INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

15.12.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 388/1

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses de l'Agence

2012/C 388/01

INTRODUCTION

L’Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ci-après «l’Agence»), sise à Ljubljana, a été créée en vertu du règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil (1). L'Agence a pour tâche principale d’aider les autorités de régulation nationales à exercer, au niveau de l’Union, les tâches réglementaires qu’elles effectuent dans les États membres et, si nécessaire, à coordonner leur action. Le règlement REMIT (2) confère des responsabilités supplémentaires à l’Agence, ainsi qu’aux autorités de régulation nationales, en matière de surveillance des marchés de gros de l'énergie (3).

2.	La Commission a octroyé l’autonomie financière à l’Agence le 8 mars 2011. La période couverte par l’audit de la Cour pour l’exercice 2011 s’étend donc du 8 mars au 31 décembre 2011.

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (4) de l’Agence, constitués des «états financiers» (5) et des «états sur l’exécution du budget» (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de l'auditeur

6.	La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (10), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels de l’Agence sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des inexactitudes significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine le système de contrôle interne utilisé pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, afin de concevoir des procédures d'audit adaptées aux circonstances. Un audit comporte également l'appréciation de l’adéquation des politiques comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

9.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

10.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (12).

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

11.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

12.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

13.

Le budget total de l’Agence s'est élevé à 4,8 millions d’euros, dont 1,5 million d’euros (soit 31 %) des crédits n’ont pas été engagés. Ce montant a été remboursé à la Commission dans son intégralité. Les crédits reportés à 2012 se sont élevés à 0,9 million d’euros (soit 29 % du montant total des crédits). Le niveau de report a été particulièrement élevé pour le titre II (dépenses de fonctionnement), avec 0,3 million d’euros (soit 59 % des crédits du titre II), et pour le titre III (dépenses opérationnelles), avec 0,4 million d’euros (soit 59 % des crédits du titre III). Le niveau des paiements par rapport aux engagements était également faible, à savoir de 41 % pour le titre II et un taux identique pour le titre III. Le niveau élevé des crédits inutilisés et des reports, ainsi que le faible niveau des paiements sont contraires au principe budgétaire d’annualité et indiquent que des insuffisances affectent la planification et l’exécution du budget.

AUTRES OBSERVATIONS

14.

La transparence des procédures de recrutement peut être améliorée. À titre d’exemple, les avis de vacances ne précisaient pas le nombre maximal de candidats pouvant figurer sur les listes de réserve et ne faisaient pas référence à la possibilité de recours. En outre, ni les questions pour les épreuves écrites et les entretiens ni leur pondération n’avaient été établies avant l’examen des candidatures.

15.

En 2011, l’Agence a versé des indemnités de séjour s’élevant à 10 839 euros à des experts détachés qui détenaient la nationalité de l'État sur le territoire duquel est situé son siège. Ce paiement est contraire aux règles relatives au détachement d'experts nationaux adoptées par le conseil d’administration de l’Agence, qui prévoient l’octroi de ces indemnités uniquement aux agents temporaires n’ayant pas la nationalité de l’État membre sur le territoire duquel ils travaillent. Ces paiements sont donc irréguliers.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 5 septembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 211 du 14.8.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (JO L 326 du 8.12.2011, p. 1).

(3) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

(4) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport fournit de plus amples informations en la matière.

(5) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales politiques comptables et d’autres notes explicatives.

(6) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(7) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(8) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(9) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées aux chapitres 1 et 2 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.

(10) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(11) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 19 juin 2012 et reçus par la Cour le 2 juillet 2012. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou http://www.acer.europa.eu/.

(12) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, à défaut, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

ANNEXE

Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (Ljubljana)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

[article 114 (ex-article 95 TCE) et article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne]

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.

Dans le cadre de l’établissement ou du fonctionnement du marché intérieur et en tenant compte de l’exigence de préserver et d’améliorer l’environnement, la politique de l’Union dans le domaine de l’énergie vise, dans un esprit de solidarité entre les États membres:

a)	à assurer le fonctionnement du marché de l’énergie;

b)	à assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique dans l’Union;

c)	à promouvoir l’efficacité énergétique et les économies d’énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables; et

d)	à promouvoir l’interconnexion des réseaux énergétiques.

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs visés au paragraphe précédent. Ces mesures sont adoptées après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

Compétences de l’Agence

[définies dans le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) no 838/2010 de la Commission et le règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil]

Objectifs

L’objet de l’Agence est d’aider les autorités de régulation nationales à exercer, au niveau de l’Union, les tâches réglementaires qu’elles effectuent dans les États membres et, si nécessaire, à coordonner leur action.

Tâches

—	Compléter et coordonner les travaux des autorités de régulation nationales,

—	contribuer à la création de règles applicables aux réseaux européens,

—	prendre, dans certaines conditions, des décisions individuelles contraignantes concernant les modalités et conditions d’accès et de sécurité d’exploitation applicables aux infrastructures transfrontalières,

—	conseiller les institutions européennes sur diverses questions touchant l’énergie,

—	suivre l’évolution des marchés de l’énergie et en faire rapport,

—	proposer à la Commission de l’UE le montant annuel de la compensation pour l’infrastructure transfrontalière dans le cadre du mécanisme ITC,

—	coopérer avec les autorités de régulation nationales, l’Autorité européenne des marchés financiers, les autorités financières compétentes des États membres et, le cas échéant, les autorités nationales de concurrence pour surveiller les marchés de gros de l’énergie,

—	évaluer le fonctionnement et la transparence des différentes catégories de places de marché et des différents modes de transaction,

—	faire des recommandations à la Commission en ce qui concerne les règles du marché, les relevés des transactions, les ordres, les normes et les procédures qui pourraient améliorer l’intégrité du marché et le fonctionnement du marché intérieur.

Gouvernance

Conseil d’administration

Composition

Deux membres désignés par le Parlement européen, deux membres désignés par la Commission et cinq membres désignés par le Conseil. Chaque membre dispose d’un suppléant.

Tâches

Le conseil d’administration adopte le programme de travail et le budget annuels de l’Agence et en suit l’exécution.

Directeur

Désigné par le conseil d’administration après avis favorable du conseil des régulateurs, sur la base d’une liste de candidats proposée par la Commission.

Conseil des régulateurs

Composition

Un représentant de haut niveau des autorités de régulation de chaque État membre et un représentant de la Commission ne prenant pas part au vote. Chaque membre dispose d’un suppléant désigné par l’autorité de régulation nationale de chaque État membre.

Tâches

—	Le conseil émet un avis, à l’intention du directeur, concernant les avis, recommandations et décisions qu’il est envisagé d’adopter,

—	il donne des indications au directeur concernant l’exécution des tâches de ce dernier,

—	il émet un avis à l’intention du conseil d’administration sur le candidat à nommer directeur,

—	il approuve le programme de travail de l’Agence.

Contrôle externe

Cour des comptes.

Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2011

Budget définitif

4,8 millions d’euros

Effectifs au 31 décembre 2011

Emplois autorisés: 40

Emplois pourvus: 39

Autres emplois: 12

Total: 39 agents, dont affectés à des tâches

—	opérationnelles: 28

—	administratives et d’appui: 11

Produits et services fournis en 2011

—

Cinq orientations-cadres (dans le domaine de l’électricité: orientation-cadre concernant les raccordements au réseau, orientation-cadre concernant l’attribution des capacités et la gestion de la congestion, ainsi qu’orientation-cadre concernant la gestion du réseau; dans le domaine du gaz: orientation-cadre concernant les mécanismes d’attribution des capacités pour le réseau européen de transport de gaz, ainsi qu’orientation-cadre concernant l’équilibrage des réseaux de transport de gaz). Organisation de consultations publiques requises en vertu de l’article 10 du règlement (CE) no 713/2009, y compris des ateliers.

—	Avis sur les statuts, la liste des membres et le règlement intérieur du REGRT-E et du REGRT-G.

—	L’avis sur le plan décennal de développement du REGRT-G dans l’ensemble de l’UE a été adopté.

—	L’avis sur le programme de travail 2012 du REGRT-E a été adopté.

—	Exigences en matière de données et indicateurs pour la surveillance visée à l’article 11 du règlement (CE) no 713/2009; ouverture officielle (le 3 mars 2011) et développement du site Web de l’Agence.

—	Mise en place de deux groupes de travail de l’Agence (sur l’électricité et le gaz), et adoption des règles relatives à leur fonctionnement.

—	L’Agence a repris le rôle, auparavant attribué à l’ERGEG, de coordination des activités réalisées au moyen des initiatives régionales.

—	L’Agence a acquis de nouvelles compétences en vertu du règlement concernant l’intégrité et la transparence du marché de l’énergie, qui est entré en vigueur le 28 décembre 2011. Séminaire organisé le 28 novembre 2011.

—

L’Agence a publié le 20 décembre 2011 une orientation sur l’application des définitions énumérées à l’article 2 du règlement REMIT. Mise en place d’une plateforme Web pour recevoir les notifications, effectuées par des acteurs du marché et par des personnes organisant des transactions à titre professionnel, concernant, respectivement, la publication tardive d’informations privilégiées et des infractions soupçonnées aux interdictions d’abus de marché.

Source: Informations transmises par l’Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

13.

Au cours de sa première année d’activité, l’ACER a dû recruter la majeure partie de son personnel, ce qui constituait un véritable défi. En conséquence, les postes vacants ont été pourvus tardivement, ce qui a eu un impact significatif sur le taux d’exécution budgétaire de l’Agence. Ce facteur a également influé sur l’estimation des besoins en termes de passation de marchés et a donné lieu à une concentration des procédures de passation de marchés à la fin de l’exercice, ce qui s’est traduit par un taux élevé de reports de crédits nécessaires pour exécuter les engagements juridiques et budgétaires qui avaient été contractés. La plupart des postes de l’Agence étant pourvus depuis le début de l'année 2012, l’ACER est désormais mieux à même d’accomplir les tâches qui lui ont été confiées et d’exécuter le budget y afférent.

14.	L’ACER marque son accord avec les observations de la Cour et a déjà mis en œuvre des mesures correctives.

15.	L’ACER marque son accord avec l’observation préliminaire et a déjà cessé de verser des indemnités aux experts nationaux détachés slovènes.

15.12.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 388/8

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses de l'Office

2012/C 388/02

INTRODUCTION

L’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), ci-après l’«Office», sis à Riga, a été institué en vertu du règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil (1). Sous la direction du conseil des régulateurs, l’Office a pour mission de rassembler et d’analyser des informations sur les communications électroniques, ainsi que de diffuser auprès des autorités réglementaires nationales les meilleures pratiques réglementaires, telles que des approches, méthodes ou lignes directrices communes sur la mise en œuvre du cadre réglementaire de l’UE (2).

2.	La Commission a accordé l’autonomie financière à l’Office le 12 septembre 2011. Pour cette raison, la période contrôlée pour l’exercice 2011 s’étend du 12 septembre au 31 décembre 2011.

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Office. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Office, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Office, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (6). Il est chargé de mettre en place (7) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (8) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de l'auditeur

6.	La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels de l’Office sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

9.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

10.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Office (10) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (11).

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

11.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Office relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

12.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

13.	Le budget 2011 de l'Office adopté par le comité de gestion présentait les crédits par titres et chapitres seulement, et ne comportait pas de subdivisions en articles et postes. Cette situation est contraire au principe de spécialité.

14.	La Cour a relevé 21 cas, pour un montant total de 94 120 euros, où les crédits reportés à 2012 ne correspondaient pas aux engagements juridiques. Ces reports étaient donc irréguliers.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L'OFFICE

15.	L’Office n’avait pas encore adopté ni mis en œuvre l’ensemble des normes de contrôle interne. En particulier, aucun registre central des factures n’a été mis en place, ni aucun registre des exceptions.

AUTRES OBSERVATIONS

16.

L’Office doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Les questions des épreuves écrites et orales n’ont pas été établies avant l’examen des candidatures par le comité de sélection, l’autorité investie du pouvoir de nomination n'a pas arrêté de décision visant à désigner un comité de sélection, et le grade des membres du comité n'était pas indiqué.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 5 septembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 337 du 18.12.2009, p. 1.

(2) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Office.

(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport fournit de plus amples informations en la matière.

(4) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales politiques comptables et d’autres notes explicatives.

(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(6) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(7) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(8) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées aux chapitres 1 et 2 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Office.

(9) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(10) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 3 juillet 2012 et reçus par la Cour le 3 juillet 2012. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou http://www.berec.europa.eu.

(11) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, à défaut, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

ANNEXE

Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Riga)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

—	Rapprochement des législations dans le domaine des communications électroniques.

Compétences de l’Office

[règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil]

Les pouvoirs de l’Office sont définis dans le règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil.

L’Office visé à l’article 6 fournit des services professionnels et administratifs à l’ORECE.

Il exerce ses fonctions sous la direction du conseil des régulateurs.

Gouvernance

L’Office comprend:

a)	un comité de gestion,

b)	un responsable administratif,

qui se partagent l’ensemble des responsabilités administratives et financières, y compris celles qui concernent le personnel.

Cependant, seul le comité de gestion est responsable de la nomination du personnel (article 7, paragraphe 4).

Le conseil des régulateurs établit des orientations concernant les services et les produits que l’Office doit fournir, comme cela est indiqué sous «Produits et services fournis en 2011».

Moyens mis à la disposition de l’Office en 2011

Budget définitif: 1,8 million d’euros (budget rectificatif de janvier 2011)

Autonomie financière accordée le 12 septembre 2011.

Effectifs au 31 décembre 2011: 18

Produits et services fournis en 2011

Sous la direction du conseil des régulateurs, l’Office a fourni les services suivants:

—	prestation de services professionnels et administratifs à l’ORECE,

—	rassemblement d’informations auprès des autorités réglementaires nationales (ARN), ainsi qu’échange et transmission des informations,

—	diffusion des meilleures pratiques réglementaires auprès des ARN au sein de l’UE et auprès de tiers,

—	aide à la présidence dans la préparation du travail du conseil des régulateurs et du comité de gestion de l’Office,

—	soutien aux groupes de travail d’experts mis en place à la demande du conseil des régulateurs.

Source: Informations transmises par l’Office.

RÉPONSES DE L’OFFICE

13.	L’Office de l’ORECE va mettre fin à cette pratique. Le budget 2012, qui est déjà subdivisé en articles et postes, sera approuvé par le comité de gestion dans sa version détaillée et sera publié sur notre site web en septembre 2012.

14.

Étant donné que nous nous trouvions dans la phase de démarrage, il nous a été difficile de prévoir les reports de manière adéquate. Un suivi étroit de la mise en œuvre du budget a désormais été mis en place. Des instructions seront communiquées à la fin de l’exercice 2012 et les informations pertinentes seront collectées dans les unités afin de désengager les engagements inutilisés.

15.

Le projet de mise en oeuvre actuel pour les normes de contrôle interne définit les délais de mise en œuvre des différentes normes au cours de la période comprise entre novembre 2011 et janvier 2013. L’enregistrement des factures et l’enregistrement des exceptions sont en place depuis le 18 juin 2012, ce qui aura un impact sur les enregistrements ultérieurs en 2012. La préparation des instructions administratives y afférentes est en cours.

16.	L’Office a suivi la même procédure que la DG INFSO jusqu’à ce que les observations de la Cour des comptes européenne soient portées à sa connaissance en mai 2012. Dès juin 2012, l’Office a mis à jour ses directives relatives aux procédures de recrutement en vue de se conformer à ces observations.

15.12.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 388/12

RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2011 accompagné de la réponse du Centre

2012/C 388/03

INTRODUCTION

Le Centre de traduction des organes de l'Union européenne (ci-après «le Centre»), sis à Luxembourg, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2965/94 du Conseil (1). La mission du Centre est de fournir, à toute institution et à tout organe de l’Union européenne qui lui en font la demande, les services de traduction nécessaires à leurs activités (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Centre. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) du Centre, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière du Centre, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (6). Il est chargé de mettre en place (7) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (8) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de l'auditeur

5.	La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Centre, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels du Centre sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

8.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

La Cour estime que les comptes annuels du Centre (10) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (11).

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

10.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

11.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

12.

Le budget du Centre pour 2011 s'élevait à 51,3 millions d'euros (12), contre 55,9 millions d'euros en 2010. Le solde budgétaire de 2011 a été ramené à 1,2 million d'euros en 2011, alors qu'il était de 8,3 millions d’euros en 2010. Cette réduction résulte essentiellement d’une diminution de 15 % des recettes due à la nouvelle politique tarifaire du Centre, dont l'objectif est d'aligner les prix des produits sur leurs coûts.

SUIVI DES OBSERVATIONS DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

13.

L'excédent budgétaire accumulé est passé de 9,2 millions d'euros en 2010 à 3,0 millions d’euros en 2011, poursuivant ainsi la tendance à la baisse observée au cours de l’exercice précédent. Cette réduction est l'effet net de l'excédent budgétaire de 2011 et des dotations aux réserves pour la stabilité des prix et pour les investissements exceptionnels.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 11 septembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.

(2) L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités du Centre.

(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport fournit de plus amples informations en la matière.

(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(6) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(7) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(9) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(10) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 27 juin 2012 et reçus par la Cour le 29 juin 2012. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou www.cdt.europa.eu.

(12) Budget rectificatif (JO C 375 du 22.12.2011, p. 5-7), y compris les virements budgétaires.

ANNEXE

Centre de traduction des organes de l'Union européenne (Luxembourg)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d'un commun accord une déclaration relative à la création, auprès des services de traduction de la Commission installés à Luxembourg, d'un Centre de traduction des organes de l'Union, qui assurera les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes et services dont les sièges sont fixés par la décision du 29 octobre 1993.

Compétences du Centre

[règlement (CE) no 2965/94 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1645/2003 du Conseil]

Objectifs

Fournir les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes ci-après:

—	l’Agence européenne pour l’environnement,

—	la Fondation européenne pour la formation,

—	l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies,

—	l’Agence européenne des médicaments,

—	l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail,

—	l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles),

—	l’Office européen de police (Europol) et l’unité drogues Europol.

Les organismes créés par le Conseil, autres que ceux énumérés ci-avant, peuvent avoir recours aux services du Centre. Les institutions et les organes de l'Union européenne qui disposent déjà de leur propre service de traduction peuvent éventuellement, sur une base volontaire, faire appel au Centre.

Le Centre participe pleinement aux travaux du comité interinstitutionnel de la traduction.

Tâches

—	Conclure des arrangements pour coopérer avec les organismes, organes et institutions;

—	participer aux travaux du comité interinstitutionnel de la traduction.

Gouvernance

Conseil d’administration

Composition

—	un représentant par État membre,

—	deux représentants de la Commission,

—	un représentant de chaque organisme, organe ou institution qui a recours aux services du Centre.

Tâches

Adopter le budget et le programme de travail annuels, ainsi que le tableau des effectifs et le rapport annuel du Centre.

Directeur

Nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission.

Contrôle externe

Cour des comptes.

Contrôle interne

Service d’audit interne (SAI) de la Commission.

Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition du Centre en 2011 (2010)

Budget définitif

51,3 (55,9) millions d’euros

Effectifs

225 (225) emplois prévus au tableau des effectifs, dont 205 (215) étaient pourvus.

+ 14 (10) agents contractuels

Total des effectifs: 219 (225), dont affectés à des tâches:

—	opérationnelles: 107 (110)

—	administratives: 112 (115)

Produits et services fournis en 2011 (2010)

Nombre de pages traduites

712 813(819 598)

Nombre de pages par langues

—	langues officielles: 704 613(813 907)

—	autres langues: 8 200(5 691)

Nombre de pages par client

—	organismes: 676 925(805 529)

—	institutions: 3 888(14 069)

Nombre de pages traduites en free-lance

436 445(448 160)

Source: Informations transmises par le Centre.

RÉPONSE DU CENTRE

Le Centre a pris note du rapport de la Cour.

15.12.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 388/17

RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses du Centre

2012/C 388/04

INTRODUCTION

Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après «le Centre»), sis à Thessalonique, a été créé en vertu du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil (1). La principale mission du Centre est de contribuer au développement de la formation professionnelle au niveau de l'Union. Dans cette perspective, il établit et diffuse une documentation sur les systèmes de formation professionnelle (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Centre. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

Responsabilité de la direction

Responsabilité de l'auditeur

5.	La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Centre, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels du Centre sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

8.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

10.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

11.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

12.

Le budget du Centre pour 2011 s’élevait à 18,9 millions d’euros, dont 0,9 million d’euros (5 %) ont été reportés à 2012 (12). Les crédits reportés comprennent un montant de 0,6 million d’euros correspondant à des crédits du titre II «Dépenses de fonctionnement» (soit 37 % des crédits de ce titre). Sur ce dernier montant, 0,075 million d’euros seulement (13 %) concernaient des services reçus en 2011 et étaient comptabilisés comme charges à payer. Le faible niveau de ces dernières est dû au fait que des contrats ont été signés en fin d’exercice pour des biens et des services qui seront fournis, pour la plupart, en 2012. Cette situation est révélatrice d’insuffisances en matière d’exécution du budget. Le taux excessif des reports de crédits du titre II est contraire au principe budgétaire d’annualité.

13.

Un nombre important de virements de crédits budgétaires a été effectué, pour la plupart en fin d'exercice (13). Un montant de 0,7 million d’euros a été viré du titre I «Dépenses de personnel» vers le titre II «Dépenses de fonctionnement» (0,2 million d’euros) et le titre III «Dépenses opérationnelles» (0,5 million d’euros). Ces virements n’étaient pas justifiés de manière satisfaisante, aucune estimation des besoins n’ayant été fournie. Cette situation est révélatrice de faiblesses dans la planification et la programmation budgétaires et est contraire au principe de spécialité.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DU CENTRE

14.

Le montant des subventions financées par le Centre au titre de l'enseignement et la formation professionnels (EFP) (14) s’élève à environ un million d’euros par an (15). Les bénéficiaires ayant remis tardivement leurs rapports finals sur les activités correspondantes, la clôture des subventions pour l’exercice 2010 accusait un retard important. Le Centre a également tardé à vérifier ces rapports et à procéder aux paiements finals (16).

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 11 septembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

(2) L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités du Centre.

(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport fournit de plus amples informations en la matière.

(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(6) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(7) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(9) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(10) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 13 juin 2012 et reçus par la Cour le 29 juin 2012 Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou http://www.cedefop.europa.eu/.

(12) Les crédits reportés concernent le titre I «Dépenses de personnel» et le titre II «Dépenses de fonctionnement» (les reports automatiques ne s’appliquent pas aux crédits du titre III «Dépenses opérationnelles», puisqu’ils sont gérés en tant que crédits dissociés).

(13) Au total, 77 virements budgétaires ont été effectués, pour un montant global de 1,5 million d’euros, dont 67 (portant sur 1,3 million d’euros) en novembre et décembre 2011.

(14) Le Centre octroie des subventions au Réseau européen de référence et d'expertise («ReferNet») pour la fourniture d’informations sur les systèmes et les politiques nationaux d'enseignement et de formation professionnels des États membres, de la Norvège et de l'Islande.

(15) 2011 et 2010: 0,9 million d’euros.

(16) Les paiements finals accusaient en moyenne un retard de 50 jours.

ANNEXE

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Thessalonique)

Compétences et activités

Domaines de compétences de l’Union selon le traité

(article 166, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Collecte d'informations

L'Union met en œuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres, tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu et l'organisation de la formation professionnelle.

Compétences du Centre

[articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil]

Objectifs

En tant que centre de référence de l’Union européenne en matière d’enseignement et de formation professionnels (ci-après «EFP»), le Centre fournit aux décideurs politiques, aux chercheurs et aux praticiens des informations probantes sur les développements en cours pour leur permettre de prendre des décisions et des mesures bien étayées.

Le Centre assiste la Commission européenne dans la promotion et le développement, au niveau de l'Union, de l'enseignement et de la formation professionnels.

Tâches

—	Établir une documentation sélective et procéder à une analyse des données,

—	contribuer au développement et à la coordination de la recherche,

—	exploiter et diffuser des informations pertinentes,

—	promouvoir et appuyer une approche concertée des questions relatives au développement de la formation professionnelle,

—	fournir un forum à un public vaste et diversifié.

Gouvernance

Conseil d’administration

Composition

Pour chaque État membre:

a)	un membre représentant le gouvernement;

b)	un membre représentant les organisations d'employeurs;

c)	un membre représentant les organisations de travailleurs.

Pour la Commission: trois membres.

Les membres visés sous a), b) et c) sont nommés par le Conseil. Les membres représentant la Commission sont nommés par celle-ci.

Les coordonnateurs des organisations d'employeurs et des organisations des travailleurs au niveau de l’UE, ainsi que les observateurs des pays de l'EEE assistent également aux réunions du conseil d’administration et du bureau.

Mission

Adopter le budget, fixer les priorités à moyen terme (programmation pluriannuelle du Centre), adopter le programme de travail, ainsi qu’évaluer et analyser le rapport annuel d’activité et les comptes annuels. Arrêter le budget définitif et le tableau des effectifs.

Bureau

Composition

Le président et trois vice-présidents du conseil d'administration, un coordonnateur par catégorie et un représentant de la Commission.

Directeur

Il est nommé par la Commission, sur la base d'une liste de candidats présentés par le conseil d’administration; il est chargé de la gestion du Centre et exécute les décisions du conseil d'administration et du bureau.

Audit interne

Service d'audit interne de la Commission européenne.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition du Centre en 2011 (2010)

Budget définitif

18,83 (18,25) millions d'euros

Dont contribution de l’Union (1): 97,5 % (97,7 %)

Effectifs au 31 décembre 2011

Emplois prévus au tableau des effectifs: 101 (101)

Dont pourvus: 97 (96)

Autres agents:

25 (24) agents contractuels

3 (5) experts nationaux détachés

Total des effectifs: 125 (125)

Dont assumant des tâches:

opérationnelles: 90 (90)

administratives: 35 (35)

Produits et services fournis en 2011 (2010)

Analyses et rapports sur les évolutions politiques

Le mandat confié au Centre, qui consiste à examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre des priorités communes en matière d’EFP, a été confirmé et étendu en 2010. Le Centre a élaboré une nouvelle approche pour: i) dresser chaque année l’inventaire des évolutions politiques dans les pays depuis 2010; ii) établir un rapport exhaustif sur les politiques concernant les progrès réalisés en vue d’atteindre les objectifs politiques stratégiques en 2014. ReferNet (le réseau européen du Centre relatif à l’EFP) a été doté d’un nouveau cadre pour la collecte systématique d’informations sur les systèmes d’EFP et sur les évolutions politiques en la matière. Le Membre de la Commission chargé de l’éducation et de la culture et celui chargé de l’emploi ont participé à la conférence Agora du Centre intitulée «Un pont vers l'avenir – la politique européenne d’enseignement et de formation professionnels (2002-2010)». Les résultats d’une analyse comparative des mécanismes les plus efficaces et les plus efficients de partage des coûts pour le financement de l'EFP ont été examinés lors de la conférence commune DG Éducation et culture-Présidence hongroise consacrée à l'éducation des adultes, et dans le cadre de l’Académie du développement des compétences, de l’Organisation internationale du travail (OIT).

Appui au développement et à la mise en œuvre d’instruments européens communs

Le Centre a assuré la coordination du groupe consultatif du CEC (cadre européen des certifications) en collaboration avec la Commission européenne (DG Éducation et culture). Le rapport intitulé The development of national qualifications frameworks in Europe («Le développement de cadres nationaux des certifications en Europe. Octobre 2011» a été publié. Le Centre a analysé les «rapports de référencement» de 14 pays. 24 documents de référence et 24 présentations lors de 16 réunions liées au CEC ont servi de base à des débats politiques (par exemple: conférence de la présidence hongroise sur le CEC). Le deuxième rapport de suivi pour l’ECVET (système européen de crédits d’apprentissage pour l’EFP), centré sur les stratégies pour mettre en œuvre l’ECVET, a été finalisé. Le Centre a continué d’apporter un soutien au CERAQ(cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité pour l’EFP) et a publié un document intitulé Assuring quality in VET – the role of accrediting VET providers («Assurance qualité dans l’EFP: rôle de l’accréditation des prestataires d’EFP»). Les citoyens européens utilisent de plus en plus le site Web Europass - géré par le Centre. Depuis son lancement, 16,6 millions de curriculum vitae ont été créés en ligne [dont 5,8 millions en 2011 (3,8 millions)]. Pour accroître la cohérence entre les instruments européens, le Centre a organisé un atelier commun au Parlement européen et une conférence avec les partenaires sociaux sur leur rôle dans la mise en œuvre des instruments de l’UE. Deux notes d’information intitulées Qualifications frameworks in Europe: modernising education and training («Les cadres de certifications en Europe: moderniser l’enseignement et la formation») et Shaping lifelong learning: making the most of European tools and principles («Organiser l’apprentissage tout au long de la vie: exploiter au mieux les outils et principes européens»), ont présenté de façon synthétique les messages les plus importants à l’intention des décideurs politiques. 243 visites d’étude ont été organisées pour 2 723 spécialistes provenant de 31 pays. Les études d'impact ont permis de mettre en évidence un taux de satisfaction élevé (96 %), ainsi que la qualité des visites.

Analyse des qualifications et des compétences

Les prévisions en matière de compétences ont été mises à jour. Une conférence sur la comparaison des méthodes permettant de prévoir la demande de compétences a été organisée. Il a été convenu de l'approche et des méthodes qui seront utilisées dans le cadre d’une enquête auprès des employeurs sur les besoins en matière de compétences. Un séminaire international sur l’anticipation et la mise en adéquation des compétences a rassemblé les principaux acteurs internationaux et nationaux dans ce domaine. Le rapport de synthèse «Compétences pour les emplois verts: une vision globale» a été publié en coopération avec l'OIT. La recherche sur l’inadéquation des compétences a été centrée sur les questions liées aux migrations. Le rapport d’étude Migrants, minorities, mismatch? («Les immigrés, les minorités, inadéquation des compétences?») a été publié.

Certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie

Les résultats de la recherche sur les politiques en matière de programmes et d’évaluation, ainsi que sur l’incidence des acquis d’apprentissage sur les individus, ont été présentés lors de la conférence de la présidence polonaise sur le développement des compétences des jeunes. Un atelier international sur l’innovation et la réforme dans les programmes d’enseignement a été organisé. L’étude intitulée Learning while Working – Success stories on workplace learning in Europe («Apprendre en travaillant – Les succès de l’apprentissage sur le lieu de travail en Europe») a été présentée lors d’une conférence de la présidence hongroise et examinée lors de la réunion des directeurs généraux de l’EFP organisée dans le cadre de la présidence polonaise. Dans un rapport sur l’orientation tout au long de la vie, les progrès des pays dans la mise en œuvre du règlement du Conseil sur l’orientation tout au long de la vie ont été passés en revue. La mise à jour de l’inventaire européen de la validation (concernant 32 pays) a été terminée. Une note d’information et quatre documents de recherche sur les avantages économiques et sociaux de l’EFP ont été publiés.

Incidence du Centre

Les indicateurs clés montrent que l’action du Centre a eu une incidence majeure: citations dans 105 documents stratégiques de l’UE; 16 mandats confiés au Centre au niveau de l’UE; contributions directes du Centre à 13 documents stratégiques de l’UE. Augmentation de la fréquentation du site Web; participation à plus de 100 conférences; organisation de 108 conférences/manifestations par le Centre; 130 publications; 380 articles de presse relatifs aux travaux du Centre. Publications du Centre téléchargées plus de 496 000 fois en 2011 (augmentation de 40 % par rapport à 2010).

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site Web www.cedefop.europa.eu (rapport annuel et rapport annuel d’activité 2011).

Source: Informations transmises par le Centre.

(1) La contribution de l'Union comprend la subvention octroyée par celle-ci, ainsi que les crédits du budget rectificatif et supplémentaire (BRS).

Source: Informations transmises par le Centre.

RÉPONSES DU CENTRE

12.

Les rapports EBA (établissement du budget par activités) pour 2011 et 2012 montrent que plus de 57 % (respectivement 53 %) du budget du titre II a été engagé avant fin juin 2011 (respectivement fin mai 2012).

Il n’est pas rare que, du fait de leur nature, certains projets durent plus d’un an et que, pour des raisons opérationnelles, des engagements doivent être faits au cours du dernier trimestre de l’exercice. En 2011, 50 % des engagements ont été faits au cours du dernier trimestre car des projets avaient dû être reportés à la fin de l’année en raison de retards dans les travaux de réparation du bâtiment, sur lesquels le Centre n’avait aucun contrôle. Pour plus de 75 % de leur valeur, les reports automatiques de crédits sous le titre II ont été exécutés et facturés au cours du premier trimestre de l’année 2012.

Le règlement financier prévoit des reports automatiques de crédits dans le plein respect du principe de l’annualité. Le Centre a mis en place un processus global pour surveiller l’exécution du budget et poursuivra ses efforts en vue de réduire le pourcentage de reports automatiques de crédits du titre II.

13.

En octobre 2010, le Centre a constaté une diminution des besoins budgétaires sous le titre I et a établi son programme de travail en conséquence. Il lui a été conseillé de ne pas modifier le projet de budget à ce moment de la procédure budgétaire mais de prévoir un virement substantiel du titre I afin de couvrir les dépenses sous les titres II et III liées à des projets figurant dans le programme de travail annuel. Les autres virements ont représenté moins de 4 % du budget. Des ajustements de cette ampleur sont nécessaires si l’exécution du budget est élevée (99,18 % pour la subvention de l’UE).

Les virements ne sont effectués que lorsqu’apparaît le besoin réel d’utiliser ces fonds. En conséquence, il est inévitable que ces virements soient principalement réalisés à la fin de l'exercice.

Le Centre procède à des virements sur la base d’une évaluation des besoins. Il étayera toutefois ses motivations de façon plus détaillée compte tenu des observations de la Cour.

14.

Les paiements de subventions sont traités de la même manière que tous les autres paiements. En 2009, le Centre a mis en œuvre une méthode d’automatisation des paiements (PAME) et, ces dernières années, a réduit considérablement le décalage entre la réception des factures/rapports et le paiement.

Le retard de paiement des subventions constaté en 2011 était une erreur et la direction a déjà pris toutes les mesures nécessaires afin d’éviter qu’il ne se reproduise.

15.12.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 388/23

RAPPORT

sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses du Collège

2012/C 388/05

INTRODUCTION

Le Collège européen de police (ci-après «le Collège»), sis à Bramshill, a été créé en vertu de la décision du Conseil 2000/820/JAI, abrogée en 2005 et remplacée par la décision 2005/681/JAI du Conseil (1). Il a pour mission de fonctionner en réseau et de réunir les instituts nationaux de formation policière des États membres de manière à assurer des sessions de formation fondées sur des normes communes, au bénéfice des hauts responsables des services de police (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Collège. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) du Collège, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière du Collège, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (6). Il est chargé de mettre en place (7) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (8) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de l’auditeur

5.	La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Collège, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels du Collège sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

8.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

La Cour estime que les comptes annuels du Collège (10) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (11).

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

10.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Collège relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

11.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

12.

Le budget total du Collège pour 2011 s’élevait à 8,3 millions d’euros. Les crédits reportés à 2012 atteignaient 1,8 million d’euros (22 %). Sur les 2,5 millions d'euros reportés de 2010, un montant de 0,7 million d'euros (27,5 %) a été annulé en 2011. Le niveau élevé de reports ainsi que le taux important d’annulations sont révélateurs de faiblesses affectant la planification et/ou l'exécution du budget et sont contraires au principe budgétaire d'annualité.

13.	En 2011, le Collège a effectué 38 virements budgétaires pour un montant total de 1,8 million d’euros. Cette situation est révélatrice de faiblesses dans la planification du budget et est contraire au principe de spécialité.

AUTRES OBSERVATIONS

14.	Le Collège est implanté à Bramshill et utilise les locaux de la National Policing Improvement Agency (NPIA) du Royaume-Uni. Or il est prévu que la NPIA cesse ses activités fin 2012, et il n’apparaît pas clairement jusqu’à quelle date le Collège pourra continuer à utiliser les locaux actuels.

15.

Le Collège doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Les avis de vacance ne mentionnaient pas la possibilité de recours; la pondération des critères de sélection n’était pas déterminée avant l’examen des candidatures et les rapports présentant la synthèse des procédures de sélection (screening) et les décisions relatives aux inscriptions sur les listes de réserve n’étaient pas toujours établis.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 5 septembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.

(2) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités du Collège.

(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport fournit de plus amples informations en la matière.

(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(6) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(7) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(9) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(10) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 15 juin 2012 et reçus par la Cour le 3 juillet 2012. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou http://www.cepol.europa.eu/.

ANNEXE

Collège européen de police (Bramshill)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 87 du TFUE)

Rapprochement des réglementations

«1.

L'Union développe une coopération policière qui associe toutes les autorités compétentes des États membres, y compris les services de police, les services des douanes et autres services répressifs spécialisés dans les domaines de la prévention ou de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière.

Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire peuvent établir des mesures portant sur: […]

b)	un soutien à la formation de personnel, ainsi que la coopération relative à l'échange de personnel, aux équipements et à la recherche en criminalistique;» […]

Compétences du Collège

(décision 2005/681/JAI du Conseil)

Objectifs

En optimisant la coopération entre ses différentes composantes, le Collège a pour objet de contribuer à la formation des hauts responsables des services de police dans les États membres. Il soutient et développe une approche européenne des principaux problèmes qui se posent aux États membres, dans les domaines de la lutte contre la criminalité, de la prévention de la délinquance et du maintien de l’ordre et de la sécurité publics, en particulier lorsque ces problèmes revêtent des dimensions transfrontalières.

Tâches

—	Approfondir la connaissance des systèmes et des structures nationaux de police des autres États membres et de la coopération policière transfrontalière dans l’Union européenne.

—

Améliorer la connaissance des instruments internationaux et de l’Union, notamment dans les secteurs suivants:

a)	les institutions de l’Union européenne, leur fonctionnement et leur rôle, ainsi que les mécanismes décisionnels et les instruments juridiques de l’Union européenne, en particulier leurs implications dans le domaine de la coopération policière;

b)	les objectifs, la structure et le fonctionnement d’Europol, ainsi que les moyens de maximiser la coopération entre Europol et les services répressifs des États membres chargés de lutter contre la criminalité organisée;

c)	les objectifs, la structure et le fonctionnement d’Eurojust.

—	Assurer une formation adéquate quant au respect des garanties démocratiques, en particulier des droits de la défense.

Gouvernance

Conseil d’administration

Composition

Une délégation de chaque État membre.

Chaque délégation dispose d’une voix. Des représentants de la Commission et du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et d’Europol sont invités à assister aux réunions en tant qu’observateurs sans droit de vote.

Directeur

Il dirige le Collège; il est désigné et relevé de ses fonctions par le conseil d'administration.

Contrôle externe

Cour des comptes.

Audit interne

Service d’audit interne de la Commission.

Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition du Collège en 2011 (2010)

Budget

8,3 (7,8) millions d’euros.

Effectifs

Le tableau des effectifs 2011 prévoyait 26 (26) agents temporaires.

En outre, 8 (10) emplois contractuels étaient prévus au budget.

Les États membres ont également détaché 7 (4) experts nationaux au cours de l'exercice.

Produits et services fournis en 2011 (2010)

Cours et séminaires

Le Collège a organisé 88 (91) activités (cours, séminaires et conférences). Une analyse préliminaire des évaluations montre que la satisfaction générale est élevée (93 %) en ce qui concerne les activités du Collège et les acquis d’apprentissage. Le Collège a réuni 2 043(1 997) fonctionnaires de police participants et 784 (841) formateurs en provenance de 37 (36) pays (États membres de l’UE et pays tiers). Le Collège a lui-même organisé 17 (10) activités à l’appui du réseau et a initié une procédure de demande de convention de subvention pour 2012. Aucune activité n’a été reportée à l’année suivante.

Relations extérieures

Politique extérieure: le Collège a signé deux nouveaux accords de coopération avec la Géorgie et le Monténégro. Le Collège poursuit sa coopération fructueuse avec les partenaires stratégiques, les agences partenaires et les institutions de l’UE, y compris le SEAE, et a été clairement identifié comme l’un des principaux services de formation des officiers de police participant aux missions de police de l'UE.

Élaboration de manuels de formation et de programmes (communs)

En 2011, un manuel à l’attention des formateurs du réseau SIRENE a été élaboré en coopération avec le comité de formation SIRENE et le groupe de travail SIRENE/SIS du Conseil de l’Union européenne.

En ce qui concerne les programmes communs, trois documents de référence ont été élaborés en vue de définir un tronc commun: mise en œuvre/intégration, commercialisation des programmes communs et assurance de la qualité.

Recherche et science

Le réseau des correspondants nationaux dans le domaine de la recherche et de la science et le groupe de travail sur la recherche et la science ont apporté leur appui dans le cadre des préparatifs à la conférence annuelle 2011 du Collège consacrée à la recherche et à la science dans le domaine policier en Europe et intitulée «Cybercrime, Cybersecurity and Social networks» (cybercriminalité, cyber-sécurité et réseaux sociaux) qui s'est tenue du 28 au 30 juin 2011.

Trois nouvelles éditions du «European Science and Research Bulletin» (bulletin européen «Science et Recherche») du Collège ont été publiées sur le site Web.

Une bibliothèque électronique toujours plus riche est utilisée régulièrement comme banque de connaissances par les utilisateurs inscrits au réseau électronique.

Programme d’échange

Le programme européen d’échange en matière policière du Collège a été mis en œuvre d’avril à décembre 2011 et concernait:

—	les hauts responsables des services de police et le personnel formateur,

—	les commandants,

—	les experts en cybercriminalité,

—	et il a comporté des visites d’études à Europol et à l’OLAF.

Le programme a notamment porté sur des thèmes dérivés des priorités du programme de Stockholm, ainsi que sur des sujets spécialisés/d’expertise qui ont été sélectionnés en fonction des besoins de formation des participants invités. D'une durée de 12 jours, chaque visite d’échange a été organisée sur une base réciproque, c'est-à-dire que chaque participant y a pris part une fois en tant qu’invité et une fois en tant qu’hôte. Trois visites d’études ont été effectuées auprès d’Europol et une auprès de l'OLAF. Au total, le programme a compté 292 participants provenant de 26 États membres. Son budget s'est élevé à quelque 800 000 euros, financés par le Collège.

Réseau électronique (e-Net)

Le réseau électronique du Collège (e-Net) a enregistré 109 000(102 000) visiteurs individuels et comptait 9 283(6 226) utilisateurs enregistrés fin 2011 (soit une augmentation de 49 % par rapport à fin 2010). Le «Learning Management System» du Collège a démontré son efficacité non seulement en tant qu'outil de soutien des activités traditionnelles de ce dernier, mais aussi en tant que plateforme de partage des informations dans le cadre du programme d’échange CEPOL/ISEC et de plusieurs groupes de travail. Des plateformes ouvertes ont également été mises à disposition et permettent aux communautés de pratique, dans un contexte d’apprentissage en réseau, d'apprendre facilement les uns des autres grâce à la technologie en ligne.

Apprentissage en ligne (e-Learning)

En 2011, le Collège a élaboré cinq modules d’apprentissage en ligne: Europol, Schengen, Cybercrime (cybercriminalité), Gender based Violence (violence à caractère sexiste) et CoPPra (Community Policing Preventing Radicalisation and Terrorism - prévention de la radicalisation par la police de proximité). Les fonctionnaires de police peuvent accéder à ces modules où et quand ils le souhaitent en vue de leur professionnalisation, et ce pour encourager la formation tout au long de la vie et l'autoformation.

Un nouveau produit, qui a rencontré un certain succès, a été introduit en 2011 dans le domaine de l’apprentissage en ligne: les webinars (séminaires en ligne). Le Collège a organisé 18 webinars (9 sur des thèmes relatifs à la police et 9 sur le Learning Management System), auxquels 398 participants ont pris part. Tout cela renforce la culture de l'apprentissage en ligne déjà existante au sein des services répressifs et les évaluations positives communiquées par les États membres confirment que, dans le contexte financier et d'apprentissage mondial d'aujourd'hui, le Collège ouvre de nouvelles voies pour l'amélioration de la productivité.

Source: Informations transmises par le Collège.

RÉPONSES DU COLLÈGE

12.

Le Collège marque son accord avec l’observation de la Cour. Il souhaiterait souligner que des mesures ont été mises en œuvre afin de garantir que les reports de crédits sont limités à un strict minimum. La procédure de report de crédits en fin d’exercice a été revue et améliorée. Cette amélioration s’est traduite par une réduction des montants reportés.

13.	Le Collège prend acte de l’observation de la Cour. Il a mis en œuvre des améliorations en vue de renforcer la planification du budget. 63 virements ont été effectués en 2010, contre 38 en 2011, parmi lesquels 20 l’ont été au sein de chapitres budgétaires.

14.

Le ministère de l’intérieur du Royaume-Uni a indiqué au Collège et à la Commission que la National Policing Improvement Agency (agence nationale pour l’amélioration de la police, NPIA) devait cesser ses activités fin 2012; le ministre de l’intérieur entend mettre en place un nouvel organisme de police professionnel.

S’agissant de l'avenir des locaux de Bramshill, aucune décision définitive n'a été prise. S’ils devaient être vendus, cette vente ne devrait pas intervenir avant 2015 (au plus tôt). Dans cette éventualité, il est assuré que le ministère de l'intérieur du Royaume-Uni collaborera étroitement avec le Collège et la Commission et donnera de plus amples informations à ce sujet une fois la consultation nationale achevée.

15.	Le Collège marque son accord avec les observations de la Cour. Les critères et les modèles appliqués pour documenter chacune des étapes d’une procédure de recrutement ont été révisés en juin 2012 afin de conférer plus de transparence et de clarté à la documentation.

15.12.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 388/29

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Office communautaire des variétés végétales relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses de l'Office

2012/C 388/06

INTRODUCTION

L'Office communautaire des variétés végétales (ci-après «l’Office»), sis à Angers, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 (1). L'Office a pour principale mission d'enregistrer et d'examiner les demandes d'octroi de la protection de la propriété industrielle pour les variétés végétales au niveau de l’Union, ainsi que de faire exécuter les examens techniques nécessaires par les offices compétents des États membres (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Office. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

Responsabilité de la direction

En tant qu’ordonnateur, le président exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Office, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (6). Il est chargé de mettre en place (7) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (8) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de l'auditeur

5.	La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels de l’Office sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

8.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

10.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Office relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

11.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

12.

Les crédits d’engagement se sont élevés au total à 14,4 millions d’euros, contre 13,1 millions d’euros pour l’exercice précédent. S’agissant du titre II, qui concerne les dépenses de fonctionnement, un montant de 0,4 million d’euros, soit 25 % des crédits d’engagement, a été reporté à 2012, tandis qu’un montant de 0,3 million d’euros, soit 15 % des crédits d’engagement, a été annulé. Ce taux élevé de report et d’annulation des crédits est contraire au principe budgétaire d’annualité.

13.	Des insuffisances ont été relevées en ce qui concerne quatre engagements juridiques contractés avant les engagements budgétaires correspondants (18 791 euros). Les dates des bons de commandes sont souvent antérieures aux dates d’approbation des engagements budgétaires.

AUTRES OBSERVATIONS

14.	L’Office n’a pas adopté les règles d'application du statut régissant le recrutement et l’emploi d’agents contractuels et l’occupation temporaire des postes d’encadrement.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 11 septembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 227 du 1.9.1994, p. 1.

(2) L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Office.

(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport fournit de plus amples informations en la matière.

(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(6) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(7) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(9) Article 111 du règlement (CE) no 2100/94 (JO L 227 du 1.9.1994, p. 1).

(10) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 18 juin 2012 et reçus par la Cour le 19 juin 2012. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou http://www.cpvo.europa.eu/main/fr/accueil/a-propos-de-locvv/financement.

ANNEXE

Office communautaire des variétés végétales (Angers)

Compétences et activités

Domaines de compétences de l’Union selon le traité

(Extraits de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

Libre circulation des marchandises

De telles interdictions ou restrictions [la protection de la propriété industrielle et commerciale] ne doivent cependant constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.

Compétences de l'Office

[règlement (CE) no 2100/94 du Conseil et plan stratégique 2010-2015]

Objectifs

Appliquer le régime de protection des obtentions végétales au niveau de l’Union en tant que forme unique et exclusive de protection de la propriété industrielle pour les variétés végétales au niveau de l’Union.

Stimuler l'innovation dans le domaine des variétés végétales en traitant les demandes de protection d’obtentions végétales le plus efficacement possible à un coût raisonnable, tout en offrant des principes directeurs et une assistance dans l’exercice de ces droits au bénéfice des parties prenantes.

Tâches

Décider du rejet ou de l'octroi des demandes de protection des obtentions végétales au niveau de l’Union.

Se prononcer sur les objections.

Se prononcer sur les recours.

Décider de la nullité ou de la déchéance de la protection des obtentions végétales au niveau de l’Union européenne.

Gouvernance

Le président

Il dirige l'Office. Il est nommé par le Conseil sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission après avis du conseil d'administration.

Le conseil d'administration

Il surveille les travaux de l'Office et peut établir des règles concernant les méthodes de travail. Il se compose d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de la Commission, ainsi que de leurs suppléants.

Les décisions dans le cadre de la procédure d'octroi d'une protection communautaire sont prises par des comités composés de trois membres du personnel de l'Office et par la chambre de recours en cas de recours.

Contrôle de la légalité des actes de l'Office

Contrôle, par la Commission, de la légalité des actes du Président de l'Office pour lesquels la législation de l’Union ne prévoit aucun contrôle de la légalité par un autre organe, ainsi que des actes du conseil d'administration concernant le budget de l'Office.

Contrôle externe

Cour des comptes.

Autorité de décharge

Conseil d'administration.

Moyens mis à la disposition de l'Office en 2011 (2010)

Budget définitif

14,4 millions d'euros (13 millions d’euros)

Effectifs au 31 décembre 2011

Nombre d'emplois prévus au tableau des effectifs: 46 (46)

dont pourvus: 45 (46).

Total des effectifs: 45 (45), dont assumant des tâches:

opérationnelles: 17,5 (17,5)

administratives: 21,5 (21,5)

mixtes: 6 (6)

Produits et services fournis en 2011 (2010)

Demandes reçues: 3 184(2 886)

Titres octroyés: 2 584(2 303)

Titres de l’Union en vigueur au 31 décembre 2011: 18 907(17 610)

Coopération internationale dans le domaine de la protection des variétés végétales

—	Contribution à l'application de la protection des obtentions végétales,

—	contacts et coopération avec les organisations suivantes: Commission européenne (DG SANCO et comités permanents), UPOV (1), CIOPORA (2), ESA (3), OAPI (4), OCDE (5), MAFF (6) (Japon)

Source: Informations fournies par l'Office.

(1) Union internationale pour la protection des obtentions végétales.

(2) Communauté internationale des obtenteurs de plantes ornementales et fruitières de reproduction asexuée.

(3) European Seed Association.

(4) Organisation africaine de la propriété intellectuelle.

(5) Organisation de coopération et de développement économiques.

(6) Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (Japon).

Source: Informations fournies par l'Office.

RÉPONSES DE L’OFFICE

12.

Un taux élevé d’annulation est le signe d’économies réalisées au cours de l’exercice. Il convient également de noter que le taux de report de crédits C8 est partiellement lié au calendrier des événements qui se déroulent en fin d’exercice.

De plus, l’OCVV a fait des efforts importants ces dernières années pour réduire le montant des reports de crédits. Le montant absolu des reports de crédits a considérablement baissé, passant de 1 million d’euros en 2008 à 450 000 euros en 2011. Le montant des crédits C8 annulés a également connu une forte baisse. L’Office poursuivra ses efforts concernant les estimations de budget en fin d’exercice.

13.

L’Office confirme l’observation de la Cour selon laquelle, dans cadre du système actuel, les bons de commande ne sont envoyés qu’après approbation de l’engagement. L’engagement juridique ne devient valide qu’après son envoi physique au fournisseur, indépendamment de la date à laquelle ce document a été créé. Le risque d’un envoi une date antérieure à celle de l’approbation de l’engagement est négligeable et de fait, grâce au développement d’une plate-forme électronique d'envoi des bons de commande, ce risque sera complètement écarté.

14.

Les agences révisent depuis quelques temps la procédure de recrutement et d’emploi des agents contractuels, compte tenu de l’adoption d’une nouvelle décision par la Commission. L’OCVV a décidé d’attendre jusqu’à ce qu’une nouvelle décision-modèle ait fait l’objet d’un accord, afin de ne pas avoir à adopter plusieurs décisions sur le même sujet. L’OCVV ne recrutant pas d’agents contractuels, l’adoption d’une telle décision n’a pas été considérée comme urgente.

S’agissant de la décision relative à l’occupation temporaire de postes d’encadrement, l’OCVV n’a pas estimé qu’il y avait urgence étant donné qu’une telle situation ne s’est encore jamais présentée à l’Office. Toutefois, un projet de décision a été élaboré et fait actuellement l’objet d’un examen avant son envoi à la Commission pour approbation.

15.12.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 388/34

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» relatifs à l'exercice 2011 accompagné de la réponse de l’Agence

2012/C 388/07

INTRODUCTION

L’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (ci-après «l’Agence»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2009/336/CE de la Commission (1). L’Agence a pour mission d’assurer la gestion des programmes de la Commission dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, et notamment la mise en œuvre concrète de projets à caractère technique (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (6). Il est chargé de mettre en place (7) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (8) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de l'auditeur

5.	La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

8.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (10) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (11).

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

10.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 11 septembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 101 du 21.4.2009, p. 26.

(2) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport fournit de plus amples informations en la matière.

(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(6) Article 25 du règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission (JO L 297 du 22.9.2004, p. 10).

(7) Article 29 du règlement (CE) no 1653/2004.

(8) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées aux chapitres 1 et 2 du titre VI du règlement (CE) no 1653/2004, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 651/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 15).

(9) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(10) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 8 juin 2012 et reçus par la Cour le 2 juillet 2012. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou http://eacea.ec.europa.eu/index_fr.php.

ANNEXE

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (Bruxelles)

Compétences et activités

Domaines de compétences de l’Union selon le traité

(article 165, paragraphe 1, article 166, paragraphe 1, article 167, paragraphe 1, et article 173, paragraphe 1, du traité)

Collecte d'informations

L’Union européenne contribue au développement d'une éducation de qualité.

L’Union européenne met en œuvre une politique de formation professionnelle.

L’Union européenne contribue à l’épanouissement des cultures des États membres.

L’Union européenne et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l’industrie de l’Union soient assurées.

Compétences de l'Agence

(Décision 2009/336/CE de la Commission)

Objectifs

Dans le cadre des politiques de l’éducation, de la culture et de l’industrie, de nombreuses mesures ont été prises afin de promouvoir l’éducation, la formation professionnelle, l’audiovisuel, la culture, la jeunesse et la citoyenneté active au sein de l’Union européenne. Ces mesures visent principalement à renforcer la cohésion sociale et à contribuer à la compétitivité, à la croissance économique et à une union toujours plus étroite entre les peuples d'Europe.

Ces mesures comprennent divers programmes.

L’Agence est responsable de la gestion de certains volets de ces programmes (par exemple, «Éducation et formation tout au long de la vie», «Culture», «Jeunesse en action», «L'Europe pour les citoyens», «MEDIA», «Erasmus Mundus» et «Tempus»). À cet égard, elle met en œuvre l'aide de l’Union, sauf pour l'évaluation des programmes, les études stratégiques et toute autre tâche nécessitant des pouvoirs discrétionnaires pour traduire des choix politiques.

Tâches

—	Gérer, pendant toute leur durée, les projets spécifiques confiés à l’Agence dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de l’Union et effectuer les contrôles nécessaires à cette fin, en adoptant les décisions pertinentes en application de la délégation de la Commission.

—	Adopter les actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et exécuter, en application de la délégation de la Commission, les opérations nécessaires à la gestion des programmes de l’Union, dont celles qui sont liées à l’attribution des subventions et des marchés.

—	Collecter, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires pour guider la mise en chantier des programmes de l’Union.

—	Mettre en œuvre, au niveau de l’Union, le réseau d'information sur l'éducation en Europe (Eurydice) pour la collecte, l'analyse et la diffusion d'informations, ainsi que la production d'études et de publications.

Gouvernance

Comité de direction

Composition

Composé de cinq membres nommés par la Commission européenne.

Mission

Il adopte le programme de travail annuel de l’Agence après approbation par la Commission européenne. En outre, il adopte le budget administratif de l’Agence et son rapport annuel d’activité.

Directeur

Nommé par la Commission européenne.

Contrôle externe

Cour des comptes.

Contrôle interne

Structure d'audit interne.

Service d’audit interne de la Commission

Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2011 (2010)

Budget

Le budget de fonctionnement de l’Agence s’est élevé à 50 millions d’euros en 2011, financés intégralement par le budget général de l'Union européenne (49 millions d'euros).

L’Agence a géré un budget de 621 (600) millions d’euros dans le cadre des projets et des programmes qui lui sont délégués par la Commission.

Effectifs au 31 décembre 2011

Agents temporaires: 102 (102) emplois temporaires prévus au tableau des effectifs,

dont pourvus 102 (97)

Emplois d’agents contractuels: 336 (330) emplois d’agents contractuels

dont pourvus: 331 (315)

Total des effectifs: 433 (412) emplois pourvus, dont assumant des tâches:

opérationnelles: 352

administratives: 81

Produits et services fournis en 2011 (2010)

Communication

—	Organisation de trois journées d'information, actualisation de la base de données EVE (1) avec les résultats obtenus dans le cadre des projets, organisation de manifestations en coopération avec les directions générales (DG) de tutelle.

—	Organisation d'une enquête de satisfaction auprès des demandeurs et des bénéficiaires de la période 2007-2010. Une analyse des résultats par programme a été effectuée et des actions de suivi ont été engagées en 2011.

—	La brochure relative à l'Agence est disponible en trois langues (EN, FR et DE).

—	Organisation de réunions de lancement à Bruxelles à l'intention des coordonnateurs de projets et des partenaires.

Sélections

—	Publication de 28 appels à propositions, ainsi que d’un appel d'offres.

—	Publication des feuilles d'information détaillées (ou descriptions) correspondant aux propositions sélectionnées (recueils) sur le site web de l'Agence.

—	Gestion de plus de 12 000 propositions reçues.

—	Sélection de plus de 3 800 projets et de 420 chartes universitaires Erasmus.

Visites de suivi

—	Organisation de plus de 400 réunions de suivi (sur place ou à Bruxelles) avec les participants aux projets afin d'assurer le suivi de la mise en œuvre de ceux-ci.

Mesures de simplification

—	L’utilisation des formulaires électroniques a été étendue à davantage d’actions, ce qui porte la proportion des candidatures ainsi traitées à 75 %.

—	Introduction d’une procédure simplifiée pour la passation de marchés (remplacement des conventions de subvention par des décisions) dans le cadre de certaines actions.

—	La méthode de calcul fondée sur des montants forfaitaires a été redéfinie et étendue à d’autres actions.

—	L’établissement des rapports d'experts à distance et les évaluations de projets à distance ont été étendus à d’autres actions.

Coopération avec les DG de tutelle

—	Organisation de quatre réunions du comité de direction.

—	Réunions de coordination périodiques concernant les programmes délégués, en présence des directeurs opérationnels des DG de tutelle (trois réunions par an).

—	Assistance fournie aux DG de tutelle dans le cadre de l'élaboration de la prochaine génération de programmes.

—	Communication d'informations concernant la mise en œuvre des programmes, à la demande de la Commission.

Audit

—	Achèvement de 119 audits et conclusion de contrats pour 105 nouveaux audits.

—	Contrats et projets: 4 579 contrats ont été signés et 4 589 projets ont été clôturés.

Source: Informations transmises par l'Agence.

(1) Plateforme électronique pour la diffusion et l'exploitation des résultats des projets soutenus par les programmes gérés par la Commission européenne dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la culture, de la jeunesse et de la citoyenneté.

Source: Informations transmises par l'Agence.

RÉPONSE DE L’AGENCE

L’Agence prend acte du rapport de la Cour.

15.12.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 388/40

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses de l'Agence

2012/C 388/08

INTRODUCTION

L'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (ci-après «l’Agence»), sise à Bruxelles, est l'ancienne Agence exécutive pour l’énergie intelligente (AEEI). Son mandat et la durée de celui-ci ont été revus suite à la décision 2007/372/CE de la Commission (1) modifiant la décision 2004/20/CE (2). L'Agence a été instituée pour une période limitée commençant le 1er janvier 2004 et prenant désormais fin le 31 décembre 2015. L'objectif de l'Agence est la gestion des actions de l’UE dans les domaines de l'énergie, de l'esprit d'entreprise et de l'innovation, ainsi que du transport durable de marchandises (3).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

Responsabilité de la direction

Responsabilité de l'auditeur

5.	La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (10), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des inexactitudes significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine le système de contrôle interne utilisé pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, afin de concevoir des procédures d'audit adaptées aux circonstances. Un audit comporte également l'appréciation de l’adéquation des politiques comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

8.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au le 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (12).

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

10.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

11.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

12.

Le budget initial de l’Agence pour 2011, qui s'élevait à 16,2 millions d'euros, incluait 10,7 millions d'euros destinés aux dépenses de personnel. Les coûts réels de personnel ont représenté 10 millions d'euros. Bien que le budget ait été surestimé de 0,7 million d’euros, cette sous-utilisation est inférieure à celle constatée pour les exercices précédents (par exemple 1,5 million d’euros en 2010 (13)).

CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L’AGENCE

13.

Conformément au contrat de location conclu en 2010 pour ses nouveaux locaux, l’Agence doit s’acquitter d’un montant total de 2,4 millions d’euros relatif à la remise à neuf des bureaux par le propriétaire. L’Agence a effectué un premier versement de 2 millions d’euros en 2010. Le solde devait être payé en trois tranches supplémentaires en 2011, 2012 et 2013.

14.

L’Agence ayant mal calculé le montant à payer en 2011, elle a versé une somme dépassant de 108 287 euros le montant prévu. Le propriétaire a remboursé le trop-perçu en janvier 2012. Cependant, le fait que l’Agence ait effectué un paiement incorrect montre qu’il est nécessaire de renforcer ses contrôles pour éviter que cela ne se reproduise.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre II, présidée par M. Harald NOACK, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 10 octobre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 140 du 1.6.2007, p. 52.

(2) JO L 5 du 9.1.2004, p. 85.

(3) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

(4) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport fournit de plus amples informations en la matière.

(5) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales politiques comptables et d’autres notes explicatives.

(6) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(7) Article 25 du règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission (JO L 297 du 22.9.2004, p. 10).

(8) Article 29 du règlement (CE) no 1653/2004.

(9) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VI du règlement (CE) no 1653/2004, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 651/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 15).

(10) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(11) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 28 juin 2012 et reçus par la Cour le 28 juin 2012. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur le site Web http://ec.europa.eu/eaci/docs_en.htm.

(12) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) ou, à défaut, sur les normes internationales d'information financière (IFRS).

(13) Voir point 13 du rapport sur les comptes annuels relatifs à l'exercice 2010 (JO C 366 du 15.12.2011, p. 81).

ANNEXE

Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (Bruxelles)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants: la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement; la protection de la santé des personnes; l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement.

(Article 191 du TFUE)

Par sa politique dans le domaine de l'industrie, l'Union veille à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de l'Union soient assurées au moyen d'actions visant à accélérer l'adaptation de l'industrie aux changements structurels, à encourager un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises ainsi qu'à la coopération entre celles-ci, de même qu'à favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique. Les États membres se consultent mutuellement en liaison avec la Commission et, pour autant que de besoin, coordonnent leurs actions. La Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir cette coordination.

(Article 173 du TFUE)

La politique commune des transports permet d’établir des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à partir du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres. En outre, elle permet de définir les conditions d’admission des transporteurs non-résidents aux transports nationaux dans un État membre et d’établir les mesures permettant d’améliorer la sécurité des transports.

(Article 91, paragraphe 1, et article 100, paragraphe 2, du TFUE)

Compétences de l’Agence

[définies par la décision 2004/20/CE de la Commission modifiée par la décision 2007/372/CE]

Objectifs

Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, l'Union européenne a adopté un certain nombre de mesures visant à promouvoir et à développer la compétitivité et l’innovation. Parmi ces mesures figure l'établissement d'un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC) 2007-2013 (décision no 1639/2006/CE), notamment par le biais du programme «Énergie intelligente-Europe» (EIE) et du programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise (PIE). Elles incluent également le programme Marco Polo (MP) [règlement (CE) no 1692/2006]. Les principaux objectifs sont de favoriser la compétitivité des entreprises, en particulier des PME, de promouvoir toutes les formes d'innovation, y compris l'éco-innovation, et de promouvoir l'efficacité énergétique ainsi que les nouvelles sources d'énergie renouvelable dans tous les secteurs, y compris celui des transports. Dans le cadre des présents programmes de l’UE, l’Agence est chargée de l’exécution des tâches concernant le support communautaire, à l’exclusion de l’évaluation du programme, du monitorage législatif et des études stratégiques, ou de toute autre action qui pourrait relever exclusivement de la compétence de la Commission européenne.

Tâches

Mettre en œuvre les programmes de l’UE sur la base des délégations de la Commission à l’Agence:

—	gérer toutes les phases du cycle en relation avec des projets spécifiques,

—	exécuter toutes les opérations nécessaires à la gestion des programmes de l’UE, en particulier l’exécution budgétaire, y compris l’attribution des marchés et des subventions,

—	collecter, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires pour orienter la mise en œuvre des programmes, ainsi que promouvoir la coordination et la synergie entre ceux-ci,

—

s’agissant du programme PIE, assurer la gestion du projet et l’animation du réseau Entreprise Europe (ou Enterprise Europe Network), gérer les projets de premières applications et de commercialisation en matière d'éco-innovation ainsi que les actions d’innovation présentant un haut degré de normalisation (projet IP-Base).

Gouvernance

Comité de direction

Composé de cinq membres nommés par la Commission européenne. Il adopte le programme de travail annuel de l’Agence après approbation par la Commission européenne. En outre, il adopte le budget de fonctionnement de l’Agence et son rapport annuel d’activité.

Directeur

Nommé par la Commission européenne.

Contrôle externe

Cour des comptes.

Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2011 (2010)

Budget

A) Budget opérationnel:

229,6 (249,8) millions d’euros prévus (100 % provenant du budget général de l’UE). L’Agence exécute le budget opérationnel sous la responsabilité de la Commission:

—	pour le programme EIE: 83,8 (71,0) millions d'euros;

—	pour le programme PIE-éco-innovation: 38 (35,2) millions d'euros;

—	pour le programme PIE-Réseaux: 50,9 (79,7) millions d’euros;

—	pour le programme MP: 56,8 (63,8) millions d’euros.

B) Budget de fonctionnement

15,6 millions d’euros (intégralement subventionné par l’UE) pour le budget de fonctionnement pour lequel l’Agence est autonome.

Effectifs au 31 décembre 2011

—	total des effectifs: 159 (155) emplois prévus, dont 156 (142) sont pourvus;

—	agents temporaires: 37 (37) emplois prévus, dont 33 (33) sont pourvus;

—	agents contractuels: 122 (118) emplois prévus pour 123 (109) pourvus.

Produits et services fournis en 2011

S’agissant du programme «Énergie intelligente-Europe» (EIE), l’Agence a reçu 384 propositions dans le cadre de l’appel à proposition et elle a participé à plus de 100 réunions de projets. Fin mars 2011, l’Agence avait achevé la plupart des négociations relatives aux 44 propositions retenues dans le cadre de l’appel de 2010. Fin avril 2011, la majorité des contrats correspondants étaient signés.

L’Agence a participé à plus de 20 journées d'information nationales. Elle a également répondu à environ 200 demandes de vérification de pré-propositions, en moins d’une semaine en moyenne. Des efforts particuliers ont été consentis pour la promotion de l’initiative «Renforcement des compétences» concernant la formation et la qualification de la main-d’œuvre du bâtiment. L’agence a organisé un atelier des parties prenantes le 16 mars pour informer les acteurs de la construction et de la formation, ainsi que les acteurs institutionnels, à propos de l’initiative.

Programme PIE - réseau Entreprise Europe (ou Enterprise Europe Network)

Le programme réunit plus de 580 organisations partenaires issues de 47 pays différents, y compris des 27 États membres de l'UE. Outre les tâches de gestion de projets dans le cadre de 92 contrats (conventions de subvention spécifiques) et le projet IPeuropAware, l'Agence est également responsable de l'«animation» du réseau Entreprise Europe, ainsi que de la gestion des outils et des bases de données informatiques destinés à la communication interactive entre les partenaires du réseau. En 2011, l’Agence a réalisé les actions ci-après pour le compte de la Commission:

—

réseau Entreprise Europe:

—	exploitation du réseau,

—	soutien au réseau (animation),

—	outils informatiques pour le réseau;

—	projets IPR et portail «L'Europe est à vous – Entreprises»;

—	éco-innovation: première demande et projets de première application commerciale.

Éco-innovation

L’éco-innovation est soutenue par l’intermédiaire du PIC au moyen de différents types de mesures (instruments financiers; réseaux d’acteurs nationaux et régionaux; projets de premières applications et de commercialisation). L’Agence est chargée de la gestion des projets relatifs aux premières applications ou à la commercialisation dans le domaine de l’éco-innovation, avec un budget indicatif de 185 millions d'euros pour la période 2008-2013.

Les efforts consentis en 2011 ont été centrés sur:

—	l'achèvement de la mise en œuvre de l'appel à propositions de 2010: les négociations se sont terminées en novembre 2011 et, tous les contrats (47) avaient été signés à la fin novembre,

—	le nouvel appel à propositions relatif à 2011. L’appel de 2011 a été lancé en avril 2011 et a donné lieu à 280 propositions. L’évaluation centralisée a eu lieu du 21 novembre au 9 décembre. La dernière réunion était prévue pour le 14 février 2012,

—

la production et la diffusion d’informations sur les projets d'éco-innovation s’inscrivant dans le programme PIE, conformément au plan de travail de l’Agence en matière de communication (messages d'alerte électroniques; mises à jour régulières du site Web consacré à l’éco-innovation); transfert vers un nouveau serveur de la base de données sur les projets d'éco-innovation; mise en place du nouveau contrat d’hébergement et d’entretien; organisation de la Journée d’information européenne 2011 en avril 2011,

—	la gestion des projets en cours.

Programme Marco Polo

Principales activités:

—	achèvement de la mise en œuvre de l'appel à propositions de 2010 (101 demandes reçues),

—	à la suite de l’adoption du programme de travail Marco Polo 2011, promotion et mise en œuvre de l’appel à propositions de 2011 – l’appel a été publié le 21 octobre avec une date limite pour la présentation des propositions fixée au 16 janvier 2012,

—	production et diffusion d’informations sur le programme Marco Polo, conformément au plan de travail de l’Agence en matière de communication,

—	formulation de recommandations à l’intention de la direction générale de tutelle, la DG Mobilité et transports, concernant la mise en œuvre du programme Marco Polo et son évolution,

—	gestion des projets en cours.

Source: Informations transmises par l'Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

12.

Conformément aux recommandations antérieures de la Cour, l’Agence a amélioré ses prévisions en ce qui concerne le titre 1 (Dépenses de personnel). Le budget pour 2011 a en effet été légèrement surévalué pour des motifs étrangers à l’Agence ou difficiles à prévoir lors de l’adoption du budget initial, tels que: l’absence de décision sur l’indexation des salaires, des demandes de congés parentaux ou de congés sans solde, des mouvements de personnel plus importants que prévu et des procédures de recrutement relatives à des postes spécifiques plus longues que prévu. Le budget 2012 est établi sur la base d'une méthode prévisionnelle plus stricte encore. L’exécution budgétaire pour 2012 montre que les estimations relatives aux dépenses de personnel sont plus précises que celles des exercices précédents. L’Agence considère qu’il est peu probable que son budget enregistre un excédent important au cours des prochains exercices.

13-14.

L’Agence a reconnu avoir versé la somme en question dépassant le montant prévu. Comme le relève la Cour, le propriétaire a immédiatement remboursé le trop-perçu. Les faits ont été documentés et les travaux d’aménagement prévus dans le cadre de ce contrat sont maintenant entièrement remboursés. L’Agence prendra les mesures nécessaires pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise en cas de nouveaux contrats prévoyant des remboursements anticipés.

15.12.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 388/46

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs relatifs à l'exercice 2011 accompagné de la réponse de l'Agence

2012/C 388/09

INTRODUCTION

L'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (ci-après «l'Agence»), sise à Luxembourg, a été créée en vertu de la décision 2004/858/CE de la Commission (1), modifiée par la décision 2008/544/CE de la Commission (2). Elle a été instituée pour une période allant du 1er janvier 2005 à 2015 afin d'assurer la gestion des actions de l'Union dans le domaine de la santé et de la politique des consommateurs (3).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant) et à l'analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (4) de l'Agence, constitués des «états financiers» (5) et des «états sur l'exécution du budget» (6) pour l'exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

En tant qu'ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l'Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d'inexactitudes significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de l'auditeur

5.	La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (10), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels de l'Agence sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des inexactitudes significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine le système de contrôle interne utilisé pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, afin de concevoir des procédures d'audit adaptées aux circonstances. Un audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des politiques comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

8.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (12).

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

10.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

11.	Le commentaire ci-après ne remet pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRE SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

12.	S'agissant du titre III – Dépenses relatives aux activités opérationnelles de l'Agence, un montant de 0,8 million d'euros, représentant 46 % des engagements contractés, a été reporté à 2012. Ce niveau élevé de reports est contraire au principe budgétaire d'annualité.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre I, présidée par M. Ioannis SARMAS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 25 juillet 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 369 du 15.12.2004, p. 73.

(2) JO L 173 du 3.7.2008, p. 27.

(3) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

(4) Ces comptes sont accompagnés d'un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l'exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d'exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

(5) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation des capitaux propres et l'annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

(6) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

(7) Article 25 du règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission (JO L 297 du 22.9.2004, p. 6).

(8) Article 29 du règlement (CE) no 1653/2004.

(9) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VI du règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 651/2008 de la Commission (JO L 181 du 10.7.2008, p. 15).

(10) Article 14 du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

(11) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 12 juin 2012 et reçus par la Cour le 29 juin 2012. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne au 15 novembre suivant l'exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou http://ec.europa.eu/eahc/about/about.html.

ANNEXE

Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (Luxembourg)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(articles 168 et 169 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union. L'action de l’Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé. L’Union complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention.

Afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l'Union contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information, à l'éducation et à s'organiser afin de préserver leurs intérêts.

Compétences de l’Agence

Objectifs

—

L’Agence est chargée des tâches de mise en œuvre pour la gestion du deuxième programme de santé publique 2008-2013 adopté par la décision no 1350/2007/CE, du programme des consommateurs pour 2007-2013 adopté par la décision no 1926/2006/CE et des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE.

—	L’Agence gère également toutes les phases du cycle des mesures de mise en œuvre qui lui sont déléguées dans le cadre du programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé publique 2003-2008, adopté par la décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002.

Tâches

Dans le cadre des programmes de l’Union mentionnés ci-après, l’Agence est responsable de l’exécution des tâches suivantes, définies dans l’acte de délégation adopté le 9 septembre 2008 (1), pour:

le programme de santé publique 2003-2008 - décision no 1786/2002/CE,

le programme de santé publique 2008-2013 - décision no 1350/2007/CE,

le programme des consommateurs 2007-2013 - décision no 1926/2006/CE,

les mesures de formation en matière de sécurité alimentaire - couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE:

a)	la gestion de toutes les phases du cycle des projets (aux fins du suivi et de la diffusion, l’Agence prend les mesures nécessaires pour créer une base de données des projets ou alimenter une base existante, comprenant un descriptif des projets ainsi que les résultats finaux);

b)	le suivi des projets menés au titre de ces programmes et mesures, y compris la réalisation des contrôles nécessaires;

la collecte, le traitement et la diffusion de données, et notamment la compilation, l’analyse et la transmission à la Commission de toutes les informations nécessaires pour orienter la mise en œuvre des programmes et mesures de l’Union et pour favoriser la coordination et les synergies avec d’autres programmes de l'Union européenne, des États membres ou d’organisations internationales;

d)	l’organisation de réunions, séminaires, discussions et formations;

e)	la contribution à l’évaluation des incidences des programmes, notamment à l’évaluation annuelle et/ou à mi-parcours de la mise en œuvre des programmes, et l’application des mesures requises par la Commission pour donner suite aux évaluations;

f)	la diffusion des résultats des activités d’information prévues et réalisées par la Commission;

g)	la production de données globales de contrôle et de surveillance;

h)	la participation aux travaux préparatoires aux décisions de financement.

Gouvernance

Comité de direction

Composé de cinq membres nommés par la Commission européenne. Les membres du comité de direction sont nommés pour deux ans.

Il adopte le programme annuel de travail de l’Agence après approbation par la Commission européenne. En outre, il adopte le budget de fonctionnement de l’Agence et son rapport annuel d’activité.

Directeur

Nommé par la Commission européenne pour quatre ans.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2011 (2010)

Budget définitif

Le budget de fonctionnement de l'Agence pour 2011 s'élevait à 7,04 millions d'euros.

Effectifs au 31 décembre 2011

Au 31 décembre 2011, l’Agence employait 49 agents statutaires, dont 11 agents temporaires et 38 agents contractuels.

Produits et services fournis en 2011 (2010)

1. Suivi des subventions octroyées en 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 au titre du programme de santé publique (PSP) 2003-2008, succès des négociations de subventions relevant de l’appel de propositions 2009, y compris des projets, des conférences, des subventions de fonctionnement et des actions conjointes, ainsi que la gestion de l’appel de propositions 2011. Appels à propositions, subventions et contrats passés dans le cadre de l'appel à propositions et de l'appel d'offres 2008 du programme des consommateurs pour 2007-2013, et projets attribués dans le cadre des appels d'offres 2007, 2008 et 2009 au titre des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire.

2.1. Programme de travail du PSP

—	Mise en œuvre de l’appel de propositions 2011 «Programme de santé publique». 173 propositions ont été reçues, dont 115 pour des projets, dix pour des actions conjointes, 25 pour des subventions de fonctionnement et 27 pour des conférences.

—	Gestion des contrats passés avec des organisations internationales, y compris des projets transférés par la DG SANCO à l’Agence.

—	Lancement des appels d’offres et passation de contrats dans le cadre du programme de travail 2010 relatif au programme de santé. Neuf appels d’offres ont été lancés pour la DG SANCO.

—	Lancement de l’appel à propositions 2012: en plus de l’appel à propositions 2011 (voir ci-dessus), l’Agence a lancé des appels à propositions 2012 conformément à son plan de travail 2012 publié au Journal officiel de l’UE le 8 décembre 2011.

—

Contribution aux politiques de la DG SANCO: élaboration de l’analyse d’impact pour la nouvelle proposition de programme de santé publique (PSP3): l’Agence a produit un ensemble d’«études de cas sur mesure» concernant différentes activités ou domaines du programme qui ont considérablement contribué à la réalisation des objectifs du deuxième PSP. L’Agence a en outre élaboré un nouveau modèle de rapport afin de pouvoir fournir aux collègues de la DG SANCO une meilleure appréciation de l’incidence des actions financées au titre du PSP1 et du PSP2, et de leur pertinence dans le cadre du processus d'élaboration des politiques. Testé en décembre 2011 sur un échantillon de dix rapports finaux et validé ensuite par les critiques, le modèle sera utilisé dès 2012.

2.2. Programme de travail du programme des consommateurs

—	Appels à propositions. Sept appels à propositions ont été lancés en 2011.

—

Échange de fonctionnaires (directive sur la sécurité générale des produits/coopération en matière de protection des consommateurs). Dans le cadre de l’appel d’échange de fonctionnaires, l’Agence a accordé 20 subventions, qui ont permis à des membres des services de contrôle de plusieurs États membres de partager leurs expériences et connaissances professionnelles concernant l’application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits et du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs. Le nombre de propositions transmises en 2011 a légèrement augmenté par rapport à 2010 (22 demandes introduites en 2010 contre 24 en 2011).

—

Actions communes (directive sur la sécurité générale des produits/coopération en matière de protection des consommateurs). L’Agence a cofinancé un projet visant l’échange de bonnes pratiques entre les États membres et leur mise en application, ce qui a permis de renforcer la coopération transfrontalière et la sécurité des produits de consommation. Les activités consacrées à des produits spécifiques ont comporté la surveillance du marché en ce qui concerne: les imitations de denrées alimentaires attrayantes pour les enfants, les déguisements pour enfants, les pointeurs laser, les échelles et les vêtements et accessoires à haute visibilité.

—

Subventions de fonctionnement destinées à des organisations européennes de consommateurs. Dans le cadre de l’appel concernant les subventions de fonctionnement pour les organisations européennes de consommateurs et les organisations de consommateurs participant au processus de normalisation, l’Agence a signé des accords de subvention de partenariat avec le BEUC (Bureau européen des unions de consommateurs) et l’ANEC (Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs dans la normalisation).

—

Réseau des centres européens des consommateurs (CEC). Le réseau CEC vise à fournir aux consommateurs des informations sur les achats transfrontaliers et à aider au règlement des plaintes et litiges transfrontaliers. En 2010, le réseau CEC a traité plus de 71 000 cas. Par rapport à 2009, ce nombre représente une augmentation de 15 % des affaires concernant des consommateurs. L’Agence a lancé un appel à propositions afin d’obtenir des contributions financières pour les CEC en 2011, ce qui a amené à la conclusion de 29 conventions de subvention. Compte tenu de la meilleure visibilité dont jouit le réseau auprès des consommateurs en Europe, l’Agence a lancé une étude visant à améliorer la qualité et l’attractivité des sites Web nationaux des CEC. Actuellement, tous les CEC sont en train de mettre en œuvre les recommandations formulées dans l’étude.

—	Appels d’offres. Des appels d’offres ont été lancés, de même que quatre demandes de services spécifiques.

—

Agenda scolaire européen. L'agenda scolaire Europa est un agenda destiné aux étudiants du secondaire, qui peuvent y prendre note de leurs devoirs et d’autres informations connexes. Plusieurs directions générales de la Commission contribuent à en définir le contenu et participent à son financement, de même que d’autres institutions de l’UE. En 2010, un contrat-cadre a été conclu et signé avec la fondation Génération Europe pour la conception, l’impression et la distribution de l’édition 2011/2012 de l'agenda scolaire Europa, ainsi que du livret pédagogique. En tant que gestionnaire du contrat-cadre, l’Agence a coordonné ce projet et en a surveillé la mise en œuvre: elle a approuvé 21 contrats provenant de diverses directions générales de la Commission et du Comité économique et social.

—

DOLCETA. À la suite de la conclusion d’un contrat cadre, l’Agence a signé un contrat spécifique initial en vue de la prise en charge du site Web Dolceta par un nouveau contractant. Après examen des résultats de l’évaluation externe des «actions en matière d'éducation, d'information et de renforcement des capacités des consommateurs», deux nouvelles demandes de services ont été lancées. L’objectif de ces dernières est de gérer et d’héberger le site Web existant et d’améliorer l’espace réservé aux enseignants.

—

Études des marchés de la consommation. Deux contrats spécifiques ont été signés au titre du contrat cadre des études des marchés de la consommation. De même, en vue de recueillir des données pour mieux comprendre, suivre et prendre en compte les intérêts des consommateurs dans le marché intérieur, l'Agence a signé un contrat, portant sur la réalisation d’une enquête de suivi concernant 51 marchés de consommation dans 27 États membres.

—	Campagne d’information sur les droits des consommateurs en Roumanie. En 2011, l’Agence a conclu trois contrats en vue de la mise en œuvre d’une campagne d’information sur les droits des consommateurs en Roumanie. Son lancement est prévu au printemps 2012.

—	En 2011, l’Agence a conclu cinq contrats cadres portant sur des études du comportement des consommateurs. Les DG SANCO et DG JUST ont lancé deux demandes d'études.

2.3. Programme de travail de l'initiative «Une meilleure formation pour des aliments plus sains» (BTSF)

—

Suivi des contrats transférés par la DG SANCO et concernant des projets attribués dans le cadre des appels d'offres 2007 et 2008. Appels d’offres et contrats attribués dans le cadre de l’appel d’offres 2009. À la suite d’un accord conclu avec la DG SANCO, six contrats signés dans le cadre de l'initiative BTSF ont été transférés à l’Agence. Celle-ci a assuré le suivi de programmes définis dans le cadre de sept nouveaux contrats attribués à la suite des appels d’offres lancés en 2009.

—

En 2011, l’Agence s’est vu confier les responsabilités de la DG SANCO pour la quasi-totalité de la mise en œuvre de l'initiative BTSF. Tous les contrats signés par la Commission en 2008 et 2009 ont été exécutés en temps utile et ont obtenu d'excellentes notes d'évaluation de la part des participants.

—	En 2011, près de 6 000 participants, essentiellement des fonctionnaires des États membres, ont été formés lors de 133 séances ou ateliers organisés partout dans l'UE.

—	Suivi des contrats attribués dans le cadre des appels d’offres de 2009 (sept contrats) et de 2010 (15 contrats).

—	Lancement des appels d’offres 2011 et attribution des contrats.

3. Production et diffusion d’informations sur le programme de santé publique, sur le programme des consommateurs, sur les projets financés par l'initiative BTSF et sur les activités de l’Agence exécutive en 2011.

Source: Informations transmises par l’Agence.

(1) Décision de la Commission du 9 septembre 2008 portant délégation à l’Agence.

Source: Informations transmises par l’Agence.

RÉPONSE DE L’AGENCE

12.

L’EAHC prend acte des observations de la Cour relatives au niveau des crédits d’engagement reportés dans le titre III – dépenses opérationnelles du budget de fonctionnement de l’Agence.

Au fil des ans, l’Agence a consenti des efforts afin de réduire le niveau de ces crédits reportés, améliorant ainsi l'annualité de l’exécution du budget. À titre d’exemple, les crédits reportés dans le titre III du budget (exprimés en pourcentage des engagements contractés) ont diminué, passant de 73 % en 2007 (première année d'activité de l'Agence) à 59 % en 2010 et 46 % en 2011.

Cette tendance positive se poursuivra à l’avenir. Les actions prévues dans le cadre du programme de travail de l'Agence, en particulier en ce qui concerne le titre III de son budget de fonctionnement, continueront, autant que faire se peut, à être mises en œuvre plus tôt en cours d'exercice.

15.12.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 388/53

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses de l’Agence

2012/C 388/10

INTRODUCTION

L'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après «l'Agence»), sise à Cologne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil (1). Les missions de l'Agence sont de maintenir un haut niveau de sécurité de l'aviation civile, d'en garantir le développement correct, d'établir des spécifications de certification et de certifier les produits aéronautiques (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (6). Il est chargé de mettre en place (7) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (8) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de l’auditeur

5.	La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels de l’Agence sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des inexactitudes significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine le système de contrôle interne utilisé pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, afin de concevoir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des politiques comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

8.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

10.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

11.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

12.

La diminution du coefficient correcteur pour l’Allemagne en juin 2010 a entraîné un important excédent des crédits relevant du titre I (dépenses de personnel) de l’Agence pour 2011. Un montant de quelque 3 millions d’euros (7 % des crédits) a été viré du titre I vers différentes lignes budgétaires relevant du titre III (dépenses opérationnelles), malgré un faible taux d’exécution s’agissant des paiements (12). Comme le permet le règlement financier de l’Agence, cet important virement de titre à titre, qui a considérablement modifié la structure du budget, n’a pas été soumis au conseil d’administration pour approbation (13). Cette situation est toutefois contraire au principe budgétaire de spécialité.

13.	Le virement en question a eu pour effet de porter les crédits du titre III à 13,7 millions d’euros. Or, en fin d’exercice, 7,8 millions d’euros ont été reportés à 2012, ce qui est contraire au principe budgétaire d’annualité.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L’AGENCE

14.

L’Agence doit améliorer la gestion de ses immobilisations. Les actifs sont comptabilisés dans deux systèmes différents qui ne peuvent être rapprochés que manuellement. La qualité des procès-verbaux d’inventaires physiques et de leurs synthèses doit être améliorée. L’estimation des coûts liés aux projets était inadaptée s’agissant des immobilisations générées en interne et les écarts n’ont fait l’objet d’aucun suivi. Tous les coûts de personnel internes n’ont pas été comptabilisés et la documentation des coûts externes est insuffisante.

15.	Fin 2011, l’Agence détenait des soldes bancaires s’élevant à 55 millions d’euros (49 millions d’euros en 2010) auprès d’une seule et même banque. Aucune politique de gestion de la trésorerie en place ne permettait de limiter ce risque tout en assurant un rendement approprié.

AUTRES OBSERVATIONS

16.

La Cour observe qu’il convient toujours de renforcer la transparence des procédures de sélection du personnel. Aucun élément probant n’atteste que l’Agence avait établi les questions des épreuves écrites et des entretiens et fixé le nombre maximum de candidats pour la liste de réserve, ainsi que les notes minimales requises pour y figurer, avant d’avoir examiné les candidatures.

17.

Le contrat de bail actuel de l’Agence prévoit que celle-ci doit remettre les locaux en état à l’expiration du bail et les rétablir dans leur état initial. Une provision d’1 million d’euros a été constituée dans les comptes sur la base de l’estimation des frais de vétusté réalisée par l’Agence. Or ces derniers sont estimés à 4 millions d’euros par le propriétaire. Il importe que l’Agence fasse procéder à une estimation externe indépendante des frais liés à la vétusté et qu’elle les comptabilise comme il se doit.

18.	La Cour a réalisé un audit visant à évaluer les politiques et procédures prévues pour gérer les situations de conflit d’intérêts dans quatre agences européennes, dont l’Agence. Les résultats de cet audit sont présentés dans un document distinct (à savoir le rapport spécial no 15/2012).

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 5 septembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 240 du 7.9.2002, p. 1.

(2) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport fournit de plus amples informations en la matière.

(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(6) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(7) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(9) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(10) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 29 juin 2012 et reçus par la Cour le 2 juillet 2012. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou http://www.easa.europa.eu/.

(11) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, à défaut, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

(12) La ligne budgétaire 3200 (développement d’applications professionnelles) a augmenté de 37 %, passant à 3,5 millions d’euros; la ligne budgétaire 3600 (activités relatives à l’élaboration de la réglementation) a augmenté de 87 %, passant à 1,4 million d’euros; la ligne budgétaire 3601 (coopération internationale) a augmenté de 123 %, passant à 778 000 euros; la ligne budgétaire 3903 (activités de recherche) a augmenté de 550 %, passant à 1,3 million d’euros.

(13) Tant le règlement financier général que celui de l’Agence prévoient que seuls les virements représentant plus de 10 % des crédits doivent être soumis à l’approbation du conseil d’administration. Cependant, contrairement au règlement financier général, le règlement financier de l’Agence ne limite pas les virements à un plafond égal à 30 % des crédits des lignes budgétaires de destination.

ANNEXE

Agence européenne de la sécurité aérienne (Cologne)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 100 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne. Ils statuent après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

Compétences de l'Agence

[compétences de l'Agence, comme définies dans le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (règlement «de base»)]

Objectifs

—	Maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation civile en Europe et garantir le fonctionnement et le développement corrects de la sécurité de l'aviation civile.

Tâches

—	Émettre des avis et des recommandations adressés à la Commission.

—	Émettre des spécifications de certification, y compris des codes de navigabilité et des moyens acceptables de mise en conformité ainsi que tout document d'orientation concernant l'application du règlement de base et de ses modalités d'exécution.

—	Prendre des décisions de certification en matière de navigabilité et d'environnement, de certification des pilotes, de certification des opérations aériennes, d'opérateurs des pays tiers, d'inspections des États membres et d'enquêtes dans les entreprises.

—	Mener des inspections de normalisation auprès des autorités compétentes des États membres, des États associés et des États membres des anciennes Autorités conjointes de l'aviation (JAA) (en l’occurrence, dans le cadre des accords de travail conclus).

Gouvernance

Conseil d'administration

Composition: un représentant par État membre et un représentant de la Commission.

Tâches: établir un organe consultatif des parties intéressées.

Directeur exécutif

Gère l'Agence; il est nommé par le conseil d'administration sur la base d'une proposition de la Commission.

La chambre de recours

Prend des décisions concernant les appels des décisions de l'Agence dans certains domaines comme la certification, les honoraires ou les redevances et les contrôles dans les entreprises.

Contrôle externe

Cour des comptes.

Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2011 (2010)

Budget définitif

Budget total: 138,7 (137,2) millions d’euros, dont:

recettes propres: 75,2 (73) millions d’euros (54,2 %),

subvention de l'UE: 34,4 (34,2) millions d’euros (24,8 %),

contributions de pays tiers 1,7 (1,7) millions d’euros (1,2 %),

recettes affectées d'honoraires et de redevances: 24,7 (27,1) millions d’euros (17,8 %),

autres recettes: 1,4 (0,6) millions d’euros (1 %),

autres subventions: 1,2 (0,7) millions d’euros (1 %).

Effectifs au 31 décembre 2011

574 (570) emplois d’agents temporaires au tableau des effectifs,

dont pourvus: 573 (523)

autres agents: 68 (63), dont 57 (54) agents contractuels, 11 (8) experts nationaux détachés, et 0 (1) conseiller spécial.

Nombre total d’agents temporaires: 574 (1) (524)

—	dont l’emploi est financé par des subventions: 223 (2) (206)

—	dont l’emploi est financé par des honoraires: 350 (2) (318)

Produits et services fournis en 2011 (2010)

Avis

7 avis concernant des amendements aux règlements (CE) no 2042/2003 et (CE) no 1702/2003.

Décisions liées à la certification:

15 décisions liées à la certification: spécifications (5), moyens acceptables de conformité (Acceptable Means of Compliance) et guides explicatifs (Guidance Material) (10).

Réalisations supplémentaires en 2011 (qui aboutiront à des règlements dans les années à venir)

21 termes de référence (ToR), 20 avis de proposition de modification (NPA) et 18 documents de réponse aux commentaires (CRD).

Coopération internationale

8 accords de travail;

12 procédures de mise en œuvre d'accords de travail;

25 recommandations destinées aux lettres aux États de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

BASA (accord bilatéral sur la sécurité de l'aviation)

Entrée en vigueur de l’accord bilatéral UE-USA relatif à la sécurité de l’aviation et de l’Accord bilatéral UE-Canada relatif à la sécurité aéronautique (ABSA).

Aide à l’organisation de deux réunions du comité de surveillance bilatéral, de deux réunions du comité de surveillance en matière de certification et de deux réunions du comité mixte de coordination en matière de maintenance avec l'administration fédérale américaine de l'aviation (FAA), ainsi que d’une réunion du sous-comité en matière de certification avec l’aviation civile du Canada (TCAC).

Décisions de certification au 31 décembre 2011

Certificats de type/certificats de type restreints: 13 (3),

Certificats de type supplémentaires: 656

Consignes de navigabilité: 271

Méthodes alternatives de conformité: 53

Autorisation de spécification technique européenne: 236

Modifications majeures/réparations majeures/nouveaux dérivés de certificats de type: 903

Modifications mineures/réparations mineures: 977

Manuel de vol de l'aéronef (AFM): 383

Approbation des conditions de vol (autorisation de vol): 594

Aide pour la validation des certificats (CSV): 8.

Agrément d’organismes de conception (AP et procédures alternatives au DOA (AP-DOA)): 495

Agrément d’organismes de maintenance (bilatéral) (4): 1 533

Agrément d’organismes de maintenance (étranger) (4): 278

Agrément d’organismes de formation en maintenance (4): 45

Approbation d’organismes de fabrication (4): 23

Inspections de normalisation (nombre de pays par type) au 31 décembre 2011

Dans le domaine de la navigabilité (AIR): 26

Dans le domaine des opérations (OPS): 25

Dans le domaine des licences des équipages de conduite (FCL): 22

Dans le domaine des simulateurs d'entraînement au vol (FSTD) 9

Source: Informations transmises par l'Agence.

(1) Deux pilotes exerçant un temps partiel structurel occupent un emploi.

(2) La répartition entre les emplois pourvus financés par des honoraires et ceux financés par des subventions pourrait changer suite à l’éventuelle révision des clés de répartition de la comptabilisation des coûts au 31 décembre 2011.

(3) Seuls les certificats de type/certificats de type restreints délivrés pour une nouvelle définition de type sont comptabilisés. Les certificats de type délivrés en vertu d’une clause d’antériorité ou à la suite d’une redélivrance administrative ou d’un transfert sont exclus.

(4) Les activités d'agrément des organismes comportent deux volets: l'activité principale de surveillance des organismes déjà agréés (avec un renouvellement tous les 2/3 ans) et une activité liée aux nouveaux agréments. Les données fournies ici concernent le nombre total d'agréments au 31 décembre 2011.

Source: Informations transmises par l'Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

12.

L’excédent identifié au titre I trouve principalement son origine dans des événements sur lesquels l’Agence n’avait aucun contrôle, et il n’aurait pas pu être prévu au stade de la planification budgétaire. Suite à la réalisation d’un examen minutieux par des membres de l’encadrement de l’Agence, les crédits du titre I disponibles ont été réaffectés à des projets hautement prioritaires, dans le respect des règles relatives aux virements de crédits prévues dans le règlement financier de l’Agence.

13.

Les procédures de passation de marchés, qui, même si elles ont été lancées rapidement, ont pris beaucoup de temps, ont contribué de façon significative au niveau élevé de reports de crédits d'engagement effectués à la fin de l'exercice. Par ailleurs, dans leurs décisions, les ordonnateurs de l’Agence ont toujours pris soin de parvenir à un juste équilibre entre les exigences – parfois conflictuelles – des principes d'annualité, de bonne gestion financière et de continuité.

14.

L’Agence marque son accord avec les conclusions et s'efforce actuellement d’améliorer le système d’inventaire ainsi que la gestion financière des coûts liés aux projets informatiques internes. Toutefois, en raison du montant du seuil, qui s'élève à 500 000 euros, seuls quelques projets informatiques seront concernés.

15.	Le contrat de services actuellement en vigueur entre l’Agence et sa banque principale est garanti par un contrat-cadre de la Commission. Toutefois, l’Agence réexaminera ce contrat afin de réduire davantage ses risques financiers.

16.

Aux fins d’accroître la transparence de ses procédures de sélection de personnel, l’Agence veillera à mettre à disposition des éléments probants qui confirmeront que les questions des épreuves écrites et des entretiens sont établies avant que les candidatures reçues ne soient examinées. Un nouveau modèle d’avis de vacance précise le nombre maximum de candidats pouvant être inscrits sur la liste de réserve, ainsi que les notes minimales requises pour pouvoir être invité aux entretiens et pour pouvoir figurer sur cette liste.

17.	L’Agence poursuit ses investigations en vue d’améliorer l’estimation actuelle de ses futurs frais de vétusté. Néanmoins, la provision de 1 065 000 euros constituée dans les comptes pour 2011 était la meilleure estimation fournie par les juristes de l’Agence en mars 2012.

18.

L’Agence a mis en place une obligation de consultation en vertu du contrat-cadre de la DG BUDG sur les normes de contrôle interne, et ce dans le but de définir et de mettre en œuvre, au niveau de l’Agence tout entière, une politique relative au code de conduite, en tenant compte du rapport de la Cour sur les conflits d’intérêts.

15.12.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 388/60

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Autorité bancaire européenne relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l'Autorité

2012/C 388/11

INTRODUCTION

L’Autorité bancaire européenne (ci-après «l’Autorité»), sise à Londres, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). La mission de l'Autorité est de contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance, de contribuer à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union, de stimuler et de faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes, de surveiller et d’analyser l’évolution du marché dans son domaine de compétence, ainsi que de favoriser la protection des déposants et des investisseurs (2). L’Autorité a été mise en place le 1er janvier 2011.

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Autorité. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Autorité, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l'Autorité, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (6). Il est chargé de mettre en place (7) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (8) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de l’auditeur

5.	La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Autorité, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels de l’Autorité sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des inexactitudes significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l’auditeur examine le système de contrôle interne utilisé pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, afin de concevoir des procédures d'audit adaptées aux circonstances. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des politiques comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

8.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

La Cour estime que les comptes annuels de l’Autorité (10) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (11).

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

10.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Autorité relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

11.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. Ils sont à considérer dans le contexte de la transition entre le comité européen des contrôleurs bancaires et l’Autorité qui lui a succédé.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

12.

Les engagements de l’Autorité s’élevaient à 9 054 030 euros, soit 71 % du budget 2011. Les taux d’engagement ont été faibles, notamment en ce qui concerne le titre II – Dépenses administratives (57 %) et le titre III – Dépenses opérationnelles (46 %). Les objectifs de l’Autorité en matière d’informatique en ont été affectés et n’ont pu être pleinement atteints. Les faibles taux d’exécution budgétaire sont révélateurs de difficultés en matière de planification et de mise en œuvre du budget.

13.

Le budget de l’Autorité pour l'exercice 2011 s’élevait à 12,7 millions d’euros. Conformément au règlement fondateur (12) de l’Autorité, le budget 2011 a été financé à 60 % par les contributions des États membres et des pays de l’AELE et à 40 % par le budget de l’Union. Fin 2011, l’Autorité présentait un solde budgétaire positif de 3,6 millions d’euros. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, et à l’article 16, paragraphe 1, de son règlement financier, l’intégralité de ce montant a ensuite été enregistrée dans les comptes comme une dette à l’égard de la Commission européenne.

14.	La Cour a mis au jour des faiblesses concernant trois engagements juridiques pris avant les engagements budgétaires correspondants (742 000 euros).

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L'AUTORITÉ

15.	Le comptable doit encore valider le système comptable de l’Autorité, comme le prévoit le règlement financier.

AUTRES OBSERVATIONS

16.

Les procédures de passation de marchés auditées n’étaient pas toutes pleinement conformes aux dispositions du règlement financier général. Des marchés d’une valeur de 299 182 euros ont été lancés sur la base de règles nationales et ont donné lieu en 2011 à des paiements pour un montant de 248 775 euros. L’Autorité devrait veiller à ce que toute nouvelle attribution de marchés soit totalement conforme aux règles de l'UE en la matière.

17.

L’Autorité doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Ni la pondération appliquée aux critères de sélection, ni les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués à un entretien ou pour figurer sur la liste des lauréats n'avaient été établies avant l’examen des candidatures. Dans l’une des procédures de sélection, l’attribution du grade n’était pas conforme à l’avis de vacance.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 11 septembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.

(2) L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l'Autorité.

(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport fournit de plus amples informations en la matière.

(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(6) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(7) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(9) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(10) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 28 juin 2012 et reçus par la Cour le 2 juillet 2012. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou http://www.eba.europa.eu.

(11) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, à défaut, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

(12) Article 62, paragraphe 1.

ANNEXE

Autorité bancaire européenne (Londres)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(articles 26 et 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Article 26

«1. L’Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions pertinentes des traités.

2. Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités.

3. Le Conseil, sur proposition de la Commission, définit les orientations et conditions nécessaires pour assurer un progrès équilibré dans l'ensemble des secteurs concernés.»

Article 114

«1. Sauf si les traités en disposent autrement, les dispositions suivantes s'appliquent pour la réalisation des objectifs énoncés à l'article 26. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.»

Compétences de l'Autorité

[règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil]

Objectifs

a)	Améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment par un niveau de réglementation et de surveillance sain, efficace et cohérent;

b)	assurer l’intégrité, la transparence, l’efficience et le bon fonctionnement des marchés financiers;

c)	renforcer la coordination internationale de la surveillance;

d)	éviter les arbitrages réglementaires et favoriser des conditions de concurrence égales;

e)	veiller à ce que la prise de risques de crédit ou autres soit correctement réglementée et surveillée;

f)	renforcer la protection des consommateurs.

Tâches

a)	Contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance;

b)	contribuer à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union;

c)	stimuler et faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes;

d)	coopérer étroitement avec le CERS (1);

e)	organiser et mener des examens par les pairs des autorités compétentes;

f)	surveiller et analyser l’évolution du marché dans son domaine de compétence;

g)	procéder à des analyses économiques des marchés afin d’aider l’Autorité à mener à bien sa mission;

h)	favoriser la protection des déposants et des investisseurs;

contribuer au fonctionnement cohérent des collèges d’autorités de surveillance, au suivi, à l’évaluation et à la mesure du risque systémique, ainsi qu’à l’élaboration et à la coordination de plans de sauvetage et de résolution des défaillances, fournir un niveau élevé de protection aux déposants et aux investisseurs dans toute l'Union, élaborer des méthodes de résolution des défaillances des établissements financiers et évaluer la nécessité d'instruments de financement appropriés;

j)	exécuter les autres tâches spécifiques prévues par le présent règlement ou par d’autres actes législatifs;

k)	publier sur son site internet, et mettre à jour régulièrement, toutes les informations relevant de son domaine d’activité;

l)	assumer, le cas échéant, toutes les tâches existantes ou en cours du comité européen des contrôleurs bancaires (CECB).

Gouvernance

Conseil des autorités de surveillance

Composé du président, d’un représentant par État membre (directeur de l’autorité nationale de surveillance), d’un représentant de la Commission, d’un représentant de la BCE (2), d’un représentant du CERS, d’un représentant de l’AEAPP (3) et d’un représentant de l’AEMF (4).

Conseil d’administration

Composé du président et de six autres membres du conseil des autorités de surveillance.

Président

Désigné par le conseil des autorités de surveillance.

Directeur exécutif

Désigné par le conseil des autorités de surveillance.

Commission de recours

Organe commun aux trois autorités européennes de surveillance.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen.

Moyens mis à la disposition de l’Autorité en 2011

Budget 2011

12,7 millions d’euros

dont:

subvention de l'Union européenne: 5,1 millions d’euros

contributions des États membres: 7,4 millions d’euros

contributions des observateurs: 0,2 million d’euros

Effectifs au 31 décembre 2011

40 agents temporaires

6 agents contractuels

5 experts nationaux détachés

Produits et services fournis en 2011

—	Test de résistance à l’échelle de l’UE auprès de 90 banques dans 21 pays; publication des résultats en juillet.

—	Recommandation de recapitalisation bancaire publiée en décembre.

—	Participation à 54 réunions de collèges de surveillance.

—	Fourniture de conseils techniques informels à la Commission européenne sur sa proposition de règlement uniforme relatif à la directive et au règlement sur les exigences de fonds propres, ainsi que sur d'autres propositions législatives.

—	Orientations en matière de gouvernance interne afin d'améliorer et de renforcer les attentes en matière de surveillance.

—	Orientations en matière de collecte de données sur les pratiques de rémunération.

—	Étude de mise en œuvre sur les orientations du CECB publiées en décembre 2010 en matière de politiques et de pratiques de rémunération.

—	Avis comportant des remarques techniques sur différents aspects de la consultation relative à l'éventuel cadre de l’UE pour le redressement et la résolution des défaillances bancaires.

—	Commentaires sur une série de propositions du Conseil des normes comptables internationales [IASB (5)] relatives à des projets de normes internationales d’information financière [IFRS (6)] liées aux normes comptables.

—	Commentaires sur des propositions du Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance [IAASB (7)] relatives à des projets de normes internationales d'audit.

—	Mise en place d’un nouveau comité permanent consacré à l’innovation financière pour aider l’Autorité à remplir sa mission et à assumer ses responsabilités en matière de protection des consommateurs.

—	Organisation de sept tournées de présentation et de neuf séances de formation pour les autorités nationales de surveillance.

—	Organisation de plus de 180 réunions avec des participants extérieurs.

Source: Informations transmises par l'Autorité.

(1) Comité européen du risque systémique.

(2) Banque centrale européenne.

(3) Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.

(4) Autorité européenne des marchés financiers.

(5) International Accounting Standards Board.

(6) International Financial Reporting Standards.

(7) International Auditing and Assurance Standards Board.

Source: Informations transmises par l'Autorité.

RÉPONSES DE L’AUTORITÉ

12.

L’année 2011 a marqué le début des activités de l’ABE, dont le règlement fondateur n’a été publié que le 15 décembre 2010. Compte tenu de cette publication tardive, il n’a pas été possible de recruter en temps utile le personnel nécessaire et, partant, de mettre pleinement en œuvre le programme de travail de l’ABE. S’il est vrai que tous les objectifs informatiques de l’ABE au niveau interne n’ont pas pu être atteints, ceux relevant de la mission principale de l’ABE, notamment le développement et la maintenance d’une base de données centrale, ont été réalisés.

13.

L’ABE admet que son règlement financier (qui est pleinement conforme au règlement financier cadre applicable aux agences de l’UE) ne reflète pas de manière adéquate sa structure financière. Les trois autorités européennes de surveillance (AES) ont entrepris une action commune afin de parvenir à une solution durable avec la Commission européenne. Les trois AES ont adressé à la Commission une demande de solution à long terme dans le contexte de l’état des lieux qui sera dressé en 2014 sur les AES et, dès lors, d’une éventuelle modification de leurs règlements respectifs.

14.	L’ABE reconnaît les faiblesses rencontrées dans le domaine informatique au cours des tout premiers mois de sa création. Tous les cas de non-conformité ont été pris en charge dès le troisième trimestre 2011, après renforcement de l’équipe informatique.

15.	La validation, qui a été retardée du fait de la charge de travail exceptionnelle enregistrée au cours de la première année d’activité de l’ABE, sera exécutée en 2012.

16.

La plupart des arrangements en matière de passations de marché de l’ABE ont été hérités de son prédécesseur, CEBS Secretariat Ltd. Compte tenu de la charge de travail élevée et du manque de ressources qui ont caractérisé l’année 2011, il n’a pas été possible d’assurer une pleine conformité avec les règles de l’UE relatives aux passations de marché dès la première année d’activité de l’ABE. Ce défaut de pleine conformité avec les règles de passation de marché en 2011 a été reconnu par l’encadrement, et des notes d’exception ont, en cas de besoin, été dûment signées. Un plan en matière de passations de marchés établissant des priorités a été élaboré. L’un de ses principaux objectifs pour 2012 consistera à remédier à cette non-conformité.

17.

L’ABE accepte les commentaires et a adopté les mesures correctives nécessaires en appliquant la pondération aux critères de sélection et en établissant les notes minimales que les candidats doivent obtenir pour être inscrits sur la liste des lauréats. Ces critères sont tous définis avant l’examen des candidatures dans chaque procédure de sélection.

15.12.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 388/66

RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses du Centre

2012/C 388/12

INTRODUCTION

Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après le «Centre»), sis à Stockholm, a été créé en vertu du règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (1). Ses principales missions consistent à réunir et à diffuser les informations en matière de prévention et de contrôle des maladies humaines ainsi qu'à rendre des avis scientifiques à ce sujet. Il doit également coordonner les réseaux européens opérant dans ce domaine (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Centre. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) du Centre, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

Responsabilité de l’auditeur

5.	La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Centre, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels du Centre sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

8.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

La Cour estime que les comptes annuels du Centre (10) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (11).

Éléments étayant l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

10.

En 2009, le Centre a conclu un contrat-cadre d’un montant maximum de 9 millions d’euros lui permettant de signer des contrats spécifiques avec des fournisseurs sélectionnés jusqu’à concurrence de ce montant. En application de ce contrat-cadre, il a signé des contrats spécifiques pour un montant initial cumulé de 8,4 millions d’euros. À la suite des modifications ultérieures, la valeur globale de ces contrats a augmenté pour atteindre 14,9 millions d’euros. Fin 2011, les paiements effectués représentaient un montant total de 12,2 millions d'euros, dont 3,2 millions en 2011. Les engagements et les paiements dépassant le plafond de 9 millions d’euros fixé dans le contrat-cadre sont irréguliers (12).

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

11.	La Cour estime que, exception faite des observations formulées au point 10, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

12.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

13.

Comme lors de l’exercice précédent, il est fait état d’un niveau de reports élevé en 2011. Le budget du Centre pour 2011 s’élevait à 56,6 millions d’euros, dont 11 millions d’euros (20 %) ont été reportés à 2012, y compris 38 % de crédits relevant du titre III (dépenses opérationnelles). Ce niveau élevé de reports, qui est allé de pair avec des charges à payer peu élevées (5,4 millions d’euros), est contraire au principe budgétaire d'annualité.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DU CENTRE

14.

Des irrégularités affectant la gestion d’un contrat-cadre et conduisant à une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes sont signalées au point 10. La Cour a relevé d’autres cas où les contrôles du Centre n’ont pu empêcher une mauvaise gestion des contrats:

—

dans l’un d’entre eux, un contrat spécifique relevant d’un contrat-cadre multiple a été modifié par le Centre en 2010 et une nouvelle fois en 2011. Les modifications apportées étaient couvertes par les conditions du contrat-cadre, mais elles ne respectaient pas les modalités d’exécution du règlement financier du Centre. Les modifications portaient sur la durée du contrat et sur des augmentations affectant l’étendue des services et les montants du contrat. Les dépassements par rapport à la valeur initiale du contrat se sont élevés à 0,2 million d’euros,

—

un autre contrat-cadre conclu pour un montant maximum de 1,7 million d’euros et mis en œuvre par le biais de quatre contrats spécifiques signés en 2011 ne contenait aucune référence ni au volume ni à la valeur des services à fournir. En 2011, les paiements relatifs à ces contrats spécifiques ont représenté 0,06 million d’euros. Le contrat-cadre proprement dit avait une durée maximale excessive de 8 ans (13) et n’a pu établir un lien évident entre les spécifications techniques, les critères d’attribution et la structure tarifaire figurant dans le dossier d’appel d’offres.

15.	En 2011, une convention de subvention d’un montant de 0,2 million d’euros a été signée plus de quatre mois après le début des activités. Les activités réalisées et les dépenses encourues avant la signature de la convention en cause sont inéligibles.

AUTRES OBSERVATIONS

16.

Comme pour l’exercice précédent, la Cour a relevé des faiblesses au niveau des procédures de recrutement du personnel. Aucun élément probant n’a permis d’attester que les questions des épreuves écrites et des entretiens, ainsi que leur pondération, avaient été établies avant l’examen des candidatures. La vérification des critères de sélection n’avait été que partielle et les conditions d’éligibilité ont été modifiées avant la phase d’évaluation.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 11 septembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.

(2) L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités du Centre.

(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport fournit de plus amples informations en la matière.

(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(6) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(7) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(9) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(11) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables ou, à défaut, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

(12) L’article 117, paragraphe 2, des modalités d’exécution du règlement financier du Centre prévoit que les contrats spécifiques fondés sur un contrat-cadre seront octroyés conformément aux termes du contrat-cadre en question.

(13) L'article 72 des modalités d’exécution du règlement financier du Centre prévoit une durée de 4 ans maximum.

ANNEXE

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (Stockholm)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

—	Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union.

—

L'action de l’Union, qui complète les politiques nationales, est axée sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies physiques et mentales et des causes de danger pour la santé physique et mentale. Cette action comprend la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention, ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé, et la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci.

Compétences du Centre

[règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil]

Objectifs

—	Renforcer les défenses de l'Europe contre les maladies infectieuses; plus particulièrement, déceler, évaluer et communiquer les menaces actuelles et émergentes que des maladies transmissibles représentent pour la santé.

—	En conséquence, le Centre gère des réseaux de surveillance spécialisés, rend des avis scientifiques, gère le système d'alerte précoce et de réaction (SAPR) et fournit une assistance et une formation scientifiques et techniques.

Tâches

—	Gérer des réseaux de surveillance spécialisés concernant les maladies et stimuler les activités de mise en réseau. Le Centre doit jouer un rôle spécifique dans la collecte, la validation, l'analyse et la diffusion des données.

—	Fournir des avis d'experts autorisés ainsi que des avis et des études scientifiques dans le domaine des maladies transmissibles.

—	Gérer le système d'alerte précoce et de réaction. Élaborer des procédures de détection des menaces émergentes pour la santé.

—	Renforcer la capacité des États membres en matière de planification de la préparation et de formation.

—	Informer le grand public et les parties intéressées de ses travaux.

Gouvernance

Conseil d’administration

Composition

Un membre désigné par chacun des États membres, deux membres nommés par le Parlement européen et trois membres représentant la Commission.

Tâches

Le conseil d'administration adopte le programme et le budget annuels du Centre et en suit l’exécution.

Directeur

Nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission.

Collège consultatif

Composition

Un représentant de chaque État membre et trois représentants de la Commission sans droit de vote.

Tâches

Le collège consultatif a pour tâche d'assurer l'excellence scientifique et l'indépendance des activités et des avis du Centre.

Contrôle externe

Cour des comptes.

Contrôle interne

Service d’audit interne de la Commission.

Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition du Centre en 2011 (2010)

Budget définitif

56,6 (57,8) millions d’euros

Effectifs au 31 décembre 2011

Emplois autorisés: 200 (200)

Emplois pourvus: 177 (175)

Autres emplois: 88 (79)

TOTAL: 265 (254) agents, dont affectés à des tâches:

—	opérationnelles: 174 (169)

—	administratives et d’appui: 91 (85)

Produits et services fournis en 2011 (2010)

64 (1) (93) menaces pour la santé détectées et suivies grâce à la base de données Threat Tracking Tool (TTT);

52 (52) rapports hebdomadaires sur les menaces liées aux maladies transmissibles adressés à 331 destinataires;

appui aux services de renseignement sur les épidémies dans le cadre de 3 (5) événements importants de rassemblement de foule;

en outre, 5 (5) événements à caractère exceptionnel/d’intérêt public ont également fait l’objet d’une surveillance;

établissement de 17 (32) évaluations de menace directe et de 11 (10) mises à jour de menace;

organisation de 2 (3) ateliers d’exercices de simulation afin de contrôler et d’améliorer la préparation et la réaction aux maladies transmissibles;

98 (80) membres ont bénéficié d'un encadrement grâce au programme européen de formation aux interventions épidémiologiques (European Programme for Intervention Epidemiology Training – EPIET);

8 (6) membres ont bénéficié d'un encadrement grâce au programme européen de formation à la microbiologie appliquée à la santé publique (European Public Health Microbiology Training – EUPHEM);

181 (106) experts de la santé publique de 30 pays de l’UE/l’EEE ont participé aux modules courts de formation du Centre;

500 000 (495 000) internautes ont visité le portail Web du Centre (nouveau système statistique en place);

publication de 122 (35) documents scientifiques;

organisation de la quatrième Journée européenne de sensibilisation à l’usage des antibiotiques, avec la participation de 37 (36) pays;

11,2 millions (9,8 millions) d’entrées uniques dans la base de données TESSy; 845 (628) utilisateurs actifs de 53 pays;

renforcement de la surveillance; intégration dans le Centre de 15 (11) des 17 réseaux de surveillance spécialisés fin 2011;

publication du rapport épidémiologique annuel;

publication des rapports annuels sur la tuberculose, le VIH/sida et la résistance antimicrobienne;

32 (38) bulletins hebdomadaires relatifs à la grippe/bilans hebdomadaires de surveillance de la grippe en 2011;

établissement de 27 (20) avis scientifiques, à la demande des parties prenantes;

organisation de la cinquième conférence scientifique européenne sur l’épidémiologie appliquée aux maladies infectieuses (European Scientific Conference on Applied Infectious Disease Epidemiology - ESCAIDE) du 6 au 8 novembre 2011 à Stockholm, avec 500 (562) participants;

organisation de la troisième conférence Eurovaccine, qui a rassemblé 1 000(600) participants;

publication hebdomadaire du journal scientifique «Eurosurveillance», dont le nombre d’abonnés en ligne s’élève à 13 302(1 665).

Source: Informations transmises par le Centre.

(1) Cette diminution est en partie liée au changement des procédures appliquées à la surveillance de cas groupés de légionellose associée au voyage.

Source: Informations transmises par le Centre.

RÉPONSES DU CENTRE

10.

Le Centre s’est rendu compte de ce problème en septembre 2011 et l’a porté à l’attention de la Cour des comptes lors de son audit, en octobre 2011. Le Centre a fait preuve d’une totale transparence à ce sujet vis-à-vis de la Cour des comptes. À la suite des discussions qui se sont tenues à cette époque, le Centre a mis en place toutes les mesures requises: lancement immédiat d’une nouvelle procédure d’appel d’offres en vue d’établir un nouveau contrat-cadre et inscription de ce problème au registre des exceptions. En décembre 2011, le Centre a communiqué des informations détaillées à la Cour concernant les volumes de contrats qui seraient encore signés en vertu du contrat-cadre en cours afin d’assurer la continuité de ses activités, un échéancier reprenant le calendrier prévu pour le nouveau contrat-cadre ainsi que les mesures mises en place pour éviter ce problème à l’avenir, notamment la gestion du nouveau contrat-cadre par un ordonnateur et son exploitation par un responsable des ressources. Parmi les autres mesures, actuellement appliquées, figurent la création d’une unité TIC indépendante, la mise en œuvre d’un outil de gestion des contrats, la formation en externe de membres du personnel afin qu’ils assurent une formation en interne au Centre et la révision des procédures internes relatives à la passation des marchés. Le Centre souligne qu’aucun financement n’a été perdu et qu’aucune partie n’a été lésée.

13.

Le Centre a réussi à réduire les reports de ses dépenses opérationnelles de 10 % en 2011, par rapport à 2010, ce qui signifie qu’il a réussi à améliorer ce point pour la seconde année consécutive. Le Centre poursuivra ses efforts en vue de réduire les reports jusqu’à un niveau acceptable. Le niveau des charges à payer en proportion des reports s’est également amélioré, passant de 35 % à 49 %, par rapport à l’exercice précédent.

14.

Le Centre réexamine ses procédures internes relatives aux passations de marché et évalue actuellement quelle serait l’application de gestion des contrats qui répondrait le mieux à ses besoins afin de renforcer les procédures de gestion des contrats du Centre. Le Centre prévoit également de fournir une formation en externe à certains membres personnels afin qu’ils puissent assurer une formation en interne au Centre en cette matière.

—	Le Centre appliquera plus rigoureusement ses procédures de réouverture de concours, conformément aux modalités d’exécution du règlement financier du Centre.

—	Dans le domaine des télécommunications, il est de pratique constante d’utiliser les modèles de contrat du fournisseur. Le Centre a peu de possibilités de recours contre cette pratique car le nombre de fournisseurs sur le marché est très restreint.

La durée du contrat a été examinée lors de la réunion du CPCG (comité chargé des achats, des subventions et des marchés). La durée plus longue du contrat était justifiée par analogie et sur la base des mêmes arguments que pour l’appel d’offres no DIGIT/R2/PO/2007/0033 «services de communication vocale», compte tenu de la complexité et des frais élevés de démarrage que l’opérateur devait récupérer sur la durée du contrat. Cette mesure visait à entraîner un effet positif sur le nombre de soumissionnaire. L’article 72 des modalités d’exécution du CEPCM stipule que la durée d'un contrat-cadre ne peut excéder quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par l'objet du contrat-cadre. Le Centre estimait que la justification prévue dans son appel d’offres était dûment justifiée, étant donné qu’elle avait été copiée sur le cahier des charges utilisé par la Commission européenne (DG Digit).

15.

Le Centre reconnaît que le calendrier appliqué en vue de l’établissement d’un contrat spécifique concernant la Coordination du programme EPIET n’est pas conforme au processus tel que stipulé dans le contrat-cadre de partenariat. Néanmoins, la décision de ne pas poursuivre la coordination du programme EPIET en raison de l’absence de contrats spécifiques signés aurait causé des dommages considérables à ce programme. Le Centre a amélioré ses procédures de gestion des contrats, en vue d'entamer le processus des appels à proposition plus tôt et de contrôler étroitement les étapes principales.

16.

Le Centre prend note de l’observation de la Cour, qui a largement trait à des pratiques que le CEPCM a déjà modifiées au cours de 2011, de même que par l’introduction de la procédure interne révisée de recrutement, en janvier 2012. Depuis la mi-2011, il est d’usage que le comité de sélection s’accorde sur les questions des épreuves écrites et des entretiens avant la réception des candidatures. La nouvelle procédure interne de recrutement comporte des règles détaillées sur les taux de réussite et la pondération des épreuves orales et des entretiens. Elle est, désormais, strictement appliquée. Certains critères de sélection relatifs aux aptitudes de communication et aux compétences linguistiques ne sont pas évalués directement, mais indirectement lors des entretiens et des épreuves écrites dans l’ensemble des compétences spécifiques. Les conditions d’éligibilité n’ont été modifiées qu’une seule fois en raison d’une erreur administrative. Néanmoins, aucun des candidats n’a été jugé inéligible en conséquence de la modification de la formulation des conditions d’éligibilité.

15.12.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 388/73

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l’Agence

2012/C 388/13

INTRODUCTION

L’Agence européenne des produits chimiques (ci-après «l’Agence» ou «l’ECHA»), sise à Helsinki, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (1). Elle a pour mission principale d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement ainsi que la libre circulation des substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles, tout en améliorant la compétitivité et l'innovation. Elle vise également à promouvoir le développement de méthodes alternatives pour l’évaluation des dangers liés aux substances (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

Responsabilité de la direction

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l'Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (6). Il est chargé de mettre en place (7) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (8) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de l’auditeur

5.	La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

8.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (10) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (11).

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

10.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

11.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

12.

Le budget 2011 de l’Agence s’élevait à 93,2 millions d’euros, dont 14,9 millions d’euros (16 %) ont été reportés à 2012. Les reports relatifs au titre III (dépenses opérationnelles) représentaient un montant de 11,5 millions d’euros (55 %). Ce niveau de report est excessif et est contraire au principe budgétaire d’annualité.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L'AGENCE

13.	Le dernier inventaire physique dressé en 2011 révèle plusieurs manquements, notamment la faible proportion d'actifs TIC dont la valeur a été vérifiée. Aucune politique formelle en matière d’inventaire d’immobilisations n’est en place.

14.	L’Agence comptabilise des frais relatifs à des projets TIC déjà mis en œuvre comme des dépenses et non comme des immobilisations.

AUTRES OBSERVATIONS

15.

La Cour a constaté des manquements au niveau des procédures de recrutement. Aucun élément ne permet d’affirmer que les notes minimales permettant d’accéder aux différentes étapes de la procédure de sélection ou que les questions des entretiens ou des épreuves écrites étaient établies avant l'examen des candidatures. Les déclarations d’intérêts n’ont pas permis de déceler et de prévenir les conflits d’intérêts des membres du comité de sélection. Dans un cas précis, la procédure de sélection était irrégulière, puisque l’agent concerné a été recruté pour un poste différent de celui qui avait été publié.

16.	La Cour a effectué un audit axé sur l’évaluation des politiques et des procédures en matière de gestion des situations de conflit d’intérêts pour quatre agences européennes, dont l’ECHA. Les résultats de cet audit sont présentés dans un document distinct (rapport spécial no 15/2012).]

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 5 septembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport fournit de plus amples informations en la matière.

(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(6) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(7) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(9) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(10) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 19 juin 2012 et reçus par la Cour le 28 juin 2012. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou http://echa.europa.eu.

(11) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables ou, à défaut, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

ANNEXE

Agence européenne des produits chimiques (Helsinki)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

Collecte d'informations

—	La base juridique du règlement instituant l’Agence, le règlement (CE) no 1907/2006 (REACH), est l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’UE.

Compétences de l'Agence

[Compétences de l’Agence telles qu’elles ont été définies dans le règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) et dans le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (règlement CLP)]

Objectifs

—

L’objectif des règlements REACH et CLP est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement et de promouvoir le développement de méthodes alternatives pour l'évaluation des dangers liés aux substances, ainsi que d’assurer la libre circulation des substances au sein du marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l'innovation (article 1er du règlement REACH et article 1er du règlement CLP).

—

L’Agence a été instituée pour gérer et, dans certains cas, mettre en œuvre les aspects techniques, scientifiques et administratifs du règlement REACH, pour en garantir la cohérence au niveau de l’Union (article 75 du règlement REACH), ainsi que pour gérer les tâches relatives à la classification et à l’étiquetage des substances chimiques, définies par le règlement CLP.

Tâches

—	Recevoir les enregistrements des substances chimiques et les autres dossiers y afférents et vérifier qu’ils soient complets (titre II du règlement REACH).

—	Traiter les demandes d’informations relatives aux enregistrements et trancher les litiges relatifs à l’échange de données (titre III du règlement REACH).

—	Examiner les dossiers d’enregistrement pour en vérifier la conformité avec le règlement REACH et les propositions d’essais qui y figurent, et coordonner le processus d’évaluation des substances (titre VI du règlement REACH).

—

Traiter les propositions de substances extrêmement préoccupantes pour la liste de substances identifiées, formuler des recommandations pour certaines de ces substances en vue d’une inclusion dans la liste des substances soumises à autorisation et traiter les demandes d’autorisation (titre VII du règlement REACH).

—	Traiter les dossiers de restriction (titre VIII du règlement REACH).

—	Mettre en place et tenir à jour une ou plusieurs bases de données sur toutes les substances enregistrées et permettre l’accès public à certaines informations sur internet (articles 77 et 119 du règlement REACH).

—	Fournir, le cas échéant, des orientations et des outils scientifiques et techniques (article 77 du règlement REACH et article 50, paragraphe 2, du règlement CLP).

—

Fournir aux États membres et aux institutions de l'Union les meilleurs conseils scientifiques et techniques possibles sur les questions relatives aux produits chimiques qui relèvent de sa compétence et qui lui sont soumises conformément aux dispositions des règlements REACH et CLP (article 77, paragraphe 1, du règlement REACH et article 50, paragraphe 1, du règlement CLP).

—	Recevoir les notifications en matière de classification et d’étiquetage, tenir à jour un inventaire public des classifications et des étiquetages et traiter les propositions de classification et d'étiquetage harmonisés des substances (règlement CLP).

Gouvernance

Conseil d’administration

Un représentant de chaque État membre, nommé par le Conseil, et un maximum de six représentants nommés par la Commission, y compris trois personnes sans voix délibérative représentant les parties intéressées, ainsi que deux personnes indépendantes nommées par le Parlement européen. (Article 79 du règlement REACH)

Tâches: article 78 du règlement REACH et règlement financier-cadre pour les agences, essentiellement l’adoption des programmes de travail annuel et pluriannuel, du budget définitif, d'un rapport général et du règlement intérieur, ainsi que la nomination de la chambre de recours et du directeur exécutif, et l'exercice du pouvoir disciplinaire sur ce dernier. De plus, il nomme les membres des comités.

Directeur exécutif

Tâches: article 83 du règlement REACH.

Comités

L’Agence comprend trois comités (comité d'évaluation des risques, comité des États membres et comité d'analyse socio-économique).

Tâches: article 76, paragraphe 1, points c) à e), du règlement REACH.

Forum d'échange d'informations sur la mise en œuvre

Tâches: article 76, paragraphe 1, point f), du règlement REACH.

Secrétariat

Tâches: article 76, paragraphe 1, point g), du règlement REACH.

Chambre de recours

Tâches: article 76, paragraphe 1, point h), du règlement REACH.

Contrôle externe

Cour des comptes.

Contrôle interne

Service d’audit interne (SAI) de la Commission.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil (article 97, paragraphe 10, du règlement REACH).

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2011 (2010)

Budget (y compris budgets rectificatifs)

—

93,2 (75,5) millions d’euros, dont:

—	recettes tirées des redevances: 33,5 (35,0) millions d'euros;

—	contribution de l’Union: 0,0 (36,0) million(s) d'euros.

Effectifs au 31 décembre 2011

—	Emplois prévus au tableau des effectifs: 456 (426).

—	Emplois pourvus: 441 (382).

—	Autres agents: 101 (90) (agents contractuels et experts nationaux détachés).

—

Total des effectifs: 542 (472), dont affectés à des tâches:

—	opérationnelles: 443 (341);

—	administratives et d’appui: 99 (131).

Activités et services fournis en 2011 (2010) (1)

Le programme de travail de l'ECHA a été subdivisé en 15 activités:

Enregistrement, enregistrement préalable et échange de données

—	Nombre de dossiers d’enregistrement traités, sans les activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus (RDAPP), mais avec les enregistrements reportés de 2010: 6 100 (24 000)

—	Nombre d’évaluations de demandes de confidentialité clôturées: 630

—	Nombre de demandes d’informations reçues: 1970 (1 600)

—	Nombre de décisions émises en ce qui concerne les litiges relatifs à l’échange de données: 3 (6)

—	Nombre de substances à propos desquelles des informations ont été diffusées publiquement (hors informations confidentielles): 4 100 (400), 24 000 dossiers

Évaluation

—	Nombre de contrôles de conformité réalisés: 146 (70)

—	Nombre de décisions finales relatives aux propositions d’essais: 22 (4)

Autorisation et restrictions

—	Nombre de substances figurant dans la liste des substances identifiées en vue d'une inclusion dans la procédure d'autorisation: 28 (16)

—	Nombre de recommandations concernant des substances à inclure dans la liste des substances soumises à autorisation: 1 (1)

—	Nombre de dossiers de restriction soumis à une décision de la Commission: 4 (0)

—	Nombre de demandes d’autorisation reçues: 0 (0)

—	Nombre de notifications de substances identifiées dans des articles: 203 (0)

Classification et étiquetage

—	Nombre de notifications reçues en matière de classification et d’étiquetage: 3,4 millions pour plus de 110 000 substances

—	Nombre de propositions reçues pour la liste harmonisée des classifications et des étiquetages: 56 (81)

—	Nombre de demandes de dénomination de remplacement pour des substances dans des mélanges: 0 (0)

Conseil et assistance

—	Nombre de questions traitées par le service d'assistance: 5 400 (10 000)

—	Nombre de nouveaux documents d’orientation publiés: 3 (2) et nombre de documents d’orientation actualisés: 14 (12)

Outils informatiques de soutien des opérations

—	Poursuite du développement des fonctionnalités de REACH-IT et d’autres systèmes informatiques à caractère scientifique

Conseils scientifiques et pratiques pour la poursuite du développement de la législation

—	Contributions dans le domaine des nanomatériaux et au programme de l’OCDE relatif aux lignes directrices pour les essais ainsi qu’à la proposition de règlement sur les biocides à la demande de la Commission européenne

—	Soumission des premiers rapports, conformément à l’article 117, paragraphes 2 et 3, du règlement REACH

Comités et forum

—	Nombre d’accords unanimes du comité des États membres: 70 (26)

—	Nombre d’avis émis par le comité d'évaluation des risques: 36 (16)

—	Nombre d’avis émis par le comité d’analyse socio-économique: 4 (0)

Chambre de recours

—	Nombre de recours introduits: 6 (1)

—	Nombre de décisions relatives aux recours: 2 (0) et nombre de décisions de procédure: 10 (1)

Communication

—	1 (2) journée(s) des parties prenantes auxquelles ont pris par 430 (700) personnes

—	135 (3 000) participants à des «webinaires» pour déclarants principaux

—	70 (60) publications; 1 500 (2 300) pages traduites dans 21 langues de l’UE

—	2,9 (2,5) millions de visiteurs sur le site Web en provenance de 200 (200) pays

Relations avec les institutions de l’UE et coopération internationale

—	Coopération scientifique et technique avec l’OCDE (par exemple le portail eChem et la boîte à outils QSAR)

Gestion

—	Développement et amélioration continus des systèmes administratifs et de gestion, dont le système IQMS

Finances, marchés publics et comptabilité

—	Gestion rigoureuse du budget et de la trésorerie, y compris le remboursement de l’aide versée par l’Union en 2010

—	Nombre total d'entreprises dont le statut de PME a été contrôlé: 245

Ressources humaines et infrastructure

—	24 (35) procédures de sélection finalisées; 93 (121) agents (temporaires et contractuels) recrutés

Technologies de l’information et de la communication

—	Mise à jour des TIC; mise à disposition de nouveaux postes de travail pour les nouveaux agents

Source: Informations transmises par l'Agence.

(1) Le cas échéant, les chiffres ont été arrondis à la dizaine, à la centaine ou au millier la/le plus proche.

Source: Informations transmises par l'Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

12	L’ECHA a atteint l’objectif qu’elle s’était fixé dans son programme de travail pour les reports en 2011. L’Agence réévaluera sa politique en matière de reports en 2012 et elle établira une limitation et définira des motifs plus rigoureux justifiant les reports éventuels pour l’exercice 2013.

13.	L’ECHA est consciente de l’importance de l’exactitude de l’inventaire physique. L’agence adoptera une politique formelle en matière de gestion des immobilisations en 2012, et elle accordera toute l’attention nécessaire au contrôle physique, à la fin de l’exercice.

14.

L’ECHA poursuivra le développement de la méthode permettant la capitalisation des coûts de développement en interne des logiciels, et elle les capitalisera au niveau des différentes versions des logiciels. Cette approche sera étroitement liée et intégrée au projet en cours de comptabilité analytique.

15.

L’ECHA est profondément attachée au respect des principes de transparence et d’égalité des chances dans ses procédures de sélection et de recrutement. L’ECHA a procédé à un réexamen de sa procédure de recrutement, ainsi que des déclatations d’intérêt, afin de les améliorer et de veiller à l’application des meilleures pratiques. Les procédures ont, en conséquence, été mises à jour en tenant compte des problèmes soulevés par la Cour des comptes. Entre-temps, l’agent mentionné a été transféré à un poste équivalent à celui publié.

16.	Les réponses de l’Agence seront publiées en même temps que le rapport spécial de la Cour (15/2012).

15.12.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 388/80

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses de l'Agence

2012/C 388/14

INTRODUCTION

L'Agence européenne pour l'environnement (ci-après «l'Agence»), sise à Copenhague, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil (1). L'Agence a pour mission la mise en place d'un réseau d'observation fournissant à la Commission, au Parlement, aux États membres et plus généralement au public des informations fiables sur l'état de l'environnement. Les informations doivent en particulier permettre à l'Union européenne et aux États membres de prendre des mesures de sauvegarde de l'environnement et d'en évaluer l'efficacité (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

Responsabilité de la direction

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (6). Il est chargé de mettre en place (7) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (8) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de l'auditeur

5.	La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

8.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

10.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

11.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L'AGENCE

12.

Un paiement de 6 061 euros a été effectué en faveur d’une organisation environnementale internationale. Il concernait la participation de membres du personnel de l’Agence à des expéditions organisées au cours des mois de février et mai 2011 par cette organisation. Ces expéditions n’ont fait l’objet d’aucune procédure de passation de marchés ni d’aucun contrat. Les frais de déplacement supplémentaires supportés par l’Agence à cet égard se sont élevés à 11 625 euros. En outre, le directeur exécutif de l’Agence a été membre du conseil d’administration de cette organisation jusqu'en avril 2011, ce qui constitue un conflit d’intérêts apparent.

AUTRES OBSERVATIONS

13.

L’Agence a considérablement amélioré la transparence des procédures de recrutement au fil des ans. Toutefois, l’audit a encore permis de relever une certaine confusion entre critères de sélection et d'éligibilité en ce qui concerne les années pertinentes d’expérience professionnelle. En outre, aucun élément ne permet d’attester que le contenu des épreuves écrites et les notes minimales pour y être convoqué étaient déterminés avant l’examen des candidatures.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 5 septembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 120 du 11.5.1990, p. 1.

(2) L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport fournit de plus amples informations en la matière.

(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(6) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(7) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(9) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(10) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 31 mai 2012 et reçus par la Cour le 29 juin 2012. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou www.eea.europa.eu.

ANNEXE

Agence européenne pour l'environnement (Copenhague)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Politique de l’environnement

La politique de l’Union dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants: la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, la protection de la santé des personnes, l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique.

La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l’Union. Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur. […] Dans l'élaboration de sa politique […], l’Union tient compte: des données scientifiques et techniques disponibles, des conditions de l’environnement dans les diverses régions de l’Union, des avantages et des charges qui peuvent résulter de l’action ou de l’absence d’action, du développement économique et social de l’Union dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions […].

Compétences de l’Agence

[règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil]

Objectifs

Mise en œuvre d'un réseau européen d’information et d'observation pour l'environnement, afin de fournir à l'Union et aux États membres:

des informations objectives, fiables et comparables au niveau européen qui leur permettent:

a)	de prendre les mesures nécessaires pour protéger l'environnement;

b)	d'évaluer leur mise en œuvre;

c)	d'assurer la bonne information du public sur l'état de l'environnement;

2)	le support technique et scientifique nécessaire.

Tâches

—	Établir, en coopération avec les États membres, et coordonner le réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement,

—	fournir à l'Union et aux États membres les informations objectives nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques environnementales judicieuses et efficaces,

—	contribuer à la surveillance des mesures environnementales en apportant un soutien approprié pour les obligations en matière d’information,

—	conseiller les États membres sur le développement, la création et l’extension de leurs systèmes de surveillance des mesures environnementales,

—

enregistrer, collationner et évaluer les données sur l'état de l'environnement et rédiger des rapports sur sa qualité ainsi que sur les pressions qu’il subit sur le territoire de l'Union, fournir, pour l’évaluation des données environnementales, des critères uniformes à appliquer dans tous les États membres, développer davantage un centre de référence pour les informations relatives à l’environnement et subvenir à ses frais,

—	contribuer à assurer la comparabilité des données environnementales au niveau européen et, si cela est nécessaire, favoriser, par les voies appropriées, une meilleure harmonisation des méthodes de mesure,

—	promouvoir l’intégration des informations environnementales européennes dans des programmes internationaux de surveillance de l’environnement,

—	publier, tous les cinq ans, un rapport sur l’état, l’évolution et les perspectives de l’environnement, ainsi que des rapports indicateurs se concentrant sur des sujets spécifiques,

—

stimuler le développement des techniques de prévision environnementale, l’échange d’informations sur les technologies pour prévenir ou réduire les dommages causés à l’environnement, stimuler le développement de méthodes d’évaluation du coût des dommages causés à l’environnement et des coûts des politiques de prévention, de protection et de restauration de l’environnement,

—	assurer une large diffusion d’informations environnementales fiables et comparables, notamment sur l’état de l’environnement, dans le grand public et, à cette fin, promouvoir l’utilisation de nouvelles technologies télématiques dans ce domaine,

—	coopérer activement avec d'autres organismes et programmes de l’Union et d’autres organismes internationaux ainsi que, dans des domaines d'intérêt commun, avec les institutions de pays non membres de l’Union, tout en tenant compte de la nécessité d'éviter tout double emploi,

—

assister la Commission dans le processus d’échange d’informations sur le développement des méthodes et des meilleures pratiques en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement, ainsi que dans la diffusion d’informations sur les résultats de la recherche environnementale pertinente et sous une forme qui puisse le mieux contribuer à l’élaboration des politiques dans ce domaine.

Gouvernance

Conseil d’administration

Composition

Un représentant par État membre, un représentant de chaque autre pays participant à l’Agence, deux représentants de la Commission et deux personnalités scientifiques désignées par le Parlement européen.

Tâches

Adopter les programmes de travail annuel et pluriannuel et veiller à leur exécution, et adopter le rapport annuel sur les activités de l’Agence.

Directeur exécutif

Nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission.

Comité scientifique

Composé de personnalités qualifiées dans le domaine de l’environnement, désignées par le conseil d’administration.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2011 (2010)

Budget définitif

62,2 millions d’euros (50,6 millions d’euros)

Subvention de l’Union: 66 % (80 %)

Effectifs au 31 décembre 2011

Nombre d’emplois prévus au tableau des effectifs: 134 (133)

dont pourvus: 132 (125) plus 82 (76) autres emplois (agents contractuels et experts nationaux détachés).

Total des effectifs: 214 (201) emplois dont assumant des tâches:

—	opérationnelles 90 (89)

—	administratives 43 (43)

—	mixtes 1 (1)

Produits et services fournis en 2011 (2010)

Articles	13
Faits marquants	46
Communiqués de presse	9
Discours	1
Articles en ligne	3
Ensembles de données	30
Indicateurs	12
Cartes, graphiques	271
Matériel promotionnel	5
Documents de société	2
Rapports	7
Rapports techniques	30
Évaluations à l’échelle européenne	1
L’environnement européen – état et perspectives 2010 [The European environment – state and outlook 2010 (SOER 2010)]	1

Source: Informations transmises par l’Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

12.

Le paiement effectué était destiné à couvrir les dépenses d’alimentation et d’hébergement de membres du personnel en mission dans les stations de recherche. Informé en avril 2011 de la perception d’un éventuel conflit d'intérêts par la Cour des comptes européenne, le directeur exécutif a immédiatement démissionné du conseil d'administration afin de préserver l’Agence et de garantir que les résultats scientifiques finaux ne seraient pas mis en péril. À la suite de la procédure de décharge pour l’exercice 2010, le conseil d’administration et l’administration de l’AEE ont renforcé la politique menée par l’Agence en matière de conflit d’intérêts afin de prévenir tout problème susceptible de se poser à l’avenir.

13.	L’Agence prend acte des observations de la Cour et a déjà commencé à mettre en œuvre les recommandations qui lui ont été formulées.

15.12.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 388/86

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l'Agence

2012/C 388/15

INTRODUCTION

L'Agence europénne de contrôle des pêches (ci-après «l'Agence»), sise à Vigo, a été instituée en vertu du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 (1). La principale mission de l'Agence est d'organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches des États membres afin de garantir l'application effective et uniforme des règles de la politique commune de la pêche (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

Responsabilité de la direction

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (6). Il est chargé de mettre en place (7) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (8) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de l'auditeur

5.	La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

8.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

10.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

11.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L'AGENCE

12.

La Cour a constaté la nécessité d’améliorer les procédures de passation de marchés. L’Agence n’a pas correctement documenté l’estimation de la valeur des contrats dans les dossiers de procédures de passation de marchés. Il convient de préciser davantage certains critères de sélection des soumissionnaires de sorte à améliorer encore la transparence des procédures.

13.	L’Agence n’a pas encore mis en place de procédures adéquates pour enregistrer et comptabiliser les coûts inhérents à la génération d’immobilisations incorporelles en interne.

AUTRES OBSERVATIONS

14.	Dans le cadre de la procédure de nomination du directeur exécutif, un membre du conseil d’administration a enfreint la réglementation régissant les nominations aux postes clés en annonçant le candidat pour lequel la Commission entendait voter.

15.

La Cour a constaté la nécessité d’améliorer encore les procédures de sélection du personnel. Les avis de vacance ne fournissaient aucune information concernant les procédures de réclamation et de recours. Les réunions du comité de sélection n’étaient pas suffisamment documentées et, dans le cas d’un recrutement, l'autorité investie du pouvoir de nomination n’a pas suivi l’ordre de la liste du comité de sélection, sans toutefois fournir de raison.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 5 septembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.

(2) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport fournit de plus amples informations en la matière.

(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(6) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(7) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(9) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(10) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 29 juin 2012 et reçus par la Cour le 5 juillet 2012. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou http://cfca.europa.eu/.

ANNEXE

Agence européenne de contrôle des pêches (Vigo) (1)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 43 du TFUE)

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, établissent l'organisation commune des marchés agricoles prévue à l'article 40, paragraphe 1, ainsi que les autres dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de l'agriculture et de la pêche.

Compétences de l'Agence

[règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1224/2009]

Objectifs

—

Le règlement institue une Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA), dont l’objectif est d’organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches menées par les États membres et de les aider à coopérer de manière que soient respectées les règles de la politique commune de la pêche, afin de garantir leur application effective et uniforme.

Mission et tâches

—	Coordonner les contrôles et les inspections réalisés par les États membres eu égard aux obligations de l'UE,

—	coordonner le déploiement des moyens nationaux de contrôle et d’inspection mis en commun par les États membres concernés conformément au présent règlement,

—	aider les États membres à communiquer à la Commission et aux tierces parties des informations sur les activités de pêche ainsi que sur les activités de contrôle et d’inspection,

—	dans son domaine de compétence, aider les États membres à s’acquitter des tâches et obligations qui leur incombent en vertu des règles de la politique commune de la pêche,

—	aider les États membres et la Commission à harmoniser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche dans toute l'UE,

—	contribuer aux travaux de recherche et de développement menés par les États membres et la Commission en matière de techniques de contrôle et d’inspection,

—	contribuer à la coordination de la formation des inspecteurs et au partage d’expériences entre les États membres,

—	coordonner les opérations visant à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, conformément aux règles de l'UE,

—

contribuer à la mise en œuvre harmonisée du régime de contrôle de la politique commune de la pêche, y compris en particulier:

l’organisation de la coordination opérationnelle des activités de contrôle par les États membres pour la mise en œuvre des programmes spécifiques de contrôle et d’inspection, des programmes de contrôle de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et des programmes de contrôle et d’inspection internationaux,

2)	les inspections nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.

Il convient de noter qu’après la modification du règlement instituant l’Agence par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, l’Agence, entre autres:

1)	peut affecter ses agents à la fonction d’inspecteur de l’Union dans les eaux internationales;

2)	peut acquérir, louer ou affréter l’équipement nécessaire pour la mise en œuvre des plans de déploiement commun;

3)	après avoir été alertée par la Commission ou sur sa propre initiative, met en place une unité d’urgence, lorsqu’un risque grave pour la politique commune de la pêche est constaté.

Gouvernance

Conseil d’administration

Composition

Il est composé d'un représentant par État membre et de six représentants de la Commission.

Fonctions

Adopter le budget, le programme de travail et le rapport annuel. Adopter le budget définitif et le tableau des effectifs. Rendre un avis sur les comptes définitifs.

Directeur exécutif

Il est nommé par le conseil d’administration sur la base d’une liste d’au moins deux candidats proposée par la Commission.

Contrôle externe

Cour des comptes.

Contrôle interne

Service d’audit interne de la Commission.

Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2011 (2010)

Budget définitif

Budget total pour l’exercice 2011: 12,85 (11,01) millions d'euros

—	Titre I – 6,04 (6,03) millions d’euros

—	Titre II – 1,23 (0,96) million d’euros

—	Titre III – 5,57 (4,01, dont 2,60 de recettes affectées) millions d’euros

Effectifs au 31 décembre 2011

53 (53) emplois d’agents temporaires prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 52 (52)

+ 5 (5) emplois d'agents contractuels prévus, dont pourvus: 4 (2)

Total des effectifs prévus: 58 (58) emplois, dont pourvus 56 (54)

Produits et services fournis en 2011 (2010)

Coordination opérationnelle

—	Mise en œuvre d'un PDC (plan de déploiement commun) pour la pêche du cabillaud de la mer du Nord, du Skagerrak, du Kattegat, de la Manche orientale et des eaux occidentales (Ouest de l'Écosse et mer d'Irlande),

—	PDC pour la pêche du cabillaud en mer Baltique,

—	PDC pour la pêche du thon rouge en mer Méditerranée et dans l'Atlantique Est,

—	mise en œuvre d'un PDC dans le cadre de l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest et de la commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est,

—	PDC pour les espèces pélagiques dans les eaux occidentales de l’Union européenne,

—	activités de soutien pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,

—	consolidation des PDC par la promotion d'une approche régionale,

—	formation des inspecteurs des États membres participant aux PDC et à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Renforcement des capacités

—	Étude de recensement relative aux systèmes d’information utilisés dans le cadre des contrôles des pêches dans l’Union européenne,

—	élaboration d'une structure et d’un contenu indicatifs pour le tronc commun de formation,

—	développement de la plateforme de collaboration en ligne consacrée à la formation,

—	assistance dans le cadre des programmes de formation nationaux des États membres,

—	fonctionnement, maintenance, renforcement et développement des capacités de surveillance au moyen des TIC: système de surveillance des navires par satellite (SSNS), système de communication électronique (ERS – Electronic Reporting System), FishNet (plateforme de coordination à distance sécurisée),

—	maintenance du poste de coordination de l'Agence pour les PDC,

—	prestation de services contractuels pour l’affrètement d’un patrouilleur de pêche de l’Agence.

