22.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/1

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

(2)

Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2011. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2012.

(3)

La Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland a sélectionné RSM Farrell Grant Sparks en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2012 à 2016,

22.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/2

22.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/4

22.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/6

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6490.

22.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/6

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6560.

22.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/7

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M5979.

22.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/7

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6628.

22.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/8

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6678.

22.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/9

1.1.

L’article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1) prévoit que l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) doit consulter le Comité européen du risque systémique (CERS) et les autres autorités compétentes sur l’élaboration de projets de normes techniques de réglementation, précisant: a) les critères permettant d’établir quels sont les contrats dérivés de gré à gré dont la contribution à la réduction des risques directement liés aux activités commerciales ou aux activités de financement de trésorerie visées à l’article 10, paragraphe 3, peut être objectivement mesurée; et b) les valeurs des seuils de compensation au-delà desquels les sociétés non financières doivent compenser leurs futurs contrats dérivés par le biais de contreparties centrales et qui sont déterminées en fonction de l’importance systémique de la somme des expositions et positions nettes par contrepartie et par catégorie de produits dérivés de gré à gré.

1.2.

Le 26 juin 2012, le CERS a reçu une demande d’avis sur les questions susmentionnées de l’AEMF, faisant référence au document de la consultation qu’elle a publié le 25 juin 2012 (2).

1.3.

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, points b) et g), et à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (3), le conseil général du CERS a adopté le présent avis, qui est publié conformément à l’article 30 de la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (4).

2.1.

Les contrats dérivés de gré à gré sont conclus par des sociétés non financières principalement pour couvrir des risques liés à des activités commerciales et de financement de trésorerie. Toute définition d’un seuil de compensation devrait, par principe, permettre d’atteindre les objectifs suivants.

2.2.

Dans plusieurs segments de marché, tels que les marchés des matières premières, sur lesquels opéraient essentiellement des sociétés non financières, l’utilisation de produits dérivés de gré à gré à des fins de spéculation, d’investissement ou de transaction devient prépondérante. Cette évolution reflète en partie l’entrée des institutions financières sur ces marchés, à travers le processus de «financiarisation». À cet égard, une approche prudente des risques inhérents à l’utilisation des produits dérivés par les sociétés non financières s’impose.

2.3.

Il conviendrait que les définitions des activités commerciales et des activités de financement de trésorerie soient aussi détaillées et objectives que possible, ne laissant aucune marge d’interprétation ou d’arbitrage, compte tenu de l’importance potentielle des conséquences de leur respect ou non-respect,

2.4.

Suite à une analyse détaillée (5), le CERS suggère de calculer les seuils à partir d’une approche en deux temps visant à protéger l’intégrité du marché et à garantir sa transparence, et non pas à protéger les intérêts des intervenants sur le marché. L’objectif est également de s’assurer de la prise en compte adéquate des risques inhérents à la détention de produits dérivés par des sociétés non financières.

2.5.

Les produits dérivés détenus dans le cadre d’activités commerciales et d’activités de financement de trésorerie ne sont pas sans risques du fait que lorsqu’ils ne sont pas correctement valorisés, ils peuvent entraîner un niveau de couverture inutilement élevé, ce qui peut avoir des conséquences systémiques.

2.6.

D’un point de vue macroprudentiel, il est préférable que les sociétés non financières compensent leurs produits dérivés auprès des contreparties centrales en s’acquittant de marges plutôt qu’en bénéficiant de services similaires proposés par les banques en échange de commissions. Les commissions bancaires, qui sont principalement des ressources versées par les sociétés non financières et que ces dernières ne conservent pas risquent de ne pas représenter une juste valorisation du risque, tant du point de vue des banques que du point de vue des sociétés non financières.

3.1.

Le CERS accueille favorablement les travaux de l’AEMF visant à définir les activités commerciales et les activités de financement de trésorerie et en approuve globalement les résultats, avec les réserves suivantes.

3.2.

