COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

3.12.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 353/1

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 353/01

Date d'adoption de la décision

17.7.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34666 (12/N)

État membre

France

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Projet Essencyele

Base juridique

Articles L. 131-3 à L. 131-7 et R. 131-1 à R. 131-26 du code de l'environnement; convention du 8 décembre 2010 entre l'État et l'ADEME relative au programme d'investissements d'avenir (programme «véhicule du futur»); avenants des 13 mai 2011 et 9 mai 2012; décision no 2012.VEH-12 du Premier ministre du 3 avril 2012.

Type de la mesure

Aide individuelle

VALEO

Objectif

Recherche et développement, protection de l'environnement

Forme de l'aide

Avances remboursables, subvention directe

Budget

Budget global: 24,19 Mio EUR

Intensité

65 %

Durée

—

Secteurs économiques

Industrie automobile

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

ADEME

20 avenue du Grésillé

BP 90406

49004 Angers Cedex 01

FRANCE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

17.7.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36103 (13/N)

État membre

Allemagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Beihilfen für Unternehmen in Sektoren bzw. Teilsektoren, bei denen angenommen wird, dass angesichts der mit den EU-ETS-Zertifikaten verbundenen Kosten, die auf den Strompreis abgewälzt werden, ein erhebliches Risiko der Verlagerung von CO2-Emissionen besteht (Beihilfen für indirekte CO2-Kosten)

Base juridique

Richtlinie für Beihilfen für Unternehmen in Sektoren bzw. Teilsektoren, bei denen angenommen wird, dass angesichts der mit den EU-ETS-Zertifikaten verbundenen Kosten, die auf den Strompreis abgewälzt werden, ein erhebliches Risiko der Verlagerung von CO2-Emissionen besteht (Beihilfen für indirekte CO2-Kosten)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 756 Mio EUR

Intensité

85 %

Durée

1.1.2014-31.12.2020

Secteurs économiques

Industries extractives, industrie manufacturière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Deutsche Emissionshandelsstelle (DEHSt) beim Umweltbundesamt

Bismarckplatz 1

14193 Berlin

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

16.10.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36556 (13/N)

État membre

Pays-Bas

Région

Nederland

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Anti-afhaakregeling waterschappen

Base juridique

Op grond van artikel 122 d, vijfde lid en onderdeel b, van de Waterschapswet kan de opbrengst van de zuiveringsheffing worden besteed aan het aan het verstrekken van subsidies aan heffingplichtigen tot behoud van het gebruik van zuiveringtechnische werken teneinde een stijging van het tarief van de heffing zoveel mogelijk te voorkomen. De anti-afhaakregeling is een instrument voor de waterschappen hiervoor.

Er wordt door het ministerie van Infrastructuur en Milieu een circulaire opgesteld met cumulatieve regels waaronder waterschappen gebruik kunnen maken van de anti-afhaakregeling. In de bijlage zijn conceptvoorwaarden opgenomen.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Protection de l'environnement, Autres, Innovation

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 150 Mio EUR

Budget annuel: 15 Mio EUR

Intensité

50 %

Durée

jusqu'au 1.1.2023

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerie van Infrastructuur en Milieu

Plesmanweg 1-6

Postbus 20901

2500 EX Den Haag

NEDERLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

6.11.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36581 (13/NN)

État membre

Grèce

Région

Kriti

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ανέγερση του Αρχαιολογικού Μουσείου Μεσσαράς Κρήτης

(Aneyersi ti Arkhaioloyiki Misio Messaras Kritis)

Base juridique

Η με αρ. Ε(2007) 5439/5.11.2007 Απόφαση της Ε.Ε. περί έγκρισης του ΠΕΠ Κρήτης και Νήσων Αιγαίου 2007-2013 (Κωδικός CCI 2007GR16UPO002).

