4.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 299/1

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Le CESE invite les institutions européennes et les gouvernements nationaux à renouveler leur engagement politique d'associer tous les partenaires concernés (le Parlement européen, le Comité des régions, le Comité économique et social européen, les parlements nationaux, les collectivités locales et régionales, les partenaires sociaux, la société civile organisée, les conseils économiques et sociaux nationaux ou institutions similaires, les villes et toute autre forme de collectivités locales) à la stratégie Europe 2020.

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Le CESE s'engage à tirer parti des travaux réalisés avec les conseils économiques et sociaux nationaux (CES) et les institutions similaires et avec les représentants nationaux de la société civile organisée en devenant le point de contact européen. Il s'engage également à leur consacrer une plate-forme afin qu'ils puissent continuer à mener à bien leurs travaux sur la stratégie Europe 2020.

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À long terme, le CESE pense que l'Union européenne devrait développer une vision à longue échéance de l'objectif final de la participation des parties prenantes et s'employer à la mettre en place progressivement.

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À court terme, le CESE pense qu'un certain nombre de changements mineurs auraient une incidence considérable sur les progrès réalisés en la matière. En particulier, il est urgent que les États membres et la Commission européenne revoient le calendrier ainsi que les processus afin de permettre une véritable participation et une véritable coresponsabilité de toutes les parties prenantes.

2.1

Le 18 avril 2012, la future présidence chypriote a demandé au Comité économique et social européen d'élaborer un avis sur le thème "Renforcer les processus participatifs et le rôle des collectivités locales, des ONG et des partenaires sociaux dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020", parce qu'elle a l'intention de faire de cette question une priorité de la présidence et du Conseil EPSCO informel de juillet 2012.

Le semestre européen en étant actuellement à sa troisième année, le moment est opportun pour analyser les processus participatifs dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et examiner comment les renforcer.

2.2

Le rôle du comité de pilotage Europe 2020 du CESE consiste à superviser les travaux des CES nationaux et institutions similaires dans les États membres et à les réunir pour leur permettre d'échanger leurs expériences en matière d'amélioration des processus participatifs dans le cadre de la stratégie Europe 2020.

2.3

Le rôle du CESE dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 (1) est à présent pleinement reconnu et le Comité souhaite partager ses recommandations concernant l'amélioration des processus participatifs au titre de la stratégie Europe 2020 et du semestre européen.

3.1

L'Union européenne et sa population font face à une crise économique et financière majeure, qui a eu de graves répercussions sur l'ensemble de l'UE et de ses citoyens. De nombreux États membres ont vécu des situations extrêmement tendues et les taux élevés de chômage demeurent préoccupants. Par conséquent, comme il l'a exprimé dans un grand nombre d'avis publiés au cours des trois dernières années, le CESE estime que la stratégie Europe 2020 est plus importante que jamais car elle offre un programme complet de réformes visant à garantir une croissance durable et à améliorer la résistance de l'Union européenne.

3.2

La stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive est la stratégie de croissance par excellence qui fixe des objectifs dans des domaines d'action clés à l'échelle européenne et nationale. Son champ d'application est très large: elle a l'ambition globale de soutenir une croissance intelligente, durable et inclusive, favorisant les initiatives en matière d'innovation et de R&D, de changement climatique, d'énergie, de chômage, de politique industrielle et de cohésion sociale et territoriale, de lutte contre la pauvreté, de politique de cohésion, et bien d'autres choses encore.

3.3

La gouvernance de la stratégie Europe 2020 vise à rassembler, au sein d'un système à plusieurs strates, les compétences européennes, nationales et partagées, pour contribuer ainsi à renforcer la légitimité de l'approfondissement de l'intégration européenne. Europe 2020 se distingue de la stratégie de Lisbonne en ce qu'elle associe des initiatives phares qui abordent et soutiennent des thèmes importants, des priorités, des objectifs globaux, et un système de surveillance renforcé et rigoureux, permettant d'évaluer de manière critique les évolutions (ou l'absence de celles-ci) à l'échelle nationale.

3.4

Le mécanisme de rapports diffère de celui de la stratégie de Lisbonne, non seulement parce qu'il est plus concentré, mais aussi parce qu'il est à présent aligné sur les processus établis dans le cadre de nouveaux systèmes de gouvernance économique améliorés. De cette manière par exemple, le programme de stabilité et de convergence et les programmes nationaux de réforme sont soumis à la Commission européenne en même temps, offrant une vue plus complète de la situation de chaque État membre et de la direction qu'il entend prendre.

3.5

Un changement dans le processus a déjà été mis en exergue une première fois dans le document de la stratégie Europe 2020 lui-même, qui affirmait clairement qu'"une plus grande appropriation des politiques" était nécessaire et qu'à cet effet, il convenait de renforcer "la participation des parties prenantes aux niveaux national et régional, ainsi que des partenaires sociaux". La volonté d'associer plus étroitement le CESE et le Comité des régions était clairement affirmée. La nécessité de ces processus participatifs a été répétée à plusieurs reprises, notamment dans les conclusions du Conseil européen de mars 2010 et dans le document intitulé Guidance for drafting, implementing and monitoring National Reform Programmes under the Europe 2020 Strategy (lignes directrices pour l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes nationaux de réforme dans le cadre de la stratégie Europe 2020), publié par la Commission européenne et qui souligne l'importance d'associer étroitement les parlements nationaux, les partenaires sociaux, les régions et les autres parties prenantes à l'élaboration des programmes nationaux de réforme de manière à renforcer l'adhésion à la stratégie.

4.1

Trois ans après le début de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, il est évident que de nombreux États membres sont résolus à faire participer les partenaires sociaux et la société civile organisée au semestre européen et qu'ils ont associé ces partenaires à leurs processus nationaux. Toutefois, la mise en œuvre est inégale: les niveaux d'engagement varient et, même lorsque la volonté existe, l'on constate des variations dans les niveaux de participation réelle des partenaires aux processus. Si les États membres informent et consultent effectivement leurs partenaires, il est fréquent que le processus ne soit pas assez ciblé et, du point de vue des participants, il peut sembler dénué de cohérence et de stratégie globale. Plus particulièrement, le CESE et d'autres ont exprimé leurs inquiétudes au sujet des délais très courts, qui empêchent souvent la tenue de véritables débats avec les partenaires sociaux, les organisations de la société civile ou les parlements régionaux et nationaux. En outre, ces inquiétudes ne se limitent pas à l'échelon national: de nombreuses organisations opérant à l'échelle européenne se sont demandé si le processus et la gouvernance du semestre européen, ainsi que le suivi de la stratégie Europe 2020, ne pouvaient pas être améliorés. Le Parlement européen a formulé des recommandations politiques afin de mieux définir son propre rôle et la contribution qu'il pourrait apporter (2), et le Comité des régions est sur le point de publier ses propres lignes directrices.

4.2

Au sein du CESE, la mise en place du comité de pilotage Europe 2020 a permis de cibler nos travaux. Cette instance unique offre en effet au CESE une vue d'ensemble sur tous les aspects couverts par la stratégie Europe 2020 et les propositions qui y sont associées, au lieu d'une simple vision fragmentée. Des représentants de la Commission et d'autres acteurs participent en continu aux réunions du comité de pilotage. Afin de renforcer le lien national, le comité de pilotage invite régulièrement les conseils économiques et sociaux nationaux et les institutions similaires lors d'étapes importantes du semestre européen; il organise également des manifestations locales dans le cadre de la stratégie Europe 2020, en coopération avec des acteurs nationaux de la société civile. Il convient de renforcer et développer encore cet aspect des travaux.

4.3

Le rôle que joue le CESE en réunissant les conseils économiques et sociaux nationaux et les institutions similaires, bien que n'étant pas seulement axé sur le semestre européen et la stratégie Europe 2020, s'est également avéré utile pour affiner l'analyse et la compréhension, par le CESE et les conseils nationaux, des situations à travers l'Union européenne, ainsi que pour étayer les propositions qu'ils avancent.

5.1

Il est clair que pour optimiser l'impact du semestre européen, l'amélioration et le renforcement des processus participatifs dans le cadre de la stratégie Europe 2020 seraient bénéfiques pour la stratégie elle-même et, par conséquent, pour le bien-être des citoyens.

5.2

L'Union européenne et ses États membres se réfèrent souvent à l'utilité des processus participatifs et de la participation de la société civile organisée. En fait, les partenaires sociaux et le grand public ont à leur disposition un certain nombre de processus et systèmes de participation différents. Il s'avère utile d'expliquer clairement leur importance et les avantages potentiels d'un système qui parvient à garantir une plus grande participation. S'engager de manière proactive avec les partenaires sociaux et la société civile organisée peut générer:

6.1

S'agissant des processus de participation appliqués jusqu'à présent à l'échelon européen et national, le CESE pense qu'il y a beaucoup à faire et que ces processus peuvent être développés pour mettre en place un système qui garantira réellement un partenariat solide entre les institutions européennes, les gouvernements nationaux, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile, les parlements nationaux et régionaux, et d'autres acteurs. Cet objectif nécessitera un effort ciblé et concerté, et ne sera pas atteint rapidement. Toutefois, le CESE pense qu'il est important de développer de tels systèmes en créant progressivement un processus de partenariat stratégique et global à plusieurs niveaux, tout en mettant rapidement en œuvre des actions simples qui apporteraient des améliorations à court terme.

6.2

Surtout, le CESE invite toutes les institutions européennes et tous les gouvernements nationaux à renouveler leur engagement politique d'associer plus régulièrement et plus systématiquement les partenaires sociaux, les organisations de la société civile, les parlements nationaux, les collectivités locales et régionales et toutes les autres parties prenantes, et de garantir que cela se fasse de la manière la plus complète possible dans le cadre des processus participatifs efficaces, viables et durables prévus par la stratégie Europe 2020. Le traité de Lisbonne souligne la nécessité de consulter la société civile à l'échelle européenne dans le processus décisionnel. Si les États membres veulent s'approprier davantage la stratégie Europe 2020 et le processus européen et s'y engager plus résolument, ils devraient appliquer la même discipline, en consultant les CES et les institutions similaires aussi souvent que possible.

7.1

Concernant son propre rôle, le CESE considère qu'il est primordial pour lui de poursuivre son engagement stratégique en faveur de la stratégie Europe 2020 avec toutes les parties concernées, et de maintenir la priorité qu'il lui accorde, afin de conserver sa capacité à détecter les éventuelles synergies générées par la stratégie et ses composants.

7.2

Le CESE pense qu'il convient de poursuivre et de développer les travaux entrepris par son propre comité de pilotage Europe 2020. Le comité de pilotage doit continuer à se concentrer sur la stratégie et ses conséquences pour le grand public, et devrait renforcer sa communication interne avec les membres qui n'y participent pas afin de garantir que les informations et les enseignements de ce dernier profitent à tout le monde.

7.3

Le CESE estime que les résultats qu'il a progressivement obtenus en coordonnant les liens entre les conseils économiques et sociaux nationaux et leurs travaux, là où ils existent, ont eu une incidence très positive, mais qu'ils pourraient être améliorés. Nombre de ces organisations ont également un rôle à jouer à l'échelon national dans la stratégie Europe 2020, de même que bon nombre de leurs membres. Concernant le renforcement de la participation à la stratégie Europe 2020, le CESE pense qu'il s'agit d'un domaine dans lequel une action rapide et simple pourrait avoir des retombées importantes. Le CESE pense être idéalement placé pour devenir le point de contact européen des conseils économiques et sociaux nationaux et des institutions similaires, notamment pour les aider dans les travaux qu'ils mènent dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Le CESE est prêt à s'engager sur cette voie et à lancer ce processus visant à renforcer davantage les contacts et la coopération en invitant dès que possible les conseils économiques et sociaux nationaux et les institutions similaires à une manifestation axée sur la stratégie Europe 2020.

8.1

Le CESE soutient résolument l'intention de la présidence chypriote de renforcer les processus participatifs dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et d'y consacrer une partie du Conseil EPSCO informel de juillet 2012. Le CESE souscrit pleinement à cette première étape qui permettra aux États membres et à la Commission européenne de prendre en considération toutes les possibilités d'amélioration pour chacun d'entre eux.

8.2

Le CESE invite tous les États membres à fournir des précisions à l'échelle nationale en ce qui concerne la responsabilité des agences gouvernementales vis-à-vis des mesures de la stratégie Europe 2020, et la relation entre les agences chargées de coordonner ou de contrôler les programmes nationaux de réforme et celles chargées de la mise en œuvre effective. Même un simple éclaircissement sur ce point dans chaque État membre suffirait pour permettre aux acteurs d'interagir avec les organes adéquats et garantir de meilleurs résultats.

8.3

Le CESE pense que la transparence totale concernant les formes de participation utilisées dans chaque État membre ainsi qu'en matière de descriptions des processus et des instruments que les gouvernements prévoient d'utiliser permettra de clarifier la situation pour tout le monde, à savoir ce qui se passe, pourquoi et comment.

8.4

Le CESE pense que la Commission européenne et les États membres devraient de toute urgence examiner le calendrier des diverses actions prévues dans le cadre du semestre européen. Pour la plupart des parties prenantes, le défi le plus complexe dans les structures existantes est le manque de temps disponible pour apporter une réponse mûrement réfléchie ou mener un véritable débat. Les États membres devraient de toute urgence réfléchir sur les délais qu'ils appliquent actuellement et sur la manière de les rendre plus raisonnables.

8.5

Le CESE encourage vivement les collectivités locales et régionales à approfondir leur engagement dans les processus de participation à la stratégie Europe 2020, tant dans leur cadre national respectif que directement au niveau de l'UE. La création de la plateforme de suivi de la stratégie Europe 2020 par le Comité des régions constitue une avancée remarquable en direction de cet objectif. Le CESE estime que les gouvernements nationaux devraient soutenir ce renforcement de la participation. Les éclairages apportés par les collectivités locales et régionales en matière de développements au niveau local et d'applications potentielles sont un élément clé des initiatives qui pourraient être mises en place pour que la stratégie Europe 2020 joue pleinement le rôle qui est le sien.

9.1

Le CESE pense qu'il existe déjà des modèles très intéressants pour la création de structures efficaces de dialogue permanent. Le CESE estime que le Code de bonne pratique pour la participation civile au processus décisionnel élaboré par le Conseil de l'Europe (3) fournit un cadre et un ensemble de principes excellents à cet égard et qu'il pourrait être appliqué à la stratégie Europe 2020. L'application d'un ensemble de principes de cette nature permettra à l'Union européenne et aux États membres de faire évoluer progressivement les discussions en parcourant tout l'éventail des degrés de participation, commençant par un niveau relativement faible de participation qui consiste principalement à fournir des informations, passant ensuite par le stade de la consultation ouverte, suivi d'un renforcement du dialogue parmi les participants, jusqu'à la mise en place d'un véritable partenariat, en l'occurrence les quatre principaux degrés des processus participatifs décrits dans le Code. Le CESE pense que les processus prévus par la stratégie Europe 2020 devraient commencer à évoluer progressivement le long de cette échelle des degrés de participation. Le Code fournit également un certain nombre d'outils très utiles qui pourraient être appliqués aux processus de la stratégie Europe 2020.

9.2

Il convient d'associer la société civile organisée des États membres pendant l'ensemble du semestre européen. L'un des processus clés dans le domaine de l'élaboration est la conception des programmes nationaux de réforme. Le processus d'élaboration de ces programmes par les États membres devrait s'appuyer sur un vaste dialogue qui associe davantage les partenaires sociaux et la société civile organisée. Non seulement ces acteurs peuvent apporter leur savoir-faire en matière de définition d'objectifs et d'élaboration de programmes et de stratégies dans des domaines tels que l'emploi, l'éducation et l'intégration sociale, mais ils sont également des acteurs essentiels de leur mise en œuvre.

9.3

Une autre étape majeure du semestre européen est la publication et l'examen des recommandations par pays. Il faut que les partenaires sociaux européens et la société civile organisée soient informés et consultés sur les recommandations par pays adressées à chaque État membre. À cet égard, il est essentiel de fixer un calendrier qui permette à la société civile de participer à un stade précoce à la formulation des perspectives d'avenir pour les cycles suivants.

9.4

Dans des avis antérieurs, le CESE a suggéré le recours à l'étalonnage pour mesurer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. Dans ce cadre, le CES national ou l'institution similaire analyse et établit ses propres critères de priorité en utilisant des statistiques accessibles gratuitement sur le site d'Eurostat. Certains CES nationaux ont déjà commencé à pratiquer cet étalonnage et il y a lieu d'encourager les autres à s'engager sur la même voie. Au moyen de cet étalonnage, les parties prenantes assurent un suivi continu de la mise en œuvre des réformes et contribuent de manière efficace à la révision des programmes nationaux de réforme.

9.5

Il convient de prendre des mesures pour dynamiser le débat sur la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 dans les États membres, et les gouvernements devraient mettre en place des processus de retour d'information plus efficaces concernant l'impact que le dialogue civil et social élargi exerce sur la stratégie. Le rôle de la société civile dans ce suivi peut être particulièrement précieux. Des conférences régulières dans les États membres associant toutes les parties prenantes pourraient s'avérer utiles, de même que des auditions publiques au Parlement présentant les programmes nationaux de réforme.

9.6

Il existe une contradiction entre la prise de conscience accrue au sein des institutions européennes concernant la nécessité de consulter la société civile organisée et les difficultés rencontrées actuellement par la plupart des CES nationaux et des institutions similaires. Souvent, ces organisations sont financées principalement par des budgets publics. Or, dans de nombreux États membres, les budgets ont été fortement réduits, incitant les conseils économiques et sociaux nationaux et les institutions similaires à se consacrer uniquement aux priorités nationales et à limiter leur participation à l'échelle européenne. Les institutions européennes devraient examiner comment elles pourraient soutenir et aider ces organisations, du moins en ce qui concerne leur contribution au semestre européen.

9.7

Dans la mesure où l'existence d'un point de contact principal pour le suivi de la stratégie en collaboration avec les CES nationaux et des institutions similaires est susceptible de présenter un intérêt spécifique, la Commission européenne pourrait envisager d'accorder au CESE la responsabilité et le soutien nécessaire pour organiser une conférence associant tous les CES nationaux et institutions similaires au moins une fois par an, à un moment opportun pour le semestre européen, afin de discuter de celui-ci et de la stratégie Europe 2020, ainsi que de leur contribution et leurs meilleures pratiques dans ce domaine.

10.1

Le CESE pense que les parties prenantes elles-mêmes pourraient également renouveler leur engagement dans les processus de la stratégie Europe 2020. Bien que la responsabilité principale incombe aux États membres, qui doivent revoir les processus destinés à établir des partenariats, les parties prenantes pourraient apprendre davantage les unes des autres et prendre de l'assurance pour oser entamer le dialogue directement avec les institutions européennes et les gouvernements nationaux. De même, s'il est nécessaire que les gouvernements revoient de toute urgence le calendrier des processus, il importe que les parties prenantes améliorent leur propre capacité à anticiper les étapes du semestre européen.

11.1

Dans sa demande au CESE, la présidence chypriote a évoqué spécifiquement la nécessité d'une contribution permettant de mieux associer la société civile à la mise en œuvre et au suivi des décisions au sein de domaines politiques tels que la pauvreté et l'exclusion. Le CESE estime que la participation des acteurs à un dialogue structuré et régulier, à l'échelon de l'UE comme sur le plan national, a une influence déterminante sur les possibilités de trouver des solutions efficaces dans ces domaines.

11.2

Il est important de développer les travaux en partenariat ("stakeholder approach", en anglais) ainsi que le dialogue structuré avec les acteurs de la société civile au sujet de l'élaboration des politiques, de la mise en œuvre et du suivi des travaux de la plateforme contre la pauvreté et l'exclusion. Dans les domaines tels que la pauvreté et l'exclusion, ce sont souvent les acteurs de la société civile qui sont les premiers à se trouver confrontés aux tendances et aux évolutions de la société, et à attirer l'attention sur celles-ci. Leur travail ciblé pour mettre en évidence la perspective de l'usager, le travail de prévention, mais également le développement et la mise en place de services novateurs en direction de ces groupes cibles apporte une connaissance et une expérience appréciables dans le cadre du travail stratégique de lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Le CESE souhaite souligner à cet égard l'importance du rôle stratégique joué par l'économie sociale et les organisations non gouvernementales en vue de réduire la pauvreté, favoriser la création de nouveaux emplois et développer des services qui répondent de manière imaginative aux besoins de la société.

11.3

Il est important de citer dans ces domaines de décision politique ce que l'on appelle les rapports sociaux établis par les États membres (Rapports sociaux nationaux ou RSN) qui complètent les programmes de réforme nationaux et qui sont repris par le Comité de la protection sociale. Ces rapports, qui reposent sur la méthode ouverte de coordination, évaluent la dimension sociale de la stratégie Europe 2020. Ils mettent en évidence les réformes les plus immédiates du point de vue de la stratégie annuelle de croissance, et proposent des actions concrètes. Il est essentiel de mettre en place une méthode permettant d'améliorer l'association des acteurs concernés au processus des rapports sociaux nationaux, méthode qui n'existe pas encore dans une mesure suffisante, et de lier davantage ces rapports aux programmes nationaux de réformes. Il est capital de renforcer la méthode ouverte de coordination en matière de protection sociale, en prenant comme point de départ des stratégies nationales intégrées en vue d'établir un lien plus solide avec la plateforme européenne contre la pauvreté.

11.4

Il convient de prévoir un suivi, sous la forme d'une audition correspondante à l'échelon national, à la manifestation annuelle de l'UE contre la pauvreté et l'exclusion, en coopération avec les pouvoirs publics, des personnes vivant dans la pauvreté, des organisations non gouvernementales, des organismes d'économie sociale, les partenaires sociaux et d'autres acteurs de la société civile. L'objectif est d'analyser ensemble les progrès et les lacunes dans ces domaines de décision politique et de produire des recommandations en matière de réforme. Cela devrait avoir lieu en même temps que l'élaboration des programmes nationaux de réforme.

11.5

Il convient également de planifier, à temps pour que les acteurs intéressés puissent manifester leur intérêt, des réunions régulières de dialogue et de consultation au sujet de questions spécifiques. Les travaux en partenariat devraient également comporter un examen des conséquences sociales du rapport annuel sur la croissance et des progrès réalisés.

11.6

Les programmes nationaux de réformes et l'établissement d'objectifs nationaux sont des éléments essentiels des efforts visant à mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 et les stratégies politiques destinées à réduire la pauvreté. Il est important de garantir des objectifs adéquats en matière de lutte contre la pauvreté, de manière à ce qu'ils englobent les catégories à risque au regard de la pauvreté et cumulant plusieurs facteurs d'exclusion, afin de s'assurer que les stratégies et réformes s'adressent effectivement à ces catégories. En l'occurrence, il est essentiel d'associer les acteurs de la société civile et de développer un partenariat avec eux, étant donné que ceux-ci sont souvent les premiers à détecter les nouveaux groupes à risque et à repérer les risques grandissants auxquels sont soumises les catégories marquées par l'exclusion.

4.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 299/6

1.1

Le secteur bancaire, qui représente en moyenne 5 % du PIB de l'UE, doit avoir pour mission principale le financement de l'économie réelle, en particulier des entreprises innovantes, de la croissance des petites et moyennes entreprises, moteur de l'économie européenne, et la sécurisation de l'épargne des déposants.

1.2

Le CESE accueille favorablement les efforts de la Commission européenne et des États membres visant à renforcer le secteur bancaire, et à prévenir de nouvelles crises financières par la réduction des risques et l'atténuation de leurs effets.

1.3

Le CESE considère qu'il faut tirer les leçons des crises économiques et financières récentes et adopter une nouvelle approche pour une surveillance plus efficace par les autorités nationales, européennes et internationales et par une responsabilisation accrue des établissements financiers.

1.4

Le CESE soutient les mesures ayant pour objectif de renforcer la structure du capital des banques et leur capacité à financer l'économie et met en garde les dirigeants des banques contre la tentation de la recherche du profit à très court terme et les activités spéculatives qui déstabilisent les marchés.

La responsabilité des dirigeants des banques, des contrôleurs aux niveaux national, européen et interne aux banques, doit être clairement et mieux définie, afin de promouvoir des comportements éthiques s'appuyant sur des règles transparentes.

1.5

Le CESE attire l'attention sur les difficultés que soulève l'accumulation de mesures régulatrices et les défis auxquels les 8 000 banques européennes doivent faire face pour financer l'économie dans un contexte économique difficile en Europe face à la crise de la dette, dont l'ampleur et les conséquences ne sont pas encore maîtrisées.

1.6

Les banques européennes sont confrontées à la concurrence accrue des banques des pays tiers non soumises, dans leur pays d’origine, aux mêmes contraintes législatives et réglementaires qu'en Europe.

1.7

Les mesures visant à renforcer la structure du capital prévoient des fonds propres plus élevés et de meilleure qualité, une meilleure couverture des risques, l'instauration d'un ratio de levier et une nouvelle approche de la liquidité. Ces mesures sont susceptibles d'avoir un impact sur le bilan des banques, et peuvent entraîner une diminution sensible de leur rentabilité.

1.8

Par conséquent, les banques ont tendance à réduire leur taille pour devenir plus solides et à s'orienter vers les activités les plus rentables et à limiter l'offre de services financiers, afin de mieux maîtriser leur exposition aux risques.

Certains prônent la nécessité d'un retour au métier d'origine: recevoir les dépôts de la clientèle, protéger les épargnants, financer l'économie réelle.

1.9

Le CESE estime qu'un retour graduel à la séparation des activités de banque commerciale de celles de banque de financement et d'investissement est souhaitable. La crise mondiale actuelle démontre qu'un système financier globalisé basé sur une libéralisation illimitée comporte des risques de dérapage liés au mauvais usage que les marchés font de cette liberté:

1.10

Les nouvelles obligations en matière de fonds propres, notamment le rehaussement du ratio de fonds propres de très haute qualité à 9 % au 30 juin 2012 pour 60 banques de caractère systémique, et entre 2015 jusqu'à fin 2018 pour les autres, pourraient avoir des conséquences néfastes pour les banques locales et les banques coopératives, plus accommodantes à l'égard des PME et des microentreprises. Les exigences en fonds propres ne devraient opérer de discrimination à l'égard d'aucune catégorie de banques.

1.11

Si les banques éprouvent des difficultés à mobiliser des capitaux, il sera plus difficile pour les PME d'obtenir les financements nécessaires. Il faut éviter un resserrement du crédit et une augmentation des frais bancaires. Le CESE plaide auprès de la Commission, de l'Autorité bancaire européenne (ABE) et des autorités nationales de supervision pour qu'elles garantissent que les tampons de capitaux des petites banques soient adaptés au modèle économique de celles-ci.

1.12

Les exigences prudentielles provoquent déjà une réduction du crédit et son renchérissement pour les petites entreprises, notamment les start-ups, les entreprises innovantes et celles qui présentent plus de risques. L’Europe ne pourra pas atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, de l'Agenda numérique, de l'Europe Cloud Active ou de la Feuille de route pour l'énergie 2050 (Energy RoadMap 2050), du Small Business Act, si la part des financements destinés aux petites et moyennes entreprises est réduite, suite à l'application de nouvelles mesures prudentielles.

Le CESE invite la Commission à suivre de très près les évolutions du crédit et des frais bancaires pour les entreprises et les particuliers.

1.13

Les mesures visant à rendre la surveillance des marchés par les autorités nationales, européennes et internationales plus efficaces, auront de profondes conséquences sur l'organisation des banques et les contrôles internes. Il en résultera une responsabilité accrue du management, l'obligation d'évaluer plus attentivement la rentabilité des fonds propres et de mieux gérer les risques. Les banques devront élaborer leurs prévisions de ventes et leurs stratégies de développement de produits et de portefeuilles bancaires en tenant compte de leur rentabilité et en évaluant la capacité d'absorption de leurs fonds propres. Ceci entraînera la réorganisation de structures allant vers l'accroissement de l'importance et de l'emploi dans les départements IT, du contrôle et de la gestion de risques au détriment d'autres secteurs plus traditionnels.

1.14

Les banques dans l'UE emploient plus de 3 millions de salariés, la grande majorité dans la banque de détail. Depuis le début de l'année 2011, plus de 150 000 suppressions d'emplois et de nombreuses fermetures d'agences sont intervenues. Diverses prévisions font état de 100 000 nouvelles suppressions d'emplois pour 2012. Le CESE demande à la Commission de favoriser l'amélioration du dialogue social sectoriel et de développer la concertation avec les partenaires sociaux sur les initiatives qui ont un impact sur l'évolution de la profession.

1.15

Lors de la mise en œuvre des nouvelles régulations, le CESE souhaite que soit prise en compte la diversité des États membres, et particulièrement les nouveaux États membres de l'UE, dont les marchés du crédit n'ont pas atteint leur potentiel et dont la plupart des banques sont détenues par les grands groupes bancaires européens et mondiaux. Pour améliorer leur bilan et répondre aux nouvelles obligations, ces groupes pourraient être tentés d'effectuer des transferts de fonds à partir de leurs filiales et de limiter leurs investissements, réduisant considérablement le financement de l'économie de ces pays. Le CESE rappelle à cet égard l'engagement résultant de l'initiative de Vienne de ne pas procéder à un retrait de liquidités. Il est nécessaire de protéger certains modèles originaux comme les banques coopératives en Allemagne et en Pologne. Ce secteur compte plus de 300 banques rien qu'en Pologne et la profonde réforme qu'impliquent les nouvelles règles ne pourra pas être réalisée sans une période transitoire.

1.16

Il est nécessaire de renforcer les compétences de l'Autorité bancaire européenne pour accompagner le mouvement d'harmonisation. Le CESE rappelle que la liberté de circulation des capitaux est assurée au niveau européen, alors que la sécurité des dépôts et la solvabilité des banques relève de la compétence des autorités nationales. Le marché du crédit diffère d'un État membre à l'autre. Dans les pays où le crédit est insuffisamment développé, un rattrapage trop rapide du niveau d'endettement peut créer une bulle spéculative. Si les règles prudentielles sont mises en œuvre de manière uniforme au niveau européen, les autorités nationales ne pourront pas intervenir à temps. Cependant, la proposition formulée par plusieurs responsables européens de créer une union bancaire européenne afin d'établir à ce niveau une supervision des banques systémiques et une garantie des dépôts en cas de faillite mérite d'être prise en considération.

1.17

Au niveau mondial, les banques européennes risquent de devenir moins compétitives par rapport à leurs concurrentes. Pour les banques qui lèvent des fonds propres supplémentaires, la plupart des capitaux sont disponibles auprès de fonds souverains et de banques d'Asie et du Proche-Orient. Il existe un réel danger que la structure de propriété du système bancaire européen échappe au contrôle des États membres de l'UE. Pour cette raison, le CESE demande aux autorités européennes d'intensifier les efforts pour que les mêmes règles prudentielles s'appliquent au niveau international avec l'objectif d'arriver à une véritable réglementation au niveau mondial.

1.18

Les nouvelles technologies de l'information: la banque en ligne (e-banking), les opérations bancaires effectuées à domicile (home-banking), les transactions virtuelles sécurisées (signature électronique), l'informatique dématérialisée (cloud computing), sont en train de révolutionner les services bancaires traditionnels. Les banques auront la lourde tâche de financer l'économie réelle tout en devant faire face à des coûts de financement plus élevés, suite à l’introduction de nouvelles technologies, et tout en ayant une rentabilité moindre. Le CESE considère qu'il convient d'accompagner et de soutenir tous les acteurs du secteur bancaire lors de cette profonde mutation.

2.1

La crise de la finance et ses conséquences sur l'économie ont amené les gouvernements et les autorités financières à s'interroger sur les origines profondes de l'effondrement d'un système financier qu'on croyait établi, bien réglementé et contrôlé de manière efficace.

2.2

Les premières mesures de nature financière et monétaire (baisse substantielle des taux de base, liquidité, aides d’État) ont été prises dans l'urgence. Celles à plus long terme ont eu pour but de renforcer la structure des marchés et d'éviter des futures crises systémiques, d'où leur caractère réglementaire, prudentiel ou fiscal. Les organisations à caractère supranational – FMI, G20, BRI, la Commission – ont adopté une attitude ouverte à la coopération, avec des divergences de vues.

2.3

Depuis la crise de 2008, plus de 50 mesures législatives ont été adoptées par l’UE, 99 % des réformes auront été réalisées fin 2011 pour une entrée en application en 2013, à l'exception du ratio de fonds propres durs, "Tier One (T1)", qui doit être respecté au 30 juin 2012 par les 60 banques considérées comme systémiques. Pour les autres, l'entrée en vigueur est prévue entre 2015 et 2018.

2.4

Le troisième accord de Bâle, publié en novembre 2010, exige que les banques détiennent davantage de fonds propres de meilleure qualité afin de résister aux futures crises, et il prévoit en particulier:

Le dispositif de Bâle III instaure un ratio de levier minimal de 3 % et deux ratios obligatoires de liquidité: le ratio de liquidité à court terme, qui exige qu'une banque dispose d'actifs liquides de haute qualité pour couvrir ses besoins de liquidités sur une période de 30 jours; le ratio de liquidité à long terme égal à un montant minimum de financements stables supérieurs aux besoins de liquidités sur un an.

2.4.1

La Commission européenne a présenté les propositions pour transposer Bâle III en une directive relative aux exigences en fonds propres - CRD IV en juillet 2011, pour renforcer le secteur bancaire européen, tout en encourageant les banques à continuer à financer la croissance de l'économie. Cependant, la Commission n'a pris aucune initiative concrète visant à encourager les crédits.

2.5

L'objectif est d'inciter les banques à détenir davantage de fonds propres pour résister aux crises et de proposer un nouveau dispositif aux autorités de surveillance pour surveiller les banques et intervenir lorsque des risques sont détectés.

2.6

La CRD IV couvre les domaines régis par la directive en vigueur relative aux exigences en fonds propres, mais elle doit être transposée d'une manière adaptée à chaque pays membre.

2.7

Malgré les retards et les imperfections des règles adoptées, le progrès vers une nouvelle réglementation est réel, mais laisse subsister des questions:

3.1

Les banques en Europe doivent actuellement faire face à de brusques changements réglementaires et conjoncturels qui suscitent des craintes quant à leur capacité à exercer leur rôle de financement de l'économie, dans une situation économique dégradée par la crise de la dette, et qui frappe plus particulièrement la zone euro.

3.2

Avec la mise en œuvre des dispositions du Comité de Bâle (Bâle III), les banques sont obligées de renforcer leurs fonds propres, de respecter les ratios de liquidités à long terme NSFR très élevés et de créer des fonds prudentiels.

3.3

Les tests de résistance auxquels elles ont été soumises, en deux phases, n'ont pas levé les doutes sur l'impact d'un défaut de paiement d'un ou de plusieurs États membres de la zone euro.

3.4

Un climat de défiance s'est installé dans la communauté financière internationale, provoquant des problèmes de liquidité sur le marché interbancaire et amenant les banques à s'orienter vers les placements les plus sûrs.

3.5

Dans ce contexte, la BCE est intervenue à deux reprises et a offert en tout une capacité de financement de 1 000 milliards d'euros au secteur bancaire au taux de 1 % sur une maturité de 3 ans. Pour restaurer la confiance sur le marché interbancaire et maintenir le volume du crédit à l'économie, cette facilité a été essentielle. Néanmoins, une partie importante de ces fonds a été redéposée à la BCE, une autre étant consacrée à l'achat de dettes publiques. Le CESE considère que la BCE doit créer un mécanisme pour connaître l'utilisation de ces fonds.

3.6

La nécessité de recapitaliser les banques, estimée à plus de 100 milliards d'euros par l'Autorité bancaire européenne, est de plus en plus pressante.

3.7

L'octroi de crédit aux entreprises, en particulier aux PME, aux collectivités et aux particuliers, est de plus en plus rigoureux. Par ailleurs, les risques associés sont examinés minutieusement par les banques, et, en conséquence, les frais de ce financement augmentent. Dans le même temps, l'alternative du financement des entreprises par les marchés financiers s'avère encore plus difficile. Cette situation, associée aux politiques d'austérité, alimente des prévisions de croissance faible ou nulle, à de rares exceptions près, pour l'année 2012 pour l'ensemble de l'Union européenne.

4.1

Dans ce contexte, il est nécessaire de rappeler la crise des prêts à risques "subprimes": les signes prémonitoires au déclenchement de la crise des "subprimes" auraient du alerter les autorités de contrôle. Personne ne doutait de la rentabilité d'un investissement qui rapportait des bénéfices aux banques et à leurs clients. Pourtant, l'Organisme fédéral américain de garantie des dépôts bancaires (FDIC) avait mis en garde contre ces produits. Mais aucune mesure n'a été prise par la Réserve fédérale entre 2002 et 2006.

4.2

La faillite de la banque Lehmann Brothers aurait dû être évitée si les contrôleurs s'étaient aperçus à temps des graves problèmes de liquidité que rencontrait cette institution. Le danger représenté par un crédit hypothécaire accordé à 100 % de la valeur de la garantie, et revendu en "paquets" par des intermédiaires financiers, a échappé au contrôle. Pour éviter de nouvelles crises, il faut instaurer des mesures de responsabilité personnelle des dirigeants des institutions financières, pour manque de surveillance appropriée.

4.3

S'il est vrai que la crise a éclaté à cause de produits trop complexes, dits "toxiques", il est également avéré que les contrôleurs auraient pu interdire la création, voire la circulation, de ces produits, sur la base des règles existantes.

Les nouvelles règles ne pourront pas garantir avec certitude qu'une nouvelle crise sera évitée, si les autorités de contrôle ne sont pas dotées de moyens suffisants pour exercer leur mission et si les contrôles internes demeurent inefficaces.

4.4

Face à la libéralisation des marchés financiers, les gouvernements doivent respecter leurs engagements de coopération au niveau international pour éviter des zones différemment réglementées.

4.5

Une nouvelle réglementation devrait reposer sur les principes suivants:

4.6

Les institutions de supervision doivent faire l'objet d'une évaluation périodique de leur activité par un organisme indépendant composé d'experts, n'exerçant plus de responsabilités professionnelles dans le secteur financier. Cette évaluation doit notamment mettre l'accent sur l'impact de leurs décisions sur la gestion des banques.

5.1

Les banques sont actuellement soumises à une forte pression car elles doivent redéfinir leur modèle d'entreprise suite à de nouvelles réglementations. Les effets combinés des règles et une conjoncture financière et économique difficile ont généré:

5.2

Tout cela entraîne:

5.3

Les nouvelles règles s’appliquent indistinctement aux grandes institutions bancaires et aux petites. Elles peuvent s'avérer inadaptées dans certains pays comme les nouveaux pays membres d’Europe centrale et orientale, qui présentent un taux de croissance élevé.

5.4

Le marché du crédit diffère d'un État membre à l'autre. Dans les pays où le crédit est insuffisamment développé, un rattrapage trop rapide du niveau d'endettement peut créer une bulle spéculative. Si les règles prudentielles sont appliquées au niveau européen, les autorités nationales ne pourront pas intervenir assez rapidement. Un renforcement des compétences de l'Autorité bancaire européenne est nécessaire pour accompagner le mouvement d'harmonisation.

5.5

Il est nécessaire de prendre en compte certains modèles originaux, comme les banques coopératives, qui fonctionnent de manière saine et autonome. La réforme qu'impliquent les nouvelles règles ne pourra pas être réalisée sans une période transitoire. Les banques coopératives sont une composante essentielle du développement local, agissant dans l'intérêt de leurs sociétaires, à la fois clients déposants et emprunteurs: les PME, les agriculteurs, les communes et de nombreux autres acteurs locaux.

5.6

Les grandes banques rechercheront les investissements à risque limité et qui rapportent plus de bénéfices; à cela il faut ajouter les craintes d'une fiscalité plus lourde et les pertes sur la dette souveraine de certains passifs.

5.7

Le processus de consolidation va probablement s'accélérer: les caisses d'épargne et les banques coopératives peuvent compter sur des sources de financement "autonomes", mais les banques qui ont recours au marché pour se refinancer seront contraintes de fusionner entre elles, avec des conséquences négatives pour les PME et pour les consommateurs. Certaines banques ont été achetées et revendues après démantèlement de leur réseau local ou régional. La concentration bancaire nationale a été forte dans les secteurs coopératifs et mutualistes ainsi que dans les caisses d'épargne.

5.8

Une rentabilité plus faible des banques, due entre autres à un coût de financement plus élevé, et les principes très restrictifs qui régissent la gestion de la liquidité peuvent avoir pour effet une hausse des frais bancaires et des taux d'intérêt sur les placements à terme et les comptes particuliers des clients.

5.9

Dans le contexte des nouvelles réglementations, les banques accélèrent leurs restructurations ainsi que le recours aux nouvelles technologies (banque en ligne, guichet virtuel, utilisation de téléphones intelligents.

5.10

L'évolution des canaux de distribution conduira à terme à un rétrécissement des réseaux d'agences et à une contraction de l'emploi. L'application de la directive CRD IV entraînera une progression de l'emploi dans les banques au niveau des services informatiques et de la gestion du risque, au détriment des autres activités bancaires. Il est nécessaire de développer un dialogue social de qualité à tous les niveaux sur les questions d'emploi et de formation afin de bien maîtriser les évolutions en cours.

6.1

Le Parlement européen a adopté le principe d'une taxe sur les transactions financières et la Commission étudie sa mise en œuvre; il n'y a pas de consensus des États membres et l'attitude des autorités américaines est négative. La faiblesse du taux envisagé ne devrait pas constituer une charge insupportable pour les banques ni un handicap de compétitivité au niveau mondial. Comme le soulignent deux avis adoptés antérieurement par le CESE (1), le but de cette taxe est à la fois de fournir de nouvelles recettes fiscales notamment pour financer l’aide au développement et de changer le comportement des banques pour privilégier le financement de l'économie à moyen et long terme plutôt que les opérations spéculatives à très court terme.

6.2

La séparation entre les activités de banque de détail et celles de banque de financement et d'investissement fait l'objet d'une étude, lancée à l'initiative du commissaire Barnier, remettant ainsi en question le modèle de banque universelle. Le débat porte sur une séparation totale, un cantonnement des activités de banque d'investissement ou l'interdiction pour les banques d'investir pour compte propre. Certains experts contestent cette idée, soutenant que les banques universelles assurent la profondeur et la liquidité des marchés et un meilleur financement de l'économie.

6.3

Le scénario du développement du monde financier et du secteur bancaire a changé au cours des trente dernières années: l'ouverture des marchés a conduit à la mondialisation de la finance à son tour contribuant au développement et à la multiplication des paradis fiscaux et réglementaires. La concurrence accrue au niveau mondial a favorisé la naissance de nouvelles institutions financières, de nouveaux produits et services.

6.4

Les grands groupes bancaires ont montré les faiblesses et les limites d'une croissance dépassant la possibilité d'une bonne gouvernance. Ils auront tendance à réduire leur taille pour devenir plus solides avec une fluctuation des bénéfices moins marquée, plus prévisible, sans bonus extravagants. Elles vont concentrer leurs activités sur leur métier de base, à savoir recevoir les dépôts et distribuer les crédits, tout en limitant d'autres services, limiter leur expansion internationale et concentrer leurs activités sur les marchés d'une plus forte croissance, ce qui limitera leur rentabilité.

6.5

Grâce aux nouvelles règlementations, l'attribution des primes et les pratiques de rémunération de l'encadrement seront plus responsabilisées et soumises à des contrôles plus rigoureux.

6.6

Le contrôle bancaire étendu à toutes sortes d'entreprises financières permettra de contrôler l'activité des institutions parabancaires (du type "shadow banking").

6.7

Il est nécessaire d’instaurer des règles contraignantes d'accès à la profession bancaire pour permettre une sélection du personnel dont les compétences peuvent rassurer les clients et les investisseurs.

6.8

Quand les aides d'État et les aides internationales conséquentes aux crises financières cesseront, le secteur dans son ensemble va sans doute évoluer en fonction de la conjoncture et du développement des nouvelles technologies, mais surtout en suivant les stratégies propres à chaque entreprise bien gérée. Les banques auront la lourde tâche de rester crédibles en tant que prêteur de l'économie réelle tout en devant faire face à des coûts de financement plus élevés et à une moindre rentabilité.

4.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 299/12

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accélérer le développement des connaissances, le transfert de technologies et leur adoption;

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préserver la position industrielle de pointe de l'UE dans le domaine des technologies énergétiques sobres en carbone;

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encourager la science à faire évoluer les technologies énergétiques en vue d'atteindre les objectifs relatifs à l'énergie et au climat pour 2020;

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contribuer à la transition mondiale vers une économie sobre en carbone d'ici 2050.

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Les PTE rassemblent toutes les parties prenantes: centres de recherche et universités, industrie (acteurs de premier plan et PME), fournisseurs d'équipements, organisations à but non lucratif et organisations commerciales, associations, pouvoirs publics et syndicats.

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Au sein de la plate-forme, les rôles et la hiérarchie à l'intérieur du secteur sont clairement établis. Les parties prenantes partagent une vision commune, une feuille de route et un plan de mise en œuvre.

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Les PTE bénéficient d'une contribution et d'un soutien fermes de la part de l'industrie, l'un des piliers fondamentaux de l'économie de l'UE. Les PTE sont pilotées par l'industrie, ce qui garantit la pertinence de leurs initiatives pour le secteur. La contribution des PTE porte non seulement sur les besoins en matière de recherche et de technologie mais aussi sur le transfert de technologie.

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Les PTE ont une structure de gestion simple et elles sont souples, mobilisant les "forces" et mettant en commun les ressources.

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Les secteurs industriels liés aux PTE occupent une position essentielle dans la chaîne de valeur: nombre d'innovations dépendent des procédés de base (industrie manufacturière, de transformation, sylviculture ou robotique par exemple) et des produits (produits chimiques, acier). Il s'ensuit dès lors que les innovations relatives aux procédés et aux matériaux ont un effet catalyseur intrinsèque sur l'innovation au sein de l'UE.

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Les PTE répondent déjà aux changements sociétaux. Elles couvrent un domaine qui a une influence considérable sur la société en termes de croissance et d'emplois à valeur ajoutée. Les PTE répondent aux questions politiques essentielles (bio-économie, utilisation efficace des ressources et des matières premières par exemple).

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Certaines PTE disposent de plates-formes technologiques nationales et régionales, et cela est vrai dans tous les pays de l'UE.

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L'enseignement est envisagé comme un élément stratégique des plates-formes.

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Il existe déjà un certain nombre d'instruments de mise en œuvre (par exemple les PPP et les grappes).

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Il serait bon que les PTE pensent de façon stratégique et évitent de devenir un groupe de pression restreint et de perdre de vue leur raison d'être. Les PTE peuvent souffrir d'une duplication ou d'une fragmentation excessive des activités.

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Dans certains cas, l'action des PTE est dominée par les grands acteurs du secteur.

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Il n'est pas aisé de reconnaître et d'attribuer aux PTE la part qu'elles ont prise dans les applications finales et les innovations:

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Il faut déployer davantage d'efforts en vue de créer une perspective multisectorielle qui harmonise les intérêts des parties prenantes et leur interaction.

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Il conviendrait que les PTE améliorent leur communication et la diffusion de leurs résultats.

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Les PTE sont essentielles pour dynamiser la "politique industrielle" de l'UE.

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Les plates-formes technologiques nationales et régionales reproduisent la structure des PTE à l'échelle des EM, améliorant la coordination et l'efficacité des plates-formes. Il y a lieu d'améliorer la coordination et l'harmonisation des programmes régionaux, nationaux et européens de recherche et d'innovation, en coopération avec les PTE.

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Le rôle de fournisseur de solutions des PTE pour répondre aux défis sociétaux va gagner en importance grâce à la stratégie renforcée qui consiste à aborder l'innovation en sus de la recherche.

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Des priorités spécifiques ont été définies afin de stimuler l'innovation dans les domaines public et privé: "Ressources et efficacité énergétique dans l'industrie de transformation" (SPIRE), le PPP sur les bio-industries, les partenariats d'innovation européens dans le domaine de l'eau, des matières premières ou des villes intelligentes (conjointement au plan SET) et EMIRI.

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Les PTE demandent à la Commission européenne de recourir davantage aux actions de soutien à la coordination afin d'induire la coopération dans la chaîne de valeur et d'améliorer les efforts de simplification. L'amélioration de la coopération internationale, en attirant les meilleures connaissances mondiales pour la commercialisation et l'exploitation au sein de l'UE, pourrait apporter une contribution de poids au travail des PTE.

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Les PTE devraient lier les instruments d'innovation alimentés par la demande à des actions de recherche complémentaires en vue d'accélérer l'adoption par le marché.

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Les PTE pourraient améliorer la sensibilisation à l'importance des divers procédés manufacturiers industriels afin de préserver la prospérité et le bien-être en Europe.

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Il serait opportun de maintenir dans la sphère des PTE un enseignement, un apprentissage et une formation axés sur les individus.

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Les PTE affirment manquer de moyens financiers pour faire fonctionner les plates-formes.

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Les PTE sont susceptibles de souffrir du déclin de l'industrie européenne. Les industries de l'UE sont en train de perdre leur position de pointe à l'échelle mondiale et elles pâtissent d'un niveau de prise de risque qui est généralement faible au sein de l'UE et d'un manque de reconnaissance de l'esprit d'entreprise par rapport à d'autres parties du monde.

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Une mise en œuvre plus efficace du processus de simplification du cadre réglementaire de l'UE (y compris en ce qui concerne la participation aux projets de l'UE), un accroissement des efforts en matière de réduction de la fragmentation et de la concurrence entre les initiatives institutionnelles, une amélioration de la coordination des politiques ainsi que de la visibilité dans l'avenir au niveau institutionnel sont autant d'actions qui pourraient améliorer l'efficacité des PTE.

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Les procédés manufacturiers et les activités de recherche et d'innovation liées à cette activité perdent de leur attractivité sociétale aux yeux du grand public et notamment des jeunes. Il faut également y voir une conséquence de la délocalisation des activités manufacturières hors d'Europe.

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renforcera la position de l'UE dans le domaine scientifique;

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renforcera le pilotage par l'industrie dans le domaine de l'innovation. Cette démarche suppose des investissements de grande ampleur dans les technologies clés, un meilleur accès au capital et un soutien pour les PME;

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aidera à agir sur les principaux sujets de préoccupation que partagent tous les Européens sur des questions telles que le changement climatique ou le développement de transports et d'une mobilité durables.

4.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 299/17

1.1

Le monde est soumis à des changements géopolitiques rapides. La position dominante du monde occidental est actuellement contestée aussi bien sur le plan économique que politique. Alors qu'au sein de l'Union européenne, les budgets consacrés à la défense sont en cours de réduction, en Chine, en Inde, au Brésil, en Russie et ailleurs, les dépenses de ce secteur augmentent. Par conséquent, le CESE appelle le Conseil et la Commission à réaliser une évaluation détaillée des aspects déterminants de la position et du rôle de l'UE dans le monde, évaluation qui doit aboutir à une mise à jour convaincante de la politique extérieure, de sécurité et de défense de l'UE.

1.2

La politique de défense est déterminée par les intérêts stratégiques de chaque pays, des menaces perçues et des objectifs politiques qui, en Europe, sont essentiellement définis en termes nationaux. Des approches dépassées conduisent visiblement à l'augmentation de la fragmentation, à des disparités, à une surcapacité et à un manque d'interopérabilité dans les capacités de défense européennes. Les arguments en faveur d'une amélioration sont plus que convaincants. Il s'agit de volonté politique. Le sujet a déjà fait l'objet d'une argumentation concluante en 1986! (1) Or, sur le plan politique, économique et de la défense, la situation d'aujourd'hui a un caractère d'urgence bien plus grande. Le CESE invite le Conseil à s'atteler sérieusement à la création d'un bouclier défensif de l'UE.

1.3

La politique de sécurité et de défense devrait renforcer la confiance en soi de l'UE et des États membres. Elle devrait inspirer confiance à la société et à toute la population, à des soldats bien équipés, aux entreprises et à la main-d'œuvre du secteur. Les citoyens de l'UE ont le droit d'être bien protégés. Des armements européens adéquats et durables deviennent de plus en plus indispensables. À cet effet, les pratiques actuelles des États membres agissant de manière isolée sont totalement insatisfaisantes et constituent un gaspillage des deniers publics.

1.4

Conformément aux politiques et aux pratiques actuelles des États-Unis et d'autres acteurs mondiaux (émergents), et étant donné la responsabilité exclusive des gouvernements de protéger les citoyens et de garantir la sécurité, le CESE met en avant la nécessité de définir les intérêts stratégiques européens dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) (2). Dans cette perspective, le triangle constitué par les affaires étrangères et la sécurité, la défense et les capacités industrielles est indivisible. Il soutient la position de l'Europe dans le monde, ses intérêts économiques et politiques, ainsi que ses valeurs (droits de l'homme, démocratie). Le service européen pour l'action extérieure (SEAE) devrait intervenir directement.

1.5

Le CESE souligne que si l'Europe souhaite maintenir une industrie de la défense et de la sécurité viable en créant une masse critique en matière d'efficacité et de rentabilité, un changement radical des mentalités et des politiques s'impose. Ce changement doit donner lieu à un avenir stable et prévisible des forces armées, conforme au poids économique et technologique de l'Europe. Étant donné les grandes différences entre les États membres, la responsabilité première incombe à cet égard aux principaux États membres producteurs.

1.6

Le CESE estime qu'il existe des arguments solides en faveur d'un renforcement de la planification et de la coordination engagée en Europe:

1.7

Outre les mesures prises par l'Agence européenne de défense (AED) et le paquet "défense" de 2007 (3), le CESE plaide en faveur d'une politique industrielle européenne adaptée pour le secteur de la défense et tenant compte des caractéristiques particulières en matière d'exigences gouvernementales et de financement public. Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, cette politique industrielle doit reposer sur le partage des compétences nationales et européennes (avec l'AED et la Commission comme partenaires à part entière), ainsi que sur des consultations avec l'industrie de la défense et d'autres parties prenantes, notamment les partenaires sociaux, et sur la nécessité d'un dialogue social bien organisé.

1.8

Les politiques et le financement de l'UE devraient associer les investissements à l'échelle européenne et nationale afin de réduire la fragmentation et la duplication des dépenses publiques, et d'améliorer la qualité et l'interopérabilité.

1.9

Des activités de pointe en matière de recherche et développement (R&D) sont primordiales pour développer des armements de "nouvelle génération", qui font cruellement défaut. Celles-ci ne doivent jamais être du seul ressort de l'industrie. La responsabilité principale incombe aux gouvernements. Par conséquent, elles sont extrêmement vulnérables aux coupes budgétaires actuelles. Le Conseil et les parties prenantes devraient mettre en évidence et lancer, dès que possible, des programmes de recherche qui aideraient l'industrie européenne à gérer les dépendances externes indésirables. La technologie "double usage" est une nécessité. Le programme de R&D de l'UE devrait la soutenir. Il devrait garantir une coopération transfrontalière efficace en matière de R&D.

1.10

Il convient de planifier autant que possible le renforcement de la base industrielle et technologique du secteur européen de la défense. À cet effet, des mesures satisfaisantes sont nécessaires à l'échelle de l'UE (4).

1.11

Il convient de renforcer la coordination entre la Commission, l'AED et d'autres parties prenantes concernées de l'UE. L'engagement renouvelé du président Barroso (5), du vice-président Tajani et du commissaire Barnier, ainsi que la création de la task force "défense", arrivent à point nommé. Le CESE accueille favorablement la résolution prospective du PE de décembre dernier sur la défense européenne et le large éventail de questions en jeu (6).

1.12

Dans le même esprit et en vue de renforcer l'initiative susmentionnée de la Commission européenne de créer une task-force "défense", le CESE invite instamment la Commission à soulever ces questions publiquement. La Commission devrait également envisager d'apporter des éléments de réponse appropriés aux constatations qui découlent des différences de capacité industrielle et technologique entre les États membres ainsi que des disparités concernant le degré d'investissement dans la recherche et la défense en général.

2.1

L'article 42 du traité sur l'Union européenne dispose que la politique de sécurité et de défense commune fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune. Le troisième paragraphe du même article ajoute que les États membres mettent des capacités militaires à la disposition de l'Union pour la mise en œuvre de cette politique. Depuis 2005, l'Agence européenne de défense (AED) œuvre en vue de renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense et d'améliorer l'équipement des soldats. Il s'avère toutefois que les progrès sont très limités.

2.2

L'achèvement du marché intérieur et une coordination financière efficace sont aujourd'hui des priorités majeures. La stratégie Europe 2020 apporte un soutien vigoureux à ces deux objectifs. Ces progrès devraient inspirer de nouvelles avancées également en matière de défense européenne.

2.3

Or, aucune évolution du même ordre ne se manifeste dans le secteur de la défense. Le pacte militaire entre la France et le Royaume-Uni de 1998 semblait marquer un changement de mentalité et un nouveau départ. La création de l'European Aeronautic Defence and Space Company (EADS) en 2003 témoignait d'un même esprit de coopération plus étroite dans le domaine de la défense. Toutefois, ces événements n'ont pas été suivis par d'autres initiatives de consolidation. Il est significatif à cet égard que les pays dits de la lettre d'intention (le groupe de pays qui ont une capacité de production militaire importante, constitué de la France, du Royaume-Uni, de l'Allemagne, de l'Italie, de l'Espagne et de la Suède) n'ont pas encore présenté de proposition viable de rationalisation et de consolidation, contrairement aux intentions exprimées antérieurement.

2.4

L'inertie a favorisé les approches nationales et la production domestique. On observe une certaine renationalisation. Toutes les sociétés industrielles basées en Europe sont centrées sur les marchés d'exportation. Il n'existe aucune vision stratégique commune, ni entre gouvernements ni entre partenaires industriels.

2.5

Pendant ce temps, de nouveaux défis influenceront de plus en plus les marchés potentiels. Le développement d'armements dans les économies émergentes constitue un défi considérable. La Chine, la Russie, l'Inde et le Brésil (les pays BRIC), suivis par un certain nombre de plus petits pays, vont de l'avant dans ce domaine. Le budget chinois de la défense devrait passer de 120 milliards d'euros à 250 milliards d'ici 2015. La Russie annonce une augmentation considérable de son budget de la défense jusqu'en 2015. Les États-Unis y consacrent plus de deux fois le budget total de l'Europe, à savoir un montant total de 450 milliards d'euros contre 204 milliards en Europe en 2007, et le budget européen continue d'être réduit. Le budget total de la recherche et du développement (R&D) en Europe représente, au mieux, 20 % de celui des États-Unis. La moitié du budget européen de la défense est consacré aux dépenses de personnel contre 25 % outre-Atlantique. L'Europe dispose de davantage de forces armées, mais celles-ci sont beaucoup moins équipées. La situation mondiale ne sera plus jamais ce qu'elle l'a été. Le temps ne joue pas en notre faveur.

2.6

Au cours des dernières décennies, de nombreuses études ont plaidé pour une adaptation de l'industrie de la défense au marché mondial. Toutes mettent en évidence des faiblesses persistantes: le marché de la défense s'avérant très imparfait, la plupart des États continuent de soutenir leur industrie "domestique". Les tentatives pour améliorer les marchés, telles que le paquet relatif aux marchés publics de défense de 2007 (paquet "défense"), visent à surmonter certaines défaillances de marché et les pratiques nationales divergentes.

2.7

Les enjeux sont complexes, notamment parce que les délais entre la phase de conception et la mise en service des produits sont très longs. C'est pourquoi le CESE est d'avis que, pour aborder ce secteur, il convient d'adopter une approche large couvrant les aspects technologiques, économiques et sociaux plutôt qu'une perspective circonscrite à la défense.

2.8

L'une des questions essentielles réside dans les différences de vision stratégique entre les pays qui possèdent une grande industrie de l'armement, en particulier en ce qui concerne la définition de l'"intérêt essentiel de la sécurité nationale" et les rapports entre les marchés liés à la sécurité nationale et les marchés à l'exportation. Certains petits pays ont une industrie relativement bien développée. D'autres n'ont pratiquement aucun site de production. Il est clair que l'approche de chaque pays varie selon ses besoins et son potentiel. Le résultat est un éparpillement et une vision disparate de l'industrie de la défense. Des opérations telles que celles menées en Libye rendent douloureusement visible l'écart grandissant entre les différents systèmes d'armement disponibles. Il y a lieu de mettre en évidence et d'évaluer clairement les conséquences.

2.9

Cette évolution touche aussi bien les investissements que l'emploi. L'industrie de la défense est un secteur de haute technologie, qui emploie directement 600 000 travailleurs qualifiés et indirectement deux millions de personnes supplémentaires. L'on observe des pressions préoccupantes qui vont dans le sens de nouvelles réductions. Les sites de production connaissent souvent de fortes concentrations régionales qui pourraient devenir des centres d'excellence, mais qui courent le risque d'être frappées par des réductions financières. Ces sites seront encore plus touchés si des restructurations et des économies ont lieu sans planification et sans structure.

2.10

À l'heure actuelle, l'emploi est aussi, bien entendu, la première préoccupation des différents gouvernements. Celle-ci pourrait entraver à son tour l'avènement d'une vision commune nécessaire pour aborder de manière adéquate les conséquences sociales d'une industrie de la défense en déclin, y compris la perte de savoir-faire et ses effets sur le capital humain. En revanche, une vision commune favorisera une création d'emplois équilibrée et évitera le risque d'une fuite vers les pays tiers des chercheurs et des cadres techniques et scientifiques hautement spécialisés, qui serait contraire aux objectifs que l'UE s'est fixés dans la stratégie Europe 2020.

2.11

Les approches de l'UE et le cadre intergouvernemental peuvent et devraient œuvrer dans le même sens. Tant que la souveraineté nationale prévaudra, un cadre commun, quel qu'il soit, ne produira que des avantages limités et n'apportera guère d'améliorations en matière de surcapacité, de double emploi et de fragmentation. Les contradictions entre la philosophie de la souveraineté nationale, d'une part, et les besoins financiers, technologiques, économiques et sociaux, de l'autre, sont manifestes.

2.12

Il est dès lors préoccupant que l'objectif de "mise en commun et de partage", c'est-à-dire l'organisation de l'interdépendance européenne, n'ait pas été traduit en termes de stratégie commune. Malgré la vaste prise de conscience concernant l'évolution du contexte international, les pressions externes ne sont apparemment pas encore suffisantes pour promouvoir des approches et des solutions communes. En revanche, la volonté persistante des pays européens à demeurer dépendants des États-Unis en matière d'approvisionnement d'équipements de défense au lieu d'acheter en Europe est un phénomène assez remarquable.

2.13

Si l'Europe veut maintenir une industrie de la sécurité et de la défense viable, capable de mener à bien le développement et la production de systèmes de pointe et, ainsi, d'assurer sa propre sécurité, un changement radical de mentalité et de politique s'impose. Attendre plus longtemps accélérerait la réduction des capacités en dessous des niveaux à partir desquels l'UE pourrait se hisser à nouveau dans le peloton de tête dans certains domaines essentiels. Un retour aux avant-postes serait d'autant plus difficile si les coupes dans les dépenses de recherche et développement avaient des répercussions sur une génération de chercheurs et d'employés qualifiés. En cas d'échec de l'Europe, des entreprises risquent de disparaître, des emplois seront perdus et le savoir-faire s'évanouira, laissant l'Union à la merci d'autres intervenants. Un sentiment d'urgence et une volonté d'action doivent émerger chez tous ceux qui ont le souci de l'Europe et de la sécurité européenne.

3.1

Le traité sur l'Union européenne souligne à juste titre le lien inextricable entre la politique étrangère et la politique de sécurité et de défense. Une politique extérieure efficace doit reposer sur des capacités de défense convaincantes. Des capacités de défense adéquates doivent, à leur tour, être conçues et développées en fonction des menaces perçues et des objectifs convenus dans un contexte international extrêmement complexe et délicat.

3.2

Le critère essentiel est la position et le rôle de l'UE dans le monde de demain, compte tenu de la mutation rapide des réalités géopolitiques d'où émerge un nombre croissant d'acteurs internationaux. De ce point de vue, le CESE estime qu'il est grand temps de mener un effort concerté en Europe. Les expériences passées et récentes montrent que le maintien des approches traditionnelles risque de marginaliser l'Europe et les États membres.

3.3

Le CESE plaide pour un avenir stable et prévisible des forces armées européennes, conforme au poids technologique et économique actuel de l'Europe. Les très longs délais qui s'écoulent entre la conception des systèmes et leur mise en service renforcent la nécessité de prendre une décision dès cette année.

3.4

Sur le plan sociopolitique, le CESE souligne quatre aspects importants concernant le besoin de capacités de défense européenne efficaces:

3.5

L'avenir de la PSDC fait l'objet d'un débat permanent qui, cependant, est rarement défini en ces termes. De nombreux sujets tels que le recours aux groupements tactiques, la controverse relative à la mise en place d'un quartier général opérationnel unique, le financement des missions de la PSDC de l'UE, la recherche de contributions pour ces missions, les appels pour une révision de la stratégie européenne de sécurité ne sont rien d'autres que des discussions sur la PSDC qui ne disent pas leur nom. Le reconnaître permettrait d'avancer. Par ailleurs, dans toutes les réflexions portant sur ces questions capitales, les implications industrielles des décisions (ou de l'absence de décision) devraient également être prises en considération. Cela témoignerait en outre du lien étroit entre les capacités industrielles et la mise en œuvre d'une PSDC. La responsabilité première incombe aux gouvernements.

3.6

Les relations transatlantiques et l'OTAN sont d'une importance cruciale. Pendant longtemps, les Américains ont durement critiqué la façon dont les Européens se sont occupés de leurs obligations de défense dans le cadre de l'Alliance. Il y a, des deux côtés de l'Atlantique, une demande continue pour un "pilier européen" au sein de l'OTAN. Jusqu'à présent, la tendance va dans l'autre sens.

3.7

L'absence d'un véritable "pilier européen" est profondément ancrée dans la politique. L'Europe manque de volonté politique pour définir des intérêts "stratégiques" européens ou des capacités militaires essentielles communes. En revanche, les États-Unis et d'autres pays utilisent la notion d'activités stratégiques. Celle-ci englobe toutes les activités de recherche et les industries qui contribuent à la sécurité globale de leurs citoyens, tant civiles que militaires.

3.8

Dans ce contexte, le CESE est d'avis que si l'on construit un "pilier européen", la dépendance excessive des capacités militaires européennes vis-à-vis des États-Unis devrait être remplacée par une relation plus équilibrée. Outre une discussion sur les intérêts stratégiques européens communs, qui fait cruellement défaut et qui relève de la compétence exclusive des gouvernements, la planification rationnelle, par le biais de la coopération des institutions européennes, des États membres et des industries de la défense, et la révision progressive de la pratique des États membres qui consiste à acheter automatiquement aux États-Unis, devraient commencer aussi tôt que possible.

3.9

Parvenir à des conditions plus égales en matière de coopération avec les industries américaines sera bénéfique aussi bien sur le plan industriel que financier.

4.1

Il existe une relation étroite entre la politique étrangère, la politique de défense/sécurité et les industries de la défense. Malgré la privatisation, les gouvernements jouent un rôle important dans l'industrie de la défense en qualité de clients, de régulateurs et de fournisseurs de certificats d'exportation.

4.2

Ces dernières disposent d'une large marge de manœuvre sur les marchés d'exportation. Cela est dû, en partie, à la privatisation, mais également aux incitations gouvernementales, la crise économique transformant explicitement certains ministres de la défense en véritables promoteurs des exportations. La crise contraint quoi qu'il en soit le secteur de la défense à considérer les exportations comme un élément central de leurs modèles commerciaux. En moyenne, 2011 a été une année très profitable pour les industries européennes. Les entreprises du secteur ont également enregistré quelques succès appréciables en matière de développement de productions à "double usage".

4.3

Des acteurs mondiaux comme la Chine, l'Inde et le Brésil ont leurs propres ambitions politiques extérieures, qui culminent dans l'augmentation des budgets de la défense. Pour l'instant, cette évolution semble ouvrir des perspectives d'exportation pour les entreprises européennes. Combien de temps cela durera-t-il? L'industrie se porte plutôt bien, mais ses performances reposent largement sur des investissements réalisés il y a 20 à 25 ans. À l'heure actuelle, toute baisse ou stagnation des investissements aurait des conséquences irréversibles dans un avenir proche.

4.4

En outre, il est réaliste de penser que les puissances émergentes vont commencer à développer leurs industries respectives de manière indépendante par rapport aux industries occidentales et que, par conséquent, en tant que futurs concurrents de l'Europe dans les marchés des pays tiers, elles vont bloquer de plus en plus les importations des pays occidentaux ou les lier au respect de certaines conditions.

4.5

Il est à noter que, pour le moment, il n'est pas prévu de lancer, en Europe, de nouveaux programmes majeurs, et cela aura sans aucun doute une incidence sur le succès des exportations futures. En outre, cela fait assez longtemps qu'aucun grand pays émergent n'a eu besoin d'un niveau élevé de transfert de technologie et de production sur son territoire.

4.6

Selon toutes probabilités, certains contrats d'exportation ponctuels vont être utilisés pour copier la technologie des industries occidentales. Pour ces dernières, une solution au blocage des importations pourrait consister à installer des sites de production (et de développement) dans les pays en cause. À l'heure actuelle, il est très difficile de déterminer dans quelle mesure une telle évolution affecterait les sites de production et les emplois en Europe. À long terme, il est probable que la position de l'industrie européenne, telle que nous la connaissons, sera affaiblie par les grands pays émergents. Les progrès de la technologie et de la production dans ces pays affecteront également les marchés (potentiels) à l'exportation des industries européennes dans les autres pays tiers. La concurrence, en matière de produits, mais également de prix, va devenir de plus en plus vive.

4.7

En raison des longs délais de développement et de production, ainsi que des investissements technologiques et de l'innovation continue, l'Europe a besoin d'une coordination ciblée pour assurer la pérennité d'une industrie de la défense moderne et autonome. Aussi longtemps que le marché verra sa taille principalement déterminée par les frontières nationales, il sera presque automatiquement sous le seuil de la masse critique, même dans les grands États membres. Les exportations vers des pays tiers peuvent compenser ce problème dans une certaine mesure, mais l'avenir est incertain et l'état du marché est souvent loin d'être stable.

4.8

Le déclin persistant des budgets qui, dans les circonstances actuelles, va de pair avec des restrictions considérables, devrait être un signal d'alarme. Ces restrictions affectent les budgets d'investissement et d'achat, en particulier lorsque les coûts opérationnels et de maintenance restent au même niveau ou augmentent en raison des opérations militaires en cours (Afghanistan, Libye, opérations antipiraterie, pour n'en citer que quelques-unes).

4.9

Cette situation conduit au report, voire à l'annulation d'investissements qui sont indispensables pour que l'industrie puisse maintenir à niveau et renouveler ses capacités de production et de développement. Durant les périodes difficiles, l'industrie sera elle-même moins bien préparée pour investir dans ce maintien à niveau ou dans de nouvelles activités. Les investissements nécessaires ne pourront être garantis qu'en travaillant en commun de manière cohérente.

4.10

Le CESE plaide en faveur d'une politique industrielle européenne adaptée pour le secteur de la défense, de la conception des systèmes à leur mise en service. Il s'agit d'une question de politique industrielle distincte. Elle concerne, par définition, un marché public: la recherche et le développement doivent être financés au-delà des fonds de démarrage en raison de la non-rentabilité des marges au début, et des exigences gouvernementales sui generis. Cette question implique l'identification des principales capacités industrielles européennes et des politiques d'investissement visant à promouvoir des productions européennes viables. Étant donné qu'aucun pays ne dispose de ressources suffisantes pour financer des armements de "nouvelles générations", il est nécessaire de combiner, les objectifs nationaux et européens ainsi que les ressources nationales et européennes, tant sur le plan financier qu'au niveau industriel. La gouvernance devrait se fonder sur le partage des compétences européennes et nationales, conformément à la stratégie Europe 2020 qui a été décidée. Il s'agit par ailleurs d'une étiquette efficace pour optimiser la coordination entre les institutions européennes et au sein de la Commission, laquelle fonctionne encore bien en deçà des résultats potentiels. À cet égard, le groupe de travail, qui débutera bientôt en tant que plateforme – Commission, AED, SEAE – pour discuter des priorités, des capacités et des défaillances, peut apporter un appui précieux.

4.11

La place centrale de la recherche et du développement ne saurait être surestimée. L'industrie de la défense est une activité industrielle de haute technologie et à forte intensité de connaissances, qui serait également nécessaire pour la mise au point de prototypes dans le plein sens du terme. La R&D n'est presque jamais une activité qui concerne exclusivement l'industrie. Le développement et les cycles de vie des systèmes sont en fait trop longs et leur impact financier est trop grand pour que l'industrie supporte seule l'ensemble des risques financiers. L'histoire montre que tous les programmes couronnés de succès ont été menés conjointement par les gouvernements et l'industrie.

4.12

Il faut savoir qu'au niveau mondial, un pourcentage très élevé de la recherche et du développement dans le domaine de la défense est d'origine gouvernementale, aussi bien directe qu'indirecte par le biais des achats. Il n'est pas étonnant que, compte tenu de la nature de leurs produits, les industries de ce secteur évitent en général de prendre trop de risques financiers. La R&D liée à la défense est particulièrement vulnérable face aux réductions des dépenses publiques.

4.13

C'est pourquoi la recherche, la technologie et le développement ont impérativement besoin non seulement d'une consolidation de l'industrie, mais aussi d'un financement et d'une mise en commun adéquats, convenus entre les États membres, la Commission européenne et les industriels. Les investissements dans la défense requièrent un niveau élevé de financement dans la R&D ainsi que les projets technologiques. Il est en outre nécessaire de pouvoir accéder à des technologies critiques. Si les technologies critiques pour le développement et la production n'étaient plus disponibles en raison de restrictions que des tiers imposeraient sur les exportations, de graves problèmes se poseraient pour atteindre les objectifs de l'Europe en matière de sécurité.

4.14

Compte tenu de l'avancée de la recherche scientifique et technologique indépendante dans de nombreux domaines, la recherche et le développement réalisés à l'extérieur des organisations de défense jouent un rôle de plus en plus important. Souvent, ce n'est qu'au cours des dernières phases de développement que l'application finale détermine si la R&D peut être qualifiée de "défense" ou de "civile". La R&D dite à "double usage" est d'une importance croissante pour les applications en matière de défense, comme par exemple dans le domaine des technologies de l'informatique. Il est donc primordial que la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) stimule le double usage de la recherche et du développement, car ce dernier permet entre autres de bénéficier de financements extérieurs aux communautés de défense.

4.15

Au niveau de l'UE, le financement public de la R&D devrait faire l'objet d'un accord entre les États membres. Il peut être effectué dans le cadre du prochain programme-cadre (8e PC) ou grâce à un fonds séparé, préférablement à travers des paquets concernant des domaines de recherche avancée comme la nanotechnologie ou l'intelligence artificielle. Des procédures spécifiques doivent être prévues étant donné la relation entre l'industrie de la défense et le secteur public.

4.16

L'AED et la Commission devraient tenir des rôles de première importance, tel que prévu dans le cadre européen de coopération, notamment afin d'éviter des interférences politiques incessantes. L'AED devrait pouvoir jouer pleinement son rôle, conformément aux dispositions du traité de Lisbonne (7).

4.17

Il est crucial qu'un programme industriel et de recherche et de développement pour la défense dispose d'une main-d'œuvre appropriée et possédant des qualifications à jour (8). Il s'agit d'un argument supplémentaire qui plaide en faveur d'un cadre stable pour la R&D et l'industrie plutôt que d'une restructuration décousue. Il ne faut pas oublier que la main-d'œuvre travaillant dans le secteur de la défense est le ciment avec lequel l'avenir des capacités de défense se construit. La consultation et la communication avec les entreprises, les instituts de recherche et de développement, les établissements d'enseignement supérieur et les syndicats concernés doivent contribuer à ce qu'en Europe, la restructuration en cours et la production d'armements tournés vers l'avenir s'effectuent de façon bien structurée.

4.18

Les restrictions budgétaires obligent à corriger les doubles emplois et l'inefficacité. Une consolidation contrôlée n'est pas forcément synonyme de constitution de grandes entreprises. Elle signifie qu'il est nécessaire de parvenir à une masse critique suffisante et à une qualité aux normes internationales pour s'assurer une position concurrentielle dans les marchés domestiques et les pays tiers. La planification coordonnée des projets concrets à l'échelle européenne, à la fois par les gouvernements, par des acteurs européens concernés et par l'industrie, s'avère de plus en plus indispensable.

4.19

Les différences de taille et de production des industries sont un fait. Le poids industriel des États membres diffère grandement de l'un à l'autre. Une partie d'un accord entre les pays participants devrait assurer que les industries des pays non signataires de la lettre d'intention (les principaux producteurs) soient associées à des projets pertinents. Cette approche n'est pas seulement souhaitable du point de vue politique, elle l'est également, et de manière explicite, pour promouvoir la qualité des relations entre grandes et petites entreprises, ainsi qu'entre instituts de recherche. Les PME devraient, en tant que fournisseurs, renforcer les chaînes de spécialisation intelligentes avec succès.

4.20

Il convient d'accorder une attention particulière à la vulnérabilité que ressentent certains pays d'Europe centrale en raison de leur situation géographique exposée. Étant donné qu'il faut que les citoyens de ces pays se sentent bien protégés et qu'il est souhaitable de tirer le meilleur parti possible du savoir-faire technique spécifique existant dans le domaine de la défense, le CESE souligne la nécessité d'intégrer de manière appropriée les connaissances et les compétences disponibles dans les pays d'Europe centrale aux projets de défense en cours et à venir.

4.21

Un marché européen intégré pour les produits liés à la défense permettrait d'atteindre un marché domestique plus stable. En plus d'additionner les marchés nationaux existants, un marché européen encouragerait de façon souhaitable une harmonisation ou plutôt une normalisation des exigences et des règles de passation des marchés entre les divers États membres. Une harmonisation ou une normalisation accrue améliorerait les conditions financières et économiques, permettant de renforcer la compétitivité des entreprises européennes sur le marché mondial.

4.22

Un marché européen de la défense aurait une masse critique. Dans ce contexte, le CESE souligne les conséquences dommageables du maintien des achats directs à l'étranger, notamment aux États-Unis, par les États membres. Tout d'abord, cette pratique sape les avantages d'un marché européen pour les industries; et en conséquence, les prix des produits de la défense concernés augmenteraient pour les clients européens, si les industries étaient empêchées de vendre sur les marchés des pays tiers où la concurrence (publique) va assurément se durcir de plus en plus. Ensuite, les pays européens qui achètent directement aux États-Unis payent pour les coûts technologiques américains qui sont inclus dans le prix de ces produits.

4.23

Étant donné les perspectives financières et politiques internationales, un débat européen de fond et des conclusions opérationnelles sont indispensables. Si les États membres ne souhaitent pas, tous ensemble, participer à un cadre commun, le principe de "coopération renforcée" devrait prévaloir. Renforcer l'intégration et adopter une attitude positive favorisant l'achat de produits européens est la seule manière de se rapprocher de marchés comparables à ceux des États-Unis par la taille. En l'absence d'un marché domestique efficace, il y a lieu de douter sérieusement que l'industrie européenne puisse espérer être concurrentielle à l'échelle mondiale.

5.1

La répartition du tissu industriel selon les diverses forces armées (terre, mer et air) diffère significativement d'un pays à l'autre. Dans un certain nombre de domaines, on peut considérer que plus aucun pays n'est capable de développer seul de nouvelles générations d'armements.

5.2

Dans le secteur terrestre, seul un petit nombre de grandes entreprises d'intégration de systèmes est capable de développer et de produire des chars de combat lourds et des véhicules militaires légers. Les principaux producteurs se situent en France, en Allemagne et au Royaume-Uni. Il existe un large éventail de producteurs de sous-systèmes et de fournisseurs de troisième niveau, parmi lesquels l'Europe centrale est sous-représentée.

5.3

De nombreux pays développent leur "propre" industrie navale et construisent des vaisseaux dont la taille et la complexité varient considérablement selon les pays. Les pays dits de la lettre d'intention et les Pays-Bas sont les leaders dans ce domaine, y compris pour ce qui concerne les activités de conception et les installations liées aux recherches navales complexes, qui sont assez différentes de celles de la construction navale civile. Dans ce secteur également, il existe un large éventail de fabricants de sous-systèmes et de fournisseurs de troisième niveau.

5.4

Seuls un petit nombre de pays développent et produisent des avions militaires. Le secteur se concentre dans un petit nombre d'entreprises largement multinationales, opérant à l'échelle européenne et au-delà. L'activité est principalement concentrée dans les sociétés EADS, BEA-Systems, Dassault et Saab-Aircraft. Les recherches en aérodynamique de pointe sont circonscrites à une poignée de pays.

5.5

Le secteur électronique, qui comprend les systèmes de commande, de communication et de contrôle, est de plus en plus important pour la défense. Les principaux acteurs industriels en sont Thales, BAE Systems et Finmeccanica. Pour Philips et Siemens, les géants européens de l'électronique, la défense présente une moindre importance. Pour ceux-ci, les volumes de production sont quoi qu'il arrive trop faibles pour une production rentable de composants électroniques spécifiques, comme les circuits intégrés destinés à la défense. Les questions liées à l'engagement de ces grands groupes industriels soulignent cependant l'importance du double usage dans ce domaine.

5.6

En ce qui concerne le secteur des munitions et des explosifs, le nombre d'entreprises a progressivement décliné au fil des dernières décennies, notamment en raison de contraintes environnementales. La sécurité des citoyens oblige ce type d'industries soit à déménager leurs anciens sites de production, soit à les fermer purement et simplement.

5.7

L'accès aux technologies critiques est essentiel et devrait être soutenu dans le cadre d'une politique de sécurité et de défense commune. Cela vaut également pour certains matériaux comme les fibres de carbone ou d'autres matériaux nécessaires à la fabrication de composants électroniques.

5.8

Le paquet "défense" de 2007, adopté en 2009, peut apporter un appui précieux à cet égard. Les États membres devraient avoir transposé ces directives au cours de l'été 2011. Il est trop tôt aujourd'hui pour se réjouir ou non de leurs effets d'entraînement pour créer un marché interne. Le processus n'est pas encore finalisé, et la mise en œuvre de l'objectif de transfert intracommunautaire des produits de la défense ainsi que des notions aussi fondamentales que les intérêts de sécurité nationale doivent encore être examinées.

5.9

L'article 346 du TFUE prévoit une dérogation à la législation de l'UE en matière de marchés publics pour protéger les intérêts essentiels de sécurité nationale. Cette formulation large pourrait empêcher que le marché se développe de manière appropriée, en particulier dans les chaînes d'approvisionnement souhaitées. Le CESE préconise une interprétation plus spécifique de l'article 346, offrant suffisamment de possibilités pour soutenir les solutions européennes et optimiser les chaînes d'approvisionnement européennes, améliorant la sécurité des approvisionnements, favorisant les spécialités disponibles dans les États membres et garantissant une meilleure rentabilité.

5.10

La sécurité nationale de l'information crée des problèmes similaires à ceux qui sont évoqués au paragraphe 5.9, et doit également faire l'objet d'une révision. Il s'agit aussi d'un sujet sensible et majeur dans la participation des industries européennes à des projets de défense aux États-Unis.

5.11

La "mise en commun et le partage", notamment les programmes communs de formation, devraient être un programme tourné vers l'avenir. Une condition sine qua non à cet égard est de remplacer les discours creux par une planification concrète et une approche ciblée, assorties d'étapes clairement définies. Toutefois, tant qu'il n'y aura pas d'accords sur les doctrines de défense, il sera très difficile de mettre en œuvre cette "mise en commun" et ce "partage" de façon satisfaisante.

4.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 299/24

—

d'inclure les hommes dans les débats et la communication;

—

de supprimer les stéréotypes liés à l'identité sexuelle, en particulier dans l'enseignement et les parcours de carrière;

—

de favoriser des études universitaires susceptibles de mener à de nouvelles créations d'entreprises pour les femmes;

—

de garantir un accès équitable aux financements et aux ressources, avec des conditions égales;

—

d'améliorer la protection sociale des indépendants.

—

Le réseau européen des mentors pour les femmes entrepreneurs, a été inauguré au cours d'une manifestation de la présidence polonaise le 15 novembre 2011. Ce réseau est l'une des actions proposées par la révision du SBA 2011, met en œuvre et complète les actions visant à promouvoir, aider et encourager l'entrepreneuriat des femmes.

—

Le Réseau européen des décideurs pour la promotion de l’entrepreneuriat féminin (WES).

—

Le Portail destiné à l’entrepreneuriat féminin (6).

—

l'élimination de toute discrimination illégale et de tout harcèlement fondés sur le sexe,

—

la promotion de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

5.1.3.1

Créer un Office de l'entreprise féminine (Office of Women's Business Ownership) au sein de la Commission européenne, et des ministères compétents des États membres. Il ne devrait de préférence pas être sous la tutelle des ministères en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes, afin de fournir une distinction claire entre les activités relatives à l'entreprise économique et les responsabilités en matière d'égalité ente les femmes et les hommes. Cet office devra disposer d'un mandat solide, assorti d’objectifs et de ressources. La DG Entreprises dispose actuellement d'une personne sur 900 qui s’occupe uniquement de l'entrepreneuriat des femmes en Europe!

5.1.3.2

Nommer un directeur, représentant spécial ou haut représentant chargé de la création d’entreprise des femmes au sein de la Commission européenne ainsi que dans les ministères des États membres en charge des entreprises, mais doté d’un rôle transversal à travers les domaines de compétence des organismes et ministères existants, pour sensibiliser aux avantages économiques qu’apporte le fait d'encourager davantage de femmes à créer et développer une entreprise. Il s'agirait de services temporaires (de 4 à 10 ans, en fonction de l’économie et de leur structure de financement) qui devraient avoir des compétences très claires et des objectifs et responsabilités spécifiques. Le directeur, représentant spécial ou haut représentant pourrait également avoir la compétence de promouvoir les parcours industriels et universitaires, car cela engendre un accroissement de l'entrepreneuriat des femmes; il pourrait par exemple s'agir de la recherche, la science, la haute technologie, la vente directe et le développement en ligne/TIC.

5.1.3.3

Recueillir des données essentielles permettant de mesurer et quantifier l'affectation des ressources pour les femmes entrepreneurs – une raison clés pour laquelle les femmes sont confrontées à des discriminations dans le monde de l'entreprise, en particulier dans les phases de lancement. Encourager la production de mises à jour annuelles en matière de politique et de recherche sur les entreprises détenues par des femmes dans les différentes régions d’Europe. Améliorer la collecte des données, et l’accès à des données tenant compte de la différence entre hommes et femmes entre les différents ministères et agences. Il est essentiel que la DG Entreprises et les ministères des États membres en charge du développement économique mènent une évaluation d'impact axée sur la perspective hommes-femmes, en collectant des données pertinentes incluant le nombre de femmes entrepreneurs, le nombre d'entreprises détenues par des femmes, le nombre de salariés dans ces entreprises, l'affectation des ressources à ces entreprises et ces entrepreneuses. Il est important de reconnaître que des pays comme l'Australie, le Canada et les États-Unis ont réussi à accroître les niveaux d'entrepreneuriat des femmes grâce au recueil et à l'analyse de telles données.

5.1.3.4

Appliquer la loi en vigueur dans les domaines de l’égalité entre les femmes et les hommes. Des chiffres récents montrent que le chômage des femmes est à son niveau le plus élevé depuis 23 ans en Europe. Il y a également un nombre record de jeunes, parmi lesquels de nombreuses femmes diplômées, qui sont économiquement non-actifs. La différence de salaires entre hommes et femmes est une réalité, et les femmes sont sous-représentées dans le processus décisionnel dans toute l'Europe. Il est essentiel que l'UE et les États membres remplissent l'obligation qui est la leur en matière de devoir de parité, en ventilant des informations par sexe, en particulier dans le domaine du recueil de données et de l'affectation des ressources.

5.2.1.1

Qu'étant donné que toutes les activités relatives à la promotion de l'entrepreneuriat des femmes et des entreprises détenues par des femmes sont bénéfiques à toute la société et à toute l'économie, il y a lieu d'encourager les hommes à participer au débat et à reconnaître la valeur ajoutée afférente à la promotion des activités des femmes en tant qu'entrepreneurs. Les communications, réseaux et formations pertinents devraient inclure les deux sexes, et la protection sociale devrait aussi garantir que tous bénéficient de l'égalité de traitement dans la société.

5.2.1.2

De garantir l'accessibilité à tous de l'entrepreneuriat, en faisant en sorte que l'enseignement à tous les niveaux supprime les stéréotypes sexués au sujet des entrepreneurs, et en procédant à une gestion du langage et des termes utilisés pour décrire les entrepreneurs. Dans le même temps, de faire en sorte que l'actuelle aide à la création d’entreprise dans le cadre de l’université ou de la formation continue soit intéressante et utile pour les jeunes femmes, et puisse combler le fossé entre le nombre de jeunes hommes et celui des jeunes femmes qui créent leur entreprise.

5.2.1.3

De promouvoir les parcours de carrière traditionnels et non traditionnels pour les femmes de tous âges de manière à garantir la neutralité entre les sexes. L'Europe possède bon nombre de femmes hautement qualifiées, diplômées, dont beaucoup sont actuellement au chômage du fait de la crise, et qui peuvent ne pas avoir envisagé la possibilité de détenir leur propre entreprise.

5.2.1.4

De créer des centres spécifiques pour les entreprises détenues par les femmes, proposant des informations essentielles sur l'entreprise, des réseaux, un partage de connaissances, une formation et du tutorat. Ces centres n'existent pas dans certains pays de l'UE, et ils sont souvent sous-financés dans le cadre des associations d'entrepreneurs et des chambres de commerce dans l'UE. Toutefois, de tels centres, où des ressources spécifiques sont affectées, peuvent s'avérer être très efficaces pour la promotion de l'entrepreneuriat féminin. L'on peut trouver, en Allemagne, bon nombre d'exemples de bonnes pratiques à cet égard.

5.2.1.5

D'assurer un soutien et un accès aux informations, aux fonds et aux ressources dans la recherche, les sciences et la technologie pour les femmes potentiellement désireuses de lancer leur entreprise ou de développer leurs recherches ou leurs innovations.

5.2.1.6

De faire en sorte que les établissements financiers réexaminent la divulgation des informations en matière de prêts dans une perspective hommes-femmes. Des recherches montrent que les prêts aux femmes sont peu élevés et présentent souvent des taux d'intérêts bien plus élevés que les prêts aux hommes (15).

5.2.1.7

De revoir les dispositions en matière de sécurité sociale pour tous les entrepreneurs, mais en particulier les aspects pratiques des dispositions concernant les femmes entrepreneurs pendant leur grossesse, en tant que mères et pouvant avoir à s’occuper de membres de leurs familles. Le document de la Commission intitulé "Plan d'action: l'agenda européen de la politique de l'esprit d'entreprise" (16) attire l’attention sur la nécessité d’améliorer les systèmes de sécurité sociale, mais ne va pas assez loin en matière de propositions pertinentes sur le sujet.

5.2.1.8

D'élaborer et de mettre en œuvre à l’échelon européen une convention sur les médias publics, afin d'encourager les responsables des radios et télévisions publiques des États membres à s'engager à fixer des objectifs en matière d'équilibre hommes/femmes de la couverture médiatique lorsqu’il est question de l'entrepreneuriat: il faut faire sortir les femmes des rubriques "femmes" et les mettre en section "entreprise"! Des études indiquent que la couverture médiatique peut influencer de manière significative et positive les perceptions et les attitudes envers les femmes entrepreneurs. Augmenter la couverture médiatique de femmes ayant réussi en tant que chefs d'entreprises, qui feraient figure de modèles, aurait un impact évaluable dans les attitudes de la société vis-à-vis de l’entrepreneuriat féminin.

4.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 299/29

1.1

Le potentiel des femmes qui travaillent et/ou exercent une activité entrepreneuriale dans les zones agricoles et rurales doit être analysé, recensé et valorisé dans l'ensemble des politiques de l'Union européenne (UE) et ne doit être pénalisé par aucune de ces politiques: c'est la condition nécessaire pour que les femmes puissent être des actrices du développement et de l'innovation, contribuant à faire sortir le secteur entier de la crise.

1.2

Égalité de traitement, égalité des chances et actions de promotion de la condition des femmes doivent être garanties dans toute la législation et dans les programmes de l'UE, en intégrant efficacement les questions d'égalité entre les hommes et les femmes, en simplifiant les procédures d'accès aux ressources et en effectuant périodiquement une vérification des résultats.

1.3

Il y a lieu d'impliquer les femmes dans les plans de développement du secteur à l'échelon territorial et régional: cela présuppose qu'on les place dans les conditions de participer, d'exprimer des besoins, de faire part d'expériences et de projets (renforcement des capacités).

1.4

L'interaction entre les universités, les centres de recherche et les femmes concernées doit viser à: analyser le potentiel et les besoins, fournir des instruments technologiques et de formation afin de soutenir le développement des entreprises dirigées par des femmes, améliorer la qualité du travail et de la vie des femmes dans l'agriculture.

1.5

Les TIC (1) sont essentielles pour développer et améliorer l'activité des femmes dans l'agriculture, à la condition qu'elles soient efficaces, bien distribuées sur le territoire, accessibles et peu coûteuses (réseau à large bande). Ces technologies peuvent également créer de l'emploi pour des techniciens des TIC.

1.6

La création de réseaux de femmes, favorisée par le recours à des TIC efficaces, permet de développer les contacts, renforce la participation, favorise les rapports et l'échange de bonnes pratiques entre les femmes de l'UE et celles issues des pays candidats ou des pays tiers, et profite également à la coopération internationale et au commerce.

1.7

La formation doit être ciblée sur les besoins et le potentiel des femmes concernées; des formes innovantes de diffusion des connaissances peuvent être confiées à ces mêmes femmes (groupes de discussion et d'autoformation, rubriques de presse, séances d'information dans les établissements d'éducation, etc.).

1.8

Afin que les femmes puissent s'organiser et participer en développant leur potentiel, il importe de disposer de services efficaces, accessibles et souples et qui permettent de dégager du temps libre sur celui qui est consacré aux soins. Cette remarque s'applique aux secteurs de la santé, du transport, du crédit, de la distribution, du marketing, des soins aux personnes âgées et aux enfants, mais également à des secteurs relevant des services sociaux, qui assurent une protection aux femmes ne bénéficiant pas de ces services. Dans ce cas également, l'on crée des emplois induits dans les services concernés.

1.9

Il convient que tous les États membres de l'UE promeuvent la reconnaissance juridique des conjointes auxiliaires agricoles afin qu'elles puissent bénéficier de la protection des systèmes de sécurité sociale et des soins de santé. À l'échelon de l'UE, il serait utile de définir un cadre réglementaire pour une cotitularisation qui pourrait prendre la forme d'un statut de la femme en milieu agricole et rural.

1.10

Si elles disposent des instruments de la connaissance et de la technologie nécessaires (technologies vertes, gestion et utilisation efficace des ressources, production d'énergie propre), les femmes peuvent contribuer au caractère durable de l'agriculture et du territoire. Pour le lancement de ce type d'entreprises, innovantes et durables, il y a lieu de prévoir une procédure accélérée afin d'assurer un accès simplifié aux ressources (notamment dans le IIe pilier de la PAC).

1.11

Les femmes peuvent être le moteur de la relance de l'artisanat, de produits traditionnels de qualité et biologiques, y compris grâce à l'établissement d'un lien plus étroit entre les productrices et les consommatrices, qu'il convient d'analyser et de mettre en valeur (comme dans le cas des "filières courtes").

1.12

La réforme de la PAC et les politiques de développement rural doivent contribuer à promouvoir le travail et l'activité des femmes, notamment par le biais de programmes techniques réservés aux femmes (IIe pilier).

1.13

États membres, régions, administrations locales et partenaires sociaux ont une responsabilité conjointe pour la promotion du potentiel des femmes vivant dans un environnement agricole et rural, en garantissant un environnement où la loi est respectée, et en veillant à mettre en œuvre un cadre juridique adéquat qui garantisse le principe d'égalité et de représentation des femmes et des hommes y compris dans leurs structures internes. Les exemples positifs rencontrés dans certains États membres devraient servir de stimulant pour faire en sorte que les femmes - comme le demande aussi le Parlement européen - soient représentées de façon adéquate dans tous les organismes politiques, économiques et sociaux du secteur agricole et des régions rurales.

2.1

Le potentiel que représentent les femmes dans l'agriculture et dans les zones rurales est sous-estimé: les seules références faites aux femmes dans le rapport 2010 sur la PAC (2) sont celles figurant dans les statistiques d'Eurostat, tandis que le rapport 2010 sur le développement rural évoque en passant l'écart entre les hommes et les femmes en termes de taux d'activité (76 % pour les hommes, 62 % pour les femmes (3)). L'intéressante "Décision du Conseil du 20 février 2006 relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural" (4) ne mentionne les femmes que pour relever la nécessité de favoriser leur accès à l'emploi.

2.2

Dans sa résolution de 2011 sur le "Rôle des femmes en agriculture et dans les zones rurales" (5), le Parlement européen énumère pour sa part avec soin les principales difficultés rencontrées par les femmes et suggère certaines pistes stratégiques visant à les soutenir dans leur réalité sociale et économique. Le CESE se reconnaît dans l'analyse du PE et partage ses conclusions, tout en rappelant une série d'avis qu'il a publiés (6).

2.3

Le CESE souscrit à la proposition de règlement de la Commission portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et au document de travail des services de la Commission (7) qui l'accompagne, ainsi qu'à la communication sur le partenariat européen d'innovation "productivité et développement durable de l'agriculture (8)": ces documents contiennent des éléments intéressants qui laissent présager une plus forte attention des institutions aux questions de genre; le CESE souhaite dès lors que le Conseil prenne les décisions appropriées.

2.4

Le CESE reconnaît expressément les activités exercées par les organisations de femmes rurales et réseaux similaires de toute une série d'États membres, dont certaines sont autonomes, tandis que d'autres sont intégrées aux associations d'agriculteurs. Il existe également des organisations de jeunes du milieu rural qui sont très engagées en faveur de l'égalité des sexes. Ces organisations permettent à de nombreuses femmes d'acquérir certaines compétences, ce qui les motive pour approfondir leur engagement au niveau entrepreneurial, social, syndical et politique. Les femmes sont également à l'origine d'un grand nombre des progrès accomplis jusqu'à présent, par exemple dans le domaine de la sécurité sociale des familles agricoles. Dans certaines associations d'agriculteurs qui étaient jusqu'ici traditionnellement dirigées par des hommes, les femmes jouent aujourd'hui un rôle actif et influent (9). De tels exemples devraient servir de modèle dans tous les États membres.

2.5

Le présent avis se propose de définir, parallèlement aux documents précités, des critères et des mesures pouvant aider les femmes à libérer leur potentiel de travailleuses et de chefs d'entreprise en assumant un rôle innovant, favorable au développement durable et à un emploi de qualité. Mieux cerner le potentiel, les besoins du travail et de l'activité entrepreneuriale des femmes dans l'agriculture et dans les zones rurales peut améliorer la production, l'optimiser, lui conférer une approche stratégique, la diversifier et renforcer la cohérence entre la PAC et les politiques de développement rural et de cohésion territoriale.

3.1

Les réformes successives de la PAC ont estompé la distinction entre les notions d'économie agricole, d'économie rurale et de gestion/valorisation du territoire. Cela a pour effet d'inscrire l'analyse des problèmes rencontrés par les femmes dans une perspective plus large (10), mais de ce fait il est aussi plus nécessaire de disposer de données précises, ventilées par catégories et qualitatives, contribuant aux efforts déjà déployés par Eurostat. La résolution du PE de 2011 considère qu'il y a 26,7 millions de personnes "travaillant habituellement dans l'agriculture", dont 42 % (c'est-à-dire 11,2 millions) de femmes, englobant l'ensemble des activités agricoles et rurales dans le cadre desquelles ces personnes accomplissent un quelconque travail (qui souvent n'est ni leur activité unique ni leur activité principale). Eurostat, de son côté, mesure l'emploi agricole en s'appuyant sur les UTA (unités de travail annuel), ce qui ramène le nombre total des hommes et des femmes travaillant dans le secteur agricole à quelque titre que ce soit à 11,1 millions en 2010 (pour l'activité agricole et forestière, la chasse et la pêche) et, par voie de conséquence, le nombre de femmes à quelque 4,7 millions (11).

3.2

Ce rappel de la méthodologie statistique utilisée vise à montrer que le problème se pose non sous l'angle de critères quantitatifs mais au vu du caractère stratégique que revêt le secteur agrorural dans son interaction avec les zones urbaines et périurbaines et leur développement durable, environnemental et social. La situation des femmes dans l'agriculture et dans les zones rurales sera donc envisagée selon une double approche: le haut niveau des normes de production de l'agriculture européenne et le potentiel représenté par les femmes, qui peut être libéré au moyen de ressources limitées mais utilisées efficacement et de manière ciblée. Il faudra garder à l'esprit que nous traversons toujours une crise grave qui crée des difficultés – mais qui ouvre aussi des perspectives - pour les femmes vivant et travaillant dans les zones agrorurales.

4.1

De récents relevés concernant la situation agrorurale font apparaître qu'après un recul de la production et de l'emploi dû au fléchissement de la consommation et des exportations, le secteur connaît une reprise et enregistre une hausse des revenus. En particulier, le marché intérieur semble s'orienter vers les critères de qualité et de durabilité: par exemple, les consommateurs privilégient de plus en plus l'achat de produits locaux (distribution à "kilomètre zéro" ou filière courte (12)) et/ou biologiques.

4.2

Sur le plan de l'emploi, de 2007 à 2008, environ 900 000 emplois ont été supprimés dans l'agriculture, tandis que de 2008 à 2009, le solde a été de - 200 000 UTA (13). L'évolution négative de l'emploi pourrait donc se stabiliser autour de valeurs qui reflètent une diminution naturelle d'actifs due à la rationalisation des entreprises, entraînant une réduction de la main-d'œuvre sans qualification au bénéfice d'une main-d'œuvre plus professionnelle.

4.3

Malgré ces motifs d'optimisme, nous ne sommes pas pour autant en sortie de crise ni n'avons obtenu une amélioration de la condition des femmes: une grande majorité de productions agricoles continue d'utiliser de manière informelle la main-d'œuvre féminine, qui est déjà fortement désavantagée, tant en ce qui concerne l'emploi à temps plein (26 % des femmes contre 52 % des hommes) que l'emploi à temps partiel (9,7 % des hommes contre 11,8 % des femmes) (14); en marge de ces données, il y a le domaine du travail saisonnier (qui représente un pourcentage énorme des actifs du secteur, par rapport au faible pourcentage des travailleurs employés à durée indéterminée), du travail informel et illégal, c'est-à-dire une réalité de grande ampleur, invisible ou source de problèmes et non quantifiée, sur laquelle il y aurait lieu d'intervenir en encourageant la sortie du recours au travail non déclaré et, dans la mesure du possible, la stabilisation du travail des femmes.

4.3.1

La condition des travailleuses immigrées (tant intracommunautaires qu'extracommunautaires) est très préoccupante: elles sont souvent privées des droits les plus élémentaires, en commençant par le versement de leur salaire, souvent effectué avec retard ou avec des réductions injustifiées et injustifiables. Cette situation s'est aggravée depuis le début de la crise et ne peut être justifiée par les difficultés d'octroi de crédits aux petites entreprises agricoles et de transformation. On dénombre de nombreux cas de travailleuses qui ont dû retourner dans leur pays d'origine sans avoir été payées ou qui se sont retrouvées à la merci d'exploiteurs, de criminels et de personnes s'adonnant à la traite de main-d'œuvre qui malheureusement ne sont pas encore passibles de sanctions pénales dans certains États de l'UE.

4.3.2

Du fait de la dispersion territoriale des exploitations agricoles et de la dimension réduite de la plupart d'entre elles, il est difficile de contrôler la régularité des relations de travail. Néanmoins, une gestion attentive par les administrations locales, en coopération avec les partenaires sociaux et les organisations de la société civile, peut constituer un point de départ pour lutter contre les irrégularités, la criminalité, en garantissant les droits et la sécurité de tous.

5.1

La dimension qualitative de la production agricole est un aspect important du travail des femmes, qu'elles soient productrices, conjointes auxiliaires agricoles ou consommatrices ou qu'elles transmettent des traditions, des formes de créativité et des pratiques authentiques. Pour mettre en valeur ces réalités, des choix concertés doivent s'opérer sur le territoire.

5.2

Le développement et l'application de techniques de production avancées, la recherche, l'orientation professionnelle et la formation doivent s'appuyer sur l'interaction des centres de recherche et des universités avec les zones agrorurales en intégrant dans leurs études les besoins des femmes et l'analyse de leurs potentialités.

5.3

L'on a souvent tendance à croire que le fait de dispenser une formation quelconque peut permettre de résoudre tout problème d'amélioration qualitative et de promotion de la compétitivité. Cela peut conduire à une prolifération quantitative et non pas qualitative et ciblée de l'offre de formation qui, bien souvent, ne répond pas de manière adéquate ni aux besoins concrets de l'économie et des acteurs sociaux concernés, ni à des stratégies de développement durable fédérant l'ensemble des parties prenantes. Pour se développer, le secteur agrorural a besoin de travailleuses et de femmes chefs d'entreprise bien préparées, mais la formation ne suffit pas à conférer sur-le-champ une nouvelle dimension qualitative au travail, à l'activité et à la vie, dès lors que les structures et les services adéquats font défaut et que l'on ne crée pas d'emplois durables et de qualité.

6.1

Toute intervention de formation, de fourniture de services ou de rationalisation doit reposer sur une analyse de la situation concrète et des possibilités des femmes qui vivent et travaillent en milieu agrorural. Cela suppose d'analyser attentivement le territoire, les potentialités et les attentes de sa population, analyse qui doit être réalisée avec la participation active des femmes concernées. La participation est une dynamique qui responsabilise les autorités nationales, régionales et locales mais aussi les organisations socioprofessionnelles. Pour développer le potentiel global d'un territoire, il y a lieu de libérer les potentialités des femmes qui y résident. Des programmes ciblés et efficaces pour développer l'innovation, l'esprit d'entreprise et le travail des femmes peuvent créer des emplois (notamment pour les jeunes), en ralentissant, et parfois même en parvenant à inverser, la tendance au dépeuplement des milieux ruraux.

6.1.1

L'université et le territoire doivent interagir entre eux dans l'analyse de ces potentialités. Les centres de recherche doivent être associés à la conception et à l'évaluation des plans de développement. Cela impose d'assurer des liens efficaces, grâce à des TIC avancées et accessibles, entre les universités et les femmes, afin de réaliser des recherches et de les vérifier sur le terrain (15).

6.1.2

Les plans de développement territorial devraient prévoir des actions spécifiques de formation destinées aux femmes salariées, conjointes aidantes et chefs d'entreprise, en valorisant leur capacité à s'adapter, à innover et à transmettre leur savoir et pratiques. Les femmes ayant bénéficié d'une formation devraient être encouragées à la transmettre aux autres femmes au moyen d'instruments formels (coopératives, structures associées aux décisions des autorités locales, groupes d'action dans le cadre du développement rural, etc.) et informels (groupes de discussion et d'autoformation, séances d'information dans les établissements d'éducation, émissions de radio et de télévision, rubriques dans les journaux, entreprises sociales, etc.). La motivation nécessaire ne passe pas uniquement par des ressources financières mais également par le fait de libérer du temps pour les femmes, grâce à la présence sur le territoire de facilités et de services efficaces (congés rémunérés, structures d'accueil des enfants, transport performant et gratuit (16), remplacement temporaire pour les activités de soins, crèches en milieu rural, etc.).

6.2

Une couverture internet efficace, rapide (à large bande) et peu coûteuse constitue une condition préalable, sachant que des États entiers de l'UE ont moins de 60 % de leurs habitations connectées au réseau. Un plus large recours aux TIC peut également favoriser la formation à distance, la communication entre des régions éloignées du territoire et constitue une incitation pour communiquer avec les femmes des secteurs agroruraux d'autres pays, en suscitant également un intérêt pour l'apprentissage des langues et l'échange d'expériences.

6.2.1

Par ailleurs, les TIC favorisent la création de réseaux de femmes chefs d'entreprise, de conjointes aidantes et de femmes salariées, lesquelles, stimulées par la présence de migrantes extracommunautaires, communiquent et interagissent également avec des femmes issues des pays candidats et des pays tiers. Ces réseaux peuvent être à l'origine d'un échange profitable d'expériences, d'une meilleure coopération au développement et même d'une plus forte intégration commerciale, et peuvent contribuer à apporter des solutions au défi alimentaire qui se pose à l'échelle de la planète.

6.3

La santé des femmes en milieu agrorural constitue une priorité. La présence de services efficaces de santé – s'appuyant notamment sur des équipements de télémédecine et de télédiagnostic – et de postes médicaux de qualité doivent assurer le suivi des conditions de santé, de la sécurité et des maladies professionnelles sur le lieu de travail et cela peut également aboutir à la création d'emplois pour du personnel spécialisé. Ces services (concernant en particulier la santé génésique et la prévention gynécologique) devraient être gratuits. Les coûts devraient en tout cas toujours être modulés en fonction des revenus et des charges familiales. La présence de nombreuses femmes d'âge avancé constitue un problème majeur. Dans certains pays à forte vocation agrorurale, l'espérance de vie des femmes est beaucoup plus élevée que celle des hommes, d'où la surreprésentation féminine parmi les personnes âgées de plus de soixante ans (17). La présence de services médicaux, d'assistance et d'accompagnement est indispensable pour ces femmes, ne fût-ce que pour ne pas contraindre les femmes plus jeunes à assumer des charges familiales supplémentaires.

6.4

La condition des conjointes aidantes continue de faire l'objet d'un traitement très différent d'un État à l'autre. Formellement, elles ne sont pas reconnues comme des femmes salariées, bien qu'elles travaillent de manière intense dans le secteur et continuent à être privées dans certains États membres de tout système de soins de santé et de retraite (à l'exception du système de couverture universel, là où la protection sociale le prévoit). Des instruments s'imposent pour garantir à ces femmes une couverture, par exemple par le biais de fonds de retraite spécifiques promus par les partenaires sociaux ou par les pouvoirs territoriaux. Il serait également opportun de définir des règles en vue d'une co-titularisation qui pourrait prendre la forme d'un statut européen de la femme en milieu agricole et rural.

6.5

L'utilisation rationnelle de l'énergie et l'élimination des déchets sont des domaines dans lesquels les femmes assument une responsabilité de premier plan en tant que gestionnaires du budget des ménages. La collecte séparée des déchets et des structures adéquates de compostage et de transformation (biomasse) peuvent elles aussi aller de pair avec les objectifs d'économies d'énergie et avec les cycles vertueux d'une production agricole et biologique, de fait autosuffisante sur le plan énergétique. L'accès aux nouvelles technologies vertes auxquelles l'on a recours pour la production et l'utilisation efficace des ressources devrait être rendu plus aisé et bénéficier d'incitations spécifiques destinées aux entreprises et aux activités gérées par des femmes.

6.6

Dans de nombreux pays, des expériences constructives d'agrotourisme notamment de nature coopérative ont pu être réalisées à l'initiative de groupes de femmes, avec d'excellents résultats en matière de gestion. Étant donné l'intérêt croissant pour ce type de tourisme, il conviendrait de mettre en réseau ces activités et de diffuser les meilleures pratiques en la matière.

6.7

Pour contribuer au développement durable et à l'activité des femmes (qui s'exerce souvent sur des parcelles de dimensions réduites), la distribution doit être de grande qualité, efficace et flexible. Des coopératives locales de distribution, fonctionnant à moindre coût, pourraient faciliter la vente de produits typiques de qualité à un prix plus abordable. Des manifestations spécifiques destinées à la promotion de ces produits ont également prouvé leur utilité.

6.8

Il importe de valoriser les productions artisanales et typiques qui ont tendance à disparaître. Des actions ciblées d'information et de commercialisation peuvent aider à maintenir ou à créer des activités et des emplois, en enrayant l'exode rural et la baisse de la qualité induite par les importations de masse. Il est dès lors indispensable d'assurer une interaction efficace entre des services, des technologies et des moyens de transport adaptés, afin de relier les zones rurales et agricoles aux marchés urbains (18).

6.9

Il convient d'améliorer l'accès au crédit pour permettre la création d'entreprises et de coopératives agricoles et artisanales, en responsabilisant les banques traditionnelles (en particulier les caisses agricoles et les caisses d'épargne locales), mais aussi en promouvant des programmes de microcrédit s'adressant en priorité aux femmes.

7.1

Dans l'attente que soit approuvée la proposition de règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels (19), nous souhaitons rappeler que le règlement FEADER souligne la nécessité d'utiliser les ressources du fonds pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et prévoit l'information et la participation des organismes œuvrant à la réalisation de cet objectif (20). L'on pourrait renforcer ce nouveau règlement commun en introduisant une procédure accélérée pour les femmes qui créent des entreprises agrorurales ou artisanales innovantes et durables. Cela conférerait plus de poids et de capacité d'initiative aux organisations de la société participant au partenariat visé à l'article 6 du règlement précité.

7.2

En ce qui concerne la proposition de règlement commun des Fonds, qui a déjà fait l'objet d'un avis du CESE (21), ce dernier confirme ici sa grande inquiétude en raison des incidences que les conditions macroéconomiques (art. 21) pourraient avoir sur les projets destinés au développement d'initiatives en faveur des femmes. Le CESE demande que l'on évite par des mesures réglementaires spécifiques de toucher directement ou indirectement les sujets sociaux plus vulnérables, et notamment les femmes.

7.3

Le CESE souhaite que la Commission, en plus de son engagement dans les propositions précitées, fasse également preuve d'une plus grande rapidité pour saisir les changements et les exigences des femmes, en évitant surtout de rendre rigides les contenus et la méthodologie des programmes de promotion de la condition des femmes en milieu agrorural.

7.4

Une participation accrue et plus efficace des femmes au développement agrorural devrait être systématiquement intégrée dans les programmes européens de recherche et de développement, les programmes de formation (Fonds social européen, entre autres) et de mobilité des travailleurs, ainsi que, naturellement, lors de la mise en œuvre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale.

7.5

Il conviendrait que les règles, les programmes et les projets relatifs à la mise en œuvre du IIe pilier fassent l'objet de vérifications sur une base périodique, dans le cadre des procédures de suivi de la PAC afin de s'assurer de leur efficacité dans la mise en œuvre du principe d'égalité des chances et de l'utilisation appropriée des ressources utilisées.

7.6

Il y a également lieu de prévoir des programmes thématiques destinés aux femmes dans le domaine des politiques de développement rural et il importe de mettre en valeur et de diffuser de manière appropriée les expériences du programme Leader.

7.7

Pour développer des programmes ayant notamment pour priorité de libérer le potentiel représenté par les femmes, il faut faire du territoire – dans son acception physique, administrative et sociologique – le premier protagoniste d'une dynamique interactive. Les organisations représentatives des partenaires sociaux et de la société civile devront être directement coresponsables des choix en la matière et de leur mise en œuvre. Pour ce faire, elles devront également se montrer capables de représenter concrètement et efficacement les besoins des femmes et de les intégrer à tous les niveaux des organisations, en s'attachant également au renforcement de leurs capacités.

7.7.1

Le CESE invite toutes les organisations représentées en son sein à prêter une forte attention aux femmes qui travaillent et vivent en milieu agricole et rural, à se faire les interprètes de leurs besoins et de leurs aspirations ainsi qu'à les intégrer systématiquement dans les diverses structures de partenariat horizontal et vertical.

4.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 299/34

1.1

Conscient d'un intérêt partagé à un rapprochement entre l'Union européenne et la République de Moldavie, dans cet avis le CESE a pris le parti à l'issue de sa mission de mars 2012 de proposer les préconisations suivantes dans l'objectif de:

1.2

Adressant ses recommandations à la Commission et au Parlement européen, le Comité recommande d'aboutir à un accord de libre échange équilibré en veillant à associer les organisations de la société civile à toutes les phases du processus. Pour parvenir à un ALEAC, il convient d'articuler l'action de la Commission avec celle du SEAE. Le Comité préconise de:

1.3

Adressant ses recommandations aux autorités publiques moldaves, le Comité encourage le gouvernement et le Parlement:

1.4

Adressant ses recommandations aux organisations de la société civile moldave, le Comité souhaite développer ses relations avec la société civile moldave dans le cadre du Partenariat oriental. Il soumet à la société civile les propositions suivantes qu'il serait disposé à présenter en Moldavie lors d'une conférence pour concrétiser l'axe Contact avec les peuples du Partenariat. Outre la création d'un CESEM, le CESE recommande aux partenaires sociaux et aux partenaires de la société civile:

2.1

La société civile moldave s'implique déjà à travers certains mécanismes existants à une politique de rapprochement avec l'UE. Un organe consultatif de 30 membres, le CNP, créé en janvier 2011 travaille avec le gouvernement, tandis qu’existe également une autre instance consultative auprès du Parlement. La convention nationale pour l’intégration européenne, fondée en novembre 2010 rassemble plusieurs organisations visant à émettre des propositions et diffuser des informations sur le processus d’intégration européenne, afin de permettre un dialogue direct et ouvert avec les parties prenantes. En outre plusieurs plateformes thématiques d'organisations de la société civile au niveau national sont apparues.

2.2

Des organisations moldaves participent aux différents groupes du forum de la société civile du PO: démocratie, droits de l’Homme, bonne gouvernance et stabilité; recommandations générales; environnement, énergie et changement climatique; contacts interpersonnels. Le CESE souhaite encourager le développement du 5e groupe de travail sur le dialogue social portant aussi, plus généralement, sur les questions économiques et sociales (3).

2.3

Les partenaires sociaux ont un rôle essentiel à jouer dans le rapprochement entre l’UE et la Moldavie. L'indépendance des organisations syndicales reconnue par la Constitution est encadrée par une loi de juillet 2000 qui garantit la liberté syndicale, la négociation collective et la protection de leurs avoirs. Le paysage syndical s’est fortement transformé ces dernières années: les deux syndicats existants, la CSRM et Solidaritate, ont fusionné pour devenir une centrale syndicale unique, la Confédération nationale des syndicats de Moldavie (CNSM).Ayant rejoint la Confédération syndicale internationale, la CNSM commence à être présente dans les activités et réunions internationales. Elle pourrait aussi solliciter l'obtention d'un statut d'observateur auprès de la Confédération européenne des syndicats.

2.3.1

L’organisation patronale la plus représentative est la confédération nationale patronale de Moldavie, fondée en 1996 et composée de 32 membres, qui se qualifie comme non-politique et indépendante. L’agence nationale pour l’occupation de la force de travail gère le projet "Mobility Partnership" entre l’UE et la Moldavie, afin que l’intégration du marché du travail moldave se déroule de manière fluide. Les organisations patronales participent à cette intégration en mettant en œuvre les décisions du projet au niveau local et régional.

2.3.2

Il serait donc utile de renforcer des cellules d’information sur les questions relatives à l'ALEAC au sein des partenaires sociaux, travaillant en collaboration avec leurs homologues professionnels européens ou d'États membres.

2.4

La situation de certaines catégories de la population en particulier en milieu rural reste fragile. La détérioration de la situation sociale se fait notamment au détriment des femmes: chômage élevé, déqualification, baisse des salaires, travail saisonnier ou encore faiblesse des prestations sociales. Les femmes détiennent des droits semblables aux hommes, mais sont plus vulnérables sur le marché du travail. En outre, les femmes ne comptent que pour 14 % des entrepreneurs moldaves. La population rurale demeure surreprésentée parmi les personnes vivant sous le seuil de pauvreté (4), et le poids des ruraux pauvres a augmenté en 2009. La situation des enfants en Moldavie exposée à divers maux: absence de domicile fixe, travail infantile, trafics, prostitution est préoccupante. Le phénomène des «orphelins sociaux», c’est-à-dire des enfants donnés par leurs familles à des orphelinats pour des raisons de pauvreté, reste à un niveau élevé.

2.5

Le fonctionnement des médias s’est amélioré depuis plusieurs années. Le conseil de coordination de l’audiovisuel a adopté une nouvelle méthodologie de surveillance de la couverture médiatique politique fin octobre 2010, avec l’aide de l’UE et du Conseil de l’Europe. En outre, deux nouvelles chaînes télévisées sont apparues en 2010 (Jurnal TV et Publika TV) ainsi que quatre nouvelles stations radio (Radio Sport, Aquarelle FM, Publika FM, Prime FM). Une formation des journalistes aux questions européennes devrait constituer une priorité. Les progrès dans le domaine de la liberté d’expression permettront de mieux informer les citoyens et les milieux d’affaires des enjeux du rapprochement, notamment les agriculteurs.

2.6

Malgré d’indéniables progrès, la société civile connaît encore de sérieuses difficultés d'organisation. Les inégalités territoriales subsistent: le secteur non gouvernemental est actif dans les grands centres, Chisinau, Balti, Cahul et Ungheni, mais s’avère peu actif dans de larges proportions du pays. Par contraste, les syndicats disposent d’une meilleure couverture territoriale. Résultat de la scission persistante, la coopération reste encore assez limitée entre les deux rives du Dniestr. En outre, les ONG dépendent assez fortement de quelques donateurs extérieurs, ce qui peut nuire à leur indépendance et leur pérennité. Enfin, même s’ils sont de qualité, les réseaux d’expertise reposent sur un cercle trop restreint de spécialistes, la liste des grandes ONG en place n’ayant guère évolué ces dernières années.

3.1

La préparation d’un ALEAC entre l’UE et la Moldavie concerne biens, services et investissements, mais son caractère complet et approfondi conduit à la transposition et à l'application effective de l'acquis communautaire en matière de commerce. Il suppose un accompagnement approprié et d'importantes réformes. L'économie moldave souffre en effet d'un manque de compétitivité due à différents facteurs: faiblesse des infrastructures de transport (en particulier routières), petite taille du marché intérieur, environnement peu innovant, instabilité chronique des politiques, difficile accès aux financements et corruption. Les exportations ne sont plus uniquement tournées vers les marchés post soviétiques. La réorientation du commerce extérieur vers l’Europe est bien réelle: près de la moitié des exportations vont vers cette destination. Ceci résulte d'une augmentation de la part du secteur textile dans les exportations (de 10 % en 1999 à 22,7 % en 2008) (5) dû au faible coût de la main d’œuvre qualifiée.

3.2

Une étude d’impact développement durable concomitante au début de la négociation est en cours et devrait apporter d’ici septembre 2012 des informations sur les effets positifs et négatifs d’une telle ouverture commerciale (6). Dans le cahier des charges du consultant (7), le CESE devra être consulté sur les enjeux de cette négociation ainsi que sur les contributions à la consultation publique. En outre, il apportera une attention particulière au "papier de positionnement" que la Commission établira à l'issue de cette étude d'impact et sera vigilant quant aux mesures d'accompagnement.

3.3

Les risques liés à l’accord sont délimités pour l’UE: ils concernent essentiellement normes sanitaires et phytosanitaires et garantie des investissements. L’amélioration nécessaire du climat des affaires pour attirer des investissements européens passent par une lutte accrue contre la corruption. L’indice de perception de la corruption de 2011 place la Moldavie au 112e rang mondial, avec un score de 2,9 sur 10 (8). Les institutions concernées sont le Centre de lutte contre les crimes économiques et la corruption ainsi que l’unité du procureur spécial anticorruption. La législation en vigueur est adéquate, mais la mise en œuvre de la politique anticorruption reste déficiente. Le manque de financement de la vie politique, une attitude plutôt fataliste des citoyens et la présence insuffisante de la société civile sur ces questions sont à déplorer. La lutte contre la corruption fait partie des principales priorités des donateurs internationaux (Conseil de l’Europe, UE, SIDA, Banque mondiale, PNUD, USAID, etc.). Plusieurs coalitions d’ONG ont également investi ce secteur (centre pour l’analyse et la prévention de la corruption, Transparency International Moldova, alliance anticorruption, ou encore le Centre de journalisme d’investigation). L’alternance politique n’a pas produit jusqu’à présent de résultats tangibles dans ce domaine.

3.4

L’ALEAC aura de nombreuses répercussions dans le domaine social. Dans ce cadre, le CESE souligne l’importance du dialogue social pour le développement du pays. Il recommande l’adoption du protocole de réclamation collective de la Charte sociale du Conseil de l’Europe, l’amélioration de l’inspection du travail et la création de tribunaux du travail. Les autorités moldaves coopèrent avec l’OIT sur la question du travail au noir, afin de se rapprocher des standards européens, et participent à l’année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle en 2012. Il convient également d’améliorer l’accueil des migrants revenant en Moldavie, et de promouvoir les droits des Moldaves à l’étranger. La formation et la requalification de la main-d'œuvre font également partie des chantiers à privilégier.

3.5

Le secteur agricole et agro-alimentaire s’avère essentiel en Moldavie pour la négociation de l’Accord. L’agriculture moldave doit encore progresser dans la certification d’origine, le contrôle de conformité aux normes sanitaires et phytosanitaires ou le respect des règles de concurrence si elle veut exporter vers les marchés européens et assurer sa sûreté alimentaire. Jusqu’à présent, les normes ont été adoptées, mais leur mise en œuvre effective est un processus long et coûteux, particulièrement pour les productions animales (en 2008, le seul produit animalier exportable pour la Moldavie fût le miel). L’alignement sur les normes européennes engendrent des coûts élevés pour les petits producteurs aussi les autorités doivent mener une politique de réformes institutionnelles et d'aide du secteur agro-alimentaire et viticole. Des projets financés par le dispositif "Aide pour le commerce" de la Commission européen seront très appréciables pour la mise à niveau.

3.6

Les industries, longtemps déclinantes, semblent pouvoir profiter d’une compétitivité-prix avantageuse à proximité des marchés européens comme le montre la progression rapide du secteur textile. Cette industrie légère peut s'implanter sur l’ensemble du territoire, en particulier dans les régions déshéritées du sud. L’industrie automobile a effectué récemment une percée dans le nord du pays, grâce à des investisseurs allemands. La participation de la Moldavie à la stratégie pour la région du Danube et la modernisation des grandes installations industrielles (notamment celles situées sur la rive droite du Dniestr) seraient des atouts pour le développement.

3.7

Pour être qualifié d'accord approfondi et complet, un tel accord de libre échange avec l' UE doit se construire sur la capacité de la Moldavie à s'aligner sur l'acquis communautaire. Cette exigence entrainera un accompagnement financier adéquat. L'expérience des élargissements au marché intérieur ont amplement démontré le rôle déterminant de fonds structurels pour assurer la cohésion sociale et territoriale. Le comité recommande donc que des mesures d'accompagnement d'une valeur équivalente soient réunies pour réduire les risques d' accroissement d inégalités sociales ou de disparités territoriales. Dans ce but, le Comité de suivi de l'accord portera une attention particulière à la mise en œuvre du programme pour l'agriculture et le développement rural ENPARD.

3.8

Le bilan écologique de la Moldavie présente de réelles inquiétudes pour l'avenir (sol, eau, énergie), à prendre en compte dans le cadre de la négociation de l’accord. L'héritage soviétique en la matière est particulièrement lourd, notamment en ce qui concerne la gestion des résidus toxiques. Les sécheresses qui ont prévalu ces dernières années montrent que l'économie moldave est vulnérable à la dégradation environnementale et climatique. En outre, plus de la moitié des nappes phréatiques sont polluées, alors que l'eau souterraine couvre les deux tiers des besoins de la population en eau potable. La politique environnementale est marquée par la faiblesse des moyens alloués, malgré des engagements internationaux comme ceux de la BEI. De plus, il existe un fort besoin de sensibiliser l'ensemble des acteurs économiques encore peu conscients des enjeux dans les domaines des transports ou de la construction. La Moldavie, qui a rejoint la communauté européenne de l’énergie, est également particulièrement dépendante d'importations d'énergies fossiles, alors que l'efficacité énergétique s'avère toujours faible. Le CESE préconise de soutenir les organisations environnementales sur les économies d'énergie, l’utilisation rationnelle des ressources et la gestion des déchets.

3.9

Un regard particulier dans l'étude d'impact doit être porté sur la situation de la Transnistrie afin d'évaluer à la lumière de l'ALEAC les effets possibles de l'accord sur la sécurité des frontières et les impacts économiques et sociaux. Cet accord pourrait contribuer à aplanir les différends internes et assurer l'intégrité territoriale.

4.1

Afin d’encourager les progrès de la société civile vers davantage dialogue et de consultation, le CESE recommande la création d’un CESEM, à l’instar de ce qu’il s’est passé dans d’autres pays de la région. Une étude des diverses expériences européennes permettra de dégager une voie propre à la Moldavie.

4.2

Le projet de CESEM répondra à un besoin de structuration de la société civile et renforcera son influence et sa pertinence. La multiplication actuelle de structures ad hoc donne un cadre souple et expérimental mais leur permanence est incertaine et leur fonctionnement fragile. La juxtaposition des positions des partenaires sociaux et des mouvements associatifs ou ONG fait que celles-ci sont moins lisibles dans le débat public.

4.3

Le CESEM offrirait une contribution intéressante pour œuvrer en faveur du consensus sur les choix de société, en permettant une prise en compte des différents intérêts dans le modèle de développement. Un travail en commun fondé sur la concertation doit se construire autour des trois piliers du développement durable. C'est également une démarche importante pour une stratégie viable de réintégration de la Transnistrie.

4.4

Un CESEM permet de garantir l’indépendance des analyses, en mettant celles-ci à l’abri des querelles partisanes et de l'origine des ressources tout en permettant la confrontation des points de vue. En outre il conviendra également d'y traiter des questions de lutte contre les discriminations selon le sexe, l’origine ou la religion.

4.5

Un CESEM de Moldavie répondrait à un besoin d’évaluation des politiques publiques en lien avec la reprise de l’acquis communautaire. Cette institution pourrait accueillir le comité de suivi de l’accord commercial en relation avec le comité économique et social européen.

4.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 299/39

4.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 299/45

3.2.1

Inversion de la "pyramide de production" selon une approche coopérative transnationale dont la masse critique garantirait l'échelle et la portée nécessaires. Partant du producteur individuel ou familial, il y a lieu de promouvoir les regroupements ou les coopératives de base – élément dynamisant de l'économie rurale – en les intégrant à des structures plus grandes – réseaux régionaux et pôles concurrentiels – qui rapprochent les agriculteurs des segments des circuits de commercialisation ayant une plus grande valeur ajoutée. Cette architecture de type coopératif permettra de maximiser les rendements et d'assurer la diversité de la demande, en raccourcissant les circuits de commercialisation entre les nœuds de production et les nœuds de consommation (8). De même, l'intégration coopérative (9) assure une traçabilité plus grande tout au long du processus, que ce soit dans le domaine de la qualité ou dans celui de la formation des prix, ce qui entraîne une optimisation des ressources et une efficacité accrue.

3.2.2

Retour coopératif social. Les bénéfices obtenus dans le cadre du réseau de coopératives reviennent aux coopératives participantes, ce qui augmente les chances de celles-ci de renforcer leur position sur le marché, conduit à une amélioration de l'employabilité, à un accès aux ressources de base plus universel et à des conditions plus favorables aux producteurs et aux consommateurs et favorise l'émergence de synergies dans le nouvel environnement de relations commerciales.

3.2.3

Concentration de la demande  (10). Les coopératives de consommateurs, de même que la promotion de réseaux de consommateurs qui regroupent la demande des citoyens, devraient permettre de faciliter l'accès aux produits à des prix plus avantageux et de meilleure qualité. Le contact direct avec les producteurs se construit progressivement depuis les marchés locaux et de proximité et permet de perfectionner peu à peu les transactions commerciales virtuelles sur internet. Cette mise en œuvre coïncide avec les objectifs exprimés par les principales organisations d'agriculteurs et de coopératives agroalimentaires de l'Union européenne: "L’objectif consiste à promouvoir/soutenir les initiatives des agriculteurs qui vendent directement leurs produits au consommateur final (par exemple: ventes directes dans l’exploitation agricole, via des coopératives agricoles, sur des marchés locaux, via des plateformes ou des entreprises collectives sous contrôle du producteur)" (11).

3.2.4

Modèle circulaire  (12) de marché sur la base du raccourcissement des circuits de commercialisation. Si l'on veut contrecarrer le poids excessif des acteurs qui n'ajoutent aucune valeur à la chaîne de commercialisation des produits agroalimentaires, il y a lieu de promouvoir le choix de circuits de commercialisation qui rapprochent le plus possible les unités de production des unités de consommation, en comprenant celles-ci, respectivement, comme les producteurs primaires et les consommateurs finaux (13). L'on facilitera ainsi l'émergence de "boucles de marché" permettant un ajustement des moyens et des coûts entre les besoins de la population et les ressources de production, évitant ainsi des excédents ou des déficits susceptibles de faire fluctuer les prix de manière artificielle. Tout cela aboutira à un fonctionnement plus juste, transparent et équilibré de la chaîne d'approvisionnement en produits alimentaires, qui contribuerait à supprimer nombre de pratiques abusives et déloyales qui mettent en péril une concurrence véritable.

3.2.5

Nouvelles technologies  (14). L'innovation technologique constitue la pierre angulaire sur laquelle repose le concept d'un marché plus coopératif, que ce soit dans le développement novateur des technologies de production agroalimentaire ou dans l'infrastructure logistique nécessaire pour optimiser l'efficacité des processus de communication dans la mise en œuvre de réseaux intelligents de production, de distribution et de consommation (en tant que formes d'organisation qui ont un degré élevé d'auto-organisation et de flexibilité évolutive et la capacité d'apprendre à agir de manière à atteindre leurs objectifs). Le caractère viral, l'interopérabilité et la connectivité mutuelle de ces réseaux dans un environnement numérique permettront ainsi de remplacer des intermédiaires inutiles. Par conséquent, les nouvelles technologies devront être les outils permettant de configurer un processus qui conduise à une plus grande efficacité collective, en appliquant l'innovation aux chaînes alimentaires et à leur valeur de transformation.

3.3.1

Adoption de mesures dans le cadre des politiques de l'UE. Il y a lieu de promouvoir, au moyen de la réforme du cadre juridique et d'une politique adéquate d'incitations, des mesures de soutien à la promotion de coopératives par le biais d'agences de développement, de crédit financier, etc., des mesures d'intégration et d'internationalisation coopérative, des mesures de cohésion et d'innovation sociale et des mesures de renforcement des partenariats entre les institutions publiques et les petites et moyennes entreprises, les coopératives, les associations de consommateurs ou d'autres organismes.

3.3.2

Marchés publics coopératifs  (15). Les progrès réalisés ces dernières années dans le cadre des achats publics "verts" et, plus récemment, dans l'adoption de critères à caractère éthique dans les procédures de passation des administrations publiques ont eu un effet important sur la projection sociale et économique des actions mises en œuvre dans un objectif de durabilité et de coopération. L'exemplarité dont sont crédités les marchés publics, de même que l'importance du volume d'acquisition en jeu constituent sans aucun doute un instrument de promotion indispensable pour atteindre les objectifs fixés. Stimuler la circulation des flux du marché entre les administrations publiques et les réseaux de coopératives peut être déterminant pour l'émergence d'un nouveau modèle de production et de consommation durable.

3.3.3

Marques de qualité  (16). Les marques de qualité sont des instruments indirects de promotion qui certifient l'origine, les caractéristiques et les attributs des produits commercialisés en faisant valoir dans ce cas précis la valeur ajoutée que constitue l'élément social qui accompagne la production coopérative ("marque coopérative"). Cette image de marque offre une notoriété et permet aux regroupements d'exploitations agricoles de passer d'une orientation de production à une orientation de marché.

3.3.4

Transparence et information des consommateurs  (17). La transparence, en liaison avec des campagnes de sensibilisation et de prise de conscience citoyenne concernant la prise de décision d'achat dans le cadre d'un marché coopératif, notamment en ce qui concerne la qualité et la traçabilité, constitue un facteur d'équilibre dans la chaîne de valeur qui aboutit à une symétrie plus grande de l'information et à une action coordonnée entre la production et la consommation – nécessaires à l'efficacité d'un modèle fondé sur la durabilité – en mettant en rapport, dans le temps et dans l'espace, l'offre et la demande dans l'intégration des processus de commercialisation respectifs. Il y a lieu également de donner la priorité aux regroupements de consommateurs ainsi qu'aux réseaux conduisant à la concentration de la demande finale des produits agroalimentaires.

3.3.5

Éducation et formation à l'entrepreneuriat social et au mouvement coopératif  (18). Bien qu'il s'agisse d'un instrument clairement proactif dont l'effet n'est pas immédiat, il est toutefois fondamental pour la consolidation des changements effectués sur le marché. La connaissance et l'assimilation des principes coopératifs dans les établissements scolaires créent non seulement une attitude précoce favorable envers ce modèle coopératif et envers la coopération comme source de confiance, mais permettent également de diffuser ces pratiques auprès des parents en prescrivant à ces derniers des modèles de consommation en rapport avec les actions proposées. À cet égard, l'on insistera plus particulièrement sur la promotion de l'esprit d'entreprise parmi les jeunes, afin de promouvoir et de motiver le démarrage et le renforcement de coopératives, que ce soit lors de la phase de production ou aux étapes de la commercialisation et de la consommation. Tout cela sera sans aucun doute facilité par la connaissance, l'échange et la diffusion des bonnes pratiques des coopératives.

3.3.6

Traitement fiscal différencié  (19). À cet égard, il faut qu'une fiscalité plus équitable permette d'orienter la consommation vers une utilisation plus efficace des ressources (20), afin de mieux prendre en compte le contenu de chaque produit sur le plan de ses incidences socio-environnementales et de sa valeur ajoutée sociale apportée par l'approche coopérative. Quel que soit le cadre fiscal spécifique, les incitations fiscales et les aides compensatoires figurent parmi les instruments les plus directs et potentiellement les plus porteurs pour parvenir aux objectifs fixés. Comme le montrent les expériences réalisées dans divers États membres, l'adoption d'un traitement fiscal différencié promeut autonomie et indépendance financière mais, tout comme certaines des initiatives déjà proposées, nécessite une analyse d'impact préalable.

3.3.7

Mise en œuvre technologique. Le progrès technologique et son accès universel constituent le meilleur moyen de donner une impulsion en vue de la réalisation des objectifs établis. À cet égard, il y a lieu d'insister sur les initiatives suivantes: la recherche et l'innovation appliquée à la production agroalimentaire, la création de nouveaux espaces et de canaux de commercialisation et enfin, la certification de qualité progressive par le biais, d'une part, de l'attribution de points supplémentaires en fonction de la valeur nutritionnelle, des garanties d'approvisionnement et d'autres bénéfices publics, et d'autre part, du retrait de points en fonction par exemple des externalités négatives sociales et environnementales, notamment de manière à pouvoir utiliser des critères tels que la santé et la sécurité alimentaire, l'empreinte écologique ou sociale, et de sorte que ceux-ci soient en outre valorisés par les consommateurs en fonction du prix et des coûts de production et de distribution correspondants. La mise en œuvre de cet instrument de certification nécessite le concours d'éléments tels que la téléphonie intelligente, des applications informatiques spécifiques et des réseaux sociaux.

3.4.1

sur le plan économique: un accès permanent et sûr des produits agricoles aux marchés, le financement durable, les investissements socialement responsables, la dynamisation du marché, la défense de la concurrence, la protection des droits et des intérêts des consommateurs, etc.

3.4.2

sur le plan social: l'aménagement du territoire, le développement rural et l'inclusion, le patrimoine culturel, l'identité locale et régionale, la souveraineté et la sécurité alimentaires, l'absence de surproduction et la possibilité d'accéder aux denrées alimentaires, la traçabilité sociale des produits, la non délocalisation des entreprises, la garantie de salaires décents et l'amélioration des conditions de travail, la responsabilité sociale et la consommation responsable, la santé dans la communauté et des modes de vie sains, la participation directe des citoyens à la prise de décision des institutions qui les représentent, etc.

3.4.3

et sur le plan environnemental: les économies d'énergie, la préservation des écosystèmes, l'empreinte écologique, l'agroécologie, l'utilisation rationnelle et responsable des matières premières et des ressources naturelles, le cycle de vie des produits agroalimentaires, la création d'emplois "verts" comme stratégie de diffusion du marché, etc.

4.10.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 299/49

—

souligne la nécessité d'un cadre juridique de l'UE normalisé qui s'applique à l'ensemble du secteur de l'aviation, empêche les pratiques incontrôlées en matière de subventions et garantisse des conditions de concurrence équitables pour tous les opérateurs du marché, y compris au niveau local,

—

convient, qu'en règle générale, les investissements privés ne peuvent pas être considérés comme des aides d'État; mais en même temps, un opérateur du secteur public peut agir comme un investisseur privé si l'investissement est justifiable du point de vue commercial,

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recommande que les aides d'État à l'investissement dans les infrastructures aéroportuaires ainsi que les aides d'État au démarrage pour les compagnies aériennes ne puissent être octroyées que dans des cas strictement définis et soient limitées en fonction de la période et de l'intensité,

—

marque son accord sur la nécessité d'une divulgation complète des aides disponibles pour les aéroports et les transporteurs, de même que les conditions dans lesquelles des aides pourraient avoir été versées,

—

appelle à continuer à encourager le dialogue social et à éviter le dumping social dans ce secteur,

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souligne l'importance d'une mise en œuvre correcte des lignes directrices; il y a un intérêt extrême à les faire respecter,

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appelle à l'élaboration d'une politique à long terme dans le domaine du développement des aéroports régionaux. Les lignes directrices pour l'aviation ne peuvent être appliquées avec succès que si l'on s'entend sur des priorités d'action claires pour le développement des aéroports régionaux.

—

de simplification des lignes directrices et d'une plus grande transparence,

—

de soutien pour une application renforcée des règles relatives aux aides d'État destinées aux compagnies aériennes et aux aéroports,

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de nouvelles catégories de règles afin d'éviter que la concurrence ne soit faussée entre les aéroports partageant une même zone de rayonnement,

—

de davantage de clarté et de prévisibilité en ce qui concerne les règles s'appliquant aux aides à l'investissement (des définitions claires des critères financiers).

—

il convient que la concurrence ne soit pas faussée,

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il importe de renforcer le développement et l'accessibilité des régions en continuant à créer des conditions favorables au transport aérien régional,

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il y a lieu de s'abstenir de multiplier les aéroports non rentables faisant double emploi,

—

il faut éviter la création et le maintien de surcapacités.

4.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 299/54

1.1

Le Comité économique et social européen (CESE) veut avant tout souligner que l'entreprise est, par définition, l'actrice principale des stratégies d'adaptation des opérateurs du marché, et qu'elle se trouve donc au centre des processus de restructuration.

1.2

Le Comité souligne le rôle important qu'à joué et que joue actuellement la Commission consultative des mutations industrielles (CCMI) dans le domaine des restructurations industrielles, en tant qu'enceinte de dialogue constructif et d'élaboration d'idées et de propositions destinées à la Commission, au Conseil et au Parlement européen.

1.3

Le CESE rappelle que les restructurations constituent, de manière générale, des processus complexes. L'anticipation des changements revient à faire en sorte que les entreprises et les travailleurs soient prêts à relever de nouveaux défis, en réduisant au minimum l'incidence sociale des changements, en optimisant les chances de succès, en créant un climat de confiance réciproque et en associant avec détermination les partenaires sociaux et la société civile organisée.

1.4

Les travailleurs et les entreprises de l'UE doivent faire face à:

1.5

Le CESE estime donc que le livre vert tombe à point nommé mais espère que le lancement de ces réflexions et débats sera suivi d'éléments d'action concrète et efficace, assortis d'une approche intégrée à tous les niveaux de production, de consommation et de service. Cela requiert une interaction et un échange d'informations entre les différents niveaux de la chaîne de production et de distribution, ainsi que l'échange de bonnes pratiques en la matière et un calendrier assorti d'échéances précises pour la mise en œuvre de lignes directrices, normes et cadres de références reposant sur un ensemble de normes européennes et de valeurs communes et partagées.

1.6

Le CESE juge qu'il est fondamental, dans les processus d'anticipation et de restructuration, de valoriser le rôle des partenaires sociaux, de la société civile organisée et des consommateurs, au niveau de l'Union européenne, des États membres, des collectivités régionales et locales et des entreprises, et d'associer les responsables territoriaux et les réseaux de connaissances et de compétences.

1.7

Selon le CESE, le dialogue social, la négociation et la participation ne sont pas uniquement des valeurs fondamentales du modèle social européen, mais aussi des instruments étayant avec succès et favorisant la cohésion sociale, l'emploi de qualité, la création de postes de travail et le renforcement de l'innovation et de la compétitivité des économies européennes.

1.8

Les politiques structurelles et de cohésion de l'UE ainsi que les politiques d'innovation et de recherche devraient, de l'avis du CESE, être axées sur le soutien proactif des mécanismes d'anticipation et d'accompagnement des restructurations, afin de les transformer en systèmes gagnants, pour les travailleurs et les entreprises.

1.9

Le CESE estime essentiel que les acteurs socioéconomiques participent davantage aux organes de suivi des Fonds structurels afin de garantir le succès de la politique structurelle européenne.

1.10

Le CESE recommande que les mesures de politique structurelle soient étroitement interconnectées et coordonnées à celles visant à soutenir la recherche et l'innovation et soutiennent, au moyen d'investissements et de politiques industrielles, la transition vers une économie européenne à faible intensité de carbone.

1.11

Les programmes européens d'éducation et de formation professionnelle et continue devraient, selon le CESE, constituer des instruments privilégiés des pouvoirs publics et des entreprises pour anticiper le changement de manière proactive, parallèlement aux efforts constants des acteurs économiques, en particulier les PME et les travailleurs.

1.12

Le CESE recommande une coordination plus étroite, au niveau européen, entre les politiques et les services de la Commission, les agences et les nombreux observatoires, pour pouvoir soutenir sans équivoque et avec cohérence les choix des entreprises en restructuration. En particulier, les PME et les microentreprises éprouvant des difficultés évidentes à anticiper les restructurations devraient pouvoir bénéficier de mécanismes adéquats de soutien et de mentorat.

1.13

Le CESE rappelle que les aides d'État prévues pour soutenir l'emploi dans les entreprises touchées par les problèmes liés à la mondialisation doivent reposer sur des conditions garantissant une concurrence libre et loyale.

1.14

Enfin, le CESE demande que soit renforcée la politique européenne de soutien au développement d'exercices de prospective participatifs, au niveau territorial et sectoriel, afin de réaliser des visions communes et partagées, notamment grâce à une meilleure valorisation du territoire, de manière à créer davantage d'emplois de meilleure qualité dans des entreprises saines et compétitives.

1.15

Compte tenu de l'évolution démographique de l'Europe, le CESE juge particulièrement important que soit menée une politique active à l'égard du vieillissement et de ce que l'on appelle "le marché des seniors", de manière à adapter la production et les services à ces nouveaux débouchés.

2.1

Il faudra du temps pour que l'économie européenne reprenne et sorte de la récession la plus grave ayant touché l'Europe au cours des dernières décennies. La crise soumet les finances publiques nationales et les gouvernements à de fortes pressions et provoque des rationalisations, des restructurations et des cessions d'entreprises dans l'économie réelle, avec des conséquences dramatiques sur le chômage.

2.2

Les restructurations passent par des processus complexes, qui se présentent sous des formes multidimensionnelles et impliquent des modifications de la stratégie des entreprises du point de vue de l'organisation, de la forme, des dimensions et des activités de la société.

2.2.1

C'est surtout au niveau sectoriel qu'il conviendrait de définir des objectifs économiques et opérationnels multiples, liés à la situation des marchés mondiaux et des secteurs dans lesquels l'entreprise opère.

2.3

Ce processus devrait se traduire concrètement – en tenant dûment compte des intérêts et des comportements des consommateurs – par l'anticipation des possibilités d'emploi dans les secteurs émergents, avec une attention particulière pour les PME, qui subissent les conséquences les plus graves de la crise actuelle.

2.4

L'anticipation des changements revient à faire en sorte que les entreprises et les travailleurs soient prêts à faire face aux évolutions futures, mais aussi à prévoir les restructurations nécessaires pour relever de tels défis, en réduisant au minimum l'incidence sociale des changements, en garantissant la stabilité et en réduisant les coûts, dans le respect de l'environnement et du développement durable: les plateformes technologiques européennes et les études qu'elles réalisent peuvent offrir des perspectives concrètes tant pour les travailleurs que pour les entreprises.

2.5

Au cours des deux dernières décennies, nous avons assisté à une accélération des phénomènes de repositionnement sur les marchés, de délocalisation, de réorganisation et/ou de fermetures d'unités de production, de fusions, d'acquisitions et/ou d'externalisation d'activités; cependant, au cours des quatre dernières années, en Europe, la nécessité de renforcer les capacités d'anticipation de tels processus s'est fait sentir de manière de plus en plus pressante, eu égard à la rapidité des changements et à l'urgence des restructurations, rendues nécessaires par l'aggravation de la crise économie et financière et de la crise sur les marchés. Les phénomènes tels que l'augmentation spectaculaire du commerce par internet et les ventes transfrontalières ont également une influence sur les marchés des différents pays.

2.6

La crise économique et financière a non seulement accéléré les processus de restructuration à différents niveaux, mais a aussi entraîné des mesures d'austérité et de réduction des dépenses publiques, et par conséquent, d'importantes pertes d'emplois dans le secteur public, et a en outre ébranlé, dans plusieurs pays, les divers systèmes d'amortissement pour les travailleurs, les communautés locales et les entreprises.

2.7

Dans le domaine des restructurations, la Commission a pour ambition d'aider à renforcer et à diffuser la culture de l'anticipation et de l'innovation en ce qui concerne la manière dont ces restructurations sont abordées: l'Union et les États membres ont une responsabilité partagée en vue d’atteindre les objectifs énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (article 145 TFUE).

2.8

Dans sa communication de 2005 sur la restructuration et l'emploi, la Commission avait déjà reconnu les problèmes liés aux coûts sociaux de la restructuration, non seulement pour les travailleurs eux-mêmes, qui sont confrontés à une incertitude croissante de leurs conditions de travail, mais aussi pour les différents secteurs de l'économie.

2.9

Si les restructurations font essentiellement l'objet de réglementations nationales et régionales, l'Union a de grandes responsabilités dans la gestion, le contrôle et l'accélération des restructurations, puisqu'elle est tenue à la fois de veiller au bon fonctionnement du cadre législatif de l'UE en matière d'information et de consultation ainsi que de protection des travailleurs (1) – et de jouer un rôle actif, principalement sur la base de la stratégie Europe 2020 et des obligations définies par le traité.

2.10

Si l'UE veut relever avec succès les défis posés par la crise financière et économique, la mondialisation, le changement climatique, les tendances démographiques et les inégalités croissantes découlant des coûts sociaux des programmes d'austérité, elle doit développer et renforcer des stratégies proactives, en matière d'anticipation et de gestion des restructurations, sur la base d'un cadre commun de valeurs et de pratiques conforme aux grands objectifs sociaux et économiques du traité.

2.11

Dans le cadre des "lignes directrices intégrées" Europe 2020 (adoptées par le Conseil en date du 22 avril 2012), l'Union et les États membres devraient donc mettre en œuvre des réformes ayant pour objectif une "croissance intelligente" guidée par la connaissance et l'innovation, prenant en compte les besoins et les comportements des consommateurs, et visant à:

2.12

Le soutien à la restructuration des entreprises et des secteurs passe par un système d'alerte (Cf. l'Observatoire européen des restructurations (European Restructuring Monitor, ERM)) précoce au sein des entreprises, en tant que prérequis d'une planification efficace de processus de restructuration approuvés par toutes les parties concernées, afin de permettre aux travailleurs une requalification professionnelle adéquate, mais aussi pour assurer le développement de réseaux sectoriels et intersectoriels en mesure de gérer le changement de manière intégrée, avec l'aide de services d'orientation professionnelle garantissant des taux élevés d'employabilité.

2.13

Le 18 avril 2012, la Commission a présenté à Strasbourg son nouveau paquet "Emploi" – sur lequel le CESE aura l'occasion de se prononcer – qui invite les États membres à renforcer les politiques nationales pour l'emploi et anticipe la volonté de renforcement de la coordination et du suivi des politiques de l'emploi.

3.1

La Commission a lancé une consultation publique sur les restructurations d’entreprises et l'anticipation du changement dans le but de "recenser les pratiques et les politiques efficaces en matière de restructurations et d’adaptation au changement".

3.2

Le livre vert pose diverses questions sur les enseignements à tirer de la crise, les possibles ajustements économiques et industriels, l'adaptabilité des entreprises et l'employabilité des travailleurs, le rôle des autorités régionales et locales, le rôle de la formation professionnelle dans la gestion des ressources humaines et le dialogue entre les acteurs économiques et sociaux.

4.1

Selon le Comité, le livre vert doit être considéré comme le prolongement de la communication de 2005 sur la restructuration et l'emploi, qui visait à définir le rôle de l'UE en matière d'anticipation et de gestion des restructurations de manière à développer l'emploi.

4.2

Le Comité estime que la communication de 2005 a entraîné un développement positif de diverses activités, au niveau de l'UE, pour promouvoir une approche européenne de l'anticipation et de la restructuration, notamment plusieurs conférences thématiques de haut niveau et séminaires d'experts ("Forum Restructuration", des initiatives dans le cadre du FSE, diverses études comparatives, l'élaboration de "boîtes à outils" et de lignes directrices; le document de travail des services de la Commission accompagnant le livre vert, intitulé "Restructuring in Europe 2011", en est un exemple manifeste.

4.3

Le CESE note avec inquiétude que l'approche présentée dans le livre vert ne contient aucune proposition d'action ni le moindre calendrier doté d'échéances précises et rapprochées, en réponse à la gravité de la crise en cours, mais qu'elle repose plutôt sur une série de questions ouvertes, sans préciser de délais ni de modalités de mise en œuvre. Par contre, les mesures envisagées dans le cadre d'autres instruments s'avèrent plus incisives, notamment celles du paquet "Emploi" lancé en mai 2012, sur lequel le CESE aura l'occasion de se prononcer.

4.4

L'entreprise est, par définition, l'actrice principale des stratégies d'adaptation et de positionnement de ses propres unités opérationnelles sur les marchés, et se trouve donc au centre des processus de restructuration découlant de ces stratégies opérationnelles, sans toutefois négliger les éléments suivants:

4.5

Au niveau européen, le CESE rappelle ce qu'il a déjà dit précédemment, à savoir que pour établir une politique de développement (2), les partenaires sociaux de l'ensemble de la société civile organisée devraient s'efforcer de créer un territoire socialement responsable (TSR) sur lequel diverses stratégies, coordonnées entre elles, pourraient être mises en œuvre:

4.6

Les politiques structurelles et de cohésion de l'UE ainsi que les politiques d'innovation et de recherche devraient, de l'avis du CESE, être axées sur le soutien proactif des mécanismes d'anticipation et d'accompagnement des restructurations, afin de les transformer en systèmes gagnants, pour les travailleurs et les entreprises. Les Fonds structurels, en particulier le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, peuvent jouer un rôle important pour améliorer l'employabilité des travailleurs et réduire au maximum les conséquences sociales des licenciements.

4.7

Le CESE estime essentiel que les partenaires socioéconomiques et les acteurs de la société civile organisée participent davantage aux organes de partenariat et de suivi des Fonds structurels et souligne que les compétences spécifiques des parties concernées implantées dans le territoire sont des critères déterminants pour garantir le succès de la politique structurelle européenne.

4.8

En particulier, le CESE juge importante l'intégration entre les politiques de restructuration et les politiques industrielles de transition vers une économie européenne à faible intensité de carbone, respectueuse des impératifs climatiques et environnementaux, en mesure de développer, grâce aux financements appropriés, de nouveaux emplois et de nouvelles compétences professionnelles "vertes", comme l'a souligné le Comité dans de précédents avis (4).

4.8.1

En relation avec la proclamation de l'année 2012 "Année européenne du vieillissement actif", le CESE considère également qu'il importe de développer la professionnalisation des services fournis par les ONG, l'économie sociale et les entreprises, de manière à promouvoir un vieillissement en bonne santé, actif et digne, et à élaborer des produits et des services répondant aux exigences de ces consommateurs (5).

4.9

Les programmes de l'Union européenne pour l'éducation et la formation professionnelle et continue devraient aussi, selon le CESE, constituer des instruments privilégiés pour anticiper le changement de manière proactive, parallèlement aux efforts constants des entreprises et des travailleurs: Comme l'a mentionné BUSINESSEUROPE, "72 % des entreprises de l'UE vérifient systématiquement la nécessité de former leur personnel et 32 % des travailleurs de l'UE ont participé à des formations financées par leur employeur".

4.10

Les paquets nationaux de relance et les propositions adoptées à ce jour ne permettent pas d'apporter une réponse sociale à la crise. La nécessité de créer des emplois ou de prendre des mesures pour stimuler la demande (par exemple, des avantages fiscaux mieux coordonnés et des mesures relevant de la politique salariale) n'est pas suffisamment prise en considération.

4.10.1

Les aides d'État et les financements prévus par les Fonds structurels destinés à soutenir l'emploi dans les entreprises touchées par des problèmes liés à la mondialisation et au crédit doivent satisfaire à des conditions qui garantissent que de telles aides n'entravent pas la libre concurrence, soient consacrées principalement au soutien des niveaux d'emploi et respectent les conventions collectives. Par exemple, il y a lieu de prendre en considération la situation aux Pays-Bas, où le modèle des "indépendants sans personnel" fonctionne très bien. Grâce à ce système, les chômeurs ont la possibilité de mettre leur expertise à profit et de créer leur propre emploi.

4.11

Selon le CESE, une coordination plus étroite est nécessaire, au niveau européen, entre les politiques et les services de la Commission, pour pouvoir soutenir sans équivoque et avec cohérence les choix des entreprises en restructuration.

4.12

Le CESE estime essentielle la valorisation du rôle des partenaires sociaux et de la société civile à tous les niveaux: le dialogue social, la négociation et la participation ne sont pas uniquement des valeurs fondamentales du modèle social européen, auxquelles le CESE a toujours souscrit, mais aussi des instruments étayant avec succès et favorisant la cohésion sociale, l'emploi de qualité, la création de postes de travail et le renforcement de l'innovation et de la compétitivité des économies européennes.

4.13

À cet égard, le Comité souligne le rôle que joue la Commission consultative pour les mutations industrielles (CCMI) en tant qu'enceinte privilégiée favorisant un dialogue constructif et l'élaboration d'idées et de propositions, et qui s'appuie sur une expérience réussie qui remonte au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

4.14

Comme le démontrent de nombreuses études et analyses de bonnes pratiques, tant au niveau de l'UE qu'à l'échelon national, les rapports de confiance entre les partenaires sociaux et un dialogue social efficace sont des conditions préalables indispensables pour pouvoir anticiper et gérer le changement de la meilleure façon possible.

4.15

Le CESE estime en particulier que le dialogue, la concertation et la négociation sont des critères essentiels lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre des réformes et des parcours de flexicurité. Il convient, d'une part, de mettre en place les conditions générales qui permettront aux entreprises – en dépit de la diversité des situations nationales – de s'adapter avec rapidité et flexibilité aux innovations, aux marchés et aux demandes des utilisateurs et des consommateurs, et d'autre part, de soutenir et de faciliter la capacité d'adaptation et le développement professionnel des travailleurs.

4.16

En outre, comme l'a déjà souligné le CESE, la flexicurité ne peut fonctionner que si les travailleurs ont une bonne formation professionnelle; en effet, la création d'emploi est étroitement liée aux nouvelles compétences. Par ailleurs, le CESE considère que les mesures renforçant les aspects liés à la sécurité (dans son acception la plus large) propres à la flexicurité – associées à des emplois stables – doivent être placées en tête des priorités.

4.17

Le CESE juge important que les pouvoirs publics, les établissements d'enseignement et de formation et les entreprises unissent leurs forces pour améliorer l'offre d'emploi et de formation, en développant des compétences et profils professionnels nouveaux et polyvalents, et en soutenant les parcours d'apprentissage tout au long de la vie active.

4.18

À ce propos, le Comité souligne qu'il est absolument essentiel de garantir des mécanismes d'accès à l'éducation et à la formation continue, destinés à répondre aux besoins de nouveaux profils professionnels et de nouvelles qualifications, notamment pour les jeunes, conformément aux perspectives établies dans le programme "Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux" sur lequel le CESE a déjà donné son avis (CESE 1172/2011) (6).

4.19

Le CESE reconnaît l'importance d'une coopération renforcée entre les différents acteurs au niveau local, étant donné qu'à ce niveau en particulier, "l'existence d'un bon dialogue social dans un climat de confiance et une attitude positive par rapport au changement sont des facteurs essentiels pour éviter ou limiter les conséquences sociales négatives".

4.20

Selon le CESE, les PME méritent une attention particulière; elles doivent pouvoir bénéficier de mesures appropriées, de la part des autorités publiques et privées, telles que les organisations patronales et professionnelles, les chambres de commerce, d'industrie et d'artisanat et d'autres institutions, surtout au niveau local et régional, avec des moyens privilégiés d'accès au crédit et aux parcours de formation, ainsi que des actions appropriées de simplification des formalités bureaucratiques et administratives.

4.21

Les consultations ultérieures et la définition d'une politique de prévision et de restructuration devraient se baser sur les résultats de plus de sept années de réflexion approfondie, d'études et de rapports au niveau européen.

4.22

Si dans le passé, l'attention était clairement centrée sur les analyses et l'échange d'informations, de bonnes pratiques (7) et d'expériences innovantes, l'UE devrait à l'avenir se concentrer principalement sur des actions concrètes, c'est-à-dire sur le développement et la croissance, et encourager la mise en œuvre de lignes directrices communes, de normes et de cadres de référence reposant sur un ensemble de normes européennes et de valeurs communes.

4.23

Enfin, et surtout, le CESE souligne l'importance de l'aspect humain: les personnes – et les familles – victimes des restructurations sectorielles et d'entreprise, sont souvent confrontées à des drames humains qui ne sont pas toujours pris en considération comme il se doit. Il conviendrait de prévoir des mesures d'accompagnement psychologique et social, au-delà de la nécessaire reprise des investissements et du retour à la croissance et au développement durable de l'emploi.

4.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 299/60

—

certaines formes d'obligations de stabilité réduirait, voire effacerait entièrement l'obligation de discipline budgétaire, puisque les États membres de la zone euro mutualiseraient le risque de crédit de tout ou partie de leur dette publique. De ce fait, apparaît un risque d'aléa moral qui résulte du partage éventuel par l'ensemble des participants du risque de crédit en raison de l'absence, au niveau individuel, de discipline budgétaire;

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l'émission d'obligations de stabilité, du fait de l'affaiblissement éventuel de la discipline de marché qu'elle peut entraîner, nécessiterait un remaniement profond du cadre de gouvernance économique de la zone euro ce qui aurait des implications pour la souveraineté budgétaire;

—

l'acceptation par les investisseurs des obligations de stabilité nécessiterait qu'elles aient une qualité de crédit élevée;

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l'obtention d'une qualité de crédit élevée contribuera aussi grandement à assurer l'acceptation des obligations de stabilité par tous les États membres de la zone euro;

la notation de crédit des obligations de stabilité dépendrait essentiellement de la qualité du crédit des États membres participants et de la structure de garantie sous-jacente.

3.2.1.1

Approche no 1: Substitution complète de l'émission d'obligations de stabilité à l'émission nationale, avec des garanties conjointes et solidaires

Cette approche prévoit que le financement public dans la zone euro serait entièrement couvert par l'émission d'obligations de stabilité, tandis que l'émission nationale serait abandonnée. La note de crédit des États membres les plus importants de la zone euro serait très probablement dominante pour déterminer la note des obligations de stabilité, ce qui laisse penser qu'une obligation de stabilité émise aujourd'hui pourrait avoir une note de crédit élevée. Cette formule serait la plus efficace pour offrir les avantages liés à l'émission d'obligations de stabilité, mais, dans le même temps, elle impliquerait le risque d'aléa moral le plus élevé. Elle exigerait un cadre très solide visant à assurer la discipline budgétaire, la compétitivité économique et la réduction des déséquilibres macroéconomiques au niveau national.

3.2.1.2

Approche no 2: Substitution partielle de l'émission nationale par l'émission d'obligations de stabilité, avec garanties solidaires et conjointes

Avec cette approche, l'émission d'obligations de stabilité serait étayée par des garanties solidaires et conjointes, mais ne remplacerait qu'une part limitée de l'émission nationale.

La part de l'émission qui ne relèverait pas des obligations de stabilité resterait soumise aux garanties nationales respectives. En conséquence, le marché des obligations souveraines de la zone euro comporterait deux parties distinctes: les obligations de stabilité et les obligations d'État. Les critères spécifiques permettant de déterminer les proportions respectives des obligations de stabilité et de l'émission nationale constitueraient un problème clé dans cette approche.

3.2.1.3

Approche no 3: Substitution partielle des émissions nationales par les émissions des obligations de stabilité assorties de garanties solidaires mais non conjointes

Dans cette approche, les obligations de stabilité ne remplaceraient aussi que partiellement les émissions nationales et seraient étayées par des garanties proportionnelles des États membres de la zone euro. Cette approche diffère de l'approche no 2, en ce sens que les États membres conserveraient la responsabilité de leur part respective de l'émission d'obligations de stabilité ainsi que de leurs émissions nationales.

4.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 299/72

1.1

Le Comité économique et social européen (CESE) réaffirme son ferme soutien à la politique spatiale européenne, notamment aux grands projets européens GALILEO et GMES (Global Monitoring for Environment and Security) qu'il juge stratégiques pour le développement économique et scientifique européen. Dans l'ensemble des avis qu'il a élaborés en la matière (1), le CESE a affirmé la nécessité d'accorder des ressources et une attention accrues aux activités spatiales, domaine dans lequel l'Union européenne doit préserver sa position de premier plan.

1.2

Le CESE fait part de sa ferme opposition à la proposition de la Commission de reléguer dans un fonds spécifique les financements nécessaires au développement et à l'achèvement du programme GMES.

1.3

Le CESE souligne qu'il est nécessaire et urgent de garantir la continuité d'un programme qui entre dans sa phase opérationnelle si l'on ne veut pas qu'il échoue. L'ensemble des mécanismes financiers, de gestion et de gouvernance innovants qui sont proposés et qui diffèrent des mécanismes européens habituels et consolidés, apparaissent inopportuns, injustifiés et très risqués. La création de nouveaux organismes et modèles de financement implique en effet d'engager des procédures de négociation et d'étude pénibles, à l'issue incertaine et qui prendront certainement plusieurs années, ce qui est incompatible avec la mise en œuvre d'un programme tel que GMES et inutile, étant donné que la Commission et toutes les agences européennes disposent de l'ensemble des compétences et des prérogatives nécessaires au déploiement du programme.

1.4

Le CESE demande que le financement de ce programme soit inscrit dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020, et que sa gouvernance soit organisée de manière à tenir compte des capacités actuelles en Europe et à éviter aussi bien une dispersion des activités de gestion que la création de nouvelles entités; en effet, ces dernières ne seraient pas adaptées pour reprendre la gestion d'un programme qui a été développé au cours de la dernière décennie. Cette demande avait déjà été formulée dans un précédent avis (2).

1.5

La communication sur la mise en œuvre détaillée de la proposition d'accord intergouvernemental relative aux activités opérationnelles du programme GMES (3), qui a été publiée alors que le présent avis était en cours de discussion, ne modifie en rien les conclusions du Comité. Au contraire, elle les renforce, dans la mesure où elle donne l'occasion au CESE de souligner à nouveau qu'il est très risqué d'introduire tardivement un nouveau modèle de financement et de gestion qui n'a pas été testé et ne fait pas partie du cadre financier pluriannuel et des circuits de gestion consolidés propres à l'UE.

1.6

Le CESE fait part de sa grande inquiétude face au risque réel que le programme GMES rencontre de sérieuses difficultés, annihilant l'investissement de plus de 3,2 milliards d'euros déjà réalisé. À la lumière des discussions en cours entre les États membres, il s'agit moins d'un risque que d'une certitude.

1.7

Le CESE fait observer qu'à moins d'un an du début du fonctionnement opérationnel du programme GMES (en 2013 il est prévu de lancer les satellites A des constellations Sentinelle-1, Sentinelle-2 et Sentinelle-3), il semble très risqué et non justifié de redéfinir son système complexe de financement et de gouvernance, tel que décrit dans la communication à l'examen, compte tenu notamment de l'importance stratégique que revêt ce programme pour l'UE.

1.8

La communication ne comprend aucune analyse de faisabilité permettant d'évaluer le caractère réalisable du programme en termes d'efficacité et d'efficience. De plus, la nécessité d'un nouveau schéma n'est pas clairement justifiée.

1.9

Le CESE observe que les deux programmes phares du plan spatial européen, GALILEO et GMES, font l'objet d'un traitement différent: le premier est inclus dans le cadre financier pluriannuel (CFP) et le deuxième en est exclu.

1.10

En ce qui concerne la gouvernance, il est surprenant de constater le rôle marginal qui est confié dans le cadre de ce système complexe à l'Agence spatiale européenne (ASE), qui jusqu'à présent a élaboré, géré et exploité la plupart des systèmes satellitaires européens et qui a également assuré jusqu'ici, en partenariat avec la Commission européenne, presque la totalité de leur financement. Son remplacement par des organismes nouveaux ou disposant d'une faible expérience de gestion des systèmes satellitaires et des donnés collectées ne semble pas être réellement fondé.

1.11

Le CESE estime qu'à moins d'un an de l'entrée en vigueur du modèle de financement du programme GMES, le fait de redéfinir aussi radicalement la répartition des compétences du programme, tel que proposé par la communication, représente un risque très sérieux pour le démarrage opérationnel du système.

1.12

Le CESE souligne le caractère incertain et imprécis de la proposition de gouvernance présentée par la Commission. Les difficultés engendrées par le modèle proposé sont évidentes, la coordination technique est confiée à des organismes qui n'ont ni pratique des activités spatiales, ni une culture d'activités partagées avec d'autres agences. Par ailleurs, plus de 80 % des activités prévues par le programme GMES concernent l'espace. Le CESE invite la Commission à réévaluer le modèle proposé et à maintenir une gouvernance unitaire, en continuant à confier à l'ASE la responsabilité technique du programme, sous la supervision et le contrôle de la Commission, comme cela a été prévu à l'origine.

2.1

La communication à l'examen du 30 novembre 2011 expose la solution proposée par la Commission européenne concernant le financement, en dehors du cadre financier pluriannuel 2014-2020 (4), de la phase opérationnelle du programme stratégique d'observation de la Terre GMES, tel qu'il a été défini jusqu'à présent et conduit à sa phase de mise en œuvre finale. La communication comporte également une proposition en matière de gouvernance. Il s'agit dès lors d'une communication d'une importance capitale pour le programme GMES.

2.2

La communication sur certains détails relatifs à la mise en œuvre de la proposition d'accord intergouvernemental relative aux activités opérationnelles du programme GMES (5), qui a été publiée alors que le présent avis était en cours de discussion, ne modifie en rien les observations et les conclusions du Comité sur le document à l'examen. Ladite communication est en effet un addendum qui fournit des détails sur les aspects financiers du fonds proposé et institue un nouvel organe, le Conseil du GMES, qui représente un doublon par rapport aux compétences exercées jusqu'ici en matière de gestion des programmes spatiaux européens, ce qui crée clairement des conflits de compétences et des structures décisionnelles redondantes dans l'Union.

2.3

Le programme européen de surveillance de la terre (GMES) est, avec le programme GALILEO, l'un des deux programmes phares de l'Union européenne dans le secteur spatial. Il joue un rôle fondamental pour l'observation de la Terre et fournit les moyens permettant de comprendre et de surveiller le changement climatique, la protection et la sécurité civile, le développement durable et la gestion des crises.

2.4

Le fait de ne pas inclure le financement du programme stratégique de surveillance de la terre GMES dans la proposition relative au cadre financier pluriannuel 2014-2020 a suscité de vives inquiétudes en raison du risque réel de gâcher un programme stratégique pour l'Europe qui représente dix années de travail et un investissement de plus de trois milliards d'euros.

2.5

Dans son analyse de décembre 2011 (6), le CESE a fait part de sa vive inquiétude en ce qui concerne l'avenir de ce programme, en l'absence d'une continuité de financement.

2.6

En février 2012, le Parlement européen a affirmé dans sa résolution sur l'avenir du GMES (7) qu'il "n'estime pas qu'un financement du GMES en dehors du cadre financier pluriannuel (CFP), reposant sur la structure de financement et de gouvernance proposée par la Commission dans sa communication, constitue une option viable".

2.7

La composante "espace" du GMES se base sur trois constellations de satellites, Sentinelle-1, 2 et 3 et sur des instruments (Sentinelle 4 et 5) embarqués sur d'autres satellites. Les premiers satellites des trois constellations seront lancés au cours de 2013. Il est donc urgent de définir le cadre financier qui garantira le financement des opérations désormais imminentes.

2.8

En l'absence de proposition pouvant intervenir à l'occasion de la conférence de presse du 9 janvier 2012, le directeur général de l'ASE a réaffirmé que si aucune décision n'était prise concernant le financement des opérations du GMES, l'ASE renoncerait aux lancements prévus (8).

2.9

Dans sa communication, la Commission européenne propose de recenser les financements nécessaires à la réalisation et à la mise en œuvre de toute l'infrastructure, grâce à la constitution d'un nouveau fonds spécifiquement alloué au GMES, et pour la création duquel il sera nécessaire de conclure un accord intergouvernemental entre les États membres de l'UE réunis au sein du Conseil.

2.10

Les 27 États membres de l'UE devraient contribuer à ce fonds sur la base du revenu national brut (RNB). La communication à l'examen propose un modèle d'accord, dont les détails figurent dans la communication qui a été adoptée par la suite (9).

2.11

La proposition de gouvernance avancée par la communication, qui n'est pas moins importante que celle inhérente au financement, recense de nombreux acteurs qui devraient se charger des différents aspects et secteurs dans lesquels s'articule le programme GMES.

2.12

L'introduction d'un modèle de financement nouveau et complexe et l'institution d'un nouvel organe de gestion du programme spatial (le Conseil du GMES) ne se justifient pas et interviennent tardivement, un an à peine avant le lancement des premiers satellites.

3.1

Les programmes de surveillance de la Terre GMES et de navigation par satellite GALILEO constituent les deux grands programmes stratégiques de l'Union européenne grâce auxquels cette dernière entend conserver son indépendance et sa primauté dans le secteur spatial.

3.2

Le maintien d'une forte primauté et indépendance dans le secteur spatial est considéré comme un facteur stratégique pour l'avenir de l'Europe, en raison des vastes et importantes retombées dans les domaines économique, technologique, géopolitique et culturel au sens large, des activités développées dans ce secteur.

3.3

Le GMES est un programme stratégique de l'Union européenne, qui été créé par le règlement (UE) no 911/2010 du Parlement européen et du Conseil.

3.4

La communication réaffirme qu'"afin de relever des défis toujours plus grands au niveau mondial, l’Europe a besoin de son propre système d’observation de la Terre, fiable et bien coordonné. Ce système, c'est le programme GMES."

3.5

La communication propose un nouveau modèle de financement qui ne fait pas partie du système de gestion consolidé du budget de l'UE. Ce nouveau modèle implique que l'ensemble des 27 États membres participent à ce mécanisme et l'approuvent. Or, compte tenu de la situation financière actuelle (cf. par exemple, mais pas uniquement, la situation de la Grèce et le manque de liquidités éventuel de la France et de l'Italie), il est, sinon certain, du moins très probable, que ce mécanisme se trouvera bloqué, ce qui signerait la fin du programme GMES.

4.1

La communication prévoit d'exclure le GMES du CFP 2014-2020.

4.2

Le financement devrait plutôt être réalisé par la conclusion d'un accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil.

4.3

L'accord prévoit que chaque État membre de l'Union notifie au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’accomplissement des procédures requises pour l’entrée en vigueur de l'accord.