COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

24.1.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 21/1

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 21/01

Date d'adoption de la décision	5.12.2012
Numéro de référence de l'aide d'État	SA.33952 (12/NN)
État membre	Allemagne
Région	—	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Kletteranlagen des Deutschen Alpinvereins
Base juridique	Sportförderungsgesetze der Bundesländer
Type de la mesure	Régime d'aide	Deutscher Alpenverein and its sections
Objectif	Développement sectoriel
Forme de l'aide	Subvention directe
Budget	—
Intensité	—
Durée	—
Secteurs économiques	Activités de clubs de sports
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	—
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

26.3.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33998 (11/N)

État membre

Pologne

Région

Świętokrzyskie

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pomoc na ratowanie dla Zakładu Produkcyjno-Handlowego Artykułów Gospodarstwa Domowego MESKO-AGD Sp. z o.o.

Base juridique

1)	Ustawa z dnia 30 sierpnia 1996 r. o komercjalizacji i prywatyzacji – art. 56;

2)	Uchwała Zarządu ARP SA nr 813/XLVII/2011 z dnia 10 sierpnia 2011 r.

Type de la mesure

Aide ad hoc

Zakład Produkcyjno-Handlowy Artykułów Gospodarstwa Domowego MESKO-AGD Sp. z o.o.

Objectif

Sauvetage d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Prêt à taux réduit

Budget

Budget global: 0,86 Mio PLN

Intensité

—

Durée

—

Secteurs économiques

Fabrication d'appareils ménagers non électriques, fabrication d'appareils d'éclairage électrique, fabrication d'autres matériels électriques

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agencja Rozwoju Przemysłu SA

ul. Wołoska 7

02-675 Warszawa

POLSKA/POLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

27.6.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34250 (12/N)

État membre

Chypre

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Δωρεάν κατανομή δικαιωμάτων στον τομέα της ηλεκτρικής ενέργειας, στο πλαίσιο του συστήματος εμπορίας δικαιωμάτων εκπομπής αερίων του θερμοκηπίου μετά το 2012.

Base juridique

Ο περί της Θέσπισης Συστήματος Εμπορίας Δικαιωμάτων Εκπομπής Αερίων του Θερμοκηπίου Νόμος του 2011 (Ν. 110(Ι)/2011)

Απόφαση του Υπουργού Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος

Type de la mesure

Régime d'aide

Electricity Authority of Cyprus (EAC)

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Autres — Quotas gratuits d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de l'Office chypriote de l'électricité (EAC) pour la période 2013-2019

Budget

Budget global: 194 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

28.2.2013-28.2.2019

Secteurs économiques

Production, transport et distribution d'électricité

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Υπουργείο Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος

Λουκή Ακρίτα

1411 Λευκωσία/Nicosia

ΚYΠΡΟΣ/CYPRUS

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

3.12.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34895 (12/N)

État membre

Espagne

Région

—

Article 107(3)(c), Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Régimen regional de inversión en parques científicos y tecnológicos de España — Subprograma — ACTEPARQ

Base juridique

Orden PRE/660/2008, de 7 de marzo,

Orden CIN/1318/2010, de 14 de mayo,

Orden CIN/1862/2009, de 7 de julio,

Orden CIN/1589/2010, de 9 de junio, por la que se convoca para el año 2010, la concesión de ayudas correspondientes al subprograma de actuaciones científico-tecnológicas para las entidades públicas instaladas en los Parques Científicos y Tecnológicos (INNPLANTA), a modo de ejemplo

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe, prêt à taux réduit

Budget

Budget global: 300 Mio EUR

Budget annuel: 150 Mio EUR

Intensité

60 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Secretaria de Estado Investigación, Desarrollo e Innovación

Albacete, 5

28027 Madrid

ESPAÑA

Autres informations

—

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http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

14.12.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35110 (12/N)

État membre

Finlande

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Laki meriliikenteessä käytettävien alusten kilpailukyvyn parantamisesta/Lag om förbättrande av konkurrenskraften för fartyg som används för sjötransport

Base juridique

Laki meriliikenteessä käytettävien alusten kilpailukyvyn parantamisesta/Lag om förbättrande av konkurrenskraften för fartyg som används för sjötransport (1277/2007)

Laki meriliikenteessä käytettävien alusten kilpailukyvyn parantamisesta annetun lain muuttamisesta/Lag om ändring av lagen om förbättrande av konkurrenskraften för fartyg som används för sjötransport (967/2008)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe, autres — direct grant related to reimbursement of taxes/mandatory contributions

Budget

Budget annuel: 81 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

À partir de 1.1.2012

Secteurs économiques

Transports maritimes et côtiers de passagers, transports maritimes et côtiers de fret

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Liikennevirasto

PL 55

FI-00521 Helsinki

SUOMI/FINLAND

Trafikverket

PL 55

FI-00521 Helsingfors

SUOMI/FINLAND

Autres informations

—

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24.1.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 21/6

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2013/C 21/02

Date d'adoption de la décision

11.4.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34348 (12/N)

État membre

France

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aides du Conseil général de la Manche à des projets de modernisation des exploitations légumières

Base juridique

—	Articles L 1511-1 à L 1511-6, et L 3231-2 du code général des collectivité territoriales

—	délibération du Conseil général de la Manche

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Investissements dans les exploitations agricoles

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 0,18 Mio EUR

Budget annuel: 0,06 Mio EUR

Intensité

30 %

Durée

1.5.2012-31.12.2014

Secteurs économiques

Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Monsieur le Président du Conseil général de la Manche

50050 Saint-Lo Cedex

FRANCE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

5.12.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34814 (12/N)

État membre

Italie

Région

Calabria

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pubblicità e Promozione prodotti ortofrutticoli

Base juridique

Legge Regione Calabria n. 24 dell'8 luglio 2002;

Deliberazione Giunta Regionale n. 136 del 27 marzo 2012

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Publicité, Promotion (AGRI), Promotion de produits de qualité

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 3,50 Mio EUR

Budget annuel: 3,50 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2015

Secteurs économiques

Culture d'agrumes, culture de fruits à pépins et à noyau

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Calabria

Dipartimento Agricoltura Foreste e Forestazione, Caccia e Pesca

Via Molè

88100 Catanzaro CZ

ITALIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

30.11.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35228 (12/N)

État membre

République tchèque

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Opatření č. 225: Lesnicko-environmentální platby

Base juridique

1)	Program rozvoje venkova České republiky na období 2007–2013 (kód podpory 225)

2)	Nařízení vlády č. 53/2009 Sb., o stanovení podmínek pro poskytování dotací na lesnicko-environmentální opatření, ve znění pozdějších předpisů

3)	Návrh změny opatření II.2.3.1 PRV ČR na období 2007–2013

4)	Návrh novely nařízení vlády č. 53/2009 Sb.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Sylviculture, développement rural (AGRI), protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 12,50 Mio CZK

Budget annuel: 12,50 Mio CZK

Intensité

100 %

Durée

1.1.2013-31.12.2013

Secteurs économiques

Sylviculture et exploitation forestière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo zemědělství

Těšnov 17

117 05 Praha 1

ČESKÁ REPUBLIKA

Autres informations

—

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http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

24.1.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 21/9

Taux de change de l'euro (1)

23 janvier 2013

2013/C 21/03

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,3330
JPY	yen japonais	117,98
DKK	couronne danoise	7,4629
GBP	livre sterling	0,84070
SEK	couronne suédoise	8,6909
CHF	franc suisse	1,2385
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	7,4015
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	25,597
HUF	forint hongrois	294,57
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,6979
PLN	zloty polonais	4,1638
RON	leu roumain	4,3755
TRY	lire turque	2,3591
AUD	dollar australien	1,2635
CAD	dollar canadien	1,3222
HKD	dollar de Hong Kong	10,3351
NZD	dollar néo-zélandais	1,5827
SGD	dollar de Singapour	1,6347
KRW	won sud-coréen	1 421,90
ZAR	rand sud-africain	11,9650
CNY	yuan ren-min-bi chinois	8,2891
HRK	kuna croate	7,5790
IDR	rupiah indonésien	12 832,90
MYR	ringgit malais	4,0569
PHP	peso philippin	54,201
RUB	rouble russe	40,2314
THB	baht thaïlandais	39,710
BRL	real brésilien	2,7205
MXN	peso mexicain	16,8538
INR	roupie indienne	71,4590

(1) Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

24.1.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 21/10

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

2013/C 21/04

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par l'Allemagne

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties concernées qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie les caractéristiques des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l'UE prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais leur face nationale présente un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen.

Pays émetteur: Allemagne

Sujet de commémoration: le 50e anniversaire de la signature du traité de l'Élysée.

Description du dessin: La pièce, qui a été dessinée par Yves Sampo de la Monnaie de Paris, Stefanie Lindner de la Monnaie de Berlin, Alina Hoyer (Berlin) et Sneschana Russewa-Hoyer (Berlin), représente les portraits stylisés des signataires du traité de l'Élysée (l'ancien chancelier de la République fédérale d'Allemagne Konrad Adenauer et l'ancien président de la République française Charles de Gaulle), leur signature ainsi que les mots «50 ANS JAHRE» et le millésime «2013» dans sa partie centrale, l'expression «TRAITÉ DE L’ÉLYSÉE» dans sa partie supérieure et l'expression «ÉLYSÉE-VERTRAG» dans sa partie inférieure. Dans la partie interne figurent également, à droite, la marque de l'atelier concerné («A», «D», «F», «G» ou «J») ainsi que l'initiale du pays émetteur «D».

L'anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission: 11 millions

Date d'émission: janvier 2013

(1) Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2) Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l'émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

24.1.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 21/12

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6823 — CD & R/B & M)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 21/06

Le 16 janvier 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les fonds gérés par Clayton, Dubilier & Rice LLC («CD & R», États-Unis) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'ensemble de l'entreprise SBR Europe Sàrl («SBR», Luxembourg), qui est indirectement la société mère de B & M Retail Limited («B & M», Royaume-Uni), par achat d’actions.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—	CD & R: fonds de placement privé,

—	B & M: vente au détail de biens de consommation courante au Royaume-Uni.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6823 — CD & R/B & M, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2) JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

24.1.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 21/13

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6852 — CVC/Cerved Holding)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 21/07

Le 18 janvier 2013, la Commission a reçu notification, à la suite d'un renvoi en application de l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise CVC Capital Partners SICAV-FIS SA et ses filiales et associés («CVC», Luxembourg) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Cerved Holding SpA («Cerved Holding», Italie) par achat d’actions.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—	CVC: conseil en et gestion de fonds d'investissement,

—	Cerved Holding: fourniture de bases de données et d’informations commerciales à des tiers.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2) JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

		ISSN 1977-0936 doi:10.3000/19770936.C_2013.021.fra
Journal officiel de l'Union européenne		C 21

Édition de langue française	Communications et informations	56e année 24 janvier 2013

Numéro d'information	Sommaire	page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2013/C 021/01	Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )	1

2013/C 021/02	Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 2 )	6

	V Avis
	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission européenne
2013/C 021/06	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6823 — CD & R/B & M) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	12

2013/C 021/07	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6852 — CVC/Cerved Holding) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	13

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2013/C 021/03	Taux de change de l'euro	9

2013/C 021/04	Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation	10

2013/C 021/05	Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation	11


	(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
	(2) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité