21.11.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 341/1

1.1

Le présent avis démontre qu'un moyen efficace pour renforcer les partenariats de la société civile aux fins de réaliser la stratégie en faveur de la région de la mer Baltique consiste à mettre en œuvre le principe de partenariat, tel que présenté dans le code de conduite en matière de partenariat de la Commission.

1.2

Le code de conduite en matière de partenariat bénéficie du soutien du Parlement européen, du Comité des régions et du CESE, mais n'a pas encore été approuvé par le Conseil, ce qui pose un défi de taille aux partisans de ce principe.

1.3

Le CESE reconnaît qu'au sein des États membres de la région de la mer Baltique, le soutien politique en faveur du code de conduite est insuffisant et qu'il y a lieu de renforcer la culture du partenariat.

1.4

Le CESE recommande que le processus défini dans le code de conduite soit pris en compte de manière informelle dans la stratégie en faveur de la région de la mer Baltique et appliqué dans le cadre du développement et de la mise en œuvre de cette dernière, aujourd'hui en cours.

1.5

La région de la mer Baltique dispose d'une expérience et de compétences suffisantes en matière d'organisation sur lesquelles s'appuyer afin de mettre en place un rôle de suivi renforcé, tel que prévu par le code de conduite.

1.6

La stratégie pour la région de la mer Baltique pourrait également s'inspirer de la stratégie en faveur de la région du Danube en établissant un Forum baltique de la société civile. Le CESE, qui a joué un rôle prépondérant dans la mise en place du Forum danubien de la société civile, est disposé à jouer un rôle semblable de coordination dans la région de la mer Baltique.

2.1

C'est en 2007 que la notion de macro-région est apparue dans la terminologie de l'UE, dans le cadre du débat politique relatif aux modes de gouvernance territoriale appropriés. Des stratégies de coopération macro-régionales ont été adoptées par la suite pour la région de la mer Baltique (2009) et celle du Danube (2011).

2.2

Première tentative de coopération au niveau macro-régional, la stratégie pour la région de la mer Baltique était à l'origine une expérience pilote destinée à éprouver ce nouveau modèle de coopération régionale. Elle repose sur le postulat simple que dans une région comme celle de la mer Baltique, une coopération efficace est le seul moyen de traiter et de surmonter des problèmes aussi importants que la sécurité maritime, la pollution environnementale et les possibilités d'accès. La délimitation géographique d'une macro-région est par ailleurs susceptible de varier en fonction de la définition et de la nature du problème à régler. Un ancien commissaire européen à la politique régionale a brièvement résumé la teneur de la stratégie macro-régionale en affirmant que celle-ci se définit "en fonction des défis et des opportunités transnationales qui requièrent une action collective".

2.3

La stratégie pour la région de la mer Baltique poursuit trois grands objectifs: "sauver la mer Baltique", "désenclaver la région" et "accroître sa prospérité". Pour les réaliser, les États membres et la Commission ont convenu d'un plan d'action reposant sur 15 domaines d'intervention prioritaires et quelque 80 projets phares.

2.4

La stratégie pour la région de la mer Baltique prend appui sur des coopérations déjà établies dans la région et est déployée depuis quatre ans. Elle a amené les régions et les pays participants à nouer des liens de coopération étroits. Le mode de gouvernance à niveaux multiples a été appliqué pour coordonner les actions des autorités nationales et régionales visant à améliorer la sécurité maritime et à réduire le niveau d'eutrophisation de la mer Baltique. L'UE a organisé sur une base annuelle des Forums de la société civile dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique, depuis sa création en 2009.

2.5

La mise en œuvre de la stratégie n'a pas altéré les résultats économiques de la région. En 2010, la région de la mer Baltique a recouvré plus rapidement ses capacités que les autres régions d'Europe et a conservé tout au long de l'année 2011 un rythme de croissance vigoureux, certes tombé à 1,5 % en 2012, mais restant nettement supérieur à la moyenne européenne. Si les perspectives de croissance pour 2013 restent timides, la région devrait néanmoins, selon les prévisions du forum de développement de la Baltique, continuer de surpasser ses pairs européens.

3.1

Le CESE soutient depuis longtemps qu'un véritable partenariat est nécessaire pour garantir l'efficacité globale de la politique de cohésion de l'UE. Le partenariat constitue l'un des moyens de parvenir à un développement économique et social durable. Il s'inscrit dans le mécanisme de réalisation de la politique de cohésion et est formellement établi par l'article 11 du règlement général.

3.2

L'interprétation de l'article 11 par les États membres s'avère problématique, certains pays exprimant une adhésion de pure forme au principe de partenariat tandis que d'autres y souscrivent pleinement. En avril 2012, la Commission a proposé un code de conduite en matière de partenariat dans la mise en œuvre du cadre stratégique commun, dans l'intention d'instaurer un mécanisme formel propre à garantir une participation efficace de toutes les parties prenantes à la politique de cohésion.

3.3

Le code de conduite en matière de partenariat proposé par la Commission énonce les conditions minimales à remplir pour un partenariat de qualité dans l'engagement des fonds, tout en laissant aux États membres une grande marge de manœuvre dans l'organisation de la participation des différents partenaires. Le code de conduite européen en matière de partenariat prévoit que les autorités publiques, les partenaires économiques et sociaux et les organismes représentant la société civile peuvent établir, dans leur domaine d'intervention respectif, des plateformes ou des organisations fédératrices afin de faciliter leur participation au partenariat. Ils peuvent désigner un représentant unique chargé de présenter les positions de la plateforme ou de l'organisation fédératrice dans le cadre du partenariat. Les principes dont les partenaires devraient tenir compte dans le choix de leurs représentants sont la compétence, la capacité à participer activement et la représentativité.

3.4

Le Parlement européen, le CESE et le Comité des régions soutiennent les propositions de la Commission. Le Conseil européen a cependant rayé le code de conduite de l'éventail général de propositions présenté par la Commission. Cette impasse est fâcheuse, et une action concertée de la part de tous les partisans du principe de partenariat est nécessaire pour la surmonter.

3.5

Le code de conduite établit trois catégories de partenaires à la base du partenariat dans le cadre de la politique de cohésion:

3.6

Il définit également une série de principes pour la participation des diverses catégories de partenaires à la préparation des programmes et précise les informations à fournir sur leur implication, ainsi qu'aux différents stades de la mise en œuvre. La Commission estime qu'il conviendrait d'associer les partenaires aux actions et mesures suivantes:

3.7

En ce qui concerne la préparation des programmes, les partenaires devraient participer à:

3.7.1

Le code renferme également un éventail détaillé de principes concernant l'adhésion aux partenariats et aux comités de suivi, ainsi que la gouvernance de ces derniers.

3.7.2

Afin de permettre à de nombreuses ONG de plus petite dimension et à d'autres organisations de la société civile de participer de manière efficace à ce nouveau processus de partenariat, il y aurait lieu d'envisager de leur apporter une aide technique et financière adéquate.

3.8

Bien que la stratégie pour la Baltique soit le fruit d'une consultation des parties prenantes d'une envergure sans précédent, force est d'admettre que le principe de partenariat défini dans le code de conduite brille largement par son absence dans la région. Dans certains États membres, l'adhésion politique au principe de partenariat reste à obtenir.

3.9

L'on dénombre plusieurs organismes et organisations qui fonctionnent avec succès dans la région de la mer Baltique et au sein desquelles les parties prenantes de la société civile sont largement représentées. Elles pourraient constituer la base d'un partenariat pour la région de la mer Baltique ou une organisation fédératrice, tel qu'envisagé dans le code de conduite. Il n'est pas nécessaire de reproduire ce qui est déjà en place.

3.10

En ce qui concerne les relations de coopération avec la Fédération de Russie, à l'instar de l'influence qu'a exercée la stratégie de la région de la mer Baltique sur celle du nouveau district fédéral du Nord-Ouest, une nouvelle approche de partenariat entre les membres du Conseil des États de la mer Baltique (CEMB) pourrait avoir un effet de démonstration similaire.

3.11

Si le code de conduite pouvait bénéficier d'un large soutien, il contribuerait à revigorer le soutien des parties prenantes à cette stratégie, même en cette période très difficile, et dans les années à venir. La mise en œuvre du principe de partenariat constituerait une première pour la région de la mer Baltique, à l'instar de la stratégie en sa faveur, considérée comme une expérience pilote de coopération macro-régionale.

3.12

L'annexe présentée ci-dessous reprend l'accord sur le partenariat et la gouvernance à plusieurs niveaux conclu entre le Conseil et le Parlement européen, susceptible de servir de base à l'acte délégué mettant en œuvre le code de conduite modifié.

21.11.2013   

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C 341/6

1.1

L'emploi des femmes ne devrait plus faire l'objet d'un énième débat sur l'égalité entre les hommes et les femmes, mais plutôt être considéré comme un impératif économique pour apporter à l'UE prospérité et emplois, comme une nécessité sociale permettant de relever les défis d'ordre démographique, social et environnemental de façon à garantir une croissance durable.

1.2

L'augmentation du taux d'emploi des femmes a déjà sensiblement contribué à la croissance ces 50 dernières années. Pour exploiter pleinement le potentiel de contribution des femmes à la croissance, il convient cependant de mettre en œuvre des mesures plus ciblées tant au niveau européen qu'à l'échelon national. Il importe néanmoins de s'assurer que ces politiques soient exhaustives et qu'elles abordent non seulement les obstacles économiques les plus évidents, mais aussi les problématiques des systèmes d'imposition, d'allocation et de retraite, des droits des travailleurs, du processus décisionnel, de l'entrepreneuriat, de l'éducation, des stéréotypes et de la violence. Il est en outre évident que les femmes comme les hommes doivent jouer leur rôle si l'on veut résoudre ces questions multiformes. Ils doivent également participer au dialogue et à la coopération entre les acteurs concernés, ainsi qu'à l'application des pratiques efficaces.

1.3

Parallèlement aux recommandations spécifiques présentées ci-dessous et tout au long du présent avis, des conditions essentielles doivent être réunies au préalable pour renforcer la participation des femmes sur le marché de l'emploi et leur contribution à la croissance, à savoir:

2.1

Le Comité est intimement convaincu que la croissance économique ne suffit plus à elle seule à faire réellement progresser les sociétés, à moins d'être inclusive et durable. L'égalité entre les hommes et les femmes devient donc une condition fondamentale d'un tel progrès. Dans le même temps, la mesure du PIB ne devrait plus être fondée exclusivement sur le paradigme production/consommation, mais devrait inclure des indicateurs tels que le bien-être et la durabilité (économique, sociale et environnementale), "pour une politique plus équilibrée" (3).

2.2

L'égalité entre les hommes et les femmes est souvent perçue comme une contrainte ou comme une charge. Il y a lieu de reconnaître le coût de l'absence d'égalité et de considérer la contribution économique positive de cette égalité comme un investissement et un facteur productif.

2.3

Les objectifs de la stratégie Europe 2020 – notamment faire passer le taux d'emploi des 20-64 ans à 75 % d'ici 2020 et réduire d'au moins 20 millions le nombre de personnes sujettes à la pauvreté ou au risque de pauvreté – sont impossibles à atteindre sans une participation accrue des femmes sur le marché du travail et dans la vie publique. Une parfaite convergence des taux de participation représenterait en outre une augmentation de quelque 12 % du PIB par habitant d'ici 2030 (4).

2.4

L'Europe, dont la population en âge de travailler diminue (5), n'atteindra pas ses objectifs de croissance sans augmenter le potentiel des femmes sur le marché du travail. En 2012, le taux d'emploi des hommes (de 20 à 64 ans) atteignait 74,6 %, contre 62,4 % seulement pour les femmes. La situation est encore plus critique lorsque l'emploi est mesuré en équivalents temps plein: le taux d'emploi actuel des femmes correspond à 53,5 % de la main-d'œuvre féminine totale travaillant à temps plein (6).

2.5

L'augmentation du taux d'emploi des femmes a déjà largement contribué à la croissance ces 50 dernières années. Il importe toutefois de souligner que les tâches familiales réalisées par les femmes sans rémunération ne sont pas prises en considération en tant que contribution à l'économie. Le développement des métiers de services aux familles contribuerait à transformer cette forme invisible de travail en travail rémunéré et générerait des recettes fiscales, des contributions aux régimes de retraite, etc.

2.6

Le Comité attire l'attention sur le fait que les femmes sans emploi ne sont pas toujours incluses dans les statistiques et ne sont pas enregistrées comme demandeuses d'emploi, mais qu'elles représentent dans les faits un potentiel inexploité. En effet, la baisse de l'emploi féminin ne se traduit pas directement en chômage mais en inactivité ou travail non déclaré, dans la mesure où l'effet "décourageant" crée peu d'offre de travail féminin. Les données statistiques au niveau national et européen ne peuvent donc rendre compte de la situation réelle et effective. Le CESE demande que les données statistiques collectées et élaborées au niveau européen sur l'emploi féminin fassent l'objet d'une désagrégation accrue par rapport aux secteurs des services privés.

2.7

Le CESE souligne que l'examen annuel de la croissance devrait fixer des objectifs en matière d'emploi des femmes (7), dès lors que des politiques ciblées permettent de combler les écarts entre les hommes et les femmes et de promouvoir l'inclusion, renforçant ainsi sensiblement le potentiel de croissance de l'économie européenne (8). De telles politiques, incluant (notamment) la fourniture de services de prise en charge des membres de la famille dépendants et la suppression des dispositions financières décourageant le travail des deuxièmes apporteurs de revenus, sont essentielles pour accroître la participation des femmes sur le marché du travail. Les États membres devraient recourir à de telles politiques afin d'accroître l'employabilité et de soutenir l'accès à l'emploi et le retour à la vie active.

2.8

Une austérité stricte entraîne des coupes dans le secteur et les services publics, et les femmes sont davantage susceptibles de perdre leur emploi du fait qu'elles sont majoritaires dans ce secteur. Le groupe dont le niveau de vie souffre le plus des coupes dans les services publics est celui des parents isolés, lui aussi majoritairement composé de femmes. Dans le même temps, les personnes qui assurent des prises en charge sans être rémunérées sont en majorité des femmes. Selon toute probabilité, ce sont donc elles qui seront mises à contribution en cas de coupes dans les services sociaux (9). La Commission devrait préparer une étude exhaustive concernant les effets de l'austérité sur l'égalité des chances afin d'envisager des solutions plus appropriées et mener des recherches sur la manière dont les mesures d'austérité ont eu un impact sur la quantité et sur la qualité de l'emploi féminin, tant dans le secteur public que dans celui des services privés.

2.9

Il convient de noter que les responsables politiques de l'UE se concentrent sur l'employabilité en général, sans recenser les mesures qui permettraient d'exploiter le potentiel des femmes économiquement inactives, qui pourraient contribuer sensiblement à la croissance au sein de l'Union.

2.10

Le CESE recommande d'allouer les fonds de l'Union en prenant davantage en considération les questions d'égalité des genres et encourage les institutions de l'UE et les États membres à mettre en œuvre les recommandations énoncées dans l'évaluation du soutien du Fonds social européen à l'égalité entre les hommes et les femmes (10).

3.1

Les élévations du niveau d'instruction représentent quelque 50 % de la croissance du PIB dans les pays de l'UE entre 1960 et 2008; la moitié environ de cette augmentation était due à des améliorations concernant le niveau d'instruction des femmes (11).

3.2

Les rapports de l'EIGE (12) et de l'OCDE indiquent que, pour toute une série de raisons, les femmes ont moins de possibilités d'emploi que les hommes et qu'à travail égal, elles sont moins rémunérées, alors que leur niveau d'instruction est aujourd'hui supérieur à celui des hommes dans la plupart des pays de l'UE.

3.3

Des disparités systématiques entre les hommes et les femmes (13) dans le choix des disciplines empêchent les économies d'exploiter pleinement leur réservoir de talents; elles entraînent donc une mauvaise utilisation du capital humain et limitent le potentiel d'innovation et de croissance économique. Les institutions de l'UE et les États membres devraient lutter contre les disparités entre les hommes et les femmes dans l'enseignement en favorisant un changement d'attitude parmi les élèves, les enseignants, les parents et la société en général. Une telle intervention devrait commencer en début de scolarité, avant que ne se fixent les images et les attitudes stéréotypées sur les compétences et les préférences intrinsèques des filles et des garçons.

3.4

Le Comité recommande d'accorder une attention toute particulière aux initiatives et projets financés par les instruments de l'UE (financement au titre du Fonds social européen, programmes d'apprentissage tout au long de la vie, etc.). Ces instruments pourraient être utilisés pour accroître les possibilités de remise à niveau et d'accès à l'emploi des femmes souhaitant réintégrer le marché du travail et/ou pour le développement professionnel des femmes.

4.1

La plupart des États membres de l'UE sont confrontés au double problème du vieillissement de la population et de la faiblesse des taux de fécondité. Si les taux de participation des hommes et des femmes au marché du travail restent constants, ces facteurs entraîneront une contraction de la main-d'œuvre au cours des vingt prochaines années (14).

4.2

Il est nécessaire de modifier durablement les inégalités entre les hommes et les femmes qui perdurent dans les sociétés européennes. La promotion d'un meilleur équilibre entre vie familiale et vie professionnelle chez les hommes est une démarche importante pour parvenir à une répartition plus équitable du travail rémunéré et non rémunéré entre les hommes et les femmes. Un partage plus équilibré du congé parental entre les deux parents réduirait les réticences des employeurs à engager des femmes en âge de procréer.

4.3

Les changements au niveau de la demande de main-d'œuvre – tels que l'émergence de nouvelles méthodes de production et de conditions de travail différentes, et notamment le remplacement de la production manufacturière et de l'agriculture par le secteur des services – contribuent de manière décisive à accroître la participation des femmes au marché du travail et sont à l'origine de la demande croissante de main-d'œuvre féminine.

4.4

Si le travail à temps partiel a incité davantage de femmes à intégrer le marché du travail officiel, il peut à long terme limiter les possibilités de formation, réduire les perspectives de carrière, peser sur le montant des pensions de retraite et accroître le risque de pauvreté, tant à court terme que chez les personnes âgées. Cela est particulièrement évident en ce qui concerne le travail à temps partiel "involontaire" qui a augmenté ces dernières années (15), dès lors qu'en réponse à la crise, la relation de travail à temps partiel est immédiatement offerte aux femmes qui sont contraintes de l'accepter, soit parce qu'il n'y a pas d'autre choix sur le plan de la relation de travail, soit pour éviter de perdre leur emploi. Le profond déséquilibre entre les femmes et les hommes sur le plan du travail à temps partiel (31,6 % et 8 % respectivement) doit être examiné. Il convient de lever tous les obstacles qui entravent le passage du temps partiel au temps plein.

4.5

Le Comité constate que les politiques qui encouragent les ménages à deux salaires et qui aident les parents ayant un travail à faire face à leurs engagements familiaux contribuent de manière fondamentale à accroître la participation des femmes. Une combinaison appropriée d'aides financières et matérielles joue également un grand rôle à cet égard.

4.6

Des taux d'imposition plus élevés pour le deuxième apporteur de revenus d'un ménage peuvent réduire la participation des femmes au marché du travail en les décourageant de travailler (16). Il convient dès lors d'adapter les systèmes d'imposition et d'allocation de façon à ne pas décourager les deuxièmes apporteurs de revenus.

4.7

Il convient d'accorder une attention particulière au travail informel et précaire, et notamment au pseudo-travail indépendant. Celui-ci concerne davantage les femmes que les hommes, ce qui les rend plus susceptibles d'être exploitées. Les États membres de l'UE sont invités à ratifier sans tarder la 189e convention de l'OIT concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (17), qui définit des normes de travail pour les travailleurs domestiques.

5.1

Le CESE invite instamment les décideurs politiques à réduire les inégalités de genre en comblant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes (qui s'élèvent à 16,2 % en moyenne), étant donné que l'égalité de rémunération profitera non seulement aux femmes, mais également à l'ensemble de la société – d'après l'évaluation de la valeur ajoutée européenne, si les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes diminuent d'un point de pourcentage, la croissance économique s'améliore de 0,1 % (18).

5.2

Le CESE s'inquiète également de l'écart considérable entre les hommes et les femmes en matière de retraite – 39 % en moyenne dans l'UE-27 (19) –, qui représente plus du double de l'écart en matière de salaires. Le manque de visibilité du problème est particulièrement préoccupant. Non seulement les écarts sont considérables dans la plupart des pays de l'Union, mais ils sont aussi extraordinairement complexes dès lors qu'ils dépendent du parcours professionnel (notamment des différences de rémunération et du nombre d'heures et d'années de travail), des régimes de retraite et, en particulier, de l'incidence des revenus professionnels perçus au cours de la carrière sur les pensions de retraite et de la mesure dans laquelle les régimes de retraite indemnisent les interruptions de carrière pour s'occuper d'enfants ou de parents à charge.

5.3

Le CESE estime dès lors que le comblement de l'écart de rémunération et la prise en considération du temps consacré à la famille – s'occuper d'un enfant ou d'une personne âgée, aider un membre de la famille au cours d'une brève ou longue maladie, etc. – dans les systèmes de cumul des pensions des hommes aussi bien que des femmes (combinés à la garantie que les travailleurs peuvent obtenir un congé familial pour soins et assistance) réduiraient l'écart entre les hommes et les femmes en matière de retraite (20).

6.1

Une récente étude de l'OCDE (21) souligne que les écarts entre les hommes et les femmes en matière d'entrepreneuriat sont profonds et persistants à de nombreux égards, dont les préférences subjectives pour l'entrepreneuriat, la taille et les performances financières des entreprises ou l'accès et le recours aux capitaux financiers. Les femmes entrepreneurs n'ont pas pour seul objectif la recherche d'un maximum de profits, et des critères plus vastes d'évaluation de leurs performances mettent en lumière leur contribution au développement économique et social.

6.2

Le fait d'aider davantage de femmes à créer leur entreprise et d'encourager la croissance des entreprises existantes dirigées par des femmes peut contribuer (22) à favoriser l'emploi, à accroître l'innovation, à renforcer la compétitivité et la croissance économique et à réduire l'exclusion sociale. Des mesures significatives s'imposent pour exploiter tout le potentiel des entreprises en matière de croissance économique durable et de création d'emplois en Europe, surtout après la crise.

6.3

Le CESE a déjà proposé d'adopter les mesures suivantes pour promouvoir l'entrepreneuriat des femmes au niveau européen (23):

7.1

Différentes études internationales (24) confirment que les femmes occupant des postes de direction exercent une influence positive sur les performances financières de leur entreprise, sur sa culture d'entreprise, son style de gestion et sa résistance à la crise. Les femmes prennent moins de risques et privilégient un modèle de développement durable, mais les obstacles à l'égalité entre les hommes et les femmes dans le processus décisionnel sont bien plus profonds que ce que l'on veut bien admettre.

7.2

Le CESE espère qu'une norme minimale en matière d'égalité de participation au processus décisionnel sera adoptée par tous les organes de décision, publics et privés, dans un esprit d'autorégulation. Les sociétés cotées en bourse et toutes les institutions publiques devraient promouvoir des procédures de candidature et de désignation transparentes ainsi qu'une culture de l'inclusion et de la liberté de choix. Les progrès resteront cependant modestes sans une volonté, aussi bien des hommes que des femmes, de prendre des mesures positives.

