COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

14.11.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 330/1

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 330/01

Date d'adoption de la décision

12.9.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36579 (13/N)

État membre

Hongrie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Filmszakmai támogatási program

Base juridique

—	Act II of 2004 on Motion Picture (consolidated text containing the previous amendments)

—	Act LXXXI of 1996 on Corporate and Dividend Tax

—	Decree 25/2008. (VIII. 8.) OKM of the Minister of Education and Culture on the rules of State aid of motion picture acivities other than film production

—	Draft decree of …/… EMMI on the amendment of decree 25/2008. (VIII. 8.) OKM

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Culture

Forme de l'aide

Subvention directe, Déduction fiscale

Budget

Budget global: 111 000 HUF (millions)

Budget annuel: 18 500 HUF (millions)

Intensité

50 %

Durée

1.1.2014-31.12.2019

Secteurs économiques

Activités cinématographiques, vidéo et de télévision

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

National Cultural Fund

Budapest

Gyulay Pál u. 13.

1085

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Hungarian National Film Fund

Budapest

Városligeti fasor 38.

1068

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Ministry of National Economy

Budapest

József nádor tér 4.

1051

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Ministry of Human Resources

Budapest

Szalay u. 10–14.

1055

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

14.11.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 330/3

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.7032 — Koninklijke Reesink/Pon European Material Handling Businesses)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 330/02

Le 2 octobre 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M7032.

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

14.11.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 330/4

Taux de change de l'euro (1)

13 novembre 2013

2013/C 330/03

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,3415
JPY	yen japonais	133,27
DKK	couronne danoise	7,4589
GBP	livre sterling	0,83990
SEK	couronne suédoise	8,9928
CHF	franc suisse	1,2316
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	8,3380
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	27,055
HUF	forint hongrois	298,66
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7029
PLN	zloty polonais	4,2020
RON	leu roumain	4,4638
TRY	livre turque	2,7528
AUD	dollar australien	1,4409
CAD	dollar canadien	1,4071
HKD	dollar de Hong Kong	10,4008
NZD	dollar néo-zélandais	1,6283
SGD	dollar de Singapour	1,6747
KRW	won sud-coréen	1 438,53
ZAR	rand sud-africain	13,8806
CNY	yuan ren-min-bi chinois	8,1735
HRK	kuna croate	7,6255
IDR	rupiah indonésien	15 319,84
MYR	ringgit malais	4,3085
PHP	peso philippin	58,722
RUB	rouble russe	44,0550
THB	baht thaïlandais	42,365
BRL	real brésilien	3,1205
MXN	peso mexicain	17,6696
INR	roupie indienne	85,1060

(1) Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

14.11.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 330/5

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

2013/C 330/04

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 365:

8701 90 11 autres

8701 90 90

Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les présentes sous-positions comprennent les “véhicules tout terrain”, conçus pour être utilisés en tant que tracteurs et possédant les caractéristiques suivantes:

—	la direction est assurée au moyen d’un guidon muni de deux poignées sur lesquelles se trouvent les commandes; la direction peut braquer les deux roues avant comme dans un véhicule automobile traditionnel (principe d’Ackerman);

—	le véhicule possède des systèmes de freinage sur toutes les roues;

—	le véhicule est pourvu d’un embrayage automatique et d’une marche arrière;

—	le moteur est spécialement conçu pour une utilisation sur des terrains difficiles et suffisamment puissant en rapport court pour remorquer l’équipement fixé;

—	la puissance est transmise aux roues par des arbres de transmission et non au moyen d’une chaîne;

—	les pneus ont des sculptures profondes adaptées aux terrains difficiles;

—	le véhicule est pourvu d’un dispositif d'attelage de tout type que, par exemple un crochet de remorquage, conçu pour permettre au véhicule de tirer ou pousser au moins deux fois son poids à sec;

—

la capacité de traction non freinée est d'au moins deux fois le poids à sec du véhicule, ce qui peut être attesté par la documentation technique, le manuel d'utilisation, le certificat délivré par le fabriquant ou une autorité nationale, précisant exactement la capacité de traction (en kg) du véhicule tout terrain et son poids à sec (le poids du véhicule sans aucun liquide, passager ou chargement).»

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 137 du 6.5.2011, p. 1.

14.11.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 330/6

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2013/C 330/05

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

Date et heure de la fermeture	28.10.2013
Durée	28.10.2013-31.12.2013
État membre	Suède
Stock ou groupe de stocks	POK/04-N.
Espèce	Lieu noir (Pollachius virens)
Zone	Eaux norvégiennes au sud de 62° N
Type(s) de navires de pêche	—
Numéro de référence	64/TQ40

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

14.11.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 330/7

Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

2013/C 330/06

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

Date d'adoption de la décision

10 juillet 2013

Affaire no

73917

Numéro de la décision

304/13/COL

État de l'AELE

Norvège

Nom du bénéficiaire

Elkem AS

Type de mesure

aide individuelle accordée dans le cadre du régime du Fonds pour l’énergie, soumise à un examen approfondi en application de l’encadrement des aides d’État pour la protection de l’environnement de l’Autorité de surveillance AELE

Régime

régime du Fonds pour l’énergie autorisé par l’Autorité de surveillance AELE (décision no 248/11/COL)

Objectif

protection de l’environnement

Forme de l’aide

subvention

Montant de l’aide

350 Mio NOK

Secteurs économiques

production d’électricité

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Enova SF

Professor Brochs gate 2

7030 Trondheim

NORWAY

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l'Autorité de surveillance AELE, à l'adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/

14.11.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 330/8

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

2013/C 330/07

PARTIE I

Aide no

GBER 11/13/INN

État de l’AELE

Norvège

Organe octroyant l'aide

Nom

Buskerud fylkeskommune (comté de Buskerud)

Adresse

Postboks 3563

3007 Drammen

NORWAY

Page web

http://www.bfk.no

Intitulé de la mesure d’aide

Aide en faveur de Driv Inkubator AS dans le comté de Buskerud

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Lettre d’engagement adressée à Driv Inkubator AS par le comté de Buskerud datée du 8 juillet 2013

Lien internet vers le texte intégral de la mesure

http://www.bfk.no/Politikk-1/Motekalender/Hovedutvalget-for-regionalutvikling-og-kultur/#moter/2013/513

«PS 13/8 (08/1795) Tilskudd til innovasjonsselskapene i Buskerud i 2013»

Type de mesure

Aide ad hoc

Date d’octroi

Aide ad hoc

8.7.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs économiques admissibles au bénéfice de l'aide

Tous les secteurs

Type de bénéficiaire

PME

Budget

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

1 Mio NOK

Instrument d'aide (article 5)

Subvention

1 Mio NOK

PARTIE II

Objectifs généraux (liste)

Objectifs (liste)

Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l’aide en NOK

Suppléments pour PME en %

Aides à la recherche, au développement et à l’innovation

(articles 30 à 37)

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation

(article 36)

1 Mio NOK

14.11.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 330/9

Appel à propositions au titre du programme de travail «Capacités» du septième programme-cadre de la CE pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration

2013/C 330/08

Avis est donné du lancement d'un appel à propositions au titre du programme de travail «Capacités» du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions pour l'appel suivant, qui concerne la collaboration transnationale en matière d'évolution de carrière des chercheurs.

Le délai à respecter et le budget imparti sont indiqués dans le texte de l'appel, qui est publié sur le site web CORDIS.

Programme spécifique «Capacités»:

Référence de l'appel:

FP7-CDRP-2013-EUR-CD

Cet appel à propositions concerne le programme de travail arrêté par la décision C(2013) 5571 de la Commission du 2 septembre 2013.

Les informations relatives aux modalités de l'appel, le programme de travail et les indications à l'intention des candidats sur la façon de soumettre des propositions sont disponibles sur le site web CORDIS à l'adresse: http://cordis.europa.eu/fp7/calls/

14.11.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 330/10

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.7016 — MHI/MH Power Systems)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 330/09

Le 7 novembre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Mitsubishi Heavy Industries, Ltd («MHI», Japon) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'entreprise MH Power Systems, Ltd («MHPS», Japon).

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—	MHI: construction navale et exploitation des océans, systèmes de production d'électricité, systèmes énergétiques nucléaires, machines et systèmes d'infrastructures en acier, systèmes aérospatiaux et articles de production de masse de volume moyen,

—	MHPS: systèmes de production d'électricité thermique, systèmes géothermiques, installations de protection de l'environnement, piles à combustible et autres activités connexes.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.7016 — MHI/MH Power Systems, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2) JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

14.11.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 330/11

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6996 — Secop/ACC Austria)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 330/10

Le 6 novembre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Secop GmbH («Secop», Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de certains actifs de l'entreprise ACC Austria GmbH («ACC Austria», Autriche).

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—	Secop: fabrication et fourniture de compresseurs réfrigérants destinés à des réfrigérateurs et congélateurs domestiques, à des dispositifs légers de refroidissement à usage commercial et à des dispositifs mobiles,

—	ACC Austria: fabrication et fourniture de compresseurs réfrigérants destinés à des réfrigérateurs et congélateurs domestiques.

3.	Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6996 — Secop/ACC Austria, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

14.11.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 330/12

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.7045 — Allianz/BPE/parts of Pastor Vida)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 330/11

Le 7 novembre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Allianz SE («Allianz», Allemagne) et Banco Popular Español, SA («BPE», Espagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de parties de l'entreprise Pastor Vida, SA de Seguros y Reaseguros (l'«activité acquise», Espagne), par l'intermédiaire d'Allianz Popular, SL (Espagne), par achat d'actifs.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—	Allianz: activités d'assurance et de gestion d'actifs au niveau mondial,

—	BPE: activités bancaires, d'assurance et de gestion d'actifs, essentiellement en Espagne et au Portugal mais aussi aux États-Unis,

—	l'activité acquise: assurance vie et activités de fonds de pension en Espagne.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.7045 — Allianz/BPE/parts of Pastor Vida, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2) JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

		ISSN 1977-0936 doi:10.3000/19770936.C_2013.330.fra
Journal officiel de l'Union européenne		C 330

Édition de langue française	Communications et informations	56e année 14 novembre 2013

Numéro d'information	Sommaire	page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2013/C 330/01	Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )	1

2013/C 330/02	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7032 — Koninklijke Reesink/Pon European Material Handling Businesses) ( 1 )	3

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2013/C 330/03	Taux de change de l'euro	4

2013/C 330/04	Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne	5

	INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES
2013/C 330/05	Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries	6

	INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
	Autorité de surveillance AELE
2013/C 330/06	Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections	7

2013/C 330/07	Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]	8

	V Avis
	PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
	Commission européenne
2013/C 330/08	Appel à propositions au titre du programme de travail Capacités du septième programme-cadre de la CE pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration	9

	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission européenne
2013/C 330/09	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7016 — MHI/MH Power Systems) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	10

2013/C 330/10	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6996 — Secop/ACC Austria) ( 1 )	11

2013/C 330/11	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7045 — Allianz/BPE/parts of Pastor Vida) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	12