21.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 396/1

(1)

La Hongrie a notifié le titre supplémentaire suivant pour la profession d’architecte (annexe V, point 5.7.1, de la directive 2005/36/CE):

(2)

L’Italie a notifié le titre supplémentaire suivant pour la profession d’architecte (annexe V, point 5.7.1, de la directive 2005/36/CE):

(3)

La Pologne a notifié le titre supplémentaire suivant pour la profession d’architecte (annexe V, point 5.7.1, de la directive 2005/36/CE):

(4)

L’Autriche a notifié le titre supplémentaire suivant pour la profession d’architecte (annexe V, point 5.7.1, de la directive 2005/36/CE):

(5)

Le Royaume-Uni a notifié les changements suivants aux titres d’architecte (annexe V, point 5.7.1, de la directive 2005/36/CE):

(6)

L’Espagne a notifié les changements suivants aux titres d’architecte (annexe V, point 5.7.1, de la directive 2005/36/CE):

21.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 396/8

1.

l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui prévoit qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine doit être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union. L'action de l'Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale. L'Union et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de santé publique;

2.

les conclusions du Conseil suivantes: «Intégration des questions de santé dans toutes les politiques» (30 novembre et 1er décembre 2006) (1); «Vieillir en bonne santé et dans la dignité» (30 novembre 2009); «Équité et santé dans toutes les politiques: Solidarité en matière de santé» (8 juin 2010); «Approches novatrices à l'égard des maladies chroniques dans le cadre de la santé publique et des systèmes de soins de santé» (7 décembre 2010); «Travaux préparatoires en vue du projet pilote de partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé» (9 mars 2011); «Remédier aux lacunes en matière de santé au sein de l'UE au moyen d'actions concertées visant à promouvoir des comportements de vie sains» (1er et 2 décembre 2011) (2);

3.

la résolution du Comité régional de l'Europe de l'OMS (3) sur la stratégie et le plan d'action pour vieillir en bonne santé en Europe, 2012-2020;

4.

les communications de la Commission suivantes: «Gérer l'incidence d'une population vieillissante dans l'UE — (Rapport 2009 sur le vieillissement)»; «Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (5 mars 2010); «Concrétiser le plan de mise en œuvre stratégique du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé» (29 février 2012);

5.

les objectifs de Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive;

6.

le rapport issu du projet de coopération européenne (European Cooperation Project) «Healthy Ageing»: «Healthy Ageing — A challenge for Europe» (2007);

7.

le Livre blanc de la Commission intitulé «Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l'UE 2008-2013», qui souligne la nécessité de promouvoir la santé tout au long de la vie dans une Europe dont la population vieillit;

8.

l'avis du Comité économique et social européen sur «Les conséquences du vieillissement de la population sur les systèmes de santé et de protection sociale» (15 juillet 2010); celui du Comité des régions sur le «Vieillissement actif: innovation — Santé intelligente — meilleure qualité de vie» (27 juillet 2012);

9.

la déclaration du Conseil relative à l'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012): La voie à suivre.

10.

qu'une vieillesse en bonne santé se prépare tout au long de la vie. Il est essentiel de soutenir les citoyens dans cette approche par une démarche pluridisciplinaire de promotion de la santé, de prévention des maladies et d'action dans le domaine de la santé et des services sociaux. Cela comprend des mesures dans l'ensemble de la société et des domaines politiques, qui associent les pouvoirs publics et, suivant les priorités des États membres, les parties prenantes à tous les niveaux, y compris les professionnels de santé et les patients, les partenaires sociaux et la société civile, les médias et les acteurs économiques;

11.

que des approches novatrices en matière de promotion de la santé et de prévention des maladies pourraient aider les personnes âgées à rester autonomes plus longtemps et à améliorer leur qualité de vie.

12.

la bonne santé des personnes en âge de travailler est un facteur d'augmentation de la productivité et apporte d'autres avantages aux citoyens et à la société contribuant à la réalisation des objectifs d'Europe 2020, une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive;

13.

la nécessité, compte tenu de la crise économique actuelle et des changements démographiques, de repenser la structure des services au profit d'un secteur de santé plus efficace et viable en vue de promouvoir une société plus adaptée aux personnes âgées.

14.

les résultats de la conférence à haut niveau organisée par la présidence chypriote les 5 et 6 septembre 2012 sur le thème «Vieillir en bonne santé se prépare tout au long de la vie», à laquelle ont été présentés des travaux dans ce domaine démontrant que vieillir en bonne santé dépend étroitement de la mise en œuvre de programmes efficaces de promotion de la santé et de prévention des maladies, dès les premières années et tout au long de la vie;

15.

les mesures visant à promouvoir, dans le cadre du plan de travail de l'Union européenne en faveur du sport pour 2011-2014 (4), la pratique d'une activité physique bienfaisante pour la santé et les principes concernant la contribution de l'activité physique au vieillissement actif développés dans ce contexte;

16.

l'initiative de la Commission européenne visant à lancer et à mettre en œuvre le partenariat européen d'innovation (PEI) pour un vieillissement actif et en bonne santé et attend avec impatience l'évaluation de cette initiative pilote en 2013;

17.

les stratégies de l'UE sur les facteurs déterminants pour la santé et les facteurs de risque communs, y compris une nouvelle stratégie de l'UE pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool;

18.

«la déclaration du Conseil relative à l'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012): La voie à suivre» qui lance l'action pour les années à venir;

19.

les travaux visant à définir les meilleurs moyens d'agir face aux maladies chroniques, en se fondant sur le processus de réflexion lancé par les États membres et la Commission (5).

20.

de l'importance des programmes de promotion de la santé, de prévention des maladies et de diagnostic précoce dès les premiers stades de la vie et tout au long de celle-ci;

21.

de la charge considérable que représentent la morbidité et l'incapacité causées au sein de la population par des maladies chroniques telles que le cancer, les maladies respiratoires, les maladies cardiovasculaires et neurovasculaires, le diabète et les maladies mentales, les troubles musculo-squelettiques et les problèmes liés à des troubles de l'audition et de la vue;

22.

qu'une meilleure gestion des facteurs de santé à long terme peut permettre aux personnes âgées de rester actives et autonomes;

23.

que les administrations publiques, le cas échéant avec le soutien de la société civile, ont un rôle essentiel à jouer pour créer des conditions plus favorables à un vieillissement en bonne santé;

24.

que les données économiques, sociales et environnementales ainsi que les modes de vie font partie des déterminants de la santé et que gérer ces facteurs dans le cadre d'une approche intersectorielle reste l'un des principaux défis à relever afin d'assurer les conditions d'une vieillesse active et en bonne santé pour tous.

25.

à faire de la question d'une vieillesse en bonne santé, préparée tout au long de la vie une de leurs priorités pour les prochaines années, selon une approche sociale et équitable;

26.

à adopter une approche qui mette davantage l'accent sur la promotion de la santé, la prévention des maladies, le diagnostic précoce et une meilleure gestion de la santé depuis les premiers stades de la vie et tout au long de celle-ci, s'inscrivant dans une stratégie visant à améliorer la qualité de vie et à réduire la charge que représentent les maladies chroniques, la fragilité et le handicap, en veillant à:

27.

à améliorer et renforcer la coordination et la collaboration entre tous les acteurs concernés et entre les États membres, en favorisant l'action intersectorielle, notamment celle de la société civile, en tenant compte du principe «santé dans toutes les politiques»;

28.

à recourir à des approches innovantes pour la promotion de la santé et la prévention des maladies, qui suscitent la participation active des individus, des familles et des communautés locales;

29.

à soutenir le partenariat européen d'innovation (PEI) pour un vieillissement actif et en bonne santé par une participation ad hoc des États membres à la mise en œuvre des actions spécifiques du partenariat et à la production de résultats solides, en défendant la valeur ajoutée du partenariat auprès de leurs autorités régionales et locales et en les informant à ce sujet, en tenant compte des résultats de l'évaluation prévue en 2013;

30.

à faire bon usage des financements de l'UE (fonds structurels, CSC pour la période 2014-2020, 7e programme-cadre/Horizon 2020, CIP, par exemple) au service des priorités en matière de vieillissement actif et en bonne santé;

31.

à soutenir les villes et les municipalités dans les initiatives qu'elles prennent pour promouvoir des environnements sains et adaptés aux personnes âgées, et à développer des réseaux permettant de mettre en œuvre des lignes directrices communes;

32.

à renforcer la communication sur la promotion de la santé, la prévention des maladies, le diagnostic précoce et une meilleure gestion des facteurs de santé grâce à des approches innovantes en termes de sensibilisation (utilisation responsable des réseaux sociaux par exemple).

33.

à soutenir les actions et initiatives futures portant sur les déterminants de la santé et les facteurs de risques et visant à promouvoir une vieillesse en bonne santé préparée tout au long de la vie, aux niveaux local, régional, national et de l'UE, tout en respectant les compétences des États membres;

34.

à contribuer à l'élaboration de politiques en faveur d'activités pour la promotion de la santé permettant de faire des choix sains et de mener une vie saine;

35.

à aider les États membres à faire un meilleur usage des lignes d'action recommandées par l'UE en matière d'activité physique, accueillies favorablement dans les conclusions de la présidence faisant suite à la réunion informelle des ministres des sports de l'UE en novembre 2008 (6);

36.

à encourager la coopération volontaire des États membres en vue de développer davantage des mesures générales et sélectives de prévention visant les besoins spécifiques de groupes cibles;

37.

à aider les États membres, et plus particulièrement les régions, à utiliser de manière plus efficace les fonds structurels et d'autres instruments de financement de l'UE pour les consacrer aux priorités en matière de vieillissement en bonne santé;

38.

à évaluer correctement le PEI pilote sur le vieillissement actif et en bonne santé, à permettre la participation des États membres intéressés à la gouvernance du PEI et à informer les États membres de la manière dont la Commission tient compte des recommandations du PEI dans la mise en œuvre des programmes de l'UE.

39.

à promouvoir des stratégies de lutte contre les facteurs de risque tels que le tabagisme, la consommation excessive d'alcool, de drogues illicites, les régimes alimentaires inadaptés et le manque d'activité physique ainsi que les facteurs environnementaux, qui conduisent à une incidence accrue de maladies chroniques non contagieuses, telles que le cancer, les maladies respiratoires, les maladies cardiovasculaires et neurovasculaires, le diabète et les maladies mentales ainsi que les troubles musculo-squelettiques;

40.

à encourager le recensement et la diffusion de bonnes pratiques afin de lutter contre les maladies chroniques et leurs facteurs de risque;

41.

à réfléchir aux moyens de renforcer la coopération et d'améliorer la diffusion, au niveau européen, de bonnes pratiques visant à promouvoir une approche du vieillissement fondée sur la préservation de la santé tout au long de la vie, recourant à des outils innovants;

42.

à poursuivre, avec le concours du groupe «Santé publique» au niveau des hauts fonctionnaires et en coopération avec le Comité de la protection sociale, la mise en œuvre de la stratégie en matière de santé (7) et son objectif consistant à promouvoir la santé dans une Europe à la population vieillissante, selon une démarche intersectorielle associant le secteur des services sociaux à celui de la santé;

43.

à poursuivre et renforcer les travaux visant à mieux comprendre les liens qui existent entre les événements qui surviennent dans les premières années de la vie et le vieillissement en bonne santé, en s'appuyant entre autres sur des études longitudinales;

44.

à promouvoir, le cas échéant, dans le cadre du système européen d'information sur la santé, la collecte de données et le partage de données et d'informations sur l'incidence, la prévalence, et les facteurs de risque des maladies chroniques ainsi que sur les résultats obtenus, en ce qui concerne l'espérance de vie en bonne santé, par exemple, ainsi que sur les politiques et actions en faveur de la santé, notamment les systèmes d'information mis en place dans les pays de l'UE, en tenant compte des mécanismes existants et des travaux en cours dans le cadre du système statistique européen ainsi que des autres acteurs pertinents (tels que l'OMS, le bureau régional de l'OMS en Europe et l'OCDE);

45.

à promouvoir, en fonction des résultats de l'évaluation qui sera réalisée en 2013, le PEI pour un vieillissement actif et en bonne santé en tant que plateforme adéquate de collaboration multipartite s'appuyant sur le consensus et l'accord des participants — issus du secteur public et du secteur privé, des ONG et des milieux universitaires aux niveaux local, régional, national et de l'UE — qui s'engagent à tenir les objectifs dont ils ont convenu.

46.

à coopérer avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS,) et notamment avec son bureau régional, afin d'assurer la complémentarité des activités qui concernent la vieillesse en bonne santé.

21.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 396/12

—

la communication de la Commission intitulée «Plan d'action sur le don et la transplantation d'organes (2009-2015): renforcement de la coopération entre les États membres» (1), qui définissait dix actions prioritaires afin d'aider les États membres à agir face aux trois principaux enjeux qui se présentent dans le domaine du don et de la transplantation d'organes, à savoir: 1) accroître la disponibilité d'organes; 2) améliorer l’efficacité et l’accessibilité des systèmes de transplantation; et 3) améliorer la qualité et la sécurité.

—

de l'élaboration au niveau national de programmes destinés à améliorer l'efficacité des différentes étapes du processus de don provenant d'un donneur décédé (de l'identification du donneur jusqu'à la conservation des organes en passant par l'obtention et le transport de ceux-ci);

—

de l'élaboration d'un manuel européen des pratiques concernant les dons de donneurs vivants, pour les transplantations du rein et du foie;

—

de la diffusion des bonnes pratiques, par exemple dans le cadre du manuel européen de mise en place et de gestion des systèmes destinés à coordonner les transplantations provenant de donneurs décédés;

—

du projet visant à dresser un tableau complet des systèmes nationaux relatifs au consentement des donneurs ainsi que des efforts déployés pour associer les professionnels des soins intensifs au processus concernant les dons de donneurs décédés;

—

du rôle des associations de professionnels telles que la Société européenne pour les transplantations d’organes (ESOT) et ses sections, l'Organisation européenne des coordinateurs en transplantation et le comité européen des dons (European Donation Committee) (ETCO-EDC);

—

des efforts entrepris par les États membres pour développer les programmes de dons par des donneurs vivants tout en assurant une protection complète de ces donneurs, conformément aux discussions qui ont eu lieu lors de la réunion informelle des ministres de la santé les 10 et 11 juillet 2012;

—

de l'organisation de campagnes nationales de sensibilisation et d'initiatives européennes telles que la Journée européenne du don d'organes et les séminaires sur le don et la transplantation d'organes destinés aux journalistes, organisés respectivement par le Conseil de l'Europe et la Commission européenne;

—

de l'élaboration de bonnes pratiques et de programmes de formation aux niveaux national et européen s'appuyant sur le programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé.

—

qu'il importe d'encourager les citoyens à s'engager à faire don de leurs organes après leur décès;

—

qu'il importe d'accorder la priorité aux dons d'organes de donneurs décédés;

—

que la qualité de vie des patients est améliorée et que les transplantations de reins ont un rapport coût-efficacité élevé par rapport aux traitements par dialyse de l'insuffisance rénale au stade terminal, d'après l'analyse effectuée, par exemple, par des autorités du Royaume-Uni (ministère de la santé 2009) ou de la France (Haute Autorité de Santé, 2010).

—

qu'il n'existe pas d'autres solutions médicales pour les patients ayant besoin d'une transplantation d'autres organes vitaux;

—

qu'il faut, même s'il s'agit d'une question relevant de la compétence nationale, que chaque État membre définisse et organise clairement les systèmes nationaux relatifs au consentement des donneurs et gère les listes d'attente de manière transparente au niveau national;

—

que les États membres sont tenus de protéger les donneurs vivants contre les risques et contre les inconvénients physiques et financiers qui peuvent être associés au processus de don, et de garantir le caractère volontaire et non rémunéré du don comme le prévoit la directive 2010/53/UE;

—

qu'il est important d'assurer une communication transparente et complète pour renforcer la confiance du public dans la valeur des systèmes de transplantation fondés sur le don d'organes de donneurs décédés et de donneurs vivants;

—

qu'il convient de mettre l'accent sur la responsabilité des professionnels des soins intensifs et de la médecine d'urgence et d'intégrer le don d'organes dans l'ensemble des décisions à prendre dans le contexte des soins de fin de vie;

—

que le prélèvement d’organes sur une personne vivante à des fins de transplantation doit être soigneusement étudié, au cas par cas, en tenant compte de critères pertinents, en particulier du principe selon lequel le corps humain ne doit pas être utilisé en vue d'un gain financier.

1)

à continuer de partager leurs compétences concernant tous les aspects essentiels des programmes de don et de transplantation d'organes dans un but d'apprentissage mutuel et d'accroissement du nombre d'organes disponibles;

2)

à dispenser une formation continue aux professionnels concernés par le don et la transplantation d'organes de donneurs décédés, y compris les coordinateurs de transplantation et le personnel des unités de soins intensifs et de médecine d'urgence;

3)

à communiquer des informations sur leurs systèmes nationaux relatifs au consentement des donneurs;

4)

à mettre sur pied des mécanismes complets de protection des donneurs vivants, comprenant notamment des registres ou des fichiers de suivi, conformément aux exigences prévues dans la directive 2010/53/UE;

5)

à créer des mécanismes officiels transparents permettant de rembourser aux donneurs vivants les frais encourus et de leur offrir, le cas échéant, une compensation pour les pertes de revenus directement liées à la procédure de don d'organes par des donneurs vivants;

6)

à mieux faire connaître aux patients et à leurs familles les différentes possibilités en matière de transplantation, y compris les dons provenant de donneurs décédés ou de donneurs vivants ainsi que d'autres solutions thérapeutiques de remplacement; à améliorer l'information concernant les dons et transplantations d'organes en général et à amener les professionnels de la santé à fournir des informations suffisantes sur le don d'organes;

7)

à échanger des informations sur leurs stratégies de communication et à informer le grand public de manière proactive, notamment par l'intermédiaire des réseaux sociaux;

8)

à mettre au point des programmes de coopération avec les professionnels des soins intensifs et de la médecine d'urgence, en collaboration avec les associations professionnelles nationales et internationales concernées, ou à les améliorer, selon le cas, afin d'optimiser l'identification des donneurs potentiels et le processus de don de donneurs décédés.

—

de la conclusion et de la mise en œuvre d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre des États membres aux fins de l'échange d'organes et de patients, dans le respect du principe d'autosuffisance en matière de transplantation, ainsi que le précise la résolution de Madrid (2);

—

de la mise en place d'accords de coopération entre des organisations nationales de transplantation telles que la South Transplant Alliance;

—

du partage de connaissances concernant les systèmes de transplantation entre les autorités compétentes des États membres et avec des organisations européennes d'échange d'organes, en particulier Eurotransplant et Scandiatransplant;

—

qu'il existe des possibilités non négligeables de traiter davantage de patients et d'utiliser efficacement un nombre croissant d'organes disponibles au sein des États membres, grâce à la conclusion et la mise en œuvre d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre États membres;

—

qu'il est nécessaire de disposer de capacités administratives suffisantes dans le cadre des autorités nationales compétentes, conformément à la directive 2010/53/UE;

—

que le trafic d'organes constitue une violation des droits humains fondamentaux, notamment le droit à la dignité et à l'intégrité, et nuit à la confiance du public et aux dons d'organes que les donneurs potentiels seraient éventuellement disposés à faire;

—

que la recherche et les connaissances encore limitées concernant certains aspects scientifiques et organisationnels de la transplantation d'organes ainsi que le manque de compétences spécialisées suffisantes dans certains domaines freinent le développement des activités de transplantation dans l'UE.

1)

à chercher activement à conclure des accords de jumelage lorsqu'ils ont moins de dix donneurs décédés par million d'habitants, ou lorsqu'ils manquent de programmes spécifiques de transplantation sur leur territoire;

2)

à recourir à des instruments communautaires pour constituer des capacités nationales en matière de transplantation, si besoin est;

3)

à continuer de procéder au partage d'informations sur l'organisation et le financement d'activités de transplantation et leur contrôle;

4)

à pratiquer l'échange opérationnel transfrontière d'organes, notamment en participant à une action commune pour la conclusion d'accords d'échanges transfrontières, à partir de 2013;

5)

à soutenir la collaboration au niveau national et international, selon le cas, entre les autorités de transplantation et les services de police et de douane afin de détecter et de prévenir le trafic d'organes.

1)

à inclure la transplantation d'organes dans le champ d'application des initiatives de l'UE visant à lutter contre la traite des êtres humains (3), conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé et du Conseil de l'Europe;

2)

à aborder, dans le cadre du programme-cadre européen pour la recherche «Horizon 2020», la recherche concernant les aspects techniques et organisationnels de la transplantation.

—

que la directive 2010/53/UE établit des normes minimales de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation;

—

qu'il est nécessaire de mieux faire connaître les effets des transplantations sur la santé des patients, afin d'optimiser encore les activités de transplantation, compte tenu de la pénurie d'organes.

1)

à faire connaître aux autres États membres leurs procédures nationales d'autorisation pour les organismes d'obtention et les centres de transplantation;

2)

à mettre en commun leurs connaissances en matière de transplantation d'organes provenant de donneurs aux critères élargis (par exemple des donneurs âgés) afin qu'un plus grand nombre d'organes soit disponible, tout en fixant les règles de qualité et de sécurité à respecter dans le cadre de ces pratiques;

3)

s'attacher à recueillir et à partager leurs connaissances en matière de qualité et de sécurité et à établir des registres ou fichiers normalisés pour le suivi des patients, sur la base de modèles élaborés et approuvés en commun.

21.12.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 396/15

United Nations — Focal point for delisting

Security Council Subsidiary Organs Branch

Room S-3055 E

New York, NY 10017

UNITED STATES OF AMERICA

Conseil de l'Union européenne

DG C Coordination

Secrétariat général

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

21.12.2012   

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C 396/16

21.12.2012   

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C 396/17

(1)

La décision de la Commission du 30 juillet 2010 instituant le Forum à haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire (1) est applicable jusqu’au 31 décembre 2012.

(2)

Le Forum a contribué à la compétitivité de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire de l’UE en surveillant la mise en œuvre des recommandations émises par le Groupe de haut niveau sur la compétitivité de l’industrie agroalimentaire et des initiatives proposées par la Commission dans sa communication «Une chaîne d’approvisionnement alimentaire plus performante en Europe» (2). Le Forum a recommandé la réalisation d’autres actions plus ciblées encore. Ces initiatives doivent faire l’objet d’un suivi. Il convient donc que le Forum à haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire poursuive ses travaux au-delà du 31 décembre 2012.

(3)

L’adhésion au Forum devrait être ouverte aux autorités nationales de tous les États membres, afin d’encourager l’échange de bonnes pratiques et d’accroître la marge de manœuvre du Forum. La représentation d’organisations privées devrait être examinée sur la base d’un appel de candidatures public, en vue d’assurer une représentation équilibrée des différentes parties prenantes,

1)

L’article 4 est modifié comme suit:

2)

L’article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Applicabilité

La présente décision s’applique jusqu’au 31 décembre 2014.»

21.12.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 396/18

21.12.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 396/20

21.12.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 396/21

1.

L'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1) dispose que, lorsqu’elle envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, la Commission peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l'affaire et l'essentiel du contenu des engagements. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission.

2.

Le 19 juin 2008, Air Canada («AC»), United Airlines («UA»), Continental Airlines («CO») et Lufthansa («LH»), conjointement dénommées «les parties», ont annoncé leur intention de conclure un accord relatif à la constitution d’une entreprise commune couvrant l'ensemble de leurs services de transport aérien de passagers sur les marchés transatlantiques («accord A++»). Au sein de l'entreprise commune, AC, UA, CO et LH coopèrent sur des aspects de concurrence essentiels tels que les tarifs, les capacités, les horaires et les stratégies commerciales. Le 25 juillet 2008, la Commission a ouvert, de sa propre initiative, une enquête sur la coopération entre les parties dans le cadre de l’accord A++.

3.

Le 10 octobre 2012, la Commission a adopté une décision préliminaire au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, considérant, à titre provisoire, que l'accord d’entreprise commune A++ entre les parties est susceptible d'être contraire à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

4.

La Commission a estimé qu’en l’absence de la coopération découlant de l’accord A++, LH et CO seraient des concurrents réels sur la liaison directe Francfort-New York, exploitant leurs propres vols sans escale de manière indépendante, comme ils le faisaient avant la mise en œuvre de l'accord.

5.

Dans l’évaluation préliminaire, la Commission a exprimé la crainte que la coopération entre AC, UA, CO et LH dans le cadre de l’accord A++ soit susceptible de restreindre le jeu de la concurrence sur la liaison Francfort-New York pour les passagers de première classe.

6.

Compte tenu de la position de marché combinée des parties sur la liaison Francfort-New York et de l’étroitesse de la relation de concurrence entre LH et CO, cette coopération serait également susceptible de produire des effets anticoncurrentiels notables pour les passagers de première classe. La Commission a pris en considération le fait que sur la liaison Francfort-New York, la demande est relativement inélastique par rapport au prix et que les clients sont quasiment privés de puissance d'achat significative.

7.

La Commission a en outre conclu, à titre préliminaire, que la concurrence qui existait avant la coopération entre LH et CO a été supprimée. Cette concurrence est peu susceptible d'être remplacée par celle exercée par les concurrents existants ou par de nouveaux venus potentiels en raison de l’importance des obstacles à l’expansion et à l'entrée sur le marché. Ces obstacles découlent de contraintes liées aux créneaux horaires et des avantages dont bénéficient les parties, liés au fait d’utiliser l’aéroport de Francfort et ceux de New York JFK et Newark Liberty comme plateformes et de bénéficier ainsi de davantage de fréquences.

8.

Des limitations de créneaux horaires existent actuellement aux aéroports de New York JFK et Newark Liberty et sont susceptibles d’apparaître à moyen et à long terme à l'aéroport de Francfort. Compte tenu des avantages découlant de l’utilisation des aéroports de Francfort et de New York comme plateformes, les parties sont susceptibles de profiter davantage d'économies d'échelle, de la reconnaissance de la marque, de l’attrait exercé par leurs programmes de fidélisation, de l’accès au trafic d’apport et de la capacité à conclure des contrats avec des entreprises que leurs concurrents réels ou potentiels ne disposant pas de ces avantages. Grâce à un nombre plus élevé de fréquences exploitées sur la liaison Francfort-New York, les parties sont susceptibles d’offrir une meilleure qualité de service que leurs concurrents réels ou potentiels, pour laquelle les clients sont susceptibles d’accepter de payer un prix plus élevé.

9.

Les parties soumises à la procédure ont offert des engagements, en application de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003, de nature à répondre aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence. Les parties ont souligné que ces engagements ne sauraient être interprétés comme une reconnaissance du fait qu’elles auraient enfreint les règles de l’Union européenne en matière de concurrence ou que l'accord A++ serait incompatible avec l'article 101 du TFUE.

10.

Ces engagements sont brièvement résumés ci-après. Ils sont également publiés dans leur intégralité, en anglais, sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/index_en.html

11.

Les parties proposent sur la liaison Francfort-New York:

12.

Les parties proposent également de confier à un administrateur la responsabilité de veiller au respect des engagements. En cas de désaccord entre un nouvel arrivant et les parties sur les engagements, les parties proposent d’appliquer une procédure de règlement des différends dans laquelle une juridiction arbitrale tranche le litige en dernier ressort.

13.

Sous réserve de la consultation des acteurs du marché, la Commission envisage d'adopter une décision en application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 rendant obligatoires les engagements récapitulés ci-dessus et publiés sur le site internet de la direction générale de la concurrence.

14.

Conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission invite les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés. Ces observations doivent parvenir à la Commission au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. Les tiers intéressés sont également invités à fournir une version non confidentielle de leurs observations, dans laquelle toutes les informations qu’ils estiment être des secrets d'affaires et les autres informations confidentielles devront être supprimées et remplacées, le cas échéant, par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d'affaires» ou «confidentiel».

15.

Les réponses et les observations formulées devront de préférence être motivées et exposer les faits pertinents. Si vous constatez un problème en ce qui concerne une partie des engagements proposés, la Commission vous invite également à proposer une solution éventuelle.

16.

Ces observations peuvent être adressées à la Commission, sous le numéro de référence COMP/39.595 — Continental/United/Lufthansa/Air Canada, par courrier électronique (COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu), par télécopie (+32 22950128) ou par voie postale à l’adresse suivante:

21.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 396/24

Classe 1.5.

Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)

Caractéristiques physico-chimiques:

Caractéristiques organoleptiques:

21.12.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 396/28

1.

La position commune 2008/369/PESC (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques et morales, entités ou organismes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1533(2004), 1596(2005), 1807(2008) et 1857(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1533(2004).

Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:

2.

Les 12 et 30 novembre 2012, le Comité des sanctions des Nations unies a décidé d’ajouter respectivement une et deux personnes physiques à la liste en question. Ces personnes peuvent lui adresser à tout moment une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été incluses dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Pour de plus amples informations, voir: http://www.un.org/sc/committees/dfp.shtml

3.

À la suite des décisions des Nations unies visées au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 1251/2012 (2), qui modifie l'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (3).

En conséquence, les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 1183/2005, s'appliquent aux personnes physiques concernées:

4.

Les personnes physiques ajoutées à l'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil par le règlement (UE) no 1251/2012, à la suite des décisions des Nations unies des 12 et 30 novembre 2012, peuvent faire connaître leur point de vue à ce sujet à la Commission. Cette communication doit être envoyée à l'adresse suivante:

5.

L’attention des personnes physiques concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement (UE) no 1251/2012 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

6.

Les données à caractère personnel se rapportant aux personnes physiques inscrites sur la liste par le règlement (UE) no 1251/2012 seront traitées conformément aux règles fixées par le règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4). Les demandes éventuelles, telles que, par exemple, les demandes de renseignements complémentaires ou d'exercice des droits conférés par le règlement (CE) no 45/2001 (accès aux données à caractère personnel ou rectification de celles-ci, par exemple) doivent être envoyées à l'adresse mentionnée au point 4 ci-dessus.

7.

À des fins de bonne administration, l’attention des personnes physiques figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l’annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des dépenses de base ou procéder à certains paiements conformément à l’article 3 dudit règlement.

21.12.2012   

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C 396/30