12.12.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 383/1

1.

L’Union européenne («UE») se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et mener à bien ses politiques [voir article 311 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE»)]. Sans ressources financières appropriées, l’UE n’est pas en mesure d’atteindre ses objectifs.

2.

Au fil du temps, l’UE a adopté plusieurs textes législatifs en vue de protéger ses intérêts financiers.

3.

L’article 325, paragraphe 4, du TFUE habilite le Parlement européen et le Conseil à arrêter les mesures nécessaires dans les domaines de la prévention de la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et de la lutte contre cette fraude.

4.

Dans sa proposition, qui en remplace une autre formulée antérieurement (2), la Commission estime que la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et ses protocoles devraient être abrogés (3).

5.

La Cour accueille favorablement la proposition de la Commission, qui plaide en faveur d’une protection effective et équivalente des intérêts financiers de l’Union dans l’ensemble des États membres afin de réduire ou de prévenir la perte de fonds publics de l’UE et, partant, d’assurer la légitimité de l’exécution budgétaire.

6.

Comme elle l’a recommandé dans des avis précédents (4), la Cour considère que la notion d’«intérêts financiers de l’Union», qui constitue la clé de voûte de toute la législation antifraude, devrait faire l’objet d’une définition claire. Par conséquent, la Cour accueille favorablement la proposition de la Commission d’introduire une telle définition.

7.

La Cour observe que la définition figurant à l’article 2 de la proposition fait exclusivement référence à des recettes perçues et à des dépenses exposées qui relèvent du budget de l’Union ou des budgets des institutions, organes et organismes institués dans le cadre des traités ou des budgets gérés et contrôlés par eux. Le terme «budget» n’est toutefois pas approprié dans le cas de la Banque centrale européenne, de la Banque européenne d’investissement, du Fonds européen d’investissement, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ainsi que du Mécanisme européen de stabilité, entités dont le fonctionnement présente un intérêt financier évident pour l’Union européenne mais qui se financent pour l’essentiel sur leurs capitaux propres ou à l’aide des recettes tirées de leurs activités (d’emprunt et de prêt, par exemple). C’est pourquoi la définition devrait être clarifiée afin de refléter le fait que les intérêts financiers de l’Union concernent tous les actifs et passifs gérés par celle-ci et ses institutions ou en leur nom, ainsi que toutes leurs opérations financières, y compris les activités d’emprunt et de prêt.

8.

La Cour observe que la fraude en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est couverte par la proposition de directive et convient que ce type de fraude peut porter atteinte aux intérêts financiers de l’Union, bien que son incidence se fasse surtout sentir dans les États membres où elle est commise. Comme ce type de fraude revêt un caractère transfrontalier, elle ne peut être combattue au seul niveau national. Une lutte efficace contre la fraude en matière de TVA passe donc par une coopération efficace entre les États membres (5).

9.

Enfin, la Cour observe que l’article 4 de la proposition traite de plusieurs infractions pénales liées à la fraude et portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. S’agissant de la définition de la corruption figurant à l’article 4, paragraphe 3, de la proposition, la Cour recommande de préciser que la corruption de fonctionnaires, qui sont rémunérés par les institutions de l’UE, porte automatiquement atteinte aux intérêts financiers de l’Union (6).