 51 à 53: directeur exécutif] |
Conseil des autorités de surveillance Composition Le président (sans droit de vote), le directeur de l'autorité publique nationale compétente pour la surveillance des établissements financiers dans chaque État membre (avec droit de vote), ainsi qu'un représentant (sans droit de vote) de la Commission, du Comité européen du risque systémique, de l'Autorité bancaire européenne et de l'Autorité européenne des marchés financiers; des observateurs peuvent être admis au conseil. Tâches Principal organe décisionnel de l'Autorité. Conseil d'administration Composition Le président de l'Autorité, six représentants des autorités nationales de surveillance. Le directeur exécutif et un représentant de la Commission européenne participent aux réunions du conseil d'administration, mais ne jouissent d'aucun droit de vote. Tâches Le conseil d'administration veille à ce que l'Autorité accomplisse la mission et exécute les tâches qui lui sont confiées conformément au règlement (UE) no 1094/2010. Il exerce ses compétences budgétaires, adopte le plan en matière de politique du personnel et arrête les modalités d'application du statut des fonctionnaires. Président de l'Autorité Il représente l'Autorité, prépare les travaux du conseil des autorités de surveillance et préside les réunions du conseil des autorités de surveillance et celles du conseil d'administration. Directeur exécutif de l'Autorité Il est chargé de la gestion de l'Autorité et de la mise en œuvre du programme de travail annuel, ainsi que de l'exécution du budget; il prépare les travaux du conseil d'administration, et élabore le budget et le programme de travail. Comité de contrôle de la qualité Composition Le président suppléant de l'Autorité, deux membres du conseil d'administration et le directeur exécutif. Tâches Superviser et évaluer la bonne mise en œuvre des procédures et des décisions internes. Contrôle externe Cour des comptes européenne. Contrôle interne Service d'audit interne de la Commission européenne (IAS). Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition de l'Autorité en 2012 |
Budget définitif Crédits du budget définitif: 15 655 000 euros Tableau des effectifs Agents statutaires: 69 emplois autorisés au tableau des effectifs, dont pourvus: 69 Les emplois prévus au tableau des effectifs sont pourvus à 100 %. Agents contractuels: 12 emplois prévus dans le budget, 14 emplois pourvus Experts nationaux détachés: huit emplois prévus dans le budget, dont pourvus: 8 Total: 91 agents |
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Produits et services fournis en 2012 |
Tâches en matière de régulation
Tâches en matière de surveillance
Protection des consommateurs et innovation financière
Culture commune en matière de surveillance
Stabilité financière
Gestion des crises
Relations extérieures
Conférences/autres événements publics en 2012
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Source: Informations transmises par l'Autorité. |
RÉPONSES DE L’AUTORITÉ
11. |
L’AEAPP reconnaît le caractère légitime des préoccupations exprimées par la Cour et les partage. L’Autorité souhaite cependant souligner que tant la décision d’ouvrir une procédure de passation de marché que celle de scinder ce dernier en quatre lots distincts s’appuient sur une saine logique d’achats de l’institution. Celle-ci visait en effet à approfondir ses connaissances des modalités de conception de son système, à réduire le risque d’obtenir des services et produits inadéquats et à garantir des conditions de concurrence suffisantes pour le volet crucial du processus, à savoir le marché principal. L’AEAPP a la ferme intention de se conformer aux dispositions en vigueur et d’améliorer ses processus comme en témoigne le fait que des comités d’évaluation ont été mis en place pour chaque procédure et ce, même lorsque cela n’était pas indispensable; l’Autorité a agi dans le souci de trouver différents contractants pour différents domaines, afin de se préparer pour les prochaines procédures ouvertes; cela ressort également du fait que, pour chacune des procédures, un nombre d’entreprises supérieur au nombre requis ont été invitées à soumissionner. Le doublement du nombre de contractants a été motivé par le nombre limité d’offres reçues. L’AEAPP souhaitait susciter une véritable concurrence, et, désireuse d’éviter qu’un unique fournisseur se présente avec une solution «sur mesure», ce qui aurait pour conséquence concrète qu’une même entreprise soit l’unique candidat adéquat, elle a décidé de scinder le marché en quatre lots. |
12. |
L’Autorité a pris acte du commentaire de la Cour. En 2012, elle a accordé la priorité à la sauvegarde de ses immobilisations au lieu de concentrer ses efforts sur la mise en oeuvre des procédures sous-jacentes et la documentation du processus de vérification. Depuis lors, elle a pris des mesures correctives. Une formation a été organisée pour les nouveaux acteurs financiers, dans le but de rationaliser les processus relatifs aux immobilisations. L’Autorité a également adopté des lignes directrices documentant les processus relatifs aux immobilisations. La mise en œuvre de ces processus est en cours. |
13. |
L’AEAPP a pris acte du commentaire de la Cour. En ce qui concerne les reports liés aux marchés dans le secteur informatique, ils peuvent s’expliquer par le fait que l’Autorité se trouvait en période de démarrage, n’ayant jusqu’alors procédé à l’adoption de sa stratégie en matière de technologies de l’information pour la première fois qu’à la fin 2011 et à la mise en œuvre de son plan stratégique dans ce domaine au début de 2012. Au terme de la phase de démarrage, les dépenses en matière de technologies de l’information seront réparties de manière plus équilibrée sur l’ensemble de l’exercice fiscal, ce qui réduira de manière significative tout risque de report. |
13.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 365/142 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l’Institut européen d’innovation et de technologie relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l'Institut
2013/C 365/20
INTRODUCTION
1. |
L’Institut européen d'innovation et de technologie (ci-après «l'Institut» ou «l’EIT»), sis à Budapest, a été créé en vertu du règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Institut a pour objectif de contribuer à une croissance économique et une compétitivité européennes durables en renforçant la capacité d'innovation des États membres et de l’Union européenne. L’Institut accorde des subventions à trois «communautés de la connaissance et de l’innovation» (CCI), qui font le lien entre les mondes de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’entreprise, stimulant ainsi l’innovation et l’esprit d’entreprise (2). Les CCI coordonnent les activités de centaines de partenaires. Les subventions accordées par l’EIT servent à rembourser les coûts des partenaires et ceux résultant des activités de coordination des CCI. |
INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE
2. |
L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Institut. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
|
Responsabilité de la direction
4. |
En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Institut, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:
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Responsabilité de l'auditeur
5. |
La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Institut, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
6. |
L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
7. |
La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
8. |
La Cour estime que les comptes annuels de l’Institut présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
Justification de l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
9. |
En 2012, l’Institut a effectué, en ce qui concerne les subventions, des paiements finals et des apurements de préfinancements (c’est-à-dire des opérations) pour des montants de 11,3 millions d’euros et de 48,6 millions d’euros correspondant respectivement aux activités de 2010 et à celles de 2011. |
10. |
Toutes les opérations de subvention doivent être contrôlées par la Commission avant d’être autorisées par l’Institut. L’Institut a lui-même déployé des efforts considérables pour mettre en place des vérifications ex ante efficaces dans le but de fournir une assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des opérations de subvention. Environ 80 % des dépenses de subvention déclarées par les CCI sont couvertes par des certificats délivrés par des cabinets d'audit indépendants engagés par les CCI et leurs partenaires. L’Institut a lui-même effectué des vérifications ex ante consistant en des contrôles documentaires exhaustifs. Initialement, les pièces justificatives obtenues auprès des CCI et de leurs partenaires n’étaient contrôlées par l’Institut que lorsque des risques particuliers avaient été détectés. |
11. |
La Cour a toutefois constaté que la qualité des certificats d’audit est souvent insuffisante (8). Afin d’obtenir un second niveau d'assurance sur la légalité et la régularité des opérations de subvention, l’Institut a mis en place, à la fin de 2012, des vérifications ex post complémentaires pour les subventions relatives aux activités de 2011. Ces vérifications ont été sous-traitées par l’Institut à des cabinets d’audit indépendants et sont jugées fiables. Leurs résultats ont confirmé que les vérifications ex ante ne sont pas totalement efficaces. L’Institut a cependant recouvré les paiements irréguliers mis au jour, et le taux d’erreur résiduel concernant les opérations de subvention de 2011 n’est pas significatif. |
12. |
Les opérations liées aux subventions concernant les activités de 2010 (11,3 millions d’euros) n’ont encore fait l’objet d’aucune vérification ex post. En outre, compte tenu de l’assurance limitée que les vérifications ex ante peuvent fournir, il n’existe pas d'assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité de ces opérations. La Cour n’a pas pu obtenir des informations probantes suffisantes et appropriées sur la légalité et la régularité des opérations de subvention contrôlées relatives aux activités de 2010. |
Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
13. |
La Cour estime que, abstraction faite de l’incidence potentielle des problèmes décrits aux points 9 à 12 qui justifient l’opinion avec réserve, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2012 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
14. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour sur la fiabilité des comptes ni son opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES
15. |
En plus des problèmes décrits aux points 9 à 13, les budgets affectés aux conventions de subvention conclues en 2010 et 2011, qui ont donné lieu à des paiements en 2012, n’étaient pas suffisamment spécifiques. Aucun lien ne pouvait être établi entre les crédits approuvés et les activités à mettre en œuvre. Les conventions de subvention ne prévoyaient pas de seuils différents par catégorie de coût spécifique (dépenses de personnel, sous-traitance, services juridiques, etc.) ni de règles concernant l’acquisition de biens et de services par les CCI et leurs partenaires. |
16. |
Dans le cadre de ses vérifications ex ante, l’Institut a également effectué des vérifications techniques pour tous les projets financés. Toutefois, en l’absence d’objectifs quantifiables, les activités et les résultats des projets n’ont pu être évalués efficacement. Les activités à mettre en œuvre n’étaient pas décrites en détail dans les plans d'activités, et les étapes, les éléments à livrer par activité et les critères de qualité n’y étaient pas clairement définis. |
COMMENTAIRE SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
17. |
Sur les 22 millions d'euros de crédits engagés reportés de 2011, un montant d’environ 10 millions d'euros (45 %) a été annulé en 2012. Ce taux élevé d’annulation est principalement dû au fait que les bénéficiaires ont déclaré des coûts inférieurs aux estimations dans le cadre des conventions de subvention de 2011 (à concurrence de 9,2 millions d’euros, soit 92 % du montant des reports annulés). |
SUIVI DES COMMENTAIRES DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE
18. |
L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 10 septembre 2013.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 97 du 9.4.2008, p. 1.
(2) L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Institut.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état des variations de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.
(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
(8) En d’autres termes, les certificats d’audit n’indiquaient pas toujours la déclaration de coûts contrôlée; les catégories de dépenses ne devaient pas toutes être auditées de manière suffisamment détaillée (à titre d’exemple, les coûts indirects réels, pour lesquels aucune limite n’est fixée en matière de déclaration, n’étaient pas vérifiés sur la base des pièces justificatives originales); le risque de double financement de matériel déclaré à titre de dépense n’était pas contrôlé de manière exhaustive; la plupart des certificats d’audit ne précisaient pas quel pourcentage des coûts avait été contrôlé et il n’y avait pas de méthodologie commune pour déterminer le taux global d’erreur dans les déclarations de dépenses.
ANNEXE I
Suivi des commentaires de l’année précédente
Exercice |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
2011 |
Le taux d’exécution budgétaire de l’Institut était faible pour la période d’autonomie financière, couverte par l‘audit (voir point 2). Le taux obtenu en comparant les paiements aux crédits engagés était de 56 % pour le titre I (dépenses de personnel), de 30 % pour le titre II (dépenses administratives) et de 11 % pour le titre III (dépenses opérationnelles). |
Terminée |
2011 |
Les conventions de subvention au titre desquelles les paiements de 2011 ont été effectués ont toutes été signées par la Commission européenne (direction générale de l'éducation et de la culture) et par l’Institut alors que la plupart des activités avaient déjà été mises en œuvre. De septembre à décembre 2011, l’Institut a effectué des paiements finals (1), s’élevant à 4,2 millions d’euros au titre de trois subventions, signées bien après le démarrage des activités (2). Cette pratique pose un problème sur le plan de la bonne gestion financière. |
En cours |
(1) Les avances avaient été versées par la Commission européenne.
(2) Dans un cas, la convention a été signée 14 jours avant la fin de la période de mise en œuvre de 13 mois.
ANNEXE II
Institut européen d'innovation et de technologie (Budapest)
Compétences et activités
Domaines de compétences de l’Union selon le traité (article 173 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) |
L’Union et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de l'Union soient assurées. À cette fin, conformément à un système de marchés ouverts et concurrentiels, leur action vise à:
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Compétences de l’Institut [règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil] |
Objectifs L’Institut a pour objectif de contribuer à une croissance économique et une compétitivité européennes durables en renforçant la capacité d’innovation des États membres et de la Communauté. Il poursuit cet objectif en favorisant et en intégrant enseignement supérieur, recherche et innovation selon les normes les plus élevées. Tâches Dans le but d’atteindre son objectif, l'Institut:
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Gouvernance |
Comité directeur Composition Le comité directeur de l'Institut se compose, d'une part, de 18 membres nommés, l'équilibre étant assuré entre l'expérience et l’excellence acquises dans le monde des entreprises et celles acquises dans le monde universitaire et de la recherche et, d'autre part, de quatre membres représentatifs proposés par les CCI. La Commission européenne a le statut d’observateur. Tâches Le comité directeur est chargé de diriger des activités de l'Institut, de sélectionner, de désigner et d’évaluer les CCI, ainsi que de leur octroyer des subventions. Il est également responsable de toutes les autres décisions stratégiques. Comité exécutif Composition: Le comité exécutif se compose de cinq membres du comité directeur, y compris son vice-président et son président, celui-ci assurant également la présidence du comité directeur. Tâches Le comité exécutif supervise la gestion de l'Institut et prend les décisions nécessaires entre les réunions du comité directeur. Directeur Nommé par le comité directeur, il rend compte à celui-ci de la gestion administrative et financière de l'Institut, dont il est le représentant légal. Contrôle externe Cour des comptes européenne. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition de l’Institut en 2012 (2011) |
Budget définitif 95,30 millions d’euros en crédits d’engagement et 77,09 millions d’euros en crédits de paiement. Effectifs au 31 décembre 2012 Emplois autorisés: 52 (52) Emplois pourvus: 47 (40) Autres emplois: 0 (0) Total des effectifs: 47 (40), dont assumant des tâches:
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Produits et services fournis en 2012 |
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Source: Informations transmises par l’Institut. |
RÉPONSES DE L’INSTITUT
10. |
L’Institut se félicite que la Cour des comptes reconnaisse les efforts considérables qu’il a déployés pour mettre en place des vérifications ex ante efficaces dans le but de fournir une assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des opérations de subvention. |
11. |
L’Institut accueille avec satisfaction la reconnaissance par la Cour des comptes de la fiabilité de ses vérifications ex post concernant les subventions pour les activités 2011. En ce qui concerne les certificats, les auditeurs chargés de la certification ont dû vérifier l’éligibilité des coûts indirects réels déclarés conformément aux conditions de certification des états financiers. En outre, la majorité des dépenses a été soumise à des vérifications sur la base d’échantillons par les auditeurs. Enfin, les conditions de certification ont été mises à jour et améliorées pour les conventions de subvention de 2012. |
12. |
En ce qui concerne l’assurance que peuvent fournir les vérifications ex ante des opérations relatives aux subventions pour les activités de 2010, l’Institut a prévu la nécessité de renforcer la vérification ex ante afin d'atténuer les risques relatifs à la première année de fonctionnement des CCI. Afin d’obtenir une assurance raisonnable, l’Institut a non seulement demandé des certificats d'audit des CCI, mais a également vérifié les documents justificatifs liés à un pourcentage important des dépenses sur la base d'un échantillonnage aléatoire. En conséquence, les coûts inéligibles ont été corrigés avant les paiements finaux. L’assurance combinée, fournie par les certificats et les vérifications renforcées de l’Institut, a été jugée suffisante pour éviter les erreurs matérielles dans les paiements finaux effectués au titre des conventions de subvention de 2010. Finalement, l’Institut a lancé des vérifications ex post sur les conventions de subvention de 2010 et les résultats définitifs sont attendus en octobre 2013. Toutes les irrégularités seront corrigées et les montants indûment versés seront recouvrés en 2013. |
15. |
Le lien entre les crédits et les activités à mettre en œuvre a été établi à un niveau stratégique en se concentrant sur les résultats et l’impact, ainsi qu’à un niveau opérationnel, par le biais du portefeuille CCI des activités. Cette approche est parfaitement conforme au règlement de l’EIT et a permis d’expérimenter de nouvelles approches simplifiées pour améliorer la flexibilité et l’efficacité des CCI. Des seuils différents par catégorie de coût spécifique (dépenses de personnel, sous-traitance, services juridiques, etc.) n’ont pas été prévus car ils ne sont pas requis par le règlement financier et, en outre, ils ne sont d’aucune utilité pour atteindre les objectifs et les exigences opérationnelles de l’EIT/des CCI. S’agissant de la sous-traitance, les conventions de subvention stipulent que les marchés doit être attribués à l’offre économiquement la plus avantageuse et que les conflits d’intérêts doivent être évités. Ceci est conforme aux dispositions pertinentes du règlement financier. |
16. |
En ce qui concerne les objectifs quantifiables dans les plans d’activités, en mars 2012, l’EIT a publié des lignes directrices à l’intention des CCI pour la préparation des plans d’activités et a demandé leurs données relatives au niveau des résultats des indicateurs de performance clés pour les exercices 2010 et 2011. Ces lignes directrices ont été revues récemment en 2013 pour les plans d’activités de 2014, afin d’améliorer encore la qualité de la planifification et des rapports des CCI ainsi que l’évaluation de leurs performances par l’EIT. |
17. |
L’EIT prend acte de l’observation de la Cour. À la fin de 2012, les CCI ont terminé leur phase initiale, ce qui se reflète également dans l’utilisation des subvention (voir également les explications fournies au point 15). Bien que le taux de reports de 2012 à 2013 soit élevé, des progrès importants sont attendus, dans la mesure où le taux d’annulation des reports diminuera considérablement de 45 % (reports de 2011) à 13 % (reports de 2012). L’EIT suivra de près cette question. |
13.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 365/150 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l’Agence
2013/C 365/21
INTRODUCTION
1. |
L’Agence européenne des médicaments (ci-après «l'Agence» ou «l’EMA»), sise à Londres, a été établie en vertu du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil, remplacé par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1). L'Agence fonctionne en réseau et coordonne les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités nationales afin d'assurer l'évaluation et la surveillance des médicaments à usage humain ou vétérinaire (2). |
INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE
2. |
L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
|
Responsabilité de la direction
4. |
En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:
|
Responsabilité de l’auditeur
5. |
La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
6. |
L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
7. |
La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
8. |
La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
9. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
10. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA FIABILITÉ DES COMPTES
11. |
L’agence utilise des critères de comptabilisation différents pour les recettes provenant des redevances et pour les dépenses connexes. Les recettes provenant des redevances payées pour l’examen des demandes sont comptabilisées sur une base linéaire sur une période donnée. Les dépenses relatives à l’évaluation de ces demandes par les autorités nationales compétentes sont en revanche constatées lorsqu'une certaine étape est franchie dans la prestation du service. Ce procédé est contraire au principe de rattachement. |
12. |
L’Agence n’a pas encore validé son système comptable en ce qui concerne les immobilisations incorporelles. Compte tenu de l’investissement considérable dans le développement des TIC (8), il s’agit d’un élément essentiel de l’ensemble du système comptable. |
13. |
En 2011 et en 2012, le Conseil a refusé de procéder à l’augmentation des rémunérations des agents de l'UE. La Commission a introduit un recours contre cette décision devant la Cour de justice, qui ne s’est pas encore prononcée sur la question. L’Agence ayant son siège à Londres, l’augmentation en question sera payée en livres sterling, alors que les comptes de l’Agence sont établis en euros. Compte tenu des fluctuations du taux de change au cours de la période concernée, le paiement des éventuels rappels de salaire aux agents entraînerait pour l’Agence une perte de change s’élevant, d’après les estimations, à 2,9 millions d’euros. L’Agence a tenu compte de ce montant dans le calcul de son compte de résultat de l'exécution budgétaire, ce qui a donné lieu à une sous-estimation équivalente des crédits à rembourser à la Commission (9). |
COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS
14. |
En 2012, l’Agence a conclu des contrats-cadres en cascade pour la fourniture de services (10). Les procédures de passation de marchés présentaient certaines irrégularités affectant le principe de transparence. |
15. |
En supplément des allocations scolaires prévues par le statut (11), l’Agence verse une contribution aux frais de scolarité directement aux écoles primaires ou secondaires fréquentées par les enfants des membres de son personnel, en l’absence de contrats signés avec des écoles. En 2012, le montant total de ces contributions supplémentaires a représenté quelque 389 000 euros. Ces dépenses ne sont pas prévues par le statut et sont donc irrégulières. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
16. |
Les taux d'exécution du budget de l’Agence pour les titres I et III en 2012 sont satisfaisants. S’agissant du titre II, la proportion élevée de crédits engagés reportés, à savoir 27 %, s’explique essentiellement par le projet de déménagement de l’Agence vers de nouveaux locaux en 2014 (4 205 000 euros) et par le développement des systèmes TIC (1 596 000 euros). Si ce dernier a un caractère pluriannuel qui peut en partie justifier les reports, l’unité TIC de l’Agence a été considérablement réorganisée en 2012 et un certain nombre de projets prévus pour 2012 ont été retardés. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE
17. |
L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’année dernière par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 9 juillet 2013.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 214 du 24.8.1993, p. 1 et JO L 136 du 30.4.2004, p. 1. En vertu de ce dernier règlement, le nom initial de l'Agence, Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, a été remplacé par celui d'Agence européenne des médicaments.
(2) L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Agence.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état des variations de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.
(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
(8) Les investissements dans le développement des TIC se sont élevés à 11 625 000 euros en 2012.
(9) Ce faisant, l’Agence s’est conformée à une instruction donnée par la Commission en décembre 2012, qui a cependant été clarifiée en juin 2013.
(10) Au 31 décembre 2012, les engagements budgétaires pris pour des contrats spécifiques relevant de ces contrats-cadres s’élevaient au total à 13 475 000 euros et les paiements effectués atteignaient 4 690 000 euros.
(11) L’article 3 de l’annexe VII prévoit un doublement de l’allocation de base de 252,81 euros, soit 505,62 euros.
ANNEXE I
Suivi des commentaires de l’année précédente
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
2011 |
Le taux de report est excessif et contraire au principe d’annualité. |
Terminée |
2011 |
En 2011, l’Agence a augmenté l’enveloppe financière d’un contrat-cadre irrégulier conclu en 2009 pour des services informatiques, qui avait amené la Cour à formuler une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes 2009 de l’Agence. Le plafond initial du contrat était fixé à 30 millions d’euros. En 2011, il a été augmenté de 8 millions d’euros de manière irrégulière et des contrats spécifiques ont été signés pour un montant de 8,1 millions d’euros, ce qui a entraîné, également en 2011, des charges à payer et des paiements irréguliers s'élevant à 3,6 millions d'euros. Le projet informatique est en cours et l’Agence a entamé, en 2011, l’élaboration d’un nouveau contrat-cadre. |
Sans objet (contrat expiré) |
2011 |
La transparence des procédures de passation de marchés peut être améliorée. |
En attente |
2011 |
La Cour a constaté la nécessité d’améliorer la transparence des procédures de sélection du personnel. Les membres du comité de sélection n’ont pas toujours rempli leurs déclarations en matière de conflit d'intérêts ou ne l’ont pas fait en temps utile. En outre, aucun élément probant ne permet d’attester que des mesures ont été prises pour remédier aux problèmes détectés au moyen de ces déclarations. Les procédures appliquées par le comité de sélection n’étaient pas toujours documentées de façon appropriée. De plus, aucun élément probant ne permet de montrer comment la méthode utilisée pour établir la liste restreinte des candidats a été définie, ni d’attester que les questions des épreuves écrites ou des entretiens ont été élaborées avant la réalisation de ces examens. |
En cours |
ANNEXE II
Agence européenne des médicaments (Londres)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l’Union selon le traité (article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) |
Collecte d'informations Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union. L'action de l’Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention, ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé, ainsi que la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci. |
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Compétences de l'Agence [règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil] |
Objectifs
Tâches
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Gouvernance |
Le comité des médicaments à usage humain (CHMP) se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre, ainsi que de cinq membres cooptés; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à usage humain. Le comité des médicaments à usage vétérinaire (CVMP) se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à usage vétérinaire. Le comité des médicaments orphelins (COMP) se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments orphelins. Le comité des médicaments à base de plantes (HMPC) se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre, ainsi que de cinq membres cooptés; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à base de plantes. Le comité pédiatrique (PDCO) se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre et de six membres et de leurs suppléants pour représenter les professionnels de la santé et les associations de patients. Il est chargé de l'évaluation scientifique et de l'approbation des plans d'investigation pédiatrique ainsi que de l'examen des demandes de dérogation et de report y afférents. Le comité des thérapies innovantes (CAT) se compose de cinq membres du comité des médicaments à usage humain, ainsi que de leurs (cinq) suppléants, d’un membre et d’un suppléant par État membre, de deux membres et de deux suppléants représentant les cliniciens, de deux membres et de deux suppléants représentant les associations de patients. Il est chargé de toute question relative à l’évaluation des médicaments de thérapie innovante, ainsi qu’à la certification et à la classification des médicaments de thérapie innovante. Le comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance (PRAC) se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre, de six experts scientifiques indépendants désignés par la Commission européenne, d’un membre et de son suppléant désignés par la Commission européenne après avis du Parlement européen afin de représenter les professionnels de la santé, ainsi que d'un membre et de son suppléant désignés par la Commission européenne après avis du Parlement européen afin de représenter les organisations de patients. Le conseil d'administration se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre, de deux représentants de la Commission, de deux représentants désignés par le Parlement européen, de deux représentants d'organisations de patients, d'un représentant d'organisations de médecins ainsi que d'un représentant d'organisations de vétérinaires. Il adopte le programme de travail et le rapport annuel. Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission. Contrôle interne Service d’audit interne (IAS) de la Commission. Structure d’audit interne de l’EMA. Contrôle externe Cour des comptes européenne. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2012 (2011) |
Budget définitif 222,489 (1) [208,863 (2) ] millions d'euros; contribution de l'Union: 9,6 % (3) [13,4 % (4)] Effectifs au 31 décembre 2012 590 (567) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 575 (552) 160 (177) autres emplois (agents contractuels, experts nationaux détachés et personnel intérimaire) Total des effectifs: 735 (728), dont assumant des tâches: opérationnelles: 594 (584) et administratives: 141 (144) |
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Produits et services fournis en 2012 (2011) |
Médicaments à usage humain
Médicaments à usage vétérinaire
Inspections Inspections: 450 (450) Médicaments à base de plantes Monographies de plantes médicinales: 15 (20) liste des substances végétales, des préparations à base de plantes et association de celles-ci: 0 (0) Médicaments orphelins
Petites et moyennes entreprises (PME)
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Source: Informations transmises par l'Agence. |
(1) Il s’agit du budget définitif, et non du total réel du compte de résultat de l'exécution budgétaire.
(2) Il s’agit du budget définitif, et non du total réel du compte de résultat de l'exécution budgétaire.
(3) Ce pourcentage correspond au rapport entre la contribution de l’UE inscrite au budget (hors contribution spéciale pour réduction de redevance pour les médicaments orphelins et hors utilisation de l’excédent de l’exercice n-2 par l’autorité budgétaire) et le budget définitif de l’Agence.
(4) Ce pourcentage correspond au rapport entre la contribution de l’UE inscrite au budget (hors contribution spéciale pour réduction de redevance pour les médicaments orphelins et hors utilisation de l’excédent de l’exercice n-2 par l’autorité budgétaire) et le budget définitif de l’Agence
Source: Informations transmises par l'Agence.
RÉPONSES DE L’AGENCE
11. |
La mise en place du système comptable SAP en 2011 a permis à l'Agence de comptabiliser plus précisément les recettes provenant de toutes les redevances sur une base linéaire et sur une période donnée. En ce qui concerne l'évaluation des dossiers par les autorités nationales compétentes, l'Agence considère que l’acte déterminant est la remise du rapport du rapporteur et l'examen de ce dernier par le comité scientifique compétent. Le traitement comptable appliqué depuis 2006 consiste à comptabiliser les dépenses associées lorsque cette étape est franchie. Compte tenu des observations de la Cour, l'Agence révisera ses méthodes comptables sur la comptabilisation des recettes issues des redevances et des dépenses associées afin de garantir, à l'avenir, le respect du principe d’independence des exercices. L'Agence note que la Cour a conclu que l'effet sur les comptes 2012 est négligeable. |
12. |
Les systèmes informatiques fournissant des informations comptables conformes aux règles de comptabilisation et au contrôle des dépenses liées aux immobilisations incorporelles ont été validés d'un point de vue technique. L'Agence a procédé aux ajustements nécessaires des comptes provisoires de l'exercice 2012 et la validation positive des systèmes comptables a été accomplie. |
13. |
Le montant a été inclus dans les comptes de l'Agence à la suite d'une instruction émanant du Comptable de la Commission européenne selon laquelle toutes les pertes de change non réalisées doivent être incluses tant dans les comptes budgétaires que dans les comptes financiers. L'Agence prévoit d'utiliser ces fonds pour couvrir les salaires du personnel de l'EMA payables en GBP lorsque les rappels de 2011 et de 2012 seront adoptés. L'Agence est consciente que la direction générale du budget (DG BUDG) considère le «rappel» comme une dépense imprévisible, mais juge cette position insoutenable parce que l'adaptation du taux de change et des coefficients correcteurs qui font partie de tout «rappel» est non seulement prévisible, mais aussi juridiquement justifiée et attendue depuis longtemps. En ce qui concerne les comptes budgétaires, l'Agence applique la même méthodologie que celle utilisée pour calculer les provisions dans les comptes financiers. La principale préoccupation de l'Agence est que si ces chiffres ne sont pas inclus dans les comptes budgétaires de 2012, elle devra restituer des fonds à la Commission au moment même où ces fonds seront nécessaires pour payer les dettes salariales une fois que le coefficient correcteur et les taux de change seront ajustés aux niveaux réels. |
14. |
Alors que l'Agence ne partage pas le point de vue de la Cour selon lequel le principe de transparence a été violé dans le cadre de sa procédure de marché, elle a examiné les constatations de la Cour, en particulier au sein de son Comité Consultatif des Achats et des Marchés, et remédiera aux problèmes soulevés par la Cour pour garantir à l'avenir une transparence encore accrue. |
15. |
Il n'a pas été possible d’établir une École européenne pour le personnel de l'Agence. Eu égard à l'esprit du Statut, à l'absence d'École européenne, au fait que l’option choisie consiste à recourir aux établissements offrant une éducation plurilingue et à la situation géographique locale complexe, l'Agence a mis en place une contribution aux frais de scolarité étalonnée sur l'aide financière allouée aux élèves des Écoles européennes et conforme à celle-ci. Cette contribution est versée uniquement à l'école en fonction des frais de scolarité, et non aux membres du personnel, pour des raisons tenant à l'égalité de traitement de l'ensemble du personnel de l'Union européenne. Si cette contribution directement versée aux écoles dans lesquelles la langue maternelle est enseignée est désormais considérée comme irrégulière, la question générale des subventions destinées à l'École européenne pour le personnel de l'UE est également remise en cause. |
16. |
Le niveau relativement élevé des crédits reportés au titre II, de 2012 à 2013 (27 %), s'explique par les motifs susmentionnés. Il convient de noter que l'Agence a déjà substantiellement réduit le niveau de ses reports de crédit, puisque les reports équivalents atteignaient 33 % en 2011 et 36 % en 2010. L'Agence s'efforce, tout en respectant ses exigences opérationnelles, de réduire davantage le niveau de ses reports de crédit afin de le ramener à un niveau qui soit admissible au regard du règlement financier. |
13.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 365/158 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Observatoire
2013/C 365/22
INTRODUCTION
1. |
L'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après «l'Observatoire» ou «l'EMCDDA»), sis à Lisbonne, a été créé en vertu du règlement (CEE) no 302/93 du Conseil (1). La principale mission de l'Observatoire est de réunir, d'analyser et de diffuser des informations sur le phénomène des drogues et des toxicomanies afin d'élaborer et de publier des données objectives, fiables et comparables au niveau européen. Les informations doivent servir à analyser la demande de drogues et les moyens de la réduire ainsi que, d'une manière générale, les phénomènes associés au marché de la drogue (2). |
INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE
2. |
L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Observatoire. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
|
Responsabilité de la direction
4. |
En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Observatoire, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:
|
Responsabilité de l'auditeur
5. |
La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Observatoire, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
6. |
L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
7. |
La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
8. |
La Cour estime que les comptes annuels de l'Observatoire présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
9. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
10. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES
11. |
En 2012, l'Observatoire a octroyé des subventions aux observatoires nationaux des drogues des États membres (les «bénéficiaires») afin de soutenir la coopération au sein du réseau Reitox (8). Le montant total des aides accordées en 2012 s'est élevé à 2,6 millions d'euros, soit 16 % du total des dépenses opérationnelles. Les vérifications ex ante de l'Observatoire avant le remboursement des coûts déclarés par les bénéficiaires consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts et des certificats d'audit délivrés par des auditeurs externes dont les services ont été loués par les bénéficiaires. En règle générale, l'Observatoire n'obtient pas de la part de ceux-ci des documents permettant d'étayer l'éligibilité et l'exactitude des coûts déclarés. Les vérifications ex post sur place des coûts chez les bénéficiaires sont rares (9). Par conséquent, les contrôles existants ne fournissent à la direction de l'Observatoire qu'une assurance limitée quant à l'éligibilité et à l'exactitude des coûts déclarés par les bénéficiaires. En ce qui concerne les opérations contrôlées par la Cour, l'Observatoire a obtenu, au nom de celle-ci, des pièces justificatives permettant d'avoir une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations en cause. Une vérification aléatoire des pièces justificatives et une couverture plus importante des bénéficiaires par des vérifications sur place permettraient de rehausser considérablement le niveau d'assurance. |
12. |
À l'exception des subventions évoquées au point 11, aucune opération postérieure à 2008 n'a fait l'objet d'une vérification ex post. |
13. |
L'Observatoire n'avait encore adopté ni plan de continuité de l'activité, ni plan de rétablissement après sinistre. |
AUTRES COMMENTAIRES
14. |
L'Observatoire supporte un coût annuel de quelque 200 000 euros correspondant à des bureaux inoccupés dans l'ancien et le nouveau siège. Il devrait continuer à chercher, en collaboration avec la Commission et les autorités nationales, des solutions appropriées pour ces locaux inoccupés. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE
15. |
L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 15 juillet 2013.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 36 du 12.2.1993, p. 1. Le règlement et ses modifications ont été abrogés par le règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 376 du 27.12.2006, p. 1).
(2) L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Observatoire.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.
(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
(8) Dans le cadre du réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies (Reitox), l'Observatoire collecte des informations nationales sur les drogues auprès des observatoires nationaux.
(9) En 2011, deux vérifications ex post avaient été effectuées dans deux États membres. En 2012, il n'y en a eu aucune.
ANNEXE I
Suivi des commentaires de l'année précédente
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
2011 |
La Cour a relevé 51 cas représentant un montant total de 90 053 euros et dans lesquels les crédits reportés à 2012 n'étaient pas liés à des engagements juridiques existants et auraient dû être dégagés et remboursés à la Commission. Toutefois, l'Observatoire a lancé la procédure trop tard. Par conséquent, en raison des limites imposées par le système informatique, les fonds seront bloqués pour un an et ne seront dégagés et remboursés qu'à la fin de 2012. |
Terminée |
2011 |
L'Observatoire supporte un coût annuel de quelque 275 000 euros correspondant à des bureaux inoccupés dans l'ancien et le nouveau siège. Il devrait continuer à chercher, en collaboration avec la Commission européenne et les autorités nationales, des solutions appropriées pour ces locaux inoccupés. |
En attente |
2011 |
L'Observatoire n'a pas encore adopté ni mis en œuvre de politique de trésorerie pour répartir et réduire au minimum le risque financier tout en essayant d'atteindre des rendements appropriés. |
Terminée |
2011 |
L'Observatoire n'a pas encore adopté de politique globale en matière d'exceptions et d'écarts par rapport aux processus et procédures établis (1). |
Terminée |
2011 |
Il est possible d'améliorer encore les procédures de recrutement. Les questions des épreuves orales et écrites n'avaient pas été établies avant l'examen des candidatures par le comité de sélection. |
Terminée |
2011 |
Les dossiers de passation de marchés de l'Observatoire n'étaient pas toujours complets ni organisés comme il se doit (2). |
En cours |
(1) Standard de contrôle interne no 8.
(2) Plusieurs documents importants, comme l'estimation de la valeur des contrats et les courriers adressés aux soumissionnaires refusés, faisaient défaut.
ANNEXE II
Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (Lisbonne)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l'Union selon le traité (articles 168 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) |
L'Union complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention. |
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Compétences de l'Observatoire [règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil] |
Objectifs Fournir à l'Union et à ses États membres des informations factuelles, objectives, fiables et comparables au niveau de l'Union sur le phénomène des drogues et des toxicomanies et leurs conséquences. Les domaines prioritaires de l'Observatoire sont les suivants:
Tâches
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Gouvernance |
Conseil d'administration Il est composé d'un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission et de deux experts indépendants particulièrement compétents dans le domaine des drogues désignés par le Parlement européen. Adopter le programme de travail, le budget et le rapport général d'activités. Rendre un avis sur les comptes définitifs. Comité exécutif Composition Le président du conseil d'administration. Le vice-président du conseil d'administration. Deux autres membres élus du conseil d'administration représentant les États membres. Deux représentants de la Commission. Directeur Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission. Comité scientifique Émet des avis. Il est composé, au plus, de quinze scientifiques renommés désignés en fonction de leur excellence par le conseil d'administration, à la suite d'un appel à manifestation d'intérêt. Le conseil d'administration peut également élargir le comité scientifique en désignant un groupe d'experts chargés d'effectuer une évaluation des risques liés aux nouvelles substances psychoactives. Contrôle externe Cour des comptes européenne. Contrôle interne Service d'audit interne de la Commission européenne (IAS). Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition de l'Observatoire en 2012 (2011) |
Budget 16,32 (16,27) millions d'euros. Subvention de l'Union: 95,30 % (94,63 %). Effectifs au 31 décembre 2012 Emplois prévus au tableau des effectifs: 84 (84) dont pourvus: 79 (77) + 25 (27) autres emplois (experts nationaux détachés, agents contractuels et intérimaires) Total des effectifs: 104 (104) dont affectés à des tâches:
|
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Produits et services fournis en 2012 (2011) |
Réseau L'EMCDDA gère un réseau informatisé pour la collecte et l'échange d'informations, dénommé «réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies» (Reitox); celui-ci relie les réseaux nationaux d'information sur les drogues, les centres spécialisés existant dans les États membres et les systèmes d'information des organisations internationales coopérant avec l'Observatoire. Publications
Autres sites Web Réorganisation/mise à jour/développement du contenu du site Web public de l'Observatoire, comportant les éléments suivants:
Matériel de promotion Matériel de conférence: 2 (1), en anglais. Produits médias: 13 (13) communiqués de presse (3 dans 23 langues) et 10 (7) fiches techniques, en anglais; 1 (1) présentation Power Point, en anglais. Participation à des conférences internationales, ainsi qu'à des réunions scientifiques et techniques: 266 (245). |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Source: Informations transmises par l'Observatoire. |
RÉPONSES DE L’OBSERVATOIRE
11. |
L’EMCDDA a mis en place et appliqué plusieurs procédures pour garantir des vérifications ex-ante et ex-post adaptées, tenant compte des risques existants. Dans ce contexte, les bénéficiaires de subventions sont invités à envoyer une vue d’ensemble complète de leurs dépenses (déclaration de dépenses) ainsi que les versions définitives de leur rapport financier et de leur rapport d'activités, ce qui permet à l’EMCDDA de vérifier l’admissibilité et l’exactitude des coûts déclarés. Sur cette base, l’EMCDDA rédige des rapports d’informations bilatéraux, qui identifient les éventuels problèmes relatifs à la gestion administrative des subventions de Reitox, et analyse ces rapports avec les points focaux nationaux (PFN). Afin d’améliorer davantage le système en place, l’EMCDDA a pris les mesures suivantes, conformément aux suggestions de la Cour:
|
12. |
Conformément à l’évaluation des risques possibles, l’EMCDDA a révisé sa décision concernant les vérifications ex-post afin de lier cette dernière au résultat de l’évaluation des risques. |
13. |
À la suite des mesures prises pour garantir la continuité de l’activité et le plan de rétablissement après sinistre pour certains processus critiques fondés sur les TIC, les bases d’un plan global de continuité de l’activité ont été établies dans une proposition qui devrait être approuvée d’ici la fin du premier semestre de 2013. |
14. |
L’EMCDDA poursuit activement sa recherche d’une solution adéquate concernant la vente ou la location des locaux concernés. Par ailleurs, l'EMCDDA a poursuivi la rationalisation et la réduction des coûts d'entretien relatifs au bâtiment Mascarenhas, notamment par la révision des paramètres de sécurité et de certaines caractéristiques concernant la consommation des services publics. |
13.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 365/165 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence
2013/C 365/23
INTRODUCTION
1. |
L'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après «l'Agence» ou «l'EMSA»), sise à Lisbonne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (1). L'Agence a pour tâche de garantir un niveau élevé de sécurité maritime, de prévenir la pollution causée par les navires, de fournir à la Commission et aux États membres une assistance technique, de contrôler l'application de la législation de l'Union, ainsi que d'en évaluer l'efficacité (2). |
INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE
2. |
L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
|
Responsabilité de la direction
4. |
En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:
|
Responsabilité de l'auditeur
5. |
La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
6. |
L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
7. |
La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer sa déclaration d'assurance. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
8. |
La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
9. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
10. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS
11. |
Un engagement budgétaire de 0,8 million d'euros ne correspondait à aucun engagement juridique existant; il était donc irrégulier. |
COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES
12. |
Les procédures comptables et les informations relatives aux coûts pour les biens incorporels créés en interne ne sont pas totalement fiables. |
AUTRES COMMENTAIRES
13. |
La Cour a constaté des manquements en ce qui concerne la transparence de deux procédures de recrutement organisées pendant le premier semestre 2012. Les questions pour les épreuves écrites et les entretiens, ainsi que leur pondération n'ont pas été définies avant l'examen des candidatures. Il en a été de même de la fixation des notes minimales que les candidats devaient obtenir pour figurer sur la liste d'aptitude. Toutefois, à la suite des commentaires émis par la Cour l'année précédente, l'Agence a mis en œuvre des mesures correctrices et aucun manquement similaire n'a été constaté dans les deux procédures de recrutement engagées au second semestre 2012 et contrôlées par la Cour. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE
14. |
L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 9 juillet 2013.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.
(2) L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.
(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
ANNEXE I
Suivi des commentaires de l'année précédente
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
2011 |
Le budget de l'Agence pour 2011 (1) s'élevait à 56 millions d'euros, contre 51 millions d'euros en 2010. Des engagements budgétaires s'élevant à 0,9 million d'euros ne correspondaient pas à des engagements juridiques existants; l'Agence aurait dû procéder au dégagement de ce montant et le rembourser à la Commission début 2012. Or l'Agence a engagé ce processus trop tardivement. Par conséquent, en raison de limitations imposées par le système informatique, ces fonds seront bloqués durant une année et ne seront dégagés et remboursés que fin 2012. |
En cours |
2011 |
La Cour a constaté que l'Agence doit améliorer sa gestion des actifs. Il existe des différences non justifiées entre l'amortissement annuel et les amortissements cumulés enregistrés. S'agissant des biens incorporels créés en interne, les procédures comptables et les informations sur les coûts ne sont pas fiables. Les éléments attestant qu'un inventaire physique des équipements administratifs a été réalisé dans les délais font défaut. |
Terminée pour ce qui est de l'inventaire physique En attente pour ce qui est des biens incorporels créés en interne |
2011 |
En décembre 2011, l'Agence a vendu deux systèmes de bras de balayage destinés aux services de récupération de pétrole en mer. Son objectif était d'obtenir au moins la valeur comptable nette de l'équipement, soit 319 050 euros. Cependant, la vente de ce dernier a donné lieu à une perte de 93 950 euros, car son prix minimal avait été fixé, à tort, à un montant inférieur à sa valeur comptable nette. |
Sans objet |
2011 |
La transparence des procédures de recrutement peut être améliorée. La fixation des notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être conviés à un entretien, de même que l'élaboration des questions pour les épreuves écrites et les entretiens, ainsi que la détermination de la pondération correspondante pour l'évaluation des candidats n'ont pas été effectuées avant l'examen des candidatures. |
Terminée |
(1) Conformément au troisième amendement budgétaire daté du 3 décembre 2011, non encore publié au Journal officiel; ce budget ne comporte que les crédits de l'exercice en cours.
ANNEXE II
Agence européenne pour la sécurité maritime (Lisbonne)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l'Union selon le traité (article 100 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) |
Politique commune des transports «Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne.» |
||||||||||||||||||||
Compétences de l'Agence [règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil, modifié par les règlements (CE) no 1644/2003 et (CE) no 724/2004] |
Objectifs L'Agence européenne pour la sécurité maritime a été instituée en vue d'assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime, de sûreté maritime, de prévention de la pollution causée par les navires dans l'Union, ainsi que de lutte contre cette pollution. L'EMSA fournit aux États membres et à la Commission l'assistance technique et scientifique nécessaire, ainsi que des conseils spécialisés de haut niveau, afin de les aider à:
L'Agence a élaboré et offre des services opérationnels aux États membres et à la Commission pour lutter contre la pollution causée par les navires au sein de l'Union et dans le domaine du suivi du trafic et de la surveillance maritime. L'Agence a développé des systèmes pour appuyer la mise en œuvre de la législation applicable (THETIS dans le domaine du contrôle par l'État du port, EMCIP — European Marine Casualty Information Platform — plateforme européenne d'informations sur les accidents de mer — dans le domaine des enquêtes sur les accidents, STCW-IS — Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers Information System — système d'information sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille — dans le domaine de la formation et de la certification des gens de mer, etc.). Tâches Les tâches de l'Agence sont réparties en quatre grands domaines clés, conformément à son règlement fondateur et à la législation applicable de l'UE. Premièrement, l'EMSA assiste la Commission dans le contrôle de la mise en œuvre de la législation de l'UE relative, entre autres, à la visite et à la certification des navires, à la certification des équipements marins, à la sûreté des navires, à la formation des gens de mer et au contrôle par l'État du port. Deuxièmement, l'Agence développe des systèmes d'informations maritimes et en assure le fonctionnement au niveau de l'UE. En constituent les principaux exemples le système SafeSeaNet (SSN) de suivi du trafic maritime, qui doit permettre de suivre les navires et leurs cargaisons dans l'ensemble de l'UE, ainsi que les incidents à bord, et le centre de données d'identification et de suivi des navires à grande distance de l'UE, qui vise à assurer l'identification et le suivi, dans le monde entier, des navires battant pavillon d'un pays de l'UE. Parallèlement, l'Agence dispose d'une capacité chargée de la préparation et de la réaction à la pollution marine, ainsi que de la détection de celle-ci, et qui comprend un réseau européen de navires dépollueurs en attente, ainsi qu'un système européen de surveillance par satellite pour la détection des rejets d'hydrocarbures et un système de détection des navires (CleanSeaNet). Cette capacité contribue à la création d'un système efficace de protection des côtes et des eaux de l'UE contre la pollution causée par les navires. Enfin, l'Agence fournit des avis scientifiques et techniques à la Commission en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution causée par les navires, dans le cadre d'un processus continu d'évaluation de l'efficacité des mesures en vigueur, ainsi que de mise à jour et de développement de la nouvelle législation. En outre, elle soutient et facilite la coopération entre les États membres et diffuse les meilleures pratiques. |
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Gouvernance |
Conseil d'administration Composition Un représentant par État membre, quatre représentants de la Commission, ainsi que quatre représentants, sans droit de vote, des secteurs professionnels concernés. Tâches
Directeur exécutif Nommé par le conseil d'administration. La Commission peut proposer un ou plusieurs candidats. Contrôle externe Cour des comptes européenne. Contrôle interne
Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
||||||||||||||||||||
Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2012 (2011) |
Budget définitif Crédits d'engagement (C1) 55,1 (56,4) millions d'euros Crédits de paiement (C1) 57,5 (56,4) millions d'euros Les budgets rectificatifs publiés au Journal officiel de l'Union européenne couvrent différentes sources de financement («Fund Sources»), presque exclusivement composées des crédits C1. Dans un souci de clarté et de transparence, seuls les crédits prédominants et, par suite, pertinents, du budget, sont mentionnés, à savoir les crédits C1. Effectifs au 31 décembre 2012 Agents statutaires 213 (208) emplois autorisés au tableau des effectifs, dont pourvus: 204 (197) Agents contractuels 29 (29) emplois prévus dans le budget, dont pourvus: 25 (25) Experts nationaux détachés 15 (15) emplois prévus dans le budget, dont pourvus: 12 (15) |
||||||||||||||||||||
Produits et services fournis en 2012 |
|
||||||||||||||||||||
Source: Informations transmises par l'Agence. |
RÉPONSES DE L’AGENCE
11. |
L’Agence a mis en oeuvre des procédures de fin d’exercice pour l’analyse des engagements budgétaires en attente afin d’éviter des crédits reportés irréguliers. Le montant de 0,8 million d’euros mentionné par la Cour se réfère à un contrat sur 327 crédits reportés. Le contrat relatif aux services continus de LRIT était supposé être signé par toutes les parties avant la fin de l’exercice. Par conséquent, le montant engagé n’a pas été annulé mais reporté. Alors que le contractant avait signé le contrat le 26 décembre, l’EMSA a reçu le contrat signé le 31 décembre et n’a donc pu le contresigner qu’au début de 2013. |
12. |
Suite aux observations de la Cour des comptes, et étant donné que l’Agence développera davantage les biens incorporels, le comptable de l’Agence élaborera et mettra en oeuvre des lignes directrices internes sur l’estimation des biens incorporels fixes à appliquer dès 2013. |
13. |
L’Agence confirme que des mesures correctives ont été mises en oeuvre. |
13.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 365/172 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence
2013/C 365/24
INTRODUCTION
1. |
L'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ci-après «l'Agence» ou «l'ENISA»), sise à Athènes et à Héraklion (1), a été créée en vertu du règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil (2), modifié par les règlements (CE) no 1007/2008 (3) et (CE) no 580/2011 (4). La principale mission de l'Agence est de renforcer la capacité de l'Union à prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information et, le cas échéant, à y faire face en s'appuyant sur les initiatives prises aux niveaux national et de l'UE (5). |
INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE
2. |
L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
|
Responsabilité de la direction
4. |
En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (8), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:
|
Responsabilité de l'auditeur
5. |
La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (10), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
6. |
L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
7. |
La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
8. |
La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
9. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
10. |
Le commentaire ci-après ne remet pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRE SUR LES CONTRÔLES INTERNES
11. |
Le dernier inventaire physique complet des immobilisations remonte à 2010, alors que le règlement financier de l'Agence et ses modalités d'exécution en prévoient un au moins tous les trois ans. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE
12. |
L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 15 juillet 2013.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) Le personnel opérationnel a été transféré à Athènes en mars 2013, tandis que le personnel administratif a été maintenu à Héraklion.
