30.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 370/1

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Lundi 10 septembre 2012
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 10 SEPTEMBRE 2012

2012/C 370 E/01

Sommaire

1.	Reprise de la session

2.	Approbation du procès-verbal de la séance précédente

3.	Éloge funèbre

4.	Déclaration de la Présidence

5.	Composition du Parlement

6.	Vérification des pouvoirs

7.	Demande de levée d'immunité parlementaire

8.	Demande de défense d'immunité parlementaire

9.	Composition des commissions et des délégations

10.	Composition des groupes politiques

11.	Rectificatif (article 216 du règlement)

12.	Actes délégués et mesures d'exécution (article 87 bis, paragraphe 6, et article 88, paragraphe 4, point d, du règlement)

13.	Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire

14.	Suites données aux résolutions du Parlement

15.	Transmission par le Conseil de textes d'accords

16.	Questions avec demande de réponse orale et déclarations écrites (dépôt)

17.	Virements de crédits

18.	Dépôt de documents

19.

Pétitions

20.	Ordre des travaux

21.	Normalisation européenne ***I (débat)

22.	Identification électronique des bovins ***I (débat)

23.	Allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens (débat)

24.	Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

25.	Dons volontaires et non rémunérés de tissus et de cellules (brève présentation)

26.	Le rôle des femmes dans l'économie verte (brève présentation)

27.	Conditions de travail des femmes dans le secteur des services (brève présentation)

28.	Renforcement de la solidarité au sein de l'Union européenne dans le domaine de l'asile (brève présentation)

29.	Pharmacovigilance (modification de la directive 2001/83/CE) ***I - Pharmacovigilance (modification du règlement (CE) no 726/2004) ***I (débat)

30.	Ordre du jour de la prochaine séance

31.	Levée de la séance

LISTE DE PRESENCE

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 10 SEPTEMBRE 2012

PRÉSIDENCE: Martin SCHULZ

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 heures.

2.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

Seán Kelly était présent aux séances du 22 novembre 2010 et du 1er février 2012 mais son nom ne figure pas sur les listes de présence respectives.

M. le Président rappelle que mercredi 12 septembre 2012, José Manuel Barroso (Président de la Commission) prononcera sa déclaration sur l'état de l'Union (point 36 du PDOJ).

3.   Éloge funèbre

M. le Président rend, au nom du Parlement, hommage à la mémoire du député au Parlement Jiří Havel, des anciens députés Edith Mastenbroek, Alexander Falconer et Patrick Lane et du lauréat du prix Sakharov en 2002 Oswaldo Payá.

Le Parlement observe une minute de silence.

4.   Déclaration de la Présidence

M. le Président fait une déclaration sur les persistantes violations des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit en Biélorussie, et demande au président Alexandre Loukachenko de procéder immédiatement à la libération inconditionnelle de tous les prisonniers politiques, et d'assurer le déroulement des prochaines élections législatives dans des conditions équitables et conformes aux normes internationales.

M. le Président communique avoir adressé une lettre au Président de la République de Gambie, en réaction à l'exécution de neuf personnes condamnées à la peine capitale dans le pays. Il demande au gouvernement d'arrêter les nouvelles exécutions et de rétablir le moratoire sur la peine de mort.

M. le Président félicite Stavros Lambrinidis, ancien député et vice-président du Parlement, pour sa nomination au poste de Représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme.

5.   Composition du Parlement

Les autorités compétentes de Chypre ont communiqué l'élection au Parlement européen de Sophocles Sophocleous en remplacement de Kyriakos Mavronikolas, comme député au Parlement, avec effet à compter du 1er septembre 2012.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Sophocles Sophocleous siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'il ait effectué au préalable la déclaration qu'il n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

6.   Vérification des pouvoirs

Sur proposition de sa commission JURI, le Parlement décide de valider les mandats des députés Erik Bánki avec effet au 1er juin 2012 et Martina Anderson avec effet au 12 juin 2012.

7.   Demande de levée d'immunité parlementaire

Les autorités polonaises compétentes ont transmis une demande visant à la levée de l'immunité parlementaire de Małgorzata Handzlik.

Les autorités autrichiennes compétentes ont transmis une demande visant à la levée de l'immunité parlementaire de Ewald Stadler.

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, ces demandes sont renvoyées à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

8.   Demande de défense d'immunité parlementaire

Gabriele Albertini a transmis à la Présidence une demande de défense de son immunité parlementaire.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

9.   Composition des commissions et des délégations

Le Président a reçu des groupes politiques et du Secrétariat des non-inscrits les demandes de nomination suivantes:

commission des affaires étrangères: Laurence J.A.J. Stassen à la place de Barry Madlener;

commission des transports et du tourisme: Barry Madlener à la place de Laurence J.A.J. Stassen, Erik Bànki à la place de Ádám Kósa;

commission des droits de la femme et de l'égalité des genres: Krisztina Morvai, Norica Nicolai à la place de Angelika Werthmann;

délégation à la commission parlementaire mixte UE-Turquie: Laurence J.A.J. Stassen à la place de Barry Madlener;

délégation pour les relations avec les États-Unis: Lucas Hartong à la place de Laurence J.A.J. Stassen;

délégation pour les relations avec la Péninsule coréenne: Barry Madlener à la place de Lucas Hartong;

délégation à la commission parlementaire mixte UE-Chili: Reimer Böge à la place de Axel Voss;

délégation pour les relations avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande: Axel Voss à la place de Reimer Böge;

commission de l'agriculture et du développement rural: Krisztina Morvai a présenté sa démission.

Ces nominations seront réputées ratifiées si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.

10.   Composition des groupes politiques

Angelika Werthmann a adhéré au groupe ALDE à compter du 4 juillet 2012.

11.   Rectificatif (article 216 du règlement)

La commission compétente a transmis le rectificatif suivant à un texte adopté par le Parlement européen:

Rectificatif (P7_TA-PROV(2012)0241(COR1)) à la position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 juin 2012 en vue de l'adoption du règlement sur le Schéma de préférences tarifaires généralisées et modifiant le règlement du Conseil (CE) no 732/2008 (P7_TA-PROV(2012)0241 - COM(2011)0241 - C7-0116/2011 - 2011/0117(COD) - INTA).

Conformément à l'article 216, paragraphe 4, du règlement, ce rectificatif est réputé approuvé, sauf si, dans les vingt-quatre heures, un groupe politique ou quarante députés au moins demandent qu'il soit mis aux voix.

Le rectificatif est disponible sur le site de Séance en direct.

12.   Actes délégués et mesures d'exécution (article 87 bis, paragraphe 6, et article 88, paragraphe 4, point d, du règlement)

Conformément à l'article 87bis, paragraphe 6, du règlement, le président de la Conférence des présidents des commissions a communiqué au Président du Parlement qu'aucune objection n'avait été soulevée à l'encontre de:

1)

une recommandation de la commission TRAN de ne pas faire objection à un projet de mesures d'exécution relevant de la procédure de réglementation avec contrôle: «Recommandation de décision de ne pas faire objection au projet de décision de la Commission autorisant la République française à déroger aux dispositions du règlement de la Commission (UE) no 1332/2011 en ce qui concerne le recours à une nouvelle version du logiciel du système anticollision embarqué (ACAS II) sur certains aéronefs nouvellement construits (B7-0423/2012)»;

2)

une recommandation de la commission AGRI de ne pas faire objection à un acte délégué: «Recommandation de décision de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 28 juin 2012 complétant le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la coopération transnationale et les négociations contractuelles des organisations de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers (B7-0424/2012)».

Si ces recommandations ne font pas l'objet d'une opposition de la part d'un groupe politique ou de quarante députés au moins dans un délai de vingt-quatre heures elles seront réputées approuvées. Dans le cas contraire, elles seront mises aux voix.

Les deux recommandations sont disponibles sur le site de Séance en direct.

13.   Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il a procédé, depuis l'interruption de la session en juillet, à la signature des actes suivants adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 74 du règlement):

—	Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et son annexe I (00028/2012/LEX - C7-0199/2012 - 2011/0901A(COD));

—	Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'application des paiements directs aux agriculteurs pour l'année 2013 (00033/2012/LEX - C7-0177/2012 - 2011/0286(COD));

—

Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) no 680/2007 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie (00027/2012/LEX - C7-0176/2012 - 2011/0301(COD)).

M. le Président signale, en outre, que conjointement avec le Président du Conseil, il procédera, durant l'actuelle période de session, à la signature de l'acte suivant adopté conformément à la procédure législative ordinaire (article 74 du règlement):

—	Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/138/CE (solvabilité II), en ce qui concerne ses dates de transposition et d'entrée en application et la date d'abrogation de certaines directives (00034/2012/LEX - C7-0284/2012 - 2012/0110(COD)).

14.   Suites données aux résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données aux résolutions adoptées par le Parlement au cours des périodes de session de mars I et II 2012 est disponible sur le site de Séance en direct.

15.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

—

accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Thaïlande, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues dans la liste de l'UE annexée au GATT 1994;

—

accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Brésil, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues dans la liste de l'UE annexée au GATT 1994;

—	accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part;

—	protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie;

—	accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaire;

—	accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas;

—	accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie;

—	accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part;

—	accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part;

—	accord entre l'Union européenne et l'Ukraine portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas.

16.   Questions avec demande de réponse orale et déclarations écrites (dépôt)

Les documents suivants ont été déposés par les députés:

1)

questions avec demande de réponse orale (article 115 du règlement) — (O-000114/2012) posée par James Nicholson et Marina Yannakoudakis, au nom du groupe ECR, à la Commission: Gestion actuelle du secteur du sucre (B7-0353/2012); — (O-000116/2012) posée par George Lyon, Britta Reimers, Sarah Ludford, Ramon Tremosa i Balcells et Marielle de Sarnez, au nom du groupe ALDE, à la Commission: Gestion actuelle du secteur du sucre (B7-0354/2012); — (O-000124/2012) posée par Alexander Alvaro, Sophia in 't Veld, Sarah Ludford, Renate Weber, Louis Michel, Jens Rohde et Nathalie Griesbeck, au nom du groupe ALDE, à la Commission: Révision de l'actuel cadre régissant la conservation des données (B7-0355/2012); — (O-000125/2012) posée par Judith Sargentini, Carl Schlyter, Jan Philipp Albrecht, Eva Lichtenberger, Amelia Andersdotter et Christian Engström, au nom du groupe Verts/ALE, à la Commission: Révision de l'actuel cadre régissant la conservation des données (B7-0356/2012); — (O-000126/2012) posée par Juan Fernando López Aguilar, Sylvie Guillaume, Claude Moraes et Dimitrios Droutsas, au nom du groupe S&D, à la Commission: Révision du cadre actuel relatif à la conservation de données (B7-0357/2012); — (O-000128/2012) posée par Cornelia Ernst, au nom du groupe GUE/NGL, à la Commission: Révision de l'actuel cadre régissant la conservation des données (B7-0358/2012); — (O-000143/2012) posée par Luis Manuel Capoulas Santos, au nom du groupe S&D, à la Commission: Gestion actuelle du secteur du sucre (B7-0359/2012).

2)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 123 du règlement) — Dieter-Lebrecht Koch, Seán Kelly et Brian Simpson, sur l'adhésion de l'Union européenne à la Convention de l'Unesco pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (0025/2012); — Jarosław Leszek Wałęsa, Reinhard Bütikofer, Tarja Cronberg et Edvard Kožušník, sur un soutien au plan d'action Global Zero pour une élimination progressive et contrôlée des armes nucléaires dans le monde (0026/2012); — Heinz K. Becker, Jan Philipp Albrecht, Karima Delli, Andrew Duff et Eider Gardiazábal Rubial, sur l'abaissement de la majorité électorale à 16 ans (0027/2012); — Georgios Koumoutsakos, Alexander Alvaro, Roberta Angelilli, Maria Badia i Cutchet et Keith Taylor, sur l'instauration d'une journée européenne contre le harcèlement et la violence à l'école (0028/2012); — Lívia Járóka, Mikael Gustafsson, Juan Fernando López Aguilar et Cecilia Wikström, sur l'instauration d'une journée européenne de commémoration des victimes des porajmos, l'holocauste des Roms (0029/2012); — Erminia Mazzoni, Carlo Casini et Jarosław Leszek Wałęsa, sur la liberté religieuse (0030/2012).

17.   Virements de crédits

Conformément à l'article 24, paragraphe 4, du règlement financier tel qu'interprété au point 20 de la déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la commission des budgets a autorisé la proposition de virement de crédits DEC 11/2012 de la Commission (N7-0071/2012 - C7-0135/2012 - 2012/2113(GBD)).

