6.12.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 357/1

6.12.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 357/2

6.12.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 357/3

6.12.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 357/5

1.

La Commission européenne a reçu et enregistré, sous la référence CHAP (2013)2466, une série de plaintes concernant les contrôles effectués par les autorités espagnoles à la frontière avec Gibraltar.

2.

Compte tenu du nombre considérable de plaintes reçues par ses services à ce sujet, la Commission, soucieuse d’assurer une réponse rapide et de tenir les intéressés informés, tout en économisant les moyens administratifs, a publié un accusé de réception au Journal officiel de l’Union européenne, ainsi que sur l’internet à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/eu_law/complaints/receipt/index_fr.htm

3.

À la suite de l’examen des plaintes ainsi que d’échanges avec les autorités compétentes, la Commission a décidé d’organiser une visite technique au point de passage de La Línea de la Concepción le 25 septembre 2013.

4.

Les services de la Commission ont à présent terminé leur enquête. Sur la base des observations faites lors de la visite technique du 25 septembre 2013 et des informations fournies par les deux autorités à cette occasion, la Commission n’a pas trouvé d’éléments de preuve permettant de conclure que les contrôles des personnes et des marchandises tels qu’effectués par les autorités espagnoles au point de passage de La Línea de la Concepción ont enfreint les dispositions applicables du droit de l’Union.

5.

La gestion de ce point de passage n’en est pas moins difficile, compte tenu de la densité de la circulation sur un espace relativement restreint (quelque 35 000 personnes le franchissant chaque jour en entrée et un nombre équivalent en sortie, soit environ 10 000 voitures par jour) et de la recrudescence de la contrebande de tabac vers l’Espagne. La Commission est donc d’avis que les autorités des deux pays pourraient prendre des mesures supplémentaires pour mieux remédier à ces problèmes.

6.

En ce qui concerne l’Espagne, la Commission a invité les autorités espagnoles à envisager les actions énumérées ci-après.

7.

En ce qui concerne le Royaume-Uni, la Commission a invité les autorités britanniques à envisager les actions énumérées ci-après.

8.

Enfin, comme pour tout point de passage, les meilleurs résultats en matière de lutte contre la contrebande et la criminalité transfrontière, tout en maintenant la fluidité de la circulation, peuvent être obtenus grâce à la coopération quotidienne entre les autorités qui opèrent de chaque côté de la frontière. Par conséquent, la Commission encourage toutes les autorités compétentes à renforcer le dialogue constructif avec leurs homologues à cet effet.

9.

Compte tenu des éléments qui précèdent, les services de la Commission proposeront à la Commission de classer ce dossier.

Dans l'hypothèse où les plaignants considéreraient qu'ils disposent de nouvelles informations de nature à amener la Commission à reconsidérer la proposition de classement sans suite du dossier, ils sont invités à les soumettre à la Commission dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Faute de nouvelles données, la Commission peut classer l'affaire.

10.

Toutefois, la Commission continuera de suivre la situation au point de passage de La Línea de la Concepción et a demandé aux deux autorités de lui faire parvenir, dans un délai de six mois, des informations sur la manière dont les recommandations ont été prises en compte.

11.

En outre, la Commission se réserve le droit de revoir sa position si la situation devait changer ou évoluer et, le cas échéant, d’organiser à l’avenir une nouvelle visite au point de passage de La Línea de la Concepción.

6.12.2013   

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C 357/8

6.12.2013   

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C 357/9

1.

Le 27 septembre 2012, la Commission a adopté une proposition de règlement modifiant le règlement (CE) no 273/2004 relatif aux précurseurs de drogues et une proposition de règlement modifiant le règlement (CE) no 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers (ci-après «les propositions»). Le CEPD a été consulté le jour même.

2.

Les propositions modifient le règlement (CE) no 273/2004 (1) et le règlement (CE) no 111/2005 (2) (ci-après «les règlements»), qui mettent en œuvre la convention des Nations unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (ci-après «la convention des Nations unies») (3). L’article 12 de la convention des Nations unies exige des parties qu’elles contrôlent le commerce des substances utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (ci-après «les précurseurs de drogues»). Le contrôle de ces substances vise à lutter contre le trafic illicite de drogues par une réduction de l’offre (4). Cependant, les précurseurs de drogues ayant également des utilisations industrielles légitimes (5), il est impossible d’en interdire le commerce.

3.

La convention des Nations unies et les règlements visent à reconnaître et à protéger le commerce licite des précurseurs de drogues tout en évitant leur détournement à des fins illicites. À l’heure actuelle, le règlement (CE) no 273/2004 régit la surveillance du commerce intracommunautaire, tandis que le contrôle du commerce extérieur est régi par le règlement (CE) no 111/2005. Le règlement (CE) no 1277/2005 de la Commission établit les modalités d’application de ces deux règlements (6).

4.

Les mesures visant à contrôler le commerce intracommunautaire impliquent le traitement de données d’opérateurs, puisqu’elles instaurent l’obligation pour certains opérateurs économiques de nommer une personne responsable du traitement et de notifier ses coordonnées aux autorités compétentes, d’obtenir un agrément ou un enregistrement, de demander aux clients de déclarer les usages des précurseurs de drogues qui leur sont fournis, et d’informer immédiatement les autorités compétentes s’ils soupçonnent qu’une commande ou une transaction pourrait avoir pour but de détourner des précurseurs de drogues à des fins illicites.

5.

En ce qui concerne le contrôle du commerce extérieur, le traitement des données des opérateurs est également nécessaire, ceux-ci étant tenus, entre autres, de demander une autorisation aux autorités compétentes avant de procéder à l’importation ou à l’exportation de précurseurs de drogues. Les obligations des opérateurs à l’égard des autorités compétentes de l’Union européenne comprennent notamment l’obligation d’informer certains pays tiers préalablement à l’exportation de précurseurs de drogues et de notifier à la Commission le résultat des mesures de surveillance mises en place.

6.

À la suite de critiques de l’Organe international de contrôle des stupéfiants de l’ONU (ci-après «l’OICS des Nations unies») et du rapport de la Commission de 2010 (7) sur des faiblesses spécifiques des mesures en vigueur, les nouvelles propositions envisagent notamment d’apporter les modifications suivantes aux règlements:

7.

La plupart des mesures exigées, telles que l’obligation pour les opérateurs de signaler les transactions suspectes ou la coopération avec les pays tiers, impliquent le traitement de données d’opérateurs qui sont généralement des entreprises et/ou des personnes morales. Toutefois, dans de nombreux cas, des personnes physiques seront également identifiables. Le présent avis a pour objet d’analyser l’impact de ces mesures de contrôle sur la protection de la vie privée et des données à caractère personnel de ces personnes. Dans la mesure où un grand nombre de ces mesures sont déjà prévues par les règlements actuels, cet avis fera référence non seulement aux nouveaux textes, mais aussi aux parties des règlements en vigueur qui ne sont pas modifiées par les propositions.

8.

Par conséquent, le présent avis s’intéressera aux textes législatifs suivants:

L’avis fera également référence, le cas échéant, à la convention des Nations unies sur laquelle se fondent les règlements.

64.

Le CEPD se réjouit des références générales à l’applicabilité de la législation de l’Union européenne en matière de protection des données, du fait qu’un grand nombre des catégories de données à traiter soient définies et du fait que le principe de limitation de la finalité soit mentionné dans la proposition relative au commerce extérieur.

65.

Il recommande cependant de définir, dans les principaux textes législatifs, les éléments essentiels des opérations de traitement, comme l’exclusion du traitement des données sensibles. Toutes les catégories de données à traiter devraient également être précisées, de préférence dans les propositions et au moins par des actes délégués.

66.

Il recommande également:

67.

Eu égard au principe de limitation de la finalité, le CEPD souhaiterait rappeler que l’interconnexion, l’échange ou la corrélation des données de la base de données européenne avec d’autres bases de données gérées par la Commission ou par d’autres organismes à d’autres fins devrait, en principe, être interdit.

6.12.2013   

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C 357/12

6.12.2013   

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C 357/13

1.

La position commune 2002/402/PESC (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et ressources économiques des membres de l’organisation Al-Qaida, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267 (1999).

Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:

Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à Al-Qaida englobent:

2.

Le 25 novembre 2013, le Comité des Nations unies a décidé d'ajouter M. Abd-Al-Hamid Al-Masli à la liste en question. Ce dernier peut adresser à tout moment au médiateur des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Pour de plus amples informations, voir: http://www.un.org/sc/committees/1267/delisting.shtml

3.

À la suite de la décision des Nations unies visées au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 1267/2013 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l'ajout de Ab-Al-Hamid Al-Masli à la liste figurant à l'annexe I dudit règlement («annexe I»).

Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s'appliquent aux personnes et aux entités figurant à l'annexe I:

4.

L’article 7 bis du règlement (CE) no 881/2002 (5) prévoit un processus de réexamen lorsque les personnes, entités, organismes ou groupes inscrits sur la liste formulent des observations à propos des raisons de cette inscription. Les personnes et entités ajoutées à l'annexe I par le règlement (UE) no 1267/2013 peuvent demander à la Commission de leur communiquer les raisons de cette inscription. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

5.

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement (UE) no 1267/2013 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

6.

À des fins de bonne administration, l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l'annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 2 bis dudit règlement.