ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.049.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 49
European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

56e année
20 février 2013

Numéro d'information

Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2013/C 049/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )

1

2013/C 049/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 2 )

3

2013/C 049/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )

5

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Conseil

2013/C 049/04

Avis à l'attention des personnes, entités et organismes auxquels s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/101/PESC du Conseil, telle que modifiée par la décision 2013/89/PESC, et par le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe

7

 

Commission européenne

2013/C 049/05

Taux de change de l'euro

8

 

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2013/C 049/06

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits Permis du Sénonais)  ( 1 )

9

2013/C 049/07

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit Permis d’Auvernaux)  ( 1 )

11

2013/C 049/08

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits Permis d’Appoigny)  ( 1 )

13

2013/C 049/09

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits Permis de Chambrey)  ( 1 )

15

2013/C 049/10

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit Permis de Chaumes-en-Brie)  ( 1 )

16

2013/C 049/11

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif aux demandes de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits Permis de Tartas et Permis d’Éauze)  ( 1 )

18

 

V   Avis

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission européenne

2013/C 049/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6864 — DSE/INCJ/Solar Ventures/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

20

2013/C 049/13

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6834 — Goldman Sachs/TPG Lundy/Brookgate) ( 1 )

22

2013/C 049/14

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6832 — Goldman Sachs/TPG Lundy/Ainscough) ( 1 )

23

 

 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

 

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

FR

 

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

20.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 49/1

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 49/01

Date d'adoption de la décision

16.12.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.28896 (N 388/09)

État membre

Finlande

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Nopeita laajakaistayhteyksiä koskevat Suomen pilottihankkeet

Pilotprojekt för höghastighetsbredband i Finland

Base juridique

Valtionavustuslaki 688/2001; Valtioneuvoston asetus laajakaistarakentamisen tuesta 451/2009; Laki julkisista hankinnoista 348/2007; Laki laajakaistarakentamisen tuesta haja-asutusalueilla; Laki maaseudun kehittämiseen myönnettävistä tuista 1443/2006; Valtioneuvoston asetus maaseudun hanketoiminnan tukemisesta 829/2007).

Statsunderstödslagen (688/2001), statsrådets förordning om stöd för byggande av bredband (451/2009), lagen om stöd för byggande av bredband i glesbygdsområden, lagen om offentlig upphandling (348/2007), lagen om stöd för utveckling av landsbygden (1443/2006) och statsrådets förordning om stödjande av projektverksamhet på landsbygden (829/2007).

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 10 Mio EUR

Intensité

67 %

Durée

jusqu'au 31.12.2015

Secteurs économiques

Services de postes et télécommunications

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Viestintävirasto (Finnish Communications Regulatory Authority)/Kommunikationsverket

P.O. Box 313

FI-00181 Helsinki/Helsingfors

SUOMI/FINLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

20.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 49/3

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2013/C 49/02

Date d'adoption de la décision

19.12.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35377 (12/N)

État membre

Pays-Bas

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Energy green tax, reduction for the glasshouse horticulture sector

Base juridique

artikel 60, eerste lid, Wet belastingen op milieugrondslag

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

 

Budget global: 184 Mio EUR

 

Budget annuel: 92 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

1.1.2013-31.12.2014

Secteurs économiques

Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerie van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie

Bezuidenhoutseweg 50

2500 EK Den Haag

NEDERLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

8.1.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35750 (12/N)

État membre

Finlande

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Tuki maataloustuotannon lopettamiseen

Base juridique

1.

Laki maatalouden harjoittamisesta luopumisen tukemisesta (612/2006), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna lailla (1436/2011)

2.

Valtioneuvoston asetus asetus maatalouden harjoittamisesta luopumisen tukemisesta (25/2007)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Retraite anticipée

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 85,20 Mio EUR

Intensité

Mesure ne constituant pas une aide

Durée

jusqu'au 31.12.2014

Secteurs économiques

Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Maa- ja metsätalousministeriö

PL 30

FI-00023 Valtioneuvosto

SUOMI/FINLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

20.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 49/5

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 49/03

Date d'adoption de la décision

12.1.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.30113 (N 715/09)

État membre

France

Région

Alsace

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Projet de construction d'une chaufferie géothermique sur le site industriel de Beinheim

Base juridique

Délibération no 09-5-12 du conseil d'administration de l'ADEME du 7 octobre 2009

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 25,3 Mio EUR

Intensité

60 %

Durée

2010-2020

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie

20 avenue du Grésillé

BP 90406

49004 Angers Cedex 01

FRANCE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

4.7.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34885 (12/N)

État membre

Finlande

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aid for newspapers — prolongation

Base juridique

389/2008 Valtioneuvoston sanomalehdistön tuesta antama asetus; Statsrådets förordning om stöd för tidningspressen (Government Decree on granting subsidies to newspapers)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,5 Mio EUR

Intensité

40 %

Durée

1.12.2013-31.12.2018

Secteurs économiques

Media

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Liikenne- ja viestintäministeriö

Kommunikationsministeriet

Eteläesplanadi 16–18

Helsinki

SUOMI/FINLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

20.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 49/7

Avis à l'attention des personnes, entités et organismes auxquels s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/101/PESC du Conseil, telle que modifiée par la décision 2013/89/PESC, et par le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe

2013/C 49/04

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes, entités et organismes dont le nom figure à l'annexe I de la décision 2011/101/PESC du Conseil, telle que modifiée par la décision 2013/89/PESC du Conseil (1), et à l'annexe III du règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes, entités et organismes dont le nom figure dans les annexes susvisées devraient être inscrits sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/101/PESC et par le règlement (CE) no 314/2004.

L'attention des personnes, entités et organismes concernés est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 314/2004, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 7 du règlement).

Les personnes, entités et organismes concernés peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

DG C — Unité 1C (Questions horizontales)

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

L'attention des personnes, entités et organismes concernés est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1)  JO L 46 du 19.2.2013, p. 37.

Commission européenne

20.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 49/8

Taux de change de l'euro (1)

19 février 2013

2013/C 49/05

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3349

JPY

yen japonais

124,81

DKK

couronne danoise

7,4599

GBP

livre sterling

0,86310

SEK

couronne suédoise

8,4483

CHF

franc suisse

1,2332

ISK

couronne islandaise

 

NOK

couronne norvégienne

7,4170

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,434

HUF

forint hongrois

290,79

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6997

PLN

zloty polonais

4,1679

RON

leu roumain

4,3786

TRY

lire turque

2,3720

AUD

dollar australien

1,2905

CAD

dollar canadien

1,3504

HKD

dollar de Hong Kong

10,3517

NZD

dollar néo-zélandais

1,5803

SGD

dollar de Singapour

1,6530

KRW

won sud-coréen

1 442,08

ZAR

rand sud-africain

11,8713

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,3356

HRK

kuna croate

7,5890

IDR

rupiah indonésien

12 956,12

MYR

ringgit malais

4,1440

PHP

peso philippin

54,266

RUB

rouble russe

40,2100

THB

baht thaïlandais

39,873

BRL

real brésilien

2,6169

MXN

peso mexicain

16,9185

INR

roupie indienne

72,5450

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

20.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 49/9

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits «Permis du Sénonais»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 49/06

Par demande en date du 26 octobre 2011, les sociétés ZaZa Energy France SAS dont le siège social est sis au 5, rue Scribe à 75009 Paris 9e, France, et Hess Oil France SAS dont le siège social est sis au 16-18, rue du quatre-septembre à 75002 Paris 2e, France, conjointes et solidaires, ont sollicité, pour une durée de 4 (quatre) ans, un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis du Sénonais», portant sur partie des départements de l’Aube (10) et de l’Yonne (89).

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris.

BLOC OUEST

Sommet

Longitude Est

Latitude Nord

A

1,10

53,60

B

1,20

53,60

C

1,20

53,50

D

1,10

53,50

BLOC EST

Sommet

Longitude Est

Latitude Nord

A

1,40

53,60

B

1,50

53,60

C

1,50

53,50

D

1,40

53,50

La surface ainsi définie est de 134 km2 environ.

Dépôt des demandes et critères d’attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l’octroi du titre, définies aux articles 4 et 5 du décret 2006-648 modifié du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, p. 11, et fixées par le décret 2006-648 modifié du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les demandes en concurrence sont adressées au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (Direction de l’énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures), sis Grande Arche, Paroi Nord, 92055 La Défense cedex, France. Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence interviendront dans un délai de deux ans à compter de la date de réception de la demande initiale par les autorités françaises, soit au plus tard le 28 octobre 2013.

Conditions et exigences concernant l’exercice de l’activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret 2006-649 modifié du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines, des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l’adresse suivante:

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Direction de l’énergie — Bureau exploration et production des hydrocarbures, Grande Arche, Paroi Nord, 92055 La Défense cedex, France, Téléphone: +33 140819527

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr

(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

20.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 49/11

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis d’Auvernaux»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 49/07

Par demande en date du 7 janvier 2011, la société Concorde Energy LLC dont le siège social est sis à 1537 Bull Lea Road, Suite 200, Lexington, KY 40511 (États-Unis) a sollicité, pour une durée de 5 (cinq) ans, un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis d’Auvernaux», portant sur partie des départements du Loiret, de Seine-et-Marne et de l’Essonne.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris.

Sommet

Longitude Est

Latitude Nord

A

00,04

54,00

B

00,20

54,00

C

00,20

53,80

D

00,30

53,80

E

00,30

53,70

F

00,20

53,70

G

00,20

53,60

H

00,00

53,60

I

00,00

53,85

J

00,02

53,85

K

00,02

53,86

L

00,03

53,86

M

00,03

53,87

N

00,09

53,87

O

00,09

53,90

P

00,10

53,90

Q

00,10

53,92

R

00,05

53,92

S

00,05

53,95

T

00,02

53,95

U

00,02

53,96

V

00,04

53,96

La surface ainsi définie est de 544 km2 environ.

Dépôt des demandes et critères d’attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l’octroi du titre, définies aux articles 4 et 5 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, p. 11, et fixées par le décret 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les demandes en concurrence sont adressées au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (Direction de l’énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures) Grande Arche, Paroi Nord, 92055 La Défense cedex, France.

Conditions et exigences concernant l’exercice de l’activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 2006-649 modifié du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines, des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l’adresse suivante:

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Direction de l’énergie — Bureau exploration et production des hydrocarbures, Grande Arche, Paroi Nord, 92055 La Défense cedex, France, Téléphone: +33 140819529.

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr

(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

20.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 49/13

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits «Permis d’Appoigny»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 49/08

Par demande en date du 14 juin 2011, la société Bluebach Ressources Sarl dont le siège social est sis au 178, boulevard Haussmann à 75008 Paris 8e, France, a sollicité, pour une durée de 5 (cinq) ans, un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis d’Appoigny», portant sur partie du département de l’Yonne (89).

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris.

Sommet

Longitude Est

Latitude Nord

A

1,20

53,30

B

1,60

53,30

C

1,60

53,10

D

1,10

53,10

E

1,10

53,20

F

1,20

53,20

La surface ainsi définie est de 607 km2 environ.

Dépôt des demandes et critères d’attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l’octroi du titre, définies aux articles 4 et 5 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, p. 11, et fixées par le décret 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les demandes en concurrence sont adressées au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie à l’adresse indiquée ci-dessous. Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence interviendront dans un délai de deux ans à compter de la date de réception par les autorités françaises de la demande initiale, soit au plus tard le 24 juin 2013.

Conditions et exigences concernant l’exercice de l’activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines, des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'écologie, du developpement durable et de l’énergie:

Direction générale de l'énergie et du climat, Direction de l’énergie, Sous-direction de la sécurité d’approvisionnement et nouveaux produits énergétiques, Grande Arche de la Défense — Paroi Nord, 92055 La Défense cedex, France (téléphone: +33 140819529).

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr

(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

20.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 49/15

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits «Permis de Chambrey»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 49/09

Par demande en date du 25 octobre 2011, la société Elixir Petroleum (Moselle) Ltd dont le siège social est sis 8 The Courtyard, Eastern Road, Bracknell, Berks, Angleterre, a sollicité, pour une durée de 5 ans, un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Chambrey», portant pour partie sur le territoire des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris.

Sommet

Longitude Est

Latitude Nord

A

4,60

54,20

B

4,50

54,20

C

4,50

54,30

D

4,60

54,30

La surface ainsi définie est de 66 km2 environ.

Dépôt des demandes et critères d’attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l’octroi du titre, définies aux articles 4 et 5 du décret 2006-648 modifié du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, p. 11, et fixées par le décret 2006-648 modifié du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les demandes en concurrence sont adressées au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie à l’adresse indiquée ci-dessous. Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence interviendront dans un délai de deux ans à compter de la date de réception de la demande initiale par les autorités françaises, soit au plus tard le 8 novembre 2013.

Conditions et exigences concernant l’exercice de l’activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret 2006-649 modifié du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines, des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l’adresse suivante:

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Direction de l’énergie, Bureau exploration et production des hydrocarbures, Grande Arche — Paroi Nord, 92055 La Défense cedex France, Téléphone: +33 140819527.

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr

(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

20.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 49/16

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Chaumes-en-Brie»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 49/10

Par demande en date du 8 novembre 2010, la société Basgas Energia France SAS dont le siège social est sis à Tour Pacific, 11 cours Valmy, 92977 Paris La Défense (France) a sollicité, pour une durée de cinq (5) ans, un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Chaumes-en-Brie», portant sur le territoire du département de Seine-et-Marne.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris.

Sommet

Longitude Est

Latitude Nord

A

0,50

54,10

B

0,59

54,10

C

0,59

54,08

D

0,57

54,08

E

0,57

54,07

F

0,55

54,07

G

0,55

54,06

H

0,54

54,06

I

0,54

54,05

J

0,52

54,05

K

0,52

54,04

L

0,50

54,04

La surface ainsi définie est de 24 km2 environ.

Dépôt des demandes et critères d’attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l’octroi du titre, définies aux articles 4 et 5 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, p. 11, et fixées par le décret 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les demandes en concurrence sont adressées au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, à l’adresse indiquée ci-dessous. Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence interviendront dans un délai de deux ans à compter de la date de réception de la demande initiale par les autorités françaises, soit au plus tard le 5 novembre 2012.

Conditions et exigences concernant l’exercice de l’activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines, des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l’adresse suivante:

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Direction de l’énergie — Bureau exploration et production des hydrocarbures, Grande Arche — Paroi Nord, 92055 La Défense cedex, France, Téléphone: +33 140819529

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr

(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

20.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 49/18

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(Avis relatif aux demandes de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits «Permis de Tartas» et «Permis d’Éauze»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 49/11

Par demande en date du 1er octobre 2010, la société GAS2GRiD Ltd dont le siège social est sis à Level 3, 10 Bridge Str., Sydney, NSW 2000 (Australie) a sollicité, pour une durée de 5 (cinq) ans, un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Tartas », portant pour partie sur le département des Landes.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris.

Sommet

Longitude Ouest

Latitude Nord

A

4,10

48,90

B

3,10

48,90

C

3,10

48,60

D

3,60

48,60

E

3,60

48,50

F

3,50

48,50

G

3,50

48,40

H

3,70

48,40

I

3,70

48,50

J

3,90

48,50

K

3,90

48,40

L

4,10

48,40

M

Intersection du parallèle 48,88 gr N avec le rivage de la côte Atlantique

M à A: rivage de la côte Atlantique.

La surface ainsi définie est de 2 822 km2 environ.

Par demande en date du 1er novembre 2010, la même société GAS2GRiD Ltd a sollicité, pour une durée de 5 (cinq) ans également, un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis d’Éauze», portant pour partie sur les départements de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne et du Tarn-et-Garonne.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris.

Sommet

Longitude Ouest

Latitude Nord

A

3,10

49,00

B

2,30

49,00

C

2,30

48,70

D

1,50

48,70

E

1,50

48,60

F

1,30

48,60

G

1,30

48,50

H

2,60

48,50

I

2,60

48,70

J

2,70

48,70

K

2,70

48,80

L

3,10

48,80

La surface ainsi définie est de 3 172 km2 environ.

Dépôt des demandes et critères d’attribution des titres

Les pétitionnaires des demandes initiales et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l’octroi des titres, définies aux articles 4 et 5 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, p. 11, et fixées par le décret 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les demandes en concurrence sont adressées au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie à l’adresse indiquée ci-dessous. Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence interviendront dans un délai de deux ans à compter de la date de réception des demandes initiales par les autorités françaises, soit au plus tard le 18 octobre 2012 pour la demande de Tartas et le 5 novembre suivant pour celle d’Éauze.

Conditions et exigences concernant l’exercice de l’activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 2006-649 modifié du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines, des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie: Direction de l’énergie — Bureau exploration et production des hydrocarbures, Grande Arche, Paroi Nord, 92055 La Défense cedex, France, Téléphone: +33 140819529

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

20.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 49/20

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6864 — DSE/INCJ/Solar Ventures/JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 49/12

1.

Le 12 février 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Diamond Solar Europe Limited («DES», Italie), filiale à 100 % de Mitsubishi Corporation («MC», Japon), l'entreprise Innovation Network Corporation of Japan («INCJ», Japon) et l'entreprise Solar Ventures S.r.l. («Solar Ventures», Italie) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Solar Holding S.r.l. («Solar Holding», Italie), actuellement contrôlée par AME Ventures, par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

MC: activités commerciales générales dans divers secteurs, notamment ceux de l’énergie, des machines, des produits chimiques et des produits alimentaires et non alimentaires,

—

INCJ: fourniture de services d'appui financier, technologique et en matière de gestion aux entreprises de nouvelle génération et réalisation d'investissements dans des projets d'innovation dans les secteurs de l'environnement, de l'énergie, de l'électronique, de l'informatique, du divertissement, des communications et des biotechnologies,

—

Solar Ventures: activités de développement, investissements directs dans des installations photovoltaïques existantes, services transactionnels destinés aux sociétés d'investissement, services de gestion industrielle et services administratifs, dans le secteur du photovoltaïque en Italie et à l'étranger,

—

Solar Holding: production et fourniture en gros d'électricité d'origine solaire en Italie.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6864 — DSE/INCJ/Solar Ventures/JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

20.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 49/22

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6834 — Goldman Sachs/TPG Lundy/Brookgate)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 49/13

1.

Le 13 février 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Goldman Sachs Group, Inc. («Goldman Sachs», États-Unis) et TPG LundyCo, L.P. («TPG Lundy», États-Unis) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun indirect de l’entreprise Brookgate Limited («Brookgate», Royaume-Uni) par achat d’actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Goldman Sachs: fonds d'investissement mondial fournissant à l'échelle mondiale un large éventail de services à une clientèle diversifiée comprenant des sociétés, des établissements financiers, des gouvernements et des détenteurs de grosses fortunes,

—

TPG Lundy: membre du groupe TPG, société d'investissement privée présente au niveau mondial qui gère un éventail de fonds investissant dans diverses entreprises au moyen de rachats et de restructurations d'entreprises,

—

Brookgate: société de promotion immobilière et d'investissement immobilier au Royaume-Uni.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6834 — Goldman Sachs/TPG Lundy/Brookgate, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

20.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 49/23

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6832 — Goldman Sachs/TPG Lundy/Ainscough)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 49/14

1.

Le 13 février 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Goldman Sachs Group, Inc. («Goldman Sachs», États-Unis) et TPG LundyCo, L.P. («TPG Lundy», Îles Caïmans) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle commun indirect de l'entreprise Bradley Hall Holdings Limited («Bradley Hall», Royaume-Uni), holding du groupe Ainscough Crane Hire, par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Goldman Sachs: fonds d'investissement mondial fournissant à l'échelle mondiale un large éventail de services à une clientèle diversifiée comprenant des entreprises, des établissements financiers, des gouvernements et des détenteurs de grosses fortunes,

—

TPG Lundy: composante du groupe TPG, une société d'investissement privée présente au niveau mondial, qui gère un éventail de fonds investissant dans diverses entreprises au moyen de rachats et de restructurations d'entreprises,

—

Bradley Hall: holding du groupe Ainscough Crane Hire («Ainscough»), présent dans tout le Royaume-Uni sur le marché de la location de grue ainsi que des opérations de levage et services connexes, et dans le secteur de la construction, de l'entretien, de la réparation, de la mise en conformité et du remplacement des principaux composants des éoliennes.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6832 — Goldman Sachs/TPG Lundy/Ainscough, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).