7.3

Le CESE recommande que les responsables politiques et les entreprises examinent les points suivants afin de s'assurer que l'on parvienne à un équilibre entre hommes et femmes dans tous les organes de décision:

7.4

Afin de mettre en œuvre la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2010-2015) (25), le CESE soutient l'égalité de représentation des hommes et des femmes dans la vie publique et, en particulier, dans la politique, étant donné que la sous-représentation actuelle limite les droits de participation des femmes (26). Les institutions de l'UE et les États membres, ainsi que les organisations patronales et syndicales, devraient montrer l'exemple en introduisant des objectifs en matière d'égalité entre les hommes et les femmes dans leurs organes politiques et administratifs, notamment aux échelons supérieurs.

8.1

Un facteur important influençant la participation des femmes au marché du travail est l'accès à des structures d'accueil à temps plein des enfants, et en particulier des jeunes enfants. Les augmentations des dépenses publiques consacrées aux services d'accueil des enfants sont directement liées à des hausses de l'emploi à temps plein chez les femmes (27).

8.2

Le respect des objectifs de Barcelone est donc une nécessité. Selon un récent rapport de la Commission, cependant, seuls 10 États membres avaient atteint en 2010 l'objectif de Barcelone relatif aux enfants de moins de trois ans. La même année, seuls 11 États membres avaient atteint l'objectif de 90 % dans la catégorie des enfants entre l'âge de trois ans et l'âge de scolarisation obligatoire (28).

8.3

Étant donné que les États membres affichant les taux de natalité les plus élevés sont également ceux qui ont fait le plus pour faciliter l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les parents et qui présentent des taux élevés d'emploi des femmes (29), les États membres devraient apporter aux familles avec enfants un soutien plus concret, plus abordable, plus accessible et de meilleure qualité, au moyen de politiques (30) consistant notamment à:

9.1

Si l'augmentation du niveau d'instruction des filles ces dernières décennies a considérablement renforcé le potentiel des femmes en matière de revenus, l'attitude de la société à l'égard du travail des femmes et l'opposition entre les valeurs familiales et l'égalité restent un obstacle à l'équilibre entre les hommes et les femmes sur le marché du travail.

9.2

Le CESE est particulièrement préoccupé par les discriminations à l'encontre des femmes handicapées, migrantes ou issues d'une minorité ethnique. À cet égard, il recommande d'appliquer sans délai la directive sur l'égalité de traitement (31).

9.3

La violence à l'encontre des femmes n'est pas seulement un problème social intolérable: elle a également un coût économique élevé. On estime qu'elle représente un coût annuel d'au moins 32 milliards d'euros dans les 47 États membres du Conseil de l'Europe (32). Les politiques publiques contre la violence sexiste ont un rôle important à jouer; l'image traditionnelle de la place des femmes dans la société ne changera que quand celles-ci auront accès à l'exercice paritaire du pouvoir.

9.4

Les médias ont un rôle fondamental à jouer dans la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes. Ils ne se contentent pas de refléter les modèles et les normes socioculturels: ils les créent également et contribuent de manière décisive à façonner l'opinion publique et la culture. Ce sont en outre précisément les contenus médiatiques qui contribuent à sensibiliser tous les acteurs de la société, dont les responsables politiques et le public, aux complexités de l'égalité des genres; il est donc urgent que les médias se penchent sur les inégalités qui perdurent sous la forme d'une sous-représentation (surtout aux échelons supérieurs), d'obstacles à l'évolution de carrière et d'une faiblesse des salaires (par rapport à ceux des hommes) (33).

21.11.2013   

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C 341/11

1.1

Le CESE recommande aux institutions européennes comme au groupe de travail dit "groupe de travail ouvert", établi par la 67e assemblée générale des Nations Unies, le 17 décembre 2012 d'appliquer et d'exiger la méthode des évaluations d'impact économique, social et environnemental ex ante tant pour ce qui concerne la phase de définition des objectifs du développement durable, qu'au cours de la négociation mondiale d'objectifs voués à acquérir une valeur universellement applicable, en vue de se donner des moyens d'équilibrer des variations favorables ou défavorables pouvant survenir ou coexister entre les secteurs ou zones géographiques et d'activités.

1.2

Tous les programmes sociaux essentiels à la réalisation de tout objectif de développement durable, concernant tant l'éducation, la santé que ceux destinés aux jeunes chômeurs, devraient échapper en priorité aux coupes budgétaires.

1.3

Le CESE soutient la volonté de l'UE de s'en tenir à la réalisation de sa stratégie 2020 à travers le semestre européen, en saisissant la chance d'y faire sens en proposant une stratégie sociale, économique et environnementale "décloisonnée" ainsi qu'à travers la stratégie européenne pour le développement durable intégré.

1.4

Il suggère que la société civile européenne y soit associée avec les OSC, les partenaires sociaux et les CES nationaux et institutions similaires.

1.5

Il engage les États membres et les Institutions européennes à:

1.6

Le CESE encourage l'UE à:

2.1

La décision d'engager un processus devant conduire à l'établissement d'objectifs de développement durable a été l'une des principales décisions de la Conférence Rio+20. Le processus a démarré en janvier 2013 avec la mise sur pied d'un groupe de travail ouvert de caractère intergouvernemental, chargé de présenter, entre septembre 2013 et septembre 2014, un rapport et une proposition à l'Assemblée générale des Nations unies. Selon le document final de la conférence Rio+20, ce processus doit être coordonné avec les activités relatives au programme de développement post-2015.

2.2

Le présent avis est à rapprocher de l'avis d'initiative de la section NAT adopté par le CESE en juin 2013 sur "L'économie verte – promouvoir le développement durable en Europe" (1) et de l'avis de la section REX sur la communication de la Commission "Une vie décente pour tous – éradiquer la pauvreté et offrir au monde un avenir durable" (2). Dans une perspective européenne de développement durable, il convient de préserver et de consolider le modèle social européen indissociable d'une transition réussie vers une économie verte. L'attente d'un accord international sur la définition des ODD ne peut pas servir de prétexte à différer ou à diminuer les engagements pris dans le cadre de politiques d'aide au développement et de coopération par les pays industrialisés.

2.3

Par la lettre de saisine relative à cet avis exploratoire, la Commission établit un lien entre les objectifs de développement durable, une économie verte inclusive et l'éradication de la pauvreté. Elle demande de déterminer comment intégrer avec succès les dimensions économique, sociale et environnementale dans de futurs objectifs de développement durable universels. À cet égard, elle apprécierait que les points de vue des homologues internationaux du Comité nourrissent la discussion.

2.4

Le CESE a procédé au cours de deux réunions de son Observatoire du développement durable, à l'audition de représentants des groupes principaux (dits "Major Groups") reconnus par l'ONU à la Conférence Rio+20.

2.5

Les Nations unies ont de leur côté mis en place un Groupe de haut niveau composé de représentants des gouvernements en vue de proposer un premier rapport en septembre 2013, et le sous-secrétaire général de l'ONU et directeur exécutif du Programme des Nations unies pour l'Environnement, M. Achim STEINER, s'est adressé le 14 mai au CESE et d'autres représentants de la société civile sur le thème "Faire progresser le développement après la conférence Rio+20". Il a exprimé la nécessité d'un processus de consultation pleinement inclusif sur les ODD, devant associer gouvernements, société civile et secteur privé. Mme Kitty VAN DER HEIJDEN, ambassadrice du développement durable pour les Pays-Bas et membre du groupe de travail dit "ouvert" a également pu faire part de son expérience au sein du groupe de travail installé par les NU.

—

être fondés sur l'Agenda21 et sur le Plan de mise en œuvre de Johannesburg;

—

s'appuyer sur les engagements précédemment pris;

—

concerner principalement des domaines prioritaires aux fins de la réalisation du développement durable, conformément au document final;

—

tenir compte, de manière équilibrée, des trois volets du développement durable et des liens qui existent entre eux;

—

être conformes et intégrés au programme de développement de l’Organisation des Nations unies pour après 2015;

—

ne pas faire oublier les objectifs du Millénaire pour le développement;

—

prévoir une participation active de toutes les parties prenantes au processus, selon le cas.

3.3.1

Pour Oxfam International (Oxfam, Post-2015 Development Goals, Oxfam International Position, janvier 2013), par exemple, le cadre pour l'après-2015 doit soutenir cette vision, définir des objectifs en conséquence et détailler la marche à suivre pour la concrétiser. Parvenir au bien-être pour tous en respectant les capacités de la planète nécessiterait une réorientation fondamentale du développement économique, social et politique.

3.3.2

Toujours d’après cette ONG, les débats relatifs à l'après-2015 restent incertains sur le rôle que doit revêtir un cadre et sur la manière dont un tel cadre peut changer concrètement la situation des personnes qui vivent dans la pauvreté. Il est crucial de se mettre d'accord sur la manière d'atteindre les objectifs pour pouvoir définir ceux-ci avec précision. De tels objectifs doivent servir à stimuler la volonté politique et les initiatives publiques visant à éradiquer la pauvreté et les inégalités et à protéger la planète, en:

3.4.1

Toute reprise durable de l'économie réelle passerait inévitablement par un modèle de production plus efficace dans l'utilisation des ressources. Tout en soutenant un cadre politique européen en matière de climat plus complet et plus ambitieux pour atteindre les objectifs climatiques plus larges pour l'horizon 2050, l'Europe devrait soutenir sa base industrielle et les filières et compétences qui s'y rattachent.

3.4.2

Les principaux enjeux sont de savoir comment atteindre l'objectif d'une économie efficace dans l'utilisation des ressources et à faibles émissions de carbone et comment gérer cette transition. L'accent devrait être mis sur deux points: la politique industrielle à mener pour parvenir à une économie verte qui conserve sa base industrielle et les perspectives d'emploi dans ce cadre (Béla Galgóczi, Greening industries and creating jobs, Institut syndical européen (ETUI), 2012).

3.4.3

L'industrie exerce un rôle prépondérant en matière de recherche et de développement, d'échanges commerciaux et dans une moindre mesure d'investissements. La transition vers un mode de développement bas carbone, améliorant l'efficacité énergétique, valorisant le travail durable et protégeant la santé est devenue cruciale.

3.4.4

L'Europe connaît l’un des plus faible taux de croissance de son histoire depuis 1929 mais deux clés sont nécessaires et incontournables pour réaliser de futurs objectifs pour un développement soutenable et durable: 1) basse émission de CO2, 2) démocratie.

3.4.5

L'UE a vocation à poursuivre ses efforts de recherche et développement afin de créer le nombre d'emplois nécessaires à sa population active, tout en faisant face aux futurs besoins de développement générés par de plus forts taux de croissance sur d'autres continents, dans des domaines aussi variés que les services, l'éducation, la santé, l'environnement, les transports, l'énergie, les logements, l'urbanisation, l’agriculture et l'alimentation, etc.

3.5.1

Le FMI a reconnu que le traitement d’austérité était plus radical qu’il ne l’avait d’abord pensé. La bonne leçon à tirer est que la dose doit être réduite. Tous les programmes sociaux essentiels, concernant tant l'éducation, la santé ou ceux destinés aux jeunes chômeurs, devraient échapper aux coupes budgétaires. Le besoin de financement dans les EM de l'UE est critique après la crise financière internationale et le refinancement de l'économie réelle est insuffisamment couvert par l'accord du Conseil européen concernant le cadre financier multi-annuel de l'UE. Les mesures préconisées par la troïka Banque mondiale, FMI et Conseil de l'UE ne permettent pas de créer les conditions nécessaires à la relance économique d'une croissance durable et soutenable

3.5.2

Des politiques sociales intelligentes – comme les programmes qui accompagnent les chômeurs dans leur recherche d’emploi ou les systèmes qui ouvrent la sécurité sociale aux membres les plus vulnérables de notre société – ne peuvent être considérées seulement comme un coût. C’est un investissement pour l’avenir.

3.5.3

Les jeunes ont été plus particulièrement touchés dans l’ensemble de la zone euro, le chômage des jeunes ayant atteint 22 pour cent, dépassant même les 50 pour cent dans certains pays comme l’Espagne et la Grèce. En 2010, le taux d’emploi à caractère temporaire des jeunes de 15 à 24 ans dépasse les 50 % et a atteint jusqu’à près de 70 % (Eurofound, Troisième enquête européenne sur la qualité de vie, 2012);

3.5.4

Partout, la population a payé le prix fort pour réparer des conséquences désastreuses de pratiques avérées irresponsables du monde financier.

3.5.5

L’UE doit donner davantage de substance à la dimension sociale, notamment au dialogue social, comme le prévoyait la feuille de route destinée à compléter l’Union économique et monétaire européenne. Elle devrait aider les États membres à instaurer des systèmes de garanties jeunes, améliorer la diversification et l’innovation industrielles, renforcer l’efficacité des services du marché du travail, accroître la création d’emplois et renforcer l’investissement social (OIT, Guy Ryder, "Emploi, inclusion sociale et croissance devraient dominer l'agenda de l'UE", 14 février 2013).

4.1

Il ressort des premières auditions organisées par le CESE que l'articulation entre les contributions de la société civile recueillies par l'UE et celles auxquelles procède le système onusien à travers la consultation directe ne recueille pas la compréhension et la transparence que le citoyen européen serait en droit d'attendre. Les contributions des organisations représentatives de la société civile côtoient celles de groupes de pression d'intérêts privés au même niveau que celles de gouvernements, à travers un calendrier qui laisse peu de place pour l'organisation de débats dans le respect de l'indépendance des organisations et de l'autonomie du dialogue social. L'on a de surcroît au fil du suivi des travaux de la Conférence de Rio+20, et de ceux du groupe de travail dit "ouvert", l'image d'un scénario destiné à relancer une orientation prédéfinie comme si les jeux étaient déjà faits, quelque part, ailleurs.

4.2

Fort heureusement, l'UE a décidé de mettre en œuvre toute la démarche au travers de l'écologisation de la stratégie "Europe 2020" et du semestre européen en vue d'apporter une contribution européenne harmonisée dans laquelle l'Europe mettra en œuvre et parlera d'une seule et même voix sur le plan mondial.

4.3

Il est important aujourd'hui d'intégrer les préoccupations liées au développement durable dans les principaux domaines de politique qui sont actuellement, la stratégie "Europe 2020" et le semestre européen, le principal élément de gouvernance de celle-ci.

Le CESE constate avec beaucoup d'intérêt les propos de la Commission et du Conseil affirmant que les conclusions et processus qui ont été convenus lors de la conférence Rio +20 seront mis en œuvre et développés au sein de l'Union européenne au moyen de la stratégie "Europe 2020". Le CESE fera preuve de la plus grande vigilance pour s'assurer que ce soit effectivement le cas (Conseil de l'Union européenne, "Rio+20: résultats et suivi de la conférence des Nations unies sur le développement durable 2012" – conclusions du Conseil, 25 octobre 2012, 15477/12).

4.4

Le CESE suit avec beaucoup d'attention l'élargissement du cercle des acteurs participant au processus du semestre européen. Cette année, la direction générale de l'environnement participe plus activement que jamais; en décembre dernier, le Conseil "Environnement" a débattu pour la première fois de l'examen annuel de la croissance. Le CESE contribuera pour faire en sorte que la société civile ait la possibilité de nourrir le processus avec des questions liées au développement durable et ce, au niveau des conseils économiques et sociaux nationaux, dont certains disposent désormais de compétences spécifiques en la matière, ainsi qu'au niveau des conseils nationaux du développement durable.

4.5

Concernant l'examen annuel sur la croissance, il y a lieu de constater que nous ne faisons pas suffisamment clairement le lien entre les différentes crises, à savoir la crise financière, économique, sociale, mais aussi environnementale, tout comme nous ne sommes pas suffisamment conscients qu'il est absolument urgent de progresser sérieusement en direction d'une écologisation accrue en transformant l'ensemble de notre économie, et ce pas malgré la crise, mais aussi et surtout à cause d'elle. Il n'est plus possible de poursuivre sur la voie actuelle.

4.6

Dans le contexte de l'examen annuel sur la croissance il y a lieu d'appeler à ce que l'Union européenne parle d'une seule voix. L'UE ne peut pas s'engager dans la négociation mondiale en faveur d'une écologisation de l'économie et négliger par ailleurs ce thème dans les principaux documents en matière de politique économique.

4.7

Dans ce contexte, l'absence de référence à un concept de croissance qualifiée est elle aussi quelque peu déconcertante. Comment l'UE peut-elle être précurseur dans le débat international sur les indicateurs qui dépassent le PIB et se référer exclusivement au PIB dans son examen de la croissance? Certes le document examine les problèmes sociaux, mais ne mentionne pas directement l'objectif consistant à bien vivre, dans les limites des ressources de notre planète (qui est du reste le titre du septième programme d'action pour l'environnement).

4.8

Le débat sur l'opportunité de mettre en place d'autres indicateurs peut fort heureusement s'inspirer de nombreuses contributions et doit maintenant déboucher sur une mise en œuvre qui se base sur un dialogue mettant sur pied d'égalité les acteurs institutionnels et les représentations de la société civile, dans une démarche d'association au processus délibératif de tous les intervenants intéressés.

4.9

Le CESE constate que la suppression de subventions nocives pour l'environnement et l'introduction de taxes environnementales sont devenues des éléments à part entière de l'examen annuel de la croissance et des recommandations spécifiques pour les États membres et que les thèmes de la gestion des déchets et des eaux usées ainsi que l'amélioration du recyclage y sont abordés cette année.

5.1.1

La réduction de la pauvreté est une question d'équité et de justice qui couvre l'accès à des services tels que les soins de santé et l'éducation ainsi qu'à l'emploi. Les OMD ont été développés en mettant trop l'accent sur les donateurs. Il y a lieu de prévoir pour le cadre futur:

5.1.2

Grâce à une approche limitée dans le temps et axée sur les résultats, les huit OMD ont eu des incidences approfondies sur les politiques en matière de développement international. En se concentrant sur un éventail limité d'objectifs mesurables, ils ont contribué à accroître et à orienter plus efficacement l'aide au développement. Toutefois, au fur et à mesure que nous approchons de la date limite, fixée en 2015, il apparaît clairement que les objectifs auront des résultats limités, avec des réussites et des échecs.

5.1.3

Les objectifs de développement durable devront compléter l'éventail actuel d'objectifs du millénaire. Il existe deux grandes différences entre les ODD et les OMD: les ODD ont une portée mondiale (à l'opposé des OMD qui portent principalement sur le Sud) et comportent des dimensions au-delà de la métanorme de réduction de la pauvreté (ressources naturelles, consommation, production, énergie, droits de l'homme, etc.).

5.1.4

Les deux années qui viennent seront essentielles pour la définition du prochain agenda pour le développement. Les deux processus – la révision des OMD et l'officialisation des ODD – devront fournir des orientations cruciales pour l'architecture du développement durable après 2015.

Celles-ci devraient inclure la budgétisation dans les politiques publiques, de manière transversale, de la dimension d'égalité entre les genres, en tant que premier facteur de lutte contre la pauvreté et les inégalités (4).

La tâche est immense et doit reposer sur une place plus importante accordée aux droits humains, et à la participation aux décisions des OSC, pour une démarche centrée sur l'économie et les services en tant que moyens de développement humain (5).

21.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 341/16

1.1

Le Comité économique et social européen (CESE) considère que la sécurité alimentaire est une condition préalable à toute stratégie de stabilité mondiale et qu'elle doit, à ce titre, figurer au cœur des politiques de l'Union européenne.

1.2

S'il rejoint l'UE sur la nécessité de réduire la dépendance à l'égard des importations de combustibles fossiles, le CESE invite toutefois la Commission européenne à donner la priorité, dans le cadre du débat "denrées alimentaires ou carburant", à la sécurité d'approvisionnement alimentaire, la protection du territoire, la compétitivité de l'agriculture européenne et l'affectation des sols (1), en établissant une relation étroite entre sécurité alimentaire et production de bioénergies (2).

1.3

Le CESE estime que l'Union européenne devra fonder son avenir sur un développement social, économique et environnemental durable et que la production d'énergies renouvelables devra être étroitement liée à la réalisation de ces objectifs.

1.4

Le CESE approuve la décision de la Commission d'introduire dans les directives 98/70/CE et 2009/28/CE des dispositions contraignantes concernant la modification de l'affectation des sols, dans la mesure où les biocarburants actuels sont issus de cultures agricoles.

1.5

Tout en confirmant les positions exprimées dans son avis TEN/502 (3), le CESE fait part de son opposition au choix posé par la Commission, à savoir évaluer le "changement indirect dans l'affectation des sols" par rapport aux sources d'énergie fossiles et biogéniques, en ne tenant compte que du bilan tiré des gaz à effet de serre et en négligeant des aspects tels que la sécurité d'approvisionnement et l'incidence des sources d'énergies fossiles.

1.6

Si le CESE approuve la proposition de la Commission visant à limiter la production de biocarburants issus de cultures alimentaires, en tenant compte des investissements déjà consentis, et à favoriser, au moyen d'incitants, les carburants "avancés", il considère toutefois que la production de carburants de deuxième génération issus du bois et de la paille pourrait réduire les cycles d'absorption du carbone et, partant, augmenter la quantité de CO2  (4).

1.7

L'évaluation du CESE serait différente si des microalgues étaient également utilisées comme matières premières pour la production de biocarburants, même si elles ne sont pas encore commercialisées. En effet, contrairement aux carburants de première génération, elles susciteraient moins de réserves quant à leur concurrence avec le sol et les ressources hydriques.

1.8

S'agissant de ces thèmes, le CESE confirme pleinement la conclusion de la conférence organisée en 2011 au Comité sur la sécurité alimentaire, selon laquelle la production de biocarburants devra être conforme aux principes communs et soumise aux analyses d'impact environnemental auxquelles les collectivités locales seront étroitement associées, de sorte que la question du droit à l'alimentation pourra être soigneusement prise en compte.

1.9

Avec cette évaluation, le CESE invite la Commission à adopter, au niveau européen, des instruments tels que les "operator level indicators" (indicateurs niveau opérateur) pour évaluer les répercussions potentielles des projets en matière de bioénergies sur la sécurité alimentaire dans les différents États membres.

2.1.1

Le système énergétique traverse actuellement une période très difficile au niveau international, en raison de la crise économique mondiale, mais aussi et surtout de la situation géopolitique des pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient.

2.1.2

Selon les estimations de l'OCDE, en 2009, la consommation d'énergie a baissé de 4,4 % au niveau mondial, de 5 % aux États-Unis et de 5,5 % dans l'UE, alors que dans les pays non membres de l'OCDE, la demande a augmenté de 2 %. À ces chiffres s'ajoute l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima au Japon, qui a incité un certain nombre d'États, dont l'Allemagne, à renoncer à l'utilisation du nucléaire pour produire de l'énergie.

2.1.3

L'Europe importe actuellement 80 % du pétrole, 60 % du gaz naturel et 40 % du charbon nécessaires pour couvrir ses besoins énergétiques, estimés à 1 583,3 Mtep (Nomisma). La part des énergies non renouvelables représente 91 % (pétrole: 36,6 %, gaz naturel: 24,5 %, charbon: 15,7 %, énergie nucléaire: 13,6 %) et celle des énergies renouvelables 9 % (biomasse, biogaz, déchets municipaux: 6,1 %, énergie hydroélectrique: 1,7 %, énergie éolienne: 0,7 %, énergie géothermique: 0,3 %, énergie photovoltaïque et solaire: 0,1 %).

