Cour des comptes européenne

12, rue Alcide De Gasperi, 1615 Luxembourg, LUXEMBOURG

1.1.

Dans le présent chapitre du rapport annuel, la Cour:

1.2.

La Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour complète la déclaration d'assurance par des appréciations spécifiques pour chaque domaine majeur de l'activité de l'UE (4). Le rôle de ces appréciations spécifiques n’est pas le même que celui d’une opinion d’audit; elles servent essentiellement à présenter aux autorités de décharge et aux autres parties prenantes des questions importantes spécifiques aux groupes de politiques. La conclusion de chaque appréciation spécifique est fondée sur l’ensemble des éléments probants recueillis au niveau du groupe de politiques.

1.3.

Les travaux relatifs à la fiabilité des comptes de l’Union européenne visent à obtenir des éléments probants suffisants et appropriés pour pouvoir déterminer dans quelle mesure les recettes, les dépenses et les éléments d'actif et de passif ont été dûment enregistrés, et si les comptes consolidés (voir extraits à l’ annexe 1.3 ) présentent correctement la situation financière au 31 décembre 2012, ainsi que les recettes, les dépenses et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date (voir points 1.9 et 1.10).

1.4.

Les travaux relatifs à la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes consolidés de l'exercice 2012 visent à obtenir des éléments probants suffisants et appropriés pour pouvoir apprécier la conformité de ces dernières avec les dispositions réglementaires ou contractuelles applicables et l'exactitude du calcul des montants correspondants (voir points 1.11 à 1.35 pour une vue d’ensemble des résultats et les chapitres 2 à 9 pour de plus amples informations).

1.5.

L’examen des rapports annuels d’activité établis par les services de la Commission et du rapport de synthèse qui s’y rapporte vise à déterminer dans quelle mesure ces documents permettent d’obtenir une appréciation correcte de la qualité de la gestion financière (y compris des niveaux d’erreur résiduels) et, par suite, de se former une opinion sur la fiabilité des comptes de l’UE, ainsi que sur la régularité des recettes et des dépenses (voir points 1.36 à 1.45 et les observations correspondantes dans les sections intitulées «Efficacité des systèmes» des chapitres 2 à 9).

1.6.

La Cour a actualisé et harmonisé son approche pour contrôler la régularité des opérations. L’échantillon d’opérations constitué par la Cour ne comporte désormais que des paiements intermédiaires et finals et des avances apurées (des «paiements comptabilisés en charges»). Comme c’était déjà le cas pour tous les autres groupes de politiques, la Cour examine à présent les opérations des groupes de politiques Relations extérieures, aide extérieure et élargissement (chapitre 7), ainsi que Recherche et autres politiques internes (chapitre 8) au moment où les bénéficiaires finals de fonds de l’UE ont entrepris des activités ou encouru des coûts, ainsi qu’au moment où la Commission a accepté que les activités entreprises ou les coûts encourus justifiaient un paiement à la charge du budget de l’UE. Cette approche est conforme à l’obligation faite à la Cour par le traité de vérifier les dépenses lorsqu’elles ont été «encourues». Malgré cette modification, tous les paiements font l’objet d’un audit pendant l’exercice au cours duquel ils sont effectués, sauf les avances. Ces paiements incluent ceux correspondant à l’acquisition d’actifs (ils constituent donc des dépenses budgétaires, mais pas des charges en comptabilité d’exercice). L’incidence de cette évolution de l’approche fait l’objet des points 1.14 et 1.15, ainsi que du graphique 1.1 .

1.6.

La Commission estime que cette nouvelle interprétation par la Cour a des implications considérables (voir réponses aux points 1.7, 1.12, 1.14 et 1.19 à 1.35). Par conséquent, il est très important de fournir des explications claires et d'employer des méthodes et des termes qui permettent aux parties prenantes de bien comprendre les changements apportés et d’évaluer les incidences qui en résultent.

1.7.

Cette approche d’échantillonnage est cohérente par rapport aux principes qui sous-tendent la comptabilité d’exercice (5). Cette évolution offre aussi l’avantage de permettre que tous les domaines soient à présent examinés sur une base comparable, qu’ils soient en gestion partagée ou non. En outre, comme l’incidence des fluctuations des avances sera éliminée, les populations auditées seront plus stables d’une année à l’autre. Les avances seront toujours couvertes aussi bien par l’examen portant sur la régularité de leur apurement que par les travaux sur la fiabilité des comptes.

1.7.

La Commission suit attentivement l'évolution de la méthode utilisée par la Cour dans la perspective d'incidences possibles sur le taux d'erreur estimé (voir réponses aux points 3.9 et 4.8).

1.8.

Après une vaste consultation des autorités budgétaires, la Cour a également harmonisé son approche relative au traitement des erreurs en matière de passation de marchés publics. Auparavant, les erreurs graves étaient traitées comme des erreurs quantifiables lorsqu’elles avaient été commises par des autorités des États membres ou des organisations internationales. La Cour enregistrait comme «non quantifiables», et excluait donc du taux d’erreur estimatif, toutes les erreurs commises par les institutions et organes de l’UE. Depuis 2012, les erreurs graves en matière de passation de marchés publics commises par tous les organes sont traitées comme des erreurs quantifiables. Cependant, la Cour n’a pas adapté son approche rétroactivement pour couvrir les activités de passation de marchés publics des institutions et organes de l’UE qui ont eu lieu avant 2011 (6).

1.9.

Les observations de la Cour portent sur les comptes consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2012, tels qu’ils ont été établis par le comptable de la Commission et approuvés par cette dernière conformément au règlement financier (7); la Cour a reçu ces comptes consolidés, accompagnés de la lettre de déclaration du comptable, le 29 juillet 2013. Ils comprennent:

1.10.

L’audit de la Cour sur les comptes consolidés relatifs à 2012 a permis de constater que ceux-ci étaient exempts d’anomalies significatives (voir également l’ annexe 1.2 ).

1.11.

La Cour formule des appréciations spécifiques relatives aux recettes dans le chapitre 2, ainsi qu’aux dépenses dans les chapitres 3 à 9 (voir tableau 1.1 ).

1.12.

Les résultats d’audit de 2012 montrent que les recettes (139 541 millions d’euros) et les opérations du groupe de politiques Dépenses administratives et autres (9 985 millions d’euros) sont exemptes d’erreur significative et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés sont efficaces (voir tableau 1.2 , ainsi que points 2.40 à 2.42 et 9.17). Tous les groupes de politiques qui couvrent les dépenses opérationnelles étaient affectés par un niveau significatif d’erreur (voir points 3.35, 4.42, 5.62, 5.63, 6.39, 6.40, 7.25, 7.26, 8.39 et 8.40). Les engagements étaient exempts d’erreur significative.

1.12.

La Commission continuera d’exercer sa fonction de surveillance, surtout en appliquant des corrections financières et en effectuant des recouvrements à un niveau correspondant à celui des irrégularités et déficiences détectées. Compte tenu du cadre juridique relatif à la protection des intérêts financiers de l’Union et de la complexité des procédures qui s'y rapportent, il est inévitable que, dans de nombreux domaines, des erreurs ne soient corrigées que plusieurs années après leur survenance. La Commission considère donc que le taux d’erreur annuel représentatif de la Cour devrait être interprété dans ce contexte. C’est la raison pour laquelle elle-même se fonde généralement sur le taux d’erreur résiduel, qui tient compte des corrections financières et des recouvrements sur la période de mise en œuvre pluriannuelle, y compris, en partie, pour les années à venir. En outre, en évaluant le niveau d’erreur estimatif en 2012, la Commission prend en considération l’incidence des corrections forfaitaires opérées en cours d’année, lesquelles sont exclues de l'estimation du taux d’erreur par la Cour.

La Commission considère que le taux d’erreur résiduel indique de façon juste en quoi le budget de l’UE reste affecté par des dépenses engagées en violation du droit après mise en œuvre des systèmes de contrôle et de surveillance.

1.13.

La Cour estime, en conclusion, que, dans l’ensemble, les paiements comptabilisés en charges sont affectés par un niveau significatif d’erreur et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés relatifs à ces paiements sont, d’une manière générale, partiellement efficaces (voir tableau 1.2 ).

1.13.

Cela ne signifie pas que l'ensemble des recouvrements et corrections financières effectués pendant l'année T peut être déduit des erreurs de l’année T. Cependant, cela implique qu'au moment où on détermine si le système global de contrôle interne protège efficacement le budget de l’UE sur une base pluriannuelle, tant les taux d’erreurs que les recouvrements/corrections financières doivent être pris en compte.

1.14.

Les résultats de cette année montrent à nouveau que les taux d’erreur estimatifs globaux ont augmenté. Le taux d’erreur le plus probable pour les paiements pris dans leur ensemble est passé de 3,9 % à 4,8 %. Tous les domaines de dépenses opérationnelles ont contribué à cette augmentation, le groupe de politiques Développement rural, environnement, pêche et santé (chapitre 4) restant le plus exposé aux erreurs.

1.14.

La Commission estime par conséquent que le niveau global d’erreur dans les opérations sous-jacentes aux comptes consolidés de l’UE concorde dans une large mesure avec les taux d’erreurs fournis par la Cour pour les trois dernières années. Cette situation découle des dispositions de contrôle renforcées pour la période de programmation 2007-2013 et de la politique rigoureuse de la Commission en matière d’interruptions, de suspensions, de corrections financières et de recouvrements lorsque des déficiences sont détectées.

1.15.

Dans la modification du taux d’erreur le plus probable, la part imputable à l’évolution de l’approche d’échantillonnage de la Cour (voir points 1.6 et 1.7) ne dépasse pas 0,3 point de pourcentage. Cette modification de l’approche est la principale raison connue de l’augmentation du taux d’erreur estimatif pour le chapitre 7 (Relations extérieures, aide extérieure et élargissement) et le chapitre 8 (Recherche et autres politiques internes).

1.15.

1.16.

D’après les calculs de la Cour, le taux d’erreur estimatif, pris dans son ensemble, qui affecte les dépenses en gestion partagée atteint 5,3 %, tandis qu’il s’élève à 4,3 % pour les autres types de dépenses opérationnelles (8).

1.16.

1.17.

L’analyse des types d’erreur dans les différents groupes de politiques fait apparaître que les erreurs en matière d’éligibilité représentent plus des deux tiers du taux d’erreur estimatif global: manquements graves aux règles de passation de marchés publics (1,4 point de pourcentage), projets/activités ou bénéficiaires entièrement inéligibles (1,1 point de pourcentage), déclaration de coûts inéligibles (1,0 point de pourcentage) et déclarations incorrectes de zones agricoles (0,8 point de pourcentage) (voir graphique 1.2 ).

1.17.

1.18.

Une ventilation du taux d’erreur estimatif global par chapitre montre que le groupe de politiques Politique régionale, énergie et transports (chapitre 5) est à l’origine de plus des deux cinquièmes de ce taux. Elle fait également apparaître que les groupes de politiques Agriculture: soutien du marché et aides directes (chapitre 3), ainsi que Développement rural, environnement, pêche et santé (chapitre 4) sont responsables, respectivement, du quart et de plus d’un sixième de ce taux (voir graphique 1.3 ).

1.18.

1.19.

Les corrections financières signalées comme ayant été appliquées (9) en 2012 ont représenté 3,7 milliards d’euros, soit plus du triple du montant de 2011 (1,1 milliard d’euros). Les recouvrements sont restés, pour l’essentiel, au même niveau, avec un montant total de 678 millions d’euros (contre 733 millions d’euros en 2011) (10). La plupart des corrections effectuées en 2012 concernent la période de programmation 2000-2006. Cette section du rapport annuel porte sur les mécanismes appliqués en matière de corrections financières et de recouvrements, ainsi que sur l’examen, par la Cour, de l’incidence des recouvrements et des corrections financières. La Cour suit en permanence l’incidence des corrections financières (11). L’approche adoptée en 2012 est cohérente par rapport à celle présentée en 2009.

1.19 à 1.35.

La Commission continuera d’exercer sa fonction de surveillance, surtout en appliquant des corrections financières et en effectuant des recouvrements à un niveau correspondant à celui des irrégularités et déficiences détectées. Compte tenu du cadre juridique relatif à la protection des intérêts financiers de l’Union et de la complexité des procédures qui s'y rapportent, il est inévitable que, dans de nombreux domaines, des erreurs ne soient corrigées que plusieurs années après leur survenance. La Commission considère donc que le taux d’erreur annuel représentatif de la Cour devrait être interprété dans ce contexte.

1.20.

La Commission et les États membres peuvent recourir à plusieurs mécanismes pour réduire le risque d’erreur avant que la Commission accepte les dépenses déclarées par les bénéficiaires. Ces mécanismes prévoient l’approbation des systèmes de contrôle, des contrôles administratifs concernant les demandes de paiements, des visites sur place (comme les inspections des exploitations), la certification des coûts éligibles par un organisme indépendant, ainsi que l’interruption ou la suspension des paiements aux États membres.

1.21.

Dès que les paiements ont été effectués et que l’utilisation des fonds a été acceptée, la Commission et les États membres peuvent procéder à des contrôles ex post relatifs au fonctionnement des systèmes de contrôle et aux dépenses déclarées. Ces contrôles peuvent avoir deux types de conséquences sur le plan financier: le recouvrement auprès des bénéficiaires et l’application de corrections financières aux autorités de l’État membre concerné.

1.21.

Outre les conséquences financières mentionnées par la Cour, dans certains domaines d’action, les États membres peuvent également appliquer une correction en retirant les montants de dépenses inéligibles d’une demande de paiement ultérieure et en réaffectant les fonds ainsi libérés à d’autres projets admissibles. En pareils cas, le recouvrement des montants corrigés auprès des bénéficiaires relève du niveau national, étant donné que le budget de l’UE est protégé et n'est plus concerné par les montants irréguliers.

1.22.

Une action en recouvrement est intentée à la fois par les autorités dans les États membres (pour les dépenses en gestion partagée) et par la Commission (notamment dans les domaines où la gestion des dépenses relève de sa seule responsabilité, comme la recherche et une grande partie des dépenses extérieures). En cas de recouvrement, le bénéficiaire rembourse l’intégralité ou une partie des fonds reçus à l’organisme qui avait effectué le paiement initial. Dans la plupart des domaines du budget, ces fonds deviennent disponibles pour des paiements en faveur d’autres bénéficiaires (12).

1.22.

1.23.

Pour les dépenses en gestion partagée, la Commission peut prendre l’initiative d’effectuer des corrections financières lorsque des déficiences graves sont constatées ou que l’État membre n’a pas exercé correctement ses responsabilités en matière de détection et de correction des dépenses irrégulières.

1.24.

Les problèmes rencontrés concernent souvent des faiblesses des systèmes de contrôle ou des cas de non-respect de règles de l’UE relatives à la gestion d’un programme ayant manifestement une incidence financière (c’est-à-dire que des dépenses inéligibles sont possibles). Le montant d’une correction financière peut être calculé sur la base des différents cas examinés ou d’une extrapolation des résultats des tests ou encore, lorsqu’aucune de ces deux méthodes ne peut être utilisée, moyennant l’application d’une correction forfaitaire.

1.25.

L’incidence des corrections financières sur les États membres dépend (13) des dispositions réglementaires applicables:

1.25.

L'article 80, paragraphe 4, du règlement financier dispose que:

«La Commission procède à des corrections financières concernant les États membres afin d'exclure du financement de l'Union les dépenses engagées en violation du droit applicable. La Commission fonde ses corrections financières sur la détection des montants indûment dépensés, ainsi que sur les implications financières pour le budget. Quand ces montants ne peuvent pas être clairement déterminés, la Commission peut appliquer des corrections extrapolées ou forfaitaires, conformément à la réglementation sectorielle.

Lorsqu'elle décide du montant d'une correction financière, la Commission tient compte de la nature et de la gravité de la violation du droit applicable ainsi que des implications financières pour le budget, y compris en cas d'insuffisances dans les systèmes de gestion et de contrôle. […]»

Les corrections financières ne visent pas à pénaliser les États membres, mais à garantir la protection du budget (c’est-à-dire la régularité de l’ensemble des dépenses à charge du budget de l’Union), en excluant les dépenses engagées en violation du droit.

a)

dans le cas de l’agriculture, les décisions de conformité donnent lieu à des corrections financières [voir point 4.26, lettre b)] qui sont mises en œuvre moyennant une réduction du financement accordé à l’État membre concerné (14);

b)

s’agissant de la politique de cohésion, l’incidence des corrections financières dépend de l’acceptation ou non, par l’État membre, de la correction proposée par la Commission (15):

b)

Dans ces deux cas [point 1.25 b) i) et ii)], l’État membre fait supporter à son propre budget national les conséquences financières de la perte du cofinancement par l’UE des dépenses considérées comme inéligibles, sauf s’il a la possibilité de récupérer les montants auprès des différents bénéficiaires.

1.26.

S’agissant de l’agriculture, les États membres sont tenus de recouvrer les dépenses irrégulières (16); cependant, les corrections financières imposées par la Commission obligent rarement les agriculteurs et les autres bénéficiaires à effectuer un remboursement (17).

1.26.

1.27.

En ce qui concerne la politique de cohésion, les autorités des États membres sont tenues de procéder aux corrections financières requises en rapport avec les irrégularités détectées dans les projets (18). Comme cela est indiqué ci-après, la mesure dans laquelle les recouvrements sont effectués auprès des bénéficiaires varie fortement d’un cas à l’autre (voir encadrés 1.2 et 1.3).

1.27.

1.28.

La Cour tient compte de tous les recouvrements effectués par les États membres au moment de son audit et les montants correspondants sont exclus du calcul de l’erreur.

1.29.

Bon nombre de corrections financières sont effectuées plusieurs années après le versement initial des fonds (voir les rapports spéciaux nos 7/2010 (19) et 3/2012 (20) de la Cour en ce qui concerne, respectivement, l’agriculture et les Fonds structurels). Il existe cependant plusieurs cas marquants où la Commission est parvenue à imposer des corrections financières beaucoup plus rapidement en 2012, tandis que d’autres exemples présentés ci-après permettent de mieux comprendre certains des problèmes en question (voir encadrés 1.1 à 1.3).

1.29.

En particulier dans le cadre de la préparation de la mise en œuvre de la réforme de la PAC, la Commission poursuivra ses efforts afin d’améliorer et d’accélérer le processus, tout en tenant compte de la nécessité de conserver les normes de qualité et le droit de réponse des États membres.

Pour les Fonds structurels, les deux tiers des corrections financières cumulées au cours de la période 2000-2012 ont été décidés après l’adoption du plan d’action 2008 de la Commission, ce qui témoigne de l’accélération des procédures, conformément à l'engagement pris par la Commission.

 —

 —

 —

 —

 —

 —

1.30.

La Cour se félicite que la Commission ait pris plus rapidement des mesures pour appliquer les corrections financières concernant la Roumanie, la République tchèque et la Slovaquie. Elle prend acte des progrès accomplis dans le cas de la correction financière depuis longtemps en suspens concernant l’Espagne. Le calendrier et la nature des corrections financières affectent leur incidence sur le budget, sur les États membres, sur les bénéficiaires, ainsi que sur les travaux de la Cour.

1.31.

La Cour a examiné l’incidence de ces corrections sur ses conclusions d’audit.

a)

La correction financière pour l’Espagne (voir encadré 1.1) concerne des problèmes constatés jusqu’en 2008. Cependant, des paiements continueront d’être effectués en 2013 (et éventuellement pendant les exercices suivants) et pourront être examinés par la Cour dans le cadre du cycle normal de ses travaux d’audit.

a)

En outre, la Commission fait observer que les paiements, erreurs et corrections au titre de la politique de cohésion doivent être évalués dans le contexte pluriannuel des programmes. La Commission a récemment montré, dans un rapport demandé par l’autorité de décharge, que les corrections financières qu'elle a opérées pour les programmes de la période 2000-2006, en tenant également compte de corrections supplémentaires effectuées par les États membres et de cette correction financière pour l’Espagne, s'établissaient à au moins 5,6 % des dotations FEDER de 2000-2006 (et à 6,2 % au 31 mars 2013).

b)

Les corrections relatives au FSE en Roumanie et celles appliquées dans le cadre du FEDER en République tchèque étaient forfaitaires. Les corrections effectuées n’ont pas donné lieu à des recouvrements (voir encadré 1.2) auprès des bénéficiaires, ni à des corrections détaillées au niveau des projets. Les erreurs relevées par la Cour continuent donc d’affecter les dépenses (21) déclarées par les États membres pour justifier le remboursement.

b)

c)

La correction appliquée dans le cadre du FEDER en Roumanie et une partie de celle relative au FEDER en Slovaquie (voir encadré 1.3) ont été effectuées pendant l’exercice 2012 et ont comporté des corrections détaillées au niveau des projets. La Cour en a tenu compte lorsqu’elle a examiné les projets affectés par la correction. Elle n’a donc pas quantifié les erreurs décelées dans ces projets, qui n’ont dès lors pas été intégrées dans l’estimation du taux d’erreur (22).

c)

1.32.

S’agissant des dépenses agricoles, les décisions de conformité de la Commission sont adressées aux États membres et, dans la plupart des cas, ne donnent pas lieu à des recouvrements auprès des bénéficiaires (voir point 1.26); de plus, elles reflètent les dépenses effectuées dans le passé (voir point 4.28 du chapitre 4). Ces corrections financières produisent donc leurs effets trop tardivement pour avoir une incidence sur l’évaluation, par la Cour, du niveau d’erreur pour l’exercice 2012.

1.32.

1.33.

Les corrections financières effectuées à l’initiative de la Commission, qui ont donné lieu à une correction détaillée des dépenses au niveau du projet ou à un remboursement pendant l’exercice, ont contribué à réduire le taux d’erreur estimé pour 2012. Les corrections forfaitaires, qui n’entraînent pas une suppression des dépenses irrégulières dans la déclaration ni une correction des dépenses irrégulières au niveau des projets, n’ont pas d’incidence sur le taux d’erreur estimé par la Cour.

1.33.

Voir les réponses aux points 1.29 à 1.31.

1.34.

Conformément à la législation de l’UE, la Commission déploie des efforts considérables pour repérer et améliorer les systèmes de contrôle et de surveillance qui ne sont pas performants. La Commission ne peut pas aller au delà de ces actions. En d’autres termes, elle ne peut pas forcer les États membres à recouvrer les montants auprès des bénéficiaires.

1.34.

La résolution du Parlement européen concernant le cadre de contrôle interne intégré, adoptée en juillet 2013, demandait l'application stricte de l'article 32, paragraphe 5, du règlement financier, qui précise: «Si, au cours de la mise en œuvre, le niveau d'erreur reste élevé, la Commission identifie les faiblesses des systèmes de contrôle, analyse les coûts et les avantages des éventuelles mesures correctrices et prend ou propose les mesures appropriées, notamment la simplification des dispositions applicables, l'amélioration des systèmes de contrôle et le remodelage du programme (…).»

En raison, notamment, de la réduction attendue des ressources humaines, des difficultés liées à la réalisation de la simplification proposée dans le contexte de la procédure législative pour la période 2014-2020 et de l'objectif visé d'effectuer des contrôles présentant un bon rapport coût/efficacité, la Commission estime que, surtout dans le domaine de la gestion partagée, la mise en œuvre de cette nouvelle exigence ne saurait être limitée à des actions destinées uniquement à influer sur le taux d'erreur annuel au niveau des bénéficiaires finals. Les corrections financières et les recouvrements au niveau des États membres, qui sont mis en œuvre pendant la durée de vie des programmes pluriannuels, constitueront toujours un élément important à prendre en considération, tout comme les efforts continus visant à simplifier les règles et remodeler et renforcer les systèmes.

1.35.

Pour la période de programmation 2014-2020, la Commission a proposé que les irrégularités détectées après la transmission des comptes annuels des autorités nationales entraînent automatiquement une réduction nette du financement de l’UE, ce qui devrait davantage inciter les États membres à mettre en place des contrôles efficaces (23). Si cette proposition est adoptée, la Cour examinera si cela a des implications pour sa méthodologie.

1.35.

1.36.

La Commission délègue la gestion du budget au quotidien aux directeurs généraux de ses directions générales et au directeur général administratif du Service européen pour l’action extérieure [ci-après les «directeurs généraux» (24)]. La Commission demande à ces directeurs généraux de fournir des déclarations d’assurance sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes dans leur rapport annuel d’activité (25). Les instructions de la Commission sur l’établissement des déclarations indiquent que les directeurs généraux doivent les assortir d’une réserve a) en cas de survenance d’un événement qui a de graves implications pour la réputation de la Commission ou b) si l’incidence des niveaux d’erreur estimatifs reste significative après déduction des corrections financières et des recouvrements déjà effectués.

1.37.

En 2012, l’ensemble des directeurs généraux ont déclaré qu’ils avaient «une assurance raisonnable que les ressources affectées aux activités de leur service avaient été utilisées aux fins prévues et conformément aux principes de bonne gestion financière, et que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes». Cependant, 14 directeurs généraux ont formulé en tout 23 réserves quantifiées relatives aux dépenses (voir tableau 1.3 ). En outre, comme l’année passée, le directeur général de la DG Budget a assorti sa déclaration sur les recettes d’une réserve.

1.38.

Trois directions générales (26) ont fait l’objet d’un «examen limité» réalisé par le service d’audit interne. C’est pourquoi la DG Agriculture et développement rural formule des réserves pour un montant plus élevé que par le passé. La DG Développement et coopération — EuropeAid, ainsi que la DG Recherche et innovation formulent également des réserves pour des montants plus élevés, qui ne sont cependant pas liées aux conclusions des examens limités du service d’audit interne. Les recommandations sur les rapports annuels d’activité n’ont pas toutes été mises en œuvre dans les rapports annuels d’activité de 2012 et le service d’audit interne poursuivra son examen en contrôlant d’autres directions générales en vue des rapports annuels d’activité 2013.

1.38.

1.39.

La synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l’année 2012 (ci-après «le rapport de synthèse») (27) a été adoptée par la Commission le 5 juin 2013. Le rapport de synthèse est à la fois:

1.39.

1.40.

Le rapport de synthèse ne doit pas inclure une déclaration explicite indiquant que les fonds ont été dépensés conformément aux règlements, comme celle que doivent à présent établir les organismes nationaux responsables de la gestion des fonds de l’UE en vertu de la législation de l’Union (28).

1.40.

1.41.

Le rapport de synthèse regroupe (29) les «montants à risque» relevés dans les différents rapports annuels d’activité (voir tableau 1.3 ). Le terme de «montant à risque» n’est pas défini dans le rapport de synthèse et les différentes directions générales ne calculent pas ces montants de façon cohérente (30). La Commission estime que le «montant à risque» représente au total entre 1,9 % (2,6 milliards d’euros) et 2,6 % (3,5 milliards d’euros) de tous les paiements de 2012. Elle reconnaît donc que le niveau d’erreur qui affecte les dépenses est susceptible d’être significatif. Il est impossible de comparer directement les «montants à risque» tels qu’ils ont été quantifiés par la Commission au taux d’erreur estimé par la Cour. Cependant, le rapport de synthèse lui-même indique que «les montants à risque dans un certain nombre de domaines, notamment le développement rural, sont vraisemblablement sous-estimés en raison de problèmes de fiabilité décelés par le service d’audit interne». C’est pourquoi la Commission a donné dans son rapport de synthèse instruction à ses services centraux de revoir les différentes approches suivies pour évaluer les montants estimés à risque (voir note 30 de bas de page).

1.41.

Comme indiqué dans le rapport de synthèse, la Commission est consciente des problèmes soulevés par la Cour et elle prend des mesures pour harmoniser les méthodes de calcul du montant à risque.

Il importe de tenir compte du fait que les problèmes actuels sont essentiellement imputables au manque de fiabilité des taux d'erreur communiqués par les États membres. La Commission fournit des efforts considérables pour améliorer leur fiabilité, notamment en les corrigeant à la hausse si cela s'avère nécessaire (voir les réponses aux points 3.31 à 3.36, 4.38 à 4.39 et 6.35 à 6.39).

1.42.

Le rapport de synthèse compare le total des «montants à risque» au niveau moyen des corrections financières sur les quatre dernières années. Le rapport fait observer que le niveau moyen des corrections financières et des recouvrements sur les quatre dernières années est proche du niveau du montant à risque pour l’exercice 2012. Cette juxtaposition doit être placée dans son contexte:

1.42.

—

la Cour a traité du calendrier des corrections financières et de leur incidence sur les États membres et les bénéficiaires aux points 1.19 à 1.35;

—

—

le rapport de synthèse reconnaît que les «montants à risque» quantifiés sont probablement sous-estimés en raison des méthodes utilisées, par exemple dans le cas de la politique de cohésion (voir points 5.57 et 5.58 du chapitre 5), du développement rural (voir point 4.38 du chapitre 4), ainsi que des lacunes dans les informations fournies à la Commission par d’autres organismes qui gèrent des fonds de l’UE;

—

—

une correction financière donne généralement lieu à une nouvelle déclaration de dépenses par l’État membre concerné, qui pourrait à son tour être affectée par une erreur.

—

1.43.

Le rapport de synthèse ne porte pas uniquement sur la légalité et la régularité. Parmi les autres questions importantes qui y sont abordées figurent les instructions adressées aux services de la Commission pour améliorer le cadre de performance afin de mettre en place une «culture axée sur les résultats dans toute l’organisation» (31). En outre, la Commission affirme craindre que plusieurs des propositions de législation sectorielle qu’elle a formulées pour la nouvelle période de programmation afin de simplifier le cadre légal ne soient pas acceptées.

1.44.

Dans le rapport de synthèse, le niveau des fonds dépensés de façon irrégulière et l’incidence des corrections financières sont juxtaposés. La Cour estime que ces chiffres doivent être placés dans leur contexte. Le rapport de synthèse lui-même précise que les chiffres présentés sont susceptibles d’entraîner une sous-estimation du niveau global de risque. La Cour a indiqué quelles étaient les limites inhérentes aux corrections financières en tant que moyen de corriger les erreurs (voir points 1.19 à 1.35). Les corrections financières peuvent jouer un rôle important en incitant à améliorer la qualité des dépenses, mais il importe de ne pas en surestimer l’incidence lorsqu’il s’agit de s’assurer de la régularité des dépenses.

1.44.

La Commission a suivi une approche prudente pour quantifier les montants correspondants. Elle n'a intégré dans son analyse que les corrections financières (quelque 3,7 milliards d'euros en 2012) et les recouvrements (environ 0,7 milliard d'euros en 2012) effectués par elle-même et qui portaient directement sur des erreurs ou des risques d'erreurs imputables à des faiblesses dans les systèmes de contrôle et de surveillance des États membres (au total 4,4 milliards d'euros en 2012).

Conformément à cette approche, la Commission n'a pas intégré:

1.45.

La question se pose de savoir si le rapport de synthèse est encore adapté pour permettre de rendre compte à la fois en interne et à l’égard des tiers. La finalisation du rapport de synthèse est conforme au calendrier fixé par le règlement financier, mais trop tardive pour qu’il puisse apporter une contribution significative aux travaux de la Cour des comptes. Il n’accompagne pas les comptes consolidés. Le rapport de synthèse ne comporte pas, et ne doit pas comporter, de déclaration explicite comme celle formulée dans d’autres domaines (32).

1.45.

La Commission estime que les rapports annuels d'activités combinés au rapport de synthèse remplissent les objectifs définis par la Cour en matière d'obligation de rendre compte, tant en interne que vis-à-vis de l'extérieur. Les rapports annuels d'activités, qui sont finalisés en temps utile pour être pris en compte par la Cour, contiennent une déclaration explicite comparable à celle existant dans d'autres domaines. Le rapport de synthèse, qui constitue un résumé des rapports annuels d'activités, est le document par lequel le collège assume la responsabilité politique fondée sur l'article 317 du TFUE.

Les rapports annuels d'activités et les rapports de synthèse sont des documents publics qui sont aisément accessibles à toutes les parties intéressées. La Commission donnera suite à la proposition de la Cour en vue de la création d'un lien dans les comptes consolidés vers les pages où sont publiés le rapport de synthèse et les rapports annuels d'activités.

1.46.

En 2012, le budget disponible n’a pas permis à la Commission de satisfaire toutes les demandes de paiement. Cette situation résulte de plusieurs facteurs parmi lesquels l’augmentation de l’écart entre crédits pour engagements et crédits pour paiements, ainsi que l’accumulation des engagements restant à liquider des exercices antérieurs (33).

1.46.

La Commission a utilisé tous les moyens à sa disposition pour maximiser l'exécution du budget, dont le «virement de fin d'exercice» récemment introduit par le règlement financier, ce qui a permis de regrouper les crédits inutilisés de l'ensemble des rubriques et d'effectuer des paiements pour un montant de 211 millions d'euros au titre de la politique régionale à la fin du mois de décembre.

1.47.

Le budget définitif de l’UE autorisait les institutions à contracter des engagements pour un montant de 148,7 milliards d’euros (34) et à effectuer des paiements pour un montant de 136,8 milliards d’euros (35).

1.48.

Ces crédits ont été pleinement utilisés; les engagements contractés ont représenté 99,6 % du total autorisé (contre 99,3 % en 2011) et les paiements effectués 99,1 % de la limite budgétaire (contre 98,6 % en 2011).

1.49.

Les crédits pour engagements auxquels s’applique le plafond prévu par le cadre financier pour les engagements étaient inférieurs de 0,8 milliard d’euros au plafond. Le total des autres engagements, relatifs à des fonds auxquels le plafond du cadre financier ne s’applique pas, s’est élevé à 1,2 milliard d’euros (36). S’agissant des crédits pour paiements, les dépenses, tous fonds compris, ont été inférieures de 5,6 milliards d’euros au plafond.

1.50.

En 2012, les recettes ont été supérieures de 1,0 milliard d’euros (37) aux paiements (38) (cet écart était de 1,5 milliard d’euros en 2011). Cet excédent (39) sera compensé lors de la perception des ressources propres auprès des États membres en 2013.

1.51.

Comme la Cour l’a indiqué dans son rapport annuel 2011 (40), la Commission rencontre de plus en plus de difficultés pour répondre à toutes les demandes de paiements de l’exercice avec les crédits pour paiements inscrits au budget. En 2012, la Commission a sollicité des crédits de paiement supplémentaires au cours du quatrième trimestre. Elle a demandé 9 milliards d’euros en crédits pour paiements au moyen du budget rectificatif no 6 présenté le 23 octobre 2012, dont 6 milliards d’euros ont été approuvés par l’autorité budgétaire le 12 décembre 2012. La pression exercée sur les paiements se reflète également dans l’augmentation du montant des engagements restant à liquider (voir points 1.54 et 1.55).

1.51.

1.52.

Cette situation résulte entre autres du fait que le montant des crédits pour engagements est resté proche du plafond établi par le cadre financier pendant toute la période 2007-2013, tandis que le montant des crédits pour paiements adopté pour chaque exercice était inférieur au plafond (voir tableau 1.4 ). Dès lors, le total cumulé des crédits d’engagement disponibles pendant la période 2007-2013 a dépassé de 114 milliards d’euros le total cumulé des crédits de paiement au cours de cette même période. Cet écart est supérieur de 64 milliards d’euros à la différence de 50 milliards d’euros entre les deux totaux envisagée par le cadre financier.

1.53.

Parmi les facteurs qui contribuent à la pression exercée sur le budget des paiements en 2012 figurent l’augmentation du flux des demandes de paiements provenant des États membres pendant l’avant-dernière année de la période de programmation (41), ainsi que la réaction consécutive au lent démarrage des dépenses relatives à la cohésion au cours de la période de programmation actuelle. Cette situation a donné lieu à des budgets rectificatifs, qui ont comporté des virements de crédits pour paiements (mais pas pour engagements) vers d’autres rubriques du budget, ainsi qu’à l’annulation de certains crédits pour paiements.

1.53.

Ce budget rectificatif ne comportait que des crédits de paiement: un supplément de crédits d'engagement n'était pas nécessaire puisque ces derniers sont fixés dans le cadre financier pluriannuel.

1.54.

Le montant des engagements budgétaires restant à liquider de la Commission (42), pour lesquels le paiement et/ou le dégagement n’ont pas encore été effectués, a augmenté de 10 milliards d’euros (5,0 %) pour atteindre 217 milliards d’euros, ce qui représente l’équivalent de 2 années et 3 mois d’engagements dissociés (43) ou de 2 années et 7 mois de paiements dissociés sur la base du taux d’exécution de 2012.

1.55.

Les engagements restant à liquider concernent, pour la plupart, la rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et pour l’emploi) (voir graphique 1.4 ). Dans ce domaine, ils représentaient 140 milliards d’euros (44) (64,1 % du total des engagements budgétaires restant à liquider), ce qui équivaut à 2 années et 8 mois d’engagements ou à 2 années et 11 mois de paiements (contre 3 années et 2 mois en 2011) au taux d’exécution de 2012. Le rapport entre les engagements restant à liquider et les budgets annuels est cependant similaire dans d’autres domaines où les crédits dissociés sont utilisés. La diminution du nombre équivalant aux années de paiements par rapport à 2011 résulte essentiellement des 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement alloués à la cohésion au titre du budget rectificatif no 6. Malgré cette augmentation des crédits de paiement, des demandes de paiements représentant 16,2 milliards d’euros demeuraient pendantes (45) fin 2012 (contre 10,7 milliards d’euros fin 2011 et 6,4 milliards d’euros fin 2010). Le montant à atteindre avec les futurs crédits de paiement a donc considérablement augmenté au cours des trois dernières années.

1.55.

1.56.

La liquidation d’un engagement (par un paiement) ne met pas nécessairement fin à la procédure d’enregistrement des dépenses. La Commission n’enregistre les dépenses finales que lorsque des activités ont été entreprises, communiquées à ses services et acceptées. Le tableau 1.5 montre le niveau des versements correspondant à des préfinancements, dont l’utilisation finale par les bénéficiaires n’a pas encore été acceptée ni validée par la Commission. Les préfinancements représentaient un montant brut de 80,1 milliards d’euros fin 2012 (46).

1.56.

1.57.

Le délai moyen le plus long entre l’engagement et l’acceptation de la dépense a été relevé dans la rubrique 4 (l’UE acteur mondial): pour une opération normale, 3 ans et 11 mois (47) s’écoulent entre la date à laquelle un engagement est contracté et celle à laquelle la dépense finale correspondante est enregistrée par la Commission. Les préfinancements qui s’étendent sur des périodes inutilement longues peuvent entraîner un accroissement du risque d’erreur ou de perte (voir encadré 7.1 du chapitre 7).

1.57.

1.58.

Les principaux facteurs qui ont contribué à la pression exercée sur le budget pour les crédits de paiement en 2012 comprennent les différences significatives entre les écarts mentionnées au point 1.52, ainsi que la nécessité de régler le problème lié au solde restant des engagements inutilisés. Compte tenu de la pression exercée sur le budget pour les crédits de paiement, il est essentiel que la Commission planifie à moyen et à long termes les besoins en matière de paiement. Les budgets futurs devront non seulement permettre de satisfaire les besoins de trésorerie qui résultent des engagements budgétaires restant à liquider, mais ils devront également servir à financer les paiements de façon à combler les passifs enregistrés au bilan de l’Union (48). Compte tenu de ces éléments pris dans leur ensemble, les besoins futurs de décaissement s’élèvent à quelque 313 milliards d’euros au 31 décembre 2012.

1.58.

1.59.

La Cour est d’avis que la Commission devrait établir et publier une prévision de trésorerie à longue échéance, qui lui permette de projeter les prochaines exigences en matière de paiement, d’aider à définir les besoins à venir, de programmer les priorités budgétaires et d’assurer que les paiements nécessaires pourront être effectués avec les budgets annuels adoptés. Cette analyse devrait tenir compte de la mesure dans laquelle l’UE devra verser des préfinancements et répondre aux futurs besoins de décaissement résultant des passifs déjà enregistrés au bilan de l’Union.

1.59.

La Commission analysera la manière d'établir et de publier au mieux une prévision de trésorerie à longue échéance qui intègre également les passifs déjà enregistrés au bilan de l'Union.

1.

1.

1.

—

les préfinancements en cours ne sont pas toujours apurés correctement. Plusieurs apurements n’ont pas été réalisés ou l’ont été pour des montants incorrects;

—

plusieurs directions générales utilisent des approximations lors du calcul de la séparation des exercices, au lieu de traiter les informations disponibles sur les progrès accomplis et sur les coûts encourus qui s’y rapportent et d’apurer les préfinancements correspondants en fonction de ces progrès;

—

dans son rapport annuel 2010, la Cour a signalé pour la première fois que, dans un nombre croissant de cas, la Commission n’avait pas enregistré correctement les paiements comme actifs au bilan, notamment en ce qui concerne les instruments d’ingénierie financière et les avances pour d’autres régimes d’aide.

2.

2.

2.

3.

3.

3.

2.1.

Le présent chapitre est consacré à l'appréciation spécifique concernant les recettes, qui sont constituées de ressources propres et d'autres recettes. Le tableau 2.1 présente les principales informations relatives aux recettes de 2012.

2.2.

Les ressources propres sont de loin la première source de financement des dépenses budgétaires (92,4 %). Elles se répartissent en trois catégories (1): les ressources propres fondées sur le revenu national brut (RNB) des États membres, les ressources propres traditionnelles ou RPT (droits de douane perçus à l'importation et taxes à la production de sucre) et les ressources propres calculées sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue par les États membres.

2.3.

Les ressources propres RNB résultent de l'application d'un taux uniforme au RNB des États membres. Le calcul des contributions des États membres pour l'exercice en cours (97 856 millions d'euros, soit 70,1 % des recettes) se fonde sur les prévisions relatives aux données RNB (2). Ces données sont susceptibles d'être révisées pendant au moins quatre ans, après quoi elles sont atteintes de prescription (3). Les révisions sont prises en considération pour le calcul des soldes et ajustements RNB des États membres (4) pour les exercices précédents, qui alimentent également le volet recettes du budget annuel. S'agissant du caractère régulier de ces ressources propres, le principal risque est que les statistiques sous-jacentes ne soient pas établies conformément aux règles de l'UE ou traitées dans le respect de celles-ci.

2.4.

Une fois comptabilisé le total des RPT, des ressources propres TVA et des autres recettes, la ressource fondée sur le RNB sert à équilibrer le budget de l'UE. Toute sous-estimation (ou surestimation) du RNB pour un État membre — même si elle n'affecte pas globalement les ressources propres RNB y — a pour conséquence d'augmenter (ou de diminuer) les contributions des autres États membres, jusqu'à ce que les données RNB soient corrigées.

2.5.

Les RPT sont constatées et perçues par les États membres. Ceux-ci versent les trois quarts de ces montants à l'UE (16 454 millions d'euros, soit 11,8 % des recettes), et retiennent les 25 % restants à titre de frais de perception. Chaque État membre adresse à la Commission un relevé mensuel des droits constatés (le relevé de la comptabilité «A») ainsi qu'un relevé trimestriel (de comptabilité «B») des droits constatés qui ne figurent pas dans le premier relevé (5). Les principaux risques en matière de RPT concernent l'intégralité, l'exactitude et la mise à la disposition de l'Union, en temps opportun, des droits dus.

2.6.

Les ressources propres TVA sont des contributions résultant de l'application d'un taux uniforme à l'assiette harmonisée de la TVA des États membres (14 648 millions d'euros, soit 10,5 % des recettes). Les principaux risques concernent l'intégralité et l'exactitude de l'assiette harmonisée de la TVA fournie par les États membres, ainsi que l'exactitude et la mise à la disposition, en temps opportun, des contributions de ces derniers.

2.7.

Le Royaume-Uni bénéficie d'une correction des déséquilibres budgétaires (la «correction en faveur du Royaume-Uni»), qui entraîne une réduction de ses versements au titre des ressources propres RNB (6). Par ailleurs, l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède bénéficient de taux d'appel réduits pour la TVA, les Pays-Bas et la Suède bénéficiant en outre de réductions brutes de leur contribution annuelle calculée en fonction du RNB, au cours de la période 2007-2013 (7). Le principal risque est que la Commission commette une erreur dans ces calculs, notamment en ce qui concerne ceux, complexes, relatifs à la correction en faveur du Royaume-Uni.

2.8.

Les autres recettes auditées sont principalement constituées de l'excédent disponible de l'exercice précédent, de contributions dans le cadre des accords communautaires/de l'Union (dont celles de l'AELE), d'intérêts de retard et d'amendes. S'agissant des autres recettes, les principaux risques concernent notamment la gestion des amendes par la Commission et l'éventualité d'un calcul erroné des contributions dans le cadre des accords communautaires/de l'Union.

2.9.

La partie 2 de l' annexe 1.1 du chapitre 1 décrit l'approche et la méthodologie d'audit générales de la Cour. S'agissant de l'audit relatif aux recettes, il convient de noter en particulier les points suivants:

2.10.

L'évaluation a été fondée sur les prévisions relatives aux données RNB convenues pour 2012, et a ensuite consisté à apprécier les systèmes utilisés par la Commission pour traiter ces données afin de déterminer les montants à inscrire dans les comptes budgétaires définitifs. La Cour a donc examiné l'établissement du budget de l'UE et l'exactitude des contributions des États membres sur la base de ces prévisions.

2.11.

La Cour a évalué les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission, qui visent à fournir l'assurance raisonnable que les ressources propres RNB ont été correctement calculées et perçues. L'audit a également porté sur la gestion, par la Commission, des réserves RNB en 2012. La Cour ne peut émettre de jugement sur la qualité des données convenues entre la Commission et les États membres.

2.12.

Cependant, la Cour a également évalué l'efficacité de la vérification, achevée en janvier 2012 par la Commission, des données RNB (10) pour la période 2002-2010. L'examen a été centré sur les années 2002 à 2007, pour lesquelles les données RNB, conjointement avec celles de 2008, sont devenues définitives en 2012 sans possibilité de les modifier pour le calcul des ajustements aux ressources propres RNB, à l'exception des éléments distincts couverts par des réserves spécifiques (voir point 2.25). Cet examen est également pris en compte pour évaluer les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission.

2.13.

La Cour a procédé à une évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance mis en place dans des États membres sélectionnés (Belgique, Pologne et Finlande), dont les contributions aux RPT représentent conjointement près de 13 % du total. Elle a examiné leurs systèmes comptables (relevés de comptabilité A et B) et le flux des RPT depuis leur constatation jusqu'à la déclaration à la Commission, afin d'obtenir une assurance raisonnable quant à l'intégralité et à l'exactitude des montants enregistrés. Dans le cadre de son audit, la Cour a réalisé des tests concernant des contrôles clés relatifs à la fiabilité des données dans les déclarations d'importation (codes préférentiels et pays d'origine), les contrôles après dédouanement, les analyses de risque ainsi que l'octroi de dispenses de communication au stade de l'importation dans les États membres visités.

2.14.

De plus, la Cour a évalué les systèmes de contrôle et de surveillance à la Commission, y compris les contrôles effectués par celle-ci dans les États membres, la procédure de mise en non-valeur des montants irrécouvrables ainsi que la procédure de suivi des constatations antérieures de la Commission et de la Cour.

2.15.

L'audit des opérations sous-jacentes aux comptes réalisé par la Cour ne saurait couvrir les importations qui n'ont pas été déclarées ou celles qui ont échappé à la surveillance des douanes.

2.16.

Les ressources propres TVA sont fondées sur la TVA effectivement perçue par les États membres, ajustée en fonction de statistiques macroéconomiques et d'estimations («l'assiette harmonisée de la TVA»). L'audit a été fondé sur l'assiette harmonisée de la TVA établie par les États membres, et a ensuite consisté à évaluer les systèmes de traitement des données utilisés par la Commission pour déterminer les montants à inscrire dans les comptes budgétaires définitifs. La Cour a donc examiné l'établissement du budget de l'UE et l'exactitude des contributions des États membres.

2.17.

La Cour a évalué les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission, qui visent à fournir l'assurance raisonnable que les ressources propres TVA ont été correctement calculées et perçues. Elle a apprécié les travaux réalisés par la Commission dans les États membres concernant la vérification de l'assiette harmonisée de la TVA et la gestion des réserves par cette dernière. L'audit n'a pas consisté à tester directement les statistiques et les données transmises par les États membres.

2.18.

L' annexe 2.1 présente une synthèse des résultats des tests des opérations. Sur les 55 opérations auditées par la Cour, aucune n'était affectée par une erreur.

2.19.

L'audit de la Cour n'a pas révélé d'erreur affectant le paiement et le calcul par la Commission des contributions des États membres, pour la plupart établies sur la base des prévisions relatives aux données RNB pour 2012. Cependant, l'évaluation de la Cour a montré des déficiences dans l'approche et le processus de vérification de la Commission (voir points 2.28 à 2.30). Ces déficiences n'ont pas eu d'incidence significative sur les ressources propres RNB inscrites (voir point 2.30).

2.20.

La Cour estime que, globalement, les ordres de recouvrement établis par la Commission reflètent les relevés de la comptabilité A communiqués par les États membres.

2.21.

L'audit de la Cour n'a pas révélé d'erreur affectant le calcul des contributions des États membres et leur paiement.

2.22.

L'audit de la Cour n'a pas révélé d'erreur affectant le calcul ou le paiement d'opérations liées aux autres recettes. Cependant, l'audit de la Cour a mis au jour des faiblesses administratives dans les procédures de la Commission en ce qui concerne le calcul d'une partie de la contribution d'un État AELE (11).

2.22.

2.23.

L' annexe 2.2 présente une synthèse des résultats de l'examen des systèmes de contrôle et de surveillance effectué par la Cour.

2.23.

2.24.

Une réserve (12) constitue un dispositif permettant d'apporter des corrections aux éléments douteux qui figurent dans les données RNB présentées par un État membre, et ce après le délai réglementaire de quatre ans. Le recours aux réserves fait donc partie du processus de contrôle interne. La Commission et les États membres devraient s'employer à se prononcer sur les éléments douteux dans les meilleurs délais (13).

2.24.

2.25.

La Commission a remplacé toutes les réserves générales existantes concernant les États membres de l'EU-25 par 103 réserves spécifiques (14). Les réserves spécifiques couvrent les années 2002 à 2010 en ce qui concerne les États membres de l'EU-15 et les années 2004 à 2010 en ce qui concerne ceux de l'EU-10. Par ailleurs, bien que cela ne soit pas prévu dans les procédures de la Commission, six réserves spécifiques transversales (15) ont été émises concernant les États membres de l'EU-25. La Cour a relevé des faiblesses relatives à la vérification, par la Commission, des données RNB affectant également la gestion des réserves (voir points 2.28, lettre b), deuxième et troisième alinéas, et 2.29).

2.25.

2.26.

En 2012, aucune de ces réserves spécifiques RNB n'a été levée. De plus, à la fin de 2012, deux réserves spécifiques PNB (16) relatives à la période 1995-2001 étaient toujours pendantes. Le tableau 2.2 montre la situation par État membre. La Commission n'estime pas l'incidence potentielle des réserves.

2.26.

Les comptes nationaux constituent un système complexe d’interactions dans lequel l’effet des composantes individuelles ne peut pas être isolé et il est donc impossible de quantifier avec exactitude l’impact potentiel des réserves (il est souvent difficile de dire si elles correspondent à un effet positif ou négatif).

2.27.

La Commission a émis une réserve générale à l'égard des données RNB de la Grèce pour l'année 2008, dès lors que cet État membre n'a pas été en mesure de respecter le délai fixé au 22 septembre 2012 pour leur transmission à Eurostat. Sans cette réserve, l'année 2008 serait devenue définitive et il n'aurait plus été possible d'y apporter des corrections.

2.28.

La Cour a examiné l'efficacité de la vérification des données RNB réalisée par la Commission pour les exercices clos 2002 à 2007. Cet examen, qui a été finalisé en 2012, a montré:

a)

qu'Eurostat ne planifiait pas ses tâches ni n’établissait de priorités de manière satisfaisante, les risques liés à l'établissement des données RNB par les États membres n'étant pas dûment évalués et le principe coût-bénéfice (17) n'étant pas correctement appliqué lors de la sélection des domaines à vérifier;

a)

b)

qu'Eurostat ne suivait pas une approche de vérification cohérente car:

—

des insuffisances ont été constatées au niveau de la vérification directe. Eurostat a sélectionné les domaines à analyser au moyen de différents critères qui n'étaient pas toujours documentés, et aucun élément probant n'a permis d'attester qu'Eurostat vérifiait systématiquement les contrôles réalisés par les instituts nationaux de statistique concernant les données d'entrée utilisées pour estimer les éléments sélectionnés,

—

—

aucun élément probant n'a été fourni permettant d’attester que des critères avaient été utilisés pour émettre des réserves spécifiques propres à un pays, en tenant compte du principe coût-bénéfice,

—

—

l'émission de plusieurs réserves spécifiques transversales était inadaptée. C'est par exemple le cas de la réserve portant sur le traitement des logements coopératifs où 14 États membres ont déclaré ne pas avoir ce type d'opérations, ainsi que celui de la réserve relative au traitement d'entités dont la présence physique est limitée ou nulle, où l'incidence attendue sur le RNB est faible.

—

2.29.

La Cour a également constaté des problèmes, qu'Eurostat n'avait pas détectés, dans l'établissement des estimations des comptes nationaux. Certains de ces problèmes (18) auraient dû inciter la Commission à émettre des réserves spécifiques supplémentaires par pays, tandis que d'autres (19) ont fait apparaître des incohérences dans l'émission des réserves à l’égard des différents États membres.

2.29.

2.30.

Même si le calcul des ressources propres fondées sur le RNB ne s'en trouverait pas affecté pour l'exercice 2012, les contributions individuelles des États membres pour les exercices 2002 à 2007 auraient été différentes (20).

2.30.

2.31.

Dans tous les États membres visités, l'audit de la Cour (voir point 2.13) a fait apparaître des insuffisances affectant la surveillance douanière au niveau national, en ce qui concerne les contrôles après dédouanement et les analyses de risque. Une surveillance douanière partiellement efficace au niveau national accroît le risque que les montants de RPT perçus soient incorrects.

2.31.

2.32.

Les faiblesses systémiques relevées en Belgique et indiquées dans les rapports annuels relatifs à 2010 et 2011 sont en cours de traitement par la Commission et l'État membre concerné. Le rapport annuel d'activité de la DG Budget pour 2012 comporte une réserve en ce qui concerne la fiabilité des données comptables de la Belgique.

2.32.

2.33.

De plus, dans les deux autres États membres visités (Pologne et Finlande), la Cour a constaté d'autres faiblesses systémiques mineures liées aux comptabilités A et B.

2.33.

2.34.

En 2012, la Commission a émis 54 réserves et en a levé 57. D'après celle-ci, les activités de contrôle dans les États membres où les réserves ont été levées ont eu pour effet net une diminution des ressources propres TVA de quelque 4 millions d'euros (21). À la fin de l'exercice, 153 réserves étaient pendantes (voir tableau 2.3 ). Parmi les réserves émises par la Commission, 44 concernent des infractions à la législation relative à la TVA. Ces réserves ne peuvent être levées qu'après la clôture de la procédure d'infraction et la détermination de l'incidence sur l'assiette de la TVA pour les exercices concernés. Les États membres ont eux-mêmes émis 17 réserves.

2.35.

La Cour définit les réserves TVA en suspens depuis longtemps comme des réserves émises pour un exercice remontant à au moins dix ans, à savoir des réserves encore pendantes fin 2012 et concernant 2003 ou un exercice antérieur. La situation générale est pratiquement la même que lors des exercices précédents. À la fin de l'exercice, ces réserves étaient au nombre de 16, dont certaines remontaient à 1995, contre 15 fin 2011. Parmi les réserves en suspens depuis longtemps, cinq concernent des infractions et trois ont été émises par les États membres.

2.35.

2.36.

Fin 2012, quelque 98 % des amendes (22) pendantes n'étaient couvertes ni par un paiement provisoire ni par une garantie. Les modalités d'exécution du règlement financier (23) prévoient que la Commission procède au recouvrement forcé des créances, par tous les moyens à sa disposition, dès lors qu'aucun paiement provisoire n'a été effectué ni aucune garantie constituée par les débiteurs pour couvrir l'intégralité du montant à la date d'échéance.

2.36.

2.37.

La Cour a examiné un échantillon de 30 amendes qui n'étaient couvertes ni par un paiement provisoire ni par une garantie et a constaté que, dans 12 cas, la Commission n'avait pas utilisé tous les moyens à sa disposition pour procéder au recouvrement forcé. La Cour a déjà signalé cette situation dans son rapport annuel relatif à 2011 (24).

2.37.

2.38.

Dans son rapport annuel d'activité 2012, la DG Budget déclare disposer d'une assurance raisonnable quant à l'exactitude et à l'exhaustivité des données RNB utilisées aux fins des ressources propres compte tenu de l'avis exprimé par le comité RNB et des résultats des activités de vérification réalisées par Eurostat. La Cour estime qu'il existe une limitation de la portée de cet avis (25) et que le RAA d'Eurostat ne comporte qu'une évaluation limitée des vérifications relatives aux données RNB utilisées aux fins des ressources propres. Le RAA de la DG Budget aurait dû faire état de ces limitations.

2.38.

2.39.

Sur la base de l'arrêt de la Cour de justice (26) qui a invalidé le règlement (CE) no 1193/2009 (27) de la Commission, cette dernière a calculé qu'un montant de 285,5 millions d'euros devait être remboursé aux producteurs de sucre (28), dont 214 millions d'euros seraient versés aux États membres. La Cour considère que cet événement majeur aurait dû être mentionné dans le rapport annuel d'activité de la DG Budget.

2.39.

2.40.

Sur la base de ses travaux d'audit, la Cour estime, en conclusion, que pour l'exercice clos le 31 décembre 2012:

Les informations probantes globales indiquent que les recettes ne sont pas affectées par un niveau significatif d'erreur.

2.41.

Les systèmes de contrôle et de surveillance pour les ressources propres RNB ont été jugés globalement efficaces pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux recettes, sauf en ce qui concerne la vérification, par la Commission, des données RNB, qui a été jugée partiellement efficace en raison du fait:

—

qu'Eurostat ne planifie pas ses tâches ni n’établit de priorités de manière satisfaisante et que son approche de vérification à l’égard des différents États membres n’est pas toujours cohérente (point 2.28);

—

—

que la Cour a également constaté des problèmes, non détectés par Eurostat, dans l'établissement des estimations des comptes nationaux (points 2.29 et 2.30).

—

Veuillez vous reporter à la réponse concernant les points 2.29 et 2.30.

2.42.

La Cour attire en outre l'attention sur les points mentionnés ci-après:

a)

des déficiences affectent la gestion, par la Commission, des réserves concernant les ressources propres RNB. Des réserves spécifiques supplémentaires par pays auraient dû être formulées En outre, la Commission n’a pas toujours été cohérente lors de l’émission des réserves à l’égard des États membres (point 2.25). De plus, elle n'avait pas encore levé les deux dernières réserves spécifiques PNB concernant la période 1995-2001 (point 2.26);

a)

b)

il existe des réserves en suspens depuis longtemps relatives aux ressources propres TVA (point 2.35);

b)

Veuillez aussi vous reporter à la réponse concernant les points 2.25 et 2.26.

Outre les actions ayant abouti à la levée ultérieure des cinq réserves en suspens depuis longtemps évoquées dans la réponse au point 2.35, d’autres actions sont en cours en vue de la levée de réserves supplémentaires dans les États membres concernés. Des solutions stratégiques ont été identifiées ou sont en cours d’élaboration pour deux autres réserves.

c)

l'audit de la Cour a fait apparaître des déficiences dans la surveillance douanière au niveau national (points 2.31 à 2.33). La Cour estime, en conclusion, que les systèmes de contrôle et de surveillance des États membres audités ne sont que partiellement efficaces pour garantir l'exhaustivité et l'exactitude des RPT enregistrées.

2.43.

L' annexe 2.3 présente le résultat de l'examen, réalisé par la Cour, des progrès accomplis en matière de mise en œuvre des recommandations figurant dans des rapports annuels antérieurs. Dans les rapports annuels 2009 et 2010, la Cour a présenté six recommandations. Sur ces recommandations, la Commission en a intégralement mis en œuvre deux, tandis qu'une troisième l'a été à pratiquement tous égards, que deux l'ont été partiellement et qu'une ne l'a pas été.

2.43.

Les inspections régulières de la Commission confirment que la comptabilité B est informatisée dans la plupart des États membres et que le nombre des montants indûment déclarés est en baisse. La plupart des constatations opérées par la Commission à l’occasion des contrôles de la comptabilité B portent sur la responsabilité financière des États membres découlant de procédures de recouvrement insatisfaisantes ou d’erreurs administratives et ne sont donc pas en relation directe avec la gestion de la comptabilité elle-même (rec. 2010/2009, rubrique 3 de l'annexe 2.3).

En 2012, la Commission a présenté au comité consultatif sur les ressources propres et au groupe de politique douanière un rapport thématique sur les procédures de domiciliation qui compilait les résultats d’inspections réalisées dans la quasi-totalité des États membres et identifiait les principaux domaines qui appelaient de nouvelles actions. Elle continuera à étudier les actions correctives engagées par les États membres jusqu’à ce que les défaillances aient été éliminées (rec. 2010/2009, rubrique 4 de l'annexe 2.3).

La Commission ainsi que les États membres ont pris des mesures pour appliquer la recommandation. Sur les 20 réserves pendantes de longue durée qui ont donné lieu à la recommandation de la Cour en 2009, 17 ont été résolues et levées. Pour l’une des trois dernières, la Cour doit se prononcer avant qu’elle puisse être levée et, pour les deux autres, des stratégies ont déjà été élaborées pour parvenir à une solution (rec. 2009, annexe 2.3).