Il conviendrait que les activités commerciales des sociétés non financières se rapportent à des postes précis du bilan et, plus particulièrement, à l’essentiel de l’activité des sociétés non financières, à savoir les stocks, les créances, les dettes et les immobilisations corporelles. Il conviendrait d’inclure les notions de «dépenses en capital» et de «dépenses opérationnelles» dans la définition des activités commerciales dans la mesure où une référence aux normes internationales d’information financière peut s’avérer ne pas être optimale pour définir des activités commerciales. Le niveau maximal de produits dérivés liés aux activités commerciales de la société non financière ne devrait pas dépasser la valeur comptable, figurant au bilan, des stocks, des créances, des dettes et des immobilisations corporelles.

3.3.

Il conviendrait de définir les activités de financement de trésorerie en utilisant le tableau des flux de trésorerie de la société non financière, afin que ces activités soient limitées aux flux de trésorerie provenant des activités de financement de la société non financière au cours de l’année.

3.4.

Le CERS accueille favorablement les travaux de l’AEMF visant à définir les seuils de compensation, avec les réserves suivantes.

3.5.

Les faibles seuils de compensation initiaux des sociétés non financières devraient reposer sur des principes macroprudentiels clairs et devraient pouvoir être augmentés, si nécessaire, lors de révisions ultérieures.

3.6.

Il conviendrait de trouver un équilibre entre la complexité des calculs du seuil de compensation et la diminution des risques inhérents à la détention de produits dérivés de gré à gré par les sociétés non financières.

3.7.

Il conviendrait de définir un nombre limité de catégories de produits dérivés de gré à gré, qui devraient être soumises à différentes exigences en termes de seuil de compensation.

3.8.

Il conviendrait de ne pas définir les seuils de compensation par contrepartie, car cela compliquerait le régime sans apporter des bénéfices substantiels.

3.9.

Il serait préférable d’utiliser les valeurs de marché brutes plutôt que les valeurs notionnelles pour la définition des seuils de compensation dans la mesure où elles fourniraient une image plus précise de la valeur de marché des produits dérivés détenus par les sociétés non financières et, partant, permettraient une approche plus précise du risque que présentent les produits dérivés pour le système. Il conviendrait de procéder au calcul des seuils de compensation à une fréquence déterminée, en prévoyant la possibilité pour les autorités compétentes d’augmenter cette fréquence en temps de crise financière.

3.10.

Le seuil de compensation par catégorie de produits dérivés de gré à gré, soumis à un calibrage selon une approche en deux temps (voir section 4), devrait être défini comme suit:

a)

les sociétés non financières devraient être réparties dans deux groupes selon les critères suivants:

et

b)

pour toute société non financière dont la valeur définie sous a) dépasse 0,03, les seuils de compensation suivants devraient s’appliquer pour chaque catégorie de produits dérivés de gré à gré:

c)

pour toute société non financière dont la valeur définie sous a) ne dépasse pas 0,03, les seuils de compensation suivants devraient s’appliquer pour chaque catégorie de produits dérivés de gré à gré:

d)

pour toute société non financière dont la valeur définie sous a) dépasse 0,03, les seuils de compensation suivants devraient s’appliquer, calculés comme des montants absolus:

NCNTFD (x) > ε'

e)

pour toute société non financière dont la valeur définie sous a) ne dépasse pas 0,03, les seuils de compensation suivants devraient s’appliquer, calculés comme des montants absolus:

NCNTFD (x) > γ'

22.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/13

1.1.

L’article 46, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1) dispose que l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) doit consulter le Comité européen du risque systémique (CERS) et les autres autorités compétentes sur l’élaboration de projets de normes techniques de réglementation concernant les garanties éligibles pour les contreparties centrales. En particulier, la consultation porte sur les trois questions suivantes: a) le type de garanties éligibles pouvant être considérées comme très liquides; b) les décotes à appliquer à la valeur des actifs; et c) les conditions auxquelles les garanties de banques commerciales peuvent être reconnues comme garanties par les contreparties centrales.

1.2.

Le 26 juin 2012, le CERS a reçu une demande d’avis de l’AEMF sur les questions susmentionnées, qui se réfère au document de consultation publié le 25 juin 2012 (2).

1.3.

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, points b) et g), et à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (3), le conseil général du CERS a adopté le présent avis, qui est publié conformément à l’article 30 de la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (4).

1.4.

Le mandat du CERS, tel que défini à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1092/2010, englobe la surveillance du système financier tel que défini à l’article 2, point b) (5), du règlement (UE) no 1092/2010; il s’agit notamment des infrastructures du système financier telles que les contreparties centrales et de leur rôle au sein du système financier.

2.1.

Les contreparties centrales sont des maillons essentiels du système financier et leur rôle est appelé à se renforcer encore avec la mise en œuvre de l’initiative adoptée en 2009 par le G 20 à Pittsburgh visant à centraliser la compensation de l’ensemble des produits dérivés de gré à gré normalisés. Il convient de tenir compte, dans le cadre de l’élaboration de la réglementation, des préoccupations macroprudentielles relatives à la procyclicité. Le CERS estime que la question de la procyclicité ne doit pas être limitée à l’incidence immédiate sur la résilience des contreparties centrales elles-mêmes mais doit aussi être traitée en rapport avec l’influence du comportement des contreparties centrales sur l’ensemble du système financier.

2.2.

La possibilité d’utiliser les décotes et les marges appliquées aux garanties comme des instruments macroprudentiels est un élément crucial que le CERS invite les autorités marcroprudentielles compétentes à prendre en considération pour la première révision programmée du règlement européen sur les infrastructures de marché (EMIR).

2.3.

Le CERS reconnaît que, si tout doit être mis en œuvre pour limiter la procyclicité, la résilience des contreparties centrales ne doit jamais être compromise.

3.1.

Les références au pays dans lequel est établi l’émetteur devraient être retirées de l’exigence de faible risque de crédit dans la mesure où ce risque est généralement déjà pris en compte dans l’évaluation du risque de crédit de l’émetteur.

3.2.

Les contreparties centrales devraient avoir un degré élevé de certitude que la transférabilité et la valeur des garanties:

3.3.

Les contreparties centrales devraient disposer de dispositifs de protection juridique et opérationnelle adéquats permettant d’assurer que les garanties transfrontalières peuvent être utilisées en temps voulu.

3.4.

L’acceptation des garanties émises par des membres du système de compensation devrait être soumise aux mesures prudentielles suivantes:

3.5.

Il conviendrait de fixer des limites de concentration conformes à la réserve de garanties, car plus il est difficile de diversifier les garanties, plus la gamme de garanties éligibles est restreinte.

3.6.

Pour assurer la sécurité juridique et la prévisibilité pour les marchés, il conviendrait, au vu de ses fortes implications macroprudentielles, de préciser dans la législation la capacité d’une contrepartie centrale à utiliser de nouveau ou à accepter des garanties réutilisées en nantissement.

3.7.

Des exigences de transparence devraient s’appliquer en matière d’éligibilité et d’utilisation des garanties par les contreparties centrales afin de permettre le suivi par les autorités de surveillance du comportement des marchés et de la distribution des risques des garanties mises en nantissement.

3.8.

La prudence s’impose dans la mise en œuvre de la législation relative à l’éligibilité des garanties, et celle-ci devrait faire l’objet d’une révision fréquente afin de dûment prendre en compte le risque systémique.

4.1.

Il conviendrait de fixer les décotes avec prudence et selon une approche modérée afin de protéger les contreparties centrales et de limiter les effets procycliques.

4.2.

Du point de vue de la stabilité financière, il serait souhaitable de limiter les variations procycliques des critères d’acceptation et des décotes appliquées aux garanties des contreparties centrales. Les pratiques en matière de décotes devraient permettre de minimiser les hausses soudaines et importantes en période de tensions sur les marchés.

4.3.

Des procédures transparentes et prévisibles d’ajustement des décotes pour tenir compte des variations des conditions de marché devraient être appliquées.

4.4.

Conformément aux Principes du Conseil de stabilité financière (CSF) adoptés en 2012 au sommet du G 20 de Mexico, il conviendrait d’éviter de suivre mécaniquement les notations des agences spécialisées (6).

4.5.

Il conviendrait, pour limiter les effets procycliques, que les contreparties centrales fassent la démonstration à l’autorité compétente qu’elles évitent toute intervention mécanique. La législation devrait être compatible avec les principes du CSF visant à réduire le poids des notations des agences spécialisées.

5.1.

La législation devrait désigner un acteur fiable chargé de la détention des garanties sous-jacentes aux garanties des banques commerciales.

5.2.

Les garanties des banques commerciales devraient être soumises à une utilisation limitée et à un taux de concentration plus faible que celui applicable aux autres garanties éligibles.

22.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/16

(1)

Le règlement (CE) no 45/2001 établit les principes et règles applicables à toutes les institutions et à tous les organes de l’Union européenne et prévoit la désignation par chaque institution et organe communautaire d’un délégué à la protection des données.

(2)

En vertu de l’article 24, paragraphe 8, du règlement (CE) no 45/2001, chaque institution ou organe de l’Union doit adopter des dispositions complémentaires d’application concernant le délégué à la protection des données conformément aux dispositions figurant à l’annexe dudit règlement.

(3)

Il convient d’insérer des dispositions concernant les responsables du traitement des données et les coordinateurs de la protection des données dont les tâches et les fonctions sont liées à celles du délégué à la protection des données, ainsi que concernant la réglementation des droits des personnes concernées,

a)

la désignation et le statut du délégué à la protection des données du Comité européen du risque systémique (CERS), ainsi que ses tâches, fonctions et compétences;

b)

les rôles, tâches et fonctions des responsables du traitement des données et des coordinateurs de la protection des données;

c)

l’exercice des droits des personnes concernées.

a)

désigne un délégué à la protection des données qui a un rang suffisamment élevé dans la hiérarchie pour satisfaire aux exigences de l’article 24 du règlement (CE) no 45/2001;

b)

fixe la durée du mandat du délégué à la protection des données à une période de deux à cinq ans.

a)

lorsque se pose une question qui a ou qui pourrait avoir des implications en matière de protection des données; et

b)

de tout contact entre le CERS et des tiers au sujet de l’application du règlement (CE) no 45/2001 et, en particulier, de tout échange avec le Contrôleur européen de la protection des données.

a)

sensibiliser aux questions liées à la protection des données et encourager une culture de protection des données à caractère personnel au sein du CERS;

b)

conseiller le conseil général, le comité directeur, le secrétariat, le responsable du traitement et le coordinateur de la protection des données sur toute question concernant l’application de dispositions relatives à la protection des données au CERS. Le délégué peut être consulté par le conseil général, le comité directeur, le secrétariat, le responsable du traitement concerné ou par toute personne physique, sur toute question concernant l’interprétation ou l’application du règlement (CE) no 45/2001;

c)

coopérer avec le Contrôleur européen de la protection des données à la demande de ce dernier ou de sa propre initiative et répondre aux demandes que lui adresse le Contrôleur européen de la protection des données;

d)

déterminer si un traitement est susceptible de présenter des risques particuliers au sens de l’article 27 du règlement (CE) no 45/2001 et, par conséquent, doit faire l’objet d’un contrôle préalable. Si nécessaire, le délégué à la protection des données consulte le responsable du traitement concerné. En cas de doute quant à la nécessité d’un contrôle préalable, il consulte le Contrôleur européen de la protection des données, conformément à l’article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 45/2001;

e)

à la demande du conseil général, du comité directeur, du secrétariat ou de toute personne physique, ou bien de sa propre initiative, examiner des questions et des faits directement en rapport avec ses tâches et ses fonctions et faire rapport à l’auteur de la demande. Le délégué à la protection des données examine les questions et les faits de manière impartiale et en respectant les droits de la personne concernée. Si le délégué l’estime opportun, il informe toutes les autres parties concernées en conséquence. Si l’auteur de la demande est une personne physique ou s’il agit au nom d’une personne physique, le délégué garantit, dans la mesure du possible, la confidentialité de la demande, à moins que la personne concernée ne consente sans la moindre ambiguïté à ce que la demande soit traitée différemment;

f)

coopérer avec les délégués à la protection des données des autres institutions et organes de l’Union, notamment par le biais d’un échange d’expérience et de savoir-faire et en représentant le CERS dans toute discussion relative à la protection des données, à l’exception des affaires portées devant un juge; et

g)

présenter un programme annuel de travail et un rapport annuel sur ses activités au conseil général et au Contrôleur européen de la protection des données.

a)

demander au secrétariat du CERS un avis sur toute question se rapportant à ses tâches et fonctions de délégué;

b)

émettre un avis sur la licéité de tout traitement, en cours ou envisagé, ou sur toute question qui a trait à la notification des traitements;

c)

porter à l’attention du responsable du secrétariat du CERS tout manquement d’un membre du personnel aux obligations lui incombant au titre du règlement (CE) no 45/2001;

d)

accéder, à tout moment, aux données à caractère personnel qui font l’objet des opérations de traitement, ainsi qu’à tous les locaux, installations de traitement de données et supports d’information;

e)

intervenir chaque fois que le CERS établit des règles internes concernant la protection des données à caractère personnel;

f)

conserver une liste anonyme des demandes écrites formulées par les personnes concernées relatives à l’exercice de leurs droits;

g)

s’acquitter des autres tâches énoncées à l’annexe du règlement (CE) no 45/2001.

a)

les coordinateurs de la protection des données aident les responsables du traitement à s’acquitter de leurs obligations, soit à la demande des responsables du traitement, soit de leur initiative propre. Dans ce cadre, les coordinateurs de la protection des données se concertent avec le personnel relevant des responsables du traitement, qui leur fournit toutes les informations nécessaires. Si le responsable du traitement concerné l’estime opportun, cela peut comporter l’accès à des données à caractère personnel traitées sous sa responsabilité;

b)

les coordinateurs de la protection des données aident le délégué à la protection des données:

a)

ces droits ne peuvent être exercés que par la personne concernée ou par un représentant dûment mandaté. L’exercice de tous ces droits est gratuit pour ces personnes;

b)

les demandes visant à exercer un de ces droits sont adressées par écrit au responsable du traitement concerné. Celui-ci n’accède à la demande que si l’identité de son auteur, et éventuellement son aptitude à représenter la personne concernée, ont été établies de manière adéquate. Le responsable du traitement informe sans délai et par écrit la personne concernée de l’acceptation ou du rejet de sa demande. En cas de rejet de la demande, le responsable du traitement en indique les motifs dans sa réponse;

c)

à tout moment, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, le responsable du traitement permet à la personne concernée d’avoir accès à ces données conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 45/2001, en l’autorisant à les consulter sur place ou à en recevoir copie, selon le souhait qu’elle aura exprimé;

d)

les personnes concernées peuvent s’adresser au délégué à la protection des données si le responsable du traitement ne respecte pas l’un des délais visés aux points b) ou c). En cas d’abus manifeste de ses droits par une personne concernée, le responsable du traitement peut soumettre son cas au délégué à la protection des données, qui se prononce alors sur le fond de la demande et sur la suite qu’il convient d’y donner. En cas de désaccord entre la personne concernée et le responsable du traitement, les deux parties ont le droit de s’adresser au délégué à la protection des données.

22.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/20

22.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/21

Cour des comptes européenne

Unité «Audit: production des rapports»

12, rue Alcide de Gasperi

1615 Luxembourg

LUXEMBOURG

Tél. +352 4398-1

Courriel: eca-info@eca.europa.eu

22.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/22

22.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/22

22.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/23

—

favoriser la mobilité transnationale des professionnels du secteur culturel;

—

favoriser la circulation des œuvres d'art et des produits culturels et artistiques au-delà des frontières nationales, et

—

promouvoir le dialogue interculturel.

a)

les ambassadeurs,

b)

les réseaux de représentation et de défense,

c)

les plateformes de dialogue structuré.

—

promotion de la diversité culturelle et du dialogue interculturel;

—

promotion de la culture en tant que catalyseur de la créativité dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi;

—

promotion de la culture en tant qu'élément essentiel des relations internationales de l’Union par la mise en œuvre de la convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (4).

—

des organismes publics (5) ou privés ayant une personnalité juridique et dont l’activité principale se situe dans le domaine de la culture (secteur culturel et secteur de la création); et

—

ayant leur siège social dans un des pays éligibles.

—

les États membres de l’UE (6);

—

les États membres de l’EEE (7) (Islande, Liechtenstein, Norvège);

—

la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Turquie, la Serbie, le Monténégro, la Bosnie-Herzégovine et l'Albanie.

—

Mesure dans laquelle le projet est susceptible d’apporter une valeur ajoutée européenne

—

Pertinence des activités pour les objectifs spécifiques du programme

—

Mesure dans laquelle les activités proposées sont conçues et peuvent être menées à bien avec un niveau d’excellence élevé

—

Qualité du partenariat entre le coordinateur et les coorganisateurs

—

Mesure dans laquelle les activités peuvent générer des résultats satisfaisant aux objectifs du programme

—

Mesure dans laquelle les résultats des activités proposées seront communiqués et soutenus de manière appropriée

—

Mesure dans laquelle les activités peuvent générer un impact à long terme (viabilité)

—

Dimension de coopération internationale (uniquement pour les projets de coopération avec les pays tiers, volet 1.3.5)

—

Mesure dans laquelle le projet est susceptible d’apporter une véritable valeur ajoutée européenne et la pertinence des activités pour les objectifs du programme

—

Mesure dans laquelle les activités proposées sont conçues et peuvent être menées à bien avec un niveau d’excellence élevé

—

Mesure dans laquelle les résultats des activités proposées seront communiqués et soutenus de manière appropriée

—

Valeur ajoutée européenne et dimension européenne des activités proposées

—

Qualité et caractère innovant de la programmation

—

Impact auprès du public

—

Participation de professionnels européens et qualité des échanges prévus entre eux

—

Mesure dans laquelle le programme de travail et ses activités subséquentes sont susceptibles de produire une véritable valeur ajoutée européenne, et dimension européenne des activités proposées

—

Pertinence du programme de travail et de ses activités subséquentes par rapport aux objectifs spécifiques du programme

—

Mesure dans laquelle le programme de travail proposé et ses activités subséquentes sont conçues et peuvent être menées à bien avec un niveau d’excellence élevé

—

Mesure dans laquelle le programme de travail proposé et ses activités subséquentes sont susceptibles de générer des résultats touchant autant de personnes que possible, à la fois directement et indirectement

—

Mesure dans laquelle les résultats des activités proposées seront communiqués et soutenus de manière appropriée

—

Mesure dans laquelle les activités sont susceptibles de produire un niveau approprié de viabilité (résultats et coopération à long terme), et d'agir également comme des multiplicateurs pour d'autres promoteurs possibles

—

Mesure dans laquelle le projet est susceptible d’apporter une valeur ajoutée européenne

—

Pertinence des activités par rapport aux objectifs spécifiques du programme dans le cadre de l’Agenda européen de la culture

—

Mesure dans laquelle les activités proposées sont conçues et peuvent être menées à bien avec un niveau d’excellence élevé

—

Qualité du partenariat entre le coordinateur et les coorganisateurs

—

Mesure dans laquelle les activités peuvent générer des résultats satisfaisants aux objectifs du programme

—

Mesure dans laquelle les résultats des activités proposées seront communiqués et promus de manière appropriée

—

Mesure dans laquelle les activités peuvent générer un impact à long terme (viabilité)

22.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/29

1.

Le 17 septembre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises OAO VTB Bank («VTB», Fédération de Russie) et Corporate Commercial Bank AD («Corporate Commercial Bank», Bulgarie) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Bulgarian Telecommunications Company AD («Bulgarian Telecommunications Company», Bulgarie), par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6720 — OAO VTB Bank/Corporate Commercial Bank/Bulgarian Telecommunications Company, à l'adresse suivante: