18.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 302/1

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Service juridique (SJ)

Publication d'un avis de vacance pour un poste de directeur général adjoint (grade AD 15) à Bruxelles

(article 29, paragraphe 2, du statut)

COM/2013/10341

(2013/C 302 A/01)

Présentation

Le Service juridique a pour mission d'assister la Commission européenne et l'ensemble de ses services. Ses tâches principales sont les suivantes:

—	assistance et conseil sur l'élaboration de la législation,

—	assistance et conseil sur les aspects juridiques des négociations internationales,

—	assistance et conseil à la Commission sur son rôle de gardienne des traités,

—	assistance et conseil à la Commission dans le cadre de l'exercice des pouvoirs d'exécution qui lui sont conférés par le législateur communautaire ou par les traités.

Le Service juridique représente la Commission devant la Cour de justice, le Tribunal de première instance et la Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange (Cour AELE), ainsi que devant les groupes spéciaux du General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) et de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et toutes les autres juridictions. Il est également présent dans toutes les affaires préjudicielles. Le Service juridique est composé de juristes originaires de tous les États membres.

Le Service juridique relève directement du président de la Commission.

Poste proposé

Sous l'autorité du directeur général du Service juridique, le directeur général adjoint est chargé de conduire et coordonner une réflexion approfondie sur les questions institutionnelles, y compris sur d'éventuelles modifications à apporter aux traités. En même temps, il participera aux fonctions traditionnelles du Service juridique, consultative et contentieuse, ainsi qu'au processus décisionnel au sein du service et à la préparation des travaux du Collège.

Il aura la responsabilité d'organiser ce travail de réflexion et proposition au sein du Service juridique. Il aura aussi la responsabilité d'assurer la coordination avec les autres services de la Commission et notamment avec ceux du Secrétariat général. Il devra assurer un échange permanent d'informations avec les autres institutions et les États membres. Le directeur général adjoint devra interagir avec le président et les membres du collège afin d'assurer que cet exercice se fait sous l'impulsion politique de l'institution.

Le directeur général adjoint aura la responsabilité de préparer et coordonner d'éventuelles propositions de la Commission visant la modification des traités.

En parallèle, il devra conduire un exercice d'analyse des possibilités offertes par les traités en vigueur afin d'améliorer le fonctionnement du système institutionnel de l'Union européenne en général, les relations entre la zone euro et l'ensemble de l'Union européenne, l'initiative «Rule of law», etc. En ce qui concerne les aspects institutionnels de la zone euro, cet exercice prendra comme point de départ les voies décrites dans le blueprint adopté par la Commission au mois de novembre 2012 (1).

Le directeur général adjoint aura aussi la responsabilité de préparer les réactions de la Commission face à d'autres initiatives ayant des conséquences sur l'architecture institutionnelle. Enfin, il devra conduire le travail d'analyse permettant l'intégration dans le système juridique et institutionnel de l'UE des instruments de caractère intergouvernemental comme le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM (TSCG) et le mécanisme européen de stabilité (MES).

Profil recherché

Le directeur général adjoint devra:

—	posséder des connaissances et compétences juridiques de très haut niveau, une capacité confirmée de gestion et de très bonnes capacités de communication,

—	avoir de très bonnes connaissances des services de la Commission, des politiques de l'Union et des questions juridiques courantes,

—	avoir une vision globale de l'action de la Communauté (rapports entre droit communautaire et droit national, mise en œuvre des politiques communautaires, etc.),

—	avoir démontré une très bonne aptitude à gérer du personnel de haut niveau,

—	avoir l'aptitude pour représenter la Commission devant les juridictions communautaires, nationales, internationales et instances arbitrales par écrit et aux audiences.

Conditions essentielles (critères d'admission)

1)	Être citoyen de l'un des États membres de l'Union européenne.

2)

Posséder: a) soit un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études universitaires est de quatre années ou plus; b) soit un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle appropriée d'une année au moins lorsque la durée normale desdites études universitaires est de trois années au moins.

3)

Avoir au minimum quinze ans d'expérience professionnelle postuniversitaire à un niveau correspondant aux qualifications précitées. Au moins cinq années de cette expérience professionnelle doivent avoir été acquises à un poste d'encadrement supérieur (2) et devraient être directement liées à un domaine pertinent pour le poste à pourvoir.

4)	Posséder une connaissance approfondie d'une des langues officielles de l'Union européenne telles que définies à l'article 1er du règlement no 1 de 1958 et une connaissance satisfaisante d'une autre de ces langues.

5)	Ne pas encore avoir atteint l'âge normal de la retraite, c'est-à-dire, pour les fonctionnaires de l'Union européenne, le dernier jour du mois durant lequel ils atteignent l'âge de 65 ans [voir article 52, point a), du statut].

Sélection et nomination

Le candidat retenu sera choisi et nommé par la Commission conformément à ses procédures de sélection et de recrutement [voir également le document synoptique sur la politique concernant le personnel d'encadrement supérieur  (3)]. Dans le cadre de cette procédure de sélection, les candidats convoqués à un entretien avec le comité consultatif des nominations de la Commission européenne devront participer, au préalable, à un centre d'évaluation géré par des conseillers en recrutement extérieurs à l'institution.

Le candidat retenu sera recruté en tant que fonctionnaire au grade AD 15. La rémunération et les conditions d'emploi sont celles prévues par le statut des fonctionnaires de l'Union européenne. Ce dernier impose à tout nouveau membre du personnel l'obligation d'accomplir avec succès une période probatoire de neuf mois.

Égalité des chances

La Commission européenne applique une politique d'égalité des chances et de non-discrimination, conformément à l'article 1er quinquies du statut.

Procédure de candidature

Avant d'introduire leur candidature, les candidats sont invités à vérifier soigneusement s'ils remplissent toutes les conditions d'admission, notamment en ce qui concerne le type de diplôme et l'expérience professionnelle.

Les candidats qui décident de postuler doivent s'inscrire par l'internet sur le site:

https://ec.europa.eu/dgs/human-resources/seniormanagementvacancies.

et suivre les instructions relatives aux différentes étapes de la procédure.

Ils doivent compléter leur enregistrement en ligne à temps (4). Il est vivement recommandé de ne pas attendre les derniers jours pour ce faire, car un encombrement des lignes ou une défaillance de la connexion internet peut faire avorter l'opération et obliger à la recommencer intégralement. Une fois le délai d'inscription expiré, il ne sera plus possible d'introduire sa candidature. Les inscriptions tardives par courrier électronique normal ne sont pas acceptées.

Il est nécessaire de disposer d'une adresse de courrier électronique valide. Celle-ci servira à confirmer la création du compte et à informer les candidats de l'évolution de la procédure de sélection. Ces derniers sont dès lors priés de signaler à la Commission européenne toute modification de leur adresse électronique.

Les candidats doivent attacher un curriculum vitæ sous forme de fichier Word ou PDF et saisir en ligne une lettre de motivation (maximum 8 000 caractères).

Le curriculum vitæ et la lettre de motivation doivent être rédigés en anglais, en français ou en allemand.

Une fois l'inscription achevée, le candidat recevra un numéro d'enregistrement. Il convient de conserver ce numéro, étant donné qu'il sera utilisé pour les contacts ultérieurs durant la procédure de sélection. La réception du numéro marque la fin de l'opération d'inscription et indique que les données entrées ont bien été enregistrées.

La non-réception de ce numéro signifie que la candidature n'a pas été enregistrée!

Il n'est pas possible de suivre en ligne les étapes du traitement de la candidature. Toute information concernant le statut de sa candidature sera communiquée au candidat directement.

Les candidats atteints d'un handicap qui les empêche d'introduire leur candidature en ligne peuvent envoyer leur curriculum vitæ et leur lettre de motivation par courrier recommandé  (5) , au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi. Toutes les communications ultérieures entre la Commission et ces candidats se feront par courrier postal. Ces candidats doivent joindre à leur curriculum vitæ et lettre de motivation un certificat délivré par un organisme compétent reconnaissant l'état de personne handicapée. Ils sont également invités à indiquer, sur papier libre, toute disposition qu'ils estiment nécessaire pour faciliter leur participation à la procédure de sélection.

Pour tout renseignement complémentaire et/ou en cas de difficultés techniques, veuillez vous adresser par courrier électronique à

HR-A2-MANAGEMENT-ONLINE@ec.europa.eu.

Date limite d'inscription

La date limite d'inscription est fixée au 18 novembre 2013. L'inscription en ligne sera clôturée à 12 h 00 (midi), heure de Bruxelles.

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(1)  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2012:0777:REV1:EN:PDF.

(2)  Dans leur CV, les candidats indiquent, au moins pour les cinq années durant lesquelles ils ont acquis une expérience à un poste d'encadrement supérieur: 1) le titre et la nature des postes d'encadrement occupés; 2) l'importance des effectifs supervisés dans ces fonctions; 3) le volume des budgets gérés; et 4) le nombre de niveaux hiérarchiques supérieurs et inférieurs ainsi que le nombre de pairs.

(3)  http://ec.europa.eu/civil_service/docs/official_policy_en.pdf.

(4)  Au plus tard le 18.11.2013 à 12 h 00 (midi), heure de Bruxelles.

(5)  Commission européenne, direction générale «Ressources humaines et sécurité», unité «Personnel d'encadrement et secrétariat CCN», COM/2013/10341, SC11 8/35, 1049 Bruxelles, BELGIQUE.

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