15.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 332/1

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vu les déclarations adoptées à l'issue des six sommets des chefs d'État et de gouvernement d'Amérique latine et des Caraïbes (ALC) et de l'Union européenne, qui se sont tenus successivement à Rio de Janeiro (28 et 29 juin 1999), à Madrid (17 et 18 mai 2002), à Guadalajara (28 et 29 mai 2004), à Vienne (12 et 13 mai 2006), à Lima (16 et 17 mai 2008) et à Madrid (17 et 18 mai 2010),

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vu la déclaration adoptée lors du vingt-et-unième sommet ibéro-américain des chefs d'État et de gouvernement à Asunción (Paraguay) les 28 et 29 octobre 2011,

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vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), le protocole de Kyoto et les résultats de la vingt-cinquième conférence des parties à la CCNUCC qui s'est tenue à Copenhague, de la seizième qui s'est tenue à Cancún et de la dix-septième qui s'est tenue à Durban,

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vu le consensus de Monterrey (2002), la conférence de Doha sur le financement du développement (2008), la déclaration de Paris (2005) et le plan d'action d'Accra (2008),

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vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000 définissant les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) comme un critère établi conjointement par la communauté internationale en vue d'éliminer la pauvreté,

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vu la déclaration et le plan d'action adoptés lors du Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide au développement, qui s'est tenu en décembre 2011 à Busan,

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vu le processus préparatoire à la conférence des Nations unies sur le développement durable (Rio+20),

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vu le communiqué conjoint de la quatorzième réunion ministérielle entre le groupe de Rio et l'Union européenne, qui s'est tenue à Prague les 13 et 14 mai 2009,

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vu l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que l'objectif principal de la politique de l'Union dans le domaine de la coopération au développement est la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté et que l'Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement,

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vu le consensus européen pour le développement (1), et plus particulièrement son paragraphe 61 qui reconnaît l'importance des pays à revenu intermédiaire dans la réalisation des OMD et qui évoque les difficultés auxquelles ces pays sont confrontés et celles rencontrées par les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure,

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vu le Code de conduite sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement de 2007,

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vu les conclusions du Conseil de l'Union européenne du 8 décembre 2009 sur les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine,

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vu le Plan d'action de Madrid adopté lors du sommet UE-ALC de mai 2010 et ses 6 axes thématiques: 1 - Science, recherche, innovation et technologie; 2 - Développement durable, environnement, changement climatique, biodiversité, énergie; 3 - Intégration régionale et interconnexion, afin de promouvoir l'inclusion et la cohésion sociales; 4 - Migrations; 5 - Éducation et emploi; 6 - Problème mondial de la drogue,

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vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (2),

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vu le document de stratégie régionale pour l'Amérique latine (2007-2013) de la Commission, daté du 12 juillet 2007 (E/2007/1417), et son évaluation intermédiaire,

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vu la communication de la Commission du 30 septembre 2009 sur "L'Union européenne et l'Amérique latine: un partenariat entre acteurs mondiaux" (COM(2009)0495),

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vu la communication de la Commission du 15 septembre 2009 sur la "Cohérence des politiques pour le développement – établissement du cadre politique pour une approche de toute l'Union" (COM (2009)0458) et les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures du 17 novembre 2009 sur la cohérence de la politique pour le développement et le Cadre opérationnel pour l'efficacité de l'aide,

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vu le Livre vert de la Commission du 10 novembre 2010 intitulé "La politique de développement de l'Union en faveur de la croissance inclusive et du développement durable – accroître l'impact de la politique de développement de l'Union européenne" (COM(2010)0629),

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vu la communication de la Commission du 13 octobre 2011, intitulée "Accroître l'impact de la politique de développement de l'Union: un programme pour le changement", (COM(2011)0637),

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vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 20 août 2009 intitulée "Le PIB et au-delà. Mesurer le progrès dans un monde en mutation" (COM(2009)0433),

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vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Préparation du cadre financier pluriannuel concernant le financement de la coopération de l'Union en faveur des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et des pays et territoires d'outre-mer pour la période 2014-2020" (COM(2011)0837, SEC(2011)1459, SEC(2011)1460),

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vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (COM(2011)0843, SEC(2011)1475, SEC(2011)1476),

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vu la communication de la Commission du 29 juin 2011 intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020" (COM(2011)0500) et son document de travail daté du même jour, intitulé "Un budget pour la stratégie Europe 2020: le système actuel de financement, les défis à venir, les résultats de la consultation des parties prenantes et les différentes options concernant les principales questions horizontales et sectorielles" (SEC(2011)0868),

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vu la communication conjointe du Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "L'Europe dans le monde: une nouvelle stratégie pour le financement de l'action extérieure de l'UE" (COM(2011)0865,

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vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de financement de la coopération au développement (COM(2011)0840, SEC(2011)1469, SEC(2011)1470),

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vu les résolutions de l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine (Eurolat) et, en particulier, les résolutions adoptées lors de la cinquième session plénière ordinaire qui s'est tenue les 18 et 19 mai 2011 à Montevideo (Uruguay) portant sur les perspectives pour les relations commerciales entre l'Union européenne et l'Amérique latine, sur les stratégies pour le maintien et la création de l'emploi, en particulier pour les femmes et les jeunes, et sur les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine en matière de sécurité et de défense,

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vu ses résolutions du 15 novembre 2001 sur un partenariat global et une stratégie commune pour les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine (3), du 27 avril 2006 sur une coopération renforcée entre l'Union européenne et l'Amérique latine (4), et du 24 avril 2008 sur le Ve Sommet ALC-UE de Lima (5),

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vu ses résolutions du 5 mai 2010 sur la stratégie de l'Union européenne pour les relations avec l'Amérique latine (6), du 21 octobre 2010 sur les relations commerciales entre l'Union européenne et l'Amérique latine (7) et du 5 juillet 2011 sur l'accroissement de l'impact de la politique de développement de l'Union européenne (8),

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vu l'étude sur une nouvelle politique de coopération au développement avec l'Amérique latine: accent sur la cohésion sociale, l'intégration régionale et la coopération Sud-Sud (décembre 2011),

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0159/2012),

A.

considérant que, selon les termes du traité de Lisbonne, l'objectif global de la coopération au développement consiste à éradiquer la pauvreté et à promouvoir le développement économique et social durable, mais aussi à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en 2015;

B.

considérant que la région relève des pays à revenu intermédiaire (PRI) qui ont obtenu des succès remarquables en matière de réduction de la pauvreté – en passant de 44 à 33 % en une seule décennie – et des inégalités, grâce à la croissance économique et à des réformes politiques et sociales, mais que, malgré cela, un habitant d'Amérique latine sur trois vit encore sous le seuil de pauvreté – ce qui représente 180 millions de personnes –, parmi lesquelles 52 millions vivent avec moins de 2 euros par jour – et que dix pays de la région continuent à faire partie des quinze pays du monde présentant les plus grandes inégalités (9); considérant que certains pays affichent des taux de malnutrition supérieurs à 20 %, que 28 millions de citoyens ne savent ni lire ni écrire, et que 44 millions de personnes ne disposent d'aucune forme de protection sociale;

C.

considérant que le FMI a évalué à 4,5 % le taux moyen de croissance du PIB pour l'Amérique latine en 2011 et que la région est actuellement confrontée à des perspectives de ralentissement économique généralisé pour 2012, si bien que l'effet de la crise économique et financière mondiale dans la région reste fort incertain;

D.

considérant que les pays à revenu intermédiaire constituent un moteur de développement et d'intégration régionale et que les crises qui les touchent compromettent l'avancée des pays à faible revenu situés dans leur voisinage;

E.

considérant que le ralentissement constaté dans les pays de la région est inégal, et qu'en Bolivie, au Honduras, au Nicaragua et au Suriname, l'aide extérieure reste l'une des principales voies de financement du développement, parallèlement à l'envoi des devises des émigrants, qui représente entre 6 et 25 % du PIB de ces pays;

F.

considérant que la définition d'une nouvelle politique de coopération devra tenir compte des priorités et des besoins spécifiques de chaque pays et que l'Union devra collaborer avec tous les pays d'Amérique latine, et en particulier les PRI, quand il faudra à la fois diriger la coopération Sud-Sud, lutter contre la pauvreté et mener une politique de développement au niveau régional et mondial;

G.

considérant que la cohésion sociale est un objectif central du partenariat stratégique depuis son lancement au sommet de Guadalajara en 2004, vu l'importance pour la région d'aboutir à une meilleure redistribution des revenus et du patrimoine, au moyen de politiques adéquates promouvant le développement durable, une plus grande justice et une meilleure cohésion sociale;

H.

considérant que les droits de l'homme, la démocratie et la bonne gouvernance revêtent une importance particulière dans le Programme pour le changement; que l'Amérique latine est un continent où la démocratie est généralement bien implantée, avec lequel l'Europe partage des valeurs et des principes démocratiques, et où il est nécessaire de soutenir la gouvernance et la structure institutionnelle de l'État, menacé par la violence et l'insécurité;

I.

considérant que, dans les PRI, il serait plus opportun de réorienter l'aide au service du renforcement des capacités institutionnelles et réglementaires, de l'élaboration de politiques publiques, de l'assistance aux acteurs sociaux, et de la mobilisation de ressources additionnelles à l'aide officielle au développement (AOD);

J.

considérant que l'Amérique latine et l'Union européenne ont créé un partenariat stratégique birégional fondé sur des valeurs communes et sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; que deux des neuf partenaires stratégiques de l'Union européenne dans le monde sont latino-américains (le Brésil et le Mexique); que l'Union européenne est, pour la région, le principal investisseur et le deuxième partenaire commercial, mais aussi le principal bailleur de fonds dans le domaine de l'aide au développement, puisqu'elle fournit 53 % de l'ensemble de l'AOD dont la région bénéficie;

K.

considérant que, dans le monde, la majorité des pauvres vivent dans des pays à revenu intermédiaire; que, dans ces pays, les inégalités sont souvent criantes et la gouvernance médiocre, ce qui menace la durabilité de leur propre processus de développement; que de nombreux pays à revenu intermédiaire jouent un rôle important dans les questions générales de politique, de sécurité et de commerce, en ce qu'ils produisent et sauvegardent des biens publics mondiaux et sont des pays phares à l'échelle régionale; que, au-delà des périodes de prospérité économique, ils restent vulnérables aux risques mondiaux de nature économique, environnementale ou sécuritaire;

L.

considérant que certains pays d'Amérique latine ont commencé à s'impliquer dans les efforts de coopération au développement via des mécanismes de coopération régionale et de coopération Sud-Sud (CSS);

M.

considérant que l'Amérique latine doit rester une priorité pour l'Union, comme en témoignent les progrès considérables accomplis ces dernières années dans le cadre des relations birégionales UE-Amérique latine, notamment avec les accords d'association avec l'Amérique centrale, le Chili et le Mexique, l'accord commercial multipartite avec la Colombie et le Pérou, les négociations avec le Mercosur, le Plan d'action de Madrid et la création de la Fondation UE-ALC;

N.

considérant que, conformément au consensus européen pour le développement, le soutien aux pays à revenu intermédiaire reste important pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement;

O.

considérant que l'Union européenne doit, grâce aux accords conclus avec les partenaires de la région, y compris les accords d'association et son aide au développement, continuer à accorder un soutien substantiel au processus de développement et de stabilisation de la région; que la possibilité qu'elle cesse de le faire lorsque les résultats de ce processus auront été atteints suscite une vive inquiétude;

P.

considérant que la proposition actuelle de la Commission européenne sur l'Instrument de financement de la coopération au développement (ICD) prévoit une diminution de l'aide bilatérale de l'Union aux pays à revenu intermédiaire en Amérique latine et que les services de base ont disparu de la liste de priorités pour la région;

Q.

considérant que la dotation budgétaire de l'actuel ICD pour l'Amérique latine laisse apparaître que cette région est la plus négligée financièrement dans la structure du chapitre IV du budget communautaire par rapport aux autres régions qui bénéficient de l'aide européenne;

R.

considérant que la cohésion sociale est un concept très large qui englobe la lutte contre la pauvreté, la réduction des inégalités, l'accès universel à des services de base comme les soins de santé, l'éducation, les pensions et le logement, ainsi que la reconnaissance et la protection du dialogue social et des droits du travail; qu'un accord fiscal est nécessaire pour garantir de manière équitable une meilleure répartition des ressources;

S.

considérant que la Chine est devenue le troisième investisseur en Amérique latine et qu'elle est devenue pour certains produits le principal voire le seul marché d'exportation; estimant dès lors que l'Union doit jouer un rôle plus actif, de manière à resserrer ses relations avec les pays latino-américains en matière d'échanges et d'investissement, au sein du système de l'OMC;

T.

considérant que, indépendamment des connotations que revêt le concept de cohésion sociale au niveau européen ou en Amérique latine, il peut être considéré dans les deux régions comme un principe directeur des politiques publiques permettant d'orienter les stratégies de développement dans le sens d'une amélioration du bien-être de toute la population, évitant ainsi la polarisation, la désaffection et la perte de confiance dans les institutions démocratiques;

U.

considérant que les bailleurs de fonds œuvrant dans la région doivent relever des défis importants, consistant notamment à assurer la cohérence entre les politiques et à garantir une plus grande coordination et une plus grande complémentarité dans le cadre d'une meilleure division du travail, ce qui suppose une plus grande concentration et une plus grande prédictibilité de l'aide;

V.

considérant que la création de richesses, la lutte contre la pauvreté, l'inégalité, l'exclusion et la discrimination – dont sont notamment victimes les femmes, les jeunes et les groupes ethniques minoritaires –, ainsi que la promotion de la cohésion sociale et des droits de l'homme restent une priorité majeure du partenariat stratégique Union européenne-Amérique latine;

W.

considérant que la région affiche des indicateurs déconcertants en matière de lutte contre la mortalité infantile et maternelle et que, si l'on veut réduire la pauvreté, l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation politique et économique des femmes sont des facteurs essentiels;

X.

considérant que le système de préférences généralisées (SPG) de l'Union européenne constitue un instrument clé pour permettre aux pays en développement de participer davantage aux échanges commerciaux mondiaux et générer ainsi des revenus à l'exportation supplémentaires favorisant la croissance économique et la mise en œuvre de stratégies de développement et de réduction de la pauvreté;

Y.

considérant que l'indice du PIB, en tant qu'indicateur unique, est insuffisant pour mesurer l'inégalité et prendre des décisions quant à l'octroi de l'aide au développement de l'Union dans le but essentiel d'éradiquer la pauvreté;

Z.

considérant que les pays d'Amérique latine exportent nettement moins vers leurs voisins que leurs homologues sur d'autres continents; que ces échanges commerciaux relativement limités s'expliquent par les handicaps que constituent les longues distances à parcourir, les barrières tarifaires élevées mises en place, les douanes, l'existence d'accords commerciaux séparés et l'insuffisance des réseaux infrastructurels;

AA.

considérant que l'éducation et la formation, ainsi que l'accès universel aux services de santé publique, revêtent une importance capitale dans la lutte contre la pauvreté et la promotion de la cohésion sociale;

AB.

considérant que la dégradation de l'environnement a une incidence directe sur l'accroissement de la pauvreté; que l'Amérique latine est la principale réserve écologique de la planète, le Brésil, le Mexique, le Pérou ou encore la Colombie figurant parmi les pays du monde où la biodiversité est la plus riche, mais que ce continent est en même temps particulièrement vulnérable aux changements climatiques;

AC.

considérant qu'il est primordial d'améliorer la perception de l'impôt dans la région pour donner à l'État les compétences nécessaires pour garantir à sa population des services de base tels que les soins de santé, les services d'assainissement et l'éducation;

AD.

considérant que les effets les plus dévastateurs des changements climatiques et du réchauffement de la planète affectent plus particulièrement l'Amérique latine et les Caraïbes, les pays de la région étant parmi les plus vulnérables du monde; que les catastrophes naturelles ont entraîné une perte de 54 % du PIB régional en Amérique centrale;

AE.

considérant que le Programme pour le changement fait explicitement référence au rôle central joué par le secteur privé dans le développement durable et la cohésion;

AF.

considérant qu'un dialogue birégional structuré et global sur les migrations entre l'Union européenne et l'Amérique latine est important, et qu'il est essentiel pour les politiques et les pratiques migratoires de ces deux régions de garantir le respect des droits fondamentaux de tous les migrants;

AG.

considérant que certains pays d'Amérique latine comptent parmi les pays du monde où la violence sévit le plus et que la criminalité associée à des phénomènes comme le trafic de stupéfiants et le crime organisé constitue toujours un problème très grave dans la région et met en péril son développement;

AH.

considérant que la proposition de la Commission concernant l'instrument de partenariat se concentre sur la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 dans la région; que, si cette proposition porte en priorité sur ses partenaires stratégiques et sur les économies émergentes, elle s'inspire aussi d'une approche globale centrée sur les menaces et les défis mondiaux;

AI.

considérant que la corruption liée aux réseaux criminels qui s'adonnent à la diffusion et au trafic de drogues, infiltrent les institutions, se répartissent des zones d'influence territoriale et provoquent des dommages collatéraux constitue une menace pour les systèmes démocratiques et la sécurité collective de toute l'Amérique latine, en posant de graves problèmes de stabilité et de gouvernance politique;

1.

rappelle que, bien que les conséquences de la crise économique et financière mondiale aient été moins graves en Amérique latine que dans d'autres régions, les indices d'inégalité et les taux de pauvreté restent très élevés, et les progrès accomplis dans la réalisation de six des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ont été insuffisants;

2.

souligne la nécessité d'améliorer la coordination entre l'Union européenne et l'Amérique latine en vue de réaliser les OMD, en particulier les mesures visant à lutter contre la pauvreté, à créer des emplois et à favoriser l'insertion sociale des groupes marginalisés; souligne que l'OMD visant à un partenariat mondial pour le développement (OMD 8) devrait être au cœur de la politique de coopération de l'Union avec l'Amérique latine, au titre de laquelle il faut sélectionner les régions où mettre en œuvre la nouvelle stratégie de "croissance inclusive" dans ces pays; signale qu'à cet égard, la Fondation UE-ALC peut grandement contribuer à la réalisation de ces objectifs;

3.

considère que les avancées économiques et technologiques de certains pays d'Amérique latine impliquent de repenser les objectifs de la coopération bilatérale au développement de l'Union; demande que la coopération soit réorientée vers les domaines où elle est la plus utile pour soutenir la lutte contre la pauvreté; insiste sur le fait que nous rencontrons des défis communs que nous devons relever ensemble grâce à un renforcement du multilatéralisme; insiste sur le fait que les liens entre la croissance, les échanges commerciaux, le développement et la réduction de la pauvreté ne sont ni simples, ni automatiques; encourage la Commission, dans cette perspective et dans le contexte du débat sur la future politique de coopération au développement de l'Union, à lancer une réflexion large et approfondie sur le modèle de développement actuel et à tirer les enseignements des dernières décennies, afin d'atténuer réellement la pauvreté et l'inégalité, sans réduire ni limiter la marge de manœuvre politique;

4.

estime que la politique européenne en matière de coopération et de développement devrait être définie en consultation étroite avec l'Amérique latine, de façon que la politique de développement de cette région soit à la fois durable, équitable et équilibrée;

5.

souligne que, si l'aide peut faire office de levier pour les pays d'Amérique latine, elle ne suffit pas à garantir un développement viable et durable; invite donc les pays d'Amérique latine à renforcer et à mobiliser leurs moyens nationaux, à mettre en place une fiscalité transparente et une gouvernance fiscale échappant à la corruption et à la fraude, à associer réellement le secteur privé, les collectivités locales et la société civile au programme Union européenne-Amérique latine notamment par la coopération, l'assistance technique et la mise en place de formations juridique et fiscale auprès des administrations locales, et à s'approprier davantage les projets;

6.

considère que les investissements importants engagés par la Chine en Amérique latine, notamment dans les gisements de matières premières et d'hydrocarbures et les ressources agricoles de nombreux pays d'Amérique latine, devrait convaincre l'Union européenne de renforcer rapidement et efficacement son aide au développement durable dans la région;

7.

est d'avis, compte tenu de la nécessité de préserver l'équilibre entre la politique de développement de l'Amérique latine et celle de l'Union européenne, que l'Amérique latine devrait consentir un effort spécial pour promouvoir sa propre intégration régionale, sur les plans politique, économique et commercial;

8.

insiste sur la nécessité de coordonner les progrès des relations avec l'Amérique latine avec une politique de développement cohérente; considère dès lors nécessaire l'élaboration d'instruments et d'objectifs de coopération adaptés à chaque pays, permettant de concentrer les ressources sur les plus vulnérables et d'améliorer la politique de coopération au développement (PCD);

9.

demande à la Commission et au Conseil de maintenir le volume de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) pour la période 2014-2020, en accordant à l'Amérique latine un tiers du montant géographique total;

10.

accueille avec satisfaction le principe de différenciation et de concentration de l'aide proposé par la Commission; insiste pour que la différenciation se fasse de manière progressive durant la phase de programmation – en ce qui concerne à la fois les pays bénéficiaires et ses propres outils de coopération –, parallèlement au développement d'autres formes de coopération plus adaptées aux PRI; recommande que les critères régissant l'application du principe de différenciation soient objectifs et communs à tous les pays;

11.

relève que l'approche de la différenciation ne devrait pas donner lieu à une diminution radicale de l'importance dont jouit la région dans la politique extérieure de l'Union européenne qui, en tant qu'acteur mondial, doit se comporter comme tel en assumant son rôle de membre actif de la société internationale et pas uniquement celui de principal bailleur de fonds mondial; estime que, autrement, elle risque de se condamner à perdre toute importance dans des régions entières et d'ouvrir la voie à l'intervention d'autres acteurs mondiaux;

12.

insiste pour que toute réattribution éventuelle de fonds se fasse au bénéfice des programmes géographiques en faveur de l'éradication de la pauvreté des PRI et des pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure de la même région;

13.

exprime sa préoccupation quant au manque de rigueur dans l'application des critères d'éligibilité définis dans la proposition de la Commission sur l'ICD, qui retire à onze PRI de l'ALC l'accès aux programmes bilatéraux; rappelle que certains pays d'Amérique latine comptent parmi les pays confrontés aux plus grandes inégalités au monde en matière de revenus par habitant et que l'inégalité persistante s'y inscrit dans un contexte de faible mobilité socioéconomique; insiste sur le fait qu'il s'agit d'un groupe de pays très hétérogènes et que, par conséquent, il est nécessaire de maintenir une coopération différenciée, basée sur la coordination et le dialogue politique;

14.

estime que le message que l'Union transmet à la région est très préoccupant, puisqu'il revient concrètement à lui signifier qu'elle ne jouit pas de toute l'attention qu'elle mérite, en dépit des multiples engagements politiques et commerciaux conclus et des intérêts mondiaux conjoints;

15.

souligne la nécessité d'accorder une attention adéquate aux PRI, en particulier aux pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, qui sont nombreux à être confrontés à des problèmes similaires à ceux des pays à faible revenu, conformément au paragraphe 66 du consensus européen pour le développement;

16.

invite la Commission et le Conseil à réaliser, dans le cadre du principe de différenciation, une analyse objective et transparente afin de revoir les indicateurs utilisés pour évaluer le développement et d'en augmenter le nombre, en allant au-delà du niveau de revenus, mais en interprétant les critères économiques à la lumière d'autres facteurs comme l'indice de pauvreté, de vulnérabilité et de crise d'ECHO, le coefficient de Gini et le coefficient d'inégalité; prévient que le classement des pays en fonction du niveau de revenus se fonde sur des calculs qui masquent l'inégalité et la pauvreté;

17.

souhaite vivement, en tenant compte de ces indicateurs, que l'Union poursuive la coopération bilatérale au titre du futur ICD au moins avec la Colombie, l'Équateur et le Pérou;

18.

demande à la Commission de présenter une stratégie cohérente de diminution progressive de l'aide bilatérale aux PRI, leur permettant de consolider leur statut d'"affranchis" de l'aide, conformément au principe de prédictibilité de l'aide énoncé lors du forum sur l'efficacité de l'aide de Busan;

19.

demande à la Commission de veiller à ce que cette diminution progressive de l'aide bilatérale, à partir de l'entrée en vigueur du nouvel ICD, intègre les critères suivants:

20.

insiste sur la nécessité de doter d'un milliard d'euros supplémentaires l'instrument de partenariat afin de promouvoir la nouvelle structure de coopération en faveur des PRI et des pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure en garantissant la prévisibilité, la quantification et le contrôle des fonds; insiste sur la nécessité de garantir que cet instrument permettra de renforcer les mesures prises par l'Union européenne pour répondre aux défis mondiaux comme la lutte contre les inégalités, le changement climatique, l'insécurité et le trafic de drogues;

21.

considère que les taux élevés d'inégalité et l'absence d'un mécanisme efficace de protection sociale constituent le principal obstacle à la consolidation de la démocratie et à la croissance économique juste et durable dans la région, et demande par conséquent que le lien entre la gouvernance démocratique et la cohésion sociale bénéficie d'une attention accrue;

22.

estime que l'objectif de cohésion sociale du partenariat Union européenne-Amérique latine ne sera réalisable qu'une fois atteint un niveau élevé de développement et d'égalité en matière de répartition des revenus et du patrimoine, et juge qu'il convient, pour atteindre cet objectif, d'assurer l'éradication de la pauvreté au moyen de politiques fiscales plus justes et progressives, en renforçant la capacité contributive et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale;

23.

insiste sur l'importance de l'aide au développement par le commerce; observe que les échanges commerciaux Union européenne-Amérique latine jouent un rôle fondamental dans la réduction de la pauvreté et la création de richesses sur les deux continents; met en garde contre les tendances protectionnistes suscitées par la crise économique et financière actuelle;

24.

souligne qu'il importe de maintenir l'objectif de 20 % pour les programmes d'éducation et de santé et insiste sur la nécessité d'intégrer l'égalité des genres sur le marché du travail et dans la société en général; réaffirme que l'éducation et l'investissement dans le capital humain constituent le creuset de la cohésion sociale et du développement socio-économique; demande que des politiques efficaces et des financements adéquats soient consacrés à la lutte contre l'analphabétisme, qui reste élevé dans certains pays de la région, en particulier parmi les filles et les femmes, et que l'accès soit assuré à une éducation publique gratuite au niveau du primaire et du secondaire, lequel accès est souvent limité faute de ressources adéquates dans le budget de certains États; soutient dans cette perspective le projet élaboré par l'Organisation des États ibéro-américains (OEI), intitulé "Objectifs éducatifs 2021: l'éducation que nous voulons pour la génération des bicentenaires";

25.

souligne que, même si la couverture et le financement de l'éducation en Amérique latine se sont durablement améliorés ces dernières décennies, la qualité reste faible et l'accès inégal; insiste sur le travail effectué par l'Union européenne à travers les programmes Erasmus, Alban et Alpha et demande à la Commission de maintenir l'effort budgétaire consenti jusqu'à ce jour;

26.

insiste sur le fait que les grandes différences en matière de performance scolaire en Amérique latine ont continué à se creuser ces dernières années entre les zones rurales et les zones urbaines, entre les écoles publiques et privées, entre les filles et les garçons, mais aussi en fonction du niveau socioéconomique, aggravant ainsi le manque de cohésion sociale;

27.

souligne que la cohésion sociale est étroitement liée à d'autres politiques, comme celles des échanges commerciaux, des investissements et des finances; considère que l'ICD doit introduire de manière plus efficace dans sa programmation thématique, nationale et régionale les objectifs de cohésion sociale, en favorisant notamment des politiques budgétaires, fiscales et sociales plus justes, qui encouragent l'équité, l'accès aux services publics, le travail décent et la réforme du système judiciaire;

28.

signale l'importance de programmes comme EuroSocial, URB-AL, AL-INVEST, COPOLAD et tous ceux qui visent à renforcer le dialogue et la coopération entre l'Union européenne et l'Amérique latine dans l'établissement de modèles de gestion des migrations et des politiques de développement; considère que ces programmes devront se renforcer dans le nouvel ICD, en exploitant leurs potentiels en matière de coopération triangulaire;

29.

souligne que, grâce à l'ICD, l'Union européenne doit allouer les ressources nécessaires afin d'offrir aux enfants de meilleures conditions de vie et de leur permettre de développer pleinement leurs capacités et leur potentiel, principalement au sein du noyau familial;

30.

réaffirme l'importance du forum Union européenne-Amérique latine sur la cohésion sociale et demande de le renforcer en tant qu'espace de dialogue politique birégional sur la cohésion sociale, en promouvant des mécanismes plus ambitieux de coordination de la coopération dans ce domaine, ainsi que d'encourager la cohésion sociale à l'ordre du jour des principaux forums internationaux;

31.

signale que la fondation UE-ALC peut jouer un rôle significatif dans la coordination et le soutien des actions et des débats de la société civile sur le rôle de la coopération internationale dans la promotion de la cohésion sociale dans la région;

32.

rappelle l'importance de la PCD, telle que définie à l'article 208 du traité FUE, dont l'objectif est d'éradiquer la pauvreté, de promouvoir les droits économiques et sociaux, de protéger l'environnement, d'assurer la bonne gouvernance et de garantir le développement durable et inclusif;

33.

invite la Commission européenne à accroître la visibilité des projets qu'elle mène dans les pays d'Amérique latine et à les rendre plus facilement compréhensibles pour les citoyens de ces pays en démontrant la valeur ajoutée de la coopération avec l'Union;

34.

souligne que les accords d'association/de libre-échange de l'Union européenne ne doivent en aucun cas nuire à l'objectif de cohérence des politiques au service du développement; prie, dès lors, instamment la Commission de garantir la prise en considération correcte des besoins et préoccupations en matière de développement dans les chapitres liés aux échanges commerciaux, comme les services financiers, les marchés publics et les droits de propriété intellectuelle, et d'assurer, grâce à un mécanisme solide, l'observation des normes communes régissant les droits sociaux, les droits du travail et les droits environnementaux dans le cadre de tous les processus de négociation en cours ou lors de leur révision;

35.

regrette que la proposition de règlement présentée par la Commission en vue de l'établissement d'un système de préférences tarifaires généralisées ignore le caractère stratégique des relations avec l'Amérique latine puisqu'elle prive de nombreux pays de la région de cet instrument, pourtant vital pour son développement;

36.

invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission à renforcer leurs efforts visant à préparer un futur accord d'association à part entière avec la Communauté andine, afin d'y promouvoir la croissance économique et le développement social des États participants, conformément aux valeurs, principes et objectifs de l'Union européenne qui ont toujours plaidé en faveur d'une intégration de l'Amérique latine;

37.

demande à l'Union européenne de veiller à ce que les moyens réservés au développement ne soient pas détournés;

38.

estime que la conclusion d'un accord d'association Union européenne-Mercosur pourrait renforcer et accroître la coopération entre l'Amérique latine et l'Union, ainsi que le développement, pourvu qu'il se fonde sur le principe du commerce équitable et le respect des normes internationales du travail et de l'environnement et sur le principe de la sécurité juridique des investissements, et que les partenaires agissent en toute confiance;

39.

insiste sur le fait que le nouvel ICD devrait encourager le processus d'intégration régionale; rappelle, à cet égard, que les accords de partenariat et les accords commerciaux multipartites, pour autant qu'ils se focalisent sur les points importants et tiennent compte des asymétries, peuvent constituer un stimulant puissant, qui peut réellement favoriser le développement et l'intégration régionale, mais affirme que l'incohérence entre les politiques compromet ce processus; presse l'Union européenne d'empêcher tout accord conclu bilatéralement de venir mettre à mal le processus d'intégration de l'Amérique latine; note par ailleurs que, si les relations interrégionales ont régressé au profit des relations bilatérales, cette tendance au bilatéralisme tend à accroître la fragmentation et à attiser les rivalités au sein des blocs régionaux d'Amérique latine;

40.

insiste sur la nécessité d'établir dans les délégations de l'Union européenne des points focaux pour la PCD et le développement de mécanismes de suivi dans ce domaine;

41.

souligne l'importance pour l'Union européenne de développer une politique commerciale plus cohérente avec ses politiques de développement, afin que le commerce soit aussi vecteur de promotion de normes sociales équitables et justes, notamment par l'inclusion de clauses sociales, respectueuses des droits de l'homme, dans les accords de partenariat.

42.

souligne l'importance d'une plus grande cohérence dans l'AOD et considère que la présence de l'Union européenne et de trois pays d'Amérique latine dans le G20 doit contribuer à un rapprochement des positions permettant à la PCD d'être mise en œuvre conjointement;

43.

rappelle l'obligation de respecter le principe figurant à l'article 208 sur la PCD et d'éviter les effets négatifs qu'entraînerait pour la région l'exclusion de 11 pays de la coopération bilatérale de l'Union et l'élimination des préférences commerciales dérivées du système SPG+;

44.

rappelle que la société civile joue un rôle important dans la consolidation de la démocratie et dans la définition, la mise en œuvre et le contrôle des politiques de développement en Amérique latine; déplore le manque d'attention que lui consacrent les programmes actuels de coopération et le manque de ressources qui lui sont allouées;

45.

souligne que, conformément au concept de l'appropriation démocratique, il convient de soutenir les parlements, les autorités locales et régionales, ainsi que la société civile, dans leurs efforts pour jouer le rôle qui est le leur de définir les stratégies de développement, d'obliger les gouvernements à rendre des comptes, de contrôler et d'évaluer les performances passées et les résultats obtenus; souligne en particulier qu'il importe de donner aux parlementaires d'Amérique latine les moyens de renforcer leur rôle dans les processus décisionnels;

46.

est par conséquent consterné par le fait que, dans l'accord d'association et l'ALE nouvellement négociés avec les pays d'Amérique latine, la consultation de la société civile est explicitement limitée aux questions liées au chapitre sur le développement durable;

47.

estime que le soutien à la société civile doit continuer à figurer parmi les priorités du prochain ICD; souligne que ce soutien doit être inclus dans ses stratégies par pays et dans les programmes régionaux, et relève ainsi son rôle déterminant dans la lutte contre les inégalités et la corruption et dans le contrôle de l'utilisation des ressources financières;

48.

invite la Commission à renforcer le soutien financier, l'assistance technique et les conseils qu'elle prodigue aux administrations des parlements nationaux des pays d'Amérique latine dans le cadre des programmes de stratégie régionaux afin d'accroître leur efficacité, leur transparence et leur responsabilité, ce qui est primordial si l'on veut que ces parlements jouent le rôle qui leur revient dans les processus de décision démocratiques;

49.

rappelle que le consensus européen pour le développement indique, à son paragraphe 18, que l'Union intensifiera son soutien au développement des capacités des acteurs non étatiques afin de renforcer leur participation au processus de développement et de promouvoir le dialogue politique, social et économique; regrette que le Livre vert sur "La politique de développement de l'Union en faveur de la croissance inclusive et du développement durable – Accroître l'impact de la politique de développement de l'Union européenne" omette d'expliquer la participation et les capacités de la société civile dans la politique future de coopération au développement de l'Union;

50.

invite la vice-présidente/haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi que le SEAE, à veiller à garantir l'unité, la cohérence et l'efficacité de l'action extérieure menée par l'Union européenne à l'égard de l'Amérique latine, conformément au traité de Lisbonne;

51.

se dit préoccupé par les répercussions sociales des taux élevés de criminalité et de violence, et en particulier des féminicides, dans la région; considère qu'il est nécessaire de définir une nouvelle stratégie plus efficace pour combattre ce phénomène ainsi que ses causes économiques, sociales et politiques;

52.

demande à la Commission d'apporter un soutien résolu au processus de consultation des communautés locales concernées par les projets extractifs; réaffirme également, dans ce contexte, qu'il importe d'assurer l'élaboration d'un rapport pays par pays sur les industries extractives, comme le prévoit la proposition de directive relative à la comptabilité et à la transparence, afin de lutter contre la corruption, les pots-de-vin et l'évasion fiscale;

53.

rappelle que la criminalité et l'insécurité ont un effet considérable sur la confiance que les citoyens placent dans les institutions publiques et démocratiques, ainsi que sur le respect des droits de l'homme;

54.

rappelle que l'un des objectifs prioritaires de l'action extérieure de l'Union européenne est de favoriser la consolidation des systèmes démocratiques et la défense des droits de l'homme dans le monde entier, et par conséquent en Amérique latine également;

55.

s'inquiète des répercussions flagrantes qu'entraîne la violence fondée sur le sexe qui sévit dans la région;

56.

demande à la Commission de faire de la lutte contre l'impunité une priorité de sa politique de coopération au développement avec l'Amérique latine et de présenter, d'ici fin 2012, une communication à ce sujet comportant des chapitres sur la coopération judiciaire, la coopération financière et l'échange d'informations, ainsi que sur la protection des victimes;

57.

s'inquiète de l'augmentation de la violence exercée à l'encontre des femmes; demande à la Commission d'établir des responsabilités claires au sein du SEAE et de coordonner les mesures prises par les délégations de l'Union européenne avec celles prises par les ambassades des États membres dans les pays concernés afin de traduire la déclaration de juin 2010 de la haute représentante Catherine Ashton sur le féminicide en politiques concrètes dotées de moyens suffisants;

58.

demande à la Commission de soutenir politiquement et financièrement le travail du système interaméricain des droits de l'homme en matière de féminicide et de contribuer à l'exécution de ses sentences;

59.

invite instamment la vice-présidente/haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à le consulter et à l'informer sur les dialogues en cours sur les droits de l'homme, et à lui offrir sa coopération pour chercher ensemble des solutions pour mettre un terme aux féminicides et aux autres formes de violence faites aux femmes dans le contexte du partenariat birégional;

60.

invite la Commission à participer activement aux dialogues politiques et à y soulever régulièrement la question, notamment dans le cadre des dialogues existants en matière de droits de l'homme, et à proposer sa coopération dans la recherche de solutions pour mettre fin à la violence faite aux femmes et aux féminicides dans le contexte du partenariat birégional;

61.

s'inquiète de l'incidence du changement climatique sur le développement durable, sur la protection de la biodiversité, sur la lutte contre la déforestation et sur la production agricole en Amérique latine;

62.

insiste pour que l'Union ne promeuve ni ne soutienne la production à grande échelle de biocarburants par sa coopération au développement, en raison des incidences négatives de cette production sur la sécurité alimentaire, la prévention de la déforestation, l'accès à la terre et l'environnement;

63.

invite les autorités locales des pays d'Amérique latine à accorder une attention toute particulière à l'accroissement des investissements susceptibles d'entraver le développement durable et la préservation des écosystèmes du pays, notamment dans le cadre de l'impact négatif du changement climatique;

64.

rappelle que le changement climatique accroît les pressions auxquelles l'Amérique latine est soumise et qu'il est urgent de financer des mesures de lutte contre ce changement, d'atténuation de ce phénomène et d'adaptation à ses conséquences;

65.

demande que l'échange d'expériences et d'informations entre l'Union européenne et l'Amérique latine soit encouragé dans le cadre du programme EuroClima et de la coopération Sud-Sud, conformément aux dispositions du Plan d'action de Madrid; rappelle l'importance de l'éducation à la durabilité environnementale;

66.

signale que, même si l'Amérique latine détient 30 % des ressources en eau de la planète, la distribution de l'eau y est très irrégulière et inégale; demande instamment à la Commission de maintenir son aide aux pays partenaires en faveur d'une meilleure gestion de l'approvisionnement en ressources hydriques, et de leur assainissement;

67.

rappelle l'engagement pris par l'Union européenne de contribuer à renforcer le rôle de l'énergie durable en tant que vecteur parmi d'autres du développement durable;

68.

note que des mécanismes tels que la facilité d'investissement pour l'Amérique latine (LAIF) sont destinés à revêtir une importance croissante dans la coopération au développement de l'Union européenne, qui a pour priorités l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, les transports, la protection de la biodiversité et le soutien aux PME, et souligne l'importance potentielle de son rôle dans la promotion de l'intégration régionale et des stratégies de la région en matière de compétitivité internationale; insiste sur le fait que la société civile a un rôle central unique à jouer dans le contrôle des politiques de développement, mais note également que la structure de la LAIF ne prévoit aucun mécanisme visant à garantir la représentation et la participation de la société civile; invite par conséquent la Commission à garantir la représentation et la participation des parlements et de la société civile afin d'assurer un contrôle et un suivi efficaces de l'utilisation des fonds de l'Union européenne consacrés à la coopération au développement;

69.

insiste sur la nécessité d'étudier d'autres expériences avec la LAIF et sur le fait que les projets futurs doivent être soumis à des mécanismes de contrôle clairement définis et transparents pour leur mise en œuvre et faire l'objet d'études des incidences sociales et environnementales;

70.

souligne en particulier l'importance du soutien aux PME, vu leur contribution au développement, à la croissance économique de la région et à la consolidation sociale et économique; souligne que les PME sont les premières sources d'emploi; juge également nécessaire de promouvoir les activités de responsabilité sociale des entreprises de ses partenaires européens afin de favoriser les objectifs de la politique de croissance inclusive de l'Union européenne;

71.

souligne la nécessité de promouvoir sans délai la construction d'infrastructures en Amérique latine pour soutenir les taux élevés de croissance actuels et favoriser l'inclusion sociale; recommande l'utilisation d'instruments tels que la LAIF pour soutenir des projets d'infrastructure dans les domaines des transports, de l'énergie et des télécommunications, vu que les investissements actuellement consentis par les pays latino-américains dans ces domaines sont loin d'être suffisants; rappelle que l'utilisation de l'AOD pour ces projets doit être justifiée par leur contribution à la réduction de la pauvreté, à la promotion de la cohésion sociale et à la fourniture de services publics de qualité à la population;

72.

insiste sur le fait que la Commission doit mettre au point des lignes directrices claires pour assurer la transparence du processus décisionnel régissant la sélection des projets et assurer la cohérence nécessaire avec le consensus européen sur le développement, le principe de l'appropriation par le pays et l'engagement de l'Union européenne à délier son aide;

73.

insiste sur la nécessité d'axer la combinaison des subventions et des prêts sur des domaines tels que la production d'énergie à petite échelle et d'énergie locale, la production agricole et les activités des PME et des microentreprises privées des pays en développement;

74.

demande un renforcement de la coopération avec certains PRI dans le domaine de la science, de la technologie et de l'innovation, dans le cadre du programme Horizon 2020;

75.

nourrit l'espoir que l'ouverture d'un dialogue soutenu dans les domaines des sciences, de l'enseignement supérieur et de la formation, des technologies et de l'innovation pourra favoriser la création d'un espace euro-latino-américain de l'innovation et de la connaissance et contribuer à renforcer la compétitivité;

76.

estime qu'il convient de promouvoir la mobilité temporaire des chercheurs et de soutenir les universités et les centres de recherche dans des secteurs comme la santé, la sécurité alimentaire, la recherche marine et maritime, les énergies renouvelables, la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce dernier;

77.

rappelle que l'Union européenne devrait mieux considérer et exploiter l'atout majeur que représente la position géostratégique de certaines régions ultrapériphériques situées à proximité de l'Amérique latine;

78.

note que le renforcement des activités des établissements de recherche existants en matière de pratiques agricoles est primordial pour le développement du continent;

79.

demande à la Commission de mener une réflexion plus approfondie sur l'intégration de la CSS dans la politique de coopération;

80.

rappelle que l'Amérique latine est la région du monde la plus dynamique en matière de CSS et qu'elle démontre ainsi le rôle significatif des PRI dans la promotion de l'intégration régionale et des objectifs internationaux de développement;

81.

rappelle que l'Union européenne ne dispose pas encore de définition stratégique claire de la CSS (10) lui permettant de développer une politique plus active dans ce domaine; souligne la nécessité de fixer des indicateurs démontrant l'incidence sociale et économique des différents modes de coopération Sud-Sud et de coopération triangulaire;

82.

rappelle l'importance des échanges commerciaux intrarégionaux, de la coopération triangulaire et de leur rôle clé dans la réalisation des OMD, dans l'éradication de la pauvreté, dans la promotion de l'emploi et de l'égalité entre les hommes et les femmes, dans l'éducation, dans la cohésion sociale, dans l'agriculture et dans le développement durable;

83.

estime qu'il convient d'étendre les initiatives de coopération birégionale et de coopération Sud-Sud et triangulaire à différents secteurs, comme les secteurs de la science et de la recherche, du développement durable, de l'environnement, du changement climatique, de l'énergie, de la cohésion sociale, de l'éducation et de l'emploi;

84.

insiste sur la nécessité d'élargir le dialogue politique entre l'Union européenne et l'Amérique latine à différents niveaux, comme les sommets de chefs d'État et l'Assemblée parlementaire Eurolat, en tant qu'outils importants pour parvenir à des consensus politiques; demande que des mesures soient prises pour que les engagements politiques pris lors des sommets entre l'Union européenne et l'Amérique latine soient dotés des ressources financières nécessaires;

85.

recommande à l'Assemblée Eurolat et à la Fondation UE-ALC d'accorder à la CSS et à la coopération triangulaire l'importance stratégique qu'elles méritent dans leur programme de travail;

86.

considère que la CSS et la coopération triangulaire devraient constituer l'un des thèmes centraux du septième sommet UE-ALC qui se tiendra au Chili, dans le droit fil des conclusions finales du sommet de Madrid;

87.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'ensemble des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, à la fondation UE-ALC, à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, au Parlement latino-américain, au Parlement d'Amérique centrale, au Parlement andin et au Parlement du Mercosur.

15.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 332/14

—

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

—

vu les articles 165, 166 et 214 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

—

vu la décision no 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant le programme Jeunesse en action pour la période 2007-2013 (1),

—

vu la décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (2),

—

vu la décision no 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, établissant, pour la période 2007-2013, le programme "L'Europe pour les citoyens" visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (3),

—

vu la décision no 2010/37/CE du Conseil du 27 novembre 2009 relative à l'Année européenne des activités de volontariat pour la promotion de la citoyenneté active (2011) (4),

—

vu la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 24 avril 2006, sur la reconnaissance de la valeur de l'éducation et de la formation non formelles et informelles dans le domaine de la jeunesse en Europe (5),

—

vu la résolution du Conseil du 27 novembre 2007 sur les activités de volontariat des jeunes (14427/1/2007),

—

vu la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 16 mai 2007, concernant la mise en œuvre des objectifs communs pour les activités de volontariat des jeunes (6),

—

vu la recommandation du Conseil du 20 novembre 2008 relative à la mobilité des jeunes volontaires dans l'Union européenne (7),

—

vu la recommandation 2006/961/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d'éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité (8),

—

vu sa déclaration du 10 mars 2011 sur l'instauration de statuts européens pour les mutuelles, les associations et les fondations (9),

—

vu les conclusions du Conseil du 3 octobre 2011 sur le rôle des activités de volontariat dans la politique sociale (14552/2011),

—

vu les conclusions du Conseil du 29 novembre 2011 sur le rôle joué par le volontariat dans le sport pour promouvoir la citoyenneté active (10),

—

vu le rapport 2010 de la Commission sur la citoyenneté de l'Union du 27 octobre 2010, intitulé "Lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union" (COM(2010)0603),

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 5 septembre 2007 intitulée "Promouvoir la pleine participation des jeunes à l'éducation, à l'emploi et à la société" (COM(2007)0498),

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 27 avril 2009 intitulée "Une stratégie de l'Union européenne pour investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser – Une méthode ouverte de coordination renouvelée pour aborder les enjeux et les perspectives de la jeunesse" (COM(2009)0200),

—

vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 15 septembre 2010 intitulée "Jeunesse en mouvement - Une initiative pour libérer le potentiel des jeunes aux fins d'une croissance intelligente, durable et inclusive dans l'Union européenne" (COM(2010)0477),

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 20 septembre 2011 sur les politiques de l'UE et le volontariat: reconnaître et valoriser les activités de volontariat transfrontalières dans l'UE (COM(2011)0568),

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 23 novembre 2010 intitulée "Comment exprimer la solidarité des citoyens européens par le volontariat: premières réflexions sur un Corps volontaire européen d'aide humanitaire" (COM(2010)0683),

—

vu sa résolution du 22 avril 2008 sur la contribution du bénévolat à la cohésion économique et sociale (11),

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0166/2012),

A.

considérant que, par "volontariat", on entend les activités, y compris la formation et l'apprentissage formels, non formels, informels et professionnels, qui sont entreprises volontairement sur la base du libre choix et motivation d'une personne, et sans considération de profit financier ou pour une cause à but non lucratif, qui profitent aux volontaires, aux personnes bénéficiant de services prestés par une association de volontaires, à la collectivité et à la société dans son ensemble;

B.

considérant que le succès de l'Année européenne des activités de volontariat pour la promotion de la citoyenneté active (2011) au niveau national, régional, local et européen a des conséquences positives en termes de visibilité accrue et de sensibilisation de l'opinion publique et devrait influencer l'élaboration des politiques publiques;

C.

considérant que le volontariat est une expérience d'apprentissage informel qui convient à tous les âges; considérant les avantages qu'il offre en matière de développement personnel, de gestion de l'espace collectif, de renforcement de la démocratie, des valeurs citoyennes, de la solidarité sociale et de la participation à la vie démocratique, d'apprentissage interculturel et d'acquisition de compétences sociales et professionnelles ainsi que sa participation aux objectifs des politiques de l'Union européenne en faveur de l'inclusion sociale et de la lutte contre les discriminations, et en faveur de l'emploi, de l'éducation, de la culture, du développement des compétences et de la citoyenneté;

D.

considérant que le volontariat constitue un facteur essentiel à la création de capital social, au développement et à la promotion de la cohésion socio-économique, compte tenu du potentiel des possibilités d'apprentissage non formel aidant les volontaires à acquérir les compétences qui améliorent leur employabilité, et qu'il contribue ainsi à la stratégie de croissance "Europe 2020";

E.

considérant qu'un nombre croissant de citoyens européens de tous âges sont engagés dans des activités de volontariat dans les domaines de l'éducation, de la culture, des politiques de la jeunesse, du sport, de l'environnement, du développement durable, de la santé, de l'immigration, de la défense des droits, de la responsabilité sociale des entreprises et des relations entre l'UE et les pays tiers;

F.

considérant qu'il existe une grande diversité de cultures, de traditions, de systèmes juridiques et de méthodes d'organisation du volontariat dans les États membres mais également des obstacles persistants à sa pratique, puisque le volontariat n'est pas reconnu ou pas de façon adéquate dans les systèmes juridiques de nombreux États membres, et que le volontariat ne saurait remplacer des tâches susceptibles de représenter des emplois rémunérés;

G.

considérant que la crise économique et l'assainissement budgétaire mettent en péril la viabilité financière de nombreuses ONG et associations de volontaires qui œuvrent chaque jour au renforcement de la citoyenneté active, de la solidarité et de l'inclusion sociale à travers toute l'Europe;

H.

considérant que la crise économique ainsi que les facteurs politiques et économiques ont une incidence sur le financement durable et la mobilisation de fonds destinés aux activités de volontariat;

I.

considérant que de nombreux projets et organisations reposant sur le volontariat ne sont pas en mesure d'accéder à un financement sûr, et de se l'assurer, dans le cadre des programmes européens existants en raison de charges administratives et bureaucratiques excessives;

J.

considérant que l'action de l'Union européenne présente une valeur ajoutée en promouvant la coopération entre les États membres et l'échange d'informations et de bonnes pratiques concernant le volontariat, tout en respectant le principe de subsidiarité;

1.

invite les États membres qui ne disposent pas de cadre juridique clair ou adéquat pour le volontariat à en mettre un en place et à élaborer des stratégies nationales pour promouvoir la croissance des activités de volontariat, y compris par la reconnaissance des droits des volontaires, et à garantir la qualité et la protection du volontariat ainsi que l'égalité d'accès pour tous, sans discrimination, en particulier en termes d'accès adéquat à la santé et à une protection sociale;

2.

invite les États membres qui n'ont pas progressé de façon substantielle dans le domaine du volontariat à accorder davantage d'attention à ce secteur dans l'élaboration de leurs politiques, leurs programmes et leurs financements à venir;

3.

invite les États membres à veiller à ce que les droits et responsabilités des volontaires soient reconnus et respectés et à ce que les volontaires eux-mêmes en soient informés; suggère à cet égard aux États membres de s'inspirer de la charte européenne des droits et responsabilités des volontaires, rédigée par la conférence des parties prenantes lors de la deuxième convention des jeunes sur le volontariat en 2011, en tant que référence pour l'élaboration des politiques et de la législation nationale dans ce domaine;

4.

demande aux autorités nationales, régionales et locales ainsi qu'à l'Union européenne de prêter une attention particulière aux jeunes défavorisés (en particulier aux personnes souffrant d'un handicap) afin de les aider à s'engager dans des activités de volontariat et à bénéficier pour cela d'un soutien pédagogique et financier adéquat;

5.

fait remarquer que le volontariat réduit les risques d'exclusion sociale et qu'il est essentiel d'attirer tous les groupes sociaux vers ce type d'activités, en particulier les personnes handicapées; attire l'attention sur la nécessité de veiller à ce que le volontariat soit plus largement reconnu et moins entravé par des obstacles de toutes sortes;

6.

réaffirme la nécessité de favoriser l'accès des immigrants et des minorités au volontariat, facteur essentiel pour favoriser leur intégration et leur inclusion sociale;

7.

constate l'influence bénéfique de la coopération entre volontaires des pays de l'Union européenne et des pays tiers, et souligne que cette coopération revêt une importance particulière dans le contexte de la politique européenne de voisinage; remarque également qu'en plus des bénéfices principaux qui découlent du volontariat, celui-ci peut aussi contribuer à promouvoir la démocratie et l'état de droit dans les pays tiers;

8.

invite le Conseil et la Commission à poursuivre leurs négociations en faveur de régimes de visa simplifiés pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent se rendre dans l'Union pour y exercer un volontariat, à condition qu'ils remplissent les critères pour accomplir des activités de ce type;

9.

invite les États membres à mettre en œuvre les dispositions de la directive 2004/114/CE (12) du Conseil relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de bénévolat, et à simplifier les procédures d'octroi de visas pour les personnes souhaitant entreprendre des activités bénévoles, dans le cadre de la politique européenne de voisinage;

10.

note que le volontariat fait participer les citoyens au développement local et transfrontalier durable sur le plan économique, social et écologique, et qu'il peut souvent fournir une aide rapide en cas de catastrophe; souligne qu'il contribue également à favoriser la solidarité, la citoyenneté active et l'apprentissage interculturel, en donnant aux volontaires la possibilité d'apprendre la langue et la culture du pays dans lequel ils travaillent, et renforçant ainsi la cohésion sociale et la démocratie participative;

11.

encourage les États membres à reconnaître les avantages de participer à des activités de volontariat transfrontalières pour doter les citoyens de nouvelles compétences, en améliorant ainsi leur employabilité et leur mobilité et en favorisant l'inclusion sociale, et à soutenir la coopération entre les organisateurs d'activités de volontariat dans les pays de l'Union européenne pour promouvoir la mobilité des volontaires de tous âges dans toute l'Europe et participer ainsi à l'objectif d'un enrichissement interculturel mutuel;

12.

demande à la Commission de renforcer la capacité des organisations et des centres de volontariat à fournir des informations et des formations et à coordonner les activités entre les volontaires et les organisations de volontariat;

13.

invite la Commission à publier un rapport identifiant les obstacles au volontariat transfrontalier, par exemple les limites d'âge dans les assurances, et à présenter, le cas échéant, des propositions législatives;

14.

souligne la nécessité de veiller au développement d'un volontariat de haute qualité, tant au niveau national que transfrontalier, au moyen d'un cadre structuré d'information globale et de formation appropriée pour les volontaires, qui inclue les meilleures pratiques actuelles, le développement des capacités d'hébergement pour les associations envoyant des volontaires et les organisations au niveau local et national, la reconnaissance des droits des volontaires à concilier leur travail de volontariat et leur vie privée, et en créant les infrastructures nécessaires à tous les niveaux;

15.

met en avant l'importance de développer des activités susceptibles de rassembler les volontaires potentiels et de canaliser leurs motivations, de mettre en valeur le bagage de chaque personne et d'accroître le niveau de qualité du volontariat dans toutes les structures et tous les partenariats, au sein de chaque État membre, et en mettant particulièrement l'accent sur le volontariat transfrontalier;

16.

demande aux États membres d'encourager la valorisation du temps d'intervention des volontaires comme un cofinancement dans les projets européens, en particulier dans les initiatives transfrontalières;

17.

exhorte les États membres à mettre en place des initiatives et des programmes de volontariat internationaux s'étendant au-delà des frontières de l'Union et attire l'attention sur les exemples positifs et les bonnes pratiques qui ont déjà été mis en œuvre à cet effet dans certains États membres;

18.

invite les États membres à promouvoir des programmes de formation et à concevoir des guides et une documentation sur l'encadrement des volontaires ainsi que des programmes visant à inciter les citoyens à participer à des activités transfrontalières de volontariat;

19.

demande à la Commission et aux autorités nationales, régionales et locales ainsi qu'aux différentes organisations de la société civile d'améliorer les réseaux d'information pour sensibiliser les citoyens aux possibilités de volontariat, de supprimer les obstacles à la participation, d'améliorer l'accès aux bonnes pratiques en matière de volontariat et de promouvoir la coopération transfrontalière;

20.

propose par conséquent la création d'un portail centralisé pour toute l'Union, en coopération avec les organisations et les associations travaillant dans ce secteur et en particulier avec leurs réseaux européens, portail qui devrait comprendre une banque de ressources sur les meilleures pratiques de volontariat et une section sur le volontariat transfrontalier, avec des informations sur les programmes disponibles, leur coût et les conditions de participation, et permettant l'échange d'informations sur les formalités, les aspects juridiques et fiscaux du volontariat, les obstacles rencontrés dans l'accès aux programmes et les meilleures manières de les surmonter;

21.

incite les États membres à adopter l'utilisation du manuel de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur l'évaluation du volontariat et du manuel des Nations unies sur les organisations à but non lucratif, pour mettre à disposition des statistiques et données comparables fournissant une vue d'ensemble claire de l'effet positif significatif du volontariat et des besoins des volontaires, et des associations envoyant des volontaires, dans toute l'Union européenne;

22.

demande à la Commission d'encourager les États membres à adopter le manuel de l'OIT sur l'évaluation du volontariat afin de garantir des données fiables et comparables pouvant contribuer à améliorer le contrôle et l'élaboration des politiques;

23.

souligne que les personnes âgées qui s'engagent dans le volontariat ont plus de facilité à passer d'une activité professionnelle à la retraite, en d'autres termes à quitter progressivement la vie active;

24.

rappelle l'importance d'informer les séniors souhaitant s'engager dans le volontariat dans un autre pays de l'Union et de leur proposer un financement et une aide adéquats, encourageant ainsi le vieillissement actif, qui constitue une source précieuse de sagesse et d'expérience pour la société;

25.

note que le volontariat contribue à favoriser l'intégration, l'inclusion sociale et l'innovation sociale, de même qu'à lutter contre la pauvreté, et qu'il concourt ainsi à réaliser la cohésion économique et sociale; fait remarquer que le volontariat favorise également la solidarité entre générations en encourageant la coopération entre les jeunes et les séniors, et qu'il contribue au vieillissement actif et à l'engagement social à toutes les étapes de la vie, tout en aidant à améliorer la protection de l'environnement;

26.

remarque que le volontariat contribue à rendre les gens plus tolérants, qu'il crée un capital humain et social et qu'il joue un rôle essentiel dans l'émancipation des groupes en situation d'exclusion sociale; insiste sur la nécessité de permettre l'accès à une gamme d'opportunités la plus large possible en termes de volontariat, et encourage la Commission à rendre les programmes européens plus inclusifs et ouverts à tous les groupes d'âge;

27.

encourage les États membres à fixer des objectifs nationaux en matière de volontariat et à mettre en place un système de rapports officiels, un contrôle et une évaluation des activités de volontariat;

28.

invite la Commission et les États membres à mettre en avant le volontariat dans le domaine sportif, en particulier à la base, pour reconnaître le rôle majeur des organisations sportives volontaires dans le renforcement de la culture, la promotion de l'inclusion sociale et la valorisation de la collectivité, et à réduire les obstacles qui entravent le volontariat sportif dans l'Union;

29.

exhorte les autorités nationales, régionales et locales ainsi que l'Union européenne à reconnaître la contribution sensible du volontariat à la protection de l'environnement, et à soutenir ses activités d'éducation à l'environnement, de prévention et de gestion des crises et de défense du patrimoine artistique et culturel;

30.

encourage les entreprises de l'Union européenne à soutenir activement leurs employés et leurs retraités dans leur engagement volontaire;

31.

appuie la proposition de la Commission de créer un "passeport européen des compétences" de sorte que les compétences acquises grâce au volontariat soient officiellement reconnues tant professionnellement qu'éducativement, facteur essentiel à la motivation des volontaires potentiels et à la création d'un lien entre apprentissage non formel et éducation formelle;

32.

souligne que le passeport européen des compétences ne devrait pas être un ensemble de nouveaux certificats distincts, mais un document complet, répertoriant, si le volontaire le souhaite, toute expérience pratique, les formations ainsi que les compétences professionnelles et non techniques acquises dans le cadre du programme d'apprentissage tout au long de la vie, y compris les compétences acquises dans le cadre du volontariat;

33.

suggère par conséquent d'inclure les compétences acquises dans le cadre du volontariat dans le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS) pour les étudiants;

34.

invite la Commission à réfléchir à l'élaboration d'un système similaire de calcul et de reconnaissance des compétences acquises dans le cadre d'activités de volontariat pour les adultes hors système universitaire;

35.

appelle la Commission à faire du passeport européen des compétences une réalité dès que possible; souligne que les compétences acquises au cours d'un volontariat ont également une importance considérable dans la vie professionnelle et qu'elles apportent une valeur ajoutée à un CV, et note que le volontariat peut aider les jeunes à faire un choix de carrière;

36.

souligne qu'il est essentiel de reconnaître les compétences et savoir-faire acquis grâce au volontariat en tant que mode non formel et informel d'apprentissage et d'acquisition d'une expérience professionnelle;

37.

remarque que les activités de volontariat permettent aux volontaires d'élargir leurs horizons et de développer leur personnalité, et met en relief le fait que le volontariat présente également des avantages économiques pour les États membres puisque les personnes qui s'engagent dans ces activités contribuent à la production du PIB;

38.

invite la Commission à intégrer dans le passeport européen des compétences la nécessité d'adopter une approche cohésive et réutilisable pour présélectionner et évaluer correctement les volontaires qui travaillent avec des enfants et/ou des membres vulnérables de la société;

39.

invite instamment les États membres à mettre en place des mécanismes de validation des acquis de l'apprentissage formel et non formel, ce qui améliorera la valorisation et le transfert des compétences acquises hors du système éducatif formel, en facilitant en particulier l'acquisition de crédits ECTS supplémentaires à l'université grâce au volontariat, et un mécanisme standardisé de reconnaissance dans l'ECTS des compétences acquises dans le cadre du volontariat, et à étudier des moyens de supprimer les obstacles fiscaux auxquels les volontaires sont confrontés lorsqu'ils participent à des activités transfrontalières;

40.

propose qu'un cadre de formation et de qualifications pour les entraîneurs volontaires soit élaboré et intégré dans le cadre européen des certifications afin de faire progresser la mobilité des entraîneurs volontaires et d'améliorer le transfert des savoir-faire et compétences acquis grâce au volontariat;

41.

invite les États membres à encourager le volontariat parmi les employés et le soutien des employeurs au volontariat, notamment dans le contexte de la responsabilité sociale des entreprises;

42.

soutient la proposition de la Commission de créer un "Corps volontaire européen d'aide humanitaire" qui permettra d'augmenter la participation des volontaires aux activités de solidarité dans le contexte de la politique d'aide humanitaire de l'Union européenne;

43.

invite également la Commission, dans le cadre de la création de ce corps volontaire, à tenir compte dès le départ des structures existantes et à les intégrer activement; souligne par ailleurs qu'une duplication des structures dans le domaine de la protection civile n'est pas souhaitable et doit être évitée;

44.

demande instamment aux autorités nationales, régionales et locales ainsi qu'à l'Union européenne d'assurer un financement adéquat et stable et de simplifier les procédures administratives en la matière, notamment les mesures d'incitation fiscale, pour les organisations qui se consacrent au volontariat, y compris toutes les associations et les réseaux pertinents et notamment les associations de petite taille et aux moyens limités, afin de valoriser leur rôle, leurs activités et les résultats de celles-ci pour la société;

45.

demande par conséquent que la notion de subvention aux associations soit clarifiée afin que les financements associatifs ne soient plus confondus avec des aides d'État pouvant entraver la concurrence dans le secteur économique;

46.

invite la Commission à proposer un mécanisme permettant aux États membres qui souhaitent renforcer la société civile d'exonérer de la TVA la totalité ou la majorité des activités et transactions des organisations de volontariat sans but lucratif; souligne qu'au moins les plus petites organisations de volontariat sans but lucratif devraient être couvertes par un tel mécanisme;

47.

demande aux États membres de garantir la sécurité juridique des volontaires, en particulier en ce qui concerne les questions d'assurance, de sorte que les différents régimes des États membres encouragent le volontariat transfrontalier, et les invite également à garantir un meilleur accès des volontaires aux informations sur leurs droits et sur les dispositions réglementaires et institutionnelles propres à chaque État membre;

48.

invite la Commission à soutenir le processus de suppression des obstacles existants;

49.

demande aux États membres de revoir leurs régimes transfrontaliers en matière de fiscalité et de sécurité sociale pour ce qui concerne le volontariat transfrontalier, afin de s'assurer que ces dispositions ne créent pas d'entraves supplémentaires à cette activité et de veiller à ce que les volontaires transfrontaliers soient en mesure de percevoir les prestations de sécurité sociale auxquelles ils ont droit en vertu du règlement (CE) no 883/2004;

50.

souligne que le volontariat, bien qu'il représente une ressource importante dans notre économie et notre société, ne doit pas être une alternative ni se substituer au travail régulier rémunéré, et qu'il ne saurait, en aucune circonstance, motiver les gouvernements à ne pas remplir leurs obligations dans le domaine social;

51.

estime qu'il convient d'insister particulièrement sur cet aspect dans le secteur des soins où la part du volontariat ne cesse de croître; indique, en outre, que l'encouragement au volontariat en tant que moyen d'acquisition, de développement ou de maintien des compétences ne devrait pas conduire à en faire une exigence car cela porterait préjudice à sa nature fondamentale;

52.

demande aux autorités nationales, régionales et locales ainsi qu'à l'Union européenne en particulier de faire connaître aux acteurs et partenaires du volontariat les programmes européens existants, notamment ceux de l'objectif "coopération territoriale européenne" dans le cadre de la politique de cohésion, et de leur en faciliter l'accès afin qu'ils puissent mieux en bénéficier pour leurs projets et actions transfrontaliers;

53.

invite les États membres à encourager et à mettre en œuvre des programmes nationaux en faveur du volontariat transfrontalier afin de contribuer à son développement au sein de l'Union;

54.

demande à la Commission, en particulier, dans le cadre de l'établissement de nouveaux programmes pluriannuels et compte tenu de l'expérience étendue acquise dans le cadre de l'Année européenne du volontariat 2011, de veiller à ce qu'un financement soit garanti pour les projets de volontariat et les structures reposant sur les activités de volontaires et de développer et d'encourager une coordination interinstitutionnelle efficace afin de promouvoir le rôle du volontariat dans les politiques de l'Union;

55.

invite la Commission à veiller à ce que les informations sur le financement disponible et les programmes concernés soient librement accessibles pour les projets de volontariat et que les procédures de candidature ne deviennent pas inaccessibles en raison de formalités excessives;

56.

demande à la Commission de veiller à ce que des financements appropriés soient octroyés aux programmes dans différents domaines d'action afin d'encourager les activités de volontariat transfrontalier; invite les États membres à mettre résolument en œuvre des programmes destinés à favoriser le volontariat au niveau national et transfrontalier; demande qu'une attention particulière soit accordée à l'aide financière destinée aux infrastructures pour le volontariat; considère que les aides publiques destinées aux activités de volontariat devraient être attribuées en n'exerçant de discrimination à l'encontre d'aucune organisation;

57.

propose la mise en place d'un réseau transfrontalier d'organisations de volontariat dans les différents États membres par la coordination des organisations existantes en facilitant l'échange de bonnes pratiques et d'expériences, et estime que de nouveaux points de contacts devraient être ouverts uniquement dans les États membres qui ne possèdent pas déjà de telles structures;

58.

invite la Commission à proposer un statut européen des associations afin de leur donner le cadre juridique dans lequel fonctionner, à réduire les coûts administratifs associés aux activités transfrontalières de volontariat et à mettre en place des structures facultatives au niveau européen visant à encourager la mobilité des volontaires dans l'Union;

59.

souligne le rôle du volontariat dans la promotion des politiques de l'Union européenne;

60.

appelle la Commission à reconnaître dûment et à promouvoir le volontariat dans les politiques pertinentes de l'Union européenne, en tenant compte de la nature intersectorielle de ces activités et en garantissant que les politiques en question favorisent le développement du volontariat et encouragent la participation de toutes les couches sociales;

61.

invite la Commission à reconnaître à sa juste valeur, dans les programmes et projets de l'Union, la véritable contribution à la collectivité du travail réalisé par les volontaires;

62.

invite la Commission à affecter des ressources appropriées en vue de la création d'un fonds de développement des centres européens pour le volontariat, destiné à la mise en place d'infrastructures visant à soutenir le volontariat;

63.

demande à la Commission et aux États membres de permettre que le temps de volontariat soit inclus en tant que cofinancement dans tous les programmes financés par l'Union sur la base d'une contribution en nature assortie d'une valeur financière;

64.

recommande à la Commission et aux États membres d'assurer une continuité entre 2011 et les années à venir en intégrant fortement à l'Année européenne du vieillissement actif (2012) et à la proposition d'Année européenne des citoyens (2013) la dimension du volontariat, symbole de la citoyenneté active en faveur de l'intégration sociale, notamment des plus âgés;

65.

attire l'attention sur la nécessité de promouvoir le volontariat, en particulier pendant l'Année européenne des citoyens en 2013, et invite la Commission à inclure le soutien au volontariat dans les politiques internationales d'aide au développement, en particulier afin d'atteindre tous les objectifs du Millénaire pour le développement;

66.

est favorable à un examen formel de la proposition Solidarité de programme interinstitutionnel en matière de ressources humaines dans les institutions de l'Union afin de faciliter la participation du personnel et des stagiaires des institutions aux activités humanitaires et sociales de volontariat, à travers la formation du personnel et sur leur temps libre;

67.

souligne que le programme proposé permet de réduire les coûts et d'apporter une forte valeur ajoutée, et contribuerait à la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union;

68.

recommande à la Commission de maintenir les points de contact utiles mis en place avec l'"Alliance pour l'année européenne du volontariat 2011" et avec la plateforme du volontariat qui lui a succédé, qui réunissent de nombreuses organisations de volontariat et des réseaux de la société civile, et avec les organes nationaux de coordination, partenaires stratégiques et porte-parole des gouvernements nationaux dans ce domaine, compte tenu de la grande variété d'entités responsables du volontariat dans l'Union, et encourage ces points de contact à s'engager en faveur de la proposition de portail européen centralisé, en tant que plateforme européenne, en vue de faciliter le renforcement de la coordination et une activité transfrontalière accrue;

69.

souligne l'importance de ces réseaux de contacts et de l'échange de bonnes pratiques pour diffuser l'information sur les dispositifs existants au sein de l'Union susceptibles d'aider et d'accompagner les projets de volontariat transfrontalier;

70.

demande à la Commission de prendre des mesures, quand elle le juge opportun, concernant l'agenda politique pour le volontariat en Europe, élaboré par les organisations de volontariat réunies au sein de l'Alliance pour l'année européenne du volontariat 2011;

71.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

15.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 332/22

—

vu sa résolution du 5 mai 2010 intitulée «Un nouvel agenda numérique pour l'Europe: 2015.eu» (1),

—

vu sa résolution du 15 juin 2010 intitulée "La gouvernance de l'internet: les prochaines étapes" (2),

—

vu sa résolution du 6 juillet 2011 intitulée "Le haut débit en Europe: investir dans une croissance induite par le numérique" (3),

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0167/2012),

A.

considérant que les technologies de l'information et de la communication (TIC) ne peuvent pleinement favoriser l'économie et la société que si les utilisateurs ont confiance en leur sécurité et leur résilience, et si la législation en vigueur en matière notamment de confidentialité des données et de droits de propriété intellectuelle est appliquée efficacement dans l'environnement internet;

B.

considérant que l'internet et les technologies de l'information et de la communication (TIC) renforcent rapidement leur incidence sur divers aspects de la vie des citoyens et qu'ils sont des moteurs essentiels d'interaction sociale, d'enrichissement culturel et de croissance économique;

C.

considérant que la sécurité des TIC et de l'internet est un concept global, qui a une incidence mondiale, dans ses aspects économiques, sociaux, technologiques et militaires, exigeant une définition et une différentiation claires des responsabilités ainsi qu'un mécanisme solide de coopération internationale;

D.

considérant que l'initiative phare de l'agenda numérique de l'UE vise à stimuler la compétitivité de l'Europe en renforçant les TIC et à créer les conditions nécessaires pour une croissance élevée et solide et des emplois basés sur la technologie;

E.

considérant que le secteur privé demeure le premier investisseur, propriétaire et gestionnaire de produits, services, applications et infrastructures en matière de sécurité de l'information, en ayant investi des milliards d'euros ces dix dernières années; considérant que cette participation devrait être renforcée grâce à des stratégies politiques appropriées visant à soutenir la résilience des infrastructures détenues ou gérées par le secteur public, privé ou public-privé;

F.

considérant que la mise au point de réseaux, de services et de technologies TIC à haut niveau de sécurité et de résilience accroîtra la compétitivité de l'économie européenne, aussi bien en améliorant l'évaluation et la gestion des risques informatiques qu'en dotant l'économie de l'UE au sens large d'infrastructures d'information plus solides afin de soutenir l'innovation et la croissance, en créant de nouvelles possibilités pour les entreprises de gagner en productivité;

G.

considérant que les données disponibles relatives à la cybercriminalité des services répressifs (couvrant les cyberattaques, mais aussi d'autres types de délits en ligne) semblent indiquer de fortes hausses dans différents pays européens; considérant toutefois que les données statistiques des services répressifs et de la CERT (équipe d'intervention d'urgence en matière de sécurité informatique) concernant les cyberattaques restent rares et devraient être mieux collectées à l'avenir, ce qui permettra de meilleures réponses des services répressifs dans l'UE et une meilleure définition des réponses législatives face aux menaces informatiques en perpétuelle évolution;

H.

considérant qu'un niveau adéquat de sécurité de l'information est essentiel pour une forte expansion des services basés sur l'internet;

I.

considérant que les récents incidents, perturbations et attaques informatiques à l'encontre des infrastructures d'information des institutions européennes, de l'industrie et des États membres démontrent la nécessité de mettre en place un système innovant, efficace et solide de protection des infrastructures d'information critiques (PIIC) reposant sur une totale coopération internationale et des normes minimales de résilience dans les États membres;

J.

considérant que le développement rapide de nouveaux modes de TIC, tels que l'informatique en nuage, requiert de placer la sécurité au centre des préoccupations afin de pouvoir pleinement engranger les bénéfices des réalisations technologiques;

K.

considérant que le Parlement européen a insisté à maintes reprises sur l'application de normes élevées en matière de vie privée et de protection des données, de neutralité de l'internet et de protection des droits de propriété intellectuelle;

1.

salue la mise en œuvre, par les États membres, du programme européen de protection des infrastructures d'information critiques qui comprend notamment la mise en place du réseau d'alerte concernant les infrastructures critiques (CIWIN);

2.

estime que les efforts réalisés dans le cadre de la PIIC non seulement amélioreront la sécurité générale des citoyens, mais renforceront également leur sentiment de sécurité et leur confiance dans les mesures adoptées par les pouvoirs publics pour les protéger;

3.

note que la Commission envisage la révision de la directive 2008/114/CE du Conseil (4) et demande des preuves de l'efficacité et de l'incidence de la directive avant que d'autres mesures ne soient adoptées; demande que soit envisagée l'extension de son champ d'application, notamment en y incluant le secteur des TIC et les services financiers; demande également qu'il soit tenu compte de domaines comme la santé, les systèmes d'approvisionnement en eau et en nourriture, la recherche et l'industrie nucléaires (lorsque ces domaines ne sont pas couverts par des dispositions particulières); considère que ces secteurs devraient également bénéficier de l'approche intersectorielle adoptée par le CIWIN (consistant en une coopération, un système d'alerte et l'échange de bonnes pratiques);

4.

souligne combien il est important de mettre en place et de garantir une intégration durable de la recherche européenne pour maintenir et améliorer l'excellence européenne dans le domaine de la protection des infrastructures d'information critiques;

5.

demande, étant donné la nature interconnectée et hautement interdépendante, sensible, stratégique et vulnérable des infrastructures d'information critiques nationales et européennes, la mise à jour régulière des normes minimales de résilience en matière de préparation et de réaction en cas de perturbations, d'incidents, de tentatives de destructions ou d'attaques, tels que ceux résultant d'infrastructures insuffisamment solides ou de terminaux finaux insuffisamment sécurisés;

6.

souligne l'importance des normes et des protocoles de sécurité informatique et salue le mandat conféré en 2011 au CEN, au Cenelec et à l'ETSI pour l'établissement de normes de sécurité;

7.

compte sur les propriétaires et les gestionnaires d'infrastructures d'information critiques pour permettre aux utilisateurs d'utiliser et, si nécessaire, les aider à utiliser, les moyens appropriés pour les protéger face aux attaques malveillantes et/ou perturbations, par un contrôle à la fois humain et automatique, si besoin est;

8.

soutient la coopération entre les acteurs publics et privés au niveau de l'Union, et encourage leurs efforts en vue de développer et de mettre en œuvre des normes de sécurité et de résilience pour les infrastructures d'information critiques civiles nationales et européennes (qu'elles soient publiques, privées ou publiques-privées);

9.

souligne l'importance que revêtent les exercices paneuropéens dans la préparation aux incidents de grande envergure affectant la sécurité des réseaux ainsi que la définition d'un ensemble unique de normes relatives à l'évaluation de la menace;

10.

invite la Commission, en coopération avec les États membres, à évaluer la mise en œuvre du plan d'action pour la PIIC; invite instamment les États membres à établir des CERT nationales/gouvernementales fonctionnelles, à développer des stratégies nationales de cybersécurité, à organiser des simulations d'incidents informatiques nationales et paneuropéennes, à développer des plans d'intervention nationaux en cas d'incident informatique et à contribuer au développement d'un plan d'intervention européen en cas d'incident informatique d'ici à la fin 2012;

11.

recommande la mise en place de plans de sûreté pour les exploitants ou de mesures équivalentes pour toutes les infrastructures d'information critiques européennes, ainsi que la désignation de correspondants pour la sécurité;

12.

se félicite du réexamen en cours de la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil (5) relative aux attaques visant les systèmes d'information; prend acte de la nécessité de coordonner les efforts de l'UE en matière de lutte contre les cyberattaques, en incluant l'ENISA, les CERT des États membres et les compétences de la future CERT européenne;

13.

estime que l'ENISA peut jouer un rôle clé, au niveau européen, dans la protection des infrastructures d'information critiques, en fournissant des conseils techniques aux États membres et aux institutions et organes de l'Union européenne et en présentant des rapports et des analyses sur la situation en matière de sécurité des systèmes d'information aux niveaux européen et mondial;

14.

invite instamment l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) à coordonner et à mettre en œuvre annuellement les "mois européens de la sensibilisation à la cybersécurité" afin d'attirer particulièrement l'attention des États membres et des citoyens européens sur les problèmes liés à la cybersécurité;

15.

soutient l'ENISA, conformément aux objectifs de l'agenda numérique, dans l'exercice de ses missions relatives à la sécurité des réseaux d'information, en particulier en fournissant des orientations et en conseillant les États membres sur la manière de respecter les capacités de base de leurs CERT, ainsi qu'en soutenant l'échange de bonnes pratiques par le développement d'un environnement de confiance; invite l'Agence à consulter les acteurs concernés afin de définir des mesures similaires en matière de cybersécurité pour les propriétaires et gestionnaires de réseaux et d'infrastructures privés, ainsi qu'à aider la Commission et les États membres à contribuer au développement et à l'adoption de régimes de certification de la sécurité de l'information, de normes de comportement et de pratiques de coopération entre les CERT nationales et européennes et les propriétaires et gestionnaires d'infrastructures, si nécessaire, par la formulation d'exigences communes minimales neutres sur le plan technologique;

16.

salue la proposition actuelle de révision du mandat de l'ENISA, en particulier concernant son extension et le développement de ses missions; estime qu'outre l' aide apportée aux États membres au travers de son expertise et de son analyse, l'ENISA devrait être autorisée à gérer plusieurs tâches d'exécution au niveau de l'UE, et en coopération avec ses homologues américains, des tâches liées à la prévention et à la détection des incidents de sécurité des réseaux et de l'information et améliorant la coopération entre les États membres; souligne qu'en vertu du règlement instituant l'ENISA, l'Agence pourrait également se voir attribuer des responsabilités supplémentaires en matière de réaction aux attaques sur l'internet dans la mesure où elle apporte une valeur ajoutée claire aux mécanismes de réaction nationaux existants;

17.

salue les résultats des exercices paneuropéens de cybersécurité 2010 et 2011, menés dans toute l'Union et supervisés par l'ENISA, dont l'objectif était d'aider les États membres à concevoir, maintenir et tester un plan d'intervention paneuropéen; invite l'ENISA à maintenir ces exercices à son ordre du jour et à y associer progressivement les opérateurs privés concernés afin d'accroître les capacités globales de l'Europe en matière de sécurité de l'internet; compte sur une expansion internationale accrue auprès de partenaires partageant la même vision;

18.

invite les États membres à mettre en place des plans d'intervention nationaux en matière d'incidents informatiques, à inclure des éléments essentiels, tels que les points de contact pertinents, des dispositions concernant l'assistance, l'endiguement et la réparation en cas de perturbations ou d'attaques informatiques de portée régionale, nationale ou transnationale; indique que les États membres devraient également mettre en place des mécanismes et structures de coordination appropriés au niveau national afin de permettre une meilleure coordination entre les autorités nationales compétentes et de rendre leurs actions plus cohérentes;

19.

suggère que la Commission propose, au moyen du plan d'urgence européen en cas d'incident informatique, des mesures contraignantes pour une meilleure coordination, au niveau de l'Union, des fonctions techniques et de pilotage des CERT nationales et gouvernementales;

20.

invite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour protéger les infrastructures critiques contre les cyberattaques et à prévoir des mécanismes pour bloquer hermétiquement l'accès à une infrastructure critique dès qu'une cyberattaque directe en menace sérieusement le bon fonctionnement;

21.

attend avec impatience la mise en œuvre complète de la CERT-UE, qui sera un facteur essentiel dans la prévention, la détection, la réponse et la réparation en cas de cyberattaques intentionnelles et malveillantes ciblant les institutions de l'Union;

22.

recommande que la Commission propose des mesures contraignantes visant à imposer des normes minimales de sécurité et de résilience et à améliorer la coordination entre les équipes nationales d'intervention d'urgence en matière de sécurité informatique;

23.

invite les États membres et les institutions de l'Union à garantir l'existence de CERT fonctionnelles, dotées de capacités minimales de sécurité et de résilience basées sur les bonnes pratiques reconnues; souligne que les CERT nationales devraient faire partie d'un réseau efficace dans lequel les informations pertinentes sont échangées conformément aux normes de confidentialité nécessaires; demande l'établissement d'un service de PIIC 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour chaque État membre, ainsi que la création d'un protocole européen commun d'urgence applicable entre les points de contacts nationaux;

24.

rappelle que le renforcement de la confiance et l'incitation à la coopération entre les États membres sont essentiels pour protéger les données et les réseaux et infrastructures nationaux; invite la Commission à proposer une procédure conjointe de définition et de désignation d'une approche commune permettant de répondre aux menaces informatiques transfrontalières, et attend des États membres qu'ils fournissent à la Commission des informations générales concernant les risques, les menaces et les vulnérabilités de leurs infrastructures d'information critiques;

25.

salue l'initiative de la Commission relative à l'élaboration d'un système européen de partage d'informations et d'alerte d'ici 2013;

26.

salue les diverses consultations de parties prenantes concernant la sécurité sur l'internet et la PIIC lancées par la Commission, comme le Partenariat public-privé européen pour la résilience; reconnaît la participation et l'engagement, déjà importants, des fournisseurs de TIC dans ces actions, invite la Commission à poursuivre ses efforts visant à encourager les universités et les associations d'utilisateurs de TIC à jouer un rôle plus actif et à favoriser un dialogue pluripartite constructif sur les problèmes de cybersécurité; soutient le développement de l'Assemblée numérique en tant que cadre de gouvernance de la PIIC;

27.

salue le travail accompli jusqu'ici par le Forum européen des États membres en matière d'établissement de critères sectoriels spécifiques pour répertorier les infrastructures critiques européennes, en mettant l'accent sur les communications fixe et mobile, ainsi que dans les discussions relatives aux orientations et aux principes européens concernant la résilience et la stabilité sur l'internet; entend poursuivre l'établissement du consensus entre les États membres et, dans ce contexte, encourage le forum à compléter l'approche actuelle axée sur les avantages physiques par des efforts visant à englober également les avantages d'infrastructures logiques qui, à mesure que les technologies de virtualisation et de nuages évoluent, deviendront de plus en plus importantes pour l'efficacité de la PIIC;

28.

suggère à la Commission de lancer une initiative publique paneuropéenne en matière d'éducation, axée sur l'éducation et la sensibilisation des utilisateurs finaux, privés et commerciaux, aux menaces potentielles sur l'internet et les appareils TIC fixes et mobiles à chaque niveau de la chaîne d'utilisation et d'encourager des comportements individuels en ligne plus sûrs; rappelle, à cet égard, les risques liés aux équipements et logiciels informatiques obsolètes;

29.

invite les États membres, avec le soutien de la Commission, à renforcer les programmes de formation et d'éducation sur la sécurité de l'information, destinés aux services répressifs et aux pouvoirs judiciaires nationaux ainsi qu'aux agences de l'Union concernées;

30.

est favorable à la création d'un programme de cours européen destiné aux experts universitaires dans le domaine de la sécurité de l'information, étant donné qu'un tel programme aurait une incidence positive sur l'expertise et le degré de préparation de l'Union en ce qui concerne le cyberespace, en perpétuelle évolution, et les menaces auxquelles il est exposé;

31.

recommande d'encourager l'éducation à la cybersécurité (stages de doctorat, cours universitaires, ateliers, formation des étudiants, etc.) et la mise en place d'exercices spécialisés de formation à la PIIC;

32.

invite la Commission à proposer d'ici la fin 2012 une stratégie détaillée en matière de sécurité de l'internet pour l'Union, reposant sur une terminologie claire; estime que la stratégie en matière de sécurité de l'internet devrait avoir pour objectif la création d'un cyberespace (soutenu par une infrastructure sûre et résiliente et des normes ouvertes) propice à l'innovation et à la prospérité par la libre transmission d'informations, tout en assurant une protection forte de la vie privée et d'autres libertés civiles; maintient que cette stratégie devrait détailler les principes, les objectifs, les méthodes, les instruments et les politiques (internes et externes) nécessaires à la rationalisation des efforts nationaux et européens, et établir des normes minimales de résilience dans les États membres, afin de garantir un service sûr, continu, solide et résilient, qu'il s'agisse des infrastructures critiques ou de l'utilisation générale de l'internet;

33.

souligne que la prochaine "stratégie en matière de sécurité de l'internet" de la Commission devrait prendre comme point de référence principal les travaux réalisés dans le domaine de la protection des infrastructures d'information critiques et viser une approche globale et systématique de la cybersécurité en prévoyant tant des mesures volontaristes, telles que l'introduction de normes minimales pour les mesures de sécurité ou la sensibilisation des utilisateurs individuels, des entreprises et des institutions publiques, que des mesures réactives, telles que des sanctions pénales, civiles et administratives;

34.

invite instamment la Commission à proposer un mécanisme solide destiné à coordonner la mise en œuvre et les mises à jour régulières de la stratégie de sécurité de l'internet; estime que ce mécanisme devrait être doté de suffisamment d'experts et de ressources administratives et financières et être compétent pour faciliter l'élaboration des positions de l'UE dans les relations avec les parties prenantes internes et internationales sur les questions relatives à la sécurité de l'internet;

35.

invite la Commission à proposer un cadre européen pour la notification des violations de la sécurité dans les secteurs critiques, notamment les secteurs de l'énergie, des transports, de l'approvisionnement en eau et en nourriture mais aussi les secteurs des TIC et des services financiers, afin d'informer les autorités des États membres concernés et les utilisateurs des incidents, des attaques et des perturbations informatiques;

36.

invite instamment la Commission à améliorer la disponibilité des données statistiquement représentatives concernant les coûts des attaques informatiques dans l'Union, les États membres et l'industrie (en particulier les secteurs des services financiers et des TIC) en améliorant les capacités de collecte de données du centre européen de la cybercriminalité prévu pour 2013, des CERT et d'autres initiatives de la Commission comme le système européen de partage d'informations et d'alerte (SEPIA), afin de garantir la communication et le partage systématiques des données relatives aux attaques informatiques et aux autres formes de criminalité informatique qui touchent l'industrie européenne et les États membres, et de renforcer ainsi les services répressifs;

37.

recommande l'instauration d'une relation étroite et la création d'une interaction entre les secteurs privés au niveau national et l'ENISA pour assurer une liaison entre les CERT nationales et gouvernementales et l'évolution du système européen de partage d'informations et d'alerte (EISAS);

38.

souligne que l'industrie des TIC est le principal moteur de l'élaboration et de l'utilisation de technologies visant à renforcer la sécurité de l'internet; rappelle que les politiques européennes doivent éviter d'entraver la croissance de l'économie européenne sur l'internet et comporter les incitations nécessaires pour exploiter pleinement le potentiel des partenariats entre les entreprises et entre secteurs public et privé; recommande d'explorer des mesures d'incitation supplémentaires permettant à l'industrie d'élaborer des plans de sécurité d'opérateur plus solides conformément à la directive 2008/114/CE;

39.

invite la Commission à présenter une proposition législative punissant davantage les cyberattaques (harponnage, fraude en ligne, etc.);

40.

rappelle que la coopération internationale est l'instrument principal pour l'introduction de mesures efficaces en matière de cybersécurité; reconnaît qu'à l'heure actuelle, l'Union européenne n'est pas engagée activement, sur une base régulière, dans les processus de coopération internationale et dans les dialogues relatifs à la cybersécurité; invite la Commission et le service européen pour l'action extérieure (SEAE) à entamer un dialogue constructif avec les pays dont les opinions convergent afin de développer une interprétation uniforme et des politiques visant à renforcer la résilience de l'internet et des infrastructures critiques; maintient dans le même temps que l'Union européenne devrait également, de manière permanente, inclure les problèmes de sécurité de l'internet dans ses relations extérieures, notamment lors de l'élaboration de différents instruments financiers ou lorsqu'elle s'engage dans des accords internationaux prévoyant l'échange et le stockage de données sensibles;

41.

prend acte des réalisations positives de la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, qui s'est tenue à Budapest en 2001; souligne toutefois que tout en encourageant davantage de pays à signer et à ratifier la convention, le SEAE devrait également élaborer des accords bilatéraux et multilatéraux sur la sécurité et la résilience de l'internet avec les partenaires internationaux partageant la même vision;

42.

souligne que le grand nombre d'activités menées actuellement par diverses institutions, organes et agences internationales et de l'Union européenne, ainsi que par plusieurs États membres, doivent être coordonnées afin d'éviter tout effet de double emploi et qu'à ce titre, il convient d'envisager de désigner un responsable officiel chargé de la coordination, éventuellement au moyen de la nomination d'un coordinateur européen de la cybersécurité;

43.

souligne l'importance d'un dialogue structuré entre les principaux acteurs et législateurs européens et américains engagés dans la protection des infrastructures d'information critiques pour garantir une compréhension, une interprétation et une position communes en ce qui concerne les cadres juridiques et administratifs.

44.

salue la création, lors du sommet UE - États-Unis de novembre 2010, du groupe conjoint UE - États-Unis sur la cybersécurité et la cybercriminalité et soutient les efforts qu'il consent afin d'inclure les questions de sécurité de l'internet dans le dialogue politique transatlantique; salue la mise en place conjointe, par la Commission et le gouvernement américain, sous l'égide du groupe de travail UE-États-Unis, d'un programme commun et d'une feuille de route en vue d'organiser des exercices transcontinentaux communs ou synchronisés dans le domaine de la cybersécurité en 2012/2013;

45.

suggère l'instauration d'un dialogue structuré entre les législateurs européens et américains afin de discuter des problèmes liés à l'internet dans le cadre de la recherche d'une compréhension et d'une interprétation uniformes et de positions communes;

46.

invite le SEAE et la Commission, sur la base du travail réalisé par le Forum européen des États membres, à défendre une position active dans les forums internationaux pertinents, notamment en coordonnant les positions des États membres afin de promouvoir les valeurs, les politiques et les objectifs essentiels de l'Union européenne en matière de sécurité et de résilience de l'internet; note que ces forums sont notamment l'OTAN, l'ONU (en particulier au sein de l'Union internationale des télécommunications et du Forum sur la gouvernance de l'internet), la Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur internet, l'Internet Assigned Numbers Authority (l'autorité chargée de la gestion de l'adressage sur l'internet), l'OSCE, l'OCDE et la Banque mondiale;

47.

encourage la Commission et l'ENISA à participer aux principaux dialogues des parties prenantes visant à définir les normes techniques et juridiques dans le cyberespace au niveau international;

48.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

15.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 332/28

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Sécurité de l'approvisionnement énergétique et coopération internationale. Politique énergétique de l'UE: s'investir avec des partenaires au-delà de nos frontières" (COM(2011)0539),

—

vu la proposition de décision de la Commission au Parlement européen et au Conseil établissant un mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie (COM(2011)0540),

—

vu les conclusions du Conseil du 24 novembre 2011, intitulées "La sécurité de l'approvisionnement énergétique et la coopération internationale - «La politique énergétique de l'UE: s'investir avec des partenaires au-delà de nos frontières» ",

—

vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur le thème "Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l’Europe pour la période 2011-2020" (1),

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement et de la commission du commerce international (A7-0168/2012),

A.

considérant que les actuels défis communs en matière d'énergie au niveau mondial ainsi que l'achèvement des objectifs ambitieux de l'Union en matière d'énergie et d'environnement exigent que l'Union européenne mène des actions efficaces et équitables sur la scène internationale, en particulier par le renforcement de la dimension extérieure de sa politique énergétique et par la démonstration d'un front uni en vue de l'accroissement de la diversification, de la production et de la consommation, l'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement et la promotion de la production et de la consommation durables;

B.

considérant que, selon les tendances actuelles, la population mondiale devrait atteindre neuf milliards d'individus d'ici 2050, que la demande énergétique mondiale augmentera de 40 % d'ici 2030 et qu'elle proviendra essentiellement de pays qui ne font pas partie de l'OCDE, et que la concurrence mondiale pour les ressources de carburant fossile issues des économies émergentes va s'intensifier;

C.

considérant que la dépendance de l'Union vis-à-vis des importations d'énergie augmentera probablement au cours des dix prochaines années en raison de la diminution des ressources internes en combustibles fossiles, et ce malgré l'apport croissant des sources renouvelables, de l'efficacité énergétique et de la recherche dans le domaine des technologies énergétiques;

D.

considérant que l'efficacité énergétique est essentielle pour réduire la dette énergétique étrangère de l'Union et pour renforcer son indépendance géopolitique et sa sécurité énergétique, sachant qu'elle dépense plus de 400 milliards d'euros par an pour importer de l'énergie; que la réalisation d'un objectif d'économie d'énergie de minimum 20 % non seulement renforcera notre sécurité énergétique, mais réduira également d'au moins 50 milliards d'euros par an la richesse transférée des économies de l'Union vers les pays producteurs d'énergie;

E.

considérant qu'il est important pour l'Union d'accorder la priorité à la sécurisation et au développement des sources internes de carburant fossile, en particulier les réserves significatives découvertes récemment en Méditerranée, qui réduiraient la dépendance européenne vis-à-vis des importations d'énergie; qu'il existe d'importantes opportunités de codéveloppement et de coexploitation des sources de carburant fossile avec les pays voisins de l'Union européenne;

F.

considérant que l'Union d'aujourd'hui, en tant qu'économie et société numériques, dépend, plus que jamais, d'un approvisionnement continu et fiable en électricité;

G.

considérant que l'Union est déjà l'un des plus grands importateurs de combustibles fossiles et qu'elle devient de plus en plus dépendante et de plus en plus vulnérable vis-à-vis des fournisseurs extérieurs et des pays de transit; que, d'autre part, cette situation confère à l'Union un pouvoir considérable en tant que principal acheteur sur les marchés mondiaux de l'énergie;

H.

considérant que l'accroissement démographique et la hausse du niveau de vie pourraient faire augmenter la demande mondiale d'énergie de 40 % d'ici 2030; que le degré élevé et croissant de dépendance de l'Union vis-à-vis de l'importation exige des politiques qui reflètent et abordent ces développements potentiels;

I.

considérant qu'une politique énergétique extérieure commune, fondée sur la solidarité, une diversification et une coopération stratégique, y compris avec les principaux pays producteurs d'énergie, ainsi que pour la promotion des sources d'énergie renouvelable indigènes, créerait des synergies permettant de garantir la sécurité de l'approvisionnement pour l'Union européenne, renforcerait la capacité de l'Union à agir dans les questions de politique étrangère et sa crédibilité en tant qu'acteur mondial, et notamment dans le domaine du changement climatique;

J.

considérant que les entreprises des pays tiers bénéficient de l'ouverture du marché européen de l'énergie, mais sachant que les échanges opaques et les rachats hostiles réalisés par ces entreprises représentent une menace qui nécessite l'application stricte des règles européennes en matière de concurrence et de toute autre législation applicable afin de veiller au bon fonctionnement du marché intérieur avec un approvisionnement énergétique diversifié et de prévenir de futures ruptures d'approvisionnement de pétrole brut et de gaz ainsi que des crises;

K.

considérant que les États membres sont de plus en plus interconnectés et donc que les efforts visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement et consentis exclusivement au niveau national se sont avérés insuffisants et incapables de garantir les intérêts à long terme de tous les États membres;

L.

considérant que, bien que l'Union ait largement reconnu la nécessité de développer les infrastructures énergétiques, les investissements nécessaires font toujours défaut;

M.

considérant que seul un marché européen de l'énergie pleinement intégré et dont le fonctionnement est basé sur la solidarité peut relever de manière satisfaisante les défis de la sécurité de l'approvisionnement énergétique provenant des différences de composition et de la part des importations énergétiques dans plusieurs États membres;

N.

considérant qu'il est d'une importance fondamentale de veiller à l'homogénéité et à la cohérence des relations extérieures de l'Union en matière d'énergie avec les principaux pays producteurs, consommateurs et de transit et que, lors des négociations avec les puissants fournisseurs d'énergie dans les pays tiers, une coordination stratégique et politique entre les États membres est essentielle;

O.

considérant que les relations dans le domaine de l'énergie nécessitent prévisibilité, stabilité et investissements à long terme;

P.

considérant que le défi de la sécurité énergétique consiste à atténuer les incertitudes qui font naître des tensions entre les pays et à réduire les inefficacités du marché qui font obstacle aux bénéfices commerciaux, tant pour les fournisseurs que pour les consommateurs;

Q.

considérant que la région arctique contient environ un tiers de l'estimation moyenne du gaz à découvrir dans le monde et 13 %du pétrole à découvrir;

1.

souligne la nécessité de veiller à ce que les infrastructures énergétiques transfrontalières au sein de l'Union soient pleinement développées; souligne également la nécessité d'une coordination étroite entre les politiques des États membres et en faveur d'actions communes et de la solidarité dans le domaine de la politique énergétique extérieure et de la sécurité énergétique, en reconnaissant l'importance de la transparence, ainsi que de la pleine application des règles relatives au marché intérieur de l'énergie, conformément aux objectifs de l'Union à long terme en matière d'énergie et de changement climatique;

2.

estime que la politique énergétique doit faire partie intégrante de la politique étrangère commune, y occuper une place importante, et être élaborée et mise en œuvre en synergie avec d'autres politiques revêtant une dimension extérieure;

3.

souligne que si l'on tient compte à la fois des conditions économiques actuelles et de l'objectif de réaliser un marché européen de l'énergie véritablement unique, l'Union devrait accorder la priorité aux investissements dans les infrastructures énergétiques qui permettent une augmentation progressive des capacités avec des coûts d'investissement marginaux, ce qui permettrait au marché unique européen de tirer parti d'une utilisation optimisée des infrastructures énergétiques tout en garantissant et en favorisant la sécurité de l'approvisionnement, la compétitivité et la durabilité de manière peu coûteuse;

4.

rappelle la demande du Parlement que l'on prépare les plans d'une Communauté européenne de l'énergie impliquant une intense coopération sur les réseaux énergétiques et le financement européen de nouvelles technologies énergétiques, afin de surmonter la fragmentation de la politique énergétique européenne et de conférer à l'Union une voix internationale forte dans ses relations énergétiques;

5.

invite instamment la Commission à présenter une proposition visant à mettre en place un observatoire de l'énergie dont les objectifs seraient de rassembler davantage d'informations sur les marchés d'importation d'énergie et d'approfondir l'analyse des marchés d'exportation;

6.

estime qu'un marché intérieur européen de l'énergie pleinement opérationnel, interconnecté et intégré peut sensiblement améliorer la sécurité de l'approvisionnement, même à court terme, et qu'il est un élément essentiel en vue d'une politique énergétique extérieure européenne efficace; estime également que le cadre réglementaire européen en matière d'énergie est essentiel dans le processus de construction du marché énergétique intérieur et qu'il devrait être encouragé dans les pays partenaires en les sensibilisant à ses objectifs, avantages et bénéfices; considère que l'objectif global consiste à garantir que la politique énergétique extérieure de l'Union et les accords bilatéraux conclus par les États membres respectent pleinement la législation de l'Union;

7.

souligne que la Commission et le SEAE doivent faire en sorte que tous les accords multilatéraux et bilatéraux de l'Union, notamment les accords de partenariat et de coopération, respectent strictement les règles du marché intérieur de l'Union; souligne que ces accords doivent garantir la réciprocité, des conditions équitables et la transparence afin d'offrir aux investisseurs européens un cadre juridique sûr dans les pays producteurs d'énergie ou les pays de transit;

8.

demande à l'Union européenne et aux États membres de s'assurer de l'existence d'un marché intérieur de l'énergie connecté capable de résister aux pressions extérieures et aux tentatives de faire de l'approvisionnement énergétique et des prix de l'énergie des moyens de pression de la politique étrangère; souligne à ce titre la nécessité d'affecter davantage de ressources aux projets d'interconnexion des marchés énergétiques au sein de l'Union et d'achever les réseaux européens d'infrastructures pour le gaz et l'électricité avant la fin 2015, en particulier le plan d'interconnexion de la région de la Baltique, comme prévu dans le troisième paquet "Énergie" de l'Union;

9.

souligne le fait que le fonctionnement adéquat du marché intérieur exige que l'énergie importée dans l'Union, une fois sur le territoire de l'UE, soit pleinement régie par les règles du marché intérieur de l'énergie; souligne donc que l'Union devrait chercher à organiser une convergence de réglementation avec les pays voisins qui souhaitent respecter les règles du marché intérieur de l'énergie de l'Union; souligne l'importance et le rôle de la Communauté de l'énergie à cet égard;

10.

invite la Commission à soutenir l'établissement d'un système européen global d'indexation du gaz, basé sur les prix du marché, afin de permettre à toutes les sociétés de commerce de gaz de l'Union de négocier de manière plus équitable et prévisible avec les fournisseurs de gaz externes, indépendamment des prix du pétrole, et de favoriser davantage la concurrence sur le marché intérieur du gaz de l'Union.

11.

souligne que la solidité découlant de l'intégration du marché intérieur et de l'infrastructure de l'énergie devrait être pleinement exploitée en combinant les moyens, l'expertise et les capacités des États membres et de l'Union; invite dès lors à renforcer la participation de l'Union lors des négociations d'accords entre des États membres et des pays tiers et à accroître la transparence de ces négociations dans la mesure où ces accords pourraient également avoir des effets sur le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie de l'Union; soutient la Commission dans ses actions visant à améliorer la transparence et le partage d'informations entre les États membres et demande une utilisation plus fréquente des mesures de concurrence existantes afin que la législation de l'Union ne soit pas contournée;

12.

souligne les responsabilités supplémentaires du Parlement dans le domaine de l'énergie en vertu de l'article 194 du traité FUE, et insiste sur son implication adéquate dans tous les processus d'information et de consultation qui traitent de la politique énergétique extérieure; souligne à cet égard que le partage de données sur les actions, les programmes et les projets de nature collective, entrepris par l'Union, ses institutions financières ou d'autres organes de l'Union, devraient inclure le Parlement;

13.

se réjouit de l'adhésion de la République de Moldavie et de l'Ukraine, ainsi que du statut d'observateur de l'Arménie et de la Géorgie dans la Communauté de l'énergie, qui contribueront à améliorer la coopération énergétique régionale par l'intermédiaire d'un meilleur cadre réglementaire pour les futurs partenariats entre l'Union et ces pays partenaires;

14.

renouvelle la demande du Parlement que les projets internationaux en matière d'énergie soient régis par des accords intergouvernementaux transparents au niveau des États membres ou de l'Union; souligne que baser les projets en matière d'énergie uniquement sur des accords commerciaux met en danger à la fois la protection des investisseurs et le plein respect des règles du marché intérieur;

15.

appelle à une plus grande synergie entre les politiques européennes commerciale et énergétique, conformément aux documents stratégiques concernant la coopération dans le domaine de la politique énergétique avec des partenaires au-delà de nos frontières, notamment à la stratégie Énergie 2020 et à la communication de la Commission européenne sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique et la coopération énergétique internationale;

16.

souligne que le renforcement de la dimension extérieure de la politique énergétique de l'Union est essentiel aussi bien dans l'optique de renforcer sa sécurité énergétique que pour ses relations commerciales avec les pays tiers; insiste sur la nécessité de construire des cadres de coopération pour l'énergie et les matières premières avec nos partenaires commerciaux stratégiques qui soient pleinement conformes aux réglementations qui régissent le marché intérieur de l'énergie;

17.

estime qu'une coordination renforcée entre les États membres, et entre les États membres et la Commission, devrait permettre aux États membres de bénéficier pleinement de la puissance politique et économique de l'Union; se félicite, dans ce contexte, de la proposition de décision de la Commission établissant un mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie; souligne la valeur ajoutée d'un avis et d'une aide de la Commission pendant le processus de négociation afin de garantir que les accords intergouvernementaux sont compatibles avec la législation en matière de marché intérieur de l'énergie, conformément aux objectifs de l'Union européenne à long terme en matière d'énergie et de changement climatique;

18.

souligne que la mise en place d'un mécanisme d'échange d'informations concernant les accords intergouvernementaux entre les États membres et les pays tiers dans le domaine de l'énergie pourrait considérablement améliorer la transparence, la coordination et l'efficacité au sein de l'ensemble de l'Union européenne;

19.

demande une coordination plus étroite entre le Conseil, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) leur permettant de parler et d'agir de concert sur les questions relatives à une politique étrangère commune en matière d'énergie; souligne la nécessité d'instituer un bureau de la politique de l'énergie au sein du SEAE et d'associer sur le terrain les délégations de l'Union à la conduite de la diplomatie relative à l'énergie;

20.

se déclare en faveur de l'utilisation de mécanismes tels que le mécanisme d'alerte rapide dans le cadre des relations avec les pays producteurs et les pays de transit; est convaincu qu'il est nécessaire de promouvoir davantage encore l'idée de l'achat en commun de matières premières énergétiques par les États membres, au vu de la concurrence croissante pour les ressources et de l'existence de monopoles dans la production;

21.

demande aux États membres et à la Commission de recenser les barrières aux échanges et aux investissements dans le domaine de l'énergie dans leurs relations avec les pays tiers et, le cas échéant, de prendre des mesures pour les supprimer, à la fois de manière bilatérale et par l'intermédiaire de l'Organisation mondiale du commerce;

22.

soutient la proposition du Conseil d'analyser le fonctionnement du traité instituant la Communauté de l'énergie et d'établir une feuille de route permettant une modernisation accélérée des secteurs de l'énergie; demande que l'accent soit davantage placé sur la mise en œuvre des réformes et sur les technologies comme les réseaux intelligents, afin de stimuler l'intégration des énergies renouvelables et d'augmenter l'efficacité énergétique; soutient dès lors les idées visant à donner un nouvel élan au traité sur la Charte de l'énergie et propose la mise en place de partenariats stratégiques à cette fin; répète que la dimension sociale du traité doit être développée afin d'aborder efficacement les problèmes comme la pauvreté énergétique et la corruption;

23.

appelle la Commission à souligner l'importance et la nécessité de soutenir la conférence sur la Charte de l'énergie, afin de mieux utiliser le potentiel de la Charte de l'énergie dans divers domaines tels que le commerce, le transit, l'investissement et la résolution des conflits, notamment en élargissant le traité sur la Charte de l'énergie aux États qui ne l'ont pas encore signé et/ou ratifié;

24.

considère que chaque État membre devrait publier et présenter à Eurostat son prix moyen d'importation bilatérale pour le gaz naturel, au minimum chaque trimestre, avec un décalage maximal de deux trimestres;

25.

considère que l'application d'une politique énergétique extérieure de l'UE, qui soit homogène et cohérente, nécessite une coordination régulière entre les États membres et la Commission; invite la Commission à tenir des échanges réguliers avec les États membres, en particulier dans le cadre du groupe stratégique pour la coopération internationale en matière d'énergie dont la création a été proposée, sur les priorités et les activités dans le domaine de la stratégie énergétique extérieure de l'UE et des États membres tant au niveau politique qu'à celui des experts; appelle à la participation de régulateurs de l'énergie indépendants en tant qu'experts dans le groupe stratégique pour la coopération internationale en matière d'énergie, étant donné leur expérience et connaissance approfondie du fonctionnement des marchés transfrontaliers de l'électricité et du gaz;

26.

considère que l'efficacité des mesures proposées par la Commission européenne pourrait être améliorée en les classant par ordre de priorité, en établissant des délais et des plans d'action, et en indiquant les progrès accomplis et les échéances;

27.

considère que garantir la cohérence entre les objectifs horizontaux établis dans le traité de Lisbonne est vital pour la politique énergétique extérieure de l'Union; appelle le Parlement à se tenir informé des projets prioritaires de l'Union en temps voulu;

28.

invite les États membres à ne pas conclure de contrats de fourniture d'énergie ou de technologies liées à l'énergie avec des pays tiers qui ne respecteraient pas les intérêts d'un autre État membre de l'Union;

29.

considère que des discussions devraient avoir lieu régulièrement sur les défis rencontrés par la politique énergétique extérieure de l'Union lors des réunions formelles et informelles des ministres de l'énergie au sein du Conseil, avec la participation et le soutien fort de la Haute Représentante, du commissaire chargé de l'énergie et de leurs services concernés; estime que de telles réunions devraient également servir à coordonner une position européenne commune et cohérente en amont des réunions de haut niveau au sein d'organisations internationales telles que l'AIE, l'ONU, l'IRENA, l'IPEEC et l'AIEA, là où l'Union européenne joue un rôle plus actif et plus influent; estime encore que le Parlement devrait être tenu régulièrement informé et être consulté sur toutes les questions l'intéressant;

30.

estime que, lorsqu'un projet d'infrastructure d'une importance stratégique affecte la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union dans son ensemble, le Conseil devrait envisager d'accorder un mandat à la Commission afin qu'elle mène les négociations; estime que la possibilité d'un tel mandat devrait également être examinée dans le cadre d'autres accords intergouvernementaux considérés comme ayant des répercussions considérables sur les objectifs à long terme de la politique énergétique de l'Union, en particulier son indépendance énergétique; demande à cet égard une consultation et une communication appropriée avec le Parlement;

31.

invite la Commission à concevoir un outil d'échange d'informations pour recueillir et rendre accessibles les données pertinentes concernant les programmes et projets énergétiques des institutions administratives et financières de l'UE et des États membres dans les pays tiers; invite, dans ce contexte, les États membres à fournir les données pertinentes à la Commission;

32.

invite la Commission à surveiller les marchés mondiaux de l'énergie et, dans cette optique, de coopérer avec les États membres et des organisations internationales comme l'AIE; invite la Commission à présenter, d'ici la fin de 2012, un instrument juridique à cet égard;

33.

souligne, vu la forte dépendance de l'Union vis-à-vis des importations d'énergie, qu'il est urgent et essentiel de diversifier davantage les sources d'approvisionnement – notamment les nouvelles sources d'énergie – et les itinéraires de transit, ainsi que d'exploiter des sources européennes d'énergie renouvelables, en vue de renforcer la politique de sécurité extérieure de l'Union, son rôle stratégique, l'indépendance de sa politique étrangère, sa cohérence, sa crédibilité et son efficacité;

34.

demande également l'élaboration d'une stratégie politique de l'Union coordonnée et cohérente à l'égard des nouveaux fournisseurs d'énergie, accordant une attention particulière à l'amélioration des conditions de concurrence au sein de l'Union européenne, de manière à permettre à de nouveaux fournisseurs de pénétrer sur le marché européen;

35.

invite à établir davantage de synergies entre les politiques européennes en matière de commerce et d'énergie, conformément à la stratégie Europe 2020; souligne la nécessité d’encourager des structures de gouvernance mondiale pour les matières premières afin de réduire les tensions dans ce domaine et, dans ce contexte, recommande l’exemple du Forum international de l’énergie; considère la conclusion de contrats d'approvisionnement à long terme, en énergie et en matières premières, à des prix équitables avec nos partenaires commerciaux stratégiques comme l'une des principales priorités; appelle dès lors l'Union européenne à adopter une stratégie cohérente en matière de conclusion de contrats d'approvisionnement énergétique avec ces partenaires;

36.

souligne que le traité sur l'Union européenne appelle à la solidarité entre les États membres, aussi bien dans le travail quotidien que dans la gestion de crise de la politique énergétique intérieure et extérieure; invite la Commission à fournir une définition claire de la "solidarité énergétique", afin d'assurer son respect par tous les États membres;

37.

souligne que la dépendance croissante de l'Union vis-à-vis des combustibles fossiles importés nuira à son influence politique et pourrait avoir des répercussions considérables sur l'indépendance de son processus de décision dans d'autres domaines politiques, et que seules une transition complète vers un approvisionnement énergétique sain sur le plan environnemental et de l'efficacité énergétique, ainsi que l'interconnexion, l'interdépendance et la solidarité entre les États membres peuvent contrebalancer cette situation défavorable;

38.

souligne que la politique commune et les objectifs stratégiques de l'Union en matière d'énergie devraient être reflétés convenablement dans ses relations extérieures et dans ses politiques régionales et de voisinage;

39.

demande à la Commission de soutenir aussi la recherche et le développement dans le domaine des ressources propres en matières premières énergétiques et de soutenir la fourniture de matières premières par des axes permettant de diversifier les fournisseurs, la source d'approvisionnement et la voie de transport vers les différentes régions de l'Union afin d'assurer au moins deux sources d'approvisionnement par région (COM(2010)0677));

40.

souligne que la politique énergétique extérieure de l'Union devrait contribuer à garantir une énergie sûre, sécurisée, durable et abordable, conformément aux objectifs globaux de la politique énergétique européenne en matière de compétitivité, de sécurité d'approvisionnement et de durabilité, ainsi qu'aux objectifs de l'Union en matière d'énergie et de climat à l'horizon 2050;

41.

souligne qu'il convient d'accélérer les actions en vue de la diversification des fournisseurs, des voies de transport et des sources énergétiques alimentant l'Union, en particulier celles visant à créer un véritable marché concurrentiel pour le gaz, de nouveaux corridors de transport (corridor Sud et le bassin méditerranéen), à renforcer les corridors existants (corridor Est), une concurrence véritable entre les sources d'approvisionnement en gaz en augmentant la part de GNL détenue par l'Union, et en atteignant de nouveaux fournisseurs éloignés (Australie, Canada, États-Unis, Amérique latine, Afrique sub-saharienne, Asie centrale, etc.);

42.

souligne qu'il importe également d'améliorer l'interconnexion des réseaux énergétiques et en achevant les réseaux d'infrastructures d'électricité et de gaz euro-méditerranéens et euro-atlantiques, ainsi que e plan d'interconnexion de la Baltique, tout en modernisant et en revalorisant les centrales électriques et gazières existantes, ainsi que les infrastructures (interconnexions, réseaux, pipelines, réseaux de transmission, stockage et terminaux GNL); indique que des mesures devraient garantir qu'aucun État membre de ne reste isolé et que l'énergie circule librement à travers l'Union; se félicite, à cet égard, du mécanisme pour l'interconnexion en Europe proposé;

43.

demande à la Commission de soutenir l'ajout d'une clause dite de "sécurité énergétique" dans les accords commerciaux et les accords d'association, de partenariat et de coopération conclus avec les pays producteurs et les pays de transit, laquelle établirait un code de conduite et prévoirait explicitement des mesures à prendre en cas de modification unilatérale des conditions applicables par l'un des partenaires;

44.

se félicite de la communication de la Commission sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique et la coopération internationale – "La politique énergétique de l'UE: s'investir avec des partenaires au-delà de nos frontières" (COM(2011)0539); estime cependant que d'autres instruments axés sur la solidarité entre les États membres sont nécessaires pour permettre à l'Union de protéger ses intérêts en matière de sécurité énergétique lorsqu'elle négocie avec ses partenaires étrangers, en particulier en situation de crise;

45.

demande à la Commission de définir un large éventail de priorités à court, moyen et long termes en matière de politique énergétique dans le cadre des relations avec ses pays voisins, en vue de créer un espace juridique commun reposant sur les principes de l'acquis communautaire et sur les normes du marché intérieur; souligne qu'il importe de continuer à développer la Communauté européenne de l'énergie et à mettre en place des mécanismes de contrôle juridique pour gérer les lacunes dans la mise en œuvre de l'acquis;

46.

soutient le dialogue politique et économique avec les pays voisins de l'Union au sujet de l'utilisation des nouvelles sources d'énergie;

47.

demande que les mécanismes existants soient mis en œuvre et que de nouveaux mécanismes soient créés, dans le cadre de la politique européenne de voisinage et de la synergie de la mer Noire, dans le but de renforcer la coopération pour améliorer la transparence et la stabilité de l'approvisionnement et du transit;

48.

est partisan d'un dialogue politique avec la Norvège et la Russie concernant l'exploration de nouvelles sources d'énergie dans la mer de Barents, la protection de l'environnement vulnérable de la région arctique en étant une condition sine qua non, et appuie également la coopération avec la Norvège pour les importations d'énergie hydroélectrique sur de longues distances via des câbles d'alimentation sous-marins; souhaite que l'élaboration de la stratégie de l'Union européenne pour la région arctique se fasse à un rythme plus soutenu;

49.

voit dans le dialogue mené en matière de politique extérieure un facteur essentiel pour dissocier la croissance économique mondiale de l'utilisation des ressources énergétiques et mieux prévoir l'évolution des marchés de l'énergie ainsi qu'un atout pour les relations politiques; insiste sur l'importance du dialogue avec les économies émergentes telles que la Chine, l'Inde, le Brésil, l'Indonésie et l'Afrique du Sud, en plus des relations avec d'autres pays consommateurs de premier plan tels que les États-Unis et le Japon;

50.

est d'avis que l'Union devrait encourager le développement et l'approfondissement d'une coopération dans le domaine des politiques énergétiques avec les pays tiers qui partagent les mêmes valeurs et qui sont désireux d'engager des réformes démocratiques et de promouvoir les valeurs fondamentales de l'Union européenne;

51.

se félicite des recommandations de la Commission sur un renforcement de la coopération politique avec les voisins orientaux et estime essentiel que l'adhésion de la Turquie au traité instituant la Communauté de l'énergie et l'ouverture du chapitre énergétique dans les négociations d'adhésion à l'Union soient traités de toute urgence; salue en outre l'initiative d'un dialogue tripartite UE-Ukraine-Russie et met l'accent sur la nécessité de garantir une coopération politique et administrative totale avec les deux partenaires;

52.

souligne qu'il est essentiel d'entreprendre des actions afin d'augmenter la production intérieure d'énergie renouvelable, pour réduire la dépendance de l'Union vis-à-vis des importations d'hydrocarbures; estime que la production et la distribution de l'énergie de l'Union devraient être réévaluées au regard des objectifs à long terme en matière d'énergie et de climat;

53.

rappelle la contribution considérable du GNL à l'approvisionnement énergétique de l'Union et demande une intensification de la coopération avec les principaux fournisseurs et les consommateurs actuels et futurs;

54.

souligne que la diversification devrait impliquer des sources non russes de pétrole, de gaz et d'électricité pour les États membres qui sont extrêmement dépendants de ce seul fournisseur; souligne, alors que le gaz russe représente uniquement 24 % du gaz consommé dans toute l'Union, que ce pourcentage se situe entre 48 et 100 % dans douze des 27 États membres et qu'il a par conséquent des retombées directes sur la sécurité énergétique de l'Union;

55.

estime qu'en raison de la diffusion de nouvelles technologies non conventionnelles dans le domaine de l'énergie (sables bitumineux et gaz de schiste du Canada, des États-Unis, d'Australie, du Qatar, du Brésil et d'Argentine, exploration à des fins énergétiques de la région arctique, exploitations supplémentaires en Iraq, au Venezuela et dans des pays africains), de nouveaux acteurs et partenaires et de nouvelles régions se positionnent en tant qu'éventuels futurs fournisseurs, l'Union doit également concentrer ses efforts pour tirer pleinement avantage de cette nouvelle situation et concevoir de nouveaux partenariats énergétiques afin de diversifier ses fournisseurs;

56.

souligne, tout en étant conscient de l'importance du passage à une économie à faibles émissions de CO2, qu'il est nécessaire qu'elle reste concurrentielle et innovante, entre autres grâce à des instruments appropriés de politique commerciale; estime que le passage à une économie à faibles émissions de CO2 doit se faire de manière adaptée au potentiel d'une zone géographique donnée, aux spécificités du système énergétique, au mix énergétique d'un État membre donné et à ses caractéristiques géologiques. est d'avis qu'une telle approche permettra de conserver les niveaux de sécurité énergétique et de compétitivité économique les plus élevés, et permettra tout à la fois de respecter l'indépendance, inscrite dans les traités, des différents États membres en ce qui concerne la détermination des conditions d'exploitation de leurs ressources énergétiques, leur choix entre diverses sources d'énergie et la structuration de leur approvisionnement en énergie;

57.

est conscient de l'importance des investissements directs de l'Union dans la construction et la modernisation des infrastructures énergétiques des pays en voie de développement; souligne néanmoins qu'il est nécessaire que ces investissements bénéficient d'une protection juridique appropriée, ce qui peut permettre d'étendre les acquis juridiques de l'Union aux pays tiers (entre autres en renforçant et en élargissant les effets du traité instituant la Communauté de l'énergie);

58.

note l'importance d'une vaste coopération dans la région arctique, en particulier entre les pays de la sphère euro-atlantique;

59.

estime que la demande mondiale croissante en énergie ainsi que la concentration élevée des réserves de combustibles fossiles dans des pays très instables et non démocratiques rend l'Union vulnérable et entrave fortement le développement de politiques européennes communes qui soient crédibles, efficaces et cohérentes;

60.

estime que les partenariats énergétiques européens et l'engagement de l'Union au sein des forums mondiaux comme le G-20 doivent servir à la promotion de politiques énergétiques plus durables dans les pays tiers, avec le souci d'accroître des marchés et d'atténuer leur volatilité ainsi que de contribuer à un marché mondial de l'énergie moins sensible aux chocs et aux ruptures d'approvisionnement;

61.

met en évidence la nécessité d'étendre les liens en établissant de nouvelles interconnexions entre le réseau européen de l'énergie et les pays voisins (Balkans occidentaux, voisins orientaux, pays de la mer Caspienne, d'Afrique du Nord et du Proche-Orient) en établissant de nouvelles interconnexions ainsi qu'en créant une zone de réglementation plus grande, en étendant aussi loin que possible les normes de l'Union en matière d'environnement et de sûreté, afin de garantir que tous les types de centrales situées dans le voisinage des frontières de l'Union soient conformes aux normes de sécurité nucléaire les plus élevées;

62.

souligne l'importance de poursuivre des projets d'infrastructures d'intérêt commun, tels que définis dans la proposition de règlement concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes et la communication de la Commission sur les priorités en matière d'infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà; estime essentiel, compte tenu de l'importance stratégique de ces projets, que les accords avec des partenaires extérieurs qui en résulteront se voient accorder une priorité adéquate, soient développés de manière durable et conclus rapidement, au sein d'un système de marché fondé sur des règles;

63

souligne que dans le cadre du dialogue énergétique entre l'UE et la Russie, dans le cadre duquel l'Union devrait parler d'une seule voix, il conviendrait de tenir compte de la situation spécifique de dépendance des États membres de l'Europe centrale et orientale, étant donné que leur sécurité de l'approvisionnement énergétique ne peut être résolue qu'en interconnectant les infrastructures énergétiques de toute l'Union et en appliquant pleinement les règles du marché intérieur de l'énergie; estime que le dialogue devrait porter sur des questions importantes, tel que l'accès aux ressources énergétiques, aux réseaux et marchés d'exportations, la protection des investissements, l'interopérabilité, la prévention des crises et la coopération, l'égalité de traitement et l'établissement des prix des ressources énergétiques; souligne qu'une attention particulière devrait être accordée à la question "Droujba" et des mesures spécifiques devraient être prises au niveau de l'Union afin de renouveler l'approvisionnement en pétrole via un branchement fermé;

64.

souligne qu'étant donné que les États membres ont commencé à connecter et intégrer leurs marchés nationaux par l'intermédiaire d'investissements dans les infrastructures et de l'approbation de règles communes, des efforts devraient également être consentis en travaillant avec la Russie afin de définir des mesures créatives et mutuellement acceptables visant à réduire les différences entre les deux marchés énergétiques;

65.

souligne l'importance du dialogue sur l'énergie avec la Russie et d'une feuille de route UE-Russie, tel que proposé par le Conseil "Énergie"; souligne l'importance de la coopération dans les domaines de bénéfice mutuel comme la recherche commune et le transfert de technologies, en particulier en matière d'efficacité énergétique et d'énergie renouvelable;

66.

demande que le traité sur la Charte de l'énergie soit étendu à davantage de pays et que les participants à ce traité, au sein du forum de la conférence de la Charte de l'énergie, œuvrent à un règlement négocié qui mène à l'acceptation totale par la Russie des principes de la Charte et de ses protocoles;

67.

souhaite que le partenariat stratégique avec la Russie soit renforcé par la conclusion d'un nouvel accord de partenariat et de coopération; souligne que ce nouvel accord devra respecter pleinement les règles du marché intérieur et les dispositions du troisième paquet "Énergie" de l'Union et se fonder sur le respect mutuel et la réciprocité; souligne que la Russie est déjà liée par le traité sur la charte de l'énergie en vertu de son article 45; est convaincu que la ratification de ce traité par la Russie aurait des effets avantageux pour les deux parties sur les relations bilatérales en matière d'énergie;

68.

souligne le rôle de l'Assemblée parlementaire Euronest, qui contribuera à atteindre les objectifs du Partenariat oriental et, par conséquent, aura des retombées positives sur les questions liées à la sécurité énergétique;

69.

indique que les pays de l'Espace économique européen font déjà partie du marché intérieur de l'Union et que leur coopération est essentielle pour atteindre les objectifs fixés en matière d'énergie d'ici 2020; se félicite des initiatives actuelles visant à intensifier la coopération avec la Suisse, qui devraient aussi avoir pour objectif son intégration totale dans le marché intérieur européen de l'énergie;

70.

estime que la politique énergétique extérieure de l'Union devrait promouvoir et avoir pour fondements les principes de solidarité, transparence, subsidiarité, durabilité, coopération, et réciprocité, une approche du marché fondée sur des règles et la coordination entre l'Union, ses États membres, et les pays partenaires; considère que le respect des objectifs horizontaux établis dans le traité de Lisbonne est essentiel pour affirmer le rôle de l'Europe dans le changement du contexte politique régional; invite le Conseil à donner mandat à la Commission pour entamer des négociations sur la transformation en textes juridiquement contraignants des protocoles d'accord actuels sur les questions énergétiques avec les États voisins;

71.

insiste sur l'importance de poursuivre le développement du partenariat Afrique-UE pour l'énergie lancé en 2010;

72.

est convaincu qu'une gestion plus efficace au niveau mondial améliorerait la coopération entre les pays producteurs, les pays de transit et les pays consommateurs; estime que l'Union doit de ce fait jouer un rôle majeur dans la gestion internationale des politiques énergétiques en vue de promouvoir les principes de transparence et de non-discrimination et de tenter d'atteindre les objectifs en matière de durabilité, de réduction des coûts de transaction et de mise en place de mesures d'incitation à la concurrence sur les prix et la qualité entre les différents acteurs du marché;

73.

salue l'introduction de l'objectif d'un accès universel à l'énergie d'ici 2030 dans la communication intitulée "La politique énergétique de l'UE: s'investir avec des partenaires au-delà de nos frontières" et estime que, pour les pays en développement, ce projet doit se concentrer sur des services énergétiques décentralisés, durables et abordables, notamment pour les populations rurales et défavorisées; encourage le soutien aux régimes de paiement innovants fondés sur des contributions publiques et privées visant à rendre l'accès à l'énergie abordable pour les utilisateurs finaux;

74.

souligne que l'énergie durable est un facteur de développement essentiel, et réitère son appel en faveur d'un programme spécifique "énergie et développement" qui mise principalement sur des solutions renouvelables, énergétiquement efficaces, à petite échelle et décentralisées dans le domaine de l'énergie, ainsi que sur l'encouragement du développement des capacités et du transfert de technologies pour garantir l'adhésion de la population locale; note que des programmes d'énergie renouvelable à grande échelle peuvent s'avérer nécessaires pour répondre de manière durable à la demande croissante d'énergie des centres urbains et de l'industrie, en particulier dans les pays émergents; insiste pour que ces programmes respectent toujours les critères sociaux et environnementaux les plus stricts;

75.

invite à respecter les objectifs primordiaux de l’Union en matière de développement ainsi qu’à garantir la démocratie et les droits de l’homme lors des discussions avec les pays en développement portant sur l’énergie, dans le contexte d’une approche stratégique visant à parvenir à un approvisionnement énergétique sûr, durable et compétitif, et ce, en plaçant les intérêts de la population des pays en développement au premier plan;

76.

insiste sur l'importance de la transparence, du contrôle démocratique et de la participation de la société civile dans les relations avec les pays tiers dans le domaine de l'énergie;

77.

souligne qu'il importe de continuer à inclure des principes clés pour le commerce et les investissements, y compris ceux qui favorisent des conditions d'investissement équitables dans l'énergie durable, tant dans les accords bilatéraux que dans les cadres juridiques multilatéraux comme le traité sur la Charte de l'énergie et l'OMC, et en les rendant applicables par des mécanismes de règlement des différends efficaces;

78.

considère que tout en coopérant en matière d'exploitation, de commerce, de transit de produits énergétiques à destination de l'Union, il est également nécessaire d'intensifier la coopération concernant d'autres questions importantes liées à l'énergie; appelle, par conséquent, au développement de partenariats stratégiques dans le domaine de l'énergie entre l'Union et des pays tiers essentiels, comme les pays BRICS et les pays dont la consommation d'énergie croît rapidement, notamment dans les régions suivantes:

79.

invite instamment la Commission à exiger et à assurer le respect des normes internationales de sécurité les plus strictes en matière de centrales nucléaires dans les pays voisins de l'Union, en ayant recours à tous les instruments et les traités existants, tels que la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (dite "convention d'Espoo") et la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (dite "convention d'Aarhus"); invite les pays voisins de l'Union européenne à effectuer les tests de résistance complets de l'Union en matière de sûreté et de risques nucléaires et engage la Commission à proposer l'assistance technique de l'Union à cet effet;

80.

invite instamment la Commission à promouvoir dans toutes les accords commerciaux pertinents, y compris au sein de l'OMC, l'adoption des principes de l'Initiative pour la transparence des industries extractives et les normes internationales sur la gouvernance des marchés de l'énergie, y compris l'élimination progressive des subventions aux combustibles fossiles, assortie d'objectifs quantifiés;

81.

relève que les énergies renouvelables et le stockage de l'électricité, de même que d'autres applications énergétiques avancées, exigent une série de matières premières, y compris des minéraux de terres rares, qu'il est aujourd'hui difficile de se procurer; estime qu'une action coordonnée par l'Union avec d'autres pays à la pointe de la technologie, y compris les États-Unis et le Japon, est nécessaire afin de faire avancer les activités de recherche pour créer de nouvelles matières premières ou des substituts ou pour réduire l'utilisation des matières premières qui soulèvent des problèmes en termes de continuité de l'approvisionnement, de toxicité ou d'impact environnemental;

82.

afin de promouvoir au niveau mondial une production d'énergie qui soit sûre, sans danger et respectueuse de l'environnement, soutient le renforcement et la promotion de la protection radiologique, de garanties, de normes de sécurité nucléaire, d'exigences strictes pour les activités pétrolières et gazières offshore, de la sécurité du transport maritime de pétrole brut, de produits pétroliers et de GNL, ainsi que de la coopération sur les nouvelles technologies, la R&D&I et les travaux sur les normes internationales;

83.

considère que les défis du changement climatique au niveau mondial ne peuvent être atténués sans l'implication des grands émetteurs et encourage la Commission à élaborer une stratégie commune afin de trouver une solution mondiale à laquelle participent ces pays; reconnaît que l'expertise accrue au sein de l'Union, fondée sur notre expérience en matière de conception et d'application du système d'échange de quotas d'émission, pourrait être bénéfique pour les pays tiers, demande instamment à la Commission d'aider et d'encourager les pays tiers dans l'élaboration et la conception de leurs propres systèmes d'échange de quotas d'émission, afin de relier de tels systèmes à ceux de l'Union;

84.

souligne la nécessité d'une perspective stratégique à long terme pour l'Europe, qui comprenne de nouveaux partenariats mondiaux et des instruments de coopération bilatérale permettant à l'Union européenne de jouer un rôle prépondérant dans la définition de l'agenda mondial de l'énergie en s'établissant comme pionnier dans la création de nouvelles normes du marché et d'engager des efforts internationaux dans la recherche et l'innovation technologiques dans le domaine de l'énergie;

85.

souligne la nécessité d'améliorer la coopération en matière de R&D&I avec les pays tiers, afin de relever les défis mondiaux; considère que l'Union devrait coopérer étroitement avec les principaux exportateurs de biocarburants des pays tiers afin de veiller à ce que ces options énergétiques alternatives propres, qui peuvent contribuer à la diversification de l'approvisionnement, puissent être véritablement durables, et à ce que les changements indirects d'affectation des sols ayant des conséquences négatives puissent être évités; souligne que les sources externes de biocarburants devraient être soumises aux mêmes normes que les sources de l'Union, en particulier les normes environnementales et climatiques; estime que l'Union devrait soutenir l'adoption à la fois interne et externe des deuxième et troisième générations de technologies en matière de biocarburants;

86.

attire l'attention sur la relation complexe entre l'approvisionnement alimentaire, l'approvisionnement énergétique et les évolutions en matière de sécurité, notamment au niveau des biocarburants qui sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives pour les pays en développement sur le plan social et environnemental; estime que le droit à l'alimentation doit avoir la priorité absolue sur l'objectif européen concernant les biocarburants dans le domaine des énergies renouvelables;

87.

rappelle que l'expansion des agrocarburants a très largement reposé sur l'expansion de la monoculture industrielle à grande échelle, laquelle a étendu des pratiques agricoles nuisibles pour l'environnement, la biodiversité, la fertilité des sols et la disponibilité en eau; craint que, en encourageant la concentration de la propriété foncière, l'expansion des agrocarburants puisse avoir des conséquences dramatiques tenant à la violation des droits fonciers, à la perte d'accès aux ressources naturelles vitales, à la déforestation et à la dégradation de l'environnement;

88.

s'inquiète de l'absence de normes de durabilité contraignantes pour la production de biomasse dans le cadre de la directive sur l'énergie produite à partir de sources renouvelables; estime dès lors que la bioénergie pourrait jouer un rôle négatif dans la lutte contre le changement climatique et devenir une incitation supplémentaire à l'accaparement des terres, à l'insécurité alimentaire, à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays en développement; invite donc la Commission à élaborer des critères de durabilité juridiquement contraignants qui permettent d'éviter les conséquences climatiques, environnementales et sociales néfastes découlant de l'utilisation et de la production de biomasse à des fins énergétiques;

89.

invite l'Union européenne à mettre en place une politique pour la production durable de biomasse et son utilisation à des fins énergétiques qui réponde aux exigences de la politique en matière de changement climatique et qui soit cohérente avec sa politique de coopération au développement.

90.

estime que l'Union devrait veiller à ce que l'énergie devienne un élément essentiel de ses programmes d'aide extérieure tant il est vrai que l'accès à l'énergie, qui est essentiel au développement économique, reste un défi dans les pays en développement;

91.

estime que la coopération en matière de développement et le déploiement de technologies énergétiques orientées vers l'avenir devraient être au centre de la coopération de l'Union avec les partenaires industrialisés et les économies émergentes;

92.

considère que l'Union européenne devrait placer les questions liées à l'énergie au cœur des initiatives européennes comme le Partenariat oriental, l'Union pour la Méditerranée et la politique européenne de voisinage;

93.

demande à la Commission d'élaborer des feuilles de route communes sur l'énergie, avec tous les principaux fournisseurs d'énergie, avec des pays de transit stratégiquement importants, et d'établir des partenariats avec les pays qui font face à des défis énergétiques semblables et partagent des valeurs similaires, en particulier afin de promouvoir la coopération dans les domaines de la technologie, de la recherche et de l'industrie et d'établir des normes communes en matière de technologies relatives aux énergies renouvelables, d'efficacité énergétique, de véhicules électriques, de nouvelles technologies énergétiques non conventionnelles, de sécurité des sites de forage en mer ainsi que de sûreté nucléaire et de non-prolifération;

94.

réaffirme, afin de garantir l'accès à l'énergie pour tous et conformément à l'objectif du Millénaire pour le développement, l'importance d'accroître l'investissement étranger direct de l'Union dans la construction et la modernisation d'infrastructures énergétiques ainsi que dans l'efficacité énergétique dans les pays en développement, grâce à une capacité de production exploitant des sources d'énergie renouvelables et à la mise en place de cadres législatifs adéquats, ce afin de contribuer à la diversification de leur bouquet énergétique, tout en améliorant la protection des investissements européens dans ces pays par les moyens juridiques appropriés;

95.

demande des actions coordonnées avec d'autres acteurs technologiques de premier plan (par exemple, les États-Unis et le Japon) afin de relever les défis émergents, comme la pénurie de matières premières, y compris les terres rares, qui affectent le déploiement des technologies liées à l'énergie renouvelable, de l'entreposage de l'énergie et des applications énergétiques avancées;

96.

note la nécessité de programmes européens de coopération énergétique avec des pays en développement, afin de faciliter l'établissement des structures des marchés en question et de règles visant à garantir que les consommateurs nationaux bénéficient de l'énergie durable à des coûts adéquats;

97.

estime que le cadre juridique strict de sûreté nucléaire en vigueur dans l'Union doit faire partie des stratégies de l'Union européenne à l'égard des pays extérieurs, en particulier des pays voisins qui disposent déjà de centrales nucléaires ou prévoient leur construction, pouvant avoir une incidence significative sur la sécurité de l'Union;

98.

se félicite, dans ce contexte, de l'engagement récemment pris par le Conseil économique transatlantique et le Conseil UE-EU de l'énergie en vue de favoriser la coopération en matière de sécurité énergétique, de normes relatives aux réseaux intelligents, de technologies de l'hydrogène et des piles à combustible, de technologies renouvelables et d'autres technologies énergétiques propres, d'efficacité énergétique et de politiques efficaces afin de faciliter le commerce et de diffuser les technologies énergétiques propres sur le marché; demande que les conclusions du Conseil UE-EU de l'énergie soient mieux transmises aux structures décisionnelles;

99.

insiste, en ce qui concerne les États-Unis, sur la nécessité d'approfondir le dialogue sur les questions stratégiques d'intérêt commun dans le domaine de l'énergie, de promouvoir la coopération en matière de politiques énergétiques et d'intensifier la collaboration dans la recherche, en particulier sur les technologies de production et de transport économes en énergie; demande la mise en place d'un partenariat pour la sécurité énergétique avec les États-Unis, sur la base de l'actuelle coopération dans le cadre du Conseil de l'énergie UE–États-Unis;

100.

souligne la nécessité pour le Conseil économique transatlantique (CET) d'encourager la coopération en matière, entre autres, de régimes réglementaires, de recherches dans le domaine de l'énergie durable et de l'efficacité énergétique, de recherche sur la fusion et de sûreté nucléaire, et invite à mener des dialogues réguliers sur l'énergie avec la Russie et d'autres partenaires afin de développer et de mieux appliquer les règles internationales relatives à la production, à la transmission, au transit, au stockage et au traitement d'énergie sûrs, solides et efficaces, ainsi que le commerce bilatéral de nouvelles technologies et de nouveaux produits énergétiques, comme les biocarburants;

101.

invite la Commission à renforcer sa coopération avec l'Agence internationale de l'énergie, qui fournit des informations cruciales et les données énergétiques sur la planification; estime que l'Union et tous les États membres qui ne sont pas membres de l'AIE devraient y adhérer;

102.

se félicite de la participation de l'Union au projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) et au Forum international Génération IV (GIF);

103.

invite l'Union et les États membres à coopérer davantage avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe sur les questions liées à la sécurité énergétique et la protection des infrastructures énergétiques essentielles;

104.

invite le Conseil et la Commission à travailler avec les États-Unis et d'autres alliés sur la protection des infrastructures énergétiques des attaques informatiques; souligne qu'en se dirigeant vers un réseau "intelligent", ce risque, que les mesures de sécurité traditionnelles ne peuvent éviter, jouera un rôle encore plus important dans la protection des infrastructures essentielles;

105.

se félicite de la proposition de "partenariat euro-méditerranéen de l'énergie"; considère que ce partenariat devrait se concentrer sur l'énorme potentiel d'énergie renouvelable (solaire) de cette région, et considère qu'un tel partenariat devrait mettre en place les mesures nécessaires pour contribuer à satisfaire les besoins énergétiques considérables dans les pays du sud de la Méditerranée, grâce à des solutions durables;

106.

rappelle que la coopération extérieure en matière de politique énergétique doit contribuer à défendre – et non à affaiblir – les valeurs fondamentales de l'Union, telles que le respect des droits de l'homme, la démocratie, la bonne gouvernance, l'état de droit, le dialogue social, le respect mutuel, l'utilisation responsable des ressources naturelles, la lutte contre le changement climatique et la protection globale de l'environnement, tout en favorisant la paix et en restant cohérente avec les politiques étrangères de l'Union;

107.

demande au Conseil et la Commission d'établir d'ici la fin 2013, en coopération avec le Service européen pour l'action extérieure, une feuille de route précise reposant sur la communication de la Commission sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique et la coopération internationale – "La politique énergétique de l'UE: s'investir avec des partenaires au-delà de nos frontières" (COM(2011)0539), en vue de la formulation d'une politique étrangère efficace dans le domaine de l'énergie, comprenant des finalités, des objectifs et des étapes à court, moyen et long termes, assortis d'un calendrier spécifique pour leur mise en œuvre;

108.

souligne l'importance de la région de la mer Noire du point de vue de la diversification des ressources et des voies de transport, du potentiel en énergies renouvelables et de sa situation géostratégique, en tant qu'ouverture sur la région de la mer Caspienne, le Proche-Orient et l'Asie centrale; estime que la Commission et les États membres devraient apporter une aide à la coopération énergétique multilatérale dans les domaines de l'intégration de marchés, de cadres réglementaires et d'infrastructures; souligne, à cet égard, l'importance essentielle que revêtent le corridor Sud, le projet Nabucco et le gazoduc transcaspien, ainsi que d'autres projets de moindre envergure;

109.

reconnaît la contribution du programme européen de surveillance de la terre (GMES) dans le recensement, depuis l'espace, des ressources en énergie solaire présentes sur la terre; demande à la Commission, étant donné que le programme GMES a relevé que les régions désertiques produisent en un jour une quantité d'énergie solaire supérieure à la quantité consommée par toute l'humanité en un an, de mettre au point des partenariats avec les pays dans lesquels se trouvent les grandes régions désertiques, en particulier en Afrique, et d'élaborer des stratégies et des technologies pour utiliser efficacement ce potentiel énergétique, en utilisant entre autres les mécanismes de coopération et de développement prévus dans le paquet "énergie et changement climatique";

110.

demande que plus de pays voisins de l'Union, notamment les pays du Partenariat oriental et les républiques d'Asie centrale, puissent adhérer au traité instituant la Communauté de l'énergie (TCE); souligne que la Commission devrait garantir et veiller au respect d'une mise en œuvre stricte et dans les délais prévus de la législation européenne en matière d'énergie par les membres signataires du TCE, en particulier en subordonnant la mise à disposition de fonds de l'Union européenne à l'application des obligations découlant du traité;

111.

estime que l'accès à l'énergie durable est un moteur essentiel du développement et demande instamment que les activités de développement de l'Union se concentrent sur l'aide aux pays en développement pour promouvoir des politiques énergétiques durables, des mesures de réforme, le renforcement des infrastructures, des conditions d'investissement favorables et l'efficacité énergétique;

112.

appelle de ses vœux un dialogue spécial sur l'énergie avec les pays de la région de la mer Caspienne et se félicite du travail effectué dans le cadre de la coopération au développement de la région caspienne; demande à la Commission de continuer à travailler à l'intensification des relations de l'Union avec l'Azerbaïdjan et le Turkménistan;

113.

réaffirme que les priorités de la politique énergétique extérieure de l'Union devraient figurer de manière adéquate dans les instruments financiers extérieurs après 2013;

114.

souligne l'importance de la coopération au sein de la plateforme sur la sécurité énergétique du Partenariat oriental afin de promouvoir l'intégration des normes européennes dans la réglementation et la politique énergétique, et d'encourager le développement des infrastructures et des connexions, de l'efficacité énergétique et de l'utilisation des énergies renouvelables; se félicite de l'initiative du Partenariat pour l'efficacité énergétique et l'environnement en Europe orientale (E5P); espère que d'autres pays du partenariat oriental, en plus de l'Ukraine, prendront part à cette initiative;

115.

rappelle les récentes tensions dans l'est de la Méditerranée concernant l'existence d'hydrocarbures; souligne que l'énergie devrait être utilisée comme un moyen de promouvoir la paix, la coopération et la stabilité dans la région;

116.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

15.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 332/42

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1),

—

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 311 et 312,

—

vu sa résolution du 8 juin 2011 intitulée Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive (2),

—

vu les propositions formulées par la Commission dans sa communication du 29 juin 2011 intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020",

—

vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que, conformément à l'article 312, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il est exigé du Conseil qu'il adopte un règlement fixant le cadre financier pluriannuel, en statuant à l'unanimité, après approbation du Parlement,

B.

considérant que, conformément à l'article 311 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Union doit se doter des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques et qu'elle doit être intégralement financée par des ressources propres,

C.

considérant que la présidence danoise en exercice a l'intention de soumettre au Conseil européen de juin un "cadre de négociation" proposant des solutions à tous les aspects de la négociation, y compris en ce qui concerne les recettes, mais sans avancer de chiffres à ce stade,

D.

considérant qu'il a défini, dans sa résolution précitée du 8 juin 2011, ses priorités politiques pour le prochain cadre financier pluriannuel, tant sur le plan législatif que sur le plan budgétaire, ce qui constitue une base solide pour les négociations,

E.

considérant que les programmes pluriannuels liés au prochain cadre financier pluriannuel seront adoptés par le Parlement et le Conseil en vertu de la procédure législative ordinaire,

F.

considérant qu'il a plaidé, à maintes reprises, pour la création de ressources propres véritables et nouvelles,

1.

souligne que le budget de l'Union est un budget d'investissement qui possède un fort effet de levier, étant donné que 94 % de ses crédits sont consacrés à la stimulation de la croissance économique et de l'emploi ainsi qu'au renforcement du rôle de l'Union en tant qu'acteur mondial; souligne que, malgré son volume limité – seulement 2 % de la dépense publique au sein de l'Union –, le budget de l'Union met en commun des ressources, agit comme un catalyseur, permet de réaliser des économies d'échelle et entraîne des effets transfrontaliers, ce qui permet de réaliser les objectifs politiques de l'Union décidés en commun; est fermement convaincu que le budget de l'Union constitue un outil très puissant pour renforcer l'investissement stratégique à valeur ajoutée européenne et remettre l'économie européenne sur les rails, en créant de la croissance et des emplois, tout en œuvrant à la promotion de la cohésion économique et sociale dans l'ensemble de l'Union; souligne, dès lors, que le budget de l'Union doit jouer un rôle stratégique, parallèlement aux mesures de consolidation budgétaire imposées actuellement aux budgets nationaux;

2.

rappelle qu'il a adopté, à une majorité écrasante, le rapport de la commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 dans sa résolution du 8 juin 2011, dont le contenu reste entièrement valable et qui doit être considérée comme étant sa position pour les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020; affirme de nouveau qu'il ne sera pas possible de réaliser les objectifs politiques de l'Union sans une contribution financière suffisante d'un budget de l'Union robuste; souligne que la stratégie Europe 2020, approuvée par l'ensemble des vingt-sept États membres, devrait aider l'Union à se remettre de la crise et à en sortir plus forte grâce à la création d'emplois et à une croissance intelligente, durable et inclusive; affirme de nouveau son opposition à toute proposition qui ne permettrait pas à l'Union de remplir son rôle et d'honorer les engagements politiques qu'elle a déjà pris ou d'assumer de nouvelles responsabilités;

3.

insiste sur le fait que le budget de l'Union devrait trouver un équilibre satisfaisant entre les recettes provenant de véritables ressources propres et les dépenses, comme l'exige le traité; déclare qu'il n'est pas prêt à approuver le prochain règlement relatif au cadre financier pluriannuel sans que soit trouvé un accord politique sur la réforme du système des ressources propres qui mettrait fin aux rabais existants et aux autres mécanismes de correction, et se solderait par un renforcement de la transparence, de l'équité et de la durabilité; se félicite des propositions législatives présentées par la Commission, le 29 juin 2011, sur la réforme du système des ressources propres, y compris les propositions relatives à une taxe sur les transactions financières et à une nouvelle TVA de l'Union en tant que ressources propres, lesquelles visent à ramener à 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts de consolidation des États membres;

4.

insiste, compte tenu du contexte macro-économique et des défis posés par un monde en pleine mutation et en vue d'améliorer l'utilisation des fonds de l'Union, sur le fait que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 doit apporter une souplesse budgétaire accrue tant au sein des rubriques et entre celles-ci que d'un exercice financier à l'autre au sein du cadre financier pluriannuel, afin de garantir que les ressources budgétaires puissent être adaptées de manière appropriée à l'évolution de la situation et des priorités; insiste sur le principe de l'unité du budget de l'Union, en soulignant que tous les programmes et politiques de l'Union devraient être couverts par le cadre financier pluriannuel et bénéficier du financement approprié pour ainsi contribuer à la transparence, à la prévisibilité et à la responsabilité;

5.

demande instamment que les positions politiques convenues par le Conseil européen fassent l'objet de négociations entre le Parlement et le Conseil, représenté par le Conseil "Affaires générales", avant que le Conseil soumette officiellement ses propositions en vue d'obtenir l'approbation du Parlement sur le règlement relatif au cadre financier pluriannuel, conformément à l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; souligne que les négociations sur les propositions législatives relatives aux programmes pluriannuels seront menées conformément à la procédure législative ordinaire et finalisées une fois un accord sur leurs enveloppes financières conclu; est déterminé à faire pleinement usage, le cas échéant, des pouvoirs que lui confèrent la procédure d'approbation et la procédure législative ordinaire, tels qu'ils sont consacrés par le traité;

6.

souligne que les objectifs et les politiques du cadre financier pluriannuel devraient être approuvés avant que des montants leur soient alloués, et que le Parlement et le Conseil devraient mener de véritables négociations sur tous les aspects liés au cadre financier pluriannuel avant de fixer le montant des enveloppes et de procéder aux derniers ajustements de l'ensemble du cadre financier pluriannuel; adhère au principe selon lequel "rien n'est décidé tant que tout n'est pas décidé", qu'il estime être une méthode de travail appropriée;

7.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, aux parlements nationaux et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'aux autres institutions et organismes concernés.

15.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 332/44

—

vu l'article 3, paragraphe 1, point e), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l'article 218, paragraphes 2 et 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu le rapport du cabinet de conseil Copenhagen Economics intitulé "Assessment of barriers to trade and investment between the EU and Japan" (Évaluation des obstacles aux échanges et aux investissements entre l'Union européenne et le Japon), publié le 30 novembre 2009,

—

vu la déclaration commune adoptée lors du 19e sommet UE-Japon qui s'est tenu à Tokyo le 28 avril 2010,

—

vu les résultats de la consultation publique de la Commission sur les relations commerciales entre l'Union européenne et le Japon, publiés le 21 février 2011,

—

vu les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011,

—

vu sa résolution du 11 mai 2011 sur les relations commerciales entre l'Union européenne et le Japon (1),

—

vu la déclaration commune adoptée lors du 20e sommet UE-Japon qui s'est tenu à Bruxelles le 28 mai 2011,

—

vu l'article 90, paragraphe 2, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que tant le Conseil que la Commission ont relevé que la capacité du Japon à supprimer les obstacles réglementaires aux échanges constitue une condition préalable à l'ouverture de négociations sur l'accord de libre-échange UE-Japon, de manière à favoriser ainsi une intégration économique plus étroite entre les deux partenaires commerciaux stratégiques;

B.

considérant que, lors du 20e sommet UE-Japon tenu à Bruxelles le 28 mai 2011, les dirigeants participant au sommet ont décidé que les deux parties entameraient des discussions en vue de définir la portée et le niveau d'ambition de ces négociations;

C.

considérant qu'un groupe chargé de cet exercice de délimitation a été créé pour évaluer la conception commune de la portée et du niveau des négociations commerciales potentielles entre le Japon et l'Union européenne;

1.

prie le Conseil de ne pas autoriser l'ouverture des négociations commerciales tant que le Parlement n'a pas présenté sa position sur le mandat de négociation proposé, sur la base d'un rapport de sa commission compétente;

2.

charge son Président de transmettre la présente résolution, pour information, au Conseil et à la Commission.

15.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 332/45

—

vu le premier tour des élections présidentielles du 18 mars 2012 et le deuxième tour prévu le 29 avril 2012 en Guinée-Bissau,

—

vu les déclarations du Conseil de sécurité des Nations unies des 31 mars, 13 et 21 avril et 8 mai 2012, et sa résolution (2048) du 18 mai 2012,

—

vu les déclarations du président de la commission de la Communauté économique des États d'Afrique de l'ouest (CEDEAO) des 6, 12 et 19 avril 2012,

—

vu les déclarations de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission des 12 et 14 avril 2012,

—

vu les déclarations du Secrétaire général des Nations unies des 13 et 16 avril 2012,

—

vu la déclaration du président de la Commission européenne du 13 avril 2012,

—

vu la déclaration de la présidence de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP) du 13 avril 2012,

—

vu les résolutions adoptées lors des huitième et neuvième réunions extraordinaires du Conseil des ministres de la CPLP des 14 avril et 5 mai 2012,

—

vu la déclaration du Secrétaire général de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) du 16 avril 2012,

—

vu les décisions du Conseil "Paix et sécurité" de l'Union africaine (UA) des 17 et 24 avril 2012,

—

vu la décision adoptée par le Conseil permanent de l'OIF, le 18 avril 2012,

—

vu la déclaration conjointe du groupe de la Banque africaine de développement et du groupe de la Banque mondiale du 19 avril 2012,

—

vu les conclusions du Conseil de l'Union européenne des 23 avril et 3 mai 2012,

—

vu les communiqués finaux du sommet extraordinaire des chefs d'État et de gouvernement de la CEDEAO des 26 avril et 3 mai 2012,

—

vu les sanctions diplomatiques, économiques et financières imposées à la Guinée-Bissau par la CEDEAO les 29 avril et 31 mai 2012,

—

vu le rapport spécial du Secrétaire général des Nations unies du 30 avril 2012,

—

vu le règlement du Conseil (UE) no 377/2012 du 3 mai 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau et le règlement d'application du Conseil (UE) no 458/2012 du 31 mai 2012 mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 377/2012,

—

vu la déclaration faite par la Présidence au nom de l'Union européenne, le 18 mai 2012,

—

vu ses résolutions du 12 mars 2009 sur la Guinée-Bissau (1), du 10 mars 2010 sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et de la politique de sécurité et de défense commune (2) et du 11 mai 2011 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune en 2009 (3),

—

vu l'accord de Cotonou, et notamment ses articles 1, 8, 9, 10, 11, 20 et 33,

—

vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.

considérant que, le 12 avril 2012, des membres des forces armées ont pris le pouvoir par la force en Guinée-Bissau et ont séquestré à la fois le président par intérim, Raimundo Pereira, et le premier ministre, Carlos Gomes Júnior;

B.

considérant que cette action illégitime s'est déroulée la veille du début de la campagne électorale menée en vue du deuxième tour des élections présidentielles en Guinée-Bissau;

C.

considérant que la transparence du processus électoral en Guinée-Bissau, au cours duquel le premier ministre, Carlos Gomes Júnior, a obtenu 48,7 % des voix au premier tour, a été reconnue tant au plan national qu'au plan international;

D.

considérant que le coup d'État militaire a été largement condamné par la communauté internationale;

E.

considérant que, sous l'égide de la CEDEAO, les dirigeants militaires et certains partis d'opposition sont convenus de mettre en place un conseil national de transition et un gouvernement de transition sans l'assentiment des institutions politiques légitimes du pays;

F.

considérant qu'en Guinée-Bissau, des décennies d'instabilité politique ont plongé le pays dans une grave crise politique, de gouvernance et humanitaire;

G.

considérant que la direction militaire de la Guinée-Bissau s'est immiscée de manière répétée et intolérable dans la vie politique du pays et que ces ingérences ont eu des répercussions extrêmement négatives sur les processus d'institutionnalisation de la démocratie et de mise en place d'un état de droit ainsi que sur la sécurité de la population et le développement de l'économie;

H.

considérant que l'instabilité qui règne en Guinée-Bissau empêche non seulement de lutter avec efficacité contre le trafic de stupéfiants, mais qu'elle menace également la consolidation de la paix dans le pays ainsi que la stabilité de l'Afrique de l'Ouest;

I.

considérant que la dotation totale que l'Union européenne prévoit de verser à la Guinée-Bissau au titre du 10e Fonds européen de développement (2008-2013) s'élève à 102 800 000 EUR;

J.

considérant que l'économie de la Guinée-Bissau est l'une des plus pauvres et des plus dépendantes de toute l'Afrique de l'Ouest, et que l'aide internationale alimente le budget de l'État à hauteur de 80 %;

K.

considérant que la situation politique actuelle du pays détourne l'attention des besoins de la population et de la crise humanitaire en gestation;

L.

considérant que la mission de l'Union visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissau, lancée en juin 2008 et menée au titre de la politique de sécurité et de défense commune, a estimé, le 30 septembre 2010, qu'elle avait mené son mandat à bien et a quitté le pays;

1.

condamne avec la plus grande fermeté la prise de pouvoir non constitutionnelle par les forces armées de la Guinée-Bissau du 12 avril 2012;

2.

prend acte de la libération du président par intérim et du premier ministre, le 27 avril 2012, et du fait qu'ils ont été contraints à quitter le pays, et exige que tous deux puissent exercer à nouveau librement et intégralement leurs droits civils et politiques;

3.

exige le respect absolu de l'intégrité physique de tous les fonctionnaires et des autres citoyens détenus par les rebelles militaires et appelle de ses vœux leur libération sans condition ainsi que la fin des violences, des pillages et des actes d'intimidation;

4.

condamne la répression violente des manifestations pacifiques revendiquant le rétablissement de l'état de droit, notamment de celle qui s'est déroulée le 25 mai 2012 à Bissau;

5.

invite instamment toutes les parties concernées à mettre un terme immédiatement à leurs actions violentes et illégales et rappelle l'engagement pris par l'armée de respecter la constitution de la Guinée-Bissau;

6.

demande à la communauté internationale d'exercer toute l'influence nécessaire et de fournir tout le soutien requis pour mener à bien une enquête approfondie sur ces actions illégales et traduire leurs auteurs devant la justice;

7.

rejette la mise en place du "commandement militaire", du "conseil national de transition" et du "gouvernement de transition" autoproclamés, souligne qu'il ne reconnaît pas les institutions militaires et de transition autoproclamées et invite instamment la communauté internationale à le suivre dans ce sens;

8.

rappelle le principe de tolérance zéro formulé par la CEDEAO à l'égard d'un pouvoir obtenu ou maintenu par des moyens anticonstitutionnels et antidémocratiques et y souscrit; estime que l'accord de transition en Guinée-Bissau est en contradiction flagrante avec ce principe, viole la constitution du pays et légitime le coup d'État;

9.

exige le rétablissement immédiat de l'ordre constitutionnel et de l'état de droit ainsi que l'achèvement du processus électoral, y compris les élections législatives, afin de permettre à la population de la Guinée-Bissau de décider de son avenir au moyen d'élections libres et régulières;

10.

condamne toutes tentatives extérieures visant à profiter de la situation actuelle et à remettre en question la souveraineté du peuple de Guinée-Bissau, ainsi que l'intégrité territoriale et l'indépendance de ce pays;

11.

exige le rétablissement et le respect pleins et entiers des libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression, la liberté de la presse, la liberté de réunion et d'association ainsi que la libre circulation;

12.

appelle de ses vœux le règlement des différends par des moyens politiques et pacifiques dans le cadre des institutions légitimes de la Guinée-Bissau;

13.

invite les partis politiques à parvenir à un consensus sur un processus de réforme global de l'armée, de la police, du secteur de la sécurité et du système judiciaire, premier pas vers la stabilité politique;

14.

appuie les efforts consentis aux niveaux national et international pour restaurer la confiance parmi les acteurs politiques, les forces militaires et de sécurité et la société civile afin de ramener le pays à la normalité constitutionnelle;

15.

souligne une fois de plus qu'il existe un risque que la Guinée-Bissau reste instable militairement et incapable de faire face à une corruption omniprésente ou qu'elle devienne un pays de transit de stupéfiants tant que ses institutions resteront faibles sur un plan structurel;

16.

souligne l'importance de la mise en place d'un "groupe de contact de crise" pour la Guinée-Bissau coordonné par les Nations unies et comportant des représentants de l'UA, de la CEDEAO et de la CPLP, ainsi que le mentionne le rapport spécial du Secrétaire général des Nations unies du 30 avril 2012 sur la situation en Guinée-Bissau, et appelle de ses vœux l'association de l'Union européenne à ce groupe;

17.

soutient la volonté de l'Union européenne de coopérer étroitement avec les États d'Afrique de l'Ouest et ses partenaires régionaux et internationaux, y compris les Nations unies, l'Union africaine, la CPLP et la CEDEAO, en vue d'établir un partenariat efficace qui soit en mesure de contribuer à la pacification et à la stabilisation à long terme de la Guinée-Bissau;

18.

se dit favorable aux sanctions diplomatiques, économiques et financières, regrettables mais nécessaires, imposées par la CEDEAO à la Guinée-Bissau, aux mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau adoptées par le Conseil de l'Union européenne et l'interdiction de voyage prononcée contre certains individus par le Conseil de sécurité des Nations unies;

19.

appelle tous les partenaires internationaux à suivre continuellement et étroitement la situation en Guinée-Bissau et à être prêts à examiner le caractère approprié des mesures adoptées, y compris la nécessité de les renforcer, tout en faisant leur possible pour éviter toute incidence négative sur la population;

20.

prend acte de la décision de la CEDEAO de déployer sa force prépositionnée afin qu'elle sécurise le retrait de la Mission d'assistance technique et militaire de l'Angola (Missang) ainsi que de l'arrivée de son premier contingent en Guinée-Bissau;

21.

se félicite de la proposition formulée par la CPLP de créer une force de stabilisation pour la Guinée-Bissau dans le cadre des Nations unies et avec un mandat défini par le Conseil de sécurité des Nations unies, en coopération avec la CEDEAO, l'UA et l'UE, en tenant compte de l'expérience acquise par la Missang;

22.

demande au Conseil de fournir conseils et assistance en appui de la réforme urgente des secteurs de la défense et de la sécurité en Guinée-Bissau et d'envisager de soutenir de manière effective le déploiement d'une opération internationale de stabilisation dans le cadre de la PSDC;

23.

demande que l'Union européenne, les Nations unies, l'Union africaine, la CEDEAO et la CPLP coordonnent ensemble les diverses forces militaires des pays voisins qui sont déjà en place, notamment celles de l'Angola, du Nigeria, du Sénégal et du Burkina Faso;

24.

invite l'Union européenne à demander aux autorités des pays qui mettent à disposition des forces militaires et de sécurité – tous les partenaires ACP – à garantir qu'elles ne seront pas utilisées pour soutenir l'ordre illégitime que les auteurs du coup d'État et les autorités de transition autoproclamées cherchent à mettre en place ou pour perpétrer des violations des droits de l'homme à l'encontre de la population de la Guinée-Bissau;

25.

regrette que la mission de réforme du système de sécurité de la Guinée-Bissau ait pris fin en 2010;

26.

invite la haute représentante/vice-présidente et le Conseil à étudier la possibilité d'envoyer une nouvelle mission de réforme du système de sécurité en Guinée-Bissau, dotée d'un mandat renforcé en vue d'aider à la réforme des secteurs de la défense et de la sécurité, de favoriser le renforcement des capacités, de réformer l'administration publique et de soutenir l'état de droit, dès que les autorités légitimes recouvreront le plein exercice de la gouvernance du pays et en feront la demande;

27.

prie une fois de plus le Conseil et la vice-présidente/haute représentante d'envisager de nouvelles méthodes pour aider le gouvernement légitime de la Guinée-Bissau à lutter contre le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée, et éviter ainsi que ce pays ne devienne un nouveau narco-État sans lendemain;

28.

rappelle que le produit du trafic de stupéfiants en Guinée-Bissau est acheminé vers le marché européen et que ce trafic est lié à d'autres réseaux criminels qui opèrent dans la région, y compris aux réseaux terroristes présents au Sahel et au Nigeria, notamment;

29.

appelle de ses vœux le renforcement de l'engagement de l'Union européenne et de la communauté internationale envers l'édification d'une Guinée-Bissau démocratique et stable;

30.

attire l'attention sur la situation humanitaire en Guinée-Bissau, en particulier sur les personnes déplacées au sein du pays et les réfugiés, sur le risque d'épidémie et sur les dangers qui pèsent sur la sécurité alimentaire et les soins de santé, et demande à l'Union européenne et à la communauté internationale de prendre rapidement des mesures d'aide concrètes et adéquates;

31.

demande à la Commission de maintenir son aide humanitaire et son assistance directe à la population;

32.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux secrétaires généraux des Nations unies et de la CEDEAO, aux institutions de l'Union africaine, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au secrétariat de la CPLP ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Guinée-Bissau.

15.11.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 332/49

—

vu ses précédentes résolutions sur le Soudan,

—

vu la résolution 2046 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies sur le Soudan et le Soudan du Sud, adoptée le 2 mai 2012,

—

vu la déclaration de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité / vice-présidente de la Commission Catherine Ashton se félicitant de la résolution 2046 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies du 2 mai 2012,

—

vu les conclusions du Conseil sur le Soudan du 31 janvier 2011 et la décision du Conseil du 23 mai 2011 (1),

—

vu le protocole d'accord de non-agression et de coopération signé le 10 février 2012 entre le Soudan et le Soudan du Sud,

—

vu les déclarations du 28 mars 2012 et du 11 avril 2012 du porte-parole de Catherine Ashton, haute représentante de l'UE, concernant les affrontements armés à la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud,

—

vu la déclaration de l'Union africaine du 17 avril 2012 appelant le Soudan et le Soudan du Sud à agir de façon responsable et à répondre positivement aux appels lancés par l'Union africaine et la communauté internationale pour mettre immédiatement fin au conflit actuel entre les deux pays,

—

vu la déclaration du porte-parole du secrétaire général des Nations unies du 16 avril 2012 sur la situation au Soudan et au Soudan du Sud, faisant part d'une profonde préoccupation en ce qui concerne la poursuite des hostilités entre les deux pays, y compris leurs conséquences pour les civils innocents,

—

vu la déclaration du 19 avril 2012 du secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon, priant instamment le Soudan et le Soudan du Sud de cesser les hostilités, de façon à éviter la reprise du conflit, qui a déjà coûté des millions de vies en vingt ans,

—

vu les conclusions du Conseil du 23 avril 2012 (3159e session du Conseil Affaires étrangères) concernant le Soudan et le Soudan du Sud, exprimant les profondes inquiétudes de l'Union européenne face à l'aggravation du conflit entre les deux pays,

—

vu la feuille de route pour le Soudan et le Soudan du Sud exposée dans le communiqué publié par le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine le 24 avril 2012 et à laquelle l'Union européenne souscrit pleinement,

—

vu l'Accord de paix global (APG) au Soudan de 2005,

—

vu la mission des Nations unies au Soudan du Sud (UNMISS) et la force intérimaire de sécurité des Nations unies pour Abiyé (FISNUA),

—

vu la déclaration des coprésidents de l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur le Soudan et le Soudan du Sud adoptée par cette assemblée le 30 mai 2012,

—

vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.

considérant que les incidents répétés de violence à la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud, y compris les mouvements de troupes, la prise et l'occupation de Heglig, le soutien aux milices, le soutien aux mouvements rebelles de l'autre territoire et les affrontements entre les forces armées soudanaises et l'Armée populaire de libération du Soudan ont transformé le conflit entre le Soudan et le Soudan du Sud en un affrontement à part entière;

B.

considérant que les affrontements entre le Soudan et le Soudan du Sud et la poursuite des combats dans les États soudanais du Kordofan méridional et du Nil Bleu ont conduit à une grave crise humanitaire;

C.

considérant que l'absence d'accord en matière de dispositions économiques transitoires entre les deux pays, y compris sur l'utilisation du pétrole, a mené à la saisie, par Khartoum, du pétrole du Soudan du Sud, et à la décision de ce pays de stopper la production pétrolière, et a contribué de façon significative à la crise actuelle;

D.

considérant que, le 29 juin 2011, un accord a été conclu entre le gouvernement du Soudan et celui du Soudan du Sud au sujet de la sécurité aux frontières et du mécanisme politique et de sécurité conjoint, notamment sur l'engagement de créer une zone frontalière démilitarisée sûre et que, le 30 juillet 2011, un accord a été conclu entre les gouvernements du Soudan et du Soudan du Sud au sujet de la mission d'appui à la surveillance de la frontière;

E.

considérant que le Soudan du Sud a annoncé son retrait immédiat de la région d'Abiyé conformément à l'accord conclu avec le Soudan le 20 juin 2011;

F.

considérant que les projets de décisions sur le mécanisme politique et de sécurité conjoint proposés aux parties par le groupe de mise en œuvre de haut niveau de l'Union africaine le 4 avril 2012 constituent une base solide pour l'établissement de la sécurité mutuelle le long de la frontière commune entre le Soudan et le Soudan du Sud;

G.

considérant que la résolution adoptée à l'unanimité le 2 mai 2012 par le Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé une feuille de route pour le Soudan et le Soudan du Sud afin de mettre un terme aux hostilités et d'apporter dans les trois mois une solution aux dernières questions restées en suspens depuis la sécession;

H.

considérant que le Soudan et le Soudan du Sud ont tous deux accueilli favorablement la feuille de route et confirmé leur volonté de mettre immédiatement fin aux hostilités, même si les tensions restent importantes;

I.

considérant que le 4 juin 2012, le Soudan et le Soudan du Sud ont entamé leurs premiers pourparlers à haut niveau sur la sécurité frontalière depuis qu'une série d'incidents intervenus le long de la frontière ont menacé de transformer la guerre civile en véritable conflit;

J.

considérant que l'Union européenne accorde une grande importance à l'activation immédiate du mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière par le déploiement d'observateurs internationaux et de personnel supplémentaire sur le terrain pour surveiller la situation et aider à garantir le respect du mécanisme;

K.

considérant que le Soudan et le Soudan du Sud sont frappés par une grave sécheresse, que leurs habitants ont commencé à se déplacer à la recherche de nourriture et que, d'après des responsables des Nations unies, près d'un million de personnes risquent de mourir de faim si aucune aide ne leur parvient dans les mois à venir;

1.

se félicite de ce que le Soudan et le Soudan du Sud aient tous deux accepté la feuille de route reprise dans la résolution 2046 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies du 2 mai 2012 et pris l'engagement de cesser sur-le-champ les hostilités; se félicite de la reprise des négociations directes à Addis-Abeba ainsi que du rôle joué par l'Union africaine et de la médiation de M. Thabo Mbeki dans ce processus;

