10.7.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/1

1.1

Le CESE a fermement soutenu les énergies renouvelables dans ses avis précédents et dans les travaux préparatoires relatifs au paquet "20/20/20".

1.2

La promotion des énergies renouvelables à l'échelon de l'UE vise à limiter les émissions de dioxyde de carbone liées à la consommation d'énergie et, partant, à contribuer à l'accomplissement des efforts de l'Europe en matière de protection du climat, ainsi qu'à réduire la dépendance vis-à-vis des importations et, ainsi, à améliorer la sécurité de l'approvisionnement.

1.3

La part croissante des énergies renouvelables intermittentes a provoqué des débats intenses sur les conséquences techniques et économiques d'une telle augmentation. Suite à la demande de la présidence irlandaise du Conseil, le CESE entend apporter davantage d'éclaircissements et de transparence sur cette question.

1.4

Lorsque les énergies renouvelables représentent plus d'une certaine part du bouquet énergétique, il faut mettre en place des composantes supplémentaires du système énergétique, à savoir des extensions des réseaux de transport, des installations destinées au stockage, des capacités de réserve ainsi que des efforts pour réguler la consommation. C'est pourquoi le Comité recommande de développer et d'installer sans tarder ces composantes qui font toujours défaut.

1.5

Tant que ces composantes ne seront pas disponibles, soit l'énergie produite ne pourra pas être utilisée en permanence, soit les réseaux ou les systèmes de régulation pourront être occasionnellement surchargés. Une telle situation entraînerait une exploitation inefficace des installations mises en place et mettrait en péril la sécurité de l'approvisionnement, ainsi que la viabilité du marché européen de l'énergie.

1.6

Il convient donc de redéfinir avec soin la réglementation de la fourniture des différentes formes d'énergie renouvelable afin que la sécurité de l'approvisionnement soit assurée en permanence et que la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables coïncide avec la demande.

1.7

L'extension des unités de production d'énergies renouvelables intermittentes requiert donc encore des investissements substantiels afin que les composantes manquantes du système intégré soient en place et opérationnelles. Ainsi, le développement et la mise en place d'une capacité totale de stockage suffisante constituent notamment un défi à relever, une chance à saisir et une nécessité absolue.

1.8

Par conséquent, un recours accru aux technologies des énergies renouvelables intermittentes pourrait bien entraîner une augmentation significative des coûts de l'électricité, laquelle, une fois répercutée sur les consommateurs, pourrait aboutir à une augmentation des prix de l'électricité dans une proportion importante.

1.9

Même s'il engendre des coûts supplémentaires par rapport aux systèmes actuels fondés sur les combustibles fossiles, un système énergétique durable composé en grande partie d'énergies renouvelables est la seule solution à long terme pour notre avenir énergétique. Il convient aussi de noter que la hausse des coûts est inévitable, du fait de l'accord sur la prise en compte des coûts externes et l'abandon des subventions aux énergies fossiles.

1.10

C'est pourquoi le Comité recommande à la Commission de prendre les mesures nécessaires en vue de la réalisation d'une étude économique appropriée et approfondie sur le thème abordé dans le présent avis, dans laquelle les questions en suspens seraient traitées de façon quantitative.

1.11

Les autres effets économiques résultant de cette augmentation des coûts pourraient être 1) une atteinte potentielle à la compétitivité des industries européennes et 2) un alourdissement de la charge pesant notamment sur les groupes sociaux les plus vulnérables.

1.12

Le risque existe par conséquent que se poursuivent les délocalisations de la production industrielle dans des États qui n'appartiennent pas à l'Union européenne, où l'énergie est moins chère. Une telle situation pourrait non seulement être contraire à la protection du climat (fuite de carbone) mais porterait aussi atteinte à l'économie et au bien-être de l'Europe.

1.13

En raison des coûts supplémentaires que peuvent susciter des subventions et des incitations inadéquates, variables d'un État de l'UE à l'autre, il y a lieu de débattre de manière ouverte et transparente de l'ensemble des problèmes de coût, y compris des stratégies énergétiques de substitution, ainsi que de la question des coûts externes des différentes sources d'énergie et de leur interdépendance.

1.14

En conséquence, une politique européenne commune de l'énergie et un marché intérieur de l'énergie sont nécessaires. L'on disposerait ainsi d'une base sur laquelle créer un cadre juridique fiable propre à susciter la confiance et à permettre des investissements et des systèmes énergétiques sur tout le territoire de l'Europe. Il s'agit là de l'objectif primordial vers lequel tendent tous les efforts en faveur d'une communauté européenne de l'énergie.

1.15

Il est nécessaire de disposer d'un instrument de soutien plus efficace, davantage orienté vers le marché et valable dans toute l'UE, qui serve des objectifs environnementaux, sociaux et économiques et tienne compte des éventuels coûts externes, de sorte que les technologies des énergies renouvelables deviennent concurrentielles sur un marché libre.

1.16

Un tel instrument pourrait prendre la forme d'un prix adéquat du carbone, par exemple une taxe. Le Comité recommande à la Commission de mettre en place, en coopération avec les États membres, des initiatives politiques appropriées en vue de l'élaboration d'un instrument de soutien de ce type. Tous les autres instruments de soutien visant à assurer la pénétration des différentes formes d'énergie sur le marché pourraient ensuite être supprimés.

1.17

Le caractère mondial de la question du climat et l'interconnexion des économies à l'échelle mondiale requièrent de prendre davantage en compte la situation économique internationale et les émissions de dioxyde de carbone au plan mondial. Aussi des accords mondiaux sur la protection du climat revêtent-ils une importance cruciale.

1.18

Il importerait également, dans le cadre de la nouvelle procédure, d'instaurer un dialogue public dans toute l'Europe sur la question de l'énergie - le dialogue européen sur l'énergie, décrit dans un avis adopté récemment par le Comité et accueilli favorablement par la Commission européenne. In fine, il faut également étudier les incidences de la feuille de route 2050 sur l'économie de l'UE et sur sa compétitivité dans le monde avant de prendre des décisions définitives dont les effets se feront sentir à long terme.

2.1

Le Comité se félicite de la demande de la présidence irlandaise du Conseil, car celle-ci aborde un problème sérieux qui, au regard de l'objectif de la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050, n'est pas encore résolu. Le CESE a fermement soutenu les énergies renouvelables dans ses avis précédents et dans les travaux préparatoires relatifs au paquet "20/20/20".

2.2

En outre, le Comité a abordé des thèmes connexes à celui examiné ici, tout récemment encore dans son avis sur "L'intégration de l'énergie renouvelable au marché de l'énergie" (CESE 1880/2012). Il s'est prononcé en faveur de la construction de nouvelles installations de transformation des sources d'énergie renouvelables en énergie électrique, dans le cadre toutefois d'un juste équilibre entre les différentes sources d'énergie. Il a préconisé de mieux prendre en compte les aspects économiques et sociaux et de limiter la hausse des coûts, avant tout grâce au mécanisme unique de soutien que constitue un " prix du carbone" adéquat. Cette position fondamentale constitue également le socle du présent avis.

2.3

Point de départ et contexte du présent avis:

3.1

Le principal problème économique auquel doit faire face tout système de fourniture d'énergie est celui des coûts de l'élaboration et de la mise en service du système dans son ensemble, c'est-à-dire du producteur au consommateur, ainsi que de l'impact de ces coûts sur les performances économiques, la compétitivité et la viabilité sociale.

3.2

Ces dernières années, les coûts se sont accrus de manière substantielle dans tous les secteurs énergétiques. Cette observation vaut non seulement pour les énergies fossiles telles que le pétrole et le gaz (les augmentations étant encore aggravées par les impôts et autres taxes) et pour les nouvelles centrales nucléaires à construire du fait des coûts supplémentaires considérables résultant des systèmes de sécurité, mais aussi et surtout pour les énergies renouvelables, du fait de l'importance des subventions et des mécanismes de soutien nécessaires pour assurer leur pénétration sur le marché. S'y ajoutent encore les coûts indirects inhérents à l'ensemble du système relatifs au développement du réseau, à la fourniture d'énergie d'équilibrage et de capacités d'appoint ou de réserve, ainsi que les différents coûts externes liés aux différentes technologies énergétiques.

3.3

Du fait de la diversité des subventions et des impôts d'un État membre à l'autre, il est particulièrement difficile et complexe d'avoir une vue d'ensemble des coûts des différentes sources d'énergie au niveau de l'UE. Ce problème est à nouveau abordé dans les observations du chapitre 4.

3.4

L'on examinera dans le présent chapitre les coûts que l'on peut escompter de l'accroissement de la part de ces sources d'énergie renouvelables intermittentes avant d'en aborder, au chapitre suivant, les autres conséquences économiques éventuelles, tout en formulant des recommandations d'action. Bien que d'autres sources d'énergie puissent également connaître une hausse des coûts, que les prévisions de l'évolution future des carburants fossiles, concernant tant leur utilisation que leur coût, soient influencées essentiellement par les débats sur le potentiel du gaz et du pétrole de schiste et sur les différences significatives des prix de l'énergie entre les États membres de l'UE et, par exemple, les États-Unis d'Amérique, et qu'il puisse s'agir d'un élément important au moment de peser les bénéfices et les risques économiques d'une mise en place accrue des sources intermittentes renouvelables, le présent chapitre porte essentiellement sur les coûts escomptés d'un recours accru aux sources d'énergie renouvelables intermittentes.

3.5

L'on convient du caractère provisoire de cet examen, puisqu'il n'existe à l'heure actuelle aucune analyse indépendante faisant autorité qui fournisse un modèle tout à fait exhaustif des coûts de l'énergie, comprenant non seulement toutes les externalités connues mais tenant également compte des récentes évolutions en matière d'exploration et de production de sources d'énergie fossile non conventionnelles. In fine, avant de prendre des décisions définitives dont les incidences se feront sentir à long terme, la Commission devrait lancer une étude économique de la feuille de route 2050, qui en évalue les incidences sur l'économie de l'UE et sur sa compétitivité dans le monde. Il convient d'examiner également l'utilité socioéconomique des sources d'énergie renouvelables.

3.6

Bien que les "coûts externes" jouent un rôle considérable dans le débat relatif aux différentes sources d'énergie, tout particulièrement dans le cas de l'énergie nucléaire, et quand bien même il peut exister des risques inhérents aux techniques d'exploitation des sources d'énergie renouvelables, tels que par exemple la rupture de barrage et la toxicité de produits, ainsi que des coûts externes, tels qu'un fort impact sur le paysage, vouloir quantifier ces facteurs et leurs interactions (liées notamment aux centrales d'appoint utilisant des carburants fossiles) déborderait largement le cadre du présent avis. Néanmoins, il conviendrait d'aborder cet aspect lors de prochains débats.

3.7

Si la mise en place des énergies renouvelables intermittentes est appelée à se développer, les coûts indirects des systèmes excéderont les coûts directs des "unités de production" d'énergie électrique. Certes, les coûts directs de ces "unités de production d'électricité" ont fortement diminué, mais ces dernières ne sont toujours pas concurrentielles si elles ne sont pas subventionnées, et elles contribuent encore à l'alourdissement de la facture énergétique. Toutefois, compte tenu de l'augmentation de la part relative des énergies renouvelables, les facteurs de coûts supplémentaires du système d'approvisionnement en énergie dans son ensemble qui sont énumérés ci-après pèseront de manière encore bien plus significative. Ce point sera examiné plus en détail dans les paragraphes suivants.

3.8

Rendement fluctuant. L'énergie éolienne et l'énergie solaire ne sont disponibles que lorsque le vent souffle ou que le soleil brille. Dès lors, les installations utilisées pour transformer les énergies renouvelables intermittentes en électricité ne sont pleinement opérationnelles que pendant un nombre limité d'heures par an: pour les cellules photovoltaïques la durée d'utilisation de la puissance installée est d'environ 800 à 1 000 heures (en Allemagne); elle est d'environ 1 800 à 2 200 heures pour les éoliennes à terre et environ le double pour celles installées au large des côtes. On relèvera à titre d'exemple qu'en 2011, selon les données relatives aux énergies publiées en 2011 par le ministère de l'économie de la République fédérale d'Allemagne, la production annuelle d'énergie des cellules photovoltaïques et des éoliennes représentait, en Allemagne, respectivement à peine 10 % et 20 % du total de la "récolte" théorique dans l'hypothèse d'une production constante. En revanche, les centrales à énergie fossile et nucléaire peuvent atteindre des niveaux beaucoup plus élevés (80 – 90 %, c'est-à-dire plus de 7 000 heures à pleine capacité), qui a jusqu'à présent permis d'utiliser ce potentiel pour la capacité de charge de base.

3.9

Surcapacité. Si l'on veut que les énergies renouvelables intermittentes remplacent la production annuelle moyenne des sources d'énergie "classiques" – qu'elles utilisent des combustibles fossiles ou nucléaires –, il est donc nécessaire de développer des capacités de production correspondantes d'un niveau nettement supérieur (de plusieurs ordres de grandeur) à celui de la pointe annuelle de consommation; il convient dès lors de mettre en place et de maintenir disponibles plusieurs unités de production avec des surcapacités et, en conséquence, d'appuyer le transport et la distribution de cet excédent. Les capacités nécessaires sont encore accrues en fonction du facteur de perte résultant du stockage et de la réutilisation.

3.10

Deux cas typiques. L'on peut illustrer les conséquences de cette nécessité par deux situations typiques; d'une part, au cours de la période considérée, la plupart des "unités de production" installées fournissent de l'électricité ( offre excédentaire ); d'autre part, seule une minorité insuffisante peut en fournir ( demande excédentaire ).

3.11

Offre excédentaire. Chaque fois que, du fait de la nécessité de surcapacités, l'électricité produite à partir d'installations éoliennes ou solaires excède la capacité du réseau et la demande des consommateurs présents, trois scénarios peuvent se produire: soit l'on arrête partiellement la production (ce qui se traduit par la non-utilisation d'une partie de l'énergie potentielle), soit les réseaux entrent en surcharge, soit – si les installations nécessaires existent – on peut stocker le surplus d'énergie électrique et le distribuer ultérieurement aux consommateurs lorsque la production éolienne ou solaire devient insuffisante. Il est permis d'escompter que les possibilités de flexibilité de la consommation atténueront le problème (paragraphe 3.16).

3.11.1

Surcharge du réseau, sécurité de l'approvisionnement. Dès aujourd'hui, l'énergie produite par les parcs éoliens et solaires en Allemagne entraîne par moments une surcharge des réseaux de transport disponibles dans les États voisins, notamment la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie et la République tchèque, comme le rapporte un article publié le 21 janvier par EurActiv. Elle conduit à des tensions, qui constituent une menace pour la gestion des réseaux, et représente un coût supplémentaire du fait des contre-mesures palliatives et de la nécessité d'investir dans des systèmes de protection, tels que des régulateurs de phase. Il existe un risque de dépassement sensible des tolérances prévues par la réglementation et de grave mise en péril de la sécurité de l'approvisionnement.

3.11.2

Stockage. En vue, d'une part, de soulager le système de réseau de la surcharge que représentent les fournitures excessives résultant des surcapacités considérables qu'entraîne automatiquement un recours accru aux énergies renouvelables intermittentes et, d'autre part, de stocker cette énergie afin de l'utiliser ultérieurement, le développement et la mise en place de capacités globales de stockage suffisantes constituent un défi à relever, une chance à saisir et une nécessité absolue.

3.11.3

Pertes de stockage. Bien que les centrales hydroélectriques à réservoir permettent de minimiser les pertes d'énergie et qu'elles sont déjà en place à grande échelle depuis longtemps, les possibilités d'y recourir davantage et de manière suffisante sont actuellement très limitées en Europe du fait de facteurs économiques et naturels et de la nécessité d'une acceptation par le public. D'autres systèmes de stockage destinés à un usage à grande échelle n'en sont encore qu'à la phase de conception. Selon de premières estimations, l'électricité provenant de formes novatrices de stockage devrait coûter au moins deux fois plus cher que celle qui n'est pas stockée: sur ce point, voir Niels Ehlers, 2011, Strommarktdesign angesichts des Ausbaus fluktuierender Stromerzeugung ("La conception du marché de l'électricité au regard du développement de la production intermittente d'électricité"). À cet égard notamment, les besoins en matière de recherche et de développement sont très importants.

3.11.4

Priorité à un système intégré complet d'approvisionnement en électricité. Du fait de la poursuite du développement des sources d'énergie renouvelables intermittentes, il y a lieu en priorité de mettre tout d'abord en place et de tenir prêtes toutes les composantes qui font pour l'instant défaut à un système intégré, notamment les infrastructures de transport et les systèmes de stockage adéquats, ainsi que les systèmes de régulation de la consommation.

3.11.5

Mesures provisoires. Il convient d'examiner la pertinence d'un accès prioritaire aux réseaux, c'est-à-dire la réglementation des priorités, de manière à ne pas dépasser la tolérance desdits réseaux, faire coïncider la demande et la production d'électricité de sources renouvelables et ne pas mettre en péril la sécurité de l'approvisionnement. Si nécessaire, il faut réviser la réglementation des priorités.

3.12

Demande excédentaire. Compte tenu du caractère intermittent de la production des sources d'énergie renouvelables, leur contribution à la "capacité garantie", c'est-à-dire la garantie de couverture du pic annuel de consommation, ne peut être que limitée. L'Agence allemande de l'énergie (DENA) estime ("Integration EE", DENA, 2012) que cette contribution est de l'ordre de 5 à 10 % pour l'énergie éolienne et d'à peine 1 % pour l'énergie solaire (92 % pour les centrales au charbon). Ces propositions peuvent varier dans un sens ou dans l'autre en fonction de la situation géographique et des conditions climatiques des différents pays.

3.13

Centrales d'appoint. Il en résulte que les centrales électriques classiques devront jouer le rôle de "centrales d'appoint", afin de compenser l'insuffisance de la production des énergies renouvelables et de fournir une capacité fiable, susceptible d'être modulée. Ces centrales classiques demeureront dès lors indispensables tant que l'on ne disposera pas d'un nombre suffisant d'installations de stockage d'électricité novatrices. Certaines technologies classiques ne sont plus rentables sur le plan économique, même si elles sont nécessaires pour garantir la stabilité de l'exploitation des réseaux. Si ces centrales d'appoint utilisent des combustibles fossiles (et non, par exemple, de l'hydrogène obtenu par un procédé d'électrolyse au moyen de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables), il sera encore plus difficile d'atteindre les objectifs de la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050.

3.13.1

Garder des capacités en réserve. Par comparaison avec les centrales électriques "normales" fournissant une capacité de charge de base, les centrales d'appoint sont utilisées de manière moins intensive tout au long de l'année et, le cas échéant, fonctionnent avec des degrés d'efficacité moindres et des coûts variables plus élevés. Dans ce cas, leurs coûts totaux sont plus élevés que celui du fonctionnement des centrales électriques normales. Aussi, le débat s'est engagé sur la nature des incitations économiques indispensables pour créer la capacité de réserve nécessaire: sur ce point, on se reportera à Böckers et al.: "Braucht Deutschland Kapazitätsmechanismen für Kraftwerke? Eine Analyse des deutschen Marktes für Stromerzeugung" ("L'Allemagne a-t-elle besoin de mécanismes de capacité pour ses centrales électriques? – Une analyse du marché allemand de la production d'électricité"), Vierteljahrshefte zur Wirtschaftsforschung (Cahiers trimestriels pour la recherche économique), no 81, 2012, pp. 73-90.

3.14

Correction des disparités régionales. Outre les centrales d'appoint et les technologies de stockage, il est également possible de corriger les disparités régionales observées en matière d'excès d'offre et de demande, comme par exemple lorsque le vent souffle dans le nord-ouest de l'Europe, mais pas au sud-est. Recourir à cette possibilité exige toutefois de mettre en place des surcapacités suffisantes dans les régions où le vent souffle fortement à un moment donné afin qu'elles puissent couvrir les besoins de régions moins favorisées à cet égard et de relier ces deux types de régions par des lignes de transport adéquates.

3.15

Extension des réseaux de transport d'électricité. Étant donné que la grande majorité des capacités de production d'électricité à partir de sources renouvelables n'alimente que les réseaux de basse et moyenne tension, il convient en premier lieu de développer et d'étoffer ces derniers. De surcroît, il convient d'adapter les transformateurs et les systèmes de commande ("réseaux intelligents") aux nouvelles exigences des réseaux de distribution. En outre, il est urgent d'investir dans le réseau de transport à haute tension, car l'insuffisance des interconnexions, par exemple entre le Nord et le Sud de l'Allemagne, cause des sautes imprévues de charge qui mettent en danger la sécurité du fonctionnement des systèmes de transport. Ces sautes de charge résultent de ce que, en règle générale, les parcs éoliens ne sont pas construits à proximité des principaux centres de consommation ou des installations de stockage et, d'autre part, un accroissement des capacités permettrait d'améliorer la synchronisation en Europe, qui pourrait ainsi se substituer dans une certaine mesure au stockage d'électricité et aux capacités d'appoint.

3.15.1

Garantir la viabilité économique de l'utilisation du potentiel des énergies renouvelables en Europe tout en assurant la sécurité de l'approvisionnement en énergie exigera donc d'étendre à grande échelle les réseaux d'électricité existants sur le continent aux niveaux local, national et transnational afin de pouvoir utiliser de manière optimale les productions intermittentes d'énergie.

3.16

Gestion de la demande et mobilité électrique: la gestion de la demande (le "stockage fonctionnel des énergies"), qui comprend la mobilité électrique, constitue une autre option pouvant contribuer à amortir les conséquences de l'intermittence. Certaines utilisations du courant électrique peuvent s'y prêter. Il s'agit, entre autres, des installations de climatisation, de refroidissement et de chauffage, des électrolyseurs et des fours électriques de fonderie. Il pourrait également s'agir de la mobilité électrique avec les véhicules-batterie. Il convient en l'occurrence de préciser la nature des incitations financières, combinées avec des systèmes de relevé intelligents, qui doivent être octroyées afin que les clients mettent à disposition les possibilités correspondantes.

3.17

Coût d'ensemble du système. L'économie nationale, et donc essentiellement le consommateur (ou le contribuable), devra inévitablement supporter les coûts totaux du système découlant de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables intermittentes. Ces coûts comprennent tous ceux du fonctionnement d'un double paquet d'approvisionnement en électricité, c'est-à-dire d'une part un parc de centrales alimenté par les énergies renouvelables avec inévitablement d'énormes surcapacités qui doivent être utilisées, d'autre part un système de parc de centrales avec des capacités de réserve classiques, des installations de stockage d'électricité, des nouvelles capacités de transfert et une gestion de la demande pour le consommateur final. Il convient bien entendu d'envisager ces coûts au regard de ceux qu'entraînent la poursuite de l'utilisation de carburants fossiles (voir paragraphe 3.3) et les subventions octroyées le cas échéant en faveur de la production d'électricité issue de sources non renouvelables.

3.18

Pour autant qu'aucun autre motif ne peut être mentionné, il convient de relever que dans les États tels que l'Allemagne et le Danemark, qui ont mis en place des dispositifs volontaristes de soutien aux sources d'énergie renouvelables intermittentes, le prix de l'électricité pour les ménages est d'ores et déjà supérieur de 40 à 60 % à la moyenne de l'UE, selon les données d'Eurostat en 2012. En conséquence, le recours accru aux technologies des énergies renouvelables intermittentes conformément aux objectifs de la feuille de route 2050 conduirait à une nouvelle augmentation des coûts de l'électricité, qui une fois répercutée sur les consommateurs, pourrait se traduire, à en croire une première estimation brute, par une augmentation dans une proportion importante (par conséquent, voir la recommandation figurant au paragraphe 3.5).

3.19

Aussi, l'on peut formuler une première réponse à la question de la présidence irlandaise du Conseil: conformément aux objectifs de la feuille de route 2050, l'on peut prévoir qu'un accroissement continu de la production d'électricité de sources renouvelables intermittentes conduira à des coûts sensiblement plus élevés pour les consommateurs. Dans le cadre des réflexions menées jusqu'à présent au sein de l'opinion publique, l'on n'a pas, le plus souvent, suffisamment pris en compte les coûts du système intégré nécessaire mais seulement les coûts de l'alimentation (intermittente) du réseau par les installations de production, qui ne représentent, selon les estimations, que la moitié des coûts totaux.

4.1

Système intégré pour les énergies renouvelables. Pour prévenir tout gaspillage évitable des ressources financières ainsi que tout renchérissement supplémentaire des prix de l'énergie, il convient en priorité de planifier, d'élaborer et de mettre en service en nombre suffisant toutes les composantes indispensables d'un système intégré, c'est-à-dire des installations de stockage, des réseaux et des centrales électriques d'appoint, afin d'ouvrir la voie à la mise en place de sources supplémentaires d'énergie renouvelables intermittentes. L'exemple de l'Allemagne et la réaction des États voisins montrent ce qui peut se produire lorsque l'on néglige dès le départ de tenir compte de ce principe.

4.1.1

Conditions pour les fournisseurs. Il en découle qu'il convient de mettre en place un tel système intégré complet sur l'ensemble du territoire de l'UE, afin d'éviter de réviser les règles d'alimentation (voir le paragraphe 3.10.5). Il serait par exemple possible d'exiger des fournisseurs d'électricité provenant de sources renouvelables intermittentes de planifier le plus précisément possible leur production un jour à l'avance. Cette tâche pourrait être facilitée par d'éventuelles synergies avec des systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains et des systèmes de transport.

4.2

Dans le débat portant sur ces autres mesures, il y a lieu de distinguer entre différentes catégories, délais et domaines d'action (même s'il existe une corrélation entre eux), par exemple:

4.3

Liste des priorités. Lorsque l'on considère les actions à entreprendre, il y a lieu de mieux prendre en compte les tendances et les données du contexte mondial, d'établir une liste claire des priorités pour les objectifs clefs et d'inverser la tendance croissante à des interventions étatiques non harmonisées de la part des différents États membres (voir le paragraphe 4.7). Il est nettement préférable de promouvoir la confiance et d'amener le secteur privé à investir. L'on trouvera dans les paragraphes suivants quelques considérations à ce propos.

4.4

Penser "mondial". L'objectif principal de la politique européenne en matière d'énergie et de climat devrait être d'adopter les mesures et d'envoyer les messages les plus à même d'induire – en dépit des échecs enregistrés jusqu'ici (Copenhague, Cancún, Durban, Doha, etc.) – une limitation de l'augmentation des concentrations de dioxyde de carbone au niveau mondial, de renforcer la compétitivité économique européenne sur le marché mondial et de rendre les prix de l'énergie aussi accessibles que possible sur le marché intérieur européen. Le climat étant un problème mondial, une approche exclusivement eurocentrée serait erronée. La revendication d'un rôle de "pionnier" pourrait certes permettre de générer des investissements et des emplois, mais aussi affaiblir notre capacité de négociation au niveau international et notre capacité à appréhender la réalité.

4.5

Transparence, société civile et intérêts des consommateurs: si nous voulons que la société civile s'implique de manière constructive dans ces processus (voir le dossier TEN/503) et si nous souhaitons appliquer une politique énergétique qui serve davantage les intérêts des consommateurs, il importe que citoyens et décideurs se familiarisent davantage et plus ouvertement avec les faits quantitatifs et les corrélations. Le succès de cette entreprise se heurte souvent au caractère partial des arguments et des informations avancés par les différentes parties prenantes, qui occultent les inconvénients de leurs positions. Le Comité se félicite des conclusions afférentes du Conseil (conclusion du Conseil du 3 décembre 2012 concernant les énergies renouvelables) mais souhaite dans le même temps appeler de ses vœux des ambitions nouvelles en matière de politique d'information ouverte. À long terme, la réalité finit toujours par prévaloir.

4.6

Dialogue européen sur l'énergie. Il importerait également, dans le cadre de la nouvelle procédure, d'instaurer un dialogue public dans toute l'Europe sur la question de l'énergie, tel que décrit dans l'avis adopté récemment par le Comité (TEN/503) et accueilli favorablement par la Commission européenne. L'engagement du grand public, la compréhension et l'acceptation des différents changements que connaîtra inéluctablement notre système énergétique au cours des prochaines décennies sont essentiels. À cet égard, la composition et la mission du CESE le placent idéalement pour toucher les citoyens et les parties prenantes dans les États membres et pour établir un programme exhaustif issu de la démocratie participative et centré sur l'action concrète.

4.7

Une communauté européenne de l'énergie. Le Comité affirme son engagement en faveur d'une communauté européenne de l'énergie (voir l'avis CESE 154/2012). Seule l'existence d'une telle communauté permettra de représenter les positions et les intérêts de l'Europe de la manière la plus efficace dans les relations avec ses partenaires internationaux, tout en optimisant l'utilisation des données régionales et climatiques pertinentes. De plus, il s'agit de la seule manière de coordonner et d'améliorer les réglementations et les instruments nationaux de financement, lesquels se contredisent fréquemment les uns les autres. C'est également la seule manière de concevoir le développement du réseau intraeuropéen et de le mettre en place.

4.8

Marché intérieur de l'énergie. Une communauté européenne de l'énergie aurait pour corollaire un marché intérieur de l'énergie libre (voir l'avis CESE 2527/2012), comportant des énergies renouvelables. Celui-ci est à même de garantir, dans le contexte de la grande mutation du système d'approvisionnement en énergie envisagée par la feuille de route énergétique à l'horizon 2050, que la production d'électricité soit orientée vers les besoins des consommateurs au meilleur coût possible et que des investissements soient effectués au moment et à l'endroit opportuns, par exemple selon les zones de climat, dans les technologies de production d'électricité les plus économiques. Il y a lieu dès lors d'intégrer les énergies renouvelables dans un marché intérieur européen de l'énergie fonctionnant comme un véritable marché.

4.8.1

Des énergies renouvelables concurrentielles. Pour que les énergies renouvelables deviennent concurrentielles sur le marché de l'énergie, il y a lieu d'intégrer suffisamment dans les prix les émissions de dioxyde de carbone provenant des combustibles fossiles au moyen d'une grille de tarification ou d'un instrument de marché approprié et cohérent. Il y a lieu dès lors de rendre les énergies renouvelables "concurrentielles" à moyen terme. La liberté des prix de l'électricité et un niveau adéquat de prix (par exemple, une taxe) du carbone, servant à promouvoir les investissements, devraient suffire pour y parvenir. Parallèlement à un système de tarification appropriée pour l'utilisation du réseau, cette condition devrait être nécessaire et suffisante pour assurer l'investissement dans des centrales d'appoint, des installations de stockage et une gestion de la demande en temps et en lieu opportun et en quantité suffisante. Aides et subventions seraient alors réservées exclusivement à la recherche, au développement, ainsi qu'aux activités de démonstrations liées aux nouvelles technologies.

4.9

Une approche prudente en matière de répartition des coûts. Même si l'augmentation du coût de l'électricité est prévisible et n'en est qu'à son début, des mesures sont d'ores et déjà débattues, voire appliquées dans certains cas exceptionnels. D'une part, il est nécessaire, et c'est là également une demande du Comité, de protéger les catégories sociales à bas revenus contre la pauvreté énergétique (1). D'autre part, les secteurs de l'industrie à haute intensité énergétique doivent bénéficier d'une protection étendue face à l'augmentation des coûts de l'énergie, afin de ne pas porter préjudice à leur compétitivité sur les marchés mondiaux, sous peine d'entraîner la délocalisation de leurs sites de production hors d'Europe vers des pays où l'énergie est meilleur marché, évolution qui ne favoriserait en rien la cause du climat ("fuite de carbone", voir le dossier TEN/492).

4.9.1

Ces impératifs signifient toutefois, entre autres, que les classes moyennes comme les entreprises moyennes devront assumer de surcroît les coûts dont seraient exemptés certains secteurs.

4.10

Éviter la désindustrialisation. Il y a lieu d'éviter que la désindustrialisation de l'UE ne s'accentue. À l'heure actuelle, la désindustrialisation crée l'illusion que les efforts de l'Europe en vue de réduire les émissions de dioxyde de carbone sont couronnés de succès. En réalité, nous assistons à une forme cachée de "fuite de carbone". Si les produits sont fabriqués dans des pays tiers et non plus en Europe, comme auparavant, l'"empreinte carbone" liée à cette production demeurera; elle pourrait même se trouver aggravée.

4.11

Accroître la recherche et le développement au lieu de procéder à des introductions sur le marché précipitées, prématurées et à trop grande échelle. Il y a lieu de bien garder présente à l'esprit la distinction entre recherche, développement et démonstration d'une part, et mise sur le marché à grande échelle et soutien d'autre part, sous peine d'aboutir, par exemple, à des situations sur les marchés empêchant toute innovation. Les aides très excessives accordées à la mise sur le marché de l'énergie photovoltaïque, comme en Allemagne, selon Frondel et al., "Economic impacts from the promotion of renewable energy technologies" ("Les conséquences économiques de la promotion des technologies des énergies renouvelables"), Energy Policy, 2010, n'ont pas contribué à donner naissance à des systèmes concurrentiels dans l'UE; on se reportera à ce propos à Hardo Bruhns et Martin Keilhacker, "Energiewende – wohin führt der Weg" ("Où conduit la transition énergétique?"), extrait de Politik und Zeitgeschichte, 2011. La baisse des prix des panneaux solaires s'est produite en Chine, pas en Europe! C'est pourquoi il y a lieu de concentrer nos efforts sur l'élaboration de toutes les options potentiellement viables en faveur d'un approvisionnement énergétique à faible intensité de carbone, notamment en ce qui concerne les sources d'énergie susceptibles de contribuer à l'approvisionnement en charge de base, telles que l'énergie géothermique et la fusion nucléaire. D'ici 2050, le problème de l'énergie ne sera résolu de manière définitive ni en Europe, ni ailleurs!

4.12

Encourager l'investissement. Dans le contexte de la crise actuelle et de la nécessité de développer le système intégré, les investissements dans les nouvelles technologies et les infrastructures revêtent un caractère d'urgence. De tels investissements suscitent l'optimisme, créent des emplois et de la confiance. Cette observation vaut également, en principe, pour les investissements dans les technologies à faible intensité de carbone telles que les sources d'énergie renouvelables. Toutefois, il existe à cet égard un certain nombre de limitations et de conditions préalables, dont certaines ont déjà été mentionnées précédemment. Il convient notamment que les décideurs politiques évitent d'édicter des règles en matière de technologies, car elles peuvent conduire de nouveau à une mauvaise allocation de ressources limitées (voir plus haut).

4.13

Recommandation générale. L'on recommandera donc, de manière générale, d'examiner l'ensemble de la réglementation et des conditions d'encadrement et de les orienter de manière à créer un climat qui stimule la recherche, encourage l'investissement, promeuve l'innovation, soutienne le marché intérieur et ne mette pas en péril la sécurité de l'approvisionnement énergétique. Les subventions doivent se concentrer sur la recherche, le développement et la démonstration des technologies et des systèmes, tandis qu'il conviendrait d'assurer la compétitivité des sources d'énergie renouvelables uniquement au moyen du critère des coûts d'évitement du dioxyde de carbone (prix du carbone, voir l'avis CESE 271/2008). Dans le même temps, il y a lieu de supprimer les subventions à la consommation d'énergies fossiles.

4.14

Concurrence loyale au plan mondial. Afin de garantir que ces mesures n'exercent pas d'effet négatif sur la compétitivité de l'industrie européenne sur les marchés mondiaux et qu'elles aient un impact suffisant sur la solution au problème du climat à l'échelle mondiale, il est absolument nécessaire que les pays tiers fassent des efforts similaires au niveau mondial, ou s'accordent ensemble sur des objectifs réalistes, de manière à instaurer des conditions équitables et comparables de concurrence. Le Comité soutient tous les efforts supplémentaires de l'UE en la matière, en dépit des déceptions connues jusqu'à présent.

4.15

Cavalier seul européen. Si l'on ne parvient pas à réaliser l'objectif visé ci-avant, la question se pose de savoir pendant combien de temps l'UE pourra se permettre de faire cavalier seul et d'essayer d'atteindre des objectifs radicaux sans compromettre sa puissance économique, et se priver des ressources mêmes dont elle a besoin pour se préparer au changement climatique –lequel serait devenu entre-temps probablement inévitable – et faire face à toutes ses conséquences économiques et politiques.

10.7.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/9

1.1

L'achèvement de l'initiative de l'UE du Ciel unique européen fait partie intégrante du processus visant à améliorer la compétitivité et la croissance de l'économie européenne en continuant de renforcer le marché unique européen. Il a pour objectif d'offrir aux citoyens européens de meilleures conditions de voyage aérien, et d'en améliorer l'efficacité et la viabilité.

1.2

La crise persistante du secteur européen de l'aviation, et notamment de l'industrie du transport aérien, rend plus urgente que jamais la mise en œuvre du Ciel unique européen. Il importe au plus haut point de porter la gestion du trafic aérien en Europe à un niveau d'efficacité comparable, en termes de performance, d'économie, de qualité, de sécurité et de protection de l'environnement, à celui des meilleures pratiques dans le monde.

1.3

Conformément à la position exprimée dans ses avis antérieurs TEN/451 (20 juin 2011) et TEN/354-355 (21 janvier 2009), le CESE apporte son plein soutien à la nécessité de mettre en place en temps voulu et de manière complète le Ciel unique européen et ses initiatives de recherche en matière de gestion du trafic aérien (SESAR) dans le cadre convenu à l'origine en 2004 et en 2009. Pour ce faire, la règlementation de l'UE munit la Commission européenne d'instruments juridiques suffisants. Du fait de la crise persistante dans le secteur européen de l'aviation, en particulier dans le secteur du transport aérien, les objectifs pour 2025 pourraient faire l'objet d'une réflexion.

1.4

Le CESE déplore que la plupart des États membres pour lesquels les objectifs de performance avaient été définis ne s'y soient pas conformés et cela sans aucune conséquence juridique effective. Le CESE déplore également qu'une grande partie de l'initiative du bloc d'espace aérien fonctionnel n'ait pas donné de résultats et que la date limite légale du 4 décembre 2012 n'ait pas été respectée.

1.5

Dans ce contexte, le CESE se félicite du projet de la Commission visant à relancer le Ciel unique européen, grâce à une nouvelle initiative baptisée "Ciel unique européen II+".

1.6

Le CESE estime que la révision du cadre légal actuel du Ciel unique européen ne devrait pas se focaliser sur les seuls développements institutionnels et l'amélioration de la clarté des dispositions juridiques, mais également contribuer à renforcer les éléments suivants:

1.7

L'industrie européenne du transport aérien se trouve dans une situation économique très difficile, qui a déjà conduit à la perte de milliers d'emplois. La mise en œuvre du Ciel unique européen et son efficacité accrue revêtent donc une grande importance afin de préserver les emplois dans ce maillon de la chaîne de valeur du secteur aérien. À cet égard, le cinquième pilier du Ciel unique européen est essentiel pour relever de façon appropriée les défis en matière d'emploi, de mobilité des travailleurs, de modifications dans la gestion du personnel et de formation professionnelle. En conséquence, le dialogue social devrait être renforcé et dépasser le cadre du seul secteur de la gestion du trafic aérien et il conviendrait de l'ouvrir à la participation d'autres partenaires sociaux que les seuls représentants des prestataires de services de navigation aérienne, tout comme il conviendrait d'en étendre la portée pour débattre des conséquences sociales pour les gestionnaires du trafic aérien et les employés des compagnies aériennes et des aéroports, ainsi que de la manière de préserver les emplois dans le secteur aérien de l'UE au sens large.

1.8

Il y a lieu que les États membres, y compris ceux qui accusent des retards quant à la mise en œuvre du Ciel unique européen, présentent leurs stratégies respectives en vue des développements futurs de leur secteur du transport aérien.

1.9

Le CESE estime que le niveau de sécurité élevé dans le secteur aérien de l'UE devrait rester de la plus haute importance. Il est primordial de veiller à ce que les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs économiques contribuent également à renforcer ce niveau.

2.1

L'achèvement du projet de Ciel unique européen fait partie intégrante du processus visant à améliorer la compétitivité et la croissance de l'économie européenne en continuant à renforcer le marché unique européen. Le Ciel unique européen a pour objectif d'améliorer l'efficacité générale du mode d'organisation et de gestion de l'espace aérien européen. Il s'agit notamment de réduire les coûts, de renforcer la sécurité et les capacités, et de limiter les retombées sur l'environnement. Il a pour objectif d'offrir aux citoyens européens des meilleures conditions de voyage aérien, et d'en améliorer l'efficacité et la fiabilité.

2.2

Comme l'indiquent plusieurs rapports récemment publiés par Eurocontrol (rapport comparatif 2010 sur l'analyse coût-efficacité de l'ATM européen, projet de rapport 2011 sur le même sujet, projet de rapport 2011 de la commission d’examen des performances d’Eurocontrol), la période 2007-2011 a été marquée par de nombreux changements. Il en découle qu'aucune analyse de l'évolution globale en matière de coût-efficacité ne devrait être réalisée sans prendre en considération les principaux développements qui ont eu lieu durant cette période.

2.3

En 2010, le coût annuel de la fragmentation de l'espace aérien européen s'élevait à 4 milliards d'euros. Cette estimation prend en compte les 19,4 millions de minutes de retard lié à la gestion des courants de trafic aérien (GCTA). De plus, chaque vol était en moyenne 49 km plus long que le trajet de vol direct. Au niveau européen, le coût économique par heure de vol composite a augmenté légèrement entre 2006 et 2009 (à savoir 1 % par an en valeur réelle). Il a ensuite connu une hausse considérable en 2010 (+4,6 % en valeur réelle) avant de baisser en 2011 (-4,3 %), avant le début de la première période de référence pour le Ciel unique européen II. En 2010, le coût des systèmes ATM/CNS a baissé de 4,8 % en valeur réelle. Cette baisse a été compensée par une forte augmentation des coûts unitaires des retards GCTA (+77,5 %), qui ont chuté de 42 % en 2011.

2.4

La variation considérable qui caractérise les coûts totaux supportés par les compagnies pour les services de navigation aérienne – pour l'année 2010, de 179 à 849 euros, à savoir du simple au quintuple – revêt une importance particulière. En outre, les quatre plus importants prestataires de services de navigation aérienne, qui opèrent tous dans des conditions économiques et opérationnelles largement similaires, présentent des écarts importants au niveau de leurs coûts unitaires, lesquels varient de 466 à 720 euros. Ces écarts signifient clairement que l'ATM n'est pas optimisé en Europe.

2.5

Les résultats engrangés par les régimes Ciel unique européen I et II (introduits respectivement en 2004 et en 2009) attestent que les principes et l'orientation générale de cette initiative sont valables, que des efforts ont été consentis pour optimaliser les règles relatives à l'ATM et qu'ils commencent à porter leurs fruits. Néanmoins, ces régimes ont aussi révélé plusieurs faiblesses, dues largement à l'incapacité des États membres de délimiter clairement leurs priorités actuelles en matière d'aviation. Ces priorités vont de la création de valeur ajoutée pour les utilisateurs de l'espace aérien à la maximisation de leurs propres revenus au titre des opérations aériennes, en passant par l'utilisation de l'aviation en tant qu'outil de développement régional et microéconomique. Il en résulte que la fourniture de services de navigation aérienne en Europe connaît toujours des lacunes importantes sur le plan de l'efficacité et de la qualité, sans qu'aucune explication claire ne soit apportée à cette situation. De plus, le cadre institutionnel actuel, qui se caractérise par de nombreux chevauchements et lacunes et par l'absence d'une orientation commune aux différentes parties prenantes, est loin d'être optimal. Il convient donc de renforcer le cadre institutionnel du Ciel unique européen.

2.6

SESAR constitue le volet technologique du Ciel unique européen. Selon une étude de l'Entreprise commune SESAR, l'impact macroéconomique du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien pourrait produire 419 milliards d'euros de PIB supplémentaires pour l'économie européenne et créer 320 000 emplois. L'achèvement du programme SESAR nécessitera des investissements considérables de la part de tous les participants à la chaîne de valeur de l'aviation, investissements qu'il sera difficile de justifier s'il on ne parvient pas à établir que des retours sur investissements acceptables peuvent être attendus d'un déploiement synchronisé d'éléments en l'air et au sol, y compris les utilisateurs de l'espace aérien, les prestataires de services de navigation aérienne et les aéroports. Il est essentiel que le cadre institutionnel évolue pour garantir la réussite du déploiement de SESAR. Dans le même temps, il convient que toutes les parties qui participent à cette coopération mènent de sérieuses études coûts-bénéfices pour l'enchaînement des projets d'investissement tout au long de la chaîne entière de valeur du secteur aérien.

2.7

Pour cette raison, la Commission européenne prévoit de publier un paquet législatif (Ciel unique européen II+) qui s'appuie sur des initiatives existantes dans ce domaine et dont l'objectif sera d'améliorer encore le rapport coût-efficacité, les capacités, la sécurité et la qualité de la réglementation.

2.8

Sur la base des informations transmises par la Commission européenne, l'initiative Ciel unique européen II+ visera à:

3.1

Conformément à la position exprimée dans ses avis antérieurs TEN/451 (20 juin 2011) et TEN/354-355 (21 janvier 2009), le CESE apporte son plein soutien à une mise en œuvre en temps voulu et de manière exhaustive des initiatives de l'UE relatives au Ciel unique européen et à SESAR, qu'il considère comme nécessaires. Cette urgence devrait se faire d'autant plus sentir que de nombreuses compagnies aériennes européennes se trouvent dans une mauvaise situation économique.

3.2

Le CESE escompte l'achèvement complet de la mise en œuvre du paquet de mesures relatives au Ciel unique européen, c'est-à-dire dans le cadre convenu à l'origine en 2004 et en 2009. Pour ce faire, la règlementation de l'UE munit la Commission européenne d'instruments juridiques suffisants.

3.3

Dans ce contexte, le CESE se félicite du projet de la Commission visant à relancer l'initiative du Ciel unique européen. Il importe que tous les États membres de l'UE honorent leurs engagements politiques antérieurs en matière de mise en œuvre en temps voulu du Ciel unique européen. Il importe également au plus haut point que la Commission européenne continue à montrer un haut degré de leadership et de responsabilité tout au long du processus de mise en œuvre.

3.4

Vu les résultats relativement faibles de la mise en œuvre du Ciel unique européen à la suite de l'entrée en vigueur des paquets Ciel unique européen I et Ciel unique européen II, respectivement en avril 2004 et en décembre 2009, le CESE estime que la révision du cadre légal actuel du Ciel unique européen ne devrait pas se focaliser sur les seuls développements institutionnels mais également contribuer à renforcer les points suivants:

4.1

Le CESE déplore qu'un nombre important d'États membres pour lesquels les objectifs de performance avaient été définis ne s'y soient pas conformés et cela sans aucune conséquence juridique effective. Les plans de performance nationale soumis récemment montrent que ces États membres ont en fait encore revu leurs objectifs à la baisse. C'est pourquoi, pour s'assurer que les États membres renforcent les synergies au sein de leurs blocs d'espace aérien fonctionnel, et in fine, entre ceux-ci, il apparaît clairement nécessaire de fixer des objectifs de performance ambitieux, assortis d'un mécanisme de sanction efficace et de stratégies nationales claires et non équivoques, soutenues par l'indispensable harmonisation paneuropéenne des législations dans ce domaine. Le Ciel unique européen devrait encourager le développement des instruments juridiques européens communs nécessaires (c'est-à-dire du droit civil) et une approche commune du secteur de la défense aérienne européenne.

4.2

Le CESE estime nécessaire de doter l'UE et l'échelon des blocs d'espace aérien fonctionnel de compétences supplémentaires pour contribuer à résoudre le problème que pose aujourd'hui la tendance marquée des États membres à protéger leurs propres fournisseurs nationaux de services de navigation aérienne et à les utiliser comme des outils d'économie nationale au lieu de chercher à créer de la valeur ajoutée pour les utilisateurs de l'espace aérien et les consommateurs et/ou les passagers. Des objectifs de performance au niveau de l'Union européenne devrait contribuer à la réalisation des objectifs de haut niveau du Ciel unique européen pour 2020 (à savoir tripler, par rapport aux chiffres de 2005, les capacités là où cela est nécessaire, réduire de 10 % l'impact environnemental des vols et de 50 % le coût des services ATM pour les utilisateurs de l'espace aérien) et faciliter la progression sur la voie de la défragmentation des espaces aériens nationaux.

4.3

Le CESE insiste sur l'importance de garantir l'indépendance de l'organe européen d’évaluation des performances. Ses activités devraient être détachées de celles d'Eurocontrol et transférées à un organisme européen à part entière, sous la responsabilité de la Commission. L'UE devrait également attribuer à l'organe d’évaluation des performances un rôle dans le processus de définition des objectifs de performance européens et d'élaboration des plans de performance nationale. Il conviendrait que ne perdure pas la surreprésentation des prestataires de services de navigation aérienne.

4.4

Le CESE est d'avis que des sanctions et des mesures incitatives doivent être mises en place au niveau de l'UE pour prévenir la non conformité aux objectifs de performance et pour s'assurer que ces objectifs demeurent distincts des intérêts nationaux. Plus particulièrement, il serait opportun d'envisager de lier le taux de rendement des investissements réalisés par les prestataires de services de navigation aérienne et leurs capitaux propres aux réalisations du système de performance.

4.5

Le CESE déplore qu'une grande partie de l'initiative du bloc d'espace aérien fonctionnel n'ait pas donné de résultats et que la date limite légale du 4 décembre 2012 pour l'initiative Ciel unique européen II n'ait pas été respectée. Il conviendrait d'imprimer un nouvel élan aux initiatives de blocs d'espace aérien fonctionnels grâce à une approche descendante renforcée à l'échelon de L'UE. Une telle approche, plus directive, devrait permettre à ces blocs d'espace aérien fonctionnels d'offrir de réels avantages, plutôt que d'être les simples opérations cosmétiques réalisées actuellement. Dans ce contexte, il conviendrait d'octroyer au gestionnaire de réseau du Ciel unique européen le pouvoir de proposer et de mettre en œuvre des projets spécifiques à partir des blocs d'espace aérien fonctionnels, afin d'optimiser la gouvernance, l'espace aérien, ainsi que les ressources techniques et humaines, sur la base d'échéances précises. Il conviendrait de prévoir des sanctions en cas d'infraction. Il conviendrait également d'octroyer au gestionnaire de réseau et aux usagers de l'espace aérien concernés le statut d'observateur au sein des principaux organismes des blocs d'espace aérien fonctionnels.

4.6

Dans les contributions des États membres au comité de l'UE du Ciel unique européen, les intérêts nationaux l'ont pour l'instant plutôt emporté sur les objectifs de l'UE. La plus récente décision de ce comité relative au système de performance et de tarification pour la période 2015-2019 constitue un nouveau revers dans la mise en œuvre du Ciel unique européen. Le CESE suggère qu'il conviendrait d'accorder le statut d'observateur au sein de ce comité et un droit d'initiative pour toutes ses activités à la fois aux usagers de l'espace aérien et aux prestataires de services de navigation aérienne.

4.7

Le CESE se félicite derechef de l'intention de la Commission d'envisager sous un jour nouveau la question de la séparation claire des services annexes de gestion du trafic aérien, qui pourrait être un moyen d'accroître la prise en compte du client et l'efficacité. Il conviendrait de recourir aux instruments réglementaires de l'UE afin d'accélérer ce processus de séparation. Dans ce contexte, le CESE déplore que la Commission ne soit pas parvenue à respecter la date limite légale du 4 décembre 2012, à laquelle la Commission aurait du élaborer et présenter au Parlement européen et au Conseil une étude évaluant les effets sur la sécurité et les effets juridiques, industriels, économiques et sociaux de l'application des principes de l'économie de marché à la fourniture de services de communication, de navigation, de surveillance et d'information aéronautique, au regard des principes organisationnels existants ou possibles et en tenant compte de l'évolution des blocs d'espace aérien fonctionnels et des technologies à disposition.

4.8

Le CESE estime que les textes législatifs relatifs au Ciel unique européen II+ devraient aborder la question de la séparation des prestations essentielles complètes de services de navigation aérienne et des services annexes, tels que ceux de communication, de navigation et de surveillance, les services météorologiques et d'entraînement, en ouvrant le marché de ces services, ce qui pourrait entraîner une efficacité accrue, une plus grande qualité et une réduction générale des coûts. Le CESE relève que l'étude d'impact liée aux textes législatifs relatifs au Ciel unique européen II+ et la conférence à haut niveau de Limassol sur le Ciel unique européen ont également mis en exergue l'importance de poursuivre la libéralisation des services annexes. Bien que la législation en vigueur autorise cette séparation à l'échelon national, les États membres hésitent encore à recourir à cet instrument pour accroître les performances. Chaque fois que cela est possible, il conviendrait de soumettre la fourniture de services de communication, de navigation et de surveillance et de services météorologiques aux conditions du marché et à des procédures d'appel d'offres. En outre, il conviendrait de ne pas combiner sur le même marché ces conditions de marché avec un mécanisme de désignation, sous peine de voir ce dernier l'emporter. Il conviendrait d'interdire toutes les subventions locales et croisées substantielles.

4.9

Il conviendra d'étudier comme il se doit la nouvelle idée d'Eurocontrol de services centralisés, à condition que ces derniers se fondent sur des modèles commerciaux acceptables et approuvés par toutes les parties prenantes opérationnelles (compagnies aériennes, prestataires de services de navigation aérienne et aéroports), ainsi que sur des appels d'offres ouverts afin d'attribuer des contrats à échéance fixe aux entreprises qui ont présenté la meilleure offre.

4.10

Le CESE met en évidence qu'il serait possible de décloisonner les installations de services de navigation aérienne en recourant à des centres gérés en commun. À cet égard, l'idée de "centre virtuel" pourrait constituer un point de départ utile. Cette approche prévoit le recours à des méthodes entièrement standardisées des unités du service la circulation aérienne qui travaillent à partir de différents endroits qui utilisent des méthodes de fonctionnement, des procédures et des équipements entièrement standardisés mais modulables, de manière à ce qu'ils apparaissent aux usagers de l'espace aérien comme un système unique. Cet effet a été également clairement manifeste dans le cadre de la gamme actuelle de programmes du Ciel unique européen, tels que le soutien à l'Espace européen de la recherche et le système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR). Ces dispositifs autorisent une interopérabilité complète à la fois technique et opérationnelle entre les prestataires de services de navigation aérienne participants, ce qui, en retour, permet de transférer à titre temporaire des secteurs qui ressortissent à une unité donnée à la responsabilité opérationnelle d'une autre. Cela aurait pour conséquence de permettre d'optimiser l'utilisation des centres régionaux de la navigation aérienne pendant la nuit et de garantir des performances optimales à tout moment.

4.11

En conséquence, le CESE estime que les textes législatifs relatifs au Ciel unique européen II+ devraient créer un cadre réglementaire adéquat pour guider et piloter la mise en œuvre de mesures de standardisation de manière à la fois consistante et cohérente. Il conviendrait d'établir un comité directeur conjoint au sein des blocs d'espace aérien fonctionnels en vue de garantir une mise en place cohérente et coordonnée. Ces mesures de standardisation constituent un moyen à la fois réaliste et efficace de réaliser les objectifs de performance pour l'ensemble de l'UE.

4.12

Le CESE se félicite des plans de la Commission visant à élargir les missions et les compétences du gestionnaire de réseau du Ciel unique européen. À cet égard, il est indispensable d'autoriser les usagers de l'espace aérien à participer aux décisions stratégiques qui touchent aux performances des réseaux et d'octroyer un rôle aux prestataires de services de navigation aérienne dans la prise de décision sur les performances locales.

4.13

Le CESE prend acte des plans de la Commission qui visent à étendre le champ d'activité de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) qui traitera de l'ensemble de la réglementation technique et de la surveillance, y compris dans des domaines qui ne touchent pas à la sécurité. Le CESE convient qu'il peut s'agir là de la bonne approche, mais se préoccupe du fait que, même si l'on s'appuie sur la notion de priorités en fonction des risques, l'on surcharge cette agence de missions nouvelles, ce qui pourrait créer davantage de problèmes qu'en résoudre, et pourrait distraire son attention de sa mission première qu'est la sécurité. Le CESE estime donc que l'extension du champ d'activité de l'AESA ne devrait pas, pour l'instant du moins, constituer une priorité. De fait, il estime qu'il serait possible de résoudre les chevauchements possibles entre les domaines de l'AESA et du Ciel unique européen au moyen de mécanismes adéquats de coordination entre l'AESA, Eurocontrol et la Commission, sans qu'il soit nécessaire de modifier le cadre institutionnel.

4.14

Eurocontrol joue un rôle très important dans la mise en œuvre des aspects opérationnels du Ciel unique européen. En vue d'assurer l'efficacité des performances futures de services centralisés, tels que ceux fournis par le gestionnaire de réseau, il sera nécessaire de revoir la convention en vigueur relative à Eurocontrol.

4.15

En ce qui concerne le SESAR, le CESE met en avant qu'il importe d'assurer un financement chic public suffisant pour appuyer la mise en œuvre synchronisée des éléments terrestres et aériens. De surcroît, il conviendrait d'octroyer aux investisseurs opérationnels (utilisateurs de l'espace aérien, prestataires de services de navigation aérienne et aéroports) un rôle prédominant dans la gouvernance de la mise en œuvre du SESAR lorsque l'on décide des priorités, sur la base de scénarios d'activités précis. Le CESE fait valoir qu'il importe de mettre en œuvre SESAR en tant que projet européen essentiel d'infrastructure. Le Comité s'alarme au plus haut point des coupes budgétaires qui pourraient frapper le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et avoir des effets sur la capacité à faire progresser cette mise en œuvre. Il importe également au plus haut point d'élaborer de possibles modèles futurs de financement pour l'application militaire de SESAR.

4.16

Le CESE désapprouve la proposition de la Commission d'introduire une modulation de la tarification pour les itinéraires encombrés. En fait, cette proposition ne conduirait à aucune amélioration de l'utilisation de la capacité de l'espace aérien; de surcroît, son instauration pourrait contraindre les exploitants d'aéronefs à emprunter des itinéraires plus longs, contrevenant ainsi aux objectifs de l'UE de réduire les émissions en vue notamment de lutter contre le changement climatique. De plus, un tel système serait injuste puisque les exploitants d'aéronefs payent déjà pour l'encombrement, en raison des coûts indirects des retards. Une telle approche reviendrait à pénaliser deux fois les exploitants d'aéronefs, ce qui serait tout à fait inacceptable, notamment parce qu'ils utilisent les redevances de route pour financer la modernisation des infrastructures qui devrait, en définitive, réduire l'encombrement.

4.17

Le CESE est au contraire d'avis que la modulation des tarifs devrait servir en premier lieu à motiver les exploitants d'aéronefs à acquérir les équipements nécessaires pour améliorer les performances générales du système de gestion du trafic aérien. Il serait possible d'y parvenir en recourant à des financements publics afin de réduire les redevances d'usage pour les exploitants d'aéronefs qui investissent à un stade précoce dans les technologies SESAR. Il serait alors possible de flanquer cette approche d'autres mesures, telles que le principe selon lequel "le mieux équipé sera le mieux servi", qu'approuve pleinement le CESE.

5.1

L'industrie européenne du transport aérien se trouve dans une situation économique très difficile, qui a déjà conduit à la perte de milliers d'emplois. La mise en œuvre du Ciel unique européen et son efficacité accrue revêtent donc une grande importance afin de préserver les emplois dans ce maillon de la chaîne de valeur du secteur aérien. À cet égard, le cinquième pilier du Ciel unique européen est essentiel pour relever de façon appropriée les défis en matière d'emploi, de mobilité des travailleurs, de modifications dans la gestion du personnel et de formation professionnelle. En conséquence, le dialogue social devrait être renforcé et dépasser le cadre du seul secteur de la gestion du trafic aérien et il conviendrait de l'ouvrir à la participation d'autres partenaires sociaux que les seuls représentants des prestataires de services de navigation aérienne, de même qu'il conviendrait d'en étendre la portée pour débattre des conséquences sociales pour les gestionnaires du trafic aérien et les employés des compagnies aériennes et des aéroports, ainsi que de la manière de préserver les emplois dans le secteur aérien de l'UE au sens large.

5.2

Le CESE est fermement convaincu qu'un dialogue social permanent efficace est indispensable pour favoriser le processus de transition. Si les membres du personnel ne sont pas pleinement associés à cette transition, alors celle-ci risque sensiblement plus d'échouer. Tout particulièrement, les nouvelles technologies et les modèles opérationnels développés par SESAR changeront le rôle traditionnel des contrôleurs aériens, qui endosseront celui de gestionnaires du trafic aérien.

5.3

Il importe que le dialogue social dans le cadre du Ciel unique européen prenne en compte les inquiétudes de toutes les parties associées à sa réalisation. Rien ne permet donc de justifier la domination qu'y exercent actuellement les représentants des prestataires de services de navigation aérienne, et qui risque de se poursuivre au détriment d'autres acteurs importants du secteur.

10.7.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/14

1.1

Le secteur des textiles techniques, qui a enregistré dans l'UE des tendances positives sur le plan économique et de l'emploi, constitue un exemple de "secteur traditionnel" capable de "se réinventer" en un nouveau modèle commercial pleinement adapté aux besoins de la nouvelle révolution industrielle (plus intelligente, inclusive et durable).

1.2

Les matériaux et les technologies textiles constituent des innovations clés susceptibles de répondre à une grande variété de défis sociétaux. Les textiles techniques constituent des facilitateurs pour d'autres entreprises, dans la mesure où ils proposent et offrent:

1.3

Le Comité économique et social européen attire l'attention de la Commission européenne et du Parlement européen sur les principaux facteurs de succès qu'il y a lieu d'encourager afin de stimuler la croissance de ce secteur prometteur:

—

le non-tissé avec un taux de croissance de 60 % au cours des dix dernières années;

—

les composites avec un taux de croissance de 75 % au cours des dix dernières années.

—

Augmentation constante du niveau de R&D et d'innovation au sein des entreprises, quelle que soit leur taille

—

Outils collectifs efficaces pour soutenir l'innovation au niveau national (groupes textiles, centres de R&D, etc.), en particulier en Allemagne, en France, en Belgique, en Italie, en Espagne, aux Pays-Bas et en Pologne

—

Outils collectifs efficaces au niveau de l'UE: la plateforme technologique textile et habillement héberge de nombreux projets de collaboration qui ont permis des échanges fructueux entre les marchés d'applications, les entreprises textiles et les chercheurs; un réseau européen englobant les principaux instituts de technologie textile (Textranet), des réseaux universitaires (AUTEX) ainsi qu'un réseau incluant les principales régions innovantes dans le secteur textile

—

Leaders européens sur des marchés en pleine croissance (Freudenberg ou Fiberweb pour les non-tissés par exemple)

—

Position de leader du marché de fabrication de matériel textile au sein de l'UE avec 75 % du marché mondial

—

Diversité des utilisations finales, ce qui constitue un atout en période de faible croissance

—

Appui massif à l'équipement de protection individuelle (EPI) considéré par la CE comme l'un des six marchés de premier plan

—

De manière générale, meilleurs ratios financiers que pour les autres entreprises du secteur textile et de l’habillement (plus de valeur ajoutée par employé, marge brute d'autofinancement supérieure, marge supérieure, etc.)

—

Contrôle du plus grand salon professionnel au niveau mondial (Techtextil)

—

Accroissement des besoins de solutions textiles des utilisateurs finaux: solutions de confort et de suivi pour un mode de vie active, réduction de l'émission de carbone dans le transport (grâce à une diminution du poids) et la construction (grâce à l'isolation thermique), amélioration de la technologie médicale (prévention des maladies nosocomiales, implants, surveillance de la santé), etc.

—

Étroite coopération entre les producteurs et les clients afin de répondre à des besoins très spécifiques ("solutions sur mesure"), ainsi que des innovations induites par la demande

—

Demande croissante d'amélioration de la recyclabilité, comme le remplacement de la mousse par des matériaux non tissés, composites et des filtres à air de cabine au sein des véhicules

—

Croissance rapide de la consommation de textile technique par habitant à l’échelle mondiale et, en particulier, en Chine, en Inde et au Brésil

—

Petites et moyennes entreprises disposant d'une capacité d'investissement limitée

—

Accès au crédit plus difficile

—

Faible attractivité de l'industrie textile pour les jeunes diplômés

—

Déclin de la production des fibres naturelles et artificielles au sein de l'UE, ce qui entraîne des difficultés en matière d'innovation étant donné le nombre limité de types de fibres disponibles et le risque croissant de dépendance aux importations

—

Faible recyclabilité à ce jour des textiles techniques par rapport aux matériaux traditionnels

—

Industrie à forte intensité énergétique

—

Spécialisation sur des marchés d'applications matures, tels que Mobiltech (avec la situation critique de l'industrie automobile dans l'UE) ou Hometech, en particulier pour les tapis, les tissus d'ameublement et les matelas

—

Rareté des matières premières et hausse des prix (principalement fibres synthétiques, régénérées ou inorganiques, polymères, fils filés et fils continus)

—

Augmentation des coûts énergétiques (gaz et électricité) dans l'UE qui pourraient conduire à une délocalisation des usines de production vers les États-Unis ou l'Asie pour les usines plus gourmandes en énergie (de fibres synthétiques, non-tissés, teintures et finisseurs …)

—

Développement de la concurrence de pays émergents et multiplication des entraves à leur accès au marché. L'Asie était déjà la première région de production en tonnage en 2010, ayant multiplié par 2,6 sa valeur de production

—

Pression croissante sur les prix, en particulier sur les marchés matures

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Risque croissant de contrefaçon et de copie

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La promotion des meilleures pratiques de transfert de technologies d'un secteur à l'autre (échanges fructueux)

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La réalisation d'efforts pour accroître l'efficacité énergétique de la production

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La capacité d'associer innovation technologique et innovation non technologique: une ceinture lombaire doit être efficace mais aussi bien conçue pour le patient

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La capacité d'encourager la créativité dans la conception, l'utilisation et la fin de vie des produits/matériaux

—

L'expérience du développement des qualifications des salariés en vue de conquérir de nouveaux marchés, etc.

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Une diffusion des TIC dans la vie quotidienne grâce aux textiles intelligents, soit des textiles qui communiquent avec leur environnement: par exemple, les "vêtements intelligents" destinés aux personnes âgées, qui contrôlent et envoient des données physiologiques essentielles aux hôpitaux, aideront ces dernières à rester à leur domicile.

—

capacité de mettre sur le marché des biens et services adaptés et innovants pour les personnes handicapées, malades ou âgées: vêtements sur mesure, vêtements antichute, équipement spécifique pour le sport et les loisirs;

—

grâce à la personnalisation, capacité d'apporter des réponses à l'évolution démographique et sociale qui génère une demande accrue de produits et services plus sophistiqués et personnalisés (voir certains projets de l'initiative de recherche sur les biens de consommation européens, Prosumer.net).

—

en réduisant les émissions de CO2 grâce à l'utilisation de matériaux plus légers dans les transports (composites pour l'aéronautique et fibres de carbone pour les voitures);

—

en proposant des solutions textiles concrètes, par exemple en matière de filtration, de renforcement et d'isolation afin d'améliorer l'efficacité énergétique dans les secteurs du logement et de la construction;

—

En recyclant le PET des bouteilles en plastique pour produire du polyester.

—

envisager l'écoconception lors de la création des produits et des modes de production;

—

effectuer une analyse du cycle de vie (ACV) de leurs produits, qui jouera un rôle croissant à l'avenir car jusqu'ici, les matériaux traditionnels, tels que les métaux, étaient moins chers au recyclage.

—

la première concerne le développement, en prévision de la fin de l'ère du pétrole, d'une fibre de carbone recyclable européenne basée sur des fibres naturelles (5);

—

la deuxième a trait au développement de méthodes de recyclage qui permettraient d'effectuer un recyclage complet des textiles à base de tissus mélangés (80-90%);

—

la troisième, plus ambitieuse, consiste à soutenir l'industrie et la communauté scientifique dans le développement de processus adaptés pour l'utilisation du carbone issu du CO2 en tant que ressource, par exemple par la transformation via une photosynthèse accélérée ou d'autres approches. Des recherches sont déjà menées dans le cadre d'autres applications, mais elles devraient être intensifiées ("Vers une économie de CO2" (6)).

—

des défis sociétaux;

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la primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles;

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l'excellence de la base scientifique.

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Accroître la participation et les avantages de l'industrie et des PME

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De plus petits projets assortis de charges administratives plus restreintes (durée de 2 ans maximum, 3 à 6 partenaires)

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Un engagement clair en faveur de l'innovation, y compris de l'innovation non technologique.

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Développer une forme de communication simple, adaptée aux PME en ce qui concerne les programmes de R&D liés aux nouveaux produits et nouveaux matériaux parce qu'un grand nombre d'entre eux ont des liens avec l'industrie textile

—

Soutenir la collaboration industrie/université dans la recherche et les structures d'innovation (Plateforme technologique européenne pour l'avenir du textile et de l'habillement, conseils et réseaux au niveau national, pôles d'innovation au niveau régional, etc.)

—

Assurer la communication et l'interaction entre ces structures à travers l'UE et des structures similaires dans d'autres industries pour promouvoir l'innovation entre les secteurs

—

Proposer un nouveau financement ambitieux dans le cadre de l'initiative Horizon 2020 pour le recyclage des textiles (tant les déchets de la production que les produits finis) afin d'améliorer les performances de recyclage des textiles par rapport à celles des industries du papier ou du verre. La révision de la directive sur les déchets constitue l'occasion d'organiser le secteur du recyclage des textiles.

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Intensifier la recherche sur les approches en matière d'utilisation du CO2 en tant que ressource, y compris la photosynthèse accélérée.

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en accordant davantage d'attention aux investissements (et pas seulement aux exportations);

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en accordant davantage d'attention à toutes les positions tarifaires qui ne sont pas spécifiquement incluses dans les chapitres 50 à 63 (des fils aux vêtements), par exemple, les tissus en fibres de verre (HS 70.19) ou les produits d'hygiène non tissés (HS 96.19);

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en étudiant de plus près les problèmes rencontrés par les entreprises européennes lorsqu'elles souhaitent accéder aux marchés publics étrangers dans des secteurs tels que les vêtements de travail, les hôpitaux;

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en incluant, par exemple, dans le cadre d'un accord transatlantique futur, certains engagements par rapport à la normalisation.

—

prendre en compte, le cas échéant, les matières premières essentielles pour les textiles techniques dans ses pourparlers sur les matières premières;

—

encourager la production de fibres naturelles – lin, chanvre, laine, fibres cellulosiques – et de biopolymères afin de garantir à l'industrie textile des ressources européennes.

—

Supplément d'avis sur la communication concernant "L'avenir du secteur du textile et de l'habillement dans l'Union européenne élargie" (CCMI/009), adopté le 7 juin 2004, rapporteur: Nollet.

—

Avis sur la communication "L'avenir du secteur du textile et de l'habillement dans l'Union européenne élargie" (INT/220), adopté le 1er juillet 2004, rapporteur: Pezzini.

—

CCMI Rapport d'information sur L'évolution de l'industrie textile et de la chaussure européennes (CCMI/041), adopté le 4 février 2008, rapporteur: Cappellini.

—

Avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des produits textiles et à l'étiquetage y afférent (INT/477), adopté le 16 décembre 2009, rapporteur: Cappelini.

10.7.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/26

1.1

L'Arctique traverse actuellement une période de profonds changements. Le changement climatique a un impact important sur le réchauffement de la planète et sur la fonte de la banquise dans la région, ce qui a des répercussions sur les conditions météorologiques et environnementales de par le monde. Dans le même temps, ces changements affectent également l'économie mondiale car ils offrent de nouvelles opportunités d'activités économiques dans cette région riche en ressources. L'attention du monde se porte désormais vers la région arctique, dont le fragile écosystème et la population doivent être protégés et pris en considération. Ces changements peuvent avoir des conséquences sur le plan géopolitique.

1.2

Le CESE invite l'UE à adopter une stratégie arctique claire et à s'engager de manière crédible dans une coopération avec les États arctiques. L'Arctique revêt une importance considérable pour l'UE et cette dernière peut apporter une importante contribution à la coopération dans cette région. Le Comité plaide en faveur d'investissements dans des activités économiques responsables reposant sur l'expertise en matière de climats froids et le développement des infrastructures. Il appelle également à poursuivre la coopération dans le domaine de la recherche sur le changement climatique et à des efforts soutenus afin de protéger l'environnement fragile de la région.

1.3

La position du Conseil arctique, et celle de l'UE au sein dudit Conseil, doivent être renforcées. La société civile doit être largement associée à la coopération arctique. Une plus grande ouverture ainsi qu'un effort soutenu afin d'améliorer la communication dans la coopération arctique sont nécessaires.

1.4

L'audition publique tenue à Rovaniemi, dans le nord de la Finlande, en coopération avec le Centre arctique de l'université de Laponie (1), s'est révélée très précieuse pour le CESE. Le Comité entend contribuer à la coopération arctique ainsi qu'à la politique arctique de l'UE et renforcer ses liens avec la société civile dans la région.

2.1

L'importance stratégique de l'Arctique s'est accrue de manière considérable et la région suscite un intérêt croissant dans le monde. Il est dès lors vital que l'UE finalise dès que possible sa politique arctique afin de pouvoir participer en tant qu'acteur crédible et constructif à la coopération dans la région arctique. L'UE doit faire la preuve de son engagement envers l'Arctique ainsi qu'envers la coopération dans la région. Il y a lieu de prendre en compte en tout premier lieu les régions septentrionales des États arctiques membres de l'UE et de consolider la coopération avec les États arctiques, surtout avec les pays voisins situés en Europe (y compris le Groenland). La situation exige que l'UE élabore une stratégie arctique à part entière.

Concentrer les ressources de l'UE allouées à la région arctique, assurer une coordination efficace de ces ressources et prévoir une rubrique pour la région arctique dans le budget de l'Union sont nécessaires pour rendre crédible la mise en œuvre de la politique arctique de l'UE.

2.2

La politique arctique de l'UE et les stratégies des États arctiques doivent être cohérentes les unes par rapport aux autres; il y a lieu d'élaborer et de mettre en œuvre une gouvernance arctique sur la base d'une coopération constructive avec ces pays et avec des partenaires-clefs. La coopération et la coexistence dans la région arctique doivent être fondées, dans toute la mesure du possible, sur les accords internationaux et sur la coopération au sein d'organisations internationales telles que les Nations unies, l'Organisation maritime internationale (OMI), l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et l'Organisation internationale du travail (OIT). La coopération est facilitée par le fait que les pays participants auraient ratifié les plus importants de ces accords ayant un rapport avec l'Arctique.

2.3

Il ne faut pas que la course à laquelle on assiste actuellement dans l'Arctique dégénère en conflit. L'UE doit promouvoir le dialogue sur un mécanisme juridique international de résolution des litiges qui soit contraignant pour toutes les parties concernées. C'est l'une des raisons pour lesquelles, comme cela a été proposé en 2010 et approuvé par le Parlement européen (3), il convient d'organiser dès que possible, sous l'égide du Conseil arctique, un Sommet arctique qui permettrait aux acteurs-clefs intéressés par la région et par la coopération de débattre de l'avenir de la région et de rechercher une position commune sur les principes d'une collaboration dans cette région. De même, il serait souhaitable que de tels sommets aient lieu à intervalles réguliers à l'avenir; le succès de la coopération entre les acteurs de l'Arctique suppose l'existence d'instruments efficaces tels que la mise en commun d'un réseau de communication et de surveillance fondé sur les technologies modernes.

2.4

Le CESE reconnaît la nécessité de renforcer la position du Conseil arctique et estime que cet organisme devrait disposer d'un mandat lui permettant d'agir en tant que forum international de négociation en ce qui concerne les problèmes-clefs de la région arctique. Le succès de la coopération arctique suppose que tous les États arctiques soient traités sur un pied d'égalité.

Il y a lieu également de renforcer la position de l'UE au sein du Conseil arctique, ce qui lui permettait de mieux contribuer aux travaux du Conseil et de promouvoir par sa participation l'influence de ce dernier. L'UE peut apporter une contribution importante en matière de coopération. L'une des façons de renforcer la position de l'Union est de lui octroyer un statut d'observateur; de plus, les États membres de l'UE faisant partie de la région arctique devraient également tenir compte des points de vue exprimés par l'UE au sein du Conseil.

De même, l'UE devrait s'efforcer de renforcer la coopération au sein du Conseil euro-arctique de la mer de Barents (CEAB) (et du Conseil régional de la mer de Barents); en effet, ces organes jouent un rôle-clef dans les interactions transfrontalières entre les treize régions (de Norvège, de Suède, de Finlande et de Russie) riveraines de la mer de Barents, une région riche en ressources. L'UE devrait promouvoir la coopération entre les différents forums de coopération régionale et mettre à profit l'expérience de ces derniers, parmi lesquels ceux visés à la section 4, tels que le Conseil nordique des ministres, le Conseil des États de la mer Baltique ou la coopération nordique-baltique (NB8).

2.5

Le CESE reconnaît la nécessité de disposer de connaissances plus précises et plus fiables sur les changements climatiques en cours dans l'Arctique, région dont les conditions environnementales sont uniques et dont l'écosystème est fragile. Il estime qu'il y a lieu de continuer à mettre l'accent sur la recherche scientifique et sur le contrôle du changement climatique ainsi que sur les questions d'ordre écologique, environnemental et météorologique. L'évaluation de l'impact du changement climatique dans l'Arctique (ACIA), l'évaluation des incidences du changement climatique sur la neige, l'eau, la glace et le permafrost de l'Arctique (SWIPA), le programme Ice2sea, le projet d'évaluation de l'empreinte écologique et de la politique de l'Arctique et la participation aux réseaux d'observation durables de l'Arctique (SAON) peuvent servir à catalyser la coopération en matière de recherche dans l'Arctique. Il y a lieu d'accroître l'efficacité des réseaux de coopération et de surveillance de l'UE, dont l'expérience et le bon fonctionnement sont reconnus, afin d'approfondir les connaissances et de renforcer les capacités.

2.5.1

Jusqu'ici, la recherche visait principalement à atténuer et à gérer le changement climatique dans différentes régions du monde; or tant les phénomènes de changement climatique que leurs séquelles semblent avoir atteint un point au-delà duquel il sera difficile de faire marche arrière (4). Il convient dès lors de s'attacher davantage à la recherche sur la préservation de l'environnement arctique et la gestion durable des ressources naturelles ainsi que sur l'adaptation aux conséquences sociales et économiques du changement climatique. Les activités de recherche et leurs conclusions devraient être rendues publiques; la recherche doit couvrir tous les aspects de la question et elle doit être ouverte et inclusive pour la société civile et les chercheurs de tous les pays de l'Union (voir également le paragraphe 2.9).

2.5.2

Il y a lieu d'accorder davantage d'importance à la recherche arctique dans les programmes de recherche de l'UE et de prévoir à cet effet un financement spécifique dans le cadre financier de l'UE pour la période 2014-2020.

2.6

La région arctique revêt une importance économique considérable pour la population locale, pour l'Europe tout entière et de manière plus générale. Il est capital de promouvoir l'esprit d'entreprise dans la région, y compris dans le secteur de l'industrie de transformation et en milieu rural, par exemple par le biais d'initiatives telles que ArcticStartup et par des actions de formation. Il y a lieu également de promouvoir les investissements. S'agissant de l'extraction des ressources et des autres activités économiques, l'UE doit investir dans des technologies adaptées aux conditions arctiques ainsi que dans l'élaboration et la diffusion de connaissances pertinentes sur les climats froids. Citons à titre d'exemple les forages en mer, les industries minières et maritimes, la conception et la construction de machines, la construction navale, la technologie portuaire ainsi que les technologies des chantiers navals et des transports.

2.6.1

Le développement des infrastructures, spécialement en matière ferroviaire, routière, aérienne et maritime, ainsi que des réseaux de transport d'énergie, doit également être basé sur une technologie et un savoir-faire adaptés aux rudes conditions environnementales de l'Arctique. La création d'infrastructures et d'une logistique opérationnelles (tant dans le sens nord-sud que dans le sens ouest-est) est d'une importance capitale pour le développement de l'Arctique.

2.6.2

Parmi les autres domaines importants dont le développement nécessite des financements dans la région, l'on citera la construction d'agglomérations, l'utilisation des technologies de l'information dans les zones faiblement peuplées (enseignement à distance, soins de santé en ligne) et le tourisme.

2.6.3

En développant la route du Nord pour le transport maritime, qui constitue une solution rentable et, à certains égards, plus sûre que la route du Sud par le canal de Suez, l'UE devrait dûment prendre en considération les considérations environnementales. L'UE devrait également œuvrer à rendre de nouvelles routes maritimes dans l'Arctique accessibles au "droit de passage inoffensif" conformément aux accords internationaux en la matière (CNUDM, sigle anglais: UNCLOS), y compris lorsque ces routes traversent les zones économiques exclusives de différents pays. Cet aspect est d'une importance cruciale pour le développement du trafic de marchandises et de passagers dans la région.

2.6.4

L'UE devrait accentuer ses efforts afin d'intégrer ces priorités dans la stratégie de croissance "Europe 2020" et dans ses autres programmes, par exemple "l'Union pour l'innovation" et "Horizon 2020". La politique régionale et la politique de cohésion de l'UE, de même que le programme Interreg et les programmes de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), revêtent une importance capitale pour les régions nordiques périphériques de l'UE; il est vital que ces instruments puissent continuer à atteindre ces régions et les régions voisines de manière efficace, à soutenir l'activité économique et sociétale et à promouvoir la coopération transfrontalière.

2.6.5

L'UE doit également investir dans les initiatives de coopération régionale ayant fait l'objet d'accords avec ses partenaires. Le projet de partenariat en matière de transport dans le cadre de la dimension septentrionale mérite une attention particulière et des ressources adéquates; il peut en effet contribuer au développement de couloirs de transport en direction et en provenance de la région de la mer de Barents, riche en ressources, y compris vers les marchés européens. Il est ainsi essentiel d'établir sans tarder des liaisons terrestres entre l'UE et les principaux ports de l'Arctique, tels que Mourmansk et Narvik. De tels projets devraient être considérés comme extrêmement urgents (voir également les paragraphes 2.6.1 et 2.6.3).

Orienter les ressources vers la promotion de l'activité économique pourrait avoir des effets bénéfiques sur l'emploi, la croissance et le bien-être des populations de la région.

2.7

L'UE doit œuvrer à garantir un équilibre soutenable entre la protection de l'environnement et l'activité économique dans la région arctique. L'UE doit consentir un effort important afin d'aider les pays arctiques à parvenir à cet équilibre, compte tenu de la grande fragilité de l'écosystème de la région. L'activité économique de la région arctique devrait être conforme aux normes internationales en matière de développement durable exigées par les conditions propres à cette région. L'on insistera à cet égard sur l'importance de la responsabilité sociale des entreprises et des principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales. Les entreprises doivent agir de manière prudente et responsable, notamment dans les sites présentant un intérêt particulier du point de vue de la nature ou dans les endroits ayant une valeur sacrée pour les peuples autochtones. Ce principe d'action prudente et responsable doit s'appliquer également à la pêche; il y a lieu de veiller à utiliser les ressources de stocks de poisson pélagiques de manière durable sur la base des règles de l'UE en matière de pêche en haute mer, des lignes directrices de la FAO, de la communication conjointe JOIN(2012) 19 final et du document de travail connexe des services de la Commission SWD(2012) 182 final et éventuellement, également, de l'accord conclu dans le cadre de la Commission des pêches de l'Atlantique du nord-est (CPANE) (5). Ce point est essentiel à la sauvegarde de la vitalité économique et du bien-être dans l'Arctique.

2.7.1

Les lignes directrices de l'UE relatives à l'évaluation de l'impact environnemental et son expérience en la matière doivent être largement diffusées dans le cadre de la coopération arctique. Outre l'impact environnemental des mesures sur la région, il y a lieu de toujours évaluer l'impact économique.

2.7.2

L'UE doit œuvrer au respect du nouvel accord du Conseil arctique sur la prévention des déversements pétroliers ainsi qu'à l'ouverture des négociations sur les principes régissant les forages.

2.7.3

De même, il est vital que les négociations relatives au Code de navigation pour les régions polaires (code polaire) de l'Organisation maritime internationale (OMI) soient couronnées de succès. S'agissant des routes maritimes dans l'Arctique, l'UE devrait également donner accès à ses services de surveillance par satellite Galileo afin de promouvoir la navigation et la sécurité dans le contexte du développement des voies navigables dans la région arctique, et combiner ce système avec d'autres lorsque cela est possible.

2.8

Le CESE est un fervent partisan du dialogue lancé par l'UE avec les Sames et les autres peuples autochtones ainsi qu'avec les groupes d'intérêt actifs dans la région arctique. Il estime nécessaire d'agir avec détermination en vue de maintenir et de renforcer ce dialogue. Le patrimoine culturel et le mode de vie traditionnel (y compris l'élevage des rennes) des peuples autochtones doivent être respectés. Toutefois, les résidents de la région appartenant pour la plupart à des groupes non autochtones (environ 90 %), le dialogue devrait être étendu à l'ensemble de la population. Le CESE marque également son accord avec l'observation formulée dans la communication de juin 2012, à savoir que "l'Arctique offre tout à la fois des défis et des opportunités qui auront un grand impact sur la vie des citoyens européens dans les générations futures". Les changements en cours dans l'Arctique ont une incidence sur les conditions de vie de la population non seulement dans cette région et dans les régions frontalières, mais également dans d'autres régions du monde (potentiel économique, incidence croissante de conditions météorologiques extrêmes du fait du changement climatique, modifications des courants océaniques, hausses du niveau de la mer, sécheresses, pluies diluviennes et tempêtes de neige).

2.8.1

Outre les populations autochtones, il y a lieu d'associer largement et plus régulièrement la société civile aux travaux sur la région arctique. De même, il est souhaitable d'associer aux activités multilatérales et aux activités de l'UE ayant un rapport avec la région arctique les différents acteurs, y compris les entreprises, les salariés et les militants pour la défense de l'environnement. Un dialogue, des tables rondes et des auditions devraient être organisés avec les différents secteurs de la société civile.

2.8.2

Le CESE préconise que l'UE œuvre à améliorer la participation de la société civile à différents niveaux:

2.8.3

Le CESE entend participer à ces travaux et présenter les points de vue et les propositions de la société civile organisée de l'UE. Il a également l'intention de renforcer ses liens avec la société civile de la région arctique, tant à l'intérieur des frontières de l'UE qu'au-delà. L'objectif visé est de soutenir la voix et la représentation organisée de la société civile dans les pays arctiques. Il y a lieu également d'entreprendre des démarches afin de créer un espace pour que les acteurs de la sous-région et les acteurs locaux puissent exprimer leurs points de vue au niveau de l'UE.

2.9

Le CESE partage pleinement l'avis de la Commission quant à la nécessité d'une plus grande transparence et d'une information accrue de l'opinion publique sur l'Arctique et sur la coopération dans la région. L'UE doit dès lors se doter d'une stratégie de communication efficace pour la coopération arctique. Le CESE soutient la proposition avancée par la Commission en 2008 (6), mentionnée par le Conseil des ministres en 2009 (7) et ultérieurement par le Parlement européen (8), de créer un Centre d'information arctique de l'UE qui serait responsable, en premier lieu, de la diffusion de l'information sur les résultats des recherches et les autres activités liées à la coopération dans la région arctique. Cette initiative est particulièrement importante en termes d'accroissement de la transparence. Le CESE se félicite que la Commission européenne ait choisi de confier au Centre arctique de l'université de Laponie la tâche d'effectuer les travaux préparatoires en la matière. Le futur centre d'information pourrait fonctionner comme un réseau bénéficiant d'une large participation des organes de recherche arctique et de communication tant en Europe que dans les pays tiers. La société civile aurait également un rôle à jouer.

3.1.1

La plus grande partie de cette région est constituée par l'océan Arctique, dont la plus grande partie est recouverte de glace - le pôle Nord est situé au milieu de l'océan. La mer de Barents, la mer de Kara, la mer de Norvège, la mer de Beaufort, la mer de Laptev et un certain nombre d'autres régions maritimes font toutes partie de l'océan Arctique. L'océan Arctique est entouré de plateaux continentaux. Huit pays arctiques - le Canada, le Danemark (y compris le Groenland), la Finlande, l'Islande, la Norvège (y compris le Svalbard), la Russie, la Suède et les États-Unis (y compris l'Alaska) - sont situés, au moins partiellement, au-delà du cercle arctique et possèdent de vastes territoires dans la région arctique. Au moins cinq de ces pays - la Norvège, la Russie, le Canada, le Danemark/Groenland et les États-Unis (les "cinq de l'Arctique") sont riverains de l'océan Arctique. L'on compte parmi les pays arctiques trois États membres de l'UE: la Finlande, la Suède et le Danemark. La Norvège et l'Islande, bien que non membres de l'UE, font partie de l'EEE, et l'Islande a demandé son adhésion à l'UE. Les États-Unis, la Russie et le Canada sont des partenaires stratégiques de l'UE. Le Groenland fait partie du Royaume du Danemark mais jouit d'une large autonomie depuis 2009; il n'est pas membre de l'UE mais a conclu avec elle un accord de partenariat.

3.1.2

L'Arctique couvre 14,5 millions de kilomètres carrés et compte environ 4 millions d'habitants (la plupart en Russie) dont quelque 10 % appartiennent à des groupes autochtones (notamment Sames, Inuits, Nenets, Aléoutes, Athabascans et Gwich'in)). Les Sames de Finlande et de Suède sont les seules populations autochtones vivant à l'intérieur des frontières de l'UE. Mourmansk, au nord-ouest de la Russie, est le plus grand port de l'Arctique (9). La région possède de bonnes structures communautaires et de planification, comme par exemple les programmes de développement rural du Conseil régional de Laponie pour la période 2009-2014 (10). L'agriculture, la sylviculture, le secteur des animaux à fourrure et différentes sortes d'activités convenant au climat rude de l'Arctique sont également pratiquées dans la région (11).

3.2.1

Traditionnellement, l'Arctique est une région stable, et la coexistence entre les États arctiques repose sur une coopération constructive et sur la confiance. L'Arctique est important sur le plan géopolitique et l'intérêt pour la région s'est considérablement accru ces dernières décennies tant dans les pays arctiques qu'en Europe et dans le reste du monde. Pour différentes raisons, cette région connaît actuellement d'importants changements.

3.2.2

Le changement climatique anthropogénique mondial, principalement le réchauffement de la planète, revêt une importance exceptionnelle et progresse rapidement dans l'Arctique. Il est à l'origine de la fonte de la banquise et du dégel du pergélisol, deux phénomènes qui contribuent à accélérer l'effet de gaz à effet de serre dans le monde entier (du fait notamment des émissions de méthane). Cette évolution est à l'origine de l'augmentation des variations météorologiques extrêmes, de modifications des courants du vent et des courants océaniques, de la hausse du niveau des mers, d'une incidence accrue des sécheresses de longue durée, de fortes pluies et de chutes de neige dans différentes régions du monde. La fonte des glaces, particulièrement dans l'Antarctique et au Groenland, pourrait provoquer une hausse du niveau de la mer de un à deux mètres. En septembre 2012, la calotte glaciaire arctique avait rétréci de manière record (3,41 millions de kilomètres carrés). La glace au sol, en particulier, fond rapidement (70% depuis 1980) et fait place à une fine couche de glace en surface qui dure une année. À l'été 2008, 65 % de la superficie de l'océan Arctique étaient libres de glace, et la glace restante pourrait fondre en grande partie dans les prochaines décennies (12).

3.2.3

La région abrite d'importantes ressources naturelles inexploitées tant en mer qu'à terre. L'amincissement et le rétrécissement de la calotte glaciaire du fait du réchauffement de l'atmosphère, associés au développement et à la diffusion des nouvelles technologies, multiplient les possibilités d'exploration et d'extraction de nouveaux hydrocarbures (pétrole, gaz) ainsi que d'autres réserves de matières premières sous-marines. À titre d'exemple, un quart des réserves de gaz connues dans le monde et 80 % du gaz naturel russe se trouvent dans l'Arctique. L'on estime cette région renferme 13 % des réserves mondiales de pétrole, 30 % des réserves de gaz et 20 % des réserves de gaz liquide qui n'ont pas encore été découvertes.

3.2.4

La plupart des grandes compagnies pétrolières et gazières internationales sont présentes dans l'Arctique; il existe d'ores et déjà de nombreux sites de forage pétrolier en mer et de nouveaux sites encore plus au nord sont actuellement en cours d'exploration et font l'objet de recherches (à titre d'exemple, la Norvège dispose de 89 sites en mer de Barents et commencera d'ici peu des forages sur neuf nouveaux sites). L'importance croissante de l'énergie dérivée de l'exploitation des schistes bitumineux n'entame en rien l'attrait de ces sources d'énergie.

3.2.5

Il existe, depuis déjà plusieurs décennies, d'importantes activités minières (métaux et minéraux) dans différentes parties de l'Arctique, où se trouvent d'importantes réserves encore inexploitées. C'est ainsi que 90 % de la production de minerai de fer de l'UE et environ 20 % de la production mondiale de nickel proviennent de l'Arctique, principalement de la région de la mer de Barents. L'Arctique est aussi riche en forêts, source importante d'énergie renouvelable.

3.2.6

L'Arctique abrite environ un quart des stocks mondiaux de poisson. Les changements qui affectent l'environnement ont également un impact sur les mouvements des poissons, phénomènes qui se répercutent sur la pêche. Les activités de pêche se déplacent d'ores et déjà de plus en plus loin en direction du nord, vers des eaux jusqu'alors inexploitées.

3.2.7

Au fur et à mesure que la calotte glaciaire devient de plus en plus fragile et que les températures atmosphériques augmentent, de nouvelles possibilités émergent quant à l'ouverture et au développement de nouvelles voies de navigation – le passage du Nord-Ouest et la route maritime du Nord – permettant de relier l'Asie orientale par l'océan Arctique. Ces routes sont environ 40 % plus courtes que les routes maritimes existantes pour relier les pays riverains de l'océan Atlantique et les États côtiers asiatiques. Cette évolution permettra à la fois de réduire de manière substantielle le coût du trafic de transit et de réduire les émissions de CO2. Une proportion considérable du fret maritime mondial est assurée par des navires de l'UE et quelque 90% du fret maritime mondial empruntent aujourd'hui la route maritime traditionnelle, celle du sud. En 2012, 46 navires ont emprunté la route maritime du Nord reliant la mer de Barents au détroit de Béring. Le trafic de marchandises est en augmentation, bien que d'importantes incertitudes demeurent quant à l'utilisation de cette route, essentiellement du fait des lacunes dans le domaine des règles de navigation, des coûts, de la sécurité ainsi que des conditions météorologiques extrêmes qui prévalent dans la région.

3.2.8

Le potentiel économique est énorme et l'Arctique pourrait devenir une région-clef pour l'économie mondiale grâce à ses ressources en énergie et en matières premières et à ses nouvelles voies pour le transport maritime.

3.2.9

Les conditions environnementales dans l'Arctique sont uniques; son écosystème est fragile et vulnérable. Les efforts visant à gérer les changements environnementaux et à prévenir les catastrophes environnementales résultant de l'activité économique humaine (marées noires, etc.) revêtent une importance capitale pour la région.

3.2.10

Ces changements ont un impact sur les conditions de vie des populations autochtones et des autres personnes vivant dans l'Arctique et dans les régions frontalières. La modification des conditions météorologiques et environnementales, les nouvelles perspectives économiques et l'importance croissante de la région sur le plan géopolitique et de la sécurité ont également des répercussions sur la vie des populations d'autres régions d'Europe et du monde.

3.2.11

Trouver un équilibre stratégique dans l'Arctique entre menaces et atouts constitue un défi critique pour l'avenir du monde entier.

4.1

Les huit pays arctiques ont chacun leur propre stratégie arctique (13). Pour une bonne part, leurs priorités sont similaires: importance politique et économique de l'Arctique pour le pays en question; situation spécifique du pays dans la région; conditions naturelles, écosystème; nécessité de coopérer afin de développer la gouvernance de la région de manière durable. Toutes ces stratégies prennent comme point de départ le potentiel de la région arctique en termes d'énergie, de matières premières et de développement des routes commerciales. Ces pays ont également noué des relations bilatérales les uns avec les autres afin de protéger et de promouvoir leurs intérêts communs dans l'Arctique. L'Assemblée parlementaire de l'OTAN a publié une résolution sur l'Arctique en octobre 2012 (14).

4.2

Il existe dans le nord quatre forums de coopération régionale:

Le Conseil arctique  (15) est le plus important instrument de coopération régionale. Il compte huit membres (les pays arctiques, y compris les îles Féroé et le Groenland, deux territoires autonomes au sein du royaume du Danemark), six participants permanents (les différents forums de coopération entre les peuples autochtones) (16) et un grand nombre d'observateurs (les Pays-Bas, l'Espagne, le Royaume-Uni, la Pologne, la France, l'Allemagne et 18 organisations intergouvernementales et non-gouvernementales). L'Union européenne, l'Italie, la Chine, l'Inde, le Japon, la Corée du Sud et Singapour ont demandé le statut d'observateurs permanents. Ces dernières années, la Chine a accru de manière substantielle ses activités dans la région arctique ainsi que dans les pays de la région. Les États membres du Conseil arctique ont conclu des accords tels que l'Accord sur la recherche et le sauvetage dans l'Arctique. Il est question de donner au Conseil un rôle plus important, d'étendre sa juridiction et de lui donner plus de poids en tant qu'instrument de coopération internationale.

4.3

Le Conseil euro-arctique de la mer de Barents  (17) couvre les régions arctique et subarctique d'Europe. Il s'attache à promouvoir la coopération dans la région de la mer de Barents, qui est riche en ressources et qui a besoin d'améliorer les voies de transports en direction des marchés européens et mondiaux. Le Conseil compte sept membres: la Finlande, la Norvège, la Suède, le Danemark, l'Islande, la Russie et la Commission européenne. Il héberge également le Conseil régional de la mer de Barents  (18), lequel regroupe 13 sous-régions faisant partie de la région de la mer de Barents et œuvre en faveur d'une coopération pragmatique.

4.4

Le Conseil nordique des ministres  (19) (et le Conseil nordique) possède sa propre stratégie arctique. Les cinq pays nordiques possèdent une tradition riche et bien développée en matière de coopération et de grandes compétences sur les conditions nordiques. Le Groenland participe en tant que membre à part entière à cette coopération.

4.5

Le Conseil des États de la mer Baltique (CEMB) (20) est un forum de coopération entre les huit pays de la région de la mer Baltique. L'UE a sa propre stratégie macrorégionale pour la région de la mer Baltique (SUERMB).

4.6

La dimension septentrionale  (21), politique commune à l'UE, à l'Islande, à la Norvège et à la Russie, couvre une zone géographique importante qui comprend les régions arctique et subarctique européennes de l'ouest de la Russie à l'est à l'Islande et au Groenland à l'ouest. La coopération repose sur quatre partenariats thématiques (NDEP, NDPHS, NDPTL et NDPC) et un "volet arctique". Le Partenariat pour les transports et la logistique (NDPTL), pour lequel une proposition de réseau de transport régional est actuellement en cours d'élaboration, est important en termes de coopération arctique. Le Partenariat pour l'environnement de la dimension septentrionale (NDEP) joue également un rôle-clef dans l'Arctique, d'autant qu'il a fourni le cadre qui a permis de nettoyer avec succès les déchets radioactifs dans la péninsule de Kola. La troisième réunion des ministres des affaires étrangères de la Dimension septentrionale s'est tenue en février 2013à Bruxelles (22). Le Conseil d'affaires dans le cadre de la dimension septentrionale (NDBC) (23) œuvre essentiellement à l'amélioration des conditions dans la région afin de la rendre plus concurrentielle. Les États-Unis et le Canada ont le statut d'observateurs lors des réunions de la Dimension septentrionale.

4.7

Les parlementaires des pays de la région arctique participent à tous les forums de coopération mentionnés ci-dessus et ont créé leur propre forum de coopération, la Conférence des parlementaires de la région arctique (CPRA).

4.8

Les six forums de coopération des peuples autochtones de la région maintiennent une coopération régulière.

4.9

La Fondation polaire internationale (FPI) entretient une coopération internationale entre les parties intéressées par les questions arctiques; en septembre 2012, elle a organisé au siège du Comité des régions un symposium sur l'avenir de l'Arctique.

5.1

La coopération portant sur les questions relatives à la région arctique repose, dans la mesure du possible, sur des accords internationaux et se déroule au sein de forums internationaux.

5.2

L'accord international le plus important concernant la région arctique est la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM (24)) qui traite des zones océaniques et maritimes situées entre États indépendants, et dans le cadre de laquelle a été créé la Commission des limites du plateau continental (CLPC).

5.3

Par ces accords, les États riverains de l'océan Arctique ont cherché à parvenir à une position commune sur les limites de leurs eaux territoriales régionales et de leurs zones économiques exclusives (200 milles marins au-delà du plateau continental). Des efforts ont été entrepris afin d'éviter les disputes territoriales mais certains contentieux géographiques restent encore en suspens. Il existe un risque de voir ces disputes s'envenimer. En 2008, les États riverains ont publié à Ilulissat, au Groenland, une déclaration conjointe qui souligne le droit souverain de tous les pays signataires à réglementer leur activité économique au sein de leur zone économique exclusive.

5.4

Le développement de routes maritimes potentielles - le passage du Nord-Ouest (situé dans la zone économique exclusive du Canada) et la route maritime du Nord (qui traverse la zone économique exclusive de la Russie) - de même que l'aménagement, les conditions et la sécurité de leur utilisation font l'objet d'études et de discussions approfondies au sein des différents forums de coopération. Le but est de parvenir à la meilleure entente possible entre les parties sur les principes régissant l'utilisation et la gestion de ces voies de communication. Il existe des accords internationaux en la matière, par exemple la CNUDM et l'accord de l'Organisation maritime internationale (OMI)  (25) sur le droit de passage inoffensif, et des travaux ont été entrepris afin de parvenir à l'élaboration d'un Code polaire de l'OMI.

5.5

Les questions relatives au changement climatique et au développement durable revêtent une importance particulière pour l'Arctique. La Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC)  (26) demeure l'un des piliers des relations internationales. Ces questions pourraient avoir des conséquences considérables pour l'Arctique également.

Le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) (27) a lancé son propre programme de surveillance de l'Arctique.

5.6

Des associations de protection de l'environnement participent activement à ces travaux. Greenpeace a proposé de soumettre toute activité économique dans l'Arctique à un accord préalable sur les principes visant à protéger la région.

6.1

L'UE a des intérêts géopolitiques, environnementaux et économiques substantiels croissants dans l'Arctique. Elle participe à la coopération dans la région, du fait notamment que certains de ses États membres sont des États arctiques.

6.2

La politique arctique de l'UE est encore en cours d'élaboration. Elle a pris de l'ampleur à partir de 2008, principalement à l'initiative du Parlement européen (28). La Commission a publié deux communications (en 2008 et 2012) sur le sujet (voir notes en bas de page 2 et 7). Le Conseil des ministres a publié deux résolutions (en 2008 et 2009) (29). Le Conseil a examiné la situation lors de sa réunion du 31 janvier 2013.

6.3

En 2008 et en juin 2012, l'UE a annoncé son intention d'adopter, en matière de politique arctique, une approche globale comportant trois objectifs-clefs:

La politique est axée aujourd'hui sur trois domaines prioritaires: la connaissance, la responsabilité et l'engagement.

6.4

Les relations bilatérales de l'UE avec les pays de l'Arctique couvrent également la coopération avec la région. L'UE a un accord spécial avec le Groenland, et la Dimension septentrionale multilatérale joue également un rôle-clef dans l'Arctique.

6.5

De nombreux programmes existants de l'UE peuvent également être appliqués aux activités dans la région arctique. Au cours de la période 2007-2013, l'UE a investi environ 1,4 milliard d'euros afin de promouvoir le développement durable dans l'Arctique et dans les régions voisines. La priorité est allée à la coopération en matière de recherche scientifique. Le Sixième programme-cadre pour la recherche, qui a débuté en 2002, comportait des projets en liaison avec l'Arctique. Ces dernières années, l'UE a investi plus de 200 millions d'euros dans la recherche liée à l'Arctique et s'est associée à de nombreux projets conjoints de recherche, essentiellement dans le cadre de son Septième programme-cadre pour la recherche  (30). Il existe un excellent réseau destiné à faciliter la coopération entre les divers instituts de recherche (tant dans l'UE que dans les pays tiers). Les principaux projets de recherche pour la période 2008-2012 et les programmes de financement pour la coopération régionale 2007-2013 ont été répertoriés (31). Un certain nombre de projets ont été réalisés dans l'Arctique dans le cadre de la politique régionale de l'UE, des programmes Interreg et CTE, des lignes directrices pour la coopération régionale et des programmes de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP). Le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe et le réseau TEN-T n'ont pas été étendus à l'Arctique.

La Commission européenne a récemment décidé d'examiner les moyens permettant de recueillir des informations sur la recherche arctique dans l'UE. La création d'un Centre d'information arctique de l'UE est actuellement envisagée.

6.6

L'UE participe à la Dimension septentrionale et est membre du Conseil euro-arctique de la région de la mer de Barents. Elle a un statut d'observateur ad hoc au Conseil arctique et a demandé le statut d'observateur permanent. Elle participe pleinement aux divers groupes de travail du Conseil depuis plusieurs années.

6.7

Des membres du Parlement européen assistent à la Conférence des parlementaires de la région arctique (CPRA) (voir paragraphe 4.7) et participent à la coopération parlementaire des quatre conseils régionaux de Nord ainsi qu'à la Dimension septentrionale. Le Parlement européen a publié deux résolutions sur l'Arctique (en 2008 et en 2011) (voir note en bas de page no 3 et le document P6_TA(2008)0474).

6.8

L'UE a entamé un dialogue régulier avec les représentants des peuples autochtones de la région ainsi qu'avec les autres organisations de la société civile, et participe aux activités de la Fondation polaire internationale (FPI).

6.9

Le CESE a émis des avis portant sur la coopération arctique, notamment sur la dimension septentrionale, la politique régionale et maritime, le développement durable et les relations avec les pays voisins. Le CESE entretient des relations institutionnelles avec la société civile de Norvège, d'Islande et de Russie par l'intermédiaire du CC-EEE, du CCM UE-Islande et du CCM UE-Fédération de Russie. Il a organisé deux forums sur la dimension septentrionale (en 2002 et en 2006) ainsi qu'une réunion des acteurs concernés à l'occasion de la réunion ministérielle des pays de la dimension septentrionale en février 2013.

10.7.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/34

1.1

Le CESE se prononce en faveur du plan présenté par la Commission et soutient les efforts de celle-ci pour trouver des solutions concrètes afin de réduire la fraude et l'évasion fiscales. Un réel progrès n'est possible que si les États membres accordent davantage d'attention à l'augmentation de l'efficacité des services fiscaux, en y consacrant des ressources humaines et financières suffisantes, et assurent une meilleure coordination de ceux-ci.

1.2

Le CESE recommande à la Commission et au Conseil d'intégrer dans l'analyse annuelle de la croissance et le semestre européen les thèmes de la fraude et de l'évasion fiscales, mais aussi de la planification fiscale agressive, ainsi que de mettre en œuvre des mesures spécifiques pour lutter contre ces phénomènes, de sorte à garantir des progrès concernant le paiement et la perception des taxes, à rendre celles-ci plus équitables, à améliorer la redistribution et à mieux combattre la pauvreté.

1.3

Le CESE se félicite des propositions de la Commission d'inscrire sur une liste noire les États qui opèrent comme des paradis fiscaux, au mépris des principes de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, et demande que les critères communs qui permettront d’identifier ces États et territoires soient fixés au niveau européen, en évitant qu'ils soient appliqués de manière disparate au niveau national. Il convient que l'inscription sur la liste noire ne soit pas limitée aux pays tiers, mais qu'elle concerne aussi les territoires ou juridictions appartenant à des États membres ainsi que les entreprises qui opèrent dans ces zones.

1.4

Le CESE estime que la Commission pourrait compléter ses propositions d'inscription sur une liste noire par des sanctions à l'encontre des entreprises, consistant par exemple à les exclure des marchés publics ou à les priver des financements de l'UE ou des aides d'État.

1.5

Le CESE estime que la planification fiscale agressive, dans la mesure où elle crée une érosion des assiettes fiscales, obligeant de ce fait les États membres à augmenter le niveau des taxes, constitue en soi une pratique immorale qui a une incidence grave sur le fonctionnement du marché intérieur et crée des distorsions des systèmes fiscaux pour les contribuables, sur le plan de l'équité. Étant donné la complexité du phénomène, il est nécessaire de rendre suffisamment claires les propositions de la Commission relatives à la règle générale anti-abus et la définition des accords bilatéraux artificiels, afin qu'elles soient faciles à appliquer par tous les États membres.

1.6

Le CESE reconnaît l'importance des efforts déployés par la Commission pour négocier les accords concernant la bonne gouvernance en matière fiscale avec des États voisins de l'UE. Il recommande au Conseil de donner mandat à la Commission pour mener ces négociations, ces instruments pouvant se révéler extrêmement utiles pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

1.7

Le CESE préconise que la Commission et les États membres poursuivent la tâche de simplifier et d’harmoniser le cadre juridique existant, au niveau européen comme au niveau national. Un cadre juridique simplifié et davantage harmonisé dans le domaine fiscal, capable de garantir une fiscalité équitable, et complété par des outils informatiques modernes de vérification, de contrôle et d'échange de données, serait à même de réduire considérablement les possibilités de fraude et d'évasion fiscales.

1.8

Le CESE recommande à la Commission, au Conseil et au Parlement européen de dissuader les États membres de maintenir entre eux de grandes différences de niveaux d'imposition, directe ou indirecte, lesquelles favorisent la concurrence fiscale.

1.9

Le CESE salue la décision de la Commission d'étudier la possibilité d'introduire un système de TIN européen. Le CESE réitère la demande, qu'il a déjà adressée aux États membres dans plusieurs de ses avis, d'harmoniser le système de fiscalité indirecte. Il encourage la Commission à faire des propositions en ce sens. Une telle harmonisation, parallèlement à l'introduction d'un système de TIN européen, permettrait de réduire massivement la fraude de type "carrousel".

2.1

La fraude et l'évasion fiscales, mais aussi le fait d'éviter le paiement des taxes par une méthode de planification fiscale agressive, entretiennent les inégalités croissantes causées par la crise économique et les programmes d'austérité, et représentent en cela un danger important pour les États membres de l'UE alors qu'ils s'efforcent de garantir un fonctionnement efficace des systèmes fiscaux dans le but d'assurer le financement des services publics, la redistribution du bien-être et la lutte contre la pauvreté, et d'éviter que ne s'installe une concurrence fiscale entre les États membres et les pays tiers. L'on estime que l'ampleur financière des pertes subies par les États membres dépasse 1 000 milliards d'euros par an (1).

2.2

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a invité le Conseil et la Commission européenne à concevoir des moyens concrets de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

2.3

La Commission a adopté, en juin 2012, une communication (2) dans laquelle elle indique comment améliorer le respect des obligations fiscales et réduire la fraude et l'évasion fiscales. Dans cette communication, la Commission annonçait la présentation d'un plan d'action visant à consolider la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

2.4

En décembre 2012, la Commission a présenté le plan d'action annoncé, qui couvre à la fois les initiatives prises récemment et de nouvelles mesures pouvant être mises en œuvre à brève ou à longue échéance. Ce plan est accompagné de la Recommandation de la Commission relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal  (3) ainsi que de la Recommandation de la Commission concernant la planification fiscale agressive  (4).

3.1

Le CESE se prononce en faveur du plan présenté par la Commission et soutient les efforts de celle-ci pour trouver des solutions concrètes afin de réduire la fraude et l'évasion fiscales. (5) Néanmoins, le Comité exprime son scepticisme quant à la mise en œuvre de certaines des mesures proposées, étant donné les nombreuses divergences qui existent entre les États membres, lesquelles induisent une lenteur dans la prise de décisions au niveau du Conseil. De même, la réduction, dans la majorité des États membres, des ressources financières et humaines destinées aux administrations fiscales (6), en raison des mesures d'austérité appliquées ces dernières années, représente un obstacle majeur pour la mise en œuvre des nouvelles mesures. Un réel progrès n'est possible que si les États membres accordent davantage d'attention à l'augmentation de l'efficacité des services fiscaux, en s'appuyant sur des ressources financières et humaines suffisantes, et assurent une meilleure coordination de ceux-ci.

3.2

Une part importante des pertes que l'économie souterraine génère pour les systèmes de perception des taxes est due à la planification fiscale agressive. La Commission reconnaît que cette pratique tire profit des incohérences qui existent entre les systèmes fiscaux de deux ou plusieurs États membres; si une telle pratique est, à l'échelle mondiale, considérée comme légitime, elle n'en foule pas moins aux pieds les principes de la responsabilité sociale des entreprises. Le CESE estime que la planification fiscale agressive, dans la mesure où elle crée une érosion des assiettes fiscales, obligeant de ce fait les États membres à augmenter le niveau des taxes, constitue en soi une pratique immorale qui a une incidence grave sur le fonctionnement du marché intérieur, - puisqu'il décourage la concurrence effective entre les entreprises en général, et plus particulièrement entre les petites et moyennes entreprises - et crée des distorsions des systèmes fiscaux pour les contribuables, sur le plan de l'équité.

3.3

Le CESE accueille favorablement la recommandation de la Commission concernant la planification fiscale agressive, mais estime que les mesures proposées pour lutter contre cette pratique sont insuffisantes. Étant donné la complexité du phénomène (la planification fiscale agressive), il peut s'avérer difficile d'appliquer dans le cadre des accords conclus entre les États membres la règle générale anti-abus et de définir des accords bilatéraux artificiels. De même, le CESE estime que ces mesures soulèvent davantage de problèmes de mise en œuvre pour les États membres que si elles dénonçaient immédiatement ces accords, notamment ceux auxquels participent des juridictions généralement considérées comme des paradis fiscaux ou ne respectant pas les normes minimales de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal.

3.4

La Commission propose aux États membres d'adopter un ensemble de critères permettant d’identifier les pays tiers qui ne respectent pas les normes minimales de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, et d'inscrire ces pays sur une liste noire. Le CESE attire l'attention sur le fait que cette mesure doit couvrir également les juridictions appartenant aux États membres, ainsi que les entreprises qui continueront à faire des transactions impliquant des entités appartenant à ces territoires.

3.5

La Commission a fait des propositions de modifications de certaines directives (7) pour corriger les lacunes susceptibles d'encourager la fraude et l'évasion fiscales. De même, la Commission a demandé au Conseil de lui donner mandat pour négocier des accords en matière de coopération fiscale et de lutte contre la fraude avec quatre pays tiers voisins et pour signer le projet d’accord entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Liechtenstein, d’autre part. Le CESE recommande au Conseil de tenir compte de ces propositions dans les meilleurs délais, ces instruments pouvant se révéler extrêmement utiles pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

3.6

Le CESE estime que dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action, il conviendra que la Commission et les États membres poursuivent la tâche de simplifier et d’harmoniser le cadre juridique existant, au niveau européen comme au niveau national. Un cadre juridique simplifié et davantage harmonisé dans le domaine fiscal, capable de garantir une fiscalité équitable, et complété par des outils informatiques modernes de vérification, de contrôle et d'échange de données, tout en bénéficiant d'un personnel bien préparé, serait à même de réduire considérablement les possibilités de fraude et d'évasion fiscales. Cela permettrait d'alléger les charges administratives et fiscales pesant sur les entreprises et les citoyens, avec des avantages directs pour les recettes des finances publiques.

3.7

Le CESE recommande à la Commission, au Conseil et au Parlement européen de dissuader les États membres de maintenir entre eux de grandes différences de niveaux d'imposition, directe ou indirecte, lesquelles favorisent la concurrence fiscale. De même, le CESE attire l'attention sur la corrélation directe qui existe entre le niveau des taxes et l'évasion fiscale. Lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi que contre la planification fiscale agressive peut conduire à une réduction du niveau général d'imposition, au bénéfice de tous les contribuables.

4.1

La Commission reconnaît que, compte tenu des libertés dont elles disposent pour opérer sur le marché intérieur, les entreprises peuvent mettre en place des accords avec les juridictions considérées comme des paradis fiscaux, en passant par l’État membre le moins réactif. Ce phénomène entraîne l’érosion des assiettes fiscales des États membres et compromet les conditions de concurrence effective entre les entreprises en général, et plus particulièrement entre les petites et moyennes entreprises, en dénaturant le fonctionnement du marché intérieur. Le CESE encourage la Commission et les États membres à inscrire sur une liste noire les entreprises qui promeuvent des pratiques de ce genre. Entre autres mesures appliquées au niveau national, les États membres devraient prévoir de suspendre les droits de ces entreprises à participer aux procédures de marchés publics, ou encore de refuser de leur accorder, le cas échéant, les aides d'État demandées.

4.2

Suivant les estimations de la Commission, la planification fiscale agressive est responsable de la moitié des pertes enregistrées par les États membres en raison des pratiques spécifiques de l'économie souterraine. Le CESE juge insuffisantes les mesures proposées par la Commission pour lutter contre ces pratiques (8) et recommande de préciser, dans un sens plus concret, la formulation de la règle générale anti-abus ainsi que la définition des accords artificiels, de sorte que les États membres puissent procéder rapidement à leur mise en œuvre, sans que cela crée des situations complexes au niveau des juridictions, dans le cas de litiges liés à la planification fiscale agressive.

4.3

Le CESE juge utile la proposition de la Commission de créer une plate-forme pour la bonne gouvernance fiscale. Il recommande à la Commission d'inviter également les partenaires sociaux à participer à cette plate-forme, notamment ceux qui ont pour membres des travailleurs issus des administrations financières, lesquels ont une riche expérience dans le domaine de la lutte contre les phénomènes de fraude ou d'évasion fiscales. Il est également nécessaire de préciser comment la plate-forme interagira avec d'autres structures qui opèrent dans le domaine de la fiscalité au niveau européen.

4.4

Dans le cadre des négociations, coordonnées par l'OCDE, du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, la Commission se propose d'agir en vue de supprimer des directives existantes les dispositions qui offrent, dans certaines situations, des possibilités de planification fiscale agressive ou empêchent d’apporter des solutions appropriées en permettant la double non-imposition. Le CESE se félicite de cette initiative de la Commission et recommande que ces mesures soient prises le plus tôt possible.

4.5

La Commission propose d’intensifier les travaux sur les régimes fiscaux particuliers destinés aux expatriés et aux personnes fortunées, qui nuisent au fonctionnement du marché intérieur et réduisent les recettes fiscales globales. Le CESE encourage les États membres à supprimer ces régimes fiscaux spéciaux. De même le CESE réitère ses appels (déjà formulés dans d'autres avis (9) adressés aux institutions de l'UE) à prendre des mesures pour prévenir le recours abusif au "principe de résidence" dans le cadre de régimes de propriété et de domiciliation fictifs par lesquels des sociétés-écrans ou des sociétés holding sans aucune activité permettent à leurs propriétaires de ne pas être imposés dans le pays où ils sont domiciliés.

4.6

Le CESE se félicite du lancement du portail "TIN sur Europa" Cet instrument permet à tout tiers, et en particulier aux établissements financiers, d’identifier et d’enregistrer rapidement, facilement et correctement les numéros d'identification fiscale (TIN - tax identification number). En outre, cet instrument peut être utilisé pour améliorer l'efficacité de l'échange automatique d'informations. Compte tenu de la décision de la Commission d'étudier la possibilité d'introduire un système de TIN européen, le CESE réitère la demande, qu'il a déjà adressée aux États membres dans plusieurs de ses avis, d'harmoniser le système de fiscalité indirecte. Le CESE encourage la Commission à faire des propositions en ce sens. Une telle harmonisation, parallèlement à l'introduction d'un système de TIN européen, permettrait de réduire massivement la fraude de type "carrousel", et ce dispositif, à l'avenir, pourrait devenir un identificateur unique des contribuables pour tous les types de taxes.

4.7

La Commission a commencé ses travaux de standardisation des formulaires pour l'échange d'informations dans le domaine fiscal. Une application informatique a été développée pour gérer ces formulaires types dans toutes les langues de l'Union; elle est disponible depuis le 1er janvier 2013. Le CESE apprécie le fait que ces nouveaux formats puissent jouer un rôle important dans la coopération administrative entre les États membres dans le domaine fiscal, surtout dans la mesure où le développement du système informatique permettra l'échange automatique d'informations.

4.8

Le CESE apprécie tout particulièrement la décision de la Commission de réviser la directive "mères-filiales" et de réexaminer les dispositions anti-abus qui sont présentes dans d'autres directives. Cette révision est nécessaire pour garantir la mise en œuvre de la recommandation de la Commission sur la planification fiscale agressive. Le CESE recommande aux États membres d'appuyer les efforts de la Commission, afin que cette révision puisse être réalisée dans un délai raisonnable. Il importe d'introduire, dans le cadre de cette révision, l'obligation pour les entreprises multinationales de tenir une comptabilité séparée pour chaque pays dans lequel elles ont des activités, et de préciser pour chacun le volume de la production réalisée et les bénéfices obtenus. La présentation des données comptables sous cette forme faciliterait l'identification des entreprises pratiquant l'abus d'établissement du prix de transfert ou faisant la promotion de la planification fiscale agressive. De même, le CESE recommande de mettre en place une réglementation sur la taxation des profits des entreprises, fondée sur un ensemble de règles communes.

4.9

Le CESE salue les efforts consentis par la Commission pour promouvoir les outils informatiques développés par l'UE dans le cadre de l'OCDE. Si l'OCDE devait approuver les formulaires électroniques mis au point pour l'échange spontané d'information et le retour d'informations dans le domaine de la fiscalité directe, ces outils représenteraient des instruments extrêmement utiles et efficaces pour lutter contre les cas sérieux de fraude ou d'évasion fiscales.

4.10

La Commission propose d'établir un code européen du contribuable qui regroupera les meilleures pratiques existant au niveau des États membres, afin de renforcer la confiance entre les administrations fiscales et les contribuables de manière à assurer davantage de transparence en ce qui concerne les droits et obligations des contribuables et à favoriser une approche axée sur les services. Le CESE attire l'attention sur le fait qu'une simplification des systèmes fiscaux aurait pour effet de réduire les charges administratives auxquelles les contribuables et les entreprises font face, et de susciter davantage de confiance de leur part. Il conviendrait que les États membres prévoient une diminution des charges administratives pour les bons contribuables, qu'il s'agisse de personnes physiques ou d'entreprises, et une augmentation de ces charges pour ceux qui enfreignent la loi. Il est bien connu que, de manière générale, les entreprises impliquées dans des activités liées à la planification fiscale agressive sont de grandes entreprises transnationales.

4.11

La Commission recommande aux États membres de promouvoir une approche de type "guichet unique", auprès desquels les contribuables, résidents comme non-résidents, pourraient obtenir tout type d'informations fiscales. Le CESE marque son accord avec la proposition de la Commission et estime qu'une telle approche permet d'éliminer une partie des obstacles auxquels sont confrontés les contribuables qui s'engagent dans des opérations transfrontières. De plus, en centralisant les informations existantes au niveau du guichet unique de chaque État membre, la Commission sera à même de développer un portail web sur la fiscalité au niveau européen, sur le modèle du portail e-Justice.

4.12

La Commission propose que, sur la base de l'expérience qu'Eurofisc accumulera en matière de lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA, grâce à l'échange rapide d'informations, ce réseau soit étendu à l'avenir au domaine de la fiscalité directe. Le CESE estime que l'extension d'Eurofisc à la fiscalité directe permettra de compléter l'ensemble d'instruments de lutte contre la fraude, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive qui existent déjà au niveau de l'UE.

4.13

Le CESE est favorable à l'idée d’aligner la définition de certains types d’infractions fiscales, et les sanctions administratives et pénales dont elles sont assorties, pour tous les types d’impôts et taxes. Si un tel alignement était réalisé, il permettrait de décourager les entreprises de tirer parti des États membres les moins réactifs pour y développer leurs opérations. La Commission se propose d'examiner si un tel alignement est opportun

4.14

La Commission a présenté, dans sa communication de juin 2012, un certain nombre d'actions possibles, que le Conseil a jugé non prioritaires. Le CESE estime que garantir l'accès direct aux bases de données nationales dans le domaine de la fiscalité directe, qui est une des propositions de la Commission, constitue l'un des instruments les plus puissants dont pourraient bénéficier les États membres pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Par ailleurs, la Commission propose d'évaluer la possibilité d'élaborer un instrument juridique unique pour la coopération administrative relative à l'ensemble des impôts et taxes. Le CESE soutient ces propositions de la Commission, dans la mesure où elles peuvent accroître l'efficacité de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

10.7.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/39

1.1

Le Comité est convaincu que les secteurs de la culture et de la création constituent pour l'Europe:

1.2

Le CESE estime que, face à l'importance croissante du rôle des secteurs de la culture et de la création (SCC) dans le développement de l'économie européenne et ses projections internationales, il est nécessaire de mettre en place une stratégie à moyen et long terme pour garantir:

1.3

Le CESE demande à la Commission d'effectuer ponctuellement une vérification de l'application de l'acquis communautaire au SCC, surtout s'agissant des règles appropriées de politique de la concurrence, des droits de propriété intellectuelle et du droit du travail, ainsi que de la protection des accords conclus entre l'UE et les pays tiers.

1.4

Le Comité propose à la Commission d'examiner quelles seraient les possibilités et modalités pour organiser un forum élargi des parties prenantes des milieux créatifs et culturels, afin de mieux identifier, y compris à travers un exercice de prospective participative, tous les acteurs du secteur, et de fixer les axes essentiels d'un plan d'action stratégique à moyen et long terme destiné à relancer la croissance et la création d'emplois de qualité; un tel plan devra reposer sur une stratégie transversale aux niveaux local, régional et européen, avec la participation active des États membres, des collectivités locales et régionales, des partenaires sociaux et de la société civile.

1.5

Le Comité appelle à lancer sans tarder des initiatives spécifiques pour lutter contre le travail précaire dans le SCC, pour assurer des conditions de travail équitables à l’ensemble des travailleurs de ce secteur, en particulier aux activités "indépendantes" ou atypiques qui s'exercent suivant un régime de sous-traitance, notamment le travail intermittent, afin d'assurer à tous un accès sécurisé aux réseaux numériques, sur un pied d'égalité.

1.6

Le CESE attire l'attention de la Commission sur la nécessité d'adapter le cadre réglementaire aux besoins spécifiques des SCC, notamment dans le domaine de la propriété intellectuelle, de la simplification administrative et fiscale, de l'égalité de traitement des communications imprimées et sur support numérique au regard de la TVA, spécialement pour les petites entreprises du secteur.

1.7

Selon le Comité, la Commission devrait profiter du fait que cette année soit l'année européenne des citoyens pour réfléchir à la possibilité de mettre en place des structures de dialogue avec la société civile axées sur le citoyen.

2.1

Les secteurs de la culture et de la création constituent une ressource stratégique essentielle en Europe: l'excellence et la compétitivité de l'Europe dans les secteurs de la culture et de la création sont le fruit du travail des artistes, des auteurs, des créateurs, des professionnels et des entrepreneurs, dotés de talents traditionnels et novateurs et de compétences formelles et informelles, qui doivent être préservés, encouragés et développés.

2.2

Le Comité a déjà eu l'occasion de souligner que, "comme le confirme la stratégie Europe 2020, les industries culturelles et créatives jouent un rôle central pour la croissance, la compétitivité et l'avenir de l'Union européenne et de ses citoyens. […] Elles sont également productrices d'un avantage comparatif sans équivalent, facteurs de développement local et vecteurs de la mutation industrielle" (1).

2.3

Ensuite, suivant la définition donnée par le Livre vert de 2010 (2), "Les "industries culturelles sont les industries qui produisent et diffusent des biens ou des services considérés au moment de leur conception comme possédant une qualité, un usage ou une finalité spécifique qui incarne ou véhicule des expressions culturelles, indépendamment de la valeur commerciale que ces biens ou services peuvent avoir" – conformément à la convention de l'Unesco de 2005 (3) –, alors que "Les industries créatives sont les industries qui utilisent la culture comme intrant et possèdent une dimension culturelle, quoique leurs productions soient essentiellement fonctionnelles." Elles comprennent "l'architecture et le design, lesquels intègrent des éléments créatifs dans des processus plus larges, ainsi que des sous-secteurs, comme la conception graphique, la création de mode ou la publicité."

2.4

Néanmoins, la ligne de partage entre les domaines relevant du secteur culturel et/ou du secteur de la création demeure encore floue (4) et rend difficile d'évaluer la portée effective de leur contribution au produit intérieur brut et à l'emploi.

2.5

Dans le contexte de la proposition du programme-cadre Europe créative (5), sur laquelle le Comité a déjà eu l'occasion de s'exprimer (6), sont définis à l'article 2 comme ""secteurs de la culture et de la création", tous les secteurs dont les activités sont fondées sur des valeurs culturelles ou sur une expression artistique et créatrice, à visée commerciale ou non, indépendamment du type de structure qui les réalise." Il est souhaitable d'inclure explicitement à cette liste les industries graphiques et de l'édition, l'imprimerie et les industries numériques.

2.6

En 2008, ces secteurs représentaient dans l'Union 4,5 % du PIB et employaient 3,8 % de la main-d'œuvre, soit plus de 8,5 millions de personnes (7).

2.7

Le Parlement européen partage la définition donnée ci-dessus, en y ajoutant explicitement les musées et la mode.

2.8

Si le poids des secteurs de la culture et de la création dans la production économique de l'Europe est considérable et en augmentation, avec une incidence importante sur l'emploi (8), la multiplicité des définitions existantes (de celles de l'OMPI, de l'OCDE, de la CNUCED à celle de l'Unesco et du Conseil de l'Europe) ne permet pas de travailler sur une base certaine et à partir de statistiques comparables à l'échelle internationale: dans l'UE, l'évaluation du poids de ces secteurs dans le PIB varie suivant les sources: 2,6 % (Livre vert), 3,3 % (programme Europe créative), 4,5 % (9), et jusqu'à 6,5 % (Conseil de l'Europe), et on passe de plus de 5 millions de personnes concernées à 8,5 millions (10), et même jusqu'à près de 18 millions (11).

2.9

La diversification des industries culturelles et créatives se retrouve dans les caractéristiques des structures du secteur, avec une forte présence des petites, moyennes et micro entreprises, qui représentent environ 80 % de l'environnement productif total. Les grandes entreprises en représentent moins de 1 %, mais comptent plus de 40 % des employés du secteur (12).

2.10

Cette configuration des secteurs de la culture et de la création, en Europe, pose des problèmes à de multiples points de vue: du développement des compétences à l'accès aux financements, de la promotion de nouveaux modèles d'entreprises à la protection des droits de propriété intellectuelle, de la difficulté d'accéder aux marchés internationaux à l'amélioration des liens avec d'autres secteurs, sans parler du problème relatif à la reconnaissance mutuelle des qualifications (formelles et informelles, etc.) (13).

2.11

Si, en Europe, les secteurs qui constituent le noyau non industriel de ces activités, à savoir les arts visuels, les arts du spectacle et le patrimoine historico-artistique, conservent souvent une forte valeur stratégique, aux États-Unis, cette valeur stratégique est surtout concentrée dans les secteurs industriels, avec une forte visée commerciale.

2.12

Le modèle américain est la référence naturelle pour les pays dont la préoccupation essentielle est de construire un système de production culturelle peu dépendant des financements publics et fortement motivé par la recherche d'un profit.

2.13

Le Japon se pose comme un pays de référence bien au-delà du contexte asiatique, dans la mesure où il a développé à travers le temps des types de production séculaires très spécifiques, avec des formes d'industries culturelles nouvelles et originales, destinées au grand public et qui s'attachent à répondre aux goûts du marché.

2.14

La Chine est en train d'accomplir un effort énorme d'investissement dans les infrastructures du domaine culturel, avec une stratégie claire, qui limite la pénétration des contenus culturels américains, et avec un intérêt marqué pour les modèles d'organisation européens et le rôle des politiques publiques dans la mise en œuvre et le soutien aux systèmes culturels locaux.

2.15

En Inde, l'industrie culturelle qui a connu le développement le plus dynamique est le cinéma, avec une croissance extraordinaire sur le plan du chiffre d'affaires, même s'il s'agit de productions encore fortement ancrées dans la culture indienne traditionnelle, dont l'intérêt est donc relativement limité pour un public étranger à cette culture.

2.16

L'Amérique latine est aujourd'hui au centre d'un imposant processus de croissance de ses industries culturelles, qui est également dû à l'influence qu'exerce la culture hispanique aux États-Unis et à la rapide croissance économique et démographique du Mexique, tandis que le Brésil connaît un épanouissement culturel qui va bien au-delà du domaine de la musique. Par ailleurs, l'Afrique développe actuellement un esprit culturel original, qui tient aussi des multiples contacts que le continent a eu avec la culture de l'ensemble de l'Europe: l'interaction entre les deux continents ainsi que l'éducation artistique peuvent nous apprendre beaucoup sur la vie quotidienne et la culture d'une région, en abattant les barrières qui empêchent la coopération.

2.17

Le CESE a toujours soutenu qu'il importe de lancer une stratégie visant à exprimer tout le potentiel des secteurs de la culture et des professions de la création dans l'UE, afin de stimuler l'emploi et la croissance: dès 2004, dans un avis élaboré à la demande de la commissaire Viviane REDING, il a mis en évidence les problèmes des secteurs européens de la culture et de la création (14). Il a réitéré et approfondi ces positions dans un certain nombre d'avis ultérieurs (15).

2.18

L'Europe est de loin le leader mondial des exportations de produits de l'industrie de la création. Pour conserver cette position, elle a besoin d'investir dans les capacités de ces secteurs à opérer au-delà des frontières nationales. C'est en ce sens que se sont exprimés, respectivement, le Conseil du 12 mai 2009, et le Parlement européen dans sa résolution du 12 mai 2011.

3.1

Le Comité est conscient que l'excellence et la compétitivité dont jouit l'Europe dans les secteurs de la culture et de la création sont le fruit du travail des artistes, des créateurs, des auteurs, des professionnels, d'entreprises et d'individus dotés de talents traditionnels et novateurs et de compétences formelles et informelles, qui doivent être préservés, encouragés et développés.

3.2

Le CESE se dit convaincu que la culture et la créativité constituent l'élément clé de l'identité même de l'UE et de sa légitimité, dans sa diversité d'expressions: unité dans la diversité sur le plan de la créativité et de la culture, qui doivent inspirer le développement d'une économie européenne fondée sur la connaissance.

3.3

Pour respecter cette identité culturelle de l'Europe et la promouvoir, et assurer la durabilité complète des SCC, il convient que les mesures adoptées par l'UE en faveur de ces secteurs soient mises en œuvre dans le respect du modèle social européen, des principes démocratiques et des normes environnementales.

3.4

À partir des nombreuses analyses effectuées au niveau européen ou national, il est manifeste que les secteurs de la culture et de la création (SCC) sont confrontés à des défis communs, à savoir:

3.5

De l'avis du CESE, l'importance et la complexité que revêt le secteur de la culture et de la création exige un plan stratégique au niveau de l'UE, cohérent et sur une période d'application nettement plus longue, avec des programmes de travail nationaux et régionaux détaillés et des objectifs quantifiables et évaluables à partir d'une feuille de route, qui fasse l'objet d'un suivi de la Commission et du Parlement et répartisse les contributions et les responsabilités aux divers niveaux d'action (local, régional, national et de l'UE).

3.6

Le Comité demande par conséquent à la Commission d'élaborer une nouvelle stratégie coordonnée, à moyen long terme, fondée sur une vision participative et commune à l'horizon 2020, qui tienne pleinement compte des spécificités des SCC et établisse un cadre donnant des certitudes, ce qui est indispensable pour attirer des investissements liés à l'innovation dans ces secteurs et développer des ressources humaines qualifiées.

3.7

En outre, une telle stratégie doit nécessairement tenir compte du fait que les SCC sont caractérisés par un pourcentage disproportionné d'emplois atypiques, en particulier d'emplois intermittents, avec de nombreux emplois temporaires free-lance, un nombre très élevé de travailleurs indépendants, de microentreprises souvent composées d'un seul travailleur et de PME comprenant moins de 10 employés (16). La rémunération des travailleurs du secteur est par conséquent souvent irrégulière, et dans certains cas voisine du seuil de pauvreté, voire en dessous.

3.8

Nombre de travailleurs du secteur sont confrontés à des conditions de travail difficiles, sans bénéficier des droits de protection sociale de base. Cela concerne particulièrement les femmes, qui représentent une grande proportion de la main-d'œuvre du secteur et connaissent une discrimination plus grave, surtout sur le plan des conditions d'emploi et de travail, avec de fortes inégalités de salaires.

3.9

Le secteur compte un nombre relativement élevé de travailleurs indépendants, catégorie qui est souvent divisée en deux extrêmes: une extrémité est constituée de professionnels hautement qualifiés et très expérimentés, occupant une position forte sur le marché du travail; à l'autre extrémité se trouvent des travailleurs indépendants qui n'ont d'autre finalité que de fournir du travail à moindre coût permettant de réduire les charges administratives et financières pour le client. L'OIT a depuis longtemps tiré le signal d'alarme concernant la possibilité d'abus dans ce secteur (17).

3.9.1

Il est également vrai que la crise économique touche les SCC dans leur ensemble, à cause des mesures d’austérité et des coupures d’une envergure sans précédent à travers l’Europe dans le soutien public à la culture.

3.10

Le CESE estime qu'il faut également appliquer aux SCC les mesures qu'il a mises en évidence dans ses avis consacrés à l'anticipation des processus de restructuration (18). Les technologies et modèles d'entreprises du SCC sont en évolution rapide, et de nombreuses grandes entreprises procèdent actuellement à une réorganisation de leur production sous l'influence de la numérisation de la presse écrite, de la réduction des aides publiques, des absorptions et des fusions d'entreprises.

3.11

Ces changements ont une incidence directe sur les travailleurs des SCC, laquelle se concrétise souvent par des licenciements d'employés, des pressions sur les salaires, des plans de départs en préretraite, par un recours plus marqué au travail temporaire, un abaissement des conditions de travail et une augmentation du stress, par des réductions de la durée des contrats de travail et un manque d'information et de consultation des travailleurs.

3.12

Afin de garantir la diversité et la richesse culturelles de l'Union, le Comité juge opportun d'éviter des concentrations excessives, tant dans le domaine de la production que celui de la distribution; il suggère de privilégier les réseaux numériques et les métadistricts, qui permettent d'atteindre une masse critique d'investissements, de renforcer la recherche et la pénétration des marchés internationaux, ainsi que de préserver l'emploi.

3.13

De même, le CESE et d'avis qu'il est nécessaire de développer des efforts conjoints, aux niveaux européen et national, pour soutenir des programmes de formation et de qualification en renouvelant et en mettant à jour les profils professionnels par des actions de formation tout au long de la vie, afin de tenir compte des transformations qui ont cours dans le secteur et de développer les qualifications et l'expertise professionnelle de sorte à les maintenir constamment en phase avec les besoins. Il est nécessaire d'accélérer les investissements dans la modernisation des systèmes d'enseignement et de formation des artistes, des créateurs et des travailleurs des SCC, afin de permettre à l'UE de garder sa prééminence actuelle et d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020.

3.13.1

De telles actions se font encore plus urgentes, en raison des mutations profondes qui résultent du développement de la concurrence à l'échelle mondiale et se manifestent aussi pour les professions intellectuelles; ces transformations ont obligé à procéder à la création de concepts et de modalités, toujours plus novateurs, d'exécution du travail à haute concentration de savoir, comme les coopératives européennes de la connaissance.

3.14

Si, comme le souligne la Commission elle-même, "les établissements financiers doivent […] prendre davantage conscience du potentiel économique de ces secteurs et améliorer leur capacité d'évaluation des entreprises dont l'activité repose sur des actifs incorporels", cela doit valoir en premier lieu pour le cadre budgétaire 2014-2020 de la Communauté, en éliminant les incertitudes actuelles – les plus emblématiques étant celles concernant Erasmus – par un remodelage des programmes et des instruments d'intervention de l'Union (Fonds structurels, BEI, FEI, etc.), de sorte à inclure et privilégier l'innovation "non technologique" et une programmation internationale compétitive des SCC.

3.15

La préparation de la future politique de cohésion, à partir de 2014, doit tirer des enseignements des projets et des études concernant la réalisation d'instruments destinés à libérer toutes les potentialités des secteurs des industries créatives; de l'avis du CESE, le secteur de la culture et celui de la création doivent être incorporés dans des stratégies intégrées de développement régional ou local, en collaboration avec les pouvoirs publics et avec une représentation appropriée de la société civile organisée.

3.16

Il faut un cadre communautaire pour faciliter la mobilité des artistes et des créateurs, de leurs œuvres, des services et des systèmes de distribution, avec une reconnaissance mutuelle des qualifications, des instruments avancés d'éducation et de formation, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'espace culturel et créatif européen, qui permette de mettre en pratique les recommandations que le groupe d’experts nationaux sur la mobilité des artistes établi par la Commission a élaborées en la matière (19).

3.17

Le CESE souligne que les industries de la culture et de la création contribuent à stimuler la reconversion des économies locales, en favorisant l'émergence de nouvelles activités économiques, en créant des emplois nouveaux et durables (20), et en augmentant la capacité d'attraction des régions et des villes européennes, comme cela est décrit dans l'étude "The rise of the creative class" ("La montée de la classe sociale des créateurs") (21).

3.18

Une véritable nouvelle stratégie pour les ICC devra avoir comme élément central, de l'avis du CESE, un plan d'action communautaire intitulé "Une Europe créative sur la scène mondiale" (Creative Europe Open to the World- CEOW) qui visera à garantir la présence des artistes et des industries de la culture et de la création de l'UE, et notamment les PME, sur les marchés clés internationaux, grâce à l'instauration de régimes spécifiques pour faciliter les échanges avec les pays tiers et moyennant un commun accord sur des dispositions précises et contraignantes, dans les accords bilatéraux et multilatéraux de l'Union.

4.1.1

Il conviendrait que les États membres et la Commission adoptent - avec la pleine contribution et l'engagement actif des partenaires sociaux - des mesures réglementaires spécifiques, adaptées aux particularités des SCC, qui incluraient des règles de concurrence appropriées afin d'éviter des concentrations de marché excessives et de préserver la diversité culturelle, la pluralité de choix pour le consommateur et la multiplicité des formes d'entrepreneuriat.

4.1.2

Les États membres devraient réduire les charges administratives et bureaucratiques qui pèsent en particulier sur les PME des secteurs de la création et de la culture et sur leurs travailleurs autonomes, en simplifiant les procédures pour la fourniture de services et en facilitant la mobilité des services, des artistes et des opérateurs culturels.

4.2.1

Les SCC, y compris lorsqu'ils sont majoritairement tournés vers le marché, reposent toujours sur le travail de créateurs individuels, d’auteurs, d'artistes, d'acteurs et d'interprètes, qui ont besoin de disposer d'une simplicité d'accès au financement et au crédit: il est vital de relier les aides financières apportées aux SCC à la création et de maintenir de bonnes conditions de travail pour toutes les catégories de travailleurs, y compris sur le plan financier.

4.2.2

Il est dès lors important de créer un environnement fiscal qui soutienne le développement des PME et des travailleurs autonomes, avec des exemptions permettant d'éviter la double imposition en cas de mobilité transfrontalière et transnationale, ainsi que des régimes appropriés de sécurité sociale.

4.2.3

L'UE et les États membres doivent encourager la coopération entre le secteur public et privé pour assurer la durabilité des SCC et promouvoir la diversité culturelle des biens et services.

4.2.4

L'UE et les États membres doivent soutenir les mécanismes d'analyse comparative concernant les modalités de garanties, de prêts, d'investissement, d'incitation à l'exportation, afin d'assouplir, pour les projets créatifs et culturels, les conditions d'accès à des mécanismes privés de financement et de favoriser les liens entre les secteurs non commerciaux qui bénéficient souvent de fonds publics et les secteurs davantage orientés vers les entreprises comme le design, la mode ou la publicité.

4.2.4.1

Le CESE recommande d'élaborer:

4.3.1

Le développement de nouveaux modèles d'entreprises exige d'accepter de nouvelles formules de numérisation, de remixage, de mashing et d'échantillonnage - c'est-à-dire la possibilité d'utiliser un fichier multimédia numérique qui contient un élément ou un ensemble de données textuelles, graphiques, audio, vidéo et d'animation tirées de sources préexistantes pour créer une nouvelle œuvre qui en dérive, ou un échantillon.

4.3.2

Le modèle de "créativité pour la qualité sociale" (creativity for social quality) se réfère en pratique à la culture, au territoire et à la société, dans le cadre du groupement créatif, intégrant des mesures de mobilisation de connaissances et de promotion de l'utilisation du designer comme une sorte de "courtier" ou de facilitateur des processus d'interface entre le développement, la technologie et la production.

4.3.3

Pour le CESE, il est indispensable de valoriser de nouveaux modèles d'entreprise où le design est intégré à la chaîne de valeurs et où tous les acteurs sont en mesure d'apporter une valeur ajoutée aux produits et à des processus pouvant être identifiés, sur les marchés internationaux, comme relevant de l'excellence européenne.

4.3.4

Pour le CESE, il est également important d'encourager la mobilité transfrontalière et transnationale ainsi que les capacités d'attirer des travailleurs qualifiés et de talent, ainsi que le transfert de connaissances, les échanges d'expériences et de compétences entrepreneuriales, la constitution de réseaux et de grappes d'entreprises entre différents acteurs de l'UE et différents secteurs de l'économie sur le territoire de l'UE.

10.7.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/45

1.1

Le CESE accueille favorablement le plan d'action de la Commission sur la compétitivité durable du secteur de la construction, publié en juillet 2012.

1.2

Le CESE reconnaît l'importance stratégique du secteur de la construction dans l'économie européenne, tant pour sa contribution au PIB que pour son rôle dans l’emploi, ainsi qu'en tant que vecteur de croissance économique.

1.3

Le CESE estime que le secteur de la construction est un acteur essentiel pour la réduction de la demande énergétique de l'UE et de l'empreinte écologique de l'homme, ainsi que pour l'atténuation des/l'adaptation aux effets du changement climatique. Le CESE espère que le plan d'action proposé aidera le secteur à relever ces défis importants pour la société.

1.4

Le secteur de la construction, qui représente près de 10 % du PIB de l'UE, est essentiel pour la santé de l'ensemble de l'économie. Pour relancer la croissance, les décideurs politiques nationaux doivent nouer un dialogue avec le secteur de la construction, comme la Commission l'a fait à travers sa communication, et veiller à ce que le secteur apporte - à condition de bénéficier de conditions correctes sur le plan financier et réglementaire - la croissance, les emplois et la protection de l'environnement que les citoyens de l'UE sont en droit d'attendre.

Le CESE est d'avis que le secteur de la construction ne nécessite pas d'aide financière directe du type des subventions, mais que le plan d'action devrait viser à mettre en place un cadre politique et réglementaire qui permettra au secteur de jouer au mieux son rôle de contributeur à la croissance économique, au bien-être social et à la gestion environnementale, notamment en garantissant un flux suffisant d'investissements publics et de financements privés pour soutenir des projets viables, ainsi qu'un financement de l'économie des États membres qui soit majoritairement assuré par des crédits bancaires, en imposant des mesures immédiates et efficaces pour améliorer l'accès des PME au crédit, y compris par la mise en place de mesures spécifiques de garantie et de contre-garantie.

1.5

Pour assurer la compétitivité du secteur de la construction en Europe, tant sur le plan interne que par rapport à l'extérieur, il est essentiel que le cadre réglementaire et de normalisation de l'UE soit simple, stable et cohérent.

1.6

Le CESE est parfaitement conscient que si les mesures d'austérité servent à rééquilibrer les déficits structurels, elles ne conduisent pas à un renouveau de la croissance; au contraire, elles exacerbent la crise économique dans de nombreux pays. L'investissement dans des bâtiments et des infrastructures durables est nécessaire pour garantir la future croissance européenne ainsi que des perspectives d'emploi.

1.7

La société civile organisée invite la Commission, le Parlement européen, le Conseil et les gouvernements des États membres à considérer les investissements dans les bâtiments durables et les infrastructures vitales comme une contribution stratégique à la future croissance économique et aux emplois de demain, et non comme un nouveau type de dépenses publiques. Par ailleurs, le CESE préconise de ne pas utiliser le niveau de ces investissements dans le calcul de la performance d'un pays relativement au pacte de stabilité et de croissance.

1.8

La rénovation du parc immobilier vieillissant de l'UE présente un potentiel colossal pour la réduction de la demande énergétique, ce qui permettrait d'atteindre les objectifs de l'UE de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre et la demande énergétique, mais aussi de diminuer les importations d'énergies fossiles et de garantir qu'une partie plus importante de la richesse de l'UE reste sur son territoire, en aidant par là-même à maintenir ou à créer des emplois dans le contexte actuel de crise économique et financière. Pour réaliser ce potentiel, les pays de l'UE doivent garantir qu'ils disposent d'incitations financières et fiscales appropriées pour orienter le marché vers davantage d'économies d'énergie et s'assurer de réduire les lacunes en matière de qualifications.

1.9

Un autre grand défi est la modernisation des infrastructures européennes de transport, d'énergie et de haut débit, afin de répondre aux besoins des générations futures et de garantir la compétitivité de l'Europe sur le plan international et son attractivité pour les investissements directs étrangers (IDE). Si les gouvernements négligent de voir l'importance de ce genre d'investissements, l'Europe risque de prendre du retard par rapport à d'autres régions du monde, tant sur le plan économique qu'en termes de bien-être social.

1.10

Le changement démographique impose de nouveaux défis à l'environnement bâti, lesquels devront être relevés par le secteur, en particulier les effets du vieillissement de la population sur l'accès à l'environnement bâti. Le CESE prend acte des travaux actuellement menés par le Comité européen de normalisation (CEN), qui a été mandaté par la Commission européenne pour adapter les normes concernées aux principes de la conception universelle ("design for all"). De plus, le secteur de la construction est confronté au vieillissement de la main-d'œuvre. À cet égard, le CESE rappelle la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive (1) et souligne que ce défi se pose à l'économie dans son ensemble.

1.11

En sus de sa contribution à l'atténuation des changements climatiques, le secteur de la construction devra relever les nouveaux défis pour l'environnement bâti que pose l'adaptation aux effets de ces mêmes changements climatiques. Il s'agit notamment des effets des phénomènes climatiques extrêmes, qui requièrent un environnement bâti plus résilient, ainsi que des structures adéquates de protection. Le CESE fait valoir qu'il convient de tenir compte également de ces éléments dans le cadre des méthodologies techniques normalisées existantes, telles qu'Eurocodes.

1.12

Face à ces défis, le secteur de la construction a un rôle essentiel à jouer, à condition que les investissements dont il a besoin lui soient accessibles, et que l'on garde à l'esprit que les emprunts obligataires pour le financement de projets sont un moyen de lever des fonds privés complémentaires pour financer des projets, mais qu'ils ne peuvent remplacer les investissements publics.

1.13

De nombreuses entreprises du secteur de la construction, notamment des PME, sont soumises à de fortes pressions en raison des retards de paiement de leurs clients du secteur public comme du secteur privé. La directive 2011/7/UE concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales doit être dûment appliquée, si l'on souhaite garantir la survie des entreprises du secteur. Pour mettre en œuvre pleinement les dispositions de la directive 2011/7/UE et réaliser ses objectifs, le CESE insiste particulièrement sur l'importance de réduire à 30 jours maximum les délais de paiement/réception dans les marchés publics et sur la garantie de leur respect sous la forme d'un acquittement effectif des factures, en adoptant les mesures budgétaires et administratives adéquates (notamment concernant l'obtention de crédits bancaires pour le règlement des arriérés). Le CESE souscrit à l'importance de résoudre en priorité le problème des arriérés enregistrés avant la transposition de la directive 2011/7/UE. En effet, les retards de paiement de factures très importants dans le cadre des différents marchés publics pèsent gravement sur la compétitivité, la rentabilité et la viabilité des entreprises. Les pays qui ont appliqué jusqu'à présent des périodes de paiement plus courtes ne devraient pas utiliser les dérogations prévues par la directive pour allonger ces périodes. Dans ce cadre, le CESE recommande de limiter à 30 jours maximum la période autorisée pour le paiement des factures (procédures d'acceptation et de vérification comprises).

1.14

Pour ne pas compromettre ou réduire sensiblement les chances de relance économique, le CESE souligne la nécessité de relancer et de renforcer les crédits bancaires en faveur des investisseurs et de l'économie réelle; il recommande d'éviter d'exercer une surveillance prudentielle excessive lors de l'octroi de crédits et de renoncer à privilégier le développement des placements sous forme de titres financiers, au détriment des crédits aux entreprises qui ont survécu en période de crise. Les prêts relais sont vitaux pour la survie quotidienne de nombreuses entreprises, notamment des PME. Par conséquent, la restriction des prêts bancaires qui a lieu actuellement constitue une réelle menace pour la viabilité de ces entreprises. Afin de ne pas aggraver la situation de l'offre de prêts, déjà réduite à la portion congrue, il convient que les règles prudentielles financières telles que celles proposées par l'accord de Bâle III ne mettent pas un frein supplémentaire aux prêts consentis par les banques à l'économie réelle. À cette fin, l'obtention de financements bon marché de la BCE doit être subordonnée à l'obligation d'en faire profiter l'économie réelle dans une large mesure.

1.15

Pour disposer d'un secteur de la construction qui soit durable et concurrentiel, il est crucial de garantir de bonnes conditions de travail dans le secteur. En 1993, le rapport Atkins (2) est arrivé à la conclusion qu'un secteur de la construction qui dépend de formes d'emplois précaires telles que le faux travail indépendant décourage la productivité. Par conséquent, le plan d'action devrait prévoir également des stratégies destinées à stabiliser l'emploi et à lutter contre les pratiques illicites dans le secteur, telles que le faux travail indépendant.

1.16

Indépendamment des formes d'emploi, il est nécessaire de mettre en place des incitants pour développer les qualifications de la main-d'œuvre et lui offrir des possibilités de formation tout au long de la vie.

1.17

Le contournement des règles et des obligations sociales crée une distorsion du marché de la construction. Il faut donc garantir des conditions de concurrence égales pour tous respectant les réglementations existantes et les normes de protection sociale en vigueur dans le pays d'accueil. À cette fin, il convient d'appliquer des mécanismes appropriés de mise en œuvre pour conforter les conditions qui prévalent dans le pays hôte.

1.18

Le CESE appelle les institutions européennes et les États membres à renforcer leurs politiques et à prendre des mesures concrètes contre l'influence de la corruption et des organisations criminelles sur les marchés publics, notamment ceux concernant de grands projets d'infrastructure, qui crée une concurrence inacceptable et déloyale par le recours aux menaces et à la violence, en portant atteinte à la liberté et à la démocratie.

1.19

Le CESE souligne que les États membres devraient être autorisés à imposer les mesures de contrôle ou formalités administratives existantes ou supplémentaires qui sont jugées efficaces et nécessaires, notamment l'obligation de s'assurer de la bonne mise en œuvre des mécanismes de vérification, de suivi et d'application ainsi que de la conduite d'inspections efficaces et appropriées, de manière à garantir le respect de la législation nationale et de la directive 96/71/CE relative au détachement de travailleurs.

1.20

Les travailleurs immigrés devraient se voir garantir des conditions sociales minimales et/ou une égalité de traitement fondées sur les conditions et réglementations en vigueur dans le pays d'accueil. Il convient de mettre en place des mécanismes d'application appropriés pour combattre dans le respect de la loi le dumping social et les inégalités de traitement des travailleurs immigrés.

1.21

Il faut renforcer la part que représente la R&D dans le secteur de la construction, en tant qu'instrument permettant d'améliorer la productivité. Il convient de développer une politique en faveur de l'innovation permanente, d'une hausse de productivité fondée sur une main-d'œuvre compétente, de nouveaux produits "intelligents" et d'une "organisation intelligente du travail", ainsi que d'emplois de qualité. À cet égard, la technologie environnementale peut être un des moteurs de ce nouveau développement.

1.22

Le CESE est favorable à ce que des conditions contractuelles équitables et équilibrées soient mises en place dans tous les États membres de l'UE et s'appliquent aussi aux entreprises de pays tiers présentes sur le marché de la construction de l'UE. Il est essentiel de promouvoir la notion d'"offre économiquement la plus avantageuse" (en lieu et place de l'offre la moins chère) ainsi qu'une approche cohérente concernant le rejet des offres anormalement basses, en tant que piliers d'une concurrence efficace et loyale.

1.23

Afin que le secteur de la construction contribue davantage au développement durable, le CESE recommande que les actifs soient évalués et chiffrés sur la base de leur cycle de vie. Le cas échéant, ces évaluations devraient être fondées sur les normes produites ou adoptées par le Comité européen de normalisation (CEN).

1.24

Le CESE se félicite de la création du forum de haut niveau de l'UE sur la construction et entend y prendre part afin d'accroître la cohérence des politiques de l'UE ayant trait au secteur de la construction.

2.1

Le secteur de la construction de l'UE-27 a été gravement touché par la crise financière qui a éclaté en 2008 et le ralentissement économique qui s'en est suivi dans l'activité de construction. Le début de la crise de la dette souveraine de la zone euro et l'imposition de programmes d'austérité dans de nombreux États membres ont retardé le retour à la croissance.

2.2

Néanmoins, en 2011, le secteur de la construction a dégagé un chiffre d'affaires de 1 208 milliards d'euros, ce qui représente 9,6 % du PIB de l'UE-27 et 51,5 % de la formation brute de capital fixe (3).

2.3

Du point de vue des entreprises, le secteur de la construction compte 3,1 millions d'entreprises dont 95 % sont des PME comprenant moins de 20 employés et dont 93 % ont moins de 10 ouvriers.

2.4

Le secteur de la construction est le plus gros employeur industriel en Europe: il comptait 14,6 millions d'ouvriers en 2011, soit 7 % du total de l'emploi et 30,7 % de l'emploi industriel. Depuis 2008, le nombre d'emplois n'a cessé de diminuer.

2.5

Si l'on prend en compte l'effet multiplicateur (une personne employée dans ce secteur entraîne l'emploi de deux autres personnes dans un autre secteur), ce sont au total 43,8 millions de travailleurs dans l'UE qui dépendent directement ou indirectement du secteur de la construction.

2.6

Dans les différents États membres, le secteur de la construction a été touché par des facteurs économiques similaires, qui sont pour l'essentiel:

2.7

Les efforts consentis au niveau national ont été sapés par les mesures d'assainissement budgétaire et fiscal ainsi que par des coupes majeures dans les investissements, destinées à résoudre la crise de la dette souveraine.

2.8

Cette situation a encore affaibli la confiance toujours fragile des entreprises et des consommateurs.

2.9

L'ensemble des résultats du secteur de la construction devrait, selon les prévisions, avoir baissé de plus de 2 % en 2012, tous les segments du secteur ayant enregistré une baisse.

2.10

Une analyse de la Banque mondiale comptait la construction parmi les secteurs touchés par la corruption et par le crime organisé, qui se manifestent:

Les États membres de l'UE repèrent des phénomènes de corruption qui se manifestent:

3.1

La stratégie proposée poursuit les objectifs suivants:

3.2

La proposition à l'examen a pour objet:

3.3

Le plan d'action proposé est centré sur les 5 objectifs suivants:

3.4

Sur le plan de la gouvernance, il est proposé de mettre en place un forum stratégique tripartite (associant la Commission, les États membres et les parties prenantes) chargé de suivre les avancées de la mise en œuvre de la stratégie.

4.1.1

L'atténuation des/l'adaptation aux effets du changement climatique et la réduction de l'empreinte écologique de l'humanité.

L'activité de construction est une activité locale et à forte intensité de main-d'œuvre. Ainsi, sa production ne peut pas être délocalisée, ce qui garantit que l'emploi reste sur le territoire de l'UE.

43,8 millions de travailleurs de l'UE-27 dépendent toujours, directement ou indirectement, du secteur de la construction.

Le nombre élevé de microentreprises et de PME actives dans le secteur de la construction démontre qu'il s'agit d'une activité fortement ancrée dans les communautés locales et qui reflète la diversité des traditions et cultures locales.

Dans de nombreux États membres, le secteur de la construction, associé aux instances de l'enseignement professionnel, joue un rôle central pour fournir une activité d'apprentis aux jeunes travailleurs, garantissant en cela la mobilité sociale.

4.2.1

Dans de nombreux pays, le secteur de la construction souffre de réglementations, par exemple en matière de règles de responsabilité, qui entravent la constitution d'associations de coopération entre entreprises; il présente une chaîne de valeur complexe et un fort risque de conflits et d'inefficacité. Ce trait est un obstacle à l'accroissement de sa compétitivité.

4.2.2

En dépit de récentes améliorations, comme la publication, en novembre 2010, du manifeste intitulé "Construire la prospérité pour l'avenir de l'Europe" par la plate-forme informelle "Forum européen de la construction", retravaillé par la suite en janvier 2013 spécialement dans le contexte de la communication de la Commission, le secteur est composé d'un nombre tel de diverses parties prenantes qu'il a du mal à coordonner tous les différents points de vue et à parler d'une seule voix au niveau national ou européen.

4.2.3

Dans certains cas, le secteur a tendance à suivre les flambées immobilières spéculatives, comme celle qu'ont connue de nombreux États membres pendant la décennie 2000-2010, entretenue par la possibilité de contracter des crédits à faible taux d'intérêt pour le développement de l'immobilier.

4.2.4

Les mesures politiques destinées à encourager les formes spécifiques de construction – tels que les incitants fiscaux pour les rénovations améliorant l'efficacité énergétique ou pour les travaux de mise en conformité, ou encore les prix de rachat garanti destinés à soutenir la microproduction d'énergie renouvelable – sont souvent imprévisibles, à court terme et sujettes à des restrictions avant que leurs avantages ne se fassent véritablement sentir.

4.2.5

Les marchés publics sont traditionnellement accordés sur la base du prix le plus bas. Une telle pression pour réduire le montant des offres empêche les entreprises d'innover dans leurs processus de production et d'investir dans des matériaux nouveaux et innovants. De plus, les marchés publics ne permettent pas souvent de présenter des variantes. Cette absence de possibilité de proposer des variantes, couplée à des régimes d'assurance restrictifs, constitue encore une barrière au renforcement de l'innovation.

4.2.6

L'investissement dans la R&D est faible dans le secteur de la construction par rapport à d'autres industries. Cela est dû à la nature fragmentée du secteur, au fait que les travaux de construction sont soumis à des réglementations et prescriptions rigoureuses, et aux marges de profit généralement serrées du secteur. Le CESE prend note des partenariats public-privé en matière d'efficacité énergétique (bâtiments économes en énergie - Energy-efficient Buildings, EeB), qui associent des aides de l'Union européenne en faveur de la R&D à un cofinancement du secteur privé.

4.2.7

Malgré les grandes avancées accomplies ces dernières années, le secteur de la construction connaît encore un problème d'image, et améliorer ses résultats en matière de santé et de sécurité reste encore une priorité. De manière plus générale, malgré la récession, le secteur a toujours des difficultés à attirer un nombre suffisant d'ingénieurs qualifiés issus de l'université. Ce problème ne fera que s'accentuer avec l'évolution démographique. C'est au secteur lui-même de remédier à son problème d'image et de parvenir à attirer des jeunes travailleurs qualifiés.

4.3.1

L'objectif de performance énergétique du parc immobilier, tant au niveau de l'UE qu'au niveau national, constitue une formidable occasion pour le secteur d'augmenter son activité avec les technologies existantes. Néanmoins, il faut que les gouvernements nationaux reconnaissent ce potentiel et fournissent l'aide financière requise ainsi que les incitants fiscaux nécessaires.

4.3.2

Il conviendrait que les États membres et l'Union européenne coordonnent des programmes d'investissement à grande échelle dans les infrastructures clefs et le bâtiment, en allant plus loin que les montants proposés par le mécanisme pour l'interconnexion en Europe dans le prochain cadre financier pluriannuel.

4.3.3

À moyen et long terme, le secteur dispose du potentiel pour parvenir à une économie durable et à faibles émissions de carbone, à condition que soient mis en place des incitants réglementaires et financiers.

4.3.4

Le secteur de la construction sera en première ligne pour relever les défis de l'atténuation des/l'adaptation aux effets du changement climatique.

4.3.5

Le développement de nouvelles technologies fondées sur l'informatique, comme la modélisation des données du bâtiment (ou BIM, Building Information Modelling), est en train de susciter de l'innovation et d'améliorer l'efficacité du secteur.

4.4.1

La principale menace qui pèse sur le secteur de la construction est le manque d'investissements publics et privés, lequel a déjà causé la faillite d'entreprises pourtant viables et entraîné une chute colossale du niveau d'emploi depuis 2008. Si elle doit durer, cette récession du secteur de la construction entraînera une pénurie permanente d'architectes, de dessinateurs-projeteurs, d'ingénieurs et d'artisans.

4.4.2

Corrélée à la première, une deuxième menace pèse sur le secteur: le vieillissement de la main-d'œuvre et le manque de jeunes travailleurs qualifiés pour remplacer les départs. Les données chiffrées d'Allemagne montrent qu'en 2011, 44 % de la main-d'œuvre du secteur avait plus de 45 ans.

4.4.3

Une autre menace est l'arrivée de contractants de pays tiers sur les marchés publics de l'UE. Ces entreprises, souvent possédées par l'État, ont dans certains cas utilisé des fonds publics de leur pays d'origine pour court-circuiter la concurrence équitable, par exemple dans des affaires comme la construction de l'autoroute A2 en Pologne, en 2009, qui concernait une entreprise nationale chinoise. Ce type de concurrence déloyale, d'une part, fait baisser la qualité des constructions et, d'autre part, tire vers le bas les salaires des travailleurs locaux du secteur de la construction.

4.4.4

La pression exercée par les pouvoirs publics pour faire des économies dans le cadre de marchés publics conduit à l'apparition fréquente d'offres anormalement basses. De telles offres réduisent la qualité de l'environnement bâti, menacent le bien-être social des travailleurs et augmentent les coûts sur le long terme.

4.4.5

Le secteur de la construction est une activité qui fait déjà l'objet d'une réglementation très rigide, ce qui est justifié, mais la législation adoptée par l'UE concernant ce secteur risque d'être contre-productive si elle n'est pas coordonnée.

4.4.6

La forte mobilité de l'emploi est l'une des caractéristiques essentielles du secteur de la construction dans l'UE. Il ne convient pas que le recours à de la main-d'œuvre venue d'autres pays, et notamment à des travailleurs indépendants et à des travailleurs temporairement détachés, soit utilisé suivant une forme de dumping social pour éviter de payer les contributions de sécurité sociale et contourner les obligations sociales en vigueur dans le pays d'accueil.

4.4.7

Concernant l'industrie des matériaux de construction, l'accès aux matières premières et l'utilisation efficace des ressources constitueront un grand défi dans l'avenir.

5.1

Les vues exprimées lors de l'audition organisée par la CCMI le 19 décembre 2012 ont mis en exergue les points suivants:

6.1

Suivant les prévisions, le développement du secteur de la construction se caractérise par:

6.2

Il est nécessaire qu'il y ait une "chaîne trophique" dans le secteur de la construction, entre les acteurs impliqués: les sociétés de construction, les urbanistes, les architectes, les concepteurs, les promoteurs, etc., devraient participer à des domaines de connaissance spécifiques tels que le financement, les assurances, les marchés publics, le marketing et l'enseignement.

6.3

Afin de combattre les manifestations de corruption et de crime organisé, les entreprises de construction sont en train de fixer un éventail complexe de mesures et de réformes structurelles, notamment:

10.7.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/51

1.1

Le Comité accueille favorablement la communication de la Commission sur la politique extérieure dans le domaine de l'aviation. Compte tenu de la dépendance toujours accrue de l'Europe vis-à-vis du commerce extérieur et du fait que les aéroports sont essentiels pour relier notre continent au reste du monde, le CESE soutient sans réserve un programme ambitieux dans le secteur de l'aviation.

1.2

Le Comité souhaite en particulier que des avancées rapides soient réalisées sur la voie d'un espace aérien unique élargi, qui s'étendrait à nos voisins du Proche-Orient, d'Europe orientale, de Russie, de Turquie et, au-delà de la Méditerranée, d'Afrique du Nord. Cet élargissement offrirait des possibilités de développement aux aéroports secondaires et régionaux, en raison de la proximité de ces marchés et du fait que bon nombre d'entre eux connaissent une croissance économique soutenue.

1.3

Le CESE est également très favorable à un programme de libéralisation ambitieux à mener avec les pays BRIC (Brésil, Russie, Inde et Chine) et ceux de l'ANASE, qui permettrait aux transporteurs européens de renforcer leur coopération avec d'autres compagnies aériennes et entraînerait une hausse du trafic sur les aéroports européens.

1.4

La Commission souligne à juste titre la nécessité de mettre en place des conditions de concurrence équitables pour l'industrie des transports aériens. Parmi les facteurs de distorsion auxquels il faut remédier, la communication relève très justement les impôts dans le secteur de l'aviation, les aides d'État inappropriées, la saturation des aéroports et de l'espace aérien, les charges liées à la protection des consommateurs et le coût des émissions de carbone.

1.5

Le CESE partage les préoccupations de la Commission concernant la nécessité d'investir pour accroître les capacités des aéroports. Il est urgent de garantir des capacités aéroportuaires dans l'Union européenne afin de ne pas subir de pertes de compétitivité par rapport à d'autres régions qui connaissent la croissance, et empêcher ainsi que le trafic ne se détourne vers les régions voisines.

2.1

Le Comité accueille favorablement la communication de la Commission sur la politique extérieure dans le domaine de l'aviation.

2.2

Il convient sans réserve que l'aviation joue un rôle fondamental dans l'économie européenne, tant pour les citoyens que pour l'industrie de l'UE. Ce secteur, qui emploie 5,1 millions de personnes et représente 2,4 % du PIB européen, soit 365 milliards d'euros, apporte une contribution essentielle à la croissance économique et à l'emploi dans l'UE.

2.3

Grâce aux efforts coordonnés de la Commission européenne et des États membres de l'UE, 1 000 accords bilatéraux de services aériens ont été mis en place avec 117 pays ne faisant pas partie de l'UE. Des progrès ont été réalisés dans le développement d'un espace aérien commun élargi avec les pays voisins, des accords ayant déjà été signés avec les Balkans occidentaux, le Maroc, la Jordanie, la Géorgie et la Moldavie.

2.4

Toutefois, passer d'une situation où existaient seulement des relations bilatérales entre les États membres de l’UE et les pays partenaires à une situation combinant relations bilatérales et relations à l'échelle de l'UE a été parfois source de confusion chez les pays partenaires, et les intérêts de l'UE n'ont pas toujours été les mieux définis et défendus.

2.5

En outre, la fragmentation nationale signifie que l'industrie de l'aviation reste excessivement soumise aux intérêts locaux et a tendance à trop compter sur des initiatives ad hoc fondées sur des mandats de négociation individuels pour créer les conditions de la croissance et d'un accès effectif au marché. Le rythme de la libéralisation non coordonnée des marchés, au niveau des États membres de l'UE, avec certains pays non membres, ainsi que l'intention apparente de certains États membres de continuer à accorder des droits de trafic aérien bilatéraux à des pays tiers, sans contrepartie appropriée, ou sans prendre en compte les implications au niveau européen, sont tels que si nous n'agissons pas dès maintenant pour instaurer une politique extérieure européenne plus ambitieuse et efficace, il sera peut-être déjà trop tard dans quelques années.

2.6

Le Conseil a également accordé à la Commission l'autorisation de négocier des accords globaux avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Ces négociations ne sont pas encore terminées. À l'heure actuelle, le secteur européen de l'aviation ne comporte plus que deux compagnies aériennes européennes desservant l'Australie: British Airways et Virgin Atlantic, alors qu'elles étaient beaucoup plus nombreuses auparavant.

2.7

Le CESE se félicite des conclusions exhaustives du Conseil sur la proposition de la Commission (1) mais considère que les États membres pourraient se montrer plus explicites dans le soutien qu'ils apportent à certaines négociations essentielles de l'UE, par exemple en confiant à la Commission un mandat fort pour "normaliser" les relations tendues avec la Russie dans le domaine de l'aviation.

2.8

L'Amérique latine est un marché en forte croissance, et la fusion des compagnies LAN et TAM représente une véritable menace commerciale pour Iberia, Tap et d'autres compagnies aériennes européennes qui desservent cette région. Il importe de conclure le plus rapidement possible l'accord avec le Brésil.

3.1

Malgré la croissance des transporteurs à bas coûts qui ont ouvert des lignes vers des aéroports sans plateforme de correspondance, les plateformes de correspondance européennes revêtent une grande importance dans l'aviation mondiale et les relations extérieures, dans la mesure où les accords sur le trafic aérien sont souvent centrés sur elles.

3.2

La croissance des grandes plateformes de correspondance comme celles d'Abou Dhabi et de Dubaï représente une menace sérieuse pour la compétitivité des services longs courriers de l'UE. Par exemple, l'accord conclu récemment entre les compagnies Quantas et Emirates met réellement en danger le secteur européen de l'aviation.

3.3

Pour qu’une plateforme de correspondance soit viable, il faut une demande locale élevée et un vaste réseau de services de collecte, ce qui explique pourquoi les meilleurs sites sont généralement les aéroports des grandes villes, qui sont de plus en plus saturés et ne peuvent s'agrandir en raison principalement de problèmes environnementaux.

3.4

En raison d'un manque de capacités, certaines plateformes de correspondance européennes commencent déjà à limiter le nombre de liaisons de collecte qu'il est possible d'exploiter, un problème qu'il convient de traiter efficacement si l'on veut maintenir la compétitivité européenne.

4.1

Les transporteurs de l'UE, qui sont nombreux à connaître des difficultés financières, voient leur compétitivité menacée lorsque les contraintes économiques entraînant une hausse des coûts unitaires de production sont plus élevées que celles des transporteurs d'autres régions du monde.

4.2

Il importe que la chaîne entière de valeur du secteur aérien (aéroports, fournisseurs de services de navigation aérienne, fabricants, systèmes informatisés de réservation, manutentionnaires au sol, etc.) soit prise en compte et que les structures de coûts, le niveau d'exposition à la concurrence dans d'autres secteurs de la chaîne de valeur et les mécanismes de financement des infrastructures dans d'autres marchés clés soient également pris en considération dans l'évaluation de la compétitivité du secteur européen de l'aviation, et en particulier des compagnies aériennes de l'UE au niveau international.

4.3

Au sein de l'UE, force est de constater que des conditions de concurrence équitables n'ont pas été mises en place au niveau des États membres et à l'échelon local/régional; par exemple, il n'a pas été possible d'éviter que, dans de nombreux cas, des aéroports de petite taille n'accordent aux compagnies aériennes des tarifs non commerciaux, sans respecter le principe de l'investisseur privé dans une économie de marché. La série d'enquêtes approfondies récemment ouvertes sur des affaires d'octroi potentiel d'une aide d'État à des compagnies aériennes exploitant des services au départ d'aéroports régionaux dans plusieurs États membres de l'UE montre la nécessité d'agir au plus vite pour parachever les lignes directrices de la Commission européenne en matière d'aides d'État aux aéroports, dont l'élaboration a fait l'objet de retards constants. L'adoption récente de la réglementation de l'UE relative à la sécurité sociale des travailleurs mobiles dans l'UE, comme le personnel de bord, permettra également d'améliorer le fonctionnement du marché unique. La Commission a pris des mesures dans de nombreux cas de concurrence déloyale présumée.

5.1

Selon une étude indépendante réalisée pour la Commission, des retombées économiques très importantes (plus de 12 milliards d'euros par an) seraient suscitées par la mise en place, au niveau de l'UE, d’accords de transport aérien globaux avec les pays voisins et les partenaires principaux, en particulier sur les marchés restreints et/ou à croissance rapide.

5.2

Il est d'une importance stratégique pour l'UE de maintenir une industrie aéronautique européenne forte et compétitive reliant l'UE au reste du monde. À présent que les marchés aéronautiques les plus dynamiques ne se trouvent plus en Europe, il est essentiel que l'industrie européenne puisse se développer sur ces marchés également.

5.3

Il importe de veiller à ce que ce processus débouche au fil du temps sur un espace aérien commun réellement intégré, où les relations entre les pays voisins eux-mêmes deviennent ouvertes et intégrées. Il n'est plus logique que le Conseil doive examiner au cas par cas, pour chaque pays, l’octroi des autorisations de négocier des accords. Il serait beaucoup plus efficace d'accorder à la Commission une autorisation unique pour mener des négociations avec les pays voisins restants, mais toujours avec chaque pays séparément.

5.4

Dans le cadre du troisième pilier (accords globaux avec les principaux partenaires), un certain nombre d'accords importants ont été négociés. Toutefois, il s'agit aussi d'un secteur où certains objectifs clés doivent encore être réalisés, notamment dans le cadre des accords UE-États-Unis et UE-Canada pour la libéralisation en matière de propriété et de contrôle des compagnies aériennes.

5.5

La plupart des pays conservent encore des règles stipulant que les compagnies aériennes doivent être majoritairement détenues et contrôlées par les ressortissants de leur pays, empêchant ainsi les transporteurs aériens de faire appel à une palette plus étendue d’investisseurs et de marchés financiers. De ce fait, le secteur de l'aviation s’est vu imposer une structure industrielle artificielle qui n'existe dans aucune autre industrie. Aux États-Unis par exemple, les investisseurs étrangers ne peuvent pas détenir plus de 25 % des compagnies aériennes. Ces restrictions nationales en matière de propriété et de contrôle ont fait apparaître trois alliances mondiales entre compagnies aériennes (Star Alliance, SkyTeam et Oneworld), et plus spécifiquement des entreprises communes créées entre certains de leurs membres sur certaines lignes. Il s’agit là de ce qui se rapproche le plus de compagnies aériennes internationales.

5.6

Cependant, aux termes de la législation de l’UE, les transporteurs de l'UE ne sont pas soumis à des restrictions nationales de propriété et de contrôle, et peuvent être détenus par des investisseurs provenant de l'UE.

5.7

Cette tendance au regroupement en Europe est unique, puisque les fusions et acquisitions transfrontalières ne sont autorisées que dans l'UE, alors que les régimes de propriété et de contrôle restent fondamentalement figés dans l'état où ils ont été négociés en 1944 dans la Convention de Chicago. Les difficultés engendrées par les dispositions de propriété et de contrôle actuelles sont importantes et requièrent des négociations avec les pays partenaires et des structures de gouvernance très complexes. Les membres des alliances coopèrent chaque jour plus étroitement pour offrir aux clients un service homogène de réseau mondial intégré à plusieurs plateformes.

5.8

Le moment est maintenant venu de prendre les mesures supplémentaires envisagées dans l'accord UE - États-Unis sur le transport aérien pour libéraliser la propriété et le contrôle des compagnies aériennes, afin de leur permettre d'attirer des investisseurs de toute nationalité.

6.1

L'UE doit continuer à faire preuve d'audace pour promouvoir davantage l'ouverture et la libéralisation du secteur de l'aviation, tout en veillant à ce qu'un niveau satisfaisant de convergence réglementaire soit atteint. Dans les négociations avec les pays partenaires, une attention particulière devrait donc être portée aux normes dans le domaine du travail et de l'environnement et au respect des conventions et des accords internationaux dans ces deux domaines afin d'éviter une distorsion du marché et un nivellement par le bas. Il importe que les compagnies aériennes qui desservent l'Europe se conforment aux règles et règlements de l'OIT.

6.2

Compte tenu de la dépendance toujours accrue de l'Europe vis-à-vis du commerce extérieur et du fait que les aéroports sont essentiels pour relier notre continent au reste du monde, le CESE soutient sans réserve un programme ambitieux dans le domaine de la libéralisation de l'aviation.

6.3

Pour optimiser les bénéfices, il importe que l'UE réagisse rapidement (avant que les efforts de libéralisation entre des marchés émergents ne s'intensifient) pour profiter de l'avantage conféré à celui qui prend l’initiative. Cela permettrait à la fois de protéger et de renforcer la position du marché européen de l'aviation à l'échelle mondiale. À défaut, l'UE risquerait d'être totalement court-circuitée dans la future configuration des flux mondiaux de trafic aérien.

6.4

De plus, prendre l'initiative en matière de libéralisation de l'aviation contribuerait sensiblement à la diffusion des normes techniques européennes, ce qui pourrait susciter des retombées positives non négligeables pour l'industrie aérospatiale européenne.

6.5

Le CESE est depuis longtemps favorable à la suppression des restrictions sur la propriété et le contrôle (2), afin de permettre aux transporteurs d'accéder à une palette plus large d'investisseurs et de marchés financiers. En raison du poids des marchés européen et nord-américain, il convient de poursuivre activement cette politique en se concentrant prioritairement sur les modifications supplémentaires à apporter aux dispositions des accords UE - États-Unis. Celle-ci pourrait marquer le début d’une nouvelle ère post-convention de Chicago dans le domaine de l’aviation.

6.6

La Commission devra apporter la preuve qu’une approche coordonnée des négociations permettra d’obtenir des résultats plus rapidement qu’en concluant des accords bilatéraux, de manière à éviter tout retard indu au moment où les opportunités se présentent. Nous constatons actuellement un retard regrettable dans la signature de l’accord bilatéral avec le Brésil. Il convient également de mentionner que le renforcement de la politique extérieure de l’Europe dans le domaine de l’aviation relève de la responsabilité commune des États membres et que la Commission doit disposer de mandats de négociation solides, notamment lorsqu’elle défend les règles de marché de l'UE vis-à-vis d’États et de régions appliquant des normes très différentes dans le secteur de l'aviation.

6.7

L'industrie européenne verrait sa position s'affaiblir davantage si l'un des transporteurs aériens du Moyen-Orient reprenait l'une des compagnies aériennes indiennes confrontées à des difficultés financières.

7.1

Compte tenu de ses caractéristiques intrinsèques, l’industrie européenne du transport de marchandises et du transport rapide subit les conséquences, dans le monde entier, d’accords bilatéraux restrictifs en matière de services aériens, et devrait devenir une priorité lorsque les entraves à l'accès au marché seront levées.

7.2

En particulier, le Comité souhaite que des avancées rapides soient réalisées sur la voie d'un espace aérien unique élargi, qui s'étendrait à nos voisins du Proche-Orient, d'Europe orientale, de Russie, de Turquie et, au-delà de la Méditerranée, d'Afrique du Nord. Cet élargissement offrirait des possibilités de développement aux aéroports secondaires et régionaux, en raison de la proximité géographique de ces marchés et du fait que bon nombre d'entre eux connaissent une croissance économique soutenue. Un programme positif et pragmatique de coopération avec la Turquie permettrait de réaliser des avancées mutuellement bénéfiques dans la résolution de problèmes concrets dans la région. Il convient notamment de progresser sur la question d’un accord bilatéral sur la sécurité.

7.3

Le CESE soutient également sans réserve un programme de libéralisation ambitieux mené avec les pays BRIC (Brésil, Russie, Inde et Chine) et ceux de l'ANASE. Ces nations évoluent rapidement pour devenir les principaux fournisseurs mondiaux de matières premières ainsi que de produits manufacturés et de services, et leur population a tendance à voyager de plus en plus. Il a été démontré que d'importants avantages économiques potentiels pouvaient être retirés d’accords globaux de transport aérien entre l'UE et la Chine, l'Inde, le Japon et l'Amérique latine, qu'il convient de faire progresser. La libéralisation du trafic aérien permettrait aux transporteurs européens de renforcer leur coopération avec d'autres compagnies aériennes dans ces régions et entraînerait une hausse du trafic sur les aéroports européens.

7.4

Il importe aussi que tout accord conclu fournisse des avantages réciproques à l'UE et aux pays tiers. Dans ce cadre, il est urgent que la Russie honore ses engagements vis-à-vis de l'accord de 2011 relatif à la mise en œuvre des principes de modernisation du système de survol des routes transsibériennes ("Agreed Principles on the modernisation of the Siberian overflight system"). La Commission, soutenue par les États membres, devrait prendre les mesures nécessaires si ces engagements ne sont pas respectés.

7.5

Ces dernières années, les relations avec les États du Golfe se sont en grande partie développées suite au lancement d'un processus à sens unique, à savoir l'ouverture des marchés de l'UE pour les transporteurs du Golfe, qui a créé des déséquilibres importants en termes d'opportunités. Pour éviter de perdre davantage de trafic, il est recommandé, dans l'immédiat, de ne pas axer la poursuite des négociations sur les États du Golfe.

8.1

Le CESE partage les préoccupations de la Commission concernant la nécessité d'investir pour accroître les capacités des aéroports. Il conviendrait d'indiquer plus clairement, dans la partie de la proposition consacrée à cet aspect, quelles sont les actions proposées pour atteindre les objectifs recherchés, et de mieux expliquer la relation avec la précédente proposition relative au paquet "aéroport" (3) de la Commission.

8.2

Il est urgent de garantir des capacités aéroportuaires dans l'Union européenne afin de ne pas subir de pertes de compétitivité par rapport à d'autres régions qui connaissent la croissance, et empêcher ainsi que le trafic ne se détourne vers les régions voisines.

8.3

L'économie européenne en subira les conséquences bien avant que la demande n'excède l'offre. Selon Eurocontrol, une fois que les plateformes aéroportuaires commencent à employer plus de 75 % de leurs capacités théoriques maximales, l'on observe une diminution rapide de leur capacité à faire face efficacement aux situations d'intempéries et aux retards d'exploitation, ainsi qu'à assurer des correspondances de vols fiables.

8.4

En outre, aux heures de pointe, les passagers doivent actuellement payer davantage que s'il existait des capacités supplémentaires. Par exemple, la commission des transports de la Chambre des communes britannique a été récemment informée que les voyageurs pourraient devoir s'acquitter d'un montant de 1,2 milliards de livres sterling en tarifs aériens d'ici 2030 si les infrastructures aéroportuaires n'étaient pas étendues dans le sud-est de l'Angleterre.

8.5

Il convient de contrôler les capacités des aéroports au niveau de l'UE et d'élaborer des lignes directrices de l'UE afin de fournir aux autorités locales un cadre global commun lorsque des projets d'expansion d'aéroports sont envisagés.

8.6

S'il est absolument indispensable de renforcer les capacités des grands aéroports à long terme, il demeure toutefois nécessaire de tirer le meilleur parti des capacités existantes, en ce qui concerne en particulier les créneaux horaires des aéroports. Ceux-ci devraient être habilités à répondre aux modifications de l'offre et de la demande, et être capables d'orienter l'utilisation de leurs créneaux pour un résultat économique optimal. Dans ce contexte, il importe que le volet "créneaux" de l'actuel paquet "aéroports" (4) continue à favoriser l'amélioration des performances dans l'utilisation des capacités aéroportuaires par la prise en compte des circonstances locales dans l'allocation des créneaux; ce serait en effet le seul moyen, pour certains aéroports, de se développer à l'avenir. Dans les grands aéroports, les pistes sont souvent utilisées à leur capacité maximale, alors que les aéroports régionaux situés à proximité disposent de nombreuses capacités.

8.7

Les aéroports sans plateforme de correspondance peuvent aussi largement contribuer à réduire la saturation des principales plateformes aéroportuaires d'Europe et permettre ainsi au secteur aéroportuaire européen de se maintenir au premier rang. Compte tenu des délais importants requis pour toute extension de piste ou de terminal dans les grands aéroports, il est possible d'atténuer plus rapidement les problèmes de capacités en exploitant davantage les aéroports sans plateforme de correspondance et en leur consacrant les investissements appropriés. Un réseau bien développé d’aéroports régionaux et d’aéroports sans plateforme de correspondance permettra également d’accroître la sécurité des passagers en garantissant, entre autres, la disponibilité d’aéroports d’urgence ou de remplacement en cas de perturbation météorologique ou dans d'autres circonstances.

8.8

Le CESE appelle à nouveau à l’introduction sans délai d’un contrôle unique de sécurité, qui permettrait de réduire considérablement les coûts encourus par les compagnies aériennes et de faire gagner du temps aux passagers. Ce sujet doit dès lors être considéré comme une priorité à aborder avec les principaux partenaires.

9.1

Les blocs d'espace aérien fonctionnels (BEAF) doivent être mis en place si l'on veut faire avancer le Ciel unique européen. Tous les BEAF devaient être opérationnels le 4 décembre 2012. Compte tenu du caractère crucial de cette question en termes d’optimisation de la fourniture des services de navigation aérienne et de gestion efficace du volume de trafic aérien, la Commission doit impérativement engager des procédures auprès de la Cour de justice de l'UE à l’encontre des États membres qui n'ont pas encore pris de mesures.

9.2

Une mise en œuvre rapide et cohérente des propositions de la Commission peut aider l’industrie à se développer de manière durable et, dès lors, à contribuer pleinement à la reprise de l’économie européenne.

10.1

Des accords globaux de services aériens avec les pays voisins et les principaux partenaires partageant la vision de l'UE devraient examiner et synchroniser les conditions réglementaires permettant une concurrence loyale et une industrie aéronautique durable, y compris des questions essentielles comme la sécurité, la sûreté, l'environnement et la réglementation économique.

10.2

La forme exacte que doit revêtir le nouvel instrument proposé pour protéger les intérêts européens contre les pratiques déloyales n'est pas encore clairement établie, mais il devrait se rapprocher d’une procédure de réclamation de vaste portée contre les "subventions cachées" répercutées dans les tarifs aériens. Il est probable que les "clauses de concurrence équitable" que la Commission cherche à signer avec les pays tiers lui conféreraient un poids juridique plus important.

10.3

La Commission souligne à juste titre la nécessité de chercher à instaurer des conditions de concurrence équitables sur le plan international, ce qui doit s’accompagner d’efforts similaires au sein de l’Europe. Le secteur européen de l’aviation est soumis à une charge réglementaire croissante et souffre d’incohérences. Parmi les facteurs de distorsion auxquels il faut remédier, la communication relève très justement les impôts dans le secteur de l'aviation, les aides d'État inappropriées, la saturation des aéroports et de l'espace aérien, les charges liées à la protection des consommateurs et le coût des émissions de carbone.

10.4

Il convient tout particulièrement de mentionner le système d’échange de quotas d’émissions de l’UE (SCEQE). Dans le cadre des discussions sur la politique extérieure dans le domaine de l'aviation, la question du SCEQE est très controversée. La Chine et l’Inde ont refusé de s’y conformer, tandis que le Congrès américain a adopté une législation qui interdit aux compagnies aériennes américaines de respecter les règles de l’UE. S’il convient de garantir que la viabilité environnementale reste une question centrale, l’UE doit laisser à l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) une chance de formuler une proposition de solution globale, susceptible d’être acceptée par l'ensemble des pays partenaires lors de l'assemblée de l'OACI qui se déroulera à l'automne 2013, plutôt que de placer le secteur de l’aviation de l'UE dans une situation de concurrence défavorable (5).

10.7.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/56

1.1

Le CESE a toujours plaidé pour un recours accru aux énergies renouvelables, notamment sous la forme de bioénergies. Il avait toutefois critiqué, dans son avis sur la proposition de directive relative aux énergies renouvelables, l'utilisation d'agrocarburants dans le domaine de la mobilité, et se félicite dès lors que la Commission entende désormais limiter la contribution des "biocarburants conventionnels" à 5 %.

1.2

La Commission entend à présent promouvoir davantage l'exploitation énergétique des résidus, des sous-produits et des déchets pour la production de carburant. Sur le principe, le CESE est favorable à cette démarche. Il convient néanmoins de veiller scrupuleusement à poursuivre une politique cohérente et à éviter de causer de nouveaux problèmes. Or le Comité estime que c'est bien là que le bât risque de blesser dans la proposition de la Commission.

1.3

Si la biomasse est renouvelable, les surfaces exploitées pour la produire sont, elles, limitées. C'est pourquoi il est judicieux de tenir compte des "changements indirects dans l'affectation des sols" – dans la mesure où ils impliquent une concurrence en matière d'occupation des sols – dans le cadre des réflexions politiques et stratégiques. De tels changements ou rivalités ne se produisent toutefois que lorsqu'une production jusqu'alors destinée à l'alimentation humaine ou animale est remplacée par exemple par une production de bioénergie, mais pas dans le cas d'un simple déplacement de cultures au plan régional.

1.4

L'approche retenue par la Commission, fondée sur les changements indirects dans l'affectation des sols, s'inscrit dans une évaluation comparative des sources d'énergie fossiles et biogènes, orientée de manière unilatérale vers les performances en matière d'émissions de gaz à effet de serre. D'autres questions telles que celles de la sécurité de l'approvisionnement et celle du caractère fini des matières premières fossiles, n'entrent pas dans le cadre de ces calculs et sont passées sous silence. L'approche fondée sur les changements indirects dans l'affectation des sols ne peut dès lors prétendre répondre à une politique de durabilité.

1.5

L'on peut également s'interroger sur la pertinence de ladite approche, dans la mesure où celle-ci vaut certes pour les sources d'énergie à l'état liquide, mais pas pour celles à l'état gazeux ou solide. Le CESE n'est pas d'accord.

1.6

La proposition à l'examen remet en question la production européenne de protéines et partant, l'exploitation directe, et parfaitement justifiée dans certains domaines, d'huiles végétales à des fins énergétiques, car la Commission prévoit d'appliquer à ces huiles un facteur lié aux changements indirects dans l'affectation des sols, leur infligeant ainsi des restrictions. Cette approche n'est pas justifiée. Les huiles végétales ne constituent pas un "produit principal", mais ne sont que le sous-produit de la culture, par ailleurs souhaitable, de plantes protéagineuses en Europe. Il conviendrait, non pas de restreindre, mais bien de promouvoir la culture des oléagineux en Europe dans le cadre de pratiques agricoles durables, dans la mesure où ils fournissent à la fois des aliments protéiques et des huiles végétales (et remplacent par conséquent les importations de soja).

1.7

En ce qui concerne les biocarburants dont la Commission européenne vante le caractère "avancé" et entend dorénavant faire la promotion, le CESE estime qu'il y a un danger à se servir de précieux puits de carbone potentiels (tels que le bois, la paille, les feuilles) comme base pour des carburants, ce qui entraînerait une augmentation de la concentration de CO2 dans l'atmosphère (voir à cet égard la partie 4).

1.8

Le CESE considère que l'actuelle proposition de modification de la directive sur les énergies renouvelables ne constitue pas une base prometteuse pour une stratégie qui permette de réduire réellement l'utilisation de carburants fossiles au minimum, d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement de l'Europe et de contribuer à la protection du climat.

1.9

Les biocarburants, quel qu'en soit le type, ne constituent pas un remède pérenne à la surconsommation généralisée d'énergie. Ne fût-ce que du point de vue de la disponibilité, ils ne pourront pas remplacer les carburants fossiles. Il s'agit donc tout au plus – en particulier dans le cas de la circulation automobile, où des alternatives aux carburants liquides se profilent – d'une solution transitoire, susceptible au demeurant de s'accompagner d'effets indésirables importants, qui ne saurait détourner l'attention de l'impérieuse nécessité de réduire notre consommation énergétique en tant que telle, indépendamment des sources d'énergie considérées.

1.10

Le CESE est bien conscient que dans certains domaines liés à la mobilité comme dans l'agriculture et la sylviculture, il n'existe pour l'heure aucune solution de remplacement des carburants liquides qui soit praticable. Si les huiles végétales pures peuvent être en l'occurrence un substitut pratique, leur volume de production a lui aussi ses limites. Leur domaine d'utilisation doit donc faire l'objet d'une planification stratégique.

1.11

La communication de la Commission sur le thème "Énergie propre et transports: la stratégie européenne en matière de carburants de substitution" (1), qui, d'un point de vue stratégique, est étroitement liée à la politique en matière de biocarburants, ne propose pas non plus d'approche satisfaisante (2).

1.12

De manière générale, le CESE relève de fortes incohérences entre différentes approches politiques de la Commission, qu'il convient de corriger sans délai. Le Comité appelle par conséquent la Commission à repenser de fond en comble sa politique en matière de bioénergies, en particulier dans le secteur des transports, en tenant compte du caractère fini de la ressource "sol" (et donc de la biomasse), du bilan et de l'efficacité énergétiques des différentes bioénergies (et partant, du potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre dont elles sont respectivement porteuses) et de la rentabilité. Il conviendrait d'accorder bien davantage d'attention aux pertes d'énergie qui se produisent lors des processus de conversion, de développer et de promouvoir des solutions visant à remplacer le moteur à combustion dans le secteur des transports (p.ex. la mobilité électrique, les technologies de l'hydrogène) et d'élaborer une stratégie européenne autonome en faveur d'une production européenne durable de protéines et d'huiles végétales et de leur utilisation.

2.1

Par la voie de la directive 2009/28/CE ("directive sur les énergies renouvelables"), des objectifs contraignants ont été fixés en matière de développement des énergies renouvelables, dont la part dans la consommation totale d'énergie de l'UE doit représenter 20 % d'ici 2020. Cette directive accorde aux États membres une marge de manœuvre importante lors de l'application, car ceux-ci peuvent décider eux-mêmes du secteur (production d'électricité, de chaleur ou de froid, ou encore transports) sur lequel ils souhaitent faire porter leur effort principal.

2.2

Cette flexibilité connaît toutefois une exception dans le secteur des transports, pour lequel est prescrite une part minimale contraignante de 10 % de la consommation d'énergie. Dans un premier temps, il était prévu de prescrire cette part sous forme de biocarburants (3); toutefois, à la suite des critiques du CESE et du Parlement européen, un accord est intervenu pour comptabiliser d'autres formes d'énergies renouvelables, telles par exemple que l'électricité provenant de sources renouvelables destinée à mouvoir les véhicules automobiles et ferroviaires, le biogaz, etc.

2.3

Les propositions de modification que présente maintenant la Commission découlent du rapport que cette dernière a publié en 2010 "sur les changements indirects d’affectation des sols liés aux biocarburants et aux bioliquides" (4), où elle constatait qu'il importe "d'aborder la question des changements indirects d'affectation des sols au profit des biocarburants".

2.4

De manière générale, la Commission s'entête à préconiser l'utilisation, blâmée par le CESE, de carburants obtenus à partir de matières végétales dans le secteur des transports, mais prévoit toutefois désormais de procéder à une limitation des "agrocarburants conventionnels" et d'effectuer une transition vers les biocarburants dits "avancés", qui ne devraient pas présenter de risques de changements indirects dans l'affectation des sols. La Commission entend par biocarburants "avancés" des carburants liquides tels que ceux obtenus à partir de déchets et de matières résiduelles biogènes ou d'algues. De l'avis de la Commission, il conviendrait d'encourager leur production, étant donné qu'actuellement, ils ne sont pas disponibles en grandes quantités dans le commerce. Il y aurait lieu d'instaurer des incitations par l’augmentation de la pondération des "biocarburants avancés" par rapport aux biocarburants conventionnels en vue de la réalisation de l’objectif de 10 % dans les transports fixé par la directive 2009/28/CE.

2.5

Par ses propositions, la Commission poursuit en somme les objectifs suivants:

3.1

Dans son avis (5) sur la précédente proposition de directive relative aux énergies renouvelables, le CESE avait approuvé et soutenu l'orientation générale de la directive. Il avait en revanche critiqué le recours aux bioénergies dans le secteur des transports.

3.2

Un développement cohérent des énergies renouvelables est nécessaire à l'Europe, mais celui-ci doit s'accompagner d'une approche cohérente en matière d'économies d'énergie, d'améliorations efficaces et globales de l'efficacité énergétique ainsi que de changements structurels dans différents domaines (notamment dans la politique des transports, par exemple).

3.3

Le CESE avait toutefois rejeté le traitement spécifique réservé au secteur des transports, ainsi que l'accent mis sur les agrocarburants, notamment parce que "l'exigence stratégique consistant à remplacer partiellement le diesel ou l'essence par des agrocarburants est l'une des mesures les moins efficaces et les plus chères pour lutter contre le changement climatique, et correspond donc à l'heure actuelle à une très mauvaise allocation des ressources financières. Le CESE ne voit pas pourquoi les mesures les plus coûteuses devraient précisément être celles qui bénéficient du plus fort appui politique, et ce d'autant qu'outre les aspects économiques, une kyrielle de questions environnementales et sociales restent totalement sans réponse. Aussi le CESE rejette-t-il l'objectif spécifique de 10 % d'agrocarburants" (6). Sur ce point, la position du Comité demeure inchangée.

3.4

La Commission ne devrait toutefois pas s'en tenir à l'objectif de 10 % fixé au niveau politique, mais bien se donner pour but de mettre au point une politique cohérente visant, dans la mesure du possible, à remplacer sur le long terme 100 % des carburants fossiles utilisés aujourd'hui.

3.5

Étant donné le trafic actuel, les agrocarburants ne contribueront que dans une proportion très marginale à la réalisation de cet objectif. La FAO a calculé que l'on devrait utiliser deux tiers des surfaces agricoles aujourd'hui disponibles dans le monde entier pour produire des agrocarburants si l'on souhaitait que ces derniers couvrent les besoins énergétiques mondiaux actuels du secteur des transports.

3.6

Les effets qui découleraient d'une telle politique en matière de changements indirects de l'affectation des sols sont évidents.

3.7

Les biocarburants, quel qu'en soit le type, ne constituent donc pas un remède pérenne à la surconsommation généralisée d'énergie. Ne fût-ce que du point de vue de la disponibilité, ils ne pourront remplacer les carburants fossiles que de manière très limitée. Il s'agit donc tout au plus – n particulier dans le cas de la circulation automobile, où des alternatives aux carburants liquides se profilent d'une solution transitoire, susceptible au demeurant de s'accompagner d'effets indésirables importants, qui ne saurait détourner l'attention de l'impérieuse nécessité de réduire notre consommation énergétique en tant que telle, indépendamment des sources d'énergie considérées.

3.8

L'un des motifs de la position à la fois critique et distante adoptée par le CESE à l'égard de la proposition de la Commission de 2008 résidait en la question des changements indirects dans l'affectation des sols. Aussi le Comité se félicite-t-il de l'approche actuelle qui vise à limiter l'utilisation des agrocarburants conventionnels.

L'approche fondée sur les changements indirects dans l'affectation des sols est compréhensible, mais présente de graves déficiences

3.9

L'idée qui sous-tend l'approche de la Commission en matière de changements indirects dans l'affectation des sols est compréhensible: chaque fois qu'une surface agricole sur laquelle l'on cultivait jusqu'alors des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale trouve de nouveaux champs d'application (tels que, par exemple, les agrocarburants, mais aussi la valorisation de la matière végétale, etc.), cette production destinée à l'alimentation humaine ou animale doit être déplacée sur d'autres surfaces, ce qui peut avoir des conséquences écologiques et sociales négatives.

3.10

C'est pourquoi il est judicieux de tenir compte de ces "changements indirects dans l'affectation des sols" dans le cadre des réflexions stratégiques et politiques.

3.11

Selon une étude commandée par la Commission, il suffirait que l'utilisation d'agrocarburants dans l'ensemble de l'UE passe de moins de 5 % aujourd'hui à 10 % pour induire des changements indirects dans l'affectation des sols de 1,4 millions d'hectares.

3.12

Le Comité attire l'attention de la Commission, du Parlement européen et du Conseil sur le fait que les changements indirects dans l'affectation des sols ne se produisent pas seulement lors de l'utilisation de carburants liquides, mais sont plutôt inhérents à l'utilisation de la biomasse, dès lors qu'il ne s'agit pas de matières résiduelles.

3.13

Cela signifie qu'il conviendrait logiquement d'adopter pour les sources d'énergie gazeuses et solides la même approche que celle appliquée maintenant aux carburants liquides. En Allemagne, par exemple, l'on a utilisé en 2011, en sus des 1,2 million d'hectares de terres arables affectées aux cultures végétales destinées à la production d'agrocarburants conventionnels, autour d'un million d'hectares de cultures végétales (en premier lieu du maïs) afin de produire du biogaz. L'on est censé prendre en compte le facteur des changements indirects dans l'affectation des sols lorsque ces végétaux sont transformés en carburant, mais pas lorsqu'ils servent à produire de l'électricité. Cette approche n'est ni logique, ni cohérente.

3.14

Le Comité estime qu'il est très utile de ne recourir à des sources d'énergie telles que la biomasse, qui requièrent que des terres leur soient allouées en propre, dans le secteur des transports que lorsqu'aucune autre possibilité pratique ne se présente. S'il est vrai que la biomasse se régénère, elle n'est pas toutefois disponible sans limite, du fait des terres qu'elle nécessite.

3.15

Souvent, il existe ou il est possible de mettre au point des solutions de rechange, notamment dans le cadre de la mobilité électrique, où l'on peut produire de l'électricité à partir de l'énergie éolienne et solaire, avec une plus grande économie de surface. En vue de produire 10 GWh d'électricité par an, il est par exemple nécessaire de disposer d'une surface cultivée de maïs de 400 hectares, alors qu'il suffit d'une surface de 8 hectares de toitures équipées d'installations photovoltaïques ou d'une surface de 0,3 hectare pour des installations éoliennes pour parvenir au même résultat. En d'autres termes, lorsqu'il est possible d'envisager par exemple une mobilité électrique, c'est-à-dire lorsqu'elle est économiquement justifiée ou peut être mise en œuvre dans la pratique, il conviendrait de continuer à la développer et d'y recourir, afin d'éviter ou de limiter autant que possible toute concurrence en matière d'occupation des sols.

3.16

Le CESE ne parvient pas à distinguer dans la proposition de la Commission une conception d'ensemble logique, qu'il s'agisse de bioénergies ou de résoudre les problèmes que la Commission ne cesse d'évoquer en matière de transports, à savoir: