COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

21.2.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 50/1

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 50/01

Date d'adoption de la décision

18.12.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34199 (12/N)

État membre

Italie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Progetto strategico — Banda ultra-larga

Base juridique

Articolo 30 decreto legge 6 luglio 2011, n. 98 convertito con modificazioni dalla legge 15 luglio 2011, n. 111

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 2 500 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

1.1.2013-31.12.2020

Secteurs économiques

Télécommunications

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

MISE Dipartimento per le Comunicazioni

Viale America 201

00144 Roma RM

ITALIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

16.10.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35053 (12/N)

État membre

Roumanie

Région

Dolj

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Înființare noi destinații, Aeroportul Craiova

Base juridique

Ordinul nr. 744 al ministrului transporturilor și infrastructurii din 23 septembrie 2011; proiect de hotărâre a Consiliului Județean Dolj privind ajutorul financiar la înființarea de noi destinații de pe Aeroportul Craiova

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement sectoriel, développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 6,17 Mio RON

Intensité

50 %

Durée

jusqu'au 31.12.2016

Secteurs économiques

Transports aériens de passagers

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Consiliul Județean Dolj

Str. Unirii nr. 19

200585 Craiova

ROMÂNIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

11.12.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35620 (12/N)

État membre

Espagne

Région

Andalucía

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Modificación y prórroga del régimen de ayudas de salvamento y restructuración para PYME en crisis en Andalucía

Base juridique

Proyecto de Orden por la que se establecen las bases reguladoras del programa de ayudas a empresas viables con dificultades coyunturales en Andalucía

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Restructuration d'entreprises en difficulté, sauvetage d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Garantie, subvention remboursable

Budget

Budget global: 125 mio EUR

Intensité

—

Durée

10.10.2012-31.12.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Junta de Andalucía

Consejería de Economía, Innovación, Ciencia y Empleo — Agencia IDEA

C/ Torneo, 26

41002 Sevilla

ESPAÑA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

21.2.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 50/4

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 50/02

Date d'adoption de la décision

17.12.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35137 (12/N)

État membre

Italie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

MPS recapitalisation

Base juridique

—	Legge 7 agosto 2012, n. 135 di conversione del decreto legge 6 luglio 2012, n. 95, articoli da 23-sexies a 23-duodecies

—

D.L. 29 novembre 2008 n. 185 — Misure urgenti per il sostegno a famiglie, lavoro, occupazione e impresa e per ridisegnare in funzione anti-crisi il quadro strategico nazionale. Pubblicato nella Gazzetta ufficiale del 29 novembre 2008, n. 280, S.O. Articolo 12 — Finanziamento dell'economia attraverso la sottoscrizione pubblica di obbligazioni bancarie speciali e relativi controlli parlamentari e territoriali

Type de la mesure

Régime d'aide

MPS — Monte dei Paschi di Siena

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Autres formes de prises de participation

Budget

Budget global: 2 000 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

À partir de 31.1.2013

Secteurs économiques

Activités financières et d'assurance

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

MEF — Ministero dell'Economia e delle Finanze

Via XX Settembre 97

00187 Roma RM

ITALIA

http://www.tesoro.it/

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

7.9.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35369 (12/N)

État membre

Espagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Urgent recapitalisation of BFA Group

Base juridique

Real Decreto-ley 24/2012, de 31 de agosto, de reestructuración y resolución de entidades de crédito.

Type de la mesure

Aide individuelle

Grupo Banco Financiero y de Ahorros, S.A/Bankia.

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie, sauvetage d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Autres formes de prises de participation — Capital injection

Budget

Budget global: 4 500 Mio EUR

Intensité

—

Durée

12.9.2012-30.11.2012

Secteurs économiques

Activités financières et d'assurance

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Fondo de Reestructuración Ordenada Bancaria

C/ Ortega y Gasset, 22

28006 Madrid

ESPAÑA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

18.12.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35615 (12/N)

État membre

Lettonie

Région

Latvia

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Draft of the amendment of the Regulation of the Cabinet of Ministers No 1487 of 15 December 2009 on the operational programme's ‘Infrastructure and Services’ complement of the subactivity No 3.5.1.2.3 ‘Development of separate waste collection system’.

Base juridique

Regulation of the Cabinet of Ministers No 1487 of 15 December 2009 on the operational programme’s ‘Infrastructure and Services’ complement of the subactivity No 3.5.1.2.3 ‘Development of separate waste collection system’

Draft of the amendment of the Regulation of the Cabinet of Ministers No 1487 of 15 December 2009 on the operational programme’s ‘Infrastructure and Services’ complement of the subactivity No 3.5.1.2.3 ‘Development of separate waste collection system’

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional, développement sectoriel, emploi, protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 39,10 Mio LVL

Intensité

50 %

Durée

jusqu'au 1.12.2013

Secteurs économiques

Production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Vides aizsardzības un reģionālās attīstības ministrija

Peldu 25

Rīga, LV-1494

LATVIJA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

21.2.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 50/7

Taux de change de l'euro (1)

20 février 2013

2013/C 50/03

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,3370
JPY	yen japonais	125,09
DKK	couronne danoise	7,4604
GBP	livre sterling	0,87330
SEK	couronne suédoise	8,4297
CHF	franc suisse	1,2347
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	7,4065
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	25,393
HUF	forint hongrois	291,31
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,6997
PLN	zloty polonais	4,1569
RON	leu roumain	4,3785
TRY	lire turque	2,3792
AUD	dollar australien	1,2961
CAD	dollar canadien	1,3567
HKD	dollar de Hong Kong	10,3678
NZD	dollar néo-zélandais	1,5972
SGD	dollar de Singapour	1,6540
KRW	won sud-coréen	1 442,83
ZAR	rand sud-africain	11,8659
CNY	yuan ren-min-bi chinois	8,3401
HRK	kuna croate	7,5915
IDR	rupiah indonésien	12 940,94
MYR	ringgit malais	4,1400
PHP	peso philippin	54,426
RUB	rouble russe	40,2302
THB	baht thaïlandais	39,869
BRL	real brésilien	2,6145
MXN	peso mexicain	16,9117
INR	roupie indienne	72,3010

(1) Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

21.2.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 50/8

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

2013/C 50/04

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par l'Espagne

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties concernées qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie les caractéristiques des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l'UE prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais leur face nationale présente un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen.

Pays émetteur: Espagne

Sujet de commémoration: sites naturels et culturels du patrimoine mondial de l'UNESCO — Monastère de San Lorenzo de El Escorial

Description du dessin: la partie interne de la pièce représente une vue du monastère de San Lorenzo de El Escorial; dans la partie supérieure, est inscrit en demi-cercle et en majuscules le nom du pays émetteur «ESPAÑA»; à droite, figurent le millésime «2013» et la marque d'atelier.

L'anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d'émission: 8 millions

Date d'émission: février 2013

(1) Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2) Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l'émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

21.2.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 50/10

Accusé de réception de la plainte no CHAP/2012/03180

2013/C 50/06

La Commission européenne a reçu et continue à recevoir une série de plaintes dans lesquelles les plaignants affirment que la décision no 33 du 14 septembre 2012 de la commission nationale bulgare de régulation de l’énergie et de l’eau fixant des tarifs d’accès au réseau pour l’électricité produite à partir de certaines sources d’énergie renouvelables constitue une mesure discriminatoire qui viole plusieurs dispositions législatives de l’UE.

2.	La Commission européenne a enregistré et continuera d’enregistrer ces plaintes sous le numéro de référence CHAP/2012/03180.

Compte tenu du nombre considérable de plaintes reçues par ses services à ce sujet, la Commission européenne, soucieuse d’assurer une réponse rapide et de tenir les intéressés informés, tout en économisant les moyens administratifs, publie le présent accusé de réception au Journal officiel de l’Union européenne, ainsi que sur l’internet à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/eu_law/complaints/receipt/index_fr.htm

La question est actuellement examinée par les services de la Commission au regard des dispositions de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16), de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 55) et du règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 (JO L 211 du 14.8.2009, p. 15).

5.	Les plaignants seront informés, par les mêmes vecteurs d’information, des résultats de cet examen et de la suite que la Commission y réservera.

		ISSN 1977-0936 doi:10.3000/19770936.C_2013.050.fra
Journal officiel de l'Union européenne		C 50

Édition de langue française	Communications et informations	56e année 21 février 2013

Numéro d'information	Sommaire	page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2013/C 050/01	Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )	1

2013/C 050/02	Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )	4

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2013/C 050/03	Taux de change de l'euro	7

2013/C 050/04	Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation	8

	INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
	Autorité de surveillance AELE
2013/C 050/05	Avis de l’Autorité de surveillance AELE	9

	V Avis
	AUTRES ACTES
	Commission européenne
2013/C 050/06	Accusé de réception de la plainte no CHAP/2012/03180	10