10.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/1

1.

L’entreprise commune Artemis, sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans.

2.

L’entreprise commune a pour objectif principal de définir et de mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d’application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l’émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales (2).

3.

Les membres fondateurs de l’entreprise commune Artemis sont l’Union européenne, représentée par la Commission, la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Finlande, la Suède, le Royaume-Uni, ainsi qu’Artemisia, une association représentant les entreprises et d’autres organismes de recherche actifs dans le domaine des systèmes informatiques embarqués en Europe. En 2009, Chypre, la République tchèque, la Lettonie et la Norvège sont également devenues membres de l’entreprise commune.

4.

La contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune Artemis, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 420 millions d’euros, imputables sur le budget du septième programme-cadre (3). Artemisia contribue aux frais de fonctionnement pour un montant maximal de 30 millions d’euros. Les États membres d’Artemis doivent apporter des contributions en nature aux frais de fonctionnement (en facilitant la mise en œuvre de projets), ainsi que des contributions financières équivalant à au moins 1,8 fois la contribution de l’UE. Les organismes de recherche participant aux projets doivent également apporter des contributions en nature.

5.

L’entreprise commune est devenue autonome le 26 octobre 2009.

6.

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests des opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

7.

Conformément aux dispositions de l’article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (4) de l’entreprise commune Artemis, constitués des «états financiers» (5) et des «états sur l’exécution du budget» (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

8.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (7).

9.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’entreprise commune, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (8). Il est chargé de mettre en place (9) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (10) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

10.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

11.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (11). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique et aux exigences professionnelles, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

12.

L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit de la Cour consiste également à apprécier l'adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu'à évaluer la présentation générale des comptes.

13.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

14.

La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière.

15.

La stratégie d’audit ex post (12) de l’entreprise commune a été adoptée par décision de son comité directeur le 25 novembre 2010 et constitue un contrôle clé (13) pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Les paiements effectués en 2011 et relatifs aux certificats de prise en charge des coûts émis par les autorités de financement nationales des États membres se sont élevés à 4,8 millions d’euros, soit 32 % du total des paiements opérationnels. La mise en œuvre de la stratégie d’audit ex post a débuté en 2011.

16.

L’audit des déclarations de coûts des projets a été délégué aux autorités de financement nationales des États membres. Les accords administratifs passés avec les autorités en cause ne précisent pas les dispositions pratiques concernant les audits ex post. À la fin de l’audit (septembre 2012), l’entreprise commune Artemis n’avait pas reçu d’informations suffisantes à propos des stratégies d’audit de huit autorités de financement nationales (14) et n’était pas en mesure de déterminer si la stratégie d’audit ex post apporte une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes (15).

17.

Les informations disponibles sur la mise en œuvre de la stratégie d’audit ex post de l’entreprise commune ne sont pas suffisantes pour permettre à la Cour de conclure que ce contrôle clé fonctionne de façon efficace.

18.

La Cour estime que, abstraction faite de l’incidence potentielle de l’observation formulée aux points 15 à 17 qui étaye l’opinion avec réserve, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

19.

Les commentaires formulés aux points 20 à 35 ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

20.

Contrairement aux dispositions de la réglementation financière de l’entreprise commune Artemis (16), le budget 2011 de celle-ci ne reflète pas les crédits de paiement dissociés en ce qui concerne les dépenses opérationnelles.

21.

Le budget 2011 a été adopté le 25 novembre 2010 et comportait des crédits opérationnels pour un montant de 46,6 millions d'euros. Le 17 décembre 2011, un budget rectificatif réduisant les crédits opérationnels à 18,6 millions d’euros a été adopté. Si le taux d’utilisation des crédits d’engagement opérationnels a été de 100 % (en raison de la réduction des crédits opérationnels à 18,6 millions d’euros), celui des crédits de paiement n’a été que de 51 %.

22.

Selon le gestionnaire du programme, les estimations relatives à la mise en œuvre du budget pour les appels de propositions de 2008, 2009 et 2010 s’élevaient, à la fin de l’exercice, à 86 %, 53 % et 18 % respectivement. Toutefois, les paiements réellement effectués suite à l’appel de propositions de 2008 n’ont été que de 50 %, contre 31 % suite à celui de 2009, tandis qu’aucun paiement n’a eu lieu en ce qui concerne l'appel de propositions de 2010. Selon l’entreprise commune, le taux d'exécution relativement faible des crédits de paiement opérationnels est dû à la signature tardive des conventions de subvention nationale par les États membres.

23.

Contrairement aux statuts de l’entreprise commune Artemis (17), la Grèce utilise des fonds structurels de l’UE pour financer ses contributions nationales aux bénéficiaires grecs des projets Artemis (18) au lieu de recourir à des moyens de financement nationaux. L’entreprise commune a accepté que la Grèce continue à participer aux projets Artemis, mais elle n’assure plus de financement aux bénéficiaires grecs, étant donné qu’un cofinancement par une autre source de financement de l’UE n’est pas autorisé (19).

24.

L’entreprise commune applique le report non automatique des crédits de paiement à l’exercice suivant, sans que cette pratique fasse toutefois l’objet d’une décision de son comité directeur, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 10, paragraphe 1, de sa réglementation financière (20). De plus, aucune distinction n’est faite entre les crédits de paiement reportés des exercices antérieurs et ceux de l'exercice en cours.

25.

Le règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune Artemis envisageait un budget total de 420 millions d’euros maximum pour couvrir les dépenses opérationnelles. La mise en œuvre réelle et la valeur prévue des appels de propositions représentent 244 millions d’euros, soit 58 % du budget total.

26.

En 2011, l’entreprise commune a intensifié ses efforts pour établir et mettre en œuvre des procédures efficaces en matière de contrôle financier, comptable et de gestion. Toutefois, des travaux supplémentaires sont nécessaires, en particulier dans le domaine des normes de contrôle interne (21) et de la vérification financière des déclarations de coûts (22).

27.

Le comptable de l'entreprise commune a validé les systèmes financier et comptable utilisés. Toutefois, les processus opérationnels sous-jacents, qui fournissent les informations financières, n'ont pas encore été approuvés, en particulier le système permettant d'obtenir les informations financières relatives à la validation et au paiement des déclarations de coûts adressées par les autorités nationales.

28.

L’article 6, paragraphe 2, du règlement portant établissement de l’entreprise commune Artemis prévoit que celle-ci dispose de sa propre capacité d’audit interne. Or cet élément important du système de contrôle interne n'avait pas encore été mis en place fin 2011.

29.

En 2011, le service d’audit interne de la Commission a procédé à une évaluation des risques et le plan d’audit stratégique pour la période 2012-2014 a été présenté au comité directeur pour adoption le 25 janvier 2012.

30.

Le comité directeur a adopté la charte de mission du service d'audit interne de la Commission le 25 novembre 2010. Cependant, la réglementation financière de l’entreprise commune n’a pas encore été modifiée pour y inclure la disposition du règlement-cadre (23) relative aux compétences de l’auditeur interne de la Commission.

31.

Conformément aux dispositions de l’article 19, paragraphe 4, des statuts de l’entreprise commune et de l’article 40 de sa réglementation financière, le directeur exécutif est tenu de rédiger un rapport annuel d’activité. Ce dernier porte sur les résultats des opérations en fonction des objectifs fixés, sur les risques associés à ces opérations, sur l’utilisation des ressources mises à disposition, ainsi que sur l’efficience et l’efficacité du système de contrôle interne. Le rapport annuel d’activité confirme également que les informations qu’il contient donnent une image fidèle de la réalité, sauf indication contraire dans les éventuelles réserves relatives à des domaines de recettes et de dépenses déterminés.

32.

Bien que le rapport annuel d’activité fournisse des informations sur les résultats des opérations de l’entreprise commune, il ne contient pas d’évaluation de l’efficience et de l’efficacité du système de contrôle interne. Il présente les faiblesses suivantes:

33.

En 2011, l’entreprise commune a mis en place un plan de continuité des activités et a réalisé des progrès en ce qui concerne la formalisation des politiques en matière de sécurité informatique. Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour finaliser le plan de rétablissement après sinistre.

34.

Contrairement aux dispositions de la réglementation financière de l’entreprise commune Artemis (24), les autorités de financement nationales n’ont pas encore déclaré le moindre intérêt bancaire généré sur les versements de préfinancement.

35.

L’accord de siège (25) a été conclu le 2 février 2012 entre l’entreprise commune et les autorités belges en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir.

10.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/9

1.

L’entreprise commune Clean Sky, sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans.

2.

L'entreprise commune Clean Sky a pour objectif d’accélérer la mise au point, la validation et la démonstration de technologies de transport aérien propres dans l'Union européenne, de manière à en assurer le déploiement le plus tôt possible (2). Les activités de recherche dont l’entreprise commune assure la coordination couvrent six domaines technologiques ou «démonstrateurs technologiques intégrés» (DTI).

3.

Les membres fondateurs de l'entreprise commune sont l'Union européenne, représentée par la Commission, et les partenaires industriels en qualité de responsables des DTI, ainsi que les membres associés des différents DTI.

4.

La contribution maximale de l’UE à l'entreprise commune Clean Sky, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 800 millions d’euros, à prélever sur les crédits budgétaires alloués au septième programme-cadre (3). Les autres membres de l'entreprise commune apportent des ressources équivalant au moins à la contribution de l’UE, y compris des contributions en nature.

5.

L'entreprise commune est devenue autonome le 16 novembre 2009.

6.

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests des opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

7.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (4) de l'entreprise commune Clean Sky, constitués des «états financiers» (5) et des «états sur l’exécution du budget» (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

8.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (7).

9.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’entreprise commune, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (8). Il est chargé de mettre en place (9) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (10) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

10.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

11.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (11). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique et aux exigences professionnelles, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

12.

L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit de la Cour consiste également à apprécier l'adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu'à évaluer la présentation générale des comptes.

13.

La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

14.

La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière.

15.

La stratégie d’audit ex post de l’entreprise commune a été adoptée par décision du comité directeur le 17 décembre 2010 et constitue un contrôle clé pour l’évaluation de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (12). En septembre 2012, les audits ex post terminés couvraient un montant de 44,3 millions d’euros (soit 18,8 % de l’ensemble des déclarations de dépenses reçues par l’entreprise commune en 2008, 2009 et 2010 (13)). Le taux d'erreur résultant de ces audits ex post s’élevait à 6,16 % (14).

16.

La Cour estime que, abstraction faite de l’incidence de l’observation formulée au point 15, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

17.

Les commentaires formulés aux points 18 à 32 ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

18.

Le dernier budget rectificatif de 2011 (15) comprenait des crédits d’engagement à hauteur de 175 millions d’euros et des crédits de paiement à hauteur de 159,8 millions d’euros. Le taux d’exécution des crédits d’engagement était de 94 %, tandis que celui des crédits de paiement était de 64 %. Ce dernier taux indique des retards dans la mise en œuvre des activités de l’entreprise commune. Les délais séparant la publication des appels de propositions et la signature des conventions de subvention sont importants (16). Le solde de trésorerie, qui s'élevait à 51 millions d'euros à la fin de l'exercice (soit 32 % des crédits de paiement disponibles en 2011), est également révélateur du faible niveau d’exécution du budget (17).

19.

L’entreprise commune a reporté à 2012 des crédits de paiement s’élevant à 68 millions d’euros, sans décision du comité de direction (18), ce qui est contraire aux dispositions de sa réglementation financière.

20.

La présentation à l’entreprise commune des déclarations de dépenses pour 2011 dans le cadre des conventions de subvention avec les membres a connu un retard important. En raison de ce retard, un grand nombre de déclarations n’ont pu être validées à temps pour les comptes définitifs de 2011. De ce fait, les contributions en nature correspondantes (52 millions d'euros) n’ont pas été approuvées par le comité directeur en temps voulu; elles n’ont donc pas pu être comptabilisées en tant qu’éléments de l’actif net et ont dû être inscrites au passif (sous «contributions à valider»). L’entreprise commune a donc déclaré un actif net négatif de 18,5 millions d’euros. Les comptes définitifs reflètent fidèlement cette situation transitoire, qui ne présente pas de risque de solvabilité pour l’entreprise commune.

21.

Malgré les progrès accomplis en 2011, l’entreprise commune n'a pas terminé de mettre en place des systèmes de contrôle interne et d'information financière fiables. En particulier, des efforts sont encore nécessaires en ce qui concerne les procédures de contrôle ex ante appliquées dans le cadre de la validation des déclarations de dépenses.

22.

En 2011, l’entreprise commune n’avait toujours pas mis en place le nouvel outil (19) servant à gérer les informations relatives aux déclarations de dépenses présentées par les membres et les bénéficiaires.

23.

La Cour a examiné les procédures de contrôle ex ante appliquées aux déclarations de dépenses présentées dans le cadre de trois conventions de subvention signées avec des membres de Clean Sky (20). Les insuffisances suivantes ont été relevées:

24.

Les processus opérationnels sous-jacents ont été validés par le comptable en mars 2012, comme le prévoit la réglementation financière de l’entreprise commune (23). Le comptable a formulé un certain nombre de recommandations dans son rapport de validation, notamment en ce qui concerne la nécessité d’améliorer le système de validation des déclarations de dépenses et la mise en place d’un outil permettant de rendre compte des questions budgétaires et comptables à la direction de manière appropriée.

25.

En 2011, en raison des contraintes en matière de ressources au sein de l’organisation, l’auditeur interne a dû examiner les principaux processus de l’entreprise commune, y compris l’établissement des comptes relatifs aux exercices 2010 et 2011 et la validation des déclarations de dépenses soumises par ses membres.

26.

En 2011, le service d’audit interne de la Commission a procédé à une évaluation des risques. Le plan d’audit stratégique pour la période 2012-2014, fondé sur les résultats de cette évaluation des risques, a été présenté au comité directeur le 14 décembre 2011 pour adoption.

27.

Le comité directeur a adopté la charte de mission du service d'audit interne de la Commission le 31 mars 2011. Cependant, aucune modification n'a encore été apportée à la réglementation financière de l'entreprise commune pour y intégrer les dispositions du règlement-cadre (24) relatives aux compétences de l'auditeur interne de la Commission.

28.

La procédure d’émission des ordres de recouvrement relatifs aux frais de fonctionnement de l’entreprise commune n’a pas été appliquée correctement. La prévision de trésorerie requise n’était pas jointe à la demande de paiement des contributions 2011 adressée aux membres.

29.

Fin 2011, l'entreprise commune n'avait toujours pas terminé l'élaboration des procédures internes devant être utilisées pour superviser l'application des dispositions relatives à la protection, à la valorisation et à la diffusion des résultats de recherche (25).

30.

Dans son avis de 2011 sur la réglementation financière de l’entreprise commune, la Cour a relevé un certain nombre de points nécessitant des modifications (26). Or la réglementation financière n’a pas été modifiée de manière à tenir compte des questions soulevées par la Cour dans son avis.

31.

En 2011, l’entreprise commune a élaboré un plan de continuité de l’activité et elle a accompli des progrès s’agissant de la formalisation des politiques en matière de sécurité informatique. Les éléments essentiels (27) d’un plan de rétablissement après sinistre ont été définis en 2011, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires pour compléter et approuver celui-ci.

32.

L’accord de siège (28) a été conclu le 2 février 2012 entre l’entreprise commune et les autorités belges en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir.

—

le vérificateur opérationnel vérifie que les aspects opérationnels (techniques et financiers) du dossier sont conformes au cadre fixé,

—

le vérificateur (à savoir le chef d'administration) vérifie la conformité des aspects opérationnels avec les règles en vigueur et la régularité de l’ensemble de l’opération,

—

le directeur exécutif procède aux vérifications financières et opérationnelles globales de l’ensemble du dossier.

10.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/18

1.

L’entreprise commune ENIAC, sise à Bruxelles, a été établie en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans afin de mettre en œuvre l’initiative technologique conjointe sur la nanoélectronique.

2.

L’entreprise commune a pour objectif principal de définir et de mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique dans différents domaines d’application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable, ainsi que de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales (2).

3.

Les membres fondateurs de l’entreprise commune sont l’Union européenne, représentée par la Commission, la Belgique, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni, ainsi qu'Aeneas, une association représentant des entreprises et organismes actifs dans le domaine de la nanoélectronique en Europe. D'autres États membres et pays associés ainsi que tout autre pays ou toute autre entité juridique pouvant apporter une contribution financière significative à la réalisation des objectifs de l'entreprise commune peuvent devenir membres d’ENIAC.

4.

La contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune ENIAC, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 450 millions d’euros, imputables sur le budget du septième programme-cadre (3). Aeneas contribue aux frais de fonctionnement de l’entreprise commune à hauteur de 30 millions d’euros au maximum. Les États membres d’ENIAC apportent des contributions en nature aux frais de fonctionnement (en facilitant la mise en œuvre de projets), ainsi que des contributions financières équivalant à au moins 1,8 fois la contribution de l’UE. Les organismes de recherche participant aux projets doivent également apporter des contributions en nature. Les organismes participant aux projets de recherche doivent apporter des contributions en nature équivalant à au moins la contribution de la Commission et des États membres.

5.

L’entreprise commune s’est vu accorder l'autonomie financière le 26 juillet 2010.

6.

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests des opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

7.

Conformément aux dispositions de l’article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (4) de l’entreprise commune ENIAC, constitués des «états financiers» (5) et des «états sur l’exécution du budget» (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

8.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (7).

9.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’entreprise commune, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (8). Il est chargé de mettre en place (9) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (10) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

10.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

11.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (11). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique et aux exigences professionnelles, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

12.

L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

13.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

14.

La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière.

15.

La stratégie d’audit ex post (12) de l’entreprise commune a été adoptée par décision du comité directeur le 18 novembre 2010 et constitue un contrôle clé (13) pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Les paiements effectués en 2011 et relatifs aux certificats de prise en charge des coûts émis par les autorités de financement nationales des États membres se sont élevés à 6,8 millions d’euros, soit 45 % du total des paiements opérationnels. La mise en œuvre de la stratégie d’audit ex post a débuté en 2011.

16.

L’audit des déclarations de coûts relatives aux projets a été délégué aux autorités de financement nationales des États membres. Les accords administratifs passés avec les autorités en cause ne précisent pas les dispositions pratiques concernant les audits ex post. À la fin de l’audit (septembre 2012), l’entreprise commune n’avait pas reçu d’informations suffisantes concernant les stratégies des autorités de financement nationales en matière d’audit (14) et n’était pas en mesure de déterminer si la stratégie d’audit ex post apporte une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes (15). De plus, les autorités de financement nationales n’avaient effectué aucun audit ex post des subventions versées jusque fin 2011.

17.

Les informations disponibles sur la mise en œuvre de la stratégie d’audit ex post de l’entreprise commune ne sont pas suffisantes pour permettre à la Cour de conclure que ce contrôle clé fonctionne de façon efficace.

18.

La Cour estime que, abstraction faite de l’incidence potentielle de l’observation formulée aux points 15 à 17, qui étaye l’opinion avec réserve, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

19.

Les commentaires formulés aux points 20 à 33 ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

20.

Le budget définitif de 2011 comprenait 66 millions d’euros en crédits d’engagement et 35 millions d’euros en crédits de paiement. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et de paiement disponibles ont atteint respectivement 97 % et 48 % (16). Des 63,6 millions d’euros disponibles pour les activités opérationnelles, 20,1 millions ont été utilisés dans le cadre d’un engagement global pour le premier appel de propositions de 2011 et 42,2 millions, dans le cadre d'un engagement global pour le deuxième appel de propositions de 2011.

21.

La Cour a constaté un manque de procédures adéquates ainsi que des insuffisances en matière de contrôle en ce qui concerne le dégagement de crédits non utilisés. Des crédits qui auraient dû être exécutés avant fin 2010 et d’autres avant fin 2011 ont été dégagés en janvier 2012. Les engagements globaux non utilisés de 2,8 millions d’euros sur la ligne budgétaire des activités opérationnelles pour 2010 et ayant pour date d’exécution ultime le 31 décembre 2011 n'ont pas été dégagés.

22.

Les appels de propositions organisés en 2008, en 2009 et en 2010 ont donné lieu à la conclusion de conventions de subvention pour un montant total de 107,9 millions d’euros, ce qui représente 25 % de la contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune pour ses activités de recherche (17). En 2011, deux appels de propositions représentant un montant total de 62,3 millions d’euros ont été lancés, mais la signature des conventions de subvention était en cours. En 2012, il y a deux nouveaux appels de propositions d’un montant total de 84,5 millions d’euros. En 2013, des appels de propositions correspondant à un budget de 185,3 millions d’euros (42 %) devraient être lancés à leur tour pour utiliser l’intégralité de la contribution de 440 millions d’euros mise à disposition par l’UE.

23.

L’entreprise commune n'a pas terminé de mettre en place des systèmes de contrôle interne et d'information financière à la fois efficaces et efficients. Ce manquement a donné lieu à des erreurs et à des retards significatifs en ce qui concerne l’information financière, mais l’entreprise commune y a remédié avant l’adoption de ses comptes définitifs.

24.

Le comptable de l'entreprise commune a validé les systèmes financier et comptable (ABAC et SAP) le 20 décembre 2010. Toutefois, les processus opérationnels sous-jacents, qui fournissent les informations financières, n'ont pas été approuvés en 2011, en particulier le système permettant d'obtenir les informations financières relatives à la validation et au paiement des déclarations de coûts adressées par les autorités nationales.

25.

L’article 6, paragraphe 2, du règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune ENIAC prévoit que celle-ci dispose de sa propre capacité d’audit interne. Or cet élément important du système de contrôle interne n'avait pas encore été mis en place fin 2011.

26.

En 2011, le service d’audit interne de la Commission a procédé à une évaluation des risques. Fondé sur les résultats de cette évaluation, le plan d’audit stratégique pour 2012-2014 a été présenté pour adoption au comité directeur le 22 novembre 2011.

27.

Le comité directeur a adopté la charte de mission du service d'audit interne de la Commission le 18 novembre 2010. Cependant, la réglementation financière de l’entreprise commune n’a pas encore été modifiée pour y inclure la disposition du règlement-cadre (18) relative aux compétences de l’auditeur interne de la Commission.

28.

Les statuts de l’entreprise commune ENIAC précisent que le montant total des contributions financières des États membres qui en font partie sera au moins égal à 1,8 fois (19) la contribution financière de l'UE, tandis que les subventions de l'entreprise commune ne pourront dépasser 16,7 % du total des coûts éligibles des projets. S’agissant des cinq premiers appels de propositions, la contribution financière des États membres d’ENIAC a représenté 1,55 fois celle de l’UE.

29.

Contrairement aux statuts de l’entreprise commune ENIAC (20), la Grèce utilise des fonds structurels de l’UE pour financer ses contributions nationales aux bénéficiaires grecs des projets ENIAC (21) au lieu de recourir à des moyens de financement nationaux. L’entreprise commune a accepté que la Grèce continue à participer aux projets ENIAC, mais elle n’assure plus de financement aux bénéficiaires grecs, étant donné qu’un cofinancement par une autre source de financement de l’UE n’est pas autorisé (22).

30.

Conformément aux dispositions de l’article 19, paragraphe 4, des statuts de l’entreprise commune et de l’article 40 de sa réglementation financière, le directeur exécutif est tenu de rédiger un rapport annuel d’activité. Ce dernier porte sur les résultats des opérations en fonction des objectifs fixés, sur les risques associés à ces opérations, sur l’utilisation des ressources mises à disposition, ainsi que sur l’efficience et l’efficacité du système de contrôle interne. Le rapport annuel d’activité confirme également que les informations qu’il contient donnent une image fidèle de la réalité, sauf indication contraire dans les éventuelles réserves relatives à des domaines de recettes et de dépenses déterminés.

31.

Le rapport annuel d’activité ne contient pas d’évaluation de l’efficience et de l’efficacité du système de contrôle interne. Il présente les faiblesses suivantes:

32.

En 2011, l’entreprise commune a mis en place un plan de continuité des activités et a réalisé des progrès en ce qui concerne la formalisation des politiques en matière de sécurité informatique. Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour que le plan de rétablissement après sinistre puisse être finalisé.

33.

L’accord de siège (23) a été conclu le 2 février 2012 entre l’entreprise commune et les autorités belges en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir.

10.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/27

1.

L'entreprise commune européenne pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ci-après «entreprise commune IMI»), sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période de 10 ans.

2.

L'entreprise commune IMI a pour objectif d'améliorer sensiblement l'efficience et l'efficacité du processus de mise au point des médicaments, afin, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs (2).