(voir programme de travail annuel 2011 de l'Agence pour plus de détails)

Source: Informations transmises par l'Agence.

(1) Il convient de noter qu’à compter du 1er janvier 2012, le nom de l’Agence a changé: «Agence communautaire de contrôle des pêches» est remplacé par «Agence européenne de contrôle des pêches».

Source: Informations transmises par l'Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

12.

L’Agence a défini un ensemble de procédures internes afin de donner une base solide à l’estimation de la valeur des contrats, et documente ce processus. Toutefois, l’Agence prend note de l’observation de la Cour et améliorera la documentation des dossiers de passation de marchés. L’Agence a également pris note de l’observation de la Cour sur les critères de sélection.

13.	L’Agence souligne que le coût interne à enregistrer et à comptabiliser est relativement limité. Toutefois, l’Agence procède actuellement au réexamen de ses activités administratives et opérationnelles et tiendra compte des observations de la Cour au cours de ce processus.

14.	Le comportement des membres du conseil d’administration ne relève pas du contrôle de l’Agence; le directeur exécutif n'est donc pas responsable de cette procédure.

15.

L’Agence ajoutera ces informations à ses avis de vacance et intégrera les suggestions de la Cour à son modèle-type de procès-verbal. Pour l’Agence, tous les candidats figurant sur la liste présentée par le comité de sélection sont susceptibles d’être recrutés. Dans le cas spécifique cité, deux candidats avaient des notes bien plus élevées que les autres. Compte tenu de la différence minime entre les notes de ces deux candidats, l’autorité investie du pouvoir de nomination a choisi celui des deux finalement jugé le plus qualifié.

15.12.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 388/92

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l’Autorité

2012/C 388/16

INTRODUCTION

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité» ou «l’EFSA»), sise à Parme, a été créée en vertu du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (1). Ses principales missions sont de fournir les informations scientifiques nécessaires à l'élaboration de la législation de l’Union et de collecter et analyser les données permettant de caractériser et de contrôler les risques, ainsi que d'informer de manière indépendante sur ceux-ci (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Autorité. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

Responsabilité de la direction

Responsabilité de l’auditeur

5.	La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Autorité, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels de l’Autorité sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

8.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

10.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Autorité relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

11.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

12.

En 2011, l’Autorité a procédé à 13 virements budgétaires et a ainsi considérablement augmenté les crédits relatifs aux dépenses dans le domaine de l’informatique (12). Un montant total de 2,5 millions d’euros a été viré du titre I (dépenses de personnel) au titre II (dépenses administratives), ce qui représente 21 % des crédits initiaux du titre II. S’agissant du titre III (dépenses opérationnelles), un montant de 1,8 million d’euros de crédits de paiement dissociés, soit 25 % des crédits dissociés initiaux, a été annulé. Cette situation est révélatrice de difficultés en matière de planification et de mise en œuvre du budget et est contraire au principe de spécialité.

13.

En décembre 2011, l’Autorité a acquis un nouveau bâtiment pour accueillir son siège au prix de 36,8 millions d’euros, qui sera payé par tranches trimestrielles sur 25 ans, les intérêts à verser s’élevant à 18,5 millions d’euros. La Cour se demande s'il n'aurait pas été possible de solliciter auprès de l'autorité budgétaire une solution plus économique qui soit conforme au principe de bonne gestion financière et respecte pleinement le règlement financier.

AUTRES OBSERVATIONS

14.

La transparence de la procédure de recrutement peut être améliorée. Les questions des épreuves écrites et des entretiens ont été formulées après l’examen des candidatures par le comité de sélection, dont les membres n’ont par ailleurs signé les déclarations de confidentialité et d’absence de conflit d’intérêts qu’au moment d’évaluer les candidatures et non au préalable.

15.	La Cour a effectué un audit axé sur l’évaluation des politiques et des procédures en matière de gestion des situations de conflit d’intérêts pour quatre agences européennes, dont l’EFSA. Les résultats de cet audit sont présentés dans un document distinct (rapport spécial no 15/2012).

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 18 septembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(2) L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l'Autorité.

(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport fournit de plus amples informations en la matière.

(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(6) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(7) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(9) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(10) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 14 juin 2012 et reçus par la Cour le 28 juin 2012. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou http://www.efsa.europa.eu/.

(11) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables ou, à défaut, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

(12) Les 13 virements concernaient un nombre élevé de lignes budgétaires. À titre d’exemple, le virement de mai 2011 et les trois virements de décembre 2011 ont porté respectivement sur 63 et 87 lignes budgétaires. Certaines lignes budgétaires ont diminué et augmenté en peu de temps. Les crédits relatifs à la collecte de données TI et à la mise en réseau ont augmenté de 116 % pour atteindre 5,2 millions d’euros et 90 % d’entre eux ont été reportés.

ANNEXE

Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

Collecte d’informations

—	Politique agricole commune (article 38 du traité).

—	Fonctionnement du marché intérieur (article 114 du traité).

—	Santé publique (article 168 du traité).

—	Politique commerciale commune (article 206 du traité).

Compétences de l’Autorité

[règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil]

Objectifs

—	Fournir des avis scientifiques et une assistance scientifique et technique à la politique et à la législation ayant un impact direct ou indirect sur les denrées alimentaires et sur la sécurité alimentaire.

—	Informer de manière indépendante sur les risques en matière de sécurité alimentaire.

—	Contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la vie des personnes.

—	Recueillir et analyser les données nécessaires pour permettre la caractérisation et le contrôle des risques.

Tâches

—	Avis et études scientifiques.

—	Promotion de méthodes uniformes d'évaluation des risques.

—	Assistance à la Commission.

—	Recherche, analyse et synthèse des données scientifiques et techniques nécessaires.

—	Identification et caractérisation des risques émergents.

—	Établissement d'un réseau d'organismes opérant dans des domaines similaires.

—	Assistance scientifique et technique pour la gestion des crises.

—	Amélioration de la coopération internationale.

—	Information fiable, objective et compréhensible du public et des milieux intéressés.

—	Participation au système d'alerte rapide de la Commission.

Gouvernance

Conseil d’administration

Composition

Quatorze membres désignés par le Conseil (en coopération avec le Parlement européen et la Commission) et un représentant de la Commission.

Tâche

Adopter le programme de travail et le budget et veiller à leur exécution.

Directeur exécutif

Nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission et suite à une audition devant le Parlement européen.

Forum consultatif

Composition

Un représentant par État membre.

Tâche

Conseiller le directeur exécutif.

Comité scientifique et groupes scientifiques

Élaborer les avis scientifiques de l'Autorité.

Contrôle externe

Cour des comptes.

Contrôle interne

Unité d’audit interne de l'EFSA.

Service d'audit interne de la Commission européenne.

Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Autorité en 2011 (2010)

Budget

78,8 (74,7) millions d’euros, dont subvention de l’Union européenne: 100 % (100 %).

Effectifs au 31 décembre 2011

Emplois prévus au tableau des effectifs: 355 (355), dont pourvus:

agents temporaires et fonctionnaires: 334 (330);

autres emplois (agents contractuels et experts nationaux détachés): 109 (103).

Total des effectifs (1): 443 (433) agents, dont assumant des tâches:

opérationnelles: 326 (323);

administratives: 117 (110).

Produits et services fournis en 2011 (2010)

Productions scientifiques et publications connexes en 2011 (2010)

Activité 1: avis et conseils scientifiques, ainsi qu’approches en matière d’évaluation des risques

—	Orientations du comité scientifique/des groupes scientifiques: 9 (2)

—	Avis du comité scientifique/des groupes scientifiques: 38 (48)

—	Rapports scientifiques de l’Autorité: 3 (5)

—	Déclarations de l’Autorité: 3 (4)

—	Déclarations du comité scientifique/des groupes scientifiques: 4 (7)

Total des productions scientifiques pour l’activité 1 = 57 (66)

Activité 2: évaluation des produits, substances et allégations soumis à autorisation

—	Conclusion de l’examen par les pairs sur les pesticides: 54 (73)

—	Orientations de l’Autorité: 2 (1)

—	Orientations du comité scientifique/des groupes scientifiques: 17 (6)

—	Avis du comité scientifique/des groupes scientifiques: 298 (244)

—	Rapports scientifiques de l’Autorité: 1 (2)

—	Déclarations du comité scientifique/des groupes scientifiques: 9 (5)

—	Déclarations de l’Autorité: 3 (0)

Total des productions scientifiques pour l’activité 2 = 384 (331)

Activité 3: collecte de données, coopération scientifique et mise en réseau

—	Orientations de l’Autorité: 3 (3)

—	Déclarations de l’Autorité: 0 (2)

—	Avis motivés: 88 (68)

—	Rapports scientifiques de l’Autorité: 16 (38)

Total des productions scientifiques pour l’activité 3 = 107 (111)

Publications connexes

—	Rapports d’événements: 8 (7)

—	Rapports scientifiques externes: 37 (33)

—	Rapports techniques: 65 (17)

Total des publications connexes = 110 (57)

Total des productions = 658 (565)

—	Avis scientifiques assortis d’activités de communication: 35 % (34 %)

—	Consultations publiques: 78 (78)

—	Visites sur le site Web: 3,5 millions (3,0)

—	Abonnés au bulletin «EFSA Highlights»: 27 933(26 934)

—	Couverture par les médias: 9 397(8 330)

—	Questions des médias: 1 086(857)

—	Communiqués de presse: 15 (16)

—	Actualités sur le Web: 63 (59)

—	Entretiens: 126 (116)

Source: Informations fournies par l'Autorité.

(1) Y compris 7 lettres d’offres d’emploi envoyées au 31 décembre 2011.

Source: Informations fournies par l'Autorité.

RÉPONSES DE L’AUTORITÉ

12.

Une modification du modèle organisationnel ainsi que l’achat de nouveaux locaux et l'emménagement dans ceux-ci ont nécessité certaines adaptations (des systèmes informatiques, en particulier), tandis que certains recrutements ont été volontairement reportés de quelques mois, créant ainsi un contexte moins prévisible, ce qui a donné lieu à une nécessité accrue de recourir à des virements budgétaires (6 % en 2011, contre 4 % en 2010).

L’EFSA envisagera d’adapter sa structure budgétaire dans le cadre budgétaire global afin de réduire, à l’avenir, la fragmentation et les besoins de virements.

La sous-exécution des crédits de paiement dissociés résulte de difficultés à prévoir un schéma précis pour les versements liés à des projets de coopération scientifique pluriannuels mis en place en 2009.

13.

L’EFSA a acquis le bâtiment destiné à accueillir son siège conformément aux modalités approuvées par l'autorité budgétaire, qui prévoient un étalement des paiements sur 25 ans. L’EFSA a récemment demandé à la Commission européenne d’envisager la possibilité de solliciter des ressources supplémentaires auprès de l’autorité budgétaire afin de raccourcir l’échéancier de l’acquisition. L’EFSA peut procéder à cette acquisition anticipée sans frais supplémentaires.

14.

Les procédures de recrutement de l’EFSA respectent pleinement les exigences réglementaires.

Accordant une attention redoublée à la dimension spécifique de la transparence, l’EFSA a adapté ses procédures pertinentes en janvier 2012 afin de garantir que:

—	les instruments utilisés pour évaluer les compétences sont conçus avant que les candidatures ne soient évaluées;

—	les déclarations de confidentialité et de l’existence d‘éventuels intérêts des membres du comité de sélection sont systématiquement signées et évaluées en amont des procédures.

15.	Les réponses de l’EFSA sont présentées dans un document distinct (rapport spécial no 15/2012).

15.12.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 388/98

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Institut européen pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l’Institut

2012/C 388/17

INTRODUCTION

L’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (ci-après «l’Institut»), sis à Vilnius, a été créé en vertu du règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 (1). Sa mission consiste à collecter, à analyser et à diffuser des informations sur l'égalité entre les hommes et les femmes et à mettre au point, à analyser, à évaluer et à diffuser des outils méthodologiques destinés à favoriser l'intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de l'UE et dans les politiques nationales qui en résultent (2). L’Institut a acquis sa pleine autonomie en 2010.

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Institut. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Institut, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

En tant qu'ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l'Institut, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (6). Il est chargé de mettre en place (7) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (8) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de l’auditeur

5.	La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Institut, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels de l’Institut sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

8.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

La Cour estime que les comptes annuels de l’Institut (10) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (11).

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

10.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Institut relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

11.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

12.

Les crédits budgétaires ont atteint un montant total de 7,5 millions d’euros, par rapport à 5,9 millions d’euros lors de l’exercice précédent. Les engagements budgétaires ont représenté un montant de 6,7 millions d’euros. Le montant des crédits reportés à 2012 est de 3,3 millions d’euros, soit 50 % du total des engagements. Ce niveau de report élevé est contraire au principe budgétaire d'annualité.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L'INSTITUT

13.	La Cour considère qu’il est nécessaire de mieux documenter l’inventaire physique des immobilisations et l’estimation des charges à payer.

14.

En décembre 2011, le service d’audit interne de la Commission européenne a procédé à un examen limité de la mise en œuvre des standards de contrôle interne au sein de l’Institut. Celui-ci a accepté les recommandations l’incitant à finaliser la procédure de mise en œuvre de ces standards, et sa direction a adopté un plan d'action à mettre en œuvre en 2012.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 11 septembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 403 du 30.12.2006, p. 9.

(2) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Institut.

(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport fournit de plus amples informations en la matière.

(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(6) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(7) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(9) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(10) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 6 juin 2012 et reçus par la Cour le 13 juin 2012. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou http://www.eige.europa.eu/.

(11) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, à défaut, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

ANNEXE

Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (Vilnius)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne)

L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.

Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant.

Compétences de l'Institut

[règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil]

Objectifs

Contribuer à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et à la renforcer, y compris l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de l’Union et dans les politiques nationales qui en résultent, et à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, ainsi que sensibiliser les citoyens de l'Union européenne à l'égalité entre les hommes et les femmes.

Tâches

—	Collecter, analyser et diffuser des informations pertinentes, comparables et fiables sur l'égalité entre les hommes et les femmes,

—	mettre au point des méthodes visant à augmenter l'objectivité, la comparabilité et la fiabilité des données au niveau européen,

—

mettre au point, analyser, évaluer et diffuser des outils méthodologiques destinés à favoriser l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de l’Union et dans les politiques nationales qui en résultent et à favoriser l'intégration de la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'ensemble des institutions et organes de l’Union,

—	réaliser des enquêtes sur la situation de l'égalité entre les hommes et les femmes en Europe,

—	créer et coordonner un réseau européen sur l'égalité des hommes et des femmes,

—	organiser des réunions ad hoc d'experts à l'appui des travaux de recherche de l’Institut,

—	organiser, avec les parties prenantes concernées, des conférences, des campagnes et des réunions au niveau européen, afin de sensibiliser les citoyens de l'Union européenne à l'égalité entre les hommes et les femmes, et présenter les conclusions à la Commission,

—	diffuser des informations sur l'image positive de rôles non stéréotypés de femmes et d'hommes dans tous les secteurs de la société et présenter des conclusions et des initiatives pour mettre leurs succès en évidence et en tirer parti,

—	mettre en place un dialogue et une coopération avec des organisations non gouvernementales, des organisations militant en faveur de l'égalité, des universités et des experts, des centres de recherche et des partenaires sociaux,

—	mettre en place des sources de documentation accessibles au public,

—	mettre à la disposition des organisations publiques et privées des informations sur l'intégration de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes,

—	fournir aux institutions de l’Union des informations sur l'égalité entre les hommes et les femmes et sur l'intégration de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes dans les pays adhérents et dans les pays candidats.

Gouvernance

Conseil d’administration

Composition

Dix-huit représentants nommés par le Conseil, sur la base d'une proposition de chaque État membre concerné, et un membre représentant la Commission, nommépar la Commission sur la base d’un niveau de compétence optimal et d’un large éventail de compétences utiles et transdisciplinaires dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes. L’objectif est que les hommes et les femmes soient représentés de manière équilibrée au sein du conseil d'administration. Les membres nommés par le Conseil représentent dix-huit États membres selon l'ordre de rotation de la présidence.

Fonctions

Adopter le programme de travail annuel et le programme de travail à moyen terme, le budget et le rapport annuel. Adopter le règlement intérieur de l'Institut et celui du conseil d’administration.

Forum d’experts

Composition

Membres d'instances compétentes spécialisées dans les questions d'égalité entre les hommes et les femmes, chaque État membre désignant un représentant, deux membres représentant d'autres organisations concernées spécialisées dans les questions d'égalité entre les hommes et les femmes, désignés par le Parlement européen, ainsi que trois membres désignés par la Commission.

Fonctions

Aider le directeur à garantir l'excellence et l'indépendance des activités de l'Institut, constituer un mécanisme pour l’échange d’informations sur les questions d'égalité entre les hommes et les femmes et la mise en commun des connaissances, et veiller à ce que l'Institut et les instances compétentes des États membres coopèrent étroitement.

Le directeur est nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission à la suite d'une mise en concurrence ouverte.

Fonctions:

Le directeur est chargé de la mise en œuvre des tâches visées dans le règlement (CE) no 1922/2006, de la préparation et de la mise en œuvre des programmes d'activités à moyen terme et annuel de l'Institut, de la préparation des réunions du conseil d'administration et du forum d'experts, de l'établissement et de la publication du rapport annuel, de toutes les questions concernant le personnel, des questions de gestion courante, ainsi que de la mise en œuvre de procédures efficaces de suivi et d'évaluation des performances de l'Institut.

Contrôle externe

Cour des comptes.

Contrôle interne

Service d’audit interne de la Commission.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Institut en 2011 (2010)

Budget définitif

7,5 (5,9) millions d'euros, dont subvention de l'Union de 100 % (100 %).

Effectifs au 31 décembre 2011

27 (25) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 26 (23),

8 (4) autres agents (agents contractuels, experts nationaux détachés, stagiaire).

Total des effectifs

35 (29), dont affectés à des tâches

—	opérationnelles: 24 (18)

—	administratives: 8 (8)

—	mixtes: 3 (3)

Produits et services fournis en 2011 (2010)

Domaines prioritaires: données et indicateurs comparables et fiables sur l’égalité entre les hommes et les femmes, méthodes et pratiques de collecte et de traitement pour les travaux relatifs à l'égalité entre les hommes et les femmes, centre de ressources et de documentation, ainsi que sensibilisation, mise en réseau et communication.

Nombre d’études lancées: 6 (8)

Nombre de contributions aux pays qui assurent la présidence: 2 (2)

Nombre de réunions d’experts et de groupes de travail: 19 (12)

Conférence internationale: 1 (0)

Nombre de rapports de recherche: 2 (0)

Rapports annuels: 1 (1)

Source: Informations transmises par l’Institut.

RÉPONSES DE L’INSTITUT

12.

Acceptée. À partir de 2011, l’EIGE a mis en place un système approprié de surveillance et de fourniture de rapports sur l’exécution du budget. Comme cela a été discuté avec la Cour en 2011, pour les reports, l’EIGE a introduit des plafonds acceptables par titre, par exemple: titre I jusqu’à 10 %; titre II jusqu’à 20 %; titre III jusqu’à 35 %. Étant en phase de démarrage, en 2011, nous espérions – et espérons toujours en 2012 – avoir un pourcentage plus élevé de reports, plus particulièrement pour le titre III – activités opérationnelles. À partir de 2013, l’EIGE opérera dans les limites de ces plafonds.

13.

Acceptée. Toutes les immobilisations de l’EIGE seront dûment documentées, étiquetées et enregistrées. En outre, l’EIGE développera et mettra en œuvre une «Procédure d’inventaire de l’EIGE» afin d’assurer la gestion appropriée de nos immobilisations. La procédure documentée entrera en vigueur à la signature d’une décision du directeur au cours du dernier trimestre de 2012. L’estimation des charges à payer sera améliorée.

14.	Acceptée. Plan d’action de l’EIGE adopté et en cours de mise en œuvre. La Cour sera informée de l’état d’avancement avant sa prochaine mission à Vilnius.

15.12.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 388/104

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses de l'Autorité

2012/C 388/18

INTRODUCTION

L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (ci-après «l'Autorité»), sise à Francfort, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (1). Elle a pour mission de contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance, de contribuer à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union, de stimuler et faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes, de surveiller et analyser l’évolution du marché dans son domaine de compétences, ainsi que de favoriser la protection des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des bénéficiaires (2). L’Autorité a été mise en place le 1er janvier 2011.

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Autorité. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Autorité, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Autorité, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (6). Il est chargé de mettre en place (7) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (8) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de l'auditeur

5.	La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Autorité, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels de l’Autorité sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

8.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

La Cour estime que les comptes annuels de l’Autorité (10) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (11).

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

10.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Autorité relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

11.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. Ils sont à considérer dans le contexte de la transition entre le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne qui lui a succédé.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

12.

Les engagements de l'Autorité s'élevaient à 6 579 663 euros, soit 62 % du budget 2011. Les taux d'engagements ont été faibles, notamment en ce qui concerne le titre II – Dépenses administratives (60 %) et le titre III – Dépenses opérationnelles (12 %). Les objectifs de l’Autorité en matière d’informatique en ont été affectés et n’ont pu être pleinement atteints.

13.

Le budget de l'Autorité pour l'exercice 2011 s'élevait à 10,7 millions d'euros. Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du règlement fondateur de l’Autorité, le budget 2011 a été financé à 55 % par les contributions des États membres et des pays de l'AELE et à 45 % par le budget de l'Union. Fin 2011, l'Autorité présentait un solde budgétaire positif de 2,8 millions d'euros. Conformément aux dispositions de son règlement financier, l’intégralité de ce montant a ensuite été enregistrée dans les comptes comme une dette à l’égard de la Commission européenne.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L'AUTORITÉ

14.	Le comptable doit encore valider le système comptable de l’Autorité, comme le prévoit le règlement financier.

AUTRES OBSERVATIONS

15.

Les procédures de passation de marchés auditées n’étaient pas totalement conformes aux dispositions du règlement financier général. S'agissant de cinq acquisitions de matériel informatique (pour un montant total de 160 117 euros), les critères d'attribution n'étaient pas établis à l'avance, et aucun contrat écrit n'a été signé. Dans un autre cas ayant trait aux services de recrutement (55 000 euros), les critères d'attribution n'ont pas été correctement appliqués. L’Autorité devrait veiller à ce que toute nouvelle attribution de marchés soit totalement conforme aux règles de l'UE en la matière.

16.

L’Autorité doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Ni les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites et à l’entretien ou pour figurer sur la liste des lauréats, ni les questions pour les tests oraux et écrits n’avaient été établies avant l'examen des candidatures, et aucune décision n'a été prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination en vue de désigner les comités de sélection.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 11 septembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 331 du 15.12.2010, p. 48.

(2) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Autorité.

(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport fournit de plus amples informations en la matière.

(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(6) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(7) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(9) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

ANNEXE

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (Francfort-sur-le-Main)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(articles 26, 114, 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

—	Établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions pertinentes des traités.

—

Élaborer des projets de normes techniques dans le cadre de travaux préparatoires pour des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l’acte législatif, ou lorsque des conditions uniformes d’exécution des actes juridiquement contraignants de l’Union sont nécessaires.

Compétences de l'Autorité

[règlement (UE) no 1094/2010 instituant l’Autorité, article 1er, paragraphe 6, et article 8: Tâches et compétences]

Objectifs

Protéger l’intérêt public en contribuant à la stabilité et à l’efficacité à court, moyen et long terme du système financier, pour l’économie de l’Union, ses citoyens et ses entreprises.

Tâches

—	Contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance,

—	contribuer à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union, ainsi que stimuler et faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes,

—	coopérer étroitement avec le comité européen du risque systémique,

—	organiser et mener des examens par les pairs des autorités compétentes,

—	surveiller et analyser l’évolution du marché dans son domaine de compétences,

—	procéder à des analyses économiques des marchés afin d’aider l’Autorité à mener à bien sa mission,

—	favoriser la protection des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des bénéficiaires,

—

contribuer au fonctionnement cohérent des collèges d’autorités de surveillance, au suivi, à l’évaluation et à la mesure du risque systémique, ainsi qu’à l’élaboration et à la coordination de plans de sauvetage et de résolution des défaillances, fournir un niveau élevé de protection aux assurés et aux bénéficiaires dans toute l’Union,

—	exécuter les autres tâches spécifiques prévues par le règlement en question ou par d’autres actes législatifs,

—	publier sur son site internet, et mettre à jour régulièrement, toutes les informations relevant de son domaine d’activité,

—	assumer, le cas échéant, toutes les tâches existantes ou en cours du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP).

Gouvernance

[règlement (UE) no 1094/2010 instituant l’Autorité: articles 40 à 44: Conseil des autorités de surveillance; articles 45 à 47: Conseil d’administration; articles 48 à 50: Président; articles 51 à 53: Directeur exécutif]

Conseil des autorités de surveillance

Composition: les directeurs des autorités de surveillance compétentes dans chaque État membre, le président de l’Autorité, des représentants de la Commission européenne, du comité européen du risque systémique, de l’Autorité bancaire européenne et de l’Autorité européenne des marchés financiers, ainsi que des observateurs.

Tâches: principal organe décisionnel de l’Autorité.

Conseil d’administration

Composition: le président de l'Autorité, six représentants des autorités nationales de surveillance et un représentant de la Commission européenne.

Tâches: veiller à ce que l’Autorité accomplisse la mission et exécute les tâches qui lui sont confiées, exerce ses compétences budgétaires, adopter le plan en matière de politique du personnel et les modalités d’application du statut des fonctionnaires.

Président de l’Autorité

Il représente l’Autorité, prépare les travaux du conseil des autorités de surveillance et préside les réunions du conseil.

Directeur exécutif de l’Autorité

Il est chargé de la gestion de l’Autorité et de la mise en œuvre du programme de travail annuel, ainsi que de l’exécution du budget; il prépare les travaux du conseil d’administration, et élabore le budget et le programme de travail.

Comité de contrôle de la qualité

Composition: le président suppléant de l’Autorité, deux membres du conseil d’administration et le directeur exécutif.

Tâches: superviser et évaluer la bonne mise en œuvre des procédures et des décisions internes.

Contrôle externe

Cour des comptes.

Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Autorité en 2011

Budget définitif

Crédits du budget définitif: 10,66 millions d’euros

Tableau des effectifs

Agents statutaires:

46 emplois autorisés dans le tableau des effectifs, dont pourvus: 46

Les emplois prévus au tableau des effectifs sont pourvus à 100 %.

Agents contractuels:

7 emplois prévus dans le budget, dont pourvus: 6

Experts nationaux détachés:

6 emplois prévus dans le budget, dont pourvus: 4

Total: 56 agents

Produits et services fournis en 2011

Tâches en matière de régulation

—	Cinquième étude d’impact quantitative.

—	11 consultations publiques relatives à différents domaines d’activités de l’Autorité (assurances et pensions).

Tâches en matière de surveillance

—	Participation de l’Autorité aux collèges d’autorités de surveillance.

—	Plan d’action pour les collèges 2011.

Protection des consommateurs et innovation financière

—	Rapport sur les initiatives d’éducation et d’initiation financières établi par les autorités compétentes.

—	Contribution à la révision, par la Commission, de la directive sur l’intermédiation en assurance.

Culture commune en matière de surveillance

—	Trois séminaires transsectoriels.

—	15 séminaires à l’intention des autorités nationales compétentes.

—	Élaboration d’une méthodologie pour trois examens par les pairs.

Stabilité financière

—	Deux rapports semestriels sur la stabilité financière.

—	Un test de résistance à l’échelle européenne pour le secteur des assurances.

—	Un exercice distinct visant à évaluer les effets de l’application de faibles taux d’intérêts pendant une période prolongée.

—	Établissement d’un tableau de bord pilote en matière de risques.

Gestion des crises

—	Ensemble de procédures provisoires pour gérer les situations d’urgence, élaboré par l’Autorité en coopération avec les autres autorités européennes de surveillance.

—	Cadre décisionnel global établissant de manière détaillée les procédures à suivre par l’Autorité dans l’exercice de ses responsabilités en matière de prévention et de gestion des crises.

Relations extérieures

—	Mise en place de deux groupes de parties intéressées, l’un à l’assurance et l’autre aux pensions professionnelles.

—

Dialogues dans le domaine de la régulation et de la surveillance menés avec la National Association of Insurance Commissioners (NAIC) des États-Unis, la Commission de réglementation des assurances de Chine (CIRC), l’Agence japonaise des services financiers (Financial Services Agency - FSA japonaise), l’Association des contrôleurs d'assurance d'Amérique latine (Asociación de Supervisores de Seguros de América Latina - ASSAL), l'autorité brésilienne de régulation du secteur des assurances privées (Superintêndencia de Seguros Privados - SUSEP) et le Federal Insurance Office (FIO) des États-Unis.

—	Membre de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, ainsi que de tous les Comités exécutifs.

—	Trois rapports d’équivalence (Suisse, Bermudes, Japon).

Conférences / autres événements publics en 2011

—	Trois conférences et événements (Transatlantic Insurance Group Supervision - TIGS, conférence annuelle de l’Autorité et Journée de la stratégie en faveur du consommateur - Consumer Strategy Day).

Source: Informations fournies par l'Autorité.

RÉPONSES DE L’AUTORITÉ

12.

Au cours de la première année de fonctionnement de l’Autorité, les taux d’exécution budgétaire des titres II et III ont été, effectivement, faibles. La logique qui sous-tend cette situation résulte d’une décision consciente du directeur exécutif de ne pas engager (et de ne pas dépenser) le montant prévu au budget pour l’informatique (30 % du budget total de l’Autorité), en l’absence d’orientation stratégique du conseil des autorités de surveillance de l’Autorité en 2011. La complexité des décisions à prendre ainsi que les répercussions considérables que celles-ci auront n’ont pas permis d’engager ni de dépenser les crédits y afférant. La décision stratégique nécessaire a été prise par le conseil des autorités de surveillance de l’Autorité en février 2012. Le projet est à présent établi et mis en œuvre; il a été conçu de manière à ce que ses objectifs et finalités puissent être respectés pleinement et dans les délais.

13.

L’Autorité prend acte de ce que le règlement financier exige que l’intégralité du solde budgétaire positif soit enregistrée comme une dette à l’égard de la Commission européenne, tandis que le règlement fondateur prévoit également un financement par des contributions des États membres et des pays de l’AELE. L’Autorité, comme les autres autorités européennes de surveillance, ont conclu un accord avec la Commission européenne visant à répartir l’excédent budgétaire conformément au règlement fondateur.

14.	Il est pris bonne note du commentaire de la Cour et le comptable prendra les mesures qui s’imposent pour mettre en œuvre le processus de validation en 2012.

15.	L’Autorité a pris toutes les mesures nécessaires en 2011 pour parvenir à un accord avec l’OLAF. Le commentaire de la Cour devrait être supprimé.

16.	L’Autorité prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute nouvelle attribution de marché soit totalement conforme au règlement financier. Un agent chargé des achats a été recruté.

17.	Il est pris bonne note du commentaire de la Cour et les procédures de recrutement seront encore améliorées.

15.12.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 388/110

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie relatifs à l'exercice 2011 accompagné de la réponse de l'Institut

2012/C 388/19

INTRODUCTION

L’Institut européen d'innovation et de technologie (ci-après «l'Institut»), sis à Budapest, a été créé en vertu du règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Institut a pour objectif de contribuer à une croissance économique et une compétitivité européennes durables en renforçant la capacité d'innovation des États membres et de l’Union européenne. L’Institut accorde des subventions aux «communautés de la connaissance et de l’innovation», qui font le lien entre les mondes de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’entreprise, stimulant ainsi l’innovation et l’esprit d’entreprise (2).

2.	La Commission a octroyé l’autonomie financière à l’Institut le 8 juin 2011. La période couverte par l’audit pour l’exercice 2011 s’étend donc du 8 juin au 31 décembre 2011.

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Institut. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Institut, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Institut, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (6). Il est chargé de mettre en place (7) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (8) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de l'auditeur

6.	La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Institut, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels de l'Institut sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des inexactitudes significatives affectent les comptes consolidés et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine le système de contrôle interne utilisé pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, afin de concevoir des procédures d'audit adaptées aux circonstances. Un audit comporte également l'appréciation de l’adéquation des politiques comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

9.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

10.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Institut (10) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier ainsi qu’aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (11).

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

11.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Institut relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

12.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

13.

Le taux d’exécution budgétaire de l’Institut était faible pour la période d’autonomie financière, couverte par l‘audit (voir point 2). Le taux obtenu en comparant les paiements aux crédits engagés était de 56 % pour le titre I (dépenses de personnel), de 30 % pour le titre II (dépenses administratives) et de 11 % pour le titre III (dépenses opérationnelles).

14.

Les conventions de subvention au titre desquelles les paiements de 2011 ont été effectués ont toutes été signées par la Commission européenne (direction générale de l'éducation et de la culture) et par l’Institut alors que la plupart des activités avaient déjà été mises en œuvre. De septembre à décembre 2011, l’Institut a effectué des paiements finals (12) s’élevant à 4,2 millions d’euros au titre de trois subventions, signées bien après le démarrage des activités (13). Cette pratique pose un problème sur le plan de la bonne gestion financière.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 11 septembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 97 du 9.4.2008, p. 1.

(2) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Institut.

(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport fournit de plus amples informations en la matière.

(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(6) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(7) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(8) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les organismes de l’UE sont fixées aux chapitres 1 et 2 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Institut.

(9) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(10) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 28 juin 2012 et reçus par la Cour le 10 juillet 2012. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur le site Web suivant: http://eit.europa.eu.

(11) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la fédération internationale des experts-comptables, ou, à défaut, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

(12) Les avances avaient été versées par la Commission européenne.

(13) Dans un cas, la convention a été signée 14 jours avant la fin de la période de mise en œuvre de 13 mois.

ANNEXE

Institut européen d'innovation et de technologie (Budapest)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(Article 173 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

L’Union et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l’industrie de l’Union soient assurées.

À cette fin, conformément à un système de marchés ouverts et concurrentiels, leur action vise à:

—	accélérer l’adaptation de l’industrie aux changements structurels,

—	encourager un environnement favorable à l’initiative et au développement des entreprises de l’ensemble de l’Union, et notamment des petites et moyennes entreprises,

—	encourager un environnement favorable à la coopération entre entreprises,

—	favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d’innovation, de recherche et de développement technologique.

Compétences de l’Institut

[règlement (CE) no 294/2008 du Conseil]

Objectifs

L’Institut a pour objectif de contribuer à une croissance économique et une compétitivité européennes durables en renforçant la capacité d’innovation des États membres et de la Communauté. Il poursuit cet objectif en favorisant et en intégrant enseignement supérieur, recherche et innovation selon les normes les plus élevées.

Tâches

Dans le but d’atteindre son objectif, l'Institut:

a)	définit ses domaines prioritaires;

b)	mène un travail de sensibilisation parmi les organisations partenaires potentielles et les encourage à participer à ses activités;

sélectionne et désigne des communautés de la connaissance et de l’innovation (ci-après «CCI») dans les domaines prioritaires, définit par voie de convention les droits et obligations de ces CCI, leur apporte un soutien approprié, applique des mesures appropriées de contrôle de la qualité, suit en permanence et évalue périodiquement leurs activités, et assure un niveau approprié de coordination entre elles;

mobilise des fonds auprès de sources publiques et privées et met en œuvre ses ressources conformément au présent règlement. En particulier, il cherche à financer une proportion importante et croissante de son budget en faisant appel à des sources privées et à l’aide des recettes générées par ses propres activités;

e)	encourage la reconnaissance, dans les États membres, des titres et diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur partenaires, qui peuvent être estampillés à son nom;

f)	favorise la diffusion des bonnes pratiques permettant l’intégration du triangle de la connaissance afin de mettre en place une culture commune de l’innovation et du transfert des connaissances;

g)	s’efforce de devenir une référence mondiale en tant qu’organisme d’excellence dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation;

h)	assure la complémentarité et les synergies entre ses activités et d’autres programmes communautaires.

Gouvernance

Comité directeur

Composition

Le comité directeur de l'Institut se compose, d'une part, de 18 membres nommés, l'équilibre étant assuré entre l'expérience et l’excellence acquises dans le monde des entreprises et celles acquises dans le monde universitaire et de la recherche et, d'autre part, de quatre membres représentatifs proposés par les CCI. Conformément aux dispositions du règlement, les quatre membres représentatifs élus par les CCI ont rejoint le comité directeur en 2011. La Commission européenne a le statut d’observateur.

Tâches

Le comité directeur est chargé de la direction des activités de l'Institut, de la sélection, de la désignation et de l’évaluation des CCI, ainsi que de toutes les autres décisions stratégiques.

Comité exécutif

Composition

Le comité exécutif se compose de cinq membres du comité directeur, y compris son vice-président et son président, celui-ci assurant également la présidence du comité exécutif.

Tâches

Le comité exécutif supervise la gestion de l'Institut et prend les décisions nécessaires entre les réunions du comité directeur.

Directeur

Nommé par le comité directeur, il rend compte à celui-ci de la gestion administrative et financière de l'Institut, dont il est le représentant légal.

M. José Manuel Leceta a été nommé le 19 mai 2011.

Contrôle externe

Cour des comptes.

Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Institut en 2011 (2010)

Budget définitif

65,85 millions d’euros (l'Institut est devenu financièrement autonome le 8 juin 2011; jusqu’à cette date, le budget était exécuté par la Commission européenne.)

Effectifs au 31 décembre 2011

Emplois autorisés: 52 (35)

Emplois pourvus: 40 (24)

Autres emplois: 0 (0)

Total: 40 (24) agents, dont affectés à des tâches:

—	opérationnelles: 19 (10)

—	administratives et d’appui: 21 (14)

Produits et services fournis en 2011 (2010)

—	Participation du président du comité directeur à la session informelle du Conseil «Compétitivité» le 12 avril 2011.

—	Organisation à Budapest (HU) de la première conférence des parties prenantes intitulée «La stratégie d’avenir de l’Institut européen d’innovation et de technologie», le 14 avril 2011.

—	Présentation à la Commission européenne, le 15 juin 2011, du projet de programme stratégique d’innovation (PSI) de l'Institut.

—	Participation du directeur de l'Institut, le 21 septembre 2011, à l’événement «Les amis de l’EIT» organisé par le Parlement européen, en compagnie de la Commissaire Vassiliou et des directeurs généraux des CCI.

—	Organisation, les 20 et 21 octobre 2011, de la première conférence sur «Les jeunes et l’entreprenariat» à Cracovie (PL), qui a réuni 200 participants.

—	Lancement du forum de l'Institut avec les CCI (il s’agit d’une plateforme créée pour établir un dialogue régulier entre le directeur de l'Institut et les directeurs généraux des CCI). Organisation du premier forum à Budapest le 11 novembre 2011.

—

Contribution conjointe du président du comité directeur et du directeur de l'Institut, ainsi que des directeurs généraux des CCI lors de la 1ère conférence sur l’innovation, organisée par la Commission européenne les 5 et 6 décembre 2011. Le nombre de partenaires des CCI a constamment augmenté, passant de 75 en 2010 à quelque 400 en 2012. La contribution totale de l'Institut représente environ 160 millions d’euros (soit un peu moins de 25 % du budget total des CCI) au cours de la période 2010-2012. En 2010 et en 2011, les CCI ont obtenu, entre autres, les principaux résultats ci-après.

—

CCI «Climate» (changements climatiques): personne morale, structurée financièrement, dotée d’une équipe de direction menée par un directeur général, ainsi que de cinq centres de co-implantation et de six centres régionaux d’innovation établis. La CCI a, entre autres, lancé le cours d’été intitulé «Voyage d’apprentissage contextuel», qui a réuni 50 participants en 2010 et 70 en 2011. Elle dispose d’un portefeuille de 12 projets d’innovation et de quatre projets pionniers («pathfinder»). Elle a aussi lancé le programme «Pionniers en situation».

—

CCI «EIT ICT Labs» (société de l’information et de la communication): personne morale, structurée financièrement, dotée d’une équipe de direction menée par un directeur général, ainsi que de cinq centres de co-implantation. La CCI a, entre autres, lancé une «Master School» fondée sur sept disciplines de spécialisation techniques et sur une discipline secondaire intitulée «Innovation et esprit d’entreprise», et organisé des cours d’été suivis par 368 étudiants. Elle a également mis en place un système de soutien à l’entrepreneuriat à chaque point focal. 19 entreprises ont bénéficié de conseils professionnels, y compris quatre nouvelles jeunes entreprises dont la création a été favorisée par la CCI. Enfin, cinq nouveaux produits et services potentiels ont été lancés.

—

CCI «InnoEnergy» (énergies durables): personne morale, structurée financièrement, dotée d’une équipe de direction menée par un directeur général, ainsi que de six centres de co-implantation. La CCI a lancé, entre autres, quatre mastères en sciences et trois programmes exécutifs suivis par 155 étudiants et accordé 120 bourses. Elle a également mis en place un portefeuille de 35 projets d’innovation dans six domaines thématiques impliquant 45 industries, présenté 82 plans d’activité pour de nouvelles entreprises, apporté son soutien à 27 entreprises dès leur création, opéré un repérage préalable de 56 idées susceptibles d’aboutir à un brevet, enregistré sept nouveaux brevets, mis en œuvre 45 processus liés aux technologies de la CCI dans 29 PME et élaboré 20 produits et services potentiels.

—	Première série de réussites dues à la mise en œuvre des activités des CCI.

—	129 332(138 072) visites sur le site Web.

Source: Informations transmises par l’Institut.

RÉPONSE DE L’INSTITUT

14.

La répartition des dépenses revêt un caractère saisonnier, notamment en ce qui concerne les subventions. Les conventions de subvention ayant été conclues au début de l’exercice, le versement des préfinancements a été effectué avant la période d’autonomie financière de l’Institut. Les subventions représentent environ 90 % du budget de l’Institut et leur impact sur l’exécution budgétaire est donc important. Les taux d’exécution sont beaucoup plus élevés pour l’ensemble de l’année civile que pour la période d’autonomie financière couverte par l’audit. Toutefois, dans le but d’améliorer l’exécution du budget, l’Institut a introduit une déclaration mensuelle de l’exécution budgétaire ainsi qu’un processus d’examen afin d’évaluer de façon détaillée l'exécution budgétaire et le programme de travail de l’EIT, permettant ainsi de formuler en temps utile si nécessaire des mesures correctrices et de réorientation, et ce tout au long de l’exercice.

Autres commentaires:

L'EIT prend acte du commentaire de la Cour et s’engage à réduire le délai entre la date de prise d’effet des conventions de subvention et la date de signature. Ce délai a été réduit entre 2010 et 2012 (l’accord de subvention 2012 a été signé en mars et avril avec les CCI). Entre-temps, l’EIT, en coopération avec les CCI, a défini une feuille de route, comprenant notamment la définition de modèles de plan d’activités et de rapports, qui conduira à la signature des conventions de subvention 2013 au début de l’année 2013 (en janvier).

15.12.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 388/116

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses de l'Agence

2012/C 388/20

INTRODUCTION

L'Agence européenne des médicaments (ci-après «l'Agence» ou «l’EMA»), sise à Londres, a été établie en vertu du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil, remplacé par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1). L'Agence fonctionne en réseau et coordonne les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités nationales afin d'assurer l'évaluation et la surveillance des médicaments à usage humain ou vétérinaire (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

Responsabilité de la direction

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (6). Il est chargé de mettre en place (7) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (8) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de l'auditeur

5.	La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

8.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

10.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

11.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

12.

Des crédits de paiement relevant du titre II (dépenses de fonctionnement), qui représentent 9,6 millions d’euros ou 29 % du budget consacré à celui-ci, ont été reportés à 2012. De même, des crédits de paiement relevant du titre III (dépenses opérationnelles), qui représentent 10,3 millions d’euros ou 34 % du budget consacré à celui-ci, ont été reportés à 2012 (12). Ce taux de report est excessif et contraire au principe d’annualité.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L'AGENCE

13.

En 2011, l’Agence a augmenté l’enveloppe financière d’un contrat-cadre irrégulier conclu en 2009 pour des services informatiques, qui avait amené la Cour à formuler une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes 2009 de l’Agence. Le plafond initial du contrat était fixé à 30 millions d’euros. En 2011, il a été augmenté de 8 millions d’euros de manière irrégulière et des contrats spécifiques ont été signés pour un montant de 8,1 millions d’euros, ce qui a entraîné, également en 2011, des charges à payer et des paiements irréguliers s'élevant à 3,6 millions d'euros. Le projet informatique est en cours et l’Agence a entamé, en 2011, l’élaboration d’un nouveau contrat-cadre.

14.	La transparence des procédures de passation de marchés peut être améliorée en ce qui concerne la justification des volumes estimatifs des marchés, ainsi que la définition, la publication et l'application des critères de sélection.

AUTRES OBSERVATIONS

15.

La Cour a constaté la nécessité d’améliorer la transparence des procédures de sélection du personnel. Les membres du comité de sélection n’ont pas toujours rempli leurs déclarations en matière de conflit d'intérêts ou ne l’ont pas fait en temps utile. En outre, aucun élément probant ne permet d’attester que des mesures ont été prises pour remédier aux problèmes détectés au moyen de ces déclarations. Les procédures appliquées par le comité de sélection n’étaient pas toujours documentées de façon appropriée. De plus, aucun élément probant ne permet de montrer comment la méthode utilisée pour établir la liste restreinte des candidats a été définie, ni d’attester que les questions des épreuves écrites ou des entretiens ont été élaborées avant la réalisation de ces examens.

16.	Comme dans de précédents rapports, la Cour a souligné la nécessité de mettre en place un système de rémunération des services fournis par les autorités des États membres fondé sur les coûts réellement supportés par ces dernières.

17.	La Cour a effectué un audit axé sur l’évaluation des politiques et des procédures en matière de gestion des situations de conflit d’intérêts pour quatre agences européennes, dont l’EMA. Les résultats de cet audit sont présentés dans un document distinct (rapport spécial no 15/2012).

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 5 septembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 214 du 24.8.1993, p. 1 et JO L 136 du 30.4.2004, p. 1. En vertu de ce dernier règlement, le nom initial de l'Agence, Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, a été remplacé par celui d'Agence européenne des médicaments.

(2) L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport fournit de plus amples informations en la matière.

(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(6) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(7) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(9) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(12) Les montants présentés pour le titre III ne comportent pas les crédits de paiement reportés (18,3 millions d’euros) pour l’évaluation des médicaments (71,9 millions d’euros, ligne budgétaire 3010), dont le report se justifie par la nature des paiements aux autorités nationales.

ANNEXE

Agence européenne des médicaments (Londres)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Collecte d’informations

Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union.

L'action de l’Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention, ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé, ainsi que la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci.

Compétences de l'Agence

[règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil]

Objectifs

—	Coordonner les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités des États membres pour l'autorisation et la surveillance de médicaments à usage humain et à usage vétérinaire,

—	fournir aux États membres et aux institutions de l'Union des avis scientifiques sur les médicaments à usage humain ou vétérinaire.

Tâches

—	Coordonner l'évaluation scientifique des médicaments qui font l'objet de procédures de l’Union d'autorisation de mise sur le marché,

—	coordonner la surveillance des médicaments autorisés dans l’Union (pharmacovigilance),

—	donner un avis sur les limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires acceptables dans les denrées alimentaires d'origine animale,

—	coordonner le contrôle du respect des normes de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques de laboratoire et de bonnes pratiques cliniques,

—	tenir un état des autorisations de mise sur le marché de médicaments délivrées.

Gouvernance

Le comité des médicaments à usage humain (CHMP) se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre, ainsi que de cinq membres cooptés; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à usage humain.

Le comité des médicaments à usage vétérinaire (CVMP) se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à usage vétérinaire.

Le comité des médicaments orphelins (COMP) se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments orphelins.

Le comité des médicaments à base de plantes (HMPC) se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre, ainsi que de cinq membres cooptés; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à base de plantes.

Le comité pédiatrique (PDCO) se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre et de six membres et de leurs suppléants pour représenter les professionnels de la santé et les associations de patients. Il est chargé de l'évaluation scientifique et de l'approbation des plans d'investigation pédiatrique ainsi que de l'examen des demandes de dérogation et de report y afférents.

Le comité des thérapies innovantes (CAT) se compose de cinq membres du comité des médicaments à usage humain, ainsi que de leurs (cinq) suppléants, d’un membre et d’un suppléant nommés par chaque État membre, de deux membres et de deux suppléants représentant les cliniciens, de deux membres et de deux suppléants représentant les associations de patients. Il est chargé de toute question relative à l’évaluation des médicaments de thérapie innovante, ainsi qu’à la certification et à la classification des médicaments de thérapie innovante.

Le conseil d'administration se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre, de deux représentants de la Commission, de deux représentants désignés par le Parlement européen, de deux représentants d'organisations de patients, d'un représentant d'organisations de médecins ainsi que d'un représentant d'organisations de vétérinaires. Il adopte le programme de travail et le rapport annuel.

Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission.

Contrôle interne, service d’audit interne de la Commission (SAI).

Structure d'audit interne (IAC – Internal Audit Capability), service d’audit interne de l’Agence.

Contrôle externe, Cour des comptes européenne (CdCE).

Autorité de décharge, Parlement, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2011 (2010)

Budget définitif

208,863 (208,387) millions d’euros (1); contribution de l’Union: 13,4 % (2) (13,6 % (3))

Effectifs au 31 décembre 2011

567 (567) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 552 (546)

177 (152) autres emplois (agents contractuels, experts nationaux détachés et personnel intérimaire)

Total des effectifs: 728 (698), dont assumant des tâches: opérationnelles: 584 (556) et administratives: 144 (142)

Produits et services fournis en 2011 (2010)

Médicaments à usage humain

—	Demandes d'autorisation de mise sur le marché: 100 (91),

—	avis favorables: 87 (51),

—	durée moyenne de l'évaluation: 178 (167) jours,

—	avis après autorisation: 4 982(3 154),

—	pharmacovigilance (rapports d’effets indésirables, provenant de pays de l’EEE et extérieurs à l’EEE en vue de procédures d’autorisation centralisées): 362 231(302 362) rapports,

—	rapports périodiques de sécurité: 583 (559),

—	avis scientifiques finalisés: 430 (322),

—	procédures de reconnaissance mutuelle et procédures décentralisées: 6 401(21 433) commencées, 6 715(11 100) achevées,

—	demandes de plans d'investigation pédiatrique: 187 (326) concernant 220 (403) indications.

