2.3.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/1

—

défend avec force, à la lumière des négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel (CFP), l'idée selon laquelle la politique de cohésion nécessite à la fois une rationalisation des dépenses et un budget solide; appelle dès lors les États membres à reconsidérer les restrictions budgétaires et à maintenir au minimum le niveau actuel de financement;

—

soutient sans réserve l'équipe de négociation de la commission REGI au cours du processus de trilogue et rappelle en particulier certaines positions clefs qu'il partage avec le Parlement européen, comme le soutien aux "régions en transition", la nécessité d'équilibrer les priorités entre la stratégie Europe 2020 et les objectifs du traité, la participation effective des collectivités territoriales, le rejet clair et net de la conditionnalité macroéconomique et de la réserve de performance, positions dont il espère qu'elles seront retenues dans le train de mesures final;

—

plaide en faveur de la pleine application du principe de la gouvernance à multiniveaux et d'un engagement accru des collectivités locales et régionales dans l'élaboration des futurs contrats de partenariat et des programmes opérationnels; soutient la proposition de la Commission européenne d'élaborer un code de conduite européen en matière de partenariat; déplore dès lors que le Conseil rejette un tel instrument et demande aux États membres réticents de reconsidérer leur position, leur position actuelle faisant planer un doute quant à leur volonté de coopérer avec des partenaires légitimes;

—

est artisan de renforcer l'obligation démocratique de rendre des comptes et estime que le Conseil devrait débattre de plusieurs questions financières – telles que la méthode d'allocation des fonds au niveau national et régional, le taux de plafonnement, le filet de sécurité, etc. – dans le cadre des négociations relatives au paquet législatif sur la politique de cohésion plutôt que dans celui du CFP, afin que le Parlement européen soit associé véritablement à ces discussions et que le Comité des régions soit consulté;

—

regrette une fois de plus que le PIB/RNB (et le nombre de demandeurs d'emploi dans une moindre mesure) soient les seuls critères retenus pour déterminer le niveau d'allocation des Fonds structurels dans une région et souligne que des indicateurs complémentaires devraient être utilisés afin de mieux évaluer les besoins et les défis sociaux et environnementaux.

Rapporteur

:

M. Marek WOŹNIAK, (PL/PPE), maréchal de la voïvodie de Grande-Pologne

1.

adopte une résolution politique sur les négociations internes institutionnelles actuellement en cours, relatives au train de mesures législatives sur la politique de cohésion post-2013, en tenant compte des premières positions qu'il a adoptées entre les mois de février et juillet 2012 et en réponse aux récents débats menés et aux positions adoptées par le Parlement européen et le Conseil;

2.

défend avec force, à la lumière des négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel (CFP), l'idée selon laquelle la politique de cohésion est une politique d'investissement qui nécessite à la fois une rationalisation des dépenses et un budget solide qui ne doit faire l'objet d'aucune amputation si l'on veut stimuler la croissance et l'emploi, accroître la compétitivité et combattre les disparités territoriales au sein des régions de l'UE et entre elles, tout particulièrement en temps de crise. Compte tenu de l'importance fondamentale de la politique de cohésion pour affronter la crise économique et relever les défis de la stratégie Europe 2020, sa dotation ne saurait faire l'objet de coupes de 19 milliards d'euros (par rapport à la proposition de la Commission) alors que le niveau des dépenses relatives d'autres politiques de l'Union européenne est maintenu voire augmenté, comme cela est proposé dans le projet de conclusions du Conseil du 22 novembre 2012;

3.

exprime sa grande satisfaction à l'égard des mandats adoptés par la commission du développement régional (commission REGI) du Parlement européen les 11 et 12 juillet 2012, qui font largement écho aux exigences des collectivités territoriales telles qu'elles ont été relayées et adoptées dans les avis du Comité des régions; déplore toutefois que des questions essentielles concernant le projet de règlement sur le FSE n'aient pas été prises en compte dans le projet de rapport adopté par la commission de l'emploi et des affaires sociales (commission EMPL) le 5 juillet 2012;

4.

approuve les démarches positives allant dans le sens de la simplification proposée par le projet de paquet législatif de la Commission européenne ainsi que les dispositions prévues par les règles financières applicables au budget général de l'UE récemment adoptées, telles que le recours à des taux de plafonnement, aux sommes forfaitaires et au raccourcissement des délais de paiement; insiste sur la nécessité d'un programme encore plus ambitieux au niveau des États membres afin de simplifier l'accès aux procédures d'obtention des fonds de l'UE, les règles relatives aux marchés publics tant au niveau de l'UE qu'au niveau national et les mécanismes de présentation des rapports et de contrôle;

5.

soutient sans réserve l'équipe de négociation de la commission REGI au cours du processus de trilogue et rappelle en particulier certaines positions clefs qu'il partage avec le Parlement européen sur les questions suivantes, dont il espère qu'elles seront retenues dans le train de mesures final:

6.

souligne la nécessité d'adopter le paquet législatif le plus tôt possible après l'adoption du cadre financier pluriannuel (CFP); rappelle la gravité de la crise économique et sociale à laquelle est confrontée l'UE, qui rend d'autant plus urgente la mise en œuvre des contrats de partenariat et des programmes opérationnels en 2014, seule solution pour libérer des fonds européens vitaux pour l'investissement et les réformes structurelles dans des États membres, les régions et les villes;

7.

rappelle qu'il y a lieu de faire la distinction entre le débat sur la proposition de règlement sur le GECT et le train de mesures législatives global sur la politique de cohésion, et souligne l'importance d'adopter immédiatement ledit règlement spécifique, lequel n'a aucune incidence particulière sur le budget de l'UE, sans attendre l'adoption du paquet législatif. Cela permettrait au règlement d'entrer en vigueur dans les meilleurs délais et de donner un nouvel élan à l'élaboration de projets pour le GECT dans un cadre juridique sûr;

8.

rappelle que les collectivités territoriales sont pleinement conscientes de la nécessité d'améliorer les résultats de la politique de cohésion grâce à une meilleure programmation et à une rationalisation des dépenses des Fonds structurels, en particulier dans le contexte actuel de crise économique et de restrictions financières;

9.

juge inacceptable un Cadre financier pluriannuel qui aurait une dotation inférieure à la proposition présentée par la Commission européenne, car il entraînerait un affaiblissement de l'économie et de la compétitivité de l'Union européenne et, globalement, du marché unique à un moment où il faut au contraire la consolider. Dès lors, conformément à sa résolution sur les négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel (CFP) (1), réitère son appel en faveur d'un budget pluriannuel de l'UE qui soit crédible, qui serve d'instrument d'investissement au bénéfice de tous les États membres et de toutes les régions de l'UE et qui soit d'un niveau au moins équivalent, en termes de crédits d'engagement en pourcentage du RNB, à celui adopté pour la période de programmation actuelle (2007-2013);

10.

considère toutefois comme inacceptable la proposition de la présidence chypriote du 29 octobre 2012 visant à réduire le budget alloué à la politique de cohésion après 2013. Appelle dès lors les États membres à reconsidérer les restrictions budgétaires et à maintenir au minimum le niveau actuel de financement;

11.

réaffirme la nécessité de maintenir une politique de cohésion forte et ambitieuse au niveau de l'UE afin de respecter les objectifs du traité en matière de cohésion économique, sociale et territoriale, ainsi que l'engagement collectif de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020; une réduction de plus de 10 milliards d'euros – comme le propose la présidence du Conseil – aggraverait les inégalités de développement entre les régions et les territoires ainsi que les disparités de revenus entre les citoyens;

12.

insiste sur le fait que réduire le financement de la politique de cohésion aurait un impact négatif sur le développement du marché unique et sur la capacité d'investissement des collectivités territoriales dans des domaines cruciaux pour l'avenir de l'Europe tels que la recherche, l'innovation, l'éducation, le soutien aux PME, l'économie verte et les infrastructures, qui sont autant d'éléments clefs de la création d'emplois pour l'avenir; considère que dans une période de crise économique et sociale comme celle que nous traversons actuellement, les coupes budgétaires mettraient en danger les investissements à long terme ainsi que la croissance durable et le rôle futur de l'Europe dans le monde;

13.

rappelle que pour la première fois les textes juridiques qui régissent la politique de cohésion seront tous adoptés dans le cadre de la procédure législative de codécision, conformément aux dispositions du traité de Lisbonne, plaçant ainsi les États membres et le Parlement européen sur un pied d'égalité;

14.

estime par conséquent que le Conseil devrait débattre de plusieurs questions financières – telles que la méthode d'allocation des fonds au niveau national et régional, le taux de plafonnement, le filet de sécurité, etc. – dans le cadre des négociations relatives au paquet législatif sur la politique de cohésion plutôt que dans celui du CFP; condamne, ainsi qu'il l'a déjà fait valoir dans son avis sur "Le nouveau cadre financier pluriannuel post-2013 (2)", le fait que les questions mentionnées ci-dessus aient été incluses dans le cadre de négociation du Conseil et estime que dans la mesure où ce domaine relève de la codécision, il y a lieu d'en débattre au sein du Conseil "Affaires générales". Considère en outre qu'il y a lieu d'associer véritablement le Parlement européen à ces discussions aux côtés du Conseil et de consulter le Comité des régions afin de garantir le respect de l'obligation démocratique de rendre des comptes; rappelle que le CdR se réserve le droit d'ester devant la Cour de justice de l'Union européenne au cas où la Commission européenne ne présenterait pas une proposition législative sur laquelle le CdR aurait la possibilité de se prononcer;

15.

regrette une fois de plus que le PIB/RNB (et le nombre de demandeurs d'emploi dans une moindre mesure) soient les seuls critères retenus pour déterminer le niveau d'allocation des Fonds structurels; accueille donc favorablement la proposition d'accroître l'impact du nombre de chômeurs dans les régions en retard de développement et en transition, comme indiqué dans le projet de conclusions du Conseil (version du 22 novembre 2012), afin de contrebalancer le poids du PIB dans la méthode d'allocation et de mieux tenir compte de la dimension sociale de la cohésion. Dans le même temps, le Comité suggère de prendre d'autres indicateurs démographiques en considération pour déterminer l'allocation des Fonds structurels au niveau des États membres, par exemple le ratio de dépendance démographique.

16.

souligne à nouveau (3) que des indicateurs complémentaires devraient être utilisés afin de mieux évaluer les besoins et les défis sociaux et environnementaux (tels que l'accessibilité des services publics, la santé, le revenu par habitant, la mobilité et la protection de l'environnement). La répartition de ces indicateurs au niveau infrarégional (indicateur GINI) pourrait être intégrée au sein de la méthode d'allocation des fonds afin de mieux évaluer les défis en matière de cohésion territoriale;

17.

considère qu'afin de tenir compte des tendances du développement régional, l'évolution du PIB par habitant au cours de la période de référence (sur la base des chiffres communiqués par l'UE pour les trois dernières années) devrait être intégrée à la future méthode d'allocation des Fonds. Une approche plus flexible permettrait d' aider aussi les régions confrontées à des récessions économiques;

18.

demande d'ajouter à la liste des critères retenus par les États membres pour allouer les ressources les "handicaps naturels ou démographiques graves et permanents"; rappelle en particulier que les critères démographiques tels que la dispersion de la population, la dépeuplement partiel de certaines zones au sein des régions ou encore le vieillissement démographique ont un sérieux impact sur le développement économique et sur le coût des services publics; se félicite du soutien du Parlement européen sur cette question et demande au Conseil de s'aligner sur la position du Parlement;

19.

indépendamment de la méthode choisie, réaffirme les principes suivants:

20.

estime que le principe d'additionnalité est un principe fondamental pour l'efficacité de la politique de cohésion, sans lequel tous les efforts en faveur de la politique régionale européenne risqueraient d'être vains;

21.

s'inquiète particulièrement de ce que la présidence du Conseil maintienne la période triennale 2007-2009 comme période d'analyse pour ses propositions sur les régions. Dans une période de crise comme celle que nous traversons actuellement, les calculs de la richesse relative des régions mesurées au cours de cette période faussent la réalité dans la mesure où ils se fondent encore sur des années de croissance économique, pénalisant ainsi surtout les régions les plus fortement frappées par la récession. Aussi le Comité se félicite-t-il de l'instauration de la clause de révision en 2016; il propose toutefois un soutien spécial, en plus du filet de sécurité, afin de fournir une compensation aux régions dont la richesse relative s'est détériorée du fait de la situation de crise et qui se sont ainsi trouvées dans une position défavorable par rapport aux autres régions de la même catégorie.

22.

est favorable au taux de plafonnement proposé dans le cadre de négociation du 18 septembre 2012 sur le CFP (2,5 %), qui tient compte du rattrapage du retard des États membres de l'UE-12 et des difficultés d'absorption auxquelles doivent faire face certains États membres au cours de la période actuelle de programmation; rejette dès lors la réduction proposée dans le projet de conclusions du Conseil du 22 novembre (2,35 %); envisage toutefois de garantir un niveau de plafonnement permettant un niveau d'allocation analogue à celui de la période actuelle 2007-2013 pour les États membres qui ont adhéré à l'Union avant 2013 et dont la croissance réelle moyenne du PIB a été inférieure à – 1 % au cours de la période 2008-2010;

23.

soutient la proposition de la Commission concernant un "filet de sécurité" pour les régions qui ne seront plus éligibles à l'objectif "Convergence" égal à au moins deux tiers de l'allocation actuelle; regrette les dernières propositions de la présidence du Conseil européen concernant la réduction de ce "filet de sécurité" à un niveau inférieur à cette dotation;

24.

se félicite de la suppression récente de la "prime urbaine" dans les documents de la présidence du Conseil relatifs au cadre de négociation sur le CFP, qui consistait à allouer quatre euros par habitant résidant dans une ville de 250 000 habitants ou davantage. Cette prime aurait donné un avantage financier aux régions les plus urbanisées, alors que les disparités en termes de développement entre zones rurales et zones urbaines sont encore très fortes;

25.

appuie fermement la proposition de la Commission de porter la dotation de la coopération territoriale européenne (CTE) à 11,8 milliards d'euros au lieu des 8,7 milliards prévus dans l'actuelle période de programmation; rappelle la valeur ajoutée de la CTE pour l'intégration européenne et la cohésion territoriale, grâce à la minimisation des effets négatifs des frontières, à l'amélioration de l'efficacité des politiques, à l'amélioration de la qualité de vie, au renforcement de la construction de capacités ainsi qu'à la promotion de la confiance et de la compréhension mutuelle; regrette dès lors la réduction de 3 milliards proposée dans le projet de conclusions du Conseil du 22 novembre ainsi que le retour à l'exigence des 150 km pour une coopération transfrontalière dans le cas des frontières maritimes; se félicite toutefois que le projet de conclusions du Conseil s'aligne sur l'appel du CdR et la position du PE quant à la nécessité d'accroître le taux de cofinancement en le portant à 85 % pour les programmes de CTE;

26.

réaffirme avec vigueur son opposition à la conditionnalité macroéconomique et en particulier à toute suspension ou annulation de fonds ressortissant du cadre stratégique commun liés aux sanctions du Pacte de stabilité et de croissance, ce principe risquant de pénaliser lourdement les collectivités territoriales qui ne sont pas responsables du non-respect de ces exigences par leurs États membres;

27.

se félicite du soutien du Parlement européen sur ce point et espère que l'équipe de négociations réussira – dans le cadre du trilogue – à convaincre les États membres de retirer toutes les mesures liées à la conditionnalité macroéconomique dans le cadre du règlement portant dispositions communes;

28.

réaffirme qu'il approuve le fait de lier en partie les fonds relevant du cadre stratégique commun et la nouvelle gouvernance économique de l'UE en ouvrant la possibilité de modifier les contrats de partenariat et les programmes opérationnels sur la base des recommandations spécifiques par pays formulées dans le cadre du semestre européen, mais rejette avec force l'hypothèse d'une suspension partielle ou totale des paiements;

29.

réaffirme son opposition à la "réserve de performance" destinée à récompenser les régions les plus performantes; en effet, ce mécanisme pourrait inciter les décideurs politiques à fixer des objectifs modestes et faciles à atteindre afin de profiter de ressources additionnelles, et pourrait encourager l'élaboration de projets sans grande ambition et décourager l'innovation; soutient dès lors la position du Parlement européen et espère voir le Conseil modifier son avis en la matière; rappelle sa proposition de créer une "réserve de flexibilité" consistant en des ressources pouvant être libérées automatiquement et utilisées pour financer des initiatives expérimentales, qui pourrait faire l'objet d'un compromis entre les deux colégislateurs;

30.

est totalement d'accord avec l'exigence, pour le nouveau cadre, d'une gestion axée sur les résultats et, par conséquent, avec l'importance accordée à la mesure des performances; estime toutefois nécessaire de prévoir une réglementation souple qui permette de replacer les résultats dans leur contexte en fonction de la situation économique particulière de chaque région; en outre, réaffirme son opposition à toutes sanctions financières liées au cadre de performance;

31.

plaide en faveur de la pleine application du principe de la gouvernance à multiniveaux et d'un engagement accru des collectivités locales et régionales dans la préparation, la négociation et la mise en œuvre de la politique de cohésion au cours de la prochaine période de programmation;

32.

se félicite de la proposition du Parlement européen de placer les collectivités territoriales sur un pied d'égalité avec les gouvernements nationaux en ce qui concerne l'élaboration des "contrats de partenariat" et des "programmes opérationnels", dans le respect du principe de subsidiarité;

33.

espère que les collectivités territoriales seront pleinement associées à l'élaboration des "contrats de partenariat" afin de répondre à la nécessité d'une approche ascendante et intégrée aux stratégies de développement régional; invite les États membres à entamer leurs travaux sur la planification stratégique de la politique de cohésion afin d'être prêts à commencer à programmer les Fonds ressortissant du cadre stratégique commun au 1er janvier 2014; à cet égard, demande à la Commission européenne de suivre de près l'élaboration de ces contrats en évitant toute approche descendante et sectorielle en matière de programmation;

34.

soutient dès lors la proposition de la Commission européenne d'élaborer, pour la première fois, un code de conduite européen en matière de partenariat; déplore que le Conseil rejette un tel instrument, qui vise à améliorer la qualité des partenariats dans tous les États membres, et demande aux États membres réticents de reconsidérer leur position sur ce code de conduite, leur position actuelle faisant planer un doute quant à leur volonté de coopérer avec des partenaires légitimes;

35.

réaffirme son soutien total à la nouvelle catégorie de "régions en transition" et appuie le Parlement européen dans les négociations institutionnelles en cours; invite la présidence du Conseil à maintenir sa position sur cette question jusqu'à la fin des négociations, dans la mesure où cette nouvelle catégorie répond en partie à l'objectif de cohésion territoriale en offrant un soutien plus équitable à toutes les régions;

36.

se félicite de la proposition du Parlement européen de créer un nouveau filet de sécurité correspondant aux quatre cinquièmes de la dotation pour la période 2007–2013 pour les "États insulaires composés d'une région unique et éligibles au titre du Fonds de cohésion en 2013" et les "régions ultrapériphériques" qui ne feront plus partie de la catégorie des régions les moins développées après 2013;

37.

rappelle les besoins des régions ultrapériphériques et des régions à faible densité de population, ainsi que les défis auxquels elles sont confrontées et demande que des ressources budgétaires suffisantes et proportionnées leur soient allouées afin qu'elles puissent atteindre l'objectif de cohésion économique, sociale et territoriale, et parvenir à une meilleure intégration au sein du marché unique; se félicite dès lors que l'intensité de l'aide pour les régions ultrapériphériques soit accrue (de 20 à 30 euros par habitant), comme proposé dans le projet de conclusions du Conseil du 22 novembre 2012;

38.

insiste sur le fait que le traité de Lisbonne a ajouté la cohésion territoriale à l'objectif de cohésion économique et sociale et s'interroge sur l'absence, dans le rapport de la commission EMPL sur le projet de règlement sur le FSE, de cette dimension territoriale et des régions qui sont le théâtre d'une mutation industrielle, des régions insulaires, des régions à faible densité de population, des régions de montagne et des régions ultrapériphériques;

39.

se félicite de l'approche plus souple de la stratégie Europe 2020 concernant la concentration thématique, adoptée à la suite du compromis intervenu entre le Parlement européen et le Conseil; rappelle les principaux objectifs politiques du traité (cohésion économique, sociale et territoriale) et la nécessité de mieux prendre en compte les disparités nationales et régionales et les défis, soutenus par les deux législateurs;

40.

se félicite de l'extension des objectifs thématiques et des priorités d'investissement telle qu'elle ressort des textes du Parlement européen sur le mandat concernant les projets de règlement sur le FEDER et la CTE, de même que des compromis adoptés par la présidence du Conseil concernant le bloc sur la "concentration thématique"; n'en souligne pas moins qu'il importe de continuer à porter la plus grande attention aux thématiques liées à la valorisation du patrimoine culturel et du tourisme; regrette toutefois que le rapport de la commission EMPL sur le FSE ne propose aucune réduction des pourcentages de concentration proposés par la Commission européenne, contrairement à ce qu'avait suggéré le CdR;

41.

se félicite tout particulièrement de la position du Parlement européen concernant l'extension du domaine des TIC dans toutes les régions, visant à inclure les infrastructures de base, mais regrette le silence du Conseil sur cette question; demande dès lors aux États membres de reconsidérer leur position sur ce point, étant donné que les réseaux de TIC à haut débit font encore cruellement défaut dans de nombreuses zones rurales éloignées, et même dans certaines régions plus développées;

42.

se félicite que le Conseil ait supprimé la concentration thématique qui, dans le règlement du FEDER, a été imposée par la Commission européenne à la dotation spécifique pour les régions ultrapériphériques et espère que le Parlement européen modifiera son mandat de négociation sur ce point, en s'alignant sur la position du Conseil dans le cadre des négociations interinstitutionnelles qui sont actuellement menées;

43.

rappelle que les collectivités territoriales sont et doivent demeurer des acteurs clefs de la planification et de la mise en œuvre des programmes opérationnels du FSE; rejette dès lors la considération figurant dans le rapport de la commission EMPL selon laquelle les États membres devraient demeurer les "principaux intermédiaires" de toutes les politiques du FSE étant donné l'importance des politiques nationales de l'emploi;

44.

demande à nouveau qu'il soit fait référence, dans le règlement sur le FSE, aux zones souffrant de handicaps naturels et démographiques similaires, comme le fait l'article 10 du projet de règlement sur le FEDER, ainsi qu'aux régions ultrapériphériques; souligne la nécessité d'étendre la coopération territoriale dans le cadre du FSE à la coopération transfrontière et interrégionale en plus de la coopération transnationale;

45.

regrette les coupes budgétaires frappant le programme d'aide alimentaire aux plus démunis proposées dans les conclusions du Conseil européen des 22 et 23 novembre (2,1 milliards d'euros au lieu de 2,5 milliards); plaide en faveur d'une séparation claire entre ce programme et le FSE et insiste sur une allocation de ressources appropriées par le biais d'un transfert de la rubrique 2 du CFP (PAC);

46.

se félicite, et soutient la proposition de la présidence chypriote de créer un "Conseil de la politique de cohésion" à caractère formel, "composé des ministres responsables de la politique de cohésion"; le CdR est depuis longtemps partisan de donner un caractère formel à ces rencontres, ce qui leur donnerait davantage de visibilité et assurerait une continuité au débat politique sur la politique de cohésion; souhaite participer activement aux discussions politiques d'un Conseil à caractère formel dans la mesure où elles auront une incidence sur les intérêts des collectivités territoriales de l'UE, lesquelles sont directement concernées et impliquées dans la mise en œuvre de la politique de cohésion sur le terrain.

47.

déplore que l'on continue à imposer l'effort de préfinancement des investissements aux pouvoirs nationaux ou régionaux qui constituent l'autorité de gestion. Cette obligation implique un effort financier qui est difficile à assumer dans le contexte actuel de resserrement des marchés financiers. En prescrivant ce principe de préfinancement des investissements, l'Union européenne gâcherait l'occasion exceptionnelle qu'elle aurait d'injecter des moyens financiers directement destinés à stimuler l'économie et à réaliser des changements structurels, en consentant des avances plus substantielles, qui permettent de réaliser le financement au rythme voulu pour commencer à obtenir des remboursements.

48.

en ce qui concerne la réglementation relative à la gestion et au contrôle, le Comité des régions marque son désaccord avec le traitement appliqué à la taxe sur la valeur ajoutée, étant donné qu'elle ne peut être prise en compte comme coût opérationnel que dans des cas très limités, de sorte que dans la majeure partie des régions, elle ne pourra être admise comme dépense éligible. En pratique, cette disposition aboutira à une réduction du taux réel de cofinancement par les fonds pouvant atteindre 23 %.

49.

est favorable au maintien de la règle N+3 dans le cadre de la période de programmation 2014-2020.

50.

soutient l'éligibilité de la TVA pour toutes les catégories de dépenses quand cette taxe ne peut être récupérée par les bénéficiaires.

2.3.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/8

—

vu les conclusions finales du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012,

—

vu le rapport intitulé "Vers une véritable Union économique et monétaire" élaboré par le président du Conseil européen, M. Herman VAN ROMPUY, ainsi que les présidents respectifs de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe (5 décembre 2012),

—

vu la communication de la Commission européenne intitulée "Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie"(COM (2012) 777/2 – du 28 novembre 2012),

—

vu la résolution du Parlement européen du 20 novembre 2012 contenant des recommandations à la Commission sur le rapport intitulé "Vers une véritable Union économique et monétaire" élaboré par les présidents respectifs du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe,

—

vu la résolution du Parlement européen du 16 janvier 2013 sur les finances publiques dans l'UEM en 2011 et 2012,

1.

souligne que le renforcement, dans les États membres, de l'Union économique et monétaire (UEM) est essentiel pour garantir la croissance durable, le progrès social et l'approfondissement de l'intégration politique au sein de l'UE;

2.

regrette qu'un certain nombre de problématiques de politique budgétaire et économique qui ont été mises en évidence dans le "Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie" de la Commission européenne et dans le rapport élaboré par le président du Conseil européen ainsi que les présidents respectifs de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe n'aient pas été prises en compte dans les conclusions finales du Conseil européen et que leur examen ait été reporté au Conseil européen de juin 2013;

3.

demande que les collectivités locales et régionales participent au processus de semestre européen au niveau des États membres et que le CdR y participe au niveau des institutions européennes, car la gouvernance budgétaire implique également une gouvernance économique à l'échelon local et régional. Pour que la gouvernance budgétaire soit efficace, la répartition des responsabilités entre l'UE, les États membres et l'échelon local et régional doit être claire et sans ambiguïté;

4.

souligne que les décisions prises par l'UE relativement à l'UEM ont un impact considérable sur les finances non seulement du niveau national, mais aussi des niveaux infranationaux. À cet égard, le Comité rappelle avec force que l'autonomie budgétaire des niveaux infranationaux est garantie, entre autres, par l'article 4 du traité sur l'Union européenne; il demande dès lors qu'il y ait davantage de synergies entre les budgets respectifs de l'UE, des États membres et des niveaux infranationaux;

5.

dans ce contexte, rappelle la requête adressée par le Parlement européen à la Commission (1) lui demandant d'"aborder […] pleinement" dans son prochain examen annuel de la croissance "le rôle du budget de l'Union dans le semestre européen en procurant des données factuelles concrètes sur son effet multiplicateur, catalytique, synergique et complémentaire sur les dépenses publiques globales à l'échelon local, régional et national";

6.

réitère son soutien à l'appel lancé par le Parlement européen aux États membres les invitant à envisager de signer un "pacte d'investissement social" fondé sur le modèle du Pacte pour l'euro plus. Cela permettrait de fixer des objectifs pour les investissements sociaux, que les États membres seraient tenus de respecter afin d'atteindre les objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation énoncés dans la stratégie Europe 2020;

7.

souligne que les efforts visant à lutter contre la crise économique devraient désormais s'attacher à développer les nouveaux mécanismes qui ont déjà fait l'objet d'un accord, à s'assurer qu'ils fonctionnent efficacement et à prendre en compte les échelons locaux et régionaux dans le semestre européen;

8.

se félicite que les conclusions du Conseil européen (2) soulignent que "les possibilités offertes par le cadre budgétaire existant de l'UE pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire peuvent être exploitées dans le cadre du volet préventif du Pacte de stabilité de croissance". Cet objectif acquiert une importance encore plus grande à la lumière des récentes conclusions du Fonds monétaire international, selon lesquelles les "multiplicateurs budgétaires", qui mesurent l'impact négatif de la consolidation budgétaire sur la croissance, seraient bien plus élevés que les estimations établies par les experts durant la crise de la dette. Espère par conséquent que la Commission approfondira cette problématique dans la communication sur la qualité des dépenses publiques dont l'élaboration est annoncée et qui devrait notamment aborder le problème de la distinction entre les dépenses courantes et les dépenses d'investissement lors du calcul des déficits budgétaires, le but étant d'éviter que des investissements publics rentables à long terme ne soient freinés;

9.

souligne que la faiblesse du secteur bancaire dans plusieurs États membres ainsi que dans l'Union en général menace les finances publiques, avec une incidence particulière aux niveaux régional et local, et regrette que les coûts liés à la gestion de la crise bancaire soient retombés pour l'essentiel sur les contribuables et qu'ils mettent à mal la croissance de l'économie réelle;

10.

souligne que toutes les mesures tendant à réaliser l'Union bancaire devraient s'assortir d'une amélioration de la transparence et de la responsabilité, ces mesures étant susceptibles d'avoir des conséquences profondes sur les finances publiques, au niveau des États membres comme au niveau local et régional, de même que sur les banques et les citoyens;

11.

se félicite de l'accord conclu par le Conseil et le Parlement européen relativement à un mécanisme de supervision unique, en tant que cadre réglementaire pour les banques de l'Union européenne; souligne, dans ce contexte, le rôle majeur que jouent les banques régionales s'agissant de financer les PME et les projets d'investissements publics axés sur le développement local et régional;

12.

soutient les propositions concernant les directives relatives au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, ainsi qu'aux systèmes de garantie des dépôts, et reconnaît qu'elles devraient être adoptées en priorité; souligne toutefois qu'il est nécessaire que les règles introduites par cette législation soient proportionnelles, en particulier celles qui concernent le système de surveillance et de contrôle;

13.

estime que l'objectif à long terme consistant à instaurer un cadre européen unique de garantie des dépôts nécessite des exigences uniformes, communes et strictes, tenant compte de manière suffisante des conditions spécifiques dans lesquelles se trouve le secteur financier au niveau national;

14.

demande à la Commission européenne de présenter rapidement un suivi législatif du rapport Liikanen (3) concernant la séparation juridique de certaines activités financières particulièrement risquées des banques de dépôt au sein d'un groupe bancaire;

15.

interroge la Commission sur la raison pour laquelle elle a reporté à la fin de l'année 2016 son engagement de présenter un rapport sur la création d'une agence européenne indépendante de notation de crédit;

16.

convient que l'UEM doit s'accompagner de règles de politique budgétaire appropriées et préconise à cet égard que soit adopté rapidement le deuxième paquet "gouvernance économique" ("two-pack") afin de compléter le premier paquet ("six-pack") et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (encore appelé "Pacte budgétaire"), lequel est entré en vigueur début 2013;

17.

souscrit à l'appel lancé par le Parlement européen aux États membres "à préciser les responsabilités, le rôle, les transferts budgétaires et les sources de revenu des différents niveaux (nationaux, régionaux et locaux) de gouvernement appelés à assurer les conditions d'une gestion saine et viable des finances publiques, en tenant compte notamment de l'incidence du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire sur l'autonomie budgétaire à l'échelon local et régional". Recommande dès lors d'associer de manière appropriée les collectivités locales et régionales à l'approfondissement de ces règles et à leur mise en œuvre, conformément à l'esprit de la gouvernance à multiniveaux;

18.

regrette que les conclusions du Conseil européen ne fassent pas apparaître la nécessité d'une capacité budgétaire destinée à soutenir les réformes économiques nationales et à absorber les chocs asymétriques. Le CdR se dit convaincu qu'une telle capacité budgétaire est indispensable pour parvenir à une UEM véritable et approfondie;

19.

est favorable à l'idée, dans l'hypothèse où une capacité budgétaire serait introduite, de soumettre celle-ci à un processus décisionnel et à une mise en œuvre communs au niveau de l'UEM, mais également de l'ouvrir sur une base volontaire aux États membres n'appartenant pas à la zone euro;

20.

soutient la demande formulée par le Parlement européen à l'attention de la Commission européenne de présenter, dans les meilleurs délais, une feuille de route pour l'émission conjointe d'instruments de dette publique;

21.

suppose que, dans l'éventualité où une capacité budgétaire serait introduite, celle-ci devrait être traitée indépendamment du CFP à court terme et comme une procédure budgétaire distincte spécifique à l'UEM à plus long terme, mais seulement si les procédures prévues par les traités sont appliquées, garantissant par là-même la transparence et le contrôle démocratique;

22.

estime que la stratégie Europe 2020 est essentielle pour renforcer le volet économique de l'UEM, alors que c'est majoritairement sur le volet monétaire que l'accent a été mis ces dernières années;

23.

insiste sur l'importance du potentiel de croissance que l'on peut tirer de la mise en œuvre des dispositions du marché unique, à condition qu'il fonctionne de manière appropriée et que l'accent soit mis sur des domaines essentiels offrant une marge pour l'innovation et la création d'emplois de qualité;

24.

se félicite de la mise en place d'un mécanisme permettant une coordination renforcée, une plus grande convergence et une meilleure application des politiques structurelles, et qui soit fondé sur des arrangements de nature contractuelle entre les États membres et les institutions de l'UE, à condition que le contrôle démocratique ne soit pas contourné; convient que ces arrangements doivent être conclus au cas par cas, et est favorable à ce qu'ils bénéficient d'un soutien financier temporaire, ciblé et flexible. À cet égard, souligne le rôle spécifique des financements locaux et régionaux des investissements, et demande par conséquent que les collectivités locales et régionales participent à la mise en place, le cas échéant, des arrangements de nature contractuelle, dans le respect des législations nationales;

25.

adhère pleinement à l'idée que les politiques économiques doivent tendre à promouvoir une croissance économique forte, durable et inclusive, à renforcer la compétitivité et à stimuler l'emploi pour que l'Europe demeure une économie sociale de marché éminemment attractive et pour préserver le modèle social européen. Souligne que les principaux instruments pour atteindre cet objectif sont la stratégie Europe 2020 et l'examen annuel de la croissance;

26.

salue la suggestion que toutes les grandes réformes de politique économique que les États membres envisagent d'entreprendre soient soumises à un débat préalable et, au besoin, qu'ils les coordonnent entre eux. Souligne qu'il devrait être prévu de faire participer à ces débats, au niveau européen, les institutions et organes consultatifs de l'UE, et au niveau des États membres, les collectivités locales et régionales ainsi que les autres parties prenantes;

27.

se félicite que, dans son rapport 2012 sur les finances publiques dans l'UEM, la Commission européenne consacre un chapitre aux finances publiques locales et régionales et demande à la Commission de continuer à analyser la décentralisation budgétaire dans les rapports à venir;

28.

est favorable à la proposition formulée dans l'examen annuel de la croissance de maintenir les cinq priorités fixées en mars 2012 et soutient l'introduction des éléments suivants:

29.

souligne qu'il faut garantir la démocratie et la légitimité dans la mise en place de l'UEM. Le CdR se félicite par conséquent du rôle central qu'il est prévu d'assigner au Parlement européen, de la participation des parlements nationaux, et invite à faire participer les niveaux local et régional à ce processus, en particulier les régions dotées de pouvoirs législatifs et leurs parlements;

30.

souhaiterait que le niveau de responsabilité démocratique de la Troïka soit rehaussé, sous la forme d'auditions de ses membres par le Parlement européen;

31.

note que le débat relatif à l'UEM est étroitement lié au débat général sur l'avenir de l'UE, auquel le CdR entend contribuer activement de sorte à représenter les points de vue des collectivités locales et régionales de l'UE;

32.

charge le président du Comité des régions de communiquer la présente résolution au président du Parlement européen, au président du Conseil européen, au président de la Commission européenne, à la présidence irlandaise du Conseil de l'UE, ainsi qu'à la prochaine présidence lituanienne.

2.3.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/11

—

vu la proposition de recommandation du Conseil sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse présentée par la Commission européenne le 5 décembre 2012 (COM(2012) 729),

—

vu la résolution du Parlement européen du 16 janvier 2013 relative à une garantie pour la jeunesse (2012/2901(RSP)),

—

vu la communication de la Commission européenne sur le thème "Jeunesse en mouvement" (COM(2010) 477),

—

vu l'avis du Comité des régions (CdR 292/2010 fin) qui lui est consacré,

—

du fait de la crise économique, les taux de chômage des jeunes dans l'UE ont atteint des sommets inacceptables, avec 5,7 millions de jeunes sans emploi,

—

les jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent ni études ni formation (désignés par l'acronyme anglais "NEET"), actuellement au nombre de 7,5 millions, représentent un coût équivalent à 1,2 % du PIB de l'Union européenne (1),

—

une garantie pour la jeunesse contribuerait à la réalisation de trois des cinq grands objectifs de la stratégie Europe 2020, en aidant à réduire les taux de décrochage scolaire et de personnes menacées de pauvreté et d'exclusion sociale, ainsi qu'à accroître le nombre de personnes ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur,

—

la mise en œuvre d'une garantie pour la jeunesse dans toute la zone euro ne coûterait pas plus de 21 milliards d'euros, ce qui représente environ 0,45 % des dépenses publiques dans la zone euro (2),

—

de nombreux États membres n'ont pas donné suite aux appels lancés par la Commission européenne et le Conseil européen en faveur de l'introduction d'une garantie pour la jeunesse afin d'augmenter l'emploi des jeunes,

—

la garantie pour la jeunesse est un élément essentiel du paquet "Emploi des jeunes" de la Commission européenne,

1.

se félicite que la Commission ait résolu d'imprimer un nouvel élan à la lutte contre le chômage des jeunes, problème aux facettes multiples qui requiert de toute urgence un effort politique coordonné et ambitieux; en ce sens, souscrit à la proposition de la Commission européenne concernant une recommandation du Conseil sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse, qui serait un outil précieux dans la lutte contre le chômage des jeunes;

2.

rappelle qu'il a énergiquement appuyé, dans son avis (3) consacré à cette question, l'objectif visant à procurer une offre d'emploi, de formation professionnelle ou de cursus académique à tous les jeunes dans les quatre mois suivant leur sortie de l'école, tel que défini dans l'initiative phare "Jeunesse en mouvement" de la stratégie Europe 2020;

3.

suggère que les dispositifs de garantie pour la jeunesse, et plus particulièrement leurs volets consacrés à l'emploi, aux apprentissages ou aux stages, soient étendus aux jeunes récemment diplômés jusqu'à l'âge de 30 ans;

4.

souligne le rôle important joué par les collectivités régionales et locales dans les politiques de l'emploi, de la formation et de l'éducation, corroboré par la conférence sur l'initiative phare "Jeunesse en mouvement" de la stratégie Europe 2020 organisée par le CdR le 13 décembre 2012;

5.

se félicite de l'accent placé par la Commission sur les approches fondées sur le partenariat pour l'introduction et la mise en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse. Insiste cependant pour que ces partenariats soient mis en place dès le tout début de l'élaboration des politiques et associent toutes les parties prenantes, en particulier les collectivités locales et régionales. À ce jour, celles-ci ont été largement tenues à l'écart du processus lié à la stratégie Europe 2020 et au semestre européen, au grand détriment de la légitimité démocratique et de l'efficacité des mesures adoptées;

6.

partage l'avis de la Commission européenne quant à la nécessité d'une intervention et d'une activation à un stade précoce en ce qui concerne l'emploi des jeunes et estime lui aussi que le principe d'obligation réciproque devrait s'appliquer dès le départ;

7.

insiste pour que les mesures de soutien à l'insertion professionnelle conçues dans le cadre d'une garantie pour la jeunesse ciblent impérativement les compétences linguistiques et l'expérience professionnelle pratique, qui améliorent l'aptitude à l'emploi et stimulent la mobilité de la main d'œuvre au sein de l'UE;

8.

souligne combien il importe d'associer les dispositifs de garantie pour la jeunesse à la mobilité des jeunes entre les États membres et à un renforcement du rôle de l'initiative phare "Jeunesse en mouvement" et des collectivités territoriales à cet égard. Celles-ci mettent fréquemment en œuvre des programmes de mobilité à l'échelon local, et le soutien de l'UE au renforcement de la coopération interrégionale pourrait donner de meilleurs résultats;

9.

se félicite à cet égard de la proposition de la Commission européenne d'introduire une carte professionnelle européenne en vue de simplifier les procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles; insiste dans ce contexte sur le fait que les stages s'inscrivant dans le cadre d'un cursus de formation préparant à une profession réglementée, qu'ils soient rémunérés ou non, devraient être reconnus dans toute l'UE et faire l'objet d'un contrat; cette démarche revêt une grande importance pour les jeunes Européens, qui sont frappés de manière préoccupante par le chômage et pour qui la mobilité professionnelle représente un moyen réaliste de s'insérer ou de se réinsérer dans le marché du travail;

10.

insiste sur l'importance de sensibiliser les jeunes aux possibilités d'études, de formation ou d'emploi dans d'autres États membres; ces expériences peuvent s'avérer essentielles pour stimuler leur esprit d'indépendance et leur sens des responsabilités, tout en contribuant à la genèse d'idées nouvelles et innovantes;

11.

fait observer que l'UE doit veiller à ce que les programmes de mobilité soient accessibles à tous les jeunes sur un pied d'égalité, ce pourquoi il recommande d'appuyer les régions aux caractéristiques géographiques spécifiques comme les régions rurales et faiblement peuplées, et en particulier les régions ultrapériphériques et insulaires.

12.

attire néanmoins l'attention sur le fait que le principal moyen d'augmenter le taux d'emploi des jeunes consiste à inciter à la création de nouveaux emplois, et ce à tous les niveaux de qualification, et pas uniquement dans les secteurs qui nécessitent des qualifications de haut niveau;

13.

souligne que l'un des instruments importants est la création de systèmes de formation en alternance et le soutien à ces systèmes, dans lesquels, dès le début des études, une relation s'établit entre l'étudiant et son futur employeur;

14.

met en évidence la nécessité d'axer les mesures destinées à améliorer les compétences et les aptitudes sur la résorption de l'inadéquation entre les besoins du marché du travail et l'offre de compétences; à cette fin, il convient d'ancrer solidement la formation continue, les apprentissages et les stages dans l'objectif relatif à l'emploi; par ailleurs, les employeurs jouent un rôle important dans les dispositifs de garantie pour la jeunesse, en ce qu'ils fournissent les possibilités de carrière nécessaires;

15.

rappelle, dans le cadre de l'amélioration des compétences au titre des dispositifs de garantie pour la jeunesse, qu'il a instauré un Prix de la région européenne entreprenante, dont l'un des objectifs premiers est de promouvoir l'esprit d'entreprise et la mise en œuvre de politiques favorables aux entreprises débouchant sur la création d'emplois. Les régions européennes entreprenantes ont particulièrement à cœur d'encourager les jeunes à créer leur entreprise;

16.

se félicite que la Commission européenne accorde une importance particulière à l'emploi de qualité et recommande aux États membres de veiller à ce que leurs dispositifs de garantie pour la jeunesse comportent une offre de qualité en matière d'emploi. Par ailleurs, la crise économique ne doit pas servir de prétexte à un fléchissement des exigences en matière de santé et de sécurité au travail. Le Comité souhaite souligner que les travailleurs devraient bénéficier d'une protection de base, mais que c'est à l'échelon national que les partenaires sociaux concluent des accords au sujet des questions concernant le droit du travail. Les partenaires sociaux doivent être pleinement associés à l'élaboration d'un cadre de qualité pour les emplois offerts au titre des dispositifs de garantie pour la jeunesse. Le Comité souligne aussi que les jeunes sont sensiblement plus menacés par la pauvreté, comme l'atteste l'édition 2012 du rapport sur l'évolution de l'emploi et de la situation sociale en Europe publié par la Commission européenne (4);

17.

invite les États membres à associer étroitement les employeurs, y compris ceux du secteur privé, à la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse afin d'offrir aux jeunes le plus grand nombre d'opportunités possible;

18.

souligne que le chômage des jeunes est particulièrement élevé dans les États membres actuellement soumis à des contraintes budgétaires rigoureuses. Approuve dès lors le soutien ciblé et constant à ces derniers, ainsi que toute mesure financière supplémentaire qui s'avérerait nécessaire, en vue de les aider à relever le défi d'introduire et de mettre en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse à l'échelon national, ainsi que le prévoit notamment le pacte de croissance de juin 2012;

19.

convient de la nécessité, en l'absence de financement spécifique prévu par la Commission européenne pour les dispositifs de garantie pour la jeunesse, de recourir aux instruments de financement de la politique de cohésion, en particulier au Fonds social européen (FSE) pour cofinancer l'initiative; met dès lors en garde contre les coupes dans le budget de la politique de cohésion en lien avec le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;

20.

appelle la Commission européenne et les États membres à garantir que les futurs accords de partenariat relatifs à la politique de cohésion abordent de manière adéquate le chômage des jeunes en particulier et permettent en outre la mise en place de dispositifs de garantie pour la jeunesse, en utilisant les moyens alloués par le Fonds social européen pour appliquer des pratiques exemplaires et des approches innovantes déjà mises en œuvre dans certains pays;

21.

exhorte les États membres et les collectivités locales et régionales à instaurer la coordination nécessaire entre les services d'emploi et d'éducation, pour permettre aux jeunes qui ont abandonné le système éducatif et se retrouvent au chômage de bénéficier des fonds européens alloués aux mesures politiques en faveur de la formation et de la jeunesse et, en particulier, pour encourager l'acquisition de compétences dans le cadre d'un enseignement de la seconde chance;

22.

appelle les États membres à présenter en 2013 des plans nationaux pour l'emploi détaillant également les progrès dans l'instauration et la mise en œuvre de garanties pour la jeunesse;

23.

demande instamment que les dispositifs de garantie pour la jeunesse soient mis en place et en œuvre à compter du mois de janvier 2014 au plus tard;

24.

reconnaît qu'il n'est pas possible de garantir aux jeunes des emplois de qualité sans une amélioration de la situation économique générale. Appelle dès lors les États membres à adopter des politiques visant à doper la croissance et la création d'emploi, et à améliorer les niveaux de qualification des jeunes chômeurs qui ont quitté le système éducatif sans aucun diplôme, parallèlement aux mesures liées à la garantie pour la jeunesse; dans ce contexte, se félicite de l'intégration de cette initiative dans l'exercice du semestre européen;

25.

appelle les États membres à tenir compte de la recommandation de la Commission les invitant à sensibiliser le plus large public possible aux nouveaux services et mesures de soutien prévus dans le cadre des dispositifs de garantie pour la jeunesse. Il s'agit d'un domaine où la participation des collectivités régionales et locales revêt une importance cruciale, eu égard au rôle actif de ces dernières dans la mise en œuvre de ces dispositifs;

26.

invite la Commission européenne à créer un mécanisme efficace pour seconder les États membres dans la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, prévoyant notamment l'échange de bonnes pratiques et de savoir-faire, et demande que le CdR soit associé à ce processus;

27.

suggère que la Commission européenne fasse figurer la proposition de garantie pour la jeunesse parmi ses priorités de communication pour 2013 et utilise largement les médias sociaux pour la promouvoir;

28.

charge le Président du Comité des régions de communiquer la présente résolution au Président du Parlement européen, au Président du Conseil européen, au Président de la Commission européenne, à l'actuelle présidence irlandaise et à la prochaine présidence lituanienne du Conseil de l'UE.

2.3.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/14

—

se félicite de l'initiative de la Commission européenne, à la sollicitation du Conseil, de proposer un cadre pour intensifier les efforts en vue de l'achèvement de l'Espace européen de la recherche (EER) d'ici 2014;

—

partage l'idée que la connaissance est la monnaie de la nouvelle économie. Reconnaît par conséquent qu'il est essentiel, pour parvenir à une reprise économique durable et garantir la position d'acteur mondial qu'occupe l'Europe, de disposer d'une capacité de recherche et d'innovation de rang mondial, pouvant compter sur une base scientifique publique solide;

—

souligne qu'il est nécessaire d'achever l'EER afin de remédier à la fragmentation de la recherche en Europe et surmonter les obstacles nationaux et institutionnels. Il est évident que cette fragmentation empêche l’Europe de réaliser tout son potentiel en matière de recherche et d’innovation, tout en faisant supporter un coût énorme aux Européens en tant que contribuables, consommateurs et citoyens: à cet égard, il est désormais nécessaire de recourir à davantage d'actions ciblées;

—

appelle la Commission à promouvoir la coopération interrégionale dans le cadre du programme Horizon 2020, en mettant en place des instruments et des mesures d'incitation efficaces. Dans ce contexte, les gouvernements locaux et les collectivités régionales pourraient jouer un rôle de soutien et de coordination (en instituant des réseaux de recherche et d'innovation, en fournissant une assistance technique et administrative ainsi que des incitations pour encourager le secteur privé à fournir des financements) pour promouvoir la recherche et tirer parti des résultats en matière de connaissance de l'innovation;

Rapporteur

M. Grigorios ZAFEIROPOULOS (EL/PPE), Conseiller de la région de l'Attique

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée: Partenariat renforcé pour l'excellence et la croissance dans l'Espace européen de la recherche

COM(2012) 392 final.

1.

se félicite de l'initiative de la Commission européenne, à la sollicitation du Conseil, de proposer un cadre pour intensifier les efforts en vue de l'achèvement de l'Espace européen de la recherche (EER) d'ici 2014;

2.

marque son accord avec les conclusions du Conseil européen de février 2011 et mars 2012, aux termes desquelles il est urgent de réaliser l'EER d'ici 2014;

3.

a bien conscience que la législation concernant la réalisation de l'EER puisse s'avérer utile pour des domaines restreints (par exemple, la coordination des politiques nationales et de la politique de l'Union au titre de l'article 181 du TFUE, et la promotion d'actions pour diffuser les résultats de la recherche conformément à l'article 180, en lien avec l'article 182, paragraphe 5, du TFUE);

4.

estime que dans le contexte de la crise économique actuelle, il est essentiel d'achever l'Espace européen de la recherche en se concentrant sur la recherche et l'innovation fondée sur la recherche pour soutenir la croissance économique, l'emploi, l'excellence scientifique et la cohésion entre les régions et les pays;

5.

partage l'idée que la connaissance est la monnaie de la nouvelle économie. Reconnaît par conséquent qu'il est essentiel, pour parvenir à une reprise économique durable et garantir la position d'acteur mondial qu'occupe l'Europe, de disposer d'une capacité de recherche et d'innovation de rang mondial, pouvant compter sur une base scientifique publique solide;

6.

souligne que, dans leur mise en œuvre, le programme "Horizon 2020" et l'Espace européen de la recherche (EER) doivent davantage mettre l'accent et avoir un impact plus fort sur les pratiques de la vie réelle (1), c'est-à-dire qu'il est nécessaire que les échelons locaux et régionaux s'engagent et participent pleinement à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

7.

souligne que l'EER améliorera nos vies en faisant de l'Europe une contrée où la recherche scientifique, le développement technologique et l'innovation soient florissants et permettent de faire face aux principaux défis de notre temps; estime que pour favoriser la valorisation de la connaissance, il convient de renforcer la coopération entre la science, l'industrie et les pouvoirs publics;

8.

soutient l'idée qu'il faut renforcer le potentiel d'excellence de toutes les régions et que de nouvelles approches sont nécessaires pour aider les régions et les États membres moins performants à parvenir à l'excellence et à une spécialisation régionale intelligente;

9.

souligne qu'il est nécessaire d'achever l'EER afin de remédier à la fragmentation de la recherche en Europe et surmonter les obstacles nationaux et institutionnels. Il est évident que cette fragmentation empêche l’Europe de réaliser tout son potentiel en matière de recherche et d’innovation, tout en faisant supporter un coût énorme aux Européens en tant que contribuables, consommateurs et citoyens: à cet égard, il est désormais nécessaire de recourir à davantage d'actions ciblées;

10.

reconnaît que les mesures prises devraient viser à accroître l'émulation entre chercheurs et centres de recherche et à exploiter des stratégies transfrontalières entre les systèmes de recherche nationaux et régionaux, pour faciliter les carrières des chercheurs, ainsi que leur mobilité et la libre circulation des connaissances;

11.

est fermement convaincu qu'un des objectifs majeurs de l’EER devrait être de limiter la fuite des cerveaux, notamment en provenance des régions où la recherche est moins développée, et de réduire les écarts régionaux importants concernant les résultats de la recherche et de l’innovation, en visant une excellence dans l’ensemble de l’Europe qui tienne compte du potentiel d'innovation. À cet égard, il importe que la programmation européenne en matière de recherche et d'innovation et les stratégies nationales et régionales concernant cette même innovation s'imbriquent mutuellement;

12.

est favorable à l'objectif du Conseil européen d'améliorer les conditions de recherche et développement et de porter les investissements cumulés publics et privés dans la R&D à 3 % du PIB de l'UE. Il convient toutefois de reconnaître qu'en ce qui concerne l'exploitation commerciale des connaissances d'excellence, l'Europe accuse encore du retard par rapport à d'autres parties du monde. L'on ne saurait dès lors assez insister sur le rôle des PME en tant que moteur de l'innovation;

13.

est convaincu que les instruments de cohésion pourraient consolider le développement de l'excellence et le renforcement des capacités en stimulant les politiques de recherche et d'innovation au niveau régional. Cela favorisera la mise en place d'un "escalier de l'excellence" en permettant à ces régions de participer pleinement à l'EER et de bénéficier des sources de financement du cadre stratégique commun;

14.

appelle la Commission, conjointement avec le Conseil et le Parlement, à garantir l'application effective et efficace du programme Horizon 2020, en proposant des règles et des procédures qui soient aussi simples que possible pour les bénéficiaires potentiels;

15.

reconnaît que les priorités de l’EER présentées dans la communication sont bien définies et que leur mise en œuvre complète améliorerait les performances et l'efficacité de la recherche européenne d'ici 2014. Toutefois, il est nécessaire que les États membres, les acteurs de la recherche et les organisations qui les représentent à l'échelle de l'Europe ainsi que la Commission s'engagent pleinement et énergiquement dans le partenariat renforcé afin de garantir que l'achèvement de l'EER permettra de mettre en avant l'excellence dont l'Europe dispose en renforçant l'efficacité, la qualité et les nouvelles possibilités, sur la base des besoins de l'Union;

16.

demande à la Commission européenne de garantir la présence de synergies et de complémentarités entre le programme Horizon 2020 et les Fonds structurels, et de construire des escaliers de l'excellence pour les États membres les moins performants et les régions plus fragiles d'un point de vue économique et social, en s'appuyant sur leurs points forts, pour accroître considérablement leur capacité de recherche et d'innovation et combler le fossé qui existe en Europe en matière d'innovation;

17.

appelle la Commission à promouvoir la coopération interrégionale dans le cadre du programme Horizon 2020, en mettant en place des instruments et des mesures d'incitation efficaces. Dans ce contexte, les gouvernements locaux et les collectivités régionales pourraient jouer un rôle de soutien et de coordination (en instituant des réseaux de recherche et d'innovation, en fournissant une assistance technique et administrative ainsi que des incitations pour encourager le secteur privé à fournir des financements) pour promouvoir la recherche et tirer parti des résultats en matière de connaissance de l'innovation;

18.

souligne que les régions elles-mêmes doivent améliorer leur niveau de préparation pour tirer profit des recherches. Les compétences, les pratiques et les outils développés devraient ensuite servir à porter les résultats de recherche à l'échelle européenne. Ceci n'est possible qu'en renforçant les synergies dans l'utilisation de tous les instruments de financement européen, notamment les ressources issues du programme Horizon 2020 tout comme celles provenant de la politique de cohésion et des échelons tant national, régional que local (2). Cette utilisation commune des ressources est toutefois insuffisante et il est nécessaire, par ailleurs, de modifier la façon de faire et les pratiques administratives;

19.

encourage les collectivités locales et régionales à renforcer la collaboration entre les organisations de niveau européen et/ou régional et national pour promouvoir la recherche et l'innovation, à apporter des améliorations visant à favoriser la convergence des politiques, l'efficience et l'efficacité de la gestion, l'harmonisation des procédures renforçant des systèmes de gestion communs qui facilitent l'accès des citoyens aux politiques et accroissent leur impact socioéconomique;

20.

estime que les collectivités locales et régionales peuvent et doivent jouer un rôle important dans le développement de produits et de services innovants, par la promotion des partenariats public-privé. Cela visera à créer davantage d'emplois et de croissance aux niveaux local et/ou régional et d'améliorer en même temps la capacité opérationnelle et l'efficacité des secteurs publics et privés;

21.

accueille favorablement les initiatives de la DG Recherche et innovation et de la DG Politique régionale qui facilitent la mise en place de réseaux de recherche et d'innovation régionaux, lesquels pourraient être soutenus par les universités, les institutions, les pouvoirs publics et le secteur privé;

22.

observe que, depuis 2000, la Commission et les États membres ont conjointement fait des avancées vers l'établissement d'un EER, mais souligne cependant que les progrès sont inégaux entre les différentes dimensions de l’EER ainsi qu'entre les États membres;

23.

encourage, le cas échéant, l'engagement des organisations régionales d’acteurs de la recherche dans l'EER;

24.

insiste sur le rôle important que jouent le secteur public en général ainsi que, plus particulièrement, les collectivités locales et régionales dans le rapprochement des entreprises, des universités/centres de recherche et des institutions publiques (selon l'approche de la triple hélice) dans le but de développer et de mettre en œuvre concrètement l'EER et fait observer que la communication de la Commission n'accorde pas une considération suffisante au rôle du secteur public;

25.

appelle la Commission, les États membres et les acteurs de la recherche à fixer et à mettre en œuvre les conditions appropriées pour améliorer l'efficacité des systèmes de recherche en Europe, en abordant les problèmes essentiels que sont la coopération et la concurrence transnationales, le marché du travail pour les chercheurs, l'égalité entre hommes et femmes et le transfert des connaissances scientifiques. Les "conditions" qui ont été mises en place par la Commission semblent suffisantes pour atteindre les objectifs;

26.

convient que la concurrence insuffisante au sein des systèmes de recherche nationaux n'est pas propice à créer des conditions adéquates pour améliorer la qualité scientifique. À cet égard, la concurrence limitée entre les centres de recherche et les universités a pour effet un manque de spécialisation;

27.

estime que, en vue d'accélérer les innovations et les découvertes nécessaires pour répondre aux défis majeurs, il est indispensable d'améliorer les performances de la recherche fondamentale européenne motivée par la curiosité. L'Europe doit faire des investissements ciblés et stratégiques dans la recherche fondamentale, en recourant à l'excellence scientifique comme principal critère de décision, permettant de créer les conditions préalables à la construction et au développement durable des compétences et des potentiels de connaissances à l'échelon local et régional;

28.

convient que les États membres et les régions devraient soutenir le financement concurrentiel au moyen d’appels à propositions et d’évaluations institutionnelles par les pairs, comme principales méthodes d’allocation des fonds publics nationaux et régionaux pour la recherche et à l’innovation; dans certains cas cependant, pour l'allocation des fonds en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation à des acteurs régionaux, l'évaluation par les pairs n'apparaît pas indispensable;

29.

accueille favorablement l'objectif formulé dans le Livre vert (publié par la Commission en 2011) consistant à trouver un équilibre approprié entre les financements institutionnels et concurrentiels. Se référant à ses positions antérieures, le Comité des régions appelle à la poursuite du débat sur un équilibre approprié entre les financements institutionnels et concurrentiels. La manière de parvenir à cet équilibre est très importante pour la dynamique du système et la pérennité des différents centres de recherche;

30.

estime que renforcer la part du financement de base et la spécialisation intelligente permet aux communautés de recherche de petite taille et de nature viable de bénéficier également d'un financement. Outre les unités de grande envergure et les vastes programmes technologiques de type descendant qui permettent d'atteindre la masse critique, de petites communautés d'enseignement et de recherche, centrées sur une discipline unique, peuvent aussi générer un niveau élevé de compétitivité et d'innovation lorsqu'elles travaillent en réseau et coopèrent efficacement à l'échelle d'un campus et dans le cadre d'un réseau pluridisciplinaire d'universités et d'instituts de recherche, tant dans leur ville d'origine qu'au niveau international;

31.

estime qu'il faut renforcer le financement de base pour les instituts de recherche. À cet effet, le Comité encourage la Commission et les États membres à tenir compte de ce paramètre et à élaborer un modèle de financement des infrastructures de recherche qui prenne également en considération la complémentarité avec les ressources des Fonds structurels. Accroître le financement de base permet aux communautés de recherche de lancer des projets de recherche de type ascendant, reposant sur leurs propres besoins stratégiques, tout en entretenant des relations dynamiques avec la région et la ville où elles sont implantées;

32.

souligne que, pour l'attribution de fonds pour les activités de recherche et d'innovation, le principal critère de sélection utilisé devrait être l'excellence scientifique, et qu'on devrait également appliquer les principes fondamentaux en matière d’évaluation internationale par les pairs;

33.

reconnaît que les modèles de recherche et d'innovation qui se sont avérés performants dans une région ne peuvent pas simplement être "copiés" et transposés dans les autres régions. Néanmoins, moyennant la prise en compte des différentes réalités structurelles, sociales et culturelles, ces exemples peuvent efficacement aider d'autres régions, y compris les moins performantes, à forger leurs propres modèles;

34.

réaffirme son soutien à la coordination des programmes et priorités en matière de recherche européens, nationaux et régionaux, souligne que les États membres et les collectivités locales et régionales sont compétents en matière de recherche et d'innovation et continue à rejeter toute centralisation des priorités et des programmes de recherche au niveau européen;

35.

invite la Commission à promouvoir l'apprentissage mutuel et l’échange de bonnes pratiques et d'expériences entre les États membres et les organisations de parties prenantes concernant la suppression des obstacles à la mise en place de l’EER et à la poursuite des priorités énoncées dans la présente communication que constituent les législations nationales ou d’autres facteurs; estime qu'il faudrait promouvoir des lignes directrices communes en matière de politique scientifique pour l'ensemble de l'UE, afin d'encourager et de faciliter des actions communes;

36.

demande à la Commission d'aider les États membres et les régions dans leur utilisation des Fonds structurels, pour renforcer les capacités de recherche ainsi que les stratégies d'innovation sur mesure fondées sur les compétences régionales et des stratégies de spécialisation intelligente, notamment un soutien aux programmes communs de recherche conformément aux objectifs de la politique de cohésion;

37.

reconnaît, à cet égard, qu'il est important de détecter les domaines les plus prometteurs du point de vue de leur avantage comparatif en tant que socle pour bâtir des stratégies de spécialisation régionale intelligentes (3); l'UE devrait encourager les régions à devenir pionnières en matière d'innovation dans les domaines qu'elles ont choisis ainsi qu'à travailler en réseau et à coopérer avec d'autres régions. Le Comité des régions tient à attirer l'attention sur toutes les tentatives visant à donner la priorité, grâce à une "spécialisation intelligente", à des régions ou des collectivités locales ayant déjà le vent en poupe tout en laissant d'autres régions sans soutien ou avec un soutien insuffisant. Il faut donc concevoir une carte des régions européennes qui rende compte de leur niveau d'innovation et de leur domaine de spécialisation, de manière à ce que cet inventaire permette d'encourager la coopération entre les régions et de mettre en place des aides spécifiques à celles qui sont en retard par le biais de fonds ad hoc qui contribueront à leur convergence avec celles qui sont les plus innovantes;

38.

partage le point de vue selon lequel il est indispensable de disposer d'un système d'indicateurs et d'objectifs plus précis qui, outre le pourcentage de dépenses de R&D par les entreprises, soit également susceptible de mesurer des aspects liés aux améliorations de compétitivité et de productivité, soit, en d'autres termes, un système global mesurant l'efficacité des systèmes de R&D et la productivité de l'innovation (4);

39.

souligne qu'il est urgent que l’UE agisse de manière cohérente pour fournir les efforts et les résultats voulus en vue de répondre aux défis majeurs avec les moyens de financement public limités dont elle dispose dans le domaine de la recherche;

40.

réaffirme son espoir qu'une meilleure coordination et une meilleure coopération entre les États membres et les régions mais également en leur sein permettra de créer des synergies et donc de la valeur ajoutée pour l'EER. Les groupements européens de coopération territoriale (GECT) constituent un instrument précieux pour réussir la mise en œuvre de la coopération territoriale, y compris dans le domaine de la recherche et de l'innovation. Cela renforcera la compétitivité de l'Europe sur le marché mondial de la connaissance;

41.

souligne qu'il convient de canaliser efficacement l'attention portée à la production, à la diffusion et à l'utilisation du savoir en prenant en considération les intérêts stratégiques des acteurs publics et privés et en les faisant participer à la conception des agendas stratégiques. Cela nécessite de favoriser une mise en réseau internationale afin que les meilleurs chercheurs puissent coopérer pour élaborer mutuellement des réponses aux défis majeurs;

42.

souligne qu'il est nécessaire de parvenir à une meilleure coordination et de meilleures synergies entre les stratégies transfrontalières de recherche et d'innovation établies aux niveaux local et régional, national et européen, de façon à respecter les spécificités des différents contextes tout en permettant davantage de possibilités d'établir des complémentarités et une coopération entre elles;

43.

réaffirme qu'il est nécessaire de coordonner davantage la recherche et l'industrie afin de progresser en matière de spécialisation intelligente des territoires dans le domaine des technologies génériques essentielles telles que la nanotechnologie, la micro et nanoélectronique, la biotechnologie industrielle, la photonique, les matériaux avancés et les technologies avancées de fabrication, ainsi que pour promouvoir la création de réseaux transnationaux et consolider la coopération aux niveaux régional, national et international (5), ce qui faciliterait également la création d'emplois stables et hautement qualifiés;

44.

convient que les États membres et les régions devraient promouvoir et mettre en œuvre des programmes de recherche conjoints destinés à répondre aux défis majeurs, en partageant les informations et les bonnes pratiques dans les domaines prioritaires retenus, et devraient garantir que les fonds nationaux et régionaux nécessaires sont engagés et harmonisés de manière stratégique dans ces domaines;

45.

estime qu'il convient de supprimer les obstacles juridiques et bureaucratiques à l’interopérabilité transfrontière des programmes nationaux et internationaux afin de permettre le financement conjoint de projets de recherche et d'infrastructures de recherche au niveau national ou régional ou international;

46.

invite la Commission à soutenir de manière effective et efficace les États membres, les régions et les organismes de financement de la recherche dans la mise en œuvre d’évaluations internationales par les pairs et la définition de normes communes de financement;

47.

souligne que l’excellence dans la recherche dépend de la disponibilité d’installations et d’infrastructures de recherche (IR) de niveau mondial, notamment électroniques. Ces IR sont très importantes pour l'Europe car elles attirent les talents et stimulent l’innovation et les opportunités commerciales tout en contribuant à la création d'emplois;

48.

est bien conscient du rôle clé que jouent les infrastructures de recherche dans les dispositifs d'innovation fondés sur la connaissance; se félicite à cet égard du nouveau concept d'"infrastructures partenaires régionales" et du partenariat entre les infrastructures de recherche, et reconnaît leur potentiel pour ce qui est de contribuer à un développement plus équilibré de l'Espace européen de la recherche en faisant participer des pays et des régions de taille plus modeste ou dotés d'une moindre expérience à une recherche et à une innovation aux performances compétitives (6);

49.

estime qu'il convient de prendre des mesures efficaces pour orienter le programme Horizon 2020 vers les réformes dont l'Europe a besoin. À cet égard, un élément essentiel est la composante "Défis sociétaux" dans laquelle l'accent devrait être mis sur l'association de la meilleure expertise européenne aux projets de grande envergure et de cocréation, ce qui permettrait à l'Europe de mettre en œuvre de vastes réformes structurelles de niveau systémique dépassant les frontières traditionnelles. À elle seule, la recherche centrée sur une discipline ne générera pas les connaissances nécessaires pour résoudre les grands défis de société. L'accent doit être directement placé sur des activités de recherche, de développement et d'innovation (RDI) pluridisciplinaires qui créent des concepts et des composantes nécessaires pour ces réformes structurelles de niveau systémique. Les expérimentations et les actions pilotes se situent au cœur de la recherche. Le large champ d'opération de la "ville intelligente" en est une bonne illustration. Le caractère modulable des résultats en fonction des différentes conditions en Europe est un élément essentiel à tout ceci (7);

50.

est favorable à l'engagement proposé au titre de l'Union de l'innovation selon lequel, en 2015, les États membres, en collaboration avec la Commission, devraient avoir achevé ou lancé la construction de 60 % des infrastructures européennes de recherche prioritaires recensées par la feuille de route du Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI);

51.

recommande que les États membres soient tenus de confirmer leurs engagements financiers en faveur de la construction et du fonctionnement des IR relevant de l’ESFRI, notamment en ce qui concerne l’élaboration de feuilles de route nationales et des programmes opérationnels pour la prochaine période de programmation;

52.

invite la Commission à soutenir efficacement l’accès aux IR dans le cadre du programme Horizon 2020, ainsi que le processus actuel d’intégration globale des IR d’intérêt paneuropéen, et pas seulement celles ayant obtenu le statut d’infrastructures ERIC (consortium européen pour une infrastructure de recherche);

53.

suggère que la Commission subvienne, le cas échéant, aux coûts de fonctionnement des IR dans le cadre de sources de financement tels que les Fonds structurels;

54.

appelle les autorités nationales et régionales à accorder les feuilles de route des IR avec la feuille de route ESFRI et les stratégies de spécialisation intelligente dans les programmes de recherche et d’innovation cofinancés par les Fonds structurels, renforçant ainsi la capacité des régions moins favorisées à accueillir des IR d’intérêt paneuropéen et international et à en être parties prenantes;

55.

estime que la Commission européenne devrait collaborer avec l’ESFRI pour établir des priorités dans la mise en œuvre de la feuille de route et dispenser des avis et conseils aux États membres sur la manière de surmonter les obstacles juridiques, financiers ou techniques à la mise en œuvre;

56.

reconnaît que les obstacles qui entravent la mobilité des chercheurs entre les différents marchés du travail nationaux découlent principalement des pratiques divergentes qui existent en matière de recrutement, d'autonomie institutionnelle, de conception des stratégies de gestion des ressources humaines et de promotion de la mobilité en faveur de la recherche, ainsi que des conditions de travail peu attrayantes pour les jeunes chercheurs ou les chercheurs de pays tiers;

57.

rappelle que dans le sillage de l'actuelle crise financière, des milliers de salariés des pays de l'UE, y compris des chercheurs de haut niveau, essentiellement dans les services R&D de l'industrie, ont déjà perdu leur travail (8), et que l'émergence de nouveaux marchés et la délocalisation d'entreprises vers des pays où la production est moins chère renforceront encore cet effet. L'augmentation du niveau de compétence pour tous les emplois et l'harmonisation avec les exigences du marché du travail sont absolument nécessaires (9);

58.

estime qu'il est fondamental de supprimer les obstacles, juridiques et autres, à l’application de procédures de recrutement transparentes, ouvertes et fondées sur le mérite pour les chercheurs, ainsi qu'à l’accès et à la portabilité transfrontières des subventions nationales;

59.

est d'accord avec le fait que tous les organismes de recherche devraient publier tous les postes vacants en utilisant les profils communs établis dans le cadre européen pour les carrières scientifiques, puis d'allouer les postes dans la recherche selon des procédures ouvertes et transparentes et en ouvrant ces postes aux non-ressortissants de pays de l’UE. Ils devraient également publier ces postes sur le portail de l’emploi Euraxess (http://ec.europa.eu/euraxess/index.cfm/lobs/index);

60.

souligne qu'il convient de mettre spécialement l'accent sur la mobilité des chercheurs en Europe et invite à appliquer des mesures concrètes visant à supprimer les entraves à la mobilité (par exemple, la portabilité des droits à pension, la garantie d'une protection sociale, la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, et des mesures pour concilier vie professionnelle et familiale) qui faciliteront la mobilité des chercheurs européens et rendront plus attrayante la perspective d'une carrière de chercheur dans l'UE;

61.

salue les initiatives de la Commission visant à supprimer les obstacles en matière de sécurité sociale pour les chercheurs au sein de l’UE et de faciliter davantage l’entrée et le séjour des chercheurs originaires de pays tiers;

62.

réaffirme qu'il est nécessaire d'attirer des scientifiques de haut niveau des pays tiers et insiste, de ce fait, sur l'importance des programmes de mobilité de l'UE, tels que le programme Marie Curie, et des mesures de soutien prises par certaines régions – ou qui vont y être lancées - pour favoriser le retour des chercheurs et des scientifiques;

63.

encourage les pouvoirs locaux et régionaux à prendre de telles mesures, lesquelles peuvent contribuer à améliorer la mobilité dans tous les domaines, notamment entre les sphères scientifique et économique. Il est essentiel d'établir, au niveau européen, une coopération étroite entre le monde universitaire, les entreprises et les centres de recherche ainsi qu'avec les acteurs politiques importants et les administrations aux échelons local, régional et national, suivant le modèle de la triple hélice;

64.

insiste sur la nécessité d'encourager les jeunes à rechercher une carrière professionnelle dans la recherche et les activités d'innovation, à soutenir les jeunes entrepreneurs qui contribuent à la recherche et à des activités de développement et d'innovation, et à utiliser, dans leurs communautés locales ou régionales respectives, les résultats qu'ils ont obtenus;

65.

souligne qu'il est urgent de former et de renforcer les capacités des personnes et de créer des conditions favorables et attractives pour inciter à travailler dans l'industrie de la connaissance, compte tenu des problèmes de pénurie de main-d'œuvre qui se posent dans des secteurs stratégiques pour l'avenir, tels que la recherche et les sciences, le génie, la santé ou les mathématiques (10). De même, les compétences et connaissances des travailleurs doivent être actualisées en permanence et axées sur les besoins des nouveaux secteurs et des nouvelles technologies, dans l'intérêt de l'industrie ainsi que des employés qui ont perdu leur emploi, afin qu'ils puissent se réadapter rapidement aux nouveaux secteurs et/ou à de nouvelles technologies;

66.

affirme en outre que si la promotion de l'excellence et de performances de qualité est importante, il est tout aussi essentiel de veiller à ce que dans chaque région, l'éducation et la formation dont bénéficient les citoyens soient d'un bon niveau, car elles constituent le fondement de la prospérité des individus et de la société, ainsi que de la capacité d'innovation de chaque région (11);

67.

recommande à la Commission européenne de créer un portail en ligne pour l'échange d'exemples de bonnes pratiques au niveau local et régional en matière d'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi (12), y compris dans les secteurs de la recherche et de l'innovation;

68.

reconnaît qu'à ce stade, les avancées en matière d'égalité entre les sexes ont été limitées, et observe que seuls quelques États membres et organismes de recherche mettent en œuvre des politiques pour exploiter au mieux le talent de femmes scientifiques et pour prendre en compte la dimension hommes-femmes dans le contenu de la recherche. La prise en compte de la question de l’égalité entre les sexes dans la conception, l’évaluation et la mise en œuvre des actions de recherche semble également encore limitée;

69.

souligne qu'il est nécessaire de supprimer les obstacles au recrutement, au maintien et à la progression des femmes dans les carrières de la recherche, de réduire le déséquilibre entre hommes et femmes et de promouvoir la dimension hommes-femmes dans les programmes de recherche;

70.

est favorable à la prise en compte de la dimension hommes-femmes dans tous les programmes et projets relevant d’Horizon 2020, dès leur élaboration;

71.

se félicite de l'initiative de la Commission de proposer, en 2013, une "recommandation aux États membres" comportant des lignes directrices communes en matière de changement institutionnel pour promouvoir l’égalité hommes-femmes dans les universités et les centres de recherche;

72.

suggère que la Commission instaure un comité transversal pour assurer une activité de suivi et du conseil sur la représentation de chercheuses dans les activités relevant de l'EER et d'Horizon 2020;

73.

fait observer que les États membres ne sont pas au même niveau de progression en matière de soutien aux politiques d'accès libre, qui pourrait aider à réduire l'asymétrie en matière d'information. De plus, le transfert de connaissances entre les centres publics de recherche et le secteur privé est encore insuffisant, ce qui a des conséquences sur la qualité scientifique et les résultats économiques découlant de la R&D;

74.

souligne que l’accessibilité et le transfert des connaissances entre les centres de recherche, les universités et la sphère économique et en leur sein jouent un rôle de pivot dans la recherche fondamentale et l'innovation, et devraient être fortement encouragés;

75.

souligne que l'accès libre aux publications et aux données scientifiques issues de la recherche financée par des fonds publics est un élément essentiel dans la construction d'un espace européen de la recherche visant à garantir que les chercheurs s'appuient sur les connaissances existantes, évaluent les découvertes et évitent les doublons dans leurs efforts de recherche;

76.

souligne qu'il importe de coordonner et d'harmoniser les politiques en matière d’accès aux informations scientifiques et de conservation de ces informations, tout en garantissant que la recherche publique favorise le transfert de connaissances entre les secteurs public et privé, au moyen de stratégies nationales;

77.

souligne qu'il est nécessaire de développer de manière optimale les interactions, les passerelles et les partenariats stratégiques entre le monde universitaire et les entreprises et définir des programmes communs de recherche collaborative pour exploiter au mieux les résultats de la recherche et renforcer leur impact sur l'innovation et la résolution des défis majeurs;

78.

est favorable à la mise en place d'un accès libre aux publications scientifiques, en tant que principe général applicable à tous les projets de l'UE financés au titre du programme Horizon 2020; la Commission devrait continuer à financer les projets ayant trait à l'accès libre; à cet égard, il convient de veiller à ce que les intérêts des scientifiques et des entreprises en matière de propriété intellectuelle et de droits d'utilisation soient pleinement pris en compte;

79.

préconise de lancer des activités visant à sensibiliser les acteurs de la recherche au libre accès et à la e-Science. La Commission devrait travailler en étroite coopération avec les acteurs de la recherche pour élaborer un ensemble d’accords-types de consortium en vue d'intensifier le transfert des connaissances;

80.

souligne que les États membres et les régions doivent entreprendre les réformes qui s’imposent au niveau national et régional et mettre en place les conditions requises pour l’achèvement de l’EER. Ils doivent également soutenir la mise en œuvre de ces réformes en facilitant les mesures dont la responsabilité incombe aux organismes qui financent et réalisent la recherche;

81.

suggère de mettre en réseau au sein des régions les partenariats de la "triple hélice", capables de travailler ensemble à la coordination des actions; souligne l'importance des échanges de meilleures pratiques, y compris concernant les stratégies de spécialisation intelligente, par l'insertion des "chaires EER" dans les systèmes régionaux de recherche et d'innovation et la promotion de réseaux internationaux liés à des compétences régionales déterminées;

82.

souligne qu'il est nécessaire de mesurer et d'évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des actions de l'EER recensées dans la communication, activité qui reviendra aux États membres, à la Commission et aux acteurs de la recherche. À cet égard, accueille favorablement l'élaboration par la Commission des mécanismes de surveillance de l’EER qui ont été annoncés; invite la Commission à veiller à ce que ce processus et celui de la sélection des indicateurs soient transparents et associent les États membres. Le nombre des indicateurs choisis devrait se limiter au minimum requis pour évaluer les progrès accomplis sur la voie de l'achèvement de l'EER. Il conviendrait que la sélection des données émanant des organismes de recherche et des universités repose sur des procédures bien établies de coopération avec Eurostat, les offices nationaux de statistiques et les pouvoirs publics (par exemple les ministères)

83.

salue les efforts de simplification des procédures, ainsi que la publication d'un "Guide pratique" des possibilités de financement par l'UE (13); apprécie particulièrement les efforts continus déployés pour permettre aux différents programmes de financer différentes phases des projets dans une perspective de continuité; verrait d'un bon œil l'évolution de ce guide pratique en un portail numérique, complet mais néanmoins accessible, donnant accès aux informations et ressources concernant les programmes de recherche et d'innovation à prendre en considération (14);

84.

invite la Commission à s’assurer que le programme Horizon 2020 contribuera à l’achèvement et au fonctionnement de l'EER, en soutenant les actions relatives aux carrières et à la mobilité des chercheurs, aux infrastructures de recherche, à l’égalité des sexes, à la coopération transfrontière, au libre accès et au transfert de technologies;

85.

se félicite de l'intention de la Commission selon laquelle, à partir de 2014, une évaluation complète des progrès accomplis devra être transmise annuellement au Conseil et au Parlement européen;

86.

demande que la Commission européenne transmette au Comité des régions son rapport sur l’état d’avancement de l’EER.

2.3.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/22

—

convient que la réalisation de la stratégie exigera une démarche de mise en œuvre coordonnée et multidisciplinaire, qui s'appuie sur l'engagement d'un éventail très diversifié d'intervenants, comprenant notamment les pouvoirs publics à différents niveaux, les forces de l'ordre, la fonction publique, la société civile et les organisations bénévoles. La proximité de certaines villes ou régions avec les points d'arrivée des victimes de la traite des êtres humains ou les endroits dans lesquels sévit cette exploitation accroît les possibilités de repérer et de soutenir les personnes qui la subissent et de lancer des actions de sensibilisation qui profitent directement aux intéressés comme à la société civile en général, en collaboration étroite avec la société civile;

—

fait remarquer que la Commission devrait à l'avenir définir plus clairement ses priorités et étendre les mesures qui existent pour lutter contre la demande et engage la Commission à tracer des distinctions plus nettes au sein de la demande, selon qu'elle s'applique 1) à l'exploitation de la main-d'œuvre, 2) aux services sexuels ou 3) à l'exploitation sexuelle des enfants;

—

est convaincu que les pouvoirs publics des communes et des régions sont mieux placés que les autorités de l'échelon central ou national pour relever des indices donnant à penser qu'une personne est soumise à la traite des êtres humains. Le Comité des régions devrait dès lors pouvoir opportunément prendre part au travail d'élaboration de lignes directrices pour la détection des victimes de la traite et sur les systèmes de protection des enfants;

—

entend souligner que, pour une bonne part, l'efficacité de l'approche pluridisciplinaire et multisectorielle envisagée par la Commission pour mettre la stratégie en œuvre sera tributaire de la part active qu'y prendront les intervenants du niveau local et régional;

—

aimerait participer, en tant que porte-parole des pouvoirs locaux et régionaux, à la plate-forme pour la société civile et à la plate-forme pour le secteur privé et les employeurs;

—

accueille favorablement la proposition d'améliorer les connaissances relatives à la dimension de genre en ce qui concerne la traite des êtres humains et les groupes vulnérables, tout en invitant la Commission à ne pas se focaliser sur la dimension de genre pour les seules victimes, mais à tenir également compte de l'existence de différences marquées entre les sexes du côté de la demande.

Rapporteure

Mme Jelana DRENJANIN (Suède, PPE), conseillère municipale de Huddinge

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions "La stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016"

COM(2012) 286 final

1.

Le Comité des régions salue la communication de la Commission, tout comme l'engagement déployé par le coordinateur de l'UE récemment nommé pour la lutte contre la traite des êtres humains.

2.

Le Comité des régions se réjouit que la stratégie ait tenu compte des appels qu'il avait lancés précédemment à la Commission pour qu'elle élabore des plans d'action spécifiques de lutte contre la traite des êtres humains et intègre cette action dans ses relations avec les pays tiers.

3.

Le Comité des régions estime que la mise en œuvre de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, tout comme le protocole des Nations unies relatif à la traite des êtres humains, dit "protocole de Palerme", et la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains constituent autant de jalons décisifs dans le processus qui vise à stimuler la coopération internationale dans ce domaine. Aussi encourage-t-il la Commission à continuer de faire pression sur les États membres pour qu'ils adoptent et ratifient en temps opportun ces importants accords internationaux.

4.

La réalisation de la stratégie exigera une démarche de mise en œuvre coordonnée et multidisciplinaire, qui s'appuie sur l'engagement d'un éventail très diversifié d'intervenants, comprenant notamment les pouvoirs publics à différents niveaux, les forces de l'ordre, la fonction publique, la société civile et les organisations bénévoles. La communication n'accorde toutefois pas de rôle significatif aux collectivités locales et régionales, alors qu'elles assument déjà une mission importante et pourraient apporter des contributions supplémentaires s'agissant de prévenir et de combattre la traite des êtres humains, tout comme pour apporter soutien et protection aux personnes qui en sont les victimes. Ce sont ces collectivités qui sont les mieux placées pour gérer les inquiétudes des citoyens et de la population et qui ont la capacité de discerner et d'arrêter des solutions et des stratégies taillées sur mesure, bien adaptées aux spécificités de l'environnement local. Pour l'identification des victimes, le signalement des abus et la mise en œuvre d'actions d'information, la contribution que les pouvoirs locaux et régionaux sont susceptibles d'apporter peut accroître notablement l'efficacité des actions envisagées. La proximité de certaines villes ou régions avec les points d'arrivée des victimes de la traite des êtres humains ou les endroits dans lesquels sévit cette exploitation accroît les possibilités de repérer et de soutenir les personnes qui la subissent et de lancer des actions de sensibilisation en collaboration étroite avec la société civile, qui profitent directement aux intéressés comme à la société civile en général.

5.

Dans bon nombre de passages, la stratégie ne fait aucune distinction entre les différentes formes de traite des êtres humains. Les facteurs qui les motivent l'une et l'autre dans les pays d'origine (pauvreté, exclusion, manque d'éducation, pour ne citer qu'eux) et la nécessité de mesures propres à leur faire échec sont certes similaires dans beaucoup de cas, mais s'agissant d'intervenir pour réduire la demande dans les pays de destination, il convient toutefois de faire une différence entre la traite qui est destinée à procurer de la main-d'œuvre, celle qui est pratiquée à des fins sexuelles et celle qui vise à exploiter sexuellement des enfants. Forme prédominante de la traite des êtres humains, de l'avis de la Commission, celle qui répond à un but sexuel présente une dimension de genre qu'il est fondamentalement possible de rapporter à l'inégalité entre les sexes. De même, il y a lieu d'attirer l'attention sur la recrudescence de la traite à des fins de main-d'œuvre. Le Comité des régions encourage la Commission à expliciter cette distinction et à adapter les contre-mesures proposées en conséquence (voir le paragraphe 13 ci-après).

6.

Les collectivités locales et régionales sont souvent parties prenantes de l'action destinée à orienter les victimes de la traite des êtres humains lorsqu'elle s'effectue à l'intérieur d'un État membre, et ce, avec une intensité variant en fonction de la répartition des compétences qui y a cours. La stratégie devrait refléter plus clairement cette situation, en précisant dans son texte que les mécanismes en la matière doivent être élaborés en concertation avec les pouvoirs locaux et régionaux compétents dans chaque pays de l'Union. La formulation actuelle, selon laquelle "ces mécanismes [d'orientation] […] doivent impliquer les diverses autorités publiques concernées ainsi que la société civile", est par trop vague.

7.

Dans le cas où ce sont les communes et les régions qui sont chargées de fournir une orientation aux victimes, la Commission devrait inciter les États membres à garantir à l'échelon local les moyens financiers requis pour assumer cette mission.

8.

Le Comité des régions se félicite que la Commission entende développer un modèle européen de mécanisme d'orientation transnational. Il pourrait participer utilement aux tractations à ce sujet, par l'échange de bonnes pratiques et l'exploitation plus poussée, quand il y a lieu, des réseaux de coopération existants.

9.

Les pouvoirs publics des communes et des régions sont mieux placés que les autorités de l'échelon central ou national pour relever des indices donnant à penser qu'une personne est soumise à la traite des êtres humains. Le Comité des régions devrait dès lors pouvoir opportunément prendre part au travail d'élaboration de lignes directrices pour la détection des victimes de la traite et sur les systèmes de protection des enfants. Il convient à cet égard de prêter attention au rôle des services de santé et de soins, car ce sont ces organismes qui, dans certains cas, sont susceptibles d'être les premiers à entrer en contact avec les victimes.

10.

Les collectivités locales et régionales peuvent également être passablement actives et efficaces pour ce qui est d'informer sur les droits des victimes. Mis en œuvre avec succès dans diverses villes ou régions de l'UE, divers projets ont démontré que la diffusion d'informations au niveau local peut s'avérer d'une grande efficacité, qu'elle consiste à distribuer des brochures ou à lancer des campagnes d'information, pour ne citer que ces exemples. Le Comité des régions encourage la Commission à prêter attention à cet aspect et aimerait que la stratégie valorise la perspective locale, par exemple dans le paragraphe A.4.

11.

La directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, comporte une disposition qui fait devoir aux États membres de réduire la demande favorisant toute forme d'exploitation liée à la traite d'êtres humains. Il conviendrait dès lors d'envisager d'arrêter des mesures qui rendent punissable le recours aux prestations d'une personne, homme ou femme, dont on sait qu'elle est victime de la traite des êtres humains. Dans ce contexte, la stratégie de la Commission devrait à l'avenir définir plus clairement ses priorités et étendre les mesures qui existent pour lutter contre la demande. Ces mesures peuvent inclure des programmes de recherche, d'information ou d'éducation visant à sensibiliser la population aux facteurs susceptibles d'encourager différentes formes de traite. Pour ce qui concerne l'exploitation de la main d'œuvre, l'on citera à titre d'exemple la campagne "Acheter responsable" de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM). Autre mesure mise en œuvre ou envisagée par certains États membres: l'interdiction d'acheter des prestations sexuelles, visant en partie à lutter contre l'incitation que constitue la prostitution pour les personnes qui se livrent à la traite.

12.

Le Comité des régions juge que dans l'action B.1 de la stratégie, la référence à la campagne "Acheter responsable" de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) ouvre la porte à des interprétations erronées, laissant entendre que les femmes et les enfants seraient des marchandises qu'il serait possible d'acheter de manière responsable. Le texte n'ayant pas, selon toute vraisemblance, pareille intention, il y a lieu de le reformuler.

13.

Comme il a été mentionné initialement, le Comité des régions engage la Commission à tracer des distinctions plus nettes au sein de la demande, selon qu'elle s'applique 1) à l'exploitation de la main-d'œuvre, 2) aux services sexuels ou 3) à l'exploitation sexuelle des enfants. Pour ce faire, il serait possible, par exemple, de scinder l'objectif B.1 en plusieurs parties, dans lesquelles les actions de restriction de la demande seraient ajustées en conséquence.

14.

Le Comité invite les collectivités territoriales à renforcer les capacités dont elles disposent pour repérer et aider les victimes de la traite des êtres humains afin de pouvoir jouer un rôle encore plus affirmé dans le travail de soutien aux victimes.

15.

En matière d'action de prévention, les pouvoirs locaux et régionaux peuvent attirer l'attention de leurs collectivités sur les questions qui touchent à la traite des êtres humains, en contribuant à une sensibilisation à cet enjeu au niveau local, qu'il s'agisse de distribuer des éléments d'information, d'organiser des manifestations, de former leurs populations et leurs services sociaux, etc. Les groupements locaux et les groupements de la société civile devraient pouvoir coopérer avec la police (municipale), les autorités locales et les autres parties intéressées afin de recenser les filières de la traite des êtres humains qui sont présentes sur leur territoire et de produire des plans d'action à leur échelle pour la prévenir et l'éliminer. Dans la suite des travaux concernant la stratégie, la Commission se devrait d'appeler clairement les États membres à promouvoir une telle coopération.

16.

Les initiatives locales et régionales en faveur de la croissance et de l'emploi dans les pays d'origine peuvent également apporter une contribution à la lutte contre la traite des êtres humains. Il s'agit là d'une raison supplémentaire pour que dans les tractations ultérieures, les collectivités locales et régionales soient promues au rang d'acteurs de premier plan.

17.

Le Comité des régions devrait avoir la possibilité de prendre part à l'évaluation des initiatives de prévention en cours, ainsi qu'à l'élaboration, pour l'ensemble de l'UE, des orientations devant guider à l'avenir les actions préventives et campagnes d'information axées sur la dimension de genre.

18.

Lorsqu'elle s'emploiera à réaliser des campagnes d'information couvrant l'ensemble de l'UE, la Commission devrait prendre en considération le savoir que possèdent de nombreuses collectivités et organisations bénévoles de l'échelon local et travailler en concertation avec elles.

19.

Parce qu'elle possède la meilleure connaissance de la société de ce niveau, la police locale est capable d'apporter une grande contribution pour débusquer la traite des êtres humains, enquêter sur les circonstances des délits, etc. Dans le respect du principe de subsidiarité, le CdR invite les États membres à envisager la possibilité que les organes locaux de lutte contre la criminalité aient accès aux bases de données, bénéficient d'une formation pour traquer ce type de criminalité et soient dotés des attributions requises.

20.

À cet égard, le Comité des régions souhaite inviter les États membres à ne pas déléguer toutes les responsabilités et toutes les compétences à des instances nationales spécialisées. Chaque policier, jusqu'aux derniers maillons de la chaîne, chaque personne qui est au contact des victimes, devrait posséder des connaissances sur la traite des êtres humains et la manière d'en déceler les indices, conformément à la directive 2011/39/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes. Cet impératif n'empêche nullement, bien entendu, de mettre parallèlement en place des unités de répression nationales multidisciplinaires.

21.

Le Comité des régions propose que dans son action C.1, la Commission encourage les États membres à permettre à des agents des collectivités locales et régionales de participer aux unités de répression nationales multidisciplinaires qui doivent être instituées au titre de la stratégie. Il préconise également de renforcer la coopération entre les intervenants au niveau local et entre les forces de police régionales dans les différents États membres de l'UE pour ce qui concerne la formation des fonctionnaires de police locaux, en particulier, dans les régions où le phénomène est fréquent, pour repérer et réprimer les cas de traite. Il serait opportun que les pouvoirs locaux et régionaux ou les associations représentatives de leurs intérêts au niveau national (ou régional) participent activement aux consultations menées en vue de la constitution officielle de ces unités, notamment afin d'établir des circuits de communication entre l'échelon local, régional et national.

22.

Dans un souci d'éviter toute réitération inutile de travaux, le Comité des régions tient à rappeler ceux menés dans le cadre du Comité permanent de sécurité intérieure (COSI). La traite des êtres humains y a été désignée comme l'une des huit cibles prioritaires que les États membres de l'UE viseront par une lutte conjointe, suivant une méthodologie spécifique qui prévoit des objectifs clairs, une mise en œuvre concrète et des obligations de suivi (1). L'action C.1 évoque brièvement cette entreprise mais ne précise pas comment la stratégie de la Commission s'articule avec cette activité en cours au sein du COSI.

23.

Le Comité des régions entend souligner que, pour une bonne part, l'efficacité de cette approche multidisciplinaire envisagée par la Commission pour mettre la stratégie en œuvre sera tributaire de la part active qu'y prendront les intervenants du niveau local et régional.

24.

Il conviendrait que le Comité des régions puisse apporter sa contribution aux efforts qui visent à intégrer dans l'action extérieure de l'UE les efforts de lutte contre la traite des êtres humains. Étant donné qu'elle représente une problématique importante dans le contexte de la politique d'élargissement et de voisinage de l'Union européenne, le Comité serait fondé à militer pour que les questions afférentes soient traitées dans les comités consultatifs paritaires et les groupes de travail qui ont été constitués avec les pays concernés par l'élargissement ou au sein de l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) et de la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (CORLEAP).

25.

Il serait également légitime que le Comité des régions, en tant que porte-parole des pouvoirs locaux et régionaux, puisse participer à la plate-forme pour la société civile et à la plate-forme pour le secteur privé et les employeurs, que la stratégie préconise de créer.

26.

Le Comité des régions accueille favorablement la proposition d'améliorer les connaissances relatives à la dimension de genre en ce qui concerne la traite des êtres humains et les groupes vulnérables. De tels savoirs devraient trouver de larges applications pour les pouvoirs locaux et régionaux et leurs agents, qui se retrouvent souvent en première ligne face à la question de la traite des êtres humains et à la prise en charge de ses victimes.

27.

Dans ce contexte, le Comité des régions souhaite inviter la Commission à ne pas se focaliser sur la dimension de genre pour les seules victimes, mais à tenir également compte de l'existence de différences marquées entre les sexes du côté de la demande. Pour l'essentiel, ce sont les hommes qui sont demandeurs de services sexuels, et cet élément constitue un mobile déterminant pour les personnes se livrant à la traite des êtres humains. Dans l'action de renforcement des connaissances concernant la dimension de genre dans ladite traite, il y aura lieu de tenir compte de cette disparité entre les hommes et les femmes.

2.3.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/26

—

souligne combien il est important que les citoyens de l'Union européenne participent à la vie démocratique de l'UE, et ce, en premier lieu, dans leur État de résidence. En impliquant les citoyens au processus d'intégration européenne et à la participation à la vie politique de leur État de résidence, la citoyenneté de l'UE contribue à favoriser l'émergence de la démocratie européenne;

—

attire l'attention sur la contribution importante du sentiment d'appartenance pour que l'Union européenne se concrétise davantage aux yeux des citoyens. C'est la raison pour laquelle il y a lieu de renforcer ce sentiment, de sensibiliser davantage les citoyens et de s'efforcer sans relâche de rapprocher de l'Union européenne ses citoyens au moyen des actions et des instruments dont nous disposons;

—

attire l'attention sur le rôle de premier plan que jouent les collectivités locales et régionales dans la promotion et le renforcement permanents de la compréhension de la citoyenneté européenne et des droits qui en découlent. Elles forment en effet le niveau de pouvoir le plus proche des citoyens de l'Union européenne et peuvent contribuer au premier chef au développement de la démocratie participative ainsi qu'à une meilleure compréhension des avantages découlant de l'intégration européenne;

—

souligne combien il importe, en prévision des élections européennes de 2014, de mieux sensibiliser aux droits de tout citoyen de l'Union ainsi qu'aux droits électoraux qui sont les siens dans l'État membre sur le territoire duquel il réside, et d'en faciliter l'exercice;

—

demande aux États membres, dans le respect du principe de subsidiarité, d'assurer, lors de l'exercice du droit de vote que possèdent les citoyens européens, la possibilité de participer non seulement aux élections municipales mais aussi aux élections régionales;

—

dans le respect du principe de subsidiarité, suggère la possibilité pour les États membres d’étudier les mesures qui permettraient de lier le calendrier des élections dans les collectivités territoriales à celui des élections européennes; estime que cela pourrait contribuer à sensibiliser les citoyens de l’UE à l'impact des élections européennes, locales et régionales sur leur vie quotidienne.

Rapporteur

György GÉMESI (HU/PPE), Maire de la ville de Gödöllő

Texte de référence

1.

s'engage à promouvoir la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que la citoyenneté européenne;

2.

se félicite que 2013 ait été proclamée "Année européenne des citoyens". La citoyenneté européenne occupera une place centrale dans le cadre de cette année européenne, qui constituera une réelle occasion de renforcer notamment les efforts visant à promouvoir le taux de participation aux élections à différents niveaux, et ce avec le concours des collectivités territoriales et instances nationales concernées ainsi que des principaux acteurs de la vie politique des États membres et de leurs citoyens;

3.

partage l'avis selon lequel le 20e anniversaire de la citoyenneté européenne introduite par le traité de Maastricht et 2013, l'Année européenne des citoyens tombent à point nommé pour attirer l'attention de l'opinion sur les droits et les devoirs découlant de la citoyenneté européenne et s'efforcer de veiller à ce que les droits des citoyens, et notamment leurs droits électoraux, soient pleinement appliqués, voire renforcés;

4.

estime essentiel de contribuer à soutenir la citoyenneté européenne et les droits des citoyens, à promouvoir et à rendre pleinement effectif le droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union prévu par le traité de Lisbonne et à favoriser la participation électorale en garantissant les droits rattachés à la citoyenneté de l'UE et leur exercice;

5.

rappelle que l'Initiative citoyenne européenne (ICE), instrument introduit par le traité de Lisbonne, crée un nouveau droit de participation démocratique au niveau de l'UE qui devrait contribuer considérablement à animer la citoyenneté européenne; demande dès lors à la Commission européenne de prendre toutes les mesures qui s'imposent afin de promouvoir cet instrument;

6.

souligne combien il est important que les citoyens de l'Union européenne participent à la vie démocratique de l'UE, et ce, en premier lieu, dans leur État de résidence. En impliquant les citoyens au processus d'intégration européenne et à la participation à la vie politique de leur État de résidence, la citoyenneté de l'UE contribue à favoriser l'émergence de la démocratie européenne (1);

7.

attire l'attention sur la contribution importante du sentiment d'appartenance pour que l'Union européenne se concrétise davantage aux yeux des citoyens. C'est la raison pour laquelle il y a lieu de renforcer ce sentiment, de sensibiliser davantage les citoyens et de s'efforcer sans relâche de rapprocher de l'Union européenne ses citoyens au moyen des actions et des instruments dont nous disposons;

8.

insiste sur la nécessité d'une coopération avec la Commission européenne, le Parlement européen et les collectivités locales et régionales de tous les États membres dans le but de promouvoir la citoyenneté de l'UE;

9.

souligne à nouveau l'importance considérable que revêt la mise en place concrète d'un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des intérêts des citoyens dans un monde de plus en plus mobile (2) et que le droit à la liberté de mouvement dans cet espace est un aspect clef de la citoyenneté européenne;

10.

souligne que tout citoyen de l'Union a le droit d'exercer son droit de vote et d'éligibilité dans le cadre des élections municipales ou européennes organisées dans l'État membre sur le territoire duquel il réside selon des conditions identiques à celles qui valent pour les ressortissants de ce même pays (3);

11.

fait remarquer que, malgré le fait que les différentes législations électorales nationales aient été harmonisées en vertu de directives européennes, plusieurs obstacles demeurent toujours à l'heure actuelle à la pleine mise en œuvre des droits électoraux au quotidien (4). C'est ce que souligne la Commission européenne dans les rapports qu'elle a publiés sur l'application des directives 94/80/CE et 93/109/CE (5);

12.

se félicite des mesures prises par la Commission européenne en vue de supprimer les entraves à l'exercice des droits découlant de la citoyenneté européenne; regrette à cet égard, que certains citoyens de l'UE ne puissent exercer pleinement leurs droits de citoyens et ce en raison de l'existence d'une législation dans certains États membres qui dénient le droit de vote aux citoyens vivant ou ayant vécu en dehors du pays dont ils sont ressortissants; invite la Commission à encourager les États membres de l'UE à garantir ce droit démocratique fondamental à tous les citoyens de l'UE;

13.

souscrit et propose sa collaboration à l'élaboration du rapport que publiera la Commission européenne en 2013, à l'occasion de l'Année européenne des citoyens, qui présentera les avancées réalisées depuis le rapport de 2010 sur la citoyenneté européenne et préconisera de nouvelles mesures;

14.

attire l'attention sur le rôle de premier plan que jouent les collectivités locales et régionales dans la promotion et le renforcement permanents de la compréhension de la citoyenneté européenne et des droits qui en découlent. Elles forment en effet le niveau de pouvoir le plus proche des citoyens de l'Union européenne et peuvent contribuer au premier chef au développement de la démocratie participative ainsi qu'à une meilleure compréhension des avantages découlant de l'intégration européenne, démarche devant aller de pair avec des mesures spécifiques d'information et d'éducation;

15.

rappelle que la démocratie locale et régionale doit fournir les bases solides nécessaires au développement d'une démocratie forte et durable à différents niveaux et qu'elle revêt pour cette raison une importance cruciale dans la large participation des citoyens aux élections locales et régionales ainsi que dans l'exercice de leurs droits électoraux. Il est également essentiel que les collectivités locales et régionales assurent la promotion de l'éducation démocratique et civique, laquelle doit être basée sur l'expérience qu'ont les citoyens dans leur quotidien des processus démocratiques et une culture de la gouvernance;

16.

encourage la participation des citoyens de l'Union à la vie locale et politique ainsi que l'exercice de leur droit de vote tout en respectant leur liberté de décider eux-mêmes de participer ou non aux élections locales et européennes organisées dans l'État où ils résident; estime que, pour que les citoyens de l'Union puissent faire un choix averti dans ce cadre, il importe dans les situations transfrontalières de les informer de manière adéquate des droits qui les concernent sur le territoire de leur État de résidence;

17.

approuve le fait que le Programme de Stockholm (6) fasse lui aussi une priorité de l'application du droit fondamental de la liberté de circulation et, dans ce cadre, de la promotion et du renforcement des droits électoraux des citoyens ainsi que de l'augmentation du taux de participation; souscrit à la nécessité de ne pas se limiter à établir des droits mais aussi de faire en sorte que leurs bénéficiaires puissent les exercer sans peine; dans le même temps, dans le cadre de ses priorités politiques fixées pour 2012, le Comité des régions "reste résolu à contribuer à une mise en œuvre complète des objectifs du programme de Stockholm et de son plan d'action" (7);

18.

se félicite de la volonté de la Commission européenne de mettre en place avec le Comité des régions, les collectivités territoriales et leurs associations une plateforme informelle dans le but de favoriser un dialogue direct sur la concrétisation des droits électoraux, l'objectif sous-tendant cette démarche étant de faciliter et de stimuler le débat et le dialogue relatifs à la citoyenneté européenne, d'identifier les grandes questions et les difficultés et d'encourager l'échange des expériences et des meilleures pratiques;

19.

souligne que de nombreuses activités susceptibles de promouvoir la connaissance et l'exercice des droits électoraux des citoyens de l'Union figurent au programme du Comité des régions pour l'année 2013 (8);

20.

rappelle qu’au cours de l'année 2013, Année européenne des citoyens, le Comité des régions organisera de nombreuses activités en collaboration étroite avec les autres institutions de l'Union, et plus particulièrement avec la Commission européenne. Parmi ces activités figureront la diffusion d'informations, des présentations, des visites d'établissements scolaires et d'enseignement supérieur par des membres du CdR, l'organisation d'ateliers, de débats publics, de sessions dans les mairies et d'événements médiatiques associant les journalistes locaux consacrés au droit à la libre circulation, au droit de vote et au rôle des collectivités territoriales; la diffusion en ligne d’informations concernant les activités susmentionnées accompagnées de documentation sur le passeport de citoyen de l'UE du CdR dans toutes les langues officielles, et la présentation des meilleures pratiques en matière de communication décentralisée sur l'UE dans le cadre de la conférence annuelle EuroPCom;

21.

souligne que, selon le rapport de la Commission européenne (9), les électeurs résidant sur le territoire d'un État membre dont ils ne sont pas ressortissants participent en moyenne davantage aux élections municipales qu'aux élections européennes (10), constat important qui mérite une étude plus approfondie et qui en tout état de cause démontre que les questions locales intéressent bien les citoyens et les motivent pour s'engager. Il importe de faire fructifier cette dynamique et de tenter d'étudier quels facteurs pourraient également encourager les personnes à s'intéresser à la politique de l'UE et à participer aux élections européennes;

22.

souligne que, dans le cadre des élections municipales également, augmenter la participation électorale et faire en sorte que cette participation se concrétise de manière pleine et entière reste un défi en ce qui concerne les citoyens de l'Union disposant du droit de vote;

23.

est d'avis que la mise en place de projets visant à toucher les différentes générations afin de sensibiliser ces citoyens à la participation aux élections locales et européennes, à susciter chez eux un sentiment d'appartenance à une collectivité et à leur faire connaître les avantages qu'ils pourront en retirer par le biais de mises en situations électorales, d'échanges d'expériences, en recourant à divers canaux d'information et en soulignant l'importance des décisions prises au niveau local et de l'UE pour la vie quotidienne des citoyens dans une ville ou une région donnée, ce qui pourra grandement contribuer à comprendre la question "Pourquoi est-il dans mon intérêt de participer?";

24.

souligne que des efforts supplémentaires seront nécessaires à tous les échelons de la gouvernance à plusieurs niveaux afin d'accroître la participation et le nombre de citoyens repris sur les listes électorales; estime nécessaire de soutenir la lutte contre le manque d'information sur les droits électoraux et les procédures électorales, contre les difficultés d'enregistrement et les barrières linguistiques;

25.

recommande de simplifier les procédures administratives et invite les États membres à mettre en place des services électroniques adéquats afin de permettre aux citoyens de l'Union d’exercer leurs droits électoraux, notamment en ce qui concerne l'enregistrement sur les listes électorales, et soutient l'échange de bonnes pratiques à cette fin;

26.

souscrit à la position et à la démarche de la Commission européenne visant à permettre que cet enregistrement se fasse automatiquement lors de l'enregistrement de la résidence et souligne que faciliter administrativement l'inscription sur les listes d'électeurs est susceptible de contribuer plus efficacement à l'intégration et peut contribuer parmi d'autres facteurs à ce que les citoyens fassent un usage actif de leur droit de vote;

27.

invite les États membres à contribuer à l'échange et à la diffusion des expériences en collaborant avec les collectivités locales et régionales et en préparant des rapports et des analyses de situation afin de mesurer l'efficacité de la transposition et de la mise en œuvre de la législation de l'Union, documents qui devront être mis à la disposition des citoyens au moyen de systèmes adéquats d'information et de publicité;

28.

estime essentiel que, sur la base du principe de la gouvernance à plusieurs niveaux, une coopération efficace entre les différents niveaux de gouvernance puisse voir le jour dans les États membres afin d'apporter une solution juridique aux problèmes découlant éventuellement de l'application des réglementations nationales en matière de conditions d'exercice des droits électoraux, et de prendre en considération les propositions techniques;

29.

appelle les États membres de supprimer également les entraves à l'exercice du droit d'éligibilité en permettant aussi aux citoyens de l'UE non ressortissants de leur État membre de résidence d'être candidats et d'assumer un rôle politique;

30.

recommande aux États membres de créer des points de contact afin de favoriser la collecte et l'évaluation régulière de données sur la participation des citoyens européens non ressortissants de leur État membre de résidence qui y ont été candidats ou élus, ce qui pourrait également faciliter l'échange d'expériences entre les États membres et les institutions de l'UE;

31.

souligne, s'agissant des élections au Parlement européen, que le mécanisme mis en place par la directive européenne afin d'éviter le double vote et la double candidature ne donne toujours pas satisfaction; soutient dès lors la Commission européenne dans sa volonté de préparer une nouvelle proposition en vue de mieux traiter le problème pour autant que la législation qui en résultera ne crée pas de nouveaux obstacles administratifs pour l'exercice du droit des citoyens de l'UE à se présenter aux élections européennes dans leur pays de résidence;

32.

souligne combien il importe, en prévision des élections européennes de 2014, de mieux sensibiliser aux droits de tout citoyen de l'Union ainsi qu'aux droits électoraux qui sont les siens dans l'État membre sur le territoire duquel il réside, et d'en faciliter l'exercice;

33.

pense que les partis politiques européens jouent un rôle de premier plan dans la sensibilisation aux politiques européennes et dans l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union, qu'ils doivent constituer un pont entre les politiques nationale et européenne, qu'ils expriment l'opinion des citoyens et qu'ils permettent la tenue de débats ouverts sur les questions européennes, en soutenant l'interaction entre les différents échelons du système de gouvernance à plusieurs niveau de l'Union européenne. Le Comité encourage dès lors les partis politiques européens à intensifier leur activité et à développer de nouvelles manières de créer une conscience politique, par exemple, en présentant dans le cadre d'élections européennes des candidats têtes de liste pour les postes européens de haut niveau ou en présentant des listes transnationales lors des élections au Parlement européen;

34.

estime qu'il est important de sensibiliser davantage les citoyens de l'Union à leur statut juridique (11), d'améliorer leurs connaissances des droits et des devoirs découlant de la citoyenneté européenne, de soutenir les possibilités qu'offrent les projets et les fonds européens destinés à la diffusion de l'information au moyen de conférences, de séminaires, de formations, d'échanges de bonnes pratiques et d'activités de collaboration, en accordant une attention particulière aux programmes "Droits fondamentaux et citoyenneté" et "L’Europe pour les citoyens"; encourage les collectivités locales et régionales à participer activement à des projets transfrontaliers et de jumelage de villes;

35.

pense que les programmes européens qui servent la citoyenneté de l'UE sont ceux qui visent dans leur ensemble à soutenir dans les États membres les activités de promotion de la connaissance et de la mise en œuvre du droit européen et des politiques européennes, à stimuler la coopération transfrontalière et à renforcer les connaissances provenant des différents domaines d'action;

36.

réitère l'opportunité de mettre en œuvre, en soutenant les différentes formes de collaboration territoriale, des projets et des actions qui visent à faire de la citoyenneté européenne une réalité tangible et contribuent à réduire les charges et les barrières administratives;

37.

souligne qu'il conviendrait d'adopter une approche plus simple et plus efficace en matière de financement des programmes liés à la citoyenneté européenne, d'avoir des priorités mieux définies, en phase avec les priorités politiques, et d'être attentif à la diffusion des résultats des projets afin d'améliorer leur visibilité; estime nécessaire, pour atteindre les objectifs stratégiques et politiques, de soutenir la formation et la sensibilisation, de renforcer les réseaux et de faciliter la coopération transfrontalière; insiste en outre sur l'importance de rendre plus attrayants les programmes en faveur de la citoyenneté européenne en en améliorant la publicité, par le biais de présentations dans les États membres;

38.

souligne qu'il y a lieu, dans le cadre du renforcement des activités de sensibilisation et de l'exploitation des projets européens, d'accorder aussi une attention accrue à la jeunesse en impliquant les écoles et les établissements d'enseignement supérieur. Dans un avis d'initiative, le Comité des régions a mis un accent particulier sur la promotion de la citoyenneté active des jeunes par l'éducation (12);

39.

attire l'attention sur le rôle essentiel joué par la politique d'enseignement dans l'information des citoyens européens, et plus particulièrement des jeunes, concernant le concept de citoyenneté européenne et les droits qui y sont liés, et souligne que cette politique devrait encore plus fortement contribuer à la promotion du multilinguisme et de la mobilité des étudiants et des enseignants;

40.

considère important que les jeunes soient largement informés afin de devenir des citoyens électeurs conscients, et estime encore plus nécessaire de leur expliquer de quoi il s'agit et l'enjeu du vote exprimé lors d'élections;

41.

attire l'attention sur la grande expérience acquise par le Conseil de l'Europe en matière d'enseignement en favorisant le développement de réseaux et préconise une collaboration et un échange d'expériences aussi sur la base des travaux réalisés par le Conseil dans ce domaine;

42.

a la conviction que les campagnes d'information sont susceptibles d'améliorer la connaissance des droits découlant de la citoyenneté européenne et le nombre de citoyens européens se rendant aux urnes, et que la collaboration de partenariat avec les écoles et les établissement d'enseignement supérieur et autres prestataires de formations ont un rôle important à jouer à cet égard; fait observer que des étudiants d'autres pays de l'Union fréquentent souvent les cours des collèges et des universités dans le cadre de programmes d'échange et que l'exercice de leur droit de vote pourrait être stimulé par ce biais;

43.

souligne que la pratique indique que la participation électorale peut être plus forte lorsque les élections législatives et les élections des collectivités locales et régionales sont organisées simultanément (13);

44.

rappelle que sur la base de son avis consacré au plan d'action mettant en œuvre le Programme de Stockholm (14), le Comité des régions invite tous les acteurs concernés à étudier les moyens d'élargir pour les citoyens de l'Union la possibilité de participer aux élections organisées sur le territoire de leur État de résidence;

45.

considérant que, notamment en ce qui concerne la réglementation régissant la participation aux élections locales et européennes, la législation européenne en vigueur ne suppose pas une harmonisation complète des régimes électoraux des États membres, le Comité des régions demande aux États membres, dans le respect du principe de subsidiarité, d'assurer, lors de l'exercice du droit de vote que possèdent les citoyens européens, la possibilité de participer non seulement aux élections municipales mais aussi aux élections régionales;

46.

fait part de sa volonté de soutenir activement les développements de l'initiative citoyenne européenne "Let me vote";

47.

dans le respect du principe de subsidiarité, suggère la possibilité pour les États membres d’étudier les mesures qui permettraient de lier le calendrier des élections dans les collectivités territoriales à celui des élections européennes; estime que cela pourrait contribuer à sensibiliser les citoyens de l’UE à l'impact des élections européennes, locales et régionales sur leur vie quotidienne;

48.

reconnaît la diversité de structure qui caractérise les collectivités territoriales des différents États membres et le fait que ces collectivités sont le reflet de traditions juridiques et administratives différentes;

49.

rejoint le Parlement européen qu'il convient d'avancer la date des élections européennes de juin à mai, et estime que cela peut avoir une influence positive sur la participation électorale;

50.

estime essentiel de sensibiliser davantage les citoyens européens à la démarche électorale et de renforcer leur intérêt et leur motivation à cet égard, et préconise aux États membres, dans le respect du principe de subsidiarité et dans le but d'accroître la participation électorale, d'examiner à long terme la possibilité de rendre le processus électoral plus accessible, par exemple en recourant au vote par anticipation, au vote électronique ou aux urnes mobiles. Il convient de respecter les dispositions de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui réclame l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité, également pour qu'elles puissent exercer leur droit de vote;

51.

prend acte que, malgré les mesures ciblées visant à informer les citoyens de l'UE sur leurs droits électoraux, il existe des écarts importants en ce qui concerne les taux de participation aux élections. Le Comité recommande dès lors, afin de promouvoir les droits électoraux, de favoriser et d'approfondir l'échange d'expériences en matière de bonnes pratiques éprouvées des collectivités locales et régionales dans ce domaine;

52.

fait remarquer qu'établir un lien entre le concept de citoyenneté européenne et les perspectives locales et régionales, et attirer l'attention des citoyens sur l'importance du rôle de collectivités territoriales dans le processus décisionnel européen contribuera à amener ceux-ci aux urnes;

53.

conformément à son avis relatif au Rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union, insiste sur l'importance de renforcer également les droits politiques des citoyens de pays tiers. Dans plusieurs États membres de l'UE, les ressortissants de pays tiers ont le droit de voter et de se présenter comme candidats aux élections locales et régionales. Cette possibilité entraîne probablement un intérêt accru de tous les citoyens étrangers pour les élections, ainsi qu'une augmentation de la demande d'informations en différentes langues;

54.

recommande de s'efforcer de mettre en place une large coopération entre les institutions européennes, leurs représentants, les centres Europe Direct, les collectivités locales et régionales, les organisations de la société civile et les partenaires économiques et sociaux afin de faire en sorte que tous les citoyens de l'UE en âge de voter acquièrent une connaissance responsable de leurs droits et des modalités d'exercice de ceux-ci;

55.

souligne l'importance d'utiliser dans les campagnes de sensibilisation, d'information et d'éducation développées conjointement dans le cadre de l'Année européenne des citoyens par les collectivités locales et régionales, les instances gouvernementales, les organisations de la société civile et les médias un langage simple et proche des citoyens; les publications et documents de vulgarisation devront être disponibles dans toutes les langues officielles de l'UE;

56.

estime essentiel d'intensifier la coopération entre les institutions européennes, les États membres et les collectivités territoriales d'une part et les médias de l'autre. Le Comité des régions pourrait à cet égard organiser un concours des meilleurs articles et contenus médiatiques les plus proches des citoyens sur la thématique des élections, de l'exercice des droits électoraux et des différentes étapes du processus électoral;

2.3.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/32

—

fait valoir que les collectivités territoriales sont responsables d'une part substantielle de la dépense publique en Europe, que les investissements publics de l'échelon infranational tendent à se concentrer sur un certain nombre de secteurs prioritaires essentiels, cruciaux pour réaliser avec succès la stratégie Europe 2020 et appelle en conséquence à accorder une plus grande priorité politique à l'accroissement des synergies entre les budgets de l'UE, des États membres et de l'échelon infranational, c'est-à-dire des collectivités territoriales;

—

relève qu'en dépit de sa taille relativement faible, le budget de l'UE, avec la Banque européenne d'investissement (BEI), doit jouer un rôle essentiel de levier pour stimuler les investissements sur l'ensemble du territoire de l'UE;

—

se félicite des débats en cours à l'échelon européen sur la manière de compléter l'Union économique et monétaire (UEM) existante par l'introduction d'un cadre budgétaire intégré pour l'UE et est donc d'avis que le degré élevé de dépendance et d'effet d'entraînement qui existe entre les économies de la zone euro et les politiques budgétaires rend essentiel de mettre en place une capacité budgétaire capable de faciliter les ajustements aux chocs économiques;

—

s'inquiète de l'existence d'une tendance à centraliser davantage les pouvoirs et la prise de décision en l'absence d'une association réelle des collectivités territoriales à ce débat et relève qu'il ne saurait être question d'une véritable union budgétaire en l'absence de définition des droits et des compétences des différents échelons de gouvernement (fédéralisme budgétaire), d'un lien plus évident entre la cohérence des politiques et le processus décisionnel budgétaire et d'une vision ambitieuse sur la manière d'accroître les synergies verticales entre les budgets de l'UE, des États et de l'échelon local ou régional grâce à des mécanismes appropriés de coordination;

—

se félicite que le rapport 2012 de la Commission européenne sur les finances publiques dans l'UEM comprenne pour la première fois un chapitre distinct sur la décentralisation budgétaire dans l'UE; appelle la Commission européenne à introduire un tel chapitre sur l'état des finances publiques des collectivités territoriales dans les prochaines éditions de ce rapport;

—

invite la Commission européenne à étudier l'intérêt et la manière concrète, ainsi que les défis et coûts administratifs éventuels, d'évoluer vers une harmonisation accrue des cycles budgétaires au sein de l'UE et de promouvoir et d'encourager l'utilisation des cadres budgétaires à moyen terme à l'échelon infranational;

—

invite la Commission européenne à publier au cours du premier semestre 2013 un livre vert portant sur ces questions.

Rapporteur

M. Rhodri Glyn THOMAS (UK/AE), membre de l'Assemblée du Pays de Galles

1.

fait valoir que les collectivités territoriales sont responsables d'une part substantielle de la dépense publique en Europe: en 2011, les dépenses du secteur public infranational ont représenté 16,7 % du PIB et 34 % de l'ensemble des dépenses publiques en Europe (11,9 %, soit 272,2 milliards d'euros, et 24,3 %, respectivement, pour le seul secteur public local), et elles ont aussi représenté dans le même temps environ deux tiers des investissements directs réalisés en Europe au cours de 2011 (1);

2.

relève que les investissements publics de l'échelon infranational tendent à se concentrer sur un certain nombre de secteurs prioritaires essentiels, cruciaux pour réaliser avec succès la stratégie Europe 2020, tels que les affaires économiques, l'éducation, l'environnement, le logement et les équipements collectifs, ce qui signifie que l'incidence des mesures d'austérité (26 % au Royaume-Uni, plus de 30 % en Espagne) aura des répercussions sur la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 (ainsi par exemple, le budget d'investissement en capital du Pays de Galles a été réduit de 42 %);

3.

appelle en conséquence à accorder une plus grande priorité politique à l'accroissement des synergies entre les budgets de l'UE, des États membres et de l'échelon infranational, c'est-à-dire des collectivités territoriales, visant à réaliser les priorités convenues de l'UE, notamment la stratégie UE 2020, et rappelle dans le même temps les conclusions de l'étude menée par le Parlement européen en 2010, qui constatait que: "La synergie globale entre les objectifs stratégiques politiques de l'UE et les politiques budgétaires est faible. (…) [L]es budgets nationaux se réfèrent rarement à leur contribution à l’atteinte des objectifs de Lisbonne [de la stratégie Europe 2020] ou à d'autres stratégies de l'UE" (2);

4.

souligne que dans le contexte de la crise actuelle, l'application extensive de mesures d'austérité aux échelons national et infranational, ainsi que les fortes contraintes que celles-ci font peser sur la dépense publique, font de l'amélioration "de l'efficacité et de l'efficience" un objectif politique important;

5.

se réjouit du fait que les conclusions du Conseil européen soulignent que "les possibilités offertes par le cadre budgétaire existant de l'UE pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire" devraient continuer à être "exploitées" dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Cet objectif devient même encore plus d'actualité après les observations récentes du Fonds monétaire international selon lequel les "multiplicateurs budgétaires", qui mesurent l'incidence de l'assainissement budgétaire sur la croissance, sont "substantiellement plus élevés" que prévu par les analyses durant la crise de la dette; attend par conséquent de la Commission qu'elle approfondisse la question dans le cadre de la communication annoncée sur la qualité des dépenses publiques, qui devrait notamment aborder la question de la séparation des "dépenses courantes" et des "dépenses d'investissement" lors des calculs des déficits budgétaires afin d'éviter que des investissements publics qui produisent des bénéfices nets à long terme ne soient comptabilisés de manière négative;

6.

souligne que les discussions menées au sujet des "synergies" ne doivent en aucune manière servir de rideau de fumée ou de prétexte pour amoindrir la proposition de cadre financier pluriannuel (CFP) ni servir d'excuse pour "renationaliser" le financement de composantes du budget de l'UE (comme par exemple, les Fonds structurels dans les États membres dits "plus prospères") ou pour légitimer la conditionnalité macroéconomique;

7.

rappelle que le budget de l'UE ne représente qu'une petite partie (environ 2 %) de l'ensemble des dépenses publiques au sein de l'UE et qu'en soi, il ne suffit pas à fournir les 1 800 milliards d'euros d'investissements directs pour l'avenir que requièrent les initiatives phares prévues par la stratégie Europe 2020 (comme l'a relevé le rapport du Parlement européen sur les propositions relatives au cadre financier pluriannuel); cela signifie que réaliser les objectifs globaux de la stratégie Europe 2020 exige de mobiliser efficacement les moyens financiers publics et privés à l'échelon des États membres et à l'échelons infranational, y compris au moyen du financement par l'emprunt et de la promotion des partenariats public-privé;

8.

relève qu'en dépit de sa taille relativement faible, le budget de l'UE, avec la Banque européenne d'investissement (BEI), doit jouer un rôle essentiel de levier pour stimuler les investissements sur l'ensemble du territoire de l'UE, notamment, mais pas seulement, grâce aux fonds relevant du "cadre stratégique commun" (CSC) qui sont réalisés et mis en œuvre à l'échelon des territoires (dans de nombreux cas par les collectivités territoriales) et qui suscitent un effet "multiplicateur" important sur l'économie;

9.

souligne que tout au long de la crise économique, les financements de l'UE, et notamment ceux des fonds relevant du cadre stratégique commun, ont procuré des moyens financiers stables et surs aux collectivités territoriales, et dans de nombreux cas, ils ont été "les seuls deniers en caisse" pour soutenir les investissements et les initiatives publics essentiels, là où les crédits des budgets locaux, régionaux et nationaux ont été coupés et, dans le cas des financements de la BEI, ils ont contribué à combler d'énormes lacunes concernant les financements reposant sur des prêts, dues aux effets de la crise financière; fait également valoir que les propositions de conditionnalité macroéconomique peuvent avoir une incidence négative sur la perception de ces acteurs que les financements relevant du cadre stratégique commun sont stables;

10.

met en exergue les effets de levier et les effets multiplicateurs de tels investissements, s'agissant de leurs effets bénéfiques directs et indirects sur l'économie locale et plus large:

11.

rappelle que les effets de levier suscités par les fonds relevant du cadre stratégique commun ne sont pas simplement d'ordre financier, mais qu'il convient également de les considérer sous l'angle d'un levier "politique", grâce à la concentration des priorités stratégiques locales et régionales autour des priorités de l'échelon de l'UE, ainsi que d'autres effets bénéfiques tels que le renforcement du partenariat et l'engagement dans des activités de coopération transnationale, qui fournissent une pléthore d'exemples de bonnes pratiques dans toute l'Europe; et souligne la valeur du soutien apporté par la BEI au moyen de divers instruments financiers de prêt en vue du renforcement des capacités aux niveaux local et régional nécessaires pour gérer et mettre en œuvre des dispositifs nouveaux et innovants;

12.

reconnaît toutefois que la faiblesse des taux d'absorption dans certaines régions d'Europe prouve qu'il existe des "goulets d'étranglement" lors de la mise en œuvre sur le terrain des Fonds de cohésion et structurels; prend note notamment des faiblesses mises en évidence par une étude récente de l'OCDE (3) en matière de dispositifs administratifs, de cadres réglementaires et de capacité dans certains États membres et dans certaines collectivités territoriales et convient de la nécessité d'intervenir pour les résoudre;

13.

se félicite des efforts entrepris par la Commission européenne pour rationaliser et simplifier les règles de gestion, de mise en œuvre et de rapport applicables aux projets soutenus par les fonds relevant du cadre stratégique commun, qui devraient contribuer quelque peu à améliorer le taux d'absorption; est conscient de la nécessité de trouver un juste équilibre entre des contrôles efficaces et une flexibilité suffisante afin d'éliminer les charges réglementaires inutiles; approuve en conséquence l'évolution des audits vers une approche davantage fondée sur les risques;

14.

regrette que l'on continue à imposer l'effort du préfinancement des investissements aux autorités nationales ou aux collectivités régionales qui ont qualité d'autorité de gestion des programmes européens. Cela suppose un effort financier difficile à assumer dans la situation actuelle de restrictions sur les marchés financiers. Imposer le principe du préfinancement des investissements ferait perdre à l'Union européenne une occasion unique de mobiliser des ressources financières en faveur de la relance de l'économie et des changements structurels, en mettant à disposition des avances plus importantes qui permettraient de financer au rythme voulu pour commencer à obtenir des remboursements;

15.

juge inacceptable un cadre financier pluriannuel dont la dotation relative aux fonds du CSC serait inférieure à la proposition de la Commission européenne pour la période 2014-2020, dès lors que cela entraînerait un affaiblissement de l'Union à un moment où il faut au contraire la renforcer;

16.

appelle à une plus grande transparence des procédures budgétaires à l'échelon local et régional afin de mettre clairement en évidence la contribution des fonds relevant du cadre stratégique commun aux stratégies d'investissement d'une région donnée et afin de faire apparaître dans le projet de budget annuel la manière dont l'on prévoit d'intégrer le financement de l'UE au sein du cycle budgétaire; appelle les collectivités territoriales à faire connaître des exemples de bonnes pratiques pour ce type d'approche de le planification budgétaire;

17.

fait valoir les inquiétudes des collectivités territoriales dans toute l'UE sur le rôle que peuvent jouer les gouvernements des États membres (et des régions) afin d'éviter de recourir pleinement aux instruments juridiques prévus par les règlements relatifs au Fonds structurels qui autorisent la délégation de certaines composantes de la réalisation et de la mise en œuvre des programmes; demande qu'il soit remédié à cette situation dans le cadre des programmes de la période 2014-2020, afin d'optimiser l'utilisation des nouveaux instruments, tels que les investissements territoriaux intégrés, les opérations intégrées, les plans communs d'action et les stratégies de développement local mené par les acteurs locaux, que prévoit la proposition de règlement portant dispositions communes pour les fonds relevant du cadre stratégique commun;

18.

se félicite à cet égard du rapport d'initiative sur les synergies au sein du budget de l'UE adopté par le Parlement européen le 15 janvier 2013, rapport qui traite tout particulièrement des fonds relevant du cadre stratégique commun; prend note avec intérêt des exemples d'initiatives de terrain qui visent à simplifier pour les bénéficiaires la mise en œuvre des programmes de financement;

19.

soutient étroitement l'appel lancé par le Parlement européen à la Commission dans sa résolution sur le "Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités 2012""d'aborder pleinement", dans son prochain examen annuel de la croissance, "le rôle du budget de l'Union dans le semestre européen, en fournissant des données factuelles concrètes sur son effet multiplicateur, catalytique, synergique et complémentaire sur les dépenses publiques globales à l'échelon local, régional et national";

20.

se félicite en outre de la poursuite du débat sur les possibilités dans le cadre législatif de l'UE de rationaliser et de simplifier la mise en œuvre des programmes sur le terrain, tout en concentrant les efforts sur le soutien aux programmes et aux initiatives qui permettent de réaliser des "changements fondamentaux". Ce débat pourrait inclure l'examen de la création d'un "fonds unique d'investissement territorial", qui regrouperait les différents fonds de l'UE, des États membres et des collectivités territoriales, ou encore de la création d'un "guichet unique" pour accéder aux financements sur la base de règles harmonisées, de lignes directrices complètes et claires et d'un accent renforcé sur la réalisation de résultats durables qui permettent aux financements de parvenir plus rapidement à leur utilisateur final et d'aboutir à davantage de réalisation stratégique sur le terrain. Une telle réalisation et programmation conjointes dans le cadre de l'ensemble des fonds permettra d'améliorer la coordination et de réduire les doubles emplois;

21.

fait valoir qu'un débat sur les synergies entre les budgets de l'UE, des États membres et des collectivités territoriales doit également porter sur les synergies au sein du budget de l'UE, notamment sur les programmes thématiques tels que Horizon 2020, Erasmus pour tous, le programme pour le changement social et l'innovation sociale (PCIS), le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), COSME, etc., qui concernent directement "l'échelon territorial" et ont une incidence sur celui-ci, et qui définissent clairement les priorités des fonds relevant du cadre stratégique commun, que sont la R&D et l'innovation, l'éducation et la formation et la compétitivité des PME;

22.

approuve donc les efforts entrepris pour améliorer le cadre législatif pour la période 2014-2020 en vue de favoriser des synergies, notamment l'article 55, paragraphe 8 du règlement relatif aux fonds relevant du cadre stratégique commun; plaide en faveur d'une large publicité des projets ou initiatives conçus en recourant à ces nouvelles dispositions, afin de favoriser la sensibilisation sur la manière dont de telles synergies peuvent être obtenues dans la pratique;

23.

invite la Commission à expliquer en détail comment la régulation de la politique économique de l'UE et d'autres questions de finances publiques affecteront la capacité des collectivités locales et régionales à décider du contenu de leurs budgets;

24.

déplore que le débat en cours sur le renforcement de l'union économique, monétaire et politique au sein de l'Union économique et monétaire (UEM) et, plus largement, de l'UE, reste cantonné aux principales institutions de l'UE et aux gouvernements des États membres, sans tenir compte, ou en ne tenant que peu compte, des collectivités territoriales, en dépit des conséquences qu'un renforcement de la centralisation du contrôle au niveau de l'UE pourrait avoir sur les droits et responsabilités budgétaires à l'échelon infranational et sur la décentralisation budgétaire;

25.

déplore également l'échec constant, qu'a mis en évidence le Comité des régions dans son troisième rapport de suivi sur la stratégie Europe 2020 publiée en octobre, à associer réellement de manière utile à l'exercice de semestre européen les collectivités territoriales dans toute l'UE; réaffirme qu'il n'est pas possible de produire des synergies entre les procédures budgétaires en l'absence de synergies dans le cadre des processus d'élaboration et de suivi des politiques;

26.

se félicite des débats en cours à l'échelon européen sur la manière de compléter l'Union économique et monétaire (UEM) existante par l'introduction d'un cadre budgétaire intégré pour l'UE, visant à garantir la viabilité des politiques budgétaires dans les États membres;

27.

relève le caractère évolutif de ce débat, qui peut avoir des conséquences significatives sur la manière de traiter à l'avenir les questions liées aux synergies entre les budgets de l'UE, des États membres et des collectivités territoriales;

28.

s'inquiète de l'existence d'une tendance à centraliser davantage les pouvoirs et la prise de décision en l'absence d'une association réelle des collectivités territoriales à ce débat; relève que le rapport de 2012 de la Commission européenne sur les finances publiques dans l'UEM met en évidence le bien-fondé d'un modèle budgétaire fédéraliste qui octroie aux pouvoirs publics infranationaux des compétences en matière de collecte des recettes et de dépenses;

29.

fait observer que les modifications de la gouvernance économique de l'UE, mises en place au moyen du semestre européen, du paquet "gouvernance économique", du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance et des propositions de paquet "surveillance budgétaire", ont abouti à la conception de règles plus strictes afin de surveiller les finances publiques locales et régionales à l'échelon des États membres (du fait de la transposition de ce qu'il est convenu d'appeler la "règle d'or" de l'échelon national à l'échelon infranational dans plusieurs États membres);

30.

s'inquiète de la transposition de règles prévues par des initiatives intergouvernementales, telles que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (ou pacte budgétaire) au sein des constitutions ou des législations nationales en l'absence de toute consultation préalable en bonne et due forme du Comité des régions sur la dimension régionale et locale des questions en jeu; souligne qu'il importe de s'en tenir à la méthode communautaire au cours des prochaines étapes en direction d'une union budgétaire;

31.

appelle, et il s'agit là d'une question relativement urgente, à associer de manière plus transparente et efficace les collectivités territoriales disposant de pouvoirs budgétaires aux débats en cours sur ces questions, ainsi qu'à associer formellement le Comité des régions aux modifications du traité qui en découleront éventuellement;

32.

relève la différence complète entre l'approche adoptée au cours de l'histoire du fédéralisme budgétaire des États-Unis et celle qui prévaut lors des premiers pas vers une union budgétaire de l'UE. En effet, les États-Unis ont choisi un modèle dans lequel le gouvernement fédéral n'ordonne ni n'applique aux États fédérés (ni ces derniers aux communes) de règles d'équilibre budgétaire: les États fédérés ont adopté ces règles de manière autonome et les ont appliquées indépendamment du gouvernement fédéral, après que ce dernier ait clairement énoncé une règle de "non-renflouement". Le caractère endogène de ce processus a pour effet que le niveau de gouvernements concerné s'approprie pleinement ces règles. Tout au contraire, dans l'UE, des freins à l'endettement sont ordonnés à l'échelon centrale et appliqués par la Cour de justice, tandis que la possibilité qu'un État membre (voir même une commune au sein d'un État membre) fasse faillite semble exclue a priori;

33.

est donc d'avis que le degré élevé de dépendance et d'effet d'entraînement qui existe entre les économies de la zone euro et les politiques budgétaires rend essentiel de mettre en place une capacité budgétaire capable de faciliter les ajustements aux chocs économiques, dans le contexte d'un cadre budgétaire intégré pour l'UE;

34.

estime qu'il convient d'approfondir l'idée d'une "réserve de flexibilité" au sein du budget de l'UE, qui constitue une approche possible pour mettre en place une capacité budgétaire dans le contexte d'un cadre budgétaire intégré pour l'UE. Un tel mécanisme, tout en respectant les principes budgétaires d'annualité et de transparence, permettrait d'affecter les "crédits non dépensés" dans les rubriques du budget au soutien d'autres actions, plutôt que de les retourner automatiquement aux États membres; cette idée est conforme aux résolutions que le Parlement européen a adoptées sur le cadre financier pluriannuel le 13 juin et le 23 octobre 2012;

35.

relève toutefois qu'il ne saurait être question d'une véritable union budgétaire en l'absence de définition des droits et des compétences des différents échelons de gouvernement (fédéralisme budgétaire), d'un lien plus évident entre la cohérence des politiques et le processus décisionnel budgétaire et d'une vision ambitieuse sur la manière d'accroître les synergies verticales entre les budgets de l'UE, des États et de l'échelon local ou régional grâce à des mécanismes appropriés de coordination;

36.

invite la Commission européenne à publier au cours du premier semestre 2013 un livre vert portant sur ces questions et sur les autres thèmes évoqués ci-après;

37.

demande d'établir et de respecter une série de principes fondamentaux en vue d'obtenir des synergies accrues entre budgets, à savoir notamment:

38.

entend que le rôle du budget de l'UE est (actuellement) avant tout: (1) de financer les politiques communes fondamentales de l'UE, telles que l'agriculture et la pêche, (2) de contribuer à soutenir les autres buts et objectifs politiques qui relèvent de sa compétence partagée avec les États membres, notamment la politique de cohésion, grâce à des investissements concentrés sur le moyen terme. En outre, de telles interventions de l'UE se fondent sur certains principes établis, à savoir ceux de: a) leur valeur ajoutée, b) leur complémentarité avec les actions soutenues et c) leurs effets de levier et multiplicateurs;

39.

se félicite de la poursuite des discussions et d'une clarification accrue, dans le cadre de l'évolution des débats sur le renforcement de l'union économique, monétaire et budgétaire, des conséquences possibles que de telles évolutions peuvent avoir sur le rôle et la motivation des interventions de l'UE et sur leurs liens avec les procédures budgétaires des États membres et des collectivités territoriales;

40.

considère qu'une coordination verticale renforcée des politiques budgétaires mènerait à une plus grande synergie, tout en respectant et renforçant la subsidiarité, la complémentarité, la valeur ajoutée européenne et les avantages liés aux économies d'échelle (4). En soi, elle est donc parfaitement compatible avec le principe de subsidiarité ancré dans le traité de l'UE;

41.

souligne qu'il importe de disposer de données et d'analyses précises et fiables à l'échelon de l'UE sur l'ensemble des finances publiques et des procédures budgétaires jusqu'à l'échelon infranational;

42.

relève l'âpreté de la tâche de susciter des synergies du fait de "l'hétérogénéité" des structures infranationales dans l'UE;

43.

se félicite que le rapport 2012 de la Commission européenne sur les finances publiques dans l'UEM comprenne pour la première fois un chapitre distinct sur la décentralisation budgétaire dans l'UE; appelle la Commission européenne à introduire un tel chapitre sur l'état des finances publiques des collectivités territoriales dans les prochaines éditions de ce rapport;

44.

se félicite des autres études de recherche qui examinent les finances publiques et la capacité publique d'investissement, ainsi que l'impact de la crise sociale, économique et budgétaire à l'échelon infranational, et notamment du rapport établi par DEXIA Crédit local et le CCRE et des études de l'OCDE;

45.

relève toutefois la relative pauvreté des informations disponibles sur les finances publiques locales et régionales dans l'UE, et plus généralement la pauvreté des informations sur les synergies entre les moyens financiers de l'UE, des États membres et des collectivités territoriales;

46.

invite la Commission européenne à entreprendre et à poursuivre ses travaux pour remédier à cette lacune et propose de créer un réseau européen d'universités pour la recherche, afin de constituer une expertise spécialisée dans ce domaine de travail important; demande en outre que la Commission européenne soutienne les échanges, entre les différentes collectivités territoriales, d'expériences fondées sur des projets qui encouragent la promotion des meilleures pratiques relatives aux synergies mises en place entre les niveaux national et infranational dans les États membres;

47.

est conscient qu'il existe un certain nombre d'autres goulets d'étranglement concernant les procédures et cycles budgétaires au sein de l'UE, qui sont encore rétrécis par "l'hétérogénéité" des processus budgétaires à l'échelon infranational. Les cycles budgétaires au sein des États membres et à l'échelon infranational ne sont pas harmonisés avec le cycle budgétaire de l'UE (qui travaille avec des exercices annuels) et, de surcroît, la préparation des budgets locaux et régionaux repose pour l'essentiel sur des cycles annuels plutôt que sur une planification pluriannuelle (caractéristique du cadre budgétaire de l'UE);

48.

invite la Commission européenne a étudier l'intérêt et la manière concrète, ainsi que les défis et coûts administratifs éventuels, d'évoluer vers une harmonisation accrue des cycles budgétaires au sein de l'UE et de promouvoir et d'encourager l'utilisation des cadres budgétaires à moyen terme à l'échelon infranational, conformément aux mesures prévues par le paquet "gouvernance économique", et notamment de clarifier la manière dont ce système pourrait fonctionner dans le cadre du cycle d'exercices annuels de semestre européen;

49.

prend acte des négociations en cours sur les propositions relatives au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'UE (COM(2010) 774 final) et déplore l'absence de compatibilité (qu'il s'agisse de leur structure, de leur lisibilité et de leur teneur) des budgets locaux et régionaux dans l'UE, ainsi que l'absence d'harmonisation à l'échelon de l'UE qui ne permet pas aisément de les comparer et de les analyser de manière utile;

50.

relève que l'article 3 de la directive 2011/85/UE, l'une des composantes du paquet "gouvernance économique", impose aux États membres d'appliquer les normes du SEC 95 à leurs systèmes nationaux de comptabilité publique et d'assurer "la publication régulière, et en temps utile, de données budgétaires afférentes à tous les sous- secteurs des administrations publiques"; regrette qu'une grande majorité des États membres soit opposée à la proposition d'Eurostat d'ajouter plusieurs nouveaux indicateurs relatifs aux investissements publics au niveau régional NUTS 2;

51.

se félicite qu'Eurostat évalue actuellement l'opportunité d'utiliser des normes de comptabilité publique harmonisées à l'échelon de l'UE pour les différents niveaux de gouvernance afin d'améliorer les synergies entre les budgets infranationaux, nationaux et de l'UE;

52.

fait valoir la nécessité d'améliorer éventuellement les normes du SEC 95 à l'intention des collectivités territoriales en ce qui concerne les coûts d'emprunt. En effet, la méthode comptable du SEC 95 traite différemment les opérations financières, et donc les emprunts, et pénalise ainsi les pouvoirs publics locaux et régionaux qui souhaitent procéder à des investissements dans le cadre de leurs efforts pour équilibrer leur budget. Dans le cadre conceptuel du SEC95, on raisonne exclusivement sur les opérations de l'exercice considéré, ce qui ne permet pas aux collectivités territoriales de compenser un déficit temporaire lié à l'investissement, en faisant appel aux réserves ou au résultat reporté. Pour aboutir à des résultats équivalents dans leur cadre comptable, il conviendrait qu'elles financent la totalité de leurs investissements sur fonds propres.

53.

relève que les États membres qui ont associé formellement les collectivités territoriales à la procédure budgétaire (dans le cadre d'un pacte de stabilité interne, comme par exemple en Belgique, en Espagne ou en Autriche), ont en général mis en place des mécanismes qui permettent d'assouplir les normes du SEC 95 de manière à ce qu'elles continuent à disposer de possibilités pour investir. Ceux-ci peuvent prendre la forme par exemple d’un lissage pluriannuel des objectifs budgétaires, ou de systèmes de dérogations partielles à l'objectif fixé en matière de dépenses d'investissement, afin de prendre en compte le cycle d'investissement.