3.

Les membres fondateurs de l'entreprise commune sont l’Union européenne, représentée par la Commission, et la Fédération européenne des associations de l'industrie pharmaceutique (EFPIA). Toute entité juridique soutenant directement ou indirectement la recherche et le développement dans un État membre ou un pays associé au septième programme-cadre (3) peut demander à adhérer à l'entreprise commune IMI.

4.

La contribution maximale de l’UE à l'entreprise commune IMI, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à un milliard d’euros, à prélever sur le budget du septième programme-cadre. L’UE et l’EFPIA, en tant que membres fondateurs, supportent à parts égales les frais de fonctionnement, chacun pour un montant n'excédant pas 4 % de la contribution financière totale de l’UE. Les autres membres y contribuent au prorata de leur participation aux activités de recherche. Les sociétés de recherche qui sont membres de l'EFPIA financent les activités de recherche par des contributions en nature (4) d’une valeur au moins équivalente à la contribution financière de l’UE (5).

5.

L’entreprise commune est devenue autonome le 16 novembre 2009.

6.

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests des opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

7.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (6) de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants, constitués des «états financiers» (7) et des «états sur l’exécution du budget» (8) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

8.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (9).

9.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’entreprise commune, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (10). Il est chargé de mettre en place (11) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (12) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

10.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

11.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (13). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique et aux exigences professionnelles, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

12.

L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

13.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

14.

La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière.

15.

La stratégie d’audit ex post de l’entreprise commune a été adoptée par décision du comité directeur le 14 décembre 2010 et constitue un contrôle clé pour l’évaluation de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (14). Fin septembre 2012, les audits ex post terminés couvraient un montant de 2,2 millions d’euros (soit 18,8 % de la contribution que l’entreprise commune IMI a accepté de verser pour le premier appel qu'elle a validé en juin 2011). Le taux d’erreur relevé dans le cadre de ces audits ex post était de 6,84 % (15).

16.

La Cour estime que, abstraction faite de l’incidence de l’observation formulée au point 15, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

17.

Les commentaires formulés aux points 18 à 32 ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

18.

Le comité directeur a adopté le budget et le plan d’exécution annuels 2011 le 4 avril 2011 (16) en raison du temps qu’il a fallu pour établir et approuver les priorités scientifiques à inclure dans le plan d’exécution annuel. Cela a retardé l’appel de propositions. Au cours de l’exercice, l’entreprise commune a lancé le quatrième appel de propositions et elle a signé cinq et huit conventions de subvention dans le cadre, respectivement, du troisième et du deuxième appel de propositions.

19.

Le taux d’exécution des crédits d’engagement destinés aux activités de recherche, d'un montant de 159 millions d’euros, a atteint 66 %; les crédits ont été utilisés dans le cadre d'un engagement global relatif au quatrième appel de propositions. Le niveau élevé des crédits inutilisés du budget administratif (44 %) indique que celui-ci n’était pas fondé sur des estimations réalistes.

20.

Des crédits d’engagement et des crédits de paiement inutilisés en 2010, correspondant respectivement à 117 millions d’euros et à 65 millions d’euros, ont été reportés à 2011, tandis que des crédits d’engagement et des crédits de paiement inutilisés en 2011, d'un montant de 62 millions d’euros et de 11 millions d’euros respectivement, ont été reportés à 2012.

21.

À la suite des appels de propositions organisés en 2008, 2009 et 2010, des conventions de subvention ont été signées pour un montant total de 269 millions d’euros fin 2011. En 2011, le quatrième appel de propositions a été lancé, doté d’une contribution indicative de l’UE inscrite au budget pour un montant de 105 millions d’euros. En 2012, le cinquième appel de propositions a été lancé, doté d’une contribution indicative de l’UE inscrite au budget pour un montant de 80 millions d’euros. Par conséquent, si les appels de propositions demeurent au niveau actuel, la contribution disponible de l’UE risque fortement de ne pas être utilisée dans sa totalité.

22.

Dans le rapport sur la gestion budgétaire et financière, le montant total relatif au chapitre 30-C2 «Agenda de la recherche» (117 millions d’euros) est inférieur à la ligne budgétaire B03000-C2 (141 millions d’euros) qui fait partie de ce chapitre. De plus, la décision du comité directeur du 28 janvier 2011 n’autorise que le report de 115 millions d’euros de crédits d’engagement, alors que le rapport sur la gestion budgétaire et financière fait état d’un report de 117 millions d’euros.

23.

En 2011, d’importants progrès ont été constatés en ce qui concerne les systèmes de contrôle interne. Des travaux supplémentaires sont cependant nécessaires pour établir et documenter les procédures budgétaires et comptables, ainsi que les contrôles correspondants. Par ailleurs, aucune évaluation formelle du système de contrôle interne n’a été réalisée en 2011.

24.

Le 27 septembre 2012, le comptable a présenté un rapport sur la validation du système comptable, dans lequel il met en évidence des insuffisances graves auxquelles il importe de remédier (17).

25.

Le comité directeur a approuvé la méthodologie pour l’évaluation du niveau des contributions en nature (18) le 11 novembre 2011. Une certification ex ante et des audits ex post permettent la validation des contributions en nature. En 2011, aucune certification ex ante ni aucun audit ex post n’ont été effectués.

26.

En 2011, le service d’audit interne de la Commission et la capacité d’audit interne de l’entreprise commune ont procédé à une évaluation des risques. De plus, le plan d’audit stratégique pour la période 2012-2014 a été approuvé par le comité directeur le 3 novembre 2011.

27.

Le comité directeur a adopté la charte de mission du service d'audit interne de la Commission le 8 mars 2011. Cependant, aucune modification n'a encore été apportée à la réglementation financière de l'entreprise commune pour qu’elle intègre les dispositions du règlement-cadre (19).

28.

Bien que l’entreprise commune soit devenue autonome en novembre 2009, ni le service d’audit interne de la Commission, ni le responsable de l'audit interne de l’entreprise commune n’avaient réalisé, avant mars 2012, de travaux d’audit interne permettant d’obtenir une assurance. Le responsable en cause a été directement impliqué dans des activités opérationnelles (mise en œuvre de la stratégie ex post, cadre pour les IPC et révision de la certification ex ante pour les contributions en nature), ainsi que dans d’autres missions de consultation.

29.

Les dispositions de la convention de subvention n’accordent pas à la Cour des comptes le droit de contrôler les contributions en nature des sociétés membres de l’EFPIA, bien qu’elles figurent dans les états financiers de l’entreprise commune IMI. Selon les estimations, ces contributions représenteront environ un milliard d’euros sur la durée de vie de l’entreprise commune.

30.

Un accord de siège a été conclu le 2 février 2012 entre l’entreprise commune et la Belgique en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par ce pays.

31.

En 2011, l’entreprise commune a réalisé des progrès en ce qui concerne la formalisation des politiques de sécurité informatique. Toutefois, le plan de continuité de l’activité et le plan de rétablissement après sinistre n’ont pas été achevés.

32.

Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 4, des statuts de l’entreprise commune et de l’article 41 de la réglementation financière de l’entreprise commune IMI, le directeur exécutif est tenu d’établir un rapport d’activité annuel qui comporte une déclaration d’assurance indiquant que les informations contenues dans le rapport donnent une image fidèle de la situation, sauf disposition contraire dans une réserve. La déclaration d’assurance a été publiée en février 2012 et ne comportait aucune réserve, malgré l’absence d’informations sur l’efficacité de la stratégie d’audit ex post, qui constitue le principal moyen de contrôle des dépenses opérationnelles.

10.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/36

1.

L’entreprise commune pour ITER (1) et le développement de l’énergie de fusion a été instituée en mars 2007 (2) pour une période de 35 ans. Les principales installations de fusion doivent être mises en place à Cadarache, en France, tandis que le siège de l’entreprise commune est situé à Barcelone.

2.

L’entreprise commune a pour mission (3):

3.

Les membres de l'entreprise commune sont l’Euratom, représentée par la Commission européenne, les États membres de l’Euratom et d’autres pays qui ont conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l’Euratom, et qui ont exprimé le souhait de devenir membres (à savoir, au 31 décembre 2010, la Suisse).

4.

L’approche d’audit adoptée par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests des opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

5.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (5) de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, constitués des «états financiers» (6) et des «états sur l’exécution du budget» (7) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

6.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (8).

7.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément au règlement financier de l’entreprise commune, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (9). Il est chargé de mettre en place (10) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (11) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

8.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

9.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (12). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique et aux exigences professionnelles, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

10.

L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit de la Cour consiste également à apprécier l'adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu'à évaluer la présentation générale des comptes.

11.

La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

12.

La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

13.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

14.

Les commentaires formulés aux points 15 à 32 ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

15.

Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et de paiement disponibles ont respectivement atteint 99,7 % et 85,7 %. Les crédits d’engagement disponibles pour les activités opérationnelles se sont élevés à 611 millions d’euros, dont 42 % ont été utilisés sous la forme d’engagements individuels directs et 58 % sous la forme d’engagements globaux.

16.

La Cour des comptes a déjà fait observer par le passé que l'entreprise commune n'avait pas complètement établi ni mis en œuvre ses systèmes de contrôle interne, ce qui est contraire aux dispositions de son règlement financier (13). Dans son rapport publié le 31 mai 2010, l'auditeur interne de l'entreprise commune a en outre fait part de ses préoccupations concernant les circuits financiers et la séparation des fonctions.

17.

En réponse à cela, le Conseil de direction a adopté un plan d'amélioration de la gestion en juin 2010, ainsi qu’une proposition de modification de la structure organisationnelle et de renforcement des circuits financiers en octobre de la même année. Bien que d'importants progrès aient été accomplis (14), d’autres actions sont nécessaires:

18.

Comme la Cour l’a souligné dans son rapport relatif à l’exercice 2010 (17), l'entreprise commune doit consentir des efforts supplémentaires pour élargir la concurrence. Le nombre d’offres reçues dans le cadre des procédures de passation des marchés relatifs à des activités opérationnelles signés en 2011 est resté bas (18) avec une moyenne de deux; pour les subventions, la moyenne était d’une seule proposition par appel.

19.

Dans un cas, la décision de remplacer une procédure ouverte par une procédure négociée n’était pas dûment justifiée. Dans un autre cas, l’entreprise commune a décidé de négocier avec deux entreprises ayant soumissionné dans le cadre d’une procédure ouverte (même si l’offre de l’une d’entre elles n’était pas conforme sur le plan technique). Dans un autre encore, ni le recours à la procédure négociée ni les quantités et les prix contractuels n’étaient dûment justifiés.

20.

L'audit de la Cour a permis de confirmer les constatations d’un audit interne de 2011 concernant la passation des marchés, en particulier celles-ci:

21.

L’audit a également montré que les procédures de contrôle ex ante appliquées aux paiements effectués dans le cadre des contrats et des conventions de subvention n’étaient pas suffisamment documentées (20).

22.

L’entreprise commune dispose d’un système lui permettant d’effectuer des audits (21) au niveau des adjudicataires dans le but de contrôler le respect des dispositions en matière d'assurance de la qualité (22). Cependant, ces audits ne portent pas sur les aspects financiers de l’exécution des marchés.

23.

En 2011, l’entreprise commune a commencé à effectuer des contrôles ex post visant à évaluer la légalité et la régularité de la mise en œuvre des subventions octroyées. Malgré les progrès accomplis (23), l’entreprise commune n'a pas de stratégie globale de contrôle ex post. Celle-ci devrait couvrir la mise en œuvre des conventions de subvention et des marchés publics.

24.

Le 28 mars 2012, le conseil de direction a adopté la politique de l’entreprise commune en matière de droits de propriété intellectuelle et de diffusion des connaissances. Au moment de l’audit (avril 2012), les modalités d’application de cette politique, prévues par les statuts de l'entreprise commune (24), n’avaient toutefois pas encore été établies.

25.

Le conseil de direction n’a pas encore adopté la politique industrielle prévue par les statuts (25).

26.

Douze membres ont tardé à verser leur cotisation 2011.

27.

Le comité directeur a adopté la charte de mission du service d'audit interne de la Commission le 25 novembre 2011, ainsi qu’un plan d’audit stratégique coordonné pour la période 2012-2014. Le règlement financier de l’entreprise commune a été modifié en conséquence pour y introduire les dispositions du règlement financier cadre (26) relatives aux compétences de l’auditeur interne de la Commission.

28.