(2) JO L 77 du 13.3.2004, p. 1.
(3) JO L 293 du 31.10.2008, p. 1.
(4) JO L 165 du 24.6.2011, p. 3.
(5) L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.
(6) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.
(7) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.
(8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(9) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).
(10) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
ANNEXE I
Suivi des commentaires de l'année précédente
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
2011 |
Ce niveau élevé de reports est contraire au principe budgétaire d'annualité. |
Terminée |
2011 |
La Cour a constaté qu'il convient de mieux documenter l'inventaire des immobilisations. Les acquisitions d'immobilisations sont enregistrées au niveau des factures mais non des postes budgétaires. Lorsque plusieurs nouveaux actifs sont couverts par une même facture, il n'existe qu'une seule entrée pour l'ensemble des actifs achetés, et seul le montant total est indiqué. |
En cours |
2011 |
L'Agence doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Aucune mesure appropriée n'a été prise pour remédier au manque de transparence mis en évidence par la Cour en 2010. Les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être conviés à un entretien, les questions pour les épreuves écrites et les entretiens, ainsi que leur pondération, n'étaient pas établies avant l'examen des candidatures. Les notes minimales à obtenir pour pouvoir être inscrit sur la liste d'aptitude n'étaient pas fixées avant l'examen des candidatures. |
Terminée |
ANNEXE II
Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (Héraklion)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l'Union selon le traité (article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) |
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur. La responsabilité en matière de marché intérieur relève d'une compétence partagée entre l'Union et les États membres [article 4, paragraphe 2, point a), du TFUE]. |
||||||||||||||||||||||||||||||
Compétences de l'Agence [règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil] |
Objectifs
Tâches
|
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Gouvernance |
Conseil d'administration Il est composé d'un représentant de chaque État membre, de trois représentants nommés par la Commission, ainsi que de trois représentants sans droit de vote nommés par le Conseil sur proposition de la Commission, représentant chacun l'un des groupes suivants:
Groupe permanent des parties prenantes
Directeur exécutif Nommé pour un mandat de cinq ans par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission européenne et après avoir été entendu par le Parlement européen. Contrôle externe Cour des comptes européenne. Contrôle interne Service d'audit interne de la Commission européenne (IAS). Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2012 (2011) |
Budget définitif 8,2 (8,1) millions d'euros, dont subvention de l'Union de 100 % (100 %) Effectifs au 31 décembre 2012 44 (44) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 42 (41) Autres emplois pourvus: 12 (13) agents contractuels et 4 (4) experts nationaux détachés Total des effectifs: 58 (58), dont affectés à des tâches:
|
||||||||||||||||||||||||||||||
Produits et services fournis en 2012 (2011) |
Volet (1) no 1: Reconnaître les menaces et y réagir dans un environnement en perpétuelle évolution L'évaluation des menaces émergentes est une étape fondamentale pour se préparer à faire face à de nouveaux défis. L'objectif de ce volet était d'établir un certain nombre de fiches portant sur l'état de préparation en matière de sécurité informatique pour différents domaines et initiatives gouvernementales, concernant notamment les États membres et la Commission (en identifiant par exemple les perspectives émergentes ainsi que les risques liés aux initiatives politiques). Cet objectif a été réalisé grâce à une analyse des perspectives émergentes et des risques afférents aux initiatives et domaines pertinents pour les différentes communautés de parties prenantes. L'Agence a en particulier publié un rapport dressant un panorama complet de la menace en matière de sécurité en Europe, ainsi que des rapports plus spécifiques dans les domaines de «la consumérisation de l'informatique», de «l'informatique en nuage» et de «la sécurité des acquisitions». En analysant à la fois les perspectives et les risques, l'ENISA est parvenue à des conclusions qui reflètent les compromis que les institutions et les entreprises devront faire dans des environnements opérationnels en temps réel. Cette approche aide les décideurs politiques et les entreprises à tirer pleinement parti de technologies et de modèles d'activité innovants tout en maintenant un haut niveau de sécurité. Elle s'est appuyée pleinement sur les accords de coopération existants et sur les parties prenantes réalisant des activités d'appui pour remplir les objectifs de ce volet. Nombre de résultats: 7. Volet no 2: Améliorer la PIIC (2) et la résilience à l'échelle européenne Le travail réalisé dans le cadre de ce volet était étroitement lié au plan d'action PIIC décrit dans les communications de la Commission de mars 2009 et mars 2011 et s'est inscrit dans la suite logique des travaux effectués dans le cadre des programmes de travail 2010 et 2011. Les activités de ce volet ont directement contribué aux objectifs définis dans le document de stratégie de sécurité intérieure et dans la stratégie numérique pour l'Europe. L'objectif principal du deuxième volet était d'aider les États membres à mettre en œuvre des systèmes TIC sécurisés et résilients, ainsi que d'accroître le niveau de protection des infrastructures et services d'information critiques en Europe. Cet objectif se décline au travers de différentes activités:
Parmi ces activités, on peut citer en particulier l'exercice de cybersécurité paneuropéen. Le second exercice de ce type a été réalisé le 4 octobre 2012 et a impliqué 339 organisations dans l'ensemble de l'Union européenne. Nombre de résultats: 13. Volet no 3: Soutenir les CERT (Computer Emergency Response Team) et les autres communautés opérationnelles Les modules de travail figurant sous cette section sont aussi en rapport direct avec le plan d'action PIIC décrit dans la communication de mars 2009 de la Commission, bien que les activités de ce volet soient étroitement liées à l'assistance et au développement de la communauté des CERT. S'agissant des CERT, l'ENISA a pour objectif de soutenir les États membres de l'Union européenne en vue de s'assurer que leurs CERT nationaux ou gouvernementaux respectifs jouent un rôle clé quant à leur capacité à se préparer aux évolutions à venir, à partager l'information et à mettre en place une réponse et une coordination durable. Cet objectif est atteint en définissant, en synergie avec les parties prenantes concernées, les capacités de base des CERT nationaux ou gouvernementaux, et en fournissant les moyens nécessaires pour y arriver. Les objectifs de ce volet sont plus particulièrement:
Dans le cadre de ce volet, l'ENISA a analysé les obstacles d'ordre juridique et procédural auxquels les CERT sont confrontés en Europe dans le cadre de la coopération et du partage d'informations avec d'autres CERT, ainsi que l'application des lois des pays tiers, et a formulé des recommandations sur les manières d'améliorer cette coopération. Nombre de résultats: 10. Volet no 4: Sécuriser l'économie numérique Dans le cadre de ce volet, l'ENISA a cherché à élaborer des mesures pouvant permettre à l'UE de gérer dans de bonnes conditions l'introduction et le déploiement de nouveaux services interopérables tout en respectant les droits fondamentaux des personnes et en recourant à des solutions sûres et fiables. Les travaux effectués dans ce domaine ont aidé les organisations des secteurs public et privé à améliorer leur approche de la sécurité en mettant au point des procédures fiables de gestion des données à caractère personnel conformes à la nouvelle proposition de législation sur la protection des données. Dans le cadre de ce volet, l'Agence a également apporté son soutien au mois européen de la sécurité des réseaux et de l'information pour tous. Nombre de résultats: 8. |
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Source: Informations transmises par l'Agence. |
En anglais: work stream (WS).
PIIC: Protection des infrastructures d'information critiques.
Source: Informations transmises par l'Agence.
RÉPONSES DE L’AGENCE
11. |
L’ENISA a lancé un contrôle d’inventaire à la fin du mois d’avril 2013 dans ses deux bureaux, à Héraklion et Athènes. Il s’agit du premier contrôle dans l’histoire de l’ENISA effectué à l’aide d’un outil électronique dédié, ABAC Assets, et ses fonctionnalités respectives (y compris étiquetage, scannage, chargement d’éléments scannés, fourniture de rapports). Les résultats du contrôle seront traités par le comptable et les écritures comptables finales relatives aux différences entre les registres de comptabilité et l’inventaire physique seront effectuées pour le 31 juillet 2013 au plus tard. L’Agence réalisera et documentera ce type de contrôle sur une base annuelle afin d’assurer une représentation juste de la valeur des immobilisations dans les comptes annuels. |
13.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 365/180 |
RAPPORT
sur les comptes annuels du fonds de pension Europol relatifs à l'exercice 2012, accompagné de la réponse du fonds
2013/C 365/25
INTRODUCTION
1. |
Le fonds de pension Europol (ci-après le «fonds»), sis à La Haye, a été créé en vertu de l’article 37, annexe 6, de l’ancien statut du personnel de l’Office européen de police à La Haye (Europol). Les règles régissant le fonds ont été établies par l’acte du Conseil du 12 mars 1999 (1), modifié par la décision 2011/400/UE du Conseil (2). Le fonds a pour objet de financer et de payer les pensions des membres du personnel qui étaient déjà employés par Europol avant qu’il ne devienne une agence européenne le 1er janvier 2010. |
INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE
2. |
L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation du système de contrôle interne du fonds. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
|
Responsabilité de la direction
4. |
En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (4), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du fonds, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:
|
Responsabilité de l’auditeur
5. |
La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (6), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du fonds, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
6. |
L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
7. |
La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
8. |
La Cour estime que les comptes annuels du fonds présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le Conseil. |
Opinion relative à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
9. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
Paragraphe d’observations
10. |
La Cour attire l’attention sur les notes 2.6 et 2.7 du rapport annuel 2012 du fonds. Le conseil d’administration du fonds a élaboré les comptes selon le principe de la continuité d'exploitation. Cependant, la plupart des droits à pension non encore liquidés devraient être réglés en 2013 sous la forme d'un transfert vers un autre régime de pension et, au 31 décembre 2014, le fonds ne devrait plus compter de participants actifs. Les conseils d’administration du fonds et d’Europol évaluent actuellement, avec le Conseil, les différentes options possibles quant à l’avenir du fonds, parmi lesquelles sa liquidation peu après le 31 décembre 2014. |
11. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
AUTRES COMMENTAIRES
12. |
Le statut du personnel d'Europol fixe le taux annuel de capitalisation des cotisations de pension payées par les agents à 3,5 %. Les cotisations étant versées mensuellement et pouvant varier d'un mois à l'autre, la référence à un taux annuel est incorrecte et il conviendrait d'appliquer un taux mensuel. Cela n'a cependant pas d'incidence significative sur les comptes annuels. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE
13. |
L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’année dernière par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 7 octobre 2013.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) Document 5397/99 disponible dans le registre public des documents du Conseil: http://register.consilium.europa.eu/
(2) JO L 179 du 7.7.2011, p. 5.
(3) Les comptes comprennent le bilan, l’état des recettes et des dépenses, le tableau des flux de trésorerie et les notes explicatives.
(4) JO L 357, 31.12.2002, p. 72.
(5) Conformément aux dispositions de l’acte du Conseil du 12 mars 1999 portant adoption des règles régissant le fonds de pension Europol, modifié par la décision du Conseil du 28 juin 2011, les comptes sont établis sur la base des règles comptables des Pays-Bas relatives aux fonds de pension, à savoir la ligne directrice 610 des règles d'information financière de ce pays, ainsi que des normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées par l'International Accounting Standards Board (IASB).
(6) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
ANNEXE
Suivi des commentaires de l’année précédente
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
2011 |
La Cour a relevé des déficiences affectant la procédure présentée par Europol à ses agents pour leur permettre de sortir du fonds. En 2010, au moment de sa transformation en une agence européenne à part entière, l’Office a demandé aux agents qui ne contribuaient plus au fonds (1) d’en sortir en acceptant une allocation de départ ou en transférant les droits à pension accumulés vers d’autres régimes de retraite (par exemple, le PMO, des régimes de retraite nationaux ou des sociétés privées). Toutefois, le personnel ne s’est vu fixer aucun délai pour prendre sa décision. |
Terminée |
2011 |
À la fin de l’exercice, le fonds disposait d’actifs financiers nets à hauteur de 16 millions d'euros, dont 15,98 millions d’euros détenus dans une seule banque. |
Terminée |
2011 |
Le conseil d’administration n’a pas encore établi les procédures concernant la vérification annuelle des droits des retraités, y compris des éléments probants attestant que les retraités sont toujours en vie. En 2011, il a été demandé aux six personnes percevant alors une pension de confirmer leur lieu de résidence; une seule a répondu. |
Terminée |
(1) À présent couverts par le statut des fonctionnaires de l’UE.
RÉPONSE DU FONDS
12. |
Europol prend acte du commentaire de l’ECA. L’impact mineur résultant de cette situation est une différence de 1 euro par tranche de 10 000 euros de droits de pension constitués (cette conséquence touchant le Fonds de pension d’Europol et non les bénéficiaires) Il est prévu que le dernier participant actif aura quitté le Fonds de pension d’Europol à la date du 31 décembre 2014. Étant donné ces circonstances, aucun ajustement ne sera mis en oeuvre, ainsi que l’a confirmé le conseil d’administration du Fonds de pension d’Europol. |
13.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 365/184 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence
2013/C 365/26
INTRODUCTION
1. |
L'Agence ferroviaire européenne (ci-après «l'Agence» ou «l'AFE»), sise à Lille et à Valenciennes, a été créée en vertu du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (1). La mission de l'Agence est de renforcer le niveau d'interopérabilité des systèmes ferroviaires et de développer une approche commune en matière de sécurité afin de contribuer à la réalisation d'un secteur ferroviaire européen plus compétitif et garantissant un niveau de sécurité élevé (2). |
INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE
2. |
L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
|
Responsabilité de la direction
4. |
En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:
|
Responsabilité de l'auditeur
5. |
La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
6. |
L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
7. |
La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
8. |
La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
9. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
10. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES
11. |
L'Agence a supprimé sa structure d'audit interne et l'a remplacée par un coordinateur de contrôle interne. L'auditeur interne a quitté l'Agence et il existe des incertitudes à propos de la manière dont la fonction d'audit interne prévue dans le règlement financier de l'Agence sera assurée après cette réorganisation. |
12. |
L'Agence devrait renforcer les contrôles en place pour garantir le calcul et le paiement corrects des allocations familiales, sur la base d'informations complètes et actualisées. |
13. |
L'Agence ne se conforme pas au standard de contrôle interne en matière de continuité de l'activité: il n'existe aucun plan approuvé pour garantir la continuité de l'activité informatique ou le rétablissement après sinistre. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE
14. |
L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 9 juillet 2013.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 220 du 21.6.2004, p. 3.
(2) L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.
(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
ANNEXE I
Suivi des commentaires de l'année précédente
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
2011 |
Le rapport entre les paiements et les crédits budgétaires s'est amélioré pour tous les titres, mais celui du titre III (Dépenses opérationnelles) est resté peu élevé, à 47 % (39 % en 2010). Cette situation est contraire au principe budgétaire d'annualité. |
En cours |
2011 |
Le règlement fondateur de l'Agence prévoit des périodes d'emploi maximales pour les agents temporaires recrutés par celle-ci parmi les professionnels du secteur ferroviaire. En application de ces dispositions, l'Agence devra remplacer la moitié de son personnel opérationnel au cours de la période 2013-2015, ce qui pourrait perturber considérablement ses activités opérationnelles (1). |
En cours |
2011 |
Il est possible d'améliorer les procédures de recrutement de l'Agence afin de garantir pleinement la transparence et un traitement équitable des candidats. À titre d'exemple, les avis de vacance ne fournissaient pas d'informations sur le nombre minimum d'années d'études supérieures ou universitaires exigé, qui était pourtant un critère de sélection. Ni les minimums requis pour les entretiens et les listes de réserve, ni le mode de notation des critères de sélection, ni les questions des tests oraux et écrits, ni la pondération entre ces deux types de tests n'avaient été arrêtés avant l'examen des candidatures. |
En cours |
(1) Article 24 du règlement (CE) no 881/2004.
ANNEXE II
Agence ferroviaire européenne (Lille/Valenciennes)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l'Union selon le traité (article 91, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) |
«En vue de réaliser la mise en œuvre de l'article 90 et compte tenu des aspects spéciaux des transports, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, établissent:
|
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Compétences de l'Agence [règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil] |
Objectifs Contribuer, sur le plan technique, à la mise en œuvre de la législation de l'Union visant à:
afin de contribuer à la réalisation d'un espace ferroviaire européen sans frontières et garantissant un niveau de sécurité élevé. Tâches
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Gouvernance |
Conseil d'administration Il est composé d'un représentant de chaque État membre, de quatre représentants de la Commission et de six représentants sans droit de vote des secteurs professionnels concernés. Directeur Nommé par le Conseil d'administration de l'AFE sur proposition de la Commission. Contrôle externe Cour des comptes européenne. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2012 (2011) |
Budget 25,8 (26) millions d'euros Effectifs au 31 décembre 2012 Emplois au tableau des effectifs: 144 (144) dont pourvus au 31 décembre 2012: 139 (140) Autres agents: 14 (14) Total des effectifs: 153 (154), dont assumant des tâches:
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Produits et services fournis en 2012 (2011) |
Recommandations concernant la certification de la sécurité, comportant la migration vers un certificat de sécurité unique de l'Union. Activités de suivi concernant la certification des entités chargées de la maintenance. Recommandations concernant la réglementation de la sécurité, y compris l'évaluation de la façon dont les règles nationales de sécurité sont portées à la connaissance des intéressés, examen de la transposition de la directive sur la sécurité ferroviaire dans les États membres. Recommandations relatives aux rapports de sécurité, incluant les indicateurs de sécurité communs, coordination des autorités de sécurité et des organismes d'investigation, ainsi qu'établissement de rapports sur les résultats en matière de sécurité dans les États membres. Recommandations sur l'évaluation de la sécurité, y compris sur les méthodes de sécurité communes. Recommandations relatives à des spécifications techniques en matière d'interopérabilité et à leur révision. Évaluation de l'extension du champ d'application et correction d'erreur. Rapports sur les approches communes concernant les compétences professionnelles, ainsi que l'évaluation du personnel ferroviaire participant à l'exploitation et à l'entretien. Définition et établissement d'un document de référence renvoyant aux règles nationales pour l'autorisation de véhicules et classement de celles-ci en fonction de leur degré d'équivalence en vue de l'acceptation croisée. Avis techniques sur des règles nationales et suivi des travaux des organismes notifiés. Rapports sur la sécurité ferroviaire et sur l'interopérabilité. Établissement et tenue de registres relatifs à la sécurité et à l'interopérabilité. Intervention de l'AFE en tant qu'autorité système et gestionnaire du contrôle des modifications pour le système européen de gestion du trafic ferroviaire (European Rail Traffic Management System, ERTMS); publication de la spécification de la ligne de base 3 de l'ETCS (European Train Control System); appui à la Commission dans son évaluation des projets de l'ERTMS. Réalisation d'une analyse d'impact jointe à chaque recommandation. |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Source: Informations transmises par l'Agence. |
RÉPONSES DE L’AGENCE
11. |
L’Agence envisage le recrutement d’un coordinateur de contrôle interne avant l’automne 2013. Il s’agira d’une fonction propre, et, partant, l’indépendance de la personne affectée à cette tâche sera assurée. Par ailleurs, l’indépendance de la fonction d’audit interne de l’Agence est pleinement garantie. Conformément à l’article 71, paragraphe 2, du règlement financier applicable à l’AFE: «[…] L'auditeur interne de la Commission exerce à l'égard de l'Agence les mêmes compétences que celles qui lui sont attribuées à l'égard des services de la Commission». Le service d’audit interne (SAI) de la Commission demeure, aujourd’hui et à l’avenir, l’auditeur interne de l’Agence. Il réalise, à intervalles réguliers, des audits internes au sein de l’Agence. |
12. |
L’observation de la Cour repose sur un cas individuel spécifique et très complexe pour la gestion duquel l’Agence entend demander conseil aux services de la Commission. En outre, l’Agence révisera et renforcera, si nécessaire, les contrôles qu’elle a déjà mis en place pour veiller à ce que les allocations familiales soient correctement calculées et payées sur la base d’informations complètes et actualisées. |
13. |
L’Agence a décidé, à titre prioritaire, de mettre en œuvre des mesures adéquates afin d’assurer la continuité des services et systèmes informatiques horizontaux pour le déroulement de ses activités. À cet égard, il est prévu d’appliquer les mesures y afférentes dans le courant de l’année 2013 et d’obtenir l’approbation du plan de continuité de l’activité et de la procédure de rétablissement après sinistre pour la fin de l'année 2013. |
13.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 365/190 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche relatifs à l'exercice 2012, accompagné de la réponse de l'Agence
2013/C 365/27
INTRODUCTION
1. |
L'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ci-après «l'Agence» ou «l'ERCEA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2008/37/CE de la Commission (1). L'Agence a été instituée pour la période commençant le 1er janvier 2008 et s'achevant le 31 décembre 2017 en vue d'assurer la gestion du programme spécifique «Idées» relevant du 7e programme-cadre pour la recherche (2). |
INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE
2. |
L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
|
Responsabilité de la direction
4. |
En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:
|
Responsabilité de l'auditeur
5. |
La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
6. |
L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
7. |
La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
8. |
La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
9. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
10. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE
11. |
L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 17 septembre 2013.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 9 du 12.1.2008, p. 15.
(2) L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.
(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
ANNEXE I
Suivi des commentaires de l'année précédente
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
2011 |
L'Agence n'a pas exercé un contrôle suffisant sur le développement de l'outil informatique interne «e-Stream», dont l'objectif était d'automatiser les procédures d'approbation des flux de travaux du département «gestion scientifique». Le dossier préliminaire à ce projet n'a pas été élaboré de manière adéquate, les risques n'ont pas été correctement définis ni limités, et la direction n'a pas assuré le suivi de l'état d'avancement du projet. Ces faiblesses ont contribué à l'échec du projet en question, ce qui a entraîné une dépréciation de l'actif de 258 967 euros. |
Terminée |
2011 |
Le directeur par intérim de l'Agence a été nommé le 1er janvier 2011 par décision de la Commission. En février 2012, au moment de l'audit, la durée de cette affectation dépassait d'un mois le délai maximal d'une année prévu par le statut. En outre, un chef d'unité avait temporairement repris la fonction de chef de département initialement assurée par le directeur, ce qui constitue un deuxième cas de non-respect du statut. S'agissant d'un autre chef d'unité qui a fait fonction de chef de département entre juin 2009 et février 2011, la durée de l'affectation était également irrégulière. |
Terminée |
ANNEXE II
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (Bruxelles)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l'Union selon le traité (article 182 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) |
|
||||||||||||||
Compétences de l'Agence (décision 2008/37/CE de la Commission) |
Objectifs L'ERCEA a été instituée en décembre 2007 par la décision 2008/37/CE de la Commission, pour la gestion du programme communautaire spécifique «Idées» en matière de recherche exploratoire, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil. «Idées» est mis en œuvre par le Conseil européen de la recherche (CER), constitué d'un conseil scientifique indépendant qui établit la stratégie scientifique du CER et assure le suivi de sa mise en œuvre par l'Agence, laquelle s'occupe de la gestion opérationnelle. L'ERCEA est devenue autonome par rapport à la direction générale de la recherche et de l'innovation le 15 juillet 2009. Tâches Les tâches de l'Agence sont décrites dans l'acte de délégation [voir décision C(2008) 5694 de la Commission], et plus particulièrement dans ses articles 5 à 7. L'Agence prend notamment en charge:
|
||||||||||||||
Gouvernance [décisions C(2008) 5132 et C(2011) 4877 de la Commission] (décisions 2007/134/CE et 2011/12/UE de la Commission) (décision 2006/972/CE du Conseil) [règlement (CE) no 58/2003 du Conseil] |
Comité de direction Le comité de direction est l'organe chargé de superviser les opérations de l'ERCEA et est désigné par la Commission [voir décision C(2008) 5132 de la Commission]. Il adopte le programme annuel de travail de l'Agence (après approbation par la Commission), le budget administratif et les rapports annuels. Il est composé de cinq membres et d'un observateur. Conseil scientifique du CER En vertu de la décision 2007/134/CE de la Commission, le conseil scientifique du CER est chargé d'établir une stratégie scientifique pour le programme spécifique «Idées», de décider du type de recherche à financer conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la décision 2006/972/CE du Conseil, et de jouer le rôle de garant de la qualité de l'activité du point de vue scientifique. Ses tâches comprennent en particulier l'établissement du programme de travail annuel pour le programme spécifique «Idées», la mise en place de la procédure d'examen par les pairs, ainsi que le suivi et le contrôle de la qualité de la mise en œuvre du programme spécifique «Idées», sans préjudice de la responsabilité de la Commission. Il est composé de vingt-deux membres nommés par la Commission. Directeur de l'Agence Nommé par la Commission européenne pour quatre ans. Contrôle externe Cour des comptes européenne. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
||||||||||||||
Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2012 (2011) |
Budget 37,8 (35,6) millions d'euros. Effectifs au 31 décembre 2012 Le budget de fonctionnement 2012 prévoit 100 (100) agents temporaires (AT) au tableau des effectifs, ainsi qu'un budget pour 289 (260) agents contractuels (AC) et experts nationaux détachés (END), soit au total 389 (360) emplois, dont 380 (350) étaient pourvus au terme de l'exercice 2012:
Agents affectés à des tâches:
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Produits et services fournis en 2012 (2011) |
|
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Source: Informations transmises par l'Agence. |
RÉPONSE DE L’AGENCE
1. |
L’Agence prend acte du rapport de la Cour. |
13.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 365/197 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Autorité
2013/C 365/28
INTRODUCTION
1. |
L'Autorité européenne des marchés financiers (ci-après «l'Autorité» ou «l'ESMA»), sise à Paris, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). L'Autorité a pour mission d'améliorer le fonctionnement du marché financier intérieur de l'UE, en assurant un niveau de réglementation et de surveillance élevé, efficace et cohérent, en favorisant l'intégrité et la stabilité des systèmes financiers et en renforçant la coordination internationale de la surveillance afin de garantir la stabilité et l'efficacité du système financier (2). L'ESMA a été mise en place le 1er janvier 2011. |
INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE
2. |
L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Autorité. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
|
Responsabilité de la direction
4. |
En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Autorité, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:
|
Responsabilité de l'auditeur
5. |
La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Autorité, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
6. |
L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
7. |
La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
8. |
La Cour estime que les comptes annuels de l'Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
9. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
10. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA FIABILITÉ DES COMPTES
11. |
Le système comptable de l'Autorité n'a pas encore été validé par le comptable. |
COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES
12. |
Au cours de sa deuxième année d'activité, l'Autorité a franchi une étape importante avec l'adoption et la mise en œuvre des exigences de base pour tous les standards de contrôle interne. Toutefois, la mise en œuvre complète de ces derniers n'a pas encore été réalisée. |
13. |
Il est possible d'améliorer considérablement le respect des délais et la documentation des procédures de passation de marchés. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
14. |
L'ensemble des crédits de l'Autorité pour 2012 a atteint 20,3 millions d'euros, dont 2,8 millions d'euros (14 %) ont été annulés et 4,2 millions d'euros (21 %) de crédits engagés ont été reportés à 2013. |
15. |
Le niveau élevé des annulations s'explique essentiellement par le fait que le budget était établi sur la base d'un tableau des effectifs intégralement mis en œuvre au début de 2012, alors que certains recrutements n'ont eu lieu qu'en cours d'exercice. Des retards dans la passation de marchés informatiques ont également provoqué des annulations. |
16. |
Le niveau de report des crédits engagés est élevé pour le titre II (dépenses administratives), avec 39 %, et pour le titre III (dépenses opérationnelles), avec 52 %. S'agissant du titre II, cela s'explique principalement par l'attribution, en décembre 2012, d'un important contrat de travaux dans les locaux de l'Autorité (0,6 million d'euros) et par l'acquisition de matériel informatique (0,5 million d'euros), d'équipements téléphoniques (0,1 million d'euros) et de mobilier (0,3 million d'euros), dont la livraison n'était pas achevée à la fin de l'exercice. S'agissant du titre III, le niveau de report élevé des crédits engagés s'explique par le caractère pluriannuel d'importants projets de développement informatique et par des retards dans les passations de marchés correspondantes. |
17. |
En 2012, l'Autorité a effectué 22 virements budgétaires pour un montant de 3,2 millions d'euros (16 % du budget total de 2012), ce qui est révélateur de faiblesses en matière de planification budgétaire. |
AUTRES COMMENTAIRES
18. |
L'Autorité doit améliorer encore la transparence de ses procédures de recrutement. En particulier, dans l'une des procédures de recrutement auditées, le nombre d'années d'expérience requises pour un poste donné n'a pas été respecté, et dans trois procédures de recrutement auditées, aucun élément probant ne permettait de conclure que les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour figurer sur la liste restreinte avaient été fixées avant l'examen des candidatures. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE
19. |
L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 9 juillet 2013.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.
(2) L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Autorité.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.
(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
ANNEXE I
Suivi des commentaires de l'année précédente
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
2011 |
Les engagements de l'Autorité s'élevaient à 12 841 997 euros, soit 76 % du budget 2011. Les taux d'engagement étaient faibles, notamment pour ce qui concerne le titre III — Dépenses opérationnelles (47 %). Les objectifs de l'Autorité en matière d'informatique en ont été affectés et n'ont pu être pleinement atteints. Les faibles taux d'exécution budgétaire sont révélateurs de difficultés en matière de planification et de mise en œuvre du budget. |
En cours |
2011 |
Le budget de l'Autorité pour l'exercice 2011 s'élevait à 16,9 millions d'euros. Conformément à l'article 62, paragraphe 1, du règlement fondateur de l'Autorité, le budget 2011 a été financé à 60 % par les contributions des États membres et des pays de l'AELE et à 40 % par le budget de l'Union. Fin 2011, l'Autorité présentait un solde budgétaire positif de 4,3 millions d'euros. Conformément aux dispositions de son règlement financier (1), l'intégralité de ce montant a ensuite été enregistrée dans les comptes comme une dette à l'égard de la Commission européenne. |
En cours |
2011 |
La Cour a mis au jour des faiblesses concernant six engagements juridiques pris avant les engagements budgétaires correspondants (483 845 euros). |
En cours |
2011 |
La Cour a relevé une série de cas, représentant un montant total de 207 442 euros, dans lesquels les crédits de paiement reportés à 2012 ne correspondaient pas aux engagements juridiques pris. Par conséquent, ces reports étaient irréguliers et devraient être annulés. |
En attente |
2011 |
L'Autorité n'avait pas encore adopté de normes de contrôle interne. |
Terminée |
2011 |
L'Autorité doit améliorer la gestion de ses immobilisations. S'agissant des actifs incorporels mis au point par l'Autorité, les procédures comptables et les informations sur les coûts n'étaient pas fiables. |
En cours |
2011 |
Les modalités d'application du statut n'avaient pas été adoptées. |
Terminée |
2011 |
L'Autorité n'avait pas encore conclu d'accord interinstitutionnel avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) pour ce qui est des enquêtes en matière de fraude. Elle devrait veiller à ce que son règlement financier soit intégralement appliqué à cet égard. |
Terminée |
2011 |
L'Autorité doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Le nombre d'années d'expérience requises pour un poste donné n'a pas été respecté; des candidatures reçues hors délais ont été acceptées, les questions des tests écrits et oraux n'ont pas été formulées avant l'examen des candidatures par le comité de sélection, et aucune décision n'a été prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination en vue de désigner le comité de sélection. |
En cours |
(1) Article 15, paragraphe 4, et article 16, paragraphe 1.
ANNEXE II
Autorité européenne des marchés financiers (Paris)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l'Union selon le traité (article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) |
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur. |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Compétences de l'Autorité [règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1095/2010 et (CE) no 1060/2009] |
Tâches
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Gouvernance |
Conseil des autorités de surveillance Composition Le président (sans droit de vote), le directeur de l'autorité publique nationale compétente pour la surveillance des acteurs des marchés financiers dans chaque État membre, un représentant de la Commission (sans droit de vote), un représentant du comité européen du risque systémique (sans droit de vote) et un représentant de chacune des deux autres autorités européennes de surveillance (sans droit de vote). Tâches Définit des orientations pour les activités de l'Autorité et est chargé de prendre les décisions visées au chapitre II du règlement fondateur. Conseil d'administration Composition Le président et six autres membres du conseil des autorités de surveillance, élus par et parmi les membres votants du conseil des autorités de surveillance. Le directeur exécutif et un représentant de la Commission participent aux réunions du conseil d'administration, mais ne jouissent d'aucun droit de vote (bien que le représentant de la Commission puisse voter dans les matières budgétaires). Tâches Veille à ce que l'Autorité accomplisse la mission et exécute les tâches qui lui sont confiées conformément au règlement fondateur. Président Représentant de l'Autorité, chargé de préparer les travaux du conseil des autorités de surveillance et de présider les réunions du conseil des autorités de surveillance et celles du conseil d'administration. Désigné par le conseil des autorités de surveillance, après avoir été entendu par le Parlement européen. Directeur exécutif Désigné par le conseil des autorités de surveillance, après confirmation du Parlement européen. Chargé de la gestion de l'Autorité et de la préparation des travaux du conseil d'administration. Contrôle interne Service d'audit interne (IAS) de la Commission européenne. Contrôle externe Cour des comptes européenne. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Moyens mis à la disposition de l'Autorité en 2012 |
Budget définitif Budget total: 20,279 millions euros, dont:
Effectifs au 31 décembre 2012
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Produits et services fournis en 2012 |
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Source: Informations transmises par l'Autorité. |
RÉPONSES DE L’AUTORITÉ
11. |
Le rapport relatif à la validation des systèmes comptables est en cours de finalisation. Avant l’élaboration dudit rapport et en vue de valider la fiabilité du résultat des procédures utilisées, le comptable a adopté une méthode de contrôle à 100 % de toutes les transactions financières au lieu d’une approche par échantillonnage et test de système. |
12. |
L’ESMA a mis au point une fonction de contrôle interne en 2012 et a adopté un plan d’action fondé sur les risques pour le contrôle interne, qui est d’ailleurs en cours de développement et fait l’objet d’un suivi actif. À la fin de 2012, l’ESMA avait mis en œuvre 19 des 20 activités planifiées pour l’année. Certains programmes de travail relatifs au contrôle interne sont mis au point pour 2013 et 2014. Compte tenu des risques associés à l’environnement de la gestion, les systèmes de gestion et de contrôle internes sont adaptés à l’exécution des tâches de l’ESMA, conformément à l’article 38, paragraphe 4, du règlement financier de l’ESMA. |
13. |
En 2012, l’ESMA a dû lancer de nouveaux appels d’offres pour plusieurs contrats hérités de son prédécesseur, le CESR. Près de la totalité du plan de passation de marchés a été mené à bien, en accusant toutefois quelques retards en raison du manque de ressources. Afin de procéder à des améliorations dans ce domaine, l’ESMA prévoit de recruter en 2013 davantage de personnel pour son équipe de passation de marchés, tout en perfectionnant les procédures grâce à des contrôles internes supplémentaires. |
14. |
L’ESMA apprécie les explications correctes déjà mentionnées dans les observations de la Cour. Ces explications reflètent la situation de 2012. |
15. |
Le budget 2012 a été élaboré en janvier 2011, au cours du premier mois d’activité de l’agence. Il a été préparé en grande partie par la Commission de l’UE et en effet, aucune expérience liée au fonctionnement de l’agence n’était encore disponible. |
16. |
S’agissant de la gestion du budget telle qu’elle est présentée dans le programme de travail TI de l’ESMA, il y a lieu de noter que le programme de travail de 2012 en matière de TI se fondait sur des exigences émanant de législations faisant encore l’objet de discussions au sein des institutions de l’UE. Les négociations finales de certaines de ces dispositions législatives ont eu un impact, au cours de l’année, sur le programme de travail TI de même que sur le plan de passations de marchés. |
17. |
Depuis la visite de la Cour, l’ESMA a développé des processus améliorés et a mis des contrôles en place qui concernent les questions identifiées ainsi que le budget et la planification. |
18. |
L’ESMA prend note des commentaires. Suite à l’observation de la Cour, l’ESMA a effectué une révision ex-post de toutes les procédures de recrutement d’agents temporaires pour l’année 2012 qui a confirmé l’absence d’autres cas similaires. Afin d’éviter au maximum qu’un tel cas ne se reproduise à l’avenir, l’ESMA a mis en œuvre de nouvelles procédures établissant des seuils pour les candidats présélectionnés et des contrôles ex-ante pour la validation de l’éligibilité des candidats à l’aide d’un outil électronique pour le calcul du nombre d’années d’expérience. |
13.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 365/206 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2012, accompagné de la réponse de la Fondation
2013/C 365/29
INTRODUCTION
1. |
La Fondation européenne pour la formation (ci-après «la Fondation» ou «l'ETF»), sise à Turin, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil (1) (refondu sous le numéro 1339/2008). La mission de la Fondation est de soutenir la réforme de la formation professionnelle dans les pays partenaires de l'Union européenne. À ce titre, elle assiste la Commission dans la mise en œuvre de différents programmes (Phare, Tacis, CARDS et MEDA) (2). |
INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE
2. |
L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de la Fondation. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
|
Responsabilité de la direction
4. |
En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 (5) de la Commission, la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de la Fondation, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:
|
Responsabilité de l'auditeur
5. |
La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de la Fondation, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
6. |
L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
7. |
La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
8. |
La Cour estime que les comptes annuels de la Fondation présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
9. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
10. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
11. |
En 2012, le niveau global d'engagement des crédits correspondait à 99,9 %, ce qui indique que les engagements ont été effectués en temps opportun. Cependant, le niveau des crédits engagés reportés à l'exercice 2013 était élevé pour le titre II (dépenses administratives) puisque ces reports atteignaient un montant de 0,6 million d'euros (36,8 %). Les principales causes en étaient la réception tardive de factures concernant des services liés aux bâtiments, fournis en 2012 (0,3 million d'euros) ainsi que des achats de matériel et de logiciels informatiques, commandés, comme prévu, pendant les derniers mois de 2012 (0,3 million d'euros), mais livrés en 2013 seulement. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE
12. |
L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 9 juillet 2013.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 131 du 23.5.1990, p. 1.
(2) L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de la Fondation.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.
(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
ANNEXE I
Suivi des commentaires de l'année précédente
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
2011 |
La Fondation n'a pas encore adopté ni mis en œuvre de politique de trésorerie pour répartir et réduire au minimum le risque financier tout en essayant d'atteindre des rendements appropriés. Le compte est détenu dans une banque qui ne possède plus la note minimale spécifiée par la Commission. |
Terminée |
2011 |
La Cour a recensé 64 contrats représentant une valeur totale de 2 millions d'euros et non contresignés par le contractant de la Fondation, ce qui crée une relative incertitude juridique. |
Terminée |
2011 |
L'entretien ainsi que des services essentiels comme le chauffage et l'approvisionnement en eau et en électricité des installations de la Fondation ne sont pas assurés, étant donné que le consortium chargé de la gestion des lieux a été mis en liquidation en novembre 2011. Cette situation est insatisfaisante et expose les activités de la Fondation à un risque d'interruption. |
Terminée |
2011 |
La Fondation doit encore améliorer la transparence des procédures de recrutement. Les notes minimales que les candidats doivent obtenir pour être convoqués aux entretiens et aux épreuves écrites n'ont pas été fixées à l'avance et les questions des épreuves écrites et orales n'ont pas été établies avant l'examen des candidatures par les comités de sélection. |
Terminée |
ANNEXE II
Fondation européenne pour la formation (Turin)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l'Union selon le traité (article 166, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) |
L'Union et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de formation professionnelle. |
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Compétences de la Fondation [règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil] |
Objectifs
Tâches Pour atteindre son objectif, la Fondation, dans le respect des compétences attribuées au conseil de direction et conformément aux orientations générales définies au niveau de l'Union, exerce les fonctions suivantes:
|
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Gouvernance |
Conseil de direction Un représentant de chaque État membre. Trois représentants de la Commission. Trois experts sans droit de vote nommés par le Parlement européen. En outre, trois représentants des pays partenaires peuvent participer aux réunions du conseil de direction en qualité d'observateurs. Directeur Nommé par le conseil de direction sur proposition de la Commission. Contrôle externe Cour des comptes européenne. Contrôle interne Service d'audit interne de la Commission européenne (IAS). Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition de la Fondation en 2012 (2011) |
Budget 20,1 (20,3) millions d'euros de crédits d'engagement et 20,1 (19,8) millions d'euros de crédits de paiement, dont 19,3 millions d'euros financés par une subvention de la Commission. Effectifs au 31 décembre 2012 96 (96) emplois temporaires au tableau des effectifs, dont 93 (90) sont pourvus. 37 (35) autres agents (agents locaux, agents contractuels et experts nationaux détachés) Total des effectifs: 130 (125) agents, dont affectés à des tâches:
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Produit et services fournis en 2012 (2011) |
Activités L’ETF contribue, dans le contexte des politiques de l'UE en matière de relations extérieures, à l'amélioration du développement du capital humain dans 30 pays partenaires désignés sur la base de son règlement et par le conseil de direction. Ses principales activités consistent à soutenir les politiques et les projets de l'UE, à fournir des analyses stratégiques, à diffuser et à échanger des informations et des expériences, ainsi qu'à soutenir les pays partenaires pour créer des capacités en matière de développement du capital humain. La valeur ajoutée apportée par la Fondation dérive de sa base de connaissances éprouvée, neutre, non commerciale et unique, qui repose, d'une part, sur ses liens avec l'emploi et, d'autre part, sur l'expertise en matière de développement du capital humain, y compris en ce qui concerne l'adaptation au contexte des pays partenaires des approches en matière de développement du capital humain dans l'UE et ses États membres. Le processus de Turin, mis en œuvre en 2012 dans 27 pays partenaires de la Fondation, est un processus participatif conduisant à une analyse fondée sur des données factuelles des politiques d'enseignement et de formation professionnels. Il a été appliqué pour la première fois en 2010. Le deuxième cycle du processus de Turin, en 2012, a notamment été caractérisé par l'intégration de la question de la gouvernance dans le cadre analytique et par l'organisation des conférences régionales d'apprentissage des politiques, conférences qui ont permis aux parties prenantes de partager une expérience transnationale en matière d'élaboration de politiques. Deux conférences ont été organisées en 2012: l'une, en mai, sur le thème d'une gouvernance multiniveau dans l'éducation et la formation et l'autre, en novembre, sur le thème de l'excellence dans l'entrepreneuriat et des compétences d'entreprise. La Fondation a également continué à exercer ses principales fonctions, telles qu'elles sont définies dans le règlement du Conseil, comme suit:
Les réalisations permettent de mesurer les résultats d'un projet et d'établir une corrélation entre le budget et les fonctions exercées par la Fondation. Outre les fonctions assumées dans le cadre du programme de travail, la Fondation a également répondu aux demandes directes que lui a adressées la Commission européenne pendant l'année.
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Source: Informations transmises par la Fondation. |
RÉPONSE DE LA FONDATION
11. |
Sur le montant de 0,59 million d’EUR d’engagements reportés pour le titre II, quelque 0,3 million d’EUR étaient liés à des activités finalisées en 2012 mais payées uniquement en 2013 du fait des délais de facturation et de paiement. Le montant des reports liés à des activités devant être réalisées et payées en 2013 était limité à 0,29 million d’EUR, soit 18 % du montant total des engagements pour le titre II. L’ETF continuera d’accorder une attention élevée au principe d’annualité budgétaire, tout en garantissant la bonne gestion des ressources financières qui lui sont confiées. |
13.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 365/213 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence
2013/C 365/30
INTRODUCTION
1. |
L'Agence d'approvisionnement d'Euratom (ci-après «l'Agence» ou «l'AAE»), sise à Luxembourg, a été créée en 1958 (1). La décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil (2) a remplacé les statuts précédents de l'Agence. Celle-ci a pour principale mission de fournir à l'Union une expertise concernant le marché des matières et des services nucléaires et d'assurer un suivi à cet égard. |
2. |
De 2008 à 2011 inclus, l'Agence n'a reçu aucun budget propre pour le financement de ses activités opérationnelles. La Commission a pris en charge tous les coûts encourus par l'Agence pour la mise en œuvre de ses activités. Pour l'exercice 2012, la Commission a attribué à l'Agence un budget propre qui ne couvre cependant qu'une petite partie de ses dépenses, comme l'explique le paragraphe d'observations de la Cour (points 10 et 11). |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
|
Responsabilité de la direction
4. |
En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:
|
Responsabilité de l'auditeur
5. |
La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (6), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
6. |
L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
7. |
La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
8. |
La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
9. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
Paragraphe d'observations
10. |
Sans remettre en cause l'opinion formulée au point 9, la Cour souhaite attirer l'attention sur la question ci-après. De 2008 à 2011, l'Agence n'a reçu aucun budget propre et la Commission européenne a financé et exécuté directement toutes ses dépenses. La Cour a estimé que cette situation était contraire aux dispositions des statuts de l'Agence. |
11. |
À la suite des observations de la Cour, la Commission a attribué à l'Agence un budget propre s'élevant à 98 000 euros (104 000 euros si on y ajoute les revenus financiers tirés de ses propres investissements) pour l'exercice 2012. Bien que les dispositions de l'article 54 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et de l'article 6 des statuts de l'Agence prévoient l'autonomie financière de cette dernière, l'essentiel des dépenses de l'Agence (personnel, locaux et systèmes informatiques) restent financées directement par la Commission. Les dépenses de personnel sont régies par l'article 4 des statuts de l'Agence. Les contradictions existant entre les dispositions vont à l'encontre de l'impératif d'autonomie financière de l'Agence. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE
12. |
L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 15 juillet 2013.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO 27 du 6.12.1958, p. 534.
(2) JO L 41 du 15.2.2008, p. 15.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.
(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
ANNEXE I
Suivi des commentaires de l'année précédente
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
2011 |
Sans remettre en cause l'opinion exprimée au point 10, la Cour souhaite attirer l'attention sur la question ci-après. Les dispositions de l'article 54 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique prévoient l'autonomie financière de l'Agence. En outre, l'article 7 des statuts de l'Agence dispose que «les dépenses de l'Agence se composent des dépenses administratives liées à son personnel et au comité, ainsi que des dépenses résultant de contrats passés avec des tiers». En réalité, aucun budget n'a été octroyé à l'Agence depuis 2008. Par conséquent, la Commission européenne a directement exécuté les dépenses de l'Agence évoquées à l'article 7 susmentionné. De l'avis de la Cour, cette situation est contraire aux dispositions des statuts de l'Agence; cette dernière et la Commission devraient, conjointement avec toutes les parties intéressées, envisager des mesures pour remédier à cette situation. |
En cours |
ANNEXE II
Agence d'approvisionnement d'Euratom (Luxembourg)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l'Union selon le traité |
Politique commune d'approvisionnement en matières nucléaires (à savoir en minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales) conforme aux principes (notamment celui de l'égal accès aux ressources pour tous les utilisateurs) et aux objectifs (sécurité d'approvisionnement) fixés par le traité Euratom.
|
||||||||||||||||||||||||||||
Compétences de l'Agence (définies par le traité Euratom, principalement au chapitre 6, et la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom |
Objectifs
Tâches En vertu du traité Euratom, l'AAE dispose d'un droit d'option sur les minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales produits sur les territoires des États membres ainsi que du droit exclusif de conclure des contrats portant sur la fourniture de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales en provenance de l'intérieur ou de l'extérieur de la Communauté. Au vu de ce qui précède, les tâches de l'AAE sont les suivantes:
|
||||||||||||||||||||||||||||
Gouvernance |
Directeur général Nommé par la Commission (article 53 du traité Euratom), pour une durée indéterminée. Les fonctions et les attributions du directeur général sont définies notamment dans les statuts de l'AAE (article 3, mais également articles 13 et 14). Contrôle de l'AAE par la Commission Conformément aux dispositions de l'article 53 du traité Euratom et de l'article 5 des statuts de l'AAE, la Commission:
Comité consultatif
Contrôle externe Cour des comptes européenne. Contrôle interne Service d'audit interne de la Commission européenne (IAS). Autorité de décharge Parlement européen. |
||||||||||||||||||||||||||||
Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2012 |
Budget
Effectifs au 31 décembre 2012 Nombre d'emplois affectés à l'Agence dans le budget de l'UE: 9 AD (dont le directeur général) et 16 AST. Nombre d'emplois réellement affectés à l'Agence: 7 AD (dont un occupé par un agent temporaire) et 10 AST (dont un occupé par un agent temporaire). Autres: 1 emploi d'expert national détaché, vacant (agents contractuels et experts nationaux détachés). Total des effectifs: 17 (dont le directeur général). |
||||||||||||||||||||||||||||
Produits et services fournis en 2012 |
Sécurité de l'approvisionnement assurée Opérations traitées En 2012, l'Agence a traité environ 270 opérations, dont des contrats, des avenants aux contrats existants et des notifications d'activités en amont. Consultations interservices (CIS) — Travaux préparatoires en vue de décisions de la Commission L'Agence a réalisé les travaux préparatoires à la décision de la Commission concernant une procédure fondée sur l'article 65 en relation avec l'article 60 du traité Euratom. L'Agence a fourni des données pour la procédure en vue de son budget 2013. CIS organisées par l'Agence: 46, dont 11 lancées à l'initiative de la direction générale de l'énergie de la Commission. Rapports En 2012, l'Agence a publié:
Participation aux activités du comité consultatif de l'AAE Le comité consultatif de l'Agence s'est réuni à deux reprises avec le soutien et la participation de l'Agence, le cas échéant: une réunion a eu lieu le 10 mai 2012 et l'autre le 8 novembre 2012. L'Agence a favorisé les activités de deux groupes de travail de son comité consultatif. Support informatique aux opérations Poursuite du développement et de la maintenance de la base de données PLUTO pour la gestion des contrats. Mise en œuvre de l'outil de communication en ligne CIRCABC pour aider les groupes de travail du comité consultatif. Mise à jour du site internet de l'Agence. Relations avec les autres institutions de l'UE et coopération internationale L'Agence d'approvisionnement d'Euratom est placée sous le contrôle de la Commission, qui donne ses directives à l'Agence, dispose d'un droit de veto sur ses décisions et nomme son directeur général (article 53 du traité Euratom). De plus, certaines décisions de l'Agence sont soumises à l'autorisation préalable de la Commission (en vertu de l'article 60 du même traité). Chaque année, l'Agence doit présenter au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur ses activités de l'année écoulée, ainsi que son programme de travail pour l'année à venir. Coopération internationale avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et avec l'Agence pour l'énergie nucléaire (AEN) de l'OCDE. Dans ce contexte, l'Agence participe:
|
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Source: Informations transmises par l'Agence. |
RÉPONSES DE L’AGENCE
11. |
L'Agence partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel le montant de la subvention ne lui permet de s'acquitter que d'une petite partie de ses dépenses administratives, tandis que l'essentiel des dépenses nécessite toujours un financement direct à charge de la Commission. L'Agence ne voit aucune contradiction entre les dispositions de l'article 4, paragraphe 1, et celles de l'article 6, paragraphe 1, de ses statuts. |
13.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 365/221 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2012, accompagné de la réponse de la Fondation
2013/C 365/31
INTRODUCTION
1. |
La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après «la Fondation» ou «Eurofound»), sise à Dublin, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil (1). Sa mission est de contribuer à la conception et à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail dans l'Union par une action visant à développer et à diffuser les connaissances propres à ce domaine (2). |
INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE
2. |
L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de la Fondation. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
|
Responsabilité de la direction
4. |
En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de la Fondation, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:
|
Responsabilité de l'auditeur
5. |
La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de la Fondation, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
6. |
L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
7. |
La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer sa déclaration d'assurance. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
8. |
La Cour estime que les comptes annuels de la Fondation présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
9. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
10. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
11. |
Les taux d'exécution du budget pour les titres I et II étaient élevés et ont atteint respectivement 98 % et 82 %. Le report de crédits engagés relevant du titre III est élevé, avec un taux de 50 % (3 688 996 euros), ce qui correspond aux échéanciers de paiements et reflète le caractère pluriannuel des opérations de la Fondation. Une part importante des reports du titre III (71 %) concerne deux projets (8), dont les activités ont été mises en œuvre comme prévu et conformément au programme de travail annuel. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE
12. |
L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 10 septembre 2013.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.
(2) L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de la Fondation.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.
(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
(8) Il s'agit du projet relatif au réseau d'observatoires européens (NEO) et du projet d'enquête sur les entreprises en Europe.
ANNEXE I
Suivi des commentaires de l'année précédente
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
2011 |
La Fondation a reporté 47 % des crédits relevant du titre III (dépenses opérationnelles). Cette situation est contraire au principe budgétaire d'annualité. |
Terminée |
2011 |
La Cour a constaté que la Fondation doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Les réunions des comités de sélection n'étaient pas toujours suffisamment documentées et aucun élément probant ne permet d'attester que les questions des entretiens ou des épreuves écrites avaient été établies avant la réalisation de ces examens. |
Terminée |
ANNEXE II
Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l'Union selon le traité (article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) |
L'Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions. […] |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Compétences de la Fondation [règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) no 1111/2005] |
Objectifs La Fondation a pour mission de contribuer à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail par le développement et la diffusion des connaissances à ce sujet. En particulier, elle doit s'occuper des questions ci-après:
Tâches
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Gouvernance |
Conseil d'administration (CA)
Bureau du CA
Le directeur et le directeur adjoint sont nommés par la Commission, sur une liste de candidats présentés par le conseil d'administration. Le directeur exécute les décisions du conseil d'administration et du bureau du CA, et dirige la Fondation. Contrôle interne Service d'audit interne (IAS) de la Commission européenne. Contrôle externe Cour des comptes européenne. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Moyens mis à la disposition de la Fondation en 2012 (2011) |
Budget 21,4 (20,6) millions d'euros Effectifs au 31 décembre 2012 Fonctionnaires et agents temporaires 101 emplois prévus dans le tableau des effectifs, dont 98 (97) étaient pourvus au 31 décembre 2012. Autres agents
Dont affectés à des tâches:
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Activités et services fournis en 2012 |
Suivi et enquêtes Réseau d'observatoires européens (NEO)
Enquêtes
Emploi et compétitivité
Relations industrielles et développement du lieu de travail
Cohésion sociale et qualité de vie
Communication et partage d'idées et d'expériences
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Source: Informations transmises par la Fondation. |
RÉPONSE DE LA FONDATION
11. |
Le commentaire de la Cour est accueilli avec satisfaction car il confirme le caractère pluriannuel de la plupart des projets de recherche d’Eurofound. La Fondation continuera à examiner minutieusement les reports de crédits engagés en établissant, chaque année, un montant de crédits à reporter sur la base de son programme de travail annuel («reports planifiés») et en le comparant au montant non planifié résultant des retards ou des modifications dans la mise en œuvre du programme de travail («reports non planifiés»). |
13.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 365/228 |
RAPPORT
sur les comptes annuels d’Eurojust relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses d'Eurojust
2013/C 365/32
INTRODUCTION
1. |
L'Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (ci-après «Eurojust»), sise à La Haye, a été créée en vertu de la décision 2002/187/JAI du Conseil (1) afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée. Sa mission est d’améliorer la coordination des enquêtes et des poursuites transfrontalières entre les États membres de l’Union européenne, ainsi qu’entre ces derniers et les pays tiers (2). |
INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE
2. |
L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance d’Eurojust. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
|
Responsabilité de la direction
4. |
En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels d’Eurojust, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:
|
Responsabilité de l'auditeur
5. |
La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels d’Eurojust, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
6. |
L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
7. |
La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
8. |
La Cour estime que les comptes annuels d’Eurojust présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
9. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
10. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS
11. |
Un contrat-cadre pour des services de sécurité signé en 2008 a été modifié en 2009. En raison d’une modification de la formule qui sert à déterminer les prix, ces derniers ont connu une hausse progressive qui a conduit à une augmentation de 22 %. Or l’augmentation maximale autorisée dans le contrat-cadre original était de 4 %. Pour la période allant de 2008 à 2012, la part des augmentations de prix dépassant le plafond de 4 % a représenté au total quelque 440 000 euros, dont 68 000 euros payés en 2012. Cette augmentation significative est susceptible de compromettre la transparence et l’équité de la procédure de marché initiale et de fausser la concurrence. |
AUTRES COMMENTAIRES
12. |
La transparence des procédures de recrutement peut être améliorée. Aucun élément probant n’attestait que les questions des épreuves écrites et des entretiens avaient été définies avant que le comité de sélection n’examine les candidatures. En outre, rien n’indique que la pondération entre épreuves écrites et entretiens ait été fixée avant le filtrage des candidats. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE
13. |
L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 15 juillet 2013.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.
(2) L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités d’Eurojust.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état des variations de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.
(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
ANNEXE I
Suivi des commentaires de l’année précédente
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
2011 |
Le niveau élevé de report est également excessif et contraire au principe budgétaire d’annualité. |
Terminée |
2011 |
Dans son rapport relatif à l’exercice 2010, la Cour relevait qu’une nouvelle définition des responsabilités et des rôles respectifs du directeur et du collège d’Eurojust était envisageable, afin d’éviter le chevauchement actuel qui résulte du règlement fondateur (1). Aucune mesure correctrice n’a été prise en 2011. |
En cours |
2011 |
Eurojust n’a pas encore adopté toutes les règles d'application du statut (2). |
En cours |
2011 |
La Cour a de nouveau constaté que des lacunes affectent les procédures de recrutement. Dans plusieurs cas, la composition des comités de sélection n’était pas pleinement conforme aux exigences du statut: les membres du comité de sélection n’avaient pas tous le grade minimal requis. Dans une procédure de sélection, le président du comité de sélection était le supérieur hiérarchique direct du seul candidat convoqué à un entretien et choisi pour le poste. |
Terminée |
(1) Articles 28, 29, 30 et 36 de la décision 2002/187/JAI, telle que modifiée par les décisions 2003/659/JAI (JO L 245 du 29.9.2003, p. 44) et 2009/426/JAI (JO L 138 du 4.6.2009, p. 14).
(2) Aucune règle d'application n’a été adoptée concernant: le reclassement, les enquêtes administratives et la procédure disciplinaire, le travail à temps partiel, l’emploi partagé, l’encadrement intermédiaire, l’occupation par intérim de postes d’encadrement, l’évaluation du personnel d'encadrement supérieur, la retraite anticipée sans réduction des droits à pension, les congés, le comité du personnel et le guide des missions.
ANNEXE II
Eurojust (La Haye)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l’Union selon le traité (article 85 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) |
La mission d'Eurojust est d'appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales dans la lutte contre les formes graves de criminalité transfrontalière affectant l'Union européenne. |
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Compétences d’Eurojust (définies aux articles 3, 5, 6 et 7 de la décision 2002/187/JAI du Conseil, telle que modifiée par les décisions 2003/659/JAI et 2009/426/JAI) |
Objectifs Article 3 de la décision du Conseil instituant Eurojust Dans le cadre des enquêtes et des poursuites concernant deux États membres ou plus et portant sur les comportements criminels visés à l'article 4 dans le domaine de la criminalité grave, notamment lorsqu'elle est organisée, les objectifs assignés à Eurojust sont:
Tâches Article 5 de la décision du Conseil instituant Eurojust
Article 6 de la décision du Conseil instituant Eurojust
Article 7 de la décision du Conseil instituant Eurojust
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Gouvernance (articles 2, 9, 23, 28, 29 et 36 de la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust; article 3 du règlement intérieur d’Eurojust) |
Collège Le collège est responsable de l'organisation et du fonctionnement d'Eurojust. Le collège est composé de membres nationaux détachés par chaque État membre conformément à son système juridique, qui ont la qualité de procureur, de juge ou d'officier de police ayant des prérogatives équivalentes. Le collège élit son président parmi les membres nationaux. Directeur Le directeur administratif est nommé par le collège à la majorité des deux tiers. L'organe de contrôle commun Supervise le traitement des données à caractère personnel. Contrôle externe Cour des comptes européenne. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée. |
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Moyens mis à la disposition d’Eurojust en 2012 (2011) |
Budget définitif 33,3 (31,4) millions d’euros, y compris les recettes affectées Effectifs au 31 décembre 2012 Membres nationaux: 27 (dont deux travaillant dans des États membres) (27, dont un travaillant dans un État membre) Membres nationaux suppléants: 17 (dont dix travaillant dans des États membres) (16, dont six travaillant dans des États membres) Assistants de membres nationaux: 22 (dont 11 travaillant dans des États membres) (20, dont huit travaillant dans des États membres) Agents temporaires: 188 (167) Agents contractuels: 29 (43) Experts nationaux détachés: 18 (17) |
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Produits et services fournis en 2012 (2011) |
Nombre de réunions de coordination: 194 (204) Nombre total d'affaires: 1 533(1 441) Fraude: 382 (575); 12,2 % (39 %) (1) Trafic de stupéfiants: 263 (242); 8,4 % (16 %) (1) Terrorisme: 32 (27); 1,03 % (1 %) (1) Assassinats: 89 (88); 2,8 % (6 %) (1) Trafic d'êtres humains: 60 (79); 1,9 % (5 %) (1) |
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Source: Informations transmises par Eurojust. |
(1) La liste des crimes utilisée pour classifier les affaires a été modifiée et affinée en 2012 et les catégories utilisées à présent sont plus détaillées, ce qui explique les réductions dans certains domaines alors même que le nombre total d'affaires a augmenté de 6,4 %. Les pourcentages ne sont pas liés au nombre d’affaires (une affaire peut concerner différents types de crime), mais aux types de criminalité utilisés.
Source: Informations transmises par Eurojust.
RÉPONSES D’EUROJUST
11. |
Eurojust accepte le fait que des hausses de prix rétroactives supérieures à ce qui avait été convenu dans le contrat pourraient fragiliser la transparence et l’impartialité de la procédure initiale utilisée en matière de marchés publics et fausser la concurrence. Dans le cas présent, l’augmentation basée sur les modifications de la Convention Collective de Travail Néerlandaise aurait ainsi touché de la même façon tous les autres concurrents offrant leurs services sur le territoire des Pays-Bas. |
12. |
Eurojust accepte le commentaire et a déjà mis en place les directives de la Cour. |
13.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 365/236 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Office européen de police relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Office
2013/C 365/33
INTRODUCTION
1. |
L'Office européen de police (ci-après «l'Office» ou «Europol»), sis à La Haye, a été créé en vertu de la décision 2009/371/JAI du Conseil (1). La mission de l'Office est de soutenir et de renforcer l'action des autorités policières et des autres services répressifs des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention de la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union, ainsi que dans la lutte contre ces phénomènes (2). |
INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE
2. |
L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Office. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
|
Responsabilité de la direction
4. |
En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Office, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:
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Responsabilité de l'auditeur
5. |
La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
6. |
L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
7. |
La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
8. |
La Cour estime que les comptes annuels de l'Office présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
9. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
10. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS
11. |
L'Office a reporté plus d'1,2 million d'euros consacré à l'aménagement de son bâtiment en vue de l'installation du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité. Bien que ces aménagements aient fait l'objet d'un accord avec les autorités de l'État d'accueil en juillet 2012, le contrat couvrant les travaux nécessaires n'a été signé qu'en avril 2013. Europol a par ailleurs reporté 0,1 million d'euros au titre de l'introduction d'un nouveau système de gestion des ressources humaines. Le contrat a expiré à la fin de l'année et n'a pas été reconduit. Ces deux reports ne correspondaient pas aux engagements juridiques pris en fin d'exercice et étaient donc irréguliers. |
COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES
12. |
L'Office ne demande pas régulièrement à son personnel de lui communiquer des informations actualisées concernant le montant des allocations pour enfant à charge perçues par ailleurs. De ce fait, plusieurs cas ont été recensés dans lesquels l'allocation pour enfant à charge n'a pas été réduite en conséquence et les montants indûment payés devraient être recouvrés. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
13. |
Des engagements d'un montant de 2,6 millions d'euros (sur un total de 15 millions d'euros) reportés de 2011 ont dû être annulés en 2012, car ils étaient superflus au regard des besoins réels. |
14. |
L'Office a reporté à 2013 plus de 16,3 millions d'euros de crédits engagés (soit 19,64 % du total des crédits engagés). Ces reports concernent principalement le titre II — Dépenses de fonctionnement — (4,2 millions d'euros) et le titre III — Dépenses opérationnelles — (11,2 millions d'euros) et sont pour l'essentiel liés à la nouvelle tâche assignée à Europol en juin 2012, à savoir la direction du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité. L'exécution de cette tâche s'est traduite par d'importants engagements budgétaires pris en fin d'exercice et a eu des répercussions sur le montant reporté à 2013. |
15. |
L'Office a réalisé 19 virements budgétaires pour un montant de 4,5 millions d'euros, affectant 82 des 115 lignes budgétaires. Ils avaient principalement pour objet l'acquisition de matériel informatique pour le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité. |
AUTRES COMMENTAIRES
16. |
L'examen des procédures de recrutement a révélé les manquements suivants: les questions des épreuves écrites et des entretiens ont été établies après l'examen des candidatures par le comité de sélection; aucun élément probant n'a permis d'affirmer que la pondération appliquée aux critères de sélection utilisée pour dresser la liste restreinte de candidats avait été établie avant l'examen des candidatures; les comités de sélection n'ont pas documenté l'ensemble de leurs réunions et décisions de manière appropriée. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE
17. |
L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 17 septembre 2013.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.
(2) L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Office.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.
(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
ANNEXE I
Suivi des commentaires de l'année précédente
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
2011 |
Le taux élevé de reports et d'annulations, ainsi que les nombreux virements budgétaires effectués en 2011 sont révélateurs de difficultés en matière de planification et/ou de mise en œuvre des activités de l'Office. |
En cours |
2011 |
Le niveau des paiements par rapport aux engagements était faible, à savoir 34 % et 45 % pour les titres II et III, respectivement, ce qui est contraire au principe budgétaire d'annualité. |
En cours |
2011 |
Les procédures concernant l'établissement, l'approbation et l'enregistrement des exceptions et des dérogations aux politiques et aux procédures n'ont pas été adoptées. Des exceptions et des dérogations ont été enregistrées dans le cadre de 7 % des paiements en 2011. |
En cours |
2011 |
Le comptable n'a pas validé le système comptable dans son intégralité. Certains processus clés, comme la clôture de l'exercice et l'établissement des droits financiers du personnel, ne sont toujours pas couverts. |
En cours |
2011 |
Des déficiences ont été relevées en ce qui concerne la vérification physique et l'enregistrement des actifs avant et après le déménagement dans les nouveaux locaux. En outre, les contrats d'assurance ne reflétaient pas la valeur des actifs de l'Office. Alors qu'avant le déménagement, les actifs nets étaient assurés pour un montant supérieur d'environ 17 millions d'euros à leur valeur, ils le sont à présent pour un montant inférieur de quelque 21 millions d'euros à leur valeur. |
Inventaire physique: en cours Couverture d'assurance: terminée |
2011 |
L'élaboration, l'exécution et la documentation des procédures de passation de marchés peuvent encore être considérablement améliorées. |
Terminée |
2011 |
Le règlement financier de l'Office fait référence aux modalités et aux procédures établies dans ses modalités d'exécution. Elles n'ont toutefois pas encore été adoptées. |
En cours |
2011 |
Les conditions générales du contrat passé entre l'Office et l'État d'accueil concernant l'utilisation des nouveaux locaux ne comportent aucune provision pour les frais de dégradation (1). Néanmoins, l'annexe IV du bail dispose que l'Office devra retirer un grand nombre d'objets à l'échéance du contrat. Il n'existe aucune estimation des coûts y afférents et aucune provision n'a été enregistrée dans les comptes à cet effet. |
Terminée |
2011 |
La transparence des procédures de recrutement peut considérablement être améliorée: les questions des épreuves écrites et des entretiens ont été établies après l'examen des candidatures par le comité de sélection; les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites et aux entretiens, ainsi que pour figurer sur la liste des lauréats n'ont pas été fixées; les comités de sélection n'ont pas documenté l'ensemble de leurs réunions et décisions. |
En cours |
2011 |
Le statut des fonctionnaires de l'UE dispose qu'un nombre maximal de 12 jours de congé annuel non pris peut être reporté à l'année suivante. Le report d'un plus grand nombre de jours n'est autorisé que dans des circonstances exceptionnelles. Or l'Office a accepté des reports supérieurs à 12 jours pour quelque 25 % des membres de son personnel, qui sont au nombre d'environ 500. |
Terminée |
(1) Il s'agit des coûts liés à la remise à l'état initial du bâtiment à l'échéance du bail.
ANNEXE II
Office européen de police (La Haye)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l'Union selon le traité (article 88 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) |
«La mission d'Europol est d'appuyer et de renforcer l'action des autorités policières et des autres services répressifs des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention de la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union, ainsi que la lutte contre ceux-ci.» |
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Compétences de l'Office [décision 2009/371/JAI du Conseil portant création de l'Office européen de police (Europol)] |
Compétence La compétence de l'Office couvre la criminalité organisée, le terrorisme et les autres formes graves de criminalité affectant deux États membres ou plus d'une manière telle que, au vu de l'ampleur, de la gravité et des conséquences des infractions en cause, une action commune des États membres s'impose. La compétence de l'Office couvre également les infractions connexes, définies à l'article 4, paragraphe 3, de la décision du Conseil portant création de l'Office. Tâches principales
Autres tâches
En outre, assister les États membres en les faisant bénéficier d'un soutien, de conseils et de recherches dans les domaines ci-après:
De plus, Europol joue aussi le rôle d'office central de répression du faux-monnayage de l'euro conformément à la décision 2005/511/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à protéger l'euro contre le faux-monnayage. Europol assure le traitement et le transfert des données de messagerie financière en vertu de l'accord conclu entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme ( Terrorist Finance Tracking Program, TFTP). Par ailleurs, Europol poursuit les efforts destinés à mettre en place le service d'assistance Prüm pour faciliter l'application des «décisions Prüm» au quotidien, conformément aux conclusions du Conseil du 13 décembre 2011 sur l'accélération de la mise en œuvre des «décisions Prüm». Enfin, Europol abrite dans ses locaux le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité et joue le rôle de coordinateur dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité en Europe en vertu de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen COM(2012) 140 final du 28 mars 2012«Combattre la criminalité à l'ère numérique: établissement d'un Centre européen de lutte contre la cybercriminalité». |
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Gouvernance |
Conseil d'administration Le conseil d'administration se compose d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de la Commission. Directeur
Contrôle externe Cour des comptes européenne. Contrôle interne
Protection des données et préservation des droits personnels
Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée. |
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Moyens mis à la disposition de l'Office en 2012 (2011) |
Budget définitif 2012 84,2 (84,8) millions d'euros Effectifs en décembre 2012
|
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Produits et services fournis en 2012 (2011) |
Europol en tant que principal centre de support de l'UE pour les opérations répressives Le soutien opérationnel aux opérations et aux équipes communes d'enquête (Joint Investigation Teams, JIT) englobe: le traitement de données, des rapports de recoupement, des avis de renseignement, l'expertise et l'assistance techniques et scientifiques, le déploiement du bureau mobile sur le terrain, des rapports d'analyse, la coordination opérationnelle au siège d'Europol, des réunions opérationnelles, un soutien financier, etc. Le soutien opérationnel fourni aux États membres a considérablement augmenté, ce qui confirme la tendance observée les années précédentes concernant l'accroissement des demandes adressées à tous les services d'Europol:
Capacité d'analyse stratégique Produits stratégiques: évaluations des menaces, comptes rendus et notifications des renseignements:
Europol en tant que centre d'information de l'UE sur la criminalité Capacités en matière de gestion des informations, application de réseau d'échange sécurisé d'informations (SIENA), système d'information Europol (SIE) et réseau des agents de liaison.
Europol en tant que pôle de l'UE pour l'expertise en matière de répression de la criminalité Plateformes d'experts Europol (PEE), plateformes d'échange de données et solutions en matière de stockage, produits et services de la connaissance, formations, conférences et sessions de sensibilisation:
Relations extérieures Europol coopère avec plusieurs partenaires au sein de l'UE, ainsi qu'avec des pays tiers et des organisations internationales. L'échange d'informations avec ces partenaires se fait sur la base d'accords de coopération. Les accords stratégiques permettent aux deux parties impliquées d'échanger toutes les informations à l'exception des données à caractère personnel, tandis que les accords opérationnels permettent également l'échange de ces dernières.
|
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Source: Informations transmises par l'Office. |
RÉPONSES DE L’OFFICE
11. |
Concernant les deux engagements budgétaires en cause, Europol a agi de bonne foi, en ce sens qu’un engagement juridique avait été établi dans les deux cas. Des mesures supplémentaires seront arrêtées en vue de préparer et d’évaluer la conformité aux critères techniques pour les reports «automatiques» en temps opportun avant la fin de l’exercice budgétaire concerné. Si nécessaire, des reports «non automatiques» seront proposés pour approbation au conseil d’administration d’Europol. |
12. |
À la suite de la validation par Europol des informations et processus relatifs aux ressources humaines pour l’exercice financier 2012, des mesures correctives ont été mises en œuvre. Depuis le début de 2013, Europol rappelle à tous les membres du personnel leur obligation de communiquer toute modification de leur situation personnelle et ce, chaque mois, lors de la délivrance des fiches de traitement. Les cas auxquels la Cour des comptes fait référence n’ont pas eu d’impact significatif. |
13. |
Les annulations sont liées dans une large mesure aux engagements destinés au nouveau siège (1,1 million d’euros). Á la fin de 2011, Europol ne disposait pas d’une grande expérience concernant les coûts liés aux utilisateurs en ce qui concerne le nouveau siège. En outre, les engagements liés aux TIC ont été supérieurs aux anticipations, différentes indemnités légales n’ont pas dû être versées, et le budget destiné à certaines dépenses administratives et opérationnelles liées aux activités a expiré. |
14. |
Europol a été chargé de la responsabilité du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) au cours de l’exercice budgétaire 2012 (par décision du Conseil justice et affaires intérieures de juin 2012). Aucun crédit n’a été inclus pour cette nouvelle tâche dans le planning budgétaire original pour l’exercice budgétaire 2012 et il est devenu évident à la fin de 2012 que cette nouvelle mission ne serait pas assortie de ressources supplémentaires dans le budget 2013. Par conséquent, les engagements pour cette nouvelle tâche ont dû être prélevés sur le budget 2012 à la fin de l’exercice, ce qui a eu des conséquences sur le montant reporté à 2013. |
15. |
Les virements étaient nécessaires pour garantir la continuité des activités pendant tout l’exercice budgétaire et en particulier en vue de garantir la disponibilité pour les moyens budgétaires pour EC3. |
16. |
Commentaires relatifs au recrutement:
|
13.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 365/245 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence
2013/C 365/34
INTRODUCTION
1. |
L’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après «l’Agence» ou la «FRA»), sise à Vienne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil (1). L’Agence a pour objectif de fournir aux autorités compétentes de l'Union ainsi qu’aux États membres une assistance et des compétences lorsqu’ils mettent en œuvre la législation de l'Union relative aux droits fondamentaux (2). |
INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE
2. |
L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
|
Responsabilité de la direction
4. |
En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:
|
Responsabilité de l’auditeur
5. |
La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
6. |
L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
7. |
La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
8. |
La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
9. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
10. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS
11. |
En 2012, l’Agence a conclu des contrats-cadres en cascade avec deux fournisseurs lors de la passation de marchés pour des services de nettoyage. En raison d’une erreur d’écriture dans l’évaluation des offres, le classement des contractants était erroné. Un marché spécifique d’un montant de 56 784 euros attribué en 2012 et les paiements correspondants sont donc irréguliers. À la suite de l'audit de la Cour, l’Agence a modifié le classement des contractants en conséquence. |
COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES
12. |
L’Agence ne disposait d’aucune procédure formelle de vérification ex post en 2012. Elle a toutefois mis en place une telle procédure début 2013, après avoir réalisé une analyse exhaustive des risques. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
13. |
Le titre III (dépenses opérationnelles) présente un faible taux d’exécution budgétaire, avec 49 % des crédits engagés, qui n’est pas dû à des retards dans la mise en œuvre du programme de travail annuel de l’Agence et qui s’explique par le caractère pluriannuel de ses activités. L’Agence a adopté un module de planification budgétaire directement lié à son programme de travail annuel et les paiements ont été prévus et effectués en fonction des besoins opérationnels. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 15 juillet 2013.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.
(2) L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état des variations de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.
(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
ANNEXE
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (Vienne)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l’Union selon le traité |
Collecte d'informations
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Compétences de l'Agence [règlement (CE) no 168/2007 du Conseil] |
Objectifs
Tâches
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Gouvernance |
Conseil d’administration Composition Une personnalité indépendante désignée par chaque État membre, une personnalité indépendante désignée par le Conseil de l'Europe et deux représentants de la Commission. Tâches Adopter le budget, le programme de travail et les rapports annuels. Arrêter le budget définitif et le tableau des effectifs. Rendre un avis sur les comptes définitifs. Bureau exécutif Composition
Comité scientifique Composition
Directeur Nommé par le conseil d’administration, sur proposition de la Commission et après avis rendu par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne (qui indiqueront leur préférence). Contrôle externe Cour des comptes européenne. Audit interne Service d’audit interne de la Commission européenne (IAS). Autorité de décharge Parlement européen sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2012 (2011) |
Budget définitif 20,376 (20,180) millions d'euros, dont subvention de l'Union: 99 % (99 %) Effectifs au 31 décembre 2012 72 (72) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 70 (70) 22 (22) autres agents (agents contractuels et experts nationaux détachés) Total des effectifs: 94 (94), dont assumant des tâches:
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Produits et services fournis en 2012 (2011) (1) |
FRANET Nombre de contributions par les 28 points focaux nationaux (lots nationaux): 185 (29) Nombre de contributions par le partenaire responsable de l’analyse sur le plan international et au niveau de l’UE: 1 (0) Nombre de contributions par le partenaire responsable de l’analyse comparative: 1 (0) Nombre de réunions: 3 (2) (1 avec 4 participants, 1 avec 10 participants et 1 avec 20 participants) Rapports de recherche Nombre de rapports: 13 (26) plus 23 (113) versions linguistiques Nombre de réunions: 2 (11) Rapports annuels: 2 (2) plus 3 (2) versions linguistiques Résumé du rapport annuel: 1 (1) plus 2 (4) versions linguistiques Avis de la FRA: 3 Fiches d’information: 11 (10) plus 118 (149) versions linguistiques Produits non liés à la recherche Différentes publications de la FRA: 5 (5) plus 31 (27) versions linguistiques Posters: 20 (1) Principales conférences et manifestations Conférence sur les droits fondamentaux: 1 (1) Événement – Journée de la diversité: 1 (1) Symposium de la FRA: 1 (1) Réunion de la plateforme des droits fondamentaux: 1 (0) Séminaire commun avec la présidence (danoise) de l’UE: 1 (0) Coopération avec les institutions et les organes aux niveaux de l’UE et des États membres États membres: 7 (13) Conseil de l'Union européenne: 9 (9) Commission européenne: 12 (18) Parlement européen: 20 (10) Cour de justice de l’Union européenne: 1 (1) Comité des régions: 1 (3) Comité économique et social européen: 1 (1) Médiateur européen: 1 (0) Plateforme des droits fondamentaux: 3 (3) Conseil de l’Europe: 24 (10) OSCE: 2 (3) Nations unies: 2 (2) Organismes spécialisés (institutions nationales des droits de l’homme et organismes responsables des questions d’égalité): 3 (4) Autres réunions et tables rondes: 12 (20) |
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Source: Informations transmises par l’Agence. |
(1) Il convient de noter que, depuis l’exercice 2011, l’Agence opère une distinction entre les rapports et les fiches d’information et indique explicitement le nombre total de versions linguistiques pour chaque catégorie.
Source: Informations transmises par l’Agence.
RÉPONSES DE L’AGENCE
11. |
L’agence a corrigé l’erreur d'écriture dans l'évaluation des offres et a modifié le contrat-cadre en conséquence, avec l'accord de toutes les parties concernées. En outre, l’agence procède actuellement à l’amélioration de son logiciel de gestion des contrats et appels d’offres (TCM), ce qui éliminera ce type d’erreur d’écriture à l’avenir. Le logiciel est utilisé pour produire des appels d’offres et inclura désormais un module d’évaluation en ligne (eEvaluation). À la demande de la Commission, l’agence a accepté de fournir ce logiciel aux services de la Commission par l'intermédiaire d'un accord de niveau de service. |
12. |
L’agence estime que le système de contrôle interne est adapté et fournit une assurance raisonnable comprenant de bonnes pratiques. En outre, en 2013, l’agence a également mis en place une procédure formelle de vérification ex post à la suite d’une évaluation des risques interne et conformément à la demande de la Cour. |
13. |
Le commentaire de la Cour est accueilli avec satisfaction car il confirme le caractère pluriannuel de la majorité des projets opérationnels de l’agence. L’exécution budgétaire de l’agence pour l’exercice 2012 a révélé des taux d'exécution des paiements satisfaisants pour les titres I et II, respectivement de 98 % et 89 %. Pour le titre III, le taux d’exécution des paiements de 49 % est dûment justifié puisqu’il est conforme à la mise en œuvre du programme de travail annuel de l’agence. Afin d’améliorer encore son efficacité, l’agence a adopté un module de planification budgétaire (module budgétaire) directement lié au programme de travail annuel. Les reports concernent des crédits de paiement nécessaires pour couvrir des engagements juridiques existants. |
13.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 365/251 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence
2013/C 365/35
INTRODUCTION
1. |
L'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres (ci-après «l'Agence» ou «Frontex»), sise à Varsovie, a été créée en vertu du règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil (1). L'Agence a pour tâche principale de coordonner les activités des États membres en matière de gestion des frontières extérieures (soutien à la coopération opérationnelle, assistance technique et opérationnelle, analyse des risques) (2). |
INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE
2. |
L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
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Responsabilité de la direction
4. |
En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:
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Responsabilité de l'auditeur
5. |
La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
6. |
L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
7. |
La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
8. |
La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
Éléments étayant l'impossibilité d'exprimer une opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
9. |
En 2012, les dépenses liées aux subventions se sont élevées à 56 millions d'euros, soit 63 % des dépenses opérationnelles totales. Afin de vérifier les dépenses déclarées par les bénéficiaires, l'Agence procède à des contrôles de vraisemblance avant d'effectuer le paiement, mais en règle générale, elle ne demande pas de pièces justificatives. |
10. |
La stratégie d'audit ex post de l'Agence a été adoptée en 2012 et constitue un contrôle clé dans le cadre de l'évaluation de la légalité et de la régularité des opérations de l'Agence. Trois audits ont été réalisés en 2012 afin de vérifier les dépenses remboursées en 2011. Toutefois, aucune dépense effectuée en 2012 n'a encore fait l'objet d'une vérification. |
11. |
En l'absence de vérifications ex ante et ex post effectives, aucune assurance ne peut être donnée quant à la légalité et à la régularité des opérations effectuées en 2012 dans le domaine des subventions. Lors de son contrôle, la Cour n'a pas pu recueillir des éléments probants suffisants et appropriés pour étayer la légalité et la régularité de ces opérations. |
Impossibilité d'exprimer une opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
12. |
Compte tenu du caractère significatif et généralisé des problèmes décrits dans les points où elle justifie l'impossibilité d'exprimer une opinion (points 9 à 11), la Cour n'a pas été en mesure de recueillir des éléments probants suffisants et appropriés sur lesquels fonder une opinion d'audit. En conséquence, elle n'exprime pas d'opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. |
13. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l'opinion de la Cour sur la fiabilité des comptes, ni l'impossibilité d'exprimer une opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES
14. |
L'inventaire physique était incomplet et ne couvrait pas toutes les immobilisations appartenant à l'Agence. Les immobilisations en cours et les immobilisations acquises en fin d'année n'étaient pas prises en considération. |
15. |
Il n'existe aucune procédure en matière de cession d'immobilisations. Les immobilisations qui ne sont plus utilisées sont rayées du registre des immobilisations sans pour autant faire l'objet d'une cession physique. L'Agence ne tient aucun registre de ces immobilisations. |
16. |
Des faiblesses restent d'actualité dans le système de rapprochement des relevés des fournisseurs avec ceux de l'Agence. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
17. |
Le budget 2012 de l'Agence s'élevait à 89,6 millions d'euros, dont 21,8 millions d'euros (25 % des crédits engagés) ont été reportés à 2013. Les reports relatifs au titre III (dépenses opérationnelles) représentaient un montant de 19,6 millions d'euros. Ce niveau de report est excessif et contraire au principe budgétaire d'annualité, bien qu'il s'explique en partie par le caractère opérationnel et pluriannuel des activités de l'Agence. À la fin du mois de février 2013, des reports correspondant à 1,1 million d'euros ont été annulés. |
18. |
En 2012, l'Agence a procédé à 39 virements budgétaires d'un montant total de 11,5 millions d'euros, affectant 70 des 79 lignes budgétaires. Cela s'explique en partie par le fait que le deuxième amendement budgétaire pour 2012 n'a été approuvé qu'en octobre 2012 et que les fonds nécessaires aux opérations avaient été virés dans l'intervalle depuis d'autres lignes budgétaires. |
AUTRES COMMENTAIRES
19. |
Les procédures de recrutement examinées présentaient des insuffisances significatives ayant une incidence sur la transparence et l'égalité de traitement des candidats: les questions pour les épreuves écrites et les entretiens ont été définies après l'examen des candidatures par le comité de sélection; aucune note minimale n'a été fixée pour l'admission aux épreuves écrites et aux entretiens ni pour l'intégration dans la liste des candidats retenus; le comité de sélection n'a pas documenté toutes ses réunions et décisions. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE
20. |
L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 9 juillet 2013.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 349 du 25.11.2004, p. 1.
(2) L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.
(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.)
ANNEXE I
Suivi des commentaires de l'année précédente
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
2011 |
Comme lors de l'exercice précédent, le niveau de report est excessif et contraire au principe budgétaire d'annualité. |
En attente |
2011 |
Sur le montant total des reports, 5,1 millions d'euros concernaient des engagements globaux. Toutefois, le règlement financier de l'Agence ne prévoit pas de dispositions claires pour ce type de report (1). |
Sans objet |
2011 |
En 2011, l'Agence a financé des subventions destinées à des opérations conjointes pour un montant de 74 millions d'euros. Lorsqu'elle vérifie les dépenses déclarées par les bénéficiaires (à savoir les États membres et les pays associés à l'espace Schengen), l'Agence, bien qu'elle effectue des contrôles de vraisemblance, n'exige généralement pas de pièces justificatives qui permettraient de limiter le risque de non-détection des dépenses inéligibles. |
En cours |
2011 |
Comme c'était déjà le cas lors de l'exercice précédent, le système comptable de l'Agence doit encore être validé par le comptable. |
Terminée |
2011 |
Des insuffisances ont été relevées au niveau du contrôle interne en ce qui concerne la gestion des immobilisations. Il n'existe aucune procédure en matière de cession d'immobilisations et l'inventaire physique est incomplet. |
En cours |
(1) L'article 62, paragraphe 2, du règlement financier de l'Agence précise: «Les engagements budgétaires globaux couvrent le coût total des engagements juridiques individuels y afférents conclus jusqu'au 31 décembre de l'année n+1.» Toutefois, tant le règlement financier de l'UE que celui de l'Agence sont vagues quant à l'utilisation d'engagements globaux pour les crédits non dissociés. L'Agence a utilisé des engagements globaux pour justifier le report automatique des crédits non dissociés.
ANNEXE II
Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Varsovie)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l'Union selon le traité [articles 74 et 77, paragraphe 2, points b) et d), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne] |
Article 74: «Le Conseil adopte des mesures pour assurer une coopération administrative entre les services compétents des États membres dans les domaines visés par le présent titre, ainsi qu'entre ces services et la Commission. […]» Article 77, paragraphe 2: «[…] le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures portant sur:
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Compétences de l'Agence [règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil, tel que modifié par les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 863/2007 et (UE) no 1168/2011] (La dernière modification est entrée en vigueur le 12 décembre 2011. Le contenu du tableau reflète la situation après cette dernière modification.) |
Objectifs L'Agence a été créée afin d'améliorer la gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'UE. Tâches principales
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Gouvernance |
Conseil d'administration Composition Un représentant de chaque État membre, deux représentants de la Commission et un représentant par pays associé à l'espace Schengen. Tâches
Directeur exécutif Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission. Contrôle externe Cour des comptes européenne. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2012 (2011) |
Budget définitif 89,6 (118,2) millions d'euros Subvention de l'Union: 84 (111) millions d'euros Effectifs au 31 décembre 2012 Tableau des effectifs Emplois d'agents temporaires prévus: 143 (143), dont pourvus: 137 (141) Autres emplois Emplois d'agents contractuels prévus: 87 (88), dont pourvus: 84 (85) Emplois d'experts nationaux détachés prévus: 83 (83), dont pourvus: 82 (78) Total des effectifs: 313 (314), dont pourvus: 303 (304) Dont assumant des tâches:
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Produits et services fournis en 2012 (2011) |
L' unité de l'analyse des risques a produit 80 (20) rapports stratégiques, y compris trois rapports annuels réguliers, deux rapports annuels d'un nouveau type, six rapports adaptés en fonction du demandeur, neuf rapports trimestriels avec mise à jour et analyse de la situation dans les États membres ainsi que dans une sélection de régions voisines de l'UE, 60 rapports de suivi stratégique; 482 (469) produits analytiques destinés à appuyer la planification, la mise en œuvre et l'évaluation des opérations conjointes; 54 (112) autres rapports, y compris des comptes rendus à l'intention des responsables de l'Agence, de la Commission européenne et d'autres interlocuteurs. L'unité a publié sept (six) rapports stratégiques pour le grand public sur le site web de Frontex. Le lancement du modèle actualisé d'analyse commune et intégrée des risques (CIRAM v 2.0) a commencé, avec la traduction en une sélection de langues de l'UE. L'unité a organisé quatre (quatre) réunions régulières du réseau d'analyse des risques de l'Agence, cinq réunions du nouveau réseau spécialisé avec les États membres sur la fraude documentaire dans l'UE, deux (deux) réunions sur l'analyse des risques au niveau tactique, six (cinq) réunions/conférences d'experts au niveau régional, et trois ateliers techniques au niveau régional. Parallèlement aux tâches de l'unité de l'analyse des risques au sein de l'Eurosur, les éléments ci-après ont été réalisés en 2012 et, le cas échéant, ont fait l'objet de communications/consultations auprès des États membres dans le cadre du groupe d'utilisateurs responsable de la couche «analyses»: au sein de la couche «analyses» des coûts de fonctionnement du tableau commun du renseignement en amont des frontières et du tableau de situation européen: communication du contenu (281 produits en 2012), travaux préparatoires pour les services de base et les outils d'analyse; élaboration du concept pour la méthodologie d'attribution des niveaux d'impact. L' unité des opérations conjointes a mis en place 17 (19) opérations conjointes, exécuté 12 (14) projets pilotes et organisé 10 (15) conférences et 25 réunions. En outre, 2 110(2 059) personnes ont été rapatriées lors des 39 (42) opérations de retour conjointes coordonnées par l'Agence. Le nombre total de journées d'intervention cumulées lors de toutes les opérations conjointes s'est élevé à 3 503(7 754). Le nombre d'hommes-jours cumulés lors des interventions s'élève à 117 114(105 038). Le Frontex Situation Center (FSC) a produit 2 169(1 900) rapports de situation, 31 rapports d'incident grave, 27 rapports succincts et 13 (11) rapports d'évaluation des missions, tout en téléchargeant 145 signalements de documents sur le portail FOSS (Frontex-One-Stop-Shop) et 2 130 éléments dans l'Eurosur. Des bulletins d'information quotidiens ont été adressés à 241 (400) comptes; 308 contributions aux médias ont été effectuées lors de rapports quotidiens sur la situation et de communications d'informations opérationnelles. En tant que point de contact unique, le FSC a géré plus de 24 000(24 000) envois de correspondance. Il a consolidé le Frontex-One-Stop-Shop (FOSS) en tant que principale plateforme d'échange d'informations entre l'Agence et les partenaires extérieurs, avec 6 000 documents téléchargés. Le FSC a reçu quelque 30 000 incidents au moyen de la Joint Operations Reporting Application (JORA) (application de transmission d'informations sur les opérations conjointes) et a organisé des formations sur la JORA pour 500 agents de l'Agence et des États membres/pays associés à l'espace Schengen. L' unité de formation a organisé 207 (223) activités de formation, qui ont réuni 2 980(3 490) participants (experts en formation, personnes en formation, etc.) dans le cadre de 3 programmes qui comportent 19 (20) projets. Les parties prenantes ont investi un total de 13 300(12 947) hommes-jours dans les activités de formation. Dans le cadre de l'instruction pour les gardes-frontières en vue de la progression de la carrière, l'Agence a finalisé l'élaboration d'un cadre sectoriel de qualifications pour la garde des frontières. Il s'agit d'un cadre global pour la formation et l'instruction des gardes-frontières, qui met spécialement l'accent sur l'intégration des principes des droits fondamentaux. Le cadre sectoriel de qualifications respecte les normes en matière d'éducation établies au niveau de l'UE dans le cadre des processus de Copenhague et de Bologne. Unité des ressources communes: la capacité de réaction a été considérablement renforcée grâce à la création et à la gestion de nouveaux groupes d'équipes européennes de gardes-frontières, ainsi qu'aux équipements techniques qui doivent être déployés pendant les opérations conjointes, les projets pilotes et les interventions rapides. L'unité des ressources communes a mis en œuvre sept (six) projets conçus pour améliorer l'efficacité globale des opérations de l'Agence. Dans le cadre de ses projets, l'unité des ressources communes a organisé 11 événements, qui ont réuni 295 participants provenant des États membres. Les parties prenantes ont investi un total de quelque 551 hommes-jours dans les activités de l'unité. L' unité de recherche et de développement a organisé 39 (34) réunions pour 1 020 participants provenant des États membres, des pays associés à l'espace Schengen, des institutions de l'UE, d'organisations intergouvernementales et internationales, d'établissements de l'enseignement supérieur, d'instituts de recherche et du monde de l'industrie. Les agents ont participé à quelque 100 (130) événements internes et externes. L'unité de recherche et de développement a produit et transmis aux parties prenantes différents documents, rapports et études: deux bonnes pratiques, trois orientations, une étude, une analyse coûts/avantages et un rapport technique. Partenariat et coopération avec les pays tiers: au cours de l'année 2012, deux (deux) accords de coopération ont été conclus avec les services de l'immigration du Nigeria et le Conseil national de sécurité de l'Arménie, ce qui porte le nombre total d'accords de coopération à 18 (16). Un protocole d'accord a été signé avec le ministère des affaires étrangères de la République de Turquie. Dans le cadre des différents accords de coopération, la coopération opérationnelle sur les questions liées à la sécurité/gestion des frontières entre l'Agence et les autorités de pays tiers a été davantage renforcée, le but étant de mettre progressivement en place des partenariats durables et mutuellement bénéfiques. Des résultats tangibles ont été obtenus notamment dans les domaines du partage d'informations, de la formation et des activités opérationnelles communes. Coopération avec les institutions et organismes de l'UE et les organisations internationales: en 2012, deux accords de coopération ont été signés avec l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et avec le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO), ce qui porte le nombre total de ces accords à 12 (10). S'agissant de la coopération entre agences, l'Agence a présidé pendant l'année 2012 le groupe de contact des agences JAI (agences actives dans le domaine de la justice et des affaires intérieures), dont le but est de promouvoir la coopération et de créer des synergies entre les différentes agences relevant de la JAI. Dans ce cadre, l'Agence a organisé plusieurs réunions de groupe, une conférence des experts sur la protection des données, ainsi que la réunion annuelle des responsables des agences relevant de la JAI. Différentes activités visant à mettre en œuvre la déclaration commune des agences sur la traite des êtres humains ont également été mises en pratique. |
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Source: Informations transmises par l'Agence. |
RÉPONSES DE L’AGENCE
L’Agence prend acte de l’impossibilité pour la Cour d’exprimer une opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.
Les bénéficiaires de Frontex étant les autorités nationales de gardes-frontières des États membres et des pays associés à l'espace Schengen, ils doivent, lorsqu’ils demandent un remboursement, signer une déclaration attestant que toutes les informations fournies sont complètes, fiables et exactes; ils sont également tenus de certifier que leur demande de paiement est étayée par des pièces justificatives adéquates. Selon l’Agence, des contrôles ex ante efficaces ne sont dès lors pas absents, mais reposent sur des déclarations faites par les autorités publiques et les contrôles de plausibilité. L’Agence a toutefois pris des mesures pour renforcer le cadre des contrôles ex ante et, depuis juin 2013, un système de contrôle ex ante fondé sur les risques a été mis en place.
14. |
L'inventaire physique était incomplet et ne couvrait pas toutes les immobilisations appartenant à l'Agence. Les immobilisations en cours et les immobilisations acquises en fin d'année n'étaient pas prises en considération. Les lacunes mentionnées concernant le rapport d’inventaire seront corrigées pour l’inventaire annuel 2013. Un document d’inventaire révisé devrait être adopté en été 2013. |
15. |
Il n'existe aucune procédure en matière de cession d'immobilisations. Les immobilisations qui ne sont plus utilisées sont rayées du registre des immobilisations sans pour autant faire l'objet d'une cession physique. L'Agence ne tient aucun registre de ces immobilisations. La politique de cession des actifs liés aux TIC existante sera mise à jour et élargie pour y inclure l’ensemble des immobilisations de Frontex. Le délai prévu à cette fin est août 2013. Lorsque la politique de cession des actifs liés aux TIC sera adoptée, les immobilisations rayées du registre feront l’objet d’une cession physique au second semestre 2013. |
16. |
Des faiblesses restent d'actualité dans le système de rapprochement des relevés des fournisseurs avec ceux de l'Agence. Comme déjà indiqué lors des exercices précédents, la plupart des autorités publiques avec lesquelles l’Agence collabore ne disposent pas de système comptable centralisé leur permettant de rapprocher les soldes. Le rapprochement exige donc un temps considérable étant donné que différents relevés doivent être consultés dans différentes agences. |
17. |
Le budget 2012 de l'Agence s'élevait à 89,6 millions d'euros, dont 21,8 millions d'euros (25 % des crédits engagés) ont été reportés à 2013. Les reports relatifs au titre III (dépenses opérationnelles) représentaient un montant de 19,6 millions d'euros. Ce niveau de report est excessif et contraire au principe budgétaire d'annualité, bien qu'il s'explique en partie par le caractère opérationnel et pluriannuel des activités de l'Agence. À la fin du mois de février 2013, des reports correspondant à 1,1 million d'euros ont été annulés. L’Agence se réjouit que la Cour reconnaisse sa situation liée au caractère pluriannuel de ses activités et le fait que les fonds provenant de l’amendement budgétaire n’ont été transférés que très tard au cours de l’année 2012. Les engagements relatifs aux activités financées au titre du budget 2012 ont dès lors été effectués très tard dans l’année et seront partiellement mis en œuvre en 2013 seulement. |
18. |
En 2012, l'Agence a procédé à 39 virements budgétaires d'un montant total de 11,5 millions d'euros, affectant 70 des 79 lignes budgétaires. Cela s'explique en partie par le fait que le deuxième amendement budgétaire pour 2012 n'a été approuvé qu'en octobre 2012 et que les fonds nécessaires aux opérations avaient été virés dans l'intervalle depuis d'autres lignes budgétaires. Les fonds provenant de l’amendement budgétaire n’ont été transférés que très tard en 2012. L’Agence a dû procéder à des transferts depuis de nombreuses lignes budgétaires pour lesquelles des fonds n’étaient pas immédiatement nécessaires ou le lancement d’activités/appels d’offres pouvait toujours être reporté en vue de répondre à la nécessité immédiate de cofinancer des opérations conjointes. |
19. |
Les procédures de recrutement examinées présentaient des insuffisances significatives ayant une incidence sur la transparence et l'égalité de traitement des candidats: les questions pour les épreuves écrites et les entretiens ont été définies après l'examen des candidatures par le comité de sélection; aucune note minimale n'a été fixée pour l'admission aux épreuves écrites et aux entretiens ni pour l'intégration dans la liste des candidats retenus; le comité de sélection n'a pas documenté toutes ses réunions et décisions. En 2013, les ressources humaines se montreront plus strictes dans leur façon de contrôler le processus et appliqueront des mesures visant à sensibiliser les membres du comité de sélection à ce domaine particulier. De la même façon, elles appliqueront une approche plus stricte en vue de documenter l’ensemble des niveaux des procédures de sélection. |
13.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 365/261 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Agence du GNSS européen relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence
2013/C 365/36
INTRODUCTION
1. |
L’Agence du GNSS (Global Navigation Satellite System — système de radionavigation par satellite) européen (ci-après «l'Agence» ou «la GSA»), dont le siège a été transféré de Bruxelles à Prague au 1er septembre 2012 (1), a été instituée en vertu du règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), abrogeant le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil (3) et modifiant le règlement (CE) no 683/2008 (4), afin de gérer les intérêts publics relatifs aux programmes GNSS européens et d'en être l'agence de régulation pendant les phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo. Avec l’adoption du règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil, les responsabilités de l’Agence ont été restreintes au contrôle de la sécurité des systèmes Galileo et à la préparation de leur commercialisation (5). |
INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE
2. |
L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
|
Responsabilité de la direction
4. |
En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (8), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:
|
Responsabilité de l'auditeur
5. |
La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (10) sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
6. |
L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
7. |
La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
8. |
La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
9. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
10. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRE SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
11. |
Le niveau global des crédits engagés a atteint près de 100 % pour l’ensemble des titres. Toutefois, les reports de crédits engagés étaient relativement élevés pour le titre II (dépenses administratives), avec 1,7 million d’euros (38 %). Cela était partiellement dû à des événements échappant au contrôle de l’Agence, comme le transfert de son siège à Prague en septembre 2012 (0,4 million d’euros) et la création du centre de surveillance de la sécurité Galileo (0,4 million d’euros), qui ont nécessité l’acquisition de certains biens et services lors du dernier trimestre de l’exercice. En outre, un montant de 0,7 million d’euro a été viré du titre I (dépenses de personnel) au titre II en novembre 2012 et plusieurs contrats concernant des services informatiques et juridiques prévus dans le programme de travail de 2013 ont été signés en décembre 2012. |
AUTRE COMMENTAIRE
12. |
La Cour a relevé les insuffisances suivantes en matière de transparence et d'égalité de traitement dans les procédures de recrutement contrôlées: les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites et aux entretiens, ou pour figurer sur la liste d’aptitude, n'avaient pas été fixées; l'avis de vacance ne prévoyait pas de voies de recours pour les candidats écartés. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE
13. |
L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 24 septembre 2013.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) Décision 2010/803/UE prise d’un commun accord entre les représentants des gouvernements des États membres (JO L 342 du 28.12.2010, p. 15)
(2) JO L 276 du 20.10.2010, p. 11.
(3) JO L 246 du 20.7.2004, p. 1.
(4) JO L 196 du 24.7.2008, p. 1.
(5) L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.
(6) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état des variations de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.
(7) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.
(8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72
(9) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).
(10) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
ANNEXE I
Suivi des commentaires de l’année précédente
Exercice |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
2011 |
Les audits ex post effectués par un cabinet d’audit externe pour le compte de l’Agence en ce qui concerne les subventions versées au titre du sixième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (6e PC) (1) ont souvent remis en question les déclarations de coûts soumises par les bénéficiaires. Fin 2011, les montants litigieux étaient estimés à 1,7 million d’euros, soit 5 % des subventions contrôlées. |
Terminée |
2011 |
En 2011, l’Agence a versé des subventions au titre du septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (7e PC) pour un montant total de 5,8 millions d’euros. Lorsqu’elle vérifie les dépenses déclarées par les bénéficiaires (à savoir des entités publiques et privées menant des activités de recherche), l’Agence, bien qu’elle effectue des contrôles de vraisemblance, n’exige généralement pas de pièces justificatives qui permettraient de limiter le risque de non-détection des dépenses inéligibles. |
En cours |
2011 |
En 2011, des paiements s’élevant à 4,8 millions d’euros au total (soit 22 % des montants versés au cours de l’exercice) ont été effectués après expiration des délais visés dans le règlement financier (2). |
Terminée |
(1) Les subventions contrôlées représentent 50 % de l’ensemble des subventions du 6e PC octroyées dans le cadre des deuxième et troisième appels (65,3 millions d’euros).
(2) Les retards étaient de neuf jours en moyenne.
ANNEXE II
Agence du GNSS européen (Prague)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l’Union selon le traité |
Compétitivité pour la croissance et l'emploi |
||||||||||||||||||||||||||||||||||
Compétences de l'Agence [règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil] |
Objectifs Contribuer à la réalisation de systèmes européens de navigation par satellite pleinement opérationnels dans le cadre des programmes EGNOS et Galileo. Tâches
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||
Gouvernance |
Conseil d'administration Composition
Tâches
Directeur exécutif Nommé par le conseil d'administration. Conseil d’homologation de sécurité Composition
Tâches Agir en tant qu’autorité d’homologation de sécurité en ce qui concerne les systèmes GNSS européens. Contrôle externe Cour des comptes européenne. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
||||||||||||||||||||||||||||||||||
Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2012 (2011) |
Budget définitif 20,8 (38,7) millions d’euros se composant d'une participation de l'UE de 12,9 (8,2) millions d’euros (subvention de fonctionnement versée par la Commission) et de fonds opérationnels versés par la Commission s'élevant à 7,9 (30,5) millions d’euros. Effectifs au 31 décembre 2012 Emplois autorisés: 44 (29) dont pourvus: 39 (28) Autres emplois: 29 (14) Total des effectifs: 68 (42), dont affectés à des tâches:
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||
Produits et services fournis en 2012 |
Programmes Soutien à la Commission européenne pour la mise en œuvre des programmes EGNOS et Galileo. Sécurité des systèmes Sécurité des systèmes (homologation des systèmes et des sites en matière de sécurité, exigences spécifiques de sécurité du système Galileo, activités de la «cellule des clés de vol»); Soutien au service public réglementé (Public Regulated Service — PRS) (préparation du segment utilisateurs du PRS). Préparation du centre de surveillance de la sécurité Galileo — GSSG. Exploitation d’EGNOS/Galileo Activités préparatoires pour l’exploitation d’EGNOS et de Galileo. Développement des marchés Analyse de marchés et publication des rapports de marché GNSS. Préparation au marché (market readiness) pour le lancement des services initiaux de Galileo. Activités de développement du marché centrées sur les fabricants de récepteurs pour favoriser la pénétration de Galileo sur le marché de la consommation et le marché professionnel. Mise en œuvre des feuilles de route pour l’adoption d’EGNOS sur tous les marchés prioritaires, en particulier dans les domaines de l’aviation, de la navigation maritime et des chemins de fer. Préparation du service d’assistance (helpdesk) du centre de services du GNSS européen. Informations et actions d’information (portail d’informations d’EGNOS, site Web de la GSA et évènements (conférence «European Space solutions» à Londres)). Recherche et développement Gestion de projets relevant du 7e programme-cadre pour la recherche (premier, deuxième et troisième appels). Optimisation des résultats des projets et réalisation des objectifs stratégiques. Diffusion des résultats de la R&D. |
||||||||||||||||||||||||||||||||||
Source: Informations transmises par l’Agence. |
RÉPONSES DE L’AGENCE
11. |
L’Agence partage l’analyse de la Cour des comptes européenne concernant les reports dans le titre II. La majeure partie des reports de crédits dans le titre II concerne la création des centres de surveillance de la sécurité Galileo en France et au Royaume-Uni, le lancement des opérations y afférent étant prévu pour l’été 2013. Compte tenu de la complexité du projet sur le plan de la sécurité, des technologies de l’information, de la logistique et de l’assistance juridique, l’Agence du GNSS européen a décidé de faire avancer autant que possible les préparatifs du projet en 2012. Dans cette optique, le conseil d’administration a approuvé, au cours de sa réunion de novembre 2012, un important transfert de crédits vers le titre II afin de garantir la signature en temps utile des contrats-cadres nécessaires. Une autre partie importante des reports concerne le transfert du siège de l’Agence de Bruxelles à Prague en septembre 2012. Dans certains cas, les livraisons par les contractants ne sont intervenues qu'au début de l'année 2013, tandis que, dans d'autres cas, les factures afférentes à des biens/services fournis en 2012 n'ont été reçues qu'en 2013. De fait, si les circonstances extraordinaires de 2012 n’étaient pas survenues, le pourcentage des reports dans le titre II aurait été d’environ 14 % des crédits. |
12. |
L’Agence du GNSS européen a revu ses procédures de sélection du personnel. Depuis le début de l’année 2012, le comité de présélection détermine les notes minimales lors de la préparation de l’avis de vacance. Les notes minimales sont désormais publiées dans ledit avis. L’Agence du GNSS européen insère également dans chaque avis de vacance un paragraphe relatif au droit de recours des candidats. |
13.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 365/268 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Office
2013/C 365/37
INTRODUCTION
1. |
L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (ci-après «l'Office» ou «l'OHMI»), sis à Alicante, a été créé en vertu du règlement (CE) no 40/94 du Conseil (1), qui a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 207/2009 (2). La mission de l'Office est de mettre en œuvre la législation de l'Union sur les marques, dessins et modèles, qui confère aux entreprises une protection uniforme sur tout le territoire de l'Union européenne (3). |
INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE
2. |
L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Office. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
|
Responsabilité de la direction
4. |
En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (6), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Office, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:
|
Responsabilité de l'auditeur
5. |
La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
6. |
L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
7. |
La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
8. |
La Cour estime que les comptes annuels de l'Office présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
9. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
10. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
11. |
Sur les 31,9 millions d'euros de crédits engagés reportés de 2011 à 2012, 4,16 millions d'euros (13 %) ont été annulés en 2012. Sur cette somme, 1,93 million d'euros avait trait à des accords de coopération conclus avec des États membres qui n'ont pas absorbé l'intégralité des montants qui leur avaient été alloués. |
12. |
En 2012, le niveau global des crédits engagés a atteint 93 %, ce qui indique que les engagements ont été pris en temps opportun. Les crédits engagés reportés à 2013 étaient toutefois importants et se sont élevés à 36,7 millions d'euros (19 % du total des crédits engagés), dont 21,7 millions d'euros relevant du titre II (dépenses administratives) et 14,1 millions d'euros du titre III (dépenses opérationnelles). Le niveau élevé des reports s'explique principalement par la facturation tardive de biens et services fournis en 2012. Dans le cas précis du titre II, le niveau élevé des reports est la conséquence de plusieurs contrats pluriannuels liés à la construction du nouveau bâtiment de l'Office (6,09 millions d'euros) et à la passation de marchés dans le secteur informatique (7,67 millions d'euros). S'agissant du titre III, les reports étaient principalement liés à des accords de coopération passés avec des États membres dont les déclarations de coûts ne devaient être présentées qu'en 2013 (8,13 millions d'euros). S'ajoute à cela la commande de services de traduction au cours des derniers mois de 2012 (5,43 millions d'euros) qui n'étaient à régler qu'en 2013. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE
13. |
L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 10 septembre 2013.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 11 du 14.1.1994, p. 1.
(2) JO L 78 du 24.3.2009, p. 1.
(3) L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Office.
(4) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.
(5) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.
(6) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(7) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).
(8) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
ANNEXE I
Suivi des commentaires de l'année précédente
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
2011 |
La Cour a mis au jour plusieurs faiblesses affectant l'accord de niveau de service passé entre l'Office et le Centre de traduction des organes de l'UE (CDT). L'accord a été signé par l'Office le 20 juin 2011 et, conformément aux dispositions de l'article 10, est entré en vigueur le 1er janvier 2011. L'exécution du contrat a donc commencé préalablement à sa signature. À la demande du CDT, l'Office a effectué un paiement de 1,8 million d'euros à titre de compensation (1). De plus, ce montant a été autorisé sans avoir fait l'objet d'un engagement budgétaire et en l'absence de crédits disponibles (2). |
Sans objet |
2011 |
La Cour a relevé cinq cas, pour un montant total de 2,9 millions d'euros, où les engagements budgétaires ont été approuvés postérieurement aux engagements juridiques. |
Terminée |
2011 |
L'Office doit améliorer sa gestion des immobilisations. S'agissant des immobilisations incorporelles générées par l'Office, les procédures comptables et les informations relatives aux coûts n’étaient pas fiables. |
En cours |
2011 |
Les liquidités détenues par l'Office au 31 décembre 2011 s'élevaient au total à 520 millions d'euros (contre 495 millions d'euros en 2010). Conformément à la politique de gestion de la trésorerie adoptée par le comité budgétaire en 2010, les liquidités ont été placées dans neuf banques de cinq États membres. |
Terminée La Cour constate néanmoins que le niveau de liquidités reste élevé. |
2011 |
L'Office doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Les notes minimales que les candidats doivent obtenir pour être convoqués aux entretiens et aux épreuves écrites n'ont pas été fixées à l'avance et les questions des épreuves écrites et orales n'ont pas été établies avant l'examen des candidatures par les comités de sélection. En outre, l'autorité investie du pouvoir de nomination n'a pris aucune décision en vue de la nomination du comité de sélection et, dans un cas, la séparation des fonctions n'a pas été garantie entre l'autorité investie du pouvoir de nomination et le comité de sélection. |
Terminée |
(1) L'accord prévoyait un montant minimal de 16,3 millions d'euros. Or les services fournis en 2011 ont représenté, au total, 14,5 millions d'euros.
(2) Ce paiement a été imputé sur le budget 2012.
ANNEXE II
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Alicante)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l'Union selon le traité [articles 36 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne] |
Libre circulation des marchandises […] les interdictions ou restrictions […] justifiées par des raisons de […] protection de la propriété industrielle et commerciale […] ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres. […] les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation. […] |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Compétences de l'Office [règlement (CE) no 207/2009 du Conseil] [règlement (UE) no 386/2012 du Parlement européen et du Conseil] |
Objectifs Mettre en œuvre la législation de l'Union sur les marques, dessins et modèles qui donne aux entreprises le droit à une protection uniforme sur tout le territoire de l'Union. Encourager la discussion, la recherche, la formation, la communication, la création d'outils d'assistance informatique sophistiqués et la diffusion des meilleures pratiques en matière de propriété intellectuelle. Tâches
|
||||||||||||||||||||||||||||||||
Gouvernance |
Conseil d'administration Composition
Tâche
Président de l'Office
Comité budgétaire Composition
Tâche
Décisions concernant les demandes Elles sont prises par:
Contrôle externe Cour des comptes européenne. Autorité de décharge Comité budgétaire de l'Office. |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Moyens mis à la disposition de l'Office en 2012 (2011) |
Budget 429 (387) millions d'euros. Effectifs au 31 décembre 2012 775 (732) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 680 (629) + 138 (121) autres emplois (contrats d'auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux et intérimaires, conseillers spéciaux). Total des effectifs: 818 (750). |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Produits et services fournis en 2012 (2011) |
Marques Nombre de demandes: 107 924(105 859). Nombre d'enregistrements: 95 645(93 849). Oppositions reçues: 16 634(17 026). Recours devant les chambres de recours: 2 339(2 622). Recours pendants: 2 352(2 573). Dessins Dessins reçus: 92 175(87 473). Dessins enregistrés: 78 658(77 665). |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Source: Informations transmises par l'Office. |
RÉPONSES DE L’OFFICE
11. |
l’Office et les États membres sont conscients de ce problème. En réalité, pour 2013, l’Office a mis en place un projet pilote de rapport d’examen à mi- exercice afin de suivre la situation des États membres en ce qui concerne l’exécution des projets qu’ils partagent avec l’Office. Le 23 mai, au cours de la réunion du comité budgétaire, l’Office a présenté le montant des crédits reportés liés aux États membres. |
12. |
comme l’a indiqué la Cour des comptes, eu égard au titre II, le niveau élevé des reports était la conséquence de contrats pluriannuels principalement liés à la construction du nouveau bâtiment et au secteur informatique. S’agissant du titre III, le niveau élevé des reports était principalement lié à des accords de coopération passés avec des États membres dont les déclarations de coûts ont été reçues à partir du 31 décembre 2012, ainsi qu’à la commande habituelle de services de traduction au cours des derniers mois de 2012. L’Office met en place des mesures qui lui permettront d’exercer un meilleur contrôle sur le montant des crédits reportés chaque année. |
13.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 365/275 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence
2013/C 365/38
INTRODUCTION
1. |
L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après «l'Agence» ou «l'EU-OSHA»), sise à Bilbao, a été créée en vertu du règlement (CE) no 2062/94 du Conseil (1). En matière de santé et de sécurité au travail, elle a pour mission de collecter et de diffuser les informations sur les priorités nationales et sur celles de l'Union, ainsi que d'appuyer les instances nationales et les organismes de l'UE concernés dans l'élaboration et la mise en œuvre de politiques et d'informer sur les mesures de prévention (2). |
INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE
2. |
L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
|
Responsabilité de la direction
4. |
En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:
|
Responsabilité de l'auditeur
5. |
La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
6. |
L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
7. |
La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
8. |
La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
9. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
10. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
11. |
Le budget de l'Agence pour 2012 s'est élevé à 15,3 millions d'euros, dont 3,2 millions d'euros (22 %) ont été reportés à 2013. Les niveaux de reports de crédits engagés sont élevés pour le titre II (infrastructures) et le titre III (dépenses opérationnelles) et représentent respectivement 36 % et 33 %. S'agissant du titre II, ces reports s'expliquent essentiellement par le renouvellement de contrats annuels dans le secteur informatique passés comme prévu au quatrième trimestre de 2012. S'agissant du titre III, le niveau élevé des reports résulte à la fois du caractère pluriannuel de projets importants et de retards dans l'attribution de marchés spécifiques. Ces retards découlent principalement de l'organisation décentralisée des procédures de passation de marchés, qui empêche un suivi efficace de la mise en œuvre du plan de passation de marchés. |
12. |
En 2012, le taux d'annulation des crédits relevant du titre I était élevé et a atteint 9,5 % (0,5 million d'euros), principalement en raison du gel des procédures de recrutement et du non-versement d'une augmentation prévue des traitements. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE
13. |
L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 17 septembre 2013.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1112/2005 du Conseil (JO L 184 du 15.7.2005, p. 5).
(2) L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.
(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
ANNEXE I
Suivi des commentaires de l'année précédente
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
2011 |
Le taux élevé d'annulation des crédits montre que l'Agence a connu des difficultés pour mettre en œuvre les actions prévues dans le programme de travail annuel et pour respecter le principe budgétaire d'annualité. |
En cours |
2011 |
Entre le 16 septembre et le 31 décembre 2011, l'ensemble des opérations financières (engagements juridiques et budgétaires, ainsi que paiements) ont été effectuées par des ordonnateurs délégués dont la délégation avait pris fin et n'avait pas été renouvelée après l'entrée en fonction du nouveau directeur. |
Terminée |
2011 |
Le dernier inventaire physique a été effectué en 2006, alors que le règlement financier de l'Agence et ses modalités d'exécution en prévoient un au moins tous les trois ans. |
Terminée |
2011 |
Contrairement aux deux autres agences européennes implantées en Espagne (OHMI à Alicante et AECP à Vigo), l'Agence n'a conclu aucun accord de siège. |
En cours |
ANNEXE II
Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (Bilbao)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l'Union selon le traité (articles 151 et 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) |
L'Union et les États membres […], ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions. En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 151, l'Union soutient et complète l'action des États membres dans les domaines suivants:
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||||||||||||||||||||
Compétences de l'Agence [règlement (CE) no 2062/94 du Conseil] |
Objectifs En vue d'améliorer le milieu de travail, pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs, tel que prévu par le traité et par les stratégies et programmes d'action successifs relatifs à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail, l'Agence a pour objectif de fournir aux instances de l'Union, aux États membres, aux partenaires sociaux et aux milieux intéressés les informations techniques, scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail (article 2). Tâches
|
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Gouvernance |
Conseil de direction
Bureau du conseil de direction
Directeur nommé par le conseil de direction sur la base d'une liste restreinte de candidats proposés par la Commission. Comités Consultation obligatoire de la Commission européenne et du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail concernant le programme de travail et le budget. Contrôle externe Cour des comptes européenne. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
||||||||||||||||||||
Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2012 (2011) |
Budget 16,4 (16,4) millions d'euros dont:
Effectifs au 31 décembre 2012 44 (44) emplois prévus dans le tableau des effectifs, dont 42* (41) étaient pourvus. Autres agents:
Total des effectifs: 68 (68). Agents affectés à des tâches:
|
||||||||||||||||||||
Produits et services fournis en 2012 (Collecte et analyse des informations) |
OBSERVATOIRE EUROPÉEN DES RISQUES: ANTICIPATION DES CHANGEMENTS Objectif spécifique no 1: Établir une échelle de priorités concernant les recherches et les actions menées dans le domaine de la sécurité et la santé au travail (SST) en repérant et en suivant les tendances et en anticipant les risques nouveaux et émergents liés à la SST grâce à la réalisation d'une étude prospective de grande envergure Le projet d'étude prospective, destiné à anticiper les risques à plus long terme associés à l'essor des «emplois verts», a été mené à terme. Le projet s'est achevé par un atelier politique qui visait à tester et à accréditer les différents scénarios élaborés, ainsi qu'à déterminer les différentes options politiques auxquelles ils peuvent aboutir, afin de répondre aux questions soulevées par le projet. L'Agence a publié un rapport qui souligne les lacunes affectant notre connaissance des risques potentiels liés à la manipulation de nanomatériaux. Il était accompagné d'une base de données rassemblant des exemples de bonnes pratiques de gestion des nanomatériaux manufacturés. Cette publication a également permis de mettre en avant des initiatives existantes en matière de communication sur les risques liés aux nanomatériaux manufacturés. Objectif spécifique no 2: Contribuer à une recherche plus pointue et à renforcer les efforts de prévention via l'examen et l'analyse des études menées sur les facteurs de risque et les résultats en ce qui concerne la santé Le développement du site Web collaboratif «wiki SST» s'est poursuivi avec l'ajout d'un premier ensemble d'articles, afin de préparer un lancement préliminaire en 2013 et un lancement complet en 2014. Le site «wiki SST» permettra aux utilisateurs autorisés d'ajouter et de modifier des informations publiées et concernera des sujets importants traités par de nombreuses organisations œuvrant dans le domaine de la SST à travers le monde. Objectif spécifique no 3: Soutenir la définition d'une échelle de priorités en matière de recherche et d'actions dans le domaine de la SST en fournissant une vue d'ensemble de la sécurité et de la santé au travail au niveau européen à partir de données historiques et actuelles Le projet d'incitations économiques de l'Agence a été finalisé après l'examen des mesures prises dans certains pays d'Europe pour encourager la performance en matière de SST, par exemple la baisse des primes d'assurance accident ou des réductions fiscales, des conditions bancaires plus favorables telles que des taux d'intérêt plus bas et des subventions de l'État. Un guide dispensant des conseils aux organismes susceptibles de proposer ce type d'incitations a été publié. Objectif spécifique no 4: Favoriser le débat sur les conclusions de l'Observatoire européen des risques et s'assurer de leur pertinence et de leur consolidation par le biais de discussions avec les groupes cibles et les bénéficiaires Un atelier sur les substances cancérogènes et les cancers d'origine professionnelle organisé par l'EU-OSHA a dressé le bilan de nos connaissances actuelles concernant les expositions à ces substances ainsi que les causes et les circonstances de l'apparition de cancers d'origine professionnelle. Avec le concours du Conseil européen pour la sécurité des transports (ETSC), l'Agence a organisé une manifestation de sensibilisation à la SST dans le domaine des transports routiers, centrée notamment sur la participation des travailleurs aux initiatives en faveur de la SST. Dans le cadre de son projet en cours relatif à l'intégration de la SST dans l'enseignement, l'Agence a publié une fiche d'informations ainsi qu'un recueil d'études de cas recensant les bonnes pratiques en matière de formation des enseignants à la SST et d'éducation aux risques. L'Agence a également participé à de nombreuses rencontres et ateliers, dont un organisé par l'Organisation mondiale de la santé et un autre par le Réseau européen pour l'éducation et la formation à la sécurité et la santé au travail. L'Agence utilise son compte Twitter pour promouvoir ses activités sur les réseaux sociaux et compte à ce jour plus de 6 000 abonnés. Objectif spécifique no 5: Aider les responsables politiques et les fournisseurs d'informations sur la SST à soutenir davantage les entreprises par la réalisation d'enquêtes permettant de collecter des données en temps réel sur la gestion de la SST et sur les principaux risques émergents de SST Quatre rapports d'analyse secondaire fondés sur l'enquête européenne des entreprises sur les risques nouveaux et émergents (Esener) menée par l'Agence en 2009 ont été publiés en 2012: «La gestion de la santé et de la sécurité au travail», «La représentation et la consultation des travailleurs concernant la santé et la sécurité», «Les facteurs liés à la gestion efficace des risques psychosociaux» et «La gestion des risques psychosociaux – Moteurs, obstacles, besoins et mesures prises». Par ailleurs, une synthèse résumant les principales conclusions de ces quatre études a été publiée sous le titre «Comprendre la gestion de la sécurité et de la santé au travail, les risques psychosociaux et la participation des salariés grâce à Esener». En décembre 2012, l'Agence a publié une évaluation ex post de l'enquête Esener, validant de façon générale l'approche adoptée et relevant quelques points susceptibles d'être améliorés lors d'une prochaine édition. Le rapport a été soumis au groupe consultatif sur la prévention et la recherche (Prevention and Research Advisory Group – PRAG). Objectif spécifique no 6: Rechercher un consensus sur les recherches prioritaires en matière de SST, inviter les instituts de recherche nationaux sur la SST à fixer des priorités communes, à échanger sur leurs résultats et à intégrer les exigences en matière de SST dans leurs programmes de recherche Fin septembre 2012, le Centre thématique de l'Agence a soumis un projet de rapport final sur les recherches prioritaires en matière de SST au sein de l'UE pour la période 2013-2020. INFORMATIONS SUR L'ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL: PARTAGE DES CONNAISSANCES SUR LES BONNES PRATIQUES SUR LE LIEU DE TRAVAIL Objectif spécifique no 1: Élaborer des supports d'information utiles, pratiques et de bonne qualité afin de soutenir les activités menées dans le cadre des campagnes sur des lieux de travail sains Une vingtaine de supports ont été élaborés pour le lancement de la campagne 2012-2013 «Ensemble pour la prévention des risques», parmi lesquels le guide de la campagne, des supports réalisés avec le concours des partenaires sociaux européens, des études de cas et le site Web. Objectif spécifique no 2: Renforcer les mesures de prévention en apportant des informations utiles et pratiques sur les bonnes pratiques en ce qui concerne les secteurs et les thèmes prioritaires Des analyses documentaires ont été réalisées sur la motivation des employés et des travailleurs quant à la promotion de la santé sur le lieu de travail (PST). S'y sont ajoutés trois «E-facts» (matériel informatif succinct) consacrés au tabagisme (destinés aux employeurs, fumeurs et non-fumeurs) dont la promotion a été assurée lors d'une courte campagne à l'occasion de la Journée mondiale sans tabac. D'autres «E-facts» consacrés à l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle, à la promotion de la santé chez les jeunes travailleurs et à la promotion de la santé mentale ont été publiés. L'EU-OSHA a participé à une réunion conjointe sur l'intégration de la SST dans l'enseignement avec l'Organisation internationale du travail (OIT) et l'institut national de la sécurité et de la santé au travail des États-Unis d'Amérique (National Institute for Occupational Safety and Health — NIOSH) à Turin. Les supports pédagogiques de la collection Napo ont été présentés à cette occasion. Objectif spécifique no 3: Soutenir les mesures de prévention en garantissant la pertinence continue des supports d'information existants Les informations figurant dans les rubriques multilingues consacrées aux règlements REACH et CLP du site Web de l'Agence ont été mises à jour dans le but d'attirer l'attention sur les changements dans la législation de l'UE concernant les produits chimiques, une attention particulière étant portée aux problématiques liées au lieu de travail. Cette mise à jour s'est intégrée à une courte campagne impliquant les organisations professionnelles de différents secteurs, les partenaires sociaux, les services concernés de la Commission, les responsables politiques nationaux et les services nationaux d'assistance technique pour les questions relatives au règlement REACH. Le travail de l'EU-OSHA sur les substances dangereuses, y compris les informations destinées aux PME, a été présenté lors de la réunion du groupe Chemex du CHRIT (comité des hauts responsables de l'inspection du travail) et lors de la réunion du groupe de travail sur les produits chimiques du CCSS (Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail). Objectif spécifique no 4: Améliorer la mise en œuvre et la qualité de l'évaluation des risques dans les micro et petites entreprises (comptant de 1 à 49 employés) en renforçant la sensibilisation concernant la nécessité de réaliser une évaluation des risques et la façon de procéder à cette évaluation L'Agence a poursuivi le développement du projet d'outil interactif d'évaluation des risques en ligne (EREL) à la fois au niveau de l'UE et des États membres. L'essentiel du développement du logiciel a été pratiquement achevé en 2012 et un nombre limité de nouvelles fonctionnalités ont pu être développées pour satisfaire au mieux les besoins recensés par les partenaires de l'EREL. Après un test d'utilisation, de nouveaux développements ont été mis en place pour améliorer la convivialité de l'outil. L'Agence s'est activement impliquée dans la promotion et le développement de la communauté EREL, avec des outils largement adoptés au niveau des États membres et, par l'intermédiaire des comités sectoriels de dialogue social, au niveau de l'UE. Mise en réseau et coordination Renforcement du réseau des points focaux, de la gouvernance de l'Agence et de la liaison avec les organisations européennes et internationales. Mise en place des capacités institutionnelles dans les pays candidats et candidats potentiels à l'adhésion (crédits affectés). Coordination de l'évaluation et de la programmation. |
||||||||||||||||||||
Source: Informations transmises par l'Agence. |
RÉPONSES DE L’AGENCE
11. |
L’Agence prendra les mesures nécessaires pour améliorer les délais des procédures de passation de marchés en:
|
12. |
Les annulations étaient essentiellement liées à des procédures de recrutement en cours et à des postes gelés par mesure de précaution jusqu’à ce que la direction soit en état d’évaluer l’impact des incertitudes et contraintes budgétaires s’agissant de la période à venir (5 % de diminution des postes dans le plan des effectifs etc.) et du futur cadre financier pluriannuel. En ce qui concerne les augmentations de traitements non versées, les crédits qui ne pouvaient être reportés que pour un an ont dû être annulés en l’absence d’une décision de la Cour de Justice. |
13.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 365/283 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la recherche relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence
2013/C 365/39
INTRODUCTION
1. |
L’Agence exécutive pour la recherche (ci-après «l’Agence» ou «la REA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2008/46/CE de la Commission (1). L’Agence a été instituée pour une période déterminée qui a commencé le 1er janvier 2008 et prendra fin le 31 décembre 2017, afin d’assurer la gestion des activités spécifiques de l’Union dans le domaine de la recherche (2). Le 15 juin 2009, la Commission européenne a officiellement accordé à l’Agence son autonomie administrative et opérationnelle. |
INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE
2. |
L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
|
Responsabilité de la direction
4. |
En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:
|
Responsabilité de l'auditeur
5. |
La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
6. |
L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
7. |
La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
8. |
La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
9. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
10. |
Le commentaire ci-après ne remet pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRE SUR LES CONTRÔLES INTERNES
11. |
En 2012, un agent de la REA a signé des ordres de paiement pour un montant de 8,86 millions d’euros (soit 19 % du budget de l’Agence pour 2012) en qualité d’ordonnateur alors qu’il assurait la suppléance de son chef d’unité. L’agent en question n’avait pas reçu de subdélégation formelle et l’ordonnateur ne l’avait pas non plus désigné officiellement en tant que suppléant. Cette situation n’est pas conforme au système de subdélégation prévu par le règlement financier. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE
12. |
L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 17 septembre 2013.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 11 du 15.1.2008, p. 9.
(2) L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état des variations de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.
(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
ANNEXE I
Suivi des commentaires de l’année précédente
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
2011 |
Des reports de crédits d’un montant de 1,2 million d’euros (soit 35 % de l’ensemble des crédits reportés à 2011) ont été annulés en 2011. Cela concernait notamment le titre I (dépenses de personnel) et le titre II (dépenses d’infrastructure et de fonctionnement) sous lesquels des crédits s’élevant respectivement à 0,3 million d’euros (soit 52 % des crédits) et 0,7 million d’euros (soit 41 % des crédits) ont été annulés. Cette situation est contraire au principe budgétaire d'annualité. |
Terminée |
2011 |
De nombreux virements budgétaires ont été effectués à la fin de l’exercice. Les crédits concernant les dépenses relatives à l'informatique et les dépenses opérationnelles ont augmenté de manière significative (1). Cette situation est révélatrice de faiblesses dans la planification et la programmation budgétaires et est contraire au principe de spécialité. |
Terminée |
2011 |
La transparence des procédures de recrutement peut être améliorée. Les questions des épreuves écrites et des entretiens ont été établies après l’examen des candidatures par le comité de sélection; les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour figurer sur la liste de réserve n’étaient pas fixées à l’avance; le comité de sélection n’a pas documenté l’ensemble de ses réunions et de ses décisions. |
En cours |
(1) Les crédits concernant les dépenses relatives à l'informatique (ligne budgétaire ) ont augmenté de 80 %, passant de 1,9 million à 3,4 millions d’euros. Les crédits concernant la plate-forme commune d'évaluation du 7e PC (ligne budgétaire ) ont augmenté de 194 %, passant de 0,7 million à 2,1 millions d’euros.
ANNEXE II
Agence exécutive pour la recherche (Bruxelles)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l’Union selon le traité (articles 179 et 180 du TFUE) |
Collecte d'informations L’Union a pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et technologiques, par la réalisation d’un espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, et de favoriser le développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie. À ces fins, elle encourage les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique de haute qualité; elle soutient leurs efforts de coopération, en visant tout particulièrement à permettre aux chercheurs de coopérer librement au-delà des frontières et aux entreprises d’exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur, à la faveur, notamment, […] de la définition de normes communes et de l’élimination des obstacles juridiques et fiscaux à cette coopération. […] Dans la poursuite de ces objectifs, l’Union mène les actions suivantes, qui complètent les actions entreprises dans les États membres:
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Compétences de l'Agence (décision 2008/46/CE de la Commission) |
Objectifs L’objectif de l’Agence est de gérer de façon efficiente et efficace les programmes qui lui sont confiés dans le cadre du septième programme-cadre de l’Union pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci après «le 7e PC») (le programme «Personnes», les mesures relatives aux PME du programme «Capacités», ainsi que les thèmes «Espace» et «Sécurité» du programme «Coopération»), de fournir des services efficients et efficaces à la communauté des chercheurs, ainsi que de fournir des services d’appui centralisés pour le 7e PC aux services compétents de la Commission dans tous les domaines des programmes spécifiques «Coopération», «Capacités» et «Personnes». S’agissant de l’exécution efficiente et efficace de programmes, l’Agence, en tant que promoteur de l’espace européen de la recherche, vise à améliorer la gestion des projets, à établir des liens étroits avec les bénéficiaires finals, ainsi qu’à offrir une grande visibilité à l’Union européenne. Tâches S’agissant de la gestion de projets, l’Agence conclut et gère des conventions de subvention, y compris toutes les opérations suivantes:
S’agissant des services d’appui pour le 7e PC, l’Agence effectue les tâches suivantes:
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Gouvernance |
Comité de direction Composé de cinq membres nommés par la Commission européenne. Il adopte l’organigramme de l’Agence et son programme de travail annuel, après approbation par la Commission. En outre, il adopte le budget de fonctionnement de l’Agence et son rapport annuel d’activité. Directeur Nommé par la Commission, il gère l’Agence avec le comité de direction, exécute le budget administratif, met en place les systèmes de gestion et de contrôle interne adaptés aux tâches confiées à l’Agence et établit les rapports à présenter à la Commission. Contrôle externe Cour des comptes européenne. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. S’agissant de l’exécution par l’Agence de son budget de fonctionnement, la décision de décharge est adressée au directeur. La Commission reste responsable de l’exécution du budget opérationnel qu’elle délègue à l’Agence. |
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Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2012 (2011) |
Budget opérationnel pour 2012 (2011) 1 479,9(1 340,6) millions d’euros en crédits d’engagement et 1 459,6(1 059) millions d’euros en crédits de paiement. L’Agence exécute le budget opérationnel de la Commission en vertu d’une décision de la Commission portant délégation de pouvoirs. Budget de fonctionnement pour 2012 (2011) 46,4 (39,2) millions d’euros. L’Agence exécute le budget de fonctionnement de façon autonome. Effectifs au 31 décembre 2012(2011) Emplois d’agents temporaires prévus au tableau des effectifs: 128 (117), dont 122 (103) étaient pourvus. Agents contractuels: 385 (349) emplois prévus, dont 374 (351) pourvus au 31 décembre 2012. Total des effectifs: 496 (454) dont assumant des tâches relatives:
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Produits et services fournis en 2012 (2011) |
S’agissant du programme «Personnes», 10 (9) appels ont été clôturés en 2012 et 10 (9) évaluations terminées. 1 899(1 615) nouvelles conventions de subvention ont été signées et 3 599(2 676) paiements effectués (sans compter ceux en faveur des experts évaluateurs). L’Agence gère à présent un total de 5 492(5 159) projets dans le cadre de ce programme. S'agissant des mesures relatives aux PME du programme «Capacités», 1 (1) appel a été clôturé et 1 (1) évaluation terminée. 201 (162) nouvelles conventions de subvention ont été signées et 508 (385) paiements effectués (sans compter ceux en faveur des experts évaluateurs). L’Agence gère à présent un total de 625 (522) projets dans le cadre de ce programme. S’agissant des thèmes «Espace» et «Sécurité» du programme «Coopération», 2 (2) appels ont été clôturés en 2012 et 2 (2) évaluations terminées. 80 (118) nouvelles conventions de subvention ont été signées et 258 (183) paiements effectués (sans compter ceux en faveur des experts évaluateurs). L’Agence gère à présent un total de 317 (271) projets dans le cadre de ces thèmes. S’agissant des services d’appui pour le 7e PC, les résultats suivants ont été obtenus pour 2012:
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Source: Informations transmises par l’Agence. |
RÉPONSES DE L’AGENCE
11. |
Les modalités de suppléance concernant l’autorisation des paiements durant l’absence de l’ordonnateur délégué sont établies dans la décision du directeur relative aux règles en matière de suppléance (dont la dernière mise à jour date du 23 janvier 2013). Néanmoins, à la suite du commentaire de la Cour, la REA a étudié la possibilité de déléguer les pouvoirs en matière d’autorisation de paiements à un membre du personnel supplémentaire au sein de l’unité financière et a récemment désigné un second ordonnateur délégué pour les paiements et les marchés de faible valeur imputés à son budget administratif. |
13.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 365/290 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport relatifs à l’exercice 2012, accompagné de la réponse de l'Agence
2013/C 365/40
INTRODUCTION
1. |
L’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (ci-après «l'Agence» ou la «TEN-TEA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2007/60/CE de la Commission (1), telle que modifiée par la décision 2008/593/CE (2). L'Agence a été instituée pour une période qui a commencé le 1 novembre 2006 et prendra fin le 31 décembre 2015 en vue d’assurer la gestion des actions de l’UE dans le domaine du réseau transeuropéen de transport (3). |
INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE
2. |
L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
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Responsabilité de la direction
4. |
En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) n 2343/2002 de la Commission (6), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:
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Responsabilité de l'auditeur
5. |
La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
6. |
L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
7. |
La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
8. |
La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
9. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
10. |
Le commentaire ci-après ne remet pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRE SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
11. |
L’exécution budgétaire était satisfaisante pour le titre I, tandis que les reports de crédits engagés étaient élevés pour les titres II et III, avec des taux respectifs de 38 % (805 755 euros) et de 50 % (363 613 euros). Sur le montant total des reports (1,37 million d’euros), 74 % concernaient des services fournis en 2012 ou au début de 2013. Les 26 % restants concernent des biens et des services commandés fin 2012, qu’il était initialement prévu d’inscrire au budget 2013, mais qui ont été avancés à 2012. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE
12. |
L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 9 juillet 2013.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 32 du 6.2.2007, p. 88.
(2) JO L 190 du 18.7.2008, p. 35.
(3) L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.
(4) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état des variations de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.
(5) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(6) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(7) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).
(8) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
ANNEXE I
Suivi des commentaires de l’année précédente
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
2011 |
S’agissant du titre III – Dépenses de soutien technique et administratif, seuls 41 % du budget initial de 0,6 million d'euros ont été utilisés au cours de l'année, essentiellement parce que les frais d’évaluation ont été moins élevés que prévu en raison du report à 2012 de l'appel à propositions relatif au programme de travail 2011 de l'Agence. Les crédits inutilisés ayant fait l’objet d’un virement vers le titre II – Dépenses d’infrastructure et de fonctionnement, le budget total définitif de 9,9 millions d’euros est resté inchangé. Cependant, la sous-utilisation des crédits du titre III constitue une divergence par rapport au programme de travail annuel approuvé de l’Agence. |
Terminée |
ANNEXE II
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (Bruxelles)
Compétences et activités
Domaines de compétences de l’Union selon le traité (articles 26, 170, 171, 172 et 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) |
L'Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur. Le marché intérieur comporte un espace dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée. Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. En vue de contribuer à la réalisation de ces objectifs et de permettre aux citoyens établis dans l’Union, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux collectivités régionales et locales, de bénéficier pleinement des avantages découlant de la mise en place d'un espace sans frontières intérieures, l'Union contribue à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie. L'action de l’Union vise à favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux. Afin de réaliser ces objectifs, l’Union établit un ensemble d'orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens (RTE). |
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Compétences de l'Agence (décision no 661/2010/UE du Parlement européen et du Conseil) [règlement (CE) no 67/2010 du Parlement européen et du Conseil] [règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil] [règlement (CE) no 58/2003 du Conseil] (décision 2007/60/CE de la Commission, telle que modifiée en dernier lieu par la décision 2008/593/CE) |
Objectifs La décision sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) établit les orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes envisagées dans le domaine du RTE-T. S’agissant du financement des RTE par l’Union, des règles générales ont été énoncées pour permettre la mise en œuvre de ces orientations. Le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil habilite la Commission à créer des agences exécutives pour effectuer des tâches liées aux programmes de l’Union. L’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport a donc été créée pour gérer l’action de l’Union dans le domaine des RTE conformément aux orientations relatives au RTE-T et au règlement financier, ainsi que pour apporter une valeur ajoutée lors de la mise en œuvre du programme RTE-T. Elle reste soumise au contrôle de sa direction générale de tutelle, la DG Mobilité et transports, qui conserve la responsabilité des questions politiques. L’Agence assure la gestion de la mise en œuvre technique et financière du programme RTE-T en veillant au suivi de l’ensemble du cycle de vie du projet. Dans son travail quotidien, elle vise à rendre la mise en œuvre du RTE-T plus efficace et plus souple à un moindre coût, tout en mobilisant une expertise de haut niveau moyennant le recrutement de davantage de personnel spécialisé. Elle vise également à renforcer les connexions entre le RTE-T et les principales parties prenantes, à assurer une meilleure coordination des financements avec d'autres instruments de l’Union, à améliorer la visibilité des financements de l’UE et les avantages qu’ils procurent et à fournir un soutien/retour d’information à la Commission. |
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Gouvernance |
Comité de direction Les activités de l’Agence sont supervisées par un comité de direction qui se compose de cinq membres représentant les directions générales Mobilité et transports, Politique régionale et urbaine, Environnement, ainsi que Ressources humaines et sécurité de l’Union européenne, accompagnés d'un observateur de la Banque européenne d'investissement. Le comité de direction se réunit quatre fois par an et approuve le budget de fonctionnement de l'Agence, son programme de travail, son rapport annuel d'activité, les comptes de l’ensemble de ses recettes et de ses dépenses, ainsi que son rapport d’évaluation externe. Il adopte également d’autres modalités d'application spécifiques. Directeur Nommé par la Commission européenne. Audit interne Service d'audit interne (IAS) de la Commission européenne et structure d'audit interne de l’Agence. Contrôle externe Cour des comptes européenne. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2012 |
Budget
Effectifs au 31 décembre 2012 Agents temporaires: 33 emplois figurant au tableau des effectifs, dont 100 % sont pourvus. Agents contractuels: 67 emplois prévus, dont 66 (99 %) sont pourvus. Total des effectifs: 100 emplois (dont 99 pourvus) dont affectés à:
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Produits et services fournis en 2012 |
Sélections
Gestion des projets
Mesures de simplification
Communication
Coopération avec la DG de tutelle
Audit
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Source: Informations transmises par l’Agence. |
RÉPONSE DE L’AGENCE
11. |
L’Agence reconnaît que le montant du report pour les titres II et III est relativement important, mais souhaite informer la Cour que la décision d’avancer certaines dépenses, initialement prévues sur le budget 2013, au budget 2012, a été prise en plein accord avec la comité de direction de l’Agence. En fait, cette démarche était nécessaire pour alléger la charge pesant sur un budget 2013 très rigoureux et pour utiliser le budget 2012 le plus efficacement possible, conformément au principe de bonne gestion financière. |