54.

demande donc que cette question soit résolue à l'échelon de l'UE grâce à une harmonisation des règles visant à accroître la flexibilité des normes du SEC 95, afin de permettre aux collectivités territoriales de procéder à des investissements de cette manière, tout en respectant les exigences du pacte de stabilité et de croissance en matière de bonne gestion des finances publiques;

55.

appelle à recourir davantage aux nouveaux mécanismes novateurs de financement, tels que les emprunts et autres "fonds renouvelables"; relève également les possibilités qu'offrent les partenariats public-privé, ainsi que la Banque européenne d'investissement, pour stimuler des investissements créatifs et innovateurs à l'échelon territorial, et se félicite des mesures prévues dans le cadre de la période de programmation 2014-2020, notamment au niveau des fonds relevant du cadre stratégique commun, qui favorisent plus avant ses activités;

56.

relève que les possibilités pour les collectivités territoriales d'accéder aux marchés financiers varient très fortement dans l'UE et qu'elles ne sont pas très bien développées dans certaines régions d'Europe; en conséquence, ce problème doit être résolu à l'échelon européen;

57.

attend avec intérêt les prochaines discussions sur les possibilités qui se présentent pour d'autres instruments novateurs à l'échelon de l'UE en vue de stimuler l'investissement et de soutenir la solidarité afin d'aider l'Europe à sortir de la crise, parmi lesquelles notamment les emprunts obligataires de l'UE pour le financement de projets et les obligations de stabilité.

2.3.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/39

—

Conformément au principe de subsidiarité, la législation de l'UE ne devrait régir le marché unique que dans la mesure où cela s'avère vraiment nécessaire. Le non-respect du principe de subsidiarité peut entraîner des problèmes lors de la phase de mise en œuvre, alors qu'il n'y a plus de marge de manœuvre possible à l'échelle nationale, de sorte que le développement de l'économie nationale est alors menacé.

—

Lors de l'élaboration de la législation, il est important de tenir compte du rôle important des collectivités locales et régionales. Le principe "Penser aux petits d'abord", en particulier, souligne l'importance des activités locales et des conditions créées au niveau local pour les entreprises. Le cadre est créé au niveau européen, mais c'est toujours au niveau local que commencent la prospérité et l'activité économiques. Il est important d'en tenir compte lors de l'élaboration de la législation du marché unique, car c'est la seule manière de concilier la dimension locale et l'économie paneuropéenne.

—

Les collectivités locales et régionales mettent en œuvre une très grande partie de la législation du marché unique. Pour éviter que des problèmes ne se posent lorsque les règles sont appliquées, il importe que le CdR et les gouvernements locaux et régionaux jouent un rôle dans l'élaboration de la législation de l'Union.

—

Au moment de déterminer les domaines clés, il convient d'accorder la priorité aux domaines permettant aisément d'innover et de créer des emplois de qualité. Un marché unique numérique qui fonctionne bien et les services, dans leur ensemble, sont des domaines hautement importants et prioritaires.

Rapporteur

M. Markku MARKKULA (FI/PPE), membre du conseil municipal de la ville d'Espoo

Texte de référence

Communication de la Commission sur une meilleure gouvernance pour le marché unique

COM(2012) 259 final

1.

Le marché unique est un élément clé de la croissance économique européenne. Depuis vingt ans, la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des travailleurs joue un rôle moteur dans la prospérité et l'économie de l'Europe. Ces libertés, de même que le développement de la gouvernance qui leur est lié, permettent aussi de surmonter encore plus rapidement la crise économique et de créer les conditions propices à la réalisation d'une économie sociale de marché qui soit cohérente sur le territoire de l'Union européenne. En outre, la politique de cohésion joue un rôle complémentaire dans la réalisation du marché unique dans toutes les régions de l'Union européenne, notamment en stimulant la compétitivité des PME, en favorisant l'écologisation de l'économie et en mettant l'accent sur le savoir-faire et sur l'innovation, spécialement dans les régions présentant des handicaps structurels.

2.

Le CdR fait observer que, dans le même temps, les États membres devraient avoir la possibilité de choisir des outils appropriés à la stimulation de leur économie, en prenant en considération les besoins et intérêts économiques spécifiques nationaux.

3.

La communication présente le projet de la Commission visant à renforcer le marché unique et à réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020.

4.

Selon la communication, le déficit de transposition moyen était de 1,2 % en février de cette année et la mise en œuvre des règles du marché unique prend de plus en plus de temps. En outre, les règles ne fonctionnent pas toujours bien dans la pratique, même si elles ont été transposées à l'échelle nationale.

5.

La Commission appelle à renouveler l'engagement visant à faire du marché unique un moteur efficace de croissance. La proposition se compose de deux parties séparées:

6.

La préoccupation de la Commission vis-à-vis du renforcement du marché unique est justifiée. Toutefois, alors que la communication propose des mesures générales, seuls des domaines spécifiques ou certains États membres rencontrent des difficultés importantes en matière de mise en œuvre des règles.

7.

La Commission s'efforce d'améliorer le fonctionnement du marché unique en se fondant sur les mesures établies dans la communication. Les propositions de la Commission sont axées sur deux objectifs principaux. D'une part, le marché unique doit réaliser des progrès rapides dans les domaines ayant le plus grand potentiel de croissance et, d'autre part, il y a lieu de prendre des mesures pour rendre le "cycle de gouvernance" du marché unique plus efficace. La Commission prévoit d'utiliser le processus du semestre européen pour suivre les progrès. Le Comité des régions estime que cette approche est opportune.

8.

La communication met l'accent sur l'amélioration de la mise en œuvre à l'échelle nationale et sur le renforcement de l'engagement des États membres.

9.

Dans une certaine mesure, la lenteur de la mise en œuvre peut s'expliquer par le manque d'engagement politique des États membres en faveur de la mise en œuvre des règles individuelles. L'on ne pourra résoudre ce problème qu'en garantissant une volonté et un engagement à l'échelle politique. Il convient de tenir compte de la différence entre les cultures législatives et administratives dès la phase préparatoire d'élaboration de la législation relative au marché unique.

10.

Le Comité des régions partage l'avis de la Commission selon lequel la surréglementation (gold-plating) représente un problème sérieux qui crée de nouvelles charges inutiles pour les entreprises et les citoyens.

11.

Les propositions de la Commission sont, à certains égards, ex post et la communication n'accorde pas suffisamment d'attention aux causes de la lenteur de la mise en œuvre.

12.

Selon la communication, les domaines présentant le plus fort potentiel de croissance sont le secteur des services (y compris le commerce de gros et de détail, les services aux entreprises et la construction), les services financiers, les transports, l'économie numérique et le secteur de l'énergie.

13.

Pour garantir la mise en œuvre effective des règles du marché unique de l'UE, la communication propose que les États membres prennent des engagements supplémentaires pour les appliquer et pour coopérer avec la Commission pendant la phase de mise en œuvre.

14.

Les priorités de la Commission portent sur la transposition des règles de l'UE et sur leur mise en œuvre effective. La Commission élaborerait un rapport annuel sur l'intégration du marché unique afin d'assurer un suivi de son fonctionnement pratique et d'identifier d'autres mesures nécessaires à l'échelle de l'Union et au niveau national. La Commission prendrait des mesures pour garantir que les règles de l'Union soient mises en œuvre rapidement, correctement et efficacement dans des domaines clés.

15.

La communication de la Commission a pour objet principal d'améliorer le fonctionnement de marché unique. Définir des domaines clés constitue une bonne stratégie. Afin de renforcer le marché unique européen, il est essentiel de déterminer les mesures les plus efficaces.

16.

Dans le contexte économique actuel, classer les services financiers parmi les secteurs présentant le plus fort potentiel de croissance est important mais problématique.

17.

Au moment de déterminer les domaines clés, il convient d'accorder la priorité aux domaines permettant aisément d'innover et de créer des emplois de qualité. Le choix des domaines clés s'est avéré favorable pour les collectivités locales. Un marché unique numérique qui fonctionne bien et les services, dans leur ensemble, sont des domaines hautement importants et prioritaires.

18.

Il reste encore beaucoup à faire aux États membres pour faciliter les activités du marché numérique. Les collectivités locales peuvent jouer un rôle à cet égard, notamment dans le cadre des marchés publics. Mener à bien les procédures de marchés publics par voie électronique et utiliser pleinement la facturation électronique constitueraient une contribution importante au développement du marché numérique. Les obstacles et les défis liés à la mise en œuvre du commerce électronique dans le secteur public dépassent la fonctionnalité technique. Un soutien de la part du niveau supérieur d'encadrement, l'adaptation sur le plan de l'organisation et la formation du personnel sont autant de facteurs essentiels à la réussite du marché numérique aux niveaux local et régional et de la passation électronique de marchés publics qui y est associée.

19.

La passation électronique de marchés publics nécessitera une série de mesures aux niveaux national et local. À l'échelon européen, il y a toutefois lieu de prendre des mesures visant à faciliter le passage à un environnement électronique. À ce niveau, il convient également de diffuser les bonnes pratiques plus efficacement.

20.

La responsabilité d'élaborer la législation nationale incombe aux autorités nationales, qui sont tenues de mettre en œuvre la législation européenne de manière correcte et adéquate d'un point de vue national.

21.

Le Comité se félicite de l'inclusion de la directive sur le retard de paiement dans la liste des actes législatifs clés dont la mise en œuvre fera l'objet d'un suivi attentif. Les retards de paiement des pouvoirs publics représentent un problème important pour les petites et moyennes entreprises qu'il convient de résoudre de toute urgence.

22.

Il convient d'accueillir favorablement toute proposition visant à assurer le suivi de la mise en œuvre dans les États membres. La publication d'un rapport annuel donnera aux États membres l'occasion de comparer leur situation avec celle d'autres États membres. Sur la base du rapport et de l'analyse annuels, la Commission mettra en évidence les principaux défis politiques à relever et les mesures à prendre au cours de l'année à venir, tant à l'échelle européenne que nationale. Le rapport annuel formulera des recommandations par pays, qui reposeront sur une analyse plus approfondie de la performance de chaque État membre, dans le contexte du semestre européen.

23.

La communication de la Commission souligne que, lors de l'élaboration de la réglementation du marché unique, l'UE doit garantir que:

24.

Pour assurer le respect de ces principes, les parties prenantes devraient être consultées avant l'élaboration de la proposition de législation.

25.

La Commission propose, lorsqu'il y a lieu, de recourir aux règlements plutôt qu'aux directives, notamment lorsqu'il n'est pas utile de laisser une marge d’appréciation pour mettre en œuvre les règles de l'Union proposées.

26.

Le Comité est entièrement d'accord avec les objectifs qualificatifs de la législation. Le caractère clair et compréhensible de la législation est un objectif important à l'échelle de l'Union et pour les législateurs nationaux.

27.

Le Comité considère que le Système d'information du marché intérieur est un outil essentiel et que les collectivités locales et régionales doivent pouvoir y accéder pleinement; mais il estime également que le personnel de ces collectivités doit disposer des moyens de formation nécessaires leur permettant d'utiliser le système de manière efficace.

28.

Conformément au principe de subsidiarité, la législation de l'UE ne devrait régir le marché unique que dans la mesure où cela s'avère vraiment nécessaire. Le non-respect du principe de subsidiarité peut entraîner des problèmes lors de la phase de mise en œuvre, alors qu'il n'y a plus de marge de manœuvre possible à l'échelle nationale, de sorte que le développement de l'économie nationale est alors menacé.

29.

Le Comité souligne l'utilité des centres SOLVIT pour les citoyens et les petites entreprises, en particulier dans les régions frontalières, et invite la Commission à renforcer la promotion de leurs travaux et les États membres à leur fournir le personnel et les ressources nécessaires.

30.

Le Comité note que la procédure européenne de règlement des petits litiges n'est pas suffisamment connue des juridictions compétentes et qu'elle n'est encore que rarement utilisée; un problème particulier rencontré par les citoyens ayant recours à cette procédure est l'exécution ultérieure de la décision dans un autre État membre.

31.

La mauvaise qualité de certains règlements nuit à la légitimité de l'Union aux yeux des citoyens et des entreprises. Par exemple, dans la pratique, la législation relative aux marchés publics a limité les possibilités des États membres et des collectivités locales de décider comment organiser leurs propres activités. Les règles du marché unique et la crainte liée à leur non-respect engagent l'organisation des services dans une voie qui n'est pas toujours appropriée d'un point de vue opérationnel.

32.

La Commission soutient qu'il y a lieu d'utiliser les outils informatiques de manière plus intelligente afin d'informer les entreprises et les citoyens. Elle insiste sur le fait que les États membres devraient redoubler leurs efforts pour fournir des informations conviviales sur les activités du marché unique.

33.

Il devrait être possible d'effectuer des procédures administratives par voie informatique, en particulier lorsque les mesures sont mises en œuvre dans un autre Etat membre. Le système d’information sur le marché intérieur devrait faciliter la coopération entre les autorités.

34.

La communication propose qu'il y ait un service d’aide national de premier niveau aisément accessible auquel entreprises et citoyens puissent recourir pour résoudre les problèmes qu'ils rencontrent.

35.

Les États membres devraient s'engager à garantir un recours judiciaire rapide et efficace.

36.

La communication stipule qu'il devrait y avoir une seule instance nationale chargée de superviser et de contrôler le fonctionnement du marché unique. La Commission recommande que des "centres du marché unique" soient mis en place dans les États membres et entend établir un réseau européen composé par ces centres.

37.

Il va sans dire qu'il y a lieu de saluer le recensement et la diffusion des meilleures pratiques qui devraient toujours faire partie des activités de développement habituelles de la Commission.

38.

Il faut également se réjouir du développement de la coopération entre les autorités dans le sens proposé par la Commission. Par exemple, l'établissement de centres du marché unique peut être justifié au motif qu'ils faciliteraient les échanges d'information entre les autorités des États membres et la Commission. Les tâches des centres du marché unique doivent être compatibles avec les autres aspects de l'administration des États membres.

39.

Lors de l'élaboration de la législation, il est important de tenir compte du rôle important des collectivités locales et régionales. Le principe "Penser aux petits d'abord", en particulier, souligne l'importance des activités locales et des conditions créées au niveau local pour les entreprises. Le cadre est créé au niveau européen, mais c'est toujours au niveau local que commencent la prospérité et l'activité économiques. Il est important d'en tenir compte lors de l'élaboration de la législation du marché unique, car c'est la seule manière de concilier la dimension locale et l'économie paneuropéenne.

40.

Les collectivités locales et régionales mettent en œuvre une très grande partie de la législation du marché unique. Pour éviter que des problèmes ne se posent lorsque les règles sont appliquées, il importe que le CdR et les gouvernements locaux et régionaux jouent un rôle dans l'élaboration de la législation de l'Union.

41.

Les innovations naissent à l'échelon local. Les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle important lorsqu'il s'agit de soutenir l'innovation et de mener des actions pilotes en la matière. Pour développer le marché unique européen, il faut bâtir un modèle au sein duquel les acteurs locaux et européens peuvent chacun jouer le rôle qui leur est propre et naturel. La Commission pourrait, par exemple, promouvoir une approche qui orienterait les efforts conjugués des différentes directions générales vers le développement des domaines présentant le plus grand potentiel de croissance, tandis que l'échelon local testerait les meilleures pratiques.

42.

Néanmoins, même les meilleures pratiques ne peuvent être diffusées sans l'aide d'un réseau européen. C'est la Commission européenne qui est la mieux placée pour établir de tels réseaux. Il conviendrait de lancer, dans les domaines et régions présentant le plus haut potentiel d'innovation, des projets pionniers financés par l'UE dans lesquels la recherche soutiendrait efficacement l'innovation ainsi que l'enseignement et l'apprentissage. Avec l'aide de la Commission, tous les acteurs locaux devraient pouvoir accéder aux pratiques développées sur cette base.

43.

La Commission européenne a publié sa communication sur l'Acte pour le marché unique II (COM(2012) 573 final), selon laquelle l’engagement conjoint du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne, du Comité économique et social européen, du Comité des régions et de nombreuses autres parties concernées a permis l’émergence d’une vision politique largement partagée pour la poursuite du développement du marché unique et un recentrage de l’attention politique. Le CdR convient avec la Commission, qu'à la lumière des défis posés par la crise économique, il est nécessaire de renforcer les mesures de suivi.

44.

Les moteurs de la nouvelle croissance présentés dans la communication sont les suivants:

45.

Les réseaux sont l’épine dorsale de la modernisation de l’économie et un objectif important est de permettre aux citoyens et aux entreprises de profiter pleinement d’un marché unique des transports et de l’énergie. Le secteur numérique est indubitablement l’un des principaux moteurs à la fois de la productivité et de la créativité L'entrepreneuriat social consiste à prendre activement des mesures visant à associer le public et le troisième secteur et propices à une augmentation rapide de différentes activités de partenariat. Le CdR espère des actions concrètes pour que les attentes liées à ces objectifs puissent être satisfaites rapidement.

46.

Outre les aspects évoqués précédemment, il y a un certain nombre de points et de questions liés au fonctionnement du marché unique qu'il conviendrait de débattre au niveau politique et ces questions doivent être résolues à la lumière des leçons tirées de la crise financière. Bien que bon nombre d'entre elles aient déjà été signalées dans la stratégie Europe 2020 et les initiatives phares, il reste encore à trouver les solutions. Les mesures nécessaires ont également été examinées dans plusieurs avis du CdR et à cet égard, le Comité souhaite souligner en particulier les mesures qui suivent.

47.

Le CdR propose dans l'avis CdR 330/2010 que "des pactes territoriaux soient conclus dont l'approche régionale flexible permettrait aux collectivités locales et régionales de concentrer leurs activités et leurs moyens de financement sur la mise en œuvre de la stratégie UE 2020 et des initiatives phares. L'accent devra surtout être mis sur les projets promouvant des innovations sociales dans la région concernée et dont l'impact social est maximal." Les mesures pour les domaines clés spécifiés dans la communication de la Commission, telles que la pleine exploitation des possibilités numériques dans la modernisation des procédures et des structures relatives aux services, revêtent une importance particulière.

48.

Dans l'avis CdR 330/2010, le CdR recommande "à la Commission de mettre en œuvre dans le cadre de l'Acte pour le Marché unique toutes les avancées du Traité de Lisbonne qui peuvent conduire à rétablir la confiance des citoyens de l'Union dans le marché unique, notamment l'article 3 TUE qui fixe de nouveaux objectifs sociaux pour l'Union en termes de lutte contre l'exclusion sociale et les discriminations, de promotion de la justice et de la protection sociales, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de solidarité entre les générations et de protection des droits de l'enfant." Là aussi, la question est de savoir comment générer des innovations sociétales nouvelles de sorte que l'Europe puisse développer des projets pionniers, proposant des innovations dans plusieurs domaines et une coopération entre régions qui permettent de fournir des solutions déterminantes d'utilisation universelle.

2.3.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/44

—

estime que la connaissance du milieu marin est fondamentale notamment pour parvenir à une croissance durable et disposer d'océans sains et productifs et pour améliorer la compréhension des écosystèmes marins et des conséquences des activités humaines sur ceux-ci;

—

considère qu'il importe de disposer de données centralisées sur les activités maritimes afin de pouvoir mieux comprendre et prévoir les interactions éventuelles;

—

fait valoir qu'en plus de leurs budgets propres destinés à la collecte de données, les États membres devraient pouvoir utiliser des fonds européens aux fins de la collecte de données et la recherche;

—

estime que, bien que des progrès aient été accomplis, notamment la menée à son terme de la première phase d'EMODnet, plusieurs défis doivent encore être surmontés si la Commission veut atteindre les objectifs fixés en 2010;

—

estime qu'il est nécessaire d'élaborer des procédures rationalisées et efficaces pour les demandes de programmation et leur évaluation, de manière à en garantir le traitement efficace;

—

souligne qu'il importe de poursuivre les travaux déjà engagés, notamment s'agissant d'EMODnet, et de faire une large publicité à ce réseau quand il deviendra opérationnel (en 2014), afin qu'il attire les contributions dont il a besoin et soit porté à la connaissance de ses publics-cibles (les secteurs public et privé et le grand public).

Rapporteur

M. Arnold HATCH (UK/NI), conseiller municipal de Craigavon (Irlande du Nord)

Texte de référence

Livre vert – Connaissance du milieu marin 2020: de la cartographie des fonds marins à la prévision océanographique

COM(2012) 473 final

1.

estime que la connaissance du milieu marin est fondamentale notamment pour parvenir à une croissance durable et disposer d'océans sains et productifs et pour améliorer la compréhension des écosystèmes marins et des conséquences des activités humaines sur ceux-ci; observe que les données actuellement disponibles sont fragmentées et détenues par les pouvoirs publics, les centres de recherche et le secteur privé dans des banques de données distinctes, alors que les données collectées transcendent les frontières nationales; considère qu'il importe de disposer de données centralisées sur les activités maritimes afin de pouvoir mieux comprendre et prévoir les interactions éventuelles: par exemple, l'exploration en haute mer (extraction minière, exploitation pétrolière et gazière) est une activité à haut risque qui est actuellement gérée de manière tout à fait distincte des activités de pêche;

2.

est convaincu que la fragmentation des données est un frein au développement économique et au développement durable du domaine maritime, et estime dès lors que l'objectif devrait être d'améliorer l'accès aux données, de réduire les coûts pour les utilisateurs, d'encourager l'innovation et de réduire nos incertitudes relatives à la nature des mers. Il y a lieu d'assurer la maniabilité des bases de données pour les utilisateurs, grâce à un point de contact local pour les aider et à un lien avec un site internet ouvert conçu de manière à encourager le public à participer à de vastes enquêtes en ligne;

3.

rappelle qu'il a déjà exprimé son point de vue sur la question dans son avis de janvier 2011 (1) relatif à la fois à la communication sur la connaissance du milieu marin (2) et à la proposition de règlement sur une politique maritime intégrée (3) Le livre vert à l'examen s'inscrit dans la continuité de cette communication, et un certain nombre d'éléments clés exprimés dans l'avis de 2011 restent valables;

4.

rappelle que la communication de 2010 sur la connaissance du milieu marin constituait elle-même une réponse à l'appel, formulé dans les conclusions du Conseil sur la politique maritime intégrée du 16 novembre 2009 (4), à adopter une approche mieux coordonnée en matière de collecte et de compilation de données sur le milieu marin. Parmi les défis énumérés dans les documents de la Commission figurent notamment: la pérennité des initiatives clés engagées par l'UE dans ce domaine, notamment le Réseau européen d'observation et de données du milieu marin (EMODnet) et le programme européen de surveillance de la Terre (GMES), au-delà de 2014; la crise financière et l'utilisation judicieuse des budgets des États membres dans le secteur; et l'accès aux données en matière de pêche;

5.

estime que, bien que des progrès aient été accomplis, notamment la menée à son terme de la première phase d'EMODnet, plusieurs défis doivent encore être surmontés si la Commission veut atteindre les objectifs fixés en 2010;

6.

accueille par conséquent favorablement le livre vert de la Commission européenne;

7.

attire l'attention sur le fait que la connaissance du milieu marin et de ses écosystèmes est une condition sine qua non pour exploiter le plein potentiel de l'"économie bleue", qui constitue la dimension maritime de la stratégie Europe 2020;

8.

souligne que l'"économie bleue" doit être durable et génératrice d'emplois dans les secteurs marin, maritime et de la pêche grâce à l’amélioration de la compétitivité et de l’efficacité de l’industrie, des autorités publiques et des chercheurs. Selon les estimations fournies par la Commission européenne, les gains générés par la création d'un réseau intégré qui remplacerait le système fragmenté d'observation marine utilisé actuellement pourraient s'élever à 300 millions d'euros par an;

9.

renouvelle son soutien au concept de réseau européen d’observation et de données du milieu marin (EMODnet) et rappelle qu'il est disposé à contribuer à la création d'un réseau consacré à la connaissance du milieu marin, plus intégré à l'échelle européenne;

10.

souligne qu'il importe de poursuivre les travaux déjà engagés, notamment s'agissant d'EMODnet, et de faire une large publicité à ce réseau quand il deviendra opérationnel (en 2014), afin qu'il attire les contributions dont il a besoin et soit porté à la connaissance de ses publics-cibles (les secteurs public et privé et le grand public). De même, le Comité est favorable à la mise en place d'un processus continu et intégré après 2014;

11.

attire l’attention sur l’importance de disposer d’informations et de données plus précises sur la biodiversité du milieu marin, sur le fonctionnement des différents écosystèmes marins et sur les interactions de ceux-ci avec les activités humaines; estime en outre qu'il est nécessaire d'élaborer des procédures rationalisées et efficaces pour les demandes de programmation et leur évaluation, de manière à en garantir le traitement efficace;

12.

souligne qu'il est nécessaire de disposer de connaissances sur l'état des stocks halieutiques pour concevoir une réforme ambitieuse et réaliste de la politique commune de la pêche; rappelle qu'il invite à prévoir des ressources suffisantes pour la collecte de données dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), point actuellement soumis à discussion;

13.

fait valoir qu'en plus de leurs budgets propres destinés à la collecte de données, les États membres devraient pouvoir utiliser des fonds européens aux fins de la collecte de données et la recherche, notamment au titre du FEAMP et du programme Horizon 2020;

14.

demande une approche plus structurée des observations du milieu marin pour fournir à la plateforme CLIMATE-ADAPT des indicateurs plus précis des changements locaux concernant des paramètres climatiques tels que l’élévation du niveau de la mer et l’acidification des océans et, par conséquent, contribuer au processus d’adaptation au réchauffement climatique;

15.

rappelle qu'en vertu du principe de subsidiarité, la collecte de données relève principalement de la compétence des États membres. Étant donné la nécessité de garantir une cohérence entre les États membres et les différentes communautés d'utilisateurs, l'UE pourrait apporter de la valeur ajoutée dans la phase de compilation des données. Les données nationales ne nous procurent pas toutes les informations dont nous avons besoin pour connaître les mers en tant que système global dans lequel interagissent des paramètres tels que les changements de vents, les courants saisonniers et les espèces migratoires. De plus, ces variables transcendent les frontières nationales: par conséquent, il convient de coordonner et de relier entre elles les informations collectées si l'on souhaite obtenir les résultats escomptés;

16.

estime dès lors qu'il est essentiel de procéder à une analyse au niveau européen, et que l'action de l'UE est dûment justifiée en vertu du principe de subsidiarité;

17.

attire toutefois l'attention sur la nécessité de se conformer aux principes de subsidiarité et de proportionnalité lors de l'élaboration de futures mesures, à la suite de cette consultation, et de prendre en compte la charge administrative et financière que ces mesures pourraient engendrer pour les collectivités locales et régionales.

2.3.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/47

—

fait observer que l'économie maritime au sens large ne se cantonne pas seulement aux régions et aux acteurs qui disposent d'un accès immédiat aux mers et aux océans, mais qu'elle concerne également pour une large part les régions éloignées des côtes et des ports, entre autres s'agissant de la production d'équipement des navires, du domaine des transports et de la logistique et de la recherche-développement;

—

préconise, dans le cadre du développement de l'économie bleue, que l'on tienne compte et que l'on tire parti des particularités régionales des bassins maritimes européens pour sa mise en œuvre;

—

relève la nécessité de soutenir financièrement l'aquaculture grâce aux fonds octroyés par l'UE; rejette dans le même temps la proposition de modifier génétiquement les organismes aquatiques, en vue de créer de nouvelles espèces plus résistantes aux maladies ou encore à la pollution de l'environnement;

—

attire l'attention sur les vestiges militaires des guerres mondiales ou de la guerre froide et des déchets radioactifs qui ont été déversés en mer par le passé et estime qu'il convient également, à l'échelon de l'Union européenne, d'élaborer une méthode et d'assurer les moyens pour sécuriser ces matériels dangereux;

—

demande instamment, en tant que représentant des collectivités territoriales, à être systématiquement associé à la poursuite des travaux sur le concept de "croissance bleue", et notamment sur la conception et la mise en place des stratégies de bassins maritimes, qu'il considère comme un instrument important pour mettre en œuvre des volets essentiels de la croissance bleue.

Rapporteur

M. Adam BANASZAK (PL/AE), membre de la diétine de la voïvodie de Cujavie-Poméranie

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – La croissance bleue: des possibilités de croissance durable dans les secteurs marin et maritime

COM(2012) 494 final

1.

souligne que l'idée de croissance bleue se fonde sur l'hypothèse que les mers, le littoral et les océans peuvent jouer un rôle essentiel en vue de relever avec succès nombre des défis de l'heure et qu'elle doit se fonder sur les principes du développement durable et d’une "spécialisation intelligente";

2.

fait observer que l'économie maritime au sens large ne se cantonne pas seulement aux régions et aux acteurs qui disposent d'un accès immédiat aux mers et aux océans, mais qu'elle concerne également pour une large part les régions éloignées des côtes et des ports, entre autres s'agissant de la production d'équipement des navires, du domaine des transports et de la logistique et de la recherche développement;

3.

souligne l'importance de la croissance de l'économie bleue, qui peut permettre d'accroître la compétitivité internationale de l'UE;

4.

estime que la croissance bleue doit se fonder sur la protection de la biodiversité et du milieu marin et de ses écosystèmes, qui permet de renforcer les services naturels fournis par des écosystèmes marins et côtiers en bon état et résilients;

5.

approuve les initiatives de l'UE, qu'elles soient en cours ou prévues pour la période 2014-2020, qui visent à soutenir les actions des États membres, ainsi que des collectivités territoriales, centrées sur la croissance de l'économie bleue;

6.

soutient les efforts en vue d'établir un système convenu pour la planification de l'espace maritime dans toute l'Union européenne, qui constituera un outil important afin d'équilibrer les intérêts des différents secteurs de l'économie bleue et de contribuer à assurer une utilisation efficace et durable des précieuses ressources marines;

7.

estime qu'une politique maritime harmonisée fait défaut à l'Europe; note également que la communication à l'examen ne tient pas compte de certains domaines de l'économie maritime, tels que les transports maritimes et la construction navale;

8.

convient que les énergies marines renouvelables, au sens large, constituent un secteur important de l'économie, qui permet d'assurer un accès à une électricité qui n'exerce qu'une pression infime sur l'environnement et qui constitue également un levier du développement de la région concernée;

9.

fait observer que les fonds octroyés par l'UE constituent un instrument important qui permet de dynamiser ce secteur de l'économie, car ils financent de tels investissements, des travaux de recherche et de développement, ainsi que la formation des ressources humaines;

10.

rappelle qu'il convient d'accorder une attention toute particulière à l'incidence sur l'environnement des constructions réalisées en rapport avec la production d'énergies à partir de sources renouvelables;

11.

fait observer que le développement de la production d'énergies marines renouvelables peut constituer une impulsion propice au développement des ports maritimes de petite taille, dans lesquels il sera possible d'assurer d'un point de vue logistique les besoins de cette composante de l'économie maritime;

12.

estime qu'il y a lieu d'associer les représentants des administrations maritimes, les autorités portuaires, ainsi que les collectivités territoriales, à la poursuite des discussions sur l'avenir des énergies marines renouvelables;

13.

relève le rôle notoire que devra jouer le secteur public pour soutenir les futures initiatives en la matière;

14.

relève que le développement de l'aquaculture, ainsi que l'augmentation d'une production fondée sur le respect de l'environnement, sur l'équilibre écologique et sur la biodiversité, aura des effets positifs sur la croissance de la consommation de poisson et d'autres organismes marins. Cela contribuera à améliorer l'état de santé de la société, à renforcer les acteurs liés économiquement à l'aquaculture, à réduire la part des substituts aux protéines de poisson, ainsi qu'à augmenter l'emploi dans cette branche de l'économie bleue;

15.

relève la nécessité de soutenir financièrement l'aquaculture grâce aux fonds octroyés par l'UE, ce qui permettra de renforcer l'importance du secteur de la pêche et des activités de pêche pour les régions côtières;

16.

rejette la proposition de modifier génétiquement les organismes aquatiques, en vue de créer de nouvelles espèces plus résistantes aux maladies ou encore à la pollution de l'environnement;

17.

promeut un remplacement des moteurs des navires de pêche ainsi que la mise sur le marché de nouvelles unités de capture efficaces sur le plan énergétique, qui permettront de pratiquer une pêche sélective et d'améliorer la sécurité et le confort des navires;

18.

rappelle sa position exprimée dans son avis sur la "Réforme de la politique commune de la pêche", où il admet la nécessité d'instituer un comité consultatif de l'aquaculture qui rassemblerait les représentants du secteur de la production;

19.

met en exergue le rôle du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) en tant qu'organisme scientifique qui appuie les actions de la Commission européenne en faveur de la pêche durable;

20.

constate l'attrait toujours plus fort qu'exerce sur de nombreux habitants de l'Union européenne un repos au bord de la mer dans les pays de l'Union. En outre, cette tendance est favorisée par l'amélioration permanente du niveau des prestations dans ce secteur de l'économie;

21.

approuve l'approche stratégique adoptée en matière d'infrastructure des ports maritimes, des mouillages et de transport au sens large et met également en exergue le rôle que joue le soutien financier de ces mesures d'investissement au moyen des ressources du Fonds de cohésion, du Fonds de développement régional, ainsi que du Fonds européen des affaires maritimes et de la pêche;

22.

estime qu'il convient de soutenir et de promouvoir, dans le nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, les initiatives qui associent en leur sein des mesures liées à la protection du littoral et des activités touristiques respectueuses de l’environnement;

23.

souligne le rôle des zones marines protégées pour la conservation et la protection des écosystèmes marins, ainsi que pour le développement des activités touristiques durables de plongée, outil stratégique de connaissance du milieu marin et de sensibilisation du public sur ce dernier;

24.

approuve l'engagement dont les collectivités territoriales ont fait montre jusqu'à présent, s'agissant de soutenir, de promouvoir et de faire largement connaître la protection de l'environnement, les initiatives visant à développer l'infrastructure touristique, ainsi que la formation d'un personnel hautement qualifié de ce secteur de l'économie;

25.

met en exergue le rôle notoire universités à vocation maritime ainsi que des centres universitaires qui forment pour l'économie maritime des travailleurs ayant à la fois un diplôme d'enseignement supérieur et de hautes qualifications professionnelles dans ce domaine; il convient également d'appuyer l'action des plates-formes de coopération des universités à vocation maritime;

26.

convient du fait que des besoins croissants en matières premières peuvent entraîner un intérêt accru à les extraire des fonds des mers et des océans, et que cela peut peser lourdement sur l’équilibre des écosystèmes marins, dont certains restent par ailleurs largement méconnus, en provoquant de graves phénomènes de dégradation du territoire et de l'environnement naturel et humain (affaissement, érosion, recouvrement par la mer, etc.), lorsque les fonds soumis à l'extraction sont à proximité des côtes. Il convient donc, comme le comité l’a exprimé dans ses avis sur le développement durable, de privilégier la réutilisation et le recyclage de ces matières premières après leur utilisation pour réduire cette pression économique;

27.

estime que les ressources en vue de soutenir les travaux de recherche et de développement, le financement de centres universitaires, les recherches, les programmes scientifiques, ainsi que les bourses, peuvent être le moteur du développement de cette branche de l'économie;

28.

souligne qu'il importe de soutenir le secteur spécialisé de la construction navale, ainsi que la production d'équipements des navires et autres unités maritimes (dont celles d'extraction), qui contribueront à l'exploitation des gisements sous-marins dans le respect de normes élevées de protection de l'environnement;

29.

attire l'attention sur la question, qui peut s'avérer particulièrement importante pour chacun des domaines évoqués de développement de l'économie bleue, des vestiges militaires des guerres mondiales ou de la guerre froide et des déchets radioactifs qui ont été déversés en mer par le passé; c'est pourquoi il convient également, à l'échelon de l'Union européenne, d'élaborer une méthode et d'assurer les moyens pour sécuriser ces matériels dangereux;

30.

convient du faible développement à l'heure actuelle de l'ensemble du domaine des biotechnologies fondées sur les ressources marines; les exemples cités de bonnes pratiques, en l'occurrence celui de médicaments produits à partir d'organismes marins, laissent espérer que les recherches menées dans ce domaine puissent s'avérer très porteuses;

31.

estime que le suivi des recherches scientifiques peut favoriser la mise en œuvre de nouvelles technologies novatrices susceptibles, si elles sont appliquées à l'échelle industrielle, de contribuer sensiblement au développement de l'économie;

32.

souligne que le développement de l'économie bleue doit se fonder sur le respect de l'environnement et des principes du développement durable; à cet égard, il importe toutefois également que les questions liées à la protection de l'environnement soient prises en compte dans ce développement;

33.

estime que, s'agissant des questions en lien avec la croissance bleue, le développement des infrastructures indispensables, notamment des ports maritimes, des mouillages ainsi que des réseaux de transport revêt une importance essentielle; c'est pourquoi toute forme de soutien et notamment des programmes de recherche-développement doivent être mis en avant et appréhendés de manière stratégique;

34.

préconise, dans le cadre du développement de l'économie bleue, que l'on tienne compte et que l'on tire parti des particularités régionales des bassins maritimes européens pour sa mise en œuvre;

35.

demande instamment, en tant que représentant des collectivités territoriales, à être systématiquement associé à la poursuite des travaux sur le concept de "croissance bleue", et notamment sur la conception et la mise en place des stratégies de bassins maritimes, qu'il considère comme un instrument important pour mettre en œuvre des volets essentiels de la croissance bleue.

2.3.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/51

—

note que dans de nombreux pays, les sources d'énergie renouvelables ont connu un développement non coordonné et plus rapide que prévu, qui a posé toute une série de problèmes politiques, réglementaires et techniques pour le fonctionnement des systèmes énergétiques. Il s'impose de mener un débat approfondi sur les mécanismes et les instruments appropriés afin de promouvoir ces sources énergétiques de manière coordonnée au niveau de l'UE;

—

indique qu'il est indispensable d'élaborer un système de soutien aux sources d'énergie renouvelables qui soit simple et efficace et repose sur une stratégie commune européenne, laquelle est nécessaire pour créer des mécanismes, tant basés sur le marché que de nature réglementaire, qui soient propres à garantir une transition efficace et socialement viable vers une augmentation de la production utilisant ces sources d'énergie;

—

considère que les futurs mécanismes de subvention pourraient être basés sur les procédures éprouvées de la politique de cohésion, afin de soutenir la production et la distribution d'énergie renouvelable, ainsi que de promouvoir une utilisation plus large des nouvelles technologies dans ce domaine;

—

est convaincu que pour stabiliser la situation actuelle et offrir des incitations de long terme à l'investissement, il s'impose d'introduire davantage de cohérence entre les décisions des différents États membres. Un des outils pour aller en ce sens pourrait consister en un système paneuropéen d'aide aux sources d'énergie renouvelables;

—

tient pour vraisemblable qu'en combinant les différentes technologies d'énergies renouvelables d'une région entre elles et avec les manières novatrices de gérer les capacités de génération et de transport par le recours aux procédures des réseaux intelligents, il sera possible d'équilibrer à l'échelon local la demande et la production d'électricité, de sorte que les collectivités régionales bénéficieront d'une sécurité énergétique accrue dans des proportions significatives et seront moins dépendantes vis-à-vis de l'énergie importée de sites plus lointains.

Rapporteur:

M.Witold STEPIEN (Pologne, PPE), maréchal de la voïvodie de Łódź

Document de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions "Énergies renouvelables: un acteur de premier plan sur le marché européen de l'énergie"

COM(2012) 271 final

1.

Le Comité des régions souscrit au point de vue exprimé par la Commission européenne lorsqu'elle avance que l'énergie renouvelable joue un rôle capital s'agissant de diversifier l'approvisionnement énergétique, d'accroître la compétitivité de l'Europe et de créer de l'emploi, ainsi que de tenir les engagements de l'Union européenne en matière de changement climatique. Le Comité des régions estime également que les étapes au-delà de 2020 en matière d'énergies renouvelables sont indispensables pour garantir que ces sources fassent partie du marché européen de l'énergie;

2.

estime qu'en ce qui concerne la politique de l'Union européenne, l'une des principales causes des difficultés rencontrées dans le développement des sources d'énergie renouvelables réside dans l'absence d'une vision à long terme de la politique énergétique et de la coordination entre les pays, les régions et les acteurs concernés qui sont requises par le principe de subsidiarité. Le Comité des régions attire d'autre part l'attention sur le rôle essentiel que jouent les mesures d'efficacité énergétique dans la réalisation des objectifs visés. Par ailleurs, il rejoint également la Commission européenne lorsqu'elle estime que les États membres devraient faire usage des instruments existants pour favoriser leur coopération mutuelle et leurs échanges en matière d'énergies renouvelables et souligne le rôle spécifique que les régions frontalières peuvent jouer à cet égard en servant de laboratoires pour la coopération dans ce domaine;

3.

indique qu'il est indispensable d'élaborer un système de soutien aux sources d'énergie renouvelables qui soit simple et efficace et repose sur une stratégie commune européenne. Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, le seul élément pertinent au niveau européen est la définition d'un cadre général, concernant notamment les effets transfrontaliers. Les futurs mécanismes de subvention pourraient être basés sur les procédures éprouvées de la politique de cohésion, afin de soutenir la production et la distribution d'énergie renouvelable, ainsi que de promouvoir une utilisation plus large des nouvelles technologies dans ce domaine. Le Comité des régions souligne le rôle clé que les collectivités locales et régionales ont à jouer dans le développement et la promotion des dispositifs énergétiques renouvelables, qui doivent reposer sur les expériences et les besoins des différentes régions. Il lance dès lors un appel à la Commission européenne et aux États membres, afin qu'ils associent des représentants de l'échelon local et régional à la conception des instruments d'action politique à l'échelle de l'UE et à leur mise en œuvre;

4.

s'accorde à estimer avec la Commission européenne que pour parvenir à une forte croissance de la part des énergies renouvelables dans la consommation totale, les mécanismes actuels de soutien devront être améliorés. Selon l'analyse de la Commission, l'importance des coûts administratifs et en capital renchérissent souvent les projets dans le domaine des énergies renouvelables et compromettent leur compétitivité, en particulier dans leur phase initiale de réalisation. La communication évoque la nécessité de garantir la cohérence entre les mécanismes nationaux de soutien, afin de contribuer à éliminer les distorsions sur le marché de l'énergie. Exposer progressivement les producteurs aux risques liés aux prix du marché devrait accroître la compétitivité des technologies recourant aux renouvelables. Un bon fonctionnement du marché des émissions revêt, en particulier, une importance cruciale pour réduire, à long terme, les besoins de subventions des technologies matures. Ce soutien s'avèrera néanmoins nécessaire pour les technologies nouvelles, moins matures. Le Comité des régions se félicite dès lors que la Commission européenne entende élaborer des lignes directrices qui s'appuient sur les meilleures pratiques et l'expérience accumulée dans ces matières;

5.

souligne la portée capitale que revêt le développement global des infrastructures pour le succès du marché intérieur et pour l'insertion des énergies renouvelables dans les réseaux électriques. L'amélioration des infrastructures peut s'effectuer:

6.

observe que le financement de la recherche et du développement revêt une importance déterminante pour soutenir l'innovation et le développement en matière technologique et s'accorde à considérer avec la Commission que les technologies marines, le stockage de l'électricité et les matériaux avancés, ainsi que le développement de techniques de valorisation de types de biomasse inexploités jusqu'à présent peuvent, pour les besoins des énergies renouvelables, jouer un rôle tout particulier dans ce processus. La principale contribution de l'UE pour susciter des avancées dans les technologies énergétiques clés est constituée par le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (SET) et par le futur programme de recherche "Horizon 2020". Le Comité des régions souligne le rôle de choix que les pouvoirs locaux et régionaux doivent jouer s'agissant de coopérer avec les infrastructures de recherche et de les soutenir, ainsi qu'en qualité d'investisseurs publics. Il rappelle également, à cet égard, que la portée capitale que revêt le financement de la recherche par l'UE devrait trouver une traduction adéquate dans le débat en cours sur le cadre financier pluriannuel de l'UE;

7.

prend acte de l'analyse qu'effectue la Commission quant à la diversité des degrés d'ouverture et d'intégration des différents marchés énergétiques (chauffage et refroidissement, transport, électricité, etc.) et estime lui aussi que leur intégration peut favoriser l'arrivée de nouveaux acteurs, comme les sources d'énergie renouvelables, tout en soulignant cependant qu'ouvrir les marchés ne débouche pas ipso facto sur une efficacité accrue ou une diminution des prix et que pour être couronnée de succès, cette ouverture demande à être réglementée et contrôlée de manière adéquate au niveau européen et requiert d'assurer la transparence et d'informer le consommateur. Aussi attend-il avec intérêt le futur débat sur les propositions de la Commission concernant le marché intérieur de l'énergie;

8.

fait observer que dans l'UE la place des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie s'élevait à 12,4 % à la mi-2012, marquant une augmentation de 1,9 % par rapport aux niveaux de 2008; il en résulte que l'UE est actuellement sur la bonne voie pour atteindre son objectif d'une part de 20 % pour ces énergies à l'horizon 2020 mais aussi qu'elle devrait se montrer plus ambitieuse et s'assigner un pourcentage plus élevé ou prescrire que chaque État membre atteigne, au minimum, ce chiffre; en outre, des efforts supplémentaires sont requis au-delà de 2020 et il serait opportun que l'UE se fixe des jalons qui fassent preuve d'ambition pour se donner la possibilité d'atteindre, le plus tôt possible, 100 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2050;

9.

plaide pour que le système d'échange de quotas d'émission de CO2 (SEQE), qui était censé soutenir indirectement les sources d'énergie renouvelables, soit structuré de manière adéquate et que des objectifs réalistes lui soient assignés;

10.

partage l'avis de la Commission lorsqu'elle estime qu'il convient d'améliorer la compétitivité des sources d'énergie renouvelables sur les marchés énergétiques. Les systèmes de subvention devraient être conçus de manière à encourager les investisseurs à développer les énergies renouvelables et à assurer leur exploitation efficace sur le marché énergétique concurrentiel. Les dispositifs de soutien devraient également aboutir à l'éviction progressive d'autres sources d'énergie, en particulier celles qui ont une incidence négative sur l'environnement;

11.

redoute que certains systèmes de soutien aux sources renouvelables ne puissent produire des effets imprévus ou que certains producteurs utilisant ces énergies ne s'en servent de manière abusive, le résultat étant que les consommateurs devront supporter des coûts élevés pour elles. Pour prévenir de tels abus, il est nécessaire d'adopter une approche coordonnée au niveau de l'UE, qui utilise les instruments existants des politiques de concurrence, tant européenne que nationales;

12.

fait remarquer que tout comme celui des tarifs de rachat garantis, le système des certificats verts écarte les risques commerciaux. Par ailleurs, il peut ne pas fonctionner correctement à tous les égards dans certains pays. La croissance rapide de la production électrique à partir de sources renouvelables a pour effet que le nombre de certificats excède le volume qui doit en être obligatoirement acheté, d'où l'effondrement de leur prix. Il est donc nécessaire de procéder à une révision des objectifs en matière d'énergies renouvelables et d'ajuster en conséquence le nombre de certificats émis;

13.

accueille favorablement, sur un plan de principes, le nouveau système proposé, celui des garanties d'origine, sorte de certificat vert européen qui permettra l'échange de certificats verts dans tous les États de l'Union européenne où il sera appliqué. Il convient toutefois d'exercer un suivi pour vérifier si cette mesure suffira à corriger les lacunes des dispositifs actuels;

14.

note que dans de nombreux pays, les sources d'énergie renouvelables ont connu un développement non coordonné et plus rapide que prévu, qui a posé toute une série de problèmes politiques, réglementaires et techniques pour le fonctionnement des systèmes énergétiques. Il s'impose de mener un débat approfondi sur les mécanismes et les instruments appropriés afin de promouvoir ces sources énergétiques de manière coordonnée au niveau de l'UE. Une stratégie commune est nécessaire pour créer des dispositifs, tant basés sur le marché que de nature réglementaire, qui soient propres à garantir une transition efficace et socialement viable vers une augmentation de la production utilisant ces sources d'énergie;

15.

relève la nécessité d'optimiser encore la coordination des flux d'énergie électrique entre différents pays et zones. Une augmentation significative de leur part dans la quantité totale d'énergie produite exige une coordination accrue dans le développement et l'exploitation des réseaux ainsi qu'une réglementation juridique efficace des systèmes électriques interconnectés, tant entre pays ou régions différents, qu'entre le continent et les îles ou entre ces dernières;

16.

fait observer qu'il est possible de promouvoir la production énergétique à partir de sources renouvelables en fonction de schémas énergétiques locaux. Il importe que ces derniers prévoient des mesures d'économie d'énergie, de développement des énergies renouvelables et de préservation des ressources, en tenant compte au maximum des aspects de durabilité;

17.

fait observer que les sources d'énergie renouvelables sont connectées à des réseaux énergétiques qui n'ont pas été conçus pour fonctionner avec ce type d'énergie. Leur utilisation accrue exige des dépenses et des délais pour mettre à niveau lesdits réseaux, dont l'état actuel limite l'essor de ces sources d'énergie. Ce problème peut être résolu par la mise en place de réseaux intelligents et une augmentation du niveau d'interconnexion des réseaux électriques entre États membres de l'UE, ainsi qu'entre régions continentales et insulaires et entre les îles elles-mêmes. Par ailleurs, de nombreuses centrales utilisant les renouvelables telles que les parcs éoliens ou les centrales à panneaux photovoltaïques connaissent des fluctuations importantes. Cette particularité oblige à conserver certaines réserves de puissance dans les centrales traditionnelles à charbon ou au gaz, à développer des systèmes appropriés de stockage énergétique et à favoriser la souplesse dans la gestion de la demande;

18.

note que l'utilisation d'installations de stockage de l'électricité à grande échelle améliorerait sensiblement les conditions de fonctionnement des systèmes énergétiques électriques utilisant des sources d'énergie renouvelables mais qu'il est techniquement impossible de stocker directement l'électricité. Les systèmes d'accumulation indirecte, qui transforment l'énergie électrique en énergie chimique, tels que les batteries électriques, ou en énergie cinétique, comme les centrales d'accumulation par pompage, sont actuellement très coûteux et ne se prêtent que de manière limitée à une mise en œuvre plus large. Une condition sine qua non pour que les renouvelables soient utilisées plus abondamment dans les systèmes d'énergie électrique réside dans les nouvelles technologies, en particulier des nouveaux dispositifs d'accumulation énergétique qui seraient en mesure de stocker deux ou trois fois plus d'électricité que dans leurs dimensions actuelles et à des coûts de fabrication sensiblement inférieurs. Il conviendrait de poursuivre le développement des technologies qui transforment la production excédentaire d'électricité en gaz, car elles présentent de nombreux avantages. Le gaz de synthèse peut utiliser l'infrastructure de réseau et de stockage existante. Le Comité des régions estime qu'il convient d'intensifier la recherche en matière de nouvelles techniques de stockage de l'énergie, afin de faciliter une utilisation étendue des sources d'énergie renouvelables utilisables pour la production d'électricité;

19.

souligne que le manque d'infrastructures qui permettent d'exploiter effectivement les ressources du continent européen en énergies renouvelables, qu'il s'agisse des parcs éoliens en mer du Nord et des centrales solaires sur le pourtour méditerranéen et en Afrique du Nord, a pour implication qu'il est nécessaire de consentir des investissements substantiels dans les "autoroutes de l'électricité". Pour développer celles-ci en Europe, il conviendrait de respecter des prescriptions environnementales contraignantes et d'associer obligatoirement à la démarche les régions concernées. Par ailleurs, il y aurait lieu de choisir des méthodes de fourniture peu invasives et de prendre en considération la possibilité de recourir à des parcours souterrains. Il convient en outre de prendre en compte qu'actuellement, le réseau électrique européen géré par le système électrique européen de transport d'électricité (ENTSO-E), qui s'étend du Portugal aux frontières orientales de la Pologne, ainsi que du Danemark jusqu'aux pays balkaniques, doit faire l'objet d'une mise à niveau pour faire face aux nouvelles exigences nées d'une intégration énergétique plus poussée de l'Europe; En conséquence, le CESE est favorable à la création de nouvelles lignes à courant continu, qui pourraient accroître la fiabilité de fonctionnement du réseau européen et réduire les pertes dues au transport de l'énergie;

20.

fait remarquer que l'expansion des énergies renouvelables doit être menée d'une manière totalement durable. Qu'il s'agisse de développer des systèmes existants afin de garantir la durabilité ou d'en créer de nouveaux, il convient de s'assurer qu'ils n'engendrent pas de nouveaux obstacles au développement des marchés de l'énergie et des combustibles. Les approches et les systèmes existants doivent être pleinement exploités. Les efforts visant à garantir que la bioénergie a un bilan carbone neutre revêtent une importance capitale lors du développement des énergies renouvelables;

21.

fait observer qu'il serait judicieux que la Commission européenne effectue une analyse aboutissant à définir les contours de nouveaux dispositifs de soutien aux sources d'énergie renouvelables qui seraient coordonnés dans l'ensemble de l'Union européenne et prendraient en compte l'expérience et les bonnes pratiques des États membres et des régions. Une telle approche permettrait de déterminer, pour toute l'Europe, des objectifs, ainsi que des mesures pour les atteindre. Ce nouveau régime devrait aborder les aspects juridiques, économiques, techniques et sociaux;

22.

affirme que le système européen de soutien aux sources d'énergie renouvelables doit présenter les caractéristiques suivantes:

23.

note que certains États membres instaurent des limitations dans le soutien accordé aux énergies renouvelables, en s'efforçant de contenir la forte hausse des tarifs de l'électricité qu'ils estiment être liée, dans certains cas et dans une certaine mesure, au dysfonctionnement des dispositifs existants en matière d'aide aux énergies renouvelables. Les réactions à courte vue de ce type révèlent toute l'ampleur des effets très dommageables que peuvent produire, pour l'environnement comme pour le marché de l'énergie, l'absence d'une règlementation stable et d'une politique coordonnée de l'UE en matière d'énergies renouvelables et le risque réglementaire non négligeable qui en résulte;

24.

est convaincu que pour stabiliser la situation actuelle et offrir des incitations de long terme à l'investissement, il s'impose d'introduire davantage de cohérence entre les décisions des différents États membres. Un des outils pour aller en ce sens pourrait consister en un système paneuropéen d'aide aux sources d'énergie renouvelables. Il est en outre d'une importance capitale de réduire les subventions nationales aux combustibles fossiles et de mettre un terme à toute autre politique freinant les investissements dans les énergies renouvelables;

25.

fait observer qu'étant donné que la réalisation de la révolution énergétique requiert des investissements considérables, ces besoins étant estimés à un trillion d'euros d'ici 2030 dans l'ensemble de l'UE, et que l'aversion pour le risque est largement répandue chez les investisseurs, surtout dans le climat qui prévaut aujourd'hui, il s'impose de mobiliser toutes les ressources financières existantes, telles que les fonds de cohésion de l'UE, les recettes tirées d'un système révisé d'échange de quotas d'émissions, les instruments financiers novateurs, à différents niveaux, ou encore les revenus tirés des capacités installées; pour les initiatives ressortissant aux énergies renouvelables et que pour les initiatives ressortissant aux énergies renouvelables, il peut également s'avérer nécessaire d'envisager un recours à des emprunts obligataires liés à des projets, afin de fournir un apport financier à la recherche et au développement, et des capitaux d'investissement en matière de sources d'énergie renouvelables;

26.

juge dès lors qu'il est indispensable de procéder au niveau de l'Union européenne et entre les États membres, à une coordination des subventions aux sources d'énergie renouvelables qui prenne en compte l'expérience et les bonnes pratiques des États membres et des régions, dans une démarche qui aboutirait à diminuer le risque d'investissement et constituerait une incitation supplémentaire à investir dans ce domaine;

27.

souligne que certains systèmes d’aide actuellement mis en œuvre au niveau des États membres peuvent ne pas toujours épouser correctement les spécificités des différentes régions. Il arrive souvent que les sources d'énergie renouvelables ne soient pas localisées aux mêmes endroits que le consommateur final, d'où la nécessité de renforcer considérablement les lignes de transport et de distribution de cette énergie. L'absence d'une infrastructure d'acheminement adéquatement développée constitue l'un des principaux goulots d'étranglement qui empêchent ces sources d'énergie de prendre rapidement leur essor;

28.

est particulièrement convaincu que renforcer le rôle des régions enclenchera un effet de synergie et, dans le même temps, d'optimisation des coûts à assumer pour le développement des infrastructures de réseau. C'est pour cette raison qu'il est si important que les régions soient davantage associées à la promotion des énergies renouvelables et que les fonds destinés à les promouvoir soient confiés aux régions, ainsi qu'aux producteurs énergétiques qui les exploitent. Les programmes de soutien aux énergies renouvelables devraient également profiter des connaissances des régions en la matière et les encourager à travailler ensemble;

29.

a la conviction que c'est dans le cadre des régions que peut s'effectuer le choix de la meilleure articulation de technologies en matière d'énergies renouvelables, comme la combinaison du développement de parcs éoliens ou solaires avec des centrales utilisant le biogaz et la biomasse, ou encore les ressources géothermiques ou, plus particulièrement, les technologies exploitant le potentiel thermique des roches à haute température qui se prêtent à la production d'électricité; il conviendrait dès lors, lorsque la possibilité technique existe, de s'employer à assurer la fourniture du biogaz ainsi produit en utilisant les réseaux de gaz naturel déjà existants et d'encourager une telle approche;

30.

tient pour vraisemblable qu'en combinant les différentes technologies d'énergies renouvelables d'une région entre elles et avec les manières novatrices de gérer les capacités de génération et de transport par le recours aux procédures des réseaux intelligents, il sera possible d'équilibrer à l'échelon local la demande et la production d'électricité, de sorte que les collectivités régionales bénéficieront d'une sécurité énergétique accrue dans des proportions significatives et seront moins dépendantes vis-à-vis de l'énergie importée de sites plus lointains;

31.

souligne que les régions ont une fonction particulièrement importante à assumer pour ce qui est de créer et de développer des micro-installations utilisant les énergies renouvelables, ainsi que pour contribuer à l'émergence de "prosommateurs", c'est-à-dire d'utilisateurs d'énergie qui ne se bornent pas à en consommer mais entreprennent également d'en produire pour leurs propres besoins et ceux de leurs voisins proches. Dans le domaine de l'énergie, leur montée en puissance pourrait contribuer non seulement à limiter le coût global de l'achat et de l’approvisionnement d'énergie mais également à développer de nouveaux modèles de consommation et de production durables de l'énergie. Le Comité des régions est résolument favorable à la production énergétique d'échelon local, pour le secteur public et privé, y compris les ménages;

32.

estime que les régions jouent également un grand rôle dans le développement de la cogénération. Cette technologie, qui combine une production d'électricité et de chaleur, permet d'extraire près de 90 % de l'énergie primaire du combustible utilisé. La mission des régions peut consister en l'occurrence à coordonner un développement de la cogénération qui tienne compte des réseaux de chaleur existants, ainsi qu'à déterminer l'emplacement des nouveaux investissements sur leur territoire. L'Union européenne devrait créer les conditions générales de soutien qui sont appropriées pour garantir à ces installations à haut rendement la possibilité de couvrir leurs coûts d'exploitation;

33.

observe que les systèmes actuels de subventionnement des sources d'énergie renouvelables ne permettent qu'une planification limitée du développement futur de ces ressources et que le plus souvent, ils n'imposent aucune exigence aux opérateurs;

34.

estime dès lors nécessaire qu'un nouveau régime d'aide aux sources d'énergie renouvelables soit caractérisé par sa prévisibilité, le volume de ressources affectées aux subventions devant être connu et fixé pour un grand nombre d'années à l'avance, en articulation avec les objectifs relatifs à ces énergies. Il conviendrait que le système soit adapté à chaque technologie, en tenant compte de sa viabilité et de son degré de maturité, et qu'il présente la souplesse nécessaire pour répondre aux signaux du marché dans chaque État;

35.

relève qu'il conviendrait d'accroître le rôle des régions et des acteurs locaux en tirant parti de l'expérience existante quant à la détermination du volume de dépenses à investir et de l'aide nécessaire afin que dans une phase ultérieure, les producteurs utilisant ces énergies soient à même d'être des acteurs sur les marchés énergétiques européens;

36.

relève que le développement des centres de soutien aux sources d'énergie renouvelables dans les régions aura pour effet d'y accroître l'emploi et d'y favoriser les divers types de formation qui sont indispensables, tant pour les investisseurs que pour les entreprises qui s'occupent d’installer ces équipements et de les connecter. L'essor d'une expertise locale aura pour effet de stimuler les recherches sur la valorisation régionale des énergies renouvelables, qui pourraient également devenir une composante de celles menées au niveau de l'Europe comme des États membres;

37.

fait remarquer que dans bien des cas, la montée en puissance des sources d'énergie renouvelables est entravée par les lacunes dans le développement du réseau de distribution et de transport, ainsi que des interconnexions entre les États membres de l'UE, entre les régions continentales et insulaires, ainsi qu'entre les îles. L'élimination de ces entraves nécessite une action dans une double direction, s'agissant d'une part, d'étoffer le réseau existant et de le rénover et, d'autre part, de le gérer de manière moderne, tout comme les consommateurs et les producteurs d'électricité qui y sont raccordés. Il convient en outre d'intégrer diverses technologies de stockage dans le développement des réseaux, car les dispositifs de stockage réduisent les besoins en capacités de réseau supplémentaires et peuvent également fournir une énergie d'équilibrage. Il faudrait également étudier la solution consistant à utiliser le réseau de gaz en développant des installations de conversion d'électricité en gaz;

38.

est également d'avis qu'il y a lieu d'allouer une partie des ressources concernées au développement du réseau de distribution et de transport, tout comme aux interconnexions entre les États membres de l'UE, entre les régions continentales et insulaires, ainsi qu'entre les îles. Dans le dispositif de soutien, il devrait être envisagé de pouvoir soutenir, simultanément et de manière coordonnée, cette extension du réseau et la mise en place d'installations utilisant des sources d'énergie renouvelables. Par une telle démarche, il sera possible, tout à la fois, de tirer un parti plus efficace des ressources de soutien et de ménager une coopération entre les exploitants des réseaux locaux et les producteurs d'énergies renouvelables, ainsi que les producteurs-consommateurs. En nouant une telle collaboration entre les opérateurs de réseaux et les producteurs utilisant des énergies renouvelables, cette coordination dans l'octroi des subventions de soutien remédiera à l'une des imperfections du système actuel, qui est que ces acteurs ne travaillent pas suffisamment de concert;

39.

rappelle que la production d'énergie par une série de technologies recourant aux sources renouvelables est tributaire de facteurs externes, tels que la force du vent ou l'intensité du rayonnement solaire. Cette dépendance freine les accroissements de puissance installée pour ce qui est de ces énergies. Il est possible d'améliorer leur mode de fonctionnement en créant des faisceaux d'installations énergétiques renouvelables qui exploitent, grâce à l'utilisation de réseaux intelligents, des technologies de types variés, comme l'éolien, le solaire photovoltaïque, la biomasse et le biogaz ou encore la géothermie et les techniques de stockage de l'électricité;

40.

estime que le développement des systèmes de production d'énergie renouvelables ne peut être un objectif que chaque État membre poursuivrait isolément. Cette montée en puissance doit résulter de la réalisation des impératifs de l'action en matière climatique, ainsi que de l'encouragement à développer des technologies modernes et de l'amélioration de la sécurité énergétique européenne grâce à l'indépendance prise par rapport aux fournitures d'énergie externes. Ce but commun, partagé par toute l'Europe, doit être réalisé, conjointement et de manière coordonnée, par tous les niveaux de gouvernement; dans le même temps, il importe de bien garder à l'esprit l'objectif d'avoir la possibilité d'effectuer une transition à 100 % vers les sources d'énergie renouvelables et de s'assurer que ni l'attention, ni les moyens requis pour opérer ce passage au renouvelable ne soient détournés par des énergies "non conventionnelles" ou d'autres formes, qui, bien que pouvant faire figure de solutions de rechange, ne sont pas renouvelables et, par conséquent, ne présentent pas de caractère durable, ni ne remplacent les combustibles fossiles classiques;

41.

fait observer que des actions non coordonnées peuvent produire des conséquences imprévues, comme un recul de la sécurité d'approvisionnement et des augmentations de prix injustifiées, et, en conséquence, susciter des réactions négatives de l'opinion publique vis-à-vis des énergies renouvelables et entamer le soutien qu'elle leur apporte. Il est possible de remédier à une telle situation par des débats publics et des processus transparents de prise de décision politique, ainsi que par des campagnes d'information à la population sur la nécessité de faire un usage rationnel de l'énergie et l'existence de nouveaux modèles de consommation et de production énergétiques durables.

2.3.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/57

—

considère que le dispositif des AEFR constitue un instrument essentiel à la réalisation des objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale;

—

invite la Commission européenne à inscrire son processus de modernisation des aides d’État dans une stratégie européenne plus globale de croissance, de cohésion et d’emploi;

—

estime que les AEFR sont un moyen à disposition des États pour combattre les effets à long terme de la crise en soutenant les dynamiques économiques des territoires en difficulté;

—

appelle la Commission européenne à intégrer les effets de la crise en augmentant d’une part les plafonds des taux pour les aides et d’autre part le pourcentage de la population couvert par ce type d’aides;

—

estime que les restrictions nouvelles apportées aux aides aux grandes entreprises, entendues au sens communautaire, ne sont pas justifiées en période de crise économique et appelle la Commission européenne à élargir le seuil actuel de la définition des petites et moyennes entreprises (PME);

—

réclame une meilleure coordination des règles en matière d’aides d’État avec les autres politiques européennes notamment la politique de cohésion et demande à ce titre que la réforme des AEFR soit harmonisée avec la création de la catégorie des régions en transition;

—

suggère à la Commission européenne de prendre en compte dans ses critères d’élaboration du zonage les handicaps naturels, géographiques ou démographiques de certaines régions.

Rapporteur

M. Jean-Paul DENANOT (FR/PSE), Président du Conseil régional du Limousin

Texte de référence

1.

se félicite que la réforme des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (AEFR) se situe dans un contexte plus général de refonte et de simplification des règles européennes relatives aux aides d’État;

2.

souligne l’importance, pour les contributeurs dont font partie les autorités locales et régionales mais aussi pour les bénéficiaires, de pouvoir se baser sur des principes clairs, lisibles et compréhensibles et réitère, dans la continuité de son avis (ECOS-V-035) sur la Communication de la Commission sur la modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’État (1), son encouragement à la Commission européenne à aller plus loin dans son processus de modernisation et de simplification en se concentrant sur le contrôle des aides ayant un impact significatif sur le marché intérieur;

3.

estime que, dans le contexte de crise économique et sociale, l’investissement public est essentiel dans le cadre d’une stratégie globale de croissance et que les régions doivent disposer d'une flexibilité suffisante dans le cadre du régime des aides d'État pour améliorer leur compétitivité, créer des emplois et sortir de la crise actuelle;

4.

souligne d’ailleurs le rôle important que la Commission européenne a joué depuis 2007 pour répondre aux effets de la crise en faisant preuve d’une grande réactivité et d’une capacité d’action avec la mise en place de cadres temporaires. Le Comité des régions invite la Commission européenne à ne pas relâcher ses efforts en prenant la mesure de la gravité de la situation économique dans la rédaction de ses prochaines lignes directrices concernant les AEFR et souligne que l'aide aux entreprises, grandes entreprises et PME, est fondamentale pour toutes les régions qui connaissent une restructuration économique, y compris celles couvertes par l'article 107 §3 c;

5.

note que, selon les dispositions du Traité, les AEFR se justifient lorsqu'elles sont réservées à certaines régions et qu'elles ont pour objectif spécifique le développement de ces régions (2). L'objectif de ces aides particulières est, en parallèle de la politique de cohésion, de soutenir les régions les plus fragiles dans leurs efforts de rattrapage du niveau économique des autres régions européennes dans le but de participer à la réalisation de l'objectif de cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union européenne;

6.

insiste sur l'importance des AEFR en tant que facteur déterminant pour la création, le lieu d'implantation et le développement des entreprises – et notamment des grandes entreprises – dans les régions défavorisées et souligne que celles-ci sont absolument nécessaires, en complément des autres types d’aides (aides au développement et à l'innovation, aides à des fins environnementales, etc.), pour promouvoir l'investissement dans ces régions;

7.

soutient la démarche d’assouplissement des règles déjà entreprise par la Commission européenne dans la publication du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) (3) dont l’article 13 concerne les aides à finalité régionale;

8.

insiste sur sa volonté de voir remonter les seuils de minimis, visés par le règlement 2006/1998/CE, de 200 000 EUR à 500 000 EUR sur 3 exercices fiscaux. De la même manière, juge nécessaire de revoir à même proportion les seuils de minimis dans les secteurs agricole et de la pêche, ainsi que le taux de défaut net, qui correspond au scénario le plus défavorable pour les régimes de garantie dans l'Union;

9.

met l'accent sur la contradiction qui consisterait à inclure dans le calcul des plafonds de l'intensité de l'aide régionale les aides d'État aux services d'intérêt économique général (SIEG) qui sont a priori considérées comme compatibles avec le traité et en même temps susceptibles d'être cofinancées par les fonds structurels (4). Cette inclusion risquerait de dissuader les États membres à financer des aides d'État au bénéfice des SIEG. Demande dès lors à la Commission d'envisager d'exclure les aides d'État aux SIEG du calcul des plafonds de l'intensité de l'aide régionale;

10.

estime que des aides d'État mieux ciblées doivent poursuivre quatre objectifs précis, à savoir:

11.

constate qu’en ciblant les territoires défavorisés et isolés, les AEFR participent à la promotion d’un développement harmonieux et équilibré du territoire de l’Union européenne sans contrevenir aux règles de concurrence;

12.

considère que le dispositif des AEFR constitue un instrument essentiel à la réalisation des objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale. Il participe au développement économique de régions en difficulté en permettant aux pouvoirs publics de soutenir des entreprises situées sur ces territoires et facilite ainsi le rééquilibrage de la distribution des richesses et des investissements entre les différentes régions européennes;

13.

invite la Commission européenne à inscrire son processus de modernisation des aides d’État dans une stratégie européenne plus globale de croissance, de cohésion et d’emploi;

14.

à cet égard, souhaite également attirer l'attention sur le fait que les régions de l'Union européenne sont souvent en concurrence avec des pays tiers s'agissant de l'investissement direct étranger (IDE) et estime donc que la révision des lignes directrices relatives aux AEFR doit reconnaître l'impact positif qu'aurait sur l'économie de l'UE le fait de faciliter l'IDE et permettre de répondre de manière adéquate à la concurrence internationale en matière d'investissements;

15.

souligne l’importance d’articuler la réforme des lignes directrices concernant les AEFR avec les objectifs de la stratégie Europe 2020. Le Comité des régions note, à ce propos, l’importance accordée à la compétitivité des entreprises dans le cadre des objectifs thématiques du Cadre Stratégique Commun et estime qu’il serait paradoxal de réduire d’un côté les capacités d’intervention publique sur les entreprises en incitant de l’autre les autorités locales et régionales à soutenir les projets de développement de ces mêmes entreprises dans le cadre de l’utilisation des fonds structurels;

16.

réclame ainsi une meilleure coordination des règles en matière d’aides d’État avec les autres politiques européennes notamment la politique de cohésion mais aussi la politique industrielle, de recherche et d’innovation ou encore le marché intérieur. Le Comité des régions rappelle que, selon les termes du traité, la mise en œuvre du marché intérieur et donc la réglementation sur les aides d’État doit prendre en compte les objectifs de cohésion sur l’ensemble du territoire de l’UE et contribuer à leur réalisation (5);

17.

estime que certains domaines comme l’économie sociale et solidaire, en raison de leur contribution à l'activité économique et au lien social dans les zones défavorisées devraient être traités de façon différenciée, indépendamment des problématiques de territoires, et faire l’objet d’un encadrement spécifique dans le prolongement du Guide sur l'innovation sociale que doit proposer la Commission européenne;

18.

relève que, si les Traités attribuent une compétence exclusive à la Commission européenne en matière de détermination des règles relatives à la compatibilité des aides d’État, les AEFR, comme leur nom l’indique, sont des outils au service du développement des territoires. Le Comité des régions regrette donc de ne pas avoir été consulté par la Commission européenne simultanément à la diffusion des premiers projets aux États membres et estime qu’il est essentiel pour lui de s’exprimer sur des sujets aux conséquences territoriales aussi importantes. Le Comité des régions appelle la Commission à prendre en compte les recommandations et préoccupations formulées dans cet avis dans l’élaboration de ses futures lignes directrices;

19.

rappelle en outre que la plupart des collectivités territoriales, qui disposent de compétences en matière de développement économique au travers de politiques économiques et de leur rôle de soutien envers les entreprises, sont à même d’évaluer l’impact des mesures prises à l’échelon européen par leur connaissance du tissu économique local et leur proximité avec les acteurs économiques et sociaux. Dans la mesure où les collectivités territoriales n’ont que peu de moyens de contester les décisions prises par la Commission européenne en matière d'aides d’État, le Comité des régions estime qu’elles devraient être associées par la Commission européenne dès le début du processus d’élaboration des règles en matière d’AEFR;

20.

se félicite de la consultation publique lancée par la Commission européenne le 14 janvier 2013 pour préparer la révision des nouvelles lignes directrices pour la période 2014-2020. Cette consultation publique devrait notamment permettre l’implication des autorités locales et régionales de façon à assurer que les règles en matière d’aides d’État répondent mieux aux besoins des territoires et des régions d'Europe et gagnent en transparence ce qui par voie de conséquence améliorera la sécurité juridique des contributeurs et des bénéficiaires, dans le respect du principe de gouvernance à multiniveaux;

21.

estime qu’un équilibre doit être trouvé entre la détermination de règles de concurrence européennes nécessaires au fonctionnement du marché intérieur et l’appréciation de l’incidence réelle sur ce même marché intérieur des aides mises en place à l’échelon infranational;

22.

attire en outre l’attention de la Commission européenne sur le fait que de nombreuses autorités locales et régionales ont, pendant la crise, mis en place des plans de relance ou créé des dispositifs d’aides qui devront dans un souci d’efficacité économique être coordonnés avec les aides d’État autorisées par la Commission européenne et en particulier avec les AEFR afin de garder toute leur pertinence;

23.

appelle à ce que la mise en œuvre des lignes directrices concernant les AEFR se fasse à un niveau pertinent et estime que le niveau national aura intérêt à s’appuyer sur un partenariat territorial associant toutes les autorités infranationales pour l’élaboration et l’adaptation du zonage;

24.

estime que les AEFR sont un moyen à disposition des États pour combattre les effets à long terme de la crise en soutenant les dynamiques économiques des territoires en difficulté et refuse par conséquent fermement la réduction, par rapport aux lignes directrices actuelles, des capacités d’intervention publique sur les entreprises, laquelle constitue un vecteur essentiel de développement économique et de création d’emplois sur les territoires;

25.

appelle la Commission européenne à intégrer les effets de la crise en augmentant d’une part les plafonds des taux pour les aides et d’autre part le pourcentage de la population couvert par ce type d’aides, conformément aux estimations que la Commission elle-même avait formulées dans le cadre des lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (45,5 % pour l'UE-27, cf. note no 15, 2006/C 54/08);

26.

exprime son attachement au maintien d’un zonage équilibré des AEFR sur la période 2014-2020 pour éviter de trop grandes disparités entre les régions de l’Union européenne et notamment les zones couvertes par l’article 107 §3 a) et celles couvertes par l’article 107 §3 c) afin d’éviter les risques de délocalisations internes à l’Union européenne;

27.

demande à la Commission européenne de prévoir un dispositif de transition par le biais d’un filet de sécurité pour que les territoires, qui pouvaient avoir recours à ce type d’aides dans la période précédente et qui ne répondront plus aux critères des prochaines lignes directrices, ne sortent pas brutalement du zonage;

fait observer que la Commission européenne devrait prévoir des dispositions particulières dans les lignes directrices relatives aux AEFR pour les États membres de l’Union européenne en situation de grave crise économique et financière et bénéficiant du soutien du mécanisme européen de stabilisation financière afin d’assurer une cohérence entre toutes les politiques économiques de l’Union européenne;

28.

se félicite de la proposition de la Commission européenne de permettre la prise en considération des régions adjacentes aux zones couvertes par l’article 107 §3 point a) dans la catégorie des zones couvertes par l’article 107 §3 c);

29.

constate que le zonage des AEFR est lié à la distinction faite au sein de la politique de cohésion entre les régions de convergence (PIB < à 75 %) et les régions de compétitivité (PIB > 75 %). Au regard des nouvelles propositions de la Commission européenne en matière de politique de cohésion et notamment de la création d’une nouvelle catégorie de régions en transition dont le PIB sera situé entre 75 % et 90 %, le Comité des régions demande que la réforme des AEFR soit harmonisée avec la création de cette nouvelle catégorie et propose un système simplifié dans lequel toutes les régions en transition seraient considérées comme relevant des zones prédéfinies couvertes par l’article 107 §3 c). Le Comité des régions regrette que dans le projet de la Commission européenne présenté le 14 janvier 2013 seules les régions en transition sortant des zones relevant de l’article 107 §3 a) soient considérées comme des zones prédéfinies couvertes par l’article 107 §3 c). Exhorte dès lors la Commission à corriger son projet de façon à assurer une cohérence avec le projet de règlement général sur les Fonds structurels et empêcher toute inégalité de traitement entre des régions appartenant à la même catégorie et connaissant des difficultés économiques similaires;

30.

attire l’attention de la Commission européenne sur la situation spécifique, reconnue à l'article 107.3§ a), dans laquelle se trouvent les régions ultrapériphériques et insiste sur la nécessité d’une approche plus souple et adaptée à leurs caractéristiques. Le Comité des régions considère que ces régions, en raison de leur éloignement du marché intérieur de l’Union européenne et de leur proximité avec d’autres marchés, doivent pouvoir continuer à allouer des aides au fonctionnement aux entreprises, qui ne soient pas décroissantes ni temporaires, et prétendre au même niveau d’aide qu’il leur était traditionnellement alloué. En ce qui concerne les aides à l'investissement, il considère que la majoration accordée aux régions ultrapériphériques doit rester inchangée étant donné leur situation structurelle et permanente, qui a conduit à reconnaître cette majoration;

31.

recommande que la Commission examine également la liste des régions "à dispositions spécifiques" qui sera dressée dans le cadre du CFP afin d'assurer une meilleure cohérence entre ces dispositions de la politique de cohésion et les lignes directrices relatives aux AEFR;

32.

s’interroge sur la pertinence des indicateurs choisis par la Commission européenne pour élaborer le zonage des AEFR (PIB et taux de chômage) et propose de réfléchir à d’autres méthodes pour autoriser et contrôler ces aides. Les autorités locales et régionales devraient être pleinement associées à cette réflexion. Le Comité des régions a déjà proposé des pistes dans son avis "Mesurer le progrès – Au-delà du PIB";

33.

suggère notamment que la Commission européenne prenne en compte dans ses critères d’élaboration du zonage les handicaps naturels, géographiques ou démographiques de certaines régions:

34.

fait remarquer l’inadaptation aux zones rurales des conditions de zonage AEFR concernant la taille minimale et la continuité des zones. Celles-ci ne bénéficient pas du traitement spécifique accordé aux zones à faible densité mais ne peuvent pour autant répondre aux critères de niveau de population formulés dans les textes. Le Comité des régions demande que ces conditions soient assouplies pour répondre aux caractéristiques spécifiques des territoires ruraux de l’Union européenne soit en fixant des seuils de population plus pertinents, soit en appliquant ces deux critères de façon alternative;

35.

souhaite aller plus loin en demandant à ce que les critères du zonage AEFR puissent faire l’objet d’une réflexion nouvelle, en amenant à faire entendre une approche plus régionale qui permettrait de mieux cibler les spécificités territoriales;

36.

au vu des différents points évoqués précédemment et notamment du contexte de crise économique et sociale, estime que le dispositif des AEFR, par ses effets positifs sur la création d’emplois et l’activité économique, est plus que jamais rendu nécessaire; se félicite que la Commission envisage de procéder en 2016 à une révision à mi-parcours des cartes régionales;

37.

remarque que dans sa rédaction actuelle, l’article 107 §3 a) du Traité évoque les régions "dans lesquelles sévit un grave sous-emploi". Le Comité des régions propose de prendre également en compte le critère du taux de chômage dans la détermination des zones couvertes par cet article en plus du critère PIB étant donné la dégradation de la situation de l’emploi dans de nombreux États membres;

38.

considère que la méthode de répartition des zones c) doit se faire avec la moyenne européenne pour référence concernant le calcul des critères de comparaison du PIB et du taux de chômage. Ceci permet de mieux refléter les différences de développement entre les États membres et ainsi de cibler les régions les plus fragiles dans les pays enregistrant un fort taux de chômage et un PIB plus faible;

39.

estime que les restrictions nouvelles apportées dans les zones relevant de l’article 107 §3 c) aux aides aux grandes entreprises, entendues au sens communautaire, ne sont pas justifiées et ce d’autant plus en période de crise économique. Le Comité des régions souligne qu'entrent dans cette catégorie non seulement les grandes entreprises aux capitaux internationalisés et aux marchés mondiaux mais aussi un nombre important d'entreprises locales et familiales dont les besoins en main d'œuvre leur font passer le seuil fatidique des 250 salariés. Elles comportent également des petites entreprises aux implantations purement locales qui, par le biais des règles européennes de consolidation (6), peuvent passer le seuil de la grande entreprise. En supprimant toute possibilité de les soutenir dans les zones relevant de l’article 107 §3 c), la Commission européenne fait peser une menace sur l’emploi et l’activité économique des régions les plus en difficulté qui ont du mal à garder ce type d’entreprise sur leur territoire;

40.

fait remarquer par ailleurs les risques de délocalisation, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européenne, qui pèsent sur les territoires en raison de l’interdiction des aides aux grandes entreprises. Celles-ci pourraient en effet décider de quitter les zones couvertes par l’article 107 §3 c) pour les zones couvertes par l’article 107 §3 a) ou pour des États non membres de l’Union européenne si le niveau et le taux des aides venaient à diminuer;

41.

accueille favorablement la clause de sauvegarde proposée par la Commission européenne dans son projet du 14 janvier 2013 qui consiste à obliger les grandes entreprises à maintenir les investissements et les emplois créés dans le territoire où l’aide a été versée pour une durée de 5 ans et 3 ans pour les PME;

42.

suggère d’ajouter une clause de recouvrement intégral des aides sur le modèle de l'article 57 du règlement général actuel sur les fonds structurels. Ce recouvrement serait d'application pendant les cinq années suivant l'allocation de ces aides lorsque la nature ou les conditions de mise en œuvre de l'opération cofinancée sont affectées, que l'opération procure un avantage indu à une entreprise ou à un organisme public, qu'intervient un changement dans la nature de la propriété d'un élément d'infrastructure ou qu'une activité de production est arrêtée.

Les États membres et la Commission veillent à ce que les entreprises faisant ou ayant fait l'objet d'une procédure de recouvrement à la suite de la délocalisation d'une activité de production à l'intérieur d'un État membre ou vers un autre État membre ne bénéficient pas d'une contribution des fonds structurels.

43.

invite la Commission européenne à créer un mécanisme qui tienne compte ex ante des effets externes négatifs que peuvent comporter les AEFR, concernant la perte d'un nombre significatifs d'emplois sur des sites existants du territoire de l'UE, non seulement dans le cadre de l'évaluation comparative développée par la Commission en matière de notification, et qu'elle réserve aujourd'hui seulement aux grands projets d'investissement (2009/C 223/02, p. 54), mais également dans le cadre du règlement général d'exemption;

44.

appelle la Commission européenne à élargir le seuil actuel de la définition des petites et moyennes entreprises (PME) pour maintenir le dispositif d’AEFR en faveur d’entreprises participant grandement à la création de croissance et d’emplois sur les territoires concernés et pour participer à la constitution d'un entrepreneuriat européen fort et structuré, attaché aux territoires et non délocalisable, le mieux à même de répondre aux défis de la compétitivité, de l'innovation et de l'internationalisation, objectifs de la Stratégie 2020;

45.

demande à la Commission, comme elle l'a acceptée pour les industries agro-alimentaires, la création d'une nouvelle catégorie d'entreprise médiane dont l’effectif est compris entre 250 et 750 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 200 millions d'euros entre la PME et la grande entreprise pour favoriser le développement de nos PME. Le Comité des régions appelle de la même manière à engager une réflexion sur la prise en compte des entreprises de taille intermédiaire (ETI) issues de PME de croissance, aux effectifs compris entre 250 et 5 000 salariés. Il propose ainsi que les entreprises médiane et ETI bénéficient de taux de soutien adaptés, supérieurs à ceux des grandes entreprises et inférieurs à ceux des PME;

46.

fait remarquer que pour prendre en compte l’aspect prépondérant du territoire dans l’attribution des AEFR, les règles de consolidation (7) ne devraient pas s’appliquer sur les territoires éligibles à ce type d’aides. Le Comité des régions estime que les entreprises devraient être considérées comme des entreprises autonomes, en dehors des entreprises liées ou partenaires;

47.

fait remarquer que les taux d'aide proposés sur les zones AEFR pour la période 2014-2020 se rapprochent des taux d'aide aux PME actuellement prévus par le RGEC (8) au risque d'annuler la spécificité des AEFR. Le Comité des régions demande par conséquent au moins le maintien des taux d'aide prévus par les lignes directrices des AEFR pour la période 2007-2013 et considère même, qu’en période de crise économique, ces taux devraient être augmentés;

48.

estime qu’un taux majoré devrait être prévu pour favoriser le soutien aux investissements et à l'emploi dans la nouvelle catégorie des régions en transition compte tenu de leur situation de décrochage économique;

49.

signale que les entreprises situées en zones AEFR ne peuvent être aidées que sur une partie de l’investissement acquis ou des emplois réalisés correspondant à l’accroissement d’activités de l’entreprise pour favoriser la dynamique économique des territoires. Le Comité des régions propose que les reprises d’activité et la modernisation de l’outil de production, plus courantes en période de crise, soient rendues éligibles par les lignes directrices AEFR;

50.

s’oppose au durcissement des règles pour démontrer l’incitativité des AEFR allouées aux projets d’investissement, indépendamment de leur importance ou de la taille de l’entreprise qui les réalise. Le Comité des régions souligne que, dans le cadre des règles régissant les AEFR, l’incitativité de l’aide découle de la situation de difficulté des territoires aidés, dans lesquels des investissements se seraient pas réalisés en l'absence de ces aides;

51.

soutient la proposition de la Commission de rendre éligibles les aides aux entreprises du secteur de la construction navale, leur situation ne justifiant plus l'exclusion qui avait été prononcée au moment où ces secteurs traversaient une grave crise de surcapacité;

En revanche, le Comité des régions est en désaccord avec la proposition de la Commission de rendre les aides régionales aux entreprises des secteurs de la sidérurgie et des fibres synthétiques, incompatibles de fait avec le marché intérieur. Le Comité des régions insiste sur le fait que leur situation ne justifie plus l'exclusion qui avait été prononcée au moment où ces secteurs traversaient une grave crise de surcapacité;

52.

préconise la mise en place d’un mécanisme plus souple, capable de s’adapter rapidement aux changements économiques, en lieu et place de la simple révision effectuée actuellement tous les sept ans qui ne permet pas de faire face à des situations de crises imprévues pouvant être dramatiques pour le tissu économique d’une région. Le Comité des régions propose par exemple qu’une réserve de population soit constituée au niveau régional et réattribuée en fonction des changements économiques et en concertation avec les autorités infrarégionales;