14.3.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 75/1

14.3.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 75/6

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6811.

14.3.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 75/7

14.3.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 75/8

—

Carte de séjour temporaire comportant une mention particulière qui varie selon le motif du séjour autorisé

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Carte de séjour portant la mention «compétences et talents»

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Carte de séjour portant la mention «retraité»

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Carte de résident

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Carte de résident portant la mention «résident de longue durée-CE»

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Carte de résident délivrée aux ressortissants andorrans

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Certificat de résidence d'Algérien

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Carte de séjour délivrée aux membres de famille (les membres de famille peuvent être des ressortissants de pays tiers) des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des États parties à l'Espace économique européen et des ressortissants suisses

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Autorisation provisoire de séjour portant la mention «volontariat associatif»

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Autorisation provisoire de séjour portant la mention «étudiant en recherche d’emploi»

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Autorisation provisoire de séjour portant la mention «parent accompagnant d’un mineur étranger malade»

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Autorisation provisoire de séjour ne portant pas de mention spécifique

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Liste des personnes participant à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne

NB:

Depuis le 13 mai 2002, les cartes de séjour et les cartes de résident ou certificats de résidence se présentent sous la forme d'une carte plastifiée selon le modèle uniforme européen. Des exemplaires antérieurs valables jusqu’au 12 mai 2012 sont toujours en circulation.

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Carte de séjour de résident temporaire de Monaco

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Carte de séjour de résident ordinaire de Monaco

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Carte de séjour de résident privilégié de Monaco

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Carte de séjour de conjoint de ressortissant monégasque

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Récépissés de renouvellement de demande de titre de séjour, accompagnés du titre de séjour périmé

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Documents délivrés aux étrangers mineurs:

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Titres de séjour spéciaux

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«CMD/A»: délivré au chef d'une mission diplomatique

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«CMD/M»: délivré au chef de mission d'une organisation internationale

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«CMD/D»: délivré au chef d'une délégation permanente auprès d'une organisation internationale

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«CD/A»: délivré aux agents du corps diplomatique

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«CD/M»: délivré aux hauts fonctionnaires d'une organisation internationale

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«CD/D»: délivré aux assimilés membres d'une délégation permanente auprès d'une organisation internationale

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«CC/C»: délivré aux fonctionnaires consulaires

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«AT/A»: délivré au personnel administratif ou technique d'une ambassade

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«AT/C»: délivré au personnel administratif ou technique d'un consulat

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«AT/M»: délivré au personnel administratif ou technique d'une organisation internationale

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«AT/D»: délivré au personnel administratif ou technique d'une délégation permanente auprès d'une organisation internationale

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«SE/A»: délivré au personnel de service d'une ambassade

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«SE/C»: délivré au personnel de service d'un consulat

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«SE/M»: délivré au personnel de service d'une organisation internationale

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«SE/D»: délivré au personnel de service d'une délégation permanente auprès d'une organisation internationale

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«PP/A»: délivré au personnel privé d'un diplomate

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«PP/C»: délivré au personnel privé d'un fonctionnaire consulaire

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«PP/M»: délivré au personnel privé d'un membre d'une organisation internationale

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«PP/D»: délivré au personnel privé d'un membre d'une délégation permanente auprès d'une organisation internationale

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«EM/A»: délivré aux envoyés en mission temporaire, enseignants ou militaires à statut spécial attachés auprès d'une ambassade

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«EM/C»: délivré aux envoyés en mission temporaire, enseignants ou militaires à statut spécial attachés auprès d'un consulat

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«EM/M»: délivré aux envoyés en mission temporaire auprès d'une organisation internationale

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«EM/D»: délivré aux envoyés en mission temporaire dans une délégation permanente auprès d'une organisation internationale

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«FI/M»: délivré aux fonctionnaires internationaux des organisations internationales

NB 1:

les ayants droit (conjoint, enfants de moins de 21 ans et ascendants à charge) reçoivent des titres de séjour spéciaux dans la même catégorie que les titulaires auxquels ils sont rattachés.

NB 2:

ne sont pas considérées comme des titres de séjour spéciaux les «attestations de Fonctions» («CMR», «CR», «AR», «SR» et «FR») délivrées par le ministère des affaires étrangères et européennes aux personnels des missions et organismes précités ayant la nationalité française ou leur résidence permanente en France, ainsi qu'aux fonctionnaires internationaux domiciliés à l'étranger («EF/M»).

14.3.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 75/11

14.3.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 75/12

1)

Macro-économie

2)

Économie financière

14.3.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 75/13

1)

L'article 1er, paragraphe 1, de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts doit être interprété en ce sens que les fonds qu’un établissement de crédit prêteur met à la disposition d’un établissement de crédit emprunteur, et qui doivent être remboursés à une date prédéterminée, ainsi que les intérêts qui ont été spécialement négociés, doivent être considérés comme un dépôt au sens de cette disposition. Cela vaut également si les fonds ne sont pas placés sur un compte spécial au nom de l'établissement de crédit prêteur, si l’établissement de crédit emprunteur n'a remis aucun document spécial attestant la réception des fonds et n'a versé aucune prime au Fonds de garantie des dépôts et des investisseurs pour les fonds, ces derniers n’ayant en outre pas été inscrits en tant que dépôt dans la comptabilité de l'établissement de crédit emprunteur.

Toutefois, les fonds transférés d'un établissement de crédit à un autre, en exécution d'une convention de prêt, constituent des dépôts non couverts par les systèmes de garantie prévus par la directive 94/19/CE. Ces fonds n'ouvrent donc pas droit à remboursement en vertu de cette directive. Aussi une distinction peut-elle être faite entre une définition fonctionnelle des dépôts éligibles au titre de la directive 94/19/CE, sur la base de l'article 1er, paragraphe 1, lu à la lumière de l’article 2, et une définition technique, qui englobe également les dépôts qui ne sont pas couverts par les systèmes de garantie prévus dans la directive 94/19/CE et qui, par conséquent, n'ouvrent pas droit à remboursement. Il appartient à la juridiction nationale de déterminer s’il y a lieu, aux fins de la présente affaire, d’appliquer une définition technique ou fonctionnelle du terme «dépôt» dans le cadre de la législation nationale.

2)

Pour déterminer si un prêt entre deux établissements de crédit de l’EEE constitue un dépôt au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 94/19/CE, le fait que l’État de résidence de l’établissement emprunteur fasse usage de l’autorisation prévue à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 94/19/CE d'exclure de la garantie les dépôts effectués par des établissements financiers n’importe pas.

3)

Lorsqu'un établissement de crédit qui prête des fonds sur le marché interbancaire est autorisé à accepter des dépôts du grand public, le fait qu’il n'accepte pas ces dépôts mais finance ses opérations au moyen de contributions de son propriétaire et par l'émission d'instruments financiers, en reprêtant ensuite ces capitaux sur le marché interbancaire, n’a pas d’incidence sur la qualification de dépôt au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 94/19/CE d'un prêt interbancaire consenti par cet établissement à un autre établissement de crédit sauf si l'autorité compétente a retiré audit établissement l'autorisation d’accéder à l'activité des établissements de crédit et de l’exercer.

14.3.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 75/15

Un État de l’EEE ne contrevient pas à l'article 16, paragraphe 1, de l’accord EEE, s’il prévoit dans sa législation, ou au moyen d’actes administratifs, qu'un organisme exerçant un monopole national sur la vente d'alcool au détail peut refuser de vendre, dans ses magasins de détail, des boissons alcooliques contenant des stimulants tels que la caféine.

Toutefois, une telle règle de sélection doit s'appliquer de la même façon aux boissons alcooliques nationales contenant des stimulants et à celles importées. Si, comme en l'espèce, il n'existe pas de production nationale, et si la règle de sélection ne vise pas à protéger la production nationale de produits similaires, cette règle ne saurait être considérée comme pénalisant les opérateurs ou les produits d'autres États de l’EEE.

14.3.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 75/16

1)

L’expression «contrats à capital variable» visée aux entrées a.11 et a.12 de l’annexe III, point A, de la directive 2003/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, se réfère-t-elle uniquement aux fonds («fonds commun de placement») au sens de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou les entrées a.11 et a.12 de l’annexe III, point A, s’appliquent-elles également par exemple lorsque les paiements prévus au titre d'un contrat d'assurance sur la vie sont liés à un indice d'actions ou à une autre valeur de référence?

2)

Si la Cour répond à la question no 1 en ce sens que les entrées a.11 et a.12 de l’annexe III, point A, de la directive 2003/83/CE ne limitent pas les «contrats à capital variable» aux sociétés d’investissement («fonds commun de placement») au sens de la directive 85/611/CEE:

3)

L’article 36, paragraphe 1, de la directive 2002/83/CE oblige-t-il l’entreprise d’assurance à fournir les informations visées à l’annexe III, point A, ou suffit-il que ces informations soient communiquées au preneur par un tiers, par exemple un intermédiaire d'assurance au sens de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance?

4)

La directive 2002/83/CE exige-t-elle que l’article 36 soit transposé en droit national par les États membres d’une façon telle qu’il soit conféré aux preneurs, vis-à-vis de l’entreprise d’assurance, un droit subjectif à ce que les informations visées à l’annexe III leur soient communiquées ou une transposition en droit national prévoyant que le non-respect de l'obligation de communiquer les informations visées à l’annexe III de la directive est simplement sanctionné par une autorité de contrôle, par exemple sous la forme d’une amende, d’un retrait d’agrément ou d'une autre mesure similaire, suffit-elle?

14.3.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 75/17

1.

Le 7 mars 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises General Electric Company («GE», États-Unis d'Amérique) et Münchener Rückversicherungs-Gesellschaft Aktiengesellschaft in München («Munich Re», Allemagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle conjoint indirect de l'entreprise Iberdrola Renovables France S.A.S. («Iberdrola Renovables France», France), par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6870 — GE/Munich Re/Iberdrola Renovables France, à l'adresse suivante: