INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

4.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 128/1

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union)

2013/C 128/01

La liste suivante contient les références des normes harmonisées applicables aux équipements sous pression et des normes de matériaux harmonisées pour la fabrication des équipements sous pression. Dans le cas d'une norme de matériaux harmonisée, la présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité se limite aux données techniques des matériaux de cette norme et ne suppose pas une adéquation du matériau à un équipement particulier. En conséquence, les données techniques indiquées dans la norme de matériaux doivent être évaluées par rapport aux spécifications de conception de l'équipement particulier pour vérifier s'il y a conformité aux exigences essentielles de sécurité de la directive «Équipements sous pression».

OEN (1)	Référence et titre de la norme harmonisée (et document de référence)	Référence de la norme remplacée	Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée Note 1
(1)	(2)	(3)	(4)
CEN	EN 3-8:2006 Extincteurs d'incendie portatifs - Partie 8: Exigences additionnelles à l'EN 3-7 pour la construction, la résistance à la pression et les essais mécaniques pour extincteurs dont la pression maximale admissible est inférieure ou égale à 30 bar
CEN	EN 3-8:2006/AC:2007
CEN	EN 19:2002 Robinetterie industrielle - Marquage des appareils de robinetterie métalliques
CEN	EN 267:2009+A1:2011 Brûleurs automatiques à air soufflé pour combustibles liquides	EN 267:2009 Note 2.1	Date dépassée (3.8.2012)
CEN	EN 287-1:2011 Epreuve de qualification des soudeurs - Soudage par fusion - Partie 1: Aciers	EN 287-1:2004 Note 2.1	Date dépassée (3.8.2012)
CEN	EN 334:2005+A1:2009 Appareils de régulation de pression de gaz (régulateurs) pour des pressions amont jusqu'à 100 bar	EN 334:2005 Note 2.1	Date dépassée (31.7.2009)
CEN	EN 378-2:2008+A2:2012 Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur - Exigences de sécurité et d'environnement - Partie 2: Conception, construction, essais, marquage et documentation	EN 378-2:2008+A1:2009 Note 2.1	Date dépassée (30.11.2012)
CEN	EN 593:2009+A1:2011 Robinetterie industrielle - Robinets métalliques à papillon	EN 593:2009 Note 2.1	Date dépassée (30.9.2011)
CEN	EN 676:2003+A2:2008 Brûleurs automatiques à air soufflé pour combustibles gazeux
CEN	EN 676:2003+A2:2008/AC:2008
CEN	EN 764-5:2002 Equipements sous pression - Partie 5: Documents de conformité et de contrôle des matériaux métalliques
CEN	EN 764-7:2002 Equipements sous pression - Partie 7: Systèmes de sécurité pour équipements sous pression non soumis à la flamme
CEN	EN 764-7:2002/AC:2006
CEN	EN 1057:2006+A1:2010 Cuivre et alliages de cuivre - Tubes ronds sans soudure en cuivre pour l'eau et le gaz dans les applications sanitaires et de chauffage	EN 1057:2006 Note 2.1	Date dépassée (31.8.2010)
CEN	EN 1092-1:2007 Brides et leurs assemblages - Brides circulaires pour tubes, appareils de robinetterie, raccords et accessoires, désignées PN - Partie 1: Brides en acier
CEN	EN 1092-3:2003 Brides et leurs assemblages - Brides circulaires pour tubes, appareils de robinetterie, raccords et accessoires, désignées PN - Partie 3: Brides en alliages de cuivre
CEN	EN 1092-3:2003/AC:2007
CEN	EN 1092-4:2002 Brides et leurs assemblages - Brides circulaires pour tubes, appareils de robinetterie, raccords et accessoires, désignées PN - Partie 4: Brides en alliages d'aluminium
CEN	EN 1171:2002 Robinetterie industrielle - Robinets-vannes en fonte
CEN	EN 1252-1:1998 Récipients cryogéniques - Matériaux - Partie 1: Exigences de tenacité pour les températures inférieures à -80°C
CEN	EN 1252-1:1998/AC:1998
CEN	EN 1252-2:2001 Récipients cryogéniques - Matériaux - Partie 2: Exigences de ténacité pour les températures entre - 80°C et - 20°C
CEN	EN 1349:2009 Robinets de régulation des processus industriels	EN 1349:2000 Note 2.1	Date dépassée (31.5.2010)
CEN	EN 1515-4:2009 Brides et leurs assemblages - Boulonnerie - Partie 4: Sélection de la boulonnerie pour équipements relevant de la Directive Equipements sous pression 97/23/CE
CEN	EN 1562:2012 Fonderie - Fontes malléables	EN 1562:1997 Note 2.1	Date dépassée (30.9.2012)
CEN	EN 1563:2011 Fonderie - Fontes à graphite sphéroïdal	EN 1563:1997 Note 2.1	Date dépassée (3.8.2012)
CEN	EN 1564:2011 Fonderie - Fontes ausferritiques à graphite sphéroïdal	EN 1564:1997 Note 2.1	Date dépassée (3.8.2012)
CEN	EN 1591-1:2001+A1:2009 Brides et leurs assemblages - Règles de calcul des assemblages à brides circulaires avec joint - Partie 1: Méthode de calcul	EN 1591-1:2001 Note 2.1	Date dépassée (30.9.2009)
CEN	EN 1591-1:2001+A1:2009/AC:2011
CEN	EN 1626:2008 Récipients cryogéniques - Robinets pour usage cryogénique	EN 1626:1999 Note 2.1	Date dépassée (31.5.2009)
CEN	EN 1653:1997 Cuivre et alliages de cuivre - Plaques, tôles et disques pour chaudières, réservoirs à pression et unités de stockage d'eau chaude
CEN	EN 1653:1997/A1:2000	Note 3	Date dépassée (28.2.2001)
CEN	EN 1759-3:2003 Brides et leurs assemblages - Brides circulaires pour tubes, appareils de robinetterie, raccords et accessoires, désignées Class - Partie 3: Brides en alliages de cuivre
CEN	EN 1759-3:2003/AC:2004
CEN	EN 1759-4:2003 Brides et leurs assemblages - Brides circulaires pour tubes, appareils de robinetterie, raccords et accessoires, désignées Class - Partie 4: Brides en alliages d'aluminium
CEN	EN 1797:2001 Récipients cryogéniques - Compatibilité entre gaz et matériaux	EN 1797-1:1998 Note 2.1	Date dépassée (31.1.2002)
CEN	EN 1866:2005 Extincteurs d'incendie mobiles
CEN	EN 1983:2006 Robinetterie industrielle - Robinets à tournant sphérique en acier
CEN	EN 1984:2010 Robinetterie industrielle - Robinets-vannes en acier	EN 1984:2000 Note 2.1	Date dépassée (3.8.2012)
CEN	EN ISO 4126-1:2004 Dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives - Partie 1: Soupapes de sûreté (ISO 4126-1:2004)
CEN	EN ISO 4126-1:2004/AC:2006
CEN	EN ISO 4126-3:2006 Dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives - Partie 3: Dispositifs de sûreté combinant soupapes de sûreté et disques de rupture (ISO 4126-3:2006)
CEN	EN ISO 4126-4:2004 Dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives - Partie 4: Soupapes de sûreté pilotées (ISO 4126-4:2004)
CEN	EN ISO 4126-5:2004 Dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives - Partie 5: Dispositifs de sûreté à décharge contrôlés contre les surpressions (DSDCS) (ISO 4126-5:2004)
CEN	EN ISO 4126-5:2004/AC:2008
CEN	EN ISO 9606-2:2004 Epreuve de qualification des soudeurs - Soudage par fusion - Partie 2: Aluminium et alliages d'aluminium (ISO 9606-2:2004)
CEN	EN ISO 9606-3:1999 Epreuve de qualification des soudeurs - Soudage par fusion - Partie 3: Cuivre et ses alliages (ISO 9606-3:1999)
CEN	EN ISO 9606-4:1999 Epreuve de qualification des soudeurs - Soudage par fusion - Partie 4: Nickel et ses alliages (ISO 9606-4:1999)
CEN	EN ISO 9606-5:2000 Epreuve de qualification des soudeurs - Soudage par fusion - Partie 5: Titane et ses alliages, zirconium et ses allliages (ISO 9606-5:2000)
CEN	EN ISO 9712:2012 Essais non destructifs - Qualification et certification du personnel END (ISO 9712:2012)	EN 473:2008 Note 2.1	Date dépassée (31.12.2012)
CEN	EN 10028-1:2007+A1:2009 Produits plats en acier pour appareils à pression - Partie 1: Prescriptions générales	EN 10028-1:2007 Note 2.1	Date dépassée (31.10.2009)
CEN	EN 10028-1:2007+A1:2009/AC:2009
CEN	EN 10028-2:2009 Produits plats en aciers pour appareils à pression - Partie 2: Aciers non alliés et alliés avec caractéristiques specifiées à température élevée	EN 10028-2:2003 Note 2.1	Date dépassée (31.12.2009)
CEN	EN 10028-3:2009 Produits plats en aciers pour appareils à pression - Partie 3: Aciers soudables à grains fins, normalisés	EN 10028-3:2003 Note 2.1	Date dépassée (31.12.2009)
CEN	EN 10028-4:2009 Produits plats en aciers pour appareils à pression - Partie 4: Aciers alliés au nickel avec caractéristiques spécifiées à basse température	EN 10028-4:2003 Note 2.1	Date dépassée (31.12.2009)
CEN	EN 10028-5:2009 Produits plats en acier pour appareils à pression - Partie 5: Aciers soudables à grains fins, laminés thermomécaniquement	EN 10028-5:2003 Note 2.1	Date dépassée (31.12.2009)
CEN	EN 10028-6:2009 Produits plats en acier pour appareils à pression - Partie 6: Aciers soudables à grains fins, trempés et revenus	EN 10028-6:2003 Note 2.1	Date dépassée (31.12.2009)
CEN	EN 10028-7:2007 Produits plats en aciers pour appareils à pression - Partie 7: Aciers inoxydables	EN 10028-7:2000 Note 2.1	Date dépassée (30.6.2008)
CEN	EN 10204:2004 Produits métalliques - Types de documents de contrôle
CEN	EN 10213:2007 Pièces moulées en acier pour service sous pression	EN 10213-3:1995 EN 10213-4:1995 EN 10213-2:1995 EN 10213-1:1995 Note 2.1	Date dépassée (31.5.2008)
CEN	EN 10213:2007/AC:2008
CEN	EN 10216-1:2002 Tubes sans soudure en acier pour service sous pression - Conditions techniques de livraison - Partie 1: Tubes en acier non allié avec caractéristiques spécifiées à température ambiante
CEN	EN 10216-1:2002/A1:2004	Note 3	Date dépassée (30.9.2004)
CEN	EN 10216-2:2002+A2:2007 Tubes sans soudure en acier pour service sous pression - Conditions techniques de livraison - Partie 2: Tubes en acier non allié et allié avec caractéristiques spécifiées à température élevée	EN 10216-2:2002 Note 2.1	Date dépassée (29.2.2008)
CEN	EN 10216-3:2002 Tubes sans soudure en acier pour service sous pression - Conditions techniques de livraison - Partie 3: Tubes en acier allié à grain fin
CEN	EN 10216-3:2002/A1:2004	Note 3	Date dépassée (30.9.2004)
CEN	EN 10216-4:2002 Tubes sans soudure en acier pour service sous pression - Conditions techniques de livraison - Partie 4: Tubes en acier non allié et allié avec caractéristiques spécifiées à basse température
CEN	EN 10216-4:2002/A1:2004	Note 3	Date dépassée (30.9.2004)
CEN	EN 10216-5:2004 Tubes sans soudure pour service sous pression - Conditions techniques de livraison - Partie 5: Tubes en aciers inoxydables
CEN	EN 10216-5:2004/AC:2008
CEN	EN 10217-1:2002 Tubes soudés en acier pour service sous pression - Conditions techniques de livraison - Partie 1: Tubes en acier non allié avec caractéristiques spécifiées à température ambiante
CEN	EN 10217-1:2002/A1:2005	Note 3	Date dépassée (31.7.2005)
CEN	EN 10217-2:2002 Tubes soudés en acier pour service sous pression - Conditions techniques de livraison - Partie 2: Tubes soudés électriquement en acier non allié et allié avec caractéristiques spécifiées à température élevée
CEN	EN 10217-2:2002/A1:2005	Note 3	Date dépassée (31.7.2005)
CEN	EN 10217-3:2002 Tubes soudés en acier pour service sous pression - Conditions techniques de livraison - Partie 3: Tubes en aciers allié à grain fin
CEN	EN 10217-3:2002/A1:2005	Note 3	Date dépassée (31.7.2005)
CEN	EN 10217-4:2002 Tubes soudés en acier pour service sous pression - Conditions techniques de livraison - Partie 4: Tubes soudés électriquement en acier non allié avec caractéristiques spécifiées à basse température
CEN	EN 10217-4:2002/A1:2005	Note 3	Date dépassée (31.7.2005)
CEN	EN 10217-5:2002 Tubes soudés en acier pour service sous pression - Conditions techniques de livraison - Partie 5: Tubes soudés à l'arc immergé sous flux en poudre en acier non allié et allié avec caractéristiques spécifiées à haute température
CEN	EN 10217-5:2002/A1:2005	Note 3	Date dépassée (31.7.2005)
CEN	EN 10217-6:2002 Tubes soudés en acier pour service sous pression - Conditions techniques de livraison - Partie 6: Tubes soudés à l'arc immergé sous flux en poudre en acier non allié avec caractéristiques spécifiées à basse température
CEN	EN 10217-6:2002/A1:2005	Note 3	Date dépassée (31.7.2005)
CEN	EN 10217-7:2005 Tubes soudés en acier pour service sous pression - Conditions techniques de livraison - Partie 7: Tubes en aciers inoxydables
CEN	EN 10222-1:1998 Pièces forgées en acier pour appareils à pression - Partie 1: Prescriptions générales concernant les pièces obtenues par forgeage libre
CEN	EN 10222-1:1998/A1:2002	Note 3	Date dépassée (31.10.2002)
CEN	EN 10222-2:1999 Pièces forgées en acier pour appareils à pression - Partie 2: Aciers ferritiques et martensitiques avec caractéristiques spécifiées à température élevée
CEN	EN 10222-2:1999/AC:2000
CEN	EN 10222-3:1998 Pièces forgées en acier pour appareils à pression - Partie 3: Aciers au nickel avec caractéristiques spécifiées à basse température
CEN	EN 10222-4:1998 Pièces forgées en acier pour appareils à pression - Partie 4: Aciers soudables à grains fins avec limite d'élasticité élevée
CEN	EN 10222-4:1998/A1:2001	Note 3	Date dépassée (31.1.2002)
CEN	EN 10222-5:1999 Pièces forgées en acier pour appareils à pression - Partie 5: Aciers inoxydables martensitiques, austénitiques et austéno-ferritiques
CEN	EN 10222-5:1999/AC:2000
CEN	EN 10253-2:2007 Raccords à souder bout à bout - Partie 2: Aciers non alliés et aciers ferritiques alliés avec contrôle spécifique
CEN	EN 10253-4:2008 Raccords à souder bout à bout - Partie 4: Aciers inoxydables austénitiques et austéno-ferritiques (duplex) avec contrôle spécifique
CEN	EN 10253-4:2008/AC:2009
CEN	EN 10269:1999 Aciers et alliages de nickel pour éléments de fixation utilisés à température élevée et/ou basse température
	EN 10269:1999/A1:2006	Note 3	Date dépassée (31.10.2006)
	EN 10269:1999/A1:2006/AC:2008
CEN	EN 10272:2007 Barres en acier inoxydable pour appareils à pression	EN 10272:2000 Note 2.1	Date dépassée (30.4.2008)
CEN	EN 10273:2007 Barres laminées à chaud en acier soudables pour appareils à pression, avec des caractéristiques spécifiées aux températures élevées	EN 10273:2000 Note 2.1	Date dépassée (30.6.2008)
CEN	EN 10305-4:2011 Tubes de précision en acier - Conditions techniques de livraison - Partie 4: Tubes sans soudure étirés à froid pour circuits hydrauliques et pneumatiques	EN 10305-4:2003 Note 2.1	Date dépassée (3.8.2012)
CEN	EN 10305-6:2005 Tubes de précision en acier - Conditions techniques de livraison - Partie 6: Tubes soudés étirés à froid pour circuits hydrauliques et pneumatiques
CEN	EN ISO 10931:2005 Systèmes de canalisations en matières plastiques pour les applications industrielles - Poly(fluorure de vinylidène) (PVDF) - Spécifications pour les composants et le système (ISO 10931:2005)
CEN	EN 12178:2003 Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur - Indicateurs de liquide - Exigences, essais et marquage
CEN	EN 12263:1998 Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur - Dispositifs-interrupteurs de sécurité limitant la pression - Exigences et essais
CEN	EN 12266-1:2012 Robinetterie industrielle - Essais des appareils de robinetterie métalliques - Partie 1: Essais sous pression, procédures d'essai et critères d'acceptation - Prescriptions obligatoires	EN 12266-1:2003 Note 2.1	Date dépassée (31.10.2012)
CEN	EN 12284:2003 Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur - Robinetterie - Exigences, essais et marquage
CEN	EN 12288:2010 Robinetterie industrielle - Robinets-vannes en alliage de cuivre	EN 12288:2003 Note 2.1	Date dépassée (3.8.2012)
CEN	EN 12334:2001 Robinetterie industrielle - Clapets de non-retour en fonte
	EN 12334:2001/A1:2004	Note 3	Date dépassée (28.2.2005)
	EN 12334:2001/AC:2002
CEN	EN 12392:2000 Aluminium et alliages d'aluminium - Produits corroyés - Exigences particulières pour les produits destinés à la fabrication des appareils à pression
CEN	EN 12420:1999 Cuivre et alliages de cuivre - Pièces forgées
CEN	EN 12434:2000 Récipients cryogéniques - Tuyaux flexibles cryogéniques
CEN	EN 12434:2000/AC:2001
CEN	EN 12451:2012 Cuivre et alliages de cuivre - Tubes ronds sans soudure pour échangeurs thermiques	EN 12451:1999 Note 2.1	Date dépassée (30.11.2012)
CEN	EN 12452:2012 Cuivre et alliages de cuivre - Tubes sans soudure à ailettes pour échangeurs thermiques	EN 12452:1999 Note 2.1	Date dépassée (30.11.2012)
CEN	EN 12516-1:2005 Robinetterie industrielle - Résistance mécanique des enveloppes - Partie 1: Méthode tabulaire relative aux enveloppes d'appareils de robinetterie en acier
CEN	EN 12516-1:2005/AC:2007
CEN	EN 12516-2:2004 Robinetterie industrielle - Résistance mécanique des enveloppes - Partie 2: Méthode de calcul relative aux enveloppes d'appareils de robinetterie en acier
CEN	EN 12516-3:2002 Appareils de robinetterie - Résistance mécanique des enveloppes - Partie 3: Méthode expérimentale
CEN	EN 12516-3:2002/AC:2003
CEN	EN 12516-4:2008 Robinetterie industrielle - Résistance mécanique des enveloppes - Partie 4: Méthode de calcul relative aux enveloppes d'appareils de robinetterie en matériaux métalliques autres que l'acier
CEN	EN 12542:2010 Equipements pour gaz de pétrole liquéfié et leurs accessoires - Réservoirs cylindriques fixes, aériens, en acier soudé, fabriqués en série pour le stockage de gaz de pétrole liquéfié (GPL) ayant un volume inférieur ou égal à 13 m3 - Conception et fabrication	EN 12542:2002 EN 14075:2002 Note 2.1	Date dépassée (3.8.2012)
CEN	EN 12735-1:2010 Cuivre et alliages de cuivre - Tubes ronds sans soudure en cuivre pour l'air conditionné et la réfrigération - Partie 1: Tubes pour canalisations	EN 12735-1:2001 Note 2.1	Date dépassée (3.8.2012)
CEN	EN 12735-2:2010 Cuivre et alliages de cuivre - Tubes ronds sans soudure en cuivre pour l'air conditionné et la réfrigération - Partie 2: Tubes pour le matériel	EN 12735-2:2001 Note 2.1	Date dépassée (3.8.2012)
CEN	EN 12778:2002 Articles culinaires à usage domestique - Autocuiseurs à usage domestique
	EN 12778:2002/A1:2005	Note 3	Date dépassée (31.12.2005)
	EN 12778:2002/AC:2003
CEN	EN 12952-1:2001 Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires - Partie 1: Généralités
CEN	EN 12952-2:2011 Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires - Partie 2: Matériaux des parties sous pression des chaudières et accessoires	EN 12952-2:2001 Note 2.1	Date dépassée (3.8.2012)
CEN	EN 12952-3:2011 Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires - Partie 3: Conception et calcul des parties sous pression de la chaudière	EN 12952-3:2001 Note 2.1	Date dépassée (3.8.2012)
CEN	EN 12952-5:2011 Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires - Partie 5: Fabrication et construction des parties sous pression de la chaudière	EN 12952-5:2001 Note 2.1	Date dépassée (3.8.2012)
CEN	EN 12952-6:2011 Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires - Partie 6: Contrôles en cours de construction, documentation et marquage des parties sous pression de la chaudière	EN 12952-6:2002 Note 2.1	Date dépassée (3.8.2012)
CEN	EN 12952-7:2012 Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires - Partie 7: Exigences pour l'équipement de la chaudière	EN 12952-7:2002 Note 2.1	Date dépassée (30.4.2013)
CEN	EN 12952-8:2002 Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires - Partie 8: Exigences pour les équipements de chauffe pour combustibles gazeux et liquides de la chaudière
CEN	EN 12952-9:2002 Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires - Partie 9: Exigences pour les équipements de chauffe pour combustibles pulverisés de la chaudière
CEN	EN 12952-10:2002 Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires - Partie 10: Exigences pour la protection vis-à-vis des excès de pression
CEN	EN 12952-11:2007 Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires - Partie 11: Exigences pour les dispositifs de limitation de la chaudière et de ses accessoires
CEN	EN 12952-14:2004 Chaudières à tubes d'eau et installations auxilaires - Partie 14: Exigences pour les sytèmes de dénitrification (DENOX) des fumées utilisant l'ammoniac liquéfié sous pression et l'ammoniaque liquide
CEN	EN 12952-16:2002 Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires - Partie 16: Exigences pour les équipements de chauffe à lit fluidisé et à grille pour combustibles solides de la chaudière
CEN	EN 12952-18:2012 Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires - Partie 18: Instructions de service
CEN	EN 12953-1:2012 Chaudières à tubes de fumée - Partie 1: Généralités	EN 12953-1:2002 Note 2.1	Date dépassée (30.9.2012)
CEN	EN 12953-2:2012 Chaudières à tubes de fumée - Partie 2: Matériaux des parties sous pression des chaudières et des accessoires	EN 12953-2:2002 Note 2.1	Date dépassée (30.9.2012)
CEN	EN 12953-3:2002 Chaudières à tubes de fumée - Partie 3: Conception et calcul des parties sous pression
CEN	EN 12953-4:2002 Chaudières à tubes de fumée - Partie 4: Fabrication et construction des parties sous pression des chaudières
CEN	EN 12953-5:2002 Chaudières à tubes de fumée - Partie 5: Contrôles en cours de construction, documentation et marquage des parties sous pression des chaudières
CEN	EN 12953-6:2011 Chaudières à tube de fumée - Partie 6: Exigences pour l'équipement de la chaudière	EN 12953-6:2002 Note 2.1	Date dépassée (9.9.2011)
CEN	EN 12953-7:2002 Chaudières à tubes de fumée - Partie 7: Exigences pour les équipements de chauffe pour combustibles gazeux et liquides de la chaudière
CEN	EN 12953-8:2001 Chaudières à tubes de fumée - Partie 8: Exigences pour la protection vis-à-vis des excès de pression
CEN	EN 12953-8:2001/AC:2002
CEN	EN 12953-9:2007 Chaudières à tubes de fumée - Partie 9: Exigences pour les dispositifs de limitation de la chaudière et de ses accessoires
CEN	EN 12953-12:2003 Chaudières à tubes de fumée - Partie 12: Exigences pour les équipements de chauffe à grille pour combustibles solides de la chaudière
CEN	EN 12953-13:2012 Chaudières à tubes de fumée - Partie 13: Instructions de service
CEN	EN 13121-1:2003 Réservoirs et récipients en PRV pour applications hors sol - Partie 1: Matières premières - Conditions de spécifications et conditions d'utilisation
CEN	EN 13121-2:2003 Réservoirs et récipients en PRV pour utilisation hors sol - Partie 2: Matériaux composites - Résistance chimique
CEN	EN 13121-3:2008+A1:2010 Réservoirs et récipients en PRV pour applications hors sol - Partie 3: Conception et fabrication	EN 13121-3:2008 Note 2.1	Date dépassée (31.8.2010)
CEN	EN 13121-3:2008+A1:2010/AC:2011
CEN	EN 13134:2000 Brasage fort - Qualification de mode opératoire de brasage fort
CEN	EN 13136:2001 Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur - Dispositifs de surpression et tuyauteries associées - Méthodes de calcul
CEN	EN 13136:2001/A1:2005	Note 3	Date dépassée (31.12.2005)
CEN	EN 13175:2003+A2:2007 Equipements pour GPL et leurs accessoires - Spécifications et essais des équipements et accessoires des réservoirs pour gaz de pétrole liquéfié	EN 13175:2003 Note 2.1	Date dépassée (30.9.2007)
CEN	EN 13348:2008 Cuivre et alliages de cuivre - Tubes ronds sans soudure en cuivre pour gaz médicaux ou le vide	EN 13348:2001 Note 2.1	Date dépassée (28.2.2009)
CEN	EN 13371:2001 Récipients cryogéniques - Raccords pour service cryogénique
CEN	EN 13397:2001 Robinetterie industrielle - Robinets métalliques à membrane
CEN	EN 13445-1:2009 Récipients sous pression non soumis à la flamme - Partie 1: généralités	EN 13445-1:2002 Note 2.1	Date dépassée (31.12.2009)
CEN	EN 13445-2:2009 Récipients sous pression non soumis à la flamme - Partie 2: matériaux	EN 13445-2:2002 Note 2.1	Date dépassée (31.12.2009)
	EN 13445-2:2009/A1:2012	Note 3	Date dépassée (31.12.2012)
	EN 13445-2:2009/A2:2012	Note 3	Date dépassée (31.12.2012)
CEN	EN 13445-3:2009 Récipients sous pression non soumis à la flamme - Partie 3: conception	EN 13445-3:2002 Note 2.1	Date dépassée (31.12.2009)
CEN	EN 13445-3:2009/A1:2012	Note 3	Date dépassée (31.12.2012)
CEN	EN 13445-4:2009 Récipients sous pression non soumis à la flamme - Partie 4: fabrication	EN 13445-4:2002 Note 2.1	Date dépassée (31.12.2009)
CEN	EN 13445-4:2009/A1:2011	Note 3	Date dépassée (3.8.2012)
CEN	EN 13445-5:2009 Récipients sous pression non soumis à la flamme - Partie 5: inspection et contrôles	EN 13445-5:2002 Note 2.1	Date dépassée (31.12.2009)
	EN 13445-5:2009/A2:2011	Note 3	Date dépassée (3.8.2012)
	EN 13445-5:2009/A3:2011	Note 3	Date dépassée (3.8.2012)
	EN 13445-5:2009/A1:2011	Note 3	Date dépassée (3.8.2012)
CEN	EN 13445-6:2009 Récipients sous pression non soumis à la flamme - Partie 6: exigences pour la conception et la fabrication des récipients sous pression et des parties sous pression moulés en fonte à graphite sphéroïdal	EN 13445-6:2002 Note 2.1	Date dépassée (31.12.2009)
CEN	EN 13445-8:2009 Récipients sous pression non soumis à la flamme - Partie 8: exigences complémentaires pour les récipients sous pression en aluminium et alliages d'aluminium	EN 13445-8:2006 Note 2.1	Date dépassée (31.12.2009)
CEN	EN 13458-1:2002 Récipients cryogéniques - Récipients fixes, isolés sous vide - Partie 1: Prescriptions fondamentales
CEN	EN 13458-2:2002 Récipients cryogéniques - Récipients fixes isolés sous vide - Partie 2: Conception, fabrication, inspection et essais
CEN	EN 13458-2:2002/AC:2006
CEN	EN 13458-3:2003 Récipients cryogéniques - Récipients fixes isolés sous vide - Partie 3: Exigences opérationnelles
CEN	EN 13458-3:2003/A1:2005	Note 3	Date dépassée (31.12.2005)
CEN	EN 13480-1:2012 Tuyauteries industrielles métalliques - Partie 1: Généralités	EN 13480-1:2002 Note 2.1	Date dépassée (31.12.2012)
CEN	EN 13480-2:2012 Tuyauteries industrielles métalliques - Partie 2: Matériaux	EN 13480-2:2002 Note 2.1	Date dépassée (31.12.2012)
CEN	EN 13480-3:2012 Tuyauteries industrielles métalliques - Partie 3: Conception et calcul	EN 13480-3:2002 Note 2.1	Date dépassée (31.12.2012)
CEN	EN 13480-4:2012 Tuyauteries industrielles métalliques - Partie 4: Fabrication et installation	EN 13480-4:2002 Note 2.1	Date dépassée (31.12.2012)
CEN	EN 13480-5:2012 Tuyauteries industrielles métalliques - Partie 5: Inspection et contrôle	EN 13480-5:2002 Note 2.1	Date dépassée (31.12.2012)
CEN	EN 13480-6:2012 Tuyauteries industrielles métalliques - Partie 6: Exigences complémentaires relatives aux tuyauteries enterrées	EN 13480-6:2004 Note 2.1	Date dépassée (31.12.2012)
CEN	EN 13480-8:2012 Tuyauteries industrielles métalliques - Partie 8: Exigences complémentaires relatives aux tuyauteries en aluminium et alliages d'aluminium	EN 13480-8:2007 Note 2.1	Date dépassée (31.12.2012)
CEN	EN ISO 13585:2012 Brasage fort - Essais de qualification des braseurs et des opérateurs braseurs en brasage fort (ISO 13585:2012)	EN 13133:2000 Note 2.1	Date dépassée (31.12.2012)
CEN	EN 13611:2007+A2:2011 Équipements auxiliaires pour brûleurs à gaz et appareils à gaz - Exigences générales	EN 13611:2007 Note 2.1	Date dépassée (3.8.2012)
CEN	EN 13648-1:2008 Récipients cryogéniques - Dispositifs de protection contre les surpressions - Partie 1: Soupapes de sûreté pour service cryogénique	EN 13648-1:2002 Note 2.1	Date dépassée (31.5.2009)
CEN	EN 13648-2:2002 Récipients cryogéniques - Dispositifs de protection contre les supressions - Partie 2: Dispositif de sécurité à disque de rupture pour service cryogénique
CEN	EN 13648-3:2002 Récipients cryogéniques - Dispositifs de protection contre les surpressions - Partie 3: Détermination du débit à évacuer - Capacité et dimensionnement
CEN	EN 13709:2010 Robinetterie industrielle - Robinets à soupape et robinets à clapet libre blocable en acier	EN 13709:2002 Note 2.1	Date dépassée (3.8.2012)
CEN	EN 13789:2010 Robinetterie industrielle - Robinets à soupape en fonte	EN 13789:2002 Note 2.1	Date dépassée (3.8.2012)
CEN	EN 13831:2007 Vases d'expansion fermés avec membrane incorporée pour installation dans des systèmes à eau
CEN	EN 13835:2012 Fonderie - Fontes austénitiques	EN 13835:2002 Note 2.1	Date dépassée (31.7.2012)
CEN	EN 13923:2005 Récipients sous pression en PRV par enroulement filamentaire - Matériaux, conception, fabrication et essais
CEN	EN 14071:2004 Soupapes de sûreté des réservoirs de gaz de pétrole liquéfié (GPL) - Equipement auxiliaire
CEN	EN 14129:2004 Soupapes de sécurité pour réservoirs de GPL
CEN	EN 14197-1:2003 Récipients cryogéniques - Récipients statiques, non isolés sous vide - Partie 1: Exigences fondamentales
CEN	EN 14197-2:2003 Récipients cryogéniques - Récipients statiques, non isolés sous vide - Partie 2: Conception, fabrication, inspection et essais
	EN 14197-2:2003/A1:2006	Note 3	Date dépassée (28.2.2007)
	EN 14197-2:2003/AC:2006
CEN	EN 14197-3:2004 Récipients cryogéniques - Récipients statiques non isolés sous vide - Partie 3: Exigences de fonctionnement
	EN 14197-3:2004/A1:2005	Note 3	Date dépassée (31.12.2005)
	EN 14197-3:2004/AC:2004
CEN	EN 14222:2003 Chaudières à tubes de fumée en acier inoxydable
CEN	EN 14276-1:2006+A1:2011 Equipements sous pression pour systèmes de réfrigération et pompes à chaleur - Partie 1: Récipients - Exigences générales	EN 14276-1:2006 Note 2.1	Date dépassée (9.9.2011)
CEN	EN 14276-2:2007+A1:2011 Equipements sous pression pour systèmes de réfrigération et pompes à chaleur - Partie 2: Tuyauteries - Exigences générales	EN 14276-2:2007 Note 2.1	Date dépassée (9.9.2011)
CEN	EN 14341:2006 Robinetterie industrielle - Clapets de non-retour en acier
CEN	EN 14359:2006+A1:2010 Accumulateurs hydropneumatiques pour transmissions hydrauliques	EN 14359:2006 Note 2.1	Date dépassée (3.8.2012)
CEN	EN 14382:2005+A1:2009 Dispositifs de sécurité pour postes et installations de détente-régulation de pression de gaz - Clapets de sécurité pour pressions amont jusqu'à 100 bar	EN 14382:2005 Note 2.1	Date dépassée (30.9.2009)
CEN	EN 14382:2005+A1:2009/AC:2009
CEN	EN 14394:2005+A1:2008 Chaudières de chauffage - Chaudières avec brûleurs à air soufflé - Puissance utile inférieure ou égale à 10 MV et température maximale de service de 110 °C
CEN	EN 14570:2005 Equipement des réservoirs GPL aériens et enterrés
CEN	EN 14570:2005/A1:2006	Note 3	Date dépassée (31.8.2006)
CEN	EN 14585-1:2006 Tuyauteries métalliques flexibles onduleuses pour applications sous pression - Partie 1: Prescriptions
CEN	EN 14917:2009+A1:2012 Compensateurs de dilatation à soufflets métalliques pour appareils à pression	EN 14917:2009 Note 2.1	Date dépassée (30.9.2012)
CEN	EN 15001-1:2009 Infrastructures gazières - Canalisations d'installations de gaz avec une pression de service supérieure à 0,5 bar pour les installations industrielles et supérieures à 5 bar pour les installations industrielles et non industrielles (domestiques et commerciales) - Partie 1: Exigences fonctionnelles détaillées relative à la conception, aux matériaux, à la construction, à l'inspection et aux essais
CEN	EN ISO 15493:2003 Systèmes de canalisations en matières plastiques pour les applications industrielles - Acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS) poly(chlorure de vinyle) non plastifié (PVC-U) et poly(chlorure de vinyle) chloré (PVC-C) - Spécifications pour les composants et le système - Série métrique (ISO 15493:2003)
CEN	EN ISO 15494:2003 Systèmes de canalisations en matières plastiques pour les applications industrielles - Polybutène (PB), polyéthylène (PE) et polypropylène (PP) - Spécifications pour les composants et le système - Série métrique (ISO 15494:2003)
CEN	EN ISO 15613:2004 Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques - Qualification sur la base d'un assemblage soudé de préproduction (ISO 15613:2004)
CEN	EN ISO 15614-1:2004 Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques - Epreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage - Partie 1: Soudage à l'arc et aux gaz des aciers et soudage à l'arc des nickels et alliages de nickel (ISO 15614-1:2004)
	EN ISO 15614-1:2004/A1:2008 Note 3		Date dépassée (31.8.2008)
	EN ISO 15614-1:2004/A2:2012	Note 3	Date dépassée (31.8.2012)
CEN	EN ISO 15614-2:2005 Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques - Epreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage - Partie 2: Soudage à l'arc de l'aluminium et de ses alliages (ISO 15614-2:2005)
CEN	EN ISO 15614-2:2005/AC:2009
CEN	EN ISO 15614-4:2005 Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques - Epreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage - Partie 4: Réparation par soudage pour les travaux de finition des pièces moulées en aluminium (ISO 15614-4:2005)
CEN	EN ISO 15614-4:2005/AC:2007
CEN	EN ISO 15614-5:2004 Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques - Epreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage - Partie 5: Soudage à l'arc sur titane, zirconium et leurs alliages (ISO 15614-5:2004)
CEN	EN ISO 15614-6:2006 Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques - Épreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage - Partie 6: Soudage à l'arc et aux gaz du cuivre et de ses alliages (ISO 15614-6:2006)
CEN	EN ISO 15614-7:2007 Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques - Épreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage - Partie 7: Rechargement par soudage (ISO 15614-7:2007)
CEN	EN ISO 15614-8:2002 Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage sur les matériaux métalliques - Epreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage - Partie 8: Soudage de tubes sur plaques tubulaires (ISO 15614-8:2002)
CEN	EN ISO 15614-11:2002 Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques - Epreuve de qualification d'un mode opératoire - Partie 11: Soudage par faisceau d'électrons et par faisceau laser (ISO 15614-11:2002)
CEN	EN ISO 15620:2000 Soudage - Soudage par friction des matériaux métalliques (ISO 15620:2000)
CEN	EN 15776:2011 Récipients sous pression non soumis à la flamme - Exigences pour la conception et la fabrication des récipients sous pression et des parties sous pression moulés en fonte à allongement après rupture inférieur ou égal à 15 %
CEN	EN ISO 16135:2006 Robinetterie industrielle - Robinets à tournant sphérique en matériaux thermoplastiques (ISO 16135:2006)
CEN	EN ISO 16136:2006 Robinetterie industrielle - Robinets à papillon en matériaux thermoplastiques (ISO 16136:2006)
CEN	EN ISO 16137:2006 Robinetterie industrielle - Clapets de non-retour en matériaux thermoplastiques (ISO 16137:2006)
CEN	EN ISO 16138:2006 Robinetterie industrielle - Robinets à membrane en matériaux thermoplastiques (ISO 16138:2006)
CEN	EN ISO 16139:2006 Robinetterie industrielle - Robinets-vannes en matériaux thermoplastiques (ISO 16139:2006)
CEN	EN ISO 21787:2006 Robinetterie industrielle - Robinets à soupape en matériaux thermoplastiques (ISO 21787:2006)

Note 1:

D'une façon générale, la date de cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait ("dow") fixée par l'organisation européenne de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu’il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

Note 2.1:

La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union.

Note 2.2:

La nouvelle norme a un champ d'application plus large que les normes remplacées. À la date précisée, les normes remplacées cessent de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union.

Note 2.3:

La nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée. À la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union pour les produits ou services qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union pour les produits ou services qui relèvent toujours du champ d'application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée.

Note 3:

Dans le cas d’amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents, le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union.

AVERTISSEMENT:

—

Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organisations européennes de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste est publiée au Journal officiel de l'Union européenne conformément à l'article 27 du règlement (UE) no 1025/2012 (2).

—

Les normes sont adoptées en anglais par les organisations européennes de normalisation (le CEN et le Cenelec publient également en français et en allemand). Les titres de ces normes sont ensuite traduits dans toutes les autres langues officielles requises de l'Union européenne par les organismes nationaux de normalisation. La Commission européenne décline toute responsabilité quant au caractère correct des titres qui lui sont soumis pour publication au Journal officiel.

—

Les références des rectificatifs «…/AC:YYYY» sont publiées pour information uniquement. Les rectificatifs éliminent les erreurs d'impression et les erreurs linguistiques ou similaires du texte d'une norme et peuvent concerner une ou plusieurs versions linguistiques (anglais, français et/ou allemand) d'une norme adoptée par une organisation européenne de normalisation.

—	La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.

—	La présente liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission européenne assure la mise à jour de cette liste.

—	Pour de plus amples informations sur les normes harmonisées et les autres normes européennes, voir: http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/index_en.htm

(1) OEN: Organisations européennes de normalisation:

—	CEN: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, Tél. +32 25500811; fax +32 25500819 (http://www.cen.eu)

—	Cenelec: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, Tél. +32 25196871; fax +32 25196919 (http://www.cenelec.eu)

—	ETSI: 650 route des Lucioles, 06921 Sophia Antipolis, FRANCE, Tél. +33 492944200; fax +33 493654716, (http://www.etsi.eu)

(2) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

4.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 128/20

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union)

2013/C 128/03

OEN (1)	Référence et titre de la norme harmonisée (et document de référence)	Première publication JO	Référence de la norme remplacée	Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée Note 1
(1)	(2)	(3)	(4)	(5)
CEN	EN 1834-1:2000 Moteurs alternatifs à combustion interne - Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction des moteurs fonctionnant en atmosphère explosible - Partie 1: Moteurs du groupe II utilisés dans des atmosphères de gaz et de vapeurs inflammables	21.7.2001
CEN	EN 1834-2:2000 Moteurs alternatifs à combustion interne - Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction des moteurs fonctionnant en atmosphère explosible - Partie 2: Moteurs du groupe I utilisés dans des travaux souterrains dans des atmosphères grisouteuses avec ou sans poussières inflammables	21.7.2001
CEN	EN 1834-3:2000 Moteurs alternatifs à combustion interne - Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction des moteurs fonctionnant en atmosphère explosible - Partie 3: Moteurs du groupe II utilisés dans des atmosphères de poussières inflammables	21.7.2001
CEN	EN 1839:2012 Détermination des limites d'exposivité des gaz et vapeurs	22.11.2012	EN 1839:2003 Note 2.1	Date dépassée (31.3.2013)
CEN	EN 13012:2012 Stations-service - Construction et performances des pistolets automatiques de remplissage utilisés sur les distributeurs de carburant	3.8.2012	EN 13012:2001 Note 2.1	Date dépassée (31.12.2012)
CEN	EN 13160-1:2003 Systèmes de détection de fuites - Partie 1: Principes généraux	14.8.2003
CEN	EN 13237:2012 Atmosphères explosibles - Termes et définitions pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles	12.2.2013	EN 13237:2003 Note 2.1	Date dépassée (30.4.2013)
CEN	EN 13463-1:2009 Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles - Partie 1: Prescriptions et méthodologie	16.4.2010	EN 13463-1:2001 Note 2.1	Date dépassée (31.12.2010)
CEN	EN 13463-2:2004 Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles - Partie 2: Protection par enveloppe à circulation limitée «fr»	30.11.2005
CEN	EN 13463-3:2005 Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles - Partie 3: protection par enveloppe antidéflagrante ‧d‧	30.11.2005
CEN	EN 13463-5:2011 Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles - Partie 5: Protection par sécurité de construction «c»	18.11.2011	EN 13463-5:2003 Note 2.1	31.7.2014
CEN	EN 13463-6:2005 Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles - Partie 6: Protection par contrôle de la source d'inflammation «b»	30.11.2005
CEN	EN 13463-8:2003 Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles - Partie 8: Protection par immersion dans un liquide «k»	12.8.2004
CEN	EN 13616:2004 Dispositifs limiteurs de remplissage pour réservoirs statiques pour carburants pétroliers liquides	9.3.2006
CEN	EN 13616:2004/AC:2006
CEN	EN 13617-2:2012 Stations-service - Partie 2: Exigences de sécurité relatives à la construction et aux performances des raccords cassants utilisés pour les distributeurs de carburant	4.5.2012	EN 13617-2:2004 Note 2.1	Date dépassée (30.9.2012)
CEN	EN 13617-3:2012 Stations-service - Partie 3: Exigences de sécurité relatives à la construction et aux performances des raccords de sécurité	4.5.2012	EN 13617-3:2004 Note 2.1	Date dépassée (30.9.2012)
CEN	EN 13760:2003 Dispositif de remplissage GPL pour véhicules légers et poids lourds - Pistolet: conditions d'essais et dimensions	24.1.2004
CEN	EN 13821:2002 Atmosphères explosibles - Prévention et protection contre l'explosion - Détermination de l'énergie minimale d'inflammation des mélanges poussière/air	20.5.2003
CEN	EN 14034-1:2004+A1:2011 Détermination des caractéristiques d'explosion des nuages de poussière - Partie 1: Détermination de la pression maximale d'explosion pmax des nuages de poussière	8.6.2011	EN 14034-1:2004 Note 2.1	Date dépassée (31.7.2011)
CEN	EN 14034-2:2006+A1:2011 Détermination des caractéristiques d'explosion des nuages de poussière - Partie 2: Détermination de la vitesse maximale de montée en pression d'explosion (dp/dt)max des nuages de poussière	8.6.2011	EN 14034-2:2006 Note 2.1	Date dépassée (31.7.2011)
CEN	EN 14034-3:2006+A1:2011 Détermination des caractéristiques d'explosion des nuages de poussière - Partie 3: Détermination de la limite inférieure d'explosivité LIE des nuages de poussière	8.6.2011	EN 14034-3:2006 Note 2.1	Date dépassée (31.7.2011)
CEN	EN 14034-4:2004+A1:2011 Détermination des caractéristiques d'explosion des nuages de poussière - Partie 4: Détermination de la concentration limite en oxygène CLO des nuages de poussière	8.6.2011	EN 14034-4:2004 Note 2.1	Date dépassée (31.7.2011)
CEN	EN 14373:2005 Systèmes de suppression d'explosion	9.3.2006
CEN	EN 14460:2006 Appareil résistant à l'explosion	15.12.2006
CEN	EN 14491:2012 Systèmes de protection par évent contre les explosions de poussières	22.11.2012	EN 14491:2006 Note 2.1	Date dépassée (28.2.2013)
CEN	EN 14522:2005 Détermination de la température d'auto-allumage des gaz et des vapeurs	30.11.2005
CEN	EN 14591-1:2004 Protection contre l'explosion dans les mines souterraines - Systèmes de protection - Partie 1: Sas d'aérage résistant à 2 bar	9.3.2006
CEN	EN 14591-1:2004/AC:2006
CEN	EN 14591-2:2007 Protection contre l'explosion dans les mines souterraines - Systèmes de protection - Partie 2: Arrêts-barrages passifs à bacs à l'eau	12.12.2007
CEN	EN 14591-2:2007/AC:2008
CEN	EN 14591-4:2007 Protection contre l'explosion dans les mines souterraines - Systèmes de protection - Partie 4: Installation d'extinction automatique d'explosion pour machines à attaque ponctuelle	12.12.2007
CEN	EN 14591-4:2007/AC:2008
CEN	EN 14678-1:2013 Equipements pour GPL et leurs accessoires - Construction et caractéristiques des équipements GPL dans les stations-service - Partie 1: Distributeurs	Ceci est la première publication	EN 14678-1:2006+A1:2009 Note 2.1	30.9.2013
CEN	EN 14756:2006 Détermination de la concentration limite en oxygène (CLO) des gaz et des vapeurs inflammable	12.12.2007
CEN	EN 14797:2006 Dispositifs de décharge d'explosion	12.12.2007
CEN	EN 14983:2007 Protection contre l'explosion dans les mines souterraines - Appareils et systèmes de protection destinés au captage du grisou	12.12.2007
CEN	EN 14986:2007 Conception des ventilateurs pour les atmosphères explosibles	12.12.2007
CEN	EN 14994:2007 Systèmes de protection par évent contre les explosions de gaz	12.12.2007
CEN	EN 15089:2009 Systèmes d'isolement d'explosion	16.4.2010
CEN	EN 15188:2007 Détermination de l'aptitude à l'auto-inflammation des accumulations de poussières	12.12.2007
CEN	EN 15198:2007 Méthodes pour l'évaluation du risque d'inflammation des appareils et des composants non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles	12.12.2007
CEN	EN 15233:2007 Méthodologie relative à l'évaluation de la sécurité fonctionnelle des systèmes de protection pour atmosphères explosibles	12.12.2007
CEN	EN 15794:2009 Détermination des points d'explosion des liquides inflammables	16.4.2010
CEN	EN 16009:2011 Dispositifs de décharge d'explosion sans flamme	18.11.2011
CEN	EN 16020:2011 Dispositifs déviateurs d'explosion	18.11.2011
CEN	EN ISO 16852:2010 Arrête-flammes - Exigences de performance, méthodes d'essai et limites d'utilisation (ISO 16852:2008, Cor 1:2008 et Cor 2:2009 inclus)	17.9.2010	EN 12874:2001 Note 2.1	Date dépassée (31.12.2010)
CEN	EN 1127-1:2011 Atmosphères explosives - Prévention de l'explosion et protection contre l'explosion - Partie 1: Notions fondamentales et méthodologie	18.11.2011	EN 1127-1:2007 Note 2.1	31.7.2014
CEN	EN 15967:2011 Détermination de la pression maximale d'explosion et de la vitesse maximale de montée en pression des gaz et des vapeurs	18.11.2011	EN 13673-2:2005 EN 13673-1:2003 Note 2.1	Date dépassée (29.2.2012)
CEN	EN 1010-1:2004+A1:2010 Sécurité des machines - Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines d'impression et de transformation du papier - Partie 1: Prescriptions communes	8.6.2011	EN 1010-1:2004 Note 2.1	Date dépassée (8.6.2011)
CEN	EN 1010-2:2006+A1:2010 Sécurité des machines - Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines d'impression et de transformation du papier - Partie 2: Machines d'impression et de vernissage y compris les machines et les équipements de pré-press	4.2.2011	EN 1010-2:2006 Note 2.1	Date dépassée (28.2.2011)
CEN	EN 1127-2:2002+A1:2008 Atmosphères explosives - Prévention de l'explosion et protection contre l'explosion - Partie 2: Notions fondamentales et méthodologie dans l'exploitation des mines	20.8.2008	EN 1127-2:2002 Note 2.1	Date dépassée (28.12.2009)
CEN	EN 1710:2005+A1:2008 Appareils et composants destinés à être utilisés dans les mines souterraines grisouteuses	20.8.2008	EN 1710:2005 Note 2.1	Date dépassée (28.12.2009)
CEN	EN 1710:2005+A1:2008/AC:2010
CEN	EN 1755:2000+A2:2013 Sécurité des chariots de manutention - Fonctionnement en atmosphères explosibles - Utilisation dans des atmosphères inflammables dues à la présence de gaz, de vapeurs, brouillards ou poussières inflammables	Ceci est la première publication	EN 1755:2000+A1:2009 Note 2.1	30.9.2013
CEN	EN 12581:2005+A1:2010 Installations d'application - Installations au trempé et par électrodéposition de produits de revêtements organiques liquides - Prescriptions de sécurité	17.9.2010	EN 12581:2005 Note 2.1	Date dépassée (31.12.2010)
CEN	EN 12621:2006+A1:2010 Installations d'alimentation et de circulation de produits de revêtement sous pression - Prescriptions de sécurité	17.9.2010	EN 12621:2006 Note 2.1	Date dépassée (31.12.2010)
CEN	EN 12757-1:2005+A1:2010 Machines à homogénéiser des produits de revêtement - Prescriptions de sécurité - Partie 1: Machines à homogénéiser destinées à être utilisées pour la réfection des peintures d'automobiles	17.9.2010	EN 12757-1:2005 Note 2.1	Date dépassée (31.12.2010)
CEN	EN 13617-1:2012 Stations-service - Partie 1: Exigences relatives à la construction et aux performances de sécurité des distributeurs à pompe immergée, distributeurs de carburants et unités de pompage à distance	3.8.2012	EN 13617-1:2004+A1:2009 Note 2.1	Date dépassée (30.11.2012)
CEN	EN 14492-1:2006+A1:2009 Appareils de levage à charge suspendue - Treuils et palans motorisés - Partie 1: Treuils motorisés	16.4.2010	EN 14492-1:2006 Note 2.1	Date dépassée (30.4.2010)
CEN	EN 14492-1:2006+A1:2009/AC:2010
CEN	EN 14492-2:2006+A1:2009 Appareils de levage à charge suspendue - Treuils et palans motorisés - Partie 2: Palans motorisés	16.4.2010	EN 14492-2:2006 Note 2.1	Date dépassée (16.4.2010)
CEN	EN 14492-2:2006+A1:2009/AC:2010
CEN	EN 14677:2008 Sécurité des machines - Métallurgie secondaire - Machines et équipements pour traitement d'acier liquide	20.8.2008
CEN	EN 14681:2006+A1:2010 Sécurité des machines - Exigences de sécurité pour les machines et les équipements pour la production d'acier par four à arc électrique	8.6.2011	EN 14681:2006 Note 2.1	Date dépassée (8.6.2011)
CEN	EN 14973:2006+A1:2008 Courroies transporteuses pour usage dans les installations souterraines - Exigences de sécurité électrique et protection contre l'inflammabilité	7.7.2010	EN 14973:2006 Note 2.1	Date dépassée (31.12.2010)
CEN	EN 15268:2008 Stations-service - Prescriptions de sécurité pour la construction des assemblages de pompes immergées	27.1.2009
Cenelec	EN 50050:2006 Appareillage électrique pour atmosphères explosibles - Equipement manuel de projection électrostatique	20.8.2008
Cenelec	EN 50104:2010 Appareils électriques de détection et de mesure de l'oxygène - Règles de performance et méthodes d'essai	4.2.2011	EN 50104:2002 et son amendement Note 2.1	1.6.2013
Cenelec	EN 50176:2009 Matériels stationnaires de projection électrostatique de produit liquide de revêtement inflammable - Exigences de sécurité	16.4.2010
Cenelec	EN 50177:2009 Matériels stationnaires de projection électrostatique de poudres de revêtement inflammables - Exigences de sécurité	16.4.2010
Cenelec	EN 50177:2009/A1:2012	22.11.2012	Note 3	23.7.2015
Cenelec	EN 50223:2010 Matériel fixe de projection électrostatique de flock inflammable - Exigences de sécurité	17.9.2010
Cenelec	EN 50241-1:1999 Spécification pour les matériels de détection de gaz et vapeurs toxiques à chemins ouverts - Partie 1: Prescriptions générales et méthodes d'essai	6.11.1999
Cenelec	EN 50241-1:1999/A1:2004	12.8.2004	Note 3	Date dépassée (12.8.2004)
Cenelec	EN 50241-2:1999 Spécification pour les matériels de détection de gaz et vapeurs toxiques à chemins ouverts - Partie 2: Prescriptions d'aptitude à la fonction pour la détection des gaz combustibles	6.11.1999
Cenelec	EN 50271:2010 Appareils électriques de détection et de mesure des gaz combustibles, des gaz toxiques ou de l'oxygène - Exigences et essais pour les appareils utilisant un logiciel et/ou des technologies numériques	4.2.2011
Cenelec	EN 50281-2-1:1998 Matériels électriques destinés à être utilisés en présence de poussières combustibles - Partie 2-1: Méthodes d'essai - Méthodes de détermination de la température minimale d'inflammation de la poussière	6.11.1999
Cenelec	EN 50281-2-1:1998/AC:1999
Cenelec	EN 50303:2000 Appareils du groupe I de catégorie M1 destinés à rester en opération dans les atmosphères exposées au grisou et/ou à la poussière de charbon	16.2.2001
Cenelec	EN 50381:2004 Caissons ventilés transportables avec ou sans source de dégagement interne	9.3.2006
Cenelec	EN 50381:2004/AC:2005
Cenelec	EN 50495:2010 Dispositifs de sécurité nécessaires pour le fonctionnement sûr d'un matériel vis-à-vis des risques d'explosion	17.9.2010
Cenelec	EN 60079-0:2009 Atmosphères explosives - Partie 0: Matériel - Exigences générales IEC 60079-0:2007	16.4.2010	EN 60079-0:2006 + EN 61241-0:2006 Note 2.1	Date dépassée (1.6.2012)
Cenelec	EN 60079-1:2007 Atmosphères explosives - Partie 1: Protection du matériel par enveloppes antidéflagrantes «d» IEC 60079-1:2007	20.8.2008	EN 60079-1:2004 Note 2.1	Date dépassée (1.7.2010)
Cenelec	EN 60079-2:2007 Atmosphères explosives - Partie 2: Protection du matériel par enveloppe à surpression interne «p» IEC 60079-2:2007	20.8.2008	EN 60079-2:2004 Note 2.1	Date dépassée (1.11.2010)
Cenelec	EN 60079-5:2007 Atmosphères explosives - Partie 5: Protection du matériel par remplissage pulvérulent «q» IEC 60079-5:2007	20.8.2008	EN 50017:1998 Note 2.1	Date dépassée (1.11.2010)
Cenelec	EN 60079-6:2007 Atmosphères explosives - Partie 6: Protection du matériel par immersion dans l'huile «o» IEC 60079-6:2007	20.8.2008	EN 50015:1998 Note 2.1	Date dépassée (1.5.2010)
Cenelec	EN 60079-7:2007 Atmosphères explosives - Partie 7: Protection de l'équipement par sécurité augmentée «e» IEC 60079-7:2006	11.4.2008	EN 60079-7:2003 Note 2.1	Date dépassée (1.10.2009)
Cenelec	EN 60079-11:2012 Atmosphères explosives - Partie 11: Protection de l'équipement par sécurité intrinsèque «i» IEC 60079-11:2011	4.5.2012	EN 60079-11:2007 + EN 60079-27:2008 + EN 61241-11:2006 Note 2.1	4.8.2014
Cenelec	EN 60079-15:2010 Atmosphères explosives - Partie 15: Protection du matériel par mode de protection «n» IEC 60079-15:2010	8.6.2011	EN 60079-15:2005 Note 2.1	1.5.2013
Cenelec	EN 60079-18:2009 Atmosphères explosives - Partie 18: Protection du matériel par encapsulage «m» IEC 60079-18:2009	7.7.2010	EN 60079-18:2004 + EN 61241-18:2004 Note 2.1	Date dépassée (1.10.2012)
Cenelec	EN 60079-20-1:2010 Atmosphères explosives - Partie 20-1: Caractéristiques des substances pour le classement des gaz et des vapeurs - Méthodes et données d'essai IEC 60079-20-1:2010	17.9.2010
Cenelec	EN 60079-25:2010 Atmosphères explosives - Partie 25: Systèmes électriques de sécurité intrinsèque IEC 60079-25:2010	8.6.2011	EN 60079-25:2004 Note 2.1	1.10.2013
Cenelec	EN 60079-26:2007 Atmosphères explosives - Partie 26: Matériel d'un niveau de protection du matériel (EPL) Ga IEC 60079-26:2006	20.8.2008
Cenelec	EN 60079-28:2007 Atmosphères explosives - Partie 28: Protection du matériel et des systèmes de transmission utilisant le rayonnement optique IEC 60079-28:2006	11.4.2008
Cenelec	EN 60079-29-1:2007 Atmosphères explosives - Partie 29-1: Détecteurs de gaz - Exigences d'aptitude à la fonction des détecteurs de gaz inflammables IEC 60079-29-1:2007 (Modifié)	20.8.2008	EN 61779-1:2000 + A11:2004 + EN 61779-2:2000 + EN 61779-3:2000 + EN 61779-4:2000 + EN 61779-5:2000 Note 2.1	Date dépassée (1.11.2010)
Cenelec	EN 60079-29-4:2010 Atmosphères explosives - Partie 29-4: Détecteurs de gaz - Exigences d'aptitude à la fonction des détecteurs de gaz inflammables à chemin ouvert IEC 60079-29-4:2009 (Modifié)	8.6.2011	EN 50241-1:1999 et son amendement + EN 50241-2:1999 Note 2.1	Date dépassée (1.4.2013)
Cenelec	EN 60079-30-1:2007 Atmosphères explosives - Partie 30-1: Traçage par résistance électrique - Exigences générales et d'essais IEC 60079-30-1:2007	20.8.2008
Cenelec	EN 60079-31:2009 Atmosphères explosives - Partie 31: Protection du matériel contre l'inflammation des poussières par enveloppe «t» IEC 60079-31:2008	7.7.2010	EN 61241-1:2004 Note 2.1	Date dépassée (1.10.2012)
Cenelec	EN 60079-35-1:2011 Atmosphères explosives - Partie 35-1: Lampes-chapeaux utilisables dans les mines grisouteuses - Exigences générales - Construction et essais liés au risque d'explosion IEC 60079-35-1:2011	18.11.2011	EN 62013-1:2006 Note 2.1	30.6.2014
Cenelec	EN 60079-35-1:2011/AC:2011
Cenelec	EN 61241-4:2006 Matériels électriques destinés à être utilisés en présence de poussières combustibles - Partie 4: Type de protection «pD» IEC 61241-4:2001	20.8.2008
Cenelec	EN ISO/IEC 80079-34:2011 Atmosphères explosives - Partie 34: Application des systèmes de qualité pour la fabrication d'équipements ISO/IEC 80079-34:2011 (Modifié)	18.11.2011	EN 13980:2002 Note 2.1	25.5.2014

Note 1:

D'une façon générale, la date de cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisation européenne de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu’il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

Note 2.1:

Note 2.2:

Note 2.3:

Note 3:

AVERTISSEMENT:

—

Les références des rectificatifs «.../AC:YYYY» sont publiées pour information uniquement. Les rectificatifs éliminent les erreurs d'impression et les erreurs linguistiques ou similaires du texte d'une norme et peuvent concerner une ou plusieurs versions linguistiques (anglais, français et/ou allemand) d'une norme adoptée par une organisation européenne de normalisation.

—	La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.

—	La présente liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission européenne assure la mise à jour de cette liste.

—	Pour de plus amples informations sur les normes harmonisées et les autres normes européennes, voir: http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/index_en.htm

(1) OEN: Organisations européennes de normalisation:

—	CEN: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, Tél. +32 25500811; fax +32 25500819 (http://www.cen.eu)

—	Cenelec: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, Tél. +32 25196871; fax +32 25196919 (http://www.cenelec.eu)

—	ETSI: 650 route des Lucioles, 06921 Sophia Antipolis, FRANCE, Tél. +33 492944200; fax +33 493654716, (http://www.etsi.eu)

(2) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

4.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 128/34

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 128/05

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35921 (12/X)

État membre

Belgique

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

OOST-VLAANDEREN

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Provincie Oost-Vlaanderen

Gouvernemenstraat 1

9000 Gent

http://www.oost-vlaanderen.be

Titre de la mesure d'aide

Subsidie aan het Proefcentrum voor Sierteelt

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Besluit van de deputatie betreffende investeringstoelage/werkingstoelage aan het Proefcentrum voor Sierteelt

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

A partir de 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Type de bénéficiaire

PME — Proefcentrum voor Sierteelt

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

EUR 0,61 (millions)

Pour les garanties

EUR 0,61 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (art. 34)

100 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.oost-vlaanderen.be/public/economie_landbouw/landbouw/subsidies/steunmelding/index.cfm

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35922 (12/X)

État membre

Belgique

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

OOST-VLAANDEREN

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Provincie Oost-Vlaanderen

Gouvernementstraat 1

90000 Gent

http://www.oost-vlaanderen.be

Titre de la mesure d'aide

Subsidie aan het Interprovinciaal Proefcentrum voor de Aardappelteelt

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Besluit van de Deputatie betreffende werkingstoelage aan het Interprovinciaal Proefcentrum voor de Aardappelteelt

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

A partir de 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Type de bénéficiaire

PME — Interprovinciaal Proefcentrum voor de Aardappelteelt vzw

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

EUR 0,18 (millions)

Pour les garanties

EUR 0,18 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (art. 34)

100 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.oost-vlaanderen.be/public/economie_landbouw/landbouw/subsidies/steunmelding/index.cfm

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35924 (12/X)

État membre

Belgique

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

OOST-VLAANDEREN

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Provincie Oost-Vlaanderen

Gouvernemenstraat 1

9000 Gent

http:\www.oost-vlaanderen.be

Titre de la mesure d'aide

Investeringtoelage aan het Provinciaal Proefcentrum voor de Groenteteelt

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Besluit van de deputatie betreffende Investeringtoelage aan het Provinciaal Proefcentrum voor de Groenteteelt

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

A partir de 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Type de bénéficiaire

PME — Provinciaal Proefcentrum voor de groenteteelt vzw

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

EUR 0,10 (millions)

Pour les garanties

EUR 0,10 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (art. 34)

100 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.oost-vlaanderen.be/public/economie_landbouw/landbouw/subsidies/steunmelding/index.cfm

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35935 (12/X)

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

EAST MIDLANDS, WEST MIDLANDS, EASTERN, LONDON, SOUTH EAST, SOUTH WEST, WALES, SCOTLAND, NORTH EAST, NORTH WEST, YORKSHIRE AND THE HUMBER

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Department for Work and Pensions

Caxton House

6-12 Tothill Street

London

SW1H 9NA

www.dwp.gov.uk

Titre de la mesure d'aide

Transitional time limited wage subsidy for ex-Remploy disabled employees scheme

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Employment and Training Act 1973

http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1973/50/contents

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.12.2012-30.9.2016

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

GBP 0,90 (millions)

Pour les garanties

GBP 0,90 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales (art. 41)

75 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1973/50/contents

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35936 (12/X)

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

LONDON

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Big Lottery Fund

1 Plough Place

London EC4A 1DE

www.biglotteryfund.org.uk

Titre de la mesure d'aide

Next Steps BIG Lottery Fund Grant to Addaction

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

National Lottery Act (2006)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

30.11.2012-31.5.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Autre action sociale sans hébergement n.c.a.

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

GBP 0,11 (millions)

Pour les garanties

GBP 0,11 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.biglotteryfund.org.uk/nsaddaction

document at this URL

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35990 (12/X)

État membre

Belgique

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

VLAAMS BRABANT

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Provincie Vlaams-Brabant

Provincieplein 1

3010 Leuven

www.vlaamsbrabant.be

Titre de la mesure d'aide

Subsidie voor het project „duurzame aanpak van geuremissies”.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

—	provinciedecreet, vnl. artikel 154 t.e.m. 158

—	wet van 14 november 1983 betreffende het reglement van de modaliteiten inzake de toekenning van subsidies en de controle op het gebruik ervan;

—	KB van 2 juni 1999 betreffende de algemene regeling van de provincieboekhouding en vnl. het artikel 54, 5°-b;

—	provinciaal reglement van 18 februari 1997 betreffende subsidiëring en toestaan van reservevorming door subsidietrekkers;

—	art. 623/0210-6401 van het provinciaal budget 2013.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.4.2013-31.3.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,03 (millions)

Pour les garanties

EUR 0,03 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (art. 34)

100 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

https://docs.google.com/file/d/0B_wjQwsc3gUhVlVrTXQ2c3pmcUk/edit?usp=sharing&pli=1

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36095 (13/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

ITALIA

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Regione Toscana

Regione Toscana, via di Novoli 26, 50127 Firenze

www.regione.toscana.it

Titre de la mesure d'aide

Bando 2012 — RICERCA ED INNOVAZIONE IN CAMPO AMBIENTALE -contributi alle università, enti ed istituti di ricerca di diritto pubblico, enti pubblici, organismi di ricerca di diritto privato senza scopo di lucro.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

L.R. 14/2007

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

9.1.2013-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,10 (millions)

Pour les garanties

EUR 0,10 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

0 %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

70 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

0 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://web.rete.toscana.it/attinew/

ricercare il testo del Decreto

http://www.regione.toscana.it/burt

Nella sezione consultazione, ricercare il BURT del 9 gennaio 2013, Parte III n. 2

http://www.regione.toscana.it/enti-e-associazioni/bandi/bandi-ambiente-e-territorio

Cliccare alla voce «Bando 2012 — ricerca ed innovazione in campo ambientale»

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36096 (13/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

AZ: 612-40306-BY/0007

Nom de la région (NUTS)

BAYERN

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Ämter für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten

Fachzentren an den Ämtern für Ernährung, Landwirtschaft und Fosten (Weilheim, Abensberg, Weiden und Kulmbach)

http://www.aelf-wm.bayern.de/

http://www.aelf-ab.bayern.de/

http://www.aelf-we.bayern.de

http/www.aelf-ku.bayern.de/

Titre de la mesure d'aide

Bayern: Einzelbetiebliche Investitionsförderung; Verarbeitung und Vermarktung von Anhang I-Produkten

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

—	Richtlinie zur Einzelbetrieblichen Investitionsförderung;

—	Art. 23 und 44 BayHO sowie die entsprechenden Verwaltungsvorschriften

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification X 324/2010

Durée

1.1.2013-30.6.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Culture et production animale, chasse et services annexes

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 1,00 (millions)

Pour les garanties

EUR 1,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

25 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.stmelf.bayern.de/mam/cms01/agrarpolitik/dateien/rili_stmelf_eif.pdf

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36099 (13/X)

État membre

Finlande

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

—

Organe octroyant l'aide

Verohallinto

PL 325, 00052 VERO

www.vero.fi

Titre de la mesure d'aide

Laki tutkimus- ja kehittämistoiminnan lisävähennyksestä vuosina 2013—2015

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Säädöskokoelma 992/2012

Laki tutkimus- ja kehittämistoiminnan lisävähennyksestä vuosina 2013—2015

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2013-31.12.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 190,00 (millions)

Pour les garanties

EUR 190,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Autre forme d'avantage fiscal

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

0 %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

25 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

25 %

0 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.finlex.fi/fi/laki/alkup/2012/20120992

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36120 (13/X)

État membre

Danemark

Numéro de référence de l'État membre

13-0011523

Nom de la région (NUTS)

—

Organe octroyant l'aide

Skatteministeriet

Nicolai Eigtveds Gade 28

DK-1402 København K

www.skm.dk

Titre de la mesure d'aide

Bundfradrag i svovlafgiften

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Lov om ændring af lov om afgift af svovl (Bundfradrag i svovlafgiften)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2013-31.12.2020

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

DKK 8,50 (millions)

Pour les garanties

DKK 8,50 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Autre forme d'avantage fiscal

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides sous forme de réductions de taxes environnementales (art. 25)

8 500 000 DKK

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://LOV nr 1256 af 18/12/2012

https://www.lovtidende.dk/Forms/L0700.aspx?s31=10&s19=1256&s20=2012

4.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 128/43

AIDE D’ÉTAT – ALLEMAGNE

Aides d'Etat SA.34045 (2012/C) (ex 2012/NN) — Exonération des droits de réseau pour les grands consommateurs d'électricité (§19 StromNEV)

Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 128/06

Par lettre du 06.03.2013, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la République fédérale d'Allemagne sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Direction des aides d'État

Greffe des aides d'État

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax: +32 22961242

Ces observations seront communiquées à la République fédérale d'Allemagne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

1. PROCÉDURE

À la fin 2011 et début 2012, la Commission a reçu des plaintes de la part d'associations de consommateurs, d'entreprises et de citoyens concernant le règlement fédéral relatif aux droits de réseau (Stromnetzentgeltverordnung, ci-après «règlement StromNEV»), alléguant que l'exonération de ces droits consentie aux grands consommateurs d'électricité constitue une aide d'État illégale et incompatible avec le marché intérieur. Ces plaintes ont été communiquées à l'Allemagne, accompagnées d'une demande d'informations. L'Allemagne a répondu le 29 juin 2012.

2. DESCRIPTION DE LA MESURE

Suite à un amendement entré en vigueur le 4 août 2011, l'article 19, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement StromNEV dispense les grands consommateurs d’électricité de payer les droits de réseau dès lors que leur consommation énergétique atteint à la fois 7 000 heures de consommation et 10 gigawatt heure. Pour les gestionnaires de réseau, le déficit financier résultant de cette exonération a été estimé à 300 millions d'euros en 2012.

L'article 19, paragraphe 2, du règlement StromNEV oblige les gestionnaires de réseaux de transport d'électricité (GRT) à indemniser les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) en raison de leur perte de recettes résultant de l'exonération. Les GRT sont en outre tenus d'effectuer une péréquation entre leurs versements aux GRD et leurs propres pertes. Enfin, ce même article stipule que l'article 20 du même règlement s'applique par analogie. Ce dernier prévoit que les gestionnaires de réseaux électriques doivent, avant de pouvoir publier leurs tarifs d'accès au réseau électrique, apporter la preuve que les droits perçus sont suffisants pour couvrir les coûts escomptés.

Le 14 décembre 2011, la Bundesnetzagentur (ci-après BnetzA, agence fédérale de régulation) a adopté une décision obligeant les GRD à percevoir auprès des consommateurs d'électricité un supplément appelé «surtaxe article 19». Les recettes ainsi perçues doivent être reversées par les GRD aux GRT. La surtaxe en question vise, d'une part, à dédommager les GRT de la perte de recettes et des coûts résultant de l'exonération et, d'autre part, à indemniser les GRD.

Les GRT sont tenus de calculer le montant annuel de la surtaxe par kWh en se fondant, d'une part, sur les pertes financières prévues du fait de l'exonération et, d'autre part, sur les prévisions de consommation électrique. Ils doivent ensuite, pour chaque exercice x+1, vérifier quels ont été les besoins financiers réels pendant l'exercice x précédent. Lorsque les recettes provenant de la surtaxe article 19 ont été supérieures au montant réellement nécessaire ou si, au contraire, elles ont été insuffisantes pour compenser la perte de recettes subie par les GRT en raison de l'exonération et de l'indemnisation des GRD, la surtaxe perçue lors de l'exercice x+2 sera adaptée en conséquence.

Pour inciter les gestionnaires de réseaux à gérer les réseaux de manière la plus rentable possible, l'Allemagne a institué un régime dans le cadre duquel la BNetzA fixe, pour une période de cinq ans, les seuils maximum de recettes que les gestionnaires de réseaux sont autorisés à percevoir auprès des utilisateurs du réseau. Afin de pouvoir fixer ce montant maximum, les gestionnaires de réseaux ont l'obligation de fournir à la BNetzA diverses données comptables (notamment leurs coûts et leurs recettes). Les écarts entre le seuil maximum de recettes et les recettes effectivement collectées sont portés au compte spécial de régulation («Regulierungskonto») géré par la BNetzA. Lorsque les écarts atteignent un certain niveau, les droits de réseau doivent être adaptés.

Dans sa décision du 14 décembre 2011, la BNetzA a indiqué que les pertes financières résultant de l'exonération consentie en 2011 seraient couvertes par le «Regulierungskonto».

3. APPRÉCIATION DE LA MESURE

En exonérant les grands consommateurs d'électricité des droits de réseau, l'État les a dispensés d'une redevance qu'ils devraient en principe payer et leur a ainsi conféré un avantage sélectif. Ces grands consommateurs sont en concurrence par leur activité économique avec des entreprises installées dans d'autres États membres. L'exonération risque par conséquent d'avoir des effets sur les échanges entre les États membres et de fausser la concurrence.

Se fondant sur l'arrêt rendu dans l'affaire PreussenElektra (C-379/98, PreussenElektra/Schleswag, Rec. 2001, p. I-2099), les autorités allemandes font valoir que l'exonération en cause ne constitue pas une aide d'État puisqu'elle est financée uniquement à l'aide de fonds privés. Elles indiquent, par ailleurs, que l'aide est préfinancée par les gestionnaires de réseaux, que la surtaxe article 19 est calculée par les GRT et que ces derniers déterminent librement l'affectation de la surtaxe. Elles ajoutent qu'étant donné que l'État ne contrôle pas la perception de la surtaxe, il n'a aucun contrôle sur le produit de celle-ci.

La Commission estime toutefois que le régime en cause est fondamentalement différent du régime exposé dans l'affaire PreussenElektra. Dans le cas présent, l'État a imposé la surtaxe article 19 pour pouvoir financer l'exonération et décharger les gestionnaires de réseaux de la charge financière représentée par l'exonération.

Par ailleurs, se fondant sur les arrêts Steinike (affaire 78/76, Steinike & Weinlig/Allemagne, Rec. 1977, p. 595) et Essent (affaire C-206/06, Essent, Rec. 2008, p. I-5497), la Commission considère que la surtaxe article 19 administrée par les GRT constitue une ressource d'État et que l'exonération du paiement de celle-ci représente une aide d'État. Comme dans l'affaire Essent, l'État a désigné une entreprise pour administrer une surtaxe qu'il a lui-même imposée. De fait, en l'espèce, les quatre GRT ont été désignés pour administrer les flux financiers procurés par l'exonération et la surtaxe article 19: ils ont été chargés de calculer la surtaxe en question à l'aide de la méthode établie par la BNetzA et d'en publier le montant. Ils sont également tenus de collecter la surtaxe article 19 auprès des GRD, de compenser la perte de recettes de ces derniers, de procéder à la péréquation des recettes entre eux, de se dédommager et de corriger le montant de la surtaxe lorsque les recettes ne correspondent pas à la perte réelle de recettes due à l'exonération. Comme dans l'affaire Essent, l'État a fixé des règles pour régir l'utilisation et la destination de la surtaxe, déterminant en particulier l'affectation des montants collectés au-delà du montant nécessaire pour financer l'avantage consenti. Les GRT ne disposent donc d'aucune latitude pour fixer le montant de la surtaxe article 19 et l'affecter à la destination qui leur convient. Enfin, la Commission note qu'il existe un mécanisme de contrôle (le «Regulierungskonto») qui permet à l'État de contrôler les flux financiers.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission est d'avis, à ce stade, que l'exonération des droits de réseau consentie aux grands consommateurs d'électricité comporte depuis 2012 (soit depuis l'entrée en vigueur de la décision de la BnetzA du 14 décembre 2011) un élément d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

De plus, elle considère qu'il n'est pas exclu qu'antérieuremet à la décision du 14 décembre 2011 l'exonération ait été financée par des ressources d'État. En supposant que l'interprétation de la Commission de l'article 20 du règlement StromNEV soit correcte, il semble qu'en déclarant, dans le paragraphe 2 de l'article 19 de ce même règlement, que l'article 20 s'applique par analogie, l'État a, en fait, imposé aux gestionnaires de réseaux l'obligation d'inclure dans la redevance les coûts supplémentaires découlant des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, du règlement StromNEV, et a, par conséquent, imposé aux consommateurs d'électricité un supplément. C'est pourquoi, elle considère qu'antérieurement à la décision du 14 décembre 2011, l'article 19, paragraphe 2, du règlement StromNEV contenait un système de financement de l'exonération très similaire au système qui est en place depuis l'adoption de la décision du 14 décembre 2011. C'est du moins ce qu'ont indiqué les autorités allemandes. Il semblerait donc que, pour les motifs mentionnés ci-dessus, l'article 19, paragraphe 2, du règlement StromNEV comportait déjà un élément d'aide d'État avant l'adoption de la décision du 14 décembre 2011.

Toutefois, la Commission estime qu'elle a besoin d'informations supplémentaires avant de pouvoir parvenir à une conclusion définitive sur ce point. Elle souhaiterait, en particulier, connaître la signification exacte de la référence à l'article 20 du règlement StromNEV, et savoir aussi quel aurait été le comportement des GRT si la BNetzA ne leur avait pas imposé la surtaxe article 19. D'autres précisions sont aussi nécessaires en ce qui concerne la prise en charge par le «Regulierungskonto» de la charge financière résultant de l'exonération en 2011, conformément à la décision du 14 décembre 2011 de la BNetzA.

Considérant que l'exonération consentie aux grands consommateurs d'électricité constitue une aide d'État, la Commission a analysé la compatibilité éventuelle d'une telle mesure avec les règles relatives aux aides d'État. Les autorités allemandes ont expliqué que l'exonération des droits de réseau se justifie par les effets de stabilisation du réseau induits par les grands consommateurs d'électricité. Toutefois, ces effets ne sont pas attestés. De plus, l'Allemagne n'a pas expliqué sur quelle base cet élément pourrait être pris en compte pour établir la compatibilié de l'exonération. Comme aucun élément supplémentaire n'a été apporté pour justifier l'exonération et étant donné que celle-ci semble correspondre à une aide au fonctionnement, la Commission doute, à ce stade, de sa compatibilité avec le marché intérieur. Conformément à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999, la Commission a décidé, par conséquent, d'ouvrir la procédure formelle d'examen et invite l'Allemagne à lui soumettre ses commentaires ainsi que des renseignements complémentaires.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale peut faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«die Kommission teilt der Regierung der Bundesrepublik Deutschland mit, dass sie nach Prüfung der von der Bundesregierung übermittelten Angaben zu der vorgenannten Maßnahme beschlossen hat, das Verfahren nach Artikel 108 Absatz 2 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union zu eröffnen.

1. VERFAHREN

(1)

Am 28. November 2011 ging der Kommission eine Beschwerde des Bundes der Energieverbraucher zu, der nach eigenen Angaben kleine und mittlere Unternehmen und private Stromverbraucher vertritt. Die Beschwerde wurde unter der Nummer SA.34045 registriert. Nach Ansicht des Beschwerdeführers stellt die stromintensiven Unternehmen seit 2011 gewährte Netzentgeltbefreiung eine rechtswidrige und mit dem Binnenmarkt unvereinbare staatliche Beihilfe dar.

(2)

Am 8. Dezember 2011 erhielt die Kommission eine Beschwerde der Stadtwerke Hameln, eines lokalen Unternehmens, das die Stadt Hameln mit Strom, Gas und Trinkwasser versorgt. Auch dieser Beschwerdeführer vertritt die Auffassung, dass die seit 2011 geltende Netzentgeltbefreiung für stromintensive Unternehmen eine rechtswidrige und mit dem Binnenmarkt unvereinbare staatliche Beihilfe darstellt. Die Beschwerde wurde ebenfalls in die Akte SA.34045 aufgenommen.

(3)	Seit Dezember 2011 hat die Kommission mehrfach Schreiben von Bürgern erhalten, die sich über die Netzentgeltbefreiung für stromintensive Unternehmen beschwerten. Auch diese Schreiben wurden der Akte hinzugefügt.

(4)	Am 10. Mai 2012 leitete die Kommission die in den Erwägungsgründen (1) und (2) dieses Beschlusses genannten Beschwerden mit der Bitte um Stellungnahme an Deutschland weiter. Zudem übersandte sie Deutschland ein Auskunftsersuchen. Deutschland antwortete am 29. Juni 2012.

2. BESCHREIBUNG DER MASSNAHME

2.1. Netzentgelte in Deutschland

(5)	In Deutschland werden die Netzentgelte von den Netzbetreibern festgesetzt. Sie bedürfen jedoch der Genehmigung der Aufsichtsbehörde, der Bundesnetzagentur (im Folgenden „BNetzA“).

(6)

In der Stromnetzentgeltverordnung (im Folgenden „StromNEV“) sind die Grundsätze für die Festsetzung der Netzentgelte (§ 16 f. StromNEV) festgelegt:

—	Die Netzentgelte müssen kostenorientiert sein (Verursachungsgerechtigkeit).

—	Die Netzentgelte richten sich nach der Anschlussebene, nicht aber nach der räumlichen Entfernung zwischen dem Ort der Einspeisung elektrischer Energie und dem Ort der Entnahme.

—

Das Netzentgelt besteht aus zwei Komponenten: Die erste ist von der Höchstleistung und die zweite vom Energieverbrauch abhängig. Die erste Komponente ist das Produkt aus dem jeweiligen Jahresleistungspreis und der Jahreshöchstleistung in Kilowatt der jeweiligen Entnahme im Abrechnungsjahr. Die zweite Komponente ist das Produkt aus dem jeweiligen Arbeitspreis und der im Abrechnungsjahr jeweils entnommenen elektrischen Arbeit in Kilowattstunden.

—

Angesichts des Grundsatzes, dass Netzentgelte kostenorientiert sein müssen, sind sie nach § 16 Absatz 2 StromNEV auf der Grundlage eines Gleichzeitigkeitsgrads zu berechnen. Im Einklang mit dem Gleichzeitigkeitsgrundsatz werden Netzentgelte mit einem Faktor zwischen 0 und 1 multipliziert. Dieser Gleichzeitigkeitsgrad ist ein Maßstab für den Beitrag eines Verbrauchers zur Höchstleistung. Ein Gleichzeitigkeitsgrad von 0,6 bedeutet zum Beispiel, dass auf den betreffenden Verbraucher zum Zeitpunkt der Messung der Höchstleistung des Netzes lediglich 60 Prozent der Jahreshöchstlast seiner Netzentnahme im Abrechnungsjahr entfielen. Der Verbraucher muss daher nur 60 Prozent der Höchstleistung bezahlen.

2.2. Die Befreiung

(7)

Nach einer am 4. August 2011 in Kraft getretenen, aber erst ab dem 1. Januar 2011 anwendbaren Änderung heißt es in § 19 Absatz 2 Satz 2 (1) StromNEV, dass Letztverbraucher von den Netzentgelten befreit werden, wenn ihr Stromverbrauch die Benutzungsstundenzahl von mindestens 7 000 Stunden erreicht und 10 Gigawattstunden übersteigt.

(8)	Vor der Gewährung der Befreiung prüft die BNetzA, ob die rechtlichen Voraussetzungen erfüllt sind. Anschließend genehmigt die BNetzA eine unbefristete Befreiung des Letztverbrauchers ab dem 1. Januar 2011 (sofern alle Voraussetzungen zu diesem Datum erfüllt waren).

2.3. Volle Erstattung der den Betreibern von Elektrizitätsverteilernetzen entgangenen Erlöse durch die Betreiber von Elektrizitätsübertragungsnetzen

(9)

Da die von den Netzentgelten befreiten Letztverbraucher an verschiedene Netzebenen angeschlossen sind, führt die Befreiung sowohl für die Betreiber von Elektrizitätsübertragungsnetzen (im Folgenden: „Übertragungsnetzbetreiber“) als auch für die Betreiber von Elektrizitätsverteilernetzen (im Folgenden „Verteilernetzbetreiber“) zu einer finanziellen Belastung (im Folgenden: „entgangene Erlöse“ bzw. „Erlösausfälle“).

(10)	Nach § 19 Absatz 2 StromNEV sind die Übertragungsnetzbetreiber verpflichtet, den Verteilernetzbetreibern die aus der Befreiung resultierenden Erlösausfälle zu erstatten.

2.4. Ausgleichsmechanismus für Übertragungsnetzbetreiber

(11)

Nach § 19 Absatz 2 StromNEV sind die Übertragungsnetzbetreiber ferner verpflichtet, ihre Zahlungen an Verteilernetzbetreiber und die eigenen entgangenen Erlöse über eine finanzielle Verrechnung untereinander auszugleichen. Für die genauen Modalitäten der Durchführung der Verrechnung wird in § 19 Absatz 2 StromNEV auf § 9 des Kraft-Wärme-Kopplungsgesetzes (im Folgenden „KWK-Gesetz“) verwiesen, das entsprechende Anwendung findet. Die Verrechnung dient dem Ausgleich der finanziellen Belastung unter den Übertragungsnetzbetreibern nach Maßgabe der Strommenge, die in ihrem jeweiligen Netzbereich an Letztverbraucher geliefert wird.

2.5. Übertragungsnetzbetreiber müssen ihre Kosten decken

(12)

In § 9 KWK-Gesetz – auf den in § 19 Absatz 2 StromNEV Bezug genommen wird (vgl. den vorstehenden Erwägungsgrund dieses Beschlusses) – ist ferner festgelegt, dass Netzbetreiber Zusatzkosten, die sie infolge des Kostenausgleichs zwischen den Netzbetreibern zu tragen haben, auf die Letztverbraucher abwälzen dürfen.

(13)	Zudem ist in § 19 Absatz 2 StromNEV festgelegt, dass § 20 StromNEV entsprechend gilt. Nach § 20 StromNEV müssen Netzbetreiber vor der Veröffentlichung der Netzentgelte für Strom sicherstellen, dass die Erlöse aus den Entgelten ausreichen, um die erwarteten Kosten zu decken.

2.6. Ausgleich für Übertragungsnetzbetreiber durch die sogenannte „§ 19-Umlage“

(14)

Am 14. Dezember 2011 nahm die BNetzA einen Beschluss an, mit dem sie den Verteilernetzbetreibern die Verpflichtung auferlegte, von den Letztverbrauchern einen Aufschlag, die sogenannte „§ 19-Umlage“, zu erheben. Die BNetzA verpflichtet die Verteilernetzbetreiber ferner, die Einnahmen aus dieser Umlage auf die Übertragungsnetzbetreiber zu überweisen.

(15)

Auf der Grundlage dieses Beschlusses vom 14. Dezember 2011 soll die Umlage, mit der den Übertragungsnetzbetreibern die Erlösausfälle erstattet werden, die ihnen infolge der Netzentgeltbefreiung und der Verpflichtung, den Verteilernetzbetreibern einen Ausgleich zu zahlen, entstanden sind, verursachungsgerecht und mit mehr Transparenz und Rechtssicherheit festgesetzt werden.

(16)

Die Höhe der Sonderumlage wird nicht von der BNetzA festgesetzt, sondern muss jedes Jahr von den Übertragungsnetzbetreibern nach der von der BNetzA festgelegten Methode berechnet werden. Um die Umlage pro kWh zu ermitteln, muss der Übertragungsnetzbetreiber einerseits die aufgrund der Befreiung zu erwartenden Erlösausfälle und andererseits den zu erwartenden Verbrauch bestimmen. Für das erste Durchführungsjahr (2012) hat die BNetzA die Summe, die durch die § 19-Umlage gedeckt werden muss und als Grundlage für die Berechnung der Umlage dient, mit 440 Mio. EUR angesetzt. Von diesem Betrag müssen 300 Mio. EUR als Ausgleich für aufgrund der Netzentgeltbefreiung für stromintensive Unternehmen entgangene Erlöse zurückfließen. Mit den verbleibenden 140 Mio. EUR sollen die Erlösausfälle gedeckt werden, die sich aus der Aushandlung individueller Netzentgelte auf der Grundlage von § 19 Absatz 2 Satz 1 StromNEV (2) ergeben. Die individuellen Netzentgelte und der zu deren Ausgleich bestimmte Anteil der § 19-Umlage sind nicht Gegenstand dieses Beschlusses. Dies ist auf den Umfang der bei der Kommission eingegangenen Beschwerde und die daraus resultierende Abgrenzung des Vorprüfverfahrens zurückzuführen. Die Kommission behält sich das Recht vor, § 19 Absatz 2 Satz 1 StromNEV in einem separaten Verfahren zu prüfen. Für die folgenden Jahre wird dieser Betrag von den Übertragungsnetzbetreibern auf der Grundlage von Prognosen berechnet.

(17)

Ferner werden die Übertragungsnetzbetreiber in jedem Jahr x+1 zu prüfen haben, wie hoch der tatsächliche Finanzbedarf für das vorhergehende Jahr x war. Gehen die Einnahmen aus der § 19 Umlage über den Betrag hinaus, der tatsächlich benötigt wird, um den Übertragungsnetzbetreibern die entgangenen Erlöse infolge der Netzentgeltbefreiung und des Ausgleichs für die Verteilernetzbetreiber zu erstatten, so ist die Umlage im Jahr x+2 um die Differenz zu verringern. Reichen die Einnahmen nicht aus, wird die Umlage entsprechend angepasst.

(18)	Mit dem Beschluss der BNetzA wird ferner eingeführt, dass die aufgrund der Befreiung entgangenen Erlöse aus dem Kalenderjahr 2011 über das Regulierungskonto ausgeglichen werden (vgl. Beschreibung im folgenden Abschnitt 2.7).

2.7. Überwachung durch das Regulierungskonto

(19)	Die BNetzA kontrolliert Verteilernetzbetreiber und Übertragungsnetzbetreiber in Bezug auf ihre Netzkosten und -erlöse.

(20)

Um den Netzbetreibern einen Anreiz für ein effizienteres Netzmanagement zu geben, hat Deutschland ein System eingeführt, bei dem die BNetzA für Fünfjahreszeiträume Obergrenzen für die Erlöse festsetzt, die Netzbetreibern von den Letztverbrauchern zufließen dürfen. Die Hauptelemente dieses Systems sind in der Anreizregulierungsverordnung (im Folgenden „ARegV“) festgelegt. Die Netzbetreiber müssen der BNetzA für die Festsetzung dieser Erlösobergrenzen verschiedene Buchhaltungsdaten (einschließlich Kosten und Erlösen) übermitteln. Die Differenzen zwischen den Erlösobergrenzen und den tatsächlich erzielten Erlösen werden auf einem besonderen, bei der BNetzA geführten Regulierungskonto (§ 5 ARegV) verbucht. Erreicht die Differenz eine bestimmte Höhe, müssen die Netzentgelte angepasst werden. Bestimmte Differenzen zwischen den entstandenen und den prognostizierten Kosten werden ebenfalls auf diesem Konto verbucht. Am Ende des Fünfjahreszeitraums erfolgen verschiedene Ausgleiche zwischen überschüssigen Erlösen und bestimmten Kosten. Erlöse, die die zulässige Erlösobergrenze übersteigen und nicht gegen bestimmte Kosten aufgerechnet werden können, werden zum Ausgleich der verringerten Netzentgelte im folgenden Jahr bzw. Zeitraum verwendet.

2.8. Höhe der Beihilfe und Begünstigte

(21)

Die Befreiung wird nur Unternehmen gewährt, deren Stromverbrauch die Benutzungsstundenzahl von mindestens 7 000 Stunden erreicht und 10 Gigawattstunden übersteigt. Diese Unternehmen werden als stromintensive Unternehmen bezeichnet. Sie gehören vorrangig verschiedenen Branchen der verarbeitenden Industrie, z. B. der Industriegasbranche, der chemischen Industrie und der Papierindustrie, an.

(22)	Auf der Website der BNetzA sind für die Jahre 2011 und 2012 bereits über 200 bei der BNetzA gestellte Anträge auf eine Befreiung nach § 19 Absatz 2 Satz 2 StromNEV aufgeführt. Bislang ist jedoch noch nicht allen Anträgen auf Befreiung stattgegeben worden (3).

(23)	Die Übertragungsnetzbetreiber haben die Höhe der § 19-Umlage auf einer verbundenen Website (4) veröffentlicht.

(24)	Die aufgrund der Netzentgeltbefreiung für stromintensive Unternehmen entgangenen Erlöse werden für 2012 auf 300 Mio. EUR geschätzt.

3. BEIHILFERECHTLICHE WÜRDIGUNG

3.1. Vorliegen einer staatlichen Beihilfe

(25)

Nach Artikel 107 Absatz 1 AEUV sind staatliche oder aus staatlichen Mitteln gewährte Beihilfen gleich welcher Art, die durch die Begünstigung bestimmter Unternehmen oder Produktionszweige den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen, mit dem Binnenmarkt unvereinbar, soweit sie den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen.

3.1.1. Vorliegen eines selektiven Vorteils und Auswirkungen auf Wettbewerb und Handel

(26)

Der Begriff des Vorteils im Sinne des Artikels 107 AEUV umfasst nicht nur positive Leistungen wie Subventionen, sondern auch Maßnahmen, die in verschiedener Form die Belastungen vermindern, die ein Unternehmen normalerweise zu tragen hat, und die somit zwar keine Subventionen im strengen Sinne des Wortes darstellen, diesen aber nach Art und Wirkung gleichstehen (5).

(27)

Stromverbraucher müssen für die Nutzung des Stromnetzes in der Regel ein Entgelt entrichten. Die Befreiung bildet daher eine Ausnahme von den in Deutschland geltenden Grundsätzen für die Festsetzung von Netzentgelten, die in Abschnitt 2.1 dieses Beschlusses beschrieben sind. Dadurch, dass der Staat stromintensive Unternehmen von den Netzentgelten befreit hat, hat er sie von einem Entgelt befreit, das sie normalerweise als Letztverbraucher zu tragen haben.

(28)	Die Kommission vertritt daher zu diesem Zeitpunkt die Auffassung, dass stromintensive Unternehmen durch die Befreiung ein Vorteil gewährt wird.

(29)

Um nachzuweisen, dass der Vorteil selektiv ist, muss die Kommission aufzeigen, dass die jeweilige Maßnahme zwischen Unternehmen differenziert, die sich im Hinblick auf das mit der Maßnahme verfolgte Ziel in einer vergleichbaren tatsächlichen und rechtlichen Situation befinden. Der Beihilfebegriff erfasst keine Maßnahmen, die eine Differenzierung zwischen Unternehmen im Bereich von Belastungen vornehmen, wenn diese Differenzierung aus der Natur und dem Aufbau der fraglichen Lastenregelung folgt (6).

(30)	In Bezug auf die Netzentgelte befinden sich alle Letztverbraucher in derselben tatsächlichen und rechtlichen Situation, da sie alle das Netz nutzen.

(31)

Die Kommission vertritt zu diesem Zeitpunkt die Auffassung, dass der Vorteil selektiv ist, da er nur Unternehmen gewährt wird, deren Stromverbrauch die Benutzungsstundenzahl von mindestens 7 000 Stunden erreicht und 10 Gigawattstunden übersteigt. Nur bestimmte Unternehmen in bestimmten Industriezweigen sind in der Lage, diese Voraussetzungen zu erfüllen. Aus den auf der Website der BNetzA veröffentlichten Anträgen auf Befreiung von den Netzentgelten geht hervor, dass die Befreiung nur für eine begrenzte Zahl von Unternehmen gelten wird, die hauptsächlich bestimmten Branchen der verarbeitenden Industrie wie etwa Industriegase, chemische Industrie, Papierindustrie, angehören. Die Befreiung gilt somit nur für bestimmte Unternehmen und ist daher zu diesem Zeitpunkt als selektiv zu betrachten, da sie eine unterschiedliche Behandlung von Unternehmen vorsieht, die sich in derselben tatsächlichen und rechtlichen Situation befinden.

(32)

Der Rechtsprechung des Gerichthofs zufolge können Mitgliedstaaten, die in Bezug auf die Belastungen eine derartige Differenzierung zwischen Unternehmen eingeführt haben, nachweisen, dass die Differenzierung durch die Natur und den inneren Aufbau des fraglichen Abgabensystems tatsächlich gerechtfertigt ist (7).

(33)

Die Kommission stellt fest, dass Deutschland keine Nachweise dafür übermittelt hat, dass die Befreiung auf dem inneren Aufbau des Netzentgeltsystems beruht, weil das Land aus dem Grund, dass keine staatlichen Mittel zum Einsatz kommen, die Auffassung vertritt, dass die fragliche Maßnahme keine Beihilfe beinhaltet. Deutschland hat lediglich allgemein kurz erklärt, dass die Befreiung von Netzentgelten deshalb gerechtfertigt sei, weil stromintensive Unternehmen das Netz stabilisierten. Die Kommission stellt jedoch fest, dass Deutschland diese stabilisierende Wirkung nicht belegt hat. Ebenso wenig hat Deutschland dargelegt, inwiefern diese Wirkung der Natur und dem inneren Aufbau des Netzentgeltsystems entspricht.

(34)

In Bezug auf das mit den Netzentgelten verfolgte Ziel der Deckung der Kosten für die Errichtung und die Instandhaltung des Netzes auf der Grundlage der in Abschnitt 2.1 dieses Beschlusses festgelegten Bestimmungen stellt die Kommission fest, dass die Unternehmen, die den in § 19 Absatz 2 Satz 2 StromNEV festgelegten Energieverbrauch überschreiten, sich in derselben Situation befinden wie alle anderen Unternehmen. Daher scheint die vollständige Befreiung Unternehmen mit einem hohen Stromverbrauch von den Netzentgelten nicht nach dem inneren Aufbau des Netzentgeltsystems angelegt zu sein.

(35)

Die Unternehmen, die einen Antrag auf Befreiung gestellt haben, gehören insbesondere dem verarbeitenden Gewerbe an, z. B. der Industriegasbranche, der chemischen Industrie und der Papierindustrie. Diese Branchen stehen im Wettbewerb mit Unternehmen aus anderen Mitgliedstaaten. Zu diesem Zeitpunkt ist daher davon auszugehen, dass die Befreiung sich auf den Handel zwischen Mitgliedstaaten auswirkt und den Wettbewerb verfälscht.

3.1.2. Zurechenbarkeit

(36)	Die Befreiung von den Netzentgelten beruht auf einer Rechtsvorschrift. Sie ist dem Staat zuzurechnen.

3.1.3. Einsatz staatlicher Mittel

(37)

Vorteile sind nur dann als Beihilfen im Sinne des Artikels 107 AEUV einzustufen, wenn sie unmittelbar oder mittelbar aus staatlichen Mitteln gewährt werden. Das bedeutet, dass sowohl Vorteile, die unmittelbar vom Staat gewährt werden, als auch Vorteile, die über eine vom Staat benannte oder errichtete öffentliche oder private Einrichtung gewährt werden, unter den Beihilfebegriff nach Artikel 107 Absatz 1 AEUV fallen (8).

(38)	Infolgedessen reicht die Tatsache, dass der Vorteil nicht unmittelbar aus dem Staatshaushalt finanziert wird, allein nicht aus, um auszuschließen, das staatliche Mittel zum Einsatz kommen.

(39)

Ferner schließt eine zunächst private Herkunft von Mitteln deren Einstufung als staatliche Mittel im Sinne des Artikels 107 Absatz 1 AEUV (9) nicht aus. Damit genügt der Umstand allein, dass eine Subventionsregelung, die einigen Wirtschaftsteilnehmern eines bestimmten Sektors zugutekommt, ganz oder teilweise durch Beiträge finanziert wird, die von Staats wegen von den betreffenden Unternehmen erhoben werden, nicht, um dieser Regelung den Charakter einer staatlichen Beihilfe im Sinne des Artikels 107 Absatz 1 AEUV zu nehmen (10).

(40)

In diesem Zusammenhang stellte der Gerichtshof in der Rechtssache Steinike, in der es um einen Fonds zur Absatzförderung der deutschen Land-, Forst- und Ernährungswirtschaft geht, der unter anderem durch Beiträge von Betrieben der Land-, Forst- und Ernährungswirtschaft finanziert wird, Folgendes fest (11):

„Das in Artikel 92 Absatz 1 enthaltene Verbot erfasst sämtliche staatlichen oder aus staatlichen Mitteln gewährten Beihilfen, ohne dass danach zu unterscheiden ist, ob die Beihilfe unmittelbar durch den Staat oder durch von ihm zur Durchführung der Beihilferegelung errichtete oder beauftragte öffentliche oder private Einrichtungen gewährt wird.“

(41)

Derselbe Ansatz wurde in der Rechtssache Italien/Kommission verfolgt. Dabei ging es um Arbeitgeberbeiträge zu Arbeitslosen- und Familienzulagenfonds; Italien hatte argumentiert, dass keine staatlichen Mittel zum Einsatz gekommen seien, da die Beiträge nicht von der Gesamtheit getragen worden seien. Der Gerichtshof entschied Folgendes (12):

„Da die fraglichen Fonds nach innerstaatlichen Rechtsvorschriften durch Zwangsbeiträge gespeist werden und, wie der vorliegende Fall zeigt, gemäß diesen Rechtsvorschriften verwaltet und verteilt werden, sind sie als staatliche Mittel im Sinne des Artikels 92 zu betrachten, selbst wenn ihre Verwaltung nichtstaatlichen Organen anvertraut wäre.“

(42)

Ebenso stellte der Gerichtshof in der Rechtssache C-259/85 Frankreich/Kommission fest (13),

„(…) dass der Umstand, dass eine Subventionsregelung zugunsten gewisser Wirtschaftsteilnehmer eines bestimmten Sektors durch eine parafiskalische Abgabe finanziert wird, die auf alle Lieferungen einheimischer Erzeugnisse dieses Sektors erhoben wird, allein nicht genügt, dieser Regelung den Charakter einer staatlichen Beihilfe (...) zu nehmen.

(43)

Diese Argumentation wurde auch in der Rechtssache Essent (14) zugrundegelegt. In dieser Sache hatte der Gerichtshof eine Regelung zu beurteilen, die vorsah, dass die Betreiber des niederländischen Stromnetzes von privaten Stromkunden einen Aufschlag erheben und die Einnahmen aus diesem Aufschlag an SEP, eine gemeinsame Tochtergesellschaft der vier Stromerzeuger abführen, um Letzterer einen Ausgleich zur Bestreitung sogenannter „verlorener Kosten“ zu gewähren. Der Gerichtshof urteilte, dass bei der niederländischen Regelung staatliche Mittel zum Einsatz kamen (15).

(44)

Der Gerichtshof stellte in der Rechtssache Essent zunächst fest, dass der Aufschlag aus staatlichen Mitteln gewährt wurde:

„In diesem Zusammenhang ist daran zu erinnern, dass diese Beträge auf dem den Elektrizitätskunden gemäß Art. 9 OEPS vom Staat auferlegten Tarifaufschlag beruhen, in Bezug auf den in Randnr. 47 des vorliegenden Urteils festgestellt worden ist, dass es sich um eine Abgabe handelt. Diese Beträge gehen somit auf staatliche Mittel zurück.“

(45)	Dieser Aufschlag musste von den Netzbetreibern an SEP abgeführt werden, das die Einnahmen sammeln und bis zu einer gesetzlich festgesetzten Höhe zur Bestreitung verlorener Kosten verwenden musste.

(46)

In diesem Zusammenhang stellte der Gerichtshof fest, dass SEP per Gesetz mit der Verwaltung staatlicher Mittel beauftragt worden war (16):

„Ebenso unterscheidet sich die in Rede stehende Maßnahme von derjenigen, um die es im Urteil vom 13. März 2001, PreussenElektra (C-379/98, Slg. 2001, I-2099), ging, in dem der Gerichtshof in Randnr. 59 entschieden hat, dass die Verpflichtung privater Elektrizitätsversorgungsunternehmen zur Abnahme von Strom aus erneuerbaren Energiequellen zu festgelegten Mindestpreisen nicht zu einer unmittelbaren oder mittelbaren Übertragung staatlicher Mittel auf die Unternehmen, die diesen Strom erzeugen, führt. In diesem Fall waren die Unternehmen nicht vom Staat mit der Verwaltung staatlicher Mittel beauftragt worden, sondern zur Abnahme unter Einsatz ihrer eigenen finanziellen Mittel verpflichtet.“

(47)

In der Rechtssache PreussenElektra stellte der Gerichtshof hingegen fest, dass das Stromeinspeisungsgesetz in der Fassung von 1998 keine zur Durchführung der Beihilferegelung errichtete oder beauftragte Einrichtung vorsieht (17). Diese Schlussfolgerung beruht auf der Feststellung, dass das Stromeinspeisungsgesetz eine Regelung vorsieht, die darauf beschränkt war, Elektrizitätsversorgungsunternehmen und Betreiber der vorgelagerten Stromnetze direkt zu verpflichten, Strom aus erneuerbaren Energiequellen zu einem festgesetzten Preis abzunehmen, ohne eine für die Zahlungsabwicklung zuständige Stelle zu benennen (18). Die Situation im Rahmen des Stromeinspeisungsgesetzes war durch eine Vielzahl bilateraler Beziehungen zwischen Erzeugern von Strom aus erneuerbaren Energiequellen, Stromversorgern, nachgelagerten Stromanbietern und vorgelagerten Stromanbietern gekennzeichnet. Den Verbrauchern wurde kein Aufschlag auferlegt, um den Stromanbietern einen Ausgleich für die finanzielle Belastung zu bieten, und folglich wurde auch niemand mit der Weiterleitung oder Zentralisierung eines derartigen Aufschlags beauftragt.

(48)	Angesichts dieser Grundsätze hat die Kommission geprüft, ob davon auszugehen ist, dass die Befreiung seit der Einführung der § § 19-Umlage (2012) sowie vor Auferlegung der § 19-Umlage (2011), als der Ausfall über das Regulierungskonto gedeckt wurde, aus staatlichen Mitteln finanziert wurde.

3.1.3.1. Vorliegen staatlicher Mittel nach 2012, d. h. nach Einführung der § 19-Umlage durch die BNetzA

(49)

Wie nachstehend im Einzelnen dargelegt wird, stellt die Kommission fest, dass der Staat ebenso wie in der Rechtssache Essent den Stromkunden eine Sonderabgabe/Umlage auferlegt hat, mit der der Vorteil finanziert werden soll. Außerdem hat der Staat ebenso wie in der Rechtssache Essent ein Unternehmen mit der Verwaltung der Abgabe beauftragt. Ferner hat der Staat wie in der Rechtssache Essent Regeln zur Verwendung und Zweckbestimmung der Umlage aufgestellt. Insbesondere hat der Staat festgelegt, was mit Umlagemitteln geschehen soll, die über den zur Finanzierung des Vorteils erforderlichen Betrag hinaus eingenommen werden. Schließlich gibt es wie in der Rechtssache Essent Kontrollmechanismen, die dem Staat die Überwachung der Finanzströme ermöglichen.

Die Verteilernetzbetreiber tragen die finanzielle Belastung nicht: Sie erhalten von den Übertragungsnetzbetreibern einen vollen Ausgleich.

(50)

Der Staat hat festgelegt, dass die Verteilernetzbetreiber für den sich aus der Befreiung ergebenden Erlösausfall einen vollen Ausgleich erhalten. Nach § 19 Absatz 2 StromNEV müssen die Übertragungsnetzbetreiber den Verteilernetzbetreibern die finanzielle Belastung, die sich auf der Ebene der Verteilernetzbetreiber aus der Befreiung ergibt, erstatten.

Die Übertragungsnetzbetreiber tragen die finanzielle Belastung nicht: Sie erhalten einen Ausgleich durch die § 19-Umlage.

(51)

Der Staat hat festgelegt, dass Erlösausfälle der Übertragungsnetzbetreiber durch eine Sonderumlage, die § 19-Umlage, die von den Verteilernetzbetreibern erhoben und an ihren jeweiligen Übertragungsnetzbetreiber abgeführt wird, erstattet werden. Die Sonderumlage zielt darauf ab, den Übertragungsnetzbetreibern die Kosten und Erlösausfälle zu erstatten, die sich (auf ihrer Netzebene) aus der Befreiung und aus der Verpflichtung, den Verteilernetzbetreibern einen Ausgleich zu zahlen, ergeben.

(52)

Die Umlage wird vom Staat auferlegt. Die BNetzA ist eine öffentliche Einrichtung. In der deutschen Verwaltung hat sie den Status einer Bundesoberbehörde. Sie ist in Bereichen tätig, die dem Ressort des Ministeriums für Wirtschaft und Technologie zuzurechnen sind. In ihren Tätigkeitsbereichen (Telekommunikation, Post, Eisenbahnen, Elektrizität und Gas) ist sie mit den Verwaltungs-/ Durchführungsaufgaben des Bundes betraut. Sie untersteht der Aufsicht des Wirtschaftsministeriums für Wirtschaft und Technologie, das gegenüber der BNetzA die Bundesoberstbehörde darstellt. Ihr Präsident und ihre Vizepräsidenten werden vom Minister ernannt. Sie hat einen Beirat, dem Vertreter aus Bundesrat und Bundestag angehören (19).

(53)

Nach Auffassung Deutschlands wird der Vorteil aus privaten Mitteln finanziert, weil die Umlage nicht über den Staatshaushalt laufe, sondern von anderen privaten Stellen gezahlt werde. Zudem macht Deutschland geltend, dass die Übertragungsnetzbetreiber den Vorteil vorfinanzieren müssten, die Höhe der Umlage selbst festsetzten und die Umlage nach eigenem Ermessen verwenden könnten.

(54)

Die Kommission stellt fest, dass der Begriff der staatlichen Beihilfe im Sinne des Artikels 107 Absatz 1 AEUV nicht voraussetzt, dass die finanziellen Mittel über den Staatshaushalt laufen. Wie in den Erwägungsgründen (38) und (39) dieses Beschlusses dargelegt, hat der Gerichtshof befunden, dass der Begriff der staatlichen Mittel im Sinne des Artikels 107 Absatz 1 AEUV auch Beihilferegelungen umfasst, die aus dem privaten Sektor auferlegten Beiträgen finanziert werden und nicht erfordert, dass die Beihilfe aus dem Staatshaushalt finanziert wird.

(55)

Ferner stellt die Kommission fest, dass die vom Staat auferlegte Abgabe auch in der Rechtssache Essent nicht über den Staatshaushalt lief, ehe sie an SEP ausgezahlt wurde. Obwohl der betreffende Aufschlag Stromverbrauchern auferlegt wurde, betrachtete der Gerichtshof ihn nichtsdestoweniger als staatliche Mittel.

(56)	Angesichts der vorstehenden Ausführungen teilt die Kommission nicht die Ansicht Deutschlands, dass die Beihilfe aus privaten Mitteln finanziert werde, weil die Umlage den Letztverbrauchern auferlegt werde und nicht über den Staatshaushalt laufe.

(57)

In Bezug auf die Rechtssache PreussenElektra stellt die Kommission ferner fest, dass die beiden betroffenen Unternehmen (das lokale öffentliche Elektrizitätsversorgungsunternehmen und das vorgelagerte Elektrizitätsversorgungsunternehmen) einen Teil der sich aus der Abnahmeverpflichtung ergebenden finanziellen Belastung zu tragen hatten: das lokale Versorgungsunternehmen, wenn die zu vergütenden Kilowattstunden unter einem Anteil von 5 % der von ihm insgesamt über sein Versorgungsnetz abgesetzten Kilowattstunden lagen und das vorgelagerte Versorgungsunternehmen bis zu 5 % der von dem lokalen Versorgungsunternehmen insgesamt abgesetzten Kilowattstunden (für die Kilowattstunden über 5 %). In der Rechtssache PreussenElektra hatte der Staat keinen Aufschlag festgesetzt, um diesen Unternehmen einen Ausgleich für die sich aus der Abnahmeverpflichtung ergebende finanzielle Belastung zu gewähren.

(58)

Auch die Tatsache, dass die Übertragungsnetzbetreiber die Höhe der Umlage berechnen, ändert nichts an der Schlussfolgerung, dass staatliche Mittel zum Einsatz kommen. Die Umlage wurde vom Staat auferlegt, und der Staat hat die Methode zur Festsetzung der Umlage festgelegt. Es steht den Übertragungsnetzbetreibern nicht frei, die Höhe der Umlage nach eigenem Ermessen festzusetzen. Sie können sie lediglich auf der Grundlage der von der BNetzA vorgegebenen Methode berechnen. Zudem hat die BNetzA den Startbetrag für die Berechnung der Umlage für das erste Durchführungsjahr selbst direkt auf 440 Mio. EUR für § 19 Absatz 2 Sätze 1 und 2 und auf 300 Mio. EUR für § 19 Absatz 2 Satz 2 StromNEV festgesetzt (vgl. Erwägungsgrund (16) dieses Beschlusses).

(59)

Darüber hinaus hat die BNetzA einen Regulierungsmechanismus eingeführt, in dessen Rahmen Erlöse, die über den Betrag hinausgehen, der zum Ausgleich von Erlösausfällen aufgrund der Netzentgeltbefreiung und der Ausgleichsverpflichtung gegenüber den Verteilernetzbetreibern benötigt wird, zu einer Verringerung der Umlage im Jahr x+2 führen (vgl. Erwägungsgrund (17) dieses Beschlusses).

(60)	Die Übertragungsnetzbetreiber können damit weder über die Höhe noch über die Verwendung der § 19-Umlage frei entscheiden.

(61)

Nach Auffassung der Kommission ändert der Umstand, dass die Übertragungsnetzbetreiber die Beihilfe möglicherweise in begrenztem Umfang vorfinanzieren, nichts an der Schlussfolgerung, dass sie die finanzielle Belastung letztlich nicht zu tragen haben. Sie erhalten einen vollständigen Ausgleich durch die § 19-Umlage. Die Kommission hat bereits in mehreren Fällen (20) festgestellt, dass Vorteile in Form einer Abnahmeverpflichtung für bestimmte Unternehmen, welche vom Staat (zum Beispiel über einen Fonds) einen Ausgleich oder eine Erstattung erhalten, staatliche Beihilfen bilden, auch wenn der Vorteil von privaten Betreibern vorfinanziert wurde. Als entscheidender Faktor gilt, dass der Staat eine Abgabe oder eine Umlage (bzw. einen Aufschlag) eingeführt hat, die dazu dient, dem privaten Betreiber einen Ausgleich für die finanzielle Belastung zu gewähren, die sich daraus ergibt, dass der Staat ihn verpflichtet hat, anderen Unternehmen einen Vorteil zu gewähren. Auch in der Rechtssache Essent hatte SEP (das gleichzeitig Verwalter, Empfänger und Begünstigter der Beihilfe war) in gewisser Weise die verlorenen Kosten vorfinanziert. Dies änderte nichts an dem Umstand, dass es sich bei der vom Staat auferlegten und von SEP erhobenen Abgabe zum Ausgleich der verlorenen Kosten um staatliche Mittel handelte.

(62)

Schließlich stellt die Kommission fest, dass die BNetzA in ihrem Beschluss vom 14. Dezember 2011 dargelegt hat, dass die § 19-Umlage eine Abgabe darstelle, da sie nicht einem allgemeinem Netzentgelt entspreche, sondern ein „anderes Entgelt“ im Sinne des Artikels 17 Absatz 8 StromNEV bilde und von den allgemeinen/normalen Netzentgelten gesondert erhoben werden müsse. Mit der Umlage wird ein besonderer Zweck verfolgt: Sie soll den Übertragungsnetzbetreibern die Erlösausfälle erstatten, die sich aus der Netzentgeltbefreiung und aus der Verpflichtung, den Verteilernetzbetreibern die durch die Befreiung verursachten Erlösausfälle zu erstatten, ergeben.

Die Übertragungsnetzbetreiber sind mit der Verwaltung staatlicher Mittel beauftragt worden, und der Staat hat die Verwendung der Umlage festgelegt.

(63)

Die Übertragungsnetzbetreiber bilden die Zentralstelle für den gesamten Mechanismus zur Finanzierung der Befreiung. Den der Kommission übermittelten Informationen zufolge sind sie vom Staat beauftragt/benannt worden, um die mit der Befreiung und der § 19-Umlage verbundenen Finanzströme zu verwalten.

(64)

Auf der Grundlage des § 19 Absatz 2 StromNEV und des Beschlusses der BNetzA vom 14. Dezember 2011 müssen sie

—	den Verteilernetzbetreibern die Erlösausfälle, die sich aus der Befreiung auf Ebene der Verteilernetzbetreiber ergeben, erstatten;

—	die finanzielle Belastung, die sich aus der Befreiung auf ihrer Ebene und aus der Verpflichtung, den Verteilernetzbetreibern eine Erstattung zu gewähren, ergibt, untereinander ausgleichen;

—	die § 19-Umlage auf der Grundlage der prognostizierten Erlösausfälle und des prognostizierten Stromverbrauchs (gemeinsam) ermitteln;

—	die § 19-Umlage veröffentlichen;

—	die tatsächlich gezahlte gesamte § 19-Umlage mit dem sich aus der Befreiung ergebenden tatsächlichen Erlösausfall vergleichen (Ist-Abgleich). Anschließend müssen sie bei der Ermittlung der § 19-Umlage in den folgenden Jahren die Differenz berücksichtigen;

—	die Einnahmen aus der § 19-Umlage zum Ausgleich ihrer eigenen Erlösausfälle (die sich aus der Befreiung, der Erstattungsverpflichtung gegenüber den Verteilernetzbetreibern und der Verpflichtung zum Ausgleich untereinander ergeben) verwenden.

(65)

Infolgedessen zentralisieren die vier deutschen Übertragungsnetzbetreiber einerseits die sich aus der Befreiung ergebenden Kosten und andererseits die Einnahmen aus der § 19-Umlage. Zusammen handeln sie in fondsähnlicher Weise. Dies ergibt sich auch aus der von ihnen gemeinsam unterhaltenen zentralen Website www.eeg-kwk.net und der Einrichtung der gemeinsamen Projektgruppe Horizontaler Belastungsausgleich (PG HOBA) (21), die die Aufgabe hat, die wirtschaftlichen, administrativen und organisatorischen Rahmenbedingungen für die Verwaltung der für die Umsetzung der § 19-Umlage erforderlichen Finanzströme zu schaffen.

(66)	Auf der Grundlage dieser Elemente vertritt die Kommission zu diesem Zeitpunkt die Auffassung, dass die Übertragungsnetzbetreiber die § 19-Umlage verwalten und ihnen diese besondere Aufgabe und alle damit verbundenen Tätigkeiten per Gesetz und von der BNetzA übertragen wurden.

(67)	Die Kommission stellt daher auf der Grundlage der zurzeit vorliegenden Informationen fest, dass die Übertragungsnetzbetreiber vom Staat benannt/eingesetzt und mit der Verwaltung der § 19-Umlage beauftragt wurden und dass die Erlöse aus der § 19-Umlage staatliche Mittel darstellen.

(68)

Deutschland betont, dass die § 19-Umlage im vorliegenden Fall nicht von der BNetzA erhoben, eingenommen, verwaltet und verteilt werde, sondern vom Netzbetreiber. Deutschland scheint die Auffassung zu vertreten, dass die § 19-Umlage aufgrund dieses Umstands keine staatliche Mittel darstellt, da die Netzbetreiber keine staatliche Einrichtungen sind.

(69)	Wie der Gerichtshof in der Rechtssache Steinike erklärte, kann jedoch auch eine private Einrichtung mit der Verwaltung staatlicher Mittel beauftragt werden.

(70)	Deutschland scheint die Auffassung zu vertreten, dass im Gegensatz zur Beihilfesache SA.26036 (22) hier keine Einrichtung ernannt oder mit der Verwaltung der § 19-Umlage beauftragt worden ist.

(71)	Der Grund für diese Position ist nicht klar, da Deutschland selbst eingeräumt hat, dass die Übertragungsnetzbetreiber die § 19-Umlage verwalten.

(72)

Deutschland scheint die Auffassung zu vertreten, dass eine Einrichtung nur dann als mit der Verwaltung einer Abgabe beauftragt/benannt zu betrachten sei, wenn allein sie diese Verwaltung wahrnimmt. Deutschland stellt heraus, dass in der Rechtssache Essent nur SEP mit der Verwaltung des Aufschlags beauftragt gewesen sei, während in der vorliegenden Sache alle Übertragungsnetzbetreiber und Verteilernetzbetreiber an der Erhebung der § 19-Umlage beteiligt seien.

(73)	Es ist nicht klar, auf welcher Rechtsgrundlage geltend gemacht werden kann, dass eine Umlage/ein Aufschlag nur dann unter den Begriff „staatliche Mittel“ fallen kann, wenn nur eine Einrichtung im gesamten Land mit ihrer Verwaltung beauftragt ist.

(74)	Selbst in der Rechtssache Essent war SEP nicht die einzige Einrichtung, die an der Verwaltung der Abgabe beteiligt war: Die Abgabe wurde zunächst von den Netzbetreibern erhoben, um dann auf SEP übertragen zu werden.

(75)	Dasselbe gilt in der vorliegenden Sache: Die Verteilernetzbetreiber müssen die § 19-Umlage erheben und ihrem jeweiligen Übertragungsnetzbetreiber überweisen. Jeder (der vier in Deutschland tätigen) Übertragungsnetzbetreiber zentralisiert die Einnahmen aus der § 19-Umlage in seinem Netzbereich.

(76)

Bei bestimmten Aspekten des Finanzierungs-/Erstattungsmechanismus müssen die Übertragungsnetzbetreiber gemeinsam handeln (Ausgleich untereinander und Ermittlung der § 19-Umlage). Nach Auffassung der Kommission sind diese kollektiven Aufgaben ein weiterer Hinweis darauf, dass die Übertragungsnetzbetreiber zusammen beauftragt worden sind, die § 19-Umlage nach vom Staat festgelegten Bestimmungen, Vorgaben und Verfahren zu verwalten.

(77)	Deutschland hat ferner betont, dass es den Übertragungsnetzbetreibern freistehe, das Geld nach eigenem Ermessen zu verwenden, und sie keine überschüssigen Einnahmen aus der § 19-Umlage an den Staat übertragen müssten, wie es in der Rechtssache Essent der Fall gewesen sei.

(78)	Die Kommission kann sich dieser Ansicht jedoch nicht anschließen, da die Übertragungsnetzbetreiber die § 19-Umlage den geltenden Texten zufolge nicht nach eigenem Ermessen verwenden können, so wie sie auch keine andere Umlage nach eigenem Ermessen erheben könnten.

(79)

Erstens wird die Umlage ausschließlich zu dem Zweck erhoben, für die finanzielle Belastung, die sich aus der Netzentgeltbefreiung und der Ausgleichsverpflichtung gegenüber den Verteilernetzbetreibern ergibt, einen Ausgleich zu gewähren. Zweitens führen alle Einnahmen, die über den für den Ausgleich dieser finanziellen Belastung erforderlichen Betrag hinausgehen, zu Finanzkorrekturen in Form einer verringerten Umlage im Jahr x+2. Deutschland hat selbst geltend gemacht, dass die § 19-Umlage aufgrund dieses Korrekturmechanismus nicht zu einer Überkompensierung führen könne.

(80)	Die Tatsache, dass überschüssige Einnahmen aus der Umlage nicht auf den Staatshaushalt übertragen werden, steht nach derzeitiger Auffassung der Kommission nicht der Schlussfolgerung entgegen, dass staatliche Mittel zum Einsatz kommen.

(81)

In der Rechtssache Essent wurde die Abgabe nur für ein Jahr auferlegt, um SEP verlorene Kosten von bis zu 400 000 000 NLG zu erstatten; daher erscheint es normal, dass der Staat vorschrieb, dass über diesen Betrag hinausgehende Mittel auf den Staatshaushalt übertragen werden mussten. Da das System in der hier behandelten Sache von Jahr zu Jahr fortgeführt werden soll und (im Jahr x) auf Prognosen basiert, erscheint es nur natürlich, dass der Staat verlangt, dass erstens ein Korrekturmechanismus vorgesehen wird und zweitens die Korrekturen die Form einer reduzierten Umlage für das Jahr x+2 annehmen. Entscheidend ist nach Auffassung der Kommission, dass der Staat die Verwendung und den Zweck der Umlage bestimmt und festgelegt hat, wofür eventuelle Umlagenbeträge verwendet werden sollen, die über den Betrag hinausgehen, der benötigt wird, um den Übertragungsnetzbetreibern die finanzielle Belastung, die sich aus der Netzentgeltbefreiung und der Ausgleichsverpflichtung gegenüber den Verteilernetzbetreibern ergibt, zu erstatten. Damit behält der Staat die Kontrolle über die Umlage.

(82)	Deutschland machte ferner geltend, dass im Gegensatz zur Rechtssache Essent keine Überwachungsmechanismen vorgesehen seien.

(83)

Die Kommission stellt zunächst fest, dass dies nichts an der Schlussfolgerung ändert, dass die Übertragungsnetzbetreiber mit der Verwaltung staatlicher Mittel beauftragt worden sind, die sie nicht nach eigenem Ermessen verwenden können. Bereits aus diesem Grund vertritt sie zu diesem Zeitpunkt die Auffassung, dass die Mittel unter staatlicher Kontrolle stehen.

(84)

Zudem stellt die Kommission fest, dass es entgegen den Angaben Deutschlands sehr wohl Überwachungsmechanismen gibt. Durch den in Erwägungsgrund (20) dieses Beschlusses beschriebenen Regulierungskonto-Mechanismus überwacht die BNetzA die auf die § 19-Umlage zurückgehenden Finanzströme. Die BNetzA hat bereits bestimmte Elemente des Mechanismus sowie Instrumente des Regulierungskontos und der Anreizregulierungsverordnung (ARegV) in ihrem Beschluss vom 14. Dezember 2011 verwendet. So müssen die Verteilernetzbetreiber den Übertragungsnetzbetreibern zum Beispiel unter Verwendung des Formulars C2 „Mitteilungspflichten der Stromnetzbetreiber gemäß § 28 Nr. 3 und Nr. 4 ARegV“ Angaben zur Ermittlung der § 19-Umlage zukommen lassen. Ferner wird die sich aus der Netzentgeltbefreiung im Jahr 2011 ergebende finanzielle Belastung nach Angaben der BNetzA im Regulierungskonto berücksichtigt.

3.1.3.2. Vorliegen staatlicher Mittel vor Einführung der § 19-Umlage

(85)	Die § 19-Umlage ist im Jahr 2012 in Kraft getreten. Die Netzentgeltbefreiung für energieintensive Unternehmen trat bereits 2011 in Kraft (anwendbar ab dem 1. Januar 2011).

(86)

Nach § 19 Absatz 2 StromNEV sind die Übertragungsnetzbetreiber verpflichtet, den Verteilernetzbetreibern die aus der Befreiung resultierenden Erlösausfälle vollständig zu erstatten. Anschließend müssen die Übertragungsnetzbetreiber ihre jeweiligen Erlösausfälle dann untereinander ausgleichen; in § 19 Absatz 2 StromNEV wird in Bezug auf den Ausgleichsmechanismus auf § 9 KWK-Gesetz verwiesen. In § 9 KWK-Gesetz ist ferner festgelegt, dass Netzbetreiber berechtigt sind, Zusatzkosten, die sie infolge des Kostenausgleichs untereinander zu tragen haben, an die Letztverbraucher weiterzugeben.

(87)

Zudem ist in § 19 Absatz 2 StromNEV festgelegt, dass § 20 StromNEV entsprechend gilt. Nach § 20 StromNEV müssen Netzbetreiber Netzentgelte einführen, um ihre Netzkosten decken zu können. Sofern die Kommission § 20 richtig versteht, bedeutet dies, dass die Übertragungsnetzbetreiber nicht nur die Möglichkeit haben, die Zusatzkosten, die sich aus § 19 Absatz 2 StromNEV ergeben, in den Netznutzungsentgelten anzurechnen, sondern, anders als in § 9 KWK-Gesetz, sogar dazu verpflichtet sind.

(88)

Vor diesem Hintergrund vertritt die Kommission zu diesem Zeitpunkt die Auffassung, dass § 19 Absatz 2 StromNEV bereits vor der Annahme des BNetzA-Beschlusses vom 14. Dezember 2011 einen Mechanismus mit folgenden Eigenschaften enthielt:

—	Der Mechanismus gewährt energieintensiven Unternehmen einen Vorteil (die Befreiung von Netzentgelten), der dem Staat zuzurechnen ist (durch gesetzliche Bestimmungen gewährter Vorteil).

—	Der Vorteil wird durch eine Umlage finanziert (den Verbrauchern auferlegte Zusatzabgabe, vgl. § 19 Absatz 2 Sätze 7 und 8 StromNEV in Verbindung mit § 9 KWK-Gesetz und § 20 StromNEV).

—

Die Umlage wäre von den Übertragungsnetzbetreibern verwaltet worden; ebenso wie nach 2012 wären die Übertragungsnetzbetreiber jedoch verpflichtet gewesen, den Verteilernetzbetreibern eine Erstattung in voller Höhe zu gewähren, die Beträge untereinander auszugleichen und Zusatzgebühren von den Verbrauchern zu erheben, um die Differenz abzudecken; sie hätten nicht die Möglichkeit gehabt, Zusatzgebühren aufzuerlegen, die mehr als die Differenz ausmachen und wären weiterhin über das Regulierungskonto überwacht worden.

(89)	Daher wären die Systeme zur Finanzierung der Befreiung dem seit der Annahme des Beschlusses der BNetzA vom 14. Dezember 2011 bestehenden System offenbar sehr ähnlich gewesen.

(90)

Auch Deutschland vertritt diese Auffassung. Deutschland hat ausdrücklich mitgeteilt, dass der Beschluss der BNetzA lediglich eine Anwendung/Klarstellung des § 19 Absatz 2 StromNEV sei und dass die BNetzA keine Vorschriften/Regelungen eingeführt habe, die nicht bereits in § 19 Absatz 2 StromNEV enthalten gewesen seien.

(91)

Vor diesem Hintergrund scheint die Argumentation in Abschnitt 3.1.3.1 dieses Beschlusses sinngemäß auf § 19 Absatz 2 StromNEV vor der Annahme des Beschlusses vom 14. Dezember 2011 anwendbar zu sein, und § 19 Absatz 2 StromNEV scheint bereits vor der Annahme des Beschlusses vom 14. Dezember 2011 staatliche Beihilfen umfasst zu haben.

(92)

Ferner hat die BNetzA mitgeteilt, dass der Erlösausfall für 2011 im Regulierungskonto nach § 5 ARegV berücksichtigt werde. Dies scheint zu bedeuten, dass Erlösausfälle durch etwaige Überschüsse auf dem Regulierungskonto ausgeglichen werden können. Da das Regulierungskonto unter der Kontrolle und im Eigentum der BNetzA, einer öffentlichen Einrichtung, steht, könnte dies ein weiterer Grund für die Feststellung sein, dass staatliche Mittel zum Einsatz kommen.

(93)

Die Kommission ersucht Deutschland um weitere Angaben zu diesem Punkt. Insbesondere werden Angaben über die genaue Bedeutung der Bezugnahme auf § 20 StromNEV benötigt. Ferner werden allgemein weitere Angaben zur Funktionsweise des Regulierungskontos benötigt und zu der Art, wie die sich aus der Befreiung im Jahr 2011 ergebende finanzielle Belastung im Regulierungskonto berücksichtigt wird, so wie es die BNetzA am 14. Dezember 2011 beschlossen hat.

3.1.4. Vorläufige Schlussfolgerung zum Vorliegen von Beihilfen

(94)

Auf der Grundlage der vorstehend genannten Elemente und der zu diesem Zeitpunkt verfügbaren Informationen zieht die Kommission den vorläufigen Schluss, dass die durch die § 19-Umlage ausgeglichene Netzentgeltbefreiung ab 2012 eine staatliche Beihilfe zugunsten energieintensiver Unternehmen bildet. Die Kommission hat beim jetzigen Stand der Dinge ferner Bedenken, dass bereits 2011, das heißt vor der Einführung der § 19-Umlage, staatliche Beihilfen gewährt worden sein könnten. Die Kommission ersucht Deutschland um Übermittlung der im vorstehenden Erwägungsgrund genannten zusätzlichen Angaben.

3.2. Vereinbarkeit mit dem Binnenmarkt

(95)

Auf der Grundlage der derzeit verfügbaren Informationen ist die Kommission vorläufig zu dem Schluss gelangt, dass die Befreiung energieintensiver Unternehmen von Netzentgelten nach 2012, aber möglicherweise auch bereits zuvor, eine staatliche Beihilfe darstellt. Die Kommission kann derartige Beihilfen für mit dem Binnenmarkt vereinbar erklären, sofern die in Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV genannten Voraussetzungen erfüllt sind. Nach ständiger Rechtssprechung ist es Aufgabe des Mitgliedstaats, Gründe für die Vereinbarkeit mit dem Binnenmarkt darzulegen und aufzuzeigen, dass die einschlägigen Voraussetzungen erfüllt sind (23).

(96)	Die Kommission stellt fest, dass Deutschland keine Gründe für die Vereinbarkeit der Beihilfe mit dem Binnenmarkt dargelegt hat, da das Land die Auffassung vertritt, dass die fragliche Maßnahme keine Beihilfe bildet.

(97)

Deutschland hat lediglich erklärt, dass die Befreiung von Netzentgelten gerechtfertigt sei, weil energieintensive Unternehmen das Netz stabilisierten, ohne jedoch diese stabilisierende Wirkung zu begründen oder – sollte diese stabilisierende Wirkung bestehen – anzugeben, nach welchen Vorschriften und aus welchen Gründen eine derartige Wirkung der Kommission die Möglichkeit geben könnte, die Beihilfe für mit dem Binnenmarkt vereinbar zu erklären.

(98)

Die Kommission zieht zum jetzigen Zeitpunkt den vorläufigen Schluss, dass der Befreiungsmechanismus eine Betriebsbeihilfe bildet, da er die Begünstigten von Netzentgelten befreit, die sie normalerweise im Rahmen ihrer laufenden Verwaltung oder ihrer üblichen Tätigkeiten hätten tragen müssen. Der Rechtsprechung zufolge sind Betriebsbeihilfen grundsätzlich nicht mit dem Binnenmarkt vereinbar, weil sie den Wettbewerb in den Wirtschaftszweigen, in denen sie gewährt werden, grundsätzlich verfälschen, ohne dabei ihrer Natur nach geeignet zu sein, die in den genannten Ausnahmebestimmungen festgesetzten Zwecke zu erreichen (24).

(99)

Daher hegt die Kommission zum jetzigen Stand der Dinge Zweifel an ihrer Vereinbarkeit mit dem Binnenmarkt. Folglich hat sie nach Artikel 4 Absatz 4 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 beschlossen, das förmliche Prüfverfahren zu eröffnen, und fordert Deutschland damit auf, seine Anmerkungen und die benötigten Informationen zu übermitteln.

4. SCHLUSSFOLGERUNG

In Anbetracht der vorstehenden Ausführungen fordert die Kommission Deutschland im Rahmen des Verfahrens nach Artikel 108 Absatz 2 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union auf, innerhalb eines Monats nach Erhalt dieses Schreibens Stellung zu nehmen und alle sachdienlichen Angaben für die beihilferechtliche Würdigung der Maßnahme zu übermitteln. Die Kommission ersucht Deutschland insbesondere um Informationen über die genaue Bedeutung der Bezugnahme auf § 20 StromNEV, sowie um allgemeine Informationen über die Funktionsweise des Regulierungskontos und über die Art, wie die sich aus der Befreiung im Jahr 2011 ergebende finanzielle Belastung im Regulierungskonto berücksichtigt wird, so wie es die BNetzA am 14. Dezember 2011 beschlossen hat.

Die Kommission bittet die Bundesregierung, den potenziellen Empfängern der Beihilfe unverzüglich eine Kopie dieses Schreibens zuzuleiten.

Die Kommission erinnert die Bundesregierung an die aufschiebende Wirkung von Artikel 108 Absatz 3 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union und verweist auf Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates, wonach alle rechtswidrigen Beihilfen unter Umständen vom Empfänger zurückzufordern sind.

Die Kommission weist die Bundesrepublik Deutschland darauf hin, dass sie alle Beteiligten durch die Veröffentlichung des vorliegenden Schreibens und einer Zusammenfassung desselben im Amtsblatt der Europäischen Union unterrichten wird. Außerdem wird sie die Beteiligten in den EFTA-Staaten, die das EWR-Abkommen unterzeichnet haben, durch Veröffentlichung einer Bekanntmachung in der EWR-Beilage des Amtsblattes der Europäischen Union und die EFTA-Überwachungsbehörde durch Übermittlung einer Kopie dieses Schreibens in Kenntnis setzen. Alle genannten Beteiligten werden aufgefordert, innerhalb eines Monats ab dem Datum dieser Veröffentlichung Stellung zu nehmen.»

(1) Nach § 19 Absatz 2 Satz 1 StromNEV können Übertragungsnetzbetreiber und Verteilernetzbetreiber Verträge mit Letztverbrauchern schließen, die ein besonderes Nutzungsverhalten haben, das ein individuelles Netzentgelt rechtfertigt. Dieses individuell ausgehandelte Netzentgelt darf nicht weniger als 20 Prozent des veröffentlichten Netzentgelts betragen. Diese Möglichkeit der Vereinbarung individueller Netzentgelte bestand bereits vor der Änderung von 2011 und ist nicht Gegenstand der Beschwerde.

(2) In § 19 Absatz 2 Satz 1 StromNEV heißt es: „Ist auf Grund vorliegender oder prognostizierter Verbrauchsdaten oder auf Grund technischer oder vertraglicher Gegebenheiten offensichtlich, dass der Höchstlastbeitrag eines Letztverbrauchers vorhersehbar erheblich von der zeitgleichen Jahreshöchstlast aller Entnahmen aus dieser Netz- oder Umspannebene abweicht, so haben Betreiber von Elektrizitätsversorgungsnetzen diesem Letztverbraucher in Abweichung von § 16 ein individuelles Netzentgelt anzubieten, das dem besonderen Nutzungsverhalten des Netzkunden angemessen Rechnung zu tragen hat und nicht weniger als 20 Prozent des veröffentlichten Netzentgelts betragen darf“.

(3) Quelle: Website der BNetzA: http://www.bundesnetzagentur.de/cln_1911/DE/DieBundesnetzagentur/Beschlusskammern/BK4/Pargra_19Abs2Satz2/NetzentgelteParagr19Abs2_Satz2_bkv_node.html.

(4) Vgl. die gemeinsame Website der Übertragungsnetzbetreiber: http://www.eeg-kwk.net/de/file/Internetveroeffentlichung_Paragraph_19StromNEV.pdf.

(5) EuGH, Urteil vom 23. Februar 1961, De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg/Hohe Behörde, Rechtssache 30/59, Slg. 1961, 1, 19; EuGH, Urteil vom 19. Mai 1999, Italien/Kommission, Rechtssache C-6/97, Slg. 1999, I-2981, 15; EuGH, Urteil vom 5. Oktober 1999, Frankreich/Kommission, Rechtssache C-251/97, Slg. 1999, S. I-6639, Randnr. 35.

(6) EuGH, Urteil vom 29. April 2004, Niederlande/Kommission, Rechtssache C-159/01, Slg. I-4461, Randnr. 42; EuGH, Urteil vom 8. September 2011, Niederlande/Kommission, Rechtssache C-279/08 P, System des Handels mit NOx-Emissionsrechten, Randnr. 62.

(7) EuGH, Urteil vom 29. April 2004, Niederlande/Kommission, Rechtssache C-159/01, Slg. 2004, I-4461, Randnr. 43; EuGH, Urteil vom 6. September 2006, Portugal/Kommission, Rechtssache C-88/03, Slg. 2006, I-7115, Randnr. 80; EuGH, Rechtssache C-279/08 P, System des Handels mit NOx-Emissionsrechten, Randnr. 62.

(8) EuGH, Urteil vom 22. März 1977, Steinike &Weinlig/Deutschland, Rechtssache 78/76, Slg. 1977, 595, Randnr. 21; EuGH, Urteil vom 13. März 2001, PreussenElektra, Rechtssache C-379/98, Slg. 2001, I-2099, Randnummer 58.

(9) EuG, Urteil vom 12. Dezember 1996, Air France/Kommission, Rechtssache T-358/94, Slg. 1996, I-2109, Randnrn. 63 bis 65.

(10) EuG, Urteil vom 27. September 2012, Frankreich/Kommission, Rechtssache T-139/09, noch nicht veröffentlicht, abrufbar unter curia.europa.eu.

(11) EuGH, Urteil vom 22. März 1977, Steinike & Weinlig/Deutschland, Rechtssache 78/76, Slg. 1977, 595, Randnr. 21.

(12) EuGH, Urteil vom 2.7.1974, Italien/Kommission, Rechtssache 173/73, Slg. 709, Randnr. 16.

(13) EuGH, Urteil vom 11. November 1987, Frankreich/Kommission, Rechtssache C-259/85, Slg. 1987, 4393, Randnr. 23.

(14) EuGH, Urteil vom 17. Juli 2008, Essent, Rechtssache C-206/06, Slg. 2008, I-5497.

(15) EuGH, Urteil vom 17. Juli 2008, Essent, Rechtssache C-206/06, Slg. 2008, I-5497, Randnr. 66.

(16) EuGH, Urteil vom 17. Juli 2008, Essent, Rechtssache C-206/06, Slg. 2008, I-5497, Randnr. 74.

(17) EuGH, Urteil vom 13. März 2001, PreussenElektra, Rechtssache C-379/98, Slg. 2001, I-2099, Randnrn. 58 und 59.

(18) EuGH, Urteil vom 13. März 2001, PreussenElektra, Rechtssache C-379/98, Slg. 2001, I-2099, Randnr. 56. Vgl. auch das Urteil des EuGH vom 17. Juli 2008 in der Rechtssache Essent (C-206/06, Slg. 2008, I-5497, Randnr. 74), in dem der Gerichtshof feststellt, dass die Unternehmen in der Rechtssache PreussenElektra nicht vom Staat mit der Verwaltung staatlicher Mittel beauftragt worden waren.

(19) Vgl. § 1, § 3, § 4 und § 5 des Gesetzes über die Bundesnetzagentur für Elektrizität, Gas, Telekommunikation, Post und Eisenbahnen vom 7. Juli 2005 (BGBl. I S. 1970, 2009).

(20) Beihilfesache N 571/2006 RES-E support programme (Irland) (ABl. C 311 vom 21.12.2007); Beihilfesache C 43/2002 Fonds de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité (Luxemburg) (ABl. L 159 vom 20.6.2009); Beihilfesache N 94/2010 Feed in tariffs to support the generation of renewable electricity from low carbon sources (Vereinigtes Königreich) (ABl. C 166 vom 25.6.2010); Beihilfesache SA.33384 (2011/N) Ökostromgesetz 2012 (Österreich) (ABl. C 156 vom 2.6.2012).

(21) http://www.eeg-kwk.net/de/Aufgabe%20PG%20HOBA.htm, aufgerufen am 19.11.2012.

(22) Beschluss der Kommission vom 8. März 2011, Österreich, Staatliche Beihilfe für energieintensive Unternehmen, Ökostromgesetz (Ökostromgesetznovelle 2008).

(23) EuGH, Urteil vom 28. April 1993, Italien/Kommission, Rechtssache C-364/90, Slg. 1993, I-2097, Randnr. 20; EuG, Urteil vom 15. Dezember 1999, Freistaat Sachsen und andere/Kommission, verbundene Rechtssachen T-132/96 und T-143/96, Slg. 1999, II-3663, Randnr. 140.

(24) EuG, Urteil vom 8. Juni 1995, Siemens SA/Kommission, Rechtssache T-459/93, Slg. 1995, II-1675, Randnr. 48. Vgl. auch EuG, Urteil vom 8. Juli 2010, Freistaat Sachsen und Land Sachsen-Anhalt/Kommission, Rechtssache T-396/08, Slg. 2010, II-141, Randnrn. 46-48; EuGH, Urteil vom 19. September 2000, Deutschland/Kommission, Rechtssache C-156/98, Slg. 2000, I-6857, Randnr. 30 mit weiteren Quellenverweisen.

		ISSN 1977-0936 doi:10.3000/19770936.C_2013.128.fra
Journal officiel de l'Union européenne		C 128

Édition de langue française	Communications et informations	56e année 4 mai 2013

Numéro d'information	Sommaire	page
	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2013/C 128/01	Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union) ( 1 )	1

2013/C 128/02	Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relative aux récipients à pression simples(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union) ( 1 )	17

2013/C 128/03	Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union) ( 1 )	20

	INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES
2013/C 128/04	Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001	30

2013/C 128/05	Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) ( 1 )	34

	V Avis
	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission européenne
2013/C 128/06	Aide d’État – Allemagne — Aides d'Etat SA.34045 (2012/C) (ex 2012/NN) — Exonération des droits de réseau pour les grands consommateurs d'électricité (§19 StromNEV) — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ( 1 )	43