Conformément à l'article 24, paragraphe 4, du règlement financier tel qu'interprété au point 20 de la déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la commission des budgets a autorisé la proposition de virement de crédits DEC 14/2012 de la Commission (N7-0073/2012 - C7-0152/2012 - 2012/2122(GBD)).

Conformément à l'article 24, paragraphe 4, du règlement financier tel qu'interprété au point 20 de la déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la commission des budgets a autorisé la proposition de virement de crédits DEC 18/2012 de la Commission (N7-0080/2012 - C7-0172/2012 - 2012/2139(GBD)).

Conformément à l'article 24, paragraphe 4, du règlement financier tel qu'interprété au point 20 de la déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la commission des budgets a autorisé la proposition de virement de crédits DEC 19/2012 de la Commission (N7-0078/2012 - C7-0159/2012 - 2012/2125(GBD)).

Conformément à l'article 24, paragraphe 4, du règlement financier tel qu'interprété au point 20 de la déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la commission des budgets a autorisé la proposition de virement de crédits DEC 21/2012 de la Commission (N7-0079/2012 - C7-0160/2012 - 2012/2126(GBD)).

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* *

Conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règlement financier, la commission des budgets a décidé de ne pas émettre d'objections au projet présenté par le Comité économique et social européen concernant le virement de crédit INF 01/2012.

Conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règlement financier, la commission des budgets a décidé de ne pas émettre d'objections au projet présenté par la Cour de justice concernant le virement de crédit 01/2012.

Conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règlement financier, la commission des budgets a décidé de ne pas émettre d'objections au projet présenté par la Cour de justice concernant le virement de crédit 02/2012.

Conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règlement financier, la commission des budgets a décidé de ne pas émettre d'objections au projet présenté par le Comité des Régions concernant le virement de crédit 01/2012.

Conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règlement financier, la commission des budgets a décidé de ne pas émettre d'objections au projet présenté par le Comité des Régions concernant le virement de crédit 02/2012.

Conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règlement financier, la commission des budgets a décidé de ne pas émettre d'objections au projet présenté par le Comité des Régions concernant le virement de crédit 03/2012.

Conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règlement financier, la Cour des comptes européenne a informé l'Autorité budgétaire de la proposition de virements de crédit V/AB-01/A/12, V/AB-02/C/12 et V/AB-03/A/12.

Conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règlement financier, le Contrôleur européen de la protection des données a informé l'Autorité budgétaire de la proposition de virements de crédit 1/2012 – Section IX – Exercice 2012.

18.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1)

par les commissions parlementaires, les rapports: — ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (COM(2011)0890 - C7-0507/2011 - 2011/0455(COD)) - commission JURI - Rapporteure: Dagmar Roth-Behrendt (A7-0156/2012) — ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne la pharmacovigilance (COM(2012)0051 - C7-0034/2012 - 2012/0023(COD)) - commission ENVI - Rapporteure: Linda McAvan (A7-0164/2012) — ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la pharmacovigilance (COM(2012)0052 - C7-0033/2012 - 2012/0025(COD)) - commission ENVI - Rapporteure: Linda McAvan (A7-0165/2012) — ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne (COM(2011)0855 - C7-0468/2011 - 2011/0416(COD)) - commission AGRI - Rapporteur: Giancarlo Scottà (A7-0179/2012) — ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique (COM(2011)0789 - C7-0433/2011 - 2011/0372(COD)) - commission ENVI - Rapporteur: Bas Eickhout (A7-0191/2012) — ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital-risque européens (COM(2011)0860 - C7-0490/2011 - 2011/0417(COD)) - commission ECON - Rapporteur: Philippe Lamberts (A7-0193/2012) — ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens (COM(2011)0862 - C7-0489/2011 - 2011/0418(COD)) - commission ECON - Rapporteure: Sophie Auconie (A7-0194/2012) — ***I Rapport sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1760/2000 en ce qui concerne l'identification électronique des bovins et supprimant ses dispositions relatives à l'étiquetage facultatif de la viande bovine (COM(2012)0162 - C7-0114/2012 - 2011/0229(COD)) - commission ENVI - Rapporteure: Sophie Auconie (A7-0199/2012) — ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime de paiement unique et le soutien aux viticulteurs (COM(2011)0631 - C7-0338/2011 - 2011/0285(COD)) - commission AGRI - Rapporteur: Herbert Dorfmann (A7-0203/2012) — ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil en vue d’exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations (COM(2011)0598 - C7-0305/2011 - 2011/0260(COD)) - commission INTA - Rapporteur: David Martin (A7-0207/2012) — ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République kirghize (COM(2011)0925 - C7-0521/2011 - 2011/0458(COD)) - commission INTA - Rapporteur: Vital Moreira (A7-0208/2012) — ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 2008/97, (CE) no 779/98 et (CE) no 1506/98 du Conseil dans le domaine des importations d'huile d'olive et d'autres produits agricoles originaires de Turquie en ce qui concerne les compétences déléguées et les compétences d'exécution à conférer à la Commission (COM(2011)0918 - C7-0005/2012 - 2011/0453(COD)) - commission INTA - Rapporteur: Vital Moreira (A7-0209/2012) — *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande portant modification de l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande (12126/2010 - C7-0058/2012 - 2010/0139(NLE)) - commission INTA - Rapporteur: Vital Moreira (A7-0210/2012) — *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie portant modification de l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l'Australie (12124/2010 - C7-0057/2012 - 2010/0146(NLE)) - commission INTA - Rapporteur: Vital Moreira (A7-0211/2012) — ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus (COM(2011)0906 - C7-0524/2011 - 2011/0445(COD)) - commission INTA - Rapporteur: Vital Moreira (A7-0212/2012) — ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur (COM(2011)0456 - C7-0212/2011 - 2011/0197(COD)) - commission IMCO - Rapporteur: Malcolm Harbour (A7-0213/2012) — ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme "Consommateurs" pour la période 2014-2020 (COM(2011)0707 - C7-0397/2011 - 2011/0340(COD)) - commission IMCO - Rapporteur: Robert Rochefort (A7-0214/2012) — ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (COM(2011)0416 - C7-0197/2011 - 2011/0194(COD)) - commission PECH - Rapporteur: Struan Stevenson (A7-0217/2012) — ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017 (COM(2011)0928 - C7-0001/2012 - 2011/0459(COD)) - commission ECON - Rapporteur: Edward Scicluna (A7-0218/2012) — ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs en ce qui concerne le recours excessif aux notations de crédit (COM(2011)0746 - C7-0419/2011 - 2011/0360(COD)) - commission ECON - Rapporteur: Leonardo Domenici (A7-0220/2012) — ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1060/2009 sur les agences de notation de crédit (COM(2011)0747 - C7-0420/2011 - 2011/0361(COD)) - commission ECON - Rapporteur: Leonardo Domenici (A7-0221/2012) — Rapport sur la stratégie pour la région atlantique dans le cadre de la politique de cohésion de l'Union (2011/2310(INI)) - commission REGI - Rapporteur: Alain Cadec (A7-0222/2012) — Rapport sur les dons volontaires et non rémunérés de tissus et de cellules (2011/2193(INI)) - commission ENVI - Rapporteure: Marina Yannakoudakis (A7-0223/2012) — ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le troisième programme d’action pluriannuel de l’Union dans le domaine de la santé pour la période 2014-2020, intitulé «La santé en faveur de la croissance» (COM(2011)0709 - C7-0399/2011 - 2011/0339(COD)) - commission ENVI - Rapporteure: Françoise Grossetête (A7-0224/2012) — Rapport sur les obligations d'information au titre du règlement (CE) n(2371/2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2011/2291(INI)) - commission PECH - Rapporteur: Carl Haglund (A7-0225/2012) — * Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (refonte) (COM(2011)0714 - C7-0516/2011 - 2011/0314(CNS)) - commission ECON - Rapporteure: Ildikó Gáll-Pelcz (A7-0227/2012) — Rapport sur le rapport spécial n 12/2011 de la cour des comptes (décharge 2011), intitulé: "Les mesures prises par l'UE ont-elles contribué à l'adaptation de la capacité des flottes de pêche aux possibilités de pêche existantes?" (N7-0003/2012 - C7-0018/2012 - 2012/2009(DEC)) - commission CONT - Rapporteure: Marta Andreasen (A7-0228/2012) — Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Birgit Collin-Langen (2012/2128(IMM)) - commission JURI - Rapporteur: Francesco Enrico Speroni (A7-0229/2012) — Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Jarosław Leszek Wałęsa (2012/2112(IMM)) - commission JURI - Rapporteure: Cecilia Wikström (A7-0230/2012) — ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 428/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (COM(2011)0704 - C7-0395/2011 - 2011/0310(COD)) - commission INTA - Rapporteur: Christofer Fjellner (A7-0231/2012) — Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/008 DK/Odense Steel Shipyard, Danemark) (COM(2012)0272 - C7-0131/2012 - 2012/2110(BUD)) - commission BUDG - Rapporteur: Bendt Bendtsen (A7-0232/2012) — Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/017 ES/Aragón - Construction, présentée par l'Espagne) (COM(2012)0290 - C7-0150/2012 - 2012/2121(BUD)) - commission BUDG - Rapporteur: Juan Andrés Naranjo Escobar (A7-0233/2012) — Rapport sur un programme pour le changement: l'avenir de la politique de développement de l'UE (2012/2002(INI)) - commission DEVE - Rapporteur: Charles Goerens (A7-0234/2012) — Rapport sur le rôle des femmes dans l'économie verte (2012/2035(INI)) - commission FEMM - Rapporteur: Mikael Gustafsson (A7-0235/2012) — ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (COM(2011)0599 - C7-0306/2011 - 2011/0263(COD)) - commission INTA - Rapporteur: Jörg Leichtfried (A7-0237/2012) — Rapport contenant les observations, dans le cadre de la décharge 2011 à la Commission, relatives au rapport spécial no 14/2011 de la Cour des comptes intitulé "L'aide de l'UE a-t-elle permis de renforcer la capacité de la Croatie à gérer les financements postérieurs à l'adhésion?" (N7-0039/2012 - C7-0029/2012 - 2012/2015(DEC)) - commission CONT - Rapporteur: Tamás Deutsch (A7-0238/2012) — Rapport sur les activités de la commission des pétitions relatives à l’année 2011 (2011/2317(INI)) - commission PETI - Rapporteur: Giles Chichester (A7-0240/2012) — ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de l'Union européenne pour le changement social et l'innovation sociale (COM(2011)0609 - C7-0318/2011 - 2011/0270(COD)) - commission EMPL - Rapporteure: Jutta Steinruck (A7-0241/2012) — Rapport sur la modification du règlement du Parlement: article 123 relatif aux déclarations écrites et article 42 relatif aux initiatives législatives (2011/2058(REG)) - commission AFCO - Rapporteur: Rafał Trzaskowski (A7-0242/2012) — ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (COM(2011)0275 - C7-0127/2011 - 2011/0129(COD)) - commission LIBE - commission FEMM - Rapporteure: Teresa Jiménez-Becerril Barrio - Rapporteure: Antonyia Parvanova (A7-0244/2012) — Rapport sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (2012/2069(ACI)) - commission AFCO - Rapporteur: Gerald Häfner (A7-0245/2012) — Rapport sur les conditions de travail des femmes dans le secteur des services (2012/2046(INI)) - commission FEMM - Rapporteure: Iratxe García Pérez (A7-0246/2012) — Rapport Éducation, formation et Europe 2020 (2012/2045(INI)) - commission CULT - Rapporteure: Mary Honeyball (A7-0247/2012) — Rapport sur le renforcement de la solidarité au sein de l'Union européenne dans le domaine de l'asile (2012/2032(INI)) - commission LIBE - Rapporteur: Kyriacos Triantaphyllides (A7-0248/2012) — ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord commercial entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (COM(2011)0600 - C7-0307/2011 - 2011/0262(COD)) - commission INTA - Rapporteur: Bernd Lange (A7-0249/2012) — ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 (COM(2011)0607 - C7-0327/2011 - 2011/0268(COD)) - commission EMPL - Rapporteure: Elisabeth Morin-Chartier (A7-0250/2012) — Rapport sur le 18e rapport "Mieux légiférer" – Application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (2010) (2011/2276(INI)) - commission JURI - Rapporteur: Sajjad Karim (A7-0251/2012) — Rapport sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune (2012/2050(INI)) - commission AFET - Rapporteur: Elmar Brok (A7-0252/2012) — Rapport sur la réforme de la politique commune de la pêche - communication générale (2011/2290(INI)) - commission PECH - Rapporteur: Nikolaos Salavrakos (A7-0253/2012) — Rapport sur la mise en œuvre de la législation sur le ciel unique (2012/2005(INI)) - commission TRAN - Rapporteure: Jacqueline Foster (A7-0254/2012) — Rapport sur la distribution en ligne d'œuvres audiovisuelles dans l'Union européenne (2011/2313(INI)) - commission CULT - Rapporteur: Jean-Marie Cavada (A7-0262/2012) — Rapport sur le pacte d'investissement social – une réponse à la crise (2012/2003(INI)) - commission EMPL - Rapporteure: Danuta Jazłowiecka (A7-0263/2012) — ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie (COM(2011)0540 - C7-0235/2011 - 2011/0238(COD)) - commission ITRE - Rapporteur: Krišjānis Kariņš (A7-0264/2012) — ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (COM(2011)0370 - C7-0168/2011 - 2011/0172(COD)) - commission ITRE - Rapporteur: Claude Turmes (A7-0265/2012) — Rapport sur des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens: suivi du rapport de la commission TDIP du PE (2012/2033(INI)) - commission LIBE - Rapporteure: Hélène Flautre (A7-0266/2012) — *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, sur la coopération scientifique et technologique (08283/2012 - C7-0122/2012 - 2011/0175(NLE)) - commission ITRE - Rapporteure: Amalia Sartori (A7-0267/2012) — *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil (10475/2012 - C7-0181/2012 - 2012/0059(NLE)) - commission ITRE - Rapporteure: Amalia Sartori (A7-0268/2012)

2)

par les députés, les propositions de résolution (article 120 du règlement): — Jörg Leichtfried, Cristiana Muscardini, Niccolò Rinaldi et Oreste Rossi. Proposition de résolution sur les PME et l'expérimentation animale pour les produits (B7-0413/2012) renvoyé fond: ENVI avis: INTA — Sergio Paolo Francesco Silvestris. Proposition de résolution sur la promotion du covoiturage (B7-0414/2012) renvoyé fond: TRAN — Sergio Paolo Francesco Silvestris. Proposition de résolution sur la bonne utilisation des nouveaux outils des TIC (B7-0415/2012) renvoyé fond: ITRE — Sergio Paolo Francesco Silvestris. Proposition de résolution sur la lutte contre la pollution des eaux (B7-0416/2012) renvoyé fond: ENVI — Sergio Paolo Francesco Silvestris. Proposition de resolution sur la petite pêche côtière artisanale (B7-0417/2012) renvoyé fond: PECH — Sergio Paolo Francesco Silvestris. Proposition de résolution sur le dépeuplement des régions et des villes des États membres (B7-0418/2012) renvoyé fond: REGI — Nuno Melo. Proposition de résolution sur les relations commerciales extérieures (B7-0419/2012) renvoyé fond: INTA — Nuno Melo. Proposition de résolution sur l'importance de la langue portugaise pour l'Union européenne (B7-0420/2012) renvoyé fond: CULT avis: DEVE — Cristiana Muscardini. Proposition de résolution sur la protection des épargnants (B7-0421/2012) renvoyé fond: IMCO avis: ECON — Sebastian Valentin Bodu. Proposition de résolution sur l'élaboration d'une stratégie concernant la coopération entre les États membres de l'Union européenne pour prévenir et combattre les incendies de forêts (B7-0422/2012) renvoyé fond: ENVI avis: REGI

19.   Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, conformément à l'article 201, paragraphe 6, du règlement, ont été renvoyées à la commission compétente:

Le 17 juillet 2012 Hannelore Thomas (Köln Komplett Travel Agency) (no 0839/2012); Anli Heuser-He (2 signatures) (no 0840/2012); Erich Kalkus (no 0841/2012); Adolf Schmidt (Heimatortsgemeinschaft Donnersmarkt e.V.) (no 0842/2012); Alevtina Braunsberg (no 0843/2012); Dietmar Wedel (no 0844/2012); (nom confidentiel) (no 0845/2012); Sonja Bergfeld (no 0846/2012); Christian Reimann (no 0847/2012); (nom confidentiel) (no 0848/2012); (nom confidentiel) (no 0849/2012); Todorov Angelov Todorov (no 0850/2012); W.C.H. Bost (no 0851/2012); P.W. Kooiker (no 0852/2012); (nom confidentiel) (no 0853/2012); Panagiotis Paximadis (no 0854/2012); Theodoros Soutis (no 0855/2012); Božan Žabjek (no 0856/2012); Simon Puhlmann (no 0857/2012); Markus Havemann (no 0858/2012); Oskar Bradler (no 0859/2012); Gabriele Steinbach (no 0860/2012); Ewgeni Dimke (no 0861/2012); Otto Rover (no 0862/2012); Heidrun Schroter (no 0863/2012); Stephanus Kare (no 0864/2012); Nadya Borisova (no 0865/2012); Bernd Morsbach (no 0866/2012); Andre Wirths (no 0867/2012); Bernd Borzek (no 0868/2012); Marcel Rupp (no 0869/2012); Annemarie Arderiu Gil (no 0870/2012); Wolfgang Gerber (no 0871/2012); (nom confidentiel) (no 0872/2012); Erwin Heiko Kaltenmeier (no 0873/2012); Yolanda Díaz Pérez (no 0874/2012); Óscar Manteca García (no 0875/2012); Pedro Barrionuevo Valero (no 0876/2012); Francisco da Conceição Norte (Commissão de Moradores do Bom Sucesso) (no 0877/2012); Zsák Ferenc Tibor (Tiszántúli Természetvédők Társulata (Society Conservationists of Eastern Hungary)) (no 0878/2012); Árva Gyuláné (no 0879/2012); Novák László (no 0880/2012); M. Livčāne (Biedrība "Lauberiete", Ozolmuiža, Laubere) (no 0881/2012); (nom confidentiel) (no 0882/2012); Jussi Koskinen (no 0883/2012); Theodoros Pitikaris (no 0884/2012); George Albert Farizo Niedbala (no 0885/2012); Nebojša Avlijaš (7 signatures) (no 0886/2012); Navratil Attila (1773 signatures) (no 0887/2012); Peter Hantz (Bolyai Initiative Committee) (no 0888/2012); Antonio Vidal López (Comptoir Paysan) (no 0889/2012); Belkezize Tachfine (no 0890/2012); Jean d'Abbot-Doyle (no 0891/2012); Marcello Marafante (no 0892/2012); Erasmo Amato (no 0893/2012); Juan Antonio Álvarez Chorén (Plataforma de ciudadanos europeos "No es ideología es ciudadanía") (no 0894/2012); Rosemary Rechter (no 0895/2012); Reine Dulac (no 0896/2012); (nom confidentiel) (no 0897/2012); Fabricio Sebastian Gianni (no 0898/2012); (nom confidentiel) (no 0899/2012); Kyriacos Kyriakides (Change.org "Save Cyprus") (255 signatures) (no 0900/2012); Giulio Cossu (no 0901/2012); Steven Sylvester (no 0902/2012); Graham Wheeler (no 0903/2012); Guiso Gavino (no 0904/2012); Daniel Seco (no 0905/2012); Ivana Petrović (no 0906/2012); Alain Roth (Association SLB RD422) (70 signatures) (no 0907/2012); Fernando Cosimo Scaramozza (no 0908/2012); (nom confidentiel) (no 0909/2012); (nom confidentiel) (no 0910/2012); Giuseppa Paolina Casillo (no 0911/2012); Ernesto Arvelo Díaz (no 0912/2012); Liliana Elizabeth Franco (no 0913/2012); Eva Villaverde Pedreira (no 0914/2012); Guillermo Valle Tárrega (no 0915/2012); Elena Macías Otón (no 0916/2012); Javier Hernández Delgado (no 0917/2012); Miguel Morais (no 0918/2012); Miguel Ângelo Correia (no 0919/2012); Vasile Cifor (no 0920/2012); Sorin Stelian Torop (no 0921/2012); (nom confidentiel) (3 signatures) (no 0922/2012); Victor Ruse (no 0923/2012).

Le 20 juillet 2012 Dario Mengo (no 0924/2012); Helena Iwaniuk (no 0925/2012); Silvia Beltrán Pallarés (Plataforma Europea de los Consumidores y del Medio Ambiente) (no 0926/2012); Silvia Beltrán Pallarés (Plataforma Europea de los Consumidores y del Medio Ambiente) (no 0927/2012); Silvia Beltrán Pallarés (Plataforma Europea de los Consumidores y del Medio Ambiente) (no 0928/2012); Francisco Pérez Martínez (Los Verdes de la Comunidad de Madrid) (no 0929/2012); Silvia Beltrán Pallarés (Plataforma Europea de los Consumidores y del Medio Ambiente) (no 0930/2012); Thomas Dammert (no 0931/2012); Linda Maria Koldau (no 0932/2012); Małgorzata Landsmann (no 0933/2012); (nom confidentiel) (no 0934/2012); (nom confidentiel) (no 0935/2012); Paweł Swoboda (Krajowe stowarzyszenie na rzecz poszkodowanych przez zakłady górnicze) (8 signatures) (no 0936/2012); Oisin Jones-Dillon (no 0937/2012); Matilde Font Ten (no 0938/2012); Nicolas Caton (no 0939/2012); (nom confidentiel) (no 0940/2012); Marinos Grigoriou (no 0941/2012); Luigi Landolfo (no 0942/2012); Jelena Antonova (no 0943/2012); (nom confidentiel) (12 signatures) (no 0944/2012); Tomasz Adamowski (Transgum service opon) (no 0945/2012); Alberto Peñalver Castellón (no 0946/2012); Alejandro Álvarez Del Amo (no 0947/2012); Carlo Piccolo (345 signatures) (no 0948/2012); Juan Campuzano Casas (6 signatures) (no 0949/2012); Vicente Pérez Crespo (Cofradías de Pescadores) (no 0950/2012); Josef Müellejans (no 0951/2012); Lolita Cicha (244 signatures) (no 0952/2012); Barbara Chodun (2 signatures) (no 0953/2012); Vincenzo Antonuccio (no 0954/2012).

Le 26 juillet 2012 Joan Lladó i Binimelis (40 signatures) (no 0955/2012); Raina Mihailova (no 0956/2012); Szigeti Enikö (Civic engagement movement) (no 0957/2012); Pierre Lacroix (Fédération des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique) (221 signatures) (no 0958/2012); Paula Romero Ganuza (no 0959/2012); Jürgen Micksch (PRO ASYL e.V.) (no 0960/2012); Gheorghe Popilean (Uniunea pentru accesarea integrală a fondurilor comunitare europene alocate țării noastre pentru perioada 20072013) (no 0961/2012); Santo Grammatico (Legambiente Liguria) (no 0962/2012); Marie Kathleen (Kitty) Denise Arce-Aspelin (no 0963/2012); Fabrizio Infante (no 0964/2012); Aleksandra Kwaśnicka (no 0965/2012); Kent Cooper (no 0966/2012); Jacqueline Claire Cotterill (no 0967/2012); Francesco Cavagnoli (Sc. Maglieria & co Prod srl) (no 0968/2012); Stefano Meconi (no 0969/2012); S Dimotsantos (Medicon Hellas SA) (no 0970/2012); Adolfo Sansolini (8Hours EU) (no 0971/2012); Montserrat Capdevila (La Associació APIGF) (no 0972/2012); Robert Delis (no 0973/2012); (nom confidentiel) (no 0974/2012); (nom confidentiel) (no 0975/2012); Bibiana García Fernández (no 0976/2012); Renato Tognini (no 0977/2012); Fulvio Fiorentini (no 0978/2012); Luc Gigou (no 0979/2012); (nom confidentiel) (no 0980/2012); Nicolae Munteanu (no 0981/2012); Henryk Szczepański (no 0982/2012); Vinicije Lupis (Peljesac Bridge Steering Committee) (no 0983/2012); dit Dieudonné Gregory Thuan (Hincker et associés - Société d'avocats) (no 0984/2012); Gudrun Behling (no 0985/2012); (nom confidentiel) (no 0986/2012).

Le 10 août 2012 (nom confidentiel) (no 0987/2012); Naděžda Siváková (no 0988/2012); Giorgio Gurrieri (no 0989/2012); Francesco Di Pasquale (no 0990/2012); Richard Frederick Parsons (no 0991/2012); Jason O'Sullivan (no 0992/2012); Filomeno Greco (no 0993/2012); Marco Bava (no 0994/2012); (nom confidentiel) (no 0995/2012); Francesco Di Pasquale (no 0996/2012); (nom confidentiel) (no 0997/2012); Maurizio Sturvi (no 0998/2012); Kestutis Vilkauskas (no 0999/2012); Petkov Georgi Plamenov (no 1000/2012); Sebastian Hofmann (no 1001/2012); (nom confidentiel) (no 1002/2012); Alain Guyot (no 1003/2012); (nom confidentiel) (no 1004/2012); (nom confidentiel) (no 1005/2012); Marco Bava (no 1006/2012); Vanna Pizzi (no 1007/2012); Cecilia Sanna (no 1008/2012); Paolo Sommariva (no 1009/2012); Peter Rein Leesment (no 1010/2012); Constantina Dumitrescu (no 1011/2012); Jean François Bray (no 1012/2012); Eduardo Raya Reatmero (no 1013/2012); Volodia Vassilev (Association of the general medical practitioners in Sofia – Bi Sofia) (no 1014/2012); Sonja Schenk (no 1015/2012); Günter Hegeler (no 1016/2012); Nicolae Busuioc (no 1017/2012); Aivars Melnis (no 1018/2012); Werner Feldmann (no 1019/2012).

Le 29 août 2012 Volker Detampel (no 1020/2012); Barbara Ritterbusch Nauwerck (no 1021/2012); Sean Lawless (no 1022/2012); Yvon Lefort (Comité de Défense des Frontaliers Belgo-Français CDF ASBL) (no 1023/2012); Holger Klekar (no 1024/2012); Saida Hauer (no 1025/2012); Christopher Gilchrist (no 1026/2012); (nom confidentiel) (no 1027/2012); (nom confidentiel) (no 1028/2012); Christopher Butler (no 1029/2012); Roger Tilleul (no 1030/2012); Krystian Popławski (no 1031/2012); Andreas Steck (no 1032/2012); Georgi Slavew Angelov (72 signatures) (no 1033/2012); Marinela Barza (no 1034/2012); Luigi Perrone (no 1035/2012); Lorenzo Croce (Ass. Italiana Difesa Animali ed Ambiente - AIDAA) (no 1036/2012); (nom confidentiel) (no 1037/2012); Luciano Iannuccelli (no 1038/2012); (nom confidentiel) (no 1039/2012); Nigel Knowles (no 1040/2012); Sabrina D'Amanti (no 1041/2012); Rose Marie Delannoy (Fédération Internationale des Clubs de Motorhomes) (no 1042/2012).

20.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet définitif d'ordre du jour des séances plénières de septembre 2012 (PDOJ 493.542) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 140 du règlement):

Lundi Pas de modification proposée.

Mardi Pas de modification proposée.

Mercredi Pas de modification proposée.

Jeudi Demande du groupe ALDE tendant à reporter le vote sur le rapport de Sharon Bowles concernant le «Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne» (A7-0076/2012), actuellement inscrit à l'heure des votes de jeudi (point 63 du PDOJ). Intervient Sharon Bowles qui motive la demande. Le Parlement approuve cette demande.

*

* *

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

21.   Normalisation européenne ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la normalisation européenne et modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil, ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/105/CE et 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil [COM(2011)0315 - C7-0150/2011- 2011/0150(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteure: Lara Comi (A7-0069/2012)

Lara Comi présente son rapport.

PRÉSIDENCE: Roberta ANGELILLI

Vice-présidente

Intervient Viviane Reding (Vice-présidente de la Commission).

Interviennent Adam Gierek (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Andreas Schwab, au nom du groupe PPE, Christel Schaldemose, au nom du groupe S&D, Heide Rühle, au nom du groupe Verts/ALE, Edvard Kožušník, au nom du groupe ECR, Jaroslav Paška, au nom du groupe EFD, Regina Bastos, Evelyne Gebhardt, Ildikó Gáll-Pelcz et Barbara Weiler.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Zofija Mazej Kukovič, Silvia-Adriana Țicău, Sergio Gaetano Cofferati et Malcolm Harbour.

Interviennent Toine Manders, au nom du groupe ALDE, Viviane Reding et Lara Comi.

Le débat est clos.

Vote: point 10.8 du PV du 11.9.2012.

22.   Identification électronique des bovins ***I (débat)

Rapport sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1760/2000 en ce qui concerne l'identification électronique des bovins et supprimant ses dispositions relatives à l'étiquetage facultatif de la viande bovine [COM(2012)0162 - C7-0114/2012- 2011/0229(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteure: Sophie Auconie (A7-0199/2012)

Sophie Auconie présente son rapport.

Intervient Viviane Reding (Vice-présidente de la Commission).

Interviennent Julie Girling, Pilar Ayuso, au nom du groupe PPE, Dagmar Roth-Behrendt, au nom du groupe S&D, Riikka Manner, au nom du groupe ALDE, Janusz Wojciechowski, au nom du groupe ECR, Oreste Rossi, au nom du groupe EFD, Nick Griffin, non-inscrit, Horst Schnellhardt, Kriton Arsenis, Britta Reimers, John Bufton, José Manuel Fernandes, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Mara Bizzotto, Peter Liese, Mario Pirillo, Daciana Octavia Sârbu, James Nicholson (rapporteur pour avis de la commission AGRI) et Diane Dodds.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Rareș-Lucian Niculescu, Peter Jahr, Giancarlo Scottà et Andreas Mölzer.

Interviennent Viviane Reding et Sophie Auconie.

Le débat est clos.

Vote: point 10.9 du PV du 11.9.2012.

23.   Allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens (débat)

Rapport sur des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens: suivi du rapport de la commission TDIP du PE [2012/2033(INI)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Hélène Flautre (A7-0266/2012)

Hélène Flautre présente son rapport.

PRÉSIDENCE: Georgios PAPASTAMKOS

Vice-président

Intervient Viviane Reding (Vice-présidente de la Commission).

Interviennent Sarah Ludford (rapporteure pour avis de la commission AFET), Michèle Striffler, au nom du groupe PPE, Tanja Fajon, au nom du groupe S&D, Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, Frieda Brepoels, au nom du groupe Verts/ALE, Timothy Kirkhope, au nom du groupe ECR, Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe GUE/NGL, Andreas Mölzer, non-inscrit, Carlos Coelho, Sylvie Guillaume, Konrad Szymański, qui répond également à deux questions "carton bleu" de Sophia in 't Veld et Sarah Ludford, Inês Cristina Zuber, Elena Băsescu, Ioan Enciu et Sajjad Karim.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Monika Flašíková Beňová, Paul Murphy, Jaroslav Paška et Andrew Henry William Brons.

Interviennent Viviane Reding et Hélène Flautre.

Le débat est clos.

Vote: point 10.6 du PV du 11.9.2012.

24.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 150 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Maria do Céu Patrão Neves, Sylvana Rapti, Raül Romeva i Rueda, Marina Yannakoudakis, Oreste Rossi, Martina Anderson, Andrew Henry William Brons, Iuliu Winkler, Rareș-Lucian Niculescu, Csaba Sándor Tabajdi, Eva Joly, Jan Zahradil, Tadeusz Cymański, Alda Sousa, Corneliu Vadim Tudor, Nuno Teixeira, László Tőkés, Luis Yáñez-Barnuevo García, Antolín Sánchez Presedo, Hélène Flautre, Erik Bánki, Janusz Wojciechowski et Rui Tavares.

PRÉSIDENCE: Oldřich VLASÁK

Vice-président

Zbigniew Ziobro, Inês Cristina Zuber, Kinga Gál, María Irigoyen Pérez, Karim Zéribi et Paul Murphy.

25.   Dons volontaires et non rémunérés de tissus et de cellules (brève présentation)

Rapport sur les dons volontaires et non rémunérés de tissus et de cellules [2011/2193(INI)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteure: Marina Yannakoudakis (A7-0223/2012)

Marina Yannakoudakis fait la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Miroslav Mikolášik, Frédérique Ries, Anna Záborská, Margrete Auken, Oreste Rossi, Zuzana Roithová, Franz Obermayr, Elena Băsescu, Jaroslav Paška, Monika Flašíková Beňová et Erik Bánki.

Intervient John Dalli (membre de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 10.17 du PV du 11.9.2012.

26.   Le rôle des femmes dans l'économie verte (brève présentation)

Rapport sur le rôle des femmes dans l'économie verte [2012/2035(INI)] - Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. Rapporteur: Mikael Gustafsson (A7-0235/2012)

Mikael Gustafsson fait la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Anna Záborská, Emer Costello, Monika Flašíková Beňová, Raül Romeva i Rueda, Silvia-Adriana Țicău et Andrea Češková.

Intervient John Dalli (membre de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 10.18 du PV du 11.9.2012.

27.   Conditions de travail des femmes dans le secteur des services (brève présentation)

Rapport sur les conditions de travail des femmes dans le secteur des services [2012/2046(INI)] - Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. Rapporteure: Iratxe García Pérez (A7-0246/2012)

Iratxe García Pérez fait la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Angelika Werthmann, Monika Flašíková Beňová, Franz Obermayr, qui répond également à deux questions "carton bleu" de Krisztina Morvai et Andrea Češková, Elena Băsescu, Anna Záborská et Andrea Češková.

PRÉSIDENCE: Isabelle DURANT

Vice-présidente

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Ana Miranda et Silvia-Adriana Țicău.

Intervient John Dalli (membre de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 10.19 du PV du 11.9.2012.

28.   Renforcement de la solidarité au sein de l'Union européenne dans le domaine de l'asile (brève présentation)

Rapport sur le renforcement de la solidarité au sein de l'Union européenne dans le domaine de l'asile [2012/2032(INI)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Kyriacos Triantaphyllides (A7-0248/2012)

Kyriacos Triantaphyllides fait la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Georgios Papanikolaou, Raül Romeva i Rueda, Elena Băsescu, Monika Flašíková Beňová, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Jaroslav Paška et Miroslav Mikolášik.

Intervient John Dalli (membre de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 10.7 du PV du 11.9.2012.

29.   Pharmacovigilance (modification de la directive 2001/83/CE) ***I - Pharmacovigilance (modification du règlement (CE) no 726/2004) ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la pharmacovigilance [COM(2012)0052 - C7-0033/2012- 2012/0025(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteure: Linda McAvan (A7-0165/2012)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne la pharmacovigilance [COM(2012)0051 - C7-0034/2012- 2012/0023(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteure: Linda McAvan (A7-0164/2012)

Linda McAvan présente ses rapports.

Intervient John Dalli (membre de la Commission).

Interviennent Pilar Ayuso, au nom du groupe PPE, Karin Kadenbach, au nom du groupe S&D, Antonyia Parvanova, au nom du groupe ALDE, Marina Yannakoudakis, au nom du groupe ECR, Oreste Rossi, au nom du groupe EFD, Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL, Franz Obermayr, non-inscrit, Peter Liese, Monika Flašíková Beňová, Frédérique Ries, Tadeusz Cymański, Marisa Matias, Françoise Grossetête, Anja Weisgerber, Erik Bánki et Róża Gräfin von Thun und Hohenstein.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Miroslav Mikolášik, Elena Băsescu et Zuzana Roithová.

Interviennent John Dalli et Linda McAvan.

Le débat est clos.

Vote: point 10.10 du PV du 11.9.2012 et point 10.11 du PV du 11.9.2012.

30.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document "Ordre du jour" OJMA 493.542).

31.   Levée de la séance

La séance est levée à 22 h 45.

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30.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 370/24

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Mardi 11 septembre 2012
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 SEPTEMBRE 2012

2012/C 370 E/02

Sommaire

1.	Ouverture de la séance

2.	Composition du Parlement

3.	Débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

4.	Teneur en soufre des combustibles marins ***I (débat)

5.	Efficacité énergétique ***I (débat)

6.	Heure des questions à la Commission

7.	Composition du Parlement

8.	Demande de défense d'immunité parlementaire

9.	Composition des commissions et des délégations

10.	Heure des votes

10.1.

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: EGF/2011/008 DK/Odense Steel Shipyard, Danemark (article 138 du règlement) (vote)

10.2.

Mobilisation du fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2011/017 ES/Aragon (article 138 du règlement) (vote)

10.3.

Efficacité énergétique ***I (article 138 du règlement) (vote)

10.4.

Levée de l'immunité parlementaire de Jaroslaw Leszek Walesa (article 138 du règlement) (vote)

10.5.

Demande de levée de l'immunité parlementaire de Birgit Collin-Langen (article 138 du règlement) (vote)

10.6.

Allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens (article 138 du règlement) (vote)

10.7.

Renforcement de la solidarité au sein de l'Union européenne dans le domaine de l'asile (article 138 du règlement) (vote)

10.8.

Normalisation européenne ***I (vote)

10.9.

Identification électronique des bovins ***I (vote)

10.10.

Pharmacovigilance (modification de la directive 2001/83/CE) ***I (vote)

10.11.

Pharmacovigilance (modification du règlement (CE) no 726/2004) ***I (vote)

10.12.

Teneur en soufre des combustibles marins ***I (vote)

10.13.

Régime de paiement unique et soutien aux viticulteurs ***I (vote)

10.14.

Coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ***I (vote)

10.15.

Régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances * (vote)

10.16.

Préparation du programme de travail 2013 de la Commission (vote)

10.17.

Dons volontaires et non rénumérés de tissus et de cellules (vote)

10.18.

Le rôle des femmes dans l'économie verte (vote)

10.19.

Conditions de travail des femmes dans le secteur des services (vote)

10.20.

Éducation, formation et Europe 2020 (vote)

10.21.

Distribution en ligne d'oeuvres audiovisuelles dans l'Union européenne (vote)

11.	Explications de vote

12.	Corrections et intentions de vote

13.	Approbation du procès-verbal de la séance précédente

14.	Questions avec demande de réponse orale (dépôt)

15.	Présentation par le Conseil de sa position sur le projet de budget général pour l'exercice 2013 (débat)

16.	Principaux aspects et choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique de sécurité et de défense commune (article 36 du traité UE) - Rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune (débat)

17.	Composition des commissions et des délégations

18.	Situation en Syrie (débat)

19.	Utilisation politique de la justice en Russie (débat)

20.

Mesures prises à des fins de conservation des stocks halieutiques, relatives aux pays autorisant une pêche non durable ***I - Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ***I - Conservation et exploitation durable des ressources halieutiques - Réforme de la politique commune de la pêche (débat)

21.	Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité ***I (débat)

22.	Gestion actuelle du secteur du sucre (débat)

23.	Dépôt de documents

24.	Ordre du jour de la prochaine séance

25.	Levée de la séance

LISTE DE PRESENCE

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

1.	Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: EGF/2011/008 DK/Odense Steel Shipyard, Danemark

2.	Mobilisation du fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2011/017 ES/Aragon

3.	Efficacité énergétique ***I

4.	Levée de l'immunité parlementaire de Jaroslaw Leszek Walesa

5.	Demande de levée de l'immunité parlementaire de Birgit Collin-Langen

6.	Allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens

7.	Renforcement de la solidarité au sein de l'Union européenne dans le domaine de l'asile

8.	Normalisation européenne ***I

9.	Identification électronique des bovins ***I

10.	Pharmacovigilance (modification de la directive 2001/83/CE) ***I

11.	Pharmacovigilance (modification du règlement (CE) no 726/2004) ***I

12.	Teneur en soufre des combustibles marins ***I

13.	Régime de paiement unique et soutien aux viticulteurs ***I

14.	Coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ***I

15.	Régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances *

16.	Préparation du programme de travail 2013 de la Commission

17.	Dons volontaires et non rémunérés de tissus et de cellules

18.	Le rôle des femmes dans l'économie verte

19.	Conditions de travail des femmes dans le secteur des services

20.	Éducation, formation et Europe 2020

21.	Distribution en ligne d'oeuvres audiovisuelles dans l'Union européenne

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.	A7-0232/2012 - Bendt Bendtsen - Vote unique

2.	A7-0233/2012 - Juan Andrés Naranjo Escobar - Vote unique

3.	A7-0265/2012 - Claude Turmes - Vote unique

4.	A7-0266/2012 - Hélène Flautre - Vote unique

5.	A7-0248/2012 - Kyriacos Triantaphyllides - Vote unique

6.	A7-0069/2012 - Lara Comi - Résolution législative

7.	A7-0199/2012 - Sophie Auconie - Am 46

8.	A7-0199/2012 - Sophie Auconie - Am 12

9.	A7-0199/2012 - Sophie Auconie - Am 5

10.	A7-0165/2012 - Linda McAvan - Résolution législative

11.	A7-0164/2012 - Linda McAvan - Résolution législative

12.	A7-0038/2012 - Satu Hassi - Résolution législative

13.	A7-0203/2012 - Herbert Dorfmann - Résolution législative

14.	A7-0068/2012 - Adam Bielan - Résolution législative

15.	A7-0227/2012 - Ildikó Gáll-Pelcz - Am 2/2

16.	A7-0227/2012 - Ildikó Gáll-Pelcz - Résolution législative

17.	RC-B7-0346/2012 - § 3

18.	RC-B7-0346/2012 - § 7/2

19.	RC-B7-0346/2012 - § 9

20.	RC-B7-0346/2012 - § 10

21.	RC-B7-0346/2012 - § 19/2

22.	RC-B7-0346/2012 - Am 5

23.	RC-B7-0346/2012 - § 26/2

24.	RC-B7-0346/2012 - § 30/1

25.	RC-B7-0346/2012 - § 31/2

26.	RC-B7-0346/2012 - § 32/2

27.	RC-B7-0346/2012 - Am 3

28.	A7-0223/2012 - Marina Yannakoudakis - § 43/1

29.	A7-0223/2012 - Marina Yannakoudakis - § 43/2

30.	A7-0223/2012 - Marina Yannakoudakis - § 43/3

31.	A7-0223/2012 - Marina Yannakoudakis - § 43/4

32.	A7-0223/2012 - Marina Yannakoudakis - Résolution

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 SEPTEMBRE 2012

PRÉSIDENCE: Oldřich VLASÁK

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 8 h 30.

2.   Composition du Parlement

À la suite du décès de Jiří Havel, le Parlement constate, conformément à l'article 4, paragraphe 1 du règlement, la vacance du siège avec effet au 9 juillet 2012 et informe l'État membre concerné.

3.   Débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 122 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

I.

Afrique du Sud: massacre des mineurs en grève — Véronique De Keyser, Ana Gomes, María Muñiz De Urquiza, Michael Cashman, Liisa Jaakonsaari et Mitro Repo, au nom du groupe S&D, sur l'Afrique du Sud: massacre des mineurs en grève (B7-0443/2012); — Judith Sargentini, Barbara Lochbihler, Raül Romeva i Rueda, Jean Lambert, Nicole Kiil-Nielsen et Catherine Grèze, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'Afrique du Sud: massacre des mineurs en grève (B7-0445/2012); — Marie-Christine Vergiat, Jean-Luc Mélenchon, Nikolaos Chountis, Patrick Le Hyaric et Younous Omarjee, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'Afrique du Sud: massacre des mineurs en grève (B7-0446/2012); — Charles Tannock et Giles Chichester, au nom du groupe ECR, sur l'Afrique du Sud: massacre des mineurs en grève (B7-0447/2012); — José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Bernd Posselt, Sabine Verheyen, Michael Gahler, Filip Kaczmarek, Jarosław Leszek Wałęsa, Roberta Angelilli, Philippe Boulland, Giovanni La Via, Mario Mauro, Cristian Dan Preda, Tunne Kelam, Eija-Riitta Korhola, Laima Liucija Andrikienė, Zuzana Roithová, Monica Luisa Macovei, Sari Essayah, Elena Băsescu, Sergio Paolo Francesco Silvestris et Alf Svensson, au nom du groupe PPE, sur l'Afrique du Sud: massacre des mineurs en grève (B7-0448/2012); — Charles Goerens, Morten Løkkegaard, Louis Michel, Robert Rochefort, Graham Watson, Sonia Alfano, Marielle de Sarnez, Sarah Ludford, Kristiina Ojuland, Johannes Cornelis van Baalen, Jelko Kacin et Izaskun Bilbao Barandica, au nom du groupe ALDE, sur l'Afrique du Sud: massacre des mineurs en grève (B7-0450/2012).

II.

Persécution des musulmans Rohingya en Birmanie — Charles Tannock, Sajjad Karim, Adam Bielan, Ryszard Antoni Legutko, Tomasz Piotr Poręba et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe ECR, sur la persécution des musulmans Rohingya en Birmanie (B7-0426/2012); — Véronique De Keyser, Ana Gomes, Marc Tarabella et Liisa Jaakonsaari, au nom du groupe S&D, sur la persécution des musulmans Rohingya en Birmanie (B7-0449/2012); — Helmut Scholz, Marie-Christine Vergiat, Alda Sousa, Marisa Matias et Patrick Le Hyaric, au nom du groupe GUE/NGL, sur la persécution des musulmans Rohingya en Birmanie (B7-0452/2012); — José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Cristian Dan Preda, Bernd Posselt, Roberta Angelilli, Filip Kaczmarek, Mario Mauro, Tunne Kelam, Eija-Riitta Korhola, Zuzana Roithová, Monica Luisa Macovei, Sari Essayah, Giovanni La Via, Csaba Sógor, Elena Băsescu, László Tőkés, Sergio Paolo Francesco Silvestris et Bogusław Sonik, au nom du groupe PPE, sur la persécution des musulmans Rohingya en Birmanie (B7-0453/2012); — Jean Lambert, Barbara Lochbihler, Rui Tavares, Raül Romeva i Rueda, Emilie Turunen et Nicole Kiil-Nielsen, au nom du groupe Verts/ALE, sur la persécution des musulmans Rohingya en Birmanie (B7-0454/2012); — Marietje Schaake, Graham Watson, Louis Michel, Edward McMillan-Scott, Leonidas Donskis, Robert Rochefort, Fiona Hall, Sonia Alfano, Marielle de Sarnez, Sarah Ludford, Kristiina Ojuland, Johannes Cornelis van Baalen, Jelko Kacin, Anneli Jäätteenmäki et Izaskun Bilbao Barandica, au nom du groupe ALDE, sur la persécution des musulmans Rohingya en Birmanie (B7-0455/2012).

III.

Azerbaïdjan: le cas de Ramil Safarov — Charles Tannock et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe ECR, sur l'Azerbaïdjan: le cas de Ramil Safarov (B7-0428/2012); — Véronique De Keyser, Edit Herczog, Liisa Jaakonsaari, Mitro Repo, Csaba Sándor Tabajdi et Kinga Göncz, au nom du groupe S&D, sur l'Azerbaïdjan: le cas de Ramil Safarov (B7-0429/2012); — Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'Azerbaïdjan: le cas de Ramil Safarov (B7-0432/2012); — György Schöpflin, Cristian Dan Preda, Roberta Angelilli, Zuzana Roithová, Mario Mauro, Bernd Posselt, Tunne Kelam, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Laima Liucija Andrikienė, Monica Luisa Macovei, Sari Essayah, Giovanni La Via, Csaba Sógor et László Tőkés, au nom du groupe PPE, sur l'Azerbaïdjan: le cas de Ramil Safarov (B7-0441/2012); — Ulrike Lunacek, Michèle Rivasi, Raül Romeva i Rueda, Carl Schlyter, Franziska Keller, Isabelle Durant et Nicole Kiil-Nielsen, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'Azerbaïdjan: le cas de Ramil Safarov (B7-0442/2012); — Leonidas Donskis, Marietje Schaake, Sonia Alfano, Marielle de Sarnez, Gerben-Jan Gerbrandy, Sarah Ludford, Robert Rochefort, Graham Watson, Jelko Kacin, Kristiina Ojuland et Izaskun Bilbao Barandica, au nom du groupe ALDE, sur l'Azerbaïdjan: le cas de Ramil Safarov (B7-0444/2012).

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 149 du règlement.

4.   Teneur en soufre des combustibles marins ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins [COM(2011)0439 - C7-0199/2011- 2011/0190(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteure: Satu Hassi (A7-0038/2012)

Satu Hassi présente son rapport.

Intervient Janez Potočnik (membre de la Commission).

Interviennent Vilja Savisaar-Toomast (rapporteure pour avis de la commission TRAN), Christofer Fjellner, au nom du groupe PPE, Marita Ulvskog, au nom du groupe S&D, Holger Krahmer, au nom du groupe ALDE, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Sampo Terho, au nom du groupe EFD, Sabine Wils, au nom du groupe GUE/NGL, Jacqueline Foster, au nom du groupe ECR, Richard Seeber, Janusz Władysław Zemke, Bas Eickhout, qui répond également à une question "carton bleu" de Bendt Bendtsen, et Liisa Jaakonsaari.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Peter van Dalen, Agnès Le Brun, Karin Kadenbach, Werner Kuhn, Riikka Manner, Diane Dodds, Georgios Koumoutsakos, Silvia-Adriana Țicău, Pilar Ayuso, Bogusław Sonik et Matthias Groote.

Interviennent Janez Potočnik et Satu Hassi.

Le débat est clos.

Vote: point 10.12 du PV du 11.9.2012.

5.   Efficacité énergétique ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE [COM(2011)0370 - C7-0168/2011- 2011/0172(COD)] - Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Rapporteur: Claude Turmes (A7-0265/2012)

Claude Turmes présente son rapport.

Intervient Günther Oettinger (membre de la Commission).

Interviennent Peter Liese (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Edite Estrela (rapporteure pour avis de la commission FEMM), Markus Pieper, au nom du groupe PPE, Britta Thomsen, au nom du groupe S&D, Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, Satu Hassi, au nom du groupe Verts/ALE, Vicky Ford, au nom du groupe ECR, Juozas Imbrasas, au nom du groupe EFD, Miloslav Ransdorf, au nom du groupe GUE/NGL, Francisco Sosa Wagner, non-inscrit, Pilar del Castillo Vera, Teresa Riera Madurell, Jens Rohde, Bas Eickhout, Konrad Szymański, Niki Tzavela, Marisa Matias, Auke Zijlstra, Richard Seeber, Pavel Poc, Evžen Tošenovský, Alejo Vidal-Quadras, Marita Ulvskog, Herbert Reul, Matthias Groote, Bendt Bendtsen et Amalia Sartori.

PRÉSIDENCE: Anni PODIMATA

Vice-présidente

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Silvia-Adriana Țicău, Zofija Mazej Kukovič, Csaba Sándor Tabajdi, Romana Jordan et Inês Cristina Zuber.

Interviennent Claude Turmes, Günther Oettinger et Claude Turmes.

Le débat est clos.

Vote: point 10.3 du PV du 11.9.2012.

6.   Heure des questions à la Commission

Situation en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'acquis dans le domaine de l'énergie (3e paquet)

Günther Oettinger (membre de la Commission) et Joaquín Almunia (Vice-président de la Commission)

Intervient Rareș-Lucian Niculescu sur la durée réservée à l'heure des questions.

Günther Oettinger et Joaquín Almunia répondent aux questions posées par les députés: Romana Jordan, Monika Flašíková Beňová, Graham Watson, Teresa Riera Madurell, Claude Turmes, Bendt Bendtsen, Silvia-Adriana Țicău, Konrad Szymański, Jaroslav Paška, Bruno Gollnisch, Zigmantas Balčytis, Jolanta Emilia Hibner et António Fernando Correia de Campos.

L'heure des questions à la Commission est close.

(La séance est suspendue quelques instants.)

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

M. le Président annonce la libération des deux journalistes suédois Martin Schibbye et Johan Persson, qui étaient détenus en Éthiopie.

Intervient Anna Maria Corazza Bildt.

7.   Composition du Parlement

Les autorités compétentes de la République Tchèque ont communiqué l'élection au Parlement européen de Vojtěch Mynář en remplacement de Jiří Havel, comme député au Parlement, avec effet à compter du 23 juillet 2012.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Vojtěch Mynář siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'il ait effectué au préalable la déclaration qu'il n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

8.   Demande de défense d'immunité parlementaire

Viktor Uspaskich a présenté la demande de défense de son immunité et ses privilèges dans le cadre d'une procédure en instance auprès du Tribunal régional de Vilnius.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

9.   Composition des commissions et des délégations

Le Président a reçu du groupe S&D les demandes de nomination suivantes:

commission AFET: Sophocles Sophocleous

sous-commission SEDE: Sophocles Sophocleous

Ces nominations seront réputées ratifiées si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.

*

* *

Intervient Lucas Hartong à l'occasion de l'anniversaire des attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis.

Le Parlement observe une minute de silence.

10.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, …) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

Les résultats des votes par appel nominal, en annexe au procès-verbal, sont disponibles en version électronique seulement et peuvent être consultés sur Europarl.

10.1.   Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: EGF/2011/008 DK/Odense Steel Shipyard, Danemark (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/008 DK/Odense Steel Shipyard, Danemark) [COM(2012)0272 - C7-0131/2012- 2012/2110(BUD)] - Commission des budgets. Rapporteur: Bendt Bendtsen (A7-0232/2012)

(Majorité qualifiée requise et 3/5 des suffrages exprimés)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 1)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P7_TA(2012)0304)

10.2.   Mobilisation du fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2011/017 ES/Aragon (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/017 ES/Aragón - Construction, présentée par l'Espagne) [COM(2012)0290 - C7-0150/2012- 2012/2121(BUD)] - Commission des budgets. Rapporteur: Juan Andrés Naranjo Escobar (A7-0233/2012)

(Majorité qualifiée requise et 3/5 des suffrages exprimés)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 2)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P7_TA(2012)0305)

10.3.   Efficacité énergétique ***I (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE [COM(2011)0370 - C7-0168/2011- 2011/0172(COD)] - Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Rapporteur: Claude Turmes (A7-0265/2012)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P7_TA(2012)0306)

10.4.   Levée de l'immunité parlementaire de Jaroslaw Leszek Walesa (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Jarosław Leszek Wałęsa [2012/2112(IMM)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteure: Cecilia Wikström (A7-0230/2012)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P7_TA(2012)0307)

10.5.   Demande de levée de l'immunité parlementaire de Birgit Collin-Langen (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Birgit Collin-Langen [2012/2128(IMM)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Francesco Enrico Speroni (A7-0229/2012)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P7_TA(2012)0308)

10.6.   Allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens: suivi du rapport de la commission TDIP du PE [2012/2033(INI)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Hélène Flautre (A7-0266/2012)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P7_TA(2012)0309)

10.7.   Renforcement de la solidarité au sein de l'Union européenne dans le domaine de l'asile (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur le renforcement de la solidarité au sein de l'Union européenne dans le domaine de l'asile [2012/2032(INI)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Kyriacos Triantaphyllides (A7-0248/2012)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P7_TA(2012)0310)

10.8.   Normalisation européenne ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la normalisation européenne et modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil, ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/105/CE et 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil [COM(2011)0315 - C7-0150/2011- 2011/0150(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteure: Lara Comi (A7-0069/2012)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 8)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2012)0311)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2012)0311)

Intervention

Lara Comi (rapporteure).

10.9.   Identification électronique des bovins ***I (vote)

Rapport sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1760/2000 en ce qui concerne l'identification électronique des bovins et supprimant ses dispositions relatives à l'étiquetage facultatif de la viande bovine [COM(2012)0162 - C7-0114/2012- 2011/0229(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteure: Sophie Auconie (A7-0199/2012)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2012)0312)

Sophie Auconie (rapporteure) propose le report du vote sur le projet de résolution législative conformément à l'article 57, paragraphe 2, du règlement.

Par vote électronique (397 voix pour, 269 contre et 10 abstentions) le Parlement marque son accord sur cette proposition. La question est donc réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente.

10.10.   Pharmacovigilance (modification de la directive 2001/83/CE) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la pharmacovigilance [COM(2012)0052 - C7-0033/2012- 2012/0025(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteure: Linda McAvan (A7-0165/2012)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 10)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2012)0313)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2012)0313)

10.11.   Pharmacovigilance (modification du règlement (CE) no 726/2004) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne la pharmacovigilance [COM(2012)0051 - C7-0034/2012- 2012/0023(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteure: Linda McAvan (A7-0164/2012)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 11)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2012)0314)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2012)0314)

10.12.   Teneur en soufre des combustibles marins ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins [COM(2011)0439 - C7-0199/2011- 2011/0190(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteure: Satu Hassi (A7-0038/2012)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 12)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2012)0315)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2012)0315)

10.13.   Régime de paiement unique et soutien aux viticulteurs ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 en ce qui concerne le régime du régime de paiement unique et le soutien aux viticulteurs. [COM(2011)0631 - C7-0338/2011- 2011/0285(COD)] - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: Herbert Dorfmann (A7-0203/2012)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 13)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2012)0316)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2012)0316)

10.14.   Coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ("règlement IMI") [COM(2011)0522 - C7-0225/2011- 2011/0226(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Adam Bielan (A7-0068/2012)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 14)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2012)0317)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2012)0317)

10.15.   Régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances * (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (refonte) [COM(2011)0714 - C7-0516/2011- 2011/0314(CNS)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteure: Ildikó Gáll-Pelcz (A7-0227/2012)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 15)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2012)0318)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2012)0318)

10.16.   Préparation du programme de travail 2013 de la Commission (vote)

Propositions de résolution B7-0345/2012, B7-0346/2012, B7-0347/2012, B7-0348/2012, B7-0349/2012/rev et B7-0350/2012

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 16)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B7-0345/2012

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE RC-B7-0346/2012

(remplaçant les B7-0346/2012, B7-0347/2012, B7-0348/2012 et B7-0350/2012):

déposée par les députés suivants:

—	József Szájer, au nom du groupe PPE;

—	Enrique Guerrero Salom, au nom du groupe S&D;

—	Andrew Duff, au nom du groupe ALDE;

—	Emilie Turunen, au nom du groupe Verts/ALE.

Adopté (P7_TA(2012)0319)

(La proposition de résolution B7-0349/2012/rev est caduque.)

10.17.   Dons volontaires et non rénumérés de tissus et de cellules (vote)

Rapport sur les dons volontaires et non rénumérés de tissus et de cellules [2011/2193(INI)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteure: Marina Yannakoudakis (A7-0223/2012)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 17)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P7_TA(2012)0320)

Intervention

Peter Liese pour demander un vote par appel nominal sur le paragraphe 43 et sur le vote final (il a été procédé ainsi).

10.18.   Le rôle des femmes dans l'économie verte (vote)

Rapport sur le rôle des femmes dans l'économie verte [2012/2035(INI)] - Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. Rapporteur: Mikael Gustafsson (A7-0235/2012)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 18)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P7_TA(2012)0321)

10.19.   Conditions de travail des femmes dans le secteur des services (vote)

Rapport sur les conditions de travail des femmes dans le secteur des services [2012/2046(INI)] - Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. Rapporteure: Iratxe García Pérez (A7-0246/2012)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 19)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P7_TA(2012)0322)

10.20.   Éducation, formation et Europe 2020 (vote)

Rapport sur l'éducation, la formation et Europe 2020 [2012/2045(INI)] - Commission de la culture et de l'éducation. Rapporteure: Mary Honeyball (A7-0247/2012)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 20)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P7_TA(2012)0323)

10.21.   Distribution en ligne d'oeuvres audiovisuelles dans l'Union européenne (vote)

Rapport sur la distribution en ligne d'œuvres audiovisuelles dans l'Union européenne [2011/2313(INI)] - Commission de la culture et de l'éducation. Rapporteur: Jean-Marie Cavada (A7-0262/2012)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 21)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P7_TA(2012)0324)

11.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 170 du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Claude Turmes - A7-0265/2012 Andrea Zanoni, Raffaele Baldassarre, Markus Pieper, Salvatore Iacolino, Francesco De Angelis, Peter Jahr, Mario Pirillo, Eija-Riitta Korhola, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Elena Băsescu, Daniel Hannan, Syed Kamall et Charles Tannock

Rapport Hélène Flautre - A7-0266/2012 Iva Zanicchi, Mitro Repo, Norica Nicolai et Krisztina Morvai

Rapport Kyriacos Triantaphyllides - A7-0248/2012 Iva Zanicchi, Raffaele Baldassarre, Anna Maria Corazza Bildt, Daniel Hannan, Syed Kamall et Monica Luisa Macovei

Rapport Lara Comi - A7-0069/2012 Iva Zanicchi, Raffaele Baldassarre, Adam Bielan, Cristiana Muscardini, Anna Maria Corazza Bildt, Elena Băsescu, Daniel Hannan et Syed Kamall

Rapport Sophie Auconie - A7-0199/2012 Iva Zanicchi, Cristiana Muscardini, Daniel Hannan et Elena Băsescu

Rapport Linda McAvan - A7-0165/2012 Adam Bielan, Paolo Bartolozzi et Anna Záborská

Rapport Linda McAvan - A7-0164/2012 Charles Tannock

Rapport Satu Hassi - A7-0038/2012 Marek Józef Gróbarczyk, Andrea Zanoni, Oreste Rossi, Jan Kozłowski, Charles Tannock, Mitro Repo, Hannu Takkula et Elena Băsescu

Préparation du programme de travail 2013 de la Commission - RC-B7-0346/2012 Norica Nicolai

Rapport Marina Yannakoudakis - A7-0223/2012 Rebecca Taylor, au nom du groupe ALDE, Erminia Mazzoni, Charles Tannock et Norica Nicolai

Rapport Mikael Gustafsson - A7-0235/2012 Norica Nicolai, Elena Băsescu, Andrea Češková et Marina Yannakoudakis

Rapport Iratxe García Pérez - A7-0246/2012 Erminia Mazzoni, Norica Nicolai, Paul Murphy et Marina Yannakoudakis.

12.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de "Séance en direct", "Résultats des votes (appels nominaux) / Results of votes (roll-call votes)" et dans la version imprimée de l'annexe "Résultats des votes par appel nominal".

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

(La séance, suspendue à 14 h 05, est reprise à 15 h 05.)

PRÉSIDENCE: Gianni PITTELLA

Vice-président

13.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Piotr Borys a fait savoir que, pour des raisons d'ordre technique, il n'a pas pu participer à la séance du 10 septembre 2012.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

14.   Questions avec demande de réponse orale (dépôt)

Les questions avec demande de réponse orale suivantes ont été déposées par les députés (article 115 du règlement):

—	(O-000151/2012) posée par Sharon Bowles, au nom de la commission ECON, à la Commission: Propositions pour une union bancaire européenne (B7-0360/2012);

—	(O-000152/2012) posée par Patrick Le Hyaric, Alfreds Rubiks, João Ferreira et Nikolaos Chountis, au nom du groupe GUE/NGL, à la Commission: Gestion actuelle du secteur du sucre (B7-0361/2012).

15.   Présentation par le Conseil de sa position sur le projet de budget général pour l'exercice 2013 (débat)

Présentation par le Conseil de sa position sur le projet de budget général pour l'exercice 2013

Andreas Mavroyiannis (Président en exercice du Conseil) présente la position du Conseil sur le projet de budget général pour l'exercice 2013.

Intervient Janusz Lewandowski (membre de la Commission).

Interviennent Salvador Garriga Polledo, au nom de la commission BUDG, Giovanni La Via, rapporteur budgétaire, et Derek Vaughan, rapporteur budgétaire.

Interviennent Janusz Lewandowski et Andreas Mavroyiannis.

Le débat est clos.

16.   Principaux aspects et choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique de sécurité et de défense commune (article 36 du traité UE) - Rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune (débat)

Déclaration de la Vice-présidente de la Commission et Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité: Principaux aspects et choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique de sécurité et de défense commune (article 36 du traité UE)

Rapport sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune [2012/2050(INI)] - Commission des affaires étrangères. Rapporteur: Elmar Brok (A7-0252/2012)

Elmar Brok présente son rapport.

Catherine Ashton (Vice-présidente de la Commission et Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité) fait la déclaration.

PRÉSIDENCE: Isabelle DURANT

Vice-présidente

Interviennent Nadezhda Neynsky (rapporteure pour avis de la commission BUDG), José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE, Ioan Mircea Pașcu, au nom du groupe S&D, Andrew Duff, au nom du groupe ALDE, qui répond également à une question "carton bleu" de William (The Earl of) Dartmouth, Franziska Katharina Brantner, au nom du groupe Verts/ALE, Charles Tannock, au nom du groupe ECR, Nikolaos Salavrakos, au nom du groupe EFD, Willy Meyer, au nom du groupe GUE/NGL, Nicole Sinclaire, non-inscrite, Michael Gahler, Ana Gomes, qui répond également à une question "carton bleu" de Louis Michel, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Paweł Robert Kowal, Bastiaan Belder, Philip Claeys, Arnaud Danjean, Roberto Gualtieri, Geoffrey Van Orden, qui répond également à une question "carton bleu" de Reinhard Bütikofer, Andreas Mölzer, Mario Mauro, Richard Howitt, Mirosław Piotrowski, Francisco José Millán Mon, Maria Eleni Koppa, Anna Ibrisagic, Eduard Kukan et Krzysztof Lisek.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Andrzej Grzyb, Monika Flašíková Beňová, Kristiina Ojuland, Andrew Henry William Brons, Petru Constantin Luhan, Pier Antonio Panzeri, Olle Schmidt, Franz Obermayr et Sophocles Sophocleous.

Interviennent Catherine Ashton et Elmar Brok.

Le débat est clos.

Vote: point 7.8 du PV du 12.9.2012.

17.   Composition des commissions et des délégations

Le Président a reçu du groupe S&D la demande de nomination suivante:

délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Moldavie: Sophocles Sophocleous

Cette nomination sera réputée ratifiée si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.

18.   Situation en Syrie (débat)

Déclaration de la Vice-présidente de la Commission et Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité: Situation en Syrie

M. le Président salue la présence à la tribune de visiteurs syriens, Rami Al Jarrah et Deiaa Aldeen Doghmouch, et du responsable politique libanais Ahmed El-Hariri.

Catherine Ashton (Vice-présidente de la Commission et Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité) fait la déclaration.

Interviennent José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE, et Véronique De Keyser, au nom du groupe S&D.

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS

Vice-président

Interviennent Guy Verhofstadt, au nom du groupe ALDE, qui répond également à deux questions "carton bleu" de Véronique De Keyser et Bernd Posselt, Rui Tavares, au nom du groupe Verts/ALE, Bastiaan Belder, au nom du groupe EFD, Willy Meyer, au nom du groupe GUE/NGL, Cristian Dan Preda, Ana Gomes, Marietje Schaake, qui répond également à une question "carton bleu" de Rui Tavares, Marisa Matias, Mário David, Saïd El Khadraoui, Sari Essayah, Maria Eleni Koppa et Andrzej Grzyb.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Sophocles Sophocleous, Ivo Vajgl, Sajjad Karim, Nikolaos Salavrakos, Andreas Mölzer, Pier Antonio Panzeri, Charalampos Angourakis et Andrew Henry William Brons.

Intervient Catherine Ashton.

Les propositions de résolution à déposer conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement, seront annoncées ultérieurement.

Le débat est clos.

Vote: point 11.15 du PV du 13.9.2012.

19.   Utilisation politique de la justice en Russie (débat)

Déclaration de la Vice-présidente de la Commission et Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité: Utilisation politique de la justice en Russie

Catherine Ashton (Vice-présidente de la Commission et Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité) fait la déclaration.

Interviennent Ria Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, Libor Rouček, au nom du groupe S&D, Kristiina Ojuland, au nom du groupe ALDE, Werner Schulz, au nom du groupe Verts/ALE, Marek Henryk Migalski, au nom du groupe ECR, Jacek Olgierd Kurski, au nom du groupe EFD, Vladimír Remek, au nom du groupe GUE/NGL, Jacek Protasiewicz, Knut Fleckenstein, Bernd Posselt, qui répond également à une question "carton bleu" de Knut Fleckenstein, et Boris Zala.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Tunne Kelam et Paul Murphy.

Intervient Catherine Ashton.

Les propositions de résolution à déposer conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement, seront annoncées ultérieurement.

Le débat est clos.

Vote: point 11.16 du PV du 13.9.2012.

PRÉSIDENCE: Jacek PROTASIEWICZ

Vice-président

20.   Mesures prises à des fins de conservation des stocks halieutiques, relatives aux pays autorisant une pêche non durable ***I - Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ***I - Conservation et exploitation durable des ressources halieutiques - Réforme de la politique commune de la pêche (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines mesures relatives aux pays autorisant une pêche non durable aux fins de la conservation des stocks halieutiques [COM(2011)0888 - C7-0508/2011- 2011/0434(COD)] - Commission de la pêche. Rapporteur: Pat the Cope Gallagher (A7-0146/2012)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture [COM(2011)0416 - C7-0197/2011- 2011/0194(COD)] - Commission de la pêche. Rapporteur: Struan Stevenson (A7-0217/2012)

Rapport sur les obligations d'information au titre du règlement (CE) no 2371/2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche [2011/2291(INI)] - Commission de la pêche. Rapporteur: Carl Haglund (A7-0225/2012)

Rapport sur la réforme de la politique commune de la pêche - communication générale [2011/2290(INI)] - Commission de la pêche. Rapporteur: Nikolaos Salavrakos (A7-0253/2012)

Pat the Cope Gallagher (rapporteur), Nils Torvalds (suppléant Carl Haglund, rapporteur), Struan Stevenson (rapporteur) et Nikolaos Salavrakos (rapporteur) présentent leurs rapports.

Interviennent Andreas Mavroyiannis (Président en exercice du Conseil) et Maria Damanaki (membre de la Commission).

Interviennent Philippe Boulland (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Isabella Lövin (rapporteure pour avis de la commission DEVE), qui répond également à une question "carton bleu" de João Ferreira, João Ferreira (rapporteur pour avis de la commission ENVI), qui répond également à une question "carton bleu" de William (The Earl of) Dartmouth, Nuno Teixeira (rapporteur pour avis de la commission REGI), Carmen Fraga Estévez, au nom du groupe PPE, Ole Christensen, au nom du groupe S&D, Chris Davies, au nom du groupe ALDE, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Marek Józef Gróbarczyk, au nom du groupe ECR, Derek Roland Clark, au nom du groupe EFD, qui répond également à une question "carton bleu" de Chris Davies, Jean-Marie Le Pen, Dolores García-Hierro Caraballo, Ian Hudghton, Anna Rosbach, Diane Dodds, Gabriel Mato Adrover, Mario Pirillo, Maria do Céu Patrão Neves, Iliana Malinova Iotova et Kriton Arsenis.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Jarosław Leszek Wałęsa, Luís Paulo Alves, Gesine Meissner, Ana Miranda, Peter van Dalen et Bastiaan Belder.

Interviennent Maria Damanaki, Andreas Mavroyiannis, Pat the Cope Gallagher, Struan Stevenson, Nils Torvalds et Nikolaos Salavrakos.

Le débat est clos.

Vote: point 7.6 du PV du 12.9.2012, point 7.7 du PV du 12.9.2012, point 7.9 du PV du 12.9.2012 et point 7.10 du PV du 12.9.2012.

(La séance, suspendue à 20 h 30, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Othmar KARAS

Vice-président

21.   Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité [COM(2011)0275 - C7-0127/2011- 2011/0129(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures - Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. Corapporteures: Antonyia Parvanova et Teresa Jiménez-Becerril Barrio (A7-0244/2012)

Antonyia Parvanova et Teresa Jiménez-Becerril Barrio présentent leur rapport.

Intervient Viviane Reding (Vice-présidente de la Commission).

Interviennent Tadeusz Zwiefka (rapporteur pour avis de la commission JURI), Simon Busuttil, au nom du groupe PPE, Iratxe García Pérez, au nom du groupe S&D, Nathalie Griesbeck, au nom du groupe ALDE, Judith Sargentini, au nom du groupe Verts/ALE, Timothy Kirkhope, au nom du groupe ECR, Mikael Gustafsson, au nom du groupe GUE/NGL, Diane Dodds, non-inscrite, Licia Ronzulli, Sylvie Guillaume, Izaskun Bilbao Barandica, Raül Romeva i Rueda, Andrea Češková, Krisztina Morvai, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Claude Moraes, Nicole Kiil-Nielsen, Zuzana Roithová, Carmen Romero López, Alyn Smith, Kinga Gál, qui répond également à une question "carton bleu" de Krisztina Morvai, et Silvia Costa.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Roberta Angelilli, Marina Yannakoudakis, Jaroslav Paška et Elena Băsescu.

Interviennent Viviane Reding, Antonyia Parvanova et Teresa Jiménez-Becerril Barrio.

Le débat est clos.

Vote: point 7.1 du PV du 12.9.2012.

22.   Gestion actuelle du secteur du sucre (débat)

Question avec demande de réponse orale (O-000114/2012) posée par James Nicholson et Marina Yannakoudakis, au nom du groupe ECR, à la Commission: Gestion actuelle du secteur du sucre (B7-0353/2012);

Question avec demande de réponse orale (O-000116/2012) posée par George Lyon, Britta Reimers, Sarah Ludford, Ramon Tremosa i Balcells et Marielle de Sarnez, au nom du groupe ALDE, à la Commission: Gestion actuelle du secteur du sucre (B7-0354/2012);

Question avec demande de réponse orale (O-000143/2012) posée par Luis Manuel Capoulas Santos, au nom du groupe S&D, à la Commission: Gestion actuelle du secteur du sucre (B7-0359/2012);

Question avec demande de réponse orale (O-000152/2012) posée par Patrick Le Hyaric, Alfreds Rubiks, João Ferreira et Nikolaos Chountis, au nom du groupe GUE/NGL, à la Commission: Gestion actuelle du secteur du sucre (B7-0361/2012).

Marina Yannakoudakis et George Lyon développent les questions B7-0353/2012 et B7-0354/2012.

Interviennent Claude Moraes, Marc Tarabella et Maria do Céu Patrão Neves pour poser à Marina Yannakoudakis des questions "carton bleu" auxquelles celle-ci répond.

Luis Manuel Capoulas Santos et Alfreds Rubiks développent les questions B7-0359/2012 et B7-0361/2012.

Viviane Reding (Vice-présidente de la Commission) répond aux questions.

Interviennent Albert Deß, au nom du groupe PPE, qui répond également à une question "carton bleu" de Sarah Ludford, Marc Tarabella, au nom du groupe S&D, Britta Reimers, au nom du groupe ALDE, James Nicholson, au nom du groupe ECR, John Stuart Agnew, au nom du groupe EFD, Marina Yannakoudakis, pour poser une question "carton bleu" à James Nicholson qui y répond, João Ferreira, au nom du groupe GUE/NGL, Dimitar Stoyanov, non-inscrit, qui répond également à une question "carton bleu" de Michel Dantin, Michel Dantin, Sarah Ludford, Jacek Włosowicz, Younous Omarjee et Rareș-Lucian Niculescu.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Peter Jahr, Jaroslav Paška et Elena Băsescu, qui refuse de répondre à une question "carton bleu" de Maria do Céu Patrão Neves.

Intervient Viviane Reding.

Le débat est clos.

23.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés par le Conseil et la Commission:

—	Rapport spécial no 9/2012 (Décharge 2011) "Audit du système de contrôle de la production, de la transformation, de la distribution et de l'importation de produits biologiques" (N7-0081/2012 - C7-0174/2012 - 2012/2140(DEC)) renvoyé fond: CONT avis: AGRI, ENVI, INTA, IMCO

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions (COM(2012)0350 - C7-0178/2012 – 2012/0168(COD)) En conformité avec les dispositions de l'article 282 TFUE, le Président procèdera à la consultation de la Banque centrale européenne. renvoyé fond: ECON avis: JURI

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement (COM(2012)0352 - C7-0179/2012 - 2012/0169(COD)) En conformité avec l'article 124, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition. En conformité avec les dispositions de l'article 282 TFUE, le Président procèdera à la consultation de la Banque centrale européenne. renvoyé fond: ECON avis: JURI, LIBE

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’intermédiation en assurance (refonte) (COM(2012)0360 - C7-0180/2012 - 2012/0175(COD)) En conformité avec l'article 124, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition. renvoyé fond: ECON avis: JURI, IMCO

—	Proposition de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil (10475/2012 - C7-0181/2012 - 2012/0059(NLE)) renvoyé fond: ITRE avis: BUDG

—	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (16395/1/2011 – C7-0182/2012 – 2011/0303(NLE)) renvoyé fond: AFET avis: DEVE, INTA

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (COM(2012)0372 - C7-0183/2012 - 2012/0180(COD)) En conformité avec l'article 124, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition. renvoyé fond: JURI avis: CULT, ITRE, IMCO

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement(CE) no 443/2009 en vue de définir les modalités permettant d’atteindre l’objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des voitures particulières neuves (COM(2012)0393 - C7-0184/2012 - 2012/0190(COD)) En conformité avec les articles 124, paragraphe 1, et 125, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition. renvoyé fond: ENVI avis: IMCO, TRAN, ITRE

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement(UE) no 510/2011 en vue de définir les modalités permettant d’atteindre l’objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs (COM(2012)0394 - C7-0185/2012 - 2012/0191(COD)) En conformité avec les articles 124, paragraphe 1, et 125, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition. renvoyé fond: ENVI avis: IMCO, TRAN, ITRE

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE (COM(2012)0380 - C7-0186/2012 - 2012/0184(COD)) En conformité avec les articles 124, paragraphe 1, et 125, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition. renvoyé fond: TRAN avis: ENVI, ITRE, IMCO

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d'immatriculation des véhicules. (COM(2012)0381 - C7-0187/2012 - 2012/0185(COD)) En conformité avec les articles 124, paragraphe 1, et 125, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition. renvoyé fond: TRAN avis: IMCO

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE (COM(2012)0382 - C7-0188/2012 - 2012/0186(COD)) En conformité avec les articles 124, paragraphe 1, et 125, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition. renvoyé fond: TRAN avis: ENVI, ITRE, IMCO

—	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part (10209/2012 - C7-0189/2012 - 2010/0310(NLE)) renvoyé fond: AFET avis: DEVE, INTA

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/009 NL/Gelderland Construction 41, introduite par les Pays-Bas) (COM(2012)0395 - C7-0190/2012 - 2012/2154(BUD)) renvoyé fond: BUDG avis: EMPL, REGI

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/015/SE/AstraZeneca, introduite par la Suède) (COM(2012)0396 - C7-0191/2012 - 2012/2155(BUD)) renvoyé fond: BUDG avis: EMPL, REGI

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (COM(2012)0363 - C7-0192/2012 – 2012/0193(COD)) En conformité avec les dispositions de l'article 336 TFUE, le Président procèdera à la consultation de la Cour des Comptes. renvoyé fond: CONT avis: JURI, ECON, LIBE

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (11699/2012 - C7-0193/2012 - 2008/0251(NLE)) renvoyé fond: INTA avis: DEVE

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE (COM(2012)0369 - C7-0194/2012 - 2012/0192(COD)) En conformité avec les articles 124, paragraphe 1, et 125, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition. renvoyé fond: ENVI avis: ITRE, IMCO

—	Recommandation du Conseil concernant la nomination d'un membre du Directoire de la Banque centrale européenne (M. Yves MERSCH - LU) (N7-0084/2012 - C7-0195/2012 - 2012/0806(NLE)) renvoyé fond: ECON

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d’eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est, ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) no 2347/2002 (COM(2012)0371 - C7-0196/2012 - 2012/0179(COD)) En conformité avec l'article 124, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition. renvoyé fond: PECH

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (Refonte) (COM(2012)0403 - C7-0197/2012 - 2012/0196(COD)) En conformité avec les articles 124, paragraphe 1, et 125, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition. renvoyé fond: ENVI avis: JURI

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant une action de l’Union en faveur des «capitales européennes de la culture» pour les années 2020 à 2033 (COM(2012)0407 - C7-0198/2012 - 2012/0199(COD)) En conformité avec l'article 125, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité des régions sur cette proposition. renvoyé fond: CULT

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas (12282/2012 - C7-0200/2012 - 2012/0138(NLE)) renvoyé fond: LIBE avis: AFET

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas (12012/2012 - C7-0201/2012 - 2012/0140(NLE)) renvoyé fond: LIBE avis: AFET

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes (COM(2012)0413 - C7-0202/2012 - 2012/0201(COD)) En conformité avec l'article 124, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition. renvoyé fond: PECH

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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin de clarifier les dispositions relatives au calendrier des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre (COM(2012)0416 - C7-0203/2012 - 2012/0202(COD)) En conformité avec les articles 124, paragraphe 1, et 125, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition. renvoyé fond: ENVI avis: ITRE

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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/001 IE/Talk Talk, Irlande) (COM(2012)0423 - C7-0204/2012 - 2012/2157(BUD)) renvoyé fond: BUDG avis: EMPL, REGI

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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (12428/2012 - C7-0205/2012 - 2009/0155(NLE)) renvoyé fond: INTA avis: AFET, ITRE

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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Fédération de Russie relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l'Union européenne et du protocole entre l'Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application dudit accord (16775/1/2011 - C7-0206/2012 - 2011/0322(NLE)) renvoyé fond: INTA avis: AGRI

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Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d'initiés et aux manipulations de marché (soumise en vertu de l'article 293, paragraphe2, du TFUE) (COM(2012)0420 - C7-0207/2012 - 2011/0297(COD)) renvoyé fond: ECON avis: JURI, LIBE

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Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (soumise en vertu de l'article 293, paragraphe 2, du TFUE) (COM(2012)0421 - C7-0208/2012 - 2011/0295(COD)) renvoyé fond: ECON avis: ENVI, BUDG, JURI, LIBE

—	Rapport spécial no 10/2012 (Décharge 2011) -"L’efficacité du développement du personnel à la Commission européenne" (N7-0085/2012 - C7-0209/2012 - 2012/2158(DEC)) renvoyé fond: CONT avis: EMPL

—	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention relative à l'assistance alimentaire (12267/2012 - C7-0210/2012 - 2012/0183(NLE)) renvoyé fond: DEVE avis: AFET, AGRI, BUDG, INTA

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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (COM(2012)0432 - C7-0211/2012 - 2012/0208(COD)) En conformité avec l'article 124, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition. renvoyé fond: PECH

—	Proposition de virement de crédits DEC 24/2012 - Section III - Commission (N7-0086/2012 - C7-0212/2012 - 2012/2159(GBD)) renvoyé fond: BUDG

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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement(CE) no 812/2004 du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement(CE) no 88/98 (COM(2012)0447 - C7-0213/2012 - 2012/0216(COD)) En conformité avec l'article 124, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition. renvoyé fond: PECH avis: ENVI

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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/019 ES/Galicia Metal, présentée par l’Espagne) (COM(2012)0451 - C7-0214/2012 - 2012/2160(BUD)) renvoyé fond: BUDG avis: EMPL, ITRE, INTA, REGI

—	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’allocation de contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne (COM(2012)0449 - C7-0215/2012 - 2012/0217(COD)) renvoyé fond: INTA avis: AGRI

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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de la Croatie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires et agents temporaires de l'Union européenne (COM(2012)0377 - C7-0216/2012 – 2012/0224(COD)) En conformité avec les dispositions de l'article 336 TFUE, le Président procèdera à la consultation de la Cour des Comptes et de la Cour de Justice. renvoyé fond: JURI avis: BUDG, CONT

—	Proposition de virement de crédits DEC 15/2012 - Section III - Commission (N7-0087/2012 - C7-0217/2012 - 2012/2161(GBD)) renvoyé fond: BUDG

—	Proposition de virement de crédits DEC 17/2012 - Section III - Commission (N7-0088/2012 - C7-0218/2012 - 2012/2162(GBD)) renvoyé fond: BUDG

—	Proposition de virement de crédits DEC 20/2012 - Section III - Commission (N7-0089/2012 - C7-0219/2012 - 2012/2163(GBD)) renvoyé fond: BUDG

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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/021 NL/Zalco émise par les Pays-Bas) (COM(2012)0450 - C7-0220/2012 - 2012/2164(BUD)) renvoyé fond: BUDG avis: EMPL, ITRE, INTA, REGI

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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/015FR/Peugeot présentée par la France) (COM(2012)0461 - C7-0222/2012 - 2012/2165(BUD)) renvoyé fond: BUDG avis: EMPL, ITRE, INTA, REGI

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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines mesures techniques et de contrôle dans le Skagerrak et modifiant le règlement(CE) no 850/98 et le règlement(CE) no 1342/2008 (COM(2012)0471 - C7-0234/2012 - 2012/0232(COD)) En conformité avec l'article 124, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition. renvoyé fond: PECH avis: ENVI

—	Proposition de virement de crédits DEC 25/2012 - Section III - Commission (N7-0090/2012 - C7-0237/2012 - 2012/2178(GBD)) renvoyé fond: BUDG

—	Proposition de virement de crédits DEC 16/2012 - Section III - Commission (N7-0091/2012 - C7-0238/2012 - 2012/2179(GBD)) renvoyé fond: BUDG

—	Proposition de virement de crédits DEC 22/2012 - Section III - Commission (N7-0092/2012 - C7-0239/2012 - 2012/2180(GBD)) renvoyé fond: BUDG

—	Proposition de virement de crédits DEC 23/2012 - Section III - Commission (N7-0093/2012 - C7-0240/2012 - 2012/2181(GBD)) renvoyé fond: BUDG

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Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour les douanes dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane2020) et abrogeant la décision no 624/2007/CE (COM(2012)0464 - C7-0241/2012 - 2011/0341A(COD)) renvoyé fond: IMCO avis: BUDG, ECON

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Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis2020) et abrogeant la décision no 1482/2007/CE (COM(2012)0465 - C7-0242/2012 - 2011/0341B(COD)) En conformité avec l'article 124, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition. renvoyé fond: ECON avis: BUDG, IMCO

—	Proposition de virement de crédits DEC 26/2012 - Section III - Commission (N7-0094/2012 - C7-0243/2012 - 2012/2182(GBD)) renvoyé fond: BUDG

—	Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA (COM(2012)0428 - C7-0260/2012 - 2012/0205(CNS)) renvoyé fond: ECON avis: JURI, CONT

24.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document "Ordre du jour" OJME 493.542).

25.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 10.

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