2.

invite instamment le Soudan et le Soudan du Sud à montrer leur volonté politique concrète de retrouver le chemin de la paix en répondant aux préoccupations des deux parties en matière de sécurité grâce à des négociations constructives dans le cadre du mécanisme politique et de sécurité conjoint, en commençant par la création d'une zone frontalière démilitarisée sûre et le repli inconditionnel de leurs forces armées vers leur côté de la frontière, conformément aux accords précédemment conclus, notamment l'accord sur la mission d'appui à la surveillance de la frontière du 30 juillet 2011;

3.

demande l'activation immédiate du mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière en déployant des observateurs internationaux et d'autres membres de personnel sur le terrain pour surveiller et aider à garantir le respect du mécanisme;

4.

demande au Soudan et au Soudan du Sud de mettre en œuvre les volets en suspens de l'accord du 20 juin 2011 sur des modalités administratives et de sécurité temporaires pour la région d'Abiyé, en particulier le redéploiement de toutes les forces soudanaises et sud-soudanaises hors de la région d'Abiyé; se félicite du retrait de l'armée du Soudan du Sud de la ville de Heglig et invite le gouvernement du Soudan à faire de même; demande l'arrêt immédiat des bombardements aériens du Soudan du Sud par les forces armées soudanaises;

5.

engage le Soudan et le Soudan du Sud à cesser d'accueillir sur leur territoire ou de soutenir les mouvements rebelles actifs contre l'autre État;

6.

exhorte toutes les parties à respecter, en particulier, les paragraphes 7 et 16 de la décision du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine du 24 avril 2012, qui rappelle que les frontières territoriales des États ne doivent pas être modifiées par la force et que tout conflit d'ordre territorial doit être réglé uniquement par des moyens politiques, pacifiques et sur la base d'un accord de part et d'autre, et qu'il ne peut y avoir de solution militaire au conflit dans les États du Kordofan méridional et du Nil Bleu;

7.

prie l'Union européenne de continuer à veiller, en étroite coopération avec ses partenaires internationaux, en particulier l'Union africaine et les Nations unies, à ce que le Soudan et le Soudan du Sud appliquent la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 2 mai 2012 contenant la feuille de route pour le Soudan et le Soudan du Sud;

8.

s'inquiète vivement de ce que les affrontements entre le Soudan et le Soudan du Sud et la poursuite des combats dans les États soudanais du Kordofan méridional et du Nil Bleu aient conduit à une grave crise humanitaire; condamne fermement tout acte de violence commis à l'encontre de civils, en violation du droit international humanitaire et des droits de l'homme;

9.

engage toutes les parties à promouvoir et à protéger les droits de l'homme – notamment ceux des femmes et des personnes appartenant à des catégories vulnérables –, et à respecter leurs obligations en vertu du droit international – y compris le droit international humanitaire et les dispositions du droit international en matière de droits de l'homme –, et demande que les personnes responsables de graves violations de ces dispositions, notamment de violences sexuelles, soient rendues comptables de leurs actes;

10.

prie instamment le Soudan et le Soudan du Sud d'autoriser l'accès humanitaire aux populations concernées dans les zones du conflit, notamment le Kordofan méridional et le Nil Bleu, et de garantir au personnel des Nations unies et d'autres organisations humanitaires, conformément au droit international et au droit international humanitaire, un accès sûr, libre et immédiat ainsi que la livraison de fournitures et de matériel leur permettant de s'acquitter efficacement de leur tâche et d'aider la population civile touchée par le conflit;

11.

engage les deux parties à mettre fin aux discours provocateurs et à la propagande hostile qui engendrent une diabolisation réciproque, des sentiments xénophobes et un risque de violence; invite les deux gouvernements à assumer la pleine responsabilité de la protection des ressortissants de l'autre État, conformément aux principes internationaux et dans l'esprit de l'accord-cadre sur le statut des ressortissants de l'autre État et questions connexes, paraphé en mars 2012;

12.

se félicite de la décision du Conseil de sécurité des Nations unies de proroger le mandat de la MINUS et d'envoyer des forces de maintien de la paix supplémentaires au Soudan; estime que la présence permanente des Nations unies sur place est extrêmement précieuse pour l'évolution pacifique de deux États viables; demande tant au Soudan qu'au Soudan du Sud d'accepter la présence de l'ONU et d'assurer sa sécurité;

13.

exhorte le Soudan et le Soudan du Sud à parvenir à un accord sur les dispositions politiques et économiques transitoires non encore réglées entre les deux pays, notamment en ce qui concerne l'utilisation du pétrole; rappelle qu'il est indispensable, pour rétablir la paix et la stabilité dans la région, de résoudre la question de la délimitation des frontières;

14.

demande au Soudan et au Soudan du Sud de recourir aux services du programme frontière de l'Union africaine, qui peut aider les parties à dissiper leurs inquiétudes concernant la délimitation, la démarcation et la définition des zones contestées sur la base des bonnes pratiques africaines et des principes internationaux;

15.

est convaincu que la stabilité à long terme de la région exige une nouvelle stratégie d'ensemble consolidée et internationale, au sein de laquelle l'Union aurait un rôle à jouer, aux côtés d'autres acteurs mondiaux et régionaux, et qui ne traiterait pas seulement des questions Nord-Sud et de la situation dans les États du Kordofan méridional et du Nil bleu, mais porterait également sur le processus de réforme attendu depuis longtemps au Soudan et sur l'approfondissement des réformes démocratiques au Soudan du Sud; invite la haute représentante / vice-présidente et la Commission à se préparer à apporter l'aide nécessaire, dans l'hypothèse où le Parti du congrès national (NCP) au pouvoir au Soudan accepterait un dialogue national libre et sans entrave visant à mettre en place des dispositions constitutionnelles plurielles acceptées par tous et prendrait des mesures pour mettre véritablement fin à l'impunité dans les États du Darfour, du Kordofan méridional et du Nil bleu;

16.

demande à la Commission, aux États membres de l'Union européenne et à la communauté internationale d'honorer leurs engagements de financement dans la région, et notamment de remédier aux graves insuffisances en matière d'aide alimentaire et d'habitat et de protection d'urgence; demande qu'une attention particulière soit attachée à la situation de la sécurité alimentaire et que des mesures soient prises si la situation venait à empirer;

17.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil de sécurité et au secrétaire général des Nations unies, à la représentante spéciale de l'Union européenne pour le Soudan du Sud, au gouvernement du Soudan, au gouvernement du Soudan du Sud, aux institutions de l'Union africaine et au président du groupe de haut niveau de l'Union africaine sur le Soudan, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres de l'Union européenne.

15.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 332/52

—

vu les négociations relatives à un accord commercial entre l'Union européenne, la Colombie et le Pérou, qui se sont terminées le 1er mars 2010, et l'annonce qui a été faite de la conclusion des négociations commerciales, le 19 mai 2010,

—

vu le paraphe de l'accord commercial entre l'Union européenne, la Colombie et le Pérou, le 23 mars 2011,

—

vu l'adoption officielle de l'accord commercial par les trois parties, le 13 avril 2011,

—

vu la proposition de la Commission pour une décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord commercial entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (COM(2011)0570),

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vu ses résolutions du 5 mai 2010 sur la stratégie européenne pour les relations avec l'Amérique latine (1) et du 21 octobre 2010 sur les relations commerciales entre l'Union européenne et l'Amérique latine (2),

—

vu les résolutions de l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, et notamment celle du 19 mai 2011 sur les perspectives pour les relations commerciales entre l'Union européenne et l'Amérique latine,

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vu la question posée à la Commission, le 26 avril 2012, sur l'accord commercial entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (O-000107/2012 – B7-0114/2012),

—

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que, compte tenu de l'importance des liens historiques et culturels, l'accord commercial entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, vise à ouvrir les marchés, notamment les marchés des biens et des services, les marchés publics et les marchés des investissements, à favoriser l'intégration économique entre les parties et encourager un développement économique global dans l'objectif de réduire la pauvreté, de créer de nouvelles perspectives d'emploi, d'améliorer les conditions de travail et les conditions de vie en libéralisant et en développant les échanges et les investissements entre leurs territoires, ainsi qu’en suscitant un engagement à mettre en œuvre l'accord commercial conformément à l'objectif de développement durable, y compris en ce qui concerne la promotion de la progression économique, le respect des droits du travail et la protection de l'environnement, conformément aux engagements internationaux pris par les parties;

B.

considérant que l'Union est le deuxième partenaire commercial de la Colombie et du Pérou et que l'accord commercial envisagé prévoit une libéralisation complète des échanges de produits industriels et de produits de la pêche, ce qui est susceptible d'accroître, à long terme, le PIB colombien à concurrence de 1,3 % et le PIB péruvien à concurrence de 0,7 %, avec toutefois des retombées négatives considérables aux niveaux environnemental et social, si l'on en croit une évaluation indépendante de l'impact sur le développement durable;

C.

considérant qu’avec l'entrée en vigueur de l'accord commercial, la Colombie et le Pérou quitteraient le régime spécial d'encouragement au titre du système de préférences généralisées (SPG+) de l’Union, qui fait actuellement l’objet d’une révision;

D.

considérant qu’en vertu du régime SPG+ actuel, tant la Colombie que le Pérou bénéficient de préférences commerciales en échange de garanties relatives au respect effectif de vingt-sept droits humains fondamentaux et conventions relatives à l'environnement, dont les quatre normes fondamentales du travail de l'OIT;

E.

considérant que, conformément au traité sur l'Union européenne, l'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l'état de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international; considérant que l'Union s'efforce de développer des relations et de construire des partenariats avec les pays tiers et avec les organisations internationales, régionales ou mondiales, qui partagent les principes précités;

F.

considérant que l'article premier de l'accord commercial comporte des dispositions larges et contraignantes garantissant la défense des droits de l'homme, selon lesquelles le respect tant des principes démocratiques et des droits fondamentaux de la personne humaine définis dans la déclaration universelle des droits de l'homme, que du principe de l'état de droit, inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel du présent accord; considérant que le non-respect des droits de l'homme et des principes démocratiques constituerait une "violation substantielle" de l'accord, ce qui, conformément au droit international public, donnerait lieu à l'adoption de mesures appropriées, parmi lesquelles figure la possibilité de dénoncer l'accord ou de le suspendre en tout ou partie; considérant qu'une surveillance en bonne et due forme du respect des droits de l'homme par toutes les parties signataires doit être assurée et qu'il convient de garantir concrètement la force exécutoire de la clause relative aux droits de l'homme;

G.

considérant que l'accord commercial offre les garanties nécessaires pour assurer que la nouvelle architecture des relations de l'Union dans le domaine du commerce et des investissements joue en faveur d'objectifs ambitieux en matière de protection sociale, de sauvegarde de l'environnement et de développement durable en promouvant et en maintenant le respect de normes du travail et de protection de l'environnement d’un niveau élevé par toutes les parties, dans le mesure où il comporte un chapitre sur le commerce et le développement durable;

H.

considérant que tant la Colombie que le Pérou ont déployé des efforts considérables au cours des dernières années afin d'améliorer les conditions de vie générales de leurs citoyens, y compris en ce qui concerne les droits de l'homme et le droit du travail;

I.

considérant que, malgré les énormes efforts consentis pour mettre en œuvre pleinement les normes élevées établies et revendiquées par les citoyens, les organisations de la société civile, les partis d'opposition et le gouvernement, un long chemin reste à parcourir en Colombie et au Pérou, eu égard notamment à la mise en œuvre effective du nouveau cadre réglementaire qui vise à résoudre des problèmes de longue date auxquels il n’a pas encore été trouvé de solution et qui sont historiquement liés à la pauvreté, à la violence et à la corruption, aux conflits armés internes (plus de 50 ans dans le cas de la Colombie), aux groupes armés illégaux, au trafic de stupéfiants, à l'impunité et à la confiscation des terres;

J.

considérant que, malgré ces efforts considérables, la Colombie enregistre toujours le taux de meurtres de syndicalistes le plus élevé au monde et que, malgré les dernières avancées fondamentales dans l’application du droit, plus de 90 % de ces crimes sont toujours impunis; considérant que le pays compte près de quatre millions de personnes déplacées à l'intérieur de ses frontières; considérant que, tout en admettant que l’État colombien reconnaît les droits des populations autochtones, le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme des populations autochtones a prié instamment la Colombie d'inviter le conseiller spécial des Nations unies pour la prévention des génocides à surveiller la situation des communautés autochtones menacées d'extermination culturelle ou physique en raison du conflit armé interne de longue date que connaît le pays;

1.

regrette qu'aucun mécanisme contraignant de règlement des différends n'ait été prévu dans le chapitre de l'accord sur le commerce et le développement durable, bien qu'il comporte des dispositions juridiquement contraignantes, et qu'il soit exclu de recourir aux mesures et aux sanctions prévues dans le cadre du mécanisme contraignant général de règlement des différends de l'accord en cas de violation des normes énoncées au chapitre sur le commerce et le développement durable, ce qui revient à affaiblir les conditions contraignantes existant actuellement en vertu du régime SPG+ de l'Union;

2.

se félicite vivement de l'engagement qu'ont pris toutes les parties concernées dans le sens de la promotion des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'état de droit, dont témoigne l'inclusion, dans l'article premier de l'accord, de dispositions larges et contraignantes relatives à ces principes fondamentaux;

3.

souligne l'importance du maintien d'un dialogue constructif avec nos partenaires autour de la mise en œuvre effective de normes plus strictes dans le domaine des droits de l'homme; se félicite vivement de l'adoption du mécanisme de dialogue réciproque sur les droits de l'homme (dialogue sur les droits de l'homme UE-Colombie) qui a été établi sur la base du volontariat en 2009 entre la Colombie et l'Union et s’est tenu deux fois par an depuis lors, et qui prouve clairement que le gouvernement colombien est ouvert au dialogue sur les droits de l'homme avec l'Union européenne, tout comme avec d'autres partenaires internationaux; regrette toutefois que le Parlement européen ne reçoive pas, de manière régulière et complète, d'informations préalables et a posteriori sur son calendrier et ses résultats;

4.

soutient fermement l'inclusion dans l'accord d'un chapitre relatif au commerce et au développement durable ainsi que la création de mécanismes nationaux et l'ouverture d'un dialogue avec la société civile, qui associera les citoyens, que ce soit de manière individuelle ou collective;

5.

invite les organisations de la société civile des pays andins et de l'Union européenne à participer aux mécanismes de surveillance établis par l'accord, en vertu du chapitre sur le commerce et le développement durable; appelle les gouvernements concernés à mettre sur pied dès que possible le cadre régissant les mécanismes nationaux et le dialogue avec la société civile, si ceux-ci n'existent pas déjà, y compris une grande campagne d'information et de sensibilisation visant à optimiser la participation des groupes ou personnes intéressés au cadre de surveillance du mécanisme de la société civile; propose que ces procédures soient mises en place six mois après l'entrée en vigueur de l'accord au lieu d'un an, comme le prévoit l'accord (3);

6.

rappelle qu'il importe d'instaurer les mécanismes consultatifs nationaux représentatifs, comme l'exige l'article 281 de l'accord commercial, avec la participation de syndicats, de représentants des employeurs ou d'autres parties prenantes concernées, comme les ONG, qui doivent jouer un rôle contraignant dans l'observation de la mise en œuvre de l'accord, notamment dans les domaines du travail et du développement durable, et avoir le droit d'être régulièrement consultées, de déposer des recours dans le cadre d'un mécanisme de recours contraignant et institutionnalisé ainsi que de formuler des recommandations et des suggestions, notamment concernant l'organisation d'un échange de vues indépendant avec leurs homologues de l'Union;

7.

propose aux parties concernées, afin de pleinement mettre en œuvre les normes élevées en matière de droits de l'homme qu'impose l'accord commercial et au respect desquelles les gouvernements andins et l'Union européenne se sont engagés, de créer sans tarder un groupe consultatif interne spécialement consacré aux droits de l'homme et aux principes démocratiques, de manière à ce que celui-ci accompagne et suive la mise en œuvre de l'accord en question ou d'autres accords commerciaux en tant qu'organe consultatif interne efficace auprès des services nationaux qui participent au comité du commerce visé par l'accord, en utilisant, pour modèle de fonctionnement, le cadre juridique prévu dans l'accord pour la participation de la société civile au sous-comité "commerce et développement durable"; invite les parties à l'accord commercial à garantir à ces groupes consultatifs internes le même niveau d'implication contraignante de la société civile que dans l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud, y compris au travers d’un mécanisme de recours officiel et institutionnalisé; invite en outre toutes les parties à assurer l'indépendance pleine et entière de ces groupes, y compris en ce qui concerne le choix de leur propre composition;

8.

soutient toutes les mesures législatives et non législatives prises par le Pérou et la Colombie pour lutter contre la pauvreté et toutes les formes de violence, d'impunité, de corruption et de trafic de stupéfiants, pour garantir les droits des enfants et des femmes – notamment pour interdire le travail des enfants –, pour s'engager sur la voie du développement durable, seule solution d'avenir viable pour notre planète, pour promouvoir les droits des peuples indigènes, un dialogue plus large et la participation des citoyens dans le processus législatif, ainsi que pour rétablir la justice;

9.

condamne fermement les meurtres dont sont victimes les syndicalistes, les défenseurs des droits de l'homme, la population civile, la population autochtone, toutes les victimes du conflit armé interne, les policiers et les militaires, tout particulièrement en Colombie; relève toutefois une baisse du nombre des meurtres de syndicalistes constatés au cours des deux dernières années;

10.

soutient les efforts déployés par le gouvernement colombien pour lutter contre l'impunité et les meurtres de syndicalistes et de défenseurs des droits de l'homme, qui se traduisent, par exemple, par une augmentation du nombre d'enquêteurs affectés au parquet général, qui, spécifiquement dans le cas des enquêtes menées sur les meurtres de syndicalistes, est passé de 100 en 2010 à 243 en 2011; observe également que, selon l'OIT, entre 2010 et juin 2011,355 personnes ont été mises en détention, 88 condamnations ont été prononcées et 483 personnes ont été condamnées pour des crimes contre des syndicalistes; souligne, à cet égard, l'importance du "programme de protection spéciale" qui offre à l'heure actuelle une protection étatique à plus de 8 500 personnes, dont des syndicalistes (13 %), des conseillers municipaux (30 %) et des défenseurs des droits de l'homme (15 %); relève que le budget consacré à ce programme est passé de 10,5 millions d’EUR en 2002 à plus de 120 millions d’EUR en 2011;

11.

se félicite des références à l'importance que revêtent les concepts de "commerce au service du développement durable" et de "promotion d'un commerce juste et équitable" visés respectivement aux articles 271 et 324 de l'accord commercial; demande aux parties de faciliter le commerce des biens qui contribuent au développement durable, y compris des biens qui font l'objet de certifications, notamment en matière de commerce équitable et éthique, et de ceux impliquant la responsabilité sociale des entreprises et leur obligation de rendre des comptes, par exemple au titre des certifications "commerce équitable", "rainforest alliance", "UTZ Certified", "BSCI" ou autres;

12.

demande aux parties intéressées de fournir des capacités techniques et financières suffisantes pour garantir le respect intégral des normes de durabilité dans le cadre de l'accord commercial et de prévoir un examen, un suivi et une évaluation complets de la mise en œuvre du chapitre sur le commerce et le développement durable, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange;

13.

souligne tout particulièrement l'importance de la promotion de la responsabilité sociale des entreprises et salue son inclusion dans l'accord; demande à toutes les parties de promouvoir les meilleures pratiques d'entreprise en ce qui concerne la responsabilité sociale des entreprises, conformément aux principes directeurs des Nations unies sur les activités des entreprises privées et les droits de l'homme, aux principes directeurs de l'OCDE sur la responsabilité sociale des entreprises et à la récente communication de la Commission du 25 octobre 2011 intitulée "Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014" (COM(2011)0681); est convaincu qu’un niveau de vie plus élevé passe inévitablement par des partenariats actifs entre les entrepreneurs, les travailleurs, les ONG et l'État, que ce soit à l'échelle nationale, régionale ou locale; réaffirme, dès lors, l'importance de l'association de toutes les parties concernées, notamment des gouvernements, qui doivent jouer un rôle essentiel dans la mise en œuvre effective de la responsabilité sociale des entreprises dans leur pays; invite l'Union et les pays andins à œuvrer à l'application à l'échelle mondiale des principes directeurs contraignants des Nations unies sur la responsabilité sociale des entreprises;

14.

se félicite de la solide législation environnementale qui a été publiée au journal officiel par les autorités colombiennes, mais insiste sur la nécessité d'une application totale et adéquate de cette législation; attire l’attention sur les problèmes environnementaux potentiels, tels qu’une intensification de la déforestation et de la pollution industrielle, agricole et minière, qui pourraient entraîner des effets négatifs sur la sécurité des approvisionnements en eau et la protection de la biodiversité;

15.

prie les pays andins de veiller à l'élaboration d'une feuille de route transparente et contraignante pour les droits de l’homme, les droits du travail et les droits environnementaux, dont l’objectif serait principalement de protéger les droits de l’homme, de renforcer et d’améliorer les droits des syndicalistes, et de sauvegarder l’environnement; suggère qu'ils s'inspirent du plan d'action sur les droits du travail convenu entre la Colombie et les États-Unis, et en particulier des aspects suivants:

16.

invite la Commission à soutenir ces mesures au travers de programmes de coopération en matière d'éducation, de formation et de coopération réglementaire, en particulier en renforçant les capacités des autorités andines afin qu’elles puissent véritablement proposer, faire appliquer et évaluer la législation environnementale; à cet égard, demande instamment à la Commission d'employer pleinement l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) et l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH);

17.

se félicite vivement de la nouvelle loi sur les victimes et la restitution des terres (également connue sous l'intitulé "Ley 1448") qui est entrée en vigueur en Colombie le 1er janvier 2012 et qui garantit l'indemnisation financière et la restitution des terres au bénéfice des quelque quatre millions de victimes du conflit armé et des actes de violence qui ont fait rage dans le pays au cours des cinquante dernières années; souligne les efforts financiers massifs consentis par le gouvernement colombien, qui sont estimés à plus de 25 milliards de dollars américains pour les dix prochaines années, ce qui représente environ 160 millions d'EUR par mois; insiste sur la nécessité de suivre et d'évaluer scrupuleusement la mise en œuvre de cette loi, en concertation étroite avec la société civile, en particulier en ce qui concerne la protection des rapatriés;

18.

se réjouit de la dissolution du service de renseignement (DAS) très controversé et de la condamnation de son ancien directeur à vingt-cinq ans de réclusion, estimant qu’il s’agit d’un signe important du changement d'attitude et de degré d'ouverture de l'administration colombienne et de l'indépendance de l'appareil judiciaire;

19.

souligne que le droit de propriété est également un des droits de l'homme fondamentaux et que toutes les parties à l'accord doivent le protéger; met donc toutes les parties à l'accord en garde contre toute action unilatérale qui mettrait en danger la protection des investissements; souligne, à cet égard, la nécessité d'appliquer de manière efficace un mécanisme approprié de règlement des différends;

20.

salue le fait que la Colombie et le Pérou aient ratifié l'ensemble des huit conventions fondamentales de l'OIT et trois des quatre conventions relatives à la gouvernance, comme l'a déclaré le représentant de l'OIT lors de l'audition publique sur l'accord commercial tenue par la commission du commerce international au Parlement européen, à Bruxelles, le 29 février 2012; insiste sur l'importance d'une ratification rapide et d'une mise en œuvre effective de toutes les conventions de ce type de l'OIT, en particulier la convention C122 dans le cas de la Colombie et la convention C129 pour le Pérou; rappelle à toutes les parties l'importance de ratifier la convention C135 de l'OIT concernant les représentants des travailleurs; relève, dans ce contexte, que vingt-quatre États membres de l'Union n'ont toujours pas ratifié la convention C169 de l'OIT relative aux peuples indigènes et tribaux;

21.

souligne l'importance des principes d'équité, de justice et de transparence des procédures administratives et juridiques dans l'application du droit national du travail, y compris la réalisation d'inspections du travail strictes, ainsi que des normes internationales en matière de droits de l'homme, conformément aux obligations internationales; estime que des procédures administratives et juridiques équitables, justes et transparentes sont également nécessaires pour garantir qu'aucune restriction non justifiée ne soit imposée à la communication et à la liberté d'expression, qui sont des éléments majeurs pour permettre aux citoyens de s'organiser par eux-mêmes;

22.

estime que les nouveaux pouvoirs conférés au Parlement européen dans le domaine des accords internationaux par le traité de Lisbonne s'accompagnent de nouvelles responsabilités; propose dès lors d'organiser des auditions publiques au Parlement européen et dans l'une des capitales andines au cours du dernier trimestre de 2013; demande qu’à la suite de ces auditions, un rapport écrit sur les résultats de l'application de cet accord commercial à cette date soit soumis à sa commission du commerce international et à sa sous-commission "droits de l'homme";

23.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements de la Colombie et du Pérou.