Le 9 octobre 2008, la Cour a publié l’avis no 4/2008 sur le règlement financier de l’entreprise commune. Cet avis comprenait 50 recommandations. Le conseil de direction de l’entreprise commune a décidé, en sa réunion du 1er juin 2011 d'accepter dans une large mesure les observations de la Cour des comptes (37 recommandations ont été acceptées en l’état, 11 l’ont été avec des commentaires et deux seulement ont été rejetés) et de modifier son règlement financier en conséquence (27).

29.

La Cour estime toutefois que certaines dispositions des modalités d’application de ce dernier (28) s’écartent, sans justification suffisante, de celles des modalités d'application du règlement financier applicable au budget général de l'UE.

30.

En juillet 2010 (29), le Conseil a marqué son accord sur la révision de l'estimation budgétaire de la contribution de l’entreprise commune à la phase de construction. Son montant a été porté à 6,6 milliards d’euros (valeur de 2008), soit deux fois plus que l’estimation initiale. Comme l’a fait observer l’auditeur interne (30), l’entreprise commune ne dispose encore d’aucun instrument permettant de contrôler périodiquement la validité des estimations et de rendre compte des écarts éventuels.

31.

Le 1er décembre 2011, le Conseil, le Parlement européen et la Commission sont parvenus à un accord sur le financement des 1 300 millions d’euros de coûts supplémentaires induits par le projet ITER en 2012 et en 2013 (31).

32.

En vertu de l’accord de siège conclu avec le Royaume d’Espagne le 27 juin 2010, des locaux permanents auraient dû être mis à la disposition de l'entreprise commune au plus tard en juin 2010. Au moment de l'audit (avril 2012), ce n’était toutefois pas le cas.

10.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/46

1.

L’entreprise commune SESAR, sise à Bruxelles, a été constituée en février 2007 (1) en vue de gérer les activités du programme SESAR (Single European Sky Air Traffic Management Research – programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen).

2.

Le programme SESAR a pour objet de moderniser la gestion du trafic aérien (Air Traffic Management – ATM) européen. Il s’articule autour de trois phases:

3.

L’entreprise commune est conçue comme un partenariat public-privé. Les membres fondateurs sont l’Union européenne et Eurocontrol, représentées respectivement par la Commission européenne et par son Agence. À la suite d’un appel à manifestation d’intérêt, 15 entreprises publiques et privées du secteur de la navigation aérienne sont devenues membres de l’entreprise commune. Parmi celles-ci figurent des fournisseurs de services de navigation, des entreprises de construction de matériel terrestre, ainsi qu’aéronautique et spatial, des constructeurs aéronautiques, des autorités aéroportuaires et des fabricants d’appareillage de bord.

4.

Le budget pour la phase de développement du programme SESAR s’élève à 2,1 milliards d’euros, financés à parts égales par l’UE, Eurocontrol et les partenaires publics et privés. La contribution de l’UE est à la charge du septième programme-cadre pour la recherche et le programme Réseau transeuropéen de transport. Environ 90 % du financement provenant d’Eurocontrol et des autres parties prenantes prend la forme de contributions en nature.

5.

L’entreprise commune SESAR est devenue autonome le 10 août 2007.

6.

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests des opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

7.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (2) de l’entreprise commune SESAR, constitués des «états financiers» (3) et des «états sur l’exécution du budget» (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

8.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière (5) de l’entreprise commune, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (6). Il est chargé de mettre en place la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne pour établir des comptes définitifs (7) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, ainsi que pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

9.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

10.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels de l’entreprise commune sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

11.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des inexactitudes significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l’auditeur examine le système de contrôle interne utilisé pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, afin de concevoir des procédures d'audit adaptées aux circonstances. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des politiques comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

12.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

13.

La Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune SESAR présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (8).

14.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

15.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

16.

Le budget définitif adopté par le conseil d’administration pour 2011 comprenait des crédits d’engagement s'élevant à 148 millions d’euros et des crédits de paiement correspondant à un montant de 91,7 millions d’euros. Les taux d’exécution des crédits d'engagement et des crédits de paiement ont respectivement atteint 99,4 % et 82,4 %.

17.

En 2011, la somme des contributions des membres (34 millions d'euros), du solde de l'exercice précédent (57 millions d'euros) et des recettes accessoires (0,2 million d'euros) a atteint un total de 91,2 millions d’euros, tandis que les paiements se sont montés à 75,6 millions d'euros. Il en est résulté un solde budgétaire positif de 15,6 millions d'euros et des dépôts bancaires représentant, à la fin de l'exercice, un montant total de 15,3 millions d’euros. Cette situation est contraire au principe budgétaire d’équilibre.

18.

La Cour constate qu’au terme d’un examen portant sur les processus opérationnels de l’entreprise commune et effectué en 2011 par un cabinet d’audit externe indépendant, les systèmes de contrôle interne ont été jugés efficaces. En avril 2012, le comptable a formellement validé les processus opérationnels sous-jacents, comme le prévoit la réglementation financière de l’entreprise commune.

19.

La Cour a précédemment fait observer que la Commission et l’entreprise commune avaient pris des mesures pour préciser les rôles opérationnels respectifs, l’une de son service d’audit interne, l’autre de sa fonction d’audit interne (9).

20.

La Cour relève qu’en novembre 2011, le conseil d’administration de l’entreprise commune a adopté pour cette dernière un plan d’audit stratégique en coordination avec le service d'audit interne de la Commission pour la période 2012-2014.

21.

La date limite, fixée au 1er juillet 2011, pour le versement des contributions en espèces à l’entreprise commune par ses membres pour l’exercice en cause n’a pas été respectée. Fin août 2011, 17 ordres de recouvrement étaient toujours en cours, pour un montant total de 3,7 millions d’euros. Un membre n’avait encore versé aucune contribution annuelle à la fin de 2011.

10.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/56

1.

L'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène («entreprise commune PCH»), dont le siège est situé à Bruxelles, a été créée en mai 2008 (1) pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2017.

2.

L’entreprise commune PCH a entre autres pour objectifs de soutenir les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration dans les États membres et dans les pays associés au septième programme-cadre (2), de manière coordonnée et en collaboration avec les entreprises et les organismes de recherche, afin de privilégier le développement d'applications commerciales de nature à faciliter de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l'hydrogène (3).

3.

Les membres de l'entreprise commune sont l’Union européenne (représentée par la Commission), New Energy World Industry Grouping (NEW-IG) et la communauté de la recherche (N.ERGHY).

4.

La contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune PCH, qui couvre les coûts administratifs et les activités de recherche, s’élève à 470 millions d’euros, à prélever sur le budget du septième programme-cadre de recherche; la part de ce montant affectée aux coûts administratifs ne peut excéder 20 millions d’euros. S’agissant des coûts administratifs, NEW-IG et N.ERGHY en financent respectivement 50 % et 1/12. Les deux entités participent en outre aux coûts de fonctionnement par des contributions en nature (4) d’une valeur au moins équivalente à la contribution financière de l’Union.

5.

L’entreprise commune s’est vu accorder l'autonomie financière le 15 novembre 2010.

6.

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests des opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

7.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (5) de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène, constitués des «états financiers» (6) et des «états sur l’exécution du budget» (7) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

8.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (8).

9.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’entreprise commune, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (9). Il est chargé de mettre en place (10) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (11) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

10.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

11.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (12). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique et aux exigences professionnelles, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

12.

L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

13.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

14.

La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière.

15.

Le comité directeur a adopté en janvier 2011 une stratégie d’audit ex post, qui constitue un contrôle clé pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (13). Fin septembre 2012, seuls huit audits ex post sur douze étaient terminés. Ils portaient sur 4,8 millions d'euros (27 % de l’ensemble des déclarations de coûts reçues par l’entreprise commune PCH en 2011). Six de ces audits n’ont fait apparaître aucune erreur significative, mais les deux autres ont permis d’en détecter (14), dont la plus importante (764 000 euros) a été corrigée au cours de l'année suivante.

16.

La Cour estime que, abstraction faite de l’incidence de l’observation formulée au point 15, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

17.

Les commentaires formulés aux points 18 à 27 ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

18.

Le budget définitif pour 2011 comprenait 117 millions d’euros en crédits d’engagement et 60 millions d’euros en crédits de paiement. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement disponibles ont atteint respectivement 99,8 % et 87,9 %. Un montant de 112 millions d’euros, correspondant à des crédits d’engagement destinés aux activités opérationnelles (titre III du budget), a été exécuté moyennant un engagement global relatif à l’appel de propositions de 2011.

19.

La procédure budgétaire définie dans la réglementation financière de l’entreprise commune PCH (15) n’a pas été appliquée; l’entreprise commune a mal interprété la dérogation accordée par la Commission qui permet l’inscription de crédits annulés dans les estimations de recettes et de dépenses pour les trois années suivantes. L’entreprise commune a décidé de recourir à des crédits de paiement d’une valeur de 3,3 millions d’euros (16) (correspondant aux crédits de paiement reportés de 2010 à 2011), alors qu’elle disposait encore de 6,3 millions d’euros de crédits de paiement autorisés pour l’exercice en cours (17). En raison de l’interprétation de la procédure budgétaire par l’entreprise commune PCH, le résultat de l’exécution budgétaire de l’exercice est incorrect puisque le calcul ne tient pas compte des 6,3 millions d’euros en crédits de paiement reportés de 2011 à 2012 (18). De plus, les crédits de paiement reportés de 2010 à 2011, d’une valeur de 3,3 millions d’euros, n’apparaissent pas dans le compte de résultat de l'exécution budgétaire pour 2010.

20.

Les engagements globaux inutilisés de 2010, qui s’élevaient à 10,4 millions d'euros et dont la date limite d’exécution était le 31 décembre 2011, n’ont pas été dégagés avant fin 2011, mais en janvier 2012.

21.

À la suite des appels de propositions organisés en 2008, 2009 et 2010, des conventions de subvention ont été signées pour un montant total de 183,4 millions d’euros (19) et un quatrième appel de propositions portant sur un montant de 111,6 millions d’euros a été lancé en 2011. Ces deux montants représentent respectivement 41 % et 25 % de la contribution maximale de l’UE à l'entreprise commune pour les activités de recherche (20). L’évaluation de l’appel a été achevée en 2011 et les projets sélectionnés font actuellement l’objet de négociations. En janvier 2012, un cinquième appel de propositions a été lancé pour un montant de 79 millions d’euros, ce qui correspond à une autre tranche de 18 % de la contribution maximale de l’UE. Cela montre que l’entreprise commune a réalisé des progrès satisfaisants dans l'exécution du budget.

22.

Fin 2011, les processus opérationnels sous-jacents avaient été validés par la comptable (21), conformément aux dispositions de la réglementation financière de l’entreprise commune. Dans son rapport, la comptable a mis en évidence un certain nombre de faiblesses (22), dont elle assurera le suivi en 2012.

23.

La méthodologie pour l’évaluation du niveau des contributions en nature (23) a été finalisée (24) et a fait l’objet d’une appréciation conjointe réalisée par le service d’audit interne (SAI) et la structure d’audit interne en avril 2012 (25). Au 8 février 2012 (date butoir utilisée pour l’établissement des comptes provisoires 2011), les contributions en nature validées par l’ordonnateur, prises dans leur ensemble, représentaient un montant de 347,6 millions d’euros. D’après la conclusion du rapport d’évaluation, ce montant devrait être réduit de 0,93 million d’euros (26) (soit 0,3 %).

24.

Fin décembre 2011, le solde du compte bancaire de l’entreprise commune PCH s’élevait à 9,2 millions d’euros (27). Entre août et décembre 2011, il se situait entre 30 et 60 millions d’euros. L’entreprise commune est censée prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter le solde de trésorerie figurant sur son compte bancaire aux niveaux requis.

25.

En 2011, l’entreprise commune a mis en place un plan de continuité des activités et a réalisé des progrès en ce qui concerne la formalisation des politiques en matière de sécurité informatique. Ce plan de continuité des activités, qui comprend un plan de rétablissement après sinistre, a été adopté par l’entreprise commune PCH le 12 juin 2012.

26.

La réglementation financière de l'entreprise commune n’a pas encore été modifiée pour y inclure la disposition relative aux compétences de l’auditeur interne de la Commission (28).

27.

L’accord de siège (29) a été conclu le 3 février 2012 entre l’entreprise commune et les autorités belges en ce qui concerne les espaces de bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir.