15.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 11/1

—

pour susciter "plus d'Europe", une Europe dont les composantes se renforcent mutuellement et qui soit plus forte que la somme de ses éléments constituants. L'UE doit rompre avec son image de héraut blafard de l'austérité, de la régression sociale et de la pauvreté. L'union monétaire doit à présent s'accompagner d'une union politique, dotée d'une politique cohérente pour l'économie, les finances, l'emploi et le domaine social en faveur des citoyens. Le budget de l'UE doit être configuré de manière à fournir les stimulations appropriées pour favoriser la compétitivité, la croissance et la création d'emploi. Il convient de le renforcer et de le soutenir, par des dispositifs de ressources propres, une politique de cohésion unique à laquelle la société civile soit activement associée et un rôle plus interventionniste pour la Banque européenne d'investissement. Par conséquent, le CESE fait appel aux chefs d'État et de gouvernement pour que les résultats du sommet européen des 22 et 23 novembre soient à la hauteur des enjeux;

—

pour que la société civile soit associée au processus d'élaboration des politiques et décisions de l'UE. Cette association constitue un instrument essentiel non seulement pour conférer une légitimité démocratique renforcée aux institutions de l'Union et à son action, mais aussi pour encourager l'essor d'une conception commune des raisons d'être de l'Europe et des objectifs vers lesquels elle mène et pour restaurer la confiance dans le projet européen, en garantissant à ses citoyens qu'ils pourront jouer pleinement leur rôle dans son édification. Pour cela une implémentation rapide des dispositifs de l'article 11 du Traité de l'UE concernant le pilier de démocratie participative est une urgence majeure;

—

pour que des investissements durables soient effectués dans les compétences, les infrastructures, l'économie sociale, les services et les produits soient reflétés dans les programmes nationaux de réforme, ceci sous la forme d'un pacte d'investissement social, accompagné d'un train de mesures de relance européennes, qui doit être axé sur la création de véritables emplois et coordonné avec des plans nationaux de développement. C'est uniquement à ce prix que la stratégie Europe 2020 pourra être menée à terme. Combinés à la mise en place d'une économie verte, les investissements dans une production énergétique et industrielle climatiquement adaptée contribueront à résoudre les problèmes de long terme du changement climatique et à assurer un développement durable;

—

pour que soient encouragées des actions de stabilisation de la dette dans la zone euro et de soutien de la relance dans l'ensemble de l'UE. Il conviendrait d'encourager la BCE à mettre en œuvre son programme, tel qu'annoncé par son président, d'achat d'obligations visant à stabiliser les conditions d'emprunt de la zone euro. À cet égard, le programme doit s'effectuer bien entendu dans le respect du mandat de la BCE. La BEI devrait également être encouragée à émettre des obligations liées à des projets afin de favoriser la croissance. Le CESE salue la décision prise par onze États membres d'instaurer une taxe sur les transactions financières. Dans ce contexte il demande à l'UE de redoubler d'efforts pour encourager la transparence et combattre l'économie souterraine, la fraude et l'évasion fiscales et la corruption à l'intérieur comme à l'extérieur de l'UE. L'activité de la zone euro devrait rester ouverte aux États membres désireux d'adhérer à l'union monétaire;

—

pour que soit réalisée une union fiscale, bancaire et financière, qui constitue l'indispensable pilier d'une union économique et monétaire. La mise en œuvre de ces mesures requiert le dialogue social et le dialogue avec la société civile organisée;

—

pour qu'un soutien soit apporté aux PME afin de renouer avec la croissance avec le SBA comme une ligne directrice. Il importe de libérer tout le potentiel du marché unique, notamment grâce à l'ouverture des services et à la mission de l'économie sociale, l'élimination des obstacles administratifs inutiles et la facilitation de l'accès à l'information et aux nouvelles technologies numériques, aux financements, au crédit, aux marchés des capitaux, du travail et des technologies et aux instruments financiers et garanties d'emprunts de l'UE pour les PME et les entrepreneurs;

—

pour que soient respectés la protection et les droits à la défense des consommateurs, en particulier les plus défavorisés qui sont confrontés à des situations de surendettement, à la précarité ainsi qu'à l'extrême pauvreté et à l'exclusion;

—

pour créer enfin un véritable marché du travail permettant la mobilité et l'utilisation de l'expertise là où elle est nécessaire. L'achèvement d'un marché unique du travail doit faire partie intégrante de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020;

—

pour qu'une chance soit donnée à nos jeunes. Le CESE continuera à inciter l'UE à promouvoir une Europe de recherche et d'innovation, à investir davantage dans les systèmes éducatifs européens et à préserver les ressources nécessaires pour financer et renforcer les programmes de mobilité de la jeunesse tels qu'Erasmus. Le CESE adresse un appel à la Commission pour qu'elle retire sa proposition de budget de l'UE si les États membres, qui ne cessent de parler d'investissements et de croissance, ne soutiennent pas un budget européen et un cadre financier pluriannuel favorable aux investissements d'avenir. Il est nécessaire d'adopter des mesures pour aider les PME à engager des jeunes employés qui se trouvent au chômage et qui manquent éventuellement d'expérience;

—

pour que la compétitivité de l'économie européenne soit renforcée grâce aux innovations et à un financement stable de la recherche et du développement ainsi qu’à une politique de formation et d’accompagnement spécifique des PME/micro entreprises et leurs salariés, à une politique de soutien aux investissements, à l’accès aux marchés et à la réduction des contraintes administratives. Cette démarche facilitera également la résurgence de l'industrie européenne, qui constitue un important gisement de croissance et d'emplois;

—

pour que soit instauré un environnement juridique propice, dont la gestion et le respect n'engendrent pas de dépenses inutiles. La législation économique devrait être claire, équitable et proportionnée. Il s'agit là d'un élément qui compte pour chaque entreprise, et chaque PME en particulier;

—

un effort particulier doit être fait afin que l'UE soit considérée comme un partenaire actif et global. À cet égard, la politique commerciale internationale est aussi importante, qui devrait promouvoir ses valeurs au profit du développement durable et de la participation de la société civile, entre autre par la création d'organes de la société civile chargés de surveiller la mise en œuvre des accords commerciaux.

—

pour que l'équilibre femmes-hommes soit garanti. Il y a lieu d'appliquer la législation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et le principe d'égalité des chances. L'écart salarial entre les hommes et les femmes pour un même travail est de 17 %; par ailleurs les femmes et les jeunes ont été les plus touchés par la crise.

15.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 11/3

1.1

Dans le contexte actuel, où le retour aux niveaux de croissance que l'on a connus par le passé semble peu probable dans un avenir proche, il est capital de placer le consommateur au centre des politiques économiques et financières de l'Union, ainsi que le préconise la communication de la Commission intitulée "Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive". Il y a lieu de souligner l'importance du rôle que jouent sur le marché des organisations de consommateurs indépendantes et fortes qui doivent être dotées des moyens humains, matériels et techniques nécessaires à l'accomplissement de leur mission, à savoir la défense des droits et des intérêts des consommateurs.

1.2

Le droit des consommateurs à s'organiser afin de sauvegarder leurs intérêts est reconnu dans le droit primaire par l'article 169 du TFUE, lequel reconnaît juridiquement au niveau européen que les organisations de consommateurs jouent un rôle irremplaçable en tant que garantes de la confiance et du développement du marché unique européen.

1.3

Sans préjudice de l'application du principe de subsidiarité, le CESE invite la Commission à prendre l'initiative afin de garantir aux organisations de consommateurs des droits minimaux communs, en insistant notamment sur leur droit à être consultées et à être entendues par la voie représentative, une définition juridique et/ou administrative des droits et des intérêts des consommateurs à travers l'audition et la consultation préalables sur les mesures ayant un impact sur les droits ou les intérêts juridiquement protégés tant au niveau national que communautaire, ainsi que le droit à participer à la réglementation des services d'intérêt économique général.

1.4

Le fait que les prestataires de services d'intérêt économique général partagent la même base commune de consommateurs de ces services, consommateurs au nombre desquels figurent de nombreuses personnes vulnérables, exige un accompagnement propre aux spécificités de chacun des marchés (gaz, eau, électricité, etc.) sans perdre pour autant de vue la nécessité d'une vision intégrée de tous ces services, compte tenu des effets qu'ils peuvent avoir, dans leur ensemble, sur la qualité de la vie et les budgets des ménages, deux aspects sur lesquels les organisations de consommateurs sont particulièrement qualifiées pour intervenir. Il conviendrait d'établir pour les services défectueux un système similaire à celui qui existe pour les produits (RAPEX), de manière à ce que les associations de consommateurs puissent, au moyen de leurs réseaux, attirer l'attention des consommateurs sur l'existence de ces services.

1.5

Il existe d'énormes disparités dans l'accès à l'information et à la connaissance du fonctionnement des marchés des services d'intérêt économique général, de la structure de fixation des prix, des valeurs et des éléments qui sous-tendent l'accès aux réseaux ainsi que de la manière dont ils se répercutent sur les consommateurs; en effet, la réglementation est une matière extrêmement technique et complexe, mais qui présente un intérêt indéniable tant pour les consommateurs que pour les organisations qui les représentent.

1.6

Normalement, les consommateurs éprouvent davantage de difficultés à comparer les services que les produits. Cette dernière tâche est particulièrement complexe s'agissant des services d'intérêt économique général. Pour ces derniers, en effet, non seulement les clauses des contrats sont extrêmement variées, comme par exemple dans le cas de la méthodologie de fixation des tarifs, mais aussi l'incorporation d'éléments en plus du service lui-même doit être expliquée de manière adéquate par les organismes régulateurs, débattue avec les organisations représentatives des intérêts des consommateurs et compréhensible pour ces derniers.

1.7

Le Comité estime que la Commission devrait inciter les États membres et les autorités réglementaires nationales à promouvoir la transparence, l'information et la prise de décision en encourageant la discussion des intérêts en jeu – offre/demande (secteurs économiques réglementés et consommateurs) –, en soutenant la discrimination positive en faveur des organisations représentatives des intérêts des consommateurs afin qu'elles participent sur un pied d'égalité avec les acteurs économiques aux forums de discussion et aux organes consultatifs de l'autorité régulatrice, afin de garantir l'autonomisation des organisations de consommateurs et, ce faisant, du consommateur lui-même.

2.1

Le CESE, en tant qu'organe européen servant de porte-parole à la société civile organisée, entend au moyen du présent avis d'initiative souligner la nécessité d'adopter une perspective humaniste du marché intérieur et de défendre la démocratie économique (1), avec toutes les implications que cela suppose notamment au niveau de la consultation, de la participation et de la transparence intervenant dans les processus de décision en ce qui concerne la régulation des services d'intérêt général, l'accès à l'information et à la participation, la consultations et la représentation des consommateurs dans la régulation des services d'intérêt économique général, en ce y compris les services financiers.

2.2

Conformément à la communication de la Commission "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" qui a pour ambition de placer le consommateur au centre du marché unique afin qu'il puisse exercer pleinement ses droits les consommateurs doivent pouvoir compter sur leurs organisations nationales et européennes pour les protéger et ces dernières doivent disposer des moyens, des connaissances et des instruments nécessaires pour les défendre. Il convient de rappeler à cet égard que les règles qui visent à assurer que la concurrence n’est pas faussée dans le marché intérieur ont pour finalité ultime d’accroître le bien-être du consommateur (2).

2.3

Le CESE constate que dans le contexte actuel, il est essentiel de placer la consommation au centre des politiques de l'UE et de l'édification du marché unique; pour ce faire, il est capital que les organisations de consommateurs soient indépendantes et fortes. Le Comité a déjà noté que la préservation de l'équilibre économique suppose que ces organisations soient capables de jouer pleinement leur rôle de contrepoids sur le marché, et a notamment recommandé à la Commission une augmentation substantielle de leur financement, afin qu'elles puissent se doter des moyens spécialisés nécessaires (3).

2.4

Le CESE souligne et reconnaît que la diversité entre les États membres se reflète également dans la manière dont est envisagé le rôle des organisations de consommateurs, dans leurs modalités d’organisation, dans les moyens, les degrés de connaissance et de spécialisation qui sont les leurs ou dans la représentativité qu’elles doivent assurer. Même s’il existe des organisations de caractère européen (par exemple BEUC et ANEC), eu égard à l’importance des organisations nationales pour les consommateurs et pour le marché unique, le CESE juge primordial de traiter leurs problèmes à l'échelle de l'UE.

De même, le CESE est d’avis que la coopération entre organisations représentatives de professionnels et de consommateurs doit être favorisée en tant que forme privilégiée de dialogue utile à l’identification de solutions plus équilibrées pour le développement du marché. Il soutient les forums aux niveaux national et européen qui poursuivent ce même objectif.

3.1

Les institutions européennes ont abondamment reconnu l'importance de la confiance des consommateurs pour la mise en œuvre du marché unique. Depuis l'adoption, en 1975, du premier programme (4) visant à mettre en œuvre une politique de protection des consommateurs, par lequel les États membres ont confirmé leur détermination à accroître leurs efforts en faveur des consommateurs, le "droit d'être représentés et entendus" est reconnu expressément. Les programmes ultérieurs ont confirmé ces objectifs et ces droits jusqu'à l'approbation des "plans stratégiques de protection des consommateurs" qui prévoient une participation adéquate des organisations de consommateurs aux politiques de l'UE, tant en ce qui concerne le contenu que la procédure.

3.2

Ces différents programmes et plans prévoyaient que les consommateurs et leurs représentants doivent disposer de la capacité et des ressources nécessaires leur permettant de veiller à leurs intérêts dans les mêmes conditions que les autres parties prenantes du marché, ce qui supposait de revoir les mécanismes de participation des organisations à l'élaboration des politiques de l'UE.

3.3

Cependant, dans le plan stratégique actuellement (5) en vigueur, le renforcement des associations de consommateurs, au niveau européen, disparaît en tant qu'objectif principal de la politique des consommateurs, au profit du renforcement du mouvement des consommateurs au sein des États membres. Malheureusement, jusqu'ici, l'on n'a jamais évalué au niveau de l'UE le résultat des objectifs de ces plans concernant la participation des consommateurs.

3.4

La Commission, le Conseil et le Parlement européen ont misé, ces dernières années, sur une stratégie d'autonomisation des consommateurs considérés individuellement, espérant de la sorte susciter la confiance souhaitée dans le marché intérieur. Pour mettre cette stratégie en œuvre, d'une part, ils ont conjugué une révision de l'acquis en matière de défense des consommateurs et une harmonisation à tendance maximaliste dans des domaines clés de la politique de la consommation, et d'autre part, ils ont poussé au maximum la théorie du consommateur moyen (6), "individu normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (7)", qui a pour conséquence que la légalité se construit sur une base fallacieuse, à savoir l'existence d'un consommateur idéal, informé et conscient, dont les statistiques montrent qu’il n’existe pas.

3.5

Les données disponibles démontrent que de nombreux consommateurs sont loin de jouer le rôle actif, informé et avisé qu'exigerait un marché concurrentiel et innovant. En réalité, la majorité des consommateurs européens ne se sent ni suffisamment en confiance, ni suffisamment informée, ni suffisamment protégée (8).

3.6

En parallèle, en ce qui concerne les consommateurs considérés collectivement, l'approche européenne a été très prudente. Les actions concrètes menées par l'UE par rapport aux organisations représentatives des consommateurs sont assez limitées, ce qui conduit le CESE à inviter la Commission à présenter une proposition concrète sur l'action de groupe, instrument tant attendu et revêtant une importance énorme pour la défense des intérêts des consommateurs, tant au niveau national qu'européen.

3.7

Le droit des consommateurs à s'organiser afin de défendre leurs intérêts est reconnu à l'article 169 du traité. Il est donc fondamental de reconnaître au niveau européen que les organisations représentatives des consommateurs jouent un rôle unique et irremplaçable en tant que garantes de la confiance et du développement du marché unique européen. Cela justifie de consacrer certains droits et principes fondamentaux communs, sans préjuger de l'autonomie dont jouissent les États membres pour la définition des politiques nationales.

3.8

En janvier 2011, le Groupe consultatif européen des consommateurs (GCEC) citait, parmi les principales raisons de la nécessité de disposer d'organisations de consommateurs fortes, les raisons suivantes:

Le CESE s’est déjà prononcé, et il réitère ici ses affirmations, quant aux exigences que devraient respecter les organisations de consommateurs (10).

3.9

En l'absence d'organisations de consommateurs fortes, indépendantes du pouvoir politique et économique, contribuant activement à un marché libre et concurrentiel, revendiquant la transparence de l'information et agissant pour la défense des intérêts individuels et collectifs des consommateurs, ce qui a pour effet que la confiance des consommateurs européens est plus difficile à obtenir, il n'y aura pas de consommateurs européens confiants.

4.1

Les organisations de consommateurs sont des alliées cruciales pour rétablir la confiance des consommateurs et édifier le marché intérieur, ce pourquoi le CESE appelle la Commission à prendre l'initiative afin de garantir aux organisations de consommateurs des droits minimaux communs, en insistant notamment sur leur droit à être consultées et à être entendues par la voie représentative, une définition juridique et/ou administrative des droits et des intérêts des consommateurs à travers l'audition et la consultation préalables sur les mesures ayant un impact sur les droits ou les intérêts juridiquement protégés tant au niveau national que communautaire, ainsi que le droit à participer à la réglementation des services d'intérêt économique général.

4.2

Dès lors qu'il n'est pas possible dans le présent avis de discuter de tous les aspects des garanties qu'il convient de fournir aux organisations de consommateurs, le CESE entend mettre en exergue:

4.3

Le CESE rappelle que le traité de Lisbonne, dans son protocole no 26 relatif aux services d'intérêt général, et l'article 36 de la Charte des droits fondamentaux soulignent l'importance des services d'intérêt général pour l'UE, laquelle établit les principes qui guident leur approche. Il rappelle également que l'échéance fixée pour les services d'intérêt économique général ne pouvait être satisfaite par le marché (ou qu'elle ne pouvait l'être que dans des conditions différentes en ce qui concerne la qualité, la sécurité et l'accessibilité, l'égalité de traitement et l'accès universel) sans intervention publique. L'obligation spécifique de service public s'impose au fournisseur par le biais d'un mandat reposant sur un critère d'intérêt général qui garantit la fourniture des conditions de service nécessaires à l'exécution de sa mission (11).

4.4

Traditionnellement, de nombreux services d'intérêt économique général tel que l'électricité, le gaz, l'eau ou les communications étaient fournis par les États détenteurs des réseaux d'approvisionnement. Le débat sur ces questions était souvent abordé en termes de risques (santé, sécurité, environnement), de politiques stratégiques des ressources naturelles nationales ou de processus de libéralisation des marchés, comme dans le cas du secteur de l'énergie.

4.5

Du point de vue du consommateur, les questions centrales se posent au niveau des garanties de sécurité d'approvisionnement et d'accès aux services, le prix constituant presque le seul facteur déterminant le choix du consommateur.

Si les consommateurs éprouvent déjà davantage de difficultés à comparer les services qu'à comparer les produits, cette tâche devient particulièrement ardue lorsque l'on se trouve confronté à des clauses contractuelles qui ne sont généralement pas expliquées comme il convient, comme par exemple la méthode de fixation des tarifs et des prix, vaste domaine qui comporte de nombreux éléments en plus du service lui-même. Méthode qui, en outre, ne fait pas l'objet de discussions et n'est pas bien connue des organisations représentatives des intérêts des consommateurs.

Il conviendrait d'établir pour les services défectueux un système similaire à celui qui existe pour les produits (RAPEX), de manière à ce que les associations de consommateurs puissent, au moyen de leurs réseaux, attirer l'attention des consommateurs sur l'existence de ces services.

4.6

L'Observatoire du marché de l'énergie ventile le prix de l'énergie en trois grands groupes: énergie, transport et distribution (réseaux), d'une part, autres impôts, d'autre part, et finalement, TVA, et procède à plusieurs comparaisons entre États membres. Quoi qu'il n'identifie pas, alors qu'il le devrait, les éléments spécifiques qui composent, dans chaque État membre, le groupe "autres impôts", ce type de ventilation des éléments entrant dans la composition du prix est envisageable pour d'autres services d'intérêt économique général (eau, communications), ce qui en ferait une information utile, si elle était également détaillée dans d'autres secteurs.

4.7

La Commission européenne a réalisé des études détaillées portant sur le prix de certains services d'intérêt général et a mis en relief les données provenant de l'Observatoire du marché de l'énergie; elle conclut notamment que:

4.8

La vérité est que malgré l'existence de nombreux organismes différents de réglementation et les mesures européennes incitant à la transparence de leurs décisions, il existe une énorme disparité entre les organisations de consommateurs sur le plan de l'accès à l'information et de la connaissance spécialisée du fonctionnement de ces marchés de services d'intérêt économique général dont elles disposent, s'agissant notamment de la structure des prix, des valeurs que ceux-ci intègrent ou de l'accès aux réseaux, ainsi que de la manière dont ces derniers éléments sont répercutés sur les consommateurs.

4.9

Le CESE est d'avis que la Commission européenne doit encourager les États membres et les organismes nationaux de réglementation à promouvoir non seulement la transparence de l'information et du processus décisionnel, mais également à favoriser un équilibre entre les intérêts en présence - secteurs économiques réglementés et consommateurs - en appuyant et en opérant une discrimination positive en faveur des organisations représentatives des intérêts des consommateurs (par exemple au moyen de formations spécifiques, d'actions de suivi, de soutien financier).

4.10

Selon le CESE, la participation des organisations de consommateurs, sur un pied d'égalité avec les agents économiques, dans les forums de discussion et les organes consultatifs, constitue le mécanisme le plus adéquat, dans un marché concurrentiel, pour donner aux organisations de consommateurs les moyens d'agir, et de la sorte, conférer davantage de pouvoir au consommateur lui-même (12).

4.11

Le CESE estime toutefois que ces risques (le premier étant que ces organisations ne deviennent "captives") sont secondaires par rapport à l'importance de garantir l'acquisition de connaissances spécifiques dans des domaines complexes qui ont un impact sensible sur la qualité de vie des consommateurs, laquelle ne saurait être protégée que par une représentation effective de ces derniers.

4.12

La participation des organisations de consommateurs aux organes et forums de discussion des organismes de réglementation - en particulier aux forums de discussion des tarifs et des prix (13) - peut et doit être encouragée par les institutions européennes non seulement en tant que manifestation de l'indépendance et de la transparence du processus réglementaire, notamment s'agissant de la structure tarifaire, mais aussi en tant que contribution à une citoyenneté active et à des organisations de consommateurs fortes.

4.13

Il est vrai que les directives relatives aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz (14) font allusion à cette question, lorsqu'elles disposent que: "Tout en préservant leur indépendance, sans préjudice des compétences qui leur sont propres et en conformité avec les principes visant à mieux légiférer, l’autorité de régulation consulte, le cas échéant, les gestionnaires de réseau de transport et, si besoin en est, coopère étroitement avec les autres autorités nationales concernées dans l’exécution des missions visées". La participation et le débat avec les organisations représentatives des consommateurs ne font toutefois pas l'objet de recommandations dans tous les environnements concurrentiels.

4.14

Dans un environnement concurrentiel, la structure tarifaire ne se contente pas de conditionner l'accès des prestataires de services, mais peut aussi, parce qu'elle influence directement le prix, entraîner exclusion et immobilisme chez les consommateurs (15).

4.15

L'élément de prix et la nécessité de discuter avec les représentants des consommateurs de la structure tarifaire qui le détermine ont été négligés par la réglementation et sont absents des actes de l'UE en la matière (par exemple les directives susmentionnées). Cependant, les données relevées par l'Observatoire du marché de l’énergie montrent bien que dans la structure de prix de ces services, les consommateurs et les entreprises supportent des taxes et d'autres coûts qui induisent une vulnérabilité des premiers et portent préjudice à la compétitivité des secondes.

4.16

Certains choix en matière de services d'intérêt économique général ont des effets directs sur les coûts, qui sont en fin de compte répercutés sur le prix payé par les consommateurs. Le CESE considère qu'une saine concurrence dans le marché unique et la protection des consommateurs justifient une intervention des institutions de l'UE afin d'assurer une transparence accrue dans la formation des prix des services d'intérêt économique général essentiels et de suivre l'évolution de leurs différentes composantes et de leurs tarifs. À cette fin, les États membres et les organes de réglementation nationaux doivent être encouragés à appuyer une participation active des organisations représentatives des consommateurs et des PME dans le cadre des processus décisionnels menant à la fixation des tarifs (16).

4.17

Enfin, le CESE se doit de rappeler que la représentation des consommateurs sera difficilement efficace tant que ne sera pas garantie une possibilité d'action dans le cadre de recours collectifs, ce pourquoi il invite instamment la Commission à relancer les travaux relatifs à la mise en œuvre d'un système européen de recours collectif.

15.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 11/8

1.1

Le CESE estime qu'il est d'une importance cruciale d'élaborer des propositions d'action concrète afin que les diverses institutions de l'UE prennent les initiatives qui incombent à chacune d'entre elles pour définir les mesures adéquates en vue de mettre en œuvre les paragraphes 1 et 2 de l'article 11 du traité sur l'Union européenne (TUE). Ce processus doit être conçu comme l'occasion d'élargir et de renforcer les structures de dialogue avec la société civile européenne à l'échelon européen mais également national, régional et local.

1.2

Le cœur de la démocratie reste la démocratie représentative, la démocratie participative étant une approche qui apporte un complément et ouvre de nouveaux horizons à la première, sur laquelle sont fondées toutes nos sociétés. De même, le dialogue civil n'entre pas en concurrence avec le dialogue social mais ils jouent l'un et l'autre un rôle bien spécifique et particulier, conformément aux dispositions du traité.

1.3

Il s'impose de réaliser une démocratie participative efficace, telle qu'elle est sanctionnée par le TUE, et reflétant les valeurs et l'identité de l'Union européenne. En outre, face à la crise économique, sociale et politique actuelle, la nécessité d'exécuter pleinement l'article 11 constitue un enjeu capital si l'on veut que l'UE renforce sa légitimité démocratique vis-à-vis de ses citoyens. Enfin, accroître la transparence, le sentiment d'appropriation et la participation des citoyens et de la société civile organisée, au niveau tant national qu'européen, constitue la seule voie possible pour que l'Europe soit capable d'éviter l'extrémisme, défendre ses valeurs démocratiques et fonder une "communauté de destin".

1.4

Il convient de voir la mise en œuvre de l'article 1, paragraphes 1 et 2, du TUE comme une occasion décisive de faire progresser les processus actuels de consultation et de participation de la société civile, tels qu'ils ont été développés au niveau européen depuis la publication, en 2001, du livre blanc sur la gouvernance européenne. Diverses pratiques ont d'ores et déjà été développées pour faire participer la société civile, dont certaines vont au-delà du simple échange d'informations et pourraient être considérées comme de bons exemples, à partir desquels il serait possible de construire un cadre structuré de dialogue civil européen, en application de l'article 11, paragraphes 1 et 2.

1.5

Le CESE préconise dès lors les actions suivantes:

1.6

En s'engageant de manière significative et de plus en plus forte dans la construction de l'espace public européen, le CESE pourrait dès lors encourager et aider la Commission, le Conseil et le Parlement européen à jouer un rôle toujours plus actif dans les efforts déployés pour la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2 de l'article 11 du TUE et dégager ainsi des résultats appréciables pour l'ensemble des institutions européennes et organisations de la société civile en Europe, du point de vue des procédures comme de leurs effets.

2.1

Au cours de ces douze dernières années, le CESE a accompli des progrès significatifs dans la définition du dialogue civil européen, du rôle complémentaire qu'il joue vis-à-vis de la démocratie représentative et de sa nature propre par rapport au dialogue social. Le dialogue civil a été défini comme un processus démocratique et relevant de la formation de l'opinion publique qui est susceptible de prendre différentes formes en fonction des acteurs concernés. Le CESE s'est accordé sur la définition des acteurs et des concepts du dialogue civil, ainsi que sur son articulation avec la gouvernance participative (1).

2.2

Le CESE a réaffirmé par ailleurs le principe de subsidiarité au niveau européen, proposé une grille précise de quatorze critères quantitatifs et qualitatifs pour évaluer la représentativité des organisations de la société civile qui sont appelées à prendre part au dialogue civil horizontal, vertical et sectoriel et défini précisément les différences entre la consultation (processus descendant) et le dialogue civil (processus ascendant ou, plus exactement, circulaire). Il a ainsi contribué aux avancées institutionnelles qui sont maintenant consacrées par l'article 11 du TUE (2).

2.3

Le TUE, entré en vigueur en décembre 2009, reconnaît formellement le rôle de la démocratie participative (dialogue civil, consultation et initiative citoyenne européenne ou ICE). Les dispositions prévues à l'article 11 (3) s'ajoutent au dispositif central de la démocratie représentative (articles 10 et 12 (4)) et le renforcent, dessinant ainsi un modèle européen novateur de démocratie.

2.4

Il convient maintenant d'agir en faveur d'une mise en œuvre concrète de l'article 11, et, en particulier, de lancer les travaux concernant les paragraphes 1 et 2, étant donné que les pratiques de consultation, visées au paragraphe 3, sont désormais largement développées et que l'initiative citoyenne européenne a déjà été réglementée (5). L'histoire du CESE nous a en effet enseigné que pour disposer de structures de dialogue efficaces, nous avons besoin d'un cadre réglementaire précis et d'une continuité institutionnelle.

2.5

En mars 2010, le CESE invitait dès lors la Commission à présenter "un livre vert sur le dialogue civil portant sur la mise en œuvre concrète des articles 11.1 et 11.2, afin de réfléchir aux pratiques existantes, de définir plus précisément les procédures et les principes appliqués, de les évaluer et d'apporter des améliorations avec l'aide de la société civile organisée, notamment en établissant des structures claires" (6). Un an plus tard, en 2011, le groupe III du CESE a pris l'initiative d'une réunion extraordinaire sur le thème "Quelles perspectives pour la démocratie participative en Europe?", qui a relancé ces demandes et adopté une "feuille de route pour la démocratie participative" (7).

2.6

Le CESE constate que si l'on fait abstraction des pratiques de consultation et de la réglementation de l'initiative citoyenne européenne, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2012, aucun progrès n'a été réalisé à ce jour au sein des diverses institutions en ce qui concerne les dispositions relatives au dialogue civil (paragraphes 1 et 2 de l'article 11), de même que des réponses positives n'ont pas encore été données pour satisfaire les demandes d'un livre vert sur la question.

2.7

Par ailleurs, une crise économique structurelle s'est répandue dans toute l'Europe, qui remet en question les fondements mêmes de la construction européenne et contribue à alimenter un phénomène dangereux à double face, avec d'un côté, un repli sur les négociations intergouvernementales pour trouver des solutions à la crise, d'où une multiplication des sommets européens, et de l'autre, une prise de distance de plus en plus forte des citoyens et de leurs organisations par rapport aux institutions de l'UE. Il s'y ajoute le sentiment diffus que non seulement l'UE ne parvient pas à trouver une issue à la crise mais qu'elle impose des politiques d'austérité qui affectent la vie de tous les citoyens européens, sans pratiquement que le moindre échange ait lieu avec les diverses représentations de la société civile organisée sur les choix qui sont posés. L'incompréhension et la distanciation semblent donc s'accentuer et préparer la voie à une dangereuse perte de légitimité des institutions mêmes de l'Union européenne.

2.8

Le CESE est convaincu que les dynamiques générées par le TUE, tout comme la diversité et l'ampleur des problématiques et des priorités qui sont désormais à l'ordre du jour de l'action politique de l'Union européenne, réclament une relance énergique et déterminée de la "méthode communautaire". Toute cette démarche ne pourra s'opérer que si l'on renforce et rénove cette méthode, conforte la démocratie parlementaire, pilier essentiel des institutions européennes, et lance une nouvelle ère d'engagement direct de la société civile visant à consolider l'identité européenne et à susciter l'intérêt des citoyens. S'assurer de leur participation accrue grâce au dialogue civil, tant sous ses formes directes que par le truchement des organisations représentatives, comme le prévoit l'article 11, se profile dès lors en défi capital pour garantir l'avenir même de la construction européenne: en l'occurrence, les enjeux sont ici le sentiment d'appropriation et d'adhésion, la transparence et une plus grande légitimité démocratique concernant les processus de prise de décisions.

2.9

L'article 11 et sa mise en œuvre peuvent donc contribuer utilement à réaliser une telle dynamique de démocratie participative et le CESE a incontestablement toute l'expérience requise pour faire office de catalyseur à l'égard de ce processus de renforcement de la vie démocratique européenne, en étroite collaboration avec les diverses institutions de l'UE et les principaux réseaux européens et nationaux de la société civile organisée.

2.10

Le CESE est conscient qu'il ne reflète que partiellement la diversité que recouvre l'expression "société civile organisée" (8) et c'est justement pour cette raison que, dans une démarche pragmatique, il a adopté depuis un certain temps nombre d'initiatives visant à garantir la structuration de plus en plus étendue de ses relations avec la société civile organisée européenne. Il estime qu'en temps de crise, le développement d'un tel "pont" entre les institutions et la société civile revêt une importance tout à fait capitale, s'agissant d'accompagner les choix politiques structurels ainsi que les réformes institutionnelles dont l'Europe ne saurait faire l'économie si elle entend préserver son avenir.

2.11

L'article 11 dans son ensemble diffuse un message clair de confiance concernant la valeur ajoutée de la citoyenneté active, l'apport précieux de la démocratie participative et le rôle qu'elle peut jouer pour renforcer le sentiment d'adhésion des citoyens au projet européen, en faisant émerger une opinion publique européenne de plus en plus informée et dense. Tout en rattachant au pilier participatif la tradition désormais bien ancrée des procédures de consultation (paragraphe 3), l'article 11, dans ses paragraphes 1 et 2, marque donc un passage significatif vers un modèle plus avancé de dialogue structuré.

2.12

Au terme de quinze années d'élaboration théorique et de recherches importantes, qui sont reprises dans la synthèse déjà citée (9), il est aujourd'hui nécessaire de lancer des actions concrètes et des instruments propres pour chaque institution de l'UE mais aussi, dans le même temps, de créer un cadre d'ensemble coordonné et cohérent, afin de permettre une meilleure réalisation de l'objectif global défini dans cet article.

2.13

Le CESE est d'avis qu'il y a lieu d'éviter de céder à la tentation de transformer la structure normative de l'article 11 (notamment dans ses paragraphes 1 et 2) en un contenu purement descriptif, comme s'il s'agissait d'un instantané de la réalité existante. Une telle démarche ne refléterait nullement les intentions du législateur, ni ne répondrait aux fortes attentes nourries par la société civile organisée européenne.

3.1

Le CESE pense que pour commencer à développer des actions concrètes afin de mettre en œuvre les paragraphes 1 et 2 de l'article 11, il est utile de partir des bonnes pratiques existantes.

3.2

Au cours de ces dix dernières années, des schémas de coopération avec les organisations de la société civile se sont progressivement développés au sein de l'Union européenne, pour une bonne part sous la forme de pratiques de consultation, promues par la Commission européenne.

3.3

Pour ce qui concerne la Commission, de plus en plus de directions générales ont développé un nombre conséquent de consultations de ce type, qui présentent une diversité étendue quant à leurs objectifs, leur périodicité, leur format et leur incidence. Elles ont évolué de façon fort autonome et certaines se sont muées en de véritables "forums consultatifs". Dans certains cas, cette diversité des situations et des résultats obtenus a débouché sur des formes relativement structurées de dialogue permanent avec la société civile (10). Le CESE estime qu'en tout état de cause, il convient de rappeler que le modèle juridique que constituent les consultations ne peut être confondu avec la nouvelle institution du dialogue civil, lequel doit pour sa part devenir structuré et permanent.

3.4

À cet égard, on peut mentionner le forum de l'UE sur la santé, de la direction générale Santé et consommateurs (SANCO), la plate-forme pour les droits fondamentaux de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, le groupe de contact de la société civile de la direction générale Développement et coopération – EuropeAid (DEVCO), ou encore le dialogue avec la société civile lancé par la direction générale Commerce (TRADE).

3.5

Le dernier cité de ces dispositifs constitue peut-être le mécanisme le plus abouti de dialogue structurel sectoriel, si l'on considère, d'une part, qu'un nombre élevé d'acteurs y participent de manière structurée, puisque les organisations qui y sont enregistrées excèdent les huit cents, et que, d'autre part, près de la moitié d'entre elles ont leur siège dans un des États membres et non à Bruxelles. Il s'agit également du seul processus de dialogue dont les résultats fassent l'objet d'une évaluation externe, à l'initiative de la direction générale elle-même (11).

3.6

Un deuxième exemple est celui du "forum européen pour l'intégration" (12), qui a vu le jour en 2009, au départ d'une initiative commune du CESE et de la Commission européenne, et repose sur une base stable, constituée d'une centaine de parties prenantes tant européennes que nationales. En outre, il a bénéficié de la participation constante d'autres instances (Parlement européen, Comité des régions et représentants des gouvernements des différents États membres de l'UE). Si son lancement n'a pas été exempt de difficultés, il est aujourd'hui devenu un carrefour de dialogue structuré qui aborde, en phase préliminaire surtout, l'évolution concrète de la programmation européenne en matière de politiques d'intégration.

3.7

Un troisième exemple est offert par le forum de la société civile au sein de la structure complexe que présentent les relations extérieures de l'Union. On évoquera, plus spécifiquement, le succès remporté par les comités consultatifs mixtes qui ont été créés dans le cadre des négociations d'adhésion à l'UE, le rôle joué par le comité consultatif Cariforum-UE dans le suivi de l'accord spécifique de partenariat entre l'UE et le Cariforum, ou encore la mission assignée à la société civile au sein de l'accord de libre-échange UE-Corée.

3.8

C'est sans doute dans l'accord de Cotonou (13) que le dispositif est le plus élaboré et le mieux structuré, tant pour le nombre de pays et d'intervenants engagés que pour la quantité d'actions réalisées. Il sanctionne la reconnaissance formelle du "rôle complémentaire" et de la "contribution potentielle (…) au processus de développement" qui est fournie par les "acteurs non étatiques", définis comme "le secteur privé, les partenaires économiques et sociaux (…), la société civile" (14). Sur la base d'un mandat spécifique, le CESE organise des réunions régulières avec les milieux socio-économiques des pays ACP et de l'UE et un programme spécifique de soutien financier a par ailleurs été développé dans divers pays; géré par les délégations de l'UE concernées, il accorde une place de plus en plus importante à la participation de ces intervenants, ainsi qu'au développement des capacités (15).

3.9

Pour terminer, on rappellera encore l'initiative prise par le Parlement européen quand il a organisé depuis 2007, quoique à des intervalles irréguliers et avec des résultats divers, trois "agoras citoyennes" axées autour d'un thème précis et auxquelles les organisations de la société civile européenne ont pris une large part (16). Cette entreprise fait aujourd'hui l'objet d'une évaluation interne spécifique au sein du Parlement européen, le but étant de la relancer sous des formes plus percutantes dans les années à venir.

3.10

Par ailleurs, il convient de faire état, au niveau international cette fois, de certains exemples d'association efficace de la société civile aux rouages de la prise de décisions. Tel est notamment le cas de la convention d'Aarhus de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (17) et du code de bonnes pratiques pour la participation civile qui a été adopté par la Conférence des organisations internationales non gouvernementales (OING) du Conseil de l'Europe (18).

3.11

La convention d'Aarhus octroie non seulement au grand public et aux organisations de la société civile qui sont concernées le droit d'"accès à l'information sur l'environnement" mais reconnaît également celui de la "participation du public au processus décisionnel" et, le cas échéant, celui de contester toute décision publique. En outre, les représentants de la société civile peuvent désigner des membres au comité chargé de veiller au respect de la convention et être représentés au sein du Bureau. Enfin, un soutien financier est octroyé à ces organisations de la société civile.

3.12

Pour ce qui est du Conseil de l'Europe, le code de bonnes pratiques, reconnu par le Comité des ministres, vise à améliorer la participation de la société civile au processus décisionnel au niveau local, régional et national. Le texte distingue effectivement quatre niveaux différents de participation (information, consultation, dialogue et partenariat), qui peuvent servir de modèles pour la société civile comme pour les pouvoirs publics.

3.13

Par ailleurs, le niveau régional et local fournit de bons exemples, parmi lesquels on distinguera en particulier, en France, le "Grenelle environnement". Organisé en 2007 à l'initiative du président de la République française (19), il a réuni des délégués de l'État, des collectivités locales, des ONG et des partenaires sociaux dans un processus de dialogue et de partenariat, qui a débouché sur l'adoption, en 2008 et 2010 respectivement, de deux grands trains de textes législatifs environnementaux. En outre, c'est sur une proposition du Grenelle environnement que la dénomination du Conseil économique et social (CES) français a été modifiée en "Conseil économique, social et environnemental" et que des représentants de ce secteur ont été désignés pour en devenir membres (20). Enfin, il convient de mentionner encore d'autres modèles de dialogue civil qui ont été développés au niveau national et local, sous des formules telles que les "plates-formes de coopération", les "pactes" ou autres "accords" ou "protocoles de coopération" et méritent également d'être exploités en tant que tels.

4.1

Dans la situation actuelle, on peut relever des exemples du plus haut intérêt qui, concrètement, sont allés bien au-delà des formes classiques de la simple consultation et, s'agissant de participation active et de renforcement des formes de coopération, ont abouti parfois à mettre en place des processus plus stables et élaborés préfigurant les formes que pourrait revêtir un dialogue civil structuré tel que prescrit par l'article 11 du TUE. Pour une bonne part, ces pratiques sont toutefois insuffisamment connues en dehors des milieux associés à ces travaux, quel qu'en soit le secteur, et il s'avère nécessaire de les évaluer, de leur donner davantage de publicité, de les étendre et de leur conférer une plus grande stabilité.

4.2

La manière dont les différents intervenants ont perçu ces forums, en particulier du point de vue de leur efficacité, est en outre tributaire de toute une série de facteurs, qui vont de l'intensité, assez variable, avec laquelle ils se sont appropriés le processus à la continuité de l'investissement opérationnel consenti par les institutions de l'UE, en passant par le degré de représentativité prêté aux participants (21), les conditions financières, permettant ou non une participation d'acteurs moins organisés et dépourvus d'une présence sur la place de Bruxelles, ou encore la capacité technique à contribuer activement au débat et à assurer un suivi de la procédure.

4.3

Il importe de souligner certains aspects pertinents que présentent ces processus:

4.4

De ces constats, il ressort qu'il est possible de dégager une masse critique qui, pour autant qu'elle ait été systématisée et ait bénéficié d'une action adéquate pour assurer sa notoriété, pourrait apporter une pierre, des plus importantes, au chantier de l'édification d'une démocratie participative à l'échelon européen. En tout état de cause, cette démarche permettrait de donner une traduction visible aux ébauches de cet élément fondamental de la démocratie européenne, et ce, tant vis-à-vis des opinions publiques qu'à l'intérieur même des différentes institutions. Elle permettrait ainsi de faire davantage reconnaître et apprécier la contribution des organisations de la société civile européenne et la mobilisation dont elle témoigne depuis longtemps déjà au sein de l'UE.

4.5

Le CESE propose dès lors que la Commission européenne, en s'appuyant sur la coopération agissante de toutes les autres institutions, prenne l'initiative d'une étude plus étendue et structurée.

4.6

Dix ans après le livre blanc sur la gouvernance européenne (23), pareille étude devrait fournir des éléments plus complets pour dresser un bilan d'ensemble concernant les résultats obtenus, l'incidence concrète sur le processus législatif, les évolutions non prévues qui ont été réalisées et expérimentées, les faisceaux de difficultés rencontrés, ainsi que les carences et les incohérences, ou encore les frais exposés, tout en cernant, au final, les impératifs à respecter pour permettre une meilleure appropriation et une participation plus étendue. Ces investigations devraient en outre évaluer l'efficacité concrète et l'ampleur de l'ensemble des coopérations structurées qui existent avec les sociétés civiles, les paramètres et conditions qui en amélioreront l'efficacité, les bonnes pratiques à proposer en exemple et la manière de les développer plus avant. Enfin, il conviendrait qu'elles jaugent dans quelle mesure et de quelle manière la masse appréciable de travail qui est ainsi effectué est connue et perçue en dehors des cercles qui y prennent part et contribue à étendre la participation démocratique, à susciter l'adhésion au projet européen et, partant, à construire l'espace public européen. Une telle enquête se devrait par ailleurs de reprendre les critères d'évaluation d'impact, du point de vue des institutions comme des différents intervenants de la société civile organisée.

4.7

Menée dans l'optique indiquée par l'article 11 (24) du TUE, avec une participation directe et active des organisations de la société civile, une telle étude pourrait ainsi offrir une bonne base de travail pour définir les lignes directrices et autres modalités pratiques qui sont nécessaires pour développer le dialogue structuré au sens dudit article 11. Elle pourrait ainsi fournir à la Commission et aux autres institutions de l'UE les éléments nécessaires pour proposer des modes de fonctionnement futurs plus précis, en se situant par là aussi dans la logique du livre vert mentionné au paragraphe 2.5 et dont le CESE souligne l'importance. Il conviendrait tout particulièrement de déterminer les lignes d'action et pratiques communes que pourraient partager toutes les institutions, dans le respect bien évidemment de leur autonomie respective, pour développer un processus qui soit sans ambiguïté et d'un caractère efficace, intégratif et transparent pour une participation structurée de la société civile à la construction du projet européen.

4.8

Le CESE peut assurément apporter la contribution de ses activités, de sa compétence et de ses réseaux, en participant activement à la réalisation de cette étude, tant dans sa phase de conception et de mise en œuvre que dans celle où, par la suite, il s'agira d'en diffuser les résultats, en particulier dans les 27 États membres.

4.9

Le 23 juin 2011, la Commission européenne et le Parlement européen ont également lancé le registre commun de transparence, qui remplace celui que la première avait créé en 2008. Il reprend d'ores et déjà plusieurs milliers d'organisations, qui, se rattachant aux segments les plus divers de la société civile européenne, doivent fournir un éventail fort élaboré d'informations et s'engagent à respecter un code de conduite commun (25). Ce registre unique, qui est partagé entre deux des institutions de l'UE et auquel le Conseil a déjà fait part de son intention de se joindre, témoigne d'une orientation bien marquée et de leur volonté de coordonner leur démarche dans une matière aussi pertinente et sensible pour les relations avec la société civile.

4.10

Le CESE estime que ce registre, qui ne poursuit aujourd'hui qu'un objectif de transparence quant aux acteurs qui entrent en relation avec les institutions européennes pour influer sur leurs politiques, pourrait se muer progressivement en un instrument de travail pour déterminer les parties prenantes du dialogue civil, en rapport avec la problématique des critères de représentativité. L'étude susmentionnée devrait également explorer les possibilités que ledit registre pourrait ouvrir pour le déploiement du dialogue civil structuré.

4.11

Le traité de Lisbonne ouvre de nouveaux horizons à explorer en ce qui concerne le Conseil européen, qui, désormais, est devenu une structure permanente et possède un président élu pour un mandat, renouvelable, de deux ans et demi. Ces évolutions fournissent les bases nécessaires pour organiser une perspective de plus long terme et des relations avec la société civile qui présentent davantage de stabilité. En effet, le Conseil est tenu de se conformer lui aussi à la prescription de l'article 11 du TUE et maintenant qu'il assume également la mission de fixer les orientations politiques générales de l'UE, il devient encore plus crucial, stratégiquement parlant, de développer une coopération qui évolue progressivement jusqu'à devenir un dialogue civil structuré. Le CESE estime que le Conseil devrait se doter d'une unité spécifiquement chargée du dialogue avec la société civile et il est disposé, en se fondant sur les bons rapports déjà noués de longue date avec les présidences semestrielles du Conseil, à coopérer étroitement avec lui dans le cadre de ses fonctions propres, afin d'exploiter concrètement cette potentialité.

5.1

Ces dix dernières années, le CESE a pour sa part profondément modifié son propre mode de fonctionnement et, surtout, fortement étendu la participation à ses travaux des acteurs, experts et organisations de la société civile européenne.

5.2

Toutes les facettes de l'activité du Comité ont été concernées par ces réformes, que ce soit le processus plus traditionnel de ses travaux (avis), avec la participation croissante des experts et la multiplication des auditions, fort variables quant à leur ampleur, la création du groupe de liaison avec les organisations de la société civile (OSC), les colloques et manifestations diverses organisés dans le cadre des programmes des sections, des groupes et des présidences, tant à Bruxelles que dans les différents pays de l'Union, le travail accompli concernant la stratégie Europe 2020, en partenariat avec les Conseils économiques et sociaux et institutions similaires des divers États membres, ou encore le large éventail d'activités menées dans le cadre de ses propres relations extérieures.

5.3

Un réseau de plus en plus dense et étendu de relations et de dialogues s'est ainsi tissé avec un éventail plus large et plus diversifié d'acteurs de la société civile organisée européenne, en un développement relativement structuré, à forte composante sectorielle, dans le cadre duquel l'action de chacune des parties prenantes est souvent peu connue des autres, et surtout dont toutes les potentialités d'ensemble ne sont pas suffisamment exploitées.

5.4

À cette fin, le CESE doit s'engager:

5.5

Le CESE se doit de nouer avec les autres institutions de l'Union européenne toutes les synergies utiles afin d'assurer la bonne exécution de l'article 11. Dans cette ligne, il réaffirme qu'il s'engage à tracer de nouveaux axes de travail avec le Conseil européen et à consolider et élargir toutes les voies de coopération déjà ouvertes avec le Parlement européen, la Commission européenne et le Comité des régions.

5.6

Confortant et affermissant son rôle d'intermédiaire privilégié entre la société civile organisée et les institutions de l'UE, le nouveau protocole de coopération que le CESE a signé avec la Commission européenne  (27) ouvre toute une série de perspectives en ce sens, qu'il conviendra de développer résolument. Il consolide et renforce les filières de coopération bâties au cours des années écoulées et établit de nouvelles approches, ambitieuses et concrètes, pour parvenir à une application conjointe et progressive de l'article 11 du TUE, afin de développer "la démocratie participative au niveau de l'Union dans le but de contribuer au renforcement de sa légitimité démocratique (28)". En particulier, "la Commission considère que cette coopération est un outil privilégié pour mettre en place un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile, visé à l'article 11 du TUE (29)".

5.7

Plus spécifiquement, le protocole définit deux moments essentiels pour le déploiement d'une telle coopération, qui peuvent se transformer en un cadre bien établi et structuré, susceptible d'accueillir progressivement un réseau de plus en plus fourni d'organisations représentatives de la société civile européenne et d'incarner ainsi plus substantiellement le développement concret du dialogue civil structuré visé au paragraphe 2 de l'article 11 du TUE:

5.8

Le CESE doit en outre s'employer à créer les synergies les plus adéquates avec les organisations de la société civile, au niveau tant national qu'européen, en développant une coopération structurée sur ces deux échelons.

5.9

Une telle collaboration structurée peut en particulier se déployer au niveau national, en lien avec la contribution que le protocole de coopération exige maintenant du CESE concernant "l'évaluation de la mise en œuvre de la législation de l'UE, en particulier des clauses horizontales figurant aux articles 8 à 12 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)" (30). À cette fin, il y a lieu d'intensifier la coopération qui existe déjà avec les Conseils économiques et sociaux nationaux et organismes similaires.

5.10

En 2004, enfin, le Comité a créé le groupe de liaison avec les organisations et réseaux européens de la société civile, auquel le protocole révisé fait également référence. Dans le cadre des axes ainsi tracés, il estime nécessaire de réexaminer, de restructurer et de redynamiser le rôle dudit groupe de liaison, notamment en l'ouvrant à tous les secteurs de la société civile organisée et en faisant le lien avec la composition plus structurée des trois groupes du CESE. Une telle trajectoire de renforcement pourrait dès lors constituer une contribution spécifique en vue d'un progrès décisif pour la mise en œuvre, notamment, du paragraphe 1 de l'article 11 du TUE, concernant le dialogue civil horizontal, en ce qu'il ferait du CESE une plate-forme facilitant ce processus. Une fois qu'il aurait été réorganisé et renforcé de la sorte, le groupe de liaison pourrait assumer un rôle toujours plus précieux au sein du CESE, notamment pour assurer le suivi de la mise en œuvre de l'article 11 du TUE.

6.1

Le CESE estime qu'il se doit de se profiler toujours davantage en centre d'excellence pour le dialogue civil européen, en développant et affinant sans cesse les outils qui existent déjà, ainsi qu'en encourageant de nouvelles formules de dialogue structuré et de forums ouverts et conjoints des acteurs intéressés, dans le cadre d'une stratégie globale et avec une participation de plus en plus pertinente des organisations de la société civile européenne, le but étant de multiplier à tous les niveaux les bonnes pratiques concernant ce dialogue civil. Il pourra ainsi apporter une contribution décisive à la mise en œuvre de l'article 11.

6.2

Le CESE estime qu'il faut aussi entreprendre de créer un espace qui soit la vitrine de ce nouveau stade de démocratie participative, innove du point de vue de la méthode comme du fond mais imprime également un élan à l'ensemble du processus et constitue un acte de communication en soi. Il s'agit là d'une occasion de donner forme et substance à la construction de cet espace public européen que le philosophe J. Habermas érige en préalable obligé du projet européen bien qu'il soit encore bien loin d'avoir reçu une traduction concrète. Ce chantier est plus nécessaire que jamais dans le contexte de la crise et des risques déjà soulignés de délitement de l'adhésion démocratique à la construction européenne.

6.3

Au CESE, l'idée de créer un tel espace a déjà été formulée lors de conférences organisées en son sein (31), ainsi que dans l'avis faisant autorité qu'il a récemment consacré à "La rénovation de la méthode communautaire" (32).

6.4

Le CESE est d'avis que cet espace structuré destiné au dialogue civil européen pourrait prendre la forme d'une manifestation annuelle, laquelle aurait les caractéristiques et objectifs suivants:

6.5

Le CESE estime qu'une telle manifestation donnerait à toutes les institutions de l'UE une impulsion bienvenue pour que le dialogue civil, ainsi que le Parlement européen l'a déjà réclamé précédemment, soit promu au rang de tâche transversale de l'ensemble des directions générales de la Commission, groupes de travail du Conseil et commissions de ce même Parlement, selon une approche transparente et équilibrée vis-à-vis des diverses composantes de la société civile organisée européenne (35).

6.6

Pour donner plus de force et de consistance à cette perspective, le CESE demande par ailleurs que la Commission formule à nouveau une proposition précise et enfin définitive sur le statut européen des associations européennes, ainsi que le demandent instamment les organisations européennes de la société civile et comme il a lui-même souhaité dans plusieurs de ses avis.

15.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 11/16

1.3.1

Le CESE propose:

2.1

La vision d'un vieillissement actif et en bonne santé telle que définie par le groupe de pilotage sur le vieillissement actif de la Commission européenne est la suivante: "Le vieillissement actif et en bonne santé est le processus consistant à optimiser les possibilités de bonne santé, de participation et de sécurité afin d’accroître la qualité de vie pendant la vieillesse. Vieillir en restant actif s'applique à toutes les personnes âgées, individuellement ou collectivement. La santé concerne le bien-être physique, mental et social. Le terme "actif" désigne une implication constante dans les activités économiques, sociales, spirituelles, culturelles et citoyennes, et non pas uniquement l'aptitude à la seule activité physique ou à l'emploi" (1).

2.2

Le présent avis vise à mettre en lumière la participation active des personnes âgées en Europe, étudier les obstacles à davantage d'engagement et insister sur le fait que cette participation est constante tout au long de la vie. La construction d'une Europe de tous les âges (2) commence dès la naissance et requiert une vision à long terme. Le présent avis repose sur des avis antérieurs du CESE relatifs aux personnes âgées et au vieillissement (3).

2.3

Aujourd'hui, 85 millions de citoyens européens ont plus de 65 ans et en 2060, ce chiffre passera à 151 millions. Il est important de ne pas se focaliser exclusivement sur l'âge chronologique et de reconnaître et développer la capacité de participation à tout âge et de se rendre compte que, même si les personnes âgées (définies dans le cadre du présent avis comme les personnes de plus de 65 ans) connaissent des problèmes de santé, cela ne les empêche pas nécessairement de s'engager.

2.4

"La participation sociale, culturelle, économique et politique active des personnes âgées dépend d'une image correcte du vieillissement  (4)". Nous devons décourager l'usage par les médias et les gouvernements d'un langage trop dramatique pour décrire le vieillissement de la société

2.5

Les discriminations fondées sur l'âge (ou âgisme) doivent être combattues car elles nuisent à l'image des personnes âgées et les dissuadent de participer. Cette situation pourrait entraîner la perte de contributions cruciales et le renforcement des tensions entre les générations. Nous devons célébrer l'allongement de la durée de vie en bonne santé, qui est la conséquence d'une meilleure éducation et d'une meilleure nutrition, et de l'accent mis sur le contrat social entre les générations.

2.6

Les attitudes négatives envers les personnes âgées ne tiennent pas compte du rôle de ces dernières sur les plans de l'emploi, de la consommation, de la participation aux projets communautaires et du soutien à autrui. Les perceptions négatives des personnes âgées sont néfastes étant donné que la discrimination sape l'estime de soi et freine les efforts d'engagement et donc leur contribution à l'économie. L'espérance de vie s'est allongée grâce aux progrès médicaux, pharmacologiques et technologiques, ainsi qu'à une meilleure sensibilisation et éducation à la santé. "Les recherches ont démontré que les personnes âgées trouvent leur qualité de vie souvent bien meilleure que ce qui est généralement admis. Nous devons changer d'attitude vis-à-vis du vieillissement, celles-ci étant trop souvent dominées par des malentendus négatifs et des préjugés" (5).

2.7

L'évolution démographique offre des perspectives en matière de croissance de l'"économie des seniors", étant donné que les personnes âgées consomment dans de nombreux secteurs, et apportent leur contribution au marché du travail.

2.8

Combattre la discrimination fondée sur l'âge par la législation, par des initiatives et par une nouvelle dynamique dans l'élaboration des politiques devrait dès lors constituer une priorité dans la promotion du vieillissement actif et la réalisation du potentiel de la population âgée afin que cette population joue pleinement son rôle dans le développement du capital social et économique du pays.

2.9

Nous devons changer cette vision qui consiste à dire qu'à 65 ans, nous devenons bénéficiaires de services et nous ne sommes plus contributeurs. Il convient de supprimer la barrière de l'âge. Les personnes âgées ne deviennent pas un groupe homogène du fait de leur âge; elles maintiennent des opinions, des énergies, des expériences, des préjugés, des besoins et des désirs différents. Nous vieillissons tous et la prise en compte des attentes en 2060 exigera une adaptation constante.

2.10

Il convient d'utiliser les données statistiques liées aux personnes âgées avec précaution si l'on veut éviter de croire que les conditions de santé, les taux de participation, etc. sont les mêmes pour les personnes entre 65 et 100 ans, étant donné que les besoins et capacités varient. Nous devons éviter de faire des suppositions basées sur l'âge et de procéder à une compartimentation.

2.11

Il est impossible d'envisager la dignité et le bien-être des personnes âgées sans tenir compte des stratégies liées aux revenus, à la santé et à l'aide sociale et à la préservation des réseaux sociaux locaux et initiatives communautaires. Ces questions sont soulevées en fonction des obstacles à la participation qui pourraient apparaître. La capacité à accéder aux services et à participer activement dépend fortement de l'accès à un revenu suffisant, une question qui doit faire partie intégrante de la réforme des retraites.

3.1

Le rapport récent intitulé "Gold Age Pensioners" (6), décrit les personnes âgées comme un "ciment social". Il souligne le rôle qu'elles jouent au sein de la famille et des communautés à travers le volontariat et la participation aux institutions démocratiques.

3.2

Les personnes âgées sont plus nombreuses à voter aux élections. Le rapport d'Eurostat (7) a révélé que 50 % des citoyens de plus de 55 ans votaient et que les personnes plus âgées s'intéressaient davantage à la politique. Le nombre croissant de personnes âgées dans notre société leur confère une influence politique considérable, appelée "grey power" (puissance grise) aux États-Unis. Cette influence est réelle.

3.3

L'âge moyen des membres élus au Parlement européen est de 54 ans et le plus âgé a 84 ans. D'autres administrations publiques et le CESE connaissent une situation similaire, démontrant que l'âge ne doit pas être un obstacle à la participation, indépendamment du niveau.

3.4

Bon nombre de personnes âgées apportent l'expérience et l'expertise qu'elles ont acquises au cours de leur vie professionnelle dans les conseils d'administration d'ONG, de pouvoirs publics et d'entreprises.

4.1

Étant donné l'importance de la contribution des personnes âgées à la société selon diverses manières, l'on peut s'imaginer leur niveau d'intégration sociale et de participation au processus décisionnel. Pourtant, les personnes âgées se sentent souvent mises à l'écart lorsque des décisions sont prises concernant leur bien-être ou la communauté dans laquelle elles vivent. Chaque individu a besoin d'encouragement personnel et les organisations doivent développer des mécanismes qui intègrent les opinions des personnes âgées.

4.2

En 2010, la Plate-forme européenne des personnes âgées a publié un rapport (8) qui illustrait les méthodes mises au point dans différents États membres, notamment des consultations publiques et des conseils nationaux et locaux associant des seniors. La participation de toutes les parties prenantes à la résolution des problèmes qui les concernent est une condition fondamentale du processus européen d'intégration sociale. La participation est cruciale, mais une écoute active qui engendre des changements l'est tout autant.

4.3

Les personnes menacées d'exclusion sociale en raison de problèmes de santé, d'un handicap ou de leur précarité doivent être aidées et les individus doivent se voir confier une autonomie accrue. Le Scottish Dementia Working Group constitue un bel exemple de personnes qui, malgré leur démence, sont déterminées à pouvoir faire des choix et contrôler leur vie. Ce groupe s'est forgé une solide réputation à l'échelle nationale et internationale au travers de ses campagnes enthousiastes et intrépides visant à mieux faire comprendre la démence et à défendre l'amélioration des services. Des personnes atteintes de démence dirigent l'organisation; elles interviennent en qualité d'orateurs lors de conférences ou plaident leur cause devant le gouvernement. (9).

4.4

Une participation efficace nécessite des structures d'accueil et un engagement de la part des pouvoirs publics, des ONG, des employeurs et d'autres institutions à écouter sérieusement les personnes âgées en tant que parties prenantes, c'est-à-dire à éviter tout jargon, à fournir des espaces de réunion accessibles pour un prix raisonnable et à fournir des moyens de transport. Les personnes âgées doivent connaître leurs droits et leurs obligations, et elles doivent avoir eu la possibilité de se familiariser avec les thèmes à aborder, la formation, y compris aux TIC, étant donc un élément essentiel (10).

4.5

De plus en plus, l'accent est mis sur la coproduction, à savoir "des personnes, des communautés et des organisations qui possèdent les compétences, le savoir et les capacités pour coopérer en vue de créer des possibilités et résoudre des problèmes" (11). Les principes concernés sont ceux qui sous-tendent toutes les activités participatives; ils peuvent être appliqués au niveau individuel, pour concevoir un ensemble de soins, jusqu'au niveau des gouvernements nationaux, lors de l'élaboration des politiques.

5.1

Le CESE s'est félicité que la Commission européenne soutienne des initiatives de programmation conjointe et l'élaboration de feuilles de route afférentes aux activités futures de recherche à mener dans le domaine du vieillissement et de l'évolution démographique, qui font partie intégrante d'"Horizon 2020: feuille de route concernant le vieillissement" (12).

5.2

La poursuite des recherches sur tous les aspects de la vie des personnes âgées est importante pour garantir des décisions politiques appropriées en matière de santé, d'éducation, d'aide sociale, de revenu et de participation. Il conviendrait d'associer les personnes âgées à la détermination des questions et aux recherches. Il est particulièrement important d'entreprendre des essais cliniques de nouveaux médicaments adéquats pour les personnes âgées.

6.1

Avec le vieillissement de la population, les responsabilités de soutien incomberont à un nombre croissant de femmes âgées, ce qui pourrait poser des problèmes financiers du fait de la perte de salaire et de la réduction des droits à pension. Les personnes âgées apportent une contribution significative en s'occupant, de manière informelle, de parents plus âgés et plus fragiles, permettant ainsi de sérieuses économies dans les budgets des États en matière de sécurité sociale. Il convient de reconnaître l'expérience et les connaissances des personnes offrant un soutien informel et le besoin de fournir des formations à cet égard.

6.2

En outre, de nombreux grands-parents s'occupent de leurs petits-enfants dans des familles qui connaissent des difficultés ou pour permettre à leurs enfants de travailler et donc d'être économiquement actifs.

6.3

Il y a lieu d'innover socialement dans le domaine des soins informels et les États membres doivent faire davantage d'efforts pour relever les défis et responsabilités croissants auxquels les personnes qui apportent un soutien informel doivent faire face dans le contexte de la réduction ou de la dégradation des services de soin.

7.1

"Les personnes âgées réalisent un large éventail d'activités de volontariat qui dépassent de loin les domaines qui leur sont traditionnellement attribués, tels que le soutien aux personnes plus âgées qui sont faibles ou malades" (13). Ces activités de volontariat englobent l'aide sociale et la santé, les loisirs, l'environnement, les organisations religieuses, la culture et la politique.

7.2

Les personnes âgées exercent des activités de volontariat car elles leur permettent de maintenir et de développer leurs compétences et des relations sociales, d'éviter l'isolement et l'exclusion sociale et de servir la communauté. Le volontariat apporte des avantages mutuels. Une enquête réalisée en 2009 a révélé que 78 % de la population de l'UE-27 trouvait que les personnes âgées apportaient une importante contribution en tant que volontaires dans des associations caritatives et communautaires (14).

7.3

En l'absence de services formels, ou dans le cas de réduction de tels services, le volontariat des personnes âgées venant combler ces lacunes doit être apprécié et encouragé.

7.4

Il y a lieu de noter que le degré de reconnaissance et l'éventail d'activités de volontariat varient considérablement entre les États membres, et que les personnes qui font du bénévolat à un âge plus avancé ont généralement exercé ce type d'activité tout au long de leur vie. Il est possible d'encourager les personnes à faire du volontariat et de leur permettre, tout au long de leur vie, d'exercer ce type d'activité qui, à un âge plus avancé, leur apportera des avantages en leur évitant l'isolement et l'exclusion sociale, et en favorisant les contacts et les amitiés.

8.1

Outre la consommation, la contribution des personnes âgées à l'économie peut être évaluée à l'aide des éléments suivants: le paiement d'impôts sur le revenu et de taxes sur les achats, les économies pour les États générées par la prise en charge informelle de proches, la garde des petits-enfants qui permet aux enfants de retourner sur le marché du travail, la valeur du volontariat et celle de rester actif. En outre, ils transfèrent des avoirs vers des membres plus jeunes de leur famille pour les aider en cas d'engagements financiers importants (15).

8.2

Une prise de conscience grandissante vis-à-vis d'une population vieillissante devrait augmenter le potentiel des entreprises et autres entités à développer et à commercialiser des produits et services destinés à cette frange de la population dans le contexte du vieillissement de la population et stimulerait donc la croissance en matière de production et d'emploi (16).

8.3

Les besoins de consommation des personnes âgées ne sont pas suffisamment reconnus, ce qui entretient les comportements négatifs à leur égard. Les stéréotypes relatifs aux personnes âges incitent à assumer que ces personnes n'ont pas besoin d'offres ou de services, ou qu'elles n'en veulent pas, et que le "marché des jeunes" est beaucoup plus important (17).

9.1

"Près de 60 % des travailleurs estiment qu'ils seront en mesure de s'acquitter de leurs tâches professionnelles à l'âge de 60 ans" (18).

9.2

Étant donné l'allongement de la vie, il est important que les personnes âgées soient capables et puissent choisir de rester au travail jusqu'à l'âge légal de la retraite et si elles le souhaitent au-delà. Pour ce faire, il convient de reconnaître les capacités des personnes âgées, d'adapter l'environnement de travail et les horaires (ce qui est également avantageux sur l'ensemble du cycle de vie), de leur permettre de participer à des formations pour suivre l'évolution des méthodes et de lutter contre l'âgisme sur le lieu de travail. Le CESE a récemment adopté un avis qui proposait un ensemble de mesures spécifiques tenant compte de ces exigences et qui soulignait l'importance du rôle capital des partenaires sociaux pour garantir des politiques et des adaptations appropriées (19).

9.3

Toutefois, il y a lieu de reconnaître qu'il existe une différence entre les personnes qui continuent à travailler après l'âge de la retraite parce qu'elles le souhaitent, et celles qui le font parce qu'elles y sont contraintes en raison de l'insuffisance de leur revenu de retraite.

9.4

Les personnes âgées apportent une expérience et des compétences précieuses sur le lieu de travail, un bagage qui s'avère essentiel en période de pénurie de compétences et qui permet de garantir une contribution permanente à l'économie. Les entreprises doivent être encouragées à développer de meilleures pratiques en matière de stratégies de gestion de l’âge.

9.5

Les personnes âgées bénéficient d'un potentiel pour devenir indépendantes et fonder une entreprise, ce qui leur permet d'être plus autonomes et de mieux contrôler leurs conditions de travail. La contribution apportée par les personnes âgées dans ce domaine augmente. Les données d'Eurostat de 2010 révélaient que 50 % de la main-d'œuvre de plus de 65 ans était indépendante (20). La motivation en faveur de nouveaux projets et services qui reflètent l'évolution démographique peut venir en partie des personnes âgées qui exercent elles-mêmes des activités commerciales, et il convient d'encourager les personnes à tirer parti de ces possibilités (21).

10.1

Depuis un certain nombre d'années, le CESE souligne l'importance de l'apprentissage tout au long de la vie comme une condition essentielle pour s'intégrer socialement, pour garder un emploi, pour le développement personnel et pour permettre une réelle participation (22).

10.2

De plus en plus de personnes âgées participent à des activités pédagogiques, mais leur nombre est inégal entre les États membres (23). La participation des personnes âgées à des groupes communautaires et à des ONG génère une source importante d'apprentissage informel.

11.1

Les technologies de l'information et de la communication (TIC) jouent un rôle de plus en plus important dans la vie des citoyens. L'utilisation de l'internet et du courrier électronique peut permettre aux personnes âgées de se tenir au courant de diverses activités en dehors de leur domicile et de maintenir des contacts réguliers avec des membres de leur famille qui ne vivent pas à proximité. En outre, l'utilisation de Skype ou d'un programme similaire peut permettre un contact visuel. L'utilisation de salles de discussion (chat) surveillées peut aider les personnes âgées, qui sont peut-être confinées à leur domicile, à discuter avec d'autres personnes ayant des intérêts similaires, et atténuer le sentiment d'isolement.

11.2

Les services de santé en ligne peuvent apporter d'énormes avantages en ce qui concerne le suivi des conditions et la réaction face à des situations d’urgence. Ces méthodes ne devraient pas remplacer des consultations régulières directes et les systèmes de santé en ligne doivent répondre au besoin de contacts réels avec des personnes.

11.3

Il existe des applications informatiques plus controversées, telles que les systèmes de surveillance personnelle installés dans des maisons "intelligentes", dans le domaine de la sécurité personnelle ou dans des dispositifs de contrôle destinés aux personnes souffrant de démence. L’intention est de garantir une autonomie constante et un choix d'activités, tout en assurant la sécurité. L'utilisation de telles méthodes doit se fonder sur des décisions et pratiques éthiques et doit clairement servir les intérêts de la personne âgée; elles ne peuvent être utilisées comme mécanisme de contrôle ou pour réduire le personnel.

11.4

L'utilisation de l'internet pour effectuer des achats en ligne apporte des avantages aux personnes qui ont des problèmes de mobilité, mais encore une fois, elle doit être fondée sur la nécessité de faire des rencontres et de dépasser les limites du domicile. La protection des données et de la vie privée doit être garantie.

11.5

L'utilisation des TIC nécessite une formation et une assistance, ainsi qu'un accès au matériel. Ces questions ont été soulevées dans l'avis du CESE sur le thème "Renforcer la culture numérique, les compétences numériques et l'insertion numérique" (24).

12.1

Si la participation des personnes âgées à un éventail d'activités ayant un impact sur la vie sociale et économique a bien été mise en évidence, les personnes âgées continuent d'être confrontées à des obstacles majeurs qui les empêchent de participer.

12.2

L’âge chronologique n’est qu’une des nombreuses caractéristiques définissant un individu. Les connaissances, compétences et expériences des différents groupes d’âge constituent une ressource vitale pour la société. Pour que la société intègre les citoyens de tous âges, il convient que les décideurs, les parties prenantes et les citoyens eux-mêmes assument leur responsabilité collective et formulent des politiques et pratiques qui garantissent l’équité et l’inclusion quel que soit l’âge.

15.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 11/21

1.1

Le CESE accueille avec satisfaction et beaucoup d'espoir les mesures prises récemment par la Commission européenne, le Parlement européen, le Conseil, d'autres instances de l'UE et les différents États membres en faveur de l'insertion sociale et de l'intégration des Roms européens et notamment la stratégie-cadre de la Commission européenne et l'adoption des stratégies nationales d'intégration des Roms.

1.2

Dans le même temps, le Comité attire l'attention sur le fait que "ces efforts, dans leur ensemble, n'ont pas permis de manière décisive de remédier à la discrimination subie par une bonne partie des Roms ni d'améliorer leur qualité de vie et leurs chances dans la vie …".

1.3

Déjà en 2011, dans un avis exploratoire consacré à la question (1), le CESE faisait part de ses préoccupations concernant l'adhésion des organisations civiles et roms aux stratégies nationales d'intégration des Roms et formulait plusieurs propositions.

1.4

Les conclusions de l'étude commandée par le CESE et menée dans les 27 États membres – qui rejoignent celles des études réalisées par la Coalition pour une politique européenne des Roms (ERPC) et d'autres organisations civiles – mettent en évidence dans les milieux des porte-parole de la communauté rom, des organisations civiles et de leurs représentants non seulement un grand manque d'information et une insatisfaction de grande ampleur, mais aussi une frustration et une méfiance largement partagées. Il apparaît que les stratégies nationales d'intégration des Roms n'ont pas permis de confirmer dans cette communauté l'attente croissante et l'espoir sincère que la stratégie puisse contribuer sur le fond à améliorer sensiblement l'intégration des Roms dans la société.

1.5

Les moyens et les ressources disponibles pour réaliser les objectifs des stratégies nationales d'intégration des Roms ne semblent pas suffisants pour neutraliser l'effet persistant de la discrimination et de l'exclusion et ses retombées négatives pour la qualité de vie et les chances dans la vie des citoyens roms. Pour cette raison, le Comité attire l'attention sur l'importance de coordonner les politiques et de prévoir des ressources proportionnées aux buts poursuivis.

1.6

Le CESE est d'avis que la planification et la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms doivent toujours être fondées sur les droits pour assurer le respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux.

1.7

Le Comité insiste sur l'importance d'accorder la priorité à la lutte contre la discrimination dans tous les domaines de la vie sociale.

1.8

Le Comité réaffirme qu'il est nécessaire de généraliser une approche positive de la situation sociale des Roms et que, d'une manière générale, mettre en œuvre des politiques d'intégration suppose un facteur décisif: que les individus aient la force, les instruments et le pouvoir de disposer de leur propre destin.

1.9

Le CESE soutient la mise en place du réseau des points de contact nationaux pour les Roms, doté des compétences adéquates, que prévoit la Commission européenne et souligne que la société civile organisée – et notamment les organisations roms et les représentants des intérêts de cette communauté – doit être pleinement associée à l'ensemble du processus de déploiement des stratégies nationales d'intégration des Roms (élaboration, mise en œuvre, suivi et évaluation).

1.10

Le suivi et l'évaluation des stratégies nationales d'intégration des Roms doivent être renforcés durablement, sur la base d'arguments scientifiques et en recourant à des évaluateurs indépendants. Il importe de mettre en place un système permettant le financement de ces processus.

2.1

En avril 2011, la Commission européenne a adopté un document de stratégie de grande importance intitulé "Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020" (2). La Communication – pour la première fois dans l'histoire de l'UE et en lien étroit avec les grands points de la stratégie Europe 2020, le prescrit de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et les conclusions du vademecum Les 10 principes de base communs pour l'inclusion des Roms  (3) – définit les principaux objectifs stratégiques. Elle regroupe les enjeux politiques dans quatre domaines: l'accès à l'éducation, à l'emploi, aux soins de santé et au logement. La communication accorde par ailleurs une importance particulière à la coopération avec les organisations de la société civile et les organisations roms. Elle se prononce en faveur de la création et de la mise en œuvre d'un mécanisme de suivi et d'évaluation solide et demande dans le même temps aux États membres de préparer, d'adopter et de transmettre d'ici la fin 2012 à la Commission européenne leurs documents stratégiques nationaux.

2.2

Dans ses conclusions (4), le Conseil appuie les points mis en évidence par la Commission européenne dans sa communication (5) et conclut que:

"(Le Conseil prend note avec satisfaction) de la communication de la Commission (…), et encourage [les États membres] à fixer des objectifs nationaux précis et réalistes (…) et à mettre en place un mécanisme de suivi et à rendre les fonds existants de l'UE plus accessibles pour les projets visant à l'intégration des Roms" et insiste sur la nécessité de:

3.1

Le CESE accueille avec satisfaction et beaucoup d'espoir les mesures prises par le Parlement européen, la Commission, le Conseil européen, d'autres instances de l'UE et les différents États membres en faveur de l'insertion sociale et de l'intégration des Roms européens ainsi que leurs efforts qui se sont intensifiés ces derniers temps;

3.2

souligne "qu'il est capital d'associer activement les représentants et les membres des groupes et communautés roms, tant lors de la préparation que lors de la mise en œuvre, à tous les niveaux possibles (européen, national, régional et local)".

3.3

Le CESE "souhaite prendre part au suivi et à l'évaluation de ces politiques sur la base du mandat de la société civile dont il est détenteur et en s'appuyant sur les liens intrinsèques qui l'unissent aux organisations de la société civile des États membres. Il entend s'impliquer dans la médiation entre les institutions de l'UE et la société civile organisée et participer en tant que partenaire actif à la plateforme européenne pour l'insertion des Roms ainsi qu'à d'autres formes de dialogue structuré".

—

les différents documents de la Commission relatifs au processus d'élaboration des stratégies nationales et à leur teneur;

—

les documents portant sur les activités de participation-observation et de diffusion des informations de l'OSI, surtout dans les nouveaux États membres (7);

—

les questionnaires d'ERPC,

—

les rapports sur le contenu des stratégies et le processus de leur élaboration rédigés par les organisations de la société civile actives dans les questions relatives aux Roms comme ERIO (Centre européen d'information sur les Roms) ou le Centre Amalipe.

—

et les résultats du questionnaire d'enquête en ligne concernant les 27 États membres élaboré pour le CESE.

5.5.1

Il existe un grand risque que le climat positif existant dans l'UE vis-à-vis des questions relatives aux Roms reste inexploité, et qu'un nouvel échec lourd de conséquences le remplace. C'est pourquoi le Comité estime qu'il est particulièrement important que les politiques publiques fassent l'objet d'un suivi et d'un réexamen continus du point de vue des stratégies nationales d'intégration des Roms, afin que leurs éventuels effets négatifs voire néfastes ne l'emportent pas sur les avantages voulus des stratégies. Il y a lieu de mettre en place des mécanismes efficaces de coordination et de correction des politiques.

5.5.2

L'examen des stratégies nationales d'intégration des Roms montre que des disparités inquiétantes existent entre, d'une part, la volonté politique affirmée de mettre fin aux discriminations et à l'exclusion sociale dont sont victimes les Roms, et de l'autre, l'efficacité des instruments, ressources et mécanismes mis à disposition. Le Comité recommande d'agir plus résolument qu'auparavant contre l'exploitation de ce thème à des fins politiques.

5.6.1

Le Comité considère qu'il est essentiel que les stratégies nationales d'intégration des Roms aient toujours une vision fondée sur le droit, garantissant que les citoyens des États membres puissent pleinement jouir des mêmes droits fondamentaux, garantis par la législation européenne ainsi que par les traités et conventions internationaux en matière de droits de l'homme.

5.6.2

Il y a lieu d'accorder la priorité à la lutte contre la discrimination dans tous les domaines de la vie sociale. Le Comité estime que les politiques de l'UE et des États membres en matière de lutte contre les discriminations devraient encore plus largement permettre que les cas de discrimination soient mis au jour et qu'ils soient sanctionnés conformément aux traditions juridiques européennes.

5.6.3

Il est nécessaire de défendre les droits de l'homme des migrants Roms et de permettre que ces droits s'appliquent pleinement. Pour cela, il faut y inclure le droit à l'éducation et le droit à des soins de santé de niveau adéquat. Au lieu de mener une politique d'expulsions, il faudrait, dans la mesure du possible, mettre en œuvre une politique plus équilibrée d'intégration des migrants Roms originaires d'États membres de l'Union (citoyens européens).

5.6.4

Il convient de porter un effort particulier en vue de faire en sorte que le fait que les Roms soient intégrés dans les médias, dans le monde scolaire et dans d'autres domaines de la sphère publique devienne pratique courante. Il faut lancer des programmes pour diffuser l'histoire et la culture roms, tout en sensibilisant aux problèmes qui sont les leurs en situation de discrimination et d'exclusion. Il est important que les Roms eux-mêmes participent à ce processus de sensibilisation de la société.

5.6.5

Il y a lieu de mettre au jour, dans le cadre d'une démarche cohérente, tous les cas de racisme et de xénophobie, et d'appliquer le cas échéant des sanctions judiciaires à leur encontre. À cet égard, les faiseurs d'opinion, notamment l'élite politique et médiatique, ont une responsabilité toute particulière.

5.6.6

Il faut se garder de criminaliser les Roms en tant que groupe ethnique, ainsi que d'un discours qui les lie à des phénomènes sociaux négatifs (criminalité, comportements non conformes aux normes générales de la société, etc.). Il faut aussi imposer que ces discours disparaissent. Il y a lieu de veiller à ce que cela s'applique tout particulièrement au système judiciaire pénal et aux médias.

5.6.7

Le CESE confirme qu'il y a lieu de généraliser une approche positive vis-à-vis de la situation sociale des Roms. Le Comité recommande que les institutions de l'UE et leurs réseaux s'efforcent de ne pas faire apparaître les Roms et leur communauté exclusivement dans un cadre social problématique et en tant que "porteurs" de problèmes, mais, bien plutôt, de donner une publicité en Europe à des individus et communautés Roms qui réussissent, qui constituent un modèle d'ascension et d'intégration sociale rom, et qui se revendiquent Roms.

5.6.8

Mettre en œuvre des politiques d'intégration suppose un facteur décisif: que les individus aient la force, les instruments et le pouvoir de disposer de leur propre destin. Dès lors, la politique, tant dans son ensemble que dans ses volets spécialisés, doit contribuer à ce que les intéressés puissent décider – dans les cadres posés par l'état de droit – de leur propre sort, et à ce que la majorité de la société ait la capacité de l'accepter, grâce à une communauté d'intérêts.

5.7.1

Le Comité souligne que la société civile ne doit pas être un ornement passif des processus des stratégies nationales d'intégration des Roms, mais doit en être un agent actif.

5.7.2

Il soutient la mise en place prévue par la Commission européenne du réseau de points de contact Roms nationaux, mais souligne que cela n'a un sens que s'ils disposent de prérogatives appropriées et des ressources – notamment financières – adéquates. Leur action doit en tout cas prendre la forme d'une coopération étroite et institutionnalisée avec les organisations de la société civile.

5.7.3

Il convient d'associer la plate-forme européenne pour l'insertion des Roms à l'évaluation des programmes stratégiques. Pour cela, il faut renforcer son fonctionnement.

5.7.4

La société civile organisée, en ce compris les organisations et groupes d'intérêt roms, doivent pleinement participer à la totalité des processus des stratégies nationales d'intégration des Roms (planification, mise en oeuvre, suivi et évaluation), et ce non seulement au niveau national, mais aussi aux échelons régional et local. Cette approche doit trouver son application à tous les niveaux du processus décisionnel, et il faut en établir les processus de fonctionnement, les enceintes de concertation, les modalités assurant sa transparence, les instruments et les ressources.

5.7.5

Le Comité souligne qu'il convient de mettre en place une politique qui facilite l'engagement dans la société des citoyens se considérant comme membres de l'une ou l'autre communauté Rom et qui mette en valeur leur intégration sociale. Pour cela, il convient aussi de mettre en place un dispositif de soutien.

5.8.1

Étant donné que le suivi et l'évaluation ne sont généralement pas prévus dans le cadre des stratégies nationales d'intégration des Roms des États membres, ou n'en constitue qu'une composante insuffisamment élaborée, le Comité préconise que chaque État membre complète le programme qui est le sien à cet égard, et définisse les entités organisationnelles responsables et les processus institutionnels, les indicateurs affectés à ces objectifs, la méthode d'évaluation, les sources d'information, etc.

5.8.2

Les stratégies nationales d'intégration des Roms doivent aussi être réexaminées et faire l'objet d'un suivi continu dans la perspective de savoir si elles énoncent, dans les cinq principaux domaines d'intervention de la stratégie-cadre, des politiques globales et cohérentes, si elles complètent les cadres déficients actuels, et si elles garantissent à ces égards des programmes d'action adéquats ainsi que les instruments financiers y afférents.

5.8.3

Les États membres doivent faire en sorte que les stratégies nationales d'intégration des Roms soient en cohérence avec les politiques de développement national, régional et local, et qu'il soit possible de freiner ou de contrebalancer les effets pervers de ces politiques sur les objectifs des stratégies nationales d'intégration des Roms.

5.8.4

Le Comité recommande que la Commission mette en place dans chaque État membre un réseau d'experts indépendants en vue de procéder à une évaluation motivée des stratégies nationales d'intégration des Roms. De plus, il préconise que les États membres consacrent des ressources, dans les programmes opérationnels aussi, au suivi communautaire et à l'évaluation (indépendante) par les organisations de la société civile. Il est impératif d'intégrer l'élément "suivi et évaluation" dans le financement des programmes.

5.8.5

Le Comité recommande qu'en plus de la coordination par Eurostat, les experts des offices nationaux des statistiques élaborent aussi des indicateurs nécessaires à un suivi fondé sur des éléments probants des stratégies relatives aux Roms, ainsi qu'une méthode statistique unifiée pour la définition des indicateurs.

5.9.1

Le Comité souligne qu'il faut prévoir des ressources qui soient à la hauteur des objectifs adoptés dans les documents politiques et qui constituent des lignes distinctes.

5.9.2

La situation de crise touche avant tout les plus fragiles. En vue de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020, des ajustements peuvent avoir lieu tant dans la politique relative aux ressources que du point de vue de l'adaptation des priorités à l'évolution de la situation. Ces ajustements doivent toutefois être décidés de manière transparente et dans le cadre d'un processus décisionnel assurant un consensus avec les représentants des intéressés.

15.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 11/27

1.1

La Commission a présenté le 10 mai 2012 une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ce qui concerne le traitement des bons. Elle vise, en l'occurrence, à mettre en œuvre le principe d'une imposition globale, neutre et transparente.

1.2

La Commission entend instaurer des règles uniformes, qui réduisent le risque de double imposition ou d'évasion fiscale. Elle est convaincue qu'une prorogation du statu quo aggraverait les déséquilibres sur le marché unique, ce qui entraînerait des distorsions de la concurrence du fait de l'inégalité des conditions des acteurs qui y évoluent.

1.3

Les bons ont connu un développement dynamique notamment au cours de la période récente. La grande diversité de leurs possibilités d'échange et d'utilisation entraîne des divergences d'interprétation en matière d'exigibilité fiscale. C'est pourquoi il convient de définir des règles aussi claires que possible pour tous les États membres, afin d'éviter que ne se produisent des déséquilibres sur le marché unique.

1.4

Le CESE approuve les efforts déployés par la Commission en vue de définir aussi précisément que possible les différents types de bons. Leur définition doit permettre de limiter les tentatives de contournement des obligations fiscales lors de leur utilisation. D'autre part, grâce à ces règles, les émetteurs de bons ne seront pas défavorisés vis-à-vis de leurs concurrents.

1.5

Le CESE se félicite tout particulièrement des efforts déployés par la Commission en vue d'éliminer les excès de charge administrative à l'occasion de la distribution des bons à usages multiples, puisque seule l'entreprise qui procède à l'échange d'un de ces bons devrait remplir les obligations en matière fiscale, car elle seule sait quand et comment ils ont été échangés.

1.6

Il ne servira à rien de définir des règles pour remplir les obligations en matière fiscale en ce qui concerne le traitement des bons si elles ne sont pas respectées par tous les États membres. C'est pourquoi il est indispensable que chacun d'entre eux agisse conformément à ces règles communes et supprime les diverses dérogations, qui provoquent des distorsions de la concurrence et dégradent l'environnement concurrentiel.

1.7

C'est en raison du développement des services de télécommunications que la Commission cherche à modifier la directive relative à la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons. En effet, les bons téléphoniques prépayés représentent une part importante du volume total des bons.

1.8

Le CESE souhaite attirer l'attention sur plusieurs questions restées jusqu'à présent sans réponse et qu'il convient de résoudre avant que la directive à l'examen n'entre en vigueur. Elles concernent notamment les problèmes qui peuvent se poser avec les bons offerts, du fait de l'existence de plafonds d'exonération de la taxe différant d'un État membre à l'autre, de l'absence de dispositions provisoires et de l'inexistence de règles précises lorsque les bons à usage unique ne sont pas échangés.

2.1

La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée établit des règles concernant le moment et le lieu des livraisons de biens et prestations de services, la base d'imposition, l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le droit à déduction. Toutefois, ces dispositions ne suffisent plus à garantir pleinement la cohérence du traitement fiscal des bons émis et ont pour effet de faire apparaître des inégalités commerciales telles qu'elles ont des conséquences défavorables sur le bon fonctionnement du marché intérieur.

2.2

L'absence de coordination de l'action des États membres, telle qu'elle prévaut actuellement, crée d'importantes inégalités de marché, qu'il convient d'éliminer. C'est pourquoi la Commission propose d'instaurer des règles homogènes, qui permettent de garantir un traitement sûr et uniforme, d'éviter les incohérences, les distorsions de concurrence, la double imposition ou la non-imposition et de réduire les risques d'évasion fiscale en ce qui concerne le traitement des bons.

2.3

Les caractéristiques fort diverses des bons posent le problème de leur traitement fiscal. Par conséquent, il est nécessaire d'opérer une distinction entre les différents types de bons et d'établir des règles claires pour rattacher chaque bon à l'une de ces catégories.

2.4

La directive à l'examen entend distinguer les bons des moyens de paiement et définir les bons, qui peuvent se présenter sous forme électronique ou matérielle, en fonction de leurs modalités d'utilisation. De même, elle définit les obligations qui en découlent pour l'émetteur des bons.

2.5

Un bon constitue un droit de recevoir des biens ou des services ou de bénéficier d'une ristourne. Ce droit peut cependant être souvent transféré d'une personne à une autre, sans que le bon soit pour autant échangé. Pour éviter le risque de double imposition, si le service correspondant à ce droit est taxé, il est nécessaire d'établir que le transfert de ce droit et la livraison ou prestation effectuées en échange du bon doivent être considérés comme une seule opération.

2.6

Afin de garantir la neutralité, il convient que la taxe frappant l'opération unique se rapporte à l'opération unique de livraison de biens ou prestation de services qui a été effectuée en contrepartie du bon.

2.7

La directive à l'examen prévoit que les bons émis par une agence de voyages soient taxés dans l'État membre où elle est établie. Si une tentative est faite pour déplacer le lieu de taxation, elle dispose que les biens livrés ou les services fournis en échange de bons restent couverts par ce régime.

2.8

En ce qui concerne les bons qui passent par un réseau de distribution, la Commission propose d'en fixer la valeur définitive au moment de l'émission. De cette manière, il est possible de conserver le montant de la TVA, qui reste inchangé au cours de la distribution du bon à usages multiples.

2.9

Lorsqu'un assujetti agissant en son nom propre mais pour le compte d'une autre personne distribue des bons, il est normalement réputé avoir reçu et fourni les bons personnellement. Si la distribution concerne des bons à usages multiples dont la taxation n'a lieu que lors de l'échange, il en résulterait des ajustements à tous les stades de la chaîne de distribution, sans réelles nouvelles recettes fiscales. Pour éviter des charges administratives excessives, un assujetti chargé de la distribution de ce type de bons ne devrait pas être considéré comme ayant reçu et fourni le bon personnellement.

2.10

La Commission définit l'imposition applicable aux bons à usages multiples au cours de leur distribution. Si un distributeur dégage un bénéfice grâce à la vente à un autre distributeur, il conviendrait d'imposer le service de distribution en fonction de la marge du distributeur.

2.11

La directive à l'examen propose de supprimer toutes les dérogations qu'appliquent les États membres lors de l'imposition d'une fourniture transfrontière de biens ou de services. Cette disposition règlementaire devrait permettre de parer à l'éventualité d'une double imposition ou d'une non-imposition.

2.12

La Commission opère une distinction, en fonction du type d'utilisation, entre les bons à usage unique et ceux à usages multiples. Les bons à usage unique donnent droit à une livraison de biens ou à une prestation de services, dont le lieu et le montant sont connus. Dans ce cas, la TVA est due sur le montant payé pour le bon, même si le paiement correspondant a été versé avant que le bien n'ait été livré ou le service presté. Pour les bons à usages multiples, la TVA n'est exigible qu'au moment de l'échange.

2.13

Pour les bons de réduction sur la fourniture de biens ou la prestation de services, la Commission pose que lorsqu'un bon est échangé, l'entreprise a fourni un service à son émetteur.

2.14

Lorsqu'une réduction du prix des biens et services est accordée en échange d'un bon, le remboursement obtenu de l'émetteur du bon par l'entreprise procédant à l'échange de celui-ci constitue la base d'imposition du service promotionnel fourni au premier par la seconde.

2.15

Dans le cas des bons à usage multiple, seule l'entreprise procédant à l'échange du bon connaît la nature, le moment et le lieu des livraisons ou des prestations effectuées. Afin de garantir le paiement de la TVA, il convient que seule l'entreprise qui procède à l'échange du bon soit redevable aux autorités fiscales pour les biens livrés ou les services fournis en contrepartie.

2.16

La Commission évoque la nécessité de veiller à une application et à une perception correctes de la TVA due dans le cas d'une prestation transfrontière de distribution de bons, si cette distribution donne lieu en soi à une prestation de services distincte des biens ou services acquis en échange du bon.

2.17

Puisque les États membres ne parviennent pas d'eux-mêmes à simplifier, harmoniser et moderniser les règles de TVA applicables aux bons, la Commission a proposé la directive à l'examen conformément aux dispositions de l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

3.1

Le CESE se félicite des efforts déployés par la Commission en vue de simplifier, d'harmoniser et de moderniser les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée au sein du marché unique. Le maintien du statu quo, où chaque État membre détermine séparément le traitement fiscal applicable aux bons, donne lieu à une double imposition ou à une évasion fiscale, qui ont pour effet de déformer le marché unique.

3.2

Le CESE accueille favorablement la démarche adoptée par la Commission pour modifier la directive relative à la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons. Il l'invite toutefois à se préoccuper très prochainement d'autres marchés non négligeables de biens et de services, tels que ceux des transports, des téléphones portables intelligents ou encore de l'Internet et des réseaux sociaux.

3.3

Les modifications de la directive ne traitent pas du problème des coupons utilisés à des fins analogues. Au cas où seules les dispositions relatives aux bons feraient l'objet de modifications, l'on peut s'attendre à une utilisation accrue d'instruments qui leur sont semblables mais ne sont pas soumis à des règles clairement définies. Aussi conviendrait-il d'intégrer la notion de coupon dans la directive à l'examen et d'y définir les modalités de traitement afférentes.

3.4

La modification de la directive à l'examen est pour l'essentiel motivée par l'accroissement de l'utilisation des bons dans le domaine des télécommunications, qui représente la plus grande part du marché de ces instruments. Le CESE recommande à la Commission de définir très soigneusement l'utilisation des bons téléphoniques, puisque les technologies modernes leur ouvrent de larges possibilités d'utilisation.

3.5

Le CESE se félicite que la directive soit étendue pour couvrir la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux bons. Ni la sixième directive TVA (1), ni la directive TVA (2) ne prévoient de règles pour le traitement des opérations associées aux bons. Pour cette raison, des problèmes se manifestent en ce qui concerne l'assiette de la taxe, la date d'apparition de l'obligation ou son lieu. Dans le cas de la distribution transfrontalière des bons, cette situation suscitait une incertitude quant aux opérations et des problèmes d'interprétation du point de vue tant de l'émetteur que du distributeur des bons.

3.6

Les règles communes en matière de TVA ont été adoptées en 1977 et depuis lors, le marché unique a connu plusieurs évolutions, apparues au fil du temps en conséquence de nouvelles pratiques commerciales. Aussi est-il indispensable de moderniser les règles en matière de TVA en fonction des changements de comportement des différents acteurs du marché. Les bons de paiement et leur traitement fiscal constituent l'une des mutations qui n'avaient pas été prévues par le passé et il est dès lors nécessaire que la réglementation les prenne également en compte.

3.7

L'établissement de règles claires permettra de répondre à plusieurs des questions qui sont posées à la Cour de justice de l'Union européenne. Elle a fourni en la matière plusieurs orientations partielles, qui n'ont pas toutefois permis de résoudre la problématique dans son ensemble. En conséquence, le CESE se félicite de l'instauration de dispositions en matière de TVA en ce qui concerne le traitement des bons, car elle établira des conditions claires pour les entreprises et évitera tant la double imposition que la non-imposition.

3.8

Le CESE approuve la définition des bons à usage unique, à usages multiples et de réduction, qui établit, dans ce domaine très vaste, les règles auxquelles doivent se plier les acteurs du marché.

4.1

Le CESE adhère à la distinction opérée entre les services de paiement et les bons. De même, il approuve la définition des bons à usages multiples, des bons à usage unique et des bons de réduction gratuits, qui figure à l'article 30 bis, paragraphe premier, de la proposition de directive. Grâce à cette adjonction, chaque type de bon se trouve défini.

4.2

Il convient de définir un durée maximale de validité des bons que le consommateur doit respecter pour échanger un bon. Dans le cas où ils seraient valides sans limite de temps, des problèmes peuvent apparaître lors d'une éventuelle modification du taux de la TVA déductible.

4.3

En posant que la fourniture d'un bon donnant le droit de bénéficier d'une livraison de biens ou d'une prestation de services, d'une part, et la fourniture subséquente des biens ou services correspondants, d'autre part, constituent une seule et même opération, l'article 30 ter apporte un élément positif et simplifie l'accomplissement des obligations fiscales. Il apparaît également souhaitable d'établir un lien entre cet article et l'article 74 quater.

4.4

L'article 65 apporte une simplification sensible dans l'utilisation de bons à usage unique, en définissant le moment de l'exigibilité de la taxe, ainsi que la base d'imposition.

4.5

Il convient de définir clairement la procédure qui sera appliquée dans le cas des bons à usage unique. L'imposition de ces bons intervient au moment de leur vente. Dans le cas où un bon à usage unique n'est pas échangé, et conformément à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, il n'est pas possible en droit d'exiger la taxe de l'émetteur du bon en question. Or, ce dernier s'est déjà toutefois acquitté de la taxe sur la valeur ajoutée.

4.6

Il y a lieu de donner une définition plus claire du traitement fiscal d'application lorsque la marge de distribution de bons à usages multiples est nulle, voire négative, ainsi que lorsqu'il existe différentes assiettes ou des taux nuls dans certains États membres, par exemple dans le cas des produits pharmaceutiques.

4.7

La Commission prévoit que dans la mesure où les biens livrés ou les services fournis lors de l'échange d’un bon sont taxés, l'assujetti a le droit de déduire la TVA due sur les dépenses en relation avec son émission. Il y aurait lieu de préciser que ces montants de TVA sont déductibles même si les biens ou les services sont livrés ou fournis par une personne autre que l'émetteur du bon.

4.8

Le CESE estime possible que des problèmes se produisent en ce qui concerne l'article 74 bis, paragraphes 1 et 2, où des complications peuvent apparaître pour établir l'assiette de la taxe et le montant nominal de l'opération dans le cas de bons à usages multiples dans le cadre d'opérations transfrontières, du fait des disparités entre les pays où les bons sont utilisés pour ce qui est de la TVA applicable.

4.9

Pour l'instauration d'une réglementation uniforme de TVA concernant les bons, un autre problème qui se pose réside, de l'avis du CESE, dans les règles édictées par les dispositions transitoires, en particulier pour ce qui concerne les délais, étant donné que plusieurs types de bons à usage multiple ont une durée de validité plus longue.

4.10

Une charge administrative excessive est susceptible d'être produite lors d'utilisations partielles réparties entre plusieurs États membres. Il suffit à cet égard de citer en exemple les forfaits prépayés de services de télécommunication qui sont utilisés de manière fractionnée entre des États membres différents.

4.11

Plusieurs autres questions posées restent également sans réponse en ce qui concerne les bons offerts pour assurer la publicité de biens ou de services. Le plus souvent, ils ne sont pas échangés, ou s'ils le sont, c'est sans que l'émetteur le sache. Les étapes ultérieures de ce processus suscitent des problèmes pour l'accomplissement des obligations fiscales.

4.12

Actuellement, plusieurs États membres ont prévu des plafonds en dessous desquels une entreprise bénéficie d'une exonération pour ses divers bons publicitaires donnant droit à des biens ou des services. En raison des disparités dans les performances économiques et la taille des marchés des États membres, ces limites applicables aux bons publicitaires varient sensiblement. Il y a lieu que les États suppriment ces exceptions de manière à éviter les distorsions dans le marché unique. Cette mesure permettrait d'empêcher une éventuelle spéculation des entreprises, qui s'efforceraient d'optimiser leurs obligations fiscales en émettant et en distribuant des bons publicitaires dans les États où existent des plafonds d'exonération fiscale pour ce type de bons. S'il est possible de conserver un telle limite, il conviendrait en tout cas de lui donner la même valeur pour tous et, en tout état de cause, de la cantonner au secteur des bons, car il serait problématique d'instaurer un plafond général dans le domaine des objets publicitaires.

4.13

Le CESE escompte que l'instauration de règles uniformes dans l'ensemble des États membres et l'élimination du risque d'évasion fiscale accroîtront le rendement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les bons et, par là, qu'elles augmenteront également les recettes fiscales de chacun des États membres tout en renforçant le champ d'application, la neutralité et la transparence de cette taxation. De ce fait, la directive modifiée à l'examen aura une incidence sur le budget de l'Union européenne. Même s'il est difficile de la chiffrer, le CESE escompte une évolution positive.

4.14

Les bons donnant droit à des biens et services, notamment les bons de réduction gratuits sur des biens et des services, ont connu un fort développement, en particulier ces derniers temps. Les différents types de bons présentent des finalités et une diversité sans cesse croissantes et cette tendance est certainement appelée à se renforcer à l'avenir. Par conséquent, il faut absolument s'attendre à devoir établir de nouvelles règles relatives à de nouveaux types de bons dont l'utilisation répondra à des buts non clairement définis.

15.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 11/31

1.1

Le Comité économique et social européen (CESE) a élaboré le présent avis sur la proposition de directive du Conseil qui prévoit de mettre en place un mécanisme de réaction rapide qui permette aux États membres de lutter plus efficacement contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en premier lieu grâce à une diminution du temps nécessaire à l'adoption d'une dérogation pour désigner le contribuable redevable de la TVA due. Cette mesure permet également d'éliminer le danger que les États membres ne mettent en place leurs propres mesures pour lutter contre la fraude à la TVA, éventuellement dépourvues de base juridique en droit européen.

1.2

Le CESE approuve l'objectif de la proposition à l'examen, à savoir de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale et considère que les modalités proposées constituent un progrès par rapport aux dispositions juridiques en vigueur. Toutefois, le CESE pointe dans le présent avis certaines lacunes de cette proposition et formule à cet égard des objections et d'autres propositions qui permettraient d'améliorer à l'avenir l'état actuel des choses.

1.3

La fraude à la taxe sur la valeur ajoutée constitue un acte extrêmement préjudiciable qui prive les États membres d'une part non négligeable des recettes de leur budget et contrecarre de ce fait leurs efforts en vue d'assainir leurs finances publiques. Les modalités de la fraude à la TVA évoluent relativement rapidement, et c'est pourquoi il convient de faire évoluer le plus efficacement possible la législation qui contribue à éliminer de tels agissements.

1.4

Le CESE se félicite que la proposition de directive à l'examen permette aux États membres de réagir avec une grande souplesse à la fraude dans un secteur donné et de mettre en place presque immédiatement des mesures qui permettent de limiter d'éventuelles pertes sur leurs recettes fiscales. La diminution du temps nécessaire à l'adoption de dérogations au système commun de TVA contribue à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

1.5

Dans le contexte précisément de la mise en place d'une dérogation à la procédure d'examen prévue par l'article 3, alinéa 5 du règlement (UE) no 182/2011, le CESE exprime une certaine inquiétude, du fait notamment que la procédure proposée empêche en pratique de débattre de manière fondée d'une demande formulée par un État membre d'octroi d'une dérogation au système commun de TVA lors des sessions du comité ad hoc.

1.6

Vu la nécessité de lutter efficacement contre la fraude à la TVA, dont les modalités évoluent relativement rapidement, le CESE propose de recourir, lors de la conception et de la recherche d'autres mesures efficaces, également aux compétences des experts de terrain, dont l'une des meilleures sources est aussi la société civile organisée. Dans ce contexte, le Comité rappelle qu'il est nécessaire d'organiser des réunions de groupes d'experts lors desquelles ces questions seront débattues, et ce le plus largement possible.

1.7

Étant donné que la fraude à la TVA constitue une activité criminelle internationale sophistiquée aux conséquences funestes pour les finances publiques, le CESE rappelle qu'il est nécessaire de parvenir à une coopération efficace entre les administrations fiscales des États membres en vue d'éliminer cette fraude. C'est pourquoi il se féliciterait que les institutions européennes intensifient leur effort en vue d'organiser des activités qui contribueraient de manière positive à une telle coopération.

2.1

Dans la situation actuelle difficile, lorsque tous les États membres de l'Union européenne (UE) déploient de grands efforts en matière fiscale en vue d'assainir efficacement leurs finances publiques, le Comité économique et social européen se félicite de toute initiative qui permet de contribuer à cet effort, sur le plan tant des recettes que des dépenses des budgets publics. La Commission européenne, au moyen de la proposition à l'examen de directive du Conseil modifiant la directive no 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, entend lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales et contribuer ainsi à cet assainissement sur le plan des recettes.

2.2

L'économie de l'Union européenne vit actuellement la période la plus difficile de son histoire depuis sa création, et l'efficacité de l'imposition constitue précisément à l'heure actuelle une composante tout à fait cruciale de l'effort en vue d'assainir de manière accélérée les finances publiques de chacun de ses États membres.

2.3

Selon l'examen annuel de la croissance 2012, un assainissement résolu des finances publiques sous l'angle de la fiscalité constitue précisément un moyen d'obtenir des résultats et il revêt une importance fondamentale pour restaurer la stabilité macrofinancière qui constitue elle-même un préalable à la croissance et à la garantie de la pérennité du modèle social européen. L'amélioration de la collecte de l'impôt et une lutte plus efficace contre la fraude fiscale contribueraient à augmenter les recettes des budgets publics dans plusieurs États membres. En la matière, il serait aussi utile de mettre en œuvre plus efficacement les règles fiscales relatives à toutes les différentes sortes d'impôt.

2.4

L'annexe IV du document COM(2011) 815 final affirme que la coordination fiscale, qui recouvre en premier lieu les opérations transfrontalières, est en mesure d'améliorer l'efficacité du marché intérieur de l'UE. Cette affirmation se fonde sur l'hypothèse que la majorité des obstacles existant encore sur le marché unique découle de l'absence de coordination des politiques fiscales. Mettre en place un mécanisme de réaction rapide permettrait d'éliminer en partie ces disparités; le CESE se permet toutefois de faire observer que l'application de ce mécanisme peut précisément susciter aussi des préjudices non négligeables pour les recettes fiscales de certains États membres.

2.5

Parmi les principaux défis qu'affronte actuellement chacun des États membres de l'UE en matière d'imposition, figure également la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Des mesures efficaces en la matière peuvent améliorer l'efficacité de la collecte de l'impôt et jouer un rôle important pour augmenter les recettes fiscales, sachant qu'une collecte plus efficace de la TVA précisément constitue l'une des mesures possibles pour assainir les finances publiques.

2.6

L'évasion et la fraude fiscales en matière de TVA, ainsi que la fraude aux quotas d'émissions de gaz à effet de serre, ont conduit, sur les exercices 2008 et 2009, selon les estimations d'Europol, à une perte d'environ 5 milliards d'euros pour le budget de plusieurs États membres de l'UE. Le directeur d'Europol, M. Rob Wainwright, a résumé ainsi la situation: "La fraude organisée à la TVA demeure une activité criminelle grave en Europe. Par sa faute, les gouvernements sont privés d'un volume conséquent de recettes financières. De surcroît, elle sape l'objectif de faire de l'Europe une économie concurrentielle et plus écologique".

2.7

Selon les conclusions exposées par le livre vert sur l'avenir de la TVA, le manque à gagner de la collecte de la TVA représentait en 2006 en moyenne 12 % du produit théorique de cette taxe, et pour certains États membres, il évaluait ces pertes à un montant supérieur à 20 %. Il est possible d'imputer une partie de ses pertes à la fraude, qui tire parti des lacunes du système actuel, et notamment de la possibilité d'exonérer de TVA les achats transfrontaliers de biens et de services. Un mécanisme efficace afin d'éliminer la fraude fiscale constituerait un instrument de lutte contre les dommages économiques colossaux que provoquent ces agissements et permettrait de parvenir à assainir les finances publiques.

2.8

Les mesures individuelles adoptées en vertu de l'article 395 bis ont des effets positifs sur la réactivité et l'efficacité de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de taxe sur la valeur ajoutée, puisque ces mesures tiendront compte des particularités du système et de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée du pays demandeur. Les mesures prévues contribueront à mettre en place un système efficace de recherche et de détection des formes nouvelles que prennent la fraude et l'évasion fiscales. Il n'est toutefois pas infondé de redouter une perte possible de compétences importantes des États membres en matière d'imposition.

2.9

Sur la base des informations recueillies au cours du processus d'octroi des dérogations aux dispositions de la directive relative au système commun de TVA (ci-après: "la directive"), la Commission obtiendra des propositions et des informations du terrain, "d'en bas", qui lui permettront par la suite d'améliorer cette directive. Ces informations serviront à éliminer les faiblesses et les mesures obsolètes et de mettre à jour les parties périmées de la directive.

3.1

La proposition à l'examen de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée élargit les compétences de la Commission en matière d'octroi de dérogations, qui devraient ainsi permettre d'éviter la fraude fiscale à la TVA. En effet, cette dernière entraîne de lourdes pertes pour le budget et fausse la concurrence économique et, par là-même, le fonctionnement du marché intérieur. Le CESE se félicite de tout effort en vue d'améliorer l'efficacité du fonctionnement du marché intérieur et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

3.2

Le CESE se permet de mettre en exergue le second paragraphe de l'alinéa premier de l'article 395 de la directive 2006/112/CE, qui prévoit que les mesures destinées à simplifier la perception de la TVA ne peuvent influer, sauf de façon négligeable, sur le montant global des recettes fiscales de l'État membre perçues au stade de la consommation finale. Sur la base de la proposition à l'examen, le CESE redoute que, lors de l'étude des demandes, leurs incidences sur le montant global des recettes perçues dans chacun des États membres ne soient pas suffisamment examinées.

3.3

Le CESE se félicite des effets qu'aura la proposition à l'examen sur la durée de la procédure d'approbation des mesures individuelles de n'importe quel État membre dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, ce qui influera positivement sur la probabilité que la lutte contre ces agissements soit plus efficace.

3.4

Puisque la fraude à la TVA prend avant tout la forme d'opérations transfrontalières (ce qu'il est convenu d'appeler la fraude carrousel, la fraude avec l'opérateur défaillant), il ne sera guère possible d'appliquer des mesures efficaces sur la base d'une dérogation dans un seul État membre et il sera nécessaire de coordonner suffisamment les démarches des administrations de chacun des États membres.

3.5

De même, le CESE attire l'attention sur le degré élevé d'expertise et de complexité de la compétence dont se charge la Commission au moyen de cette proposition, et rappelle également qu'il est nécessaire d'associer des experts, et avant tout ceux du terrain, qui constitueraient le noyau du groupe qui participerait à l'élaboration des futures propositions d'autres mesures, auxquelles se rapporterait la démarche prévue par les propositions de nouveaux articles de la directive. La société civile organisée est une des meilleures sources de tels experts du terrain.

4.1

Les dispositions actuelles de la proposition à l'examen permettent d'adopter de manière accélérée (sous un mois) des mesures individuelles dérogatoires à la directive 2006/112/CE seulement au cas où un État membre demande une dérogation pour la désignation du destinataire en tant que redevable de la TVA due sur certaines livraisons de biens et prestations de services, par dérogation à l'article 193 (qui s'avère à l'heure actuelle un instrument efficace de lutte contre la fraude); toutefois, dans les autres cas, un accord à l'unanimité du Conseil est nécessaire, ce qui peut sensiblement amoindrir l'efficacité des efforts de lutte contre la fraude à la TVA. Le CESE fait également état du fait que les fraudeurs font preuve d'efficacité dans leur coopération mutuelle; de ce fait, il conviendrait, lorsqu'une dérogation est adoptée sur la base des nouveaux articles de la proposition de directive, d'en informer et d'y associer également les représentants des administrations fiscales et policières des différents États qui peuvent être concernés par l'adoption de cette dérogation, et notamment par le transfert sur leur territoire d'agissements illégaux.

4.2

Le CESE propose également que la procédure d'adoption en comité visée à l'article 395 ter, alinéas 2 et 3, n'exclue pas qu'un membre dudit comité ait la possibilité de demander de clore la procédure écrite sans résultat, afin qu'il ait la possibilité de protéger effectivement ses droits légitimes auxquels pourrait porter atteinte une demande d'adoption d'une mesure individuelle présentée par un autre État membre. Une autre manière de pallier cette lacune consisterait à mettre en place un mécanisme de confirmation a posteriori d'une mesure individuelle par le Conseil, sachant que cette mesure serait invalidée si elle n'était pas approuvée.

4.3

Grâce à la mise en place d'un mécanisme de réaction rapide, la proposition de directive réduit de manière sensible le temps nécessaire à l'adoption des mesures individuelles dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, et ce des quelques huit mois éventuellement nécessaires à l'origine pour une proposition positive de la Commission et pour l'adoption à l'unanimité de cette dernière par le Conseil à un seul mois, lorsque cette compétence d'adoption est transférée à la Commission. Le CESE approuve cette réduction des délais dans le contexte d'une lutte plus efficace contre la fraude fiscale, mais il ne peut par ailleurs que plaider en faveur de la possibilité pour les États membres, le cas échéant, de débattre de la proposition de demande d'une dérogation dans le cadre du comité consultatif, afin d'éviter d'éventuelles procédures devant la Cour de justice de l'Union européenne.

4.4

De l'avis du CESE, la proposition à l'examen ne définit pas suffisamment clairement les "mesures de contrôle appropriées par les États membres" prévues à l'article 395 bis, alinéa 1. Il propose donc que le Conseil élimine cette lacune et élargisse de même sa compétence également aux mesures prévues par l'article 395 bis, alinéa 1, lettre b) de la proposition à l'examen.

4.5

En cas d'adoption sur la base de la procédure visée à l'article 395 d'une dérogation qui s'avère, au cours de sa mise en œuvre, efficace dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, le CESE propose de mettre en place un mécanisme qui permettrait, dans le cadre de la diffusion des bonnes pratiques, d'appliquer cette mesure dans d'autres États membres également grâce à une procédure simplifiée semblable à celle qui fait l'objet de la proposition à l'examen.

15.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 11/34

1.1

Le CESE partage l'opinion de la Commission selon laquelle le vaste programme réglementaire de réformes financières mis en œuvre jusqu'à l'actuel paquet "Union bancaire" à l'examen, bien qu'essentiel, n'est pas suffisant pour répondre à la crise et stabiliser l'Union économique et monétaire (1), restaurer la confiance dans l’euro et dans l'avenir de l'UE, ainsi que pour améliorer la gouvernance et combattre la fragmentation croissante des marchés bancaires dans l'UE. C'est pourquoi le CESE juge adéquat l'ensemble de mesures repris dans la feuille de route COM(2012) 510 et dans les actes législatifs COM(2012) 511 et COM(2012) 512, ce dernier faisant également l'objet du présent avis.

1.2

Tout en se félicitant du travail exhaustif réalisé par la Commission, le CESE soutient ses appels à ce que les mesures soient adoptées avant fin 2012 et préparées avec soin en prenant garde aux effets sur les banques et les économies nationales. Il est indispensable que nos gouvernements fassent preuve de hauteur de vue pour créer plus d'Europe et une meilleure Europe, en cédant des compétences et en contribuant à leur application dans le cadre d'une surveillance de grande qualité et d'une intégration accrue afin de mettre en place une vraie gouvernance européenne, socialement utile et économiquement efficace.

1.3

L'urgence et l'insuffisance de telles mesures résultent du fait que les coûts encourus dépassent largement les 4 500 milliards d'euros provenant des contribuables qui ont servi jusqu'à présent au sauvetage des banques dans l'UE. La crise financière a provoqué la plus grave récession mondiale depuis la Grande Dépression, en particulier dans la zone euro, où elle rend le rétablissement de la confiance dans l'euro et dans la gouvernance de ses institutions d'autant plus impératif et plus urgent. De nouvelles règles plus strictes apporteront aux citoyens et aux marchés davantage de sécurité. Cependant, la remise en cause des règles existantes, l'imprécision des nouvelles et les retards dans leur application pourraient être la source d'une incertitude plus grande encore. C'est pourquoi les délais d'adaptation des institutions qui soutiennent l'euro doivent être plus courts et plus précis.

1.4

Le CESE en appelle en particulier à un accord rapide pour l'entrée en vigueur du mécanisme de surveillance unique (MSU). Cela signifie qu'il faut commencer le processus d'unification dès 2013 sans se fixer à ce stade des objectifs incertains, car l'objectif fondamental initial est de sauver l'euro tout en réduisant au minimum les coûts pour les contribuables en cas d'éventuelles restructurations ou fermetures, en prévoyant à l'avance des fonds en suffisance et en faisant prendre en charge les coûts de résolution par les actionnaires et les créanciers.

1.5

Le CESE accueille favorablement le fait que la BCE envisage de disposer dès le début d'un comité de surveillance afin d'éviter tout conflit d'intérêt potentiel avec ses activités monétaires.

1.6

Le CESE se félicite du fait que la BCE sera responsable de la surveillance de toutes les banques dans l'union bancaire, qu'elle que soit leur taille, en particulier des états financiers des activités transfrontalières, et du respect par les banques du règlement uniforme applicable. Il se réjouit également qu'elle se voie doter des missions, pouvoirs et ressources indispensables pour détecter les risques menaçant la viabilité des banques et exiger d'elles les mesures correctrices nécessaires, avec la participation active des autorités nationales de surveillance au mécanisme de surveillance unique. De même, il est confirmé que ces dernières resteront chargées de la protection des consommateurs, bien que la proposition de la Commission n'indique pas comment traiter les possibles conflits d'intérêts entre le niveau européen de surveillance prudentielle et les compétences assignées aux autorités nationales.

1.7

S'agissant des politiques macroprudentielles, le CESE plaide en faveur d'un rôle plus important du Comité européen du risque systémique (CERS) et de la BCE dans le cadre d'un système financier plus intégré et demande à la Commission de se montrer plus concrète en ce qui concerne les interactions entre les autorités nationales et la BCE.

1.8

Le CESE accueille positivement la proposition de favoriser la participation des pays extérieurs à la zone euro qui exercent l'option de participation ("opt in"), avec des droits équivalents à ceux des membres de la zone euro au moyen de procédures de participation plus faciles et plus attractives, sans contrevenir au TFUE.

1.9

Le CESE juge indispensable de veiller à une bonne interconnexion entre l'Autorité bancaire européenne (ABE) et la BCE, sachant que, dans un premier temps, certaines de leurs fonctions vont se chevaucher. S'agissant de la prise de décision, la révision des modalités de vote par la modification du règlement de l'ABE et l'extension des pouvoirs de décision du panel indépendant doivent faire l'objet d'une analyse et d'une prise en considération plus poussées pour équilibrer les intérêts bancaires du marché intérieur pour les États membres qui ne ressortent pas du mécanisme de surveillance unique (conformément aux conclusions du Conseil européen sur l'achèvement de l'UEM adoptées le 18 octobre 2012) tout en évitant le risque de paralysie de l'intégration la zone euro par une minorité de blocage. Il est important d'éviter l'apparition d'un marché unique des services financiers à deux niveaux. C'est ce qui a conduit le CESE à aborder cette question.

1.10

De même, la BCE, le Comité européen du risque systémique (CERS) et les nouvelles autorités européennes de surveillance financière devraient associer les organisations de la société civile à leurs travaux, en particulier les organisations de consommateurs et les syndicats (2), en préservant leur haute indépendance, leur transparence et leur résistance aux pressions politiques.

1.11

Le rythme du transfert de la surveillance des établissements de crédit et les changements pertinents apportés à l’Autorité bancaire européenne, dont le rôle doit consister prioritairement à veiller à la cohérence et à l'harmonisation de la réglementation et des normes techniques de manière à les étendre à l'ensemble de l'UE, sont des éléments aussi essentiels que les exigences prudentielles plus strictes pour les banques (3), les mesures visant à renforcer et à améliorer le système commun de protection des dépôts (4) et la gestion intégrée des crises au moyen d'instruments de sauvetage et de résolution des banques (5) de manière à consolider le secteur européen et à éviter à l'avenir des phénomènes de contagion, en particulier ceux qui découlent du risque accru assumé par les clients des banques d'investissements. Le CESE exhorte la Commission à fixer, concernant ce règlement uniforme, des délais et des objectifs fonctionnels concrets.

1.12

Le Comité insiste auprès de la Commission pour qu'elle propose un calendrier et des éléments précis concernant le mécanisme de résolution unique (MRU) (6), ainsi que les autres étapes importantes à franchir, par exemple la gestion des éventuelles situations de crise dans le cadre des actions partagées de surveillance, afin que l'union bancaire gagne en crédibilité et devienne une base commune pour l'ensemble du marché unique. Cela permettrait d'éviter que des faillites d'ampleur relativement réduite n'entraînent des dommages systémiques transfrontaliers ou des crises de confiance qui provoquent des retraits de fonds au-delà des frontières et affaiblissent des systèmes bancaires nationaux. Nous souhaitons que le mécanisme de résolution unique puisse assumer ultérieurement des missions complémentaires de coordination de la gestion des situations de crise. Toutefois, la surveillance et la résolution devraient aller de pair afin d'éviter que d'éventuelles décisions de dissoudre une banque au niveau européen et le coût du paiement des dépôts ne puissent retomber sur l'État membre.

1.13

Le CESE insiste auprès des autres institutions de l'UE pour qu'elles respectent les principes de base qui doivent sous-tendre toutes les règles dérivées et tout autre acquis, en se fondant sur la force du droit et non sur celle du pouvoir. Rétablir le respect des règles devient de plus en plus indispensable dans la zone euro, car il importe de favoriser l'union bancaire en s'appuyant sur l'union budgétaire, au moyen d'un mécanisme commun d'émissions de dettes et d'un autre mécanisme de transferts budgétaires en vue de contrer les cycles générant des chocs asymétriques tels que ceux qui ont frappé plus lourdement les pays de la zone euro ces dernières années. Le mécanisme de surveillance unique pourrait être financé par des redevances de surveillance imputées aux banques, qui devraient tenir compte du profil de risque des établissements à surveiller. Le CESE estime que la Commission devrait élaborer un livre vert ou blanc sur la manière de financer l'union bancaire de façon harmonisée afin de pouvoir ensuite se prononcer sur les taxes et impôts concernant les activités financières et bancaires, qui sont nécessaires mais qui représentent actuellement des facteurs de fragmentation.

1.14

L'union bancaire constituera le premier pas pour que la zone euro et l'ensemble de l'UE entrent dans un cercle vertueux pour dépasser ses défauts de conception et permettre au marché unique de retrouver le chemin de la compétitivité afin d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. Ainsi pourra-t-on contrecarrer la vague d'innovation financière générée par le système bancaire parallèle suite à Bâle III, comme l'indiquent les derniers rapports du FMI. Le CESE demande à la Commission de revoir plus rapidement les nouveaux modèles de banque d'investissement et de banque commerciale, car l'activité bancaire parallèle tend, dans de nombreux pays, à devenir plus importante que les activités traditionnelles et réglementées.

1.15

Le CESE recommande à la Commission et aux colégislateurs européens de faire de ce projet un instrument d'inclusion financière et numérique. Il importe que les responsables du mécanisme de surveillance unique agissent de manière responsable et fassent l'objet d'un contrôle démocratique, qu'ils rendent compte de leur gestion au Parlement européen, de manière régulière ou à chacune de ses demandes. Cette mesure augmenterait la visibilité politique de ces questions et contribuerait à accroître le soutien des citoyens aux institutions européennes.

1.15

Enfin, l'union bancaire ne doit pas seulement couvrir la zone euro et l'ensemble de l'Union, mais élargir également la portée de ses objectifs de coopération et de compétitivité, en particulier dans les zones d'influence extérieures de l'euro et dans le reste du monde.

2.1

Le 1er janvier 2011 a vu le début des activités de l'autorité bancaire créée par le règlement (UE) no 1093/2010 sur la base des recommandations du rapport de Larosière visant à réformer la structure des organes de surveillance et à créer un système européen intégré comprenant trois autorités (pour les banques, les marchés boursiers, les assurances et les fonds de pension), ainsi qu'un comité européen du risque systémique (CERS).

2.2

Parallèlement, depuis juillet 2010, la protection du consommateur et la confiance dans les services financiers ont été renforcées au moyen de systèmes de garantie des dépôts pour les banques (MEMO/10/318), de systèmes d'indemnisation des investisseurs (MEMO/10/319) et de régimes de garantie d'assurance (MEMO/10/320). De plus, la Commission a annoncé le 6 juin 2012 de nouvelles mesures de gestion de crise destinées à éviter à l'avenir des opérations de sauvetage des banques. La Commission a proposé ce cadre de surveillance dans sa communication intitulée "L'Europe, moteur de la relance" du 4 mars 2009 et a rapidement précisé les détails de la nouvelle architecture dans sa communication "Surveillance financière européenne" du 27 mai 2009. Les deux documents ont été confirmés par le Conseil européen du 19 juin 2009, selon lequel le système devrait être orienté sur l'amélioration de la qualité et de la cohérence de la surveillance nationale, le renforcement de la surveillance des groupes transfrontaliers et l'établissement d'un règlement uniforme applicable à toutes les institutions financières dans le marché intérieur. Il soulignait également que les nouvelles autorités de surveillance devraient avoir des compétences en ce qui concerne les agences de notation (raison pour laquelle le règlement (CE) no 1060/2009 a été modifié par le règlement (UE) no 513/2011).

2.3

Pour parachever ce processus réglementaire ardu, la Commission propose dans sa communication "Feuille de route pour une union bancaire" d'établir les bases d'un niveau commun et élevé de réglementation prudentielle applicable à toutes les banques et aux autres établissements financiers dans l'ensemble de l'Union européenne, en unifiant les mécanismes de surveillance, de résolution et de garantie des dépôts, sous l'égide d'un règlement uniforme.

2.4

C'est pourquoi elle demande que cinq actions clés soient approuvées avant fin 2012. Trois d'entre elles sont des actes législatifs sur lesquels le CESE a déjà formulé des avis ou qui sont en cours d'examen: garantir l'application des exigences de fonds propres des banques (CRD IV) (7), la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et la directive sur le sauvetage des banques et la résolution de leurs défaillances. Les deux autres sont abordées dans le présent avis conjointement avec la feuille de route: un nouveau règlement permettant de confier à la BCE des missions de surveillance prudentielle des banques et la modification du règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance, indispensable à une meilleure coordination entre l'Autorité et le futur organe de surveillance unique, ainsi que pour équilibrer la prise de décision entre les pays appartenant au mécanisme de surveillance unique et les autres, de façon à préserver l'intégrité du marché unique. Outre ces cinq actions, la Commission annonce la création d'un mécanisme de résolution unique et la coordination des instruments de résolution.

2.5

Cette feuille de route arrive à un moment où le modèle d'intégration financière fondé sur l'euro apparaît à bout de souffle à la suite de la crise qui a commencé en 2007. Les progrès réalisés dans l'intégration rapide des marchés des actions et des obligations en Europe ont été lents à se manifester dans les secteurs bancaires, davantage dans les marchés de gros (interbancaires, titres, etc.) que dans les marchés de détail des prêts et des dépôts bancaires. Or, avec la crise, les marchés de détail ont été affectés par les récentes tendances à la fragmentation et donc à la renationalisation des marchés de gros, favorisée par le caractère toujours national des autorités de surveillance, des cadres régissant les résolutions et les garanties des dépôts (8). La renationalisation du marché de la dette a été particulièrement rapide.

2.6

Les ajustements et les plans d'austérité consécutifs à la crise, ainsi que la chute du PIB et de l'emploi, ont été bien plus sévères dans la zone euro. Aussi le Président de la Commission a-t-il déclaré le 23 octobre 2011 aux dirigeants européens que l'UE avait perdu 2 000 milliards d'euros en termes de croissance économique entre 2007 et 2010 en raison de la crise (9).

2.7

Selon le FMI, aux États-Unis et dans sept pays européens, près d'un tiers (1 800 sur 5 200 milliards de dollars) des coûts encourus par les pouvoirs publics pour le sauvetage des banques depuis le début de la crise avait été récupéré fin 2010. Le solde pourra être recouvré presque intégralement au cours des prochaines années au moyen d'impôts et d'autres initiatives, à moins que ne l'empêchent les effets d'une autre récession induite par une nouvelle crise bancaire liée à la dette.

2.8

La feuille de route fixe des échéances concrètes pour l'entrée en vigueur de la surveillance dans la zone euro (10), et non pour l'ensemble du mécanisme de surveillance unique et du mécanisme de résolution unique, bien que la Commission considère le premier comme un élément particulièrement important pour stabiliser la situation et une condition pour la capitalisation directe d'une banque par le mécanisme européen de stabilité.

2.9

Enfin, pour parachever le processus d'union bancaire, il est indispensable d'accélérer et de renforcer les initiatives de la Commission en cours: réglementation du système bancaire parallèle (IP/12/253); renforcer la crédibilité des notations de crédit (IP/11/1355); durcir les règles relatives aux fonds spéculatifs (IP/09/669), aux ventes à découvert (IP/10/1126), et aux produits dérivés (IP/10/1125); freiner les pratiques irresponsables en matière de rémunération dans le secteur bancaire (IP/09/1120); et réformer les secteurs de l'audit (IP/11/1480) ainsi que la comptabilité (IP/11/1238). Il convient également de donner suite aux recommandations du CESE en vue de l'éradication des paradis fiscaux (11).

3.1

Les coûts énormes de la crise dans l'UE (12) ont accentué les déséquilibres et les asymétries entre les pays, ce qui a induit une perte d'efficacité de certaines politiques d'une importance aussi cruciale – et sanctionnées par les traités - que les politiques monétaire, commerciale, de cohésion et de développement durable, et, par voie de conséquence, la fragmentation des marchés financiers et bancaires et l'éloignement des objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive et une meilleure gouvernance économique (13). Tandis qu'un petit nombre de pays réduisaient leurs charges d'intérêts, les pays les plus touchés par la crise financière et la crise de la dette ont vu augmenter dans des proportions largement supérieures les dépenses publiques générées par le paiement des intérêts et ont été contraints de réduire les salaires de la fonction publique, les retraites, les dépenses d'éducation et de santé, ainsi que les investissements dans les infrastructures techniques et sociales (14).

3.2

La nécessaire amélioration des procédures démocratiques doit être compatible avec l'objectif de l'union bancaire et faciliter l'intermédiation entre l'épargne et les investissements, fonction première des banques qui implique le contrôle de l'efficacité technique et l'efficience de l'allocation des ressources, qui concourt aux principes du droit de l'UE et touche aux libertés et aux intérêts de l'ensemble des citoyens.

3.3

Dès le début de la crise, de nombreuses mesures ont été prises pour éviter que la méfiance à l'égard des institutions financières ne s'étende à la dette publique des pays de la zone euro. Toutefois, ce cercle vicieux n'a pas encore été brisé. C'est pourquoi pour que les institutions financières remplissent à nouveau leur fonction d'intermédiaire entre l'épargne et l'investissement, la théorie économique recommande de recourir à des politiques redistributives de nature positive et non négative, comme les mécanismes habituels d'émissions de dettes et de transferts budgétaires visant à contrecarrer les cycles qui génèrent des chocs asymétriques (15).

3.4

Selon les derniers rapports du FMI et de la Banque mondiale, les missions consistant à promouvoir la transparence et à réduire les risques qui touchent le système financier sont tout à fait compatibles avec la politique d'inclusion financière et numérique, ainsi que la protection des droits des consommateurs entreprises par l'UE et renforcées par la stratégie Europe 2020.

3.5

En définitive, le renforcement du contrôle démocratique doit aider à favoriser une mise en conformité avec les traités et les principes, mais aussi à mettre le projet d'union bancaire en adéquation avec la stratégie Europe 2020, qui est vitale pour notre nouveau projet politique.

4.1

Le CESE considère que la feuille de route proposée par la Commission constitue une contribution appropriée à la gouvernance européenne et souscrit à la nécessité et à l'urgence des deux nouveaux actes législatifs, ainsi que des prochaines actions annoncées, qui sont toutes indispensables pour surmonter le manque de confiance dans l'euro et l'avenir de l'UE.

4.2

L'objectif primordial du mécanisme de surveillance unique doit être de parvenir à une surveillance centralisée des établissements bancaires qui soit plus efficace que celle exercée par le réseau actuel d'autorités nationales, ainsi que d'harmoniser sa mise en œuvre avec le mécanisme de résolution unique, en évitant l'intervention de considérations politiques dans la décision de fermer une banque.

4.3

Parmi les nombreuses raisons pour lesquelles la BCE est l'organe le plus idoine pour centraliser la supervision, il y a lieu de mettre en exergue le réseau dont elle dispose, son indépendance et le fait que cette fonction est prévue dans le TFUE, qui ne devra donc pas être revu pour mettre en place une surveillance de qualité.

4.4

Le CESE souscrit au maintien des compétences des autorités nationales de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le terrorisme conformément à la directive 2005/60/CE (16), et de surveillance des organismes de crédit de pays tiers. Le Comité demande cependant d'exclure du mécanisme commun pour résoudre les problèmes les États qui, pour différentes raisons, n'appliquent pas scrupuleusement cette directive. De même, afin de faciliter l'exercice de la surveillance centralisée, il conviendrait de procéder sans délai à l'adaptation des statuts des banques centrales nationales concernées afin de s'assurer que l'information circule sans interférences.

4.5

Concernant les organes nouvellement créés, il est nécessaire d'adopter des règles de vote qui permettent d'en exclure les membres pour lesquels peuvent se produire des conflits d'intérêt. Il est nécessaire de renforcer l'indépendance et la responsabilité de ces fonctionnaires par des dispositions prévoyant des sanctions s'ils ne remplissent pas leurs obligations, compte tenu des dommages qu'une telle situation cause non seulement aux banques et à la finance saine, mais aussi à l'économie, aux entreprises et aux citoyens.

4.6

L'industrie financière réagit au nouveau cadre réglementaire en élaborant des produits novateurs qui contournent les nouvelles réglementations. Le FMI avertit dans ses derniers rapports d'une nouvelle recrudescence d'innovations financières, dans certains cas, similaires à celles qui ont causé la crise actuelle, raison pour laquelle les coûts de la surveillance centralisée devraient tenir compte du profil de risque des différents opérateurs afin de ne pas peser sur les établissements qui s'abstiennent de telles pratiques.

4.7

Le CESE fait dès lors une mise en garde contre le risque avéré d'une expansion de l'activité bancaire parallèle dans l'UE, qui irait à l'encontre autant des fonctions du secteur financier que des principes, des valeurs et des droits de la citoyenneté européenne.

4.8

Pour exploiter au mieux les possibilités qu'elle offre, la nouvelle union bancaire européenne devrait coopérer plus étroitement avec les autres unions existantes afin de tirer le meilleur parti possible du potentiel de ses établissements financiers, surtout les plus mondialisés et en particulier dans les zones les plus proches et déjà liées à l'euro ou dépendantes de celui-ci (de manière directe ou indirecte, l'euro est déjà la monnaie de plus de 50 pays).

15.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 11/39

1.1

Le CESE approuve le Livre vert à l'examen qu'il considère comme un pas dans la bonne direction.

1.2

Bien que soit indéniable le besoin de liquidité du système financier, qui depuis avant la crise financière dépend dans une mesure non négligeable du système bancaire parallèle (SBP), l'expérience de la crise recommande d'accorder la priorité à l'indispensable stabilité du système financier dans le processus de réglementation.

1.3

Même si ce n'est pas prévu par la loi, les gouvernements, les banques centrales et les institutions publiques de garantie des dépôts ont dû, dans la pratique, faire face aux pertes générées par les entités du système bancaire parallèle (shadow banks).

1.4

Éviter le risque d'arbitrage réglementaire doit être l'un des objectifs centraux du Livre vert.

1.5

Les premiers Accords de Bâle sont à l'origine du développement du système bancaire parallèle, car les bilans des banques ont été rigoureusement réglementés tandis que les activités hors bilan n'étaient pas contrôlées. Selon le CESE, les derniers accords de Bâle, tels que transposés par la CE dans les directives CRD III et CRD IV permettront de combler ces lacunes. En effet, il ne devrait pas exister d'activités bancaires "parallèles"; aussi, le SBP devrait-il être soumis aux mêmes exigences réglementaires et prudentielles que l'ensemble du système financier.

1.6

La nouvelle réglementation doit également avoir pour objectif un niveau élevé de protection des consommateurs européens.

1.7

Le CESE souligne l'importance de la coordination de la surveillance au niveau mondial et de l'échange d'informations.

1.8

Le système financier, dans toutes ses manifestations, doit être au service de l'économie réelle et non de la spéculation.

1.9

Le CESE souligne la fonction vitale du système financier pour l'investissement, la création d'emplois et le bien-être de la société.

1.10

La nouvelle réglementation des marchés financiers est essentielle pour renouer avec une croissance durable.

—

deux activités:

—

cinq types d'entités:

—

les interactions entre les banques classiques et les entités du système bancaire parallèle (à charge du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB);

—

les risques systémiques concernant les organismes de placement collectif monétaires (à charge de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV);

—

les exigences actuellement applicables à la titrisation (OICV et CBCB);

—

les autres entités du secteur bancaire parallèle (CSF);

—

le prêt de titres et les opérations de pension livrée, "repo" (CSF).

3.1

Le CESE estime que le Livre vert est un pas important dans la bonne direction et fournit en temps opportun une analyse des problèmes liés au système bancaire parallèle.

3.2

Traditionnellement, les banques finançaient leurs activités à l'aide de leurs fonds propres et des dépôts commerciaux. Afin d'accroître leur capacité de prêt, la titrisation des encours de prêts est devenue une pratique courante. La titrisation peut dans certains cas être utile, mais elle a été utilisée de manière abusive au cours de la période précédant la crise, car les encours de prêts étaient de piètre qualité (subprimes), tandis que les titres étaient recyclés à répétition (instruments dérivés) afin de gonfler les profits des banques. Le volume d'activité des banques est déterminé par la mesure dans laquelle les actifs bancaires font l'objet d'un effet de levier. Tandis que les accords de Bâle réglementaient les opérations bilantaires de levier, les opérations de levier hors-bilan n'étaient pas réglementées et étaient d'une ampleur énorme. Le système bancaire parallèle a été le théâtre d'un abus de subprimes et d'effets de levier. Par ailleurs, l'activité fondamentale des banques – la transformation des échéances, consistant à convertir des actifs à court terme en prêts à plus long terme - est devenue très risquée, dans la mesure où les banques sont devenues trop dépendantes de financements interbancaires à court terme. Cette dépendance a déclenché la crise de liquidité au moment où le marché des instruments dérivés s'est effondré. Il n'est dès lors guère surprenant que les nouveaux accords de Bâle réglementeront les instruments dérivés, les opérations de levier et la liquidité.

3.3

La déréglementation a entraîné une profonde transformation de l'activité bancaire. La crise a plombé dans une certaine mesure les activités bancaires traditionnelles, qui avaient contribué à la prospérité et à l'augmentation du niveau de vie des populations pendant des décennies. Alors qu'elles mettent fin aux dérives du système bancaire parallèle, les autorités de réglementation devraient maintenant accorder la priorité à l'indispensable stabilité du système financier dans le processus de réglementation.

3.4

Les entités du système bancaire parallèle ont mené une activité de transformation, de maturation et de liquidité des crédits, semblable à celle des banques classiques. Bien que, formellement, ces entités n'aient pas accès aux prêteurs de dernier ressort (banques centrales), dans la pratique, ces institutions publiques ont dû, comme l'a montré l'expérience récente, faire face, au moyen de différents mécanismes, aux pertes générées par les entités du système bancaire parallèle et le grand perdant a été le contribuable.

3.5

Les entités du système bancaire parallèle ne sont pas soumises aux mêmes règles macroprudentielles que les banques traditionnelles. Toutefois, il existe de nombreux canaux par lesquels elles opèrent comme une "réplique" des banques traditionnelles et la plupart d'entre elles sont contrôlées par une banque traditionnelle. Prévenir le risque d'arbitrage réglementaire doit être l'un des objectifs centraux du Livre vert.

3.6

À juste titre, le rapport du Conseil de stabilité financière était axé sur le rôle que la surveillance macroprudentielle peut jouer dans la détection d’une accumulation de risques systémiques. Il importe de surveiller de près l'interconnexion entre le système bancaire parallèle et le secteur réglementé ainsi que les canaux par lesquels le risque peut se transmettre de l'un à l'autre. Le CESE estime qu'il conviendrait de faire la distinction suivante:

Il ne devrait pas exister d'activités "parallèles"; aussi, le système bancaire parallèle (pour autant que la nouvelle réglementation lui accorde une place) devrait-il être soumis aux mêmes exigences réglementaires et prudentielles que l'ensemble du système financier. Les réformes déjà en vigueur ou en cours d'élaboration (CRD III, CRD IV, directive solvabilité II et accord de Bâle III) doivent contribuer à cet objectif.

3.7

Le CESE estime que la réglementation du système bancaire parallèle doit avoir pour objectif la protection des consommateurs européens en garantissant la transparence des produits offerts. Les clients ont droit à des conseils impartiaux et justes. Le Comité s'est déjà prononcé en faveur de la création d'une agence européenne de protection des consommateurs de services financiers, similaire au Bureau of Consumer Financial Protection institué par la loi Dodd-Frank (1) en vue d'un renforcement de la protection des consommateurs, en améliorant la transparence et en permettant le traitement efficace des réclamations.

3.8

Par ailleurs, le CESE a également soutenu la mise en place d'incitations à la dénonciation et la protection des dénonciateurs en vue d'assainir le système financier au moyen de dispositifs juridiques qui garantissent leur immunité lorsqu'ils portent à la connaissance des autorités des actes illicites.

3.9

Il importe d’adopter une approche globale des problèmes du système bancaire parallèle et d’apporter des réponses politiques. Il y a lieu de souligner l’importance de la coordination de la surveillance au niveau mondial et de l'échange d'informations. Quoi qu'il en soit, l'absence d'accord au plan international ne doit pas empêcher l'UE de prendre des mesures législatives appropriées.

3.10

Un enseignement à tirer de la grande crise financière est que le système financier, dans toutes ses manifestations, doit être au service de l'économie réelle. L'abandon des règles traditionnelles qui ont régi l'activité bancaire pendant des décennies a donné lieu à une croissance explosive des produits spéculatifs, qui s'est avérée des plus préjudiciables pour l'économie.

3.11

Traditionnellement, les banques et l'ensemble des institutions financières régulées par l'État jouent un rôle vital dans l'économie, en tant qu'entités de dépôt et de canalisation de l'épargne des citoyens et des entreprises, permettant de financer l'investissement, la création d'emploi et, en somme, le bien-être de la société. Cette fonction n'a pas toujours prévalu au cours des années qui ont précédé la crise.

3.12

Le CESE propose que la responsabilité sociale du secteur financier et l'objectif de "veiller à ce que toutes les activités financières contribuent à la croissance économique" fassent partie des objectifs centraux du plan d'action du Livre vert. La nouvelle réglementation des marchés financiers est un instrument indispensable pour renouer avec l'économie durable.

3.13

Compte tenu de la réglementation qui est entrée en application ces dernières années ou qui est en passe de le faire, le CESE rappelle l'objectif de "bien légiférer", avec une approche fondée sur la simplicité et la clarté. Il est impératif d'éviter les doublons et les distorsions qui pourraient être la source d'une incertitude juridique et fournir des occasions de recours à l'arbitrage.

3.14

Les structures qui ont été créées pour la surveillance prudentielle, parmi lesquelles principalement, le Comité européen du risque systémique (CERS), devraient également être celles chargées de suivre l'évolution du système financier et les activités du système bancaire, en particulier afin de repérer l'apparition de risques systémiques et de proposer des mesures pour les atténuer.

3.15

Le CESE souligne que l'Union européenne doit contribuer aux travaux du CSF en ce qui concerne le système bancaire et coordonner ses imitatives avec celles de cet organisme afin d'en garantir la cohérence tant au plan du contenu que du calendrier.

3.16

Le CESE doit insister sur la nécessité de faire en sorte que les règles et la surveillance prudentielles empêchent la concurrence déloyale au sein du système financier.

a)

Êtes-vous d'accord avec la définition proposée du système bancaire parallèle?

Oui, les termes utilisés ont une grande portée qui permet de couvrir cet ensemble complexe d'entités et d’activités financières qui caractérisent le système bancaire parallèle. En tout état de cause, l'absence de définition acceptée ne doit pas empêcher les autorités de réglementer et de surveiller le secteur.

b)

Approuvez-vous la liste préliminaire des entités et activités du système bancaire parallèle? Faudrait-il analyser aussi d'autres entités ou activités? Si oui, lesquelles?

a)

Êtes-vous d'accord avec l'affirmation selon laquelle le système bancaire parallèle peut apporter une contribution positive au système financier? D'autres aspects bénéfiques de ces activités devraient-ils être mis en avant et promus?

Le système bancaire parallèle a contribué à la financiarisation de l'économie et à la création de la bulle financière qui, à partir de 2007, a touché différents pays développés en mettant leur économie au bord de la faillite. Il faut par conséquent lui attribuer une responsabilité essentielle, bien que non exclusive, dans la grande récession qui a touché les États-Unis et de nombreux pays de l'UE.

Le système financier dans son ensemble doit être au service de l'économie réelle.

b)

Êtes-vous d'accord avec la description des canaux par lesquels les activités du système bancaire parallèle créent de nouveaux risques ou les transfèrent vers d'autres parties du système financier?

Nous l'approuvons. Les quatre catégories de risques correspondent à l'expérience acquise avec la crise financière.

c)

Faut-il prendre en compte d'autres canaux par lesquels les activités du système bancaire parallèle créent de nouveaux risques ou les transfèrent vers d'autres parties du système financier?

a)

Êtes-vous d'accord pour dire que les entités et les activités du système bancaire parallèle doivent être soumises à un contrôle et une réglementation plus stricts?

b)

Êtes-vous d'accord avec les suggestions relatives à l'identification et au suivi des entités et des activités concernées du système bancaire parallèle? Pensez-vous que l'UE devrait mettre en place des procédures continues pour la collecte et l'échange d'informations sur l'identification et les pratiques de surveillance entre toutes les autorités de surveillance de l'UE, la Commission, la BCE et les autres banques centrales?

c)

Êtes-vous d'accord avec les principes généraux, énoncés ci-dessus, pour la surveillance du système bancaire parallèle?

d)

Êtes-vous d'accord avec les principes généraux, énoncés ci-dessus, en matière de réponses réglementaires?

La réponse aux quatre questions précédentes est affirmative. Le CESE souligne la nécessité, d'une part, d'une surveillance globale, qui engloberait tous les domaines du système financier et, d'autre part, d'une dotation appropriée en personnel qualifié et en moyens matériels, des organismes de contrôle et de réglementation des différents niveaux.

e)

Quelles mesures peuvent être envisagées pour assurer à l'échelon international un traitement harmonisé du système bancaire parallèle et pour empêcher l'arbitrage réglementaire?

Il faut une coordination et une totale convergence de vues au sein du G20. L’identifiant légal des entités tel que proposé par le Conseil de stabilité financière (8.6.2012) contribuera à pallier les insuffisances statistiques, à améliorer la gestion des risques pour les entreprises, à affiner l'évaluation du risque macro- et microprudentiel, à limiter les abus de marché et à freiner la fraude financière.

a)

Quel est votre avis sur les mesures en vigueur prises par l'UE pour traiter les questions que soulève le système bancaire parallèle?

Le CESE a soutenu dans différents avis les mesures adoptées par l'UE, parmi lesquelles l'on peut citer les suivantes: directive MiFID (2), directive GFIA (3), règlements sur les agences de notation du crédit (4), etc. Il y a lieu de souligner également parmi ces mesures les directives CRD III (5), et CRD IV (6), ainsi que la directive sur la solvabilité II (7).

a)

Êtes-vous d'accord avec l'analyse des questions actuellement traitées dans le cadre des cinq domaines clés où la Commission va poursuivre l'analyse des options envisageables?

Oui. Il est fondamental de parvenir à une efficacité réglementaire maximale non seulement en Europe mais également à l'échelle internationale. Les organismes de placement collectif monétaires (MMF), par exemple, sont basés essentiellement aux États-Unis.

b)

D'autres questions devraient-elles également être traitées? Si oui, lesquelles?

c)

Le cas échéant, quelles modifications devraient être apportées au cadre réglementaire de l'UE afin de répondre aux risques et aux problèmes décrits ci-dessus?

Réponses b) et c): la liste de dix mesures proposées par Paul Tucker, vice-gouverneur de la Banque d'Angleterre et membre du Conseil de stabilité financière (Conférence de Bruxelles, du 27 avril 2012):

d)

Quelles autres mesures, telles qu'un renforcement du suivi ou des mesures non contraignantes, devraient être envisagées?

Le CESE suggère:

15.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 11/44

1.1

Le Comité économique et social européen (CESE) évalue positivement la communication de la Commission et attache beaucoup d'importance à la transition rapide vers un système généralisé de passation électronique des marchés publics, système que certains États membres ont expérimenté avec succès. Les marchés publics ont un poids économique considérable, avoisinant 20 % du PIB de l'UE.

1.2

Dans une phase conjoncturelle aussi défavorable que la phase actuelle, qui se caractérise par des processus d'ajustement budgétaire lourds de conséquences pour les citoyens, l'Europe est perçue très négativement, de même que les initiatives émanant d'elle. Un effort accru est requis de la part des institutions européennes afin de s'ouvrir davantage et d'expliquer et démontrer les raisons qui les poussent à prendre certaines décisions. La Commission, seule institution européenne disposant d'un pouvoir de proposition législative, a la responsabilité spécifique non seulement d'informer, mais aussi de convaincre les citoyens de l'utilité de ses propositions. Le CESE déploie des efforts en ce sens et la Commission devrait coopérer davantage avec les autres institutions européennes, y compris celles à caractère consultatif.

1.3

Le CESE souligne que les coupes linéaires pratiquées dans les budgets publics, avec pour corollaire le départ anticipé du personnel plus ancien et expérimenté en matière de marchés publics, appauvrissent progressivement le capital humain de l'administration publique. Il invite les États membres à renoncer à opérer des coupes aveugles qui n'apportent qu'une amélioration budgétaire provisoire, compte tenu de la fréquente nécessité de faire appel à des ressources externes, le personnel restant ne disposant pas encore de l'expertise nécessaire.

1.4

Le CESE met en avant l'importance de la passation électronique des marchés publics, compte tenu de ses bénéfices potentiels:

1.5

La Commission estime que l'objectif visant à mener à bien la transition d'ici à la mi-2016 est réalisable (d'ici à 2017 probablement, compte tenu des deux années nécessaires à la transposition), ce qui représente une nette accélération par rapport aux progrès accomplis pendant les huit dernières années. Le CESE considère qu'il s'agit là d'un objectif juste et ambitieux, qui ne pourra être atteint que moyennant le respect de certaines conditions concernant la normalisation, l'interopérabilité et l'accessibilité, évoquées dans le présent avis, sans quoi il y aurait un risque de morcellement accru du marché.

1.6

Le CESE soutient les objectifs proposés mais doit néanmoins constater qu'en dépit de tous les efforts consentis, le pourcentage de passation électronique des marchés publics reste à ce jour très modeste. La Commission met la dernière main à la réalisation d'une étude qui devrait être publiée avant la fin de l'année et qui indiquera les niveaux atteints pays par pays. En Italie par exemple, ce pourcentage est de 4 %.

1.7

Le CESE déplore vivement l'absence d'esprit coopératif dont font preuve certains États membres, qui résistent au changement et n'ont pas l'intention d'ouvrir les marchés publics à la concurrence, afin de protéger les entreprises nationales et de ne pas se priver d'un pouvoir économique et politique considérable.

1.8

Dans sa communication, la Commission qualifie cette attitude d'"inertie". Le CESE y voit plutôt une "résistance passive" au changement et une sensibilité aux pressions nationales de type protectionniste. La publication de tous les marchés publics par voie électronique rendra inutile et préjudiciable la définition d'un seuil pour les procédures européennes d'appel d'offres, ce à quoi aspirent fortement les PME notamment.

1.9

Le CESE estime que le maintien des seuils va à l'encontre du développement du marché intérieur et nuit à l'équité des conditions de concurrence.

1.10

Communication. Les citoyens, les entreprises et les autorités locales et nationales doivent être convaincus de l'utilité de ces instruments. Pour ce faire, des ressources doivent être investies dans des mesures intégrées d'information, de communication et de formation, en évitant les initiatives isolées.

1.11

Transparence. L'un des effets immédiats de la publication électronique des marchés publics est d'améliorer le degré de transparence. Le CESE propose qu'outre la publication de l'avis, les informations diffusées incluent également l'état d'avancement des travaux par rapport aux délais prévus, ainsi que la date de conclusion des travaux adjugés ou de la fourniture de biens. La transparence contribuera à rendre les fraudes de plus en plus difficiles, tout en permettant à l'administration publique de réaliser des économies supplémentaires et en améliorant l'efficacité du marché.

1.12

Interopérabilité et normalisation. Le CESE attache une importance particulière aux questions relatives à l'interopérabilité entre les différentes plateformes (souvent des portails) et à la normalisation des procédures et des documents électroniques échangés durant les différentes phases de la procédure de passation. La prolifération de plateformes isolées, ainsi que de procédures et de formats distincts, constitue un obstacle à l'automatisation des marchés publics et décourage les fournisseurs, en particulier les PME, d'utiliser cet instrument. La Commission devrait recommander sans plus attendre l'utilisation d'une norme unique européenne (ou internationale) pour les procédures relatives aux marchés publics. Cela vaut notamment pour les travaux réalisés par le CEN dans le cadre de l'atelier "Business Interoperability Interfaces (BII) for Public procurement in Europe" (1) (Interfaces d'interopérabilité des entreprises pour les marchés publics en Europe) et l'introduction des profils BII dans les spécifications PEPPOL (Pan-European Public Procurement Online - marchés publics paneuropéens en ligne).

1.13

Morcellement. L'absence de stratégie européenne a conduit à l'adoption, tant au niveau national que régional (Allemagne, Italie et autres), de plateformes et d'instruments d'identification qui ne communiquent pas les uns avec les autres. Selon les organisations de PME, cela décourage presque toujours les entreprises de présenter une offre, quand cela ne génère pas des surcoûts de gestion injustifiés, notamment pour les PME. Le CESE estime que l'UE doit lutter efficacement contre le morcellement du marché.

1.14

Accessibilité et simplicité. Le CESE souligne que le marché, les administrations publiques et les citoyens ne pourront tirer profit de ces systèmes que s'ils sont accessibles, garantissent des coûts peu élevés, une gestion et un entretien aisés, des modules, des procédures et des solutions standardisés, l'établissement d'un glossaire commun et la mise à disposition d'un instrument de nature à résoudre les problèmes linguistiques (lui aussi accessible et facile à utiliser), conformément aux principes que la Commission s'est engagée à respecter dans le Small Business Act (loi sur les petites entreprises).

1.15

Entreprises sociales. Le CESE recommande de faire preuve de la plus grande vigilance, lors du passage aux instruments électroniques, afin d'en garantir l'accessibilité aux entreprises sociales. Un grand nombre de services sociaux sont aujourd'hui fournis par ces entreprises, qui occupent une place extrêmement importante dans l'éventail des entreprises assurant des prestations d'assistance et de soins.

1.16

S'agissant des marchés publics supérieurs au seuil fixé, la législation européenne devrait aider les PME à remplir les exigences imposées en termes de capital et d'expérience, notamment par le biais de la création de consortiums ou d'associations temporaires d'entreprises. Le cas du Portugal est emblématique à cet égard. 87 % des marchés publics ont été emportés par des PME, mais pour 19 % en valeur seulement.

2.1

La communication démontre l'importance stratégique des marchés électroniques (e-procurement) et présente les principales mesures au moyen desquelles la Commission entend accompagner la transition vers la généralisation des marchés électroniques au sein de l'UE.

2.2

Les administrations qui ont déjà effectué la transition vers la passation électronique des marchés publics ont réalisé entre 5 et 20 % d'économies. Si le pourcentage inférieur était appliqué à tous les marchés publics de l'UE, les économies s'élèveraient en tout état de cause à plus de 100 milliards d'euros, compte tenu du volume total des marchés publics.

2.3

En matière de marchés publics (2), comme prévu par l'Acte pour le marché unique de 2011 (3), la Commission a présenté diverses propositions qui ont pour objet de mener à bien une transition généralisée vers la passation électronique des marchés publics dans l'UE d'ici à la mi-2016 (4), leur ultime finalité étant la "passation électronique de bout en bout", dans laquelle toutes les phases de la procédure sont électroniques, depuis la publication de l'avis de marché jusqu'au paiement (5).

2.4

Les procédures électroniques peuvent contribuer à améliorer les possibilités d'accès aux marchés publics et leur transparence, surtout pour les PME, stimulant ainsi la concurrence transfrontière, l'innovation et la croissance dans le marché unique.

2.5

La Commission relève deux principaux obstacles à la diffusion de la passation électronique des marchés:

2.6

Pour réaliser les objectifs proposés, la Commission a défini un plan d'action qui s'articule en 15 actions clés.

3.1

Le Comité économique et social européen (CESE) reconnaît l'importance d'une révision du cadre réglementaire relatif à la passation des marchés publics et d'une transition graduelle vers leur complète automatisation, en rendant obligatoire l'utilisation de moyens de communication électroniques lors de certaines phases du processus d'achat.

3.2

La feuille de route proposée par la Commission en vue du déploiement progressif de la passation électronique des marchés publics est très ambitieuse. Mise en œuvre de manière appropriée, elle serait extrêmement profitable à toutes les parties prenantes aux marchés publics. Mais au vu des divergences constatées en ce qui concerne le développement de la passation électronique des marchés publics dans les différents pays, où l'on assiste déjà à un phénomène de fragmentation des solutions et des plateformes existantes, l'absence de lignes stratégiques et opérationnelles, risquerait d'aggraver encore le morcellement du marché, si certaines conditions minimales de base ne sont pas respectées.

3.3

Le développement de la passation électronique des marchés publics ne doit toutefois pas se faire en portant atteinte au principe du "mieux disant" tel que prévu dans le projet de directive "marchés publics" (6).

3.4

Le CESE attache une importance particulière aux questions relatives à l'interopérabilité entre les différentes plateformes (souvent des portails) et à l'accessibilité des procédures et des documents électroniques échangés durant les différentes phases de la procédure de passation. Il conviendrait de prévoir une norme européenne (ou internationale) ouverte pour les solutions (logicielles) utilisées pour les achats électroniques du secteur public. La prolifération de plateformes isolées, ainsi que de procédures et de formats différents, constitue un obstacle à l'automatisation des marchés publics et décourage les fournisseurs, en particulier les PME, d'utiliser cet instrument. Grâce au travail accompli par le comité européen de normalisation (CEN) dans le cadre de l'atelier "Business Interoperability Interfaces for Public procurement in Europe", l'on dispose à présent de "profils standard interopérables" pour la mise en œuvre de solutions logicielles normalisées.

3.5

Dans le but de surmonter les barrières actuelles, le CESE approuve le recours par la Commission à des actions spécifiques visant à imposer l'utilisation de normes internationales ou européennes ouvertes en vue de la mise en œuvre de solutions techniques interopérables. Des lignes directrices devraient être élaborées afin d'assurer une application adéquate des normes ouvertes, sur la base du travail accompli par l'atelier CEN BII et des applications correspondantes dans le cadre du projet PEPPOL. La Stratégie numérique pour l'Europe prévoit expressément (7) une action en faveur de la normalisation de la passation électronique des marchés publics grâce à des spécifications techniques pouvant être utilisées par tous les fournisseurs de solutions et de services dans le domaine des TIC.

3.6

Le CESE souligne la contribution fondamentale que la passation électronique de marchés publics peut apporter à la transparence des procédures d'achat du secteur public et à la lutte contre la fraude. Les instruments électroniques permettent de suivre et d'évaluer l'ensemble du processus et la façon dont le fournisseur l'a mené à bien. Ces informations sont importantes en ce sens qu'elles garantissent une transparence optimale ("e-transparency") du secteur public et peuvent représenter une forte incitation à l'adoption des instruments de passation électronique de marchés publics, notamment pour les PME. Le Portugal peut se prévaloir des meilleures pratiques dans ce domaine (8), de même que la Lituanie, où la publication électronique, l'accès électronique et la soumission électronique ont été rendus obligatoires, ce qui a eu des effets positifs tangibles puisque le prix des biens et services achetés a baissé (de 14 à 55 %), le nombre de fournisseurs participant aux appels d'offre a augmenté de 20 à 90 % et le nombre de jours nécessaires au processus d'achat est tombé de 46 à11.

3.7

Il importe également que les initiatives en matière de passation électronique de marchés publics prévoient un soutien à la formation des PME concernant l'utilisation de ces technologies et la prise de conscience des bénéfices qui leur sont liés. Il sera également essentiel d'investir dans la formation des salariés des secteurs public et privé. Le CESE estime qu'un soutien serait extrêmement utile à cette fin. Pour ce faire, les PME pourraient faire appel à leurs organisations catégorielles.

3.8

L'existence de barrières linguistiques est un fait qui n'est pas suffisamment pris en considération dans la communication à l'examen. Les informations disponibles sur les plateformes de passation électronique des marchés publics devraient être présentées dans au moins une langue européenne autre que la langue nationale. Cela risque toutefois de représenter des coûts additionnels excessifs. Une solution pourrait consister pour la Commission européenne à mettre au point un outil spécifique de traduction en ligne pour la passation électronique des marchés publics.

3.9

La Commission n'aborde pas le problème de la visibilité dans l'ensemble du marché unique des marchés publics inférieurs au seuil, qui s'avère importante surtout pour les PME et les micro-entreprises. De l'avis du CESE, le moment est venu d'examiner la pertinence du maintien des seuils, étant donné qu'avec la publication électronique, l'ensemble des marchés publics seront accessibles à tous.

4.1

Le CESE reconnaît la nécessité d'une transition vers l'automatisation des marchés publics. Alors que la Commission se concentre sur les phases initiales de la passation du marché (publication des avis de marché, mise à disposition des cahiers des charges, soumission des offres, évaluation des offres et attribution du marché), il importe de prendre également en considération les diverses phases postérieures à l'attribution du marché (commande, facturation et paiement) et de publier des informations sur le déroulement des marchés, les difficultés rencontrées, les délais d'exécution et les coûts.

4.2

L'harmonisation des exigences techniques est fondamentale pour le développement de solutions et de services informatiques pouvant être adoptés et utilisés au niveau local, national et transfrontalier. Le CESE encourage vivement la Commission à mettre en route l'action clé 2 prévue à cet égard. Les implications en sont particulièrement importantes non seulement pour les administrations publiques mais aussi et surtout pour les fournisseurs, qui pourront utiliser des solutions standardisées et interopérables au niveau européen.

4.3

L'utilisation de signatures électroniques est un facteur de complexité pour les transactions transfrontalières. Des actions tendant à faciliter l'interopérabilité de ces solutions sont donc souhaitables. Il importe néanmoins de noter que certains pays, comme le Portugal par exemple, pointent, parmi les difficultés ayant trait à l'utilisation de la passation électronique les marchés publics, les exigences excessives liées aux signatures électroniques et le coût des services d'horodatage électronique, ainsi que l'interopérabilité entre les différentes plateformes de passation électronique des marchés publics (9).

4.4

La promotion de solutions simples et de bonnes pratiques apporte sans aucun doute un utile soutien aux projets d'automatisation des marchés publics. Les besoins des PME, en particulier lors de la phase de soumission électronique des offres, doivent être pris en considération lors du déploiement des solutions correspondantes. C'est pourquoi les résultats des travaux du groupe d'experts de la Commission sur la dématérialisation des procédures de passation de marchés sont essentiels et pourraient être soumis à une évaluation des parties prenantes.

4.5

L'action la plus significative sur laquelle la Commission devrait concentrer son attention concerne les modalités de mise en œuvre des diverses solutions préconisées pour la passation électronique des marchés publics au sein du marché intérieur. Le projet PEPPOL (marchés publics paneuropéens en ligne) en particulier a bénéficié de la participation de 11 pays qui ont élaboré des spécifications techniques pour le déploiement de solutions standardisées concernant les phases les plus sensibles du processus de passation des marchés, ainsi qu'une plateforme ouverte pour l'échange de documents standardisés, assurant ainsi la pleine interopérabilité des différentes plateformes européennes

4.5.1

Les composants PEPPOL incluent: les instruments de validation des signatures électroniques fondées sur les certificats électroniques délivrés par des autorités européennes; un dossier virtuel d'entreprise (Virtual Company Dossier) offrant une présentation standardisée des informations relatives aux entreprises (certificats et attestations); un catalogue électronique présentant les offres relatives aux fournitures et aux services sous un format standardisé; une commande et une facturation électroniques permettant à l'acheteur et au fournisseur de s'appuyer sur des procédures définies pour le partage d'informations concernant leurs activités communes. Enfin, une infrastructure de transport des documents électroniques (le réseau) reposant sur des normes communes, compatibles au niveau national, et assurant l'interconnexion entre les communautés/systèmes individuels de passation électronique des marchés publics.

4.5.2

Le système européen de dossier virtuel d'entreprise (Virtual Company Dossier - EVS) fournit, de manière analogue à la plateforme eCertis (système d'information permettant d'identifier les différents certificats et attestations fréquemment exigés dans les procédures d'appel d'offres des 27 États membres, de la Croatie (pays en voie d'adhésion), de la Turquie (pays candidat) et des trois pays EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège)), des informations relatives aux conditions et aux justificatifs/attestations nécessaires pour participer aux appels d'offres dans les États membres. Cependant, alors que la plateforme eCertis est actuellement conçue comme une base de données d'informations, l'EVS fournit des interfaces supplémentaires assurant l'interconnexion avec d'autres services. eCertis devrait présenter des caractéristiques similaires au système EVS. La Commission devrait garantir la conformité et la mise à jour du système d'informations légales correspondant, en assurant ce service et en offrant le soutien technique adéquat.

4.5.3

Le CESE espère que la Commission et les États membres feront tout leur possible pour renforcer le rôle de l'association OpenPEPPOL, dont il souligne l'importance pour le maintien, le développement et l'adoption par le secteur public européen des spécifications techniques élaborées pour la passation des marchés publics. La standardisation et l'interopérabilité seront ainsi garanties lors des différentes étapes du processus d'achat, non seulement préalablement à l'attribution du marché, mais aussi lors des phases ultérieures, afin de prévenir le morcellement du marché.

4.6

Le CESE reconnaît la nécessité de financer et de soutenir le déploiement d'une infrastructure de passation électronique des marchés publics via le "mécanisme pour l'interconnexion en Europe" (Connecting Europe Facility), en s'appuyant sur ce qui a déjà été réalisé par les États membres du consortium PEPPOL, grâce à l'actuelle infrastructure de transport (le réseau) qui connecte les différents systèmes existant en Europe. Le CESE insiste sur la nécessité de maintenir une infrastructure ouverte, accessible et sûre, fondée sur des normes communes. Les fonds structurels devraient être mis à contribution pour faciliter la passation des marchés publics.

4.7

Le CESE recommande la mise en œuvre d'une stratégie de communication intégrée s'appuyant sur les communautés existantes, OpenPEPPOL en particulier, en collaboration avec le réseau Entreprise Europe, et en utilisant les programmes de mise en réseau destinés aux régions et communes. Cette stratégie de communication pourrait être partagée par la Commission, OpenPEPPOL et le nouveau projet pilote A (programme d'appui TIC au PIC) "Basic Cross Sector Services" (BCSS), concernant les aspects relatifs à la passation électronique des marchés publics.

4.8

Le CESE appuie la décision de la Commission d'automatiser tout le processus d'achat au sein de ses propres services et de rendre disponibles les solutions de source ouverte (Open Source) développées dans ce contexte.

4.9

Le CESE reconnaît la nécessité de surveiller l'adoption des instruments de passation électronique des marchés publics et de mesurer les bénéfices correspondants. À compter de l'adoption de la directive, la Commission devrait publier une information trimestrielle sur l'évolution qualitative et quantitative des appels d'offres dans les différents États membres, afin de rendre compte de l'état d'avancement en la matière.

4.10

Parallèlement, il est essentiel, pour une meilleure transparence et compétitivité, de mener un dialogue au niveau international concernant l'utilisation des instruments de passation électronique des marchés publics. L'utilisation de normes internationales apparaît encore une fois comme un instrument nécessaire à cette fin et il est souhaitable d'assurer un suivi des développements dans ce domaine. Il y a lieu en particulier de suivre et de recommander l'utilisation de normes (CEN BII et spécifications PEPPOL) dans la mise en œuvre de la passation électronique des marchés publics par le secteur public européen.

15.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 11/49

1.1

La politique européenne en matière d'aides d'État présente une importance stratégique pour l’UE dans une économie mondialisée fortement concurrentielle.

1.2

Le CESE estime que la réforme proposée par la Commission dans sa communication doit être soutenue compte tenu de ses objectifs:

1.3

Le CESE partage la vision exprimée par la Commission d'un lien positif à renforcer entre des aides d'État efficaces et l'objectif d'une croissance durable et inclusive. Une politique ciblée d'aides d'État permettra de stimuler l'innovation (y compris l'innovation sociale), le recours aux technologies vertes et le développement du capital humain tout en évitant les dommages environnementaux. Bien ciblée, une politique dynamique d'aides publiques peut contribuer activement à atteindre des niveaux élevés d'emploi et de cohésion sociale.

1.4

Cette réforme ambitieuse dans ses objectifs, ses modalités et son calendrier mérite cependant d'être précisée sur un certain nombre de points.

1.5

Le CESE demande à la Commission de préciser certaines notions mentionnées dans la communication:

1.6

Le CESE soulève un certain nombre d'interrogations sur les réformes envisagées:

1.7

Le CESE propose enfin un certain nombre de modifications qui lui semblent nécessaires au regard de la nécessité reconnue par la Commission et le Conseil de soutenir les PME notamment alors qu'elles subissent la pression concurrentielle d'entreprises des pays tiers bénéficiant d'aides d'État directes et indirectes plus importantes en volume et plus opaques dans leur octroi.

1.7.1

Compte tenu de la faiblesse de leur montant, de leurs effets positifs pour les PME et TPE et de leur impact limité sur le marché intérieur, le CESE propose de porter, de manière pérenne, le plafond des aides de minimis de 200 000 euros à 500 000 euros, sachant qu'il est apprécié sur une période de 3 années consécutives pour chaque entreprise, à l'instar de ce qui vient d'être décidé pour les services d'intérêt économique général.

1.7.2

Compte tenu de la nécessité d'aider les PME européennes à développer leur marché à l'international, le CESE propose une modification de l'article 27.3 du règlement général d'exemption 800/2008 afin de déclarer compatibles avec le marché commun des aides pour aider les PME à participer à des foires et salons pendant une période limitée à trois années consécutives.

1.8

À la lumière de son expérience, le CESE formule trois recommandations pratiques à l'attention de la Commission:

2.1

La Commission entend réformer dans trois directions principales la politique européenne en matière d'aides d'État:

2.2

Cette réforme repose sur un constat mitigé de la politique actuelle:

2.3

Afin de remédier à cette situation dans un contexte où toutes les potentialités du marché unique doivent être exploitées (énergie, transports, technologies du numérique), la Commission propose l'adoption d'une réforme ambitieuse dans ses objectifs, ses modalités et son calendrier.

2.4

La réforme proposée est ambitieuse dans ses objectifs puisqu'il s'agit, d'une part, de mettre au service de la croissance européenne l'une des politiques communautaires les plus anciennes et les plus intégrées, et, d'autre part, d'obtenir des améliorations procédurales assez radicales même si elles ne sont ni chiffrées ni détaillées dans la communication.

2.5

La réforme proposée est ambitieuse dans ses modalités car la Commission propose de réaliser un ensemble cohérent de révisions concomitamment dans le cadre d'une "stratégie intégrée":

2.6

La réforme proposée est ambitieuse dans son calendrier puisque la Commission vise l'adoption des propositions pour des révisions des règlements de procédures et d'habilitation à l'automne 2012, et celle des autres éléments du "paquet" pour la fin de 2013, c'est à dire avant l'entrée en vigueur des perspectives financières 2014-2020.

3.1.1

Le CESE approuve les objectifs annoncés par la Commission dans sa communication, visant à "faciliter le traitement d'aides bien conçues, axées sur les défaillances reconnues du marché et des objectifs d’intérêt commun", grâce à une concentration des contrôles sur les affaires ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur, en simplifiant les règles et en prenant des décisions plus rapides.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’une évolution plus générale du droit de la concurrence, s’agissant tant du droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante) que du contrôle des concentrations.

3.1.2

Pratiques anticoncurrentielles: la "modernisation du droit de la concurrence" mise en place par le règlement no 1/2003 (1) et les textes qui l’accompagnent ont initié une décentralisation dans l’application du droit de la concurrence, à travers la suppression du système de notification préalable. La Commission est ainsi en mesure de concentrer son action sur la lutte contre les restrictions et abus les plus graves, notamment les cartels. Cette modernisation s’est accompagnée d’un renforcement de la coopération entre les autorités nationales de la concurrence constituées en réseau, d’une part, et la Commission, d’autre part.

3.1.3

Contrôle des concentrations: le Commissaire J. Almunia a récemment annoncé la possibilité d’une réforme prochaine du système européen de contrôle des concentrations afin, notamment, que la Commission puisse se focaliser sur les concentrations les plus susceptibles d’affecter le marché (2). À court terme, il s’agirait de simplifier le traitement des cas les moins problématiques en améliorant la "procédure simplifiée" et de réviser la procédure de pré-notification. À plus long terme, le régime de contrôle des concentrations lui-même pourrait être revu, par le biais d’un examen des acquisitions minoritaires non contrôlantes et d’une meilleure articulation entre les systèmes nationaux et européen, en ce qui concerne les seuils et renvois.

3.2.1

Le CESE réitère son soutien à un encadrement général des aides d'État articulé autour des critères suivants (3):

3.3.1

Le CESE comprend qu’une concentration des contrôles de la Commission sur les affaires les plus problématiques s’appuierait notamment sur un élargissement des mesures d’aides exemptes de l’obligation de notification. Ceci s’accompagnerait nécessairement d’une responsabilisation accrue des États membres. Le CESE relève toutefois que ceci nécessiterait de prendre en considération les spécificités du droit des aides d’État. En effet l’État et, plus généralement, l’ensemble des entités étatiques et publiques susceptibles d’accorder des aides, sont en quelque sorte "juge et partie".

3.3.2

Un accroissement des responsabilités des États membres en matière de contrôle des aides risquerait de conduire à une application subjective des règles par les États membres, à des manœuvres déloyales entre États avec le retour d’un certain patriotisme économique qui générerait in fine davantage d’insécurité juridique pour les entreprises.

3.3.3

Plusieurs voies peuvent être imaginées pour limiter ce type de risque au minimum:

3.4.1

La Commission et les États membres ont démontré leurs capacités de réactivité face à la crise économique et financière entre 2008 et 2011, en adoptant un ensemble de textes spécifiques (5). Grâce notamment à une coopération accrue de la part des États membres et une forte mobilisation des services de la Commission, des décisions ont pu être prises dans de brefs délais, à la satisfaction des États et des entreprises.

3.4.2

De manière générale toutefois, les procédures demeurent excessivement longues et complexes pour les parties prenantes. Le CESE soutient donc la volonté de la Commission de remédier à la longueur des délais de traitement des dossiers, en améliorant les pratiques administratives et en sollicitant la responsabilité des États membres afin de garantir transparence et efficacité. Il importe que ces délais suivent, autant que possible, le rythme des affaires économiques.

3.4.3

En ce sens, la "procédure simplifiée" pour le traitement de certains types d’aides (6) pourrait être étendue tout en demeurant encadrée. En vertu de cette procédure, la Commission se borne à vérifier si la mesure d’aide est conforme aux dispositions et pratiques existantes.

3.5.1

La mise en œuvre effective du droit des aides d’État est essentielle. Le CESE constate cependant que, fréquemment, les juridictions nationales ne sont pas en mesure d’assurer une application efficiente du droit des aides d’État, notamment pour garantir les droits d’entreprises victimes de l’octroi de mesures d’aide illégales à des entités concurrentes. Plusieurs raisons peuvent être invoquées, parmi lesquelles l’insuffisante maîtrise par les magistrats du droit européen de la concurrence et les contraintes procédurales inhérentes à toute action contentieuse.

3.5.2

Il convient d’imaginer des solutions permettant de renforcer l’application du droit des aides d'État en pratique. Les entreprises comme les juridictions nationales devraient disposer d’outils et de procédures plus efficaces.

4.1.1

Le CESE approuve l’objectif consistant à approuver les seules mesures d’aide qui (i) contribuent à soutenir la croissance en cherchant à remédier à une défaillance du marché (l’octroi d’une aide d’État doit en effet non remplacer mais bien compléter une dépense privée) et (ii) ont un effet d’incitation, autrement dit qui incitent le bénéficiaire à entreprendre des activités qu’il aurait renoncé à mener en l’absence d’aide.

4.1.2

Dans ce contexte, la notion de "défaillance de marché" doit impérativement être précisée et illustrée par des exemples dans différents domaines, sur la base notamment de la jurisprudence européenne existante, afin d'aider tant les autorités publiques que les entreprises à appréhender cette notion d'une manière uniforme et à l’intégrer au stade de la conception des mesures d'aide.

4.2.1

La communication évoque dans les paragraphes 16 et 17 la politique de la concurrence conduite dans les pays tiers. La Commission en conclut que l'UE dispose d'un cadre plus transparent tout en permettant d'atteindre des niveaux d'aide comparables. Cette affirmation repose sur une analyse comparative réalisée par l'OMC en 2006. Le CESE demande à la Commission de bien vouloir faire réaliser par l'OMC une étude plus récente car, à la lumière de la crise, plusieurs pays membres de l'OMC tiers à l'UE ont eu recours à des subventions massives, notamment dans les secteurs de l'industrie manufacturière. Il est en effet souhaitable que la future politique de la concurrence applicable à partir de 2013 repose sur une vision récente et précise de la situation qui prévaut aux États-Unis, en Chine, en Inde, et au Brésil par exemple (y compris les aides octroyées par les entités fédérées) dans un contexte de concurrence économique exacerbée par la crise mondiale.

4.2.2

La mise en œuvre des règles d’aides d’État doit permettre de renforcer la compétitivité des entreprises sur le marché intérieur et à l’international. Or les entreprises européennes font face à la concurrence de sociétés établies des pays tiers, dont la législation ne prévoit parfois aucune limite en matière d'aides d'État. Cette situation peut générer de graves distorsions de concurrence au détriment des entreprises européennes, ainsi que la Commission le relève dans la communication (7).

4.2.3

Dans le respect de ses compétences, la Commission conduit des initiatives aux fins d’établir un "level-playing field" à l’échelle mondiale, autour de la notion de loyauté. Toute réforme du droit des aides d'État devra donc être coordonnée avec les actions menées par ailleurs par la Commission au niveau des instruments de politique commerciale (règles de l’OMC, accords bilatéraux de libre-échange).

4.3.1

La Commission reconnaît dans la proposition de règlement établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et les PME 2014-2020 (COM(2011) 834 final) la nécessité d'aider les PME à exporter à l'intérieur de l'UE et dans le monde entier afin de trouver des relais de croissance. Il est prévu d'octroyer un soutien et des services d'appui aux PME ayant des perspectives de croissance via le réseau Entreprise Europe.

4.3.2

Or, dans le même temps, la doctrine de la Commission apparaît trop restrictive puisque, par exemple dans le domaine de la participation des PME aux foires et salons, plusieurs conditions cumulatives sont posées par l'article 27 du règlement 800/2008 du 6 août 2008: les aides doivent représenter au maximum 50 % des coûts admissibles, être attribuées à des PME au sens communautaires et uniquement pour leur première participation à une foire ou à un salon.

4.3.3

Ce critère de la première participation est jugée inadapté par rapport à une stratégie de développement à l'international qui implique la présence sur un même marché au moins pendant 3 ans avant de pouvoir définir sa stratégie de développement (agent, implantation, distribution). D'où la proposition du CESE de remplacer le critère à l'article 27.3 de la "première participation" par le critère de "la participation à une foire et salon dans la limite de trois années consécutives" tout en maintenant inchangés les deux autres.

4.4.1

L'UE devra garantir que les aides d'État stimulent l'innovation, y compris dans le domaine social avec les aides à l'innovation sociale déjà reconnues dans l'"Union pour l'innovation", le recours aux technologies vertes et l'épanouissement du capital humain à l'intérieur d'un modèle de développement durable. Le CESE se félicite de la reconnaissance progressive des aides à l'innovation sociale comme aides compatibles avec le marché commun (8) et souhaite que ce mouvement s'intensifie à l'avenir dans le cadre du processus de modernisation des aides d’État.

4.4.2

Le CESE soutient également une conception des aides d'État destinées à la recherche et au développement qui inclut la conception, la réalisation et la mise sur le marché de produits, programmes, et services accessibles à des groupes vulnérables (notamment les personnes handicapées) dans la vie en société (9).

15.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 11/54

1.1

La Commission européenne a adopté le 22 mai 2012 l'agenda du consommateur européen. Ce document fixe le cadre stratégique en matière de politique des consommateurs au travers de quatre objectifs clés: renforcer la sécurité des consommateurs, améliorer l'information, améliorer les mesures prises pour faire respecter les droits et offrir des voies de recours, adapter les droits et principales politiques sur l'évolution économique et sociale. Il s'inscrit dans le cadre de la stratégie "Europe 2020".

1.2

Le CESE partage l'analyse de la Commission sur le rôle primordial des consommateurs, acteurs de la croissance et sur la nécessité de tenir compte du contexte dans lequel ils évoluent.

1.3

Le CESE soutient les objectifs fixés dans l'agenda mais s'interroge sur l'articulation entre celui-ci et le "Programme consommateurs" ainsi que sur l'adéquation des moyens qui y seront consacrés, qui lui paraissent en net décalage par rapport à l'ambition affichée.

1.4

Le CESE rappelle que les intérêts des consommateurs doivent être pris en compte dans l'élaboration et la mise en œuvre de toutes les politiques communautaires. Il se félicite qu'avec l'agenda des consommateurs la Commission européenne propose de rassembler dans un seul texte la plupart des initiatives de l'UE concernant la politique pour les consommateurs européens, qui étaient auparavant dispersées. Cet agenda est un pas important qui souligne l'importance qui est donnée aux besoins et attentes des consommateurs dans l'élaboration des politiques de l'UE.

1.5

Le CESE se félicite que l'on reconnaisse l'importance du rôle des associations de consommateurs qui doivent être dotées des moyens en rapport avec les missions qui leur sont dévolues. Il se félicite en particulier que la Commission européenne exprime dans l'agenda son intention de coopérer avec les gouvernements nationaux afin d'assurer une meilleure reconnaissance du rôle de ces associations.

1.6

Le CESE attache une importance particulière à ce que l'on se préoccupe des personnes vulnérables, plus spécialement dans le contexte économique et social actuel. Il soutient en conséquence les initiatives prévues dans l'agenda en faveur de l'inclusion financière et de l'accès aux services essentiels.

1.7

Le CESE insiste sur l'importance qu'il accorde à toutes les actions concernant le développement durable. Il partage en conséquence les préoccupations de la Commission sur la maîtrise de l'énergie et sur la prise en compte de l'écoconception. En outre, le CESE souligne le besoin de recourir à des mesures efficaces afin d'accroître les normes éthiques et écologiques dans la production et la distribution de biens, en particulier ceux importés de pays tiers.

1.8

Le CESE considère que le renforcement de la sécurité alimentaire est essentiel pour garantir la sécurité des produits du lieu de production au lieu de consommation et permettra une concurrence saine et loyale. Les mesures qui doivent être prises contribueront également à restaurer la confiance des consommateurs qui a été ébranlée par diverses crises sanitaires.

1.9

Le Comité se félicite de toutes les initiatives qui sont prises pour permettre aux consommateurs de bénéficier d'une information adaptée à leurs besoins. Il rappelle toutefois que l'éducation des consommateurs ne peut pas conduire à exonérer les professionnels de leurs obligations.

1.10

Le CESE soutient les initiatives visant à faire respecter le droit de la consommation, à le faire évoluer et à mettre en place des voies de recours efficaces. A cet égard, il rappelle que les systèmes de modes alternatifs de règlement des litiges doivent être indépendants vis-à-vis des parties aux litiges. Enfin, comme il l'a souligné dans différents avis, le Comité est favorable à la mise en place d'un recours collectif et considère que l'introduction d'un instrument de portée européenne ne peut plus être différée.

3.1

Le CESE partage l'analyse de la Commission sur le rôle primordial des consommateurs, acteurs de la croissance, sur les enjeux des années à venir et sur la nécessité absolue de tenir compte du contexte dans lequel nous vivons. Le pouvoir d'achat des consommateurs est impacté de manière négative par la crise. Par ailleurs, les modes de consommation évoluent. Ils requièrent davantage de connaissances techniques et sont parfois coûteux.

3.2

En dépit d'une base solide de règles de l'Union, il subsiste des difficultés liées à leur mise en œuvre: une inadéquation des moyens mis à la disposition des consommateurs pour faire valoir leurs droits alors que le nombre de plaintes ne cesse d'augmenter et un manque d'informations fiables des consommateurs alors même qu'une information surabondante existe par ailleurs sous diverses formes.

3.3

Au-delà des affirmations de principe énoncées dans l'agenda qui ne peuvent que remporter l'adhésion, le CESE s'interroge sur l'articulation entre le programme consommateurs et l'agenda ainsi que sur la manière dont cette politique sera mise en œuvre.

3.4

À cet égard, le CESE avait dans son avis du 28 mars 2012 (1) souligné le manque de moyens attribués à la politique "consommateurs" et s'était inquiété de la faculté de mettre en œuvre un programme ambitieux alors que l'enveloppe budgétaire accordée est en net décalage avec l'ambition affichée.

3.5

La Commission a présenté une liste substantielle d'initiatives qui seront prises pour atteindre les objectifs de l'agenda. Toutefois, ce qui importe vraiment, c'est que ces initiatives soient de bonne qualité et applicables afin qu'elles offrent l'efficacité nécessaire pour assurer un niveau réellement élevé de protection du consommateur. Ce n'est qu'une fois les mesures de l'agenda adoptées et mises en œuvre par les États membres et les autres parties prenantes, qu'elles produiront leurs effets pour les consommateurs.

3.6

Dans ce contexte, le CESE constate qu'un processus transparent et efficace pour évaluer la mise en œuvre et les résultats de cet agenda est manquant. Le CESE demande à la Commission européenne d'ajouter des critères d'évaluation et des indicateurs de qualité pour évaluer les progrès annuels et de publier un rapport tous les dix-huit mois sur la mise en œuvre de l'agenda.

3.7

L'agenda démontre le champ très large couvert par la politique "consommateurs", ce qui corrobore la nécessité déjà soulignée par le CESE de prendre en compte les intérêts des consommateurs dans l'élaboration et la mise en œuvre de toutes les politiques communautaires. Toutefois, le CESE s'étonne de ce que l'agenda n'inclue pas les éléments de protection des consommateurs dans le domaine médical: produits pharmaceutiques, dispositifs médicaux, alors que ces produits ont défrayé la chronique dans plusieurs États membres pour les dommages causés aux consommateurs et aux patients. Le CESE estime qu'une politique holistique de protection des consommateurs doit également viser le champ médical et pharmaceutique, en termes de sécurité, d'information et de mise en œuvre des droits des consommateurs.

3.8

Le CESE observe avec satisfaction que la Commission souhaite une adhésion des professionnels aux politiques mises en place pour la protection des consommateurs. C'est dans ce contexte qu'une éducation des entreprises à propos des droits des consommateurs doit être urgemment mise en place. Des réseaux d'organisations d'entreprises concernés par une telle démarche sont encouragés à offrir, avec le soutien de la Commission européenne, des modules de formation particulièrement destinés aux PME le plus rapidement possible.

3.9

Le CESE invite la Commission européenne à inclure les parties concernées et prenantes dans l'application de l'agenda et de renforcer la concertation, notamment avec les organisations de consommateurs pour assurer la participation adéquate dans l'élaboration des politiques les concernant.

4.1.1

Le CESE soutient fermement la révision du cadre législatif relatif à la sécurité des produits afin de garantir aux consommateurs des produits et services sûrs.

4.1.2

Il considère que la mise en place de règles de contrôle, de pratiques modernes et unifiées et de méthodes de coopération, y compris avec les autorités compétentes sur les lieux de production, permettra une meilleure surveillance du marché en vue de créer une concurrence loyale qui bénéficiera à toutes les entreprises et aux consommateurs. En outre, le CESE s'interroge sur la place et les moyens donnés à la normalisation.

4.1.3

Le CESE considère que le renforcement de la sécurité est essentiel pour restaurer la confiance des consommateurs qui a été ébranlée par diverses crises sanitaires. L'amélioration des mesures de mise en œuvre de la loi et la coordination des États membres sont, dans cette optique, essentiels.

4.2.1

Le CESE partage l'avis de la Commission sur l'inadéquation entre l'information pléthorique disponible et les besoins des consommateurs. Il soutient la nécessité pour les consommateurs de disposer d'informations fiables, claires, comparables qui ne devraient pas seulement être accessibles par voie électronique mais également via d'autres média.

4.2.2

Le CESE se félicite du rôle reconnu aux organisations de consommateurs et rappelle qu'il doit se concrétiser par une allocation de ressources tant par les autorités européennes que nationales à la hauteur des objectifs à atteindre, en particulier la réalisation de tests des produits et services offerts au consommateur.

4.2.3

Le Comité approuve les mesures qui sont prises pour diffuser l'information à destination des consommateurs dès lors qu'elles sont pertinentes et ont un réel impact.

4.2.4

Le Comité soutient toutes les initiatives relatives à l'éducation des consommateurs et insiste en particulier sur le besoin non seulement d'informer les consommateurs mais également d'accroître leurs connaissances, ce qui doit commencer à l'école, par exemple en ce qui concerne la compétence en matière numérique et financière. Elles doivent s'inscrire dans le temps, sachant qu'elles ne peuvent en aucun cas être un substitut à l'information qui doit être délivrée par les professionnels.

4.3.1

Le CESE prend acte de la décision de la Commission de faire respecter le droit de la consommation ce qui répond à une attente majeure, l'empilement des textes ne constituant pas une réponse valable à un haut niveau de protection des consommateurs.

4.3.2

Le Comité soutient l'existence de réseaux européens, le plus ancien d'entre eux, le réseau judiciaire européen, ayant été créé en 2001. Pour assurer leur efficacité, il demande une évaluation régulière de ces réseaux afin d'en tirer les enseignements nécessaires.

4.3.3

Le CESE soutient toutes les initiatives qui permettent d'avoir une meilleure connaissance de l'état du droit dans l'Union européenne.

4.3.4

Le Comité soutient les initiatives auto- et coréglementaires telles que la publication de lignes directrices, à la condition que de telles initiatives rencontrent les objectifs de politique publique de manière efficace. De plus, le contrôle régulier et les évaluations de celles-ci doivent assurer que dans le cas où ces objectifs ne sont pas remplis des mesures contraignantes puissent s'y substituer.

4.3.5

Le CESE soutient les démarches de la Commission pour faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges à la condition que les systèmes soient notamment, comme il l'a souligné dans son avis (2), indépendants et impartiaux vis-à-vis des parties aux litiges et qu'ils ne soient pas exclusifs des recours judiciaires.

4.3.6

Le CESE invite la Commission européenne à promouvoir des mesures efficaces pour favoriser des transactions commerciales électroniques combinées avec des systèmes RLL. Par ailleurs il se félicite de la création envisagée d'une plate-forme des parties prenantes pour discuter d'un "trustmark" européen pour les sites internet.

4.3.7

Concernant le recours collectif, le CESE regrette que l'agenda ne fasse que très timidement allusion à la possibilité d'introduire un tel outil d'application du droit des consommateurs et considère que le temps est venu au regard de la situation existante dans certains pays, ainsi que dans des litiges transfrontières, et après toutes les consultations qui ont eu lieu, de ne plus tergiverser et de la mettre en place rapidement.

4.4.3.1

Le CESE note que la Commission a décidé de renforcer sa vigilance sur les services financiers proposés aux consommateurs et particulièrement aux plus vulnérables d'entre eux. Il soutient cette orientation qui doit permettre plus de transparence, de comparabilité dans les offres et dans la tarification.

4.4.3.2

Le Comité tient à rappeler qu'il est particulièrement attentif à toutes les constituantes de l'inclusion financière.