Médicaments à usage vétérinaire

—	Demandes d'autorisation de mise sur le marché: 11 (18),

—	demandes pour des variantes: 287 (162).

Inspections

Inspections: 449 (300).

Médicaments à base de plantes

Monographies de plantes médicinales: 20 (19),

liste des substances végétales, des préparations à base de plantes et association de celles-ci: 0 (3).

Médicaments orphelins

—	Demandes: 166 (174),

—	avis favorables: 111 (123).

Petites et moyennes entreprises (PME)

—	Demandes d'obtention du statut de PME: 433 (251),

—	demandes de réduction des redevances ou de report du paiement des redevances: 350 (161).

Source: Informations transmises par l’Agence.

(1) Il s’agit du budget définitif, et non du résultat effectif des comptes budgétaires.

(2) Ce pourcentage correspond au rapport entre la contribution de l’UE inscrite au budget (hors contribution spéciale pour réduction de redevance pour les médicaments orphelins et hors utilisation de l’excédent de l’exercice n-2 par l’autorité budgétaire) et le budget définitif de l’Agence.

(3) Ce pourcentage correspond au rapport entre la contribution de l’UE inscrite au budget (hors contribution spéciale pour réduction de redevance pour les médicaments orphelins et hors utilisation de l’excédent de l’exercice n-2 par l’autorité budgétaire) et le budget définitif de l’Agence.

Source: Informations transmises par l’Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

12.

Ces dernières années, l’Agence a fait tout son possible pour réduire son taux de report à un niveau acceptable, à savoir 30 % pour les titres II et III pris dans leur ensemble, et elle est effectivement parvenue à le réduire graduellement. Les opérations de l'Agence ayant un caractère pluriannuel et n'étant pas liées à l'année civile, un certain taux de report est inévitable.

13.

Comme elle l'a expliqué en détail dans ses réponses aux observations concernant la décharge pour l’exercice 2009, l’Agence considère que le contrat-cadre conclu pour des services informatiques n’était pas irrégulier. En conséquence, l’extension dudit contrat-cadre n’est pas considérée non plus comme étant irrégulière.

14.	L’Agence a pris acte des observations de la Cour et a mis à jour ses procédures afin d’assurer la transparence et la fourniture de pièces justificatives.

15.	L’Agence a pris acte des observations de la Cour et a mis à jour ses procédures afin d’assurer la transparence et la fourniture de pièces justificatives en temps utile.

16.

Une proposition concernant un nouveau système de paiement a été présentée au conseil d’administration en 2009 mais n’a fait l’objet d’aucun accord. Le conseil d’administration sera invité à approuver un nouveau plan d’action lors de la réunion qui aura lieu en octobre 2012. Étant donné que la mise en place d’un nouveau système de redevances nécessitera une modification de la législation, il sera demandé à la Commission européenne d’intégrer cette question dans la révision du règlement sur les redevances de l’Agence à laquelle elle prévoit de procéder.

17.	Les réponses de l’Agence aux résultats de cet audit seront publiées en même temps que le rapport spécial.

15.12.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 388/123

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l’Observatoire

2012/C 388/21

INTRODUCTION

L’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après «l’Observatoire»), sis à Lisbonne, a été créé en vertu du règlement (CEE) no 302/93 du Conseil du 8 février 1993 (1). La principale mission de l’Observatoire est de réunir, d’analyser et de diffuser des informations sur le phénomène des drogues et des toxicomanies afin d’élaborer et de publier des données objectives, fiables et comparables au niveau européen. Les informations doivent servir à analyser la demande de drogues et les moyens de la réduire ainsi que, d’une manière générale, les phénomènes associés au marché de la drogue (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Observatoire. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Observatoire, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Observatoire, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (6). Il est chargé de mettre en place (7) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (8) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de l’auditeur

5.	La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Observatoire, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels de l’Observatoire sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des inexactitudes significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine le système de contrôle interne utilisé pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, afin de concevoir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des politiques comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

8.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

La Cour estime que les comptes annuels de l’Observatoire (10) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (11).

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

10.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Observatoire relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

11.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

12.

La Cour a relevé 51 cas représentant un montant total de 90 053 euros et dans lesquels les crédits reportés à 2012 n’étaient pas liés à des engagements juridiques existants et auraient dû être dégagés et remboursés à la Commission. Toutefois, l’Observatoire a lancé la procédure trop tard. Par conséquent, en raison des limites imposées par le système informatique, les fonds seront bloqués pour un an et ne seront dégagés et remboursés qu’à la fin de 2012.

13.	L’Observatoire supporte un coût annuel de quelque 275 000 euros correspondant à des bureaux inoccupés dans l’ancien et le nouveau siège. Il devrait continuer à chercher, en collaboration avec la Commission européenne et les autorités nationales, des solutions appropriées pour ces locaux inoccupés.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L’OBSERVATOIRE

14.	L’Observatoire n’a pas encore adopté ni mis en œuvre de politique de trésorerie pour répartir et réduire au minimum le risque financier tout en essayant d’atteindre des rendements appropriés.

15.	L’Observatoire n’a pas encore adopté de politique globale en matière d’exceptions et d’écarts par rapport aux processus et procédures établis (12).

AUTRES OBSERVATIONS

16.	Il est possible d’améliorer encore les procédures de recrutement. Les questions des épreuves orales et écrites n’avaient pas été établies avant l’examen des candidatures par le comité de sélection.

17.	Les dossiers de passation de marchés de l’Observatoire n’étaient pas toujours complets ni organisés comme il se doit (13).

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 18 septembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 36 du 12.2.1993, p. 1. Le règlement et ses modifications ont été abrogés par le règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 376 du 27.12.2006, p. 1).

(2) L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Observatoire.

(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport fournit de plus amples informations en la matière.

(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(6) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(7) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(9) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(10) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 21 juin 2012 et reçus par la Cour le 17 juillet 2012. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou http://www.emcdda.europa.eu/.

(11) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables ou, à défaut, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

(12) Standard de contrôle interne no 8.

(13) Plusieurs documents importants, comme l’estimation de la valeur des contrats et les courriers adressés aux soumissionnaires refusés, faisaient défaut.

ANNEXE

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (Lisbonne)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(articles 168 et 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

L’Union complète l’action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l’information et la prévention.

Compétences de l’Observatoire

[règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006]

Objectifs

Fournir à l’Union et à ses États membres des informations factuelles, objectives, fiables et comparables au niveau de l’Union sur le phénomène des drogues et des toxicomanies et leurs conséquences.

Les domaines prioritaires de l’Observatoire sont les suivants:

1)	observation du phénomène des drogues et des tendances émergentes, notamment en matière de polyconsommation;

2)	suivi des réponses apportées et fourniture d’informations sur les meilleures pratiques;

3)	évaluation des risques des nouvelles drogues psychoactives et maintien d’un système d’échange rapide d’informations;

4)	élaboration d’outils et d’instruments pour aider les États membres à suivre et évaluer leurs politiques nationales et la Commission à suivre et évaluer les politiques de l’UE.

Tâches

—	Collecter et analyser les données.

—	Améliorer la méthodologie de comparaison des données.

—	Diffuser les données.

—	Coopérer avec des organismes et organisations européens et internationaux et avec des pays tiers.

—	Repérer les nouveaux développements et les tendances qui évoluent.

Gouvernance

Conseil d’administration

Il est composé d’un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission et de deux experts indépendants particulièrement compétents dans le domaine des drogues désignés par le Parlement européen.

Adopter le programme de travail, le budget et le rapport général d’activités. Rendre un avis sur les comptes définitifs.

Comité exécutif

Composition

Le président du conseil d’administration;

le vice-président du conseil d’administration;

deux autres membres élus du conseil d’administration représentant les États membres;

deux représentants de la Commission.

Directeur

Nommé par le Conseil d’administration sur proposition de la Commission.

Comité scientifique

Émet des avis. Il est composé, au plus, de quinze scientifiques renommés désignés en fonction de leur excellence par le conseil d’administration, à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt. Le conseil d’administration peut également élargir le comité scientifique en désignant un groupe d’experts chargés d’effectuer une évaluation des risques liés aux nouvelles substances psychoactives.

Contrôle externe

Cour des comptes.

Contrôle interne

Service d’audit interne de la Commission.

Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Observatoire en 2011 (2010)

Budget

16,27 millions d’euros (15,90 millions d’euros). Subvention de l’Union: 94,63 % (94,34 %).

Effectifs au 31 décembre 2011

Emplois prévus au tableau des effectifs: 84(84)

dont pourvus: 77 (78)

+ 27 (27) autres emplois (experts nationaux détachés, agents contractuels et intérimaires).

Total des effectifs: 104 (105)

dont affectés à des tâches:

opérationnelles: 64 (63,5);

administratives et de support informatique: 28,5 (29,5);

mixtes: 11,5 (12).

Produits et services fournis en 2011 (2010)

Réseau

L’Observatoire gère un réseau informatisé pour la collecte et l’échange d’informations, dénommé «réseau européen d’information sur les drogues et les toxicomanies» (Reitox); celui-ci relie les réseaux nationaux d’information sur les drogues, les centres spécialisés existant dans les États membres et les systèmes d’information des organisations internationales coopérant avec l’Observatoire.

Publications

—	Rapport annuel sur l’état du phénomène de la drogue en Europe; 22 (23) versions linguistiques, publication et site Web interactif.

—	Publications relatives à des thèmes sélectionnés: 3 (3), en anglais.

—	Bulletin statistique et site Web interactif comprenant plus de 350 (350) tableaux et 100 (100) graphiques.

—	Rapport général d’activités annuel, en anglais.

—	Lettre d’information «Drugnet Europe»: 4 éditions, en anglais (4).

—	Objectif drogues (série de comptes rendus politiques): 2 éditions (0).

—	Monographie scientifique de l’Observatoire: 0 (1), en anglais.

—	Points de vue de l’Observatoire: 0 (0), en anglais.

—	Synthèse thématique de l’Observatoire: 1 (1).

—	Publications communes: 3 (3), la première et la deuxième en anglais; la troisième en arabe, en croate et en russe.

—	Profils des drogues: 1 nouveau (3) et 17 actualisés (14), en allemand, en anglais et en français.

—	Études techniques et scientifiques, y compris articles et résumés scientifiques: 39 (26).

—	Posters scientifiques: 2 (1).

—	Système de collecte, de validation, de stockage et de récupération des données (Fonte).

Autres sites Web

Réorganisation/mise à jour/développement du contenu du site Web public de l’Observatoire, comportant les éléments suivants:

—	résumés nationaux,

—	vue d’ensemble des traitements de la toxicomanie, profils de prévention,

—	base de données juridique européenne sur les drogues,

—	banque d’instruments d’évaluation,

—	portail des meilleures pratiques (action d’échanges sur la réduction de la demande de drogue, modules relatifs à la réduction des effets nocifs et aux traitements),

—	pages thématiques,

—	base de données des publications.

Matériel de promotion

Matériel de conférence: 1 (0), en anglais.

Produits médias: 13 (14) communiqués de presse (4 dans 23 langues) et 7 (9) fiches techniques, en anglais; 1 présentation Power Point, en anglais (23).

Participation à des conférences internationales, ainsi qu’à des réunions scientifiques et techniques: 245 (266).

Source: Informations transmises par l’Observatoire.

RÉPONSES DE L’OBSERVATOIRE

12.

L’Observatoire va revoir son processus interne afin de garantir, dans les plus brefs délais et dans la mesure du possible, que les engagements en cours, qui ne sont pas liés à des obligations légales soient désengagés avant la fin de l’exercice, sur la base des informations disponibles et prévisibles à ce moment.

13.	L’Observatoire poursuit et accroît ses efforts dans ce domaine, conformément à l’observation et recommandation de la Cour. À cet effet, des initiatives spécifiques ont été prises avec la Commission européenne comme avec les autorités nationales compétentes.

14.	Conformément à l’observation de la Cour, et dans le prolongement des mesures de prudence déjà mises en œuvre en vue de réduire un risque donné, l’Observatoire mettra en place une politique appropriée, visant à contrôler périodiquement l’évolution possible de ce risque.

15.

Conformément à l’observation de la Cour et dans le prolongement des procédures déjà en place, l’Observatoire va procéder à un réexamen de sa politique en matière de dérogation en vue d’inclure explicitement toute dérogation eu egard à une règle adoptée de manière formelle et en vigueur au sein de l’Observatoire.

16.	Suite à la recommandation de la Cour, l’ Observatoire évaluera la possibilité d’une définition liminaire des questions destinées aux épreuves orales et écrites, en évaluant les risques, coûts et bénéfices possibles d’une telle mesure.

17.

Les documents qui ne se trouvaient pas dans les dossiers ayant fait l’objet de l’audit ont été dûment fournis, conformément aux demandes. L’Observatoire a mis en place des listes de contrôle spécifiques pour les dossiers de passation de marché, afin de continuer à garantir que tous les documents requis soient inclus et organisés de manière appropriée.

15.12.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 388/129

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses de l'Agence

2012/C 388/22

INTRODUCTION

L’Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après «l’Agence»), sise à Lisbonne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Agence a pour tâche de garantir un niveau élevé de sécurité maritime, de prévenir la pollution causée par les navires, de fournir à la Commission et aux États membres une assistance technique, de contrôler l’application de la législation de l’Union, ainsi que d’en évaluer l’efficacité (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

Responsabilité de la direction

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (6). Il est chargé de mettre en place (7) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (8) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de l’auditeur

5.	La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

8.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

10.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

11.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

12.

Le budget de l’Agence pour 2011 (12) s’élevait à 56 millions d'euros, contre 51 millions d'euros en 2010. Des engagements budgétaires s'élevant à 0,9 million d’euros ne correspondaient pas à des engagements juridiques existants; l’Agence aurait dû procéder au dégagement de ce montant et le rembourser à la Commission début 2012. Or l’Agence a engagé ce processus trop tardivement. Par conséquent, en raison de limitations imposées par le système informatique, ces fonds seront bloqués durant une année et ne seront dégagés et remboursés que fin 2012.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L’AGENCE

13.

La Cour a constaté que l’Agence doit améliorer sa gestion des actifs. Il existe des différences non justifiées entre l’amortissement annuel et les amortissements cumulés enregistrés. S’agissant des biens incorporels créés en interne, les procédures comptables et les informations sur les coûts ne sont pas fiables. Les éléments attestant qu’un inventaire physique des équipements administratifs a été réalisé dans les délais font défaut.

14.

En décembre 2011, l’Agence a vendu deux systèmes de bras de balayage destinés aux services de récupération de pétrole en mer. Son objectif était d’obtenir au moins la valeur comptable nette de l’équipement, soit 319 050 euros. Cependant, la vente de ce dernier a donné lieu à une perte de 93 950 euros, car son prix minimal avait été fixé, à tort, à un montant inférieur à sa valeur comptable nette.

AUTRES OBSERVATIONS

15.

La transparence des procédures de recrutement peut être améliorée. La fixation des notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être conviés à un entretien, de même que l’élaboration des questions pour les épreuves écrites et les entretiens, ainsi que la détermination de la pondération correspondante pour l’évaluation des candidats n’ont pas été effectuées avant l’examen des candidatures.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 11 septembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.

(2) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l'Agence.

(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport fournit de plus amples informations en la matière.

(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(6) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(7) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(9) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(10) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 20 juin 2012 et reçus par la Cour le 29 juin 2012. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou www.emsa.europa.eu.

(12) Conformément au troisième amendement budgétaire daté du 3.12.2011, non encore publié au Journal officiel; ce budget ne comporte que les crédits de l'exercice en cours.

ANNEXE

Agence européenne pour la sécurité maritime (Lisbonne)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 100 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Politique commune des transports

«Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne».

Compétences de l’Agence

[règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil, modifié par les règlements (CE) no 1644/2003 et (CE) no 724/2004]

Objectifs

L’Agence européenne pour la sécurité maritime a été instituée en vue d’assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime, de sûreté maritime, de prévention de la pollution causée par les navires dans l’Union, ainsi que de lutte contre cette pollution.

L’Agence fournit aux États membres et à la Commission l'assistance technique et scientifique nécessaire, ainsi que des conseils spécialisés de haut niveau, afin de les aider à:

—	vérifier que la législation de l’Union est correctement appliquée dans le domaine de la sécurité maritime, de la sûreté maritime et de la prévention de la pollution causée par les navires,

—	contrôler sa mise en œuvre,

—	évaluer l'efficacité des mesures déjà en vigueur.

L’Agence a élaboré et offre des services opérationnels aux États membres et à la Commission pour lutter contre la pollution causée par les navires au sein de l’Union et dans le domaine du suivi du trafic et de la surveillance maritime. L’Agence a développé des systèmes pour appuyer la mise en œuvre de la législation applicable (THETIS dans le domaine du contrôle par l’État du port, EMCIP – European Marine Casualty Information Platform – plateforme européenne d’informations sur les accidents de mer – dans le domaine des enquêtes sur les accidents, STCW-IS – Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers Information System – système d’information sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille – dans le domaine de la formation et de la certification des gens de mer, etc.).

Tâches

Les tâches de l’Agence sont réparties en quatre grands domaines clés, conformément à son règlement fondateur et à la législation applicable de l’UE. Premièrement, l’Agence assiste la Commission dans le contrôle de la mise en œuvre de la législation de l’UE relative, entre autres, à la visite et à la certification des navires, à la certification des équipements marins, à la sûreté des navires, à la formation des gens de mer et au contrôle par l’État du port.

Deuxièmement, l’Agence développe des systèmes d’informations maritimes et en assure le fonctionnement au niveau de l’UE. En constituent les principaux exemples le système SafeSeaNet (SSN) de suivi du trafic maritime, qui doit permettre de suivre les navires et leurs cargaisons dans l’ensemble de l’UE, ainsi que les incidents à bord, et le centre de données d’identification et de suivi des navires à grande distance de l’UE, qui vise à assurer l’identification et le suivi, dans le monde entier, des navires battant pavillon d’un pays de l’UE.

Parallèlement, l’Agence dispose d’une capacité chargée de la préparation et de la réaction à la pollution marine, ainsi que de la détection de celle-ci, et qui comprend un réseau européen de navires dépollueurs en attente, ainsi qu’un système européen de surveillance par satellite pour la détection des rejets d’hydrocarbures et un système de détection des navires (CleanSeaNet). Cette capacité contribue à la création d’un système efficace de protection des côtes et des eaux de l’UE contre la pollution causée par les navires.

Enfin, l’Agence fournit des avis scientifiques et techniques à la Commission en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution causée par les navires, dans le cadre d’un processus continu d’évaluation de l’efficacité des mesures en vigueur, ainsi que de mise à jour et de développement de la nouvelle législation. En outre, elle soutient et facilite la coopération entre les États membres et diffuse les meilleures pratiques.

Gouvernance

Conseil d'administration

Composition

Un représentant par État membre, quatre représentants de la Commission, ainsi que quatre représentants, sans droit de vote, des secteurs professionnels concernés.

Tâches

—	Adopter le plan pluriannuel en matière de politique du personnel, le budget annuel, le programme de travail, le rapport annuel et un plan d’action détaillé de l’Agence concernant la préparation en matière de pollution et de lutte contre celle-ci,

—	superviser les travaux du directeur exécutif.

Directeur exécutif

Nommé par le conseil d'administration. La Commission peut proposer un ou plusieurs candidats.

Contrôle externe

Cour des comptes.

Contrôle interne

—	Service d'audit interne de la Commission européenne,

—	structure d'audit interne de l’Agence.

Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2011 (2010)

Budget définitif

Crédits d'engagement (C1)

56,4 (54,4) millions d'euros

Crédits de paiement (C1)

56,4 (50,6) millions d'euros

Les budgets rectificatifs publiés au Journal officiel de l’Union européenne couvrent différentes sources de financement («Fund Sources»), presque exclusivement composées des crédits C1. Dans un souci de clarté et de transparence, seuls les crédits prédominants et, par suite, pertinents, du budget, sont mentionnés, à savoir les crédits C1.

Effectifs au 31 décembre 2011

Agents statutaires

208 (200) emplois autorisés au tableau des effectifs, dont pourvus: 197 (196).

Agents contractuels

29 (27) emplois prévus dans le budget, dont pourvus: 25 (23).

Experts nationaux détachés

15 (15) emplois prévus dans le budget, dont pourvus: 15 (10).

Produits et services fournis en 2011

—	51 ateliers et autres événements (avec 1 442 participants aux ateliers),

—	27 sessions de formation différentes, ce qui a permis de former 713 experts nationaux,

—	90 inspections et visites,

—	le système SafeSeaNet a été disponible pendant 99,28 % du temps au cours de l’année,

—	2 481 images satellites commandées et analysées par le système CleanSeaNet,

—	le centre de données d’identification et de suivi des navires à grande distance de l’UE a été disponible pendant 99,36 % du temps au cours de l’année,

—	16 contrats pour des navires antipollution,

—	64 exercices antipollution effectués seuls par des navires affrétés par l’Agence et 26 exercices réalisés avec d’autres navires (13 exercices opérationnels et 13 exercices concernant les procédures de notification),

—	services de soutien maritime de l’Agence fonctionnant 24 heures sur 24 et sept jours sur sept,

—	le système THETHIS a été disponible pendant 99,07 % du temps au cours de l’année.

Source: Informations transmises par l'Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

12.

L’Agence réexaminera ses procédures de fin d’exercice pour faire en sorte que les engagements restant à liquider non liés aux obligations juridiques existantes soient dégagés avant la clôture de l’exercice. Les ordonnateurs sont invités à initier la procédure de dégagement dès qu’ils auront la certitude qu’une mesure n’est pas ou ne sera pas pleinement mise en œuvre.

13.

Les différences entre l’amortissement annuel et les amortissements cumulés enregistrés ont été essentiellement causées par des procédures de dépréciation et l’inclusion d’actifs transférés de tierces parties et déjà dépréciés partiellement. Des lignes directrices portant sur les biens incorporels créés en interne sont en cours d’actualisation parallèlement à une imputation adéquate des coûts qui s’appuie sur «des jalons formellement acceptés» et leur pourcentage d’avancement respectif. L’Agence est en train d’effectuer un inventaire physique de ses biens y compris une vérification physique dont elle prévoit l’achèvement au cours du troisième trimestre 2012.

14.

La vente publique d’équipement APM utilisé représente un nouveau concept pour l’EMSA. L’Agence a indiqué comme valeur cible la valeur comptable nette (prix d’achat moins dépréciation) mais le prix final a été déterminé par le marché. Une seule offre a été faite, ce qui a donné lieu à une vente non optimale. Sur la base de cette première expérience de vente, une procédure a été mise au point afin de calculer et vérifier la valeur comptable dépréciée.

15.	L’EMSA accepte les recommandations de la Cour et a d’ores et déjà actualisé ses procédures de recrutement en conséquence.

15.12.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 388/135

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l'Agence

2012/C 388/23

INTRODUCTION

L'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ci-après «l'Agence»), sise à Héraklion, a été créée en vertu du règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), modifié par le règlement (CE) no 1007/2008 du Parlement européen et du Conseil (2) et par le règlement (CE) no 580/2011 (3). La principale mission de l'Agence est de renforcer la capacité de l’Union à prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information et, le cas échéant, à y faire face en s'appuyant sur les initiatives prises aux niveaux national et de l’UE (4).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (5) de l’Agence, constitués des «états financiers» (6) et des «états sur l’exécution du budget» (7) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (8). Il est chargé de mettre en place (9) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (10) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de l'auditeur

5.	La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (11), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

8.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (12) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (13).

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

10.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

11.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

12.

Le budget de l'Agence s'est élevé à 8,1 millions d'euros, comme en 2010. Par rapport à l'année précédente, l'exécution du budget s'est améliorée. Toutefois, le montant total des crédits reportés à 2012 est de 1,1 million d'euros. Les crédits reportés représentent 0,2 million d'euros (soit 34 %) pour le titre II (Dépenses administratives) et 0,8 million d'euros (soit 33 %) pour le titre III (Dépenses opérationnelles). Ce niveau élevé de reports est contraire au principe budgétaire d'annualité.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L'AGENCE

13.

La Cour a constaté qu'il convient de mieux documenter l’inventaire des immobilisations. Les acquisitions d'immobilisations sont enregistrées au niveau des factures mais non des postes budgétaires. Lorsque plusieurs nouveaux actifs sont couverts par une même facture, il n'existe qu'une seule entrée pour l'ensemble des actifs achetés, et seul le montant total est indiqué.

AUTRES OBSERVATIONS

14.

L'Agence doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Aucune mesure appropriée n'a été prise pour remédier au manque de transparence mis en évidence par la Cour en 2010. Les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être conviés à un entretien, les questions pour les épreuves écrites et les entretiens, ainsi que leur pondération, n’étaient pas établies avant l'examen des candidatures. Les notes minimales à obtenir pour pouvoir être inscrit sur la liste d'aptitude n'étaient pas fixées avant l'examen des candidatures.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 11 septembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 77 du 13.3.2004, p. 1.

(2) JO L 293 du 31.10.2008, p. 1.

(3) JO L 165 du 24.6.2011, p. 3.

(4) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

(5) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport fournit de plus amples informations en la matière.

(6) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales politiques comptables et d’autres notes explicatives.

(7) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(8) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(9) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(10) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées aux chapitres 1 et 2 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.

(11) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(12) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 25 juin 2012 et reçus par la Cour le 2 juillet 2012. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou http://www.enisa.europa.eu/.

(13) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, à défaut, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

ANNEXE

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (Héraklion)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 114)

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation de Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.

La responsabilité en matière de marché intérieur relève d’une compétence partagée entre l’Union et les États membres [article 4, paragraphe 2, point a), du TFUE].

Compétences de l'Agence

[règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil]

Objectifs

1.	L'Agence renforce la capacité de l’Union, des États membres et du secteur des entreprises de prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information, de les gérer et d’y faire face.

2.	L'Agence prête assistance et fournit des conseils à la Commission et aux États membres sur les questions liées à la sécurité des réseaux et de l'information relevant de ses compétences.

3.	L'Agence acquiert un niveau élevé de compétences spécialisées et met à profit celles-ci pour encourager une vaste coopération entre les acteurs des secteurs public et privé.

4.	Lorsqu'elle y est invitée, l'Agence aide la Commission à mener les travaux techniques préparatoires en vue de la mise à jour et du développement de la législation communautaire dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information.

Tâches

L'Agence:

a)	collecte des informations sur les risques actuels et émergents qui pourraient avoir une incidence sur les réseaux de communications électroniques;

b)	fournit des conseils et une assistance au Parlement européen, à la Commission et aux organismes européens ou aux organismes nationaux compétents;

c)	renforce la coopération entre les différents acteurs dans son domaine d’activité;

d)	facilite la coopération dans l'élaboration de méthodologies communes destinées à gérer les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information;

contribue à la sensibilisation de tous les utilisateurs à la problématique de la sécurité des réseaux et de l'information, notamment par la promotion des échanges des meilleures pratiques actuelles, y compris les méthodes d'alerte des utilisateurs, et par la recherche de synergies dans les initiatives du secteur public et du secteur privé;

f)	assiste la Commission et les États membres dans le dialogue qu’ils mènent avec les entreprises;

g)	suit l'élaboration des normes pour les produits et services en matière de sécurité des réseaux et de l'information;

h)	fournit à la Commission des conseils sur la recherche en matière de sécurité des réseaux et de l'information ainsi que sur l'utilisation des technologies de prévention des risques;

i)	assure la promotion des activités d'évaluation des risques sur les solutions en matière de gestion des mesures de prévention;

j)	contribue à la coopération avec les pays tiers et des organisations internationales;

k)	formule de manière indépendante ses propres conclusions, orientations et conseils sur des questions entrant dans le cadre de son champ d'application et de ses objectifs.

Gouvernance

Conseil d’administration

Il est composé d'un représentant de chaque État membre, de trois représentants nommés par la Commission ainsi que de trois représentants sans droit de vote proposés par la Commission et nommés par le Conseil, représentant chacun l'un des groupes suivants:

a)	les entreprises du secteur des technologies de l'information et de la communication;

b)	les consommateurs;

c)	les experts universitaires en sécurité des réseaux et de l'information.

Groupe permanent des parties prenantes

—	Trente experts de haut niveau représentant les parties concernées, notamment le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC), les organisations recourant aux TIC et les experts universitaires en matière de sécurité des réseaux et de l’information.

—	Suite à un appel d’offres ouvert, les membres sont choisis par le directeur exécutif qui, après avoir informé le conseil d'administration de sa décision, désigne les candidats sélectionnés à titre personnel pour un mandat de deux ans et demi.

Directeur exécutif

Nommé par le conseil d’administration sur la base d’une liste de candidats proposés par la Commission européenne et après avoir été entendu par le Parlement européen, pour un mandat de cinq ans.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Contrôle interne

Service d'audit interne de la Commission européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2011 (2010)

Budget définitif

8,1 (8,1) millions d'euros, dont subvention de l'Union: 100 % (100 %)

Effectifs au 31 décembre 2011:

44 (44) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 41 (40).

Autres emplois pourvus: 13 (11) agents contractuels et 4 (2) experts nationaux détachés.

Total des effectifs: 58 (53), dont assumant des tâches:

opérationnelles: 40 (34)

administratives: 18 (19)

Produits et services fournis en 2011 (2010)

Volet (1) no 1: L’Agence en tant que modérateur pour le renforcement de la coopération

L’objectif principal du premier volet était d'encourager la Commission européenne et les États membres à poursuivre les programmes de coopération en cours pour intensifier l’échange d’informations et la coopération entre les États membres. Pour ce faire, il convient notamment de fournir des données et des avis à la Commission afin de l'aider dans l'élaboration d'une nouvelle réglementation, ainsi que de mettre en évidence et de promouvoir les bonnes pratiques à l'appui de cette législation. Ces travaux sont pris en considération et ont alimenté les discussions du Forum européen des États membres (EFMS) et du Partenariat public privé européen pour la résilience(EP3R). Les problèmes à résoudre ont été décrits dans d'autres documents, notamment les communications de la Commission sur la sécurité (COM(2006) 251) et sur la protection des infrastructures d’information critiques (PIIC) (COM(2009) 149), qui ont mis en évidence l'importance de la sécurité et de la résilience des réseaux et de l’information pour la création d'un espace européen unique de l'information, ainsi que l'agenda numérique. Les interdépendances devenant complexes, une perturbation touchant une infrastructure peut aisément se propager au-delà des frontières (géographiques et juridictionnelles) et atteindre d’autres infrastructures, et avoir une incidence à l'échelle européenne. Le caractère mondial des télécommunications requiert une approche commune pour traiter les questions liées notamment à la résilience et à la sécurité des réseaux publics de communication.

Nombre de résultats: 13

Volet no 2: Améliorer la PIIC (2) et la résilience à l'échelle européenne

L’objectif du deuxième volet est d’aider les États membres à mettre en œuvre des systèmes TIC sécurisés et résilients, ainsi que d’accroître le niveau de protection des infrastructures et services d’information critiques en Europe.

Ce volet est étroitement aligné sur le plan d’action PIIC décrit dans les communications de la Commission de mars 2009 et mars 2011. Une grande partie de ce volet soutient directement les objectifs établis dans le document de stratégie de sécurité intérieure et dans l'agenda numérique. Dans le domaine de la PIIC, les lots de travaux s'inscrivent, pour la plupart, dans la suite logique des travaux effectués dans le cadre du programme de travail 2010.

Les objectifs de ce volet sont plus particulièrement:

—	de renforcer les capacités opérationnelles des États membres en aidant les parties concernées à accroître leur efficience et leur efficacité,

—	de soutenir et de promouvoir les exercices paneuropéens,

—	de définir et de relever les défis liés à la sécurité de l'information en matière de PIIC,

—	de définir et de traiter les questions liées à la sécurité de l’information dans le secteur des TIC et des réseaux interconnectés,

—	de soutenir le groupe de travail conjoint UE-États-Unis sur la cybersécurité et la cybercriminalité, établi dans le cadre du sommet UE-États-Unis qui s'est tenu le 20 novembre 2010.

Nombre de résultats: 16

Volet no 3: L'Agence en tant que promoteur de la vie privée et de la confiance

Le troisième volet comporte quatre lots de travaux (LT):

—	comprendre et analyser les incitations économiques et les obstacles à la sécurité de l’information,

—	faire en sorte que la vie privée, l’identité et la confiance soient correctement intégrées dans les nouveaux services,

—	soutenir la mise en œuvre de l’article 4 de la directive «vie privée et communications électroniques» (2002/58/CE),

—	promouvoir le lancement d'un mois européen de sensibilisation à la cybersécurité.

Le premier LT a analysé les obstacles et les incitations économiques à l'amélioration de la sécurité de l’information à l’échelle européenne. L’Agence a analysé les moteurs et les obstacles économiques dans les domaines juridique, politique, technique et éducatif, et a mis en évidence les améliorations possibles.

Le deuxième LT a examiné la manière dont il est tenu compte de la vie privée, de l'identité et de la confiance dans les nouveaux services, et a proposé des recommandations en vue d’apporter des améliorations. L’objectif était d’examiner et d’évaluer les développements en cours en ce qui concerne la protection de la vie privée des personnes et le renforcement de la confiance dans les services de réseau.

Le troisième LT a couvert le soutien apporté par l’Agence dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 4 de la directive «vie privée et communications électroniques». Il s'inscrivait dans la suite logique de la collaboration avec le groupe de travail «article 29», le Contrôleur européen de la protection des données et la Commission européenne (DG JUST et INFSO); il visait à déterminer comment, dans la pratique, mettre en œuvre les dispositions de l’article 4 au niveau de l’UE.

Enfin, l’Agence a collaboré avec des États membres pour organiser le mois européen de sensibilisation à la cybersécurité.

Nombre de résultats: 5

Source: Informations transmises par l'Agence.

(1) En anglais: work stream (WS).

(2) PIIC: Protection des infrastructures d'information critiques.

Source: Informations transmises par l'Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

12.

Comme l’a indiqué la Cour, l'exécution du budget s'est améliorée en 2011. Afin de diminuer encore le montant des crédits reportés, l’Agence a commencé sa planification des marchés pour 2012 et a pu lancé au cours du dernier trimestre de l’année 2011 les différentes procédures de passation des marchés relatives aux activités prévues dans le programme de travail 2012. Cette pratique devrait donner ses résultats à la fin de l’année 2012.

13.

L’Agence a rationnalisé sa gestion des actifs avec la mise en œuvre d’«ABAC Assets», le module de gestion des actifs introduit par la Commission et utilisé par les institutions et les agences. Cet outil, pleinement déployé et utilisé en 2012, attribue une identification unique à tous les actifs enregistrés. Le commentaire de la Cour a donc été pleinement pris en compte.

14.	L’Agence a adopté le 2 mars 2012 des lignes directrices pertinentes pour le recrutement du personnel, qui répondent pleinement à l’observation de la Cour. Celles-ci sont transmises aux membres des comités de sélection dès qu’ils sont nommés par le directeur exécutif.

15.12.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 388/142

RAPPORT

sur les comptes annuels du fonds de pension Europol relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses du fonds

2012/C 388/24

INTRODUCTION

Le fonds de pension Europol (ci-après le «fonds»), sis à La Haye, a été créé en vertu de l’article 37, annexe 6, de l’ancien statut du personnel de l’Office européen de police à La Haye (Europol). Les règles régissant le fonds ont été établies par l’acte du Conseil du 12 mars 1999 (1), modifié par la décision du Conseil du 28 juin 2011 (2). Le fonds a pour objet de financer et de payer les pensions des membres du personnel qui étaient déjà employés par Europol avant qu’il ne devienne une agence de l’UE le 1er janvier 2010.

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation du système de contrôle interne du fonds. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 10, paragraphe 4, de la décision du Conseil du 28 juin 2011, la Cour a contrôlé les comptes annuels du fonds (3), ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

La gestion du fonds et la mise en place de la structure organisationnelle ainsi que des systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir les comptes définitifs relèvent de la responsabilité conjointe du directeur d’Europol et du conseil d’administration du fonds. Le conseil d’administration est seul responsable lorsqu’il s’agit d’élaborer les comptes définitifs et de s’assurer qu’ils sont exempts d'inexactitudes significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur, et lorsqu’il s’agit de garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de l'auditeur

5.	La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (4), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du fonds, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels du fonds sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des inexactitudes significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique du fonds, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine le système de contrôle interne utilisé pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, afin de concevoir des procédures d'audit adaptées aux circonstances. Un audit comporte également l'appréciation de l’adéquation des politiques comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

8.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

La Cour estime que les comptes annuels du fonds (5) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de l’acte du Conseil du 12 mars 1999 modifié par la décision du Conseil du 28 juin 2011, à la ligne directrice 610 relevant des règles d'information financière des Pays-Bas et aux normes internationales d’information financière (IFRS).

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

10.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du fonds relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Paragraphe d’observation

11.

La Cour attire l’attention sur la note 2.6 du rapport annuel 2011 du fonds. Le conseil d’administration du fonds a élaboré les comptes selon le principe de la continuité d'exploitation. Or, au 1er juillet 2015, il n’y aura plus de participants actifs. Un grand nombre de transferts de droits à pension et de paiements d’allocations de départ sont attendus très prochainement, ce qui réduira sensiblement les activités du fonds ainsi que les actifs et les passifs au titre des pensions de retraite. Les conseils d’administration du fonds et d’Europol évaluent actuellement les différentes options possibles quant à l’avenir du fonds, parmi lesquelles sa liquidation peu après le 1er juillet 2015.

12.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

AUTRES OBSERVATIONS

13.

La Cour a relevé des déficiences affectant la procédure présentée par Europol à ses agents pour leur permettre de sortir du fonds. En 2010, au moment de sa transformation en une agence européenne à part entière, l’Office a demandé aux agents qui ne contribuaient plus au fonds (6) d’en sortir en acceptant une allocation de départ ou en transférant les droits à pension accumulés vers d’autres régimes de retraite (par exemple, le PMO, des régimes de retraite nationaux ou des sociétés privées). Toutefois, le personnel ne s’est vu fixer aucun délai pour prendre sa décision.

14.	À la fin de l’exercice, le fonds disposait d’actifs financiers nets à hauteur de 16 millions d'euros, dont 15,98 millions d’euros détenus dans une seule banque.

15.

Le conseil d’administration n’a pas encore établi les procédures concernant la vérification annuelle des droits des retraités, y compris des éléments probants attestant que les retraités sont toujours en vie. En 2011, il a été demandé aux six personnes percevant alors une pension de confirmer leur lieu de résidence; une seule a répondu.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 5 septembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) Document 5397/99 disponible dans le registre public du Conseil: http://register.consilium.europa.eu/.

(2) JO L 179 du 7.7.2011, p. 5.

(3) Les comptes comprennent le bilan, l’état des recettes et des dépenses, le tableau des flux de trésorerie et les notes explicatives.

(4) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(5) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 10 juillet 2012 et reçus par la Cour le 12 juillet 2012.

(6) À présent couverts par le statut des fonctionnaires de l’UE.

RÉPONSES DU FONDS

13.

Les agents quittant le Fonds de pension d’Europol ont été informés de la nécessité de faire un choix entre les différentes options de sortie présentées. Un aperçu des différentes options, ne tenant pas compte des aspects financiers, a été communiqué aux agents concernés. Une rencontre personnelle (abordant également les données financières) leur a également été proposée. La majorité des agents ont choisi de bénéficier d’une rencontre personnelle au cours de laquelle les options de sortie leur ont été exposées.

Europol n’a reçu aucune plainte officielle d’agents affirmant ne pas avoir été suffisamment informés de leurs droits pertinents en matière de pension.

14.

Comme cela a été convenu au cours de la réunion du conseil d’administration du Fonds, le 11 novembre 2011, le Fonds a fait appel aux services d’une deuxième banque depuis le début de 2012. Lors de sa réunion du 19 juin 2012, le conseil d’administration a également demandé à ce que la possibilité d’autres banques soit examinée afin de mieux répartir les risques potentiels.

15.

Lors de sa réunion du 19 juin 2012, le conseil d’administration du Fonds a approuvé une procédure annuelle pour la vérification des droits des retraités (à partir de 2013).

S’agissant de la procédure 2012 en cours, il a été décidé, au cours de la même réunion, qu’un rappel, assorti d’un délai d’un mois, serait envoyé aux retraités. Si aucune confirmation n’est parvenue à l’issue de ce délai, le versement de la pension sera suspendu.

15.12.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 388/145

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence ferroviaire européenne relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l’Agence

2012/C 388/25

INTRODUCTION

L’Agence ferroviaire européenne (ci-après «l’Agence»), sise à Lille/Valenciennes, a été créée en vertu du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (1). La mission de l’agence est de renforcer le niveau d’interopérabilité des systèmes ferroviaires et de développer une approche commune en matière de sécurité afin de contribuer à la réalisation d'un secteur ferroviaire européen plus compétitif et garantissant un niveau de sécurité élevé (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

Responsabilité de la direction

Responsabilité de l’auditeur

5.	La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des inexactitudes significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine le système de contrôle interne utilisé pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, afin de concevoir des procédures d'audit adaptées aux circonstances. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des politiques comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

8.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (10) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (11).

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

10.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

11.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

12.	Le rapport entre les paiements et les crédits budgétaires s’est amélioré pour tous les titres, mais celui du titre III (Dépenses opérationnelles) est resté peu élevé, à 47 % (39 % en 2010). Cette situation est contraire au principe budgétaire d'annualité.

AUTRES OBSERVATIONS

13.

Le règlement fondateur de l’Agence prévoit des périodes d’emploi maximales pour les agents temporaires recrutés par celle-ci parmi les professionnels du secteur ferroviaire. En application de ces dispositions, l'Agence devra remplacer la moitié de son personnel opérationnel au cours de la période 2013-2015, ce qui pourrait perturber considérablement ses activités opérationnelles (12).

14.

Il est possible d'améliorer les procédures de recrutement de l’Agence afin de garantir pleinement la transparence et un traitement équitable des candidats. À titre d’exemple, les avis de vacance ne fournissaient pas d’informations sur le nombre minimum d’années d’études supérieures ou universitaires exigé, qui était pourtant un critère de sélection. Ni les minimums requis pour les entretiens et les listes de réserve, ni le mode de notation des critères de sélection, ni les questions des tests oraux et écrits, ni la pondération entre ces deux types de tests n’avaient été arrêtés avant l'examen des candidatures.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 11 septembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 220 du 21.6.2004, p. 3.

(2) L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport fournit de plus amples informations en la matière.

(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(6) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(7) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(9) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(10) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 4 juillet 2012 et reçus par la Cour le 7 juillet 2012. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou http://www.era.europa.eu/.

(11) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables ou, à défaut, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

(12) Article 24 du règlement (CE) no 881/2004.

ANNEXE

Agence ferroviaire européenne (Lille/Valenciennes)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 91, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

«En vue de réaliser la mise en œuvre de l’article 90 et compte tenu des aspects spéciaux des transports, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, établissent:

a)	des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à partir du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres;

b)	les conditions d’admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre;

c)	les mesures permettant d’améliorer la sécurité des transports;

d)	toutes autres dispositions utiles.»

Compétences de l’Agence

[règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil]

Objectifs

Contribuer, sur le plan technique, à la mise en œuvre de la législation de l’Union visant à:

—	améliorer la position concurrentielle du secteur ferroviaire,

—	développer une approche commune en matière de sécurité du système ferroviaire européen,

afin de contribuer à la réalisation d’un espace ferroviaire européen sans frontières et garantissant un niveau de sécurité élevé.

Tâches

1. Adresser des recommandations à la Commission concernant:

—	les méthodes de sécurité communes (MSC) et les objectifs de sécurité communs (OSC) prévus par la directive (2004/49/CE) sur la sécurité ferroviaire,

—	les certificats de sécurité et les mesures dans le domaine de la sécurité,

—	le développement des spécifications techniques d'interopérabilité,

—	les compétences professionnelles,

—	l’immatriculation du matériel roulant.

2. Rendre des avis concernant:

—	les règles nationales de sécurité,

—	la surveillance de la qualité des travaux des organismes notifiés,

—	l’interopérabilité du réseau transeuropéen.

3. Coordination des autorités et organismes nationaux:

coordination des autorités nationales de sécurité et des organismes nationaux d'enquête (comme le prévoient les articles 17 et 21 de la directive 2004/49/CE).

4. Publications et bases de données:

—	rapport sur les résultats en matière de sécurité (tous les deux ans),

—	rapport sur les progrès de l'interopérabilité (tous les deux ans),

—	base de données publique de documents en matière de sécurité,

—	registre public des documents relatifs à l’interopérabilité.

Gouvernance

Conseil d'administration

Il est composé d'un représentant de chaque État membre, de quatre représentants de la Commission et de six représentants sans droit de vote des secteurs professionnels concernés.

Directeur

Nommé par le Conseil d’administration sur proposition de la Commission.

Contrôle externe

Cour des comptes.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2011 (2010)

Budget

26 (24) millions d'euros

Effectifs au 31 décembre 2011

Emplois au tableau des effectifs: 144 (139)

dont pourvus au 31 décembre 2011: 140 (133)

Autres agents: 14 (15)

Total des effectifs: 154 (148) agents, dont assumant des tâches:

—	opérationnelles: 107 (101)

—	administratives: 47 (47)

Produits et services fournis en 2011 (2010)

Recommandations concernant la certification de la sécurité, comportant la migration vers un certificat de sécurité unique de l’Union, recommandations relatives à un modèle de l’UE de licence et de registre pour les conducteurs de train. Activités de suivi concernant la certification des entités chargées de la maintenance.

Recommandations concernant la réglementation de la sécurité, y compris l’évaluation de la façon dont les règles nationales de sécurité sont portées à la connaissance des intéressés, examen de la transposition de la directive sur la sécurité ferroviaire dans les États membres.

Recommandations relatives aux rapports de sécurité, incluant les indicateurs de sécurité communs, coordination des autorités de sécurité et des organismes d’investigation, ainsi qu’établissement de rapports sur les résultats en matière de sécurité dans les États membres.

Recommandations sur l’évaluation de la sécurité, y compris sur les méthodes de sécurité communes.

Recommandations relatives à des spécifications techniques en matière d’interopérabilité et à leur révision. Évaluation de l’extension du champ d’application et correction d’erreur.

Recommandations concernant des critères communs pour les compétences professionnelles, ainsi que l’évaluation du personnel ferroviaire participant à l’exploitation et à l’entretien.

Rapports sur la sécurité ferroviaire et sur l'interopérabilité.

Avis techniques sur des règles nationales et suivi des travaux des organismes notifiés.

Établissement et tenue de registres relatifs à la sécurité et à l’interopérabilité.

Intervention en tant qu’autorité système et en tant que responsable de la gestion du contrôle des changements pour le système européen de gestion du trafic ferroviaire (SEGTF), en assistant la Commission dans son évaluation des projets liés au SEGTF.

Définition et établissement d’un document de référence renvoyant aux règles nationales pour l’autorisation de véhicules et classement de celles-ci en fonction de leur degré d’équivalence en vue de l’acceptation croisée.

Réalisation d’une analyse d’impact jointe à chaque recommandation.

Source: Informations transmises par l'Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

12.

En 2010 et 2011, des efforts importants ont été consentis pour réduire les délais de paiement et adapter la durée des contrats à l’année civile, afin de mieux respecter le principe d’annualité. Il est important de noter que, ces dernières années, le niveau des reports non utilisés est très bas (moins de 5 %).

13.

L'Agence est pleinement consciente des risques que comporte le large recours à du personnel sous contrat à court terme, comme le prescrit le règlement de base. Le principal facteur pondérateur appliqué a été de gérer soigneusement la longueur des contrats des membres du personnel employés à court terme, afin d’éviter, dans la mesure du possible, que plusieurs membres du personnel dotés d’une expertise dans le même domaine doivent quitter l’agence en même temps.

14.

Pour tout avis de vacance ultérieur, l’agence fournira les informations relatives au nombre minimum d’années d’études supérieures ou universitaires exigé. Cependant, l'Agence estime que les autres éléments avancés par la Cour ne menacent pas l’impartialité de la procédure de sélection, dans la mesure où les candidatures sont examinées sur la base des mêmes critères et sont comparées à l’ensemble du groupe de candidats. Cette remarque est également valable pour les questions des tests écrits et oraux. Toutefois, les points soulevés par la Cour seront examinés lors de la prochaine révision de la procédure de sélection de l'Agence.

15.12.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 388/151

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses de l'Agence

2012/C 388/26

INTRODUCTION

L'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ci-après «l'Agence»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2008/37/CE de la Commission du 14 décembre 2007 (1). L’Agence a été instituée pour la période commençant le 1er janvier 2008 et s’achevant le 31 décembre 2017 en vue d’assurer la gestion du programme spécifique «Idées» en matière de recherche exploratoire (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

Responsabilité de la direction

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (6). Il est chargé de mettre en place (7) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (8) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de l'auditeur

5.	La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

8.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

10.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

11.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L'AGENCE

12.

L'Agence n'a pas exercé un contrôle suffisant sur le développement de l'outil informatique interne «e-Stream», dont l'objectif était d'automatiser les procédures d'approbation des flux de travaux du département «gestion scientifique». Le dossier préliminaire à ce projet n'a pas été élaboré de manière adéquate, les risques n'ont pas été correctement définis ni limités, et la direction n'a pas assuré le suivi de l'état d'avancement du projet. Ces faiblesses ont contribué à l'échec du projet en question, ce qui a entraîné une dépréciation de l'actif de 258 967 euros.

13.

Le directeur par intérim de l'Agence a été nommé le 1er janvier 2011 par décision de la Commission. En février 2012, au moment de l'audit, la durée de cette affectation dépassait d'un mois le délai maximal d'une année prévu par le statut. En outre, un chef d'unité avait temporairement repris la fonction de chef de département initialement assurée par le directeur, ce qui constitue un deuxième cas de non-respect du statut. S'agissant d'un autre chef d'unité qui a fait fonction de chef de département entre juin 2009 et février 2011, la durée de l'affectation était également irrégulière.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 11 septembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 9 du 12.1.2008, p. 15.

(2) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport fournit de plus amples informations en la matière.

(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(6) Article 25 du règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission (JO L 297 du 22.9.2004, p. 10).

(7) Article 29 du règlement (CE) no 1653/2004.

(9) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(10) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 27 juin 2012 et reçus par la Cour le 28 juin 2012. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou http://erc.europa.eu.

ANNEXE

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (Bruxelles)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 182 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Un programme-cadre pluriannuel, dans lequel est repris l’ensemble des actions de l’Union, est arrêté par le Parlement européen et le Conseil, après consultation du Comité économique et social. Le programme-cadre:

—	fixe les objectifs scientifiques et technologiques à réaliser par les actions envisagées à l'article 180 et les priorités qui s'y attachent,

—	indique les grandes lignes de ces actions,

—	fixe le montant global maximum et les modalités de la participation financière de l'Union au programme-cadre, ainsi que les quotes-parts respectives de chacune des actions envisagées.

2.	Le programme-cadre est adapté ou complété en fonction de l'évolution des situations.

Le programme-cadre est mis en œuvre au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions. Chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires. La somme des montants estimés nécessaires, fixés par les programmes spécifiques, ne peut pas dépasser le montant global maximum fixé pour le programme-cadre et pour chaque action.

4.	Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les programmes spécifiques.

Compétences de l'Agence

(décision 2008/37/CE de la Commission)

Objectifs

L’Agence a été instituée en décembre 2007 par la décision 2008/37/CE de la Commission, pour la gestion du programme communautaire spécifique «Idées»en matière de recherche exploratoire, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil. «Idées» est mis en œuvre par le Conseil européen de la recherche (CER), constitué d’un conseil scientifique indépendant qui établit la stratégie scientifique du CER et assure le suivi de sa mise en œuvre par l’Agence, laquelle s’occupe de la gestion opérationnelle. L’Agence est devenue autonome par rapport à la direction générale de la recherche et de l’innovation le 15 juillet 2009.

Tâches

Les tâches de l’Agence sont décrites dans l’acte de délégation [voir décision C(2008) 5694 de la Commission], et plus particulièrement dans ses articles 5 à 7. L'Agence prend notamment en charge:

—	tous les aspects se rapportant à la mise en œuvre administrative et à l'exécution du programme et, notamment, les procédures d’évaluation, d'examen par les pairs et de sélection dans le respect des principes définis par le conseil scientifique,

—	la gestion financière et scientifique des subventions.

Gouvernance

[décisions C(2008) 5132 et C(2011) 4877 de la Commission]

(décisions 2007/134/CE et 2011/12/UE de la Commission)

(décision 2006/972/CE du Conseil)

[règlement (CE) no 58/2003 du Conseil]

Comité de direction

Le comité de direction est l’organe chargé de superviser les opérations de l’Agence et est désigné par la Commission [voir décision C(2008) 5132 de la Commission]. Il adopte le programme annuel de travail de l’Agence (après approbation par la Commission), le budget administratif et les rapports annuels. Il est composé de cinq membres et d’un observateur.

Conseil scientifique du CER

En vertu de la décision 2007/134/CE de la Commission, le conseil scientifique du CER est chargé d’établir une stratégie scientifique pour le programme spécifique «Idées», de décider du type de recherche à financer conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la décision 2006/972/CE du Conseil, et de jouer le rôle de garant de la qualité de l'activité du point de vue scientifique. Ses tâches comprennent en particulier l'établissement du programme de travail annuel pour le programme spécifique «Idées», la mise en place de la procédure d'examen par les pairs, ainsi que le suivi et le contrôle de la qualité de la mise en œuvre du programme spécifique «Idées», sans préjudice de la responsabilité de la Commission. Il est composé de vingt-deux membres nommés par la Commission.

Directeur de l’Agence

Nommé par la Commission européenne pour quatre ans.

Audit externe

Cour des comptes.

Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2011 (2010)

Budget

35,6 (29,3) millions d’euros.

Effectifs au 31 décembre 2011

Le budget de fonctionnement 2011 prévoit 100 (100) agents temporaires (AT) au tableau des effectifs, ainsi qu’un budget pour 253 (215) agents contractuels (AC) et 7 (15) experts nationaux détachés (END), soit au total 360 (330) emplois, dont 350 (316) étaient pourvus au terme de l'exercice 2011:

—	97 (94) agents temporaires, dont 13 (13) détachés et 84 (81) extérieurs,

—	245 (218) agents contractuels,

—	8 (4) experts nationaux détachés.

Agents affectés à des tâches:

—	opérationnelles (départements «gestion scientifique» et «gestion des subventions»): 68 %,

—	administratives (autres départements): 32 %.

Produits et services fournis en 2011 (2010)

Suivi des conventions de subvention passées dans le cadre des appels à propositions relevant du programme de travail «Idées» 2010 et 2011 pour les subventions de démarrage, les subventions avancées et les subventions de validation de principe. Le programme de travail «Idées» est mis en œuvre par la publication des appels à propositions annuels, à laquelle succèdent l’évaluation (par des experts extérieurs), la préparation et la signature des conventions de subvention, ainsi que finalement le contrôle de la mise en place des projets. Chaque appel à propositions donne lieu à une série de conventions de subvention établies pour un cycle de projet d’une durée d'environ cinq ans.

Mise en œuvre des appels à propositions conformément au programme de travail «Idées» 2011 (subventions de démarrage, subventions avancées et subventions de validation de principe): 6 515 propositions ont été présentées en 2011, dont 4 080 liées aux subventions de démarrage, 2 284 aux subventions avancées et 151 aux subventions de validation de principe. Parmi ces demandes, 6 400 étaient éligibles et ont en conséquence fait l’objet d’une évaluation par les panels d’évaluation. Un total de 822 propositions a été sélectionné pour le processus d’attribution (794 sur les listes principales, 28 sur les listes de réserve).

3.	Production et diffusion d’informations sur le programme spécifique «Idées» et sur les activités de l’Agence en 2011.

Aide au conseil scientifique du CER: au cours de la période couverte par le présent rapport, le conseil scientifique s'est réuni à cinq reprises en séance plénière. En vue de faciliter les discussions relatives à la stratégie du conseil scientifique, l’Agence, en liaison avec le secrétaire général du CER, a analysé les opérations, le portefeuille des projets financés et les premiers signes de l’incidence du CER sur la communauté scientifique et le paysage européen de la recherche. L’Agence a organisé des réunions (généralement deux par an) des quatre groupes de travail existants, à savoir sur les relations avec les entreprises, sur l’accès ouvert, sur la participation de pays tiers et sur l'équilibre hommes-femmes, ainsi que des deux comités permanents du conseil scientifique (un comité chargé de l’examen par les pairs et un comité chargé des conflits d’intérêts et des fautes professionnelles). L’Agence, en collaboration avec les membres desdits groupes, a élaboré une série de documents présentant l’analyse de questions particulières traitées par les groupes de travail et les comités, ainsi que des informations essentielles s’y rapportant; ces documents ont été soumis pour examen/adoption lors des séances plénières du conseil scientifique. Comme les années précédentes, l’Agence a aidé le conseil scientifique à établir le programme de travail annuel dans le cadre du programme spécifique «Idées».

Source: Informations transmises par l'Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

12.

L’échec du projet «e-Stream» est dû à une combinaison de facteurs techniques et environnementaux. Ayant admis les faiblesses que présentait sa gestion de projets informatiques, l’ERCEA a accompli des progrès significatifs dans son plan d’action afin d’y remédier. Il convient également de souligner que la dépréciation de l’actif de 258 967 euros représentait environ 2,5 % du budget informatique de l’Agence au cours de la période de développement de l'outil «e-Stream».

13.

En ce qui concerne le directeur par intérim de l'ERCEA, l'extension de son affectation temporaire au-delà d’un an est effectuée dans l’intérêt du service, étant donné que le poste a été publié en mars 2012 et que la procédure de sélection est actuellement en cours. S’agissant du chef d’unité qui a repris la fonction de chef de département précédemment assurée par le directeur par intérim actuel, l'affectation temporaire devait être effective jusqu’à ce que le poste de directeur ait été pourvu. L’extension de l’affectation temporaire au-delà d’un an est effectuée dans l’intérêt du service, conformément à l’article 7 du statut.

Dans le deuxième cas de chef d’unité faisant fonction de chef de département, cette affectation temporaire a pris fin le 15 février 2011 et le nouveau chef de département a pris ses fonctions le 16 février 2011, après avoir réussi une procédure de recrutement ouverte à des candidats externes.

15.12.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 388/157

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l'Autorité

2012/C 388/27

INTRODUCTION

L’Autorité européenne des marchés financiers (ci-après «l’Autorité»), sise à Paris, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Autorité a pour mission d'améliorer le fonctionnement du marché financier intérieur de l’UE, en assurant un niveau de réglementation et de surveillance élevé, efficace et cohérent, en favorisant l’intégrité et la stabilité des systèmes financiers et en renforçant la coordination internationale de la surveillance afin de garantir la stabilité et l’efficacité du système financier (2). L’Autorité a été mise en place le 1er janvier 2011.

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Autorité. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

Responsabilité de la direction

Responsabilité de l’auditeur

5.	La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Autorité, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels de l’Autorité sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

8.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

10.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Autorité relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

11.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. Ils sont à considérer dans le contexte de la transition entre le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et l’Autorité qui lui a succédé.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

12.

Les engagements de l’Autorité s’élevaient à 12 841 997 euros, soit 76 % du budget 2011. Les taux d’engagement étaient faibles, notamment pour ce qui concerne le titre III – Dépenses opérationnelles (47 %). Les objectifs de l’Autorité en matière d’informatique en ont été affectés et n’ont pu être pleinement atteints. Les faibles taux d’exécution budgétaire sont révélateurs de difficultés en matière de planification et de mise en œuvre du budget.

13.

Le budget de l’Autorité pour l'exercice 2011 s'élevait à 16,9 millions d’euros. Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du règlement fondateur de l’Autorité, le budget 2011 a été financé à 60 % par les contributions des États membres et des pays de l’AELE et à 40 % par le budget de l’Union. Fin 2011, l’Autorité présentait un solde budgétaire positif de 4,3 millions d’euros. Conformément aux dispositions de son règlement financier (12), l’intégralité de ce montant a ensuite été enregistrée dans les comptes comme une dette à l’égard de la Commission européenne.

14.	La Cour a mis au jour des faiblesses concernant six engagements juridiques pris avant les engagements budgétaires correspondants (483 845 euros).

15.	La Cour a relevé une série de cas, représentant un montant total de 207 442 euros, dans lesquels les crédits de paiement reportés à 2012 ne correspondaient pas aux engagements juridiques pris. Par conséquent, ces reports étaient irréguliers et devraient être annulés.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE l'AUTORITÉ

16.	L’Autorité n’avait pas encore adopté de normes de contrôle interne.

17.	L'Autorité doit améliorer la gestion de ses immobilisations. S’agissant des actifs incorporels mis au point par l’Autorité, les procédures comptables et les informations sur les coûts n'étaient pas fiables.

AUTRES OBSERVATIONS

18.	Les modalités d’application du statut n’avaient pas été adoptées.

19.	L’Autorité n’avait pas encore conclu d’accord interinstitutionnel avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) pour ce qui est des enquêtes en matière de fraude. Elle devrait veiller à ce que son règlement financier soit intégralement appliqué à cet égard.

20.

L’Autorité doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Le nombre d’années d’expérience requises pour un poste donné n’a pas été respecté; des candidatures reçues hors délais ont été acceptées, les questions des tests écrits et oraux n'ont pas été formulées avant l’examen des candidatures par le comité de sélection, et aucune décision n’a été prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination en vue de désigner le comité de sélection.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 18 septembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

(2) L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l'Autorité.

(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport fournit de plus amples informations en la matière.

(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(6) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(7) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(8) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées aux chapitres 1 et 2 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Autorité.

(9) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(10) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 20 juin 2012 et reçus par la Cour le 2 juillet 2012. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou http://www.esma.europa.eu/.

(11) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables ou, à défaut, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

(12) Article 15, paragraphe 4, et article 16, paragraphe 1.

ANNEXE

Autorité européenne des marchés financiers (Paris)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Compétences de l'Autorité

[règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil et règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil]

Tâches

—	Élaborer des projets de normes techniques de réglementation.

—	Élaborer des projets de normes techniques d’exécution.

—	Émettre des orientations et des recommandations.

—	Émettre des recommandations dans les cas où une autorité nationale compétente n’a pas appliqué les actes sectoriels ou les a appliqués d’une manière qui semble constituer une violation du droit de l’Union.

—	Prendre des décisions individuelles destinées aux autorités compétentes dans certaines situations d’urgence et dans le règlement des différends entre autorités compétentes dans des situations transfrontalières.

—

Dans les cas concernant le droit de l’Union directement applicable, prendre des décisions individuelles destinées à des acteurs des marchés financiers, i) lorsqu’une autorité nationale compétente n’a pas appliqué les actes sectoriels ou les a appliqués d’une manière qui semble constituer une violation du droit de l’Union et qu’elle ne s'est pas conformée à un avis formel de la Commission; ii) lorsqu'une autorité compétente ne se conforme pas à la décision prise par l'Autorité dans certaines situations d’urgence; iii) lors du règlement de différends opposant des autorités compétentes dans des situations transfrontalières, si une autorité compétente ne s'est pas conformée à la décision de l'Autorité.

—	Émettre des avis à l’intention du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission sur toutes les questions relatives à ses domaines de compétence.

—	Recueillir les informations nécessaires concernant les acteurs des marchés financiers pour accomplir les tâches qui lui sont assignées.

—	Développer des méthodologies communes pour évaluer l’effet des caractéristiques et des processus de distribution d’un produit sur la situation financière des acteurs des marchés et sur la protection des consommateurs.

—	Constituer une base de données avec accès centralisé des acteurs des marchés financiers enregistrés relevant de son domaine de compétence, lorsque la législation sectorielle le précise.

—	Émettre des alertes lorsqu'une activité financière constitue une menace grave pour les objectifs visés.

—

Interdire ou restreindre temporairement certaines activités financières qui menacent le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité globale ou partielle du système financier dans l’Union, dans les cas et conditions prévus par les actes législatifs ou si la situation l'exige d'urgence.

—	Participer aux activités des collèges d’autorités de surveillance, y compris les contrôles sur place, réalisées conjointement par deux ou plusieurs autorités compétentes.

—	Faire face à tout risque de perturbation des services financiers causé par la détérioration de l’ensemble ou d’une partie du système financier et susceptible d’avoir des répercussions négatives graves sur le marché intérieur et l'économie réelle.

—	Élaborer des orientations et des recommandations supplémentaires pour les acteurs clés des marchés financiers, afin de tenir compte du risque systémique qu’ils présentent.

—

Mener une enquête sur un certain type d’établissement financier ou type de produit ou de comportement en vue d’évaluer les menaces qu’il pourrait faire peser sur la stabilité du système financier, et formuler à l’intention des autorités compétentes concernées les recommandations appropriées sur les mesures à prendre.

—	Effectuer les tâches et assumer les responsabilités déléguées par les autorités compétentes.

—	Fournir des avis aux autorités compétentes.

—	Réaliser des examens par les pairs des activités des autorités compétentes.

—	Exercer une fonction de coordination entre les autorités compétentes, en particulier lorsque des circonstances défavorables risquent de compromettre le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou la stabilité du système financier dans l’Union.

—	Organiser et coordonner à l’échelle de l’Union des évaluations de la résilience des acteurs des marchés financiers à des évolutions négatives des marchés.

—	Prendre des décisions relatives aux demandes de certification et d’enregistrement des agences de notation de crédit et au retrait de ces certifications et enregistrements.

—	Établir des accords de coopération avec les autorités chargées de la surveillance des agences de notation de crédit dans les pays tiers.

—	Mener des enquêtes ou des inspections sur place, dans les locaux des agences de notation de crédit, des entités notées et des tiers liés.

—

Lorsqu’une agence de notation de crédit a commis une infraction, décider: de lui retirer son enregistrement, de lui interdire temporairement d’émettre des notations de crédit, de suspendre l’utilisation, à des fins réglementaires, des notations de crédit qu'elle a émises, d’exiger qu’elle mette fin à l’infraction et/ou d’émettre une communication au public.

—	Lorsqu’une agence de notation de crédit a commis une infraction intentionnellement ou par négligence, décider de lui infliger une amende.

Gouvernance

Conseil des autorités de surveillance

Composition

Le président (sans droit de vote), le directeur de l’autorité publique nationale compétente pour la surveillance des acteurs des marchés financiers dans chaque État membre, un représentant de la Commission (sans droit de vote), un représentant du comité européen du risque systémique (sans droit de vote) et un représentant de chacune des deux autres autorités européennes de surveillance (sans droit de vote).

Tâches

Définit des orientations pour les activités de l’Autorité et est chargé de prendre les décisions visées au chapitre II du règlement fondateur.

Conseil d’administration

Composition

Le président et six autres membres du conseil des autorités de surveillance, élus par et parmi les membres votants du conseil des autorités de surveillance. Le directeur exécutif et un représentant de la Commission participent aux réunions du conseil d’administration, mais ne jouissent d’aucun droit de vote (bien que le représentant de la Commission puisse voter dans les matières budgétaires).

Tâches

Veille à ce que l'Autorité accomplisse la mission et exécute les tâches qui lui sont confiées conformément au règlement fondateur.

Président

Représentant de l’Autorité, chargé de préparer les travaux du conseil des autorités de surveillance et de présider les réunions du conseil des autorités de surveillance et celles du conseil d’administration. Désigné par le conseil des autorités de surveillance, après avoir été entendu par le Parlement européen.

Directeur exécutif

Désigné par le conseil des autorités de surveillance, après confirmation du Parlement européen. Chargé de la gestion de l’Autorité et de la préparation des travaux du conseil d’administration.

Contrôle interne

L’Autorité a tenu ses premières réunions avec les services d’audit interne, qui organiseront leur première visite en juin 2012.

Contrôle externe

Cour des comptes.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Autorité en 2011

Budget définitif

Budget total: 16,9 millions d’euros, dont:

subvention de l'UE: 6,8 millions d'euros

contributions des autorités nationales compétentes: 10,1 millions d’euros

Effectifs au 31 décembre 2011

—	Agents statutaires: 58 emplois temporaires autorisés par le tableau des effectifs, dont pourvus: 50.

—	Agents contractuels: 5 emplois prévus dans le budget, dont pourvus: 5

—	Experts nationaux détachés: 12 emplois prévus dans le budget, dont pourvus: 2.

Produits et services fournis en 2011

—	Enregistrement de 15 agences de notation de crédit.

—	Premières inspections sur place d'agences de notation de crédit, dont Fitch, Moody's et Standard & Poor's.

—	Évaluation de la conformité de trois nouvelles propositions en matière de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation instaurées par la directive concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID).

—	Publication de la position finale relative à la négociation automatisée à haute fréquence.

—	Poursuite des travaux sur les produits de base et sur le réexamen de la directive concernant les marchés financiers.

—	Travaux préparatoires relatifs aux normes techniques proposées pour le règlement sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales de compensation et les référentiels centraux (règlement sur l’infrastructure du marché européen).

—	Élaboration de règles détaillées pour les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.

—	Contribution à l'élaboration des normes internationales d’information financière (IFRS).

—	Fourniture d’une assistance lors de l’application des IFRS dans le cadre du traitement de la dette souveraine.

—	Travaux dans le cadre de l’échange d’expériences et de la discussion des implications entre autorités nationales de surveillance pour ce qui est des questions liées à la surveillance des marchés et aux directives «prospectus» et «transparence», aux offres publiques d’achat, etc.

—	Travaux conjoints avec les autres autorités européennes de surveillance.

—	Contribution active aux travaux du CERS sur la stabilité financière, notamment par le biais de rapports réguliers sur les risques.

—	Renforcement de la protection financière des consommateurs grâce à des règles et à des exigences supplémentaires à l’égard des intermédiaires et des gestionnaires de fonds.

—	Premier produit paneuropéen d’alerte relatif au marché des changes pour les investisseurs.

—	Gestion d’une base de données à l'échelle de l’UE pour les déclarations de transactions.

—	Mise au point d’une solution informatique performante pour la publication des notations historiques des agences de notation de crédit.

—	Coordination des réponses des autorités nationales de surveillance à la crise financière.

—	Réalisation de deux examens par les pairs sur les abus de marché et les prospectus.

Source: Informations transmises par l'Autorité.

RÉPONSES DE L’AUTORITÉ

12.

L’exercice 2011 a marqué la première année opérationnelle de l'ESMA, et ce bien que son règlement fondateur n'ait été publié que le 15 décembre 2010. Cette publication tardive a empêché l'ESMA de débuter ses procédures de recrutement dans les temps, ce qui a eu des effets directs sur son taux d’exécution. En outre, la plupart des projets/objectifs informatiques de l'ESMA ont été retardés du fait d’atermoiements dans l’adoption de la législation nécessitant la mise en œuvre de ces systèmes.

13.

Le règlement financier de l’ESMA (qui découle du règlement financier cadre) ne reflète pas de manière adéquate la structure de financement de l’ESMA. En octobre 2011, l'ESMA a demandé à la DG BUDG de lui indiquer la procédure à suivre concernant le remboursement d’un solde budgétaire positif. En mars 2012, la DG BUDG a confirmé que l’excédent devait être enregistré comme une dette à l'égard de la Commission. En mai 2012, la DG BUDG a proposé une procédure pratique visant à garantir que cet excédent serait rendu à l'ESMA, qui doit rembourser les États membres et la Commission sur une base proportionnelle en fonction de leurs contributions initiales.

14.

L’ESMA succédant juridiquement au CERVM, certains engagements juridiques ont été signés par le CERVM avant la création de l’ESMA, alors que les procédures en vigueur différaient encore du règlement financier de l'UE et d'autres procédures européennes de passation de marchés publics spécifiques applicables aux organes de l'Union européenne. En raison de problèmes techniques et de la mise en œuvre tardive du système ABAC, les engagements budgétaires correspondants n’ont été enregistrés dans les comptes qu’à la fin de l’exercice 2011.

15.	L’ESMA prend acte de cette observation. Les faits constatés sont dus à l’importance inattendue de la charge de travail à la fin de l'exercice 2011 et aux opérations de reports effectuées au sein du système budgétaire de l'UE au cours de sa première année opérationnelle.

16.

Lors de sa création, l’ESMA a convenu avec sa DG de tutelle d’un plan visant à la mise en place de normes de contrôle interne de l'UE. Des documents ont été présentés à la DG MARKT et approuvés par cette dernière en octobre 2011. En 2012, l'ESMA a l'intention de formaliser davantage ces contrôles et de les soumettre pour approbation au conseil d’administration.

17.

S’agissant des immobilisations, l’ESMA a mis en œuvre le système «ABAC Assets» en septembre 2011. Pour ce qui est des actifs incorporels, l’ESMA a mis en place, le 1er janvier 2012, des feuilles de présence pour le personnel interne travaillant sur des projets informatiques et œuvre actuellement à l’amélioration des procédures pertinentes.

18.

En janvier 2011, le conseil d’administration de l’ESMA a approuvé, à titre provisoire, ses modalités d’application en matière de ressources humaines avant de les soumettre à la Commission, le 17 janvier 2011. À la fin du printemps 2011, la DG HR a exigé que des modalités d’application communes soient mises en place pour les trois AES. Une nouvelle version a été présentée à la DG HR le 21 décembre 2011.

19.	Le 14 décembre 2011, l’ESMA a adressé à l’OLAF un courrier dans lequel elle lui présentait le règlement anti-fraude approuvé par son conseil d’administration, et ce afin de débuter la procédure qui déboucherait sur la conclusion de l’accord en question. À ce jour, l’OLAF n'a pas encore répondu.

20.	Suite à la première visite de la Cour des comptes en octobre 2011, l’ESMA a révisé ses procédures de recrutement en vue de remédier aux problèmes mentionnés en février 2012.

15.12.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 388/165

RAPPORT

sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de la Fondation

2012/C 388/28

INTRODUCTION

La Fondation européenne pour la formation (ci-après «la Fondation»), sise à Turin, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil (1). La mission de la Fondation est de soutenir la réforme de la formation professionnelle dans les pays partenaires de l’Union européenne. À ce titre, elle assiste la Commission dans la mise en œuvre de différents programmes (Phare, Tacis, CARDS et MEDA) (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de la Fondation. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de la Fondation, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de la Fondation, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (6). Il est chargé de mettre en place (7) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (8) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de l’auditeur

5.	La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de la Fondation, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels de la Fondation sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

8.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

La Cour estime que les comptes annuels de la Fondation (10) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (11).

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

10.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de la Fondation relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

11.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE LA FONDATION

12.	La Fondation n’a pas encore adopté ni mis en œuvre de politique de trésorerie pour répartir et réduire au minimum le risque financier tout en essayant d’atteindre des rendements appropriés. Le compte est détenu dans une banque qui ne possède plus la note minimale spécifiée par la Commission.

13.	La Cour a recensé 64 contrats représentant une valeur totale de 2 millions d’euros et non contresignés par le contractant de la Fondation, ce qui crée une relative incertitude juridique.

AUTRES OBSERVATIONS

14.

L’entretien ainsi que des services essentiels comme le chauffage et l’approvisionnement en eau et en électricité des installations de la Fondation ne sont pas assurés, étant donné que le consortium chargé de la gestion des lieux a été mis en liquidation en novembre 2011. Cette situation est insatisfaisante et expose les activités de la Fondation à un risque d’interruption.

15.

La Fondation doit encore améliorer la transparence des procédures de recrutement. Les notes minimales que les candidats doivent obtenir pour être convoqués aux entretiens et aux épreuves écrites n’ont pas été fixées à l’avance et les questions des épreuves écrites et orales n’ont pas été établies avant l'examen des candidatures par les comités de sélection.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 18 septembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 131 du 23.5.1990, p. 1.

(2) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de la Fondation.

(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport fournit de plus amples informations en la matière.

(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(6) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(7) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(9) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(11) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables ou, à défaut, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

ANNEXE

Fondation européenne pour la formation (Turin)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(article 166, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

L'Union et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de formation professionnelle.

Compétences de la Fondation

[règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil]

Objectifs

—

Contribuer, dans le contexte des politiques de l'UE en matière de relations extérieures, à l'amélioration du développement du capital humain dans les pays suivants: les pays éligibles à une aide en vertu des règlements (CE) no 1085/2006 et (CE) no 1638/2006 et d'actes juridiques connexes adoptés ultérieurement; d'autres pays désignés par décision du conseil de direction sur la base d'une proposition appuyée par les deux tiers de ses membres et d'un avis de la Commission, et qui sont visés par un instrument de l'Union ou un accord international incluant un volet relatif au développement du capital humain, et dans la limite des ressources disponibles.

—	Aux fins du règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil, on entend par «développement du capital humain», un travail qui contribue au développement des qualifications et des compétences individuelles tout au long de la vie, par l'amélioration des systèmes d'enseignement et de formation professionnels.

Tâches

Pour atteindre son objectif, la Fondation, dans le respect des compétences attribuées au conseil de direction et conformément aux orientations générales définies au niveau de l'Union, exerce les fonctions suivantes:

—	fournir des informations, des analyses et des conseils stratégiques sur des questions de développement du capital humain dans les pays partenaires,

—	promouvoir la connaissance et l'analyse des besoins en matière de compétence sur le marché du travail national et local,

—	soutenir les parties prenantes concernées dans les pays partenaires pour créer des capacités en matière de développement du capital humain,

—	favoriser l'échange d'informations et d'expériences entre les donateurs engagés dans la réforme du développement du capital humain dans les pays partenaires,

—	soutenir la fourniture de l'aide de l'UE aux pays partenaires dans le domaine du développement du capital humain,

—	diffuser des informations et encourager la création de réseaux ainsi que l'échange d'expériences et de bonnes pratiques en matière de développement du capital humain, tant entre l'Union et les pays partenaires qu'entre pays partenaires,

—	concourir, à la demande de la Commission, à analyser l'efficacité globale de l'aide à la formation octroyée aux pays partenaires,

—	entreprendre d'autres tâches convenues par le conseil de direction et la Commission, dans le cadre général du règlement.

Gouvernance

Conseil de direction

Un représentant de chaque État membre.

Trois représentants de la Commission.

Trois experts sans droit de vote nommés par le Parlement européen.

En outre, trois représentants des pays partenaires peuvent participer aux réunions du conseil de direction en qualité d'observateurs.

Directeur

Nommé par le conseil de direction sur proposition de la Commission.

Contrôle externe

Cour des comptes.

Contrôle interne

Service d’audit interne de la Commission.

Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de la Fondation en 2011 (2010)

Budget

—	20,3 (18,8) millions d’euros de crédits d’engagement et 19,8 (19,3) millions d’euros de crédits de paiement, dont 19,3 millions d’euros financés par une subvention de la Commission.

Effectifs au 31 décembre 2011

—	96 (96) emplois temporaires au tableau des effectifs, dont 90 (92) sont pourvus.

—	35 (36) autres agents (agents locaux, agents contractuels et experts nationaux détachés).

—	Total des effectifs: 125 (128), dont affectés à des tâches:

—	opérationnelles: 70 (70);

—	administratives: 28 (31);

—	liées à la coordination et à la communication: 27 (27).

Produit et services fournis en 2011 (2010)

Activités

La Fondation contribue, dans le contexte des politiques de l'UE en matière de relations extérieures, à l'amélioration du développement du capital humain dans 30 pays partenaires désignés sur la base de son règlement et par le conseil de direction. Ses principales activités consistent à soutenir les politiques et les projets de l’UE, à fournir des analyses des politiques, à diffuser et à échanger des informations et des expériences, ainsi qu'à soutenir les pays partenaires pour créer des capacités en matière de développement du capital humain.

La valeur ajoutée apportée par la Fondation dérive de sa base de connaissances éprouvée, neutre, non commerciale et unique, qui repose, d’une part, sur ses liens avec l’emploi et, d’autre part, sur l’expertise en matière de développement du capital humain, y compris en ce qui concerne l’adaptation au contexte des pays partenaires des approches en matière de développement du capital humain dans l’UE et ses États membres.

En 2011, la Fondation a organisé avec succès une conférence (le 9 mai), afin de présenter les résultats de la première année d’application du processus de Turin (évaluation des politiques d’enseignement et de formation professionnels dans 24 pays partenaires) et de débattre des politiques stratégiques, le but étant de favoriser le développement de meilleures pratiques ainsi que de faciliter la coordination et l’harmonisation, y compris en ce qui concerne la dimension extérieure des politiques intérieures de l’Union. La Fondation a également effectué les travaux préparatoires à la prochaine phase, à réaliser en 2012, de l’analyse des progrès relevés dans les pays. L’autre conférence de la Fondation a porté sur les modalités institutionnelles pour la mise en œuvre des cadres de qualifications, une occasion de lancer les plateformes électroniques relatives aux qualifications, en encourageant l’échange d’informations fournies par des experts entre les pays partenaires qui développent les cadres de qualifications.

La Fondation a également exercé ses principales fonctions comme suit:

—	appui aux politiques et au cycle de programmation de l’Union en ce qui concerne les instruments en matière de relations extérieures visant les pays partenaires: 30 (30) réalisations,

—	renforcement des capacités des pays partenaires: 72 (22) réalisations,

—	analyses stratégiques: 22 (29) réalisations,

—	diffusion et mise en réseau: 24 (30) réalisations.

Les réalisations permettent de mesurer les résultats d'un projet et d’établir une corrélation entre le budget et les fonctions exercées par la Fondation.

Outre les fonctions assumées dans le cadre du programme de travail, la Fondation a également répondu aux demandes directes que lui a adressées la Commission européenne pendant l’année. En 2011, la Commission lui a adressé 100 demandes qui sont en cours de traitement: 44 % du total des demandes concernaient les pays qui relèvent de l'IAP, 45 % les pays couverts par l'IEVP, et 10 % les pays couverts par l'ICD. (En 2010, la Commission avait adressé 105 demandes directes qui étaient en cours de traitement, 62 % concernaient les pays qui relèvent de l’IAP, 30 % les pays couverts par l’IEVP et 7 % les pays couverts par l’ICD.)

IAP: Instrument d’aide de préadhésion (Balkans occidentaux, Turquie et Islande).

IEVP: Instrument européen de voisinage et de partenariat (Sud-Est de la Méditerranée et Europe orientale).

ICD: Instrument de la coopération au développement (pays d’Asie centrale).

Source: Informations transmises par la Fondation.

RÉPONSES DE LA FONDATION

12.	L’ETF mettra en place une politique de trésorerie incluant la surveillance des notations attribuées aux banques en matière de crédit, en vue de répartir le risque financier et de garantir un rendement approprié sur les fonds placés.

13.

Ce commentaire concerne des ordres d’achat émis au titre d’un contrat cadre spécifique. Selon les commentaires de la Cour, l’ETF a aligné sa pratique dans le présent cas avec celle de tous ses autres contrats cadres, dans le cadre desquels tous les ordres d’achat sont contresignés par le contractant.

14.

L’ETF fait tout ce qui est en son pouvoir, à travers ses contacts aux niveaux local, régional and national en Italie, ainsi qu’en recourant à son conseil de direction et à la Commission européenne, en vue de rétablir une perspective à long terme concernant des locaux adaptés à Turin, comme prévu dans l’accord sur le siège. Des réunions ont eu lieu entre le président du conseil de direction de l’ETF et les autorités italiennes et des courriers ont été échangés entre la Commission et le gouvernement italien. L’ETF persévérera dans ses efforts en vue d’aboutir à une solution satisfaisante par tous les moyens possibles, y compris une action en justice si cela s’avère nécessaire.

15.

L’ETF a adopté désormais un seuil standard de 70 % dans toutes les phases du processus de sélection. En ce qui concerne les échéances pour l’établissement des questions des épreuves et des entretiens, la procédure de sélection de l’ETF prévoit que les questions des épreuves et des entretiens soit établies avant que les CV soient distribués aux membres du comité de sélection. L’ETF renforcera ses procédures de contrôle afin de garantir le respect des procédures et leur documentation sans ambiguïté dans les dossiers.

15.12.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 388/171

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2011 accompagné de la réponse de l'Agence

2012/C 388/29

INTRODUCTION

L’Agence d’approvisionnement (ci-après «l’Agence»), sise à Luxembourg, a été créée en 1958 (1). La décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil (2) a remplacé les statuts précédents de l’Agence. Celle-ci a pour principale mission de fournir à l'Union une expertise concernant le marché des matières et des services nucléaires et d'assurer un suivi à cet égard.

2.	Depuis 2008, l’Agence n'a reçu aucun budget propre pour le financement de ses activités opérationnelles. La Commission a pris en charge les coûts encourus par l'Agence pour la mise en œuvre des activités relatives à l’exercice 2011. Pour 2012, elle lui a attribué un budget propre.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.	Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute les recettes et les dépenses conformément à la réglementation financière de l'Agence et sous sa propre responsabilité (4). Il est chargé de mettre en place (5) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (6) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de l’auditeur

5.	La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

8.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (8) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (9).

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

10.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Paragraphe d'observation

11.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée au point 10, la Cour souhaite attirer l'attention sur la question ci-après. Les dispositions de l'article 54 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique prévoient l'autonomie financière de l'Agence. En outre, l’article 7 des statuts de l’Agence dispose que «les dépenses de l’Agence se composent des dépenses administratives liées à son personnel et au comité, ainsi que des dépenses résultant de contrats passés avec des tiers». En réalité, aucun budget n'a été octroyé à l’Agence depuis 2008. Par conséquent, la Commission européenne a directement exécuté les dépenses de l’Agence évoquées à l’article 7 susmentionné. De l’avis de la Cour, cette situation est contraire aux dispositions des statuts de l’Agence; cette dernière et la Commission devraient, conjointement avec toutes les parties intéressées, envisager des mesures pour remédier à cette situation.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 5 septembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO 27 du 6.12.1958, p. 534.

(2) JO L 41 du 15.2.2008, p. 15.

(3) Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales politiques comptables et d’autres notes explicatives.

(4) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(5) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(6) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées aux chapitres 1 et 2 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.

(7) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(8) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 29 juin 2012 et reçus par la Cour le 3 juillet 2012. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou http://ec.europa.eu/euratom/accounts_en.html.

(9) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, à défaut, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

RÉPONSE DE L'AGENCE

11.

L'Agence marque son accord avec la conclusion de la Cour des comptes.

En 2011, la Commission a adopté la proposition de rétablir une ligne budgétaire spécifique consacrée à l'Agence d'approvisionnement d'Euratom. En conséquence, la Commission a accordé à l'Agence une subvention de 98 000 EUR pour 2012, le budget total pour cette année se chiffrant à 104 000 EUR (recettes financières comprises).

15.12.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 388/174

RAPPORT

sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de la Fondation

2012/C 388/30

INTRODUCTION

La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après «la Fondation»), sise à Dublin, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 (1). Sa mission est de contribuer à la conception et à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail dans l’Union par une action visant à développer et à diffuser les connaissances propres à ce domaine (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de la Fondation. À cela s’ajoute l’analyse des prises de position de la direction. Dans la perspective des propositions de modification du règlement financier de l’UE, la Cour a engagé un cabinet d’audit pour réaliser l’audit, en le priant d’appliquer une approche et des procédures d’audit identiques à celles de la Cour. Elle a ensuite examiné les travaux effectués et les a utilisés pour appuyer son opinion.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

Responsabilité de la direction

Responsabilité de l’auditeur

5.	La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de la Fondation, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels de la Fondation sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

8.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

10.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de la Fondation relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

11.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

12.	La Fondation a reporté 3,4 millions d’euros, qui représentent 47 % des crédits relevant du titre III (dépenses opérationnelles) et comportent un montant non prévu d’1,6 million d’euros (soit 22 % du titre III). Cette situation est contraire au principe budgétaire d'annualité.

AUTRES OBSERVATIONS

13.

La Cour a constaté que la Fondation doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Les réunions des comités de sélection n’étaient pas toujours suffisamment documentées et aucun élément probant ne permet d’attester que les questions des entretiens ou des épreuves écrites avaient été établies avant la réalisation de ces examens.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par MLouis GALEA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 5 septembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.

(2) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de la Fondation.

(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport fournit de plus amples informations en la matière.

(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(6) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(7) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(9) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(11) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables ou, à défaut, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

ANNEXE

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 151 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

L’Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions. […]

Compétences de la Fondation

[règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 1111/2005]

Objectifs

La Fondation a pour mission de contribuer à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail par le développement et la diffusion des connaissances à ce sujet. En particulier, elle doit s'occuper des questions ci-après:

—	la condition de l'homme au travai,

—	l'organisation du travail, et notamment la conception des postes de travail,

—	les problèmes spécifiques à certaines catégories de travailleurs,

—	les aspects à long terme de l'amélioration de l'environnement,

—	la répartition dans l'espace des activités humaines et leur distribution dans le temps.

Tâches

—	Favoriser l'échange d'informations et d'expériences en ces domaines.

—	Encourager la concertation entre les universités, les institutions d'étude et de recherche, les administrations et les organisations de la vie économique et sociale.

—	Effectuer ou faire effectuer des études ainsi que concourir à la réalisation de projets pilotes.

—	Collaborer le plus étroitement possible avec les organismes spécialisés existants dans les États membres et au niveau international.

Gouvernance

Conseil d'administration (CA)

—	Pour chaque État membre: un représentant du gouvernement, un représentant des organisations d'employeurs et un représentant des travailleurs,

—	trois représentants de la Commission,

—	une réunion ordinaire par an.

Bureau du CA

—	Composé de 11 membres (trois membres pour chacun des partenaires sociaux et trois autres représentant les gouvernements, deux de la Commission),

—	il contrôle l'exécution des décisions du CA et prend des mesures visant à garantir la bonne gestion entre les réunions du CA,

—	six réunions ordinaires par an.

Le directeur et le directeur adjoint sont nommés par la Commission, sur une liste de candidats présentés par le conseil d'administration. Le directeur exécute les décisions du conseil d'administration et du bureau du CA, et dirige la Fondation.

Contrôle interne

Service d’audit interne (SAI) de la Commission.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de la Fondation en 2011 (2010)

Budget

20,6 millions d’euros (20,85 millions d’euros)

Effectifs au 31 décembre 2011

Agents temporaires:

101 emplois prévus dans le tableau des effectifs, dont 97 (91) étaient pourvus au 31 décembre 2011.

Autres agents:

Experts nationaux détachés: 0 (0)

Agents contractuels: 9 (10)

Total des effectifs: 106 (101)

Dont affectés à des tâches:

opérationnelles: 72 (66)

administratives: 29 (31)

mixtes: 5 (4)

Activités et services fournis en 2011 (2010)

Suivi et enquêtes

Réseau d’observatoires européens (NEO):

—

Observatoire européen des relations industrielles (EIRO): 326 mises à jour d’informations; quatre études de représentativité; deux mises à jour annuelles sur les salaires et le temps de travail; évolution des relations industrielles et des conditions de travail en Europe en 2010; quatre rapports analytiques comparatifs; un rapport d’enquête

—	Observatoire européen des conditions de travail (OECT): 99 mises à jour d’informations; trois rapports analytiques comparatifs; évolution des relations industrielles et des conditions de travail en Europe en 2010; neuf rapports d’enquête

—	Outil de veille sur les restructurations d’entreprises (ERM): 1 350 fiches d’information ajoutées sur les restructurations; trois rapports analytiques comparatifs

Enquêtes:

—	Cinquième enquête européenne sur les conditions de travail: publication des premières constatations et élaboration du rapport général et de l’analyse secondaire

—	Deuxième enquête européenne sur la qualité de vie: analyse secondaire concernant la qualité de vie en Croatie, dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine et en Turquie; qualité de vie dans les quartiers présentant une grande diversité ethnique; bénévolat et travail non rémunéré

—

Deuxième enquête sur les entreprises en Europe: analyse secondaire concernant la rémunération liée aux performances et les rapports de travail dans l’entreprise européenne; représentation du personnel au niveau des établissements en Europe; pratiques de gestion et performance organisationnelle durable

Emploi et compétitivité

—	Rapport 2011 de l’outil de veille sur les restructurations d’entreprises – Des instruments publics à l’appui de la restructuration en Europe

—	Rapport de l’observatoire européen de l’emploi – Évolution de la structure de l’emploi en Europe pendant la grande récession

—	Jeunes et jeunes sans emploi, éducation ou formation (désignés par l’abréviation anglaise NEETS – «Not in Employment, Education or Training»): défis et solutions pour une plus grande participation des jeunes au marché du travail

—	Rapport sur les formes émergentes d’entreprenariat

—	Faire face à la récession: les partenariats locaux public-privé pour l’emploi

—	Mesures publiques en faveur du travail non salarié et de la création d’emplois par les entreprises individuelles et les microentreprises

—	Impact des nouvelles formes de relations interentreprises sur l’emploi et les conditions de travail

Relations industrielles et développement du lieu de travail

—	Évolution des relations industrielles et des conditions de travail en Europe en 2010

—	Dialogue social et conditions de travail

—	Les PME (petites et moyennes entreprises) et la crise: emploi, relations industrielles et partenariats locaux

—	Soutien aux jeunes travailleurs pendant la crise: contributions des partenaires sociaux et des autorités publiques

—	Emploi et relations professionnelles dans le secteur de la santé

—	Dialogue social dans le secteur bancaire

Cohésion sociale et qualité de vie

—	Inclusion active des jeunes souffrant d’un handicap ou de problèmes de santé

—	Gestion de la dette des ménages

—	Promotion de l’entreprenariat des minorités ethniques dans les villes européennes

—	Initiatives d’entreprises en faveur des travailleurs ayant à leur charge des enfants ou adultes handicapés

—	Bénévolat des seniors dans l’Union européenne

Communication et partage d'idées et d'expériences

Diffusion de 73 952 publications sur support papier; quatre alertes en ligne correspondant à un total de 18 440 courriels; 895 nouvelles publications sur le Web ou sur support papier; 873 contacts et réunions d’information avec les décideurs politiques au niveau européen; plus de 2 millions de sessions d’utilisateur; 20 événements médiatiques qui ont permis d’exposer 178 millions de citoyens européens aux travaux de la Fondation; 228 demandes de renseignements de la part de journalistes; plus de 3 300 citations dans les médias européens, plus de 450 citations de recherches menées par la Fondation dans des revues scientifiques en Europe.

Plus de 170 documents politiques de l’UE font référence aux constatations et aux compétences de la Fondation.

—	15 expositions et 33 visites à la Fondation, ce qui a correspondu à 328 visiteurs.

—	Coopération avec d’autres agences de l’UE lors d’un séminaire conjoint Parlement européen/agences de l’UE sur les jeunes et l’emploi.

Source: Informations transmises par la Fondation.

RÉPONSES DE LA FONDATION

12.	Eurofound est fermement décidée à poursuivre et même à intensifier ses efforts visant à réduire le montant des crédits reportés non prévus grâce à un meilleur suivi de l’exécution budgétaire.

13.

Les procédures ont fait l’objet de l'audit avant que les améliorations faisant suite aux audits précédents ne soient devenues pleinement perceptibles. Les critères relatifs à la présélection et aux entretiens sont précisément ceux publiés dans l’avis de vacance. Les questions des entretiens sont directement liées à ces critères. Par conséquent, les thèmes couverts par les questions, et partant les questions, sont définis à partir du moment où l’avis de vacance est validé et publié. Les épreuves écrites sont toujours définies avant la présélection des candidats.

15.12.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 388/180

RAPPORT

sur les comptes annuels d’Eurojust relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses d'Eurojust

2012/C 388/31

INTRODUCTION

L'Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (ci-après «Eurojust»), sise à La Haye, a été créée en vertu de la décision 2002/187/JAI du Conseil (1) afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée. Sa mission est d’améliorer la coordination des enquêtes et des poursuites transfrontalières entre les États membres de l’Union européenne, ainsi qu’entre ces derniers et les pays tiers (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance d’Eurojust. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) d’Eurojust, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière d'Eurojust, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (6). Il est chargé de mettre en place (7) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (8) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de l'auditeur

5.	La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels d’Eurojust, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels d’Eurojust sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

8.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

La Cour estime que les comptes annuels d’Eurojust (10) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (11).

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

10.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels d’Eurojust relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

11.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

12.

Des crédits de paiement s’élevant à 6,1 millions d’euros avaient été reportés de 2010 à 2011. La Cour a fait observer dans son rapport relatif à l'exercice 2010 que ce niveau élevé de report était excessif. Sur les reports effectués en 2010, 1,3 million d’euros ont dû être annulés en 2011. Des crédits de paiement s’élevant à 5,2 millions d’euros (16 % du total des crédits de paiement) ont été reportés à 2012. Ces crédits comprennent un montant de 3,1 millions d’euros qui concerne le titre III (dépenses opérationnelles), dont il représente 39 % des crédits de paiement. Ce niveau de report est également excessif et contraire au principe budgétaire d’annualité.

AUTRES OBSERVATIONS

13.

Dans son rapport relatif à l’exercice 2010, la Cour relevait qu’une nouvelle définition des responsabilités et des rôles respectifs du directeur et du collège d’Eurojust était envisageable, afin d’éviter le chevauchement actuel qui résulte du règlement fondateur (12). Aucune mesure correctrice n’a été prise en 2011.

14.	Eurojust n’a pas encore adopté toutes les règles d'application du statut (13).

15.

La Cour a de nouveau constaté que des lacunes affectent les procédures de recrutement. Dans plusieurs cas, la composition des comités de sélection n’était pas pleinement conforme aux exigences du statut: les membres du comité de sélection n’avaient pas tous le grade minimal requis. Dans une procédure de sélection, le président du comité de sélection était le supérieur hiérarchique direct du seul candidat convoqué à un entretien et choisi pour le poste.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 5 septembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) Décision du 28 février 2002 instituant Eurojust (JO L 63 du 6.3.2002, p. 1).

(2) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités d’Eurojust.

(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport fournit de plus amples informations en la matière.

(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(6) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(7) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(9) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(10) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 30 juin 2012 et reçus par la Cour le 5 juillet 2012. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou http://www.eurojust.europa.eu/adm_budg_finance.htm.

(12) Articles 28, 29, 30 et 36 de la décision 2002/187/JAI du Conseil, modifiée par les décisions du Conseil 2003/659/JAI (JO L 245 du 29.9.2003, p. 44) et 2009/426/JAI (JO L 138 du 4.6.2009, p. 14).

(13) Aucune règle d'application n’a été adoptée concernant: le reclassement, les enquêtes administratives et la procédure disciplinaire, le travail à temps partiel, l’emploi partagé, l’encadrement intermédiaire, l’occupation par intérim de postes d’encadrement, l’évaluation du personnel d'encadrement supérieur, la retraite anticipée sans réduction des droits à pension, les congés, le comité du personnel et le guide des missions.

ANNEXE

Eurojust (La Haye)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 85 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

La mission d'Eurojust est d'appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres ou exigeant une poursuite sur des bases communes, sur la base des opérations effectuées et des informations fournies par les autorités des États membres et par Europol. […]

Compétences d’Eurojust

[définies aux articles 3, 5, 6 et 7 de la décision 2002/187/JAI du Conseil, modifiée par les décisions 2003/659/JAI et 2009/426/JAI du Conseil]

Objectifs

Article 3 de la décision du Conseil instituant Eurojust

Dans le cadre des enquêtes et des poursuites concernant deux États membres ou plus et portant sur les comportements criminels visés à l'article 4 dans le domaine de la criminalité grave, notamment lorsqu'elle est organisée, les objectifs assignés à Eurojust sont:

de promouvoir et d'améliorer la coordination entre les autorités compétentes des États membres concernant des enquêtes et des poursuites dans les États membres, en tenant compte de toute demande émanant d'une autorité compétente d'un État membre et de toute information fournie par un organe compétent en vertu de dispositions arrêtées dans le cadre des traités;

b)	d'améliorer la coopération entre les autorités compétentes des États membres, notamment en facilitant l'exécution des demandes de coopération judiciaire et des décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle;

c)	de soutenir, par ailleurs, les autorités compétentes des États membres pour renforcer l'efficacité de leurs enquêtes et de leurs poursuites.

Tâches

Article 5 de la décision du Conseil instituant Eurojust

Afin de remplir ses objectifs, Eurojust accomplit ses tâches:

a)	par l'intermédiaire d'un ou plusieurs des membres nationaux concernés conformément à l'article 6, ou

en tant que collège conformément à l'article 7 dans les cas:

i)	pour lesquels un ou plusieurs membres nationaux concernés par une affaire traitée par Eurojust en font la demande, ou

ii)	relatifs à des enquêtes ou des poursuites ayant une incidence au niveau de l'Union ou pouvant concerner des États membres autres que ceux directement impliqués, ou

iii)	dans lesquels une question générale relative à la réalisation de ses objectifs se pose, ou

iv)	prévus par d'autres dispositions de la présente décision.

2.	Lorsqu'elle accomplit ses tâches, Eurojust indique si elle agit par l'intermédiaire d'un ou plusieurs membres nationaux au sens de l'article 6 ou en tant que collège au sens de l'article 7.

Article 6 de la décision du Conseil instituant Eurojust

Lorsque Eurojust agit par l'intermédiaire de ses membres nationaux concernés, elle:

peut demander, de manière motivée, aux autorités compétentes des États membres concernés:

i)	d'entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis;

ii)	d'accepter que l'une d'elles puisse être mieux placée pour entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis;

iii)	de réaliser une coordination entre les autorités compétentes des États membres concernés;

iv)	de mettre en place une équipe d'enquête commune en conformité avec les instruments de coopération pertinents;

v)	de lui fournir toute information nécessaire pour accomplir ses tâches;

vi)	de prendre des mesures d'enquête spéciales;

vii)	de prendre toute autre mesure justifiée par l'enquête ou les poursuites;

b)	assure l'information réciproque des autorités compétentes des États membres concernés sur les enquêtes et les poursuites dont elle a connaissance;

c)	assiste, à leur demande, les autorités compétentes des États membres en vue d'assurer la meilleure coordination possible des enquêtes et des poursuites;

d)	apporte son concours afin d'améliorer la coopération entre les autorités compétentes des États membres;

e)	coopère avec le Réseau judiciaire européen et le consulte, y compris en utilisant sa base documentaire et en contribuant à l'améliorer;

f)	apporte, dans les cas visés à l'article 3, paragraphes 2 et 3, et avec l'accord du collège, son soutien à des enquêtes et des poursuites concernant les autorités compétentes d'un seul État membre.

2.	Les États membres veillent à ce que les autorités nationales compétentes réagissent dans les meilleurs délais aux demandes formulées au titre du présent article.

Article 7 de la décision du Conseil instituant Eurojust

Lorsque Eurojust agit en tant que collège, elle:

peut, en ce qui concerne les types de criminalité et les infractions visés à l'article 4, paragraphe 1, demander, de manière motivée, aux autorités compétentes des États membres concernés:

i)	d'entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis;

ii)	d'accepter que l'une d'elles puisse être mieux placée pour entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis;

iii)	de réaliser une coordination entre les autorités compétentes des États membres concernés;

iv)	de mettre en place une équipe d'enquête commune en conformité avec les instruments de coopération pertinents;

v)	de lui fournir toute information nécessaire pour accomplir ses tâches;

b)	assure l'information réciproque des autorités compétentes des États membres sur les enquêtes et les poursuites dont elle a connaissance et ayant une incidence au niveau de l'Union ou qui pourraient concerner des États membres autres que ceux directement concernés;

c)	assiste, à leur demande, les autorités compétentes des États membres en vue d'assurer la meilleure coordination possible des enquêtes et des poursuites;

d)	apporte son concours afin d'améliorer la coopération entre les autorités compétentes des États membres, notamment sur la base de l'analyse effectuée par Europol;

e)	coopère avec le Réseau judiciaire européen et le consulte, y compris en utilisant sa base documentaire et en contribuant à l'améliorer;

f)	peut apporter son concours à Europol notamment en lui fournissant des avis, sur la base des analyses qu'il a effectuées;

g)	peut fournir un soutien logistique dans les cas visés aux points a), c) et d). Ce soutien logistique peut notamment comporter une aide pour la traduction, l'interprétation et l'organisation de réunions de coordination.

Lorsque deux membres nationaux ou plus ne peuvent s'accorder sur la manière de résoudre un conflit de compétence concernant l'ouverture d'enquêtes ou de poursuites conformément à l'article 6 et, en particulier, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), le collège est invité à rendre par écrit un avis non contraignant sur le conflit, pour autant que celui-ci ne puisse être résolu par accord mutuel entre les autorités nationales concernées. L’avis du collège est transmis dans les plus brefs délais aux États membres concernés. Ce paragraphe est sans préjudice du paragraphe 1, point a) ii).

Sans préjudice des dispositions figurant dans des instruments adoptés par l’Union européenne en matière de coopération judiciaire, l’autorité compétente peut signaler à Eurojust les difficultés ou refus récurrents concernant l’exécution de demandes de coopération judiciaire et de décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, et demander au collège de rendre par écrit un avis non contraignant sur la question, pour autant que celle-ci ne puisse être résolue par accord mutuel entre les autorités nationales compétentes ou grâce à l’intervention des membres nationaux concernés. L’avis du collège est transmis dans les plus brefs délais aux États membres concernés.

Gouvernance

(articles 2, 9, 23, 28, 29 et 36 de la décision 2002/187/JAI du Conseil instituant Eurojust, modifiée par les décisions 2003/659/JAI et 2009/426/JAI du Conseil; article 3 du règlement intérieur d’Eurojust)

Collège

Le collège est responsable de l'organisation et du fonctionnement d'Eurojust. Le collège est composé de membres nationaux détachés par chaque État membre conformément à son système juridique, qui ont la qualité de procureur, de juge ou d'officier de police ayant des prérogatives équivalentes. Le collège élit son président parmi les membres nationaux.

Directeur

Le directeur administratif est nommé par le collège à la majorité des deux tiers.

L'organe de contrôle commun supervise le traitement des données à caractère personnel.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée.

Moyens mis à la disposition d'Eurojust en 2011 (2010)

Budget définitif

31,4 (32,3) millions d'euros

Effectifs au 31 décembre 2011

Agents temporaires: 186 (185)

Produits et services fournis en 2011 (2010)

Nombre de réunions de coordination: 204 (141)

Nombre total d'affaires: 1 441(1 424)

Fraude: 575 (631); 39 % (45 %)

Trafic de stupéfiants: 242 (254); 16 % (18 %)

Terrorisme: 27 (25); 1 % (2 %)

Assassinats: 88 (83); 6 % (6 %)

Trafic d'êtres humains: 79 (87); 5 % (6 %)

Source: Informations transmises par Eurojust.

RÉPONSES D'EUROJUST

12.

Eurojust accuse formellement réception des commentaires de la cour. Une série de mesures, telles que la création de nouveaux rapports prévisionnels mensuels et d'autres outils de suivi, a été prise par Eurojust pour améliorer les prévisions et l'exécution budgétaires. Il en résultera un moindre nombre de reports et de transferts de budget.

13.

Eurojust attire à nouveau l'attention de la cour sur le fait que cette définition des rôles et responsabilités, à l'exception des mesures internes déjà prises par Eurojust, est de la compétence du législateur européen, dans le cadre de la préparation du nouveau Règlement Eurojust.

La structure de gouvernance d'Eurojust repose sur les décisions du Conseil d'Eurojust (2002/187/JAI, 2003/659/JAI et 2009/426/JAI). Dans la situation actuelle, le Collège ne dispose pas des moyens d'effectuer des modifications importantes. Conformément à l'article 85, deuxième phrase, du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), le nouveau règlement Eurojust actuellement à l'étude sera l'occasion de définir de manière adéquate les rôles et responsabilités au sein d'Eurojust.

14.

Eurojust reconnaît qu'un certain nombre de règlements d'application n'ont pas encore été adoptés conformément à l'article 110, paragraphe 1, du règlement relatif au personnel. Ces dispositions seront adoptées dans un proche avenir. Eurojust souhaite soumettre à la Commission tous les projets de règlement d'application à l'étude au cours de l'année 2012, et prévoit leur adoption en 2012 et 2013.

15.

Eurojust prend bonne note des commentaires de la cour. Eurojust souhaiterait néanmoins rappeler le fait qu'elle est une agence de taille relativement modeste par rapport à d'autres, ce qui, par le passé, a été pour elle source de difficultés en matière de respect de normes de classement identiques ou supérieures en relation avec les membres d'un Comité de sélection. Eurojust a adopté les mesures correctrices requises à cet égard. L'agence a notamment mis à jour la politique de recrutement afin de se conformer pleinement aux exigences du règlement relatif au personnel. La procédure spécifique mentionnée a été conduire de manière transparente et non biaisée, en faveur du candidat sélectionné.

15.12.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 388/187

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Office européen de police relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses de l'Office

2012/C 388/32

INTRODUCTION

L’Office européen de police (ci-après «l’Office»), sis à La Haye, a été créé en vertu de la décision 2009/371/JAI du Conseil (1). La mission de l’Office est de soutenir et de renforcer l'action des autorités policières et des autres services répressifs des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention de la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union, ainsi que dans la lutte contre ces phénomènes (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Office. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

Responsabilité de la direction

Responsabilité de l'auditeur

5.	La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels de l’Office sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

8.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

10.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Office relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

11.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

12.

Les montants qui ont dû être annulés en 2010 et en 2011 se sont élevés respectivement à plus d’1,6 million d’euros et à 1,9 million d'euros (9 % des crédits reportés de 2010). Comme en 2010, les reports des crédits d’engagement ont été également élevés en 2011, à savoir 4,2 millions d’euros (41 %) pour le titre II (dépenses de fonctionnement) et 10,6 millions d’euros (46 %) pour le titre III (dépenses opérationnelles). Le taux élevé de reports et d’annulations, ainsi que les nombreux (11) virements budgétaires effectués en 2011 sont révélateurs de difficultés en matière de planification et/ou de mise en œuvre des activités de l’Office.

13.	Le niveau des paiements par rapport aux engagements était faible, à savoir 34 % et 45 % pour les titres II et III, respectivement, ce qui est contraire au principe budgétaire d’annualité.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L’OFFICE

14.	Les procédures concernant l'établissement, l’approbation et l’enregistrement des exceptions et des dérogations aux politiques et aux procédures n’ont pas été adoptées. Des exceptions et des dérogations ont été enregistrées dans le cadre de 7 % des paiements en 2011.

15.	Le comptable n’a pas validé le système comptable dans son intégralité. Certains processus clés, comme la clôture de l’exercice et l’établissement des droits financiers du personnel, ne sont toujours pas couverts.

16.

Des déficiences ont été relevées en ce qui concerne la vérification physique et l’enregistrement des actifs avant et après le déménagement dans les nouveaux locaux. En outre, les contrats d’assurance ne reflétaient pas la valeur des actifs de l’Office. Alors qu’avant le déménagement, les actifs nets étaient assurés pour un montant supérieur d’environ 17 millions d’euros à leur valeur, ils le sont à présent pour un montant inférieur de quelque 21 millions d’euros à leur valeur.

17.	L’élaboration, l'exécution et la documentation des procédures de passation de marchés peuvent encore être considérablement améliorées.

AUTRES OBSERVATIONS

18.	Le règlement financier de l’Office fait référence aux modalités et aux procédures établies dans ses modalités d’exécution. Elles n'ont toutefois pas encore été adoptées.

19.

Les conditions générales du contrat passé entre l'Office et l'État d'accueil concernant l'utilisation des nouveaux locaux ne comportent aucune provision pour les frais de dégradation (12). Néanmoins, l’annexe IV du bail dispose que l’Office devra retirer un grand nombre d’objets à l’échéance du contrat. Il n'existe aucune estimation des coûts y afférents et aucune provision n’a été enregistrée dans les comptes à cet effet.

20.

La transparence des procédures de recrutement peut considérablement être améliorée: les questions des épreuves écrites et des entretiens ont été établies après l’examen des candidatures par le comité de sélection; les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites et aux entretiens, ainsi que pour figurer sur la liste des lauréats n’ont pas été fixées; les comités de sélection n'ont pas documenté l'ensemble de leurs réunions et décisions.

21.

Le statut des fonctionnaires de l’UE dispose qu’un nombre maximal de 12 jours de congé annuel non pris peut être reporté à l’année suivante. Le report d’un plus grand nombre de jours n’est autorisé que dans des circonstances exceptionnelles. Or l’Office a accepté des reports supérieurs à 12 jours pour quelque 25 % des membres de son personnel, qui sont au nombre d’environ 500.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 18 septembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

(2) L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Office.

(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport fournit de plus amples informations en la matière.

(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(6) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(7) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(9) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(10) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 10 juillet 2012 et reçus par la Cour le 12 juillet 2012. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou http://www.europol.europa.eu/.

(12) Il s’agit des coûts liés à la remise à l’état initial du bâtiment à l’échéance du bail.

ANNEXE

Office européen de police (La Haye)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 88 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

«La mission d'Europol est d'appuyer et de renforcer l'action des autorités policières et des autres services répressifs des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention de la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union, ainsi que la lutte contre ceux-ci.»

Compétences de l’Office

[décision 2009/371/JAI du Conseil portant création de l’Office européen de police (Europol) (décision du Conseil portant création de l’Office)]

Compétence

La compétence de l’Office couvre la criminalité organisée, le terrorisme et les autres formes graves de criminalité affectant deux États membres ou plus d'une manière telle que, au vu de l'ampleur, de la gravité et des conséquences des infractions en cause, une action commune des États membres s'impose.

La compétence de l’Office couvre également les infractions connexes, définies à l’article 4, paragraphe 3, de la décision du Conseil portant création de l’Office.

Fonctions principales

—	Collecter, stocker, traiter, analyser et échanger des informations et des renseignements,

—	communiquer sans délai aux autorités compétentes des États membres, par l’intermédiaire de l’unité nationale visée à l’article 8, les faits qui les concernent et les informer immédiatement des liens constatés entre des infractions,

—	faciliter les enquêtes dans les États membres, plus particulièrement en transmettant aux unités nationales toutes les informations pertinentes à cet égard,

—	demander aux autorités compétentes des États membres concernés d’ouvrir, de mener ou de coordonner des enquêtes et suggérer la constitution d’équipes communes d’enquête dans certaines affaires,

—	fournir aux États membres des renseignements et une aide à l’analyse lorsque ont lieu des manifestations internationales importantes,

—	établir des évaluations de la menace, des analyses stratégiques et des comptes rendus généraux concernant son objectif, y compris des évaluations de la menace posée par la criminalité organisée,

—	apporter un soutien aux États membres dans leurs missions de collecte et d’analyse d’informations provenant de l'internet, pour les aider à détecter les actes délictueux facilités ou commis à l’aide de l'internet.

Autres fonctions

—	Développer une expertise en ce qui concerne les procédures d’enquête appliquées par les autorités compétentes des États membres et dispenser des conseils pour les enquêtes,

—	fournir des renseignements stratégiques pour faciliter et promouvoir une utilisation efficace et rationnelle des ressources disponibles au niveau national et de l’Union pour les activités opérationnelles, et fournir un appui à ces dernières.

En outre, assister les États membres en les faisant bénéficier d'un soutien, de conseils et de recherches dans les domaines ci-après

—	La formation du personnel de leurs autorités compétentes, le cas échéant en coopération avec le Collège européen de police,

—	l’organisation et l’équipement de ces autorités en facilitant la fourniture d’un soutien technique entre États membres,

—	les méthodes de prévention de la criminalité,

—	l’analyse et les méthodes de police techniques et scientifiques, ainsi que les méthodes d’enquête.

En outre, l’Office joue aussi le rôle d’office central de répression du faux-monnayage de l’euro conformément à la décision 2005/511/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à protéger l’euro contre le faux-monnayage.

L’Office assure le traitement et le transfert des données de messagerie financière en vertu de l'accord conclu entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du «programme de surveillance du financement du terrorisme».

Par ailleurs, l’Office poursuit les efforts destinés à mettre en place le service d'assistance Prüm pour faciliter l'application des «décisions Prüm» au quotidien, conformément aux conclusions du Conseil du 13 décembre 2011 sur l'accélération de la mise en œuvre des «décisions Prüm».

Gouvernance

Conseil d’administration

Le conseil d’administration se compose d’un représentant de chaque État membre et d’un représentant de la Commission.

Directeur

—	Il est nommé par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur la base d’une liste d’au moins trois candidats présentée par le conseil d’administration, pour une période de quatre ans (mandat renouvelable une fois pour une période de quatre ans maximum).

—	Il est assisté par trois directeurs adjoints qui sont nommés pour une période de quatre ans, renouvelable une fois.

—	Il dirige l’Office et est responsable de son action devant le conseil d’administration.

—	Il est le représentant légal de l’Office.

Contrôle externe

—	Cour des comptes européenne (CdCE),

—	service d’audit interne (SAI) de la Commission,

—	autorité de contrôle commune,

—	en outre: fonction d'audit interne et délégué à la protection des données (DPD) – indépendant sur le plan fonctionnel, associé à l’organisation hiérarchique (établi sur la base de la décision du Conseil portant création de l’Office).

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée.

Moyens mis à la disposition de l’Office en 2011 (2010)

Budget définitif 2011

84,8 (92,8) millions d’euros

Tableau des effectifs en 2011

—	457 (453) agents temporaires

—	25 (25) experts nationaux détachés

—	73 (78) agents contractuels

Produits et services fournis en 2011 (2010)

L’Office en tant que principal centre de support de l’UE pour les opérations répressives

Fichiers d’analyse, rapports d’analyse opérationnelle et autres rapports, soutien opérationnel sur place et depuis le siège et équipes communes d'enquête

—	L’Office a soutenu les autorités compétentes des États membres de l’UE dans le cadre de 13 697 affaires comportant une dimension transfrontalière, soit une augmentation de 17 % par rapport à 2010, 21 % de ces affaires concernant les stupéfiants.

—

L’Office a lancé ou activement soutenu 694 enquêtes, dont la plupart sont toujours en cours, dans les États membres en apportant une assistance approfondie sur le plan analytique et opérationnel. Les opérations les plus souvent soutenues par l’Office étaient centrées sur des domaines comme le cannabis, l’aide à l'immigration clandestine, les drogues de synthèse et le trafic d'êtres humains.

—	L’Office a produit 984 rapports de recoupement et 340 rapports d’analyse opérationnelle.

—	L’(es) enquêteur(s) principal(aux) pour les opérations dans les États membres ainsi que les experts des États membres ont exprimé un niveau élevé de satisfaction en ce qui concerne l'analyse et le soutien opérationnel fournis par l'Office.

—

Le soutien opérationnel fourni aux États membres a considérablement augmenté, ce qui confirme la tendance observée les années précédentes, à savoir un nombre accru de demandes pour tous les services de l’Office. L’Office a continué à apporter une aide financière en faveur de la participation à des réunions opérationnelles et à soutenir les enquêtes en matière de faux-monnayage de l’euro.

—	L’Office a fourni un travail considérable en vue de la création d’un nouveau concept de fichier d'analyse, qui générera des avantages importants pour les États membres, notamment une réponse plus rapide à leurs demandes.

—	En 2011, l’Office a soutenu 17 équipes communes d'enquête en tant que membre à part entière.

—

L’Office a mis en place un centre opérationnel amélioré, ce qui a permis de disposer d’une meilleure coordination de toutes les informations entrantes, d’un acheminement centralisé des informations opérationnelles, d’une fonction de gestion et de coordination, ainsi que d’une fonction opérationnelle d’établissement des priorités.

—

L’Office a fortement soutenu l’établissement et la mise en œuvre du cycle politique de l’UE 2011-2013, fondé sur l'évaluation 2011 de la menace que représente la criminalité organisée (Organised Crime Threat Assessment - OCTA). L’Office a organisé dans ses locaux plusieurs ateliers visant à fixer des objectifs stratégiques pour chacune des huit priorités dans la lutte contre la criminalité organisée et à convertir ces objectifs stratégiques en programmes d'action opérationnels annuels basés sur un modèle établi par l’Office.

—

L’unité spécialisée créée au sein de l’Office a continué à remplir le rôle de celui-ci dans le cadre du programme de surveillance du financement du terrorisme (Terrorist Finance Tracking Programme - TFTP) et a traité toutes les demandes provenant des États-Unis et les pistes d’information. L’Office a également lancé une campagne de sensibilisation sur le TFTP destinée aux praticiens des autorités compétentes, aux procureurs, etc. L’Office a aussi participé à des réunions d’experts à Bruxelles où le système européen équivalent au TFTP des États-Unis a été examiné.

Capacité d'analyse stratégique

Rapports d’analyse stratégique (évaluations des menaces, comptes rendus et notifications des renseignements)

—

Évaluations des menaces: fraude à la carte de crédit; traite d'êtres humains; comparaison entre les priorités et les méthodes des États-Unis et de l’UE en matière de lutte contre la criminalité organisée transfrontalière, évaluation de la menace que représente la criminalité organisée; criminalité organisée dans la région du Danube; grands événements sportifs internationaux (coupe d’Europe de football en Pologne et en Ukraine) et libéralisation du régime des visas avec l’Ukraine: incidence sur la sécurité de l’UE; libéralisation du régime des visas avec la Moldavie: incidence sur la sécurité de l’UE.

—	Comptes rendus: rapport conjoint (Frontex, OLAF, DG Fiscalité et union douanière, ainsi que Commission européenne) sur la criminalité organisée aux frontières de l’UE, événements radioactifs et nucléaires; rapport sur la situation et l’évolution du terrorisme dans l’UE (TE-SAT).

—

Avis de menace OC-SCAN: trafic d’espèces menacées par des groupes criminels organisés; implication d’un groupe criminel organisé mobile (itinérant) dans le commerce illicite de la corne de rhinocéros; trafic et éliminations illicites de déchets; croissance du commerce de pesticides de contrefaçon et d’autres pesticides illégaux partout en Europe.

—	Produits de la connaissance: contribution de l’Office au manuel pour les missions menées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), ainsi qu’aux fiches d’information et au profil de risque pour l'opération policière conjointe «Eurocar».

L’Office en tant que centre d’information de l’UE sur la criminalité

Capacités en matière de gestion des informations, application de réseau d'échange sécurisé d'informations (SIENA), système d'information Europol (SIE) et réseau des agents de liaison

—	En 2011, l’Office, les États membres et les partenaires externes ont reçu au total 222 135 messages SIENA, ce qui représente une augmentation de 34 % par rapport à 2010.

—	Fin 2011, les bureaux nationaux de recouvrement des avoirs de 15 États membres étaient reliés à SIENA. Le projet se poursuit en 2012.

—	Fin 2011, 13 États membres utilisaient des chargeurs de données automatisés afin de permettre l’alimentation automatique des données dans le SIE. Le projet se poursuit en 2012.

—	Au 28 octobre 2011, le SIE contenait 200 000 objets.

—	Les travaux visant à améliorer les capacités de recherche fédérée dans toutes les applications de l'Office se sont poursuivis.

—	L’application Europol Links Manager (ELM) est devenue opérationnelle fin octobre 2011. La nouvelle fonction permet le contrôle croisé automatisé des fichiers d'analyse, du répertoire 10.4, du SIE et d’ERES (Enhanced Risk Entities Solution, solution permettant le traitement des données).

—

Les agents de liaison de l’Office ont assuré un lien permanent entre le siège de celui-ci à La Haye et les 27 unités nationales Europol installées dans les capitales des États membres. Il s’agit d’un réseau unique de 145 agents de liaison jouant un rôle important dans les activités de répression quotidiennes en facilitant l’échange d’informations et en assurant un soutien et une coordination dans le cadre des enquêtes en cours. L’Office accueille également des agents de liaison provenant de dix pays tiers et d’organisations avec lesquelles il a passé des conventions de coopération. Le réseau des agents de liaison peut compter sur des canaux de communication sécurisés fournis par l’Office. L’Office a en outre détaché deux agents de liaison à Washington (États-Unis d’Amérique) et un au siège d’Interpol à Lyon (France).

L’Office en tant que pôle de l’UE pour l'expertise en matière de répression de la criminalité

Plateformes d'experts Europol (PEE), plateformes d’échange de données et solutions en matière de stockage, produits et services de la connaissance, formations, conférences et sessions de sensibilisation

—	19 plateformes ont été créées sur la plateforme d’experts Europol, dont le nombre de comptes et d’utilisateurs actifs ne cesse de croître.

—

S’agissant de la cybercriminalité, l’Office a pris des mesures visant à consolider son expertise opérationnelle et stratégique dans des domaines clés liés aux délits en ligne, y compris l’intrusion informatique et l’usurpation d’identité, l’exploitation sexuelle des enfants, la fraude par marketing de masse, la fraude aux cartes de paiement et le vol de propriété intellectuelle. Des améliorations ont été apportées à l’infrastructure et aux outils du Centre de lutte contre la cybercriminalité. L’Office a également renforcé des partenariats existants avec d’autres organismes de l’Union européenne responsables de la cybersécurité, comme l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA), Eurojust et le Collège européen de police (CEPOL), afin d’assurer que l’UE donne une réponse collective à la menace de la cybercriminalité qui évolue sans cesse.

—	La Commission européenne/l’OLAF, la Banque centrale européenne et l’Office ont organisé conjointement la 2e conférence internationale sur la protection de l'euro contre le faux-monnayage (conférence euro 2011) dans les nouveaux locaux de l’Office à La Haye du 23 au 25 novembre 2011.

—

L’Office a soutenu le CEPOL dans l’élaboration et la livraison des programmes de formation/sensibilisation visant à assister davantage les États membres dans la mise en œuvre des modèles nationaux de renseignement. En 2011, l'Office a participé, au siège du CEPOL, à un séminaire d’une semaine consacré à la planification des programmes de formation.

Relations extérieures

Relations avec les partenaires

—

L’Office coopère avec plusieurs partenaires au sein de l'UE, ainsi qu'avec des pays tiers et des organisations hors UE. Les échanges d’informations avec ces partenaires se font sur la base d’accords de coopération. Les accords stratégiques permettent aux deux parties en cause d’échanger toutes les informations à l’exception des données personnelles, tandis que les accords opérationnels permettent également l’échange de ces dernières.

—	L’Office coopère actuellement avec 18 pays tiers, neuf organismes et agences de l’UE et trois autres organisations internationales, Interpol compris, ce qui se reflète à plusieurs égards dans ses activités opérationnelles.

—	En octobre 2011, Interpol (1) et l’Office ont adopté, en coopération, un plan d’action opérationnel dans les domaines clés de la sécurité.

—	Fin 2011, quatre partenaires en matière de coopération opérationnelle se servaient de l’accès direct à SIENA. Le projet se poursuivra en 2012.

—

Les chefs des unités nationales Europol de tous les États membres de l'UE, de même que les observateurs des partenaires (tels qu’Eurojust et Interpol) et de la Commission, se rencontrent régulièrement pour assister l’Office sur des questions d'ordre opérationnel et pour appuyer la mise en place d'équipes communes d'enquête impliquant l’Office.

Source: Informations transmises par l'Office.

(1) Organisation internationale de police criminelle (OIPC).

Source: Informations transmises par l'Office.

RÉPONSES D’EUROPOL

12.

Un montant de 22,6 millions d’euros a été reporté de 2010 à 2011. Europol estime que la diminution des reports à 15 millions d’euros sur l’ensemble du budget constitue une amélioration considérable.

Au cours de 2011, la mise en œuvre du budget a rencontré divers obstacles, tels que le retard (3 mois) des opérations de déménagement vers le nouveau bâtiment. 2011 étant le deuxième exercice au cours duquel Europol a fonctionné, sur le plan financier, en tant qu’agence de l’UE, des mesures spécifiques ont été adoptées pour poursuivre l’alignement des activités sur le principe de l’annualité budgétaire. Un audit réalisé, en 2011, par le service d’audit interne (SAI) de la Commission sur le processus de planification et de budgétisation a confirmé l’évolution positive à cet égard.

13.	Il est fait référence à la réponse d’Europol au point 12.

14.

Les exceptions relatives au recrutement, aux activités de passation de marchés et à toutes les transactions financières ont été enregistrées. Europol a élaboré son propre cadre procédural qui reconnaît et se base sur les standards et normes applicables. Néanmoins, Europol prend note de l’observation de la Cour et continuera à rationaliser la gestion et l’enregistrement des exceptions aux processus (financiers) afin de se conformer pleinement aux observations formulées par la Cour.

15.

Les processus fondamentaux qui alimentent le système comptable d’Europol ont été validés. Il s’agit notamment de l’engagement budgétaire ainsi que des processus de paiement, y compris le paiement des salaires. Néanmoins, Europol prend note de l’observation formulée par la Cour et développera ses activités de validation y afférentes.

16.

Des efforts considérables ont été consentis pour confirmer la localisation physique des actifs concernés pour les comptes définitifs.

Dès que la valeur définitive des actifs transférés par l’État d’accueil a été connue, les polices d’assurances concernées ont été mises à jour.

Le processus de transfert des actifs de l’État d’accueil étant à présent terminé, Europol procédera à une nouvelle vérification physique complète des actifs et accordera la priorité aux actions à entreprendre sur la base de ces résultats.

17.	Europol reconnaît la nécessité d’améliorer la préparation et l’exécution des procédures de passation de marchés, y compris la documentation correspondante. Outre l’amélioration des processus, la mise en œuvre de changements structurels de renforcement est envisagée pour la fin de 2012.

18.

Europol préparera et adoptera les modalités d’exécution du règlement financier applicable à Europol, à la suite de l’adoption du nouveau règlement financier cadre au niveau de l’UE. Les modalités d’exécution du règlement financier cadre de l’UE actuelles sont appliquées par analogie au sein d’Europol.

19.

Les frais de dégradation relatifs au nouveau bâtiment d’Europol et au site extérieur de reprise après sinistre ont été classés comme passifs éventuels dans les comptes annuels définitifs 2011. Europol s’adressera à des sources indépendantes pour obtenir la confirmation des coûts estimés, en tenant compte des coûts qu’un tel réexamen entraînera.

20.

Europol estime que la confidentialité des textes de sélection est d'une grande importance. L’accès au matériel des épreuves est restreint.

Les notes minimales que les candidats doivent obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites et aux entretiens ont été introduites à partir de juillet 2012.

Europol estime que tous les principaux résultats du comité de sélection qui présentent un intérêt pour les nominations sont adéquatement documentés. Néanmoins, Europol prendra de nouvelles mesures pour identifier les améliorations supplémentaires nécessaires, à la lumière des observations de la Cour.

21.	Europol tiendra compte de cette observation de la Cour dans le cadre du contrôle des performances relatives aux ressources humaines.

15.12.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 388/196

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2011 accompagné de la réponse de l'Agence

2012/C 388/33

INTRODUCTION

L’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après «l’Agence»), sise à Vienne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil (1). L’Agence a pour objectif de fournir aux autorités compétentes de l'Union ainsi qu’aux États membres une assistance et des compétences lorsqu’ils mettent en œuvre la législation de l'Union relative aux droits fondamentaux (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

Responsabilité de la direction

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (6). Il est chargé de mettre en place (7) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (8) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de l'auditeur

5.	La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

8.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

10.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 5 septembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

(2) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport fournit de plus amples informations en la matière.

(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(6) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(7) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(9) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(10) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 20 février 2012 et reçus par la Cour le 25 juin 2012. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou http://www.fra.europa.eu/.

ANNEXE

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (Vienne)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

Collecte d'informations

—

Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires, dans les limites et conditions fixées par le Conseil, statuant à la majorité simple, en conformité avec les dispositions des traités. (Article 337)

Compétences de l'Agence

[règlement (CE) no 168/2007 du Conseil]

Objectifs

—

Fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de l'Union ainsi qu'aux États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l’Union, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux afin de les aider à respecter pleinement ces derniers lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions.

Tâches

—	Collecter, recenser, analyser et diffuser des informations et des données pertinentes, objectives, fiables et comparables,

—	mettre au point des méthodes et des normes visant à améliorer la comparabilité, l'objectivité et la fiabilité des données au niveau européen,

—	réaliser ou faciliter des recherches et enquêtes scientifiques, des études préparatoires et de faisabilité ou y collaborer,

—	formuler et publier des conclusions et des avis sur des sujets thématiques spécifiques, à l'intention des institutions de l'Union et des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union,

—	publier un rapport annuel sur les questions relatives aux droits fondamentaux relevant des domaines d'action de l'Agence,

—	publier des rapports thématiques sur la base de ses analyses, de ses recherches et de ses enquêtes,

—	publier un rapport d’activité annuel,

—	concevoir une stratégie de communication et favoriser le dialogue avec la société civile.

Gouvernance

Conseil d'administration

Composition

Une personnalité indépendante désignée par chaque État membre, une personnalité indépendante désignée par le Conseil de l'Europe et deux représentants de la Commission.

Tâches

Adopter le budget, le programme de travail et les rapports annuels. Arrêter le budget définitif et le tableau des effectifs. Rendre un avis sur les comptes définitifs.

Bureau exécutif

Composition

—	Le président du conseil d’administration,

—	le vice-président du conseil d’administration,

—	un représentant de la Commission,

—	deux autres membres élus du conseil d'administration,

—	la personnalité désignée par le Conseil de l'Europe au conseil d'administration peut assister aux réunions du bureau exécutif.

Comité scientifique

Composition

—	Onze personnalités indépendantes hautement qualifiées dans le domaine des droits fondamentaux,

—	le conseil d'administration nomme les membres à la suite d’une procédure transparente d’appel à candidatures et de sélection.

Directeur

—	Nommé par le conseil d’administration, sur proposition de la Commission et après avis rendu par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne (qui indiqueront leur préférence).

Contrôle externe

Cour des comptes.

Contrôle interne

Service d’audit interne de la Commission.

Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2011 (2010)

Budget définitif

20,180 (20,214) millions d'euros, dont subvention de l'Union: 99 % (99 %)

Effectifs au 31 décembre 2011

72 (72) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 70 (69)

22 (18) autres agents (agents contractuels et experts nationaux détachés)

Total des effectifs: 94 (90) dont assumant des tâches:

opérationnelles: 59 (55)

administratives: 29 (29)

mixtes: 6 (6)

Produits et services fournis en 2011 (2010) (1)

RAXEN

Nombre de contributions par les points focaux nationaux: 1 (162)

Nombre de réunions: 0 (1)

FRALEX

Nombre de contributions d’experts juridiques: 0 (131)

Nombre de réunions: 0 (0)

FRANET (2)

Nombre de contributions par les 29 points focaux nationaux: 29 (0)

Nombre de réunions: 2 (0) (une avec cinq représentants de contractants et une avec 60 représentants de contractants)

Rapports de recherche

Nombre de rapports: 26 plus 113 versions linguistiques (37, versions linguistiques comprises)

Nombre de réunions: 11 (20)

Rapports annuels: 2 plus 2 versions linguistiques (3, versions linguistiques comprises)

Résumé du rapport annuel: 1 plus 4 versions linguistiques

Fiches d’information: 10 plus 149 versions linguistiques

Poster: 1

Produits non liés à la recherche

Différentes publications de l’Agence: 5 plus 27 versions linguistiques (3)

Principales conférences et manifestations

Conférence sur les droits fondamentaux: 1 (1)

Événement – Journée de la diversité: 1 (2)

Symposium de l’Agence: 1 (1)

Coopération avec les États membres et d’autres institutions

États membres: 13 (12)

Conseil de l'Union européenne: 9 (6)

Commission européenne: 18 (20)

Parlement européen: 10 (5)

Cour de justice de l’Union européenne: 1 (0)

Comité des régions: 3 (2)

Comité économique et social européen: 1 (1)

Plateforme des droits fondamentaux: 3 (2)

Conseil de l’Europe: 10 (16)

Banque européenne d'investissement 1 (0)

OSCE: 3 (3)

Nations unies: 2 (6)

Parties prenantes externes: 48 (30)

Organismes spécialisés (institutions nationales des droits de l’homme et organismes responsables des questions d’égalité): 4 (7)

Autres réunions et tables rondes: 20 (20)

Source: Informations transmises par l'Agence.

(1) Il convient de noter que, pour l’exercice 2011, l’Agence a opéré une distinction entre les rapports et les fiches d’information et a indiqué explicitement le nombre total de versions linguistiques pour chaque catégorie.

(2) Le réseau FRANET remplace les réseaux RAXEN et FRALEX.

Source: Informations transmises par l'Agence.

RÉPONSE DE L’AGENCE

L’Agence prend acte du rapport de la Cour.

15.12.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 388/202

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses de l'Agence

2012/C 388/34

INTRODUCTION

L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres (ci-après «l’Agence»), sise à Varsovie, a été créée en vertu du règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil (1). L’Agence a pour tâche principale de coordonner les activités des États membres en matière de gestion des frontières extérieures (soutien à la coopération opérationnelle, assistance technique et opérationnelle, analyse des risques) (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

Responsabilité de la direction

Responsabilité de l’auditeur

5.	La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

8.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (10) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (11).

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

10.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

11.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

12.

Le budget 2011 de l’Agence s’élevait à 118,2 millions d’euros, dont 38,7 millions d’euros (33 %) ont été reportés à 2012. Les reports relatifs au titre III (dépenses opérationnelles) représentaient un montant de 36 millions d’euros (41 %). Comme lors de l’exercice précédent, le niveau de report est excessif et contraire au principe budgétaire d'annualité.

13.	Sur le montant total des reports, 5,1 millions d’euros concernaient des engagements globaux.Toutefois, le règlement financier de l’Agence ne prévoit pas de dispositions claires pour ce type de report (12).

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L'AGENCE

14.

En 2011, l’Agence a financé des subventions destinées à des opérations conjointes pour un montant de 74 millions d’euros. Lorsqu’elle vérifie les dépenses déclarées par les bénéficiaires (à savoir les États membres et les pays associés à l’espace Schengen), l’Agence, bien qu’elle effectue des contrôles de vraisemblance, n’exige généralement pas de pièces justificatives qui permettraient de limiter le risque de non-détection des dépenses inéligibles.

15.	Comme c’était déjà le cas lors de l’exercice précédent, le système comptable de l’Agence doit encore être validé par le comptable.

16.	Des insuffisances ont été relevées au niveau du contrôle interne en ce qui concerne la gestion des immobilisations. Il n’existe aucune procédure en matière de cession d’immobilisations et l’inventaire physique est incomplet.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 5 septembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 349 du 25.11.2004, p. 1.

(2) L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport fournit de plus amples informations en la matière.

(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(6) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(7) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(9) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(10) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 20 juin 2012 et reçus par la Cour le 11 juillet 2012. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou http://www.frontex.europa.eu/.

(11) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables ou, à défaut, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

(12) L'article 62, paragraphe 2, du règlement financier de l’Agence précise: «Les engagements budgétaires globaux couvrent le coût total des engagements juridiques individuels y afférents conclus jusqu’au 31 décembre de l’année n+1.» Toutefois, tant le règlement financier de l’UE que celui de l’Agence sont vagues quant à l’utilisation d’engagements globaux pour les crédits non dissociés. L’Agence a utilisé des engagements globaux pour justifier le report automatique des crédits non dissociés.

ANNEXE

Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Varsovie)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

[article 74 et article 77, paragraphe 2, points b) et d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne]

Article 74: «Le Conseil adopte des mesures pour assurer une coopération administrative entre les services compétents des États membres dans les domaines visés par le présent titre, ainsi qu'entre ces services et la Commission. […]»

Article 77: 2. «[…] le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures portant sur:

[…] b) les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures;

[…] d) toute mesure nécessaire pour l’établissement progressif d’un système intégré de gestion des frontières extérieures; […]»

Compétences de l'Agence

[règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement (UE) no 1168/2011 du Parlement européen et du Conseil]

(La dernière modification est entrée en vigueur le 12 décembre 2011. Le contenu du tableau reflète la situation après cette dernière modification.)

Objectifs

L’Agence a été créée afin d'améliorer la gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l’UE.

Tâches principales

a)	coordonner la coopération opérationnelle entre les États membres en matière de gestion des frontières extérieures;

b)	assister les États membres pour la formation des gardes-frontières nationaux et établir des normes communes de formation;

c)	effectuer des analyses de risques, y compris l'évaluation de la capacité des États membres à faire face aux menaces et aux pressions aux frontières extérieures;

d)	participer à l'évolution de la recherche dans les domaines présentant de l'intérêt pour le contrôle et la surveillance des frontières extérieures;

e)	assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée, en particulier les États membres exposés à des pressions spécifiques et disproportionnées;

f)	fournir aux États membres l'appui nécessaire, y compris, si elle y est invitée, pour la coordination ou l'organisation des opérations de retour conjointes;

g)	mettre sur pied des équipes européennes de gardes-frontières devant être déployées dans le cadre d'opérations conjointes, de projets pilotes et d'interventions rapides;

h)	élaborer et gérer des systèmes d'information pour des échanges d'informations, y compris le réseau d'information et de coordination ICOnet;

i)	fournir l'assistance nécessaire à l'élaboration et à la gestion d'un système européen de surveillance des frontières (Eurosur).

Gouvernance

Conseil d’administration

Composition:

Un représentant de chaque État membre, deux représentants de la Commission et un représentant par pays associé à l’espace Schengen (Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein).

Tâches:

a)	nommer le directeur exécutif;

b)	adopter le rapport général de l’Agence;

c)	adopter le programme de travail de l’Agence;

d)	établir les procédures de prise de décision en rapport avec les tâches opérationnelles de l’Agence;

e)	exercer ses fonctions en relation avec le budget de l’Agence;

f)	exercer l’autorité disciplinaire sur le directeur exécutif (adjoint);

g)	arrêter son règlement intérieur;

h)	définir la structure organisationnelle de l’Agence et arrêter la politique de l’Agence en matière de personnel;

i)	adopter le plan pluriannuel de l’Agence.

Directeur exécutif

Nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2011 (2010)

Budget définitif

118,2 (93,2) millions d’euros

Subvention de l’Union: 111 (89,1) millions d’euros

Effectifs au 31 décembre 2011

Tableau des effectifs:

Emplois d’agents temporaires prévus: 143 (143), dont pourvus: 141 (139)

Autres emplois:

Emplois d’agents contractuels prévus: 88 (79), dont pourvus: 85 (79)

Emplois d’experts nationaux détachés prévus: 83 (76), dont pourvus: 78 (76)

Total des effectifs: 314 (298), dont pourvus: 304 (294)

Dont assumant des tâches:

—	opérationnelles: 214 (203)

—	administratives: 90 (91)

Produits et services fournis en 2011 (2010)

L’unité de l’analyse des risques a produit 20 (14) appréciations stratégiques, 4 (4) rapports trimestriels, 469 (294) produits analytiques pour soutenir les opérations conjointes (y compris les comptes rendus hebdomadaires et de nouveaux types de rapports visant à améliorer les priorités et les réactions opérationnelles), 112 (64) autres rapports, notamment des comptes rendus à l’intention des responsables de l’Agence, de la Commission européenne et d’autres interlocuteurs; publication de 6 rapports stratégiques pour le grand public sur le site Web de l’Agence. Une mise à jour exhaustive du modèle d'analyse commune et intégrée des risques (CIRAM v 2.0) a été finalisée en 2011. L’Agence a organisé 4 (4) réunions régulières du réseau d’analyse des risques de l’Agence, 2 réunions sur l’analyse des risques au niveau tactique et 5 (2) réunions d’experts au niveau régional.

L’unité des opérations conjointes a mis en place 19 (17) opérations conjointes, exécuté 14 (9) projets pilotes et organisé 15 (4) conférences. En outre, 2 059(2 038) personnes ont été rapatriées lors des 42 (40) opérations de retour conjointes coordonnées par l’Agence. L’opération lancée en novembre 2010 par les équipes d’intervention rapide aux frontières (RABIT) s’est achevée en mars 2011. Le nombre global d’opérations a augmenté, puisque le nombre total de journées d’intervention cumulées lors de toutes les opérations conjointes s’élève à 7 754(6 471). Le nombre d’hommes-jours cumulés lors des interventions a augmenté et s’élève à 105 038(54 976).

Le Frontex Situation Centre (FSC) a produit 1 900(500) rapports de situation, des rapports succincts, des signalements de documents falsifiés et 11 (14) rapports d’évaluation des missions destinés à ces utilisateurs internes et externes. Des bulletins d’information quotidiens ont été adressés à 400 (350) comptes. Le FSC constitue le point de contact unique en ce qui concerne l’échange d’informations avec les clients externes et a géré près de 24 000(20 000) envois de correspondance et mis en place le Frontex-One-Stop-Shop (FOSS), un portail consacré à l'échange d'informations en ligne, auquel ont accès 35 (30) pays et 2 600(900) utilisateurs.

Outre une participation intensive au programme Eurosur, l’Agence a (intégralement ou partiellement) développé et/ou mis en place quatre projets visant à automatiser les processus.

L’unité de formation a organisé 223 (176) activités auxquelles ont pris part 3 490(4 015) personnes (experts en formation, stagiaires, etc.) dans le cadre de 20 (18) projets; les parties prenantes ont investi un total de 12 947(11 000) hommes-jours dans les activités de formation.

L’unité des ressources communes a mis en œuvre 6 (9) projets pour améliorer l’efficacité globale des opérations de l’Agence. L’unité a également coordonné le déploiement des équipes d’intervention rapide aux frontières (RABIT) pendant toute la durée de l’opération, à savoir 61 jours. L’unité a coordonné le déploiement de 576 officiers et de 67 éléments d’équipement technique.

L’unité de recherche et de développement a continué à développer, en étroite collaboration avec d’autres unités de l’Agence, le programme Eurosur, qui est d’une importance primordiale pour celle-ci. L’unité a organisé et tenu 34 (32) réunions, y compris des conférences, des ateliers et des événements bilatéraux avec les États membres. Elle a participé à quelque 130 (110) ateliers internes et externes, conférences et réunions de travail. L’unité a produit 19 (10) rapports par pays, 15 rapports de réunion, ainsi que 11 rapports d’évaluation de propositions de projet en matière de recherche sur la sécurité dans le cadre du septième programme-cadre. Elle a également financé trois études universitaires.

Partenariat et coopération avec les pays tiers: au cours de l’année 2011, deux accords de coopération ont été conclus avec la police nationale du Cap-Vert et avec le centre régional de l'initiative régionale en matière de migration, d'asile et de retour des réfugiés, ce qui porte le nombre total d’accords de coopération à 16 (14). Sur la base des accords de coopération déjà passés, la coopération concrète entre l’Agence et les pays tiers partenaires sur les plans opérationnel et technique s’est accrue. L’objectif est de parvenir à mettre en place des partenariats durables.

Coopération avec les institutions et organismes de l'UE et les organisations internationales: avant la fin de 2011, un accord de coopération a été signé avec le Centre de contrôle démocratique des forces armées (DCAF), ce qui porte le nombre total de ces accords à 11 (10). Tous les accords de coopération sont mis en œuvre dans le cadre d’un certain nombre d’activités de l’Agence. L’organisation d’une journée de lutte contre la traite des êtres humains à Varsovie, avec les agences actives dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI) et la Commission, a constitué un événement important à cet égard.

Source: Informations transmises par l’Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

12.

L’augmentation des activités opérationnelles liées aux événements survenus dans la région méditerranéenne est allée de pair avec une modification budgétaire d’un montant de 31,8 millions d’euros. Une grande partie des fonds supplémentaires ne sont parvenus à l’Agence que fin octobre 2011, ce qui a donné lieu à d'importants reports de crédits.

Le niveau élevé de reports est en partie dû à la procédure budgétaire en vigueur, qui n’est pas adaptée lorsqu’il s’agit de réagir à des événements exceptionnels. Frontex souhaiterait également préciser que les crédits reportés de l'exercice 2010 ont été utilisés à 81 %.

13.	L’Agence estime que son règlement financier manque de clarté, ce qui permet des interprétations différentes. Elle s’abstiendra de reporter des crédits au titre d’engagements globaux.

14.

Depuis janvier 2012, Frontex exige des pièces justificatives pour la majorité des frais exposés dans le cadre d'opérations de retour conjointes. Pour les autres subventions destinées à des opérations conjointes, des pièces justificatives sont exigées lorsque des divergences sont décelées dans les états financiers définitifs.

Frontex met au point une politique relative à des contrôles ex ante, qui sera finalisée et mise en œuvre le 30 septembre 2012.

15.	Le comptable a débuté la validation du système comptable au cours du premier trimestre de 2012 et le finalisera d’ici septembre 2012.

16.

Des descriptions de procédures relatives à la gestion d’actifs sont actuellement en cours d’approbation; une politique de gestion d’actifs (couvrant également la cession) et des lignes directrices sur des actifs générés en interne devraient être adoptées d’ici la fin du troisième trimestre de 2012. Un audit sur l'enregistrement d’actifs et la réalisation d’inventaires sera finalisé d’ici août 2012, et la direction entend mettre en œuvre des mesures correctives afin de remédier aux éventuelles faiblesses identifiées.

15.12.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 388/208

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence du GNSS européen relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses de l'Agence

2012/C 388/35

INTRODUCTION

L’Agence du GNSS (Global Navigation Satellite System - système de radionavigation par satellite) européen (ci-après «l'Agence»), sise à Bruxelles, a été instituée en vertu du règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil (1), abrogeant le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil (2) et modifiant le règlement (CE) no 683/2008 (3), afin de gérer les intérêts publics relatifs aux programmes européens GNSS et d'en être l'agence de régulation pendant les phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo. Avec l’adoption du règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil, les responsabilités de l’Agence ont été restreintes au contrôle de la sécurité des systèmes Galileo et à la préparation de leur commercialisation (4). Conformément à la décision 2010/803/UE prise d’un commun accord entre les représentants des gouvernements des États membres (5), le siège de l’Agence sera transféré à Prague à partir du 1er septembre 2012.

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (6) de l’Agence, constitués des «états financiers» (7) et des «états sur l’exécution du budget» (8) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (9). Il est chargé de mettre en place (10) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (11) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de l'auditeur

5.	La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (12), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

8.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (13) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (14).

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

10.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

11.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRE SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L’AGENCE

12.

Les audits ex post effectués par un cabinet d’audit externe pour le compte de l’Agence en ce qui concerne les subventions versées au titre du sixième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (6e PC) (15) ont souvent remis en question les déclarations de coûts soumises par les bénéficiaires. Fin 2011, les montants litigieux étaient estimés à 1,7 million d’euros, soit 5 % des subventions contrôlées.

13.

En 2011, l’Agence a versé des subventions au titre du septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (7e PC) pour un montant total de 5,8 millions d’euros. Lorsqu’elle vérifie les dépenses déclarées par les bénéficiaires (à savoir des entités publiques et privées menant des activités de recherche), l’Agence, bien qu’elle effectue des contrôles de vraisemblance, n’exige généralement pas de pièces justificatives qui permettraient de limiter le risque de non-détection des dépenses inéligibles.

14.	En 2011, des paiements s’élevant à 4,8 millions d’euros au total (soit 22 % des montants versés au cours de l’exercice) ont été effectués après expiration des délais visés dans le règlement financier (16).

AUTRES OBSERVATIONS

15.

La Cour avait assorti d’une réserve son opinion sur la fiabilité des comptes 2010 de l’Agence en raison du traitement comptable incorrect des immobilisations corporelles liées au programme Galileo (17). Or ces éléments d’actif ont été incorporés à deux satellites qui ont été lancés en octobre 2011. Le 27 septembre 2012, la direction générale des entreprises et de l’industrie a confirmé à la Cour que ces éléments d’actif relèvent à présent de la Commission et que, conformément aux normes comptables internationales (18), ils ne seront pas comptabilisés dans les comptes de l’Agence. La Cour estime qu’il n’y a plus d’élément justifiant une opinion avec réserve sur cette base pour 2011.

16.

Comme cela a été indiqué dans le rapport relatif à l’exercice précédent, s’agissant des procédures de sélection du personnel contrôlées, les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites puis à un entretien, ou figurer sur la liste des lauréats, n'ont pas été fixées. Ces pratiques compromettent la transparence des procédures de recrutement.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 16 octobre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 276 du 20.10.2010, p. 11.

(2) JO L 246 du 20.7.2004, p. 1.

(3) JO L 196 du 24.7.2008, p. 1.

(4) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l'Agence.

(5) JO L 342 du 28.12.2010, p. 15.

(6) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport fournit de plus amples informations en la matière.

(7) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales politiques comptables et d’autres notes explicatives.

(8) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(9) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(10) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(11) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées aux chapitres 1 et 2 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.

(12) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(13) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 15 juin 2012 et reçus par la Cour le 29 juin 2012. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou http://gsa.europa.eu/.

(14) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, à défaut, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

(15) Les subventions contrôlées représentent 50 % de l’ensemble des subventions du 6e PC octroyées dans le cadre des deuxième et troisième appels (65,3 millions d’euros).

(16) Les retards étaient de neuf jours en moyenne.

(17) Règlement (CE) no 683/2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo).

(18) Règle comptable IPSAS no 1.

ANNEXE

Agence du GNSS européen (Bruxelles)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

—	Compétitivité pour la croissance et l'emploi

Compétences de l'Agence

[règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010]

Objectifs

—	contribuer à la réalisation de systèmes européens de navigation par satellite pleinement opérationnels dans le cadre des programmes EGNOS et Galileo.

Tâches

—	assurer l'homologation en matière de sécurité et l'exploitation du centre de sécurité Galileo,

—	garantir la continuité des opérations des centres de surveillance de la sécurité Galileo (CSSG),

—	contribuer à la préparation de la commercialisation des systèmes, y compris à la réalisation des études de marché nécessaires,

—

s'acquitter d'autres tâches qui pourraient lui être confiées par la Commission (par exemple, promouvoir les applications et les services sur le marché de la navigation par satellite ou s’assurer de la certification des composants du système par les organismes appropriés, disposant des autorisations requises).

Gouvernance

Conseil d'administration

Composition:

—	un représentant par État membre,

—	cinq représentants de la Commission,

—	un représentant du Parlement européen ne prenant pas part au vote,

—	un représentant du haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) et un de l’Agence spatiale européenne (EAS) invités à assister aux réunions en qualité d’observateurs.

Tâches:

—	nomme le directeur exécutif,

—	adopte le programme de travail annuel,

—	dresse l’état prévisionnel des recettes et des dépenses,

—	arrête le budget,

—	émet un avis sur les comptes définitifs de l’Agence,

—	supervise l’exploitation du centre de surveillance de la sécurité Galileo,

—	exerce l’autorité disciplinaire sur le directeur exécutif,

—	arrête les dispositions particulières nécessaires à la mise en œuvre du droit d’accès aux documents,

—	adopte le rapport annuel sur les activités et les perspectives de l’Agence.

Directeur exécutif

Nommé par le conseil d'administration.

Conseil d’homologation de sécurité

Composition:

—	un représentant par État membre,

—	un représentant de la Commission,

—	un représentant du HR,

—	un représentant de l’ESA invité en qualité d’observateur.

Tâches:

Agir en tant qu’autorité d’homologation de sécurité.

Contrôle externe

Cour des comptes.

Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2011 (2010)

Budget définitif

38,7 (15,9) millions d’euros se composant d'une participation de l'UE de 8,2 (8,7) millions d’euros (subvention de fonctionnement versée par la Commission) et de fonds opérationnels versés par la Commission s'élevant à 30,5 (7,2) millions d’euros.

Effectifs au 31 décembre 2011

Emplois autorisés: 29 (28)

Emplois pourvus: 28 (26)

Autres emplois: 14 (14)

Total: 42 (40) agents, dont assumant des tâches:

—	opérationnelles: 20 (18)

—	administratives et d’appui: 14 (14)

—	mixtes: 8 (8)

Produits et services fournis en 2011

Programmes

Soutien à la Commission européenne pour la mise en œuvre des programmes EGNOS et Galileo

Sécurité des systèmes

Sécurité des systèmes Galileo et EGNOS (homologation en matière de sécurité pour le système Galileo, comité de sûreté et de sécurité du système (System Safety and Security Committee – 3SC), exigences en matière de sécurité GNSS, sécurité du système EGNOS)

Service public réglementé (Public Regulated Service - PRS) (préparation du segment utilisateurs du PRS)

Centre de surveillance de la sécurité du système Galileo – CSSG

Régime de contrôle de la technologie GNSS

Développement des marchés

Entrée sur le marché d'EGNOS (aviation, agriculture, routes, service d’accès aux données EGNOS (EDAS) et suivi de l’évolution du marché)

Activités internationales (Amérique latine, Israël, Chine et Afrique)

Informations et actions d’information (portail d’informations d’EGNOS)

Recherche et développement

Gestion de projets relevant des 6e et 7e programmes-cadres pour la recherche (premier, deuxième et troisième appels)

Mise en œuvre/actualisation d’un outil de gestion et de diffusion des connaissances en ligne

Source: Informations transmises par l'Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

13.

Les conventions de subventions gérées par l’Agence du GNSS européen dans le cadre du 6e PC ont été héritées du prédécesseur de l’Agence du GNSS européen, l’entreprise commune Galileo. L’entreprise commune Galileo et l’Agence spatiale européenne (ESA) avaient établi leurs propres règles concernant le 6e PC, différant légèrement de celles de la Commission européenne. Les audits ex post relevant du 6e PC ont pris fin en 2012. Dans leurs conclusions finales, les auditeurs ont constaté, parmi les échantillons contrôlés, une surdéclaration des coûts de 455 836,66 EUR, soit 1,4 % des subventions contrôlées. L’Agence du GNSS européen envisage de recouvrer la majeure partie des montants jugés incorrects par nos auditeurs externes, dans l’attente d’un accord avec la Commission européenne.

14.

L’analyse des coûts de l’Agence du GNSS européen repose sur: la proposition du projet, les produits livrables au cours du cycle de vie du projet (rapports trimestriels), les produits livrables finaux et les coûts exposés. Il convient de remarquer que les propositions incluent un programme de travail détaillé comprenant différentes activités nécessaires pour atteindre les objectifs du projet. Sur la base des ressources nécessaires à la mise en œuvre du programme de travail, les bénéficiaires établissent un budget relatif au projet. Ces propositions sont évaluées et les subventions sont octroyées par des experts dans les locaux de la Commission. À l’avenir, l’Agence du GNSS européen entend instaurer des contrôles permettant une vérification effective des coûts afférents au projet.

15.

En 2011, l’Agence a traité 1 195 demandes de paiement, dont 140 (11,72 %) avec du retard. Les conclusions de l’audit sont fortement influencées par des transactions très particulières, mais représentant des montants considérables, notamment des virements de fonds non utilisés à la Commission européenne, et des versements au titre de conventions de subventions extrêmement complexes. Par ailleurs, compte tenu de la petite taille de l’Agence, les paiements effectués durant des périodes de congés peuvent facilement accuser un retard en raison du manque d’effectifs supplémentaires à certains postes opérationnels et administratifs stratégiques. Des circuits financiers améliorés sont en place depuis le mois d’avril 2012, ce qui devrait contribuer à écourter au maximum les retards de paiement.

16.

L’Agence du GNSS européen a révisé la procédure de sélection. Depuis 2012, le comité de présélection détermine les notes minimales requises au moment de la rédaction de l’avis de vacance. Ces notes sont désormais publiées dans l’avis de vacance. Les questions et épreuves écrites sont élaborées par les experts du comité de sélection en même temps que l’avis de vacance et doivent être prêtes avant que les membres du comité de sélection obtiennent l’accès aux dossiers de candidature.

15.12.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 388/214

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l'Office

2012/C 388/36

INTRODUCTION

L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (ci-après «l’Office»), sis à Alicante, a été créé en vertu du règlement (CE) no 40/94 du Conseil (1). La mission de l’Office est de mettre en œuvre la législation de l’Union sur les marques, dessins et modèles, qui confère aux entreprises une protection uniforme sur tout le territoire de l’Union européenne (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Office. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

Responsabilité de la direction

Responsabilité de l’auditeur

5.	La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels de l’Office sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

8.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

10.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Office relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

11.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

12.

La Cour a mis au jour plusieurs faiblesses affectant l’accord de niveau de service passé entre l’Office et le Centre de traduction des organes de l’UE (CDT). L’accord a été signé par l’Office le 20 juin 2011 et, conformément aux dispositions de l’article 10, est entré en vigueur le 1er janvier 2011. L’exécution du contrat a donc commencé préalablement à sa signature. À la demande du CDT, l’Office a effectué un paiement de 1,8 million d’euros à titre de compensation (12). De plus, ce montant a été autorisé sans avoir fait l’objet d’un engagement budgétaire et en l’absence de crédits disponibles (13).

13.	La Cour a relevé cinq cas, pour un montant total de 2,9 millions d’euros, où les engagements budgétaires ont été approuvés postérieurement aux engagements juridiques.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L’OFFICE

14.	L’Office doit améliorer sa gestion des immobilisations. S’agissant des immobilisations incorporelles générées par l’Office, les procédures comptables et les informations relatives aux coûts n’étaient pas fiables.

15.

Les liquidités détenues par l’Office au 31 décembre 2011 s’élevaient au total à 520 millions d’euros (contre 495 millions d’euros en 2010). Conformément à la politique de gestion de la trésorerie adoptée par le comité budgétaire en 2010, les liquidités ont été placées dans neuf banques de cinq États membres.

AUTRES OBSERVATIONS

16.

L’Office doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Les notes minimales que les candidats doivent obtenir pour être convoqués aux entretiens et aux épreuves écrites n'ont pas été fixées à l'avance et les questions des épreuves écrites et orales n’ont pas été établies avant l’examen des candidatures par les comités de sélection. En outre, l’autorité investie du pouvoir de nomination n’a pris aucune décision en vue de la nomination du comité de sélection et, dans un cas, la séparation des fonctions n'a pas été garantie entre l'autorité investie du pouvoir de nomination et le comité de sélection.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 18 septembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 11 du 14.1.1994, p. 1.

(2) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Office.

(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport fournit de plus amples informations en la matière.

(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(6) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(7) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(9) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(12) L’accord prévoyait un montant minimal de 16,3 millions d’euros. Or, les services fournis en 2011 ont représenté, au total, 14,5 millions d’euros.

(13) Ce paiement a été imputé sur le budget 2012.

ANNEXE

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Alicante)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(articles 36 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Libre circulation des marchandises

[…] les interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres […].

[…] les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l’Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation […].

Compétences de l'Office

[règlement (CE) no 40/94 du Conseil]

Objectifs

Mettre en œuvre la législation de l’Union sur les marques, dessins et modèles qui donne aux entreprises le droit d'acquérir une protection uniforme sur tout le territoire de l'Union.

Tâches

—	Réception et dépôt des demandes d'enregistrement.

—	Examen des conditions de dépôt et de compatibilité avec la législation de l’Union.

—	Recherche auprès des services de la propriété industrielle des États membres sur l'existence de marques nationales antérieures.

—	Publication des demandes.

—	Examen de l'opposition (éventuelle) de tiers.

—	Enregistrement ou rejet de la demande.

—	Examen des demandes de déchéance ou de nullité.

—	Traitement des recours contre les décisions.

Gouvernance

Conseil d'administration

Composition

—	Un représentant de chaque État membre,

—	un représentant de la Commission ainsi que leurs suppléants.

Tâche

—	Conseiller le président sur les matières relevant de la compétence de l'Office,

—	dresser les listes de candidats (article 125) pour le président, les vice-présidents, les présidents et membres des chambres de recours.

Président de l’Office

—	Nommé par le Conseil sur la base d'une liste de trois candidats au maximum, dressée par le conseil d'administration.

Comité budgétaire

Composition

—	Un représentant de chaque État membre et un représentant de la Commission ainsi que leurs suppléants.

Tâche

—	Arrêter le budget et le règlement financier, donner décharge au président, fixer le montant à verser pour les rapports de recherche.

Décisions concernant les demandes

Elles sont prises par:

a)	les examinateurs;

b)	les divisions d'opposition;

c)	la division de l'administration des marques et des questions juridiques;

d)	les divisions d'annulation;

e)	les chambres de recours.

Contrôle externe

Cour des comptes.

Autorité de décharge

Comité budgétaire de l’Office.

Moyens mis à la disposition de l’Office en 2011 (2010)

Budget

387 (365) millions d’euros.

Effectifs au 31 décembre 2011

687 (643) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 629 (608) + 116 (133) autres emplois (contrats d’auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux et intérimaires, conseillers spéciaux)

Total des effectifs: 745 (741).

Produits et services fournis en 2011 (2010)

Marques

Nombre de demandes: 105 859 (98 200) Nombre d'enregistrements: 93 849 (100 800)

Oppositions reçues: 17 026 (17 700)

Recours devant les chambres de recours: 2 622 (2 570) Recours pendants: 2 573 (2 157)

Dessins

Dessins reçus: 87 473 (74 700) Dessins enregistrés: 77 665 (73 500)

Source: Informations transmises par l'Office.

RÉPONSES DE L’OFFICE

12.

L’accord concernant l’exercice 2010 a été reconduit de manière tacite; quant à l’accord relatif à l’exercice 2011, il n’a été finalisé qu’en juin 2011 et appliqué rétroactivement. Le nombre minimum de pages à traduire en 2011 étant inférieur aux prévisions, les parties ont convenu d’une compensation en vue de maintenir le montant global de 16,3 millions d’euros. L’engagement budgétaire y relatif a été imputé sur le budget 2012. L’Office a centralisé la gestion de la totalité des transactions au sein d’une unité opérationnelle unique en vue de renforcer la communication entre les unités et d’éviter la validation d’engagements budgétaires a posteriori.

13.	Après la mission de la Cour, des engagements budgétaires supplémentaires ont été effectués avant la fin de l’exercice 2011.

14.	L’Office prend acte des commentaires et continuera à améliorer ses procédures et sa pratique en ce qui concerne la précision des informations relatives au développement de logiciels.

15.

À la date du 31 décembre 2011, l’Office conservait des liquidités dans 9 banques, dans 5 États membres. Les fonds étaient placés dans des entités bénéficiant au minimum d’une notation double A, conformément à la notation minimale prévue dans les directives en matière de trésorerie validées par le comité budgétaire, ainsi que conformément aux instructions de la Commission. En 2012, l’Office a ouvert des comptes dans deux banques centrales supplémentaires en vue de diversifier davantage les risques.

16.

Dans le souci d’améliorer la transparence des procédures de sélection, l’Office finalise actuellement ses directives relatives aux procédures de sélection. En outre, l’Office a l’intention de consacrer son attention aux règles de fonctionnement interne des comités de sélection. La pratique de l’Office prévoit que les comités de sélection se penchent lors de leur première réunion sur l’interprétation des critères prévus dans l’avis de vacance et définissent le contenu et la structure de l’entretien. Cette réunion se tient avant l’examen des curriculums vitae. L’Office fera preuve d’une vigilance toute particulière en vue d’éviter toute incohérence dans la nomination des comités de sélection.

15.12.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 388/219

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses de l'Agence

2012/C 388/37

INTRODUCTION

L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après «l'Agence»), sise à Bilbao, a été créée en vertu du règlement (CE) no 2062/94 du Conseil (1). En matière de santé et de sécurité au travail, elle a pour mission de collecter et de diffuser les informations sur les priorités nationales et sur celles de l’Union, ainsi que d’appuyer les instances nationales et les organismes de l’UE concernés dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et d’informer sur les mesures de prévention (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

Responsabilité de la direction

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (6). Il est chargé de mettre en place (7) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (8) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de l'auditeur

5.	La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

8.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

10.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

11.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

12.

Le budget de l’Agence pour 2011 s’élevait à 16,4 millions d’euros, contre 15,5 millions d’euros en 2010. Le taux d’annulation des crédits a doublé, passant de 4 % en 2010 à 8 % (1,3 million d'euros) du budget total de 2011. Cela montre que l’Agence a connu des difficultés pour mettre en œuvre les actions prévues dans le programme de travail annuel et pour respecter le principe budgétaire d’annualité.

13.

Entre le 16 septembre et le 31 décembre 2011, l'ensemble des opérations financières (engagements juridiques et budgétaires, ainsi que paiements) ont été effectuées par des ordonnateurs délégués dont la délégation avait pris fin et n'avait pas été renouvelée après l'entrée en fonction du nouveau directeur.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L'AGENCE

14.	Le dernier inventaire physique a été effectué en 2006, alors que le règlement financier de l'Agence et ses modalités d'exécution en prévoient un au moins tous les trois ans.

AUTRES OBSERVATIONS

15.	Contrairement aux deux autres agences européennes implantées en Espagne (OHMI à Alicante et EFCA à Vigo), l’Agence n’a conclu aucun accord de siège.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 5 septembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1112/2005 du Conseil (JO L 184 du 15.7.2005, p. 5).

(2) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport fournit de plus amples informations en la matière.

(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(6) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(7) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(9) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(10) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 29 juin 2012 et reçus par la Cour le 3 juillet 2012. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou http://osha.europa.eu/en/about/finance/.

ANNEXE

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (Bilbao)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(articles 151 et 153 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

L’Union et les États membres […], ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions.

En vue de réaliser les objectifs visés à l’article 151, l’Union soutient et complète l’action des États membres dans les domaines suivants:

a)	l’amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs;

b)	les conditions de travail;

c)	l’information et la consultation des travailleurs;

d)	l’intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice de l’article 166;

e)	l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail;

f)	la lutte contre l’exclusion sociale.

Compétences de l'Agence

[règlement (CE) no 2062/94 du Conseil]

Objectifs

En vue d'améliorer le milieu de travail, pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs, tel que prévu par le traité et par les stratégies et programmes d’action successifs relatifs à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail, l'Agence a pour objectif de fournir aux instances de l’Union, aux États membres, aux partenaires sociaux et aux milieux intéressés les informations techniques, scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail (article 2).

Tâches

—	Collecter, analyser et diffuser des informations sur les priorités nationales et sur celles de l’Union ainsi que sur la recherche,

—	promouvoir la coopération et l'échange d'informations, y compris sur les programmes de formation,

—	fournir aux instances de l’Union et aux États membres les informations nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques, en particulier concernant l'impact sur les petites et moyennes entreprises,

—	mettre à disposition des informations sur la prévention,

—	contribuer au développement des stratégies et des programmes d'action de l’Union,

—	établir un réseau comprenant des points focaux nationaux et des centres thématiques.

Gouvernance

Conseil de direction

—	Un représentant du gouvernement de chaque État membre,

—	un représentant des organisations d'employeurs de chaque État membre,

—	un représentant des organisations de travailleurs de chaque État membre,

—	trois représentants de la Commission.

—	Les membres titulaires et suppléants des trois premières catégories sont nommés par les membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail.

Bureau du conseil de direction

—	Le président et les trois vice-présidents du conseil de direction,

—	les coordonnateurs des trois groupes d’intérêt,

—	un membre supplémentaire de chaque groupe et de la Commission.

Directeur Nommé par le conseil de direction sur la base d'une liste restreinte de candidats proposés par la Commission.

Comités

Consultation obligatoire de la Commission et du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail concernant le programme de travail et le budget.

Contrôle externe

Cour des comptes.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2011 (2010)

Budget

16,4 (15,5) millions d’euros dont:

—	subvention de l’Union, DG Emploi, affaires sociales et inclusion: 91,0 % (94,0 %)

—	subvention de l’Union, DG Élargissement: 8,0 % (3,4 %)

—	autres: 1,0 % (2,6 %)

Effectifs au 31 décembre 2011

44 (44) emplois prévus dans le tableau des effectifs, dont 41 (41) étaient pourvus.

Autres agents:

—	experts nationaux détachés: 0 (0)

—	agents contractuels: 26 (25) (dont un financé par des crédits affectés)

—	agents locaux: 1 (1)

Total des effectifs: 68 (67)

Agents affectés à des tâches:

—	opérationnelles: 50 (49)

—	administratives: 10 (10)

—	mixtes: 8 (8)

Produits et services fournis en 2011

(Collecte et analyse des informations)

Observatoire européen des risques: anticipation des changements

Diffusion des résultats de l’enquête européenne des entreprises sur les risques nouveaux et émergents (ESENER): événements nationaux supplémentaires pour lancer et diffuser le rapport et la synthèse (publiés en 22 langues).

Achèvement de la deuxième phase de la méthodologie prévisionniste relative à l’«incidence des innovations technologiques sur la santé et sur la sécurité en matière d'«emplois verts» d’ici 2020». La troisième phase a été lancée, elle comprend sept ateliers d'élaboration de scénarios avec des experts et des décideurs politiques.

Publication de documents:

—	Méthodologie prévisionniste concernant les risques nouveaux et émergents pour la SST associés aux nouvelles technologies en matière d'«emplois verts» d’ici 2020: première phase - principaux moteurs de changement et deuxième phase - principales technologies,

—	OSH in figures: Occupational safety and health in the transport sector – an overview (La SST en chiffres: la sécurité et la santé au travail dans le secteur du transport – un aperçu),

—	Emergency services: a literature review on occupational safety and health risks (Services d’urgence: analyse documentaire des risques pour la sécurité et la santé au travail),

—	Workplace violence and harassment: a European picture (Violence et harcèlement sur le lieu de travail: la situation européenne),

—	Résumé en ligne du séminaire intitulé «Les femmes et la SST».

Finalisation de la plateforme en ligne «wiki SST» et des 78 articles qui ont été commandés à des rédacteurs experts.

Informations sur l’environnement de travail: partage des connaissances sur les bonnes pratiques sur le lieu de travail

Apport d’une expertise en matière de SST dans le cadre de la campagne européenne sur la maintenance sûre, notamment participation à des évènements nationaux et internationaux, ainsi que publication des documents ci-après.

—	Fiches d’information (Legionella et maladie du légionnaire, Maintenance sûre dans le secteur agricole),

—	Maintenance dans l’agriculture – Un guide de santé et sécurité,

—	Prix européen des bonnes pratiques 2010/2011 – Une campagne européenne sur la maintenance sûre,

—	Legionella et maladie du légionnaire: un aperçu de la politique,

—	Trois «E-facts» (articles publiés exclusivement en ligne) visant à soutenir la campagne sur la maintenance sûre.

Lancement du projet d’outil d’évaluation des risques en ligne (EREL) lors du congrès mondial sur la sécurité et la santé au travail.

Développement d’outils d’évaluation des risques en ligne (EREL) dans dix pays et discussions en vue de lancer leur développement dans huit autres pays.

Publication de fiches d’information, de rapports et d’études de cas relatifs au transport routier, à la culture de sécurité, à la promotion de la santé mentale, aux incitations économiques et à la maintenance sûre.

Communication, campagnes et promotion

Campagne européenne sur la maintenance sûre: deuxième et dernière année. Cérémonie de remise des prix des bonnes pratiques; sommet; dispositif «Assistance campagne européenne»; 53 partenaires de campagne officiels au sein de l’UE; développement d’une boîte à outils de campagne en ligne; travaux préparatoires de la campagne 2012-2013 intitulée «Ensemble pour la prévention des risques».

Produits, outils et services d’informations et de publications multilingues concernant la sécurité et la santé au travail disponibles en ligne et sur support papier.

Promotion des informations sur la SST, y compris des projets portant sur la SST et le transport; SST et fumée de tabac ambiante; les femmes dans le cadre professionnel; résultats de l'Esener (quatre séminaires nationaux en 2011).

Lancement public du projet d'EREL (évaluation des risques en ligne) et élaboration d’une stratégie de promotion et de diffusion de l’EREL.

Participation active ou passive à plus de 160 événements, expositions et conférences relatifs à la SST.

Développement et test pilote d'une boîte à outils à l'intention des enseignants qui met en scène Napo, un personnage populaire de film d’animation.

Concours de photographie «Gros plan sur la prévention des risques» et prix du film documentaire «Lieux de travail sains».

Élaboration d’un sondage d’opinion paneuropéen sur les attitudes du grand public à l’égard de la SST et travaux sur le terrain réalisés dans ce cadre.

Suivi et évaluation: étude sur la convivialité du site Web; évaluation du prix du film documentaire «Lieux de travail sains»; examen des personnages du film d'animation «Salus & Co»; suivi des médias.

Mise en réseau et coordination

Renforcement du réseau des points focaux, de la gouvernance de l’Agence et de la liaison avec les organisations européennes et internationales.

Coordination des responsables du réseau des agences et du réseau des chefs d'administration.

Mise en place des capacités institutionnelles dans les pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion (crédits affectés).

Évaluation de la stratégie 2009-2013 de l’Agence.

Source: Informations transmises par l'Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

12.

Les niveaux d’exécution budgétaire pour l’exercice 2011 étaient généralement supérieurs à ceux de l’année précédente, s’agissant en particulier des annulations de crédits C8 et de la réduction du report des crédits C1 au titre III – activités opérationnelles.

Le taux d’annulation plus élevé pour les crédits de 2011 est dû en partie à certains postes vacants et à la nécessité de ne pas s’engager dans une activité importante (OSHwiki) avant que la coopération internationale ne soit assurée (Conférence mondiale).

13.

Pour l’Agence, il était entendu que les délégations précédentes restaient valides.

Ayant remarqué que cette supposition n’était pas soutenue par la Cour lors de son audit sur place, le directeur actuel a signé, le 2 mars 2012, de nouvelles délégations confirmant l’ensemble des délégations précédentes.

14.	L’Agence prend note de la recommandation de la Cour et effectuera un inventaire physique approfondi de tous ses actifs pour la fin 2012.

15.	L’Agence s’efforce de conclure un accord de siège depuis de nombreuses années. Des négociations avec les autorités espagnoles sont en cours et devraient être finalisées en 2012.

15.12.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 388/226

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la recherche relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses de l'Agence

2012/C 388/38

INTRODUCTION

L’Agence exécutive pour la recherche (ci-après «l’Agence»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2008/46/CE de la Commission (1). L’Agence a été instituée pour une période déterminée qui a commencé le 1er janvier 2008 et prendra fin le 31 décembre 2017, afin d’assurer la gestion des activités spécifiques de l’Union dans le domaine de la recherche (2). Le 15 juin 2009, la Commission européenne a officiellement accordé à l’Agence son autonomie administrative et opérationnelle.

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

Responsabilité de la direction

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (6). Il est chargé de mettre en place (7) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (8) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de l'auditeur

5.	La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

8.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

10.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

11.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

12.

Des reports de crédits d’un montant de 1,2 million d’euros (soit 35 % de l’ensemble des crédits reportés à 2011) ont été annulés en 2011. Cela concernait notamment le titre I (dépenses de personnel) et le titre II (dépenses d’infrastructure et de fonctionnement) sous lesquels des crédits s’élevant respectivement à 0,3 million d’euros (soit 52 % des crédits) et 0,7 million d’euros (soit 41 % des crédits) ont été annulés. Cette situation est contraire au principe budgétaire d'annualité.

13.

De nombreux virements budgétaires ont été effectués à la fin de l’exercice. Les crédits concernant les dépenses relatives à l'informatique et les dépenses opérationnelles ont augmenté de manière significative (12). Cette situation est révélatrice de faiblesses dans la planification et la programmation budgétaires et est contraire au principe de spécialité.

AUTRES OBSERVATIONS

14.

La transparence des procédures de recrutement peut être améliorée. Les questions des épreuves écrites et des entretiens ont été établies après l’examen des candidatures par le comité de sélection; les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour figurer sur la liste de réserve n’étaient pas fixées à l’avance; le comité de sélection n’a pas documenté l’ensemble de ses réunions et de ses décisions.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 18 septembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 11 du 15.1.2008, p. 9.

(2) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l'Agence.

(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport fournit de plus amples informations en la matière.

(4) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales politiques comptables et d’autres notes explicatives.

(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(6) Article 25 du règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission (JO L 297 du 22.9.2004, p. 10).

(7) Article 29 du règlement (CE) no 1653/2004.

(9) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(10) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 20 juin 2012 et reçus par la Cour le 4 juillet 2012. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou http://ec.europa.eu/rea.

(12) Les crédits concernant les dépenses relatives à l'informatique (ligne budgétaire 2103) ont augmenté de 80 %, passant de 1,9 million à 3,4 millions d’euros. Les crédits concernant la plate-forme commune d'évaluation du 7e PC (ligne budgétaire 3303) ont augmenté de 194 %, passant de 0,7 million à 2,1 millions d’euros.

ANNEXE

Agence exécutive pour la recherche (Bruxelles)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(articles 179 et 180 du TFUE)

Collecte d'informations

L’Union a pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et technologiques, par la réalisation d’un espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, et de favoriser le développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie.

À ces fins, elle encourage les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique de haute qualité; elle soutient leurs efforts de coopération, en visant tout particulièrement à permettre aux chercheurs de coopérer librement au-delà des frontières et aux entreprises d’exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur, […] à la faveur de la définition de normes communes et de l’élimination des obstacles juridiques et fiscaux à cette coopération. […]

Dans la poursuite de ces objectifs, l’Union mène les actions suivantes, qui complètent les actions entreprises dans les États membres:

a)	mise en œuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration en promouvant la coopération avec et entre les entreprises, les centres de recherche et les universités;

b)	promotion de la coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union avec les pays tiers et les organisations internationales;

c)	diffusion et valorisation des résultats des activités en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union;

d)	stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de l’Union.

Compétences de l'Agence

(décision 2008/46/CE de la Commission)

Objectifs

L’objectif de l’Agence est de gérer de façon efficiente et efficace les programmes qui lui sont confiés dans le cadre du septième programme-cadre de l’Union pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci après «le 7e PC») (le programme «Personnes», les mesures relatives aux PME du programme «Capacités», ainsi que les thèmes «Espace» et «Sécurité» du programme «Coopération»), de fournir des services efficients et efficaces à la communauté des chercheurs, ainsi que de fournir des services d’appui centralisés pour le 7e PC aux services compétents de la Commission dans tous les domaines des programmes spécifiques «Coopération», «Capacités» et «Personnes».

S’agissant de l’exécution efficiente et efficace des programmes, l’Agence, en tant que promoteur de l’espace européen de la recherche, vise à améliorer la gestion des projets, à établir des liens étroits avec les bénéficiaires finals, ainsi qu’à offrir une grande visibilité à l’Union européenne.

Tâches

S’agissant de la gestion de projets, l’Agence conclut et gère des conventions de subvention, y compris toutes les opérations suivantes:

—	préparation et publication des appels à propositions,

—	évaluation des propositions,

—	élaboration et signature des conventions de subvention,

—	suivi de l’exécution des projets, notamment l’acceptation des rapports et autres éléments livrables,

—	paiements, recouvrements et application de sanctions au sens de l’article 114, paragraphe 4, du règlement financier général, notamment lorsque des erreurs ont été détectées dans les coûts déclarés à la suite d’audits ex post effectués au niveau des bénéficiaires finals,

—	publicité ex post et diffusion des résultats.

S’agissant des services d’appui pour le 7e PC, l’Agence effectue les tâches suivantes:

—	assistance administrative pour la publication de l’appel,

—	gestion de la réception électronique des propositions,

—	soutien pour les évaluations à distance et sur place,

—	soutien pour la préparation des lettres de nomination et des paiements des experts,

—	gestion de la base de données centrale des participants au 7e PC (guichet d’enregistrement unique), y compris le soutien pour les évaluations de la viabilité financière des bénéficiaires sélectionnés,

—	gestion du service de renseignements sur la recherche.

Gouvernance

Comité de direction

Composé de cinq membres nommés par la Commission européenne. Il adopte l’organigramme de l’Agence et son programme de travail annuel, après approbation par la Commission. En outre, il adopte le budget de fonctionnement de l’Agence et son rapport annuel d’activité.

Directeur

Nommé par la Commission, il gère l’Agence avec le comité de direction, exécute le budget administratif, met en place les systèmes de gestion et de contrôle interne adaptés aux tâches confiées à l’Agence et établit les rapports à présenter à la Commission.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil S’agissant de l’exécution de son budget de fonctionnement par l’agence, la décision de décharge est adressée au directeur. La Commission reste responsable de l’exécution du budget opérationnel qu’elle délègue à l’Agence.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2011 (2010)

Budget opérationnel pour 2011 (2010)

1 340,6 (962,6) millions d’euros en crédits d’engagement et 1 059 (1 709) millions d’euros en crédits de paiement. L’Agence exécute le budget opérationnel de la Commission en vertu d’une décision de la Commission portant délégation de pouvoirs.

Budget de fonctionnement pour 2011 (2010)

39,2 (33,6) millions d’euros. L’Agence exécute le budget de fonctionnement de façon autonome.

Effectifs au 31 décembre 2011 (2010)

Agents temporaires: 117 (106) emplois figurant au tableau des effectifs, dont 103 (99) étaient pourvus.

Agents contractuels: 349 (318) emplois prévus, dont 351 (309) pourvus au 31 décembre 2011.

Total des effectifs: 454 (408) dont assumant des tâches relatives:

—	à la mise en œuvre du programme: 287 (254)

—	aux services d’appui pour le 7e PC: 88 (81)

—	aux fonctions d'administration et de gestion: 79 (73)

Produits et services fournis en 2011 (2010)

S’agissant du programme «Personnes», dix appels ont été clôturés en 2011 et dix évaluations terminées. 1 615 nouvelles conventions de subvention ont été signées et 2676 paiements effectués (sans compter ceux en faveur des évaluateurs). L’Agence gère à présent un total de 5 159 (4 125) projets dans le cadre de ce programme.

S’agissant des mesures relatives aux PME du programme «Capacités», trois appels ont été clôturés et trois évaluations terminées. 162 nouvelles conventions de subvention ont été signées et 385 paiements effectués (sans compter ceux en faveur des évaluateurs). L’Agence gère à présent un total de 522 (408) projets dans le cadre de ce programme.

S’agissant des thèmes «Espace» et «Sécurité» du programme «Coopération», deux appels ont été clôturés en 2011 et deux évaluations terminées. 118 nouvelles conventions de subvention ont été signées et 183 paiements effectués (sans compter ceux en faveur des évaluateurs). L’Agence gère à présent un total de 271 (153) projets dans le cadre de ces thèmes.

S’agissant des services d’appui pour le 7e PC, les résultats suivants ont été obtenus pour 2011:

—	64 (88) publications d’appel ont reçu une assistance;

—	26 838 (21 766) propositions ont été reçues au moyen du système de soumission électronique des propositions;

—	3 897 (3 847) évaluateurs ont été engagés sous contrat et 3 620 (2 615) paiements en faveur d’experts ont été effectués (pour des programmes gérés uniquement par l’Agence);

—	6 252 (5 896) validations de participants ont été achevées;

—	7 123 (7 171) réponses ont été transmises à la suite de questions adressées au service de renseignements sur la recherche.

Source: Informations transmises par l'Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

12.

Les annulations de reports (exprimées en pourcentage du budget de l’exercice précédent) ont été ramenées de 7 % pour le report de 2009 à 2010 à seulement 3 % pour le report de 2010 à 2011, et le montant des crédits reportés à l’exercice 2012, puis annulés, devrait diminuer davantage. En effet, l’Agence a redoublé de vigilance pour veiller à ce que le solde des engagements provisionnels en fin d’exercice reflète une estimation fiable des obligations réelles de paiement en suspens.

13.

Les virements budgétaires les plus importants sont liés aux contributions, plus élevées que prévu, dues à la Commission au titre de l’utilisation d’outils informatiques et des services d’évaluation de proposition partagés entre tous les services de gestion du 7e PC. L’Agence et la Commission ont convenu d’une nouvelle procédure qui permettra d’établir des estimations budgétaires plus fiables pour le prochain exercice.

14.

L’Agence souligne que ses procédures de recrutement ont pleinement respecté les modalités de mise en œuvre du statut du personnel, adoptées conformément au modèle élaboré par la Commission et commun à toutes les agences exécutives, et que l’impartialité en matière de recrutements n’a pas été compromise. Toutefois, au cours de l’été 2012, une version actualisée de ces modalités de mise en œuvre du statut a été produite en accord avec la Commission, et les arguments de la Cour seront pris en considération à l’occasion de la prochaine révision des procédures de recrutement de l’Agence.

15.12.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 388/232

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport relatifs à l'exercice 2011 accompagné de la réponse de l'Agence

2012/C 388/39

INTRODUCTION

L’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (ci-après «l'Agence»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2007/60/CE de la Commission (1), modifiée par la décision 2008/593/CE de la Commission (2). L'Agence a été instituée pour une période qui a commencé le 1er novembre 2006 et prendra fin le 31 décembre 2015 en vue d’assurer la gestion des actions de l’UE dans le domaine du réseau transeuropéen de transport (3).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

Responsabilité de la direction

Responsabilité de l'auditeur

5.	La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (10), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

8.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

10.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

11.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

12.

S’agissant du titre III - Dépenses de soutien technique et administratif, seuls 41 % du budget initial de 0,6 million d'euros ont été utilisés au cours de l'année, essentiellement parce que les frais d’évaluation ont été moins élevés que prévu en raison du report à 2012 de l'appel à propositions relatif au programme de travail 2011 de l'Agence. Les crédits inutilisés ayant fait l’objet d’un virement vers le titre II – Dépenses d’infrastructure et de fonctionnement, le budget total définitif de 9,9 millions d’euros est resté inchangé. Cependant, la sous-utilisation des crédits du titre III constitue une divergence par rapport au programme de travail annuel approuvé de l’Agence.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre II, présidée par M. Harald NOACK, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 10 octobre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 32 du 6.2.2007, p. 88.

(2) JO L 190 du 18.7.2008, p. 35.

(3) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

(4) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport fournit de plus amples informations en la matière.

(6) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(7) Article 25 du règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission (JO L 297 du 22.9.2004, p. 6).

(8) Article 29 du règlement (CE) no 1653/2004.

(10) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(11) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 15 juin 2012 et reçus par la Cour le 29 juin 2012. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur le site Web:http://tentea.ec.europa.eu/en/about_us/mission__introduction/key_documents.htm.

(12) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), ou, à défaut, sur les normes internationales d'information financière (IFRS).

ANNEXE

Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (Bruxelles)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

(articles 26, 170, 171, 172 et 174 du traité)

L'Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur. Le marché intérieur comporte un espace dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée.

Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale.

En vue de contribuer à la réalisation de ces objectifs et de permettre aux citoyens établis dans l’Union, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux collectivités régionales et locales, de bénéficier pleinement des avantages découlant de la mise en place d'un espace sans frontières intérieures, l'Union contribue à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie. L'action de l’Union vise à favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux.

Afin de réaliser ces objectifs, l’Union établit un ensemble d'orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens (RTE).

Compétences de l'Agence

[décision no 661/2010/UE du Parlement européen et du Conseil sur les orientations de l'Union pour le développement du RTE-T (refonte)]

[règlement (CE) no 2236/95 du Conseil]

[règlement (CE) no 58/2003]

(décision 2007/60/CE de la Commission, modifiée en dernier lieu par la décision 2008/593/CE)

Objectifs

La décision sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) établit les orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes envisagées dans le domaine du RTE-T. S’agissant du financement des RTE par l’Union, des règles générales ont été énoncées pour permettre la mise en œuvre de ces orientations.

Le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil habilite la Commission à créer des agences exécutives pour effectuer des tâches liées aux programmes de l’Union. L’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport a donc été créée pour gérer l’action de l’Union dans le domaine des RTE conformément aux orientations relatives au RTE-T et au règlement financier, ainsi que pour apporter une valeur ajoutée lors de la mise en œuvre du programme RTE-T. Elle reste soumise au contrôle de sa direction générale de tutelle, la DG Mobilité et transports, qui conserve la responsabilité des questions politiques.

L’Agence assure la gestion de la mise en œuvre technique et financière du programme RTE-T en veillant au suivi de l’ensemble du cycle de vie du projet. Dans son travail quotidien, elle vise à rendre la mise en œuvre du RTE-T plus efficace et plus souple à un moindre coût, tout en mobilisant une expertise de haut niveau moyennant un recrutement facilité de personnel spécialisé. Elle vise également à renforcer les connexions entre le RTE-T et les principales parties prenantes, à assurer une meilleure coordination des financements avec d'autres instruments de l’Union, à améliorer la visibilité des financements de l’UE et les avantages qu’ils procurent et à fournir un soutien/retour d’information à la Commission.

Gouvernance

Comité de direction

Les activités de l’Agence sont supervisées par un comité de direction qui se compose de cinq membres représentant les directions générales Mobilité et transports, Politique régionale, Environnement, ainsi que Ressources humaines et sécurité de la Commission européenne, accompagnés d'un observateur de la Banque européenne d'investissement. Le comité de direction se réunit quatre fois par an et approuve le budget de fonctionnement de l'Agence, son programme de travail, son rapport annuel d'activité, les comptes de l’ensemble de ses recettes et de ses dépenses, ainsi que son rapport d’évaluation externe. Il adopte également d’autres modalités d'application spécifiques.

Directeur

Nommé par la Commission européenne.

Contrôle interne

Service d'audit interne de la Commission européenne et structure d'audit interne de l’Agence.

Contrôle externe

Cour des comptes.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2011

Budget

A)	8,0 milliards d’euros (100 % provenant du budget général de l’Union européenne) pour le budget RTE-T s’inscrivant dans le cadre des perspectives financières 2007-2013.

B)	9,9 millions d’euros (budget de fonctionnement) subventionnés à 100 % par l'UE, pour lesquels l’Agence est autonome.

Effectifs au 31 décembre 2011

Agents temporaires: 33 emplois figurant au tableau des effectifs, dont 100 % sont pourvus.

Agents contractuels: 67 emplois prévus, dont 66 (99 %) sont pourvus.

Total des effectifs: 100 (dont 99 pourvus)

dont affectés à des tâches:

a)	opérationnelles: 65 (65 pourvus)

b)	administratives: 35 (34 pourvus)

Produits et services fournis en 2011

Sélections

—

Appel à propositions dans le cadre du programme pluriannuel, axé sur 3 domaines et portant sur un montant total de 180 millions d’euros. 19 experts externes ont évalué 47 propositions, qui sollicitaient en tout 326,7 millions d’euros, et ont recommandé l’octroi du financement pour 26 de celles-ci, qui portaient sur un montant total de 161,3 millions d’euros,

—	élaboration de l'appel à propositions annuel de 2011 pour un montant total de 200 millions d’euros, publié en 2012.

Gestion des projets

—	Élaboration de 49 nouvelles décisions de financement (appels de 2010) – 316 décisions en suspens fin 2011,

—	traitement de 137 demandes de modifications présentées par des bénéficiaires – 98 nouvelles demandes en 2011,

—	analyse de 228 rapports sur l'état d'avancement (principal instrument de suivi de l’avancement des projets) et de 48 plans d'action stratégiques,

—	tenue de 70 réunions de projets sur place ou dans les locaux de l’Agence,

—	utilisation de l’ensemble des crédits de paiement disponibles, avec un délai de paiement moyen de 13 jours seulement.

Mesures de simplification

—	Mise en place de lettres types pour informer les bénéficiaires sur les prestations à fournir et les délais à respecter,

—	rationalisation des processus d’examen des rapports sur l'état d'avancement ainsi que d’évaluation/de sélection des projets,

—	le groupe de travail sur les bonnes pratiques (composé de représentants de l’Agence et des bénéficiaires) a poursuivi ses objectifs consistant à examiner les contraintes affectant les procédures, à échanger les bonnes pratiques et à déceler les possibilités d'amélioration,

—	modification de la méthodologie de contrôle ex ante.

Communication

—	Des sections relatives au système de transport intelligent et à l’ingénierie financière ont été ajoutées au site Web, qui a enregistré 150 000 visites en 2011. Le site Web du helpdesk Autoroutes de la mer a enregistré 2 700 visiteurs,

—	organisation de la campagne «10 out of TEN» («10 succès du RTE») concernant les résultats des projets RTE-T, avec publication d'une brochure et d’affiches,

—	publication de 9 lettres électroniques d'information (e-Newsletters) à l’intention des bénéficiaires, de 53 communiqués de presse en 14 langues sur les nouveaux projets sélectionnés, ainsi que d’une nouvelle brochure intitulée Biennial Report 2008-2010 (rapport bisannuel 2008-2010),

—

organisation d’événements s’inscrivant dans le troisième atelier de gestion des projets et de la journée d’information sur les appels et participation aux «Journées des RTE-T» de la DG Mobilité et transports, ainsi qu’à des événements organisés par le Comité des régions et par le Comité économique et social européen.

Coopération avec la DG de tutelle

—	Suivi de l’évaluation à mi-parcours du portefeuille de projets relevant du programme pluriannuel, ainsi que de l’évaluation à mi-parcours de la composante «RTE-T» de l’appel à propositions relatif au plan européen pour la relance économique (39 projets),

—	production de statistiques, de rapports et de cartes en relation avec le programme, par exemple «le rapport d'évaluation de la mise en œuvre du programme RTE-T»,

—	contribution à la révision des orientations applicables au RTE-T et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE).

Audit

26 audits ont été effectués, couvrant 30 % des paiements intermédiaires/finals (en valeur monétaire) de 2010.

Source: Informations transmises par l'Agence.

RÉPONSE DE L’AGENCE

12.

En 2010, l’Agence avait réalisé des prévisions budgétaires raisonnables pour 2011, qui comportaient un montant important au titre III destiné à l’organisation de l’évaluation externe de l’appel à propositions annuel de 2011. Toutefois, la Commission a décidé de reporter cet appel à 2012 et le budget planifié n’a donc pas été nécessaire. Ce report a aussi eu un impact sur le budget destiné aux experts et aux activités de communication et de traduction, le tout au titre III.

Ces économies ont permis à l’Agence de rembourser anticipativement le montant restant dû pour l’aménagement de ses locaux et de réduire les paiements des intérêts qui y sont liés. Les fonds ont pu également être transférés au titre II chapitre 21 (équipement informatique), afin de répondre ainsi à la recommandation du service d’audit interne de la Commission, à savoir «accélérer les efforts de l’Agence en vue d’acquérir ou de développer un système d’information de gestion global» et de contribuer à la réalisation des actions TI prévues dans le programme de travail de l’Agence, dans le plan d’action relatif aux normes de contrôle interne et dans le registre des risques. Les transferts budgétaires ont donc été réalisés suite à un événement imprévu (le report de l’appel à propositions annuel de 2011) et l’Agence considère qu’elle a pris les mesures appropriées pour assurer une gestion financière saine et une exécution efficace du budget 2011.

		ISSN 1977-0936 doi:10.3000/19770936.C_2012.388.fra
Journal officiel de l'Union européenne		C 388

Édition de langue française	Communications et informations	55e année 15 décembre 2012

Numéro d'information	Sommaire	page
	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Cour des comptes
2012/C 388/01	Rapport sur les comptes annuels de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses de l'Agence	1

2012/C 388/02	Rapport sur les comptes annuels de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses de l'Office	8

2012/C 388/03	Rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2011 accompagné de la réponse du Centre	12

2012/C 388/04	Rapport sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses du Centre	17

2012/C 388/05	Rapport sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses du Collège	23

2012/C 388/06	Rapport sur les comptes annuels de l’Office communautaire des variétés végétales relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses de l'Office	29

2012/C 388/07	Rapport sur les comptes annuels de l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture relatifs à l'exercice 2011 accompagné de la réponse de l’Agence	34

2012/C 388/08	Rapport sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses de l'Agence	40

2012/C 388/09	Rapport sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs relatifs à l'exercice 2011 accompagné de la réponse de l'Agence	46

2012/C 388/10	Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses de l’Agence	53

2012/C 388/11	Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité bancaire européenne relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l'Autorité	60

2012/C 388/12	Rapport sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses du Centre	66

2012/C 388/13	Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l’Agence	73

2012/C 388/14	Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses de l'Agence	80

2012/C 388/15	Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l'Agence	86

2012/C 388/16	Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l’Autorité	92

2012/C 388/17	Rapport sur les comptes annuels de l’Institut européen pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l’Institut	98

2012/C 388/18	Rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses de l'Autorité	104

2012/C 388/19	Rapport sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie relatifs à l'exercice 2011 accompagné de la réponse de l'Institut	110

2012/C 388/20	Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses de l'Agence	116

2012/C 388/21	Rapport sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l’Observatoire	123

2012/C 388/22	Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses de l'Agence	129

2012/C 388/23	Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l'Agence	135

2012/C 388/24	Rapport sur les comptes annuels du fonds de pension Europol relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses du fonds	142

2012/C 388/25	Rapport sur les comptes annuels de l’Agence ferroviaire européenne relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l’Agence	145

2012/C 388/26	Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses de l'Agence	151

2012/C 388/27	Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l'Autorité	157

2012/C 388/28	Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de la Fondation	165

2012/C 388/29	Rapport sur les comptes annuels de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2011 accompagné de la réponse de l'Agence	171

2012/C 388/30	Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de la Fondation	174

2012/C 388/31	Rapport sur les comptes annuels d’Eurojust relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses d'Eurojust	180

2012/C 388/32	Rapport sur les comptes annuels de l’Office européen de police relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses de l'Office	187

2012/C 388/33	Rapport sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2011 accompagné de la réponse de l'Agence	196

2012/C 388/34	Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses de l'Agence	202

2012/C 388/35	Rapport sur les comptes annuels de l'Agence du GNSS européen relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses de l'Agence	208

2012/C 388/36	Rapport sur les comptes annuels de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l'Office	214

2012/C 388/37	Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses de l'Agence	219

2012/C 388/38	Rapport sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la recherche relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses de l'Agence	226

2012/C 388/39	Rapport sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport relatifs à l'exercice 2011 accompagné de la réponse de l'Agence	232