12.4.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/1

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6807 — Mercuria Energy Asset Management/Sinomart KTS Development/Vesta Terminals)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 106/01

Le 7 mars 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6807.

12.4.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/2

Engagement de procédure

(Affaire COMP/M.6360 — Nynas/Shell/Harburg Refinery)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 106/02

Le 26 mars 2013, la Commission a pris une décision d'engagement de procédure dans l'affaire mentionnée ci-dessus, après avoir constaté que la concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. L'engagement de procédure ouvre une seconde phase d'investigation, sans préjudice de la décision finale, concernant la concentration notifiée. La décision est prise en application de l'article 6 paragraphe 1 point c) du règlement du Conseil (CE) no 139/2004.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Afin d'être prises en considération d'une manière complète dans la procédure, ces observations devraient parvenir à la Commission au plus tard dans les quinze jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 / 2967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.6360 — Nynas/Shell/Harburg Refinery, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

12.4.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/2

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6869 — GM/Ispol)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 106/03

Le 3 avril 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6869.

12.4.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/3

Taux de change de l'euro (1)

11 avril 2013

2013/C 106/04

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,3119
JPY	yen japonais	130,39
DKK	couronne danoise	7,4563
GBP	livre sterling	0,85200
SEK	couronne suédoise	8,3138
CHF	franc suisse	1,2187
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	7,4770
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	25,942
HUF	forint hongrois	297,79
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7009
PLN	zloty polonais	4,1124
RON	leu roumain	4,3940
TRY	lire turque	2,3464
AUD	dollar australien	1,2411
CAD	dollar canadien	1,3242
HKD	dollar de Hong Kong	10,1836
NZD	dollar néo-zélandais	1,5140
SGD	dollar de Singapour	1,6223
KRW	won sud-coréen	1 481,37
ZAR	rand sud-africain	11,6910
CNY	yuan ren-min-bi chinois	8,1288
HRK	kuna croate	7,6203
IDR	rupiah indonésien	12 737,87
MYR	ringgit malais	3,9796
PHP	peso philippin	53,825
RUB	rouble russe	40,4260
THB	baht thaïlandais	38,084
BRL	real brésilien	2,5876
MXN	peso mexicain	15,8661
INR	roupie indienne	71,5310

(1) Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

12.4.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/4

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2013/C 106/05

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

Date et heure de la fermeture	19.3.2013
Durée	19.3.2013-31.12.2013
État membre	Portugal
Stock ou groupe de stocks	WHB/ATLANT
Espèce	WHM/ATLANT (Tetrapturus albidus)
Zone	Océan Atlantique
Type(s) de navires de pêche	—
Numéro de référence	FS02TQ40

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

12.4.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/5

DÉCISIONNo 23

du 14 janvier 2013

concernant l'ouverture d'une procédure d'octroi de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers, ressources naturelles souterraines, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol (Zakona za podzemnite bogatsva), dans le bloc 1-23 «Sveta Marina», situé sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie en mer Noire et la notification d'une procédure de concours en vue de l'octroi d'un permis

2013/C 106/06

Sur le fondement de l'article 5, point 2, de l'article 7, paragraphe 2, point 8, de l'article 42, paragraphe 1, point 1 et de l'article 44, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol, ainsi que de l’article 4, paragraphe 1, point 1, et de l’article 16 de l'arrêté sur l'organisation de concours et d'appels d'offres en vue de l'octroi d'une autorisation de prospection et/ou d'exploration et de concessions d'extraction de ressources du sous-sol en vertu de la loi sur les ressources du sous-sol, adopté par décret no 231 du Conseil des ministres du 11 octobre 2010.

LE CONSEIL DES MINISTRES DÉCIDE:

l'ouverture d'une procédure d'octroi de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-23 «Sveta Marina», situé sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie en mer Noire, d'une superficie de 1 612 km2, délimité par les coordonnées géographiques des points no 1 à 15 figurant à l'annexe.

2.	Le permis visé au point 1 est octroyé à l'issue d'un concours ne requérant pas la présence des candidats.

3.	Le permis de prospection et d'exploration est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord de prospection et d'exploration. Cette durée peut être prolongée, conformément à l'article 31, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol.

4.	Le délai pour l'acquisition des documents du concours prend fin à 17 h 00 le 120e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne.

5.	Le délai pour la présentation de la demande de participation au concours prend fin à 17 h 00 le 140e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne.

6.	Le délai pour le dépôt des propositions prend fin à 17 h 00 le 155e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne.

Le prix des documents du concours est fixé à 10 000 leva (BGN). Lesdits documents peuvent être retirés dans les locaux du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, salle 902, rue Triaditsa no 8, Sofia, Bulgaria (ул. Триадица 8, София), dans le délai indiqué au point 4, sur présentation de l'ordre de paiement.

7.1.

La somme visée au point 7 doit être virée sur le compte bancaire du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme:

code BIC de la Banque nationale de Bulgarie (БНБ) pour les paiements en leva — BNBGBGSD,

code SWIFT de la Banque nationale de Bulgarie (БНБ) pour les paiements en devises — BNBGBGSF,

IBAN — BG79 BNBG 9661 3000 1026 01,

compte БНБ — ЦУ.

7.2.	L'ordre de paiement doit porter la mention: За конкурсни книжа за площ «Блок 1—23 Света Марина», закупувани в полза на кандидата (nom du candidat obligatoire) (Acquisition des documents du concours concernant le bloc 1-23 «Sveta Marina», pour le compte de […]).

7.3.	La personne qui reçoit les documents du concours signe, au nom du candidat, une déclaration de confidentialité relative aux informations contenues dans ces documents.

8.	Les candidats au concours doivent satisfaire aux exigences de l'article 23, paragraphe 1, de la loi sur les ressources du sous-sol.

9.	Les offres des candidats au concours sont évaluées sur la base des propositions concernant les programmes de travail, les moyens de conservation de l'environnement, les bonus ainsi que les capacités de gestion et les capacités financières des candidats, comme le prévoient les documents du concours.

10.

Le dépôt pour la participation au concours est fixé à 10 000 BGN, à verser dans le délai fixé au point 5 sur le compte bancaire du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme:

code BIC de la Banque nationale de Bulgarie (БНБ) pour les paiements en leva — BNBGBGSD,

code SWIFT de la Banque nationale de Bulgarie (БНБ) pour les paiements en devises — BNBGBGSF,

IBAN — BG17 BNBG 9661 3300 1026 01,

compte БНБ — ЦУ.

11.	Dans le cas où la candidature est jugée non recevable, le dépôt est remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le candidat a été informé qu'il n'était pas admis à participer au concours.

12.

Le dépôt du candidat qui remporte le concours est remboursé dans les 14 jours suivant la signature du contrat et le dépôt des autres participants est remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la publication au Journal officiel de la République de Bulgarie de la décision du conseil des ministres portant autorisation des activités de prospection et d'exploration.

13.

Les notifications de participation au concours et les propositions des candidats répondant aux conditions du concours sont déposées auprès du service «Greffe» (Деловодство) du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, rue Triaditsa no 8, Sofia, Bulgaria, en langue bulgare conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi sur les ressources du sous-sol.

14.	Les propositions doivent satisfaire aux conditions et exigences énoncées dans les documents du concours.

15.	Le concours est maintenu même dans le cas où un seul candidat est admis à participer.

16.

Le ministre de l'économie, de l'énergie, et du tourisme est autorisé:

16.1.

à envoyer la présente décision pour publication au Journal officiel de l'Union européenne;

16.2.

à organiser et à conduire le concours.

17.	La décision est publiée au Journal officiel de la République de Bulgarie et sur le site internet du conseil des ministres. La décision est annoncée dans les communes de Kavarna, Balchik, Aksakovo, Varna et Avren.

18.	Il peut être fait appel de la décision, en vertu du code de procédure administrative, devant la Cour administrative suprême dans un délai de 14 jours suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le président du conseil des ministres

Boyko BORISOV

Le premier secrétaire du conseil des ministres

Rosen ZHELYAZKOV

Le premier secrétaire du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme

Vladimir TUDZHAROV

La directrice de la direction juridique du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme

Zara DOBREVA

ANNEXE

LISTE DES COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES DES POINTS DÉLIMITANT LE BLOC 1-23 «SVETA MARINA»

(Système de coordonnées WGS 84)

No	Longitude (° ′ ″)	Latitude (° ′ ″)
1.	28° 37′ 04.00″	43° 30′ 06.00″
2.	28° 45′ 00.00″	43° 30′ 06.00″
3.	28° 45′ 00.00″	43° 27′ 51.98″
4.	29° 01′ 30.88″	43° 27′ 51.13″
5.	29° 01′ 33.16″	43° 24′ 18.64″
6.	29° 10′ 19.47″	43° 24′ 18.00″
7.	29° 10′ 19.50″	43° 19′ 00.00″
8.	29° 06′ 00.00″	43° 19′ 00.00″
9.	29° 06′ 00.00″	43° 13′ 00.00″
10.	28° 50′ 00.00″	43° 13′ 00.00″
11.	28° 50′ 00.00″	43° 10′ 00.00″
12.	28° 45′ 00.00″	43° 10′ 00.00″
13.	28° 45′ 00.00″	43° 07′ 00.00″
14.	28° 30′ 00.00″	43° 07′ 00.00″
15.	28° 30′ 00.00″	43° 20′ 00.00″

Superficie totale — S = 1 612 km2

12.4.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/8

Avis du Ministero dello sviluppo economico (ministère du développement économique) de la République italienne aux termes de l'article 3, paragraphe 2, point a), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2013/C 106/07

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, point a), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, le ministère du développement économique a promulgué le decreto ministeriale du 27 décembre 2012 relatif à l'élargissement de l'«aire marine C — secteur sud» vers l'est en mer ionienne méridionale et vers le sud-est dans le canal de Sicile.

Les entités intéressées peuvent présenter des demandes d'autorisation de prospecter ou d'explorer des hydrocarbures liquides et gazeux conformément aux normes en vigueur dans les aires élargies visées à l'article 1er de l'arrêté susmentionné dans un délai de trois mois suivant la date de la publication dudit arrêté au Journal officiel de l'Union européenne.

La règlementation concernant l'octroi des titres miniers est spécifiée plus précisément dans les textes suivants:

loi no 613 du 21 juillet 1967; loi no 9 du 9 janvier 1991; decreto legislativo no 625 du 25 novembre 1996; decreto ministeriale du 4 mars 2011 et decreto direttoriale du 22 mars 2011.

L'autorité compétente pour l'octroi des titres miniers est le ministère du développement économique — département de l'énergie — direction générale des ressources minières et énergétiques.

Les demandes d'autorisation de prospecter ou d'explorer doivent être envoyées à l'adresse suivante:

Ministero dello sviluppo economico

Dipartimento per l’energia

Direzione generale delle risorse minerarie ed energetiche

Via Molise 2

00187 Roma RM

ITALIA

Les demandes d'autorisation de prospecter ou d'explorer peuvent également être présentées par l'envoi d'un courriel incluant la documentation au format électronique ainsi que la signature numérique d'un représentant légal de la société requérante à l'adresse suivante: «ene.rme.div.6@pec.sviluppoeconomico.gov.it».

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Mme Liliana Panei — tél. +39 647052794 — courriel: liliana.panei@mise.gov.it

La ligne de délimitation de l'«aire marine C — secteur sud» est déterminée par les coordonnées géographiques des sommets ci-dessous, conformément à la carte bathymétrique du canal de Sicile no 1503 de l'Istituto Idrografico della Marina (institut hydrographique de la marine) à l'échelle 1:750 000.

Sommets	Longitude est Greenwich	Latitude nord
1	Intersection entre la ligne bathymétrique des 200 m et le parallèle 36°34′
2	16°04′	36°34′
3	16°04′	36°00′
4	16°46′	36°00′
5	16°46′	35°04′
6	16°40′	35°04′
7	16°40′	35°00′
8	16°33′	35°00′
9	16°33′	34°57′
10	16°29′	34°57′
11	16°29′	34°54′
12	16°23′	34°54′
13	16°23′	34°52′
14	16°18′	34°52′
15	16°18′	34°50′
16	16°14′	34°50′
17	16°14′	34°48′
18	16°10′	34°48′
19	16°10′	34°46′
20	16°04′	34°46′
21	16°04′	34°44′
22	16°00′	34°44′
23	16°00′	34°43′
24	15°56′	34°43′
25	15°56′	34°40′
26	15°45′	34°40′
27	15°45′	34°38′
28	15°36′	34°38′
29	15°36′	34°35′
30	15°10′	34°35′
31	Intersection entre le méridien 15°10′ et la ligne de délimitation de l'«aire marine C»
32	Intersection entre la ligne de délimitation de l'«aire marine C» et la ligne bathymétrique des 200 m

Entre le sommet 32 et le sommet 1, la ligne de délimitation de l'«aire marine C — secteur sud» correspond à la ligne bathymétrique des 200 m.

12.4.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/10

Avis aux opérateurs économiques — Nouveau cycle de demandes de suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles

2013/C 106/08

Les opérateurs économiques sont informés que la Commission a reçu des demandes conformément aux modalités administratives prévues dans la communication de la Commission concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes (2011/C 363/02) (1) pour le cycle de janvier 2014.

La liste des produits faisant l’objet d’une demande de suspension de droits est disponible dès à présent sur le site internet thématique de la Commission (Europa) relatif à l’union douanière (2).

Les opérateurs économiques sont par ailleurs informés que la date limite à laquelle les objections aux nouvelles demandes doivent parvenir à la Commission, par l’intermédiaire des administrations nationales, est le 13 juin 2013. C’est également à cette date que se tiendra la deuxième réunion du groupe «Économie tarifaire».

Il est recommandé aux opérateurs intéressés de consulter régulièrement la liste afin de se tenir informés du statut des demandes.

Pour en savoir plus sur la procédure de suspension tarifaire autonome, consulter le site internet Europa:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_duties/tariff_aspects/suspensions/index_fr.htm

(1) JO C 363 du 13.12.2011, p. 6.

(2) http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/susp/susp_home.jsp?Lang=fr

12.4.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/11

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6884 — Access Industires, INC./PLG)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 106/09

Le 5 avril 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Warner Music Group Corp. («WMG», États-Unis), contrôlée par Access Industries, Inc. («Access», États-Unis), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble des entreprises PLG Holdco Limited (Royaume-Uni), EMI Music Belgium BVBA, EMI Czech Republic sro, EMI Music Denmark AS, EMI Group Norway AS, EMI Music Poland sp. z o.o., EMI Group Portugal SGPS Lda, EMI Music Spain SL, EMI Music Sweden AB et EMI Music France SAS (formant collectivement le «Parlophone Label Group»), par achat d’actions.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—	Access: ressources naturelles, produits chimiques, télécommunications, médias et immobilier,

—	WMG: enregistrements musicaux, édition musicale, notamment la commercialisation et la vente d’enregistrements musicaux ainsi que la concession de licences pour les droits d’édition musicale,

—	Parlophone Label Group: enregistrements musicaux et autres activités, très limitées, dans le secteur musical.

3.	Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6884 — Access Industires, INC./PLG, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

12.4.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/12

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6918 — Rhône Capital/CSM Bakery Supplies)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 106/10

Le 8 avril 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Rhône Capital LLC (États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de la branche «produits de boulangerie» de CSM (Pays-Bas), par achat d'actions et d'actifs.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—	Rhône Capital LLC: investissements de portefeuille et participations de contrôle dans un certain nombre d'entreprises présentes dans différents secteurs, parmi lesquels la gestion de navires, l'exploitation de magasins d'électronique, la production de noir de carbone et l'extraction minière,

—	branche «produits de boulangerie» de CSM: élaboration, production et fourniture d'ingrédients de boulangerie à l'échelle mondiale.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6918 — Rhône Capital/CSM Bakery Supplies, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2) JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

		ISSN 1977-0936 doi:10.3000/19770936.C_2013.106.fra
Journal officiel de l'Union européenne		C 106

Édition de langue française	Communications et informations	56e année 12 avril 2013

Numéro d'information	Sommaire	page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2013/C 106/01	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6807 — Mercuria Energy Asset Management/Sinomart KTS Development/Vesta Terminals) ( 1 )	1

2013/C 106/02	Engagement de procédure (Affaire COMP/M.6360 — Nynas/Shell/Harburg Refinery) ( 1 )	2

2013/C 106/03	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6869 — GM/Ispol) ( 1 )	2

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2013/C 106/04	Taux de change de l'euro	3

	INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES
2013/C 106/05	Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries	4

2013/C 106/06	Décision no 23 du 14 janvier 2013 concernant l'ouverture d'une procédure d'octroi de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers, ressources naturelles souterraines, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol (Zakona za podzemnite bogatsva), dans le bloc 1-23 Sveta Marina, situé sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie en mer Noire et la notification d'une procédure de concours en vue de l'octroi d'un permis	5

2013/C 106/07	Avis du Ministero dello sviluppo economico (ministère du développement économique) de la République italienne aux termes de l'article 3, paragraphe 2, point a), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures	8

	V Avis
	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE
	Commission européenne
2013/C 106/08	Avis aux opérateurs économiques — Nouveau cycle de demandes de suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles	10

	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission européenne
2013/C 106/09	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6884 — Access Industires, INC./PLG) ( 1 )	11

2013/C 106/10	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6918 — Rhône Capital/CSM Bakery Supplies) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	12