Η με αρ. πρωτ.: 1072/7.4.2011 (ΑΔΑ: 4ΑΓΞΟΡ1Θ-ΛΧ) Απόφαση Ένταξης της Πράξης «Ανέγερση του Αρχαιολογικού Μουσείου Μεσσαράς Κρήτης» στο Επιχειρησιακό Πρόγραμμα «Κρήτης και Νήσων Αιγαίου 2007-2013»

Type de la mesure

Aide individuelle

—

Objectif

Culture, conservation du patrimoine

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 6,01 Mio EUR

Intensité

Mesure ne constituant pas une aide

Durée

—

Secteurs économiques

Gestion des musées

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ενδιάμεση Διαχειριστική Αρχή Κρήτης (Endiamesi Diakhiristiki Arkhi Kritis)

D. Beaufort 7

712 02 Heraklion

ΕΛΛΑΔΑ/GREECE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

16.10.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37084 (13/N)

État membre

Pays-Bas

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Compensatieregeling Indirecte emissiekosten ETS

Base juridique

—	Regeling van de minister van Economische Zaken tot wijziging van de Subsidieregeling energie en innovatie in verband met energiebesparing door ondernemingen die worden blootgesteld aan een CO2-weglekrisico als gevolg van doorberekende EU-ETS-kosten.

—	Regeling openstelling subsidieplafonds EZ 2014

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 156 Mio EUR

Budget annuel: 78 Mio EUR

Intensité

85 %

Durée

1.1.2014-31.12.2021

Secteurs économiques

Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux, extraction de minerais de fer, préparation de fibres textiles et filature, fabrication de vêtements en cuir, fabrication de pâte à papier, fabrication de papier et de carton, fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base, fabrication d'autres produits chimiques organiques de base, fabrication de produits azotés et d'engrais, fabrication de matières plastiques de base, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, sidérurgie, métallurgie de l'aluminium, métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain, métallurgie du cuivre

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerie Economische Zaken

Postbus 20401

2500 EK Den Haag

NEDERLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

3.12.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 353/6

Taux de change de l'euro (1)

2 décembre 2013

2013/C 353/02

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,3536
JPY	yen japonais	139,16
DKK	couronne danoise	7,4598
GBP	livre sterling	0,82605
SEK	couronne suédoise	8,8904
CHF	franc suisse	1,2321
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	8,3095
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	27,407
HUF	forint hongrois	302,20
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7030
PLN	zloty polonais	4,1928
RON	leu roumain	4,4360
TRY	livre turque	2,7524
AUD	dollar australien	1,4812
CAD	dollar canadien	1,4387
HKD	dollar de Hong Kong	10,4934
NZD	dollar néo-zélandais	1,6507
SGD	dollar de Singapour	1,6985
KRW	won sud-coréen	1 432,49
ZAR	rand sud-africain	13,8223
CNY	yuan ren-min-bi chinois	8,2479
HRK	kuna croate	7,6338
IDR	rupiah indonésien	15 931,87
MYR	ringgit malais	4,3437
PHP	peso philippin	59,177
RUB	rouble russe	44,9057
THB	baht thaïlandais	43,505
BRL	real brésilien	3,1645
MXN	peso mexicain	17,7877
INR	roupie indienne	84,3560

(1) Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

3.12.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 353/7

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) no 932/2012 de la Commission portant exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux sèche-linge domestiques à tambour et du règlement délégué (UE) no 392/2012 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des sèche-linge domestiques à tambour

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 353/03

OEN (1)

Référence et titre de la norme harmonisée

(et document de référence)

Première publication JO

Référence de la norme remplacée

Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée

Note 1

Cenelec

EN 61121:2013

Sèche-linge à tambour à usage domestique — Méthodes de mesure de l'aptitude à la fonction

IEC 61121:2012 (Modifié)

Ceci est la première publication

La clause ZB relative aux tolérances et aux procédures de contrôle n’est pas prise en compte dans la présente citation.

Note 1:

D'une façon générale, la date de cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisation européenne de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu’il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

Note 2.1:

La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union.

Note 2.2:

La nouvelle norme a un champ d'application plus large que les normes remplacées. À la date précisée, les normes remplacées cessent de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union.

Note 2.3:

La nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée. À la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union pour les produits ou services qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union pour les produits ou services qui relèvent toujours du champ d'application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée.

Note 3:

Dans le cas d’amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents, le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union.

AVERTISSEMENT:

—

Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organisations européennes de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste est publiée au Journal officiel de l'Union européenne conformément à l'article 27 du règlement (UE) no 1025/2012 (2).

—

Les normes sont adoptées en anglais par les organisations européennes de normalisation (le CEN et le Cenelec publient également en français et en allemand). Les titres de ces normes sont ensuite traduits dans toutes les autres langues officielles requises de l'Union européenne par les organismes nationaux de normalisation. La Commission européenne décline toute responsabilité quant au caractère correct des titres qui lui sont soumis pour publication au Journal officiel.

—

Les références des rectificatifs «.../AC:YYYY» sont publiées pour information uniquement. Les rectificatifs éliminent les erreurs d'impression et les erreurs linguistiques ou similaires du texte d'une norme et peuvent concerner une ou plusieurs versions linguistiques (anglais, français et/ou allemand) d'une norme adoptée par une organisation européenne de normalisation.

—	La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.

—	La présente liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission européenne assure la mise à jour de cette liste.

—	Pour de plus amples informations sur les normes harmonisées et les autres normes européennes, voir: http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/index_en.htm

(1) OEN: Organisations européennes de normalisation:

—	CEN: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, Tél. +32 25500811; fax +32 25500819 (http://www.cen.eu

—	Cenelec: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, Tél. +32 25196871; fax +32 25196919 (http://www.cenelec.eu)

—	ETSI: 650 route des Lucioles, 06921 Sophia Antipolis, FRANCE, Tél. +33 492944200; fax +33 493654716 (http://www.etsi.eu)

(2) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

3.12.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 353/11

Appel public à candidatures pour la nomination de juges au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

2013/C 353/06

Le Conseil a décidé, par décision no 2004/752/CE, Euratom (1), d'instituer le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne. Le Tribunal, qui est adjoint au Tribunal de l'Union européenne et qui a son siège auprès de ce dernier, est compétent pour statuer en première instance sur les litiges entre l'Union et ses agents en vertu de l'article 270 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris les litiges entre tout organe ou organisme et son personnel, pour lesquels compétence est attribuée à la Cour de justice de l'Union européenne.

Le Tribunal de la fonction publique est composé de sept juges, parmi lesquels est choisi son président. Leur mandat est de six ans; il est renouvelable. Les juges sont nommés par le Conseil statuant à l'unanimité, après consultation d'un comité composé de sept personnalités choisies parmi d'anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal de l'Union européenne et de juristes possédant des compétences notoires. Ce comité donne son avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge du Tribunal de la fonction publique. Il accompagne cet avis d'une liste des candidats possédant l'expérience de haut niveau la plus appropriée. La liste comporte un nombre de personnes égal au moins au double du nombre de juges à nommer.

Le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de juge sont fixés par l’annexe I, article 5 du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne. Leurs traitements, pensions et indemnités sont fixés par le règlement (CE, Euratom) no 202/2005 du Conseil du 18 janvier 2005, modifiant le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (2).

4.	Le mandat de deux juges venant à expiration le 30 septembre 2014, un appel à candidatures est lancé en vue de la nomination de deux nouveaux juges pour une période de six ans allant du 1er octobre 2014 jusqu'au 30 septembre 2020.

Il ressort des dispositions combinées des articles 257 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l’annexe I, article 3, du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne que les candidats aux fonctions de juge doivent remplir les conditions suivantes:

—	offrir toutes les garanties d'indépendance,

—	posséder la capacité requise pour l'exercice de fonctions juridictionnelles,

—	posséder la citoyenneté de l'Union.

L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'au-delà de ces exigences minimales, le comité précité sera amené à prendre en considération notamment la capacité des candidats à travailler au sein d'une structure collégiale dans un environnement plurinational et multilingue ainsi que la nature, l'importance et la durée de leur expérience appropriée aux fonctions à exercer.

Les candidats accompagneront leur candidature d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation ainsi que des photocopies des pièces justificatives.

Les candidatures sont à envoyer à l'adresse suivante:

Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne

Appel à candidatures pour le Tribunal de la fonction publique

Bureau 20 40 LM 15

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Les candidatures seront expédiées exclusivement par lettre recommandée, au plus tard le 17 janvier 2014 (le cachet de la poste faisant foi).

Pour faciliter le traitement des candidatures, les candidats sont priés d'envoyer leur curriculum vitae et lettre de motivation également par e-mail, de préférence en format Word (sans utiliser le format PDF) à l'adresse suivante:

cdstfp@consilium.europa.eu

Cet envoi ne remplace cependant pas l'envoi par lettre recommandée et n'a aucune conséquence quant à l'admissibilité des candidatures.

Protection des données à caractère personnel — Information aux personnes concernées — traitement relatif aux procédures pour la nomination des membres du Tribunal de la fonction publique.

L'attention des personnes concernées est attirée sur les informations suivantes qui sont communiquées conformément aux articles 11 et 12 du règlement (CE) no 45/2001:

a)	Identité du responsable et service chargé du traitement Directeur de la direction 4, (Questions interinstitutionnelles, budget et statut) du service juridique du Conseil de l'Union européenne — Email: sj.fop-coj@consilium.europa.eu

b)	Finalités du traitement Le traitement a pour finalité de permettre au Conseil de procéder à la nomination des membres du Tribunal de la fonction publique en assurant la confidentialité et le bon déroulement des procédures.

c)	Catégories de données concernées et origine des données Diverses données à caractère personnel communiquées au Conseil par le candidat.

Destinataires ou catégories de destinataires des données

Le secrétaire général du Conseil et son cabinet; la direction 4, et le directeur général du service juridique du Conseil; les représentants permanents des États membres et leur personnel, les membres du comité prévu à l'article 3, paragraphe 3 de l'annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice. Certaines données, notamment les CVs des candidats, peuvent être distribués aux instances préparatoires du Conseil et au Conseil.

e)	Procédures garantissant les droits des personnes concernées Les procédures garantissant les droits des personnes concernées sont celles prévues dans la section 5 de la décision du Conseil 2004/644/CE.

f)	Base juridique du traitement Article 257 du TFUE et article 3 de l'annexe I du Protocole sur le statut de la Cour de justice; article 240, paragraphe 2 du TFUE et article 23 du règlement intérieur du Conseil

Délais de conservation des données

Les données concernant les personnes nommées en tant que juges seront conservées pendant six ans à compter de l'entrée en vigueur de la décision de nomination. Les données concernant les candidats non retenus lors de la procédure de sélection seront conservées pendant 3 mois à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil portant nomination des juges au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne.

h)	Droit de saisir le Contrôleur européen de la protection des données Les personnes concernées peuvent saisir le Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 333 du 9.11.2004, p. 7.

(2) JO L 33 du 5.2.2005, p. 1.

3.12.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 353/15

Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

2013/C 353/08

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2)

«PIRANSKA SOL»

No CE: SI-PDO-0005-01098-27.02.2013

IGP ( ) AOP ( X )

1. Dénomination

«Piranska sol»

2. État membre ou pays tiers

Slovénie

3. Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1. Type de produit

Classe 1.8:

Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)

3.2. Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Le «Piranska sol» est un sel marin récolté exclusivement dans la région des salines de Sečovlje et de Strunjan, sur une surface naturelle appelée «petola» qui influence fortement la qualité et la couleur du «Piranska sol». Sa production remonte à une tradition vieille de plus de 700 ans: le sel est récolté quotidiennement, exclusivement avec des outils traditionnels et à la main. Le fait de racler quotidiennement le «Piranska sol» permet la formation de petits cristaux dont la masse volumique est plus faible et dont la taille, en général, ne dépasse pas 6,3 mm.

Lors de la cristallisation, le sel forme des cristaux blancs à gris, parfois mêlés à des résidus d’origine naturelle. En raison du mode de récolte, les cristaux de sel sont fragiles et hautement solubles. Le grain de sel broyé dégage une nette odeur de mer.

La fleur de sel «Piranska sol» se cristallise à la surface des aires saunantes dans les bassins de cristallisation, ce qui lui confère une structure cristalline typique et particulière qui renferme la saumure. La forme du cristal renfermant la saumure contribue à accélérer sa solubilité.

Paramètre	Valeur	Unité
Masse volumique avant le stockage	max.	950 kg/m3
NaCl (sur matière sèche)	min.	95 %
Mg2+	min.	0,2 %
Ca2+	min.	0,1 %
Plomb (Pb)	<	2 mg/kg
Cadmium (Cd)	<	0,5 mg/kg
Arsenic (As)	<	0,5 mg/kg
Mercure (Hg)	<	0,1 mg/kg
Cuivre (Cu)	<	2 mg/kg

3.3. Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4. Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale)

—

3.5. Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les étapes de production du «Piranska sol», comprenant l’exploitation de la structure de base des marais salants, la préparation de la «petola», le travail du sel (remplissage des bassins, production des saumures, cristallisation, récolte à la main, décantation, évaporation, broyage, tamisage) doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée.

3.6. Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

—

3.7. Règles spécifiques d’étiquetage

—

4. Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Le «Piranska sol» est produit dans l’aire géographique du parc naturel des salines de Sečovlje et du parc naturel de Strunjan, situés sur le territoire des communes de Piran et d'Izola, sur le littoral slovène.

5. Lien avec l’aire géographique

5.1. Spécificité de l’aire géographique

Le climat de l’aire géographique est de type subméditerranéen. En raison du relief et de l’ouverture de la baie et de la vallée par rapport aux vents dominants, les deux sites salicoles jouissent d’un meilleur équilibre que leurs environs immédiats entre les précipitations et l’évaporation diurne. Les deux vents les plus importants sont le vent thermique (mistral) qui souffle de la mer en direction de la vallée pendant la journée et le burin qui souffle la nuit en sens opposé.

Les salines reposent sur des sédiments récents, à savoir un limon argileux organique déposé dans les salines de Sečovlje par une rivière, la Dragonja, et dans celles de Strunjan par un petit cours d’eau, la Strunjanska rečica. Les sédiments constituent le matériau de base utilisé pour la construction de la structure salicole, composée de digues et de canaux. Le fond des bassins de production des saumures occupant les aires d’évaporation est argileux, tandis que les bassins de cristallisation possèdent un socle argileux composé de sédiments récents, qui permet d’aménager une couche de qualité par-dessus, la «petola». La «petola» est une particularité de salines de Sečovlje et de Strunjan.

Le premier document écrit sur les salines de Piran remonte à l’an 804. Les statuts municipaux de Piran de 1274, dont seuls des extraits ont été conservés, contiennent quelques règlements sur les salines qui attestent des droits que la ville détenait sur la production et le commerce du sel. Dans les statuts de Piran de 1358, il est notamment précisé que, puisque l’argile donnait une teinte brune au sel de Piran, il était nécessaire de procéder au réaménagement des lieux. Avec l’aide des sauniers de l’île de Pag, on a commencé à produire le sel sur une «petola», ce qui a contribué à améliorer la qualité du sel en le rendant plus pur et plus blanc.

La période instable du début du XVIIIe siècle a marqué le déclin des salines de Piran, après pratiquement 300 ans de développement et d’essor. Au XIXe siècle, la gestion des salines a été reprise par la République austro-hongroise, ce qui a relancé les salines grâce à la suppression des limitations de la production, à l’augmentation du prix de vente et à l’instauration d’une obligation de rachat de tout le sel récolté. Les salines ont ainsi reconquis leur position dominante. Après la chute de l’empire austro-hongrois, la gestion des salines a été reprise par l’Italie puis, plus tard, par la Yougoslavie.

5.2. Spécificité du produit

Une des spécificités du «Piranska sol» est que sa production respecte une tradition vieille de plus de 700 ans.

La principale caractéristique du «Piranska sol» est qu’il est récolté sur la «petola», surface qui se prépare depuis la fin de la saison précédente jusqu’au début de la cristallisation; cette préparation respecte une procédure précise et se fait sur une base adaptée pour qu’elle se forme correctement. La «petola» est une croûte créée artificiellement d’une épaisseur de 1 cm, composée de cyanobactéries, de gypse, de carbonates et, dans une moindre mesure, également d’argile. Le rôle de la «petola» est double: tout d’abord, elle permet au sel de ne pas se mélanger à la boue de mer qui se trouve dessous, ce qui permet d’obtenir un sel plus pur et plus blanc, et ensuite, elle agit comme un filtre biologique qui empêche les ions de certains métaux lourds de s’installer dans les cristaux de sel. La «petola» doit être plane pour que la couche de saumure reste fine et d’une épaisseur uniforme.

Une autre spécificité du «Piranska sol» est qu’il se récolte quotidiennement, les cristaux étant raclés manuellement et rassemblés pour former des petits cônes. Le raclage quotidien des cristaux se fait à l’aide d’un outil traditionnel appelé «gavera» (grattoir en bois). Grâce à cette méthode, les cristaux de sel ne forment pas la plaque de sel que l’on retrouve habituellement dans les salines littorales où la récolte de sel se fait mécaniquement. Les cristaux de sel présentent donc une forme cristalline, ils renferment souvent de l’«eau mère» et sont plus légers et plus fragiles. En général, la taille des cristaux ne dépasse pas 6,3 mm. Le «Piranska sol» étant un sel non raffiné et non lavé, sa teneur en ingrédients minéraux est naturellement équilibrée et il est exempt d’additifs.

5.3. Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou d’autres caractéristiques du produit (pour les IGP)

À travers les âges, le développement des techniques de production du sel à partir d’eau de mer s’est stabilisé autour de la méthode des bassins d’évaporation par étapes. La technologie de base est restée la même jusqu’à aujourd’hui, les différences entre les diverses salines de la Méditerranée étant dues à des caractéristiques climatiques, géologiques et géographiques locales. Les différences les plus marquées ont trait au mode de récolte du sel dans les bassins de cristallisation où la mise au point du procédé est principalement influencée par les conditions climatiques sur le site des salines. Dans des conditions climatiques favorables, on peut recourir au processus de cristallisation ininterrompue; à l’inverse, en cas de mauvaises conditions climatiques avec, en été, le risque d’orages accompagnés de fortes précipitations, le sel est récolté quotidiennement. C’est le cas des salines de Piran. La production traditionnelle du «Piranska sol» a connu plusieurs changements au cours de l’histoire des salines, mais le mode de récolte quotidienne du sel s’est développé et perpétué en s’appuyant sur les conditions météorologiques et l’expérience séculaire des sauniers. Au moment de la récolte quotidienne, la couche de cristaux de sel qui se trouve au fond du bassin atteint à peine quelques millimètres, soit l’épaisseur d’un cristal de sel. Le fait de racler quotidiennement les cristaux à la main leur confère une forme cristalline typique qui contient de l’«eau mère». Les cristaux du «Piranska sol» sont plus légers et plus fragiles que les cristaux de sel marin en plaque.

Pour produire le «Piranska sol», on utilise des techniques traditionnelles manuelles pour travailler les matières argileuses et pour préparer la surface, cultiver et entretenir la «petola». Les outils utilisés sont en bois, dépourvus d’enduits et non traités chimiquement. La récolte de la fleur de sel se fait avec des outils légers.

En l’absence de vent, la fleur de sel se cristallise d’abord sur la surface des bassins de cristallisation et forme une croûte fine et fragile. Les cristaux contenant la saumure ont une structure pyramidale marquée qui contribue à une solubilité plus rapide du cristal.

Au XIVe siècle, les salines de Pag étaient plus modernes que celles de Piran et la réputation dont elles jouissaient s’explique par le fait qu’elles produisaient un sel blanc obtenu sur une surface appelée «petola». À l’époque, l’argile donnant une teinte brune au sel qui était produit dans les salines de Piran, les sauniers de Pag ont obtenu l’autorisation de construire des salines à Piran selon leur méthode de production qui utilisait la «petola» (statuts de Piran, 1358). Parmi les grandes traditions du XIVe siècle, le mode de préparation de la «petola» reposant sur une base d’argile charriée en grande partie vers les salines de Sečovlje par une rivière, la Dragonja, et vers celles de Strunjan par un petit cours d’eau, la Roja, en provenance de l’arrière-pays où se trouvent les collines de flysch de Šavrini, influence fortement la qualité et la couleur du sel produit. Depuis lors, le «Piranska sol» a été apprécié, dans une large aire géographique, comme un produit de grande valeur commerciale en raison de sa pureté, de sa blancheur et de l’absence de résidus argileux.

La production du «Piranska sol» se fait principalement à la main. Pendant des générations, les familles de petits agriculteurs installées aux alentours des salines et les habitants de Piran ont adapté au cours de l’histoire leur vie au travail saisonnier offert par les salines et ont transmis leur savoir-faire de génération en génération. Leur expérience en ce qui concerne l’entretien général des salines, la préparation minutieuse des bassins, en particulier la procédure de préparation de la «petola» l’année durant, le mode de récolte du sel produit, le déplacement, remplissage et réapprovisionnement en quantités et concentrations utiles de saumures, contribue de manière significative à la qualité et aux propriétés du «Piranska sol».

La renommée et la haute qualité du «Piranska sol» sont attestées aussi dans divers ouvrages, revues et articles publiés en langue slovène ou autre (Gambero Rosso, New Western Cousine, The Slovenia Times, WaSaBi, The New York Times).

L’activité de production du «Piranska sol» a créé au fil des siècles une symbiose avec le lieu et lui a conféré une valeur naturelle et culturelle.

Référence à la publication du cahier des charges

[Article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006 (3)]

http://www.mko.gov.si/fileadmin/mko.gov.si/pageuploads/podrocja/Varna_in_kakovostna_hrana_in_krma/zasciteni_kmetijski_pridelki/Specifikacije/Piranska_sol_spec-nova_potrjena_2012.pdf

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012.

(3) Cf. note 2.

		ISSN 1977-0936 doi:10.3000/19770936.C_2013.353.fra
Journal officiel de l'Union européenne		C 353

Édition de langue française	Communications et informations	56e année 3 décembre 2013

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2013/C 353/02	Taux de change de l'euro	6

2013/C 353/03	Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) no 932/2012 de la Commission portant exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux sèche-linge domestiques à tambour et du règlement délégué (UE) no 392/2012 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des sèche-linge domestiques à tambour (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union) ( 1 )	7

2013/C 353/04	Notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne	9

	INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES
2013/C 353/05	Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Établissement d'obligations de service public portant sur des services aériens réguliers ( 1 )	10

Numéro d'information	Sommaire	page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2013/C 353/01	Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )	1

	V Avis
	PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
	Conseil
2013/C 353/06	Appel public à candidatures pour la nomination de juges au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne	11

	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE
	Commission européenne
2013/C 353/07	Avis concernant les mesures antidumping applicables aux importations, dans l'Union, de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de l’Ukraine: modification de la raison sociale d'une entreprise soumise à des droits antidumping individuels	14

	AUTRES ACTES
	Commission européenne
2013/C 353/08	Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires	15