13.3.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 73/1

13.3.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 73/3

13.3.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 73/5

2.1.

La BCE souligne qu’en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité, et conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil, elle doit être consultée sur toute mesure de mise en œuvre relevant du cadre de l’IPCH proposée par la Commission. L’obligation de consulter la BCE constitue une exigence procédurale importante, à laquelle il importe de faire référence systématiquement dans tous les instruments juridiques composant le cadre juridique de l’IPCH. Celle-ci continuera de s’appliquer en ce qui concerne les actes délégués et les actes d’exécution que la Commission pourrait être habilitée à adopter en vertu du cadre réglementaire réformé de l’IPCH actuellement en cours de préparation (2).

2.2.

Dans l’affaire C-11/00, la Cour de justice a précisé l’obligation de consulter la BCE en se référant aux attributions et à l’expertise de la BCE (3). Les indices des prix à la consommation harmonisés «constituent des indicateurs essentiels pour la gestion de la politique monétaire» (4) et revêtent, par conséquent, une importance déterminante pour les attributions de la BCE de maintien de la stabilité des prix comme objectif principal du Système européen de banques centrales (SEBC) (5), ainsi que pour les missions de l’Eurosystème lesquelles consistent à: a) définir et mettre en œuvre la politique monétaire de la zone euro; et b) contribuer aux politiques concernant la stabilité du système financier (6). Comme pour le préambule du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil indiquant qu’il y a lieu que les instances monétaires de l’Union disposent d’indices des prix à la consommation calibrés de façon appropriée (7), le lien entre le cadre de l’IPCH et l’accomplissement des missions de banque centrale devrait être expressément mentionné dans les considérants des règlements proposés. De plus, le recours à l’expertise de la BCE s’agissant du cadre de l’IPCH ne devrait pas se limiter à la consultation formelle de la BCE sur les instruments juridiques proposés par la Commission mais devrait également consister à associer de manière appropriée la BCE aux travaux préparatoires et de mise en œuvre, notamment en ce qui concerne l’élaboration des cadres méthodologiques pertinents, ainsi qu’expliqué ci-après. La BCE peut inclure dans sa contribution l’expertise fournie par d’autres membres du SEBC.

3.1.

Les règlements proposés prévoient que la Commission élabore, en étroite coopération avec les États membres, des cadres méthodologiques pour le calcul des indices et des sous-indices introduits par les règlements proposés (8). Tout en soutenant l’élaboration de ces cadres méthodologiques, la BCE estime que la Commission devrait l’associer, aux côtés des États membres, à cette élaboration. Cette contribution de la BCE, qui peut inclure l’expertise fournie par d’autres membres du SEBC, constituera une solution appropriée qui tient compte de l’importance que revêtent les indices pertinents pour les objectifs du SEBC et de l’expertise de la BCE et d’autres membres du SEBC dans le domaine du cadre de l’IPCH.

3.2.

En outre, l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (9) précise que lors de l’application des critères de qualité énoncés dans ce règlement aux données faisant l’objet d’une législation sectorielle dans des domaines statistiques spécifiques, les modalités, la structure et la périodicité des rapports sur la qualité sont définies par la Commission en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 27, paragraphe 2, de ce règlement (10). Dans ce contexte, la BCE estime que l’élaboration de cadres méthodologiques pour le calcul des indices et des sous-indices introduits par les règlements proposés devrait permettre d’intégrer dans le droit de l’Union des éléments essentiels et fondamentaux ainsi que des normes minimales de qualité concernant ces cadres méthodologiques. Dans un souci de sécurité juridique, de transparence et de responsabilité, il convient que les manuels, lignes directrices et autres instruments non juridiques complètent mais ne remplacent pas les dispositions légales.

13.3.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 73/13

13.3.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 73/14

1)

Le comité consultatif partage les préoccupations en termes de concurrence exprimées par la Commission dans son projet de décision.

2)

Le comité consultatif convient avec la Commission que le comportement pourrait affecter le commerce entre États membres.

3)

Le comité consultatif convient que les engagements proposés par Apple, Hachette, Harper Collins, Simon & Schuster et Holtzbrinck/Macmillan répondent aux préoccupations en termes de concurrence soulevés par la Commission.

4)

Le comité consultatif convient que les engagements sont adéquats.

5)

Le comité consultatif est d'accord avec la durée des engagements.

6)

Le comité consultatif convient que les engagements doivent être rendus obligatoires dans leur intégralité.

7)

Le comité consultatif convient qu'à la lumière des engagements proposés et, sans préjudice des dispositions de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, il n'y a plus lieu que la Commission agisse à l'encontre d'Apple, Hachette, Harper Collins, Simon & Schuster et Holtzbrinck/Macmillan concernant les préoccupations en termes de concurrence exprimées dans le projet de décision.

8)

Le comité consultatif invite la Commission à tenir compte de toute autre question soulevée au cours de la discussion.

9)

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.

13.3.2013   

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C 73/15

(1)

La présente procédure concerne certaines pratiques concertées présumées en matière de vente de livres numériques aux consommateurs.

(2)

En mars 2011, la Commission a procédé à des inspections inopinées dans les locaux de plusieurs éditeurs de livres de l'EEE en vertu de l'article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 (2).

(3)

Le 1er décembre 2011, la Commission a ouvert une procédure en application de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 et de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 (3) de la Commission contre cinq éditeurs (4) et Apple Inc.

(4)

Le 13 août 2012, la Commission a adopté une évaluation préliminaire en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 concernant le comportement de quatre éditeurs (Hachette, Harper Collins, Holtzbrinck/Macmillan et Simon & Schuster) et d’Apple en matière de vente de livres électroniques aux consommateurs. Dans son évaluation préliminaire, la Commission a estimé qu’en ce qui concerne la vente de livres numériques, la décision commune des quatre éditeurs et d’Apple de passer d’un modèle de distribution de gros à un modèle d’agence, en appliquant les mêmes clauses essentielles au niveau mondial, constitue une pratique concertée ayant pour objet d’augmenter le prix de vente au détail des livres numériques ou d’empêcher la fixation de prix inférieurs dans l’EEE, en violation de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

(5)

Les quatre éditeurs susmentionnés ainsi qu’Apple ont offert des engagements pour répondre aux préoccupations de la Commission (5). Le 19 septembre 2012, la Commission a publié une communication au Journal officiel de l'Union européenne conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, résumant l’affaire et les engagements et invitant les tierces parties à présenter leurs observations sur la proposition (6). La consultation des acteurs du marché a confirmé que les engagements étaient de nature à lever les inquiétudes de la Commission concernant la concurrence.

(6)

Dans sa décision prise en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission rend obligatoires les engagements offerts par les cinq entreprises et conclut que compte tenu de ces engagements, il n’y a plus lieu qu’elle agisse et qu’il convient donc de mettre un terme à la procédure dans la présente affaire.

(7)

Étant donné que Pearson, la société mère de Penguin group, n’a offert aucun engagement, la Commission enquête toujours sur son comportement et la compatibilité de celui-ci avec l’article 101 du TFUE et l’article 53 de l’accord EEE.

(8)

Je n'ai reçu aucune demande ni plainte de parties à la procédure dans la présente affaire (7). En conséquence, je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux de l'ensemble des parties à la procédure a été garanti.

13.3.2013   

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C 73/17

(1)

La présente décision est adressée à Apple Inc. («Apple»), ainsi qu'à Hachette Livre SA («Hachette»), à HarperCollins Publishers Limited et HarperCollins Publishers L.L.C. (conjointement «Harper Collins»), à Georg von Holtzbrinck GmbH & Co. KG et Verlagsgruppe Georg von Holtzbrinck GmbH (conjointement «Holtzbrinck/Macmillan»), à Simon & Schuster, Inc., Simon & Schuster (UK) Ltd et Simon & Schuster Digital Sales Inc. (conjointement «Simon & Schuster»), conjointement dénommés les «quatre éditeurs», et concerne le comportement de ces parties en matière de fixation de prix au détail des livres numériques.

(2)

Le 1er décembre 2011, la Commission a ouvert une procédure contre Apple, les quatre éditeurs et un autre grand éditeur international dénommé Pearson/Penguin, après avoir exprimé à titre préliminaire ses préoccupations concernant une possible pratique concertée entre ces entreprises ayant pour objet d'augmenter les prix de détail dans l'EEE. L'enquête de la Commission visant le comportement de Pearson/Penguin est encore en cours. Le 13 août 2012, la Commission a adopté une évaluation préliminaire adressée aux quatre éditeurs et à Apple.

(3)

Entre le 12 et le 18 septembre 2012, les quatre éditeurs et Apple ont présenté des projets d'engagements initiaux visant à remédier aux problèmes relevés dans l'évaluation préliminaire («engagements initiaux»).

(4)

Le 19 septembre 2012, la Commission a publié une communication au Journal officiel en vertu de l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, invitant les tiers à faire part de leurs observations sur les projets d'engagements dans un délai d'un mois à compter de sa publication (la «consultation des acteurs du marché»).

(5)

Les 23 et 24 octobre 2012, la Commission a informé les quatre éditeurs des observations reçues des tiers intéressés à la suite de la publication de la communication et, le 24 octobre 2012, elle s'est engagée à faire part de ces observations à Apple.

(6)

Sur la base des observations reçues, les quatre éditeurs et Apple ont présenté, entre le 31 octobre et le 12 novembre 2012, des engagements modifiés ayant vocation à devenir définitifs (les «engagements définitifs»).

(7)

Le 27 novembre 2012, le comité consultatif a approuvé le projet de décision adopté sur la base de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003. Le même jour, le conseiller-auditeur a rendu son rapport final.

(8)

Dans son évaluation préliminaire, la Commission a estimé à titre préliminaire qu'avant 2009, au moins les quatre éditeurs se sont mutuellement fait part de leurs préoccupations concernant les prix au détail des livres électroniques fixés par le grand revendeur en ligne Amazon à un niveau égal ou inférieur aux prix de gros. La Commission estime à titre préliminaire qu'en décembre 2009 au plus tard, chacun des quatre éditeurs s'est engagé, lors de contacts directs et indirects (par l'intermédiaire d'Apple), soit à augmenter les prix de vente au détail des livres numériques par rapport à ceux d’Amazon (comme ce fut le cas au Royaume-Uni), soit à éviter la fixation de tels prix par Amazon (comme ce fut le cas en France et en Allemagne) dans l’EEE. Afin d’atteindre cet objectif, les quatre éditeurs avaient prévu, conjointement avec Apple, de faire passer simultanément la vente de livres numériques d’un modèle de distribution de gros (où c'est le revendeur qui détermine les prix de détail) à un modèle d’agence (où c'est l'éditeur qui détermine les prix de détail) à l’échelle mondiale et sur la base des mêmes clauses essentielles en matière de fixation des prix, d’abord avec Apple, et ensuite avec d'autres revendeurs (y compris Amazon).

(9)

Selon l’avis préliminaire de la Commission, pour permettre un tel passage simultané, chacun des quatre éditeurs a nécessairement divulgué aux trois autres des quatre éditeurs et/ou à Apple et/ou a reçu de leur part des informations relatives aux intentions futures des quatre éditeurs concernant: i) la possibilité de conclure un contrat d’agence avec Apple aux Etats-Unis, et ii) les clauses essentielles sur la base desquelles chacun des quatre éditeurs conclurait un tel contrat d’agence avec Apple aux États-Unis, dont une clause NPF sur les prix de détail, les grilles de prix maximum de vente au détail et le taux de commission à verser à Apple. La clause NPF sur les prix de détail prévoyait que chacun des éditeurs serait tenu de s’aligner, dans l'iBookstore d'Apple, sur les prix de détail inférieurs pratiqués par d'autres revendeurs en ligne pour les mêmes titres de livres électroniques. Combinée aux autres clauses essentielles en matière de fixation des prix, la clause NPF aurait entraîné une diminution des revenus des éditeurs si d'autres revendeurs avaient continué de proposer des livres électroniques aux prix en vigueur à cette époque sur le marché. Selon l'avis préliminaire de la Commission, les répercussions financières de la clause NPF sur les prix de détail pour les éditeurs étaient telles que cette clause a agi comme un «dispositif d'engagement» commun. Chacun des quatre éditeurs était en mesure de contraindre Amazon à accepter un passage au modèle d’agence, faute de quoi l'entreprise risquait de se voir refuser l'accès aux livres numériques de chacun des quatre éditeurs, dans l'hypothèse où au moins tous les quatre éditeurs partageaient le même intérêt à agir de la sorte au cours de la même période et où Amazon ne pouvait pas risquer de se voir refuser l’accès simultanément, ne fût-ce qu'à une partie du catalogue des livres numériques d'au moins chacun des quatre éditeurs.

(10)

Selon l’avis préliminaire de la Commission, l’objectif d’Apple était de trouver un moyen d’aligner les prix de vente au détail sur ceux d’Amazon tout en conservant la marge désirée. Apple devait savoir que cet objectif et celui de chacun des quatre éditeurs consistant à augmenter les prix de vente au détail au-dessus du niveau fixé par Amazon (ou à éviter l’introduction de prix inférieurs par Amazon) pouvaient être atteints si Apple i) suivait la suggestion d’au moins quelques-uns des quatre éditeurs d’entrer sur le marché de la vente de livres numériques sur la base d’un modèle d’agence plutôt que d’un modèle de distribution de gros et ii) tenait informé chacun des quatre éditeurs de la conclusion par au moins l’un d’entre eux d’un contrat d’agence avec Apple aux États-Unis sur la base des mêmes clauses essentielles.

(11)

Selon l’avis préliminaire de la Commission, le passage simultané de la vente de livres numériques d’un modèle de distribution de gros à un modèle d’agence sur la base des mêmes clauses essentielles en matière de fixation des prix à l’échelle mondiale constituait une pratique concertée visant soit à augmenter les prix de vente au détail des livres numériques dans l’EEE soit à empêcher l’émergence de prix inférieurs pour les livres numériques dans l’EEE.

(12)

La pratique concertée parmi les quatre éditeurs et entre eux et Apple est susceptible d’affecter sensiblement le commerce entre États membres au sens de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE.

(13)

En outre, selon l’avis préliminaire de la Commission, l’article 101, paragraphe 3, du TFUE et l’article 53, paragraphe 3, de l’accord EEE ne s’appliquent pas en l’espèce, étant donné que les conditions cumulatives énoncées dans ces dispositions ne sont pas remplies.

(14)

Les préoccupations exprimées par la Commission dans l’évaluation préliminaire ne sont pas liées à l’utilisation légitime du modèle d’agence pour la vente de livres numériques. Chacun des quatre éditeurs et Apple restent libres de conclure des contrats d’agence conformes aux engagements définitifs dès lors que ces contrats et leurs clauses n'enfreignent pas la législation de l’Union en matière de concurrence.

(15)

L'évaluation préliminaire était, en outre, sans préjudice des lois nationales autorisant les éditeurs à fixer le prix de vente au détail des livres numériques à leur propre convenance (les «lois sur les prix de vente imposés»).

(16)

Les quatre éditeurs et Apple contestent l’évaluation préliminaire de la Commission du 13 août 2012. Néanmoins, afin de répondre aux préoccupations exprimées par la Commission dans l’évaluation préliminaire, ils ont offert leurs engagements initiaux entre le 12 et le 18 septembre 2012. À l'issue de la consultation des acteurs du marché, les parties ont présenté leurs engagements définitifs entre le 31 octobre et le 12 novembre 2012.

(17)

Les éléments essentiels des engagements offerts par chacun des quatre éditeurs et Apple sont décrits ci-après.

(18)

Les quatre éditeurs résilieront chacun leur contrat d'agence avec Apple concernant la vente de livres numériques dans l'EEE. Apple informera également un autre grand éditeur international de livres numériques de la possibilité de résilier immédiatement son contrat d’agence. En l’absence d’avis de résiliation de sa part, Apple mettra fin au contrat conformément aux clauses prévues dans celui-ci.

(19)

Chacun des quatre éditeurs donnera à chaque revendeur autre qu'Apple la possibilité de résilier tout contrat d'agence conclu pour la vente de livres numériques qui i) restreint, limite ou entrave la liberté du revendeur de fixer, modifier ou réduire le prix de vente, ou de proposer toutes autres formes de promotion; ou ii) contient une clause NPF telle que définie dans les engagements initiaux des quatre éditeurs. Si un revendeur décide de ne pas utiliser cette possibilité, chacun des quatre éditeurs résiliera le contrat conformément aux clauses prévues par celui-ci.

(20)

Pendant deux ans (période dite «cooling-off period»), chacun des quatre éditeurs s'engage à ne pas restreindre, limiter ni entraver la possibilité pour le revendeur de fixer, modifier ou réduire les prix de vente des livres numériques et/ou à ne pas restreindre, limiter, ni entraver la possibilité pour le revendeur de proposer des remises ou toutes autres formes de promotion. Dans le cas où, après la résiliation des contrats mentionnés ci-dessus, l’un des quatre éditeurs conclut un contrat d’agence avec un revendeur de livres numériques, ce revendeur sera libre de réduire, pendant une période de deux ans, les prix de vente au détail des livres numériques d’un montant total égal au total des commissions que l’éditeur verse à ce revendeur sur une période d’au moins un an en rapport avec la vente de ses livres numériques aux consommateurs, et/ou d’utiliser cette somme pour proposer toutes autres formes de promotion.

(21)

Pendant cinq ans: i) les quatre éditeurs ne concluront aucun contrat de vente de livres numériques dans l’EEE contenant toute clause NPF telle que définie dans leurs engagements initiaux (les clauses NPF sur les prix de détail, les prix de gros et les commissions/revenus, ainsi que la clause NPF sur le modèle commercial), et ii) Apple ne conclura aucun contrat de vente de livres numériques dans l’EEE contenant une clause NPF sur les prix de détail telle que définie dans ses engagements initiaux et informera tous les éditeurs avec lesquels elle a conclu un contrat d’agence pour la vente de livres numériques dans l’EEE qu'elle n’appliquera pas de clause NPF sur les prix de détail dans ce type de contrat.

(22)

En réponse à la consultation des acteurs du marché, la Commission a reçu des observations de 14 tierces parties intéressées, dont des éditeurs de livres numériques, des revendeurs de livres numériques, des associations professionnelles et un particulier.

(23)

Les observations reçues concernaient essentiellement la résiliation des contrats d’agence en vigueur, la «cooling-off period», la portée de l’interdiction des clauses NPF sur les prix figurant dans les engagements initiaux et les clauses de non-contournement et de conformité.

(24)

La Commission a également reçu d'autres observations portant sur certaines définitions figurant dans les engagements initiaux d’Apple et des quatre éditeurs, ainsi que sur d'autres considérations qui ne sont pas directement liées aux préoccupations en matière de concurrence exprimées la Commission dans son évaluation préliminaire. Ces considérations concernaient la position forte d’Amazon dans l’EEE, l’effet des engagements initiaux sur la diversité culturelle et les avantages et inconvénients de l’utilisation du modèle d’agence pour la vente de livres numériques.

(25)

Les engagements définitifs diffèrent des engagements initiaux proposés en ce qui concerne les aspects suivants:

Apple a aligné la définition de livre numérique («eBook») sur celle utilisée par chacun des quatre éditeurs et a cessé de se qualifier de fournisseur de livres numériques en ligne («Online eBook Store Provider»); et les quatre éditeurs ont chacun retiré l’interdiction des clauses NPF sur le modèle commercial.

(26)

Dans son évaluation préliminaire, la Commission a estimé que la pratique concertée éventuelle parmi les quatre éditeurs et entre eux et Apple avait pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence dans l’EEE. Afin d'apaiser ces craintes, la Commission estime que les conditions de concurrence qui existaient dans l’EEE avant la pratique concertée éventuelle devraient être rétablies dans une large mesure («réinitialisation de la concurrence»).

(27)

Chacun des quatre éditeurs et Apple ont proposé de réaliser une telle réinitialisation de la concurrence en provoquant la résiliation des contrats d’agence concernés et en acceptant certaines restrictions lors de la renégociation de leurs accords commerciaux concernant les livres numériques, comme indiqué dans les engagements définitifs. Ces restrictions incluent une interdiction des clauses NPF sur les prix de détail, une interdiction des clauses NPF sur les prix et, en ce qui concerne les quatre éditeurs, une «cooling-off period».

(28)

Plus spécifiquement, la Commission considère que les engagements définitifs offerts par chacun des quatre éditeurs et Apple permettront de réduire sensiblement la possibilité pour chacun des quatre éditeurs et Apple de recréer les effets de la clause NPF sur les prix de détail, qui, selon l’avis préliminaire de la Commission, a agi comme un dispositif d’engagement et a permis le passage simultané au modèle d’agence sur la base des mêmes clauses essentielles. En outre, la suppression des clauses NPF sur les prix de détail contenues dans les contrats conclus par Apple avec d’autres éditeurs de livres numériques mettra fin à une incitation financière importante, pour les autres éditeurs, à recourir à d’autres revendeurs sous le modèle d’agence.

(29)

La Commission considère que les engagements définitifs offerts par chacun des quatre éditeurs et Apple, pris dans leur ensemble, créeront, sur une période de temps suffisante, les conditions propices à une réinitialisation de la concurrence dans l’EEE. Cela engendrera notamment une incertitude suffisante entourant les intentions futures des éditeurs et des revendeurs en ce qui concerne le choix des modèles commerciaux (entre le modèle de revendeur, le modèle d’agence ou un nouveau modèle) et les clauses en matière de fixation des prix qui leur seront applicables. Les engagements définitifs offerts par chacun des quatre éditeurs et Apple permettront également de réduire les incitations poussant chacun des quatre éditeurs à renégocier les contrats pour les livres numériques sur la base des mêmes clauses essentielles.

(30)

En conclusion, la Commission considère que les engagements définitifs offerts par chacun des quatre éditeurs et Apple sont suffisants (tant au niveau de leur portée que de leur durée) pour mettre un terme aux préoccupations exprimées par la Commission dans son évaluation préliminaire. En outre, ni Apple ni aucun des quatre éditeurs n’ont offert d’engagements moins contraignants répondant aussi de façon adéquate à ces préoccupations.

(31)

La Commission a pris en considération les intérêts des tiers, dont ceux des parties qui ont répondu à la consultation des acteurs du marché.

(32)

La décision rend les engagements obligatoires pour Apple, Hachette, Harper Collins, Holtzbrinck/Macmillan et Simon & Schuster pour une durée totale de cinq ans à compter de la date de sa notification, à l'exception de la «cooling-off period», qui sera rendue obligatoire pour une durée totale de deux ans à compter de la date de notification de la décision.

13.3.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 73/21

—

toute administration nationale ou régionale d'un État membre, d’un pays en voie d’adhésion ou d'un pays candidat promouvant le renforcement de l'action de l’UE dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’UE;

—

tout institut de recherche et d'enseignement possédant la personnalité juridique depuis au moins un an, situé et actif dans un État membre ou dans un pays tiers promouvant le renforcement de l'action de l’UE visant la protection de ses intérêts financiers;

—

tout organisme à but non lucratif possédant la personnalité juridique depuis au moins un an et légalement constitué dans un État membre ou dans un pays tiers promouvant le renforcement de l'action de l’UE visant la protection des intérêts financiers de l’UE.

1)

dans les pays en voie d'adhésion;

2)

dans les pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l’accord EEE;

3)

dans les pays candidats associés à l’Union européenne, conformément aux conditions prévues dans les accords d’association ou leurs protocoles additionnels relatifs à la participation à des programmes de l’Union européenne, conclus ou à conclure avec ces pays.

—

l'organisation de conférences et de séminaires;

—

des études de droit comparé;

—

la diffusion, y compris la publication, de connaissances scientifiques en matière de protection des intérêts financiers de l’UE;

—

la publication et la diffusion d'une revue scientifique sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne;

—

l'organisation de la réunion annuelle des présidents des associations pour le droit pénal européen et pour la protection des intérêts financiers de l'Union européenne.

—

50 000 EUR pour un séminaire d'une journée; 100 000 EUR pour un séminaire de deux jours;

—

300 000 EUR pour une étude de droit comparé;

—

25 000 EUR pour la diffusion de savoir-faire;

—

60 000 EUR pour la publication et la diffusion d'une revue par les associations pendant une année;

—

45 000 EUR pour la réunion des présidents des associations.

1)

la cohérence de l'action proposée par rapport aux objectifs du programme;

2)

la complémentarité de l'action proposée avec d'autres actions subventionnées;

3)

la faisabilité de l'action proposée, c'est-à-dire les possibilités concrètes de sa réalisation grâce aux moyens proposés;

4)

le rapport coûts/avantages de l'action proposée;

5)

la valeur ajoutée de l'action proposée;

6)

l'ampleur du public visé par l'action proposée;

7)

les aspects transnationaux et pluridisciplinaires de l'action proposée;

8)

la portée géographique de l'action proposée.

—

aux propositions ayant un caractère transnational et pluridisciplinaire;

—

aux propositions permettant une répartition géographique équitable;

—

aux demandeurs n'ayant pas déjà bénéficié d'une subvention dans les années précédentes pour un projet similaire.