ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.306.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 306
European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

56e année
22 octobre 2013

Numéro d'information

Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2013/C 306/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )

1

2013/C 306/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 2 )

3

2013/C 306/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )

4

2013/C 306/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7015 — Bain Capital/Altor/EWOS) ( 1 )

10

2013/C 306/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7042 — Cinven/Heidelberger Leben) ( 1 )

10

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2013/C 306/06

Taux de change de l'euro

11

 

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2013/C 306/07

Mesures d'assainissement — Décision relative à une mesure d'assainissement adoptée à l'encontre de LA VIE ANONIMI ELLINIKI ASFALISTIKI ETAIRIA YGEIAS(Publication effectuée conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)

12

2013/C 306/08

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

13

 

 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

 

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

FR

 

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

22.10.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 306/1

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 306/01

Date d'adoption de la décision

18.9.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35664 (12/N)

État membre

République tchèque

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Podpora na zachování genetických zdrojů sladkovodních ryb pro akvakulturu – kmenová hejna

Base juridique

Režim podpory se opírá o tři hlavní právní předpisy: i) zákon č. 252/1997 Sb., o zemědělství, ii) zákon č. 154/2000 Sb., o šlechtění, plemenitbě a evidenci hospodářských zvířat (dále jen „plemenářský zákon“) a iii) vyhlášku č. 447/2006 Sb., o genetických zdrojích zvířat. 2)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Autres

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

 

Budget global: 50 Mio CZK

 

Budget annuel: 5 Mio CZK

Intensité

0 %

Durée

1.1.2013-31.12.2022

Secteurs économiques

Aquaculture en eau douce

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministry of Agriculture of the Czech Republic

Tesnov 17

117 05 Praha 1

ČESKÁ REPUBLIKA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

22.10.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 306/3

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2013/C 306/02

Date d'adoption de la décision

11.9.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37175 (13/N)

État membre

Allemagne

Région

Deutschland

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Richtlinie zur Förderung von Maßnahmen zur Information von Verbraucherinnen und Verbrauchern über ökologischen Landbau und dessen Erzeugnisse sowie zur Förderung damit verbundener Absatzförderungsmaßnahmen

Base juridique

Bundeshaushaltsordnung (BHO) (§§ 23, 44, 91, 100), Allgemeine Verwaltungsvorschriften zu § 23, 44 BHO, Verwaltungsverfahrensgesetz/VwVfG) (§§ 48 bis 49 a), Richtlinie zur Förderung von Maßnahmen zur Information von Verbraucherinnen und Verbrauchern über ökologischen Landbau und dessen Erzeugnisse sowie zur Förderung damit verbundener Absatzförderungsmaßnahmen

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement sectoriel, promotion de produits de qualité

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

 

Budget global: 2,5 Mio

 

Budget annuel: 2 Mio

Intensité

50 %

Durée

jusqu'au 31.12.2014

Secteurs économiques

Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE)

Deichmanns Aue 29

53168 Bonn

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

22.10.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 306/4

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 306/03

Date d'adoption de la décision

23.11.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33486 (11/N)

État membre

Allemagne

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Richtlinie zur Förderung von Umschlaganlagen des kombinierten Verkehrs nichtbundeseigener Unternehmen

Base juridique

Allgemeine Verwaltungsvorschriften zu §§ 23, 44 Bundeshaushaltsordnung

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

 

Budget global: 370,3 Mio EUR

 

Budget annuel: 90 Mio EUR

Intensité

80 %

Durée

1.1.2012-31.12.2015

Secteurs économiques

Transports ferroviaires de fret, transports fluviaux de fret

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Eisenbahn-Bundesamt

Heinemannstraße 6

53175 Bonn

DEUTSCHLAND

Wasser- und Schifffahrtsdirektion West

Cheruskerring 11

48147 Münster

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

23.1.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35643 (12/N)

État membre

Belgique

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation du «tax shelter» pour soutenir des œuvres audiovisuelles/Verlenging van de „tax shelter” — regeling ter ondersteuning van audiovisuele werken

Base juridique

Loi programme du 22 décembre 2003, Titre V — Finances, Chapitre Ier — Impôts sur les revenus, section 5, articles 291 à 293 modifiant l'article 194ter du code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur Belge 31.12.2003)/Programmawet van 22 december 2003, Titel V — Financiën, Hoofdstuk 1 — Inkomstenbelastingen, afdeling 5, artikels 291 tot 293 ter wijziging van artikel 194ter van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 (Belgisch Staatsblad 31.12.2003)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Culture

Forme de l'aide

Réduction de la base d'imposition

Budget

 

Budget global: 180 Mio EUR

 

Budget annuel: 60 Mio EUR

Intensité

50 %

Durée

1.1.2013-31.12.2015

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministre des finances et du développement durable

Rue de la Loi 12

1040 Bruxelles

BELGIQUE

Minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling

Wetstraat 12

1040 Brussel

BELGIË

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

2.7.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35909 (12/N)

État membre

République tchèque

Région

Jihovýchod

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Turistická infrastruktura (pro NUTS II region Jihovýchod)

Base juridique

Výzva k předkládání projektů oblast podpory: 2.1 Rozvoj infrastruktury pro cestovní ruch, Doplnění výzvy; Regionální operační program regionu soudržnosti NUTS Jihovýchod; Kvantifikační analýza potenciálu cestovního ruchu regionu NUTS II Jihovýchod

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional, conservation du patrimoine, culture, formation

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

 

Budget global: 500 Mio CZK

 

Budget annuel: 250 Mio CZK

Intensité

% — Mesure ne constituant pas une aide

Durée

jusqu'au 31.12.2015

Secteurs économiques

Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles, gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires, enseignements divers

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regionální rada regionu soudržnosti Jihovýchod

Kounicova 13

602 00 Brno

ČESKÁ REPUBLIKA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

2.5.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35948 (12/N)

État membre

République tchèque

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prodloužení režimu Interoperabilita v železniční dopravě (ex N 469/08)

Base juridique

 

Zákon č. 266/1994 Sb., o dráhách, v platném znění;

 

Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů (rozpočtová pravidla), v platném znění;

 

Zákon č. 215/2004 Sb., o úpravě některých vztahů v oblasti veřejné podpory a o změně zákona o podpoře výzkumu a vývoje;

 

Nařízení vlády č. 133/2005 Sb., o technických požadavcích na provozní a technickou propojenost evropského železničního systému, v platném znění;

 

Vyhláška č. 352/2004 Sb., o provozní a technické propojenosti evropského železničního systému, v platném znění;

 

Vyhláška č. 560/2006 Sb., o účasti státního rozpočtu na financování programů reprodukce majetku;

 

Sdělení Ministerstva dopravy č. 111/2004 Sb., o výčtu železničních drah zařazených do evropského železničního systému.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Autres

Budget

—

Intensité

50 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Transport ferroviaire interurbain de voyageurs, transports ferroviaires de fret

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo dopravy

nábř. L. Svobody 1222/12

110 15 Praha 1

ČESKÁ REPUBLIKA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

5.6.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36223 (13/N)

État membre

Espagne

Région

Canarias

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ayuda a la inversion para la Autoridad del Puerto de Santa Cruz de Tenerife

Base juridique

Real Decreto Legislativo 2/2011 — Ley de Puertos del Estado y de la Marina Mercante

Type de la mesure

Aide individuelle

Port Authority of Santa Cruz de Tenerife

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 67 Mio EUR

Intensité

27,5 %

Durée

jusqu'au 31.12.2015

Secteurs économiques

Transports maritimes et côtiers de fret

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

EU Cohesion Fund

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

21.8.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36297 (13/N)

État membre

Lettonie

Région

Rīga

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Izmaiņas Rīgas lidostas modernizācijas projektā

Base juridique

Latvijas Republikas 2009. gada 15. decembra Ministru kabineta noteikumi Nr. 1476 par darbības programmas “Lidostu infrastruktūras attīstība” īstenošanu.

Type de la mesure

Aide individuelle

VAS Starptautiskā lidosta “Rīga”

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 5 Mio LVL

Intensité

81 %

Durée

1.9.2013-31.12.2015

Secteurs économiques

Transports aériens de passagers, transports aériens de fret

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Satiksmes ministrija

Gogoļa iela 3

Rīga, LV-1743

LATVIJA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

22.10.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 306/10

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.7015 — Bain Capital/Altor/EWOS)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 306/04

Le 1er octobre 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M7015.

22.10.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 306/10

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.7042 — Cinven/Heidelberger Leben)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 306/05

Le 15 octobre 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M7042.

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

22.10.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 306/11

Taux de change de l'euro (1)

21 octobre 2013

2013/C 306/06

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3667

JPY

yen japonais

134,17

DKK

couronne danoise

7,4593

GBP

livre sterling

0,84650

SEK

couronne suédoise

8,7850

CHF

franc suisse

1,2352

ISK

couronne islandaise

 

NOK

couronne norvégienne

8,0920

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,803

HUF

forint hongrois

293,72

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7030

PLN

zloty polonais

4,1824

RON

leu roumain

4,4423

TRY

lire turque

2,7021

AUD

dollar australien

1,4139

CAD

dollar canadien

1,4069

HKD

dollar de Hong Kong

10,5959

NZD

dollar néo-zélandais

1,6148

SGD

dollar de Singapour

1,6968

KRW

won sud-coréen

1 451,79

ZAR

rand sud-africain

13,4597

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,3309

HRK

kuna croate

7,6195

IDR

rupiah indonésien

14 864,23

MYR

ringgit malais

4,3320

PHP

peso philippin

59,034

RUB

rouble russe

43,6220

THB

baht thaïlandais

42,500

BRL

real brésilien

2,9736

MXN

peso mexicain

17,5843

INR

roupie indienne

84,1400

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

22.10.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 306/12

Mesures d'assainissement

Décision relative à une mesure d'assainissement adoptée à l'encontre de «LA VIE ANONIMI ELLINIKI ASFALISTIKI ETAIRIA YGEIAS»

(Publication effectuée conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)

2013/C 306/07

Entreprise d’assurance

«LA VIE ANONIMI ELLINIKI ASFALISTIKI ETAIRIA YGEIAS» sise av. Filadelfeos kai Kefalariou no 1, CP 14562 Kifissia, no d'enregistrement 20599/Β/05/1989/10, no d'immatriculation fiscale 094283413

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Décision no 89/2/2.9.2013 du comité du crédit et des assurances de la banque de Grèce relative à:

1)

l'interdiction de toutes les nouvelles activités d'assurance de ladite société concernant l'ensemble de son activité, ainsi que des actes supplémentaires modifiant le montant des primes, du capital assuré et des couvertures d'assurance des contrats en cours,

2)

la présentation des plans d'assainissement prévus par l'article 17, paragraphes 4 et 5, point c), du décret-loi no 400/1970, tels qu'en vigueur, relatifs à la couverture du déficit de la marge de solvabilité et du fonds de garantie minimum pour le 15 septembre 2013 au plus tard, la date limite de mise en œuvre étant le 31 octobre 2013.

Entrée en vigueur: 2 septembre 2013

Expiration de la mesure: 31 octobre 2013

3)

la désignation d'un commissaire conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 9, point c) du décret-loi no 400/1970. Tout acte relevant de l'administration de la société est frappé de nullité si le commissaire n'y a pas été associé.

Autorités compétentes

Banque de Grèce

Adresse:

Eleftheriou Venizelou 21

102 50 Αθήνα/Athens

ΕΛΛΑΔΑ/GREECE

Autorités de surveillance

Banque de Grèce

Adresse:

Eleftheriou Venizelou 21

102 50 Αθήνα/Athens

ΕΛΛΑΔΑ/GREECE

Administrateur désigné

 

Droit applicable

Législation grecque: dispositions des articles 9 et 17, point c), du décret-loi 400/1970

22.10.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 306/13

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2013/C 306/08

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

Date et heure de la fermeture

20.8.2013

Durée

20.8.2013-31.12.2013

État membre

Espagne

Stock ou groupe de stocks

BSF/8910-

Espèce

Sabre noir (Aphanopus carbo)

Zone

Eaux de l'UE et eaux internationales des zones VIII, IX et X

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

FS40DSS

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.