6.8.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 227/1

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vu les conclusions de la réunion du Conseil européen des 8 et 9 décembre 2011,

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vu la déclaration des chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro à l'issue de leur réunion du 9 décembre 2011,

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vu le train de six mesures ("six pack") et les deux propositions de la Commission relatives au renforcement de la surveillance économique et budgétaire (1),

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vu l'état d'avancement des négociations concernant le projet d'accord international sur une union économique renforcée,

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vu la proposition soumise au groupe de travail ad hoc au nom du Parlement par ses représentants,

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vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

1.

exprime des doutes quant à la nécessité d'un tel accord intergouvernemental, dont la plupart des objectifs essentiels peuvent être atteints de manière plus efficace grâce à des mesures prises en vertu du droit l'Union, afin d'apporter une réponse énergique, immédiate et durable aux crises financière, économique et sociale qui frappent de nombreux États membres de l'Union; reste néanmoins disposé à rechercher une solution constructive;

2.

affirme son soutien à la proposition soumise au groupe de travail ad hoc par les députés désignés par la Conférence des présidents afin de représenter le Parlement; regrette que le projet d'accord du 10 janvier 2012 ne tienne pas compte, à ce jour, des propositions du Parlement; prend acte du soutien manifesté par de nombreux États membres quant à certaines propositions présentées lors de la réunion du 12 janvier 2012; décidera de sa position une fois qu'il aura reçu le projet final, attendu pour le 18 janvier 2012;

3.

est fermement convaincu que seule la méthode communautaire peut faire évoluer l'Union monétaire vers une véritable Union économique et budgétaire; rappelle que l'Union européenne constitue un projet politique reposant sur des valeurs communes et sur des institutions communes fortes, ainsi que sur le respect de règles communes;

4.

insiste également, en particulier, sur les points suivants:

5.

réitère son appel en faveur d'une Union tant de la stabilité que de la croissance durable; estime que la discipline budgétaire, si elle constitue le fondement de la croissance durable, ne pourra à elle seule assurer la relance économique, et que l'accord doit adresser un message clair, à savoir que les dirigeants de l'Europe mettront en œuvre des actions énergiques sur les deux fronts; insiste, par conséquent, sur le fait que l'accord doit comporter l'engagement, de la part des parties contractantes, d'adopter des mesures visant à promouvoir le renforcement de la convergence et de la compétitivité, ainsi que des propositions en vue de la création d'un fonds d'amortissement, de l'émission d'emprunts obligataires pour le financement de projets, de l'instauration d'une taxe sur les transactions financières établie dans le droit de l'Union et, tout en veillant à la discipline budgétaire, de l'élaboration d'une feuille de route pour les obligations de stabilité;

6.

souligne que les mêmes aspects institutionnels, juridiques et politiques sont en jeu dans d'autres accords multilatéraux relatifs à la crise financière, par exemple dans le mécanisme européen de stabilité; demande par conséquent que le Parlement participe à ces négociations selon les mêmes modalités;

7.

se réserve le droit de recourir à tous les instruments politiques et juridiques à sa disposition pour défendre le droit de l'Union européenne et le rôle des institutions européennes, en particulier si des éléments de l'accord final vont à l'encontre du droit de l'Union;

8.

rappelle à la Commission qu'elle a le devoir d'exercer pleinement son rôle institutionnel de gardienne des traités;

9.

charge son Président de transmettre la présente résolution aux chefs d'État ou de gouvernement des États membres, au Président du Conseil européen, au président de l'Eurogroupe, ainsi qu'à la Commission et à la Banque centrale européenne.

6.8.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 227/3

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vu sa résolution du 23 juin 2011 sur la PAC à l'horizon 2020: alimentation, ressources naturelles et territoire – relever les défis de l'avenir (1),

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vu sa résolution du 7 septembre 2010 sur des revenus équitables pour les agriculteurs: une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe (2),

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vu sa résolution du 18 janvier 2011 sur la reconnaissance de l’agriculture comme secteur stratégique dans le cadre de la sécurité alimentaire (3),

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vu sa résolution du 8 mars 2011 sur le déficit de l'Union en protéines végétales: quelle solution à un problème ancien? (4),

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vu le rapport préliminaire de l'OCDE de mai 2011 intitulé "Stratégie pour une croissance verte: agriculture et agroalimentaire" (5),

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vu les données d'Eurostat sur les indices des prix relatifs aux moyens de production agricole (coûts des intrants) et les indices des prix des produits agricoles (prix à la production) (6),

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vu l'article 349 du traité FUE établissant un régime spécifique pour les régions ultrapériphériques;

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vu le troisième exercice de prévision du comité permanent de la recherche agricole (CPRA) de la Commission sur "Une consommation et une production alimentaires durables dans un monde disposant de ressources limitées" (février 2011) (7),

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vu le rapport général intitulé "L'agriculture à la croisée des chemins" de l'Évaluation internationale des connaissances, des sciences et des technologies agricoles pour le développement (IAASTD),

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vu le rapport du Centre commun de recherche de la Commission de 2008 intitulé "Systèmes d'exploitation à faible consommation d'intrants: une occasion de développer l'agriculture durable" (8),

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vu le rapport de 2007 du CCR intitulé "Conséquences, opportunités et défis de la biotechnologie moderne pour l’Europe",

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vu le rapport de 2010 du CCR sur le recueil des méthodes de référence pour l'analyse des OGM ("Compendium of reference methods for GMO analysis"),

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vu le rapport de 2010 du CCR sur une évaluation comparative par modélisation concernant l’impact de l’objectif de l’Union en matière de biocarburants sur les marchés agricoles et sur l’affectation des sols ("Impacts of the EU biofuel target on agricultural markets and land use: a comparative modelling assessment"),

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vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (9),

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vu les propositions législatives de la Commission européenne relatives à la réforme de la PAC, présentées le 12 octobre 2011 (COM(2011)0625, COM(2011)0627, COM(2011)0628, COM(2011)0629, COM(2011)0630, COM(2011)0631) et la proposition de règlement relative à "Une organisation commune de marché unique",

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0421/2011),

A.

considérant que la forte volatilité des prix des matières premières agricoles et des intrants agricoles a nourri l’insécurité des revenus agricoles et des investissements à long terme des agriculteurs, un phénomène d’autant plus marqué dans les régions les plus isolées, montagneuses, insulaires et ultrapériphériques, où les facteurs distance et éloignement impliquent d’importants coûts supplémentaires, ce qui a un impact considérable sur la perte de revenu des agriculteurs de ces régions;

B.

considérant que, selon Eurostat, les coûts des intrants des agriculteurs de l’Union ont grimpé en moyenne de près de 40 % entre 2000 et 2010, contre moins de 25 % pour les prix au départ de la ferme; que, au cours de cette décennie, l’augmentation des coûts des intrants a atteint 60 % pour l’énergie et les lubrifiants, près de 80 % pour les engrais synthétiques et les amendements pour sol, plus de 30 % pour les semences et les stocks de plantation et près de 13 % pour les produits phytosanitaires, soulignant la nécessité de faciliter l’accès des agriculteurs à des intrants moins chers, notamment sur le marché mondial;

C.

considérant que les prix plus élevés des denrées alimentaires ne se traduisent pas automatiquement par une hausse du revenu des agriculteurs, en raison essentiellement du rythme auquel les prix des intrants agricoles progressent, mais aussi de l'écart de plus en plus élevé que l'on observe entre les coûts de production et les prix à la consommation;

D.

considérant que l’augmentation des coûts de production et les difficultés de la répercuter tout au long de la chaîne de distribution alimentaire pourraient, à court terme, mettre en péril la survie de plusieurs entreprises et détruire le tissu productif de plusieurs États membres, ce qui aggraverait le problème de la balance commerciale, sur le plan des importations, et la vulnérabilité face à la volatilité des marchés extérieurs;

E.

considérant que le consommateur est aussi pénalisé par la situation actuelle, vu que les producteurs ne réussissent pas à répercuter l’augmentation exponentielle des facteurs de production auprès de la grande distribution, qui, de son côté, répercute cette augmentation sur le consommateur, avec de grandes marges bénéficiaires;

F.

considérant que les prix des intrants, déjà soumis à une pression à la hausse, devraient encore augmenter en raison de la raréfaction des ressources, de la demande croissante dans les économies émergentes et des politiques qui rendent difficile l’accès des agriculteurs de l’Union à des aliments pour animaux moins onéreux disponibles sur le marché mondial;

G.

considérant que la production de denrées alimentaires peut être périodiquement affectée par une série de facteurs, comme notamment l’impact des ravageurs et des maladies, la disponibilité des ressources naturelles et les catastrophes naturelles;

H.

considérant qu'actuellement l'agriculture de l'Union dépend fortement des importations d'intrants, principalement des combustibles fossiles, mais également des aliments pour animaux et des minéraux rares servant d'amendements pour sol, tels que le phosphate, et est, dès lors, vulnérable par rapport aux augmentations des prix; que cette situation a suscité de fortes inquiétudes quant à la compétitivité des agriculteurs de l'Union, notamment dans le secteur de l'élevage;

I.

considérant que l’actuel phénomène de volatilité des prix revêt une dimension européenne et mondiale, ce qui exige une solution communautaire spécifique pour la chaîne agroalimentaire, étant donné son caractère stratégique au sein de l’Union européenne, sachant que des actions coordonnées sur le plan mondial, au niveau de G20, sont également nécessaires;

J.

considèrant que l’Union est de plus en plus dépendante des facteurs de production, nécessaires pour le maintien de l’agriculture sur le territoire européen et qu’il faut donc réduire rapidement cette dépendance grâce à des investissements et des décisions strictement politiques, afin de garantir une plus grande autonomie de l’Union en matière alimentaire;

K.

considérant que l’Union est fortement dépendante des importations de combustibles fossiles, que l’augmentation de l’efficacité des ressources est essentielle pour la stratégie Europe 2020 et considérant la feuille de route de la Commission pour une Europe utilisant efficacement ses ressources;

L.

considérant que la production agricole dans l’Union est, dans l’ensemble, tributaire du pétrole et que la chaîne alimentaire repose largement sur la disponibilité et les prix abordables de ce carburant; considérant que la production mondiale de pétrole devrait commencer à baisser de 2 à 3 % par an en moyenne;

M.

considérant que les augmentations des prix du pétrole brut sont inextricablement liées aux augmentations des coûts des intrants agricoles, entraînant ainsi l’augmentation du prix de l’énergie, de l’alimentation animale et des engrais, ce qui a des effets sur la production mondiale des denrées alimentaires;

N.

considérant que la production d’engrais agricoles dépend entièrement de l’approvisionnement constant en phosphate naturel; que le prix de cette matière première a augmenté de 800 % en 2007/2008 et que son approvisionnement atteindra son sommet vers 2033-2035, après quoi elle deviendra de plus en plus rare;

O.

considérant que, dans le secteur de l’élevage en particulier, les coûts augmentent également en raison du renforcement des exigences en matière phytosanitaire, en matière de bien-être animal, de protection environnementale, d’hygiène et de sécurité alimentaire, ce qui contribue aussi à faire baisser la compétitivité des producteurs européens par rapport aux producteurs des pays tiers qui ne doivent pas observer des exigences aussi contraignantes;

P.

considérant que l’Union a fixé des normes élevées pour la sécurité alimentaire et la protection des êtres humains et de l’environnement, ce qui entraîne des conséquences en termes de temps et de coûts pour le développement de nouvelles pratiques et d’outils en amont et en aval de la chaîne alimentaire;

Q.

considérant que le consommateur opte, de plus en plus souvent, en raison de la diminution de son pouvoir d’achat, pour des produits présentant des niveaux de qualité et de sécurité inférieurs à ceux produits dans l’Union européenne et pour lesquels il est impossible d’établir une traçabilité, notamment dans le secteur de la viande;

R.

considérant que, en moyenne, 42 % de l’approvisionnement total en eau en Europe est absorbé par l’agriculture (88 % en Grèce, 72 % en Espagne et 59 % Portugal), que les coûts d’irrigation, d'évacuation de l'eau dans les zones humides et de drainage ont augmenter pour améliorer l’efficacité des techniques d’irrigation et qu’une partie de l’eau utilisée par l’agriculture effectue un retour vers le cycle naturel de l’eau;

S.

considérant que le prix des terrains agricoles et le coût de la location des terrains ont un impact direct sur la viabilité économique de l’agriculture et sur la capacité des plus jeunes à se lancer dans l’agriculture;

T.

considérant que la concentration du marché des fournisseurs d’intrants est très élevée, dès lors que six entreprises contrôlent près de 75 % du marché des produits agrochimiques et trois entreprises contrôlent plus de 45 % du marché des semences; que cette concentration a pour conséquence de maintenir élevés les prix des semences et de nuire à la diversité des cultures et que les agriculteurs disposent de peu de visibilité sur le développement des prix; qu’il existe, non seulement en amont de la filière, mais aussi dans le commerce alimentaire (de détail), d’importantes concentrations du marché qui ont pour effet de renforcer la pression des coûts dans l’agriculture;

U.

considérant que la viabilité et la compétitivité des petites productions (cultures mineures) sont affectées de manière disproportionnée par les changements législatifs et structurels dans le secteur des intrants et qu’il est nécessaire d’avoir une meilleure connaissance de l’incidence de ces changements;

V.

considérant que l’augmentation des prix des carburants, des engrais ainsi que de l’alimentation animale représente la principale cause de l’augmentation des coûts pour les agriculteurs;

W.

considérant que, à la lumière des fluctuations extrêmes des prix agricoles dans l'ensemble de la chaîne alimentaire et de la spéculation financière qui y est associée, la transparence du marché en amont de la chaîne alimentaire est également essentielle pour stimuler la concurrence et résister à la volatilité des prix;

X.

considérant que des investissements à long terme destinés à rendre plus efficiente la gestion des intrants et des ressources, notamment de l’énergie, du sol, des nutriments, des technologies de l’eau, des semences et des substances agrochimiques, sont nécessaires pour relever les nouveaux défis économiques et environnementaux, notamment dans le cadre de la stratégie Europe 2020; que les services de vulgarisation et les améliorations et innovations institutionnelles qui influencent l’utilisation des intrants et les comportements et compétences des agriculteurs revêtent une importance essentielle pour l’adoption de systèmes agricoles plus économes en ressources, plus durables et plus innovants;

Y.

considérant que la fermentation du lisier est souhaitable pour les cultures et l'environnement, alors que des incitants devraient également être prévus pour la production d’énergie à partir de la biomasse, afin de contribuer au développement durable des exploitations;

Z.

considérant que l’agriculture recèle, grâce à l’amélioration du rendement énergétique, un potentiel considérable de réduction de la consommation d’énergie et des coûts, qui pourrait encore être amélioré par une production fondée sur des sources d’énergie renouvelables locales en exploitant pleinement leur potentiel (notamment les énergies éolienne et solaire, la biomasse et le biogaz, les biocarburants et l’utilisation des déchets);

AA.

considérant que la diversification des cultures peut contribuer à l’atténuation du changement climatique et permettre une utilisation durable des engrais synthétiques et des pesticides;

AB.

considérant que la production, dans l’Union, de légumineuses protéagineuses et les systèmes de production herbagère améliorés permettraient de réduire le déficit de l’Union en protéagineux ainsi que sa dépendance vis-à-vis des importations d’alimentation animale et pourraient offrir des avantages économiques non négligeables pour les agriculteurs, mais ne constitueraient pas une solution unique aux nombreux déséquilibres qui existent dans la chaîne d’approvisionnement d’intrants agricoles et entraîneraient également une réduction de la production d’autres cultures arables plus économes en ressources;

AC.

considérant que les semences récupérées par les agriculteurs peuvent offrir, dans certaines circonstances et pour des variétés spécifiques, une alternative aux semences commerciales;

AD.

considérant qu’un stockage et un transport inappropriés sont responsables de la détérioration de grandes quantités de matières premières agricoles et de leur élimination, de sorte qu'elles ne sont plus disponibles en tant que produits alimentaires ou aliments pour animaux (FAO, Global Food Losses and Food Waste, 2011);

1.

demande à la Commission et aux États membres d’accroître la transparence des prix des intrants et de veiller à ce que les règles de concurrence soient respectées et appliquées en amont et en aval de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires;

2.

demande que soient effectués un contrôle plus approfondi et une meilleure analyse, tant au niveau de l’Union qu’au niveau mondial, des principes économiques fondamentaux qui expliquent l’augmentation des prix de l’alimentation, et principalement les interactions des fluctuations entre l’offre et la demande, ainsi que les interactions croissantes entre les mouvements des prix de l’énergie, des intrants et des denrées alimentaires de base;

3.

demande à la Commission de préciser son analyse des raisons sous-jacentes aux fluctuations extrêmes du marché et de chercher à clarifier davantage les interactions entre la spéculation et les marchés agricoles, ainsi qu’entre les marchés de l’énergie et les prix des denrées alimentaires de base; souligne que ceci devrait faire partie des efforts en vue d’améliorer la réglementation et d’accroître la transparence et la qualité de l’information sur les marchés financiers, tant au niveau mondial que de l’Union, notamment dans le cadre du prochain réexamen de la directive concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID) et de la directive sur les abus du marché (DAM);

4.

invite la Commission à promouvoir des pratiques agronomiques plus efficientes et une gestion des ressources agricoles plus efficace et durable, en vue de mettre en place une agriculture stable et productive, de réduire les coûts des intrants ainsi que le gaspillage de nutriments, et de favoriser l’innovation, l’utilisation efficace et efficiente des ressources et la durabilité des systèmes d’exploitation; est convaincu que cela pourrait s'inscrire dans le cadre du partenariat européen de l’innovation annoncé dans le domaine de la productivité agricole et de la durabilité; souligne la nécessité pour les agriculteurs d’adopter une approche intégrée qui favorise l’équilibre dans tous les domaines de l’exploitation (production, environnement, rentabilité, dimension sociale);

5.

invite la Commission à soutenir davantage une agriculture durable et productive afin de répondre aux défis environnementaux et alimentaires, et de veiller à ce qu’elle demeure rentable et compétitive sur le marché mondial;

6.

se réjouit de la mise en place de l’instrument européen de suivi des prix de l’alimentation par Eurostat et de la mise en place du forum de haut niveau pour une chaîne d’approvisionnement alimentaire plus performante, qui doit inclure le fonctionnement en amont du secteur des intrants, et devrait permettre une plus grande transparence quant à l’évolution des prix des intrants et contribuer à l’amélioration des prix au départ de la ferme; insiste pour que des rapports réguliers sur les progrès réalisés et des propositions concrètes soient transmis au Parlement européen et y soient débattus;

7.

considère que les producteurs primaires ne peuvent bénéficier pleinement de l’augmentation des prix à la production, car ils sont "pris en tenailles" entre, d’une part, les faibles prix au départ de la ferme en raison des positions fortes des transformateurs et des détaillants et, d’autre part les prix élevés des intrants dus à une forte concentration des sociétés d’intrants agricoles;

8.

demande à la Commission de mieux évaluer l’impact de la législation européenne sur la durabilité et la compétitivité de l’agriculture de l’Union, et notamment qu’il soit tenu compte des coûts liés au respect de la législation et de son incidence sur la disponibilité des intrants ainsi que sur les prix de ceux-ci;

9.

demande aux autorités nationales et européennes de réagir aux abus de position dominante de certains négociants de l’industrie agroalimentaire, du commerce alimentaire de détail et du commerce d’intrants, notamment dans le secteur des engrais, où les agriculteurs doivent faire face à d’énormes difficultés pour acheter à terme les engrais essentiels à leur production; estime que les autorités européennes de la concurrence (DG Concurrence, etc.) devraient dès lors procéder à une enquête sectorielle complète pour s'attaquer à toutes les pratiques anticoncurrentielles;

10.

souligne que toute action dans ce domaine exige au préalable une définition objective et rigoureuse, sur le plan conceptuel, des pratiques abusives, déloyales et anticoncurrentielles pour que celles-ci fassent l’objet d’une réglementation et d’une surveillance spécifiques;

11.

demande instamment à la Commission de lancer une étude approfondie sur les différences d’approche entre les 27 autorités nationales de la concurrence et les politiques existantes et d’encourager des solutions qui impliquent la participation de tous les partenaires de la chaîne de production alimentaire et qui empêchent les positions dominantes de l’une ou de plusieurs parties de la chaîne d’intrants ou de production, qui se produisent souvent aux dépens du producteur agricole;

12.

il convient d’établir un système de contrôle effectif de ces pratiques, par voie administrative ou judiciaire, ainsi qu’un système d’évaluation et de suivi des États membres par la Commission, et de fixer des sanctions suffisamment dissuasives qui soient appliquées en temps utile;

13.

souligne également la nécessité d’introduire, à l’échelle de l’Union, un système d’échange d’informations sur les bonnes pratiques en matière de nutriments, d’énergies et de ressources naturelles et de gestion d’autres intrants, dans le but d’obtenir une plus grande efficacité des intrants;

14.

plaide pour que la nouvelle PAC intègre des mesures de soutien spécifiques pour une gestion meilleure et plus efficace des ressources et des pratiques durables susceptibles de réduire l’utilisation et les coûts des intrants et d’améliorer la capacité des agriculteurs à s’adapter à la vulnérabilité à la volatilité des prix, notamment des mesures pour soutenir les chaînes courtes alimentaires et d’intrants;

15.

se réjouit de l’importance accrue accordée par la Commission à la bioéconomie de l’Europe; demande qu’une partie substantielle du prochain programme-cadre de recherche soit consacrée à la recherche et au développement en matière d'utilisation et de gestion efficientes des intrants et en matière d'amélioration de l’efficacité agronomique; souligne que les résultats de la recherche doivent se traduire en améliorations pratiques pour la production agricole au travers de la formation des agriculteurs et du renforcement de leurs capacités; souligne l'importance d'améliorer la collaboration entre les secteurs public et privé, ainsi qu'avec les organisations agricoles, à cet égard, en fournissant des applications pratiques sur le terrain, susceptibles d'améliorer et de moderniser l'industrie;

16.

demande à la Commission et aux États membres d’examiner plus en profondeur le rôle que pourraient tenir les coopératives et les organisations de producteurs dans l’organisation d’achats collectifs d’intrants, en vue de renforcer la position de négociation des agriculteurs vis-à-vis de l’industrie en amont;

17.

demande à la Commission de mieux informer les agriculteurs et les consommateurs sur la nécessité d’une gestion plus efficiente des énergies, de l’eau et des ressources naturelles à tous les niveaux de la chaîne alimentaire, dans le but de réduire de manière significative le gaspillage de ressources et de denrées alimentaires;

18.

reconnaît que la croissance durable est une priorité essentielle de la stratégie Europe 2020 et que la dépendance de l'Union vis-à-vis des combustibles fossiles l'expose à des chocs sur ces marchés; réaffirme la nécessité de remplacer cette dépendance à l’égard de ces ressources limitées par des alternatives suffisamment solides, en ayant conscience de l’équilibre entre le maintien de la production alimentaire et la promotion de la création d’énergie;

19.

demande à la Commission et aux États membres de promouvoir les investissements dans les économies d’énergie et la production d’énergie renouvelable dans le cadre de projets de partenariat au niveau de l’exploitation ou au niveau local (énergie éolienne, énergie solaire, biomasse, biogaz, géothermie, etc.) mis en place par des intervenants locaux et en mettant particulièrement l’accent sur l’utilisation des déchets et des sous-produits;

20.

souligne l’importance du traitement du lisier qui fournit de l’énergie renouvelable, tout en réduisant la pression environnementale, ainsi qu’un substitut d’engrais synthétique sous la forme de concentrés de minéraux; engage la Commission à reconnaître le lisier traité comme un substitut d’engrais synthétique dans la directive sur les nitrates, en vue de sa valorisation en tant que substance énergétique;

21.

invite instamment la Commission et les États membres à s’assurer que les mesures publiques de soutien à la biomasse et aux biocarburants, y compris au biogaz, n’entraînent pas de concurrence insoutenable des ressources entre la production de denrées alimentaires et la production d’énergie, qui doivent être organisées de manière durable;

22.

demande à la Commission et aux États membres de contribuer à la création d’un nouveau revenu pour les agriculteurs en favorisant l’intégration de l’énergie et de la chaleur produites à partir des sources d’énergies renouvelables dans les systèmes et réseaux énergétiques privés et publics;

23.

considère que des mesures efficaces d’économie et de gestion des énergies au niveau de l’exploitation et au niveau local doivent être appliquées à l’ensemble de l’Union par des programmes de développement rural et des mesures écologiques facultatives de la future PAC;

24.

invite la Commission à analyser les coûts énergétiques des différents systèmes agricoles utilisés ainsi que de leurs fournisseurs d’intrants, du secteur de la transformation et des systèmes de distribution en relation avec la productivité et la production, en prenant en considération le rendement énergétique et le recours à des sources durables d’énergie pour répondre aux nouveaux défis;

25.

demande qu'il soit prévu, dans la réforme de la PAC après 2013, des mesures efficaces et incitatives, telles que la diversification des cultures, notamment une plantation de légumineuses et une rotation des cultures adaptées aux conditions locales, compte tenu de leur contribution positive à l'atténuation du changement climatique, à la qualité du sol et de l'eau et à la capacité des agriculteurs à réduire leurs coûts de production;

26.

demande à nouveau à la Commission et au Conseil d'ajouter les investissements dans l'agriculture de précision à une liste facultative de mesures écologiques de l'Union qui feront l'objet de récompenses dans le cadre de la PAC, étant donné que ces pratiques innovantes, telles que la surveillance des sols assistée par GPS, contribuent également à l'atténuation du changement climatique, à la qualité des sols et de l'eau et aux finances des agriculteurs (avec une nette réduction de l'utilisation d'engrais, d'eau, d'amendements pour sol, de produits phytosanitaires et de pesticides, ce qui entraînera une baisse des coûts des intrants pour les agriculteurs);

27.

souligne que la production agricole de l’Union dépend de l’importation de phosphate naturel pour la fabrication d’engrais, dont la plus grande partie provient de mines de cinq pays dans le monde; demande à la Commission de se pencher sur ce problème;

28.

demande à la Commission et aux États membres de promouvoir le recyclage des nutriments (surtout le phosphate et l’azote) à partir de flux de déchets, sous réserve de recherches approfondies sur l’utilisation qui peut en être faite, du traitement adéquat des substances potentiellement nocives et de contrôles rigoureux ou, plus particulièrement, du recyclage au sens de l’utilisation en cascade après une utilisation thermique; souligne, dans ce cadre, que le lisier qui respecte les exigences de qualité de la législation sur les engrais et est destiné à être utilisé comme engrais n’est pas un déchet, même s’il a été fermenté préalablement dans une installation agricole de biogaz;

29.

demande à la Commission de mieux évaluer l’impact de la perte de produits phytosanitaires sur la compétitivité et la durabilité de l’agriculture européenne, en se penchant particulièrement sur le caractère approprié des produits encore disponibles et d’examiner les effets sur les prix de la présence d’un nombre réduit de produits concurrents sur le marché;

30.

demande à la Commission d’étudier des solutions pour garantir la viabilité future des cultures et des utilisations mineures, en assurant parallèlement une compatibilité et une cohérence totales avec la politique agricole commune et en impliquant tous les acteurs de la chaîne alimentaire;

31.

demande une nouvelle fois à la Commission de soumettre rapidement au Parlement et au Conseil un rapport sur les options qui permettraient d’augmenter la production de protéagineux à l’intérieur de l’Union; souligne que, si l’augmentation de la production des cultures de protéagineux présente certains avantages, il est peu probable qu’elle ait un impact significatif sur les importations d’alimentation animale provenant de l'extérieur de l'Union; estime donc que d’autres voies doivent être explorées, à court terme, pour remédier au déficit de l’Union en protéines végétales et souligne, en particulier, le rôle fondamental des importations de soja; demande à la Commission de veiller à ce que ces mesures ne mettent pas en danger l’objectif général de l’Union en matière d’approvisionnement en denrées alimentaires en termes de productivité et de niveaux de production;

32.

souligne à nouveau la nécessité d’introduire dans la nouvelle PAC des mesures et des instruments appropriés pour soutenir les agriculteurs qui cultivent des protéagineux, d’autant plus que ceci peut permettre non seulement de réduire le déficit de l’Union en protéagineux ainsi que la volatilité des prix, mais aussi d’améliorer les pratiques agricoles et de renforcer la fertilité des sols;

33.

demande à la Commission et aux États membres de conserver, dans le cadre de la refonte à venir du règlement (CE) no 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, la possibilité pour les agriculteurs d'utiliser des semences produites et transformées dans leur exploitation, conformément à l'article 14, paragraphes 1 et 2 dudit règlement, compte tenu des avantages économiques, culturels et environnementaux que cette pratique peut représenter pour la biodiversité agricole; demande, à cet égard, une analyse juste et équilibrée des droits d’obtention et des restrictions en vigueur quant à l'utilisation de semences récupérées par l'agriculteur dans le but d'améliorer et de simplifier le cadre juridique et d'assurer un équilibre adéquat entre la nécessité d'innover et le maintien et l'accroissement de la diversité des cultures ainsi que l'amélioration des moyens de subsistance des petits et moyens agriculteurs;

34.

souligne l'importance des projets de recherche qui étudient l'obtention de variétés végétales qui conservent leurs caractéristiques à long terme, et engage les États membres et la Commission à soutenir ce type de projets tout en promouvant des mesures destinées à stimuler la culture de plantes fourragères locales telles que le lin, le triticale, les fèves (Vicia Lathyroides), etc.;

35.

demande à la Commission d'envisager la création d’une banque européenne de semences, afin de conserver et de préserver la variété génétique des plantes, de lutter contre la perte de biodiversité et de lier la diversité des cultures au patrimoine culturel des États membres;

36.

plaide, dans la perspective de la prochaine conférence mondiale Rio+20, pour une nouvelle initiative en ce qui concerne la conservation, l’utilisation durable et la commercialisation de qualité de la biodiversité agricole, afin d’accroître la valeur ajoutée de l’agriculture;

37.

demande à la Commission de mener une étude sur l’impact de la location de terres et de l’augmentation des coûts liés à l’achat et à la location de terres sur les secteurs agricoles des États membres;

38.

souligne que les droits au paiement unique par exploitation, lorsqu’ils sont fondés sur des valeurs historiques ou quand ils sont échangeables sans terres, peuvent être rachetés au prix fort par des investisseurs ou des spéculateurs afin de s’assurer un revenu constant plutôt que de pratiquer une activité agricole active; observe que les distorsions créées agissent à la manière d’un coût d’intrant considérable et d’une barrière d’entrée pour les nouveaux agriculteurs; demande à la Commission, au Parlement, aux États membres et aux régions de veiller à ce que la réforme de la PAC réponde à ces problèmes de manière satisfaisante et que les droits au paiement soient accessibles à tous les agriculteurs à des fins de production active;

39.

invite la Commission à rédiger un rapport relatif à l’impact de l’utilisation des surfaces pour les mesures d’infrastructure, la construction de logements et les zones tampons sur le coût supporté par les exploitations agricoles;

40.

invite la Commission à travailler, dans le cadre de la réforme de la PAC et de la directive-cadre sur l’eau, en faveur de meilleurs systèmes d’irrigation, de drainage et d’accumulation des eaux destinées à l’agriculture, qui utilisent l'eau de manière plus efficiente et qui permettent d'améliorer les capacités d’emmagasinage des eaux dans le sol, la récupération de l’eau dans les zones arides et son évacuation dans les zones humides, comme moyen de réduire l’utilisation d’eau douce ainsi que comme mesure de précaution contre toute modification du régime des précipitations provoquée par le changement climatique;

41.

demande à la Commission d’élaborer des solutions pour le problème du drainage tout en tenant compte des facteurs suivants: les précipitations abondantes, les eaux de profondeur et les eaux de retenue;

42.

attire, à ce sujet, l’attention de la Commission sur la contribution positive de l’agriculture de précision en matière d’utilisation de l’eau (grâce à la surveillance par GPS de l’état des sols et aux prévisions climatiques) et demande que les investissements dans ces solutions innovantes ainsi que dans d’autres qui permettent de diminuer l’utilisation d’intrants comme l’eau, les engrais et les produits phytosanitaires, puissent être couverts par les options écologiques de la future PAC;

43.

demande à la Commission et aux États membres d'améliorer la gestion et la redistribution des droits à l'eau, et de renforcer les écosystèmes agricoles multifonctionnels ainsi que les systèmes forestiers agricoles;

44.

plaide pour que la formation des agriculteurs en gestion efficiente des eaux, en drainage et en irrigation soit davantage soutenue, y compris en ce qui concerne les instruments pratiques d’accumulation des eaux et les mesures de prévention contre les pertes de nutriments, la salinisation ou la transformation en marais, ainsi que pour une fixation plus appropriée du prix de l’eau et une meilleure politique de gestion des eaux aux niveaux local et régional, afin de lutter contre le gaspillage de l’eau et de réduire les coûts des intrants à long terme; estime en outre qu'il y a lieu d'effectuer davantage de vérifications sur les conduites d'eau afin que les pertes ne pèsent pas trop sur le coût de production et la qualité du produit;

45.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

6.8.2013   

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CE 227/11

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vu sa résolution du 8 juillet 2010 sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013 (1), sa résolution du 18 janvier 2011 sur la reconnaissance de l'agriculture comme secteur stratégique dans le cadre de la sécurité alimentaire (2), sa résolution du 23 juin 2011 sur la PAC à l'horizon 2020: alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir (3), et sa résolution du 5 juillet 2011 un marché du commerce de détail plus efficace et plus équitable (4),

—

vu la communication de la Commission intitulée "Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe" (COM(2009)0591) et les différents documents de travail qui l'accompagnent, ainsi que sa résolution du 7 septembre 2010 intitulée: "Des revenus équitables pour les agriculteurs: une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe" (5) et sa résolution du 19 janvier 2012 sur la chaîne de distribution des intrants agricoles (6),

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vu la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (7),

—

vu la décision de la Commission du 30 juillet 2010 instituant le Forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire (8),

—

vu les recommandations finales du groupe de haut niveau sur la compétitivité de l'industrie agroalimentaire du 17 mars 2009 et les conclusions adoptées le 29 mars 2010 sur la communication "Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe",

—

vu les données d'Eurostat sur les indices des prix relatifs aux moyens de production agricole (coûts des intrants) et les indices des prix des produits agricoles (prix à la production) (9),

—

vu sa déclaration du 19 février 2008 sur la nécessité d'enquêter sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis au sein de l'Union européenne et de remédier à la situation (10) et sa résolution du 26 mars 2009 sur les prix des denrées alimentaires en Europe (11),

—

vu le rapport du Centre commun de recherche de la Commission de 2008 intitulé "Systèmes d'exploitation à faible consommation d'intrants: une occasion de développer l'agriculture durable" (12),

—

vu le rapport sur le secteur alimentaire et le droit à l'alimentation du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation,

—

vu l'article 115, paragraphe 5 et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que la communication de la Commission intitulée "Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe" (COM(2009)0591) a mis en évidence des déséquilibres significatifs dans le rapport de forces entre les intervenants, qui se traduisent par des pratiques commerciales déloyales, notamment des paiements tardifs, des modifications unilatérales de contrats, des clauses contractuelles abusives, des restrictions d'accès au marché, un manque d'informations sur la formation des prix, une répartition inégale des marges bénéficiaires d'un bout à l'autre de la filière, des abus de pouvoir de marché de la part des fournisseurs ou des acheteurs, comme des cartels et des prix de vente imposés, et centrales d'achat, notamment;

B.

considérant que le niveau de concentration des très grands distributeurs dans l'Union européenne porte préjudice aux producteurs et aux autres fournisseurs du fait qu'il accentue les déséquilibres dans le rapport de forces entre les parties contractantes; considérant que les producteurs agricoles et les transformateurs voient leur pouvoir de négociation diminuer progressivement pour ce qui est du niveau des prix tout au long de la filière, de la production primaire jusqu'au consommateur final, en passant par le stade de la transformation; considérant que cette concentration excessive entraîne une dégradation de la diversité des produits, du patrimoine culturel, du petit commerce, de l'emploi et des moyens d'existence;

C.

considérant que les problèmes relatifs au revenu des agriculteurs ne font qu'empirer et que les prix payés par les consommateurs pour les produits ne se reflètent pas dans les prix payés aux agriculteurs pour leur production, ce qui met à mal la capacité d'investissement et d'innovation des agriculteurs et pourrait conduire nombre d'entre eux à abandonner leurs terres;

D.

considérant que la perte du pouvoir de négociation, l'augmentation des coûts de production et l'impossibilité de récupérer ces coûts tout au long de la chaîne de distribution alimentaire peuvent menacer la survie des exploitations agricoles, affaiblissant ainsi le potentiel de productivité à long terme des États membres et aggravant leur dépendance à l'égard des marchés extérieurs;

E.

considérant que le juste équilibre des relations commerciales ne permettrait pas seulement d'améliorer le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, mais qu'il profiterait aux agriculteurs, grâce au renforcement de la compétitivité et, en fin de compte, également aux consommateurs;

F.

considérant que la volatilité des prix des denrées alimentaires et des matières premières observée récemment a suscité de profondes inquiétudes sur le fonctionnement des filières alimentaires européennes et mondiales et a nourri l’insécurité des revenus agricoles et des investissements à long terme réalisés par les agriculteurs;

G.

considérant que les consommateurs ne profitent même pas des faibles prix au départ de la ferme en raison de la perte de pouvoir de négociation des agriculteurs dans la chaîne alimentaire, notamment dans la mesure où les exigences de qualité, les droits du travail et les normes environnementales et les normes relatives au bien-être des animaux, qui doivent être respectés par les agriculteurs européens, ne sont souvent pas appliqués de la même manière aux produits agricoles d'importation;

H.

considérant que les autorités de concurrence de plusieurs États membres ont constaté des déséquilibres particulièrement problématiques au niveau de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et ce dans quatre domaines clés: le fait que les conditions contractuelles soient imposées unilatéralement, les pratiques de remises, les sanctions et les conditions de paiement;

1.

souligne que le problème des déséquilibres de la chaîne de distribution alimentaire revêt clairement une dimension européenne et requiert dès lors une solution spécifique au niveau européen, compte tenu de l'importance stratégique de la filière agroalimentaire pour l'Union européenne; rappelle que la chaîne d'approvisionnement alimentaire, l'agriculture, le secteur agroalimentaire et la distribution représentent 7 % du total des emplois dans l'Union européenne et génèrent 1 400 000 000 000 EUR de revenus par an, soit plus que tout autre secteur manufacturier dans l'Union, et que dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, la part de la valeur ajoutée agricole a chuté, passant, dans l'Union à 25, de 31 % en 1995 à 24 % en 2005;

2.

attire l'attention sur les travaux en cours du Forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, en particulier sa plateforme de mise en relation des entreprises; demande à être officiellement et régulièrement tenu informé de l'état d'avancement des travaux et des décisions prises;

3.

soutient le bon travail effectué actuellement par le groupe d'experts sur les pratiques contractuelles entre entreprises du Forum de haut niveau sur un meilleur fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, notamment en vue de définir, recenser et évaluer ce qui constitue une pratique commerciale manifestement déloyale, en se basant sur des données et des exemples concrets; demande que les initiatives visant à encourager le dialogue entre les parties concernées par cette question bénéficient d'un soutien fort; se félicite que les parties concernées se soient mises d'accord sur les principes qui régissent les bonnes pratiques, telles que présentées au forum de haut niveau du 29 novembre 2011 et les invite instamment à adopter des mesures d'application;

4.

invite la Commission à proposer une législation communautaire robuste – si nécessaire et sans que cela ne perturbe le bon fonctionnement des marchés – afin de garantir des relations loyales et transparentes entre les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs de produits alimentaires, et à mettre en œuvre de manière satisfaisante les dispositions déjà en vigueur, sachant notamment que les derniers chiffres d'Eurostat montrent que, depuis 2009, le niveau des revenus agricoles a baissé de 11,6 % au niveau européen, tandis que les coûts des intrants des agriculteurs de l'Union ont grimpé en moyenne de près de 40 % entre 2000 et 2010;

5.

invite la Commission et les États membres à poursuivre d'urgence la recherche d'une solution au problème que représente la répartition inégale des bénéfices dans la chaîne alimentaire, en vue tout particulièrement d'assurer aux agriculteurs des revenus adéquats; reconnaît que, pour encourager des systèmes de production durables, les agriculteurs doivent être rémunérés pour leurs investissements et leurs engagements dans ces domaines; souligne qu'il faut instaurer des rapports de collaboration en lieu et place des rapports de force;

6

fait observer que la politique agricole doit permettre aux petites et moyennes exploitations agricoles, y compris les unités familiales, de percevoir un revenu raisonnable, de produire des denrées alimentaires suffisantes et de bonne qualité, à des prix abordables, de créer des emplois, de promouvoir le développement rural et d'assurer la protection de l'environnement et le développement durable;

7.

insiste pour que les États membres jouent un rôle actif en soutenant les forums de consultation existants et en en mettant en place de nouveaux au sein desquels tous les acteurs intervenant dans la chaîne de distribution alimentaire seraient correctement représentés, de façon à promouvoir le dialogue et à établir des lignes directrices visant à l'établissement de relations plus équitables et plus équilibrées; souligne que ce type de consultations officielles contribue à protéger les producteurs et les fournisseurs et à éviter des mesures de représailles de la part du secteur de la distribution;

8.

invite les autorités européennes et nationales de la concurrence et les autres autorités de régulation impliquées dans la production et le commerce à prendre des mesures contre les pratiques d'achat abusives des grossistes et des distributeurs de détail en position dominante, qui placent systématiquement les agriculteurs dans une position d'extrême infériorité dans les négociations;

9.

demande instamment une définition claire, rigoureuse et objective des pratiques abusives et déloyales, en définissant notamment plus précisément les concepts et en les délimitant de façon plus claire, conformément au mandat donné à la Commission dans sa résolution sur un marché du commerce de détail plus efficace et plus équitable, afin de pouvoir les soumettre à une réglementation spécifique, à un contrôle et à des sanctions objectives;

10.

établit ci-dessous une liste non exhaustive de pratiques à propos desquelles les producteurs ont exprimé des inquiétudes par rapport au fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire:

11.

réclame la mise en place d'un cadre destiné à contrôler efficacement ces pratiques, dans un premier temps en lançant une enquête dans l'ensemble du secteur, par la voie administrative ou judiciaire, puis en mettant en place un système d'évaluation et de surveillance opéré par les États membres et coordonné par la Commission, assorti de sanctions dissuasives appliquées avec efficacité et en temps opportun;

12.

réclame, eu égard aux conditions contractuelles et aux pratiques commerciales abusives, l'amélioration des moyens visant à garantir le respect des délais de paiement, en tenant compte des dispositions de la directive sur les retards de paiement et demande la mise en place de nouveaux instruments afin de minimiser et d'harmoniser au niveau européen le délai qui sépare la livraison et la réception effective du paiement par les fournisseurs; souligne, dans ce contexte, qu'il convient de trouver d'urgence des solutions pour résoudre les problèmes particuliers auxquels sont confrontés les producteurs de denrées périssables ayant une durée de conservation très brève, qui connaissent de sérieux problèmes de liquidités;

13.

prend acte des mesures contenues dans les projets de proposition de la Commission concernant la réforme de la PAC, lesquelles visent à renforcer la position des agriculteurs au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, en apportant un soutien aux organisations de producteurs et aux organisations intersectorielles et en favorisant les filières courtes entre le producteur et le consommateur, comme les marchés où sont vendus les produits locaux; estime que le renforcement de la position des agriculteurs grâce à une meilleure organisation interne et une approche plus professionnelle permettra d'assurer à ceux-ci une part plus équitable de la valeur ajoutée;

14.

se félicite de la recommandation de la Commission sur la coopération entre les États membres relative à un échange des meilleures pratiques concernant la notification des pratiques contractuelles et la préparation de séries de contrats types;

15.

demande à la Commission d'améliorer l'instrument européen de surveillance des prix et de concevoir une interface conviviale, transparente et multilingue qui permette aux consommateurs et aux parties intéressées de comparer les prix des denrées alimentaires de base à chaque maillon de la chaîne d'approvisionnement alimentaire au sein d'un État membre donné et entre différents États membres et qui tienne également compte des différences de coût de la vie dans les États membres;

16.

demande à la Commission de préciser l'application des règles de concurrence dans l'agriculture, en vue doter les agriculteurs et leurs organisations interprofessionnelles d'instruments qui leur permettront d'améliorer leur position de négociation; demande que la législation de l'Union en matière de concurrence soit évaluée et modifiée afin de veiller à tenir davantage compte des effets néfastes de la concentration verticale sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, au lieu de se limiter aux positions relatives des différentes entreprises sur le marché et aux distorsions de concurrence, vues uniquement sous l'angle du préjudice qu'elles occasionnent aux consommateurs;

17.

invite la Commission à mieux coordonner les activités de ses différents services afin de jouer un rôle plus efficace dans la surveillance des prix tout au long de la chaîne alimentaire et dans le suivi de la dynamique de distribution et des parts de marchés respectives dans toute l'Union européenne; demande la mise en place d'un médiateur pour le commerce alimentaire qui travaillerait en coopération avec les autorités compétentes en matière de commerce et de concurrence et avec ses homologues dans chaque État membre en vue de coordonner et partager les informations; considère en outre que le médiateur européen et les divers médiateurs nationaux devraient être chargés de garantir le respect de la législation concernée et de recommander les sanctions appropriées en temps opportun;

18.

demande à la Commission de réaliser une étude approfondie sur les différences d'approche entre les 27 autorités nationales de la concurrence et les politiques existantes et d'encourager des solutions qui impliquent la participation de tous les partenaires de la chaîne de production alimentaire et qui empêchent les abus de positions dominantes de l'une ou d'un nombre limité de parties de la chaîne d'intrants ou de production, qui se produisent souvent aux dépens du producteur agricole;

19.

estime qu'il convient, en priorité, de lancer une campagne d'information à l'échelle européenne en vue de faire connaître aux agriculteurs leurs droits contractuels et les pratiques contractuelles et commerciales illégales, déloyales et abusives les plus répandues, ainsi que les moyens dont ils disposent pour faire connaître ces abus;

20.

estime que la solution pour résorber les déséquilibres dans la chaîne de distribution alimentaire passe notamment par l'autorégulation mais exige également une réglementation et des adaptations de la législation en matière de concurrence; souligne que les États membres devraient promouvoir le développement de meilleures pratiques et/ou de codes de conduite en partenariat avec toutes les parties prenantes, en réunissant les producteurs, l'industrie, les fournisseurs, les détaillants et les représentants des consommateurs, et en tirant le meilleur parti des synergies existantes;

21.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

6.8.2013   

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CE 227/16

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vu le titre XIX du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, article 189, portant sur la politique de recherche et de développement technologique et la politique spatiale et mentionnant notamment l'élaboration d'une politique spatiale européenne afin de favoriser le progrès scientifique et technique, la compétitivité industrielle et la mise en œuvre des politiques de l'Union,

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vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

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vu sa résolution du 16 juin 2010 sur la stratégie Europe 2020 (1),

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vu la communication de la Commission du 28 octobre 2010 intitulée "Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation - Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène" (COM(2010)0614),

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vu sa résolution du 9 mars 2011 sur une politique industrielle à l'ère de sa mondialisation (2),

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vu la communication de la Commission du 4 avril 2011 intitulée "Vers une stratégie spatiale de l'Union Européenne au service du citoyen" (COM(2011)0152),

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vu les conclusions du Conseil du 31 Mai 2011 intitulées "Vers une stratégie spatiale de l'Union européenne au service du citoyen",

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vu le livre blanc de la Commission du 11 novembre 2003 intitulé "Espace: une nouvelle frontière européenne pour une Union en expansion - Plan d'action pour la mise en œuvre d'une politique spatiale européenne" (COM(2003)0673),

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vu la décision 2004/578/CE du 29 avril 2004 relative à la conclusion de l'accord-cadre entre la communauté européenne et l'Agence spatiale européenne (3),

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vu le rapport de la Commission "Examen à mi-parcours des programmes de radionavigation par satellites" (COM(2011)0005),

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vu sa résolution du 8 juin 2011 sur l'examen à mi-parcours des programmes européens de navigation par satellite: évaluation de la mise en œuvre, défis futurs et perspectives de financement (4),

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vu sa résolution du 20 juin 2007 sur le financement du programme européen de radionavigation par satellite (Galileo) en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et du cadre financier pluriannuel 2007-2013 (5),

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vu la communication de la Commission du 29 juin 2011 intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020" (COM(2011)0500),

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vu le règlement (CE) no 683/2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européennes de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (6),

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vu la communication de la Commission intitulée "Surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES): le souci d'une planète plus sûre" (COM(2008)0748),

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vu la communication de la Commission intitulée "Surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES): défis à relever et prochaines étapes concernant la composante spatiale" (COM(2009)0589),

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vu le règlement (UE) no 911/2010 du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013) (7),

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vu le règlement (UE) no 912/2010 établissant l’Agence du GNSS européen (8),

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vu la communication de la Commission intitulée "Plan d'action relatif aux applications basées sur le système mondiale de radionavigation par satellite (GNSS)" (COM(2010)0308),

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des transports et du tourisme (A7-0431/2011),

A.

considérant que l’article 189 du traité FUE donne à l’Union européenne un rôle explicite dans l’élaboration d’une politique spatiale afin de favoriser le progrès scientifique et technique, la compétitivité industrielle et la mise en œuvre de ses politiques,

B.

considérant que la politique spatiale est un élément clé de la stratégie Europe 2020 et fait partie intégrante de l’initiative phare sur la politique industrielle,

C.

considérant que les services de communication par satellite sont déjà au service des pouvoirs publics et des citoyens européens;

D.

considérant que la politique spatiale soutient les objectifs d’une économie intelligente, durable et inclusive en créant des emplois hautement qualifiés, en offrant des débouchés commerciaux, en stimulant l’innovation et en améliorant le bien-être et la sécurité des citoyens,

E.

considérant que l'espace revêt une importance stratégique pour l'Europe et constitue un facteur clé pour garantir l'indépendance de son action et de son processus décisionnel,

F.

considérant que l’industrie spatiale européenne génère un chiffre d’affaires consolidé de 5,4 milliards d’euros et emploie plus de 31 000 personnes hautement qualifiées,

G.

considérant que le secteur européen des communications par satellite est un élément fondamental pour maintenir la bonne santé de l'industrie spatiale européenne, plus de la moitié du chiffre d'affaires de l'industrie européenne provenant de la production ou du lancement de satellites de télécommunications,

H.

considérant que le Parlement européen a toujours accordé un soutien sans réserve au GNSS européen, mis en œuvre par le biais des programmes Galileo et EGNOS, visant à améliorer la vie quotidienne des citoyens européens, à assurer l'autonomie et l'indépendance de l'Europe et à acquérir une part importante du marché mondial de la haute technologie lié à la navigation par satellite,

I.

considérant que l'Union européenne est actuellement dépendante du système de positionnement mondial (GPS) des États-Unis, puisque les activités qui en sont tributaires représentent près de 7 % du PIB, et sachant que Galileo est censé offrir des avantages par rapport au système américain GPS, tels que l'amélioration de la précision, l'intégrité globale, l'authentification et la garantie de service, ainsi que l'autonomie stratégique de l'Union européenne; considérant l'importance que peut avoir Galileo pour améliorer la compétitivité et la qualité de nombreux services en Europe,

J.

considérant qu'en raison des coûts en hausse du programme, dus notamment à des prévisions inexactes des coûts et à des stratégies inadaptées de gestion des coûts, le budget actuel ne peut financer que le déploiement de la capacité opérationnelle initiale,

K.

considérant que la Commission a soumis une proposition pour le financement de Galileo pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020, mais que le cadre n'inclut pas le financement du programme GMES, mettant ainsi sérieusement en péril l'avenir de ce programme,

L.

considérant que la Commission doit présenter une évaluation précise et détaillée de toutes les options techniques possibles et des coûts et avantages y afférents, pour Galileo comme pour le programme GMES, avant qu'une décision puisse être prise quant à l'augmentation de l'engagement financier du budget de l'Union dans le prochain cadre financier pluriannuel,

M.

considérant que GMES est aussi un programme phare sous direction européenne au service des citoyens européens, fournissant des informations géospatiales pour aider les organisations publiques dans la mise en œuvre de leurs politiques, notamment en matière de gestion de l'environnement, de gestion des risques et de protection des populations; considérant qu'une continuité d'accès à l'information sur l'environnement et la sécurité basée sur des infrastructures d'observation spatiales et in-situ pérennes doit être garantie par le programme GMES, en tirant au mieux profit des ressources disponibles en Europe,

N.

considérant que le maintien d'une industrie spatiale de pointe concurrentielle, soutenue par un programme ambitieux de recherche et de développement et des activités complémentaires, l'exploration spatiale, la sécurisation des infrastructures spatiales et la coopération internationale constituent des secteurs clés pour une politique spatiale couronnée de succès,

O.

considérant que, comme le souligne la Commission européenne, l'accès indépendant à l'espace doit être garanti afin d'atteindre les objectifs de la politique spatiale européenne,

P.

considérant que le savoir-faire industriel européen est essentiel pour une politique spatiale couronnée de succès et que les grands programmes européens jouent un rôle crucial dans l'intégration et la compétitivité de l'Europe,

1.

accueille favorablement la communication de la Commission intitulée "Vers une stratégie spatiale de l'Union européenne au service du citoyen", y voyant la première étape d'une politique spatiale globale de l'Union Européenne, axée sur les usagers, et mise au service de ses citoyens, de ses politiques et de sa diplomatie; estime que l'Union européenne devrait centrer son action sur la mise en place de services spatiaux en aval au profit des citoyens et visant à améliorer l'élaboration des politiques et leur mise en œuvre; estime qu'une mise en œuvre appropriée des programmes spatiaux tels que les programmes Galileo ou GMES entraînerait de substantielles réductions des coûts dans les secteurs concernés et des avantages en aval pour les régions et les communautés locales;

2.

juge important que la politique spatiale soit une politique réaliste visant à améliorer la vie quotidienne des citoyens européens, à favoriser une nouvelle croissance économique, à stimuler le potentiel d'innovation et à soutenir des progrès scientifiques de rang mondial; souligne que les solutions spatiales (reposant sur des technologies de pointe et une base industrielle européenne compétitive) sont indispensables pour répondre aux grands enjeux de société de notre époque, tels que la surveillance des catastrophes naturelles, des ressources et du climat, développer le secteur des télécommunications et favoriser les applications utiles dans les domaines des politique de lutte contre le changement climatique, de l'aménagement du territoire, de la gestion de l'environnement, de l'agriculture, de la sécurité maritime, de la pêche et du transport;

3.

constate le rôle important joué par les réseaux satellitaires pour réussir à couvrir totalement le territoire de l'Union européenne en internet haut-débit à l'horizon 2013, en contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de la stratégie numérique pour l'Europe;

4.

salue l'intention affichée par la Commission de définir une politique industrielle spatiale différenciée selon les besoins de chaque sous-secteur; souligne à cet égard que cette politique devrait être adoptée non seulement avec la participation de l'ESA et des États membres, mais aussi avec celle du Parlement européen;

5.

estime que l'Union européenne a la responsabilité de coordonner et de consolider les politiques et programmes spatiaux nationaux pour établir une approche européenne cohérente en collaboration avec l'ensemble des parties concernées; souligne qu'une telle approche devrait viser à soutenir une base industrielle européenne solide, compétitive et autonome et à consolider une politique industrielle apte à concevoir, mettre au point, lancer, faire fonctionner et exploiter des systèmes spatiaux à moyen et long terme, y compris des mécanismes financiers et législatifs;

6.

accueille favorablement les objectifs de la stratégie pour renforcer l'infrastructure spatiale de l'Europe et le soutien à la recherche en vue d'accroître l'indépendance technologique de la base industrielle européenne, d'encourager la fertilisation croisée entre le secteur spatial et d'autres secteurs industriels et de stimuler l'innovation comme moteur de la compétitivité européenne;

7.

note cependant que les actions prioritaires sont bien identifiées par la communication de la Commission mais restent partiellement vagues; souligne qu'elles devraient être précisées et comprendre une évaluation de toutes les options techniques et des coûts, risques et avantages et des implications sociales y afférents, y compris tous les impacts éventuels sur la base industrielle de l'Union européenne et la politique industrielle européenne; souligne que le programme spatial européen devrait se concentrer sur les domaines présentant une valeur ajoutée européenne et éviter la dispersion des efforts et les doubles emplois avec les activités engagées par l'ESA;

8.

souligne la nécessité d'une gouvernance claire concernant la politique spatiale, exploitant au mieux les compétences existant en Europe et avec des mécanismes de supervision et de coordination efficaces pour harmoniser les priorités et garantir la bonne gestion des ressources qui proviennent des fonds nationaux et de l'Union européenne, de l'ESA, d’autres agences spatiales européennes et d’agences pertinentes pour l’UE;

9.

relève que les sept Conseils consacrés jusqu'à présent à l'espace n'ont fait qu'une seule référence, de façon incidente, aux transports en Europe et que l'importance de la politique spatiale pour les transports n'a guère été prise en considération dans les délibérations du Conseil "espace", telles qu'elles sont reflétées dans les résultats de ses travaux;

10.

souligne qu'il importe de mieux comprendre à quel point certains secteurs essentiels sont tributaires du secteur spatial, et encourage les États membres et la Commission à mieux faire connaître l'importance de ce secteur;

11.

rappelle que le secteur des transports a un rôle essentiel à jouer dans la réalisation de l'objectif 20/20/20 en termes d'émissions de CO2 et de consommation d'énergie, ainsi qu'en ce qui concerne les objectifs de la stratégie Europe 2020, et que la croissance durable ne peut se passer d'un secteur des transports efficace;

12.

juge nécessaire que l'Union européenne dispose d'une stratégie spatiale pour veiller à ce que la technologie spatiale contribue pleinement à une gestion et un contrôle plus sûrs et plus efficaces du trafic, pour tous les modes de transport;

13.

convient, avec la Commission, que l'Europe doit garder un accès indépendant à l'Espace pour être en mesure d'atteindre les buts qu'elle s'est fixés dans l'accomplissement de sa politique spatiale et pouvoir continuer à bénéficier des retombées des applications spatiales; encourage donc la Commission à faire des propositions concrètes dans le domaine stratégique des lanceurs, notamment en leur accordant une attention spéciale dans le cadre de la politique industrielle relevant du domaine spatial;

14.

relève que la question des lanceurs revêt une importance particulière au sein des politiques spatiales et souligne la nécessité d'une nouvelle dynamique des politiques européennes en la matière étant donné la situation financière critique que connaissent les lanceurs actuellement dans le monde entier;

15.

considère que Galileo est un programme phare de l'Union européenne et est le premier système mondial de navigation par satellite conçu à des fins civiles qui pourrait permettre à l'Union de rester indépendante dans un domaine stratégique;

16.

demande à la Commission de compléter de façon appropriée le cadre législatif et financier en vue, en particulier, de l'établissement d'un cadre financier entre 2014-2020, d'une approche sur une gouvernance effective, sur les services Galileo et sur des règles sur la responsabilité; souligne à cet égard la nécessité, afin de rendre Galileo opérationnel et d'être prêts pour sa pleine utilisation:

17.

estime que la capacité de fournir les services initiaux doit être atteinte d'ici 2014 au plus tard afin d'assurer que Galileo devienne réellement la seconde constellation GNSS de référence, notamment pour les fabricants de récepteurs; accueille favorablement le lancement de deux satellites opérationnels de validation en orbite le 21 octobre 2011, depuis le port spatial de l'Europe à Kourou;

18.

est convaincu que l'objectif de capacité opérationnelle complète, qui consiste en une constellation de 27 satellites et en un nombre adéquat de satellites de réserve ainsi qu'en une infrastructure au sol appropriée, est indispensable pour parvenir à la valeur ajoutée de Galileo en termes d'authentification, de haute précision et de service continu, et récolter ainsi les fruits sur les plans économique et social; craint que Galileo ne perde son avance si le système n'est pas complet à temps et si la commercialisation et l'internationalisation des services ne sont pas menées de manière appropriée; estime que le soutien clair et sans équivoque de toutes les institutions européennes à la réalisation de la capacité opérationnelle totale (FOC) est nécessaire pour convaincre les utilisateurs et les investisseurs de l'engagement à long terme de l'Union européenne;

19.

estime que le plan financier à adopter pour Galileo devra être conçu de sorte à assurer les exigences de long terme et de continuité comprenant les frais d'exploitation, d'entretien et de renouvellement;

20.

prie instamment la Commission et l'agence du GNSS européen de multiplier leurs efforts en vue de sensibiliser les utilisateurs et les investisseurs potentiels, d'encourager l'utilisation des services basés sur le GNSS, et d'identifier et de concentrer la demande de ces services en Europe;

21.

est fermement convaincu qu'il ne sera possible d'assurer un financement supplémentaire du GNSS qu'en augmentant considérablement la sensibilisation des décideurs et du grand public aux coûts et aux avantages économiques et sociaux que l'Union pourrait en retirer; salue la mise en œuvre d'initiatives concrètes telles que le concours d'idées Galileo Masters;

22.

rappelle que EGNOS représente un programme réel et opérationnel; est convaincu qu'il est nécessaire de valoriser pleinement ce programme et d’exploiter de façon concrète ses applications; souligne qu'il importe que le système EGNOS couvre l'ensemble du territoire de l'Union européenne, en vue de consolider le marché intérieur, et met en évidence la nécessité d'étendre ce système au sud, à l'est et au sud-est de l'Europe, à la région méditerranéenne, à l'Afrique et à l'Arctique;

23.

souligne que Galileo et EGNOS apportent une contribution à la création d'un ciel unique européen et au développement d'une gestion sûre, pour un coût raisonnable, du trafic aérien en Europe, et demande donc l'établissement d'un calendrier ambitieux et ferme, allant de pair avec un financement stable pour la recherche et l'innovation assurant le progrès technologique et la croissance des capacités industrielles, ainsi qu'un accès facilité des PME aux financements, concernant la mise en œuvre des deux programmes, ce qui constitue une condition préalable pour le lancement du ciel unique européen dans les délais, étape stratégique essentielle sur la voie de l'intégration européenne et du renforcement du marché commun européen;

24.

estime qu'encourager l’utilisation d’EGNOS et de Galileo dans l’aviation civile constitue une exigence stratégique pour la mise en œuvre du programme SESAR, notamment en ce qui concerne son usage pour des procédures d’atterrissage et pour les petits aéroports;

25.

engage les États membres à réaffirmer leur engagement envers les projets spatiaux européens, tels que le programme SESAR, qui se révèleront essentiels, à l'avenir, pour la croissance et l'emploi dans divers secteurs;

26.

demande à la Commission et aux États membres de garantir un financement transparent ainsi qu'une coopération entre les stratégies spatiales militaire et civile;

27.

souligne que Galileo et EGNOS sont vitaux pour une gestion efficace et environnementalement durable du trafic routier, pour les systèmes de perception de redevances routières, pour le système eCall, pour les systèmes de suivi en temps réel et pour les futurs tachygraphes numériques;

28.

souligne que la surveillance du transport de marchandises dangereuses et polluantes devrait constituer une priorité des systèmes d'observation et de radionavigation par satellite;

29.

estime que GMES est également un programme phare de l'Union européenne qui joue un rôle fondamental dans l'observation de la terre; souligne l’importance du GMES pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et pour encourager la croissance et l’économie verte ainsi que les investissements à long terme dans la technologie et les infrastructures; réaffirme l'importance du GMES qui représente un outil majeur dans la lutte contre le changement climatique et la dégradation de l'environnement; relève que, par la collecte et l'analyse d'informations aux niveaux national, régional et mondial, le GMES permettra la transmission de données précises et utiles pour: la surveillance des terres, du milieu marin et de l'atmosphère, la protection civile, la prévention des risques, les systèmes d'alerte précoce, la gestion des urgences et les actions de récupération à la suite de catastrophes environnementales, naturelles ou causées par l'homme, la surveillance des mers et des côtes, le développement agricole, le contrôle et la gestion des eaux, des sols et du territoire grâce à des activités innovantes de cartographie et de déclaration environnementale permettant d'associer données spatiales et données recueillies sur le terrain;

30.

demande à la Commission de compléter le cadre législatif et de présenter une proposition de gouvernance effective pour les différents niveaux du développement et de la gestion du programme, en faisant appel à l'expertise des entités publiques de l'Union européenne, y compris les agences de l'UE, ainsi que des entités privées, pour la mise au point et la coordination des services axés sur les usagers; prie instamment la Commission et les autres institutions d'inclure des crédits pour le financement de GMES dans le cadre financier pluriannuel de 2014-2020; rappelle que le fait d'inclure le financement du programme GMES dans le cadre financier pluriannuel éviterait la perte des investissements déjà réalisés au titre du septième programme-cadre de recherche pour les services et l'information; attire l’attention sur le fait que l’absence d’un plan financier de soutien économique pourrait à long terme rendre inutile les investissements réalisés jusqu'à présent; estime que le fait de demander aux États membres de continuer à couvrir les coûts du lancement et du maintien de ce programme année après année entraînerait, à long terme, des coûts plus élevés, des inégalités dans l'accès aux informations et aux avantages qui en découlent pour les citoyens européens, une probable suspension temporaire dudit programme, l'interruption ultérieure de la réception des données et, en fin de compte, la dépendance à l'égard d'infrastructures spatiales non européennes, ce qui placerait les industries liées au secteur spatial dans une situation économique précaire;

31.

souligne que les coûts afférents au programme GMES sont déjà financés jusqu'en 2013 à concurrence de 3 milliards d'EUR (soit 2,3 milliards d'EUR environ pour les satellites et 700 000 000 EUR environ pour les services) et que la poursuite du programme entre 2014 et 2020 coûterait, selon des estimations, 850 000 000 EUR en moyenne annuelle; invite la Commission à promouvoir le partenariat public-privé et à attirer davantage de capitaux privés;

32.

invite la Commission à proposer un plan financier et de gouvernance à long terme fondé sur l'examen de toutes les options possibles et à définir une organisation opérationnelle assurant la bonne gestion du programme et la fourniture des données des services afin de perpétuer le succès actuel du programme et de réaliser son objectif consistant à être pleinement opérationnel à partir de 2014; est d'avis que cette démarche devrait aller de pair avec une politique européenne commune en matière d'information permettant de garantir un accès effectif et libre aux données existantes et leur disponibilité; estime important de définir les accords à mettre en place avec les agences nationales afin de maximiser l'interopérabilité, la continuité et la gouvernance du système; considère nécessaire d'assurer la distinction entre, d'une part, l'utilisation scientifique et l'utilisation commerciale et, d'autre part, entre les activités de développement menées par l'ESA et les activités de déploiement, les opérations et les évolutions des systèmes qui imposent des structures européennes et des compétences spécifiques;

33.

mesure les avantages sociaux que les services du programme GMES présentent pour leurs utilisateurs, pour lesquels la continuité et la durabilité sont essentielles afin de pouvoir exploiter tout le potentiel des infrastructures d'observation offertes par ce programme;

34.

soutient les réflexions de la Commission sur le renforcement de la composante "sécurité" du programme GMES pour la surveillance des frontières, le support à l'action extérieure de l'Union, la surveillance maritime, les urgences complexes, l'aide humanitaire et la protection civile etc., en tenant compte de la sensibilité des données traitées et de la nécessité de protéger la vie privée et les autres droits des citoyens;

35.

est d’avis que la politique spatiale doit inclure également des politiques de sécurité des infrastructures spatiales européennes critiques et la récupération en toute sécurité des équipements désaffectés; reconnait la dépendance croissante de l'économie, des politiques et de la société européennes à l'égard des infrastructures spatiales et souligne le caractère essentiel de ces infrastructures pour le renforcement de l'autonomie des prises de décisions européennes; considère que la création d'un système européen de veille situationnelle dans l'espace (Space Situation Awareness) contribuerait à protéger les infrastructures spatiales européennes critiques contre les risques de collision entre véhicules spatiaux ou avec des débris spatiaux ou des objets proches de la Terre, ainsi que contre les risques liés à la météorologie spatiale; est d'avis que la création de tout nouveau programme européen devraient se fonder sur les capacités, les compétences et sur les infrastructures existantes ayant demandé des investissements de la part de chacun des États membres et développer les capacités actuellement manquantes;

36.

estime que l'utilisation maximale des services de communication par satellite contribuera directement à la compétitivité de l'industrie manufacturière européenne, stimulera la base industrielle de l'Europe et répondra aux grands objectifs stratégiques suivants:

37.

considère que l'Union européenne a besoin d'une base en matière de connaissances et de technologies pour tirer le meilleur parti possible des applications spatiales au service de ses citoyens si elle veut agir de façon autonome et disposer d'une industrie spatiale compétitive capable de concurrencer les industries spatiales non européennes dans de bonnes conditions; souligne qu'un cadre législatif, administratif et financier est fondamental pour les investissements de l'industrie dans la recherche et l'innovation; estime que l’Union doit investir pour assurer l’accès de l’Europe à l’espace et aux infrastructures orbitales;

38.

souligne l’importance d’une stratégie de recherche et d’innovation dans le domaine des politiques spatiales qui soit en mesure d’assurer le progrès technologique, le développement industriel et la compétitivité de l’UE et de créer des emplois sur le territoire de l’UE; estime que la politique européenne de recherche et de développement en matière spatiale doit garantir la diffusion des technologies nécessaires, à la bonne maturité, au niveau d'indépendance requis et à des conditions concurrentielles; invite la Commission à développer un calendrier stratégique afin d'assurer la cohérence entre les efforts fournis par l'Union européenne dans le domaine de la R&D et ceux entrepris par l'ESA et les États Membres concernant toutes les technologies, les compétences et les doubles sources nécessaires pour renforcer la compétitivité et l'indépendance européennes et pour accéder aux marchés internationaux et réduire les risques des programmes européens;

39.

juge nécessaire d'établir des mécanismes et des programmes pour stimuler le marché pour les applications et services dérivés des programmes Galileo/EGNOS et GMES, ainsi que pour le secteur des télécommunications et pour les services qui prévoient un co-emploi des différents services spatiaux répondant ainsi de manière efficace aux besoins des citoyens;

40.

juge en outre nécessaire, afin de consolider l'indépendance et la compétitivité européennes, de maintenir, dans des conditions financièrement abordables, l'autonomie dans l'accès à l'espace, en favorisant l'utilisation de systèmes de lancement et de transporteurs européens et en vérifiant la pertinence de l'organisation opérationnelle et industrielle vis-à-vis des exigences communes, et encourage en conséquence la Commission à faire des propositions concrètes en faveur du sous-secteur stratégique des lanceurs, notamment en lui consacrant une attention particulière dans le cadre de la politique industrielle spatiale;

41.

invite la Commission à aborder de façon appropriée les exigences financières et pratiques dans les futurs programmes-cadres de la recherche; estime en particulier que les activités de recherche et de développement en matière d'applications spatiales devraient être vues dans une perspective d'ensemble - car il s'agit de technologies clés génériques utiles pour les différents domaines de recherche sectorielle, comme le changement climatique, l'environnement, les transports, l'agriculture, etc. - plutôt que d'être limitées au seul secteur spatial;

42.

demande à la Commission d'examiner en coopération avec l'ESA des options pour l'exploration de l'espace en indiquant les frais et bénéfices potentiels; considère à cet égard qu'il convient de développer une stratégie conjointe avec nos partenaires internationaux à travers un accord de coopération fondé sur un consensus général de toutes les parties intéressées et avec des contributions raisonnables de l'Union européenne;

43.

réaffirme que la coopération internationale à des fins pacifiques est une valeur fondamentale de l'Union européenne et est au cœur de ses politiques; estime que la coopération internationale devrait promouvoir l'excellence européenne en matière de technologie, d'infrastructures et de services, ainsi qu'en matière technique et industrielle européenne, un accès optimal aux données pour les utilisateurs européens, les échanges de connaissances et la mise au point interopérable d'applications utiles pour répondre aux grands enjeux de société auxquels l'Europe et le monde font face actuellement; fait observer que l'Union européenne devrait être à la pointe dans le domaine spatial et garder un rôle stratégique important au niveau mondial, en particulier dans les négociations internationales relatives à la veille situationnelle dans l'espace et à l'exploration spatiale; souligne que les efforts dans le secteur de la politique spatiale peuvent être accomplis plus efficacement à travers des collaborations industrielles et le partage des investissements sur les grands programmes, comme la station spatiale internationale;

44.

insiste sur l'importance de faire jouer à l'Union européenne un rôle à sa mesure dans les dispositifs de réaction aux futures catastrophes à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union européenne;

45.

invite la Commission à élaborer une stratégie internationale de coopération en collaboration avec les États Membres et l'ESA afin de renforcer le dialogue dans le domaine de la politique spatiale avec les partenaires stratégique (États-Unis, Fédération de Russie et Japon) et d'explorer la possibilité d'établir un dialogue similaire avec d'autres pouvoirs émergeants comme la Chine, l'Inde et le Brésil;

46.

rappelle aux décideurs politiques de l'Union Européenne que la majorité des marchés institutionnels dans le monde ne sont malheureusement pas ouverts à la concurrence internationale et que la concurrence internationale envisagée doit s'appuyer sur des conditions permettant des échanges équitables;

47.

souligne que la coopération internationale, si elle est souhaitable, notamment en matière de recherche, doit se faire sur une base de réciprocité et de bénéfices mutuels; regrette que les marchés institutionnels de nos principaux concurrents en matière spatiale soient fermés aux industries étrangères, y compris européennes;

48.

rappelle qu'aux termes de l'article 189 du traité FUE, l'Union européenne établit toute liaison utile avec l'ESA afin que soient définies les responsabilités réciproques sans chevauchement des rôles et des investissements;

49.

considère que l'implication croissante de l'Union dans l'espace exige une nouvelle définition des relations de celle-ci avec l'ESA et les agences nationales en tenant compte du fait que les compétences techniques et de programmation développées par l'ESA et les agences nationales sont fondamentales pour le maintien des capacités technologiques et de la compétitivité de l'industrie européenne à un niveau élevé, et que l'Union européenne pourrait se concentrer sur les opérations, les évolutions et la continuité des systèmes spatiaux qui lui sont nécessaires ainsi que sur l'expansion internationale des marchés et sur les demandes des utilisateurs;

50.

invite la Commission à tenir son rôle de direction politique et d'organe de contrôle vis-à-vis des organisations agissant pour son compte;

51.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

6.8.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 227/25

—

vu les articles 191 et 192 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de la santé des personnes et de l'environnement,

—

vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (1),

—

vu sa résolution du 6 juillet 2010 sur le livre vert de la Commission relatif à la gestion des biodéchets dans l'Union européenne (2),

—

vu sa résolution du 7 septembre 2010 sur "des revenus équitables pour les agriculteurs: une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe" (3),

—

vu sa résolution du 18 janvier 2011 sur la reconnaissance de l'agriculture comme secteur stratégique dans le cadre de la sécurité alimentaire (4),

—

vu sa résolution du 23 juin 2011 intitulée "La PAC à l'horizon 2020: alimentation, ressources naturelles et territoire – relever les défis de l'avenir" (5),

—

vu sa résolution du 5 juillet 2011 sur un marché du commerce de détail plus efficace et plus équitable (6),

—

vu l'étude préparatoire sur les déchets alimentaires dans l'UE des 27 (Preparatory study on food waste across EU 27) – DG Environnement, Commission européenne (2010),

—

vu l'étude de la FAO (2011) intitulée "Global food losses and food waste" (Pertes et gaspillage alimentaires dans le monde),

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0430/2011),

A.

considérant que, chaque année en Europe, de plus en plus de denrées alimentaires saines et comestibles (jusqu'à 50 % selon certaines estimations) sont gaspillées tout au long de la chaîne agroalimentaire, y compris jusqu'au stade du consommateur, et deviennent des déchets;

B.

considérant qu'une étude publiée par la Commission estime que la production de déchets alimentaires dans les 27 États membres atteint chaque année environ 89 millions de tonnes, soit 179 kg par personne, ce chiffre variant fortement d'un État à l'autre et d'un secteur à l'autre, et ce alors que les gaspillages dans le secteur de la production agricole et les prises de poissons rejetés ensuite à la mer ne sont pas pris en compte; considérant que les déchets alimentaires devraient s'élever à environ 126 millions de tonnes (une hausse de 40 %) en 2020 si aucune action ou mesure préventive supplémentaire n'est mise en place;

C.

considérant que, dans l'Union européenne, 79 millions de personnes vivent encore sous le seuil de pauvreté, c'est-à-dire que plus de 15 % des citoyens européens perçoivent un revenu inférieur à 60 % au revenu moyen dans leur pays de résidence et que 16 millions d'entre eux ont reçu des aides alimentaires de la part d'organismes de bienfaisance;

D.

considérant les chiffres alarmants diffusés par la FAO, d'après lesquels 925 millions de personnes dans le monde sont actuellement menacées par la sous-alimentation, qui font s'éloigner de plus en plus la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement visant à réduire de moitié la pauvreté et la faim d'ici 2015;

E.

considérant que, sur la base des études de la FAO, le passage estimé de sept à neuf milliards d'habitants sur la planète nécessitera d'accroître d'au moins 70 % les disponibilités alimentaires d'ici 2050;

F.

considérant que la production de céréales dans le monde est passée de 824 millions de tonnes en 1960 à environ 2,2 milliards de tonnes en 2010, et qu'elle augmente de 27 millions de tonnes chaque année; considérant que si cette tendance se poursuit, la hausse de la production céréalière d'ici 2050 par rapport à aujourd'hui sera suffisante pour nourrir la population mondiale; considérant, en parallèle, que les pertes d'après récolte se montent à environ 14 % de la production totale, à quoi s'ajoutent des pertes supplémentaires de 15 % au niveau de la distribution et de la consommation, et que si ces gaspillages prenaient fin, il serait possible de couvrir les trois cinquièmes de l'augmentation de la production nécessaire d'ici 2050;

G.

considérant que la réduction du gaspillage alimentaire constitue une importante étape préliminaire de la lutte contre la faim dans le monde, de la réponse à l'augmentation de la demande telle qu'estimée par la FAO et de l'amélioration du niveau de nutrition de la population;

H.

considérant qu'un moindre gaspillage de produits comestibles permettrait d'utiliser plus efficacement les terres, de mieux gérer les ressources hydriques, aurait des retombées bénéfiques sur l'agriculture du monde entier et contribuerait fortement à la lutte contre la sous-nutrition des régions en voie de développement;

I.

considérant que le gaspillage alimentaire a des conséquences non seulement éthiques, économiques, sociales et nutritionnelles, mais aussi sanitaires et environnementales, car les montagnes de nourriture non consommée contribuent fortement au réchauffement climatique et les déchets alimentaires produisent du méthane, un gaz à effet de serre 21 fois plus puissant que le dioxyde de carbone;

J.

considérant que le gaspillage alimentaire chez les consommateurs des pays en développement est minime; considérant que, dans ces pays, le gaspillage alimentaire résulte principalement des contraintes financières et techniques qui se posent tout au long de la chaîne de production alimentaire;

K.

considérant que, en Europe et en Amérique du Nord, au cours des précédentes décennies, durant lesquelles la production alimentaire était abondante, les gaspillages alimentaires ne constituaient pas une priorité stratégique, ce qui a conduit à l'augmentation globale des gaspillages alimentaires tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire; considérant qu'en Europe et en Amérique du Nord, les gaspillages alimentaires se produisent surtout lors des phases de commercialisation et de consommation, à l'opposé du monde en développement où la production, la récolte, la transformation et le transport sont les phases au cours desquelles les pertes sont les plus courantes;

L.

considérant que, d'après de récentes études, la production d'un kilogramme de nourriture implique l'émission dans l'atmosphère de 4,5 kilogrammes de CO2; qu'en Europe, près de 89 M/t de nourriture gaspillée produisent 170 M/t d'équivalent CO2 par an, réparties entre industrie alimentaire (59 M/t d'équivalent CO2 par an), consommation domestique (78 M/t d'équivalent CO2 par an) et autres (33 M/t d'équivalent CO2 par an); que la production de 30 % des aliments qui ne sont pas consommés par la suite impliquent l'utilisation de 50 % supplémentaires de ressources hydriques pour l'irrigation, et que pour produire 1 kilogramme de viande bovine, on utilise 5 à 10 tonnes d'eau;

M.

considérant que la menace pesant sur la sécurité alimentaire a ses pendants dans les économies plus riches, parmi lesquels l'obésité, les maladies cardio-vasculaires et les tumeurs liées à une alimentation reposant sur un apport excessif de graisses et de protéines, si bien que, numériquement, la population souffrant d'hypernutrition équivaut à la population souffrant de sous-nutrition et de dénutrition;

N.

considérant que la réduction récente des facteurs de production va à l'encontre de la nécessité d'un accroissement de l'offre alimentaire dans l'Union européenne;

O.

considérant que l'aide apportée aux pays en développement afin d'améliorer l'efficacité de leurs filières agroalimentaires peut être bénéfique non seulement directement, pour les économies locales et la croissance durable de ces pays, mais aussi indirectement, pour l'équilibre du commerce mondial des produits agricoles et la redistribution des ressources naturelles;

P.

estime que l'échange de bonnes pratiques aux niveaux européen et mondial ainsi que le soutien aux pays en développement sont essentiels pour parvenir à lutter contre le gaspillage alimentaire à l'échelle mondiale;

Q.

considérant que de plus en plus d'États membres lancent des initiatives de sensibilisation de l'opinion publique aux causes et aux conséquences du gaspillage alimentaire, aux modalités permettant de le réduire et à la promotion d'une culture scientifique et civile axée sur les principes de la durabilité et de la solidarité;

R.

considérant que le gaspillage alimentaire se produit tout au long de la chaîne d'approvisionnement, depuis le stade la production agricole jusqu'à celui de la consommation, en passant par le stockage, la transformation, la distribution et la gestion;

S.

considérant que la responsabilité première en ce qui concerne la sécurité des denrées alimentaires et la résorption des gaspillages évitables revient aux acteurs de la chaîne agroalimentaire;

T.

considérant que certains États membres interdisent la vente à perte de nourriture et privent ainsi les détaillants de la possibilité de vendre des denrées fraîches invendues en fin de journée, contribuant de ce fait à accroître le gaspillage tout au long de la chaîne agroalimentaire;

U.

considérant que le règlement relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, qui vient d'être adopté, établit clairement que les denrées réputées "à consommer jusqu'au" doivent être considérées comme dangereuses après l'expiration de la date indiquée;

V.

considérant que le forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et la table ronde européenne sur la consommation et la production durables œuvrent à l'amélioration de l'efficacité et de la viabilité tout au long de cette chaîne;

1.

affirme que la sécurité alimentaire est un droit fondamental de l'humanité qui se concrétise à travers la disponibilité, l'utilisation et la stabilité dans le temps d'une alimentation saine, suffisante, appropriée et nourrissante et l'accès à une telle alimentation; relève que la production alimentaire mondiale est compromise par une série de facteurs, dont les ressources naturelles limitées par rapport au nombre croissant de la population mondiale et le faible accès à la nourriture pour les couches les plus vulnérables de la population;

2.

demande au Conseil, à la Commission, aux États membres et aux acteurs de la chaîne agroalimentaire de répondre d'urgence au problème du gaspillage alimentaire tout au long de la chaîne d'approvisionnement et de la consommation et d'élaborer des orientations et de soutenir des moyens d'améliorer l'efficacité de ladite chaîne secteur par secteur; les prie instamment d'inscrire ces actions parmi les priorités de l'agenda politique européen; invite la Commission, dans ce contexte, à améliorer la sensibilisation aux travaux actuels du forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et de la table ronde européenne sur la consommation et la production durables, ainsi qu'aux recommandations sur les moyens de lutter contre le gaspillage alimentaire;

3.

se dit préoccupé par le fait que, chaque jour, une quantité considérable de denrées alimentaires est traitée en tant que déchets, alors que ces denrées sont tout à fait comestibles, et que le gaspillage des denrées alimentaires entraîne tant des problèmes environnementaux et éthiques que des coûts économiques et sociaux, qui posent des défis à la fois aux entreprises et aux consommateurs dans le marché intérieur; invite dès lors la Commission à analyser les causes qui incitent à jeter, gaspiller et mettre en décharge chaque année en Europe près de 50 % des denrées alimentaires produites, ainsi que les conséquences qui en découlent, et à veiller à ce que cette analyse se penche également avec précision sur l'ampleur d'un tel gaspillage et évalue ses conséquences économiques, environnementales, nutritionnelles et sociales; demande en outre à la Commission d'élaborer des actions concrètes visant à réduire de moitié le gaspillage alimentaire d'ici 2025 et à éviter, parallèlement, la production de déchets alimentaires;

4.

remarque que le gaspillage d'aliments a des causes diverses: la surproduction, le mauvais ciblage du produit (taille ou forme inadaptée), la détérioration du produit ou de l'emballage, les normes de commercialisation (problèmes d'apparence ou défauts d'emballage), la mauvaise gestion des stocks et les stratégies de marketing;

5.

demande à la Commission d'évaluer l'impact d'une politique coercitive des déchets sur les comportements de gaspillage alimentaire; souhaite qu'une politique coercitive du traitement des déchets concernant tous les maillons de la chaîne alimentaire soit adoptée en application du principe "pollueur - payeur";

6.

considère que, pour limiter au maximum le gaspillage alimentaire, il faut impliquer tous les acteurs de la chaîne agroalimentaire et cibler les différentes causes du gaspillage par secteur; appelle dès lors la Commission à procéder à une analyse de l'ensemble de la chaîne alimentaire afin de déterminer dans quels secteurs alimentaires il y a le plus de gaspillages alimentaires et les solutions susceptibles de prévenir les gaspillages alimentaires;

7.

demande instamment que la Commission coopère avec la FAO pour définir des orientations communes en termes de réduction mondiale du gaspillage alimentaire;

8.

fait observer que la question du gaspillage alimentaire devrait être abordée sous l'angle de l'efficacité des ressources et demande à la Commission de lancer des initiatives spécifiques ciblant le gaspillage alimentaire en vertu de l'initiative phare "Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources", afin de veiller à ce que cette question de l'efficacité alimentaire reçoive autant d'attention et fasse l'objet d'autant de sensibilisation que la question de l'efficacité énergétique, étant donné qu'elle est tout aussi importante pour l'environnement et pour notre avenir;

9.

demande à la Commission de fixer des objectifs spécifiques en matière de prévention des gaspillages alimentaires pour les États membres, dans le cadre des objectifs de prévention des déchets que les États membres doivent atteindre d'ici 2014, comme le recommande la directive-cadre sur les déchets de 2008;

10.

estime qu'il est impératif de réduire le gaspillage alimentaire tout au long de la chaîne alimentaire, du champ à l'assiette des consommateurs; insiste sur la nécessité d'adopter une stratégie coordonnée suivie d'actions concrètes, notamment l'échange de bonnes pratiques, aux niveaux européen et nationaux, afin d'améliorer la coordination entre les États membres visant à éviter le gaspillage alimentaire, ainsi que l'efficacité des filières agroalimentaires; estime qu'à cette fin, il convient de promouvoir les relations directes entre les producteurs et les consommateurs et de raccourcir la chaîne agroalimentaire et qu'il convient en outre de demander à toutes les parties intéressées d'assumer une part de responsabilité accrue et de les encourager à renforcer la coordination de manière à améliorer encore la logistique, le transport, la gestion des stocks et les emballages;

11.

demande à la Commission, aux États membres et aux parties intéressées d'échanger les meilleures pratiques, en alliant les connaissances tirées des forums et tribunes appropriés, tels que le forum européen du commerce de détail sur la durabilité, la table ronde européenne pour une production et une consommation alimentaires durables, le forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, le réseau informel d'États membres baptisé "Friends of Sustainable Food", le forum sur les biens de consommation, etc;

12.

invite la Commission à apporter son soutien, lors de l'élaboration des politiques de développement, aux actions visant à réduire le gaspillage tout au long de la chaîne agroalimentaire dans les pays en développement dans lesquels les techniques de production, la gestion des déchets après récolte, les infrastructures et les processus de transformation et d'emballage s'avèrent problématiques et inadaptés; suggère d'encourager la modernisation de ces équipements et infrastructures agricoles pour réduire les pertes post-récolte et prolonger la durée de vie des denrées alimentaires; estime en outre qu'une plus grande efficacité de la chaîne agroalimentaire peut également aider ces pays à parvenir à l'autosuffisance alimentaire;

13.

demande un meilleur ciblage des aides européennes en faveur de la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus défavorisées dans l'Union, de l'aide de l'Union visant à distribuer du lait et des produits laitiers aux enfants dans les écoles et des programmes encourageant la consommation de fruits à l'école, afin de prévenir le gaspillage alimentaire;

14.

prend acte de la confusion entre les expressions "gaspillage alimentaire" et "déchet alimentaire"; considère que, dans son sens courant, le "gaspillage alimentaire" couvre l'ensemble des produits alimentaires écartés de la chaîne agroalimentaire pour des raisons économiques ou esthétiques ou en raison de la proximité de la date de péremption, mais qui sont encore tout à fait comestibles, qui peuvent être destinés à la consommation humaine et qui, en l'absence d'une éventuelle utilisation alternative, sont destinés à être traités en tant que déchets et éliminés en ayant des incidences négatives sur l'environnement, en engendrant des coûts financiers et un manque à gagner pour les entreprises;

15.

prend acte du fait qu'il n'existe pas en Europe de définition harmonisée du gaspillage alimentaire; demande dès lors à la Commission de présenter une proposition législative qui définisse le gaspillage alimentaire et de définir également à cet égard la notion de "résidus alimentaires" pour les biocarburants et pour les déchets biologiques, lesquels sont à distinguer des déchets alimentaires ordinaires dès lors qu'ils sont réutilisés à des fins énergétiques;

16.

est d'avis que tous les États membres devraient permettre aux détaillants de diminuer substantiellement le prix des produits alimentaires frais, en deçà de leur coût de production lorsqu'ils approchent de leur date limite de vente, afin de réduire le volume de denrées invendues traitées en tant que déchets et de donner la possibilité aux consommateurs disposant d'un maigre revenu d'acheter des denrées de haute qualité à des tarifs bon marché;

17.

souhaite souligner que l'agriculture, en raison de ses caractéristiques, utilise efficacement les ressources et peut jouer un rôle essentiel et d'avant-garde dans la lutte contre le gaspillage alimentaire; exhorte dès lors la Commission à insérer dans ses prochaines propositions législatives concernant l'agriculture, le commerce et la distribution des produits alimentaires, des mesures ambitieuses allant dans ce sens; souhaite qu'une action conjointe soit prise en matière d'investissement dans les domaines de la recherche, de la science, de la technologie, de l'éducation, du conseil et de l'innovation dans l'agriculture afin de réduire le gaspillage alimentaire, d'éduquer et d'encourager les consommateurs à adopter des comportements plus responsables et plus conscients afin d'éviter le gaspillage alimentaire;

18.

est d'avis que les exigences relatives à la qualité extérieure, qu'elles soient imposées par la législation européenne ou la législation nationale ou des règles internes aux entreprises, qui fixent le calibre et la forme en particulier des fruits et légumes frais, sont à l'origine de nombreux rejets superflus qui font augmenter la quantité de denrées alimentaires gaspillées; invite également les parties prenantes à prendre conscience de la valeur nutritionnelle des produits agricoles présentant des formes ou des calibres imparfaits et d'en expliquer les tenants et aboutissants afin de réduire le volume de produits mis au rebut;

19.

demande à la Commission de formuler des orientations sur la mise en œuvre de l'article 5 de la directive-cadre sur les déchets (2008/98/CE), qui définit les sous-produits, car le manque de clarté juridique de la législation européenne en ce qui concerne la distinction entre les sous-produits considérés comme des déchets et ceux qui ne le sont pas risque d'entraver l'utilisation efficace de ces sous-produits;

20.

invite la Commission, les États membres, les acteurs de la transformation et les détaillants à élaborer des orientations en vue d'éviter les gaspillages alimentaires qui peuvent l'être et de mettre en œuvre une utilisation plus efficace des ressources à leur stade d'intervention dans la chaîne agroalimentaire, ainsi qu'à améliorer en permanence les opérations de traitement, de conditionnement et de transport afin de réduire les gaspillages évitables;

21.

demande instamment à la Commission et aux États membres d'encourager les échanges de meilleures pratiques et de promouvoir des actions de sensibilisation de l'opinion publique à la valeur des denrées alimentaires et des produits agricoles, aux causes et aux conséquences du gaspillage alimentaire, aux modalités permettant de le réduire et à la promotion d'une culture scientifique et civile axée sur les principes de la durabilité et de la solidarité; invite les États membres à encourager la mise en place de cours d'éducation alimentaire, à tous les niveaux d'éducation, et notamment dans l'enseignement supérieur, expliquant par exemple comment stocker, cuisiner et jeter les aliments, tout en encourageant des comportements plus vertueux; insiste sur l'importance du rôle des administrations locales et des entreprises municipales, parallèlement à celui des détaillants et des médias, dans l'information et l'assistance aux citoyens en matière de prévention et de réduction du gaspillage alimentaire;

22.

se félicite des initiatives déjà mises au point dans différents États membres afin de récupérer, au niveau local et tout au long de la chaîne agroalimentaire, les produits invendus et destinés à être éliminés, pour les redistribuer aux citoyens dont le revenu est inférieur au revenu minimal et qui sont dépourvus de pouvoir d'achat; souligne l'importance d'un échange des bonnes pratiques dans ce domaine entre les États membres, ainsi que celle des initiatives locales; souligne en ce sens la contribution précieuse apportée, d'une part, par les bénévoles qui trient et distribuent ces produits et, d'autre part, par des sociétés de professionnels qui conçoivent des systèmes et des actions de lutte contre le gaspillage;

23.

invite les détaillants à s'engager dans des programmes de redistribution alimentaire pour les citoyens dépourvus de pouvoir d'achat et à prendre des mesures permettant la vente promotionnelle de produits proches de leur date de péremption;

24.

salue le travail des sociétés et partenariats de professionnels, issus des sphères publique, privée, académique et associative, qui conçoivent et mènent, à l'échelon européen, des programmes d'actions coordonnés en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire;

25.

estime que l'investissement dans des méthodes visant à réduire le gaspillage alimentaire pourrait mener à une réduction des pertes subies par les entreprises de l'industrie agroalimentaire, et donc à une réduction des prix des denrées alimentaires, ce qui permettrait d'améliorer l'accès à la nourriture pour les catégories de population les plus défavorisées; invite la Commission à définir des instruments et des actions visant à stimuler davantage la participation des entreprises agroalimentaires, des marchés de gros, des magasins, des chaînes de distribution, des services de traiteurs publics et privés, des restaurants, des administrations publiques et des ONG aux pratiques de lutte contre le gaspillage; encourage l'utilisation, à cette fin, de l'internet et des nouvelles technologies; insiste, dans ce contexte, sur l'importance de la création d'une communauté de la connaissance et de l'innovation pour les denrées alimentaires visant, entre autres, à éviter le gaspillage alimentaire; invite la Commission à demander à l'industrie alimentaire et aux autres parties prenantes d'assumer leur part de responsabilité du problème de gaspillage alimentaire, notamment en proposant plusieurs tailles d'emballages alimentaires, d'évaluer ainsi les avantages liés au développement de l'offre de produits alimentaires en vrac et de mieux tenir compte des ménages composés d'une seule personne afin de réduire le gaspillage alimentaire et, partant, l'empreinte carbone des consommateurs;

26.

demande aux États membres de mettre en place des incitations économiques visant à limiter le gaspillage alimentaire;

27.

souligne que les émissions de gaz à effet de serre liées à la production, au conditionnement et au transport de denrées alimentaires qui sont jetées sont des émissions supplémentaires inutiles; fait remarquer qu'améliorer l'efficacité de la chaîne d'approvisionnement alimentaire de façon à prévenir les gaspillages alimentaires et à éliminer les déchets alimentaires mangeables est essentiel pour atténuer le changement climatique;

28.

invite la Commission à envisager la possibilité de modifier les règles de passation des marchés publics pour les services de restauration et d'hôtellerie, de manière à privilégier, lors de l'adjudication, toutes conditions étant égales par ailleurs, les entreprises qui garantissent la redistribution gratuite des invendus en faveur des citoyens dépourvus de pouvoir d'achat et qui encouragent des actions concrètes en vue de la réduction en amont du gaspillage, en donnant notamment la préférence aux produits agricoles et agroalimentaires fabriqués le plus près de leur lieu de consommation;

29.

invite la Commission, en vue de montrer l'exemple, à se pencher sur le gaspillage alimentaire au sein même des institutions de l'Union et à prendre les mesures urgentes et nécessaires à la diminution de la quantité particulièrement importante de denrées alimentaires jetées, chaque jour, dans les cantines des différentes institutions européennes;

30.

invite la Commission à évaluer et à encourager les mesures visant à réduire le gaspillage alimentaire en amont, comme l'étiquetage au moyen d'une double date de péremption (pour la commercialisation et pour la consommation) et les ventes promotionnelles de produits endommagés ou arrivant à expiration; fait observer que l'optimisation et l'utilisation efficace des emballages alimentaires peuvent jouer un rôle important dans la prévention du gaspillage alimentaire en réduisant globalement l'impact environnemental des produits, notamment grâce à la conception industrielle écologique, qui comprend des mesures comme la diversification de la taille des conditionnements visant à aider les consommateurs à acheter les volumes qu'ils souhaitent et à prévenir la consommation excessive des ressources, mais aussi la fourniture de conseils sur la conservation et la consommation des produits, en créant des emballages permettant la prolongation de la conservation des marchandises et le maintien de leur fraîcheur, en garantissant toujours l'utilisation de matériaux adaptés pour l'emballage et la conservation des aliments qui ne sont pas nuisibles à la santé ou à la durée de conservation des produits;

31.

demande à la Commission d'émettre, en coopération avec les États membres, des recommandations sur les températures de réfrigération, fondées sur des éléments démontrant que des températures qui ne sont ni optimales ni appropriées rendent les denrées prématurément impropres à la consommation et occasionnent un gaspillage inutile; souligne que des niveaux harmonisés de température tout au long de la chaîne d'approvisionnement sont de nature à améliorer la conservation des produits et à réduire le gaspillage alimentaire si les produits font l'objet d'un transport et d'une commercialisation s'inscrivant dans un cadre transfrontalier;

32.

rappelle les résultats de l'enquête menée par la Commission (Consumer Empowerment in the EU - SEC(2011)0469), selon laquelle 18 % des citoyens européens ne comprennent pas la mention "à consommer de préférence avant le"; demande, par conséquent, à la Commission et aux États membres d'expliquer les dates figurant sur les étiquettes ("à consommer de préférence avant le", "date de péremption" et "à consommer jusqu'au") dans le double souci de réduire les incertitudes du consommateur quant à la comestibilité des produits et de fournir au public des informations exactes, notamment en ce qui concerne la date de durabilité minimale "à consommer de préférence avant le", qui se réfère à la qualité, alors que l'expression "à consommer jusqu'au", se rapporte à la sûreté du produit, le but étant d'aider les consommateurs à faire un choix en toute connaissance de cause; invite instamment la Commission à publier un manuel facile d'emploi sur l'usage des denrées proches de la date de péremption, de façon à garantir l'innocuité des dons de nourriture et des aliments pour animaux, en tirant parti des bonnes pratiques des acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, afin d'assurer, par exemple, une adéquation plus rapide et plus efficace entre l'offre et la demande;

33.

invite les États membres à encourager et à soutenir les initiatives visant à promouvoir la production durable à petite et moyenne échelle liée à la consommation et aux marchés locaux et régionaux; reconnaît que les marchés locaux sont durables d'un point de vue environnemental et contribuent à la stabilité du secteur primaire; demande que la future politique agricole commune garantisse des financements suffisants pour encourager la stabilité du secteur primaire, par exemple via les ventes directes et les marchés locaux ainsi que toutes les mesures favorables à la promotion de la filière courte ou à kilomètre zéro;

34.

invite les États membres à veiller à ce que les petits producteurs locaux et les groupes locaux de producteurs puissent participer aux marchés publics pour la mise en œuvre de programmes spécifiques portant notamment sur la promotion de la consommation de fruits et de produits laitiers dans les écoles;

35.

presse le Conseil et la Commission de déclarer l'année 2014 "Année européenne de lutte contre le gaspillage alimentaire", en tant qu'instrument important d'information et de promotion pour sensibiliser les citoyens européens et attirer l'attention des gouvernements nationaux sur ce thème important en vue d'allouer des fonds adaptés aux défis à relever dans un avenir proche;

36.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

6.8.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 227/32

—

vu l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui stipule que la politique de l'Union dans le domaine de l'environnement contribue à la préservation, à la protection et à l'amélioration de la qualité de l'environnement, ainsi qu'à la protection de la santé des personnes,

—

vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,

—

vu l'article 123 de son règlement,

A.

considérant que l'ensemble des littoraux européens (Manche, Atlantique, mer du Nord, Baltique, Méditerranée) connaît des phénomènes de prolifération algale en lien avec l'eutrophisation des eaux côtières ou estuariennes;

B.

considérant que ces phénomènes nuisent gravement au bon état écologique des eaux, à la santé publique et au dynamisme économique des territoires concernés;

C.

considérant qu'il convient de rechercher une solution européenne à ces phénomènes qui ne s'arrêtent pas aux frontières des États;

1.

demande à la Commission d'élaborer un plan d'action européen contre les proliférations algales dans le cadre de la directive 2000/60/CE, fondé sur l'échange des bonnes pratiques et la coopération des acteurs concernés par ces phénomènes;

2.

charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires (1), au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

6.8.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 227/33

—

vu l'article 123 de son règlement,

A.

considérant que les îles sont fortement dépendantes de l'importation de combustibles fossiles et font face à une augmentation du prix des carburants, mais sont également une opportunité pour la recherche, la démonstration et le développement dans le domaine des énergies renouvelables et pour des actions en matière d'efficacité énergétique,

B.

considérant que les îles sont vulnérables au changement climatique en raison de leur grande biodiversité et de la fragilité de leurs écosystèmes,

C.

considérant que les énergies renouvelables sont abondantes et que leur développement peut contribuer de manière significative à atténuer les handicaps structurels permanents des îles, en procurant des avantages socio-économiques à leurs habitants,

1.

félicite les communautés et les régions périphériques qui ont signé le pacte en vue d'aller au-delà des objectifs de la stratégie Europe 2020, en réduisant les émissions de CO2 d'au moins 20 % sur leurs territoires respectifs;

2.

appelle la Commission à continuer d'apporter son soutien aux communautés insulaires européennes en vue de réaliser les objectifs de durabilité de l'Union européenne;

3.

insiste sur la présence de références distinctes et explicites à la durabilité des régions insulaires dans les programmes-cadres et les textes politiques de l'Union européenne, conformément à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.

insiste pour que des mesures incitatives soient mises en place afin que toutes les îles adhèrent au pacte et participent à la mise en réseau des îles;

5.

souligne la nécessité de mobiliser les ressources financières voulues pour soutenir le fonctionnement du processus du pacte, sur le modèle de la convention des maires, des villes intelligentes et d'autres initiatives similaires de l'Union européenne;

6.

charge son président de transmettre la présente déclaration, accompagnée des noms des signataires (1), à la Commission.

6.8.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 227/35

—

vu la proposition de la Conférence des présidents,

—

vu ses décisions des 15 juillet 2009 (1) et 14 décembre 2011 (2) sur la composition numérique des commissions permanentes,

—

vu l'article 183 de son règlement,

1.

décide de modifier comme suit la composition numérique des commissions permanentes:

et de modifier comme suit la composition numérique des sous-commissions:

2.

décide, eu égard à la décision de la Conférence des présidents du 9 juillet 2009 relative à la composition des bureaux des commissions, que lesdits bureaux peuvent compter au maximum quatre vice-présidents;

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

6.8.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 227/37

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0516),

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0226/2011),

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 12 décembre 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l'article 55 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0441/2011),

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

6.8.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 227/38

—

vu le projet de décision du Conseil (09737/2011),

—

vu l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (09738/2011),

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0202/2011),

—

vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

—

vu la recommandation de la commission du commerce international (A7-0450/2011),

1.

donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Géorgie.

6.8.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 227/39

—

vu le projet de décision du Conseil (13894/2011),

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 4, paragraphe 2, second tiret, de la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ("accord révisé de 1958") (1) (C7-0303/2011),

—

vu l'article 81 de son règlement,

—

vu la recommandation de la commission du commerce international (A7-0005/2012),

1.

donne son approbation au projet de décision du Conseil;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

6.8.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 227/39

—

vu le projet de décision du Conseil (13895/2011),

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 4, paragraphe 2, second tiret, de la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ("accord de 1958 révisé") (1) (C7-0302/2011),

—

vu l'article 81 de son règlement,

—

vu la recommandation de la commission du commerce international (A7-0004/2012),

1.

donne son approbation au projet de décision du Conseil;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

6.8.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 227/40

—

vu la proposition de décision du Conseil (13238/2011),

—

vu l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République d'Indonésie concernant certains aspects des services aériens (10843/3/2010),

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 100, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0242/2011),

—

vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

—

vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A7-0448/2011),

1.

donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Indonésie.

6.8.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 227/41

—

vu le projet de décision du Conseil (09138/2011),

—

vu le protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale (07702/2011),

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 100, paragraphe 2, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), à l'article 218, paragraphe 7, et à l'article 218, paragraphe 8, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0163/2011),

—

vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

—

vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A7-0391/2011),

1.

donne son approbation à la conclusion du protocole de coopération;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à l'Organisation de l'aviation civile internationale.

6.8.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 227/41

—

vu la position du Conseil en première lecture (07906/2/2011 – C7-0250/2011),

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 11 juin 2009 (1),

—

vu l'avis du Comité des régions du 4 décembre 2009 (2),

—

vu sa position en première lecture (3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0810),

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 décembre 2011, d'approuver la position arrêtée par le Parlement européen en deuxième lecture, conformément à l'article 294, paragraphe 8, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l'article 66 de son règlement,

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0334/2011),

1.

arrête la position en deuxième lecture figurant ci-après;

2.

approuve la déclaration annexée à la présente résolution;

3.

prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

6.8.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 227/43

—

vu la position du Conseil en première lecture (05032/2/2011 – C7-0251/2011),

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 17 février 2010 (1),

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0267),

—

vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 23 novembre 2011, d'approuver la position arrêtée par le Parlement européen en deuxième lecture, conformément à l'article 294, paragraphe 8, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l'article 66 de son règlement,

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0336/2011),

1.

arrête la position en deuxième lecture figurant ci-après;

2.

approuve la déclaration annexée à la présente résolution;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.