2.1.4

L'Europe est de plus en plus dépendante des importations d'énergie. En 2030, l'UE-28 importera 84 % du gaz naturel, 59 % du charbon et 94 % du pétrole dont elle aura besoin (EREC). Par rapport à 2009, le secteur des transports est, avec une consommation de 33 %, le secteur le plus énergivore; viennent ensuite les secteurs du logement avec 26,5 %, de l'industrie avec 24,2 %, des services avec 14 % et enfin de l'agriculture, avec 2,3 %.

2.1.5

Les objectifs que l'UE entend atteindre peuvent se résumer comme suit:

2.2.1

Ces dernières années, l'on a constaté que le système énergétique fondé sur l'utilisation de sources fossiles présentait un grand nombre de lacunes qui hypothéquaient sa durabilité future et la sécurité des approvisionnements, rendant nécessaire le recours à des sources d'énergie sûres dans le cadre d'un système d'importation de l'énergie contrôlé.

Face à l'augmentation constante de la demande d'énergie (AIE), l'épuisement prochain et inexorable des ressources fossiles compromet la capacité de satisfaire les besoins énergétiques croissants. Cet épuisement est lié au caractère non renouvelable des ressources fossiles: leur processus de transformation requiert énormément de temps, ce qui est incompatible avec les exigences énergétiques de la société contemporaine.

2.2.2

Les principaux types d'énergies renouvelables sont les suivants:

Cette liste n'est pas exhaustive, compte tenu notamment des résultats de la recherche scientifique.

2.2.3

Les bioénergies peuvent être définies comme les énergies issues des biomasses qui, en fonction de leur état physique, sont classées comme suit:

2.2.4

La biomasse est une source d'énergie renouvelable qui a déjà fait ses preuves en matière d'efficacité énergétique. La biomasse est issue de toute substance d'origine organique ayant accumulé directement ou indirectement de l'énergie solaire au cours du processus de photosynthèse chlorophyllienne. La biomasse provient de cultures énergétiques ou de résidus organiques issus de produits forestiers et de la transformation technologique des produits agricoles.

2.2.5

Au niveau mondial, 50 % environ des résidus potentiellement disponibles proviennent du secteur forestier et 50 % du secteur agricole, dans lequel les installations alimentées par la biomasse issue de l'agriculture et de l'élevage revêtent une importance particulière (AIE).

—

Protocole de Kyoto, entré en vigueur le 21 mars 1994;

—

Programme ALTENER concernant la promotion des énergies renouvelables (décision 1993/500/CEE du Conseil);

—

Livre vert sur les sources d'énergie renouvelables (1996);

—

Livre blanc établissant l'objectif consistant à utiliser 12 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2010;

—

Directive 2001/77/CE relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables;

—

Directive 2003/30/CE visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants;

—

Directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité;

—

COM(2005) 628 final - Plan d'action dans le domaine de la biomasse;

—

COM(2006) 34 final - Stratégie de l'UE en faveur des biocarburants;

—

Livre vert: Une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable (2006);

—

Paquet climat- énergie (20-20-20), Conseil européen, 9 mars 2007;

—

Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE);

—

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables - Les sources d'énergie renouvelables au 21e siècle: construire un avenir plus durable, COM(2006) 848 final;

—

Communication de la Commission - Aide en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables {SEC(2005) 1571} – COM(2005) 627 final.

3.1.1

Les incidences socio-économiques des bioénergies sont en grande partie liées aux coûts (incitants financiers, carences structurelles) et aux bénéfices (induit du secteur, effets sur le PIB, réduction de CO2, effets sur l'emploi, réduction du risque lié au carburant, absence de coûts de traitement des déchets, production de fertilisants et autres sous-produits) (Althesys). En outre, lorsque le prix du pétrole dépasse les 70 dollars le baril, la production de bioénergie devient compétitive.

3.1.2

Le système actuel de production de biomasse à des fins énergétiques a des incidences sur le territoire, l'économie, les prix et la société dans son ensemble. Le CESE considère que ces effets doivent être évalués afin de remédier au manque d'efficacité et aux distorsions.

3.1.3

Le CESE estime que le développement des bioénergies a des répercussions sur la sécurité alimentaire pour des raisons étroitement liées aux prix et aux facteurs locaux. Le premier effet direct sur les prix découle de la demande de biocarburants, dans la mesure où les marchés de l'énergie sont plus importants que les marchés agricoles en termes de valeur. Le prix de l'énergie détermine le prix agricole des cultures énergétiques, étant donné que l'augmentation de la demande d'énergie issue de produits agricoles influence le prix minimum du sucre, du maïs et du colza ainsi que leur prix maximum; si celui-ci est dépassé, l'énergie issue de cultures agricoles n'est pas compétitive par rapport à d'autres sources d'énergie comme l'éolien, le photovoltaïque ou la géothermie. Il convient en outre de rappeler le problème général lié au fait que des prix de l'énergie élevés font augmenter le coût des facteurs de production agricole.

3.1.4

Les bioénergies pourraient éventuellement permettre de redresser des régions mal en point sur le plan économique et sous-utilisées du point de vue agricole, en particulier en développant les filières aux différentes étapes de la production, de la récolte, du transport et de la transformation. Sur le plan économique et de l'emploi également, des objectifs positifs peuvent être atteints: selon la communication de la Commission (COM(2005) 628 final) intitulée "Un plan d'action dans le domaine de la biomasse", en 2010, l'emploi direct a été évalué à 300 000 nouveaux travailleurs, en particulier dans les zones rurales.

3.1.5

L'utilisation de zones boisées à des fins énergétiques peut contribuer à réhabiliter des "communautés agroforestières locales", grâce à une meilleure gestion des terres et à la protection des zones forestières. En outre, l'on pourrait renforcer la capacité des écosystèmes forestiers à remplir leurs fonctions principales, à savoir produire de la biomasse ligneuse et préserver le patrimoine naturel et la fertilité du sol.

3.2.1

Le CESE regrette que, comme cela s’est produit par le passé pour le pétrole, des pays riches manquant de terres arables pour garantir l’approvisionnement de leur population, des multinationales ou encore des fonds souverains réalisent des investissements considérables dans les pays tiers en vue d’y exploiter des terres. De cette manière, on se retrouve face à une "course à la terre" susceptible de déstructurer les communautés rurales en place et de porter préjudice aux ressources agricoles et forestières des populations locales. Le CESE considère que cette situation est loin d’être un exemple de développement durable sur les plans économique, social et environnemental.

3.2.2

Le conflit d'affectation des sols est une question explosive, surtout dans les pays en voie de développement ou les pays comportant de grands espaces faiblement urbanisés (p.ex. le Brésil ou l'Iowa aux États-Unis). Bien qu'elle se comprenne intuitivement, la notion de conflit d'affectation des sols devient plus concrète lorsque l'on sait que pour produire 25 gallons de bioéthanol, il faut une quantité de maïs qui suffirait à nourrir une personne pendant une année entière (World Watch Institute).

3.2.3

Le conflit d'affection des sols est un problème lié à l'importation des biocarburants par l'Union européenne et à l'approvisionnement alimentaire dans les pays en voie de développement, principalement dans les pays africains et du sud-est asiatique, en raison des tensions liées à la propriété de la terre engendrées par l'absence de cadastre et le droit coutumier.

3.2.4

Le CESE approuve la stratégie de l'UE relative aux biocarburants (COM(2006) 34 final), essentiellement la partie qui précise qu'il est fondamental que des normes environnementales minimales appropriées s'appliquent à la production de matières premières pour les biocarburants, et fait état de certaines préoccupations concernant l'utilisation des terres mises en jachère en raison de l'impact potentiel sur la biodiversité et les sols.

3.3.1

Dans un monde de plus en plus développé, l'utilisation non contrôlée des ressources en eau est en augmentation constante en raison de la croissance et de la répartition de la population mondiale, de l'évolution des modes de consommation alimentaire et du poids des biocarburants. La stratégie menée actuellement en matière de développement des biocarburants aggravera certainement la crise de l'eau, et l'accès aux ressources hydriques pourrait entraver le développement ultérieur de la production de matières premières telles que le maïs et la canne à sucre.

3.3.2

Le CESE considère qu'en ce qui concerne les cultures consacrées aux biocarburants, il convient de s'orienter vers des cultures non irriguées qui soient en mesure de prospérer même si elles se situent dans des zones intérieures et défavorisées, dans la mesure où pour produire un litre de biodiesel, 4 000 litres d'eau sont utilisés pour l'irrigation des cultures et le processus de transformation chimique.

3.4.1

Qu'il s'agisse des productions destinées à l'alimentation ou de celles destinées aux bioénergies, il existe un risque potentiel que les sols, et en particulier les terres agricoles, soient utilisés de manière impropre:

3.4.2

En revanche, le CESE considère qu'une utilisation rationnelle du sol étroitement liée aux bonnes pratiques agricoles appliquées dans l'Union européenne, fondée sur des cultures liées à la production de différents types de bioénergies, est susceptible d'augmenter la biodiversité et de réduire l'homogénéisation du paysage. Pour le CESE, l'Europe ne peut faire marche arrière dans ce domaine.

3.4.3

Dans le contexte ainsi tracé, il est nécessaire de miser sur les biocarburants de deuxième génération, même si les agriculteurs deviendront de simples fournisseurs de matière première, sans garantie aucune quant à leurs revenus, puisque ces carburants se prêtent à une gestion industrielle et intensive. Le CESE juge nécessaire de rééquilibrer le rôle des agriculteurs par rapport à la production et à la commercialisation des cultures énergétiques afin de favoriser les organisations de producteurs dans toute la filière, ces dernières pouvant dès lors jouer un rôle déterminant dans les négociations de contrats équilibrés avec les opérateurs en aval.

3.5.1

Le recours sur une grande échelle à des cultures terrestres à des fins énergétiques exige une gestion durable des forêts et des terres agricoles. La production de biomasse à des fins énergétiques n'est compatible avec l'environnement qu'à condition d'être réalisée correctement. Ainsi, l'abandon des zones rurales a favorisé l'apparition de facteurs naturels déstabilisants. Les terrains qui ne sont pas protégés par des activités humaines favorables courent un risque élevé d'éboulement, de désertification et d'incendie.

3.5.2

Selon le CESE, pour favoriser le développement intégré des bioénergies sur le territoire, il convient de développer un système de production distribuée et de filières énergétiques courtes, avec des installations de petite dimension qui transforment la biomasse produite au niveau local, ce qui présente des avantages en termes d'impact environnemental et permet d'associer réellement et directement les agriculteurs à la filière (individuellement ou par le biais d'associations).

3.5.3

Le CESE approuve les orientations présentées par l'Agence européenne pour l'environnement en matière de bonnes pratiques à mettre en œuvre concernant les différentes cultures bioénergétiques, à savoir:

3.5.4

Le CESE considère que le développement d'une agriculture énergétique correcte est susceptible de favoriser la présence constante de l'homme sur le territoire, ce qui garantira la surveillance de celui-ci et valorisera les ressources, en particulier forestières.

3.5.5

En outre, dans le secteur de l'agriculture, les productions bioénergétiques semblent être intégrées, partiellement et de manière contrôlée, aux productions agroalimentaires, et ainsi contribuent à diversifier les canaux de distribution, facilitent la transition vers une agriculture de plus en plus compétitive et offrent des solutions non conflictuelles concernant l'allocation de produits agricoles par les nouveaux États membres.

3.6.1

Les méthodes les plus diverses sont utilisées pour évaluer l'impact environnemental des bioénergies; le CESE en citera deux:

3.6.2

S'agissant de l'évaluation de l'impact environnemental, l'évaluation du cycle de vie (LCA, Life Cycle Assessment) permet de définir et de quantifier l'empreinte énergétique et environnementale, réelle et potentielle, des différentes étapes du cycle de production et de consommation des bioénergies. Cette méthode permet de comparer le profil environnemental des différentes bioénergies avec celui des énergies fossiles ayant des fonctions analogues.

3.6.3

Le CESE juge cohérente avec les principes exposés ci-dessus la position des pays membres du Partenariat mondial sur les bioénergies (GBEP), dont les États-Unis et la Chine, qui ont signé un accord international sur le contrôle de l'utilisation des biocarburants et les retombées sur l'environnement et l'équilibre alimentaire. Chaque État pourra mesurer la durabilité environnementale des bioénergies au moyen de 24 critères et indicateurs volontaires.

3.6.4

À cet égard, le CESE considère que lorsque les terres excédentaires sont utilisées pour produire des matières premières destinées aux bioénergies, il convient non seulement d'identifier les contraintes environnementales, économiques et sociales, mais aussi de vérifier, au moyen du facteur ILUC (Indirect land-use change - changement indirect d’affectation des sols), si les terres destinées aux cultures énergétiques peuvent contribuer à accroître les émissions de CO2.

3.6.5

Le CESE approuve le choix posé par la Commission qui propose de surveiller les risques liés aux biocarburants dans le secteur des transports (directive 28/2009), de limiter la part des biocarburants et bioliquides provenant de cultures à des fins alimentaires en fonction du degré de maturité des différentes technologies et de favoriser la production de bioénergies issues de produits qui ne nécessitent pas la mise à disposition de terres supplémentaires, par exemple la combustion de déchets urbains.

3.6.6

Le CESE considère que l'utilisation des biocombustibles de première génération ne doit pas empêcher l'Union européenne d'investir dans la recherche de nouvelles sources d'énergie propres (5).

21.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 341/21

1.1

Les prix de l'électricité, du gaz, du pétrole et d'autres combustibles augmentent substantiellement et la situation s'est fortement aggravée dans un contexte de crise socio-économique affectant un nombre croissant de personnes. Le présent avis n'entend pas déterminer les causes de cette hausse des prix mais s'inscrit dans un but prospectif de propositions pour promouvoir une action européenne coordonnée, dans le respect du principe de subsidiarité, pour prévenir et combattre la pauvreté énergétique, promouvoir la solidarité dans ce domaine et mieux protéger les citoyens vulnérables (européens et autres).

1.2

Face à cet enjeu politique majeur, le CESE plaide pour un Engagement européen de sécurité et de solidarité énergétiques dans le cadre d'une Communauté européenne de l'énergie que le CESE appelle de ses vœux.

1.3

Cet Engagement européen de sécurité et de solidarité énergétiques impulsera une véritable politique européenne de lutte contre la pauvreté énergétique et de solidarité dont le pilier sera la reconnaissance du droit d'accès universel à l'énergie, que le CESE considère comme un bien commun essentiel pour que chacun puisse vivre dignement. L'Engagement visera tant à court terme qu'à long terme:

1.4

Le CESE plaide pour établir des indicateurs européens de la pauvreté énergétique et pour harmoniser les statistiques, de façon à mieux cerner, prévenir et traiter le problème au niveau européen et développer une solidarité européenne dans ce domaine.

1.5

Le CESE recommande de créer un Observatoire européen de la pauvreté ayant un focus principal sur la pauvreté énergétique, qui intègrerait toutes les parties prenantes et qui contribuera à définir des indicateurs européens de la pauvreté énergétique (en articulation avec Eurostat), à faire un état des lieux de la situation à identifier les meilleures pratiques et à formuler des recommandations pour mieux prévenir et traiter le problème et pour asseoir une solidarité européenne dans ce domaine.

1.6

Le CESE recommande que le Forum des citoyens sur l'énergie (dit Forum de Londres) intègre en son sein des représentants du CESE et travaille étroitement avec les Conseils économiques et sociaux nationaux et institutions similaires des États membres.

1.7

Le CESE souhaite un marché de l'énergie centré davantage sur les consommateurs et plus largement sur les citoyens (européens ou autres), en particulier les plus vulnérables. Le CESE soutient tout dispositif permettant à ces derniers de se réapproprier leur vie énergétique. Le CESE recommande que la Commission européenne intègre dans le rapport demandé par le Conseil européen (d'ici fin 2013) une analyse de la pauvreté énergétique dans l'Union incluant les facteurs de vulnérabilité, propose une stratégie européenne ainsi qu'une feuille de route pour la prévenir et l'éradiquer. La question la plus importante est d'empêcher toute augmentation des coûts qui pourrait être évitée par l'existence d'une politique européenne de l'énergie harmonisée et efficace (voir avis TEN/508 "Les effets économiques des systèmes électriques édifiés sur la base d'une offre accrue et intermittente provenant de sources d'énergie renouvelables" – CESE 2599/2012) (1).

1.8

Le CESE recommande qu'avant leur adoption les principales mesures de politique énergétique de l'UE et des États membres fassent l'objet d'une analyse de répartition de leur impact économique sur les différentes catégories de consommateurs (en fonction par exemple des revenus, de la composition du ménage ou du mode de chauffage). L'objectif serait de mettre à jour les catégories de consommateurs qui verraient leur facture énergétique augmenter de façon disproportionnée par rapport à la moyenne de la population et de proposer, le cas échant, des mesures compensatoires (aménagement de la réglementation, amélioration de l'efficacité énergétique des logements etc.) en faveur des consommateurs les plus vulnérables.

1.9

Le CESE invite la Commission européenne à réfléchir à la mise en place d'un Fonds européen de solidarité énergétique, qui aura vocation à être l'outil de transversalité de toutes les actions européennes sur ce sujet de façon à déployer de manière pertinente la solidarité européenne dans ce domaine.

1.10

Le CESE souhaite promouvoir un Rendez-vous annuel de la société civile pour débattre sur la pauvreté énergétique, et la solidarité en Europe, échanger sur les initiatives locales, nationales et européennes et pour formuler en direction des décideurs européens, nationaux et locaux, institutionnels, associatifs et industriels des recommandations pratiques, en articulation avec l'Observatoire européen sur la pauvreté en Europe.

1.11

Du fait du caractère d'intérêt général européen de la lutte contre la pauvreté énergétique et du développement de la solidarité dans ce domaine, le CESE souhaite que la Commission européenne propose au Parlement et au Conseil que cette thématique fasse spécifiquement l'objet d'une Année européenne ("de la solidarité énergétique"). Ceci afin de sensibiliser l'opinion publique et l'attention des décideurs sur cette problématique de préoccupation européenne majeure.

1.12

Dans cette perspective, le CESE recommande à la Commission européenne d'organiser une campagne d'information européenne à décliner sur le plan national et local sur la lutte contre la pauvreté énergétique et le développement de la solidarité dans ce domaine pour promouvoir notamment l'éducation à l'efficacité énergétique, le citoyen consom'acteur de sa vie énergétique, la responsabilisation et l'implication des industriels, etc.

2.1

L'énergie est un bien commun essentiel en raison de son rôle indispensable dans toutes les activités quotidiennes et permet à chacun d'avoir une vie digne. Ne pas en disposer conduit à des drames. La pauvreté énergétique tue physiquement et socialement! En Europe, plus de 50 millions de personnes en sont affectées (Projet européen European Fuel Poverty and Energy Efficiency - 2009). Cette situation intolérable doit cesser. Le CESE en appelle à des actions urgentes au niveau européen et plaide pour un Engagement européen de sécurité et de solidarité énergétiques pour promouvoir une véritable politique européenne de lutte contre la pauvreté énergétique et de développement de la solidarité dans ce domaine dont l'objectif sera:

2.2

Cet Engagement européen permettra de mener au niveau européen une action commune et coordonnée pour réduire la fracture énergétique et reposera sur la reconnaissance d'un droit d'accès universel à l'énergie (pour que chacun puisse avoir des conditions de vie dignes) que le CESE souhaite faire figurer dans le Traité de Lisbonne; le CESE vise ainsi à ce que toutes les politiques européennes, en particulier la politique énergétique, puissent inclure parmi leurs objectifs la lutte contre la pauvreté énergétique et la promotion de la solidarité dans ce cadre. Le CESE rappelle qu'en tant que bien commun essentiel, l'énergie doit être gérée comme tel avec les obligations de service public qui en découlent. La fourniture d'énergie par les entreprises relève d'ailleurs des services d'intérêt économique général, dont le rôle pour la cohésion sociale et territoriale européenne est reconnu par le Traité de Lisbonne (article 14 TFUE /protocole no 26). La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît le droit à une aide sociale et au logement pour assurer une existence digne (article 34), l'obligation de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs (article 38), le droit fondamental à l'accès aux services publics (article 36).

2.3

L'Union revitalisera ainsi le principe de solidarité, pilier de sa construction et renforcera le sens du projet européen auprès des citoyens de plus en plus désenchantés et sceptiques. Le CESE rappelle par ailleurs que 81 % des citoyens européens interrogés soutiennent la lutte contre la pauvreté énergétique (Eurobaromètre du Parlement européen, 2011).

2.4

Le CESE se réjouit de l'intérêt du Conseil européen du 22 mai 2013 pour les questions de coût et de prix de l'énergie d'impact pour les ménages notamment les plus vulnérables. Ces questions ont un fort coût politique par exemple en Bulgarie, le gouvernement a démissionné le 20 février 2013 suite aux manifestations des citoyens dont la hausse brutale et exceptionnelle des tarifs de l'électricité (plus de 20 % entre décembre 2012 et janvier 2013), consécutive à des mesures nationales d'ouverture du marché, a cristallisé le mécontentement et ce, alors que le salaire moyen est de moins de 400 euros (17,3 % de leurs revenus sont consacrés aux factures d'électricité - Institut national des statistiques).

2.5

Le CESE rappelle que les prix de l'énergie augmentent continuellement: entre 2011 et 2012 le prix de l'électricité a augmenté de 6,6 % dans l'UE surtout à Chypre (+ 21 %), en Grèce (+ 15 %), en Italie (+ 11 %), en Irlande et au Portugal (+ 10 %), en Bulgarie, en Espagne et en Pologne (+ 9 %). Le prix du gaz pour les ménages a augmenté de 10,3 % dans l'UE surtout en Lettonie (+ 21 %), en Estonie (+ 19 %), en Bulgarie (+ 18 %) (Eurostat, mai 2013).

3.1

Si en Europe, les problèmes d'accès à l'énergie rencontrés précédemment ont été en grande partie résolus, au niveau mondial 1,2 milliard d'individus n'ont toujours pas accès à l'électricité et 2,8 milliards de personnes continuent de se chauffer ou de cuisiner avec le bois ou d'autres types de biomasse (Banque Mondiale/AIE, mai 2013). Ce problème d'accès à des services énergétiques modernes est d'une telle ampleur que l'ONU a déclaré 2012 "Année internationale de l'énergie durable pour tous" et vient de proposer de faire de "l'énergie durable et sûre" l'un des 12 objectifs de développement durable (ODD) de portée mondiale qui, pour la première fois, s'adressent tant aux pays en développement qu'aux pays développés.

3.2

En Europe, la pauvreté énergétique se traduit par un nombre croissant de personnes (plus de 50 millions selon le Projet européen European Fuel Poverty and Energy Efficiency - 2009) qui ont du mal à payer leur facture d'énergie ou ont un accès limité à l'énergie du fait de: revenus faibles, logement "passoire thermique", équipements peu performants (chauffage, cuisson, eau chaude), coûts élevés de l'énergie. La mobilité pèse également dans le budget des ménages souvent éloignés des centres villes et pour lesquels le transport conditionne l'emploi. Sont concernés: les personnes âgées, familles monoparentales, chômeurs, bénéficiaires d'allocations sociales, etc. Les conséquences sont multiples: le frein à la mobilité impacte l'emploi, le manque de chauffage affecte l'hygiène, la santé (dilemme "heat or eat", affections respiratoires, etc.) et conduit souvent à une surmortalité, au surendettement, à l'isolement social et géographique.

3.3

La pauvreté énergétique constitue un facteur de fragilisation qui se cumule à d'autres, les difficultés interagissant entre elles selon une spirale d'accentuation et pèsent sur les personnes en situation de pauvreté générale. Or le risque de pauvreté augmente (Eurostat, décembre 2012): 119,6 millions de personnes sont menacées d'exclusion sociale dans l'UE27 en 2011 du fait d'un risque de pauvreté, de privation matérielle sévère ou car vivant dans des ménages à très faible intensité de travail. Le CESE rappelle que la stratégie Europe 2020 entend réduire d'au moins 20 millions le nombre de personnes concernées par la pauvreté et l'exclusion sociale.

3.4

La lutte contre la pauvreté énergétique et le développement de la solidarité dans ce domaine s'impose plus que jamais comme une priorité européenne politique majeure transversale à toutes les politiques européennes, à la croisée du champ social, de santé publique, environnemental, économique et politique.

4.1

Pauvreté/précarité énergétique: précarité renvoie à une situation de grande vulnérabilité temporaire. Pauvreté énergétique renvoie à une condition sociale impactée par des facteurs extérieurs (prix de l'énergie, performance du logement, etc.) et par des facteurs internes (vieillissement, revenus …). Le CESE usera de la terminologie pauvreté énergétique pour englober indifféremment ces deux aspects.

4.2

Seuls la France, la Slovaquie, le Royaume-Uni et l'Irlande disposent d'une définition.

4.3

Le Royaume-Uni définit de façon objective la pauvreté énergétique – "fuel poverty": situation d'un foyer qui doit dépenser plus de 10 % de son revenu pour avoir un niveau satisfaisant de chaleur dans son logement (21 degrés dans la pièce principale et 18 degrés dans les autres pièces selon l'Organisation Mondiale de la Santé). Trois éléments sont pris en compte: le revenu du foyer, le prix de l'énergie et la consommation d'énergie. Cette définition qui ne tient pas compte des autres besoins domestiques d'énergie est actuellement révisée par le gouvernement.

4.4

En France, la loi "Grenelle II" définit la précarité énergétique comme une situation dans laquelle "une personne (…) éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou conditions d'habitat" (article 11, alinéa 4).

4.5

Malgré l'absence de définition, certains États prévoient des dispositifs spécifiques. La Belgique a défini un statut de "client protégé" qui accorde à tout bénéficiaire d'aides sociales des tarifs sociaux et des dispositifs gratuits (compteur à budget, garantie de fourniture). L'Italie et l'Espagne ont des dispositifs de "bonus elettrico" ou de "bono social". En Allemagne, des tarifs sociaux locaux initiés par les Länder sont portés par les entreprises énergétiques locales ou régionales. En Suède, le système de protection sociale universelle prend en charge les factures impayées. Plus de la moitié des États membres prévoient des protections contre les coupures d'approvisionnement en énergie sur base de législations ou de code de conduite des distributeurs d'énergie (rapport 2009 ERGEG).

4.6

L'Union européenne ne dispose ni de définition ni d'indicateur de la pauvreté énergétique, ni de politique européenne spécifique à ce problème abordé de façon fragmentée.

4.7

À travers la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale, outil spécifique de la Stratégie 2020, la Commission européenne cible la pauvreté énergétique "qui peut priver les ménages de chauffage ou de réfrigération", "d'eau chaude, de lumière et d'autres biens domestiques de première nécessité, comme étant une forme de privation grave".

4.8

Les directives relatives au marché intérieur de l'énergie (juillet 2009) reconnaissent la pauvreté énergétique mais sans définition ni obligation européennes et invitent les États membres à "garantir une protection adéquate aux consommateurs vulnérables" et à "définir le concept de consommateurs vulnérables, en faisant éventuellement référence à la pauvreté énergétique et notamment à l'interruption de la connexion à l'électricité/au gaz de ces clients lorsqu'ils traversent des difficultés". Dans sa communication sur le bon fonctionnement du marché de l'énergie (15 novembre 2012) la Commission entend aider "les États membres à définir ce qu'est un consommateur d'énergie vulnérable et les causes de cette vulnérabilité en fournissant des orientations et en facilitant l'échange de bonnes pratiques".

4.9

Le Parlement européen définit uniquement le consommateur vulnérable en proposant de dépasser la conception classique (vulnérabilité endogène) pour inclure "les consommateurs en situation de vulnérabilité" car "ils se trouvent dans un état d'impuissance temporaire résultant du fossé entre leurs caractéristiques et état individuels", "et l'environnement extérieur" car "tout consommateur, à un moment de sa vie, peut devenir vulnérable du fait de facteurs extérieurs et de ses interactions avec le marché (…) et nécessite donc une protection spéciale" (résolution du 22 mai 2012). Le Parlement demande à la Commission et aux États membres d'adopter "une stratégie législative et politique large et cohérente pour agir sur la vulnérabilité, en tenant compte de la diversité et de la complexité de toutes les situations concernées" (résolution du 22 mai 2012); il demande aussi des mesures spécifiques contre la pauvreté énergétique (résolution du 14 mars 2013 sur la Feuille de route énergie 2050). Dans sa résolution du 11 juin 2013 sur un nouvel agenda pour la politique européenne des consommateurs, le Parlement européen plaide pour que l'Union et les États membres apportent "des garanties suffisantes en vue de la protection des consommateurs vulnérables" notamment en matière d'énergie. Dans sa résolution du 11 juin 2013 sur le logement social dans l'Union européenne, le Parlement européen exhorte les États membres à définir la précarité énergétique sur "la base de paramètres communs mais adaptés pour chaque État membre de façon à prendre en compte les situations nationales spécifiques".

4.10

Le CESE considère indispensable de disposer d'indices et d'indicateurs communs européens sur la pauvreté énergétique intégrant la dimension de la vulnérabilité pour mieux identifier et analyser les causes, aller au-delà du simple constat des symptômes et permettre une stratégie européenne pour mieux remédier au problème. Le CESE suggère que sa définition (TEN/420) "difficulté ou incapacité pour un ménage de maintenir son logement à une température adéquate ainsi que de disposer d'autres services énergétiques essentiels pour un prix raisonnable" serve de base pour être approfondie (en tenant compte du droit d'accès universel au bien commun essentiel qu'est l'énergie), par l'Observatoire européen de la pauvreté qu'il souhaite créer; ce dernier pourra formuler des indices et indicateurs communs européens qui serviront de paramètres aux États membres pour définir la pauvreté énergétique de façon à tenir compte de leurs spécificités nationales. Pour mieux harmoniser les statistiques existantes, EUROSTAT et les instituts nationaux de statistiques devraient adopter des méthodologies homogènes pour quantifier le problème aux niveaux national et européen.

5.1

Le CESE suggère de créer un Observatoire européen de la pauvreté ayant un focus principal sur la pauvreté énergétique et qui intègrera toutes les parties prenantes: observatoires nationaux, médiateurs, régulateurs, fournisseurs d'énergie, associations diverses (santé, construction, énergie, consommateurs, lutte contre l'exclusion, autorités locales, etc.), partenaires sociaux, etc. Il fournira un bilan de l'impact de la libéralisation des marchés énergétiques sur les citoyens vulnérables, proposera des indicateurs de la pauvreté énergétique, des recommandations, des méthodologies et des pistes à explorer au niveau européen sur base des meilleures pratiques identifiées au niveau local et national. Il aura vocation à coopérer avec le Forum de Londres. Le CESE souhaite par ailleurs que le Forum de Londres puisse intégrer des membres du Comité et travailler de concert avec les Conseils économiques et sociaux nationaux ou assimilés pour lutter contre la pauvreté énergétique.

6.1

L'ouverture des marchés de l'énergie n'a pas réduit les prix de l'énergie pour les citoyens. 60 % ont constaté une augmentation des prix de leur fournisseur d'énergie et 3-4 % une diminution. 7 % ont changé de fournisseur de gaz et 8 % de fournisseur d'électricité. L'énergie est le secteur pour lequel les consommateurs dépensent le plus (5,7 % du budget) principalement pour l'électricité (2,1 %) (2e Tableau de bord annuel des marchés de la consommation 2009). Ces pourcentages ont augmenté ces dernières années.

6.2

Les décisions du Conseil européen du 22 mai 2013 vont dans le bon sens: réorienter la politique européenne de l'énergie sur les consommateurs pour leur assurer un approvisionnement sûr et durable à des prix et des coûts abordables et compétitifs; renforcer le rôle et les droits des consommateurs et mieux protéger les consommateurs vulnérables; transposer de toute urgence le 3e paquet énergie. La Commission doit présenter d'ici fin 2013 une analyse sur la structure des prix et des coûts de l'énergie en mettant l'accent sur l'impact sur les ménages. La question la plus importante est d'empêcher toute augmentation des coûts qui pourrait être évitée par l'existence d'une politique européenne de l'énergie harmonisée et efficace (voir avis TEN/508 "Les effets économiques des systèmes électriques édifiés sur la base d'une offre accrue et intermittente provenant de sources d'énergie renouvelables" – CESE 2599/2012) (2).

6.3

Le CESE recommande qu'avant leur adoption les principales mesures de politique énergétique de l'UE et des États membres fassent l'objet d'une analyse de répartition de leur impact économique sur les différentes catégories de consommateurs (en fonction par exemple des revenus, de la composition du ménage ou du mode de chauffage). L'objectif serait de mettre à jour les catégories de consommateurs qui verraient leur facture énergétique augmenter de façon disproportionnée par rapport à la moyenne de la population et de proposer, le cas échant, des mesures compensatoires (aménagement de la réglementation, amélioration de l'efficacité énergétique des logements etc.) en faveur des consommateurs les plus vulnérables.

6.4

Le CESE réitère la nécessité de transposer intégralement les directives précitées et de garantir le service universel, le respect des obligations de service public, la protection des personnes vulnérables et la garantie de prix raisonnables, comparables et transparents. Le CESE souhaite que, dans son futur rapport de fin 2013, la Commission européenne inclue un état des lieux et une analyse de la pauvreté énergétique dans l'Union, propose une stratégie européenne de lutte contre la pauvreté énergétique et de solidarité dans ce domaine ainsi que les moyens financiers pour la rendre opérationnelle.

6.5

Le CESE souhaite que la Commission européenne fasse de cette thématique une priorité transversale de toutes les politiques européennes et qu'elle la prenne davantage en considération dans ses prochaines initiatives (par exemple les lignes directrices sur le marché intérieur, celle sur la mise en œuvre de la directive efficacité énergétique 2012, celle sur les droits des consommateurs, etc.).

6.6

Le CESE préconise que la politique de solidarité énergétique et de lutte contre la pauvreté énergétique soit partie intégrante de la politique de transition énergétique de l'UE vers une société à énergie décarbonée. Le CESE recommande que la Commission s'assure fermement du respect par les États membres des réglementations européennes pouvant contribuer à réduire la pauvreté énergétique. Le CESE souhaite que le Traité puisse inclure le droit d'accès universel à l'énergie (qui doit être considérée et gérée comme un bien commun essentiel) et que les politiques européennes, en particulier celle de l'énergie, puissent inclure dans leurs objectifs la lutte contre la pauvreté énergétique et la solidarité dans ce domaine. Le CESE recommande que le semestre européen intègre dans ses travaux la lutte contre la pauvreté énergétique et la solidarité dans ce domaine pour que cette thématique soit prise en compte dans les programmes nationaux de réforme des États membres.

6.7

Le CESE estime essentiel de favoriser au niveau européen tout dispositif pour que le consommateur vulnérable devienne acteur de sa vie énergétique, en consommant moins et mieux (à niveau de services énergétiques constants) pour améliorer sa qualité de vie et en favorisant la production décentralisée d'énergie renouvelable, là où elle est cohérente d'un point de vue économique et technique. L'information, la formation et l'éducation peuvent augmenter la prise de conscience des ménages et le comportement adéquat (éteindre les appareils en veille, choisir des appareils énergétiquement performants, rénovation adéquate, etc.). Le CESE souhaite que l'Union soutienne, en particulier par la mise en place du Fonds européen de solidarité énergétique, tout projet transnational dans ce sens, encourage tout échange de savoir-faire de la société civile, la mise en réseau transnational, généralise la production et la diffusion de l'information, de la formation dans ce domaine et des bonnes pratiques résultant notamment des projets transnationaux financés par l'UE.

6.8

Le CESE plaide pour que les programmes européens de recherche favorisent des outils innovants centrés sur l'utilisation optimale par tous les consommateurs, notamment les plus vulnérables. Le CESE recommande ainsi que les compteurs intelligents, pour être pleinement efficaces et utiles pour les consommateurs, fournissent par exemple en temps réel une information lisible et transparente sur la consommation d'énergie, sans coûts supplémentaires. De cette façon, ils constitueront un outil pertinent de prévention pour aider les consommateurs à mieux prendre conscience de leur niveau de consommation et agir sur ce dernier, leur permettant ainsi de se comporter comme un consom'acteur de leur vie énergétique.

6.9

Le CESE préconise la création de guichets locaux uniques de solidarité énergétique pour développer des synergies et la concertation entre toutes les parties prenantes incluant les opérateurs d'énergie, pour assurer une meilleure coordination et ainsi mieux prévenir et mieux régler les problèmes, mieux conseiller, orienter et accompagner le public notamment vulnérable. Le CESE préconise la formation des intervenants dans ce guichet (mais aussi dans les services administratifs, bancaires, ceux des opérateurs industriels, etc.) pour les sensibiliser aux problématiques de ce public vulnérable, mieux gérer les dossiers les concernant et pour les aider à identifier en amont les situations à risque. Ce guichet aura une approche globale et intégrée, préventive et curative, des interventions des acteurs associatifs, autorités locales, entreprises, etc. Il permettra, en évitant l'assistanat ou le marquage social, à tout citoyen de devenir consom'acteur de sa vie énergétique.

6.10

Le CESE préconise le renforcement et la généralisation des dispositifs (en particulier ceux impliquant étroitement les fournisseurs d'énergie) tels que ceux garantissant la fourniture d'énergie aux ménages vulnérables lors de périodes saisonnières sensibles (trêve hivernale), la non-coupure d'énergie par les fournisseurs en cas de difficulté de paiement, la prévention des impayés, etc. Le CESE recommande ainsi de renforcer l'implication des opérateurs industriels énergétiques et autres, dans les stratégies d'action contre la pauvreté énergétique (aussi bien dans la prévention que dans la résolution des problèmes) et de développement de la solidarité, de façon à aller au-delà des codes de bonne conduite.

6.11

Le CESE préconise le renforcement de la régulation des pratiques des fournisseurs d'énergie afin que les consommateurs aux bas revenus ne subissent pas une "double peine" (poverty premium), c'est-à-dire un coût unitaire plus élevé pour le même service rendu. Les systèmes de prépaiement pourraient être par exemple encadrés afin de ne pas risquer de pénaliser les utilisateurs les plus vulnérables.

6.12

Le CESE demande à la Commission européenne de prévoir une Année européenne de la solidarité énergétique qui permettra de déployer une campagne d'information européenne (déclinée au niveau national et local) et des projets labellisés pour sensibiliser toutes les parties prenantes à l'importance d'éradiquer la pauvreté énergétique de promouvoir le citoyen consom'acteur de sa vie énergétique et de renforcer la solidarité énergétique.

7.1

Le CESE suggère à la Commission européenne d'étudier la mise en place d'un Fonds européen de solidarité énergétique pour soutenir les actions proposées par le CESE notamment: l'information/formation des citoyens, la mise en réseau européen de projets locaux, le soutien des échanges, du transfert et de la généralisation au niveau européen des bonnes pratiques développées par des projets transnationaux financés par l'UE ou développés au niveau local et national. Ainsi par exemple les dispositifs mis en place par les États ou collectivités locales de soutien financier de paiement des factures (tarifs sociaux, chèque énergie, etc.), de trêve hivernale, de mise en place de guichets uniques, la formation de conseillers en efficacité énergétique (ex: projet européen Achieve), la rénovation des quartiers, le développement des aides ou de l'assistance technique aux travaux d'efficacité énergétique (ex: projet européen CEB-ELENA "European Local Energy Assistance Facility") et aux microproductions d'énergie renouvelable ainsi que les montages financiers adaptés aux ménages vulnérables ex: Projet européen FinSH - Financial and Support Instruments for Fuel Poverty in Social Housing).

8.1

Le CESE rappelle que l'Union s'est fixé en 2007 les objectifs 3 × 20 % pour 2020, incluant la réduction de la consommation d'énergie de 20 %. La directive "Efficacité énergétique" d'octobre 2012 prévoit une stratégie à long terme (2050) pour mobiliser les investissements dans la rénovation des logements publics et privés et des bâtiments résidentiels et commerciaux. Les États membres devront présenter d'ici au 30 avril 2014 leurs plans nationaux d'action pour décliner cette stratégie. Le CESE rappelle combien l'application des mesures d'efficacité énergétique est importante pour réduire les émissions de gaz carbonique, pour créer des emplois mais aussi pour agir efficacement contre la pauvreté énergétique.

8.2

La pauvreté énergétique est due en effet notamment à des logements mal isolés, souvent loués à des prix excessifs, à des ménages vulnérables. Un logement bien isolé réduit la consommation donc la facture (combiné avec le comportement énergétique adéquat). Les ménages modestes, locataires ou propriétaires, n'ont pas les moyens de faire des travaux de rénovation thermique et de changer les installations de chauffage par manque d'épargne ou en raison de difficultés pour accéder au crédit bancaire.

8.3

Le CESE suggère de mettre en place un mécanisme permettant d'une part d'inciter fortement les propriétaires bailleurs (par exemple montant du loyer conditionné par le seuil de performance thermique, etc.) à entreprendre des travaux de rénovation thermique, de les aider parallèlement dans cette démarche et d'autre part de retirer progressivement du marché de la location en Europe des logements non performants en deçà d'un seuil standard d'isolation thermique. Le CESE recommande que les États puissent intégrer l'efficacité énergétique dans les définitions et les critères d'insalubrité, de décence ou de dignité pour la location des logements.

8.4

Le CESE souhaite que la Commission européenne réfléchisse aux méthodes et outils de financement innovants pour soutenir l'effort d'efficacité énergétique des États envers les ménages les plus modestes en intégrant leurs contraintes financières.

8.5

L'amélioration thermique des logements des ménages vulnérables doit devenir une priorité dans toutes les actions et programmes européens. La Commission doit s'assurer que les plans nationaux d'efficacité énergétique accordent une priorité aux investissements dans le logement des ménages les plus vulnérables.

8.6

Le CESE recommande que les Fonds structurels prennent davantage en compte la lutte contre la pauvreté énergétique et la solidarité énergétique dans la programmation 2014-2020 et que l'enveloppe allouée à l'efficacité énergétique et aux renouvelables soit plus conséquente, à la hauteur des enjeux.

8.7

Par ailleurs, le CESE recommande de soutenir la production décentralisée d'énergie renouvelable en ce qu'elle peut résoudre l'accès à l'énergie notamment des personnes les plus vulnérables.

21.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 341/27

1.1

Le CESE prend acte de la proposition de la Commission visant à modifier et à compléter le règlement (CE) no 1083/2006 de manière à permettre une augmentation des paiements pour les pays touchés par la crise et qui bénéficient de l'intervention du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) ou du mécanisme de soutien à la balance des paiements (BDP), en majorant de dix points de pourcentage le taux de cofinancement applicable à l'axe prioritaire pendant la période durant laquelle ils relèvent de ces dispositifs, mais sans accroître leur dotation financière globale au titre de la politique de cohésion de l'UE pour la période de programmation 2007-2013, il est toutefois possible d'en préserver l'efficacité grâce au cofinancement.

1.2

Le CESE prend acte de la proposition de la Commission visant à modifier et à compléter le règlement (CE) no 1083/2006 afin de permettre à la Roumanie et à la Slovaquie d'introduire des demandes de dépenses jusqu'à la fin 2014, plutôt que jusqu'à la fin 2013, pour les engagements relatifs à 2011, et jusqu'à l’échéance des programmes, plutôt que jusqu'à la fin 2014, pour les engagements relatifs à 2012, mais sans accroître leur dotation financière globale au titre de la politique de cohésion de l'UE pour la période de programmation 2007-2013. Le risque de dégagement d'office des engagements pour 2011 et 2012 sera ainsi atténué.

1.3

Le CESE approuve cette proposition, qui est conforme à ses avis antérieurs, sous réserve de continuer à préserver la cohérence et l'efficacité de l'exécution des dépenses inscrites au budget.

2.1

La proposition de la Commission entend réduire les contributions aux projets cofinancés dans le cadre de la politique de cohésion de l'UE exigées actuellement des sept États qui bénéficient de l'intervention du mécanisme européen de stabilisation financière ou du mécanisme de soutien à la balance. De cette manière, les États membres en question ne seraient pas contraints de recourir à leurs ressources propres pour trouver les moyens nécessaires, ce qui contribuerait de manière significative à leur effort pour assainir des économies en difficulté, à un moment où leurs budgets nationaux subissent des pressions considérables. Le cofinancement accroît l'efficacité de l'allocation des aides. Réduire le cofinancement risque de réduire l'efficacité des aides; il y a lieu de minimaliser ce risque par tous les moyens disponibles. Le CESE approuve la proposition de la Commission, qui est conforme à ses avis antérieurs (1).

2.2

En prolongeant la possibilité pour la Roumanie et à la Slovaquie d'introduire des demandes de paiements jusqu'à la fin 2014, l'on accorde à ces États une marge de manœuvre accrue afin d'améliorer l'exécution des projets cofinancés dans le cadre de la politique de cohésion de l'UE. La prolongation du délai de dégagement d'office est également proportionnée en ce qu'elle concerne les États membres dont les dotations financières risqueraient d'être plafonnées pour la période 2014-2020 sur la base de l'accord auquel est parvenu le Conseil européen. Cette prolongation du délai de dégagement des fonds résulte de l'initiative du Conseil européen, qui a invité la Commission, dans ses conclusions du 8 février 2013, à étudier des solutions pratiques visant à réduire le risque de dégagement d’office des fonds de l’enveloppe nationale pour la période 2007-2013 en ce qui concerne la Roumanie et la Slovaquie, y compris une modification du règlement (CE) no 1083/2006.

2.3

Le Comité convient qu'il est essentiel d'accroître la prospérité et la compétitivité dans les États membres les plus touchés par la crise et, par conséquent, il soutient la proposition susmentionnée.

2.4

Le Comité est d'accord pour que la dotation financière totale octroyée par le Fonds aux pays et aux programmes en question pour la période ne change pas.

21.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 341/29

1.1

Le CESE se félicite vivement du développement d'une politique industrielle de l'UE dans le secteur spatial (1). Il approuve également le budget de 11 milliards d'euros qui est prévu pour Galileo, Copernicus et les activités de R&D dans le cadre du programme Horizon 2020 pour la période 2014-2020, qui s'ajoute à celui de 4 milliards d'euros par an qui est alloué actuellement à l'Agence spatiale européenne (ESA). Ces décisions concordent avec des positions défendues avec constance par le CESE (2).

1.2

La politique spatiale de l'UE, soutenue par un engagement politique dans toute l'Europe, devrait lui garantir un accès indépendant à l'espace sur tous les maillons de la chaîne de valeur, c'est-à-dire de la phase de conception jusqu'au développement, au lancement et à l'exploitation. Les activités à long terme et à haut risque requièrent de la prévisibilité et des assurances, ainsi que des engagements durables.

1.3

L'UE a besoin d'une masse critique. Un marché intérieur de l'espace doit pouvoir s'appuyer sur un concept bien défini d'égalité des conditions au niveau européen, tant pour des motifs internes qu'externes.

1.4

Face aux grands marchés institutionnels qui, à travers le monde, exercent un impact stratégique et technologique de plus en plus important, il est nécessaire d'adopter une politique industrielle volontariste. Il y a lieu de renforcer la compétitivité de l'industrie européenne, mais d'importants obstacles internes doivent encore être progressivement surmontés.

1.5

La politique industrielle de l'UE devrait rassembler sous une même enseigne les différentes stratégies des États membres et rationaliser les préférences nationales dans un seul cadre.

1.6

Toutes les parties doivent œuvrer dans la même direction. L'ESA occupe une place à part. Ses performances sont remarquables et incontestées. Dans la nouvelle structure, l'agence deviendra également, tout en conservant son rôle traditionnel, le promoteur des projets spatiaux ressortissant à la réglementation de l'UE. De nouvelles méthodes et relations seront mises en place. Une coordination et une imbrication poussées s'imposent à cet égard entre tous les protagonistes, à savoir les services de la Commission, l'ESA et les États membres.

1.7

Il est nécessaire d'instaurer des mécanismes en bonne et due forme pour la consultation de l'industrie, notamment en ce qui concerne les PME. Une part suffisante du budget de Copernicus doit être réservée aux nouveaux services et applications.

1.8

Le secteur spatial nécessite une main d'œuvre hautement qualifiée, engagée sur la base de contrats adéquats. Il convient de veiller sans relâche à ce qu'il dispose des compétences appropriées, garanties par une formation, tant initiale que continue, qui soit actualisée et favorise la mobilité.

1.9

Les considérations de sécurité stratégique et de défense sont les moteurs de la politique spatiale dans tous les pays. Les nouvelles politiques et actions spatiales de l'UE ont pour base l'article 173 et, surtout, l'article 189 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Elles doivent s'inscrire dans une entente plus étroite entre les États membres sur les questions de sécurité et de défense et, par conséquent, dans une perspective plus large de politique étrangère de l'UE. Par ailleurs, les expériences acquises dans le cadre de la politique spatiale peuvent, dans certains domaines bien définis, servir d'exemples pour la défense européenne. Il conviendrait d'en tenir compte dans les discussions qui seront prochainement consacrées à cette problématique.

1.10

La politique industrielle de l'UE en matière spatiale est effectivement susceptible de donner une impulsion au développement d'"une base industrielle compétitive, solide, efficace et équilibrée en Europe", bénéfique tant pour les services publics que pour les entreprises et les citoyens. Le secteur reste fragile et la crise génère un surcroît d'incertitudes. L'heure de la mise en œuvre est venue!

1.11

Dans ce contexte, le CESE souscrit sans réserve aux cinq objectifs définis par la Commission, à savoir un cadre réglementaire cohérent et stable, une base industrielle solide où les PME soient englobées, la compétitivité et la rentabilité, le développement des marchés des applications et services spatiaux et, enfin, la non-dépendance technologique et l'accès indépendant à l'espace (3).

1.12

Il convient de consolider et de renforcer la position de l'Europe au niveau mondial, en améliorant les performances et la compétitivité de l'industrie européenne, en suivant le rythme des ambitions des autres nations spatiales et des technologies les plus performantes, en favorisant l'efficacité par rapport aux coûts tout au long des chaînes de valeur et en développant les marchés des applications et des services spatiaux.

2.1

En vertu de considérations de sécurité et de défense, la politique spatiale s'est développée en dehors du cadre du traité de l'UE. Les États membres se sont dotés de stratégies spatiales propres. Les intérêts européens communs ont été portés, dans une certaine mesure, par les activités de R&D de l'ESA et ses projets industriels.

2.2

En 2003, la conclusion de l'accord-cadre entre l'ESA et l'UE a marqué le début d'une nouvelle phase. Le septième programme-cadre a été mobilisé pour des projets de recherche et une politique industrielle sectorielle de l'UE est devenue envisageable. Les investissements en amont et en aval se sont intensifiés, la concurrence s'est accrue et des entreprises privées spécialisées ont mis au point de nouveaux services et applications.

2.3

Le CESE a fermement soutenu la stratégie de l'UE couplant le concept de l'ESA à une participation plus étroite des institutions européennes, ainsi que les propositions et décisions spécifiques qui servaient cet objectif (4).

2.4

Dans des avis ultérieurs, le CESE a insisté sur l'importance que revêtent les politiques spatiales de l'UE pour les services publics, les entreprises et, surtout, les citoyens. Il a applaudi les progrès accomplis dans plusieurs domaines spécifiques, tels que le programme européen d'observation de la Terre (GMES), la composante spatiale du GMES, ou encore l'élaboration d'une stratégie spatiale de l'Union européenne au service du citoyen (5).

2.5

En 2012, le CESE a plaidé pour que le financement du GMES soit inscrit dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 (6). Dans cette ligne, le Conseil a décidé, le 8 février 2013, d'allouer 3,78 millions d'euros au GMES, désormais dénommé Copernicus, 6,3 milliards à Galileo et 1,7 milliard aux activités de R&D dans le cadre du programme Horizon 2020. Cette décision doit encore être approuvée par le Parlement européen.

2.6

La récente communication que la Commission européenne a consacrée à la politique industrielle dans le secteur spatial constitue un nouveau pas en avant, qui s'avère nécessaire au vu du retard qu'accuse actuellement l'Europe dans le domaine spatial par rapport à la plupart, sinon à l'ensemble, des puissances spatiales (7).

3.1

L'environnement a radicalement changé. Les investissements consentis au niveau mondial par les nouvelles nations spatiales croissent rapidement. Les États-Unis demeurent l'acteur le plus puissant du secteur. Le chiffre d'affaires qu'ils y réalisent est environ dix fois supérieur à celui de l'Europe. La Chine et l'Inde deviennent de sérieux concurrents. La Russie a récemment annoncé son intention de renforcer considérablement le budget qu'elle alloue au domaine spatial.

3.2

Les considérations stratégiques, touchant à l'indépendance et à l'autonomie, sont prépondérantes. En Chine, en Inde et au Japon, le marché spatial est institutionnel à 100 % et celui de la Russie l'est presqu'intégralement. Aux États-Unis, ce pourcentage est supérieur à 70 %. Cette situation contraste nettement avec celle de l'Europe, où 50 % du marché dépend du secteur privé. Il convient de noter qu'en volume, les 20 % de parts de marché que possède le secteur privé aux États-Unis représentent davantage que les 50 % détenues par ce même secteur en Europe.

3.3

Le marché mondial est en croissance, tandis que la concurrence s'exacerbe, avec l'arrivée de nouvelles nations spatiales. La position chèrement acquise de l'industrie européenne s'en trouve menacée, car des obstacles surgissent alors même que les nouveaux arrivants mènent des politiques d'exportation agressives. En raison des coupes opérées dans le budget de la défense, le secteur spatial américain se repositionne également sur les exportations dans le monde entier.

3.4

Dans ce contexte, le CESE souscrit pleinement à l'objectif de conserver un accès européen indépendant à l'espace, tel qu'avancé dans diverses conclusions du Conseil et plusieurs communications de la Commission européenne. À juste titre, le Conseil et la Commission insistent aujourd'hui davantage que par le passé sur la nécessité de garantir une autonomie à l'Europe dans des domaines stratégiques du secteur spatial, en promouvant et en préservant son accès indépendant à l'espace.

3.5

À l'heure actuelle, l'Europe reste encore très dépendante des technologies américaines. L'ESA et l'UE auront à déployer de grands efforts pour réduire cette dépendance, donnant la garantie que les connaissances et le matériel de haute technologie seront disponibles sans solution de continuité.

3.6

S'agissant d'activités à long terme et à haut risque, il est indispensable d'avoir de la prévisibilité, des assurances et des engagements durables. Dans son cheminement vers la pleine maturité, le secteur reste fragile, surtout en ce qui concerne les PME, qui jouent un rôle crucial pour le développement d'applications, et la crise actuelle ne fait qu'accroître cette vulnérabilité.

4.1

C'est dans ce contexte exigeant que la Commission a présenté sa proposition pour une politique industrielle active de l'UE, fondée sur les articles 173 et 189 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

4.2

La Commission y procède pour la première fois à un examen approfondi des défis posés, qui fait suite à des consultations avec un large éventail d'acteurs publics et privés. Cette analyse, qui recueille un large consensus, constitue l'un des facteurs essentiels expliquant le bond par lequel on est passé de la dotation d'environ 4 milliards allouée actuellement à l'ESA à une enveloppe complémentaire de 11 milliards d'euros pour la période 2014-2020. Étant donné les politiques agressives menées par les autres nations spatiales, il s'agit là d'une avancée décisive.

4.3

Ce financement supplémentaire constitue également un bon point de départ pour un secteur appelé à se développer au cours de la décennie à venir, et ce pour deux raisons:

4.4

Les services spatiaux profitent à un nombre de plus en plus important d'activités, qu'il s'agisse de la sécurité, de l'agriculture, des transports, du développement régional, de la surveillance des océans, de la météorologie, des télécommunications, de la radiodiffusion ou de la réduction des fractures numériques.

4.5

En outre, le secteur spatial viendra apporter un soutien dans la gestion d'un certain nombre de problématiques mondiales, telles que le changement climatique, la sécurité alimentaire, la pêche, la déforestation, le contrôle des ressources naturelles ou la surveillance en matière de catastrophes. Pour jouer pleinement le rôle que lui confère sa position économique au niveau mondial, l'Europe devrait être équipée de son propre système global. Il y a lieu de sensibiliser le public à cet impératif.

4.6

Le CESE approuve pleinement la décision de faire en sorte que l'UE, en créant les conditions adéquates, tire parti des possibilités offertes par une politique industrielle volontariste. Il y voit une traduction concrète du concept plus vaste de politique industrielle européenne, tel qu'il a été défini dans les communications que la Commission européenne a publiées sur ce thème en 2010 et 2012.

4.7

Cette démarche devrait garantir à l'Europe un accès indépendant à l'espace et aux technologies connexes, grâce à la conception et à la mise au point de systèmes spatiaux, ainsi que de programme de lancement et d'exploitation. L'autonomie et une vérification indépendante des données lui sont indispensables, face à la Chine, bien entendu, mais aussi vis-à-vis de nations amies, comme les États-Unis, avec lesquelles elle est inévitablement en concurrence.

4.8

Le plus gros des politiques industrielles, guidées par les stratégies nationales, reste encore aux mains des États membres. Lesdites stratégies s'inscrivent dans le cadre plus large de la politique de sécurité et de défense, cette situation expliquant également le lien étroit qui unit gouvernements et recherche et industrie nationales. Cette structuration aboutit à l'émergence d'obstacles internes et, de ce fait, est source de morcellement et de compartimentation, tout comme elle est à l'origine du retard de l'Europe dans ce domaine.

4.9

Ces éléments font comprendre que l'égalité des conditions de concurrence constitue un préalable obligé pour toute politique industrielle de l'UE. La Commission devrait élaborer des critères clairs afin de donner une définition précise de cette notion. Définir précisément cet impératif est également indispensable avant de prendre toute mesure de réciprocité avec les pays tiers dans le cadre de l'ouverture mutuelle de marchés au niveau international.

4.10

Le CESE insiste pour que ces conditions égales et une concurrence transparente au sein de l'Union soient obligatoirement l'objectif ultime. Cette démarche aiderait grandement l'Europe à soutenir le rythme des autres pays dans le monde.

4.11

Aux yeux du CESE, la politique de R&D de la Commission suscite deux grandes préoccupations qui doivent être prises en compte:

4.12

Il convient d'aborder ces préoccupations en faisant le lien avec la réduction des budgets alloués par les États membres à la R&D. Si les dépenses globales dans ce domaine se maintiennent plus ou moins au même niveau, c'est en raison de la participation financière de la Commission qui compense ces coupes. La seule exception à cet égard est l'Allemagne, qui a récemment augmenté de 10 % le budget qu'elle consacre à la R&D dans le domaine spatial.

4.13

Comme le CESE l'a fait observer en maintes occasions, une politique industrielle réussie doit être transversale: il convient d'assurer une coordination entre les différentes directions générales de la Commission européenne afin d'atteindre tous les objectifs définis par la direction générale Entreprises, par exemple avec la direction générale Réseaux de communication, contenu et technologies en ce qui concerne les communications satellitaires et avec la direction générale Commerce à propos de l'ouverture de marchés et de la sécurité de l'approvisionnement en composants critiques.

5.1

La science et la technologie étant capitales, le CESE souligne une nouvelle fois l'importance majeure que revêt l'ESA pour la politique spatiale européenne. Compte tenu des obstacles à surmonter dans tout cadre intergouvernemental, ses performances, actuelles et passées, sont incontestables. D'emblée, elle a largement contribué aux activités spatiales européennes telles que nous les connaissons. L'ESA a joué un rôle indispensable dans la R&D spatiale et, à un certain degré, dans les activités industrielles aussi, ne serait-ce qu'en raison du rapport qualité-prix positif des produits.

5.2

L'ESA représente un partenaire chevronné pour les gouvernements et l'industrie des États membres. Les réalisations à son actif en font un maillon hautement qualifié de la filière fondant et renforçant les bases de l'industrie européenne. Par ailleurs, le système de"juste retour" actuellement en vigueur a encouragé les gouvernements à surveiller les performances globales dans le domaine de la R&D et les activités d'aval dans leur pays respectif.

5.3

Progressivement, cependant, il est apparu que si elle tenait vraiment à être un acteur mondial compétitif, l'UE se devait de s'ouvrir de nouvelles perspectives. L'accord-cadre que l'UE a conclu en 2003 avec l'ESA a marqué le début d'un étoffement de ses politiques et de ses apports financiers et d'une stimulation de la concurrence et de la compétitivité. Elle a ainsi lancé un partenariat fructueux avec l'agence, dont l'engagement durable constituera une solide assise sur laquelle fonder toute politique industrielle spatiale de l'UE.

5.4

Ces observations étant posées, il faut signaler que l'évolution rapide de la situation exige une évaluation détaillée des procédures et modes opératoires et une utilisation optimale des ressources financières afin d'aider les entreprises européennes à être durablement compétitives et faire preuve de résilience.

5.5

S'il est reconnu que l'ESA joue un rôle pour asseoir l'exploitation de systèmes spatiaux propres à l'Europe sur des bases saines, grâce à des applications ciblées et intégrées, la prise de conscience ne s'est pas encore totalement effectuée en ce qui concerne le soutien qu'elle est susceptible d'apporter aux politiques européennes. Le resserrement des liens de coopération entre l'ESA et l'UE devrait donner une forte impulsion à cet égard.

5.6

Des approches et mécanismes inédits sont requis pour soutenir une politique qui vise sciemment à assurer le bon déploiement et l'exploitation durable de systèmes spatiaux opérationnels. De même, il convient de procéder à une européanisation efficace des ressources à l'appui de trois objectifs:

5.7

Les décisions prises récemment vont dans le sens de la modernisation préconisée par le CESE dans son avis de 2008 (8). À l'époque, il avait souligné que la maturité croissante du marché de l'espace nécessitait une plus grande flexibilité, que, par nature, les types de relations figés résultant du principe de juste retour pratiqué par l'ESA n'étaient pas à même de garantir, à une époque d'accélération des cycles technologiques et de multiplication des synergies et des applications (9).

5.8

Les changements brutaux devant être évités, le CESE avait plaidé pour une analyse et un dialogue sur les performances souhaitables de l'Europe à l'horizon de dix ans. "Ce dialogue devrait porter sur les modalités de financement de l'Agence spatiale européenne, la contribution dynamique des entreprises de taille moyenne et la préservation du niveau le plus élevé possible de concurrence" (10).

5.9

Combinée avec le nouveau cadre financier adopté le 8 février, la résolution du Conseil de novembre dernier concernant la relation entre l'UE et l'ESA (11) représente, de l'avis du CESE, une traduction concrète de la recommandation qu'il avait émise en 2008. L'UE s'engage à présent dans une nouvelle phase.

5.10

Avec l'application de ces décisions, l'ESA, forte de sa longue expérience, sera investie de la mission d'exercer une gestion pratique, qu'elle devra toutefois mener sur la base de la réglementation de l'UE. Si cette mise en œuvre s'effectue comme il se doit, un équilibre optimal sera atteint entre les compétences de l'ESA et le mécanisme de marché classique de l'UE.

5.11

On ne peut pas encore prévoir, surtout lors de la phase de démarrage, comment fonctionneront les méthodes de travail qui ont été convenues. Malgré les changements mineurs introduits ces deux dernières années, durant lesquelles des stratégies fondées sur le marché ont été mises en avant, un nouveau rapport à la science et à la recherche dans le domaine spatial doit se dessiner. Le Comité se félicite dès lors qu'entre, d'une part, le principe d'un juste retour couramment appliqué par l'ESA, lequel a pour finalités de mettre en place en Europe une industrie spatiale diversifiée et d'en tirer parti, et, d'autre part, les règles régissant le marché unique de l'UE que la Commission est tenue de respecter, des lignes de démarcation réalistes s'ébauchent dans l'objectif de développer la coopération fructueuse entre la Commission et l'ESA et de renforcer encore cette industrie spatiale européenne.

5.12

Cet aspect a également été abordé dans le supplément d'avis de la CCMI sur ce thème. Entretemps, des éclaircissements satisfaisants ont pu être apportés à propos de certains points critiques mis en évidence dans ce document.

6.1

Dans l'élaboration d'une politique spatiale au titre de l'article 189, il convient que les compétences parallèles de la Commission et des États membres s'articulent autant que possible. Les États membres devraient également prendre l'initiative de coopérer entre eux sur des questions spécifiques. La supervision de ces processus peut être assurée par la Commission.

6.2

Dans un environnement concurrentiel dynamique et en mutation, il convient de définir les conditions adéquates qui concourront à assurer une base concurrentielle solide à l'industrie européenne. Le CESE insiste dès lors pour qu'une place officielle soit dorénavant accordée à l'industrie au sein des organes consultatifs, en particulier lorsqu'il est question de domaines où les petites entreprises sont actives. Les conditions en la matière doivent être définies de manière ouverte et transparente.

6.3

Parmi les questions à débattre figurent celles d'une politique libre et ouverte en matière de données, de la qualité, des normes et de la certification. Les services étant fournis tant par des organismes publics que par des acteurs privés, un contrôle efficace s'impose.

6.4

Des mécanismes de consultation solidement établis conforteront l'énorme potentiel des PME. Il convient d'affecter une part suffisante du budget de Copernicus et de Galileo au développement d'innovations dans les services et les applications.

6.5

L'espace étant un secteur à forte intensité technologique, la main d'œuvre y est généralement hautement qualifiée. Au niveau mondial, il emploie 800 000 personnes, dont 25 % aux États-Unis mais à peine 4 % en Europe. Pour améliorer les potentialités de l'Europe et créer des synergies bénéfiques, le secteur a de plus en plus besoin d'employés titulaires d'un diplôme universitaire. Afin d'accroître l'attrait du secteur, il conviendrait de veiller à ce que les contrats de travail décents y deviennent la règle.

6.6

L'espace stimule l'imagination des jeunes. Le CESE plaide pour une politique active du marché du travail, qui soit fondée sur une formation initiale et continue à jour, bénéficie de mesures de promotion dans l'enseignement supérieur technique, notamment grâce à des liens étroits avec la recherche et l'innovation. Cette approche favorisera également une mobilité adéquate et souhaitable.

6.7

Étant donné l'importance tout à fait prépondérante que revêt le marché institutionnel dans le secteur spatial, la politique industrielle qui s'y rapporte est intimement liée aux approches suivies pour la passation de marchés, lesquelles doivent satisfaire à des exigences sévères de qualité et de transparence. Le CESE souligne que l'industrie apprécierait vivement que soit élaborée une politique de passation de marchés propre au secteur spatial, à laquelle l'UE serait directement associée, une fois que la Commission et les États membres se seraient accordés pour en définir le champ d'application.

6.8

Une telle politique préparera le terrain pour que la Commission puisse assumer son rôle de propriétaire des infrastructures spatiales européennes et de cliente des services fournis grâce à l'espace dans le but d'accomplir tout un éventail d'actions publiques.

6.9

Le CESE insiste sur la fonction majeure que les régions et leur engagement ont à jouer pour promouvoir les activités de développement de l'industrie spatiale. Leur rôle est sous-estimé. Elles doivent être informées et équipées comme il se doit afin de bénéficier des éventuelles retombées positives d'une utilisation efficace des services spatiaux.

6.10

On ne dispose pas de mesures quantitatives ressortissant au marché qui soient satisfaisantes et cette lacune aboutit à un manque de données fiables sur l'effet final de la recherche spatiale sur le plan des applications en aval. Il convient d'approfondir les connaissances analytiques d'amont et d'aval.

6.11

Euroconsult a publié une analyse qui fait notamment valoir qu'aux États-Unis, les investissements consentis en amont génèrent deux fois plus d'activités d'aval rentables qu'en Europe. Bien que contestée, cette affirmation n'a jamais fait l'objet d'une réfutation circonstanciée (12). Pour l'UE, une analyse actualisée réalisée sur l'incidence économique des différents maillons de l'industrie spatiale britannique (13) fournit un autre modèle intéressant et unique en son genre.

6.12

Le CESE encourage la Commission, l'ESA et les États membres à effectuer des analyses conjointes des différents segments du secteur et à les replacer dans une perspective mondiale. Des chiffres bien étayés concernant l'emploi et les créations de postes, les taux de croissance et les applications renforceront l'importance donnée au secteur et conforteront le soutien dont il bénéficie aujourd'hui auprès de l'opinion.

7.1

Le CESE juge que la politique spatiale de l'UE porterait davantage de fruits si, à l'instar de celle des concurrents de l'Europe, elle était ancrée dans une convergence croissante entre les États membres sur les questions stratégiques de défense et de sécurité et, par conséquent, dans une perspective plus large de politique étrangère de l'Union. Il conviendrait de prendre ce lien en compte, s'il y a lieu, dans les discussions à venir sur la défense européenne.

7.2

La coopération européenne est beaucoup plus développée dans le domaine de l'espace que dans tout autre secteur de la défense. Les activités spatiales liées à la défense pourraient également être rattachées à l'élaboration d'une politique de défense européenne, que ce soit à titre d'expériences pilotes ou d'exemples dans l'optique de projets de défense communs. Le Comité fait observer qu'une proposition de ce type avait déjà été formulée voici bien longtemps déjà, en 1987, sans qu'il y ait jamais été donné suite.

21.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 341/35

1.1

Le CESE se félicite de la décision de la Commission de publier, pour la deuxième année consécutive, un rapport sur l'état de l'Union de l'innovation, dans laquelle elle constate des avancées considérables, à savoir que 80 % des obligations figurant dans l'initiative phare sont mises en œuvre conformément au plan. Il reconnaît que des progrès ont été enregistrés, notamment concernant le cadre d'action, qui a trait à la mise en œuvre d'objectifs concrets. Il espère par conséquent qu'à la fin de 2014, les 34 objectifs qui ont été fixés auront tous été atteints.

1.2

En dépit des progrès accomplis en 2012 dans plusieurs domaines importants, tels que le brevet unique et les nouvelles règles concernant les fonds de capital-risque, il n'y a pas lieu de donner dans l'autosatisfaction. L'Union de l'innovation n'a pas encore porté ses fruits en matière de croissance économique et de création d'emplois. Pour ce qui est de la compétitivité de l'Espace européen de la recherche sur le plan mondial, le CESE ne constate pas non plus de progrès décisifs.

1.3

Le CESE est particulièrement inquiet de constater, dans la majorité des budgets des États membres, une tendance à la baisse des dépenses en recherche et développement, pour la deuxième année consécutive. Il trouve également préoccupant l'écart croissant entre les États membres et entre les différentes régions considérées individuellement. Il conviendra de reconsidérer l'efficacité de la politique de cohésion régionale et des Fonds structurels dans le cadre de l'Union de l'innovation, notamment pour ce qui concerne la fuite des cerveaux qui, délaissant les régions aux capacités limitées, rallient des centres de recherche bien établis.

1.4

La crise a déjà forcé l'Europe à approfondir l'intégration aux fins de garantir la stabilité macroéconomique et le fonctionnement de l'union monétaire. Le CESE est convaincu qu'il faut également une intégration plus poussée et plus profonde dans le domaine de la recherche et de l'innovation si nous voulons que le projet de l'Union de l'innovation débouche véritablement sur davantage de compétitivité du secteur européen de la connaissance, sur une croissance accrue et sur plus de créations d'emplois. Le CESE appelle le Conseil européen à soutenir, dans les conclusions de son sommet d'octobre prochain, un approfondissement du concept d'Union de l'innovation.

1.5

En effet, le CESE est convaincu que, même si les 34 obligations sont toutes remplies, l'Union de l'innovation doit aller plus loin et, à cet égard, est favorable aux recommandations du comité de l'Espace européen de la recherche et de l'innovation (1) et à la réponse que la Commission y a apportée. En même temps, il invite la Commission à élaborer dans les meilleurs délais une liste d'actions et de domaines dans lesquels il est possible et nécessaire d'approfondir l'Union de l'innovation. Pour le CESE, cet approfondissement serait particulièrement opportun en ce qui concerne l'amélioration de l'environnement pour favoriser la croissance rapide des entreprises innovantes; l'innovation dans le secteur public; l'innovation sociale; et de nouveaux modèles d'entreprise novateurs, capables de changer complètement la mentalité et les approches existantes en matière de démarches novatrices.

1.6

Un Espace européen de la recherche qui fonctionne est une composante indispensable de l'Union de l'innovation. Malgré le plein soutien du Conseil européen, le CESE doute que cette initiative sera menée à terme d'ici à fin 2014, et ne constate pas d'avancée satisfaisante dans les domaines clés: mobilité des chercheurs, efficacité des systèmes nationaux de recherche, optimisation de l'utilisation des infrastructures de recherche, utilisation compétitive des fonds nationaux pour la recherche, achèvement du marché des droits de propriété intellectuelle, etc. Dès lors, le CESE invite la Commission et les États membres à garantir au plus vite, comme elle-même l'a suggéré dans sa communication, que toutes les conditions nécessaires à l'essor de l'Espace européen de la recherche soient remplies (2).

1.7

Le CESE se félicite des progrès accomplis en matière de création d'infrastructures de recherche de qualité optimale au niveau paneuropéen, ainsi que des premiers résultats encourageants enregistrés par les partenariats européens d'innovation dans leur phase initiale. Il estime que dans certains cas, ces derniers constituent des modèles encore inachevés et non éprouvés, et appelle la Commission à préparer, sur la base des expériences menées jusqu'ici, une analyse exhaustive de leur efficacité et à envisager des conditions uniformes pour leur fonctionnement et leur financement.

1.8

Le système de soutien à la recherche et à l'innovation en Europe reste par trop complexe, écartant ainsi, en particulier, les petites et moyennes entreprises des projets de recherche de l'UE. Indépendamment de la complexité de ses exigences administratives et du temps nécessaire pour s'y conformer, une autre difficulté réside également dans la disparité des procédures appliquées dans les programmes à l'échelon régional, national et européen.

1.9

Le CESE estime qu'axer les marchés publics sur l'innovation présente un potentiel considérable pour stimuler l'innovation. Il appelle donc les États membres à accroître leur recours aux achats publics avant commercialisation (PCP) et à partager leurs bonnes pratiques et leurs modèles de marchés publics favorisant l'innovation. Il serait souhaitable que cette démarche s'applique aussi aux achats publics financés par les Fonds structurels.

1.10

La réforme des systèmes éducatifs devrait, entre autres, viser à assurer à l'Europe de disposer de scientifiques et d'ingénieurs en nombre accru et dotés de plus hautes qualifications (3). Le CESE estime qu'il serait souhaitable d'inscrire dans leur cursus une formation à l'entrepreneuriat et aux compétences de gestion, qui sont des éléments essentiels pour transformer véritablement de bonnes idées en projets porteurs. Le Comité demande que les entreprises et les partenaires sociaux soient associés à l'élaboration des cursus et à la gestion des programmes de doctorat.

1.11

Le CESE entend souligner à nouveau le rôle spécifique de l'innovation sociale, qui peut remplir une mission importante pour faire face à la crise et aux autres défis de la société contemporaine. Pour ce faire, il y a lieu de développer des mécanismes de soutien qui soient également accessibles à tous les éventuels innovateurs sociaux au sein de la société civile et de l'économie sociale. Le CESE appelle la Commission à lancer au plus vite une initiative qui institue un incubateur pour les projets sociaux novateurs.

2.1

L'Union de l'innovation est l'une des sept initiatives phare mentionnées dans la stratégie Europe 2020. Son objectif est de créer un environnement plus propice à l'innovation en Europe et, partant, d'assurer que les idées novatrices se transforment en produits et en services qui créeront de la croissance et des emplois. Les analyses montrent que les pays qui, par le passé, ont investi davantage dans la recherche et l'innovation retrouvent bien plus rapidement le chemin de la reprise et affichent des niveaux d'emploi plus élevés (4).

2.2

Dans sa communication sur l'état de l'innovation 2012 (5), la Commission européenne fait, pour la deuxième année consécutive, la synthèse des réalisations concernant la mise en œuvre, au niveau des États membres et de l'UE, de l'Union de l'innovation, qui constitue l'une des principales initiatives phare de la stratégie UE 2020.

2.3

De manière générale, la Commission fait état de progrès importants dans la mise en œuvre de l'Union de l'innovation. Plus de 80 % des initiatives sont en voie d'aboutir. Les États membres se préoccupent de plus en plus de créer un environnement d'entreprise qui soit favorable à l'innovation: ils réduisent les taxes sur les investissements dans la recherche, abaissent celles qui frappent les revenus tirés de brevets, facilitent l'accès au capital-risque, etc.

2.4

Toutefois, la communication évoque un certain nombre de tendances inquiétantes qui, pour la plupart, découlent de la crise économique et des importants déficits budgétaires:

2.5

Une conclusion essentielle de la communication est que l'Europe doit renforcer son engagement à fournir à une croissance fondée sur l'innovation. Pour atteindre cet objectif, il est urgent d'approfondir l'Union de l'innovation. Il n'est pas évident, à l'heure actuelle, de savoir dans quels domaines, grâce à quelles actions et par quels moyens peut advenir cet approfondissement.

3.1

Le CESE se félicite de la décision de la Commission d'élaborer sur une base annuelle une analyse de l'état de l'Union de l'innovation, qui constitue une des initiatives phare de la stratégie UE 2020. Une analyse précoce des résultats facilite l'adoption de mesures de correction dans les domaines où les choses ne vont pas dans le bon sens.

3.2

Une période de deux ans, qui correspond à la pratique habituelle concernant la mise en œuvre d'une nouvelle législation de l'UE, est trop courte pour procéder à une véritable évaluation des résultats atteints (6). Néanmoins, le CESE se félicite que le cadre politique pour l'Union de l'innovation soit déjà plus ou moins en place, même si les résultats en matière de croissance économique et de création d'emplois ne sont pas encore apparents.

3.3

Dans un contexte dominé par les débats tous azimuts sur les déficits budgétaires publics, les coupes impopulaires et la baisse de confiance envers le projet européen, l'Union de l'innovation est l'une des initiatives les plus abouties et les plus positives. La plupart des engagements pris au titre de l'Union de l'innovation sont peu ou prou sur les rails. Le CESE s'attend donc à raisonnablement à ce que les 34 engagements soient remplis d'ici à fin 2014.

3.4

Le CESE se félicite des progrès accomplis dans le domaine de la construction d'infrastructures prioritaires pour la recherche à l'échelle paneuropéenne, grâce au rôle et à l'action efficaces du Forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche (ESFRI) (7). Sur un total de 48 projets figurant sur la liste de l'ESFRI, 27 sont déjà dans leur phase de mise en œuvre, laissant augurer au mieux de la réalisation de l'objectif de construire 60 % des infrastructures prioritaires de recherche en Europe à l'horizon 2015 (8). De l'avis du CESE, l'Europe ne fait pas encore assez d'efforts pour coordonner et optimiser avec efficacité l'utilisation de ses infrastructures de recherche.

3.5

Le nouveau concept des partenariats européens d'innovation qui, dans les premiers projets pilotes, visent à relever des défis sociaux capitaux (9), offre pour l'instant un tableau encourageant. Ils ont pour objectif de rassembler des parties prenantes de tous les niveaux, afin d'éviter le morcellement et de fournir une masse critique. En dépit de ces signes positifs, les partenariats européens d'innovation n'en restent pas moins, pour une part, des modèles qui n'ont pas encore fait leurs preuves et sont toujours inachevés. Aussi le CESE appelle-t-il la Commission à élaborer au plus vite, sur la base des expériences menées jusqu'ici, une analyse exhaustive de leur efficacité et à envisager des conditions uniformes pour leur fonctionnement et leur financement à venir.

3.6

En dépit des progrès indiscutables enregistrés dans plusieurs domaines, il n'y a pas lieu de donner dans l'autosatisfaction. Le CESE entend déterminer ultérieurement les domaines où l'on n'arrive pas encore à discerner des changements positifs et pour lesquels il est nécessaire de prendre des mesures rapides et efficaces.

3.7

Le système de soutien à la recherche et au développement reste par trop complexe en Europe. Les bénéficiaires potentiels sont confrontés à une multiplicité redoutable d'instruments existants, qu'il s'agisse de programmes nationaux et régionaux, d'initiatives intergouvernementales ou de procédures de financement de l'UE. Le volume des démarches administratives afférentes n'a pas non plus été significativement réduit. Cette situation entrave la coopération transfrontière et, en particulier, écarte les PME et les microentreprises des projets de recherche de l'UE. Outre les charges administratives, il existe aussi des disparités importantes dans les procédures.

3.8

Le point de départ de l'Union de l'innovation doit être la création d'un système éducatif d'excellence, moderne, dans tous les États membres, qui suppose aussi une réforme de l'enseignement supérieur. Les entreprises sont encore trop peu associées à l'élaboration des cursus et à la gestion des programmes de doctorat. Aussi le CESE réclame-t-il à nouveau que la possibilité soit donnée aux partenaires sociaux de participer activement à la conception des systèmes éducatifs de demain. Il recommande également l'intégration des compétences managériales et entrepreneuriales dans la formation des futurs scientifiques et ingénieurs, car elle faciliterait et encouragerait la transformation de bonnes idées en projets porteurs sur le plan commercial.

3.9

Le CESE est favorable à une définition large de l'innovation, qui peut s'étendre à de multiples domaines. Dans ses avis antérieurs, il a souligné à maintes reprises (10) le rôle spécifique des innovations sociales, qui, souvent, émanent directement d'organisations de la société civile. Les idées novatrices émises par celle-ci comme par les acteurs de l'économie sociale sont à la source de bon nombre d'éléments constitutifs des systèmes sociaux européens. En conséquence, il convient que le soutien à l'esprit d'innovation couvre tous les secteurs de la société et que les mécanismes de financement reflètent l'exceptionnelle diversité de l'innovation dans son ensemble.

3.10

Nous manquons encore d'efficacité dans la commercialisation des idées novatrices: l'accès au financement, notamment pour les petites entreprises qui pratiquent l'innovation, reste difficile, du fait des coupes dans les fonds de capital-risque en raison de la crise financière. Entrepreneuriat et esprit d'innovation marchent souvent de concert. En Europe, nous sommes traditionnellement moins tolérants envers la possibilité de faillite des entreprises. Nous sommes encore plus réservés vis-à-vis des projets à risque fondés sur l'innovation. Il n'existe toujours pas de marché unique des capitaux, en particulier de capital-risque. Les nouvelles formules destinées à financer les projets novateurs, comme le financement participatif ou les investisseurs providentiels, ne se développent que trop lentement. Le mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) a constitué une très bonne expérience, mais il ne peut répondre à la demande.

3.11

La mise en place d'un marché unique de l'innovation dépendra dans une large mesure du fonctionnement adéquat du marché unique européen, lequel est déjà confronté à un grand nombre d'obstacles et de carences, notamment s'agissant de garantir la libre circulation des services et des capitaux (11). Le CESE suggère à nouveau à la Commission d'envisager la création d'une base de données paneuropéenne qui, sous forme de "moteur de recherche", récolterait des données spécifiques en provenance des entreprises et instituts de recherche et donnerait ainsi la possibilité de constituer plus rapidement des réseaux de sociétés et d'autres organisations sur des projets d'innovation, cette initiative pouvant éventuellement se placer dans le cadre de l'actuel réseau "Europe Enterprise Network" (12).

3.11.1

Les obstacles à la création d'un marché unique des droits de propriété intellectuelle entrent dans la même catégorie. Il a été créé un brevet européen unique, qui constitue une réalisation importante, mais les procédures afférentes ne sont pas encore opérationnelles.

3.12

L'Europe accuse également un retard concernant la mise en place d'un système de marchés publics dans le domaine de l'innovation, recourant notamment à un mécanisme des marchés publics (13). Dans l'UE, on ne compte que beaucoup trop peu de marchés publics destinés à encourager l'innovation. Le CESE appelle par conséquent les États membres à accroître considérablement leur recours aux achats publics avant commercialisation (PCP), lesquels, selon les estimations de la Commission, permettraient aux marchés publics de croître de 10 milliards d'euros. Il signale aussi, à cet égard, les initiatives du Parlement européen concernant la modernisation des marchés publics (14). Il conviendrait également de recourir à des marchés publics cofinancés par les Fonds structurels afin d'accroître la demande en produits et en services novateurs.

3.13

Un Espace européen de la recherche fonctionnel, synonyme de marché unique en matière de recherche et d'innovation, est une condition indispensable pour véritablement mettre en pratique le concept d'Union de l'innovation. Le Conseil européen a fixé à 2014 la date-butoir de son achèvement (15). Il en résulte qu'à cette date, les principaux obstacles à la mobilité et la coopération transfrontière devront tous avoir été levés, notamment grâce à un marché du travail ouvert pour les chercheurs, à la création de fonds de pension supplémentaires, à une circulation optimisée de la connaissance et des résultats de la recherche et à l'utilisation plus compétitive des ressources nationales allouées à celle-ci. Concernant la réalisation de l'Espace européen de la recherche, le CESE a exposé son point de vue plus en détail par un avis antérieur (16), dans lequel il disait craindre que 2014 ne soit une date-butoir trop ambitieuse.

3.14

Cette priorité de financer et de stimuler l'innovation devrait être prise en compte dans tous les programmes de financement de l'UE, y compris les Fonds de cohésion, et pas seulement dans le programme relatif à la compétitivité et à l'innovation. Le CESE appelle dès lors les États membres à tirer parti des possibilités ouvertes par le nouveau règlement sur les Fonds structurels (17).

3.15

Pour permettre à l'Union de l'innovation de fonctionner correctement, il est nécessaire de fournir des efforts soutenus et de coopérer efficacement à tous les niveaux, européen, national et local. Il est également nécessaire de se concentrer davantage sur le rôle de la politique d'innovation régionale, qui peut contribuer significativement à ralentir la fuite des cerveaux des régions aux capacités limitées vers les centres de recherche bien établis.

4.1

De l'avis du CESE, le respect des 34 engagements définis dans l'initiative phare ne constitue qu'une première étape pour parvenir à une véritable Union de l'innovation. Afin de contribuer substantiellement à une croissance intelligente, durable et inclusive, un approfondissement sera nécessaire lors de la phase suivante, dans le sens d'une intégration et d'une coordination nettement plus poussées des politiques nationales en matière de recherche et d'innovation avec les politiques et activités de l'UE. Le CESE invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais une liste des actions et domaines spécifiques pour lesquels cet approfondissement est non seulement possible mais nécessaire.

4.2

Le CESE estime que de nombreux domaines se prêtent à cet approfondissement, parmi lesquels il souhaite s'en tenir à indiquer les exemples suivants:

4.3

Le CESE appuie les résultats et les recommandations du comité de l'Espace européen de la recherche et de l'innovation (ERIAB) (18), qui a réalisé le premier "test de résistance" de l’Union de l’innovation (19). Dans son rapport, cette instance insiste sur la nécessité de repenser radicalement la future stratégie de l'UE en matière de croissance, en la fondant sur la connaissance et l'innovation. Parmi les défis centraux, il cite:

4.4

Le CESE encourage la Commission à envisager de créer des instruments spécifiques afin d'accélérer le développement de nouveaux modèles économiques d'innovation. Les "chèques-innovation" constituent une des idées qui pourraient être exploitées à cet égard.

4.5

Dans le cadre des initiatives phare, il a été demandé que le CESE, par l'intermédiaire des entreprises, des partenaires sociaux et des ONG qu'il représente, soutienne l'Union de l'innovation et contribue à la diffusion des meilleures pratiques. Nous proposons que le CESE, notamment par le truchement du comité de pilotage Europe 2020, établisse une liste concrète d'initiatives et d'activités grâce auxquelles il pourrait, par l'entremise des partenaires sociaux, des conseils économiques et sociaux nationaux et des autres organisations de la société civile, apporter une contribution encore plus importante que précédemment pour instaurer la confiance envers l'Union de l'innovation.

21.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 341/40

1.1

Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission visant à assurer à tout citoyen européen l’accès à un compte bancaire et à améliorer la comparabilité des frais et la mobilité, qui vise à lutter contre l’exclusion financière et à faciliter la participation des consommateurs dans le marché intérieur.

1.2

Il considère que l’adoption d’une directive est le moyen le plus adapté pour rendre effectives ces mesures, qui sont bénéfiques aussi bien aux consommateurs qu’aux prestataires de services de paiement. Elles contribueront à l’achèvement du marché unique dans le domaine des services financiers et concourront à supprimer les obstacles à la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux. Cependant, l’exercice de ce droit devra être soumis aux règles de l’Union sur le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et ne pas favoriser l’évasion fiscale. En outre, le Comité pense que la plus grande attention doit être accordée aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.

1.3

Il regrette cependant la limitation de la portée de certaines mesures. Il préconise que l’harmonisation de la terminologie vise tous les frais et que le document d’information ne comporte pas uniquement la liste des opérations les plus représentatives. Il estime qu’un choix éclairé ne peut se faire qu’en comparant les frais applicables à l’ensemble des opérations courantes, chaque consommateur ayant des besoins différents.

1.4

Il approuve les dispositions visant à améliorer la transparence, notamment sur les offres groupées, le consommateur devant pouvoir être à même de comparer les différentes formules proposées par les prestataires de services de paiement et de déterminer celle qui est la plus avantageuse et la plus adaptée à sa situation.

1.5

Il soutient la mise en place d’une obligation de remise d’un relevé de frais et souhaiterait que cette disposition soit complétée par une obligation d’informer les consommateurs préalablement au prélèvement de frais inhabituels sur leur compte, de manière à leur laisser la possibilité de prendre les mesures qu’il convient ou de contester ces frais.

1.6

Dans un souci identique de transparence, il est favorable à la mise en place de comparateurs indépendants et préconise que le registre de recensement des sites existants permette aux consommateurs d’avoir accès aux informations concernant les établissements situés dans tous les États membres.

1.7

Le CESE est également favorable aux propositions sur la mobilité bancaire. Il considère toutefois que la faisabilité d’un numéro de compte "portable" devrait être étudiée et qu’un système de redirection automatique des opérations devrait être systématiquement mis en place. (1) Ces mesures devraient être précédées d'une étude indépendante.

1.8

Il attire par ailleurs l’attention sur l’importance de la formation du personnel des prestataires de services de paiement, l’information étant indispensable mais pas suffisante. De même, il insiste sur la nécessité d’une éducation financière, dispensée notamment par les associations de consommateurs indépendantes. (2)

1.9

Le CESE ne peut qu’appuyer les dispositions visant à permettre à tout citoyen européen d’avoir un compte bancaire assorti de prestations de base, l’inclusion bancaire étant une nécessité dans le monde actuel.

1.10

Il est réservé sur la limitation à "au moins un prestataire" dans chaque État membre, ce qui de fait peut annihiler tout choix du consommateur, aucune offre concurrente n’étant disponible.

1.11

Il estime que les coûts réels doivent être pris en considération pour définir le caractère "raisonnable" des frais associés, dans l’hypothèse où l’offre n’est pas gratuite, à la tenue et à la gestion du compte concerné et souligne la nécessité d’encadrer les frais pour incidents de paiement.

1.12

Le CESE partage l’avis de la Commission sur la nécessité de prévoir des contrôles et des sanctions dissuasives en cas de non-respect des dispositions prévues par la directive. Il souligne que l’efficacité des contrôles repose sur l’attribution de moyens adéquats au regard des missions confiées.

1.13

Il rappelle qu’il est favorable aux systèmes de règlement alternatif des litiges à condition que ceux-ci soient indépendants.

2.1

Le 8 mai 2013, la Commission a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.

2.2

Cette proposition s’inscrit dans la continuité des initiatives prises ces dernières années pour poursuivre la mise en place d’un marché unique des services de paiement, primordial pour la croissance et la compétitivité de l’Europe.

2.3

La proposition repose sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui a pour objet de supprimer les obstacles à la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux.

2.4

La Commission constate, selon les estimations de la Banque mondiale, que 58 millions de consommateurs de l’Union européenne n’auraient pas de compte bancaire alors qu’environ 25 millions d'entre eux souhaiteraient en détenir un.

2.5

Elle relève que l’économie est orientée vers une généralisation des paiements scripturaux et dématérialisés, qui concernent les entreprises, les consommateurs, les administrations mais ne propose aucune mesure pour une utilisation plus large des opérations non monétaires.

2.6

Dans ce contexte, elle considère que disposer d’un compte bancaire et de l’accès à des services financiers est indispensable si l’on souhaite garantir aux consommateurs le bénéfice de tous les avantages du marché unique et leur assurer une inclusion financière et sociale.

2.7

Elle relève par ailleurs que les conditions actuelles sur le marché unique peuvent dissuader certains prestataires de services de paiement d'investir dans de nouveaux marchés.

2.8

La Commission souhaite remédier à ces obstacles et propose pour atteindre cet objectif:

2.9

Ces mesures contribueront, selon la Commission, à rendre pleinement opérationnel le marché intérieur dans le domaine des services financiers et à le développer. Les consommateurs pourront plus facilement comparer les offres au sein de l’Union et s'y déplacer. Les prestataires de services de paiement seront mis sur un pied d’égalité et pourront bénéficier de la simplification des procédures et de l’harmonisation des règles pour rechercher de nouveaux marchés.

3.1

Le CESE partage l’analyse de la Commission sur les obstacles relevés et sur la nécessité d’achever le marché unique des services financiers. Il considère que tout consommateur doit pouvoir ouvrir un compte bancaire et disposer des moyens de l’utiliser, l’inclusion bancaire étant une nécessité pour atteindre l’objectif recherché.

3.2

Il soutient par ailleurs les propositions visant à remédier à l’opacité des frais bancaires et à améliorer la mobilité. Il estime qu’elles contribueront à favoriser la concurrence au bénéfice des consommateurs et des prestataires de services de paiement.

3.3

Il considère que l’adoption d’une directive est le moyen le plus adapté, la Commission ayant à juste titre relevé que la recommandation n’a pas eu l’effet escompté et que les démarches volontaires ont été très insuffisantes.

4.1.1

Terminologie. Le CESE approuve pleinement la proposition de la Commission d’harmoniser la terminologie utilisée pour les frais. Cette harmonisation est indispensable pour améliorer la compréhension des consommateurs et la comparabilité. Il s’interroge néanmoins sur la limitation de la portée de la mesure et préconise que l’harmonisation de la terminologie vise tous les frais.

4.1.1.1

Il note que les autorités compétentes désignées dans chaque État membre seront chargées d’établir les listes provisoires qui seront transmises à la Commission. Il considère qu’il est nécessaire d’associer les associations de consommateurs et les prestataires de services de paiement à l’élaboration de celles-ci, ainsi que les consommateurs afin de vérifier que les termes retenus soient effectivement compréhensibles de tous.

4.1.1.2

Il attire l’attention sur le fait que le terme qui sera utilisé doit bien recouvrir des services identiques dans chaque établissement.

4.1.2

Documentation sur les frais et glossaire. Le CESE accueille favorablement l’obligation faite aux prestataires de paiement de remettre avant la conclusion du contrat un document d’information sur les frais contenant la liste des services les plus représentatifs et approuve la disposition visant à permettre un accès gratuit à tout moment à ce document, notamment par sa diffusion sur les sites Internet des établissements. Il préconise que la présentation de la liste soit harmonisée. Il propose par ailleurs de compléter ce dispositif d’information par une obligation d’adresser aux consommateurs un nouveau document d’information lors des changements de tarifs.

4.1.2.1

Il considère néanmoins que le document d’information doit porter sur tous les frais. Il estime que la limitation aux seuls frais les plus représentatifs ne permet pas aux consommateurs de comparer efficacement les offres des différents établissements, cette comparaison devant être faite à partir de leurs besoins. Chaque consommateur a des besoins particuliers qui ne sont pas automatiquement ceux figurant dans la liste.

4.1.2.2

Le Comité préconise, dans la mesure où tous les frais y figureraient, une harmonisation de la présentation de toutes les rubriques du document d’information. Par ailleurs, il recommande une harmonisation de la présentation de l’information par type d’opération (par mois, par an, par opération) afin de faciliter la comparaison.

4.1.2.3

Soucieux de la transparence et estimant que le consommateur doit pouvoir apprécier l’intérêt de souscrire ou non une offre groupée de services en fonction de ses besoins, le Comité relève avec satisfaction l’obligation de détailler ces offres dans le document d’information.

4.1.2.4

Il salue également l’obligation d’utiliser la terminologie harmonisée dans le document d’information et dans le relevé de compte de manière à faciliter la compréhension.

4.1.2.5

Le CESE prend enfin note de la mise à disposition de glossaires. Cependant, il considère que la priorité doit être d’utiliser sur les documents d’information des termes clairs et compréhensibles.

4.1.3

Relevé de frais. Le CESE approuve l’obligation qui sera faite de communiquer aux consommateurs au moins une fois par an un relevé de tous les frais facturés. Cette information permet aux consommateurs de mesurer le coût des prestations de service qui leur sont vendues et de choisir les produits adéquats. Il considère qu’il s’agit là d’un strict minimum et que ce relevé doit être fourni gratuitement.

4.1.3.1

Le Comité souligne toutefois qu’il serait intéressant de compléter cette mesure par une obligation d’information préalable sur les frais avant prélèvement sur le compte par le prestataire de services de paiement de frais inhabituels, ce qui permet aux consommateurs de prendre les mesures nécessaires avant prélèvement, de provisionner son compte, voire si nécessaire de les contester.

4.1.4

Site comparateur. Le CESE soutient la mise à disposition d’information sur les frais bancaires via des sites internet nationaux agréés ou publics. Cette mesure contribuera à une meilleure information des consommateurs à condition que le comparateur présente des garanties d’indépendance et soit complet. Le Comité considère qu’il faut être attentif aux modalités de financement de ces sites. Il s’interroge par ailleurs sur les modalités de mise en œuvre de ces outils, notamment sur la nature des données qui seront fournies, l'affichage uniquement des prix à l’unité des opérations et services ou la possibilité d’effectuer un calcul selon un profil personnalisé.

4.1.4.1

Le Comité attire l’attention sur le fait qu’il faut être particulièrement vigilant sur les conditions d’attribution des agréments délivrés aux opérateurs privés. Il considère que ces agréments doivent être accordés par les autorités compétentes des États membres.

4.1.4.2

Le Comité estime par ailleurs qu’il est indispensable que les termes utilisés par le comparateur soient ceux de la terminologie harmonisée.

4.1.4.3

Le Comité préconise enfin que le registre répertorie ou contienne un lien vers les registres des autres États membres afin que les consommateurs aient aisément accès aux tarifs de tous les établissements présents dans l’Union, accès qui sera utile notamment aux populations "migrantes".

4.2.1

Le CESE soutient les propositions de la Commission qui contribueront à améliorer la mobilité bancaire, ce qui est indispensable au regard des freins psychologiques et techniques qui empêchent la mobilité.

4.2.2

Il estime toutefois qu’une étude indépendante devrait être réalisée quant à la possibilité de mettre en place un numéro de compte portable, solution la plus efficace pour rendre la mobilité pleinement opérationnelle.

4.2.3

Il considère qu’a minima, un système automatique de redirection sur une période de 15 mois pour tenir compte des règlements effectués annuellement devrait être mis en place par tous les établissements de paiement.

4.2.4

Le Comité se félicite que la Commission fixe des modalités de facturation des frais associés au service de changement de compte afin d’éviter qu’ils aient un caractère dissuasif.

4.2.5

Il souligne que d’autres freins subsistent, notamment le coût de transfert de certains produits d’épargne ou la détention d’un crédit hypothécaire.

4.2.6

Il constate que l’information sur l’existence de ces dispositifs d’aide à la mobilité est déterminante. Il considère que la banque choisie par le consommateur doit être son seul interlocuteur.

4.2.7

Le Comité estime que le personnel des prestataires de services de paiement, notamment le personnel d’accueil dans les agences doit être formé à l’accompagnement de la mobilité bancaire et qu’une éducation financière doit être dispensée notamment par les associations de consommateurs.

4.3.1

Le CESE ne peut qu’appuyer la démarche de la Commission. Il considère que tout consommateur doit avoir accès à un compte bancaire assorti de services de base, afin de pouvoir accéder à tous les services bancaires nécessaires dans la vie quotidienne où la dématérialisation a des effets de plus en plus prégnants. Il souligne l’importance de la communication par les banques sur l’existence de ce service.

4.3.2

Il est en revanche réservé sur le fait de limiter l’offre à "au moins un prestataire de services de paiement" sur le territoire de chaque État membre. Dans l’hypothèse où un seul établissement proposerait cette offre, cela ferait peser sur lui une lourde charge et le stigmatiserait autant que les consommateurs qui en seraient clients. Enfin, l’absence de concurrence supprimerait tout choix pour les consommateurs et l’obligation d’accepter les conditions fixées, notamment de tarif.

4.3.3

Il considère que la liste des prestations de base mentionnées à l’article 16 doit constituer un minimum, chaque État membre devant être libre d’inclure des prestations supplémentaires, liées notamment aux spécificités nationales.

4.3.4

Le Comité estime qu’il appartient à la banque de décider si elle accorde ou non un découvert bancaire adéquat.

4.3.5

Le Comité approuve la gratuité ou la limitation des frais associés à ce service de base.

4.4.1

Le CESE partage l’avis de la Commission sur la nécessité de prévoir des contrôles et des sanctions dissuasives en cas de non-respect des dispositions prévues par la directive et souligne que l’efficacité des contrôles ne sera assurée que si les autorités nationales disposent des moyens adéquats au regard des missions qui leur sont confiées.

4.4.2

Il rappelle qu’il est favorable aux systèmes de règlement alternatif des litiges à condition que ceux-ci soient indépendants.

4.5.1

Le CESE approuve la délégation de pouvoirs en faveur de la Commission sous réserve que ses modalités soient clairement définies et que la transparence de son exercice soit assurée.

4.5.2

Il soutient la politique d’évaluation de la Commission.

21.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 341/44

1.1

La proposition de la Commission européenne contribuera à améliorer nettement l'application pratique, dès le 1er septembre 2013, du nouveau règlement sur les produits biocides, à clarifier le fonctionnement des mesures transitoires et à offrir une sécurité juridique accrue aux opérateurs.

1.2

Le CESE déplore que dans le cadre du processus, long et complexe, d'adoption de la nouvelle législation européenne sur les produits biocides, la Commission, le Conseil et le Parlement n'aient pas réfléchi ex ante aux distorsions que pourraient générer des mesures transitoires confuses et peu claires.

1.3

Le CESE reconnaît la nécessité d'apporter des changements au règlement sur les produits biocides avant son entrée en vigueur (1), afin de faciliter la transition de la directive 98/8/CE vers le règlement en question. Afin de garantir le bon fonctionnement du système, il est essentiel de disposer d'un cadre cohérent doté de mesures transitoires favorisant un changement progressif du système pour les opérateurs et les États membres.

1.4

Le CESE apprécie les changements apportés aux mesures transitoires concernant les articles traités et l'évaluation des substances actives et des produits biocides existants. Ces changements permettront d'éviter de geler de fait l'accès au marché d'une bonne partie des nouveaux articles traités, qui pourront être mis sur le marché à condition qu'un dossier complet relatif à la (aux) substance(s) contenue(s) dans les articles traités ait été soumis pour le 1er septembre 2016 (2). Ces changements faciliteront aussi la transition vers le système d'autorisation harmonisé concernant les produits biocides existants (3).

1.5

Quant à la nouvelle disposition rendant obligatoire le partage des études sur le devenir et le comportement dans l'environnement des substances énoncées à l'annexe II du règlement (CE) no 1451/2007, le CESE demande à la Commission de garantir que cette nouvelle obligation n'entraîne pas de distorsions de concurrence et n'ait pas d'incidence négative sur la capacité d'innovation de certaines entreprises.

1.6

Le CESE soutient la possibilité d'inclure, dans le cadre de cette modification législative, d'autres questions importantes concernant notamment l'accès à l'information, la définition de produits de la famille des biocides et l'obligation de partager des données.

2.1

On entend par produit biocide toute substance active ou mélange contenant une ou plusieurs substances actives, présentés sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l'utilisateur, destinés à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre de toute autre manière, par une action chimique ou biologique; toutes les substances et tous les mélanges et dispositifs mis sur le marché dans l'intention de produire des substances actives sont également considérés comme des produits biocides (4). Les biocides sont présents dans la vie de tous les jours: ils empêchent la propagation de maladies et favorisent un degré d'hygiène élevé dans des environnements à haute densité de population.

2.2

Les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des produits biocides dans la Communauté ont été instaurées par la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (5). Cette directive harmonise la législation sur ces produits à l'échelle européenne, en établissant des principes communs d'évaluation et d'autorisation de produits biocides, ce qui permet d'éviter des obstacles économiques ou administratifs.

2.3

Le 16 mai 2013, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition de règlement modifiant le règlement (UE) no 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, en ce qui concerne certaines conditions d’accès au marché (6). Le "règlement sur les produits biocides" a été approuvé le 22 mai 2012 (7), son entrée en vigueur étant prévue le 1er septembre 2013. La nouvelle législation, qui entraînera l'abrogation de la directive 98/8/CE, est le fruit d'une intense consultation publique et d'une étude d'impact détaillée élaborée par la Commission européenne (8).

2.4

Le règlement vise à améliorer la libre circulation des produits biocides dans l'Union tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement. Conservant la structure de la directive 98/8/CE, le règlement à l'examen repose sur le principe de précaution afin de garantir que la production et la commercialisation de substances actives et de produits biocides sur le marché n'ait pas d'effets nuisibles sur la santé ou l'environnement.

2.5

Cette législation vise à combler les lacunes constatées dans le précédent cadre législatif et à dynamiser le fonctionnement du système d'autorisations grâce à la simplification, la suppression des obstacles à la commercialisation de produits biocides et l'harmonisation de certaines dispositions.

2.6

Ayant constaté que certaines dispositions dudit règlement étaient susceptibles de produire des distorsions dans son fonctionnement, la Commission a décidé de présenter, avant l'entrée en vigueur de ce règlement, une modification formelle du règlement 528/2012 sur les produits biocides. Il existe deux raisons à cette modification:

3.1

Le CESE a approuvé en 2010 un avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) no 267/2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides (9), dans lequel il se disait favorable au remplacement de la directive par un règlement sur les produits biocides afin de simplifier et d'harmoniser la législation.

3.2

Malgré l'étude d'impact, la consultation publique et les différents rapports élaborés dans le cadre de l'approbation du règlement sur les produits biocides, les critiques formulées par les fournisseurs, principalement petits et moyens, sur la possibilité que l'application du règlement ne génère des restrictions et des dysfonctionnements importants sur le marché, justifient l'urgence avec laquelle la Commission européenne a proposé une série de modifications visant à supprimer les effets nuisibles des obstacles commerciaux que pourrait générer le règlement européen sur les produits biocides et, plus spécifiquement, ses mesures transitoires.

3.3

Le CESE se félicite que la Commission ait modifié certains articles afin de permettre une application plus rationnelle de la législation sur les produits biocides. Toutefois, le CESE estime qu'une fois la procédure de révision du règlement ouverte, il aurait fallu aborder plus en profondeur et systématiquement certaines lacunes du règlement d'origine concernant l'accès à l'information, l'obligation de partage des données et la définition des produits de la famille des produits biocides.

3.4

Les changements apportés aux mesures transitoires, principalement aux articles 86, 89 et 94 du règlement no 528/2012, empêcheront la paralysie du marché de certaines substances actives existantes ou l'interdiction de fait des nouveaux articles traités, entre le 1er septembre 2013 et la date d'approbation de la dernière substance active contenue dans les articles concernés. Le CESE estime que ces changements apportés aux mesures transitoires permettent d'éviter les graves préjudices et dommages collatéraux qu'aurait causé la formulation originale des articles précités.

4.1

L'article 89, paragraphe 4, et l'article 93, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, prévoient des périodes de suppression progressive pour les produits biocides auxquels aucune autorisation n'a été accordée. Il est proposé, dans le nouveau texte, d'appliquer les mêmes périodes aux produits biocides déjà présents sur le marché, lorsque l'autorisation est accordée sous réserve de modifier le produit. Le CESE estime que dans ce cas, il convient de prévoir une dérogation aux délais stipulés par la règle générale. Le CESE suggère d'accorder un délai supplémentaire pour des produits approuvés sous réserve de changements afin qu'ils puissent être utilisés et mis sur le marché jusqu'à épuisement.

4.2

L'agence européenne des produits chimiques (ECHA) doit veiller à ce que la liste qu'elle publie, conformément à l'article 95, contienne uniquement les informations sur les fournisseurs qui approuvent le renouvellement d'une substance active déterminée.

4.3

Concernant l'accès à l'information au titre de l'article 66, paragraphe 3, le CESE estime qu'il y a lieu d'atteindre un équilibre adéquat entre l'intérêt général et les intérêts privés légitimes. Fournir de manière automatique et systématique le nom et l'adresse du fabricant d'une substance active à tout tiers qui en ferait la demande pourrait nuire à la protection de l'intérêt commercial du détenteur de l'autorisation.

4.4

Le CESE a accueilli favorablement dans son avis sur le règlement des produits biocides le partage obligatoire des données résultant de la recherche animale. D'ailleurs, l'un des aspects les plus positifs de la nouvelle réglementation est la volonté d'éviter la souffrance inutile des animaux vertébrés due à la répétition continue d'études toxicologiques. Quoi qu'il en soit, la Commission devrait évaluer si l'obligation de partager les données, non seulement toxiques et écotoxiques, mais aussi toutes les études sur le devenir et le comportement dans l'environnement relatives aux substances mentionnées à l'annexe II du règlement (CE) no 1451/2007 est équilibrée et favorise le développement de nouvelles substances actives. Il est fondamental de prévoir une compensation effective et la protection des données jusqu'en 2025, afin d'éviter un usage abusif du travail d'autrui.

4.5

Le CESE considère qu'il est logique d'étendre à trois ans le délai actuel de deux ans accordé aux États pour se prononcer sur l'autorisation d'un produit biocide lorsqu'il a été décidé d'approuver une substance active concrète pour un type de produit donné (article 89, règlement 528/2012). Ce changement évite le dépassement systématique des délais dû aux différentes étapes du processus d'autorisation et la paralysie du processus qui s'ensuit.

21.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 341/47

1.1

Le Comité relève que 28 000 personnes ont été tuées et 1,5 million blessées sur les routes de l'UE en 2012. Il est fermement convaincu de l'importance majeure que revêt la réduction du nombre de victimes de la route pour la société et souscrit à l'objectif ambitieux de la Commission de réduire ce nombre de moitié par rapport à 2010, au cours de la période 2011-2020.

1.2

Le Comité accueille favorablement les propositions de décision et de règlement sur la mise en œuvre du service eCall présentées par la Commission, lesquelles visent à garantir qu'à compter du mois d'octobre 2015, tous les nouveaux modèles de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers soient équipés du système eCall basé sur le numéro 112 et que soient mises en place les infrastructures requises pour la bonne réception et le traitement approprié des appels eCall dans les centres de réponse aux appels d'urgence (Public Safety Answering Points - PSAP), de manière à assurer la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité du service eCall dans toute l'Union européenne.

1.3

Le CESE approuve les conclusions de l'analyse d'impact sur le service eCall, qui ont démontré que le seul moyen de faire profiter les citoyens de l'Union des bénéfices qu'il procure était d'en rendre l'introduction obligatoire. Dans bon nombre de ses avis, le Comité avait d'ailleurs averti la Commission qu'une approche volontaire était vouée à l'échec.

1.4

Le CESE fait observer que les propositions présentées ne concerneront que les nouveaux types de véhicules dont la première homologation intervient le 1er octobre 2015 ou ultérieurement, et que les modèles existants pourront donc continuer à être fabriqués et vendus sans le dispositif eCall après cette échéance. Tout en mesurant les coûts qui pourraient en résulter pour les constructeurs automobiles, le CESE appelle ces derniers à installer dès que possible la technologie eCall sur les types de véhicules existants qui seront fabriqués après octobre 2015.

1.5

Le Comité constate que les propositions ne prévoient pas l'installation de la technologie eCall sur les motocycles et autres deux-roues motorisés. Conscient du grave problème que représente le risque de décès et de blessure encouru par les conducteurs et passagers de ces types de véhicules, le CESE appelle instamment les constructeurs automobiles et les États membres à étendre, dans les plus brefs délais, le système eCall aux deux-roues motorisés.

1.6

Par ailleurs, le Comité insiste à nouveau pour que la Commission présente le plus rapidement possible des propositions pour améliorer de manière significative la sécurité active et passive des deux-roues motorisés.

1.7

Le Comité est impressionné par les bons résultats produits par la mise en place, dans un certain nombre d'États membres, d'autorités responsables de la sécurité routière, chargées de superviser la mise en œuvre de la stratégie nationale en la matière, de dispenser des conseils sur la politique à adopter et de promouvoir les meilleures pratiques dans ce domaine. Le Comité estime qu'il serait judicieux de créer une agence européenne de la sécurité routière qui contribuerait à harmoniser et à stimuler la mise en œuvre de la politique de sécurité routière dans toute l'UE, notamment le déploiement du service eCall. Cet organe rassemblerait des experts de la sécurité routière nommés par les États membres.

1.8

Le Comité attire l'attention de la Commission sur ses avis précédents traitant de la sécurité routière et dans lesquels il soulignait la nécessité d'une introduction obligatoire du service eCall (1).

2.5.1

Les constructeurs de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers sont tenus de veiller à ce que les nouveaux modèles desdits véhicules fabriqués et réceptionnés à partir d'octobre 2015 soient équipés de dispositifs eCall conformes.

2.5.2

Les États membres sont invités à s'assurer qu'à compter du 1er octobre 2015, les nouveaux types de véhicules visés par la proposition de règlement obtiennent une réception CE complète.

2.5.3

Les autorités compétentes en matière de réception doivent s'assurer, avant de délivrer le certificat de réception, que ces véhicules satisfont bien aux normes prescrites.

2.5.4

Les constructeurs ont l'obligation de garantir que la technologie eCall ne permet pas de soumettre les véhicules à une surveillance constante.

2.5.5

Des garanties suffisantes contre la surveillance doivent être prévues et les utilisateurs doivent être informés du traitement qui sera réservé aux données utilisées par le système.

2.5.6

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués aux fins d'établir les exigences techniques applicables aux systèmes embarqués, de définir les dispositions en matière de protection de la vie privée des utilisateurs et, sur la base d'une analyse coûts/bénéfices, d'accorder des dérogations à certaines classes de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers.

3.1

Le Comité relève que 28 000 personnes ont été tuées et 1,5 million blessées sur les routes de l'UE l'année dernière. Lorsque les services d'urgence sont appelés pour un accident de la route, chaque minute compte pour sauver des vies et limiter la gravité des blessures. Or les personnes blessées dans un accident ne sont pas toujours en état de téléphoner aux services d'urgence.

3.2

La technologie eCall résout ce problème en alertant immédiatement ces derniers même si le conducteur ou le passager du véhicule est inconscient ou incapable de téléphoner pour une autre raison. Le CESE note également que ce dispositif doit permettre aux secours d'arriver plus rapidement, le gain de temps étant estimé à 40 % dans les zones urbaines et à 50 % dans les zones rurales, et qu'une fois déployé à large échelle, il sauvera chaque année plusieurs centaines de vies en Europe, tout en limitant la gravité des blessures et traumatismes dans des dizaines de milliers de cas.

3.3

Un certain nombre d'États membres se sont dotés d'autorités nationales de la sécurité routière, habilitées à évaluer la stratégie menée en matière de sécurité routière et à conseiller leurs gouvernements respectifs sur les actions prioritaires à entreprendre. La création d'une Agence européenne de la sécurité routière dotée d'un mandat clair couvrant tous les domaines y afférents (infrastructures, véhicules, usagers de la route) dans toute l'Union pourrait contribuer à améliorer la mise en œuvre d'une stratégie européenne harmonisée en matière de sécurité routière. Cette Agence pourrait se voir confier des tâches spécifiques aux fins de repérer, de préciser, d'établir et de promouvoir les meilleures pratiques, ainsi que de renforcer la coopération et l'échange d'informations transfrontaliers.

4.1

La proposition concerne uniquement la réception par type des nouvelles voitures particulières et des nouveaux véhicules utilitaires légers et n'impose aucune obligation de s'assurer de l'installation du dispositif eCall avant la première immatriculation, ce qui implique que les modèles existants de ces véhicules peuvent continuer à être fabriqués et vendus sans eCall. Le Comité fait observer qu'avec une telle politique, on ne peut espérer de pénétration complète du service eCall avant 2033. Tout en comprenant la nécessité de tenir compte de l'impact financier et des problèmes de conception qui pourraient en résulter pour les constructeurs automobiles, le CESE souhaiterait que ceux-ci installent dès que possible la technologie eCall sur les types de véhicules existants qui seront fabriqués après octobre 2015.

4.2

Le règlement concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué ne s'appliquera pas aux deux-roues motorisés (motocycles, etc.). Or les conducteurs de ces véhicules courent un risque de subir des blessures graves qui est 18 à 20 fois plus élevé que celui auquel sont exposés les automobilistes. Il y a lieu de se pencher avec une attention particulière sur les questions de sécurité routière concernant cette classe de véhicules à haut risque. Parallèlement à l'installation de la technologie eCall, il convient que des propositions pour améliorer la sécurité active et passive des deux-roues motorisés soient formulées le plus rapidement possible.

21.11.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 341/50

1.1

Le Comité salue l'initiative de la Commission européenne et estime qu'il est nécessaire de refondre les deux directives concernées afin de faire face aux défis, d'ordre démographique et économique.

1.2

Si elle veut atteindre les objectifs fixés par la stratégie Europe 2020 et d'autres grandes initiatives, l'Union européenne a besoin, de toute urgence, d'une politique de migration sensée et solide. Dès lors qu'elle entend rester un foyer d'innovation et un pôle industriel vigoureux, elle se doit d'attirer les talents et de s'assurer d'une bonne "circulation des cerveaux".

1.3

Le Comité considère qu'une politique de promotion de la migration et de la mobilité doit être profondément enracinée dans le régime des droits de l'homme fondamentaux. Il convient que les principes de la charte des droits fondamentaux soient mis en application à tous les niveaux.

1.4

Le Comité encourage la Commission européenne et l'Agence des droits fondamentaux de l'UE à évaluer les vulnérabilités des ressortissants de pays tiers et à proposer aux États membres des mesures actives pour y remédier. Les cas de discrimination doivent être combattus avec détermination et à tous les niveaux.

1.5

Le Comité soutient résolument la Commission européenne dans ses démarches destinées à développer les partenariats bilatéraux pour la mobilité de telle manière qu'ils offrent un cadre pour la coopération entre l'Union européenne et les pays qui n'en font pas partie, dont, en particulier, ceux situés dans son voisinage.

1.6

Le Comité incite la Commission européenne et les États membres à tenir compte de la dimension de genre et à élaborer des programmes conçus pour favoriser une plus grande participation des femmes dans ce contexte.

1.7

Il est nécessaire d'évaluer soigneusement les obstacles, quelle que soit leur nature, qui entravent les procédures d'octroi de visas et de déterminer des mesures qui permettent de les éliminer. Le processus d'octroi de visas doit être simple, adéquat, accessible et non discriminatoire.

1.8

Le Comité relève l'importance que revêt le principe de l'égalité de traitement à réserver aux ressortissants des pays tiers par rapport aux nationaux de l'État membre d'accueil en ce qui concerne l'accès aux biens et aux services.

1.9

Le Comité attire l'attention sur la nécessité d'accorder une protection analogue aux étudiants, aux chercheurs, aux volontaires et aux personnes ressortissant d'un régime au pair lorsqu'ils exercent une activité rémunérée ou sont actifs sur le marché du travail. Les activités rémunérées en question masquent souvent des rapports de travail et il convient d'éviter les abus qui peuvent résulter de pareilles situations en faisant bénéficier toutes ces catégories d'une égalité de traitement. Une attention particulière doit être accordée aux personnes, les femmes en particulier, qui accomplissent des tâches domestiques sous un régime au pair.

1.10

Le Comité accueille favorablement l'article 24, aux termes duquel les ressortissants de pays tiers ont le droit de chercher du travail durant une période de douze mois après la conclusion de leurs recherches ou de leurs études. Néanmoins, les dispositions concernant l'égalité de traitement reprises dans la directive 2011/98 comportent des dérogations qui apparaissent inadaptées par rapport aux objectifs poursuivis par la proposition de refonte des deux directives.

1.11

Le Comité considère que la communication représente un facteur essentiel pour assurer la réussite de cette politique. Les États membres et les institutions européennes se doivent de communiquer avec les ressortissants de pays tiers et de leur garantir l'accès à des informations de qualité.

2.1

L’Union est confrontée à des défis structurels majeurs, de nature démographique et économique. La population active se réduit et les entreprises éprouvent des difficultés à trouver du personnel qualifié.

2.2

L'UE définit le cadre général de sa politique migratoire par son approche globale de la question des migrations et de la mobilité, laquelle détermine par ailleurs la manière dont l'Union organise son dialogue et sa coopération avec les pays qui ne comptent pas parmi ses États membres.

2.3

L'UE se trouve également dans une situation d'urgence en matière d'innovation. Parmi leurs objectifs, la stratégie Europe 2020 et son initiative phare "Une Union de l’innovation" fixent celui d'un investissement accru dans la recherche et l'innovation, qui induit, selon les estimations, la création d'un million d’emplois supplémentaires dans ladite recherche. L'immigration en provenance de pays qui ne font pas partie de l'UE peut lui apporter un personnel hautement qualifié et des talents que chacun de ses États membres peut et doit attirer.

2.4

L’article 79 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) confie à celle-ci la mission de développer une politique commune de l'immigration, dont l'objectif consiste à assurer une gestion efficace des flux migratoires et un traitement équitable des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans ses États membres.

2.5

La directive 2004/114/CE fixe les dispositions obligatoires pour l'admission des étudiants ressortissants de pays tiers. Son application dans le cas des élèves, des volontaires et des stagiaires non rémunérés a été laissée à l'appréciation des États membres. La directive 2005/71/CE prévoit une procédure rapide pour l'admission des chercheurs ressortissants de pays tiers qui ont conclu une convention d'accueil avec un organisme de recherche agréé par l'État membre concerné.

2.6

Concernant la mise en œuvre de ces deux directives, la Commission a présenté en 2011 au Parlement européen et au Conseil des rapports qui ont montré qu'elles présentaient une série de lacunes.

2.7

Le principal problème lié à ces deux directives se rapporte aux autorisations d'entrée et de séjour dans l'UE pour les ressortissants de pays tiers (visas de longue durée, permis de séjour). Les dispositions juridiques en la matière sont souvent complexes et peu claires, tandis que les procédures présentent une durée excessive et que leur application ne s'effectue pas toujours de manière équitable ou cohérente. Les règles actuelles concernant l'immigration ne favorisent pas suffisamment les programmes de l'Union qui prévoient des mesures de mobilité, comme Erasmus Mundus ou Marie Curie.

2.8

Pour ce qui est du marché du travail, les diplômés de pays tiers ne disposent pas, une fois leurs études menées à bien, de suffisamment de chances de trouver un emploi et ce constat vaut aussi pour les chercheurs qui ont achevé leurs projets de recherche. Dans certains cas, les ressortissants de pays tiers ne peuvent être engagés dans les universités, étant donné qu'elles sont considérées comme partie intégrante du secteur public. En priorité, il convient d'encourager l'accès des femmes aux professions scientifiques, en éliminant toutes les formes de discrimination, directe ou indirecte, et autres obstacles qui les empêchent d'accéder à des postes hautement qualifiés dans le domaine de la science.

3.1

Le Comité salue l'initiative de la Commission européenne et estime nécessaire de remanier les deux directives concernées.

3.2

Pour l'Union européenne, l'ouverture vers le monde extérieur reste une priorité, même si cet objectif est difficile à concrétiser dans les conditions actuelles. Elle se doit de faciliter la mobilité et d'utiliser tous les instruments à sa disposition pour améliorer l'accès des citoyens de pays tiers aux activités d'éducation et de recherche, ainsi qu'au marché du travail.

3.3

L'Union européenne a besoin d'une nouvelle approche de la migration économique, qui permette aux ressortissants de pays tiers d'engranger des connaissances et des compétences. La coopération avec ces États doit encourager la "circulation des cerveaux", qui profite tant aux pays qui les reçoivent qu'à ceux qui les envoient.

3.4

En octobre 2010, la Commission européenne a adopté une initiative qui propose un éventail d'actions et de politiques, courageuses et nécessaires, qu'il s'impose de mener afin de transformer l'Union européenne en une "Union de l'innovation". Pour ce faire, celle-ci doit rendre plus maniables les règles applicables à l'entrée et au séjour des ressortissants de pays tiers.

3.5

Les ressortissants de pays tiers peuvent insuffler dynamisme et diversité dans les activités éducatives, scientifiques, culturelles et économiques en Europe. Le Comité considère que faciliter la mobilité des ressortissants de pays tiers constitue l'une des réponses aux défis qui se posent en matière de démographie et de développement économique de l'Union européenne. Il estime par ailleurs que cette politique doit être profondément enracinée dans le régime des droits fondamentaux de l'homme.

3.6

Le Comité se félicite que l'engagement soit pris d'unifier et de simplifier les procédures qu'implique l'accès au territoire de l'Union européenne. Les conditions économiques et politiques qui prévalent actuellement sont susceptibles d'aboutir à une situation de compartimentation dans les régimes, les politiques et les législations de niveau national qui concernent les ressortissants de pays tiers.

3.7

Le rôle de l'Union européenne consiste à centraliser les débats, dégager des solutions communes, encourager les bonnes pratiques et soutenir les efforts de ses États membres, des pays tiers et de leurs ressortissants.

3.8

Tout aussi opportune est la clarification quant aux catégories de citoyens de pays tiers qui bénéficient d'un accès facilité au territoire de l'Union. Cette initiative rend les choses plus claires et prévisibles, tant pour les États membres que pour les ressortissants de pays tiers. Même si les conditions d'admission et de séjour diffèrent, leur intégration générale dans la nouvelle directive contribue à promouvoir des dimensions transversales essentielles, comme le respect des droits fondamentaux.

3.9

Les ressortissants de pays tiers ont et des droits, et des devoirs et ils doivent les connaître et les assumer.

3.10

Le Comité apprécie l'effort déployé pour une articulation plus efficace entre l'accès des ressortissants de pays tiers et les principaux domaines d'intervention qui ont trait aux migrations, à l'éducation et à la recherche, notamment en rapport avec des programmes reconnus tels qu'Erasmus Mundus et Marie Curie.

3.11

Le Comité note également avec satisfaction la place qui est accordée aux droits fondamentaux des ressortissants de pays tiers. Il conviendrait toutefois de se soucier davantage des mesures agissantes qui leur garantissent d'être traités de manière équitable. Dans la pratique, les ressortissants de pays tiers se trouvent souvent en situation de vulnérabilité, en particulier dans le cas des étudiants et des personnes qui sont employées au pair. Le Comité encourage la Commission européenne et l'Agence des droits fondamentaux de l'UE à évaluer les vulnérabilités des ressortissants de pays tiers et à proposer aux États membres des mesures actives pour y remédier.

3.12

Le Comité fait part de son inquiétude face à la propagation des attitudes racistes et xénophobes à l'encontre des ressortissants de pays tiers. Faciliter la mobilité de ceux-ci sans parvenir à endiguer ce type d'attitude risque de compromettre l'ensemble des objectifs politiques.

3.13

Le Comité observe que la proposition contient des dispositions concrètes qui facilitent l'intégration des citoyens de pays tiers dans les espaces européens de la recherche et de l'éducation, ainsi que sur le marché du travail.

3.14

L'accès des ressortissants de pays tiers à des formes d'emploi qui combinent le travail avec l'éducation et la formation doit être encouragé. Il importe de renforcer le principe de l'égalité de traitement en ce qui concerne l'engagement et les conditions de travail des personnes dont la situation est régie par les directives à l'examen.

3.15

Le Comité incite la Commission européenne et les États membres à tenir compte de la dimension de genre et à élaborer des programmes conçus pour favoriser une plus grande participation des femmes dans ce contexte. Pour ce qui est de cet objectif, il convient de donner la priorité à la mobilité des étudiants et, plus particulièrement, des chercheurs.

3.16

Le Comité souhaite encourager les États membres et les institutions européennes à envisager un éventail plus large d'interactions possibles, y compris celles concernant la recherche, l'éducation et l'emploi. L'espace européen est tel que la production artistique et les industries de la création y constituent un facteur d'intégration et de progrès social comme de développement économique.

3.17

Le Comité exhorte la Commission européenne, les États membres et le Parlement européen à renforcer la protection accordée sur le lieu de travail, y compris, lorsqu'ils participent au marché de l'emploi, pour les ressortissants de pays tiers admis à des fins d'études, de recherche ou de régime au pair. Il considère en particulier qu'en ce qui concerne les étudiants, les chercheurs et les personnes ressortissant à un régime au pair, il y a lieu d'éliminer les dérogations aux dispositions de la directive 2011/98 concernant l'égalité de traitement.

4.1

Le Comité estime qu'il est judicieux d'étendre le champ d'application global de la directive de manière qu'elle couvre les stagiaires rémunérés et les travailleurs au pair.

4.2

Le Comité estime qu'en pratique, de nombreux obstacles procéduraux et institutionnels subsistent sur la voie de la mobilité. Ils concernent principalement les procédures d'octroi de visas, qui sont longues, imprévisibles, voire arbitraires. Elles représentent un coût très élevé pour les demandeurs, qui les leur rend presque inaccessibles. Les possibilités d'accès aux ambassades ou aux bureaux consulaires sont souvent limitées. Il est nécessaire d'évaluer soigneusement ces entraves, quelle qu'en soit la nature, et de déterminer des mesures qui permettent de les éliminer. Le processus d'octroi de visas doit être simple, adéquat, accessible et non discriminatoire.

4.3

Le secteur privé joue un rôle fort important dans la réalisation des objectifs liés au financement et au développement de la recherche. Il convient d'encourager les entreprises à adopter une attitude volontariste pour attirer les chercheurs. De même, les autorités des États membres devraient concevoir, en coopération avec les institutions et les sociétés privées, des mesures particulières, propres à supprimer les obstacles pratiques qui se dressent sur le parcours d'intégration des ressortissants. À titre d'exemple, on mentionnera la procédure d'ouverture d'un compte bancaire, qui peut s'avérer longue et complexe.

4.4

Le Comité observe que l'obtention d'un visa est difficile, sur le plan procédural, pour les personnes qui se consacrent au volontariat, lequel constitue une activité particulière, qui n'est assimilée ni à un travail ni à des études mais associe, dans une certaine mesure, ces deux volets. Il doit être reconnu formellement comme une activité justifiant l'octroi d'un visa.

4.5

Dans ce cadre, le Comité considère qu'il serait bénéfique d'associer les pouvoirs publics locaux et régionaux à l'effort en la matière.

4.6

Par ailleurs, la disposition accordant aux États membres la possibilité d'octroyer des conditions plus favorables pour les personnes auxquelles s'applique la proposition de directive apparaît heureuse aux yeux du Comité, en ce qu'elle peut permettre à ces pays de développer des politiques spécifiques pour attirer des ressortissants de pays tiers sur leur territoire. Même si le champ d'application de la directive ne se trouve pas modifié, il ne faudrait pas que les politiques des États membres induisent des discriminations à l'encontre de certaines catégories de ressortissants ou de certains ressortissants en particulier.

4.7

Dans le cadre de cette politique, le Comité soutient le développement des partenariats pour la mobilité et insiste sur la nécessité d'améliorer la coopération entre l'UE et les pays tiers afin d'assurer effectivement une "circulation des cerveaux". On ne saurait accepter que l'essor de l'éducation et de la recherche dans l'Union européenne s'effectue en privant les pays tiers des compétences de leurs propres citoyens. La proposition de la Commission ne montre pas clairement quelles sont les actions concrètes pour aller en ce sens.

4.8

Pour ce qui touche à la situation des étudiants et de la catégorie nouvellement créée des stagiaires rémunérés, le Comité adhère à la proposition en vertu de laquelle ils seront autorisés à séjourner dans un second État membre pour des périodes de trois à six mois dès lors qu'ils remplissent les conditions générales prévues par la directive à l'examen.

4.9

Le Comité marque son accord avec l'amélioration de l'accès des étudiants au marché du travail, suivant les conditions posées par la directive, qui leur octroie la possibilité de travailler au moins vingt heures par semaine, chaque État membre fixant, dans le cadre du dialogue social avec les partenaires sociaux, le nombre maximum d’heures de travail autorisées par semaine ou de jours ou de mois de travail autorisés par année, qui ne peut être inférieur à vingt heures par semaine ou à l’équivalent en jours ou en mois par année. Étant donné que leur objectif prioritaire reste de terminer leurs études, la période d'activité autorisée doit toutefois rester limitée à un niveau qui leur permette de répondre à cet impératif. Une preuve des progrès réalisés dans le cadre des études devrait être fournie périodiquement.

4.10

Le Comité relève l'importance que revêt le principe de l'égalité de traitement à réserver aux ressortissants des pays tiers par rapport aux nationaux de l'État membre d'accueil en ce qui concerne l'accès aux biens et aux services.

4.11

Dans les avis qu'il a consacrés respectivement au livre vert adopté en 2006 (1) sur les migrations économiques et au permis unique, instauré en 2008 (2), le Comité s'est prononcé pour qu'en plus de l'égalité de traitement sur les lieux de leur travail, qu'il s'agisse notamment des conditions dans lesquelles ils l'exercent, du salaire et du licenciement, des dispositions de santé et de sécurité sur les lieux ou de la liberté d'association, les migrants légaux reçoivent également le droit à l'éducation et à la formation professionnelle.

4.12

Les États membres doivent s'assurer qu'en pratique, les droits fondamentaux des ressortissants de pays tiers sont bel et bien respectés.

4.13

Le Comité considère que la communication représente un facteur essentiel pour assurer la réussite de cette politique. Les États membres et les institutions européennes se doivent de communiquer avec les ressortissants de pays tiers et de leur garantir l'accès à des informations de qualité.

4.14

Le Comité économique et social européen poursuivra l'action qu'il a constamment déployée en tant qu'institution qui fait le lien entre la société civile organisée et les institutions européennes et entend promouvoir en permanence les bonnes pratiques dans le domaine de l'immigration et de l'intégration.

21.11.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 341/54

1.1

Le Comité constate que des quatre libertés consacrées par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la libre circulation des travailleurs est celle qui rencontre toujours dans la pratique les obstacles les plus importants.

1.2

Le Comité considère que l'exercice de la libre circulation des travailleurs, sans obstacles ni discriminations, contribuera à protéger les droits fondamentaux, aura pour effet d'améliorer la compétitivité de l'UE, la productivité des entreprises et la qualité de l'emploi des travailleurs, ce qui constitue un pilier de la stratégie Europe 2020.

1.3

La libre circulation des travailleurs en Europe doit rester une priorité politique pour l'UE. Le Comité considère que la directive contribuera à une mobilité équitable et équilibrée.

1.4

Le CESE soutient la proposition de directive de la Commission, qui facilitera l'égalité de traitement et la non-discrimination fondée sur la nationalité des travailleurs européens exerçant leur droit à la libre circulation. Toutefois, comme il l'a signalé dans d'autres avis, des obstacles à la mobilité persistent.

1.5

Pour continuer à réduire les entraves à la mobilité existantes, il convient de prendre des mesures supplémentaires afin de mettre à la disposition des travailleurs mobiles, dans leurs langues respectives, des informations compréhensibles concernant le droit du travail et le droit social. En outre, il y a lieu de prévoir, pour les travailleurs, un droit autonome à se faire conseiller. Les structures de conseil correspondantes devraient coopérer étroitement avec les partenaires sociaux et les services européens de l'emploi (EURES), et veiller à ce que les travailleurs mobiles soient déjà informés dans leur pays d'origine sur les conditions sociales et juridiques en vigueur dans le pays de destination.

1.6

Le CESE soutient les objectifs poursuivis par la Commission à travers cette directive, tels que la défense des droits liés au principe d'égalité de traitement des travailleurs et de leurs familles en matière d'emploi et de divers droits sociaux, à travers des procédures administratives et judiciaires; l'action des associations, des organisations et d'autres personnes juridiques, la désignation de structures d'appui et de supervision à l'échelle nationale, le dialogue social et l'amélioration de l'information aux entreprises et aux travailleurs. Le Comité apprécie que la transposition des législations nationales se fasse dans le respect des procédures et pratiques juridiques nationales.

1.7

Le Comité soutient la mise en œuvre de services d'information et d'assistance concernant l'exercice de la libre circulation et la mobilité destinés à soutenir les travailleurs. Il conviendrait également d'informer les employeurs de manière adéquate.

1.8

Le CESE soutient les efforts de la Commission européenne pour modifier et étendre le rôle d'EURES afin de faciliter la mobilité et de mieux faire correspondre les qualifications et les besoins du marché de l'emploi.

2.1

Le rapport de Mario Monti de mai 2010, intitulé "Une nouvelle stratégie pour le marché unique" précise que bien qu'étant un succès du point de vue juridique, la libre circulation des travailleurs est la moins utilisée des quatre libertés qui fondent le marché unique. L'écart entre théorie et pratique se reflète aussi dans les orientations politiques 2010-2014 présentées par le président de la Commission européenne, M. Barroso.

2.2

La Commission propose une directive dont l'objectif est d'améliorer l'application de la législation de l'UE et de faciliter l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le cadre de la libre circulation. Le traité et la législation européenne en vigueur octroient à chaque citoyen européen le droit de se rendre librement dans un autre État membre pour y travailler et y résider, le protègent de toute discrimination fondée sur la nationalité en matière d'emploi et lui garantissent l'égalité de traitement.

2.3

Au cours des dernières années, trois plans d'action (1) pour la mobilité des travailleurs ont été mis en œuvre, respectivement en 1997, 2002 et 2007. Toutefois, à peine 3 % des travailleurs européens exercent ce droit à la mobilité dans l'UE. Toutefois, à peine 3 % des travailleurs européens exercent ce droit à la mobilité dans l'UE. La Commission, le Parlement, le Comité des régions, le CESE et les partenaires sociaux ont signalé les obstacles qui entravent l'exercice pratique de ce droit:

2.4

En conséquence de ces problèmes, la discrimination fondée sur la nationalité constitue souvent un obstacle majeur pour les travailleurs migrants dans l'UE.

2.5

Suite à une vaste campagne de consultations menée auprès des États membres, des partenaires sociaux, de la société civile et des agences spécialisées, la Commission a conclu que l'instrument juridique le plus approprié pour faciliter l'exercice des droits des travailleurs en matière de libre circulation était une directive, afin d'assurer un respect uniforme des droits conférés par l’article 45 TFUE et par les dispositions des articles 1er à 10 du règlement (UE) no 492/2011.

2.6

Le champ d'application de la directive inclut des aspects qui, s'agissant de la libre circulation des travailleurs, sont couverts par le règlement (UE) no 492/2011 qui garantit l'égalité de traitement et la non-discrimination en ce qui concerne: