COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

23.10.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/1

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6990 — Vodafone/Kabel Deutschland)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 308/01

Le 20 septembre 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6990.

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

23.10.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/2

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2010/638/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2013/515/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée

2013/C 308/02

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes visées à l'annexe de la décision 2010/638/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2013/515/PESC du Conseil (1), et à l'annexe II du règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil.

Le Conseil de l'Union européenne a établi que les personnes visées dans les annexes susmentionnées continuent de remplir le critère fixé dans la décision 2010/638/PESC et dans le règlement (UE) no 1284/2009 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée et qu'elles devraient en conséquence continuer à faire l'objet des mesures prorogées par la décision 2013/515/PESC.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites Internet mentionnés à l'annexe III du règlement (UE) no 1284/2009, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 8 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle il a été procédé à leur inscription sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

DG C 1 — Unité Coordination

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 280 du 22.10.2013, p. 25.

23.10.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/3

Taux de change de l'euro (1)

22 octobre 2013

2013/C 308/03

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,3674
JPY	yen japonais	134,52
DKK	couronne danoise	7,4596
GBP	livre sterling	0,84760
SEK	couronne suédoise	8,7626
CHF	franc suisse	1,2355
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	8,1335
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	25,727
HUF	forint hongrois	294,31
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7029
PLN	zloty polonais	4,1820
RON	leu roumain	4,4370
TRY	lire turque	2,7109
AUD	dollar australien	1,4143
CAD	dollar canadien	1,4084
HKD	dollar de Hong Kong	10,6012
NZD	dollar néo-zélandais	1,6166
SGD	dollar de Singapour	1,6968
KRW	won sud-coréen	1 451,03
ZAR	rand sud-africain	13,5075
CNY	yuan ren-min-bi chinois	8,3320
HRK	kuna croate	7,6165
IDR	rupiah indonésien	14 817,95
MYR	ringgit malais	4,3392
PHP	peso philippin	59,030
RUB	rouble russe	43,6458
THB	baht thaïlandais	42,612
BRL	real brésilien	2,9886
MXN	peso mexicain	17,7718
INR	roupie indienne	84,2200

(1) Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

23.10.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/5

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6984 — EPH/Stredoslovenska energetika)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 308/05

Le 16 octobre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Energetický a Průmyslový Holding a.s. («EPH», République tchèque) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise Stredoslovenská energetika, a.s. («SSE», République slovaque) par achat d’actions.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

EPH: opère en République tchèque essentiellement dans le domaine de la production et de la livraison d’électricité et de la fourniture de chauffage urbain et, de façon marginale, dans le secteur du gaz. Elle est présente en République slovaque principalement comme gestionnaire de réseau de stockage, de transport et de distribution de gaz et comme fournisseur sur le marché de détail du gaz, et dans une moindre mesure, dans le secteur de l’électricité,

—	SSE: essentiellement présente en République slovaque dans le domaine de la distribution et de la fourniture d’électricité au détail, avec quelques activités mineures dans les secteurs du gaz et de l’électricité respectivement en République slovaque et en République tchèque.

3.	Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6984 — EPH/Stredoslovenska energetika, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

MADO 1

1210 Bruxelles

BELGIQUE

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

23.10.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/6

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.7022 — Immochan/CNP Assurances/Galerie Commerciale de Kirchberg)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 308/06

Le 16 octobre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) n 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises CNP Assurances («CNP», France) et Immochan (France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b du règlement CE sur les concentrations, le contrôle conjoint de la société Galerie Commerciale de Kirchberg («GCK», Luxembourg), contrôlée par Immochan, par achat d'actions.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—	CNP est une entreprise principalement active dans le secteur de l'assurance à la personne en France,

—	Immochan est une entreprise spécialisée dans l'immobilier commercial, le Groupe Auchan auquel elle appartient ayant lui-même pour activité principale la distribution alimentaire,

—	GSK est une filiale d'Immochan détenant une galerie commerciale à Kirchberg, au Luxembourg.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.7022 — Immochan/CNP Assurances/Galerie Commerciale de Kirchberg, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2) JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

23.10.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/7

Rectificatif aux coûts moyens des prestations en nature — 2011

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 273 du 21 septembre 2013 )

2013/C 308/07

Page 11, au point II, l'entrée concernant la Finlande se lit comme suit:

«Finlande (par personne)

—	Titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans

—	Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans

1 510,23 EUR

100,68 EUR

106,97 EUR

—	Titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus

—	Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus

4 941,52 EUR

329,43 EUR

350,02 EUR»

		ISSN 1977-0936 doi:10.3000/19770936.C_2013.308.fra
Journal officiel de l'Union européenne		C 308

Édition de langue française	Communications et informations	56e année 23 octobre 2013

Numéro d'information	Sommaire	page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2013/C 308/01	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6990 — Vodafone/Kabel Deutschland) ( 1 )	1

	V Avis
	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission européenne
2013/C 308/05	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6984 — EPH/Stredoslovenska energetika) ( 1 )	5

2013/C 308/06	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7022 — Immochan/CNP Assurances/Galerie Commerciale de Kirchberg) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	6

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Conseil
2013/C 308/02	Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2010/638/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2013/515/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée	2

	Commission européenne
2013/C 308/03	Taux de change de l'euro	3

	Agence européenne de défense
2013/C 308/04	Publication des comptes définitifs de l'exercice 2012	4

	Rectificatifs
2013/C 308/07	Rectificatif aux coûts moyens des prestations en nature — 2011 (JO C 273 du 21.9.2013)	7