COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

13.8.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 234/1

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 234/01

Date d'adoption de la décision

2.7.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36251 (13/N)

État membre

France

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Crédit d'impôt pour les oeuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères — modifications pour l'année 2013

Base juridique

—	Article 34 de la loi de finance rectificative pour 2012: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2BBAA6FDD31C282FAA238BFF3709EA58.tpdjo10v_1?cidTexte=JORFTEXT000026857857&categorieLien=id

—	Article 220 quaterdecies du code général des impôts: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022201124&cidTexte=LEGITEXT000006069577

—	Article 220 Z bis du code général des impôts: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2BBAA6FDD31C282FAA238BFF3709EA58.tpdjo10v_1?idArticle=LEGIARTI000025075971&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20130124&categorieLien=id

—	Article 46 quater-0 ZY bis à 46 quater-0 ZY septies de l'annexe III au code général des impôts: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2BBAA6FDD31C282FAA238BFF3709EA58.tpdjo10v_1?idSectionTA=LEGISCTA000021365484&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=20091228

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Culture

Forme de l'aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

Budget global: 110 Mio EUR

Budget annuel: 110 Mio EUR

Intensité

20 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Information et communication

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Centre national du cinéma

12 rue de Lübeck

75784 Paris Cedex 16

FRANCE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

5.7.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36335 (13/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

BFI Distribution Fund (ex-UK Film Council P&A Fund)

Base juridique

National Lottery Act 1993 (as amended)

Statutory Instrument 1999 No 2090 National Lottery

Statutory Instrument 2011 No 685 National Lottery

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Culture

Forme de l'aide

Autres

Budget

Budget global: 16 Mio GBP

Budget annuel: 4 Mio GBP

Intensité

50 %

Durée

1.4.2013-31.3.2017

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

British Film Institute

21 Stephen Street

London

W1T 1LN

UNITED KINGDOM

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

29.7.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36785 (13/N)

État membre

Allemagne

Région

Brandenburg, Baden-Württemberg, Schleswig-Holstein, Thüringen, Niedersachsen, Sachsen-Anhalt, Sachsen, Bayern, Mecklenburg-Vorpommern

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Hochwasserhilfe 2013

Base juridique

Bundeshaushaltsordnung; KfW-Gesetz

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles

Forme de l'aide

Subvention directe, bonification d'intérêts, prêt à taux réduit

Budget

Budget global: 309 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW)

Palmengartenstraße 5-9

60325 Frankfurt am Main

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

22.7.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36856 (13/N)

État membre

Hongrie

Région

Hungary

Article 107(3)(c), Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Second modification of the Hungarian JEREMIE risk capital measure

Base juridique

1.	29/2012. (VI. 8.) NFM rendelet a Gazdaságfejlesztési Operatív Programra és a Közép-Magyarországi Operatív Program 1. prioritására vontakozó részletes szabályokról;

2.	4/2011. (I.28.) Korm. rendelet a 2007–2013 programozási időszakban az Európai Regionális Fejlesztési Alapból, az Európai Szociális alapból és a Kohéziós Alapból származó támogatások felhasználásának rendjéről;

3.	37/2011. (III.22.) Korm. rendelet az európai uniós versenyjogi értelemben vett állami támogatásokkal kapcsolatos eljárásról és a regionális térképről;

4.	2001. évi CXX. törvény a tőkepiacról.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Capital-investissement

Forme de l'aide

Services subventionnés, fourniture de capital-investissement

Budget

Budget global: 90 169 Mio HUF

Intensité

70 %

Durée

10.12.2008-31.12.2015

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Nemzeti Fejlesztési Ügynökség

Budapest

Wesselényi u. 20–22.

1077

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

29.7.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36861 (13/NN)

État membre

Allemagne

Région

Deutschland

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Erstattung von Sozialversicherungsbeiträgen bei Kurzarbeit für vom Hochwasser des Sommers 2013 unmittelbar betroffene Betriebe

Base juridique

a)	§§ 23, 44 Bundeshaushaltsordnung (BHO),

b)	§ 368 Abs. 3 Sozialgesetzbuch Dritte Buch (SGB III)

c)	Entwurf der „Richtlinie zur Erstattung von Sozialversicherungsbeiträgen bei Kurzarbeit für vom Hochwasser des Sommers 2013 betroffene Betriebe“

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles

Forme de l'aide

Réduction des cotisations de sécurité sociale

Budget

Budget global: 15 Mio EUR

Budget annuel: 15 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.3.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bundesagentur für Arbeit

Regensburger Straße 104

90478 Nürnberg

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

13.8.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 234/6

Taux de change de l'euro (1)

12 août 2013

2013/C 234/02

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,3280
JPY	yen japonais	128,66
DKK	couronne danoise	7,4592
GBP	livre sterling	0,85860
SEK	couronne suédoise	8,6792
CHF	franc suisse	1,2327
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	7,8085
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	25,880
HUF	forint hongrois	297,09
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7026
PLN	zloty polonais	4,1888
RON	leu roumain	4,4241
TRY	lire turque	2,5566
AUD	dollar australien	1,4496
CAD	dollar canadien	1,3693
HKD	dollar de Hong Kong	10,2992
NZD	dollar néo-zélandais	1,6580
SGD	dollar de Singapour	1,6765
KRW	won sud-coréen	1 480,85
ZAR	rand sud-africain	13,1175
CNY	yuan ren-min-bi chinois	8,1301
HRK	kuna croate	7,5355
IDR	rupiah indonésien	13 677,29
MYR	ringgit malais	4,3140
PHP	peso philippin	57,970
RUB	rouble russe	43,8046
THB	baht thaïlandais	41,487
BRL	real brésilien	3,0253
MXN	peso mexicain	16,7753
INR	roupie indienne	81,3730

(1) Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

13.8.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 234/7

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6989 — Aqualia/Mitsui/Severomoravksé vodovody a kanalizace Ostrava/Aqualia Infraestructuras Inzenyring)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 234/03

Le 5 août 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Aqualia Gestión Integral del Agua, SA («Aqualia», Espagne), contrôlée en dernier ressort par Fomento de Construcciones y Contratas SA et Mitsui & Co., Ltd. («Mitsui», Japon) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun des entreprises Severomoravské vodovody a kanalizace Ostrava, a.s. («SmVaK», République tchèque) et Aqualia Infraestructuras Inzenyring, s.r.o. («AII», République tchèque) par achat d'actions.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—	Aqualia: services de traitement, récupération, élimination et purification de déchets solides et liquides et de l'eau potable, travaux de génie civil, de construction et d'infrastructure dans le domaine de l'eau, gestion du cycle complet de l'eau,

—	Mitsui: présente sur plusieurs marchés industriels, notamment dans le secteur de la sidérurgie, des métaux non ferreux, de l'électronique, des produits chimiques, des produits énergétiques, des pièces pour véhicules à moteurs et motocycles, des investissements en infrastructures,

—	SmVaK: distribution d'eau, traitement des eaux usées, exploitation et entretien d'installations de distribution d’eau et de traitement des eaux usées en République tchèque et en Pologne,

—	AII: conception et fourniture d'installations de traitement de l'eau et des eaux usées à l'industrie et aux municipalités, analyse de l'eau et des boues d'épuration et prélèvement d'eau en République tchèque.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6989 — Aqualia/Mitsui/Severomoravksé vodovody a kanalizace Ostrava/Aqualia Infraestructuras Inzenyring, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2) JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

		ISSN 1977-0936 doi:10.3000/19770936.C_2013.234.fra
Journal officiel de l'Union européenne		C 234

Édition de langue française	Communications et informations	56e année 13 août 2013

Numéro d'information	Sommaire	page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2013/C 234/01	Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )	1

	V Avis
	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission européenne
2013/C 234/03	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6989 — Aqualia/Mitsui/Severomoravksé vodovody a kanalizace Ostrava/Aqualia Infraestructuras Inzenyring) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	7

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2013/C 234/02	Taux